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portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER • 15/11/2024 DISCUTE
LIOT

Exposé des motifs

Le but du présent amendement est d'apporter davantage de garanties à l'indépendance de l'audiovisuel public. 

Dispositif

Compléter cet article par les mots : 

« , afin de garantir son indépendance ».

 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.