Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Selon les statistiques 2023 du Ministère de l’Intérieur les étrangers représentent 17 % du total des mis en cause en 2023 contre 8 % des personnes résidant en France. Leur part est la plus élevée pour les atteintes aux biens ; elle est sur une tendance à la hausse depuis 2016 pour certains types d’infractions : 38 % pour les cambriolages, 40 % des vols dans les véhicules, 31 % pour les vols violents sans arme, 11% pour les vols de véhicules, 11% pour l’usage de stupéfiants, 17% pour les coups et blessures volontaires, 13 % pour les violences sexuelles.

Ces chiffres en constante augmentation doivent nous alerter sur l’augmentation de la délinquance par des étrangers résidants sur le territoire national.

Les peines d’emprisonnement ont pour objectif de mettre hors d’état de nuire, de manière temporaire, ces individus mais il existe un risque de récidive. Afin de préserver l’ordre public le Gouvernement doit élargir et analyser plus finement les conditions d’expulsions de ces délinquants étrangers vers leur pays d’origine.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de la loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.

Cet amendement vise à renforcer la définition de la « menace grave pour l’ordre public » en l'étendant à des comportements qui, par leur nature, portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Cela inclut la violation délibérée et particulièrement grave des principes de la République, tels que définis à l'article L. 412-7 du CESEDA, ainsi que les activités à caractère terroriste ou les actes incitant explicitement et délibérément à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes.
L'objectif est d'assurer que les comportements mettant en péril la cohésion sociale et les valeurs fondamentales de la République, ainsi que ceux favorisant la violence ou la haine, soient inclus dans le champ de la « menace grave » pour l'ordre public. Cet élargissement du cadre juridique permettra aux autorités administratives et judiciaires de disposer de moyens renforcés pour intervenir de manière proportionnée et adaptée face à ces situations liées à la radicalisation ou à des actions contraires aux principes républicains, tout en protégeant l'intérêt général et les fondements de l'État.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« ou en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412‑7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. »