← Retour aux lois
portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Proposition de loi
Adopté en commission
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 15/11/2024
DISCUTE
Art. ART. PREMIER
• 15/11/2024
DISCUTE
Exposé des motifs
Le but du présent amendement est d'apporter davantage de garanties à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , afin de garantir son indépendance ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.