Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à instaurer la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé. Son article premier prévoyait d'inscrire dans le code de la santé publique l'obligation, pour tout hôpital public, de disposer d'un parc de stationnement gratuit pour les patients, leurs visiteurs et le personnel, l'État compensant les dépenses de construction, d'aménagement et d'exploitation, et toute délégation de service public pour sa gestion étant interdite. Le second article gage cette charge par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Le texte reprend une initiative déposée en 2024 par le député du Nord Thibaut François sous la précédente législature, au nom de l'accès aux soins et du coût supporté par les familles.

Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2025, l'article premier a été rejeté par 144 voix contre 134, avec 5 abstentions. Plusieurs amendements et sous-amendements déposés après cet article ont également été repoussés, notamment l'amendement de Mme Rousseau (103 voix pour, 170 contre) et deux sous-amendements de M. Dufau (78 pour et 165 contre ; 104 pour et 164 contre).

Qui a voté pour ou contre « Gratuité des parkings d'hôpitaux publics » ?

L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 29 octobre 2025 par 78 voix pour, 165 contre et 5 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.

Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, UDDPLR, DR, DEM, HOR, NI, NI.