- Auteur APRÈS ART. 2 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 5 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 11 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 6 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 6 Retiré
- Auteur ART. 6 BIS Tombé
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. 4 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 7 Adopté
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 6 BIS Tombé
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 11 Irrecevable
- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur ART. 6 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 10 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 6 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 6 BIS En discussion
… et 18 autres amendements.