- Cosignataire APRÈS ART. 42 Irrecevable
- Auteur ART. 18 Adopté
- Auteur ART. 25 Tombé
- Auteur ART. 19 Adopté
- Auteur ART. 26 Retiré
- Auteur ART. 27 Rejeté
- Auteur ART. 17 Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 27 Rejeté
- Auteur ART. 27 Retiré
- Auteur ART. 27 Retiré
- Auteur ART. 35 Adopté
- Cosignataire ART. 23 Rejeté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 23 Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. 24 Rejeté
- Cosignataire ART. 26 Retiré
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 42 Rejeté
- Cosignataire ART. 20 Adopté
- Cosignataire ART. 6 Rejeté
- Cosignataire ART. 27 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 42 Irrecevable
- Cosignataire ART. 27 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 42 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 42 Rejeté
- Cosignataire ART. 25 Adopté
- Cosignataire ART. 27 Retiré
- Cosignataire ART. 38 Adopté
… et 44 autres amendements.