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Gouv
Amendements (2)
Art. ART. 15
• 10/01/2025
DISCUTE
Art. ART. 15
• 10/01/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d’intérêt général.
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »
insérer les mots :
« concourant à une mission d’intérêt général ».
Art. ART. 4
• 09/01/2025
NON_RENSEIGNE
Art. ART. 4
• 09/01/2025
NON_RENSEIGNE
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