L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3 kilogrammes ».

Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 5 ».

Le présent amendement vise à porter à 9 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 2 »

le nombre : 

« 9 »

Rédactionnel 

Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« française ». 

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« surcoût »,

les mots :

« coût supplémentaire pour les usagers ».

Le présent amendement vise à porter à 9,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 2 »

le nombre : 

« 9,5 »

Le présent amendement vise à porter à 3,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3,5 kilogrammes ».

Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 4 kilogrammes ».

Le présent amendement vise à porter à 6 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 2 »

le nombre : 

« 6 »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« inférieur à »

les mots : 

« en dessous de ».

Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l'alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre : 

« 4,5 ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 2 »

le nombre : 

« 5,5 »

Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2,5 kilogrammes ».

Amendement de précision

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pour l’ensemble des usagers ».

Amendement de précision

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« appliqué aux usagers ».

Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 4 ».

Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 4,5 kilogrammes".

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« inférieur à »

les mots :

« de moins de ».

Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2,5 kilogrammes ».

Cet amendement vise à préciser que le tarif unique concourt non seulement à la cohésion sociale mais également au principe de continuité territoriale. Ce principe, défini à l’article L1803-1 du code des transports, prévoit que les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique nationale au bénéfice des personnes physiques et morales établies outre‑mer, afin d’atténuer les contraintes liées à l’insularité et à l’éloignement. L’insertion explicite de cette notion dans le dispositif renforce sa clarté juridique, en inscrivant dans la loi le lien direct entre l'instauration du tarif unique et la politique de continuité territoriale.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : 

« de la », 

les mots : 

« du principe de ».

Le présent amendement vise à porter à 2 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».

Sous-amendement de précision. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leur localisation »

les mots :

« la localisation des usagers ».

Le présent amendement vise à porter à 5,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 5,5 kilogrammes".

Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 2 »

le nombre :

« 3».

Amendement de clarification. 

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« indifféremment du ».

Le présent amendement vise à porter à 8 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 2 »

le nombre : 

« 8 »

Le présent amendement vise à porter à 8,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 2 »

le nombre : 

« 8,5 »

Le présent amendement vise à porter à 10 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 2 »

le nombre : 

« 10 »

Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : 

« surcoût »,

les mots : 

« coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».

Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 5 kilogrammes".

L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

 « L’État veille à ce que l’égal accès au service postal soit garanti par une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales, périurbaines et ultramarines, en tenant compte des besoins spécifiques des populations et des contraintes géographiques propres à chaque territoire. »

Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 2 »

le nombre :

« 2,5 ».

Le présent amendement vise à porter à 3,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 3,5 ».

Le présent amendement vise à porter à 6,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 2 »

le nombre : 

« 6,5 ».

Sous-amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :

 « de » 

le mot :

 « à ».

Amendement de précision

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pour les usagers ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : 

« et »

le mot : 

« ou ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« est »

insérer les mots :

« identique à ».

Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.

Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une limite maximale de poids pour un envoi.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« national, quelle que soit la tranche de poids des envois » 

les mots :

« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».

Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et d’efficacité dans l’organisation du service postal.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé sur la qualité et la continuité du service public postal dans les outre-mer, afin de dresser un bilan précis et d’identifier les mesures nécessaires pour renforcer l’efficacité du service dans ces territoires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer. 

Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« sociale », 

insérer les mots :

« et territoriale ».

Cet amendement explicite l'apport du tarif unique postal dans la contribution à l'objectif de continuité territoriale, principe essentiel pour les collectivités ultramarines et isolées, et concordant avec l’objectif d’un égal accès aux services publics.

 À l’alinéa 6, après le mot : 

« sociale », 

insérer les mots : 

« ainsi qu’au renforcement de la continuité territoriale ».

L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. 

Afin d’en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d’un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d’une évaluation suffisamment complète.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. 

L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »

L'objet du présent amendement est de rappeler que les Outre-mer sont un territoire français à part entière et s'inscrivent pleinement dans la Nation française. 

Compléter l’alinéa 3 par le mot :

« français ». 

Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« national » 

le mot :

« français ».

Amendement rédactionnel.

Après le mot :

« État », 

insérer les mots :

« résultant de l’article 1^er ».