Définition pénale des infractions d’agression sexuelle

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article 2 de ce texte.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser un viol.

Constituerait ainsi un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur lorsqu’un tel acte est commis sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi. 

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;

« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le consentement est libre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit de l’absence de résistance de la victime.

« Lorsque l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital est commis par violence, contrainte, menace ou surprise, l’absence de consentement est caractérisée. »

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article premier de cette proposition de loi.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser une agression sexuelle. Constituerait ainsi une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;

« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le consentement est libre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit de l’absence de résistance de la victime.

« Lorsque l’atteinte est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, l’absence de consentement est caractérisée. »

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

II. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« À la fin ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : 

« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Elle peut être »

les mots : 

« L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« Il peut être »

les mots :

« Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »

Amendement de clarification rédactionnelle.

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante : 

« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« Il peut être »,

les mots :

« Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante :

« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».

II. – En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots : 

« À la fin ».

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Elle peut être »,

les mots : 

« L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article 2 de ce texte.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser un viol.

Constituerait ainsi un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur lorsqu’un tel acte est commis sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi. 

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « par, violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Le consentement est libre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit de l’absence de résistance de la victime.

« « L’absence de consentement est caractérisée lorsque l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital est commis par violence, contrainte, menace ou surprise. » »

Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article premier de cette proposition de loi.

L’article 222‑22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser une agression sexuelle. Constituerait ainsi une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime.

Deux alinéas supplémentaire sont ajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce que n’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitement dans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sont des éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement, il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Le consentement est libre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit de l’absence de résistance de la victime.

« « L’absence de consentement est caractérisée lorsque l’atteinte est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » »