- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 9 En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 2 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 2 BIS En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 16 En discussion
- Cosignataire ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. 2 BIS En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 TER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 TER Irrecevable
- Auteur ART. 5 En discussion
… et 280 autres amendements.