- Auteur APRÈS ART. 17 NONIES Irrecevable
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 19 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 17 NONIES Irrecevable
- Auteur ART. 8 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 19 En discussion
- Cosignataire ART. 9 En discussion
- Cosignataire ART. 19 Rejeté
- Auteur ART. 9 Retiré
- Auteur ART. 19 Adopté
- Cosignataire ART. 9 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 17 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 17 Adopté
- Auteur ART. 6 Retiré
- Cosignataire ART. 4 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 20 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 17 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 17 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur ART. 19 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Auteur ART. 21 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 32 Irrecevable
- Cosignataire ART. 6 Tombé
- Cosignataire ART. 9 Rejeté
- Cosignataire ART. 7 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire ART. 4 Irrecevable
… et 49 autres amendements.