Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Proposée par Edwige Diaz (RN)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend rendre obligatoire, et non plus facultative, l'expulsion de tout étranger majeur dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Selon l'exposé des motifs, cette menace serait notamment constituée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. Le texte supprime par ailleurs les protections dont bénéficient actuellement certaines catégories d'étrangers en raison de leur durée de résidence en France ou de leur situation personnelle et familiale. Il maintient le principe d'interdiction d'expulsion des mineurs, tout en prévoyant une dérogation pour les plus de seize ans en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ou liés à des activités terroristes.
Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le 30 octobre 2024, l'amendement de suppression de l'article premier déposé par Élisa Martin, ainsi que les amendements identiques, ont été adoptés par 186 voix pour, 144 contre et 6 abstentions, privant ainsi le texte de sa disposition principale.
Qui a voté pour ou contre « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 30 octobre 2024 par 186 voix pour, 144 contre et 6 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, NI, DEM, GDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constitua… Rapport législatif · 23/10/2024 texte disponible
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Au banc du débat
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Bryan MassonRN9 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (10)
Exposé des motifs
Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« sont ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :
« 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quater Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 251-1 à L. 251-8 | |
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quinquies Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° sexies Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »
Exposé des motifs
Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée :
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 251-1 à L. 251-8 | |
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
Exposé des motifs
Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« sont ».