Abrogation de la retraite à 64 ans
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Ugo BernalicisLFI-NFP224 interventions · 13 amendements -
Astrid Panosyan-BouvetEPR147 interventions · 0 amendements -
Xavier BretonDR123 interventions · 45 amendements -
Thibault BazinDR110 interventions · 35 amendements -
Alexis CorbièreECOS63 interventions · 0 amendements -
Philippe VigierDEM50 interventions · 191 amendements -
Mathilde PanotLFI-NFP45 interventions · 9 amendements -
Sylvain MaillardEPR41 interventions · 61 amendements -
Charles SitzenstuhlEPR37 interventions · 81 amendements -
Arthur DelaporteSOC36 interventions · 3 amendements
Amendements (2)
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 25/11/2024
A_DISCUTER
Exposé des motifs
L’amendement présenté est un amendement de clarification qui précise que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 concernant les fonctionnaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, est appliqué sur leur traitement indiciaire retenu des cotisations sociales (11,1% du traitement indiciaire brut pour pension civile et 4,75% du traitement indiciaire brut pour la sécurité sociale) depuis la loi de finances rectificative pour 1974.
Dispositif
L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : « , soit au montant du traitement indiciaire net. »
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 25/11/2024
IRRECEVABLE_40
Scrutins (0)
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