- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 10 En discussion
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 8 TER Adopté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 8 QUATER Adopté
- Auteur ART. 10 Tombé
- Cosignataire ART. 8 Irrecevable
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 11 BIS Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 18 BIS Retiré
- Auteur ART. 7 Adopté
- Cosignataire ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 14 Tombé
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. 17 Adopté
- Auteur ART. 14 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
… et 19 autres amendements.