Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
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Bryan MassonRN9 interventions · 0 amendements
Amendements (10)
Art. ART. PREMIER
• 28/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :
« 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quater Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 251-1 à L. 251-8 | |
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quinquies Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° sexies Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
».
Art. ART. PREMIER
• 28/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; ».
Art. ART. PREMIER
• 28/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».
Art. ART. PREMIER
• 28/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« sont ».
Art. ART. PREMIER
• 28/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; ».
Art. ART. PREMIER
• 22/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »
Art. ART. PREMIER
• 22/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée :
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 251-1 à L. 251-8 | |
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
Art. ART. PREMIER
• 22/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« sont ».
Art. ART. PREMIER
• 22/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »
Art. ART. PREMIER
• 22/10/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; »
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