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Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Proposition de loi
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Répartition des amendements

Par statut

RETIRE 3
Tous les groupes

Amendements (3)

Art. ART. PREMIER • 30/10/2025 RETIRE
EPR

Exposé des motifs

Se justifie par son texte. 

Dispositif

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Il prévoit une consultation des collectivités territoriales concernées. »

Art. APRÈS ART. PREMIER • 30/10/2025 RETIRE
EPR

Exposé des motifs

Se justifie par son texte même. 

Dispositif

Compléter l'amendement par la phrase suivante : 

« Le rapport prend en compte les enjeux des communes concernées. »

Art. ART. PREMIER • 30/10/2025 RETIRE
EPR

Exposé des motifs

Se justifie par son texte même. 

Dispositif

À la fin de la seconde phrase, ajouter les mots suivants : 

« , ainsi que des enjeux de la commune concernée. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.