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Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Proposition de loi
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Amendements (3)
Art. ART. PREMIER
• 30/10/2025
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Art. ART. PREMIER
• 30/10/2025
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Exposé des motifs
Se justifie par son texte.
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il prévoit une consultation des collectivités territoriales concernées. »
Art. APRÈS ART. PREMIER
• 30/10/2025
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Art. APRÈS ART. PREMIER
• 30/10/2025
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Exposé des motifs
Se justifie par son texte même.
Dispositif
Compléter l'amendement par la phrase suivante :
« Le rapport prend en compte les enjeux des communes concernées. »
Art. ART. PREMIER
• 30/10/2025
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Art. ART. PREMIER
• 30/10/2025
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Exposé des motifs
Se justifie par son texte même.
Dispositif
À la fin de la seconde phrase, ajouter les mots suivants :
« , ainsi que des enjeux de la commune concernée. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.