- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 13 Adopté
- Cosignataire ART. 27 Adopté
- Cosignataire ART. 2 Adopté
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 15 BIS Tombé
- Cosignataire TITRE Adopté
- Auteur ART. 13 Tombé
- Auteur ART. 13 Tombé
- Auteur ART. 13 Retiré
- Auteur ART. 16 Adopté
- Cosignataire ART. 27 BIS A Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 20 Irrecevable
- Cosignataire ART. 26 Tombé
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 8 B Adopté
- Cosignataire ART. 26 Adopté
- Cosignataire ART. 19 Adopté
- Cosignataire ART. 26 Adopté
- Cosignataire ART. 18 BIS Adopté
- Auteur APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 Tombé
- Cosignataire ART. 18 BIS A Adopté
- Cosignataire ART. 27 BIS A Retiré
- Auteur ART. 13 Retiré
- Cosignataire ART. 20 Adopté
- Cosignataire ART. 20 Adopté
- Auteur ART. 9 Irrecevable
… et 138 autres amendements.