Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d’entrée en vigueur de la contribution à compter du 1^er janvier 2027.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La contribution mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1^er janvier 2027. »

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’auteur du rapport remis au Parlement.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale. 

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« due au titre du chiffre d’affaires »,

les mots :

« mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ».