Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Proposée par Edwige Diaz (RN)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend rendre obligatoire, et non plus facultative, l'expulsion de tout étranger majeur dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Selon l'exposé des motifs, cette menace serait notamment constituée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. Le texte supprime par ailleurs les protections dont bénéficient actuellement certaines catégories d'étrangers en raison de leur durée de résidence en France ou de leur situation personnelle et familiale. Il maintient le principe d'interdiction d'expulsion des mineurs, tout en prévoyant une dérogation pour les plus de seize ans en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ou liés à des activités terroristes.
Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le 30 octobre 2024, l'amendement de suppression de l'article premier déposé par Élisa Martin, ainsi que les amendements identiques, ont été adoptés par 186 voix pour, 144 contre et 6 abstentions, privant ainsi le texte de sa disposition principale.
Qui a voté pour ou contre « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 30 octobre 2024 par 186 voix pour, 144 contre et 6 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, NI, DEM, GDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constitua… Rapport législatif · 23/10/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR54 interventions · 0 amendements -
Edwige DiazRN21 interventions · 10 amendements -
Benjamin Lucas-LundyECOS19 interventions · 1 amendement -
Fabien Di FilippoDR14 interventions · 0 amendements -
Elsa FaucillonGDR14 interventions · 4 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS12 interventions · 1 amendement -
Emeric SalmonRN12 interventions · 0 amendements -
Florent BoudiéEPR10 interventions · 0 amendements -
Paul ChristophleSOC10 interventions · 4 amendements -
Bryan MassonRN9 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer cet article. Si l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public est
un véritable enjeu, la réponse proposée par ce texte n’est pas à la hauteur.
Le Parlement a déjà voté une loi immigration en vigueur seulement depuis janvier 2024 qui renforce
les mesures d’éloignement, en particulier les décisions d’expulsion pour menace grave à l’ordre
public. Ce texte n’a que quelques mois et tous les décrets ne sont pas encore publiés. Il n’est pas
souhaitable de bouleverser à nouveau le droit des expulsions avant même de pouvoir constater et
évaluer les premiers résultats.
Pour rappel, depuis 2024, l’expulsion en cas de menace grave a déjà été largement simplifiée et les
« protections » dont disposent certains étrangers ayant des liens particuliers avec la France ont déjà
été limitées.
Les difficultés actuelles ne portent pas sur le droit ou le nombre de décisions rendues par
l'administration mais sur le taux d'exécution. Ce taux dépend des moyens consacrés mais surtout de
la voie diplomatique pour obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires. Or ce texte ne permet
en rien de répondre à ces difficultés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer cet article. Si l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public est un véritable enjeu, la réponse proposée par ce texte n’est pas à la hauteur.
Le Parlement a déjà voté une loi immigration en vigueur seulement depuis janvier 2024 qui renforce les mesures d’éloignement, en particulier les décisions d’expulsion pour menace grave à l’ordre public. Ce texte n’a que quelques mois et tous les décrets ne sont pas encore publiés. Il n’est pas souhaitable de bouleverser à nouveau le droit des expulsions avant même de pouvoir constater et évaluer les premiers résultats.
Pour rappel, depuis 2024, l’expulsion en cas de menace grave a déjà été largement simplifiée et les « protections » dont disposent certains étrangers ayant des liens particuliers avec la France ont déjà été limitées.
Les difficultés actuelles ne portent pas sur le droit ou le nombre de décisions rendues par l'administration mais sur le taux d'exécution. Ce taux dépend des moyens consacrés mais surtout de la voie diplomatique pour obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires. Or ce texte ne permet en rien de répondre à ces difficultés.
Dispositif
Supprimer cet article.