- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
… et 7 autres amendements.