- Cosignataire APRÈS ART. 4 BIS A En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 4 BIS A Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 5 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 24 Irrecevable
- Auteur ART. 14 Retiré
- Cosignataire ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 24 En discussion
- Cosignataire ART. 14 Rejeté
- Cosignataire ART. 23 QUINQUIES Adopté
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. 9 En discussion
- Cosignataire ART. 23 QUINQUIES Adopté
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Tombé
- Cosignataire ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Auteur ART. 3 BIS En discussion
- Auteur ART. 14 Retiré
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 BIS A Adopté
- Cosignataire ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Cosignataire ART. 14 Retiré
- Cosignataire ART. 23 QUINQUIES Irrecevable
- Auteur ART. 14 Retiré
- Auteur ART. 16 BIS En discussion
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Tombé
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Cosignataire ART. 3 En discussion
… et 58 autres amendements.