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Adopté Scrutin public · 17 février 2025

l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

28Pour
23Contre
0Abstention
2Non votants / absents

Vote par groupe

Rassemblement NationalRN
19 députés
Contre : 19
Ensemble pour la RépubliqueEPR
9 députés
Pour : 8 Absents / NV : 1
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
7 députés
Pour : 7
Écologiste et SocialECOS
5 députés
Pour : 5
Socialistes et apparentésSOC
4 députés
Pour : 4
Union des droites pour la RépubliqueUDR
2 députés
Contre : 2
Non rattaché
2 députés
Contre : 1 Absents / NV : 1
Droite RépublicaineDR
1 député
Pour : 1
Horizons & IndépendantsHOR
1 député
Pour : 1
Les DémocratesDEM
1 député
Pour : 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOT
1 député
Pour : 1
Non inscritNI
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (53)

Député Groupe Vote
DR DR
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
HOR HOR
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Christophe Bex
Christophe Bex LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
DEM DEM
Pour
LIOT LIOT
Pour
NI
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Pour
Marc Pena
Marc Pena SOC
SOC SOC
Pour
UDR UDR
Contre
UDR UDR
Contre
Roland Lescure Non rattaché
Non rattaché
Non votant
Arnaud Sanvert Non rattaché
Non rattaché
Contre