- Auteur ART. 26 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 17 En discussion
- Cosignataire ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 24 BIS En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 30 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 30 Adopté
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Retiré
- Auteur ART. 8 Retiré
- Auteur ART. 7 BIS Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 30 Irrecevable
- Cosignataire ART. 26 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 26 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire ART. 22 En discussion
- Auteur ART. 17 Adopté
- Auteur ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 22 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 20 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 19 Irrecevable
- Auteur ART. 26 Tombé
- Cosignataire ART. 15 BIS Rejeté
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
… et 22 autres amendements.