Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Proposée par Thierry Frappé (RN)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à instaurer la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé. Son article premier prévoyait d'inscrire dans le code de la santé publique l'obligation, pour tout hôpital public, de disposer d'un parc de stationnement gratuit pour les patients, leurs visiteurs et le personnel, l'État compensant les dépenses de construction, d'aménagement et d'exploitation, et toute délégation de service public pour sa gestion étant interdite. Le second article gage cette charge par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Le texte reprend une initiative déposée en 2024 par le député du Nord Thibaut François sous la précédente législature, au nom de l'accès aux soins et du coût supporté par les familles.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2025, l'article premier a été rejeté par 144 voix contre 134, avec 5 abstentions. Plusieurs amendements et sous-amendements déposés après cet article ont également été repoussés, notamment l'amendement de Mme Rousseau (103 voix pour, 170 contre) et deux sous-amendements de M. Dufau (78 pour et 165 contre ; 104 pour et 164 contre).
Qui a voté pour ou contre « Gratuité des parkings d'hôpitaux publics » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 29 octobre 2025 par 78 voix pour, 165 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, UDDPLR, DR, DEM, HOR, NI, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Gratuité des parkings d'hôpitaux publics Rapport législatif · 22/10/2025 texte disponible
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM87 interventions · 0 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP47 interventions · 28 amendements -
Laurent JacobelliRN44 interventions · 0 amendements -
Thierry FrappéRN22 interventions · 0 amendements -
Jean-Paul LecoqGDR20 interventions · 0 amendements -
Sandrine RousseauECOS19 interventions · 7 amendements -
Charlotte Parmentier-LecocqHOR15 interventions · 0 amendements -
Anne-Laure BlinDR13 interventions · 1 amendement -
Michaël TaverneRN12 interventions · 0 amendements -
Pierre-Yves CadalenLFI-NFP11 interventions · 28 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine renvoie au champ réglementaire la fixation des modalités d'application de l'article. Une concertation est nécessaire avec les établissements hospitaliers, dans la continuité du projet de charte soumis aux établissements hospitaliers au printemps dernier par le ministère de la santé pour encadrer les pratiques tarifaires.
L'amendement introduit la flexibilité nécessaire pour l'application d'une telle disposition.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. Il précise notamment la taille minimale du parc de stationnement gratuit rendu obligatoire par le premier alinéa, en fonction des capacités de l’établissement et les éventuelles compensations des dépenses afférentes. »
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« compense »,
insérer le mot :
« intégralement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à élargir le stationnement gratuit aux usagers de l’ensemble des établissements de santé.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« public ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »