projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.
Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Rapport législatif · 16/10/2026 texte disponible
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Avis · 14/10/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (401)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ont souhaité, à l’article 21 de cet accord, créer un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Il permet aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an (ou moins si l’accord de mise en place du plan le prévoit), de percevoir une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise », dès lors que la valeur de leur entreprise, mesurée à partir de critères précis, aura augmenté sur une période de trois ans. Les primes versées bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux.
Le Gouvernement s’est engagé à transposer fidèlement et loyalement l’ANI dans la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. L’article 10 de la loi fixe donc les règles relatives au PPVE. Le XIII de cet article prévoit que les exonérations fiscales et sociales s’appliquent uniquement pour 3 ans, pour les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028. Le présent amendement est donc nécessaire pour transposer fidèlement cet accord et prévoir une exonération au-delà des trois ans.
Dispositif
Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur d’entreprise.
Afin de ne pas remettre en cause la situation des personnes les plus proches de l'âge de la retraite, un dispositif dérogatoire a toutefois été prévu pour permettre aux conjoints collaborateurs qui atteindront l'âge d'annulation de la décote, soit 67 ans, avant le 1er janvier 2032, de conserver ce statut jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.
Une dérogation analogue a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Le présent amendement prolonge de cinq ans ces dispositifs dérogatoires, aussi bien pour le régime général que celui des non-salariés agricoles. Cette mesure permet ainsi de prolonger pour les conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970 la possibilité de conserver ce statut, tout en maintenant le principe, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, de limitation du statut à cinq ans.
La présente mesure évite ainsi d'imposer à des assurés proches de la retraite un changement de statut quelques années seulement avant la liquidation de leurs droits à pension, sans revenir sur la règle de droit commun qui limite la durée passée dans ce statut de conjoint collaborateur insuffisamment protecteur des droits sociaux des assurés concernés.
Dispositif
I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2037 ».
II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 » sont remplacés par les mots : « qui atteignent avant le 1er janvier 2037 ».
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur d’entreprise.
Afin de ne pas remettre en cause la situation des personnes les plus proches de l'âge de la retraite, un dispositif dérogatoire a toutefois été prévu pour permettre aux conjoints collaborateurs qui atteindront l'âge d'annulation de la décote, soit 67 ans, avant le 1er janvier 2032, de conserver ce statut jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.
Une dérogation analogue a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Le présent amendement prolonge de cinq ans ces dispositifs dérogatoires, aussi bien pour le régime général que celui des non-salariés agricoles. Cette mesure permet ainsi de prolonger pour les conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970 la possibilité de conserver ce statut, tout en maintenant le principe, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, de limitation du statut à cinq ans.
La présente mesure évite ainsi d'imposer à des assurés proches de la retraite un changement de statut quelques années seulement avant la liquidation de leurs droits à pension, sans revenir sur la règle de droit commun qui limite la durée passée dans ce statut de conjoint collaborateur insuffisamment protecteur des droits sociaux des assurés concernés.
Dispositif
I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2037 ».
II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 » sont remplacés par les mots : « qui atteignent avant le 1er janvier 2037 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à l’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience.
Le contrat de valorisation de l’expérience est mis en place par la loi sous la forme d’une expérimentation pour une durée de cinq ans. Ce contrat prend la forme d’un contrat à durée indéterminée est ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail et peut être ouvert dès 57 ans par accord de branche. Le recrutement ne peut pas concerner un demandeur d’emploi ayant été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniers mois. Lors de la signature du contrat, le demandeur d’emploi remet à l’employeur le document transmis par l’organisme chargé de l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle d’obtention des conditions de liquidation à taux plein. Ce contrat obéit aux règles de droit commun du contrat à durée indéterminée à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite.
L’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein. La mise à la retraite par l’employeur ne peut intervenir avant cette échéance. En cas de mise à la retraite dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Cette expérimentation étant prévue par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel pour cinq ans, le projet de loi portant transposition de cet accord prévoit que l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans seulement à compter du jour suivant la promulgation de la loi, compte tenu du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale pour inscrire les exonérations de cotisations de sécurité sociale supérieures à trois ans. Il est donc nécessaire qu’une mesure en PLFSS prévoit que l’exonération soit prolongée de deux ans pour atteindre cinq années, conformément à la volonté des partenaires sociaux et à la durée de l’expérimentation
Dispositif
Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à confier au Président de la République, plutôt qu’aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale comme évoqué lors des débats en commission, la désignation du neuvième membre supplémentaire du collège de la Haute Autorité de santé.
Cette proposition permet de préserver l’équilibre institutionnel des autorités de nomination au sein du collège et de garantir l’indépendance de la Haute Autorité de santé, en évitant que la majorité de ses membres soit désignée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette nomination vise notamment à ce que ce membre nouvellement nommé préside la commission spécialisée élaborant les méthodes en matière de certification périodique et de développement professionnel continu.
Dispositif
L’article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
« 2° Le 1° est ainsi rédigé :« Deux membres désignés par le Président de la République dont le président du collège, président de la Haute Autorité de santé ; » ;
« 3° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Parmi les neuf membres mentionnés à l’exception du président du collège, président de la Haute Autorité de santé, sont désignés quatre femmes et quatre hommes »
Exposé des motifs
L’article 34 remplace la majoration proportionnelle de pension pour enfants (10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un montant forfaitaire fixé par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Le présent amendement maintient le régime actuel pour les militaires qui remplissent, au 30 juin 2027, les conditions pour quitter le service, ainsi que pour leurs ayants cause.
Les militaires seraient parmi les principaux perdants de la réforme. Les familles nombreuses sont fréquentes dans les armées et la gendarmerie, où près d’un officier sur trois a au moins trois enfants. Leurs carrières, plus courtes que la moyenne, rendent le forfait moins favorable que la majoration actuelle dès les premières années de services. Pour certains d’entre eux, la perte de pension atteindrait 10 à 15 %. Près de 15 000 militaires des armées seraient concernés, soit 15,5 % des officiers et 7,5 % des sous-officiers. La part de la majoration incluse dans la pension de réversion serait elle aussi réduite, au détriment de conjoints survivants, très majoritairement des femmes, dont la carrière a souvent été interrompue par les mutations imposées au militaire. Les femmes militaires ne seraient pas épargnées : une sous-officière mère de cinq enfants pourrait perdre plusieurs centaines d’euros par mois. La réforme, présentée comme favorable à l’égalité entre les femmes et les hommes, produirait donc l’effet inverse pour les familles de militaires.
Ces pertes créent un risque opérationnel immédiat. Les militaires peuvent liquider leur pension sans condition d’âge, dès dix-sept ans de services effectifs pour les non-officiers, vingt ans pour les officiers sous contrat et vingt-sept ans pour les officiers de carrière (II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Ceux qui remplissent déjà ces conditions ont un intérêt direct à partir avant le 1er juillet 2027 pour conserver la majoration actuelle. Dans la seule gendarmerie, ils se comptent par milliers. Le chef d’état-major des armées a lui-même alerté la commission de la défense sur le risque de départs. Les premiers concernés sont les cadres expérimentés : sous-officiers confirmés, commandants de brigade, enquêteurs, spécialistes, ceux qui encadrent et forment les plus jeunes. Leur départ désorganiserait des unités déjà sous tension, et les écoles ne pourraient pas le compenser à brève échéance.
La mesure va à rebours de la politique conduite par l’État. Le plan « Fidélisation 360 », lancé en mars 2024 par le ministère des Armées, fixe pour objectif d’allonger d’un an, d’ici 2027, la durée moyenne de service des militaires. Le projet de loi de finances pour 2027 augmente de 6,4 milliards d’euros les crédits des armées. Il serait incohérent de renforcer ces moyens tout en poussant au départ les cadres chargés de les mettre en œuvre. La réforme ne procure, en outre, aucune économie : le Gouvernement vise un coût global du même ordre que celui du dispositif actuel.
Cette réforme ignore enfin la réalité de l’état militaire. Le militaire est disponible en tout temps, muté au gré des besoins du service, engagé en opérations extérieures, et il expose sa vie pour protéger celle des autres. Ces sujétions pèsent sur toute la famille, en particulier sur la carrière du conjoint. La majoration de pension pour enfants fait partie de la reconnaissance que la Nation doit à ces familles. Les militaires ne disposent ni du droit de grève ni du droit syndical : il revient au législateur de tenir compte de leur situation.
Le présent amendement permet à ces militaires de poursuivre leur engagement sans être pénalisés. Il ne vise que ceux qui peuvent déjà partir ; les plus jeunes relèveront du nouveau dispositif. Le maintien des règles actuelles s’applique à l’ensemble de leurs pensions de base, y compris celles servies au titre d’une seconde carrière, ce qui exclut toute combinaison avec le nouveau dispositif. Il s’applique à l’identique aux hommes et aux femmes. La privation de la majoration, prononcée par le juge pénal à l’encontre du parent condamné pour un crime ou un délit commis contre l’un de ses enfants, reste applicable (VI de l’article L. 18 du même code).
Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement de repli plafonne le montant des majorations maintenues à celui qui résulterait de la réforme. Il permet que la situation des militaires soit débattue en séance. Il appartient au Gouvernement, qui n’est pas soumis à ces exigences, de rendre la dérogation effective en supprimant ce plafond par voie de sous-amendement.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Par dérogation au VI, le présent article n’est pas applicable aux pensions liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des militaires mentionnés au 3° de l’article L. 2 du même code qui remplissent, au 30 juin 2027, les conditions de liquidation prévues au II de l’article L. 24 du même code, aux pensions servies par les autres régimes obligatoires de base à ces mêmes militaires, ni aux pensions de réversion et d’orphelin servies à leurs ayants cause. Ces pensions demeurent régies par les dispositions modifiées par le présent article, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le montant des majorations de pension pour enfants servies au titre de ces pensions ne peut excéder celui qui aurait résulté de l’application des dispositions modifiées par le présent article, dans leur rédaction issue de la présente loi. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 28 crée un mécanisme conventionnel de compensation financière au bénéfice des entreprises exploitant des antibiotiques présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d’approvisionnement ou de la santé publique. Le bénéfice de cette compensation est subordonné à des engagements portant notamment sur la disponibilité de la spécialité, la continuité et la sécurité de son approvisionnement.
Or la sécurité d’approvisionnement dépend d’abord de la localisation des sites de production, en particulier de ceux des substances actives. Comme l’a relevé la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments, « la plupart des principes actifs sont produits hors d’Europe, surtout en Asie » (rapport n° 828, 2022‑2023). Une compensation accordée sans aucune visibilité sur l’origine de la production soutiendrait la disponibilité à court terme sans permettre d’apprécier, ni de réduire, la vulnérabilité qui est à l’origine des tensions.
Le présent amendement poursuit d’abord un objectif de transparence : toute entreprise qui sollicite la compensation communique au Comité économique des produits de santé la localisation de ses sites de production et de ses sites alternatifs. Cette information est transmise au seul comité, dans le cadre de la négociation conventionnelle. Elle lui permet d’apprécier l’exposition de chaque spécialité aux risques de rupture.
Il fixe ensuite une orientation : l’implantation ou la diversification des sites de production au sein de l’Union européenne figure parmi les objets des engagements conventionnels. Ce critère s’inspire de celui que le législateur a déjà retenu pour la fixation du prix des médicaments comme des tarifs des dispositifs médicaux, qui tient compte de « la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production » (articles L. 162‑16‑4 et L. 165‑2 du code de la sécurité sociale). La référence à l’Union européenne, et non au seul territoire national, garantit l’absence de discrimination entre États membres.
Le dispositif veille à ne pas fragiliser la disponibilité qu’il vise à renforcer. L’engagement peut être progressif. Lorsque l’entreprise justifie qu’aucune capacité de production n’est disponible au sein de l’Union européenne, la compensation reste due, et la convention prévoit un réexamen de la situation à une échéance qu’elle fixe. Le manquement aux engagements de localisation ne peut entraîner qu’une réduction proportionnée de la compensation restant à verser. Il est exclu de la suspension, du reversement et de la pénalité financière, et il n’est pas retenu lorsqu’il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise. Les engagements de disponibilité et de continuité d’approvisionnement restent soumis aux sanctions de droit commun.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« , l’implantation ou la diversification au sein de l’Union européenne des sites de production de la spécialité et de ses substances actives, le cas échéant de manière progressive selon un calendrier fixé par la convention ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Pour l’appréciation de ces engagements, l’entreprise communique au Comité économique des produits de santé la localisation des sites de production de la spécialité et de ses substances actives ainsi que, le cas échéant, celle de leurs sites de production alternatifs. Lorsque l’entreprise justifie qu’aucune capacité de production n’est disponible au sein de l’Union européenne dans des conditions compatibles avec la continuité de l’approvisionnement, l’absence d’engagement relatif à l’implantation ou à la diversification des sites de production ne fait pas obstacle au bénéfice de la compensation ; la convention prévoit alors le réexamen de cette situation à une échéance qu’elle fixe. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le manquement aux engagements relatifs à l’implantation ou à la diversification des sites de production ne peut entraîner que la réduction, à proportion de sa gravité, de la compensation restant à verser ; il ne peut donner lieu ni à la suspension, à la cessation ou au reversement de la compensation, ni à la pénalité prévue au IV du présent article, et il n’en est pas tenu compte lorsqu’il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise. »
Exposé des motifs
L’article 36 crée une allocation de remplacement au bénéfice des exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Cette avancée répond, selon le Gouvernement, à la nécessité d’assurer la pérennité de l’activité, « a fortiori en cas de présence d’animaux vivants ».
Le droit à l’allocation est toutefois subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical de la mutualité sociale agricole, sans qu’aucun délai ne soit fixé pour cette décision. Or un accident ou une hospitalisation en urgence n’attend pas : l’exploitant doit quitter immédiatement son exploitation, alors que les animaux doivent être nourris et soignés chaque jour. Tant que l’accord n’est pas rendu, le remplacement ne peut être financé.
Le présent amendement prévoit que, dans ces seules situations d’urgence médicalement attestées, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret. Il ne modifie ni les conditions d’ouverture du droit, ni le montant ou la durée de l’allocation, ni le principe de l’accord préalable. Il garantit que le dispositif soit effectif au moment où les familles en ont le plus besoin.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret. »
Exposé des motifs
L’article 9 instaure une contribution de 3,6 % assise sur 70 % des montants remboursés par l’assurance maladie au titre des dispositifs médicaux, à la charge des exploitants. Selon les premières estimations du secteur, son rendement dépasserait 150 millions d’euros par an. Appliquée uniformément, elle frapperait dans les mêmes conditions des entreprises dont la capacité contributive est sans commune mesure.
Le secteur du dispositif médical est en effet très hétérogène. La revue de dépenses de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances de mars 2024 recense environ 1 400 fabricants, dont la moitié de PME et 30 % de microentreprises, tandis que vingt et une entreprises réalisent à elles seules environ 40 % du chiffre d’affaires. Les entreprises françaises représentent les trois quarts des fabricants mais seulement un tiers des 32,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires du secteur. Selon les représentants de la filière, plus de 90 % des entreprises sont des PME, aucune entreprise française ne dépasse le milliard d’euros de chiffre d’affaires, et le secteur compte 410 sites de production en France.
Ces PME sont les plus exposées à la contribution. Leur activité dépend avant tout du marché national remboursé, et leurs capacités financières sont déjà fortement sollicitées. La mise en conformité avec le règlement européen relatif aux dispositifs médicaux a conduit 79 % des entreprises à engager de nouvelles dépenses et 51 % d’entre elles à cesser de commercialiser certains dispositifs. Une certification peut coûter jusqu’à 300 000 euros et prendre jusqu’à trois ans.
Le présent amendement proportionne en conséquence la charge de la contribution à la taille réelle des entreprises. Il prévoit un abattement intégral de l’assiette lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de la contribution n’excède pas 10 millions d’euros. Au-delà, l’abattement décroît de manière linéaire jusqu’à 60 millions d’euros, de sorte que la charge croisse progressivement avec l’activité, sans rupture. Le chiffre d’affaires est apprécié au niveau du groupe, ce qui prévient toute stratégie de fractionnement et réserve le bénéfice de l’abattement aux entreprises réellement de petite taille.
Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif de maîtrise de la dépense remboursée de dispositifs médicaux, qui a atteint plus de 12 milliards d’euros en 2025 et progresse de 4,7 % par an. Les acteurs de grande taille, qui concentrent l’essentiel de cette dépense, continuent de supporter la contribution à taux plein. Il vise à préserver le tissu de PME qui maintiennent une production de dispositifs médicaux sur le territoire national et concourent ainsi à l’innovation, à l’emploi dans les territoires et à la souveraineté sanitaire du pays.
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 au cours de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Le taux de l’abattement est fixé à 100 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
« Lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur à 60 millions d’euros, le taux de l’abattement est égal à la différence entre 60 millions d’euros et le chiffre d’affaires réalisé, rapportée à 50 millions d’euros.
« Aucun abattement n’est applicable lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 60 millions d’euros.
« Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de l’abattement mentionné aux alinéas précédents est égal à la somme des chiffres d’affaires hors taxes réalisés au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 par l’exploitant et par les entreprises qu’il contrôle ou qui le contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »
Exposé des motifs
L’article 34 remplace la majoration proportionnelle de pension pour enfants (10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un montant forfaitaire fixé par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Le présent amendement maintient le régime actuel pour les militaires qui remplissent, au 30 juin 2027, les conditions pour quitter le service, ainsi que pour leurs ayants cause.
Les militaires seraient parmi les principaux perdants de la réforme. Les familles nombreuses sont fréquentes dans les armées et la gendarmerie, où près d’un officier sur trois a au moins trois enfants. Leurs carrières, plus courtes que la moyenne, rendent le forfait moins favorable que la majoration actuelle dès les premières années de services. Pour certains d’entre eux, la perte de pension atteindrait 10 à 15 %. Près de 15 000 militaires des armées seraient concernés, soit 15,5 % des officiers et 7,5 % des sous-officiers. La part de la majoration incluse dans la pension de réversion serait elle aussi réduite, au détriment de conjoints survivants, très majoritairement des femmes, dont la carrière a souvent été interrompue par les mutations imposées au militaire. Les femmes militaires ne seraient pas épargnées : une sous-officière mère de cinq enfants pourrait perdre plusieurs centaines d’euros par mois. La réforme, présentée comme favorable à l’égalité entre les femmes et les hommes, produirait donc l’effet inverse pour les familles de militaires.
Ces pertes créent un risque opérationnel immédiat. Les militaires peuvent liquider leur pension sans condition d’âge, dès dix-sept ans de services effectifs pour les non-officiers, vingt ans pour les officiers sous contrat et vingt-sept ans pour les officiers de carrière (II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Ceux qui remplissent déjà ces conditions ont un intérêt direct à partir avant le 1er juillet 2027 pour conserver la majoration actuelle. Dans la seule gendarmerie, ils se comptent par milliers. Le chef d’état-major des armées a lui-même alerté la commission de la défense sur le risque de départs. Les premiers concernés sont les cadres expérimentés : sous-officiers confirmés, commandants de brigade, enquêteurs, spécialistes, ceux qui encadrent et forment les plus jeunes. Leur départ désorganiserait des unités déjà sous tension, et les écoles ne pourraient pas le compenser à brève échéance.
La mesure va à rebours de la politique conduite par l’État. Le plan « Fidélisation 360 », lancé en mars 2024 par le ministère des Armées, fixe pour objectif d’allonger d’un an, d’ici 2027, la durée moyenne de service des militaires. Le projet de loi de finances pour 2027 augmente de 6,4 milliards d’euros les crédits des armées. Il serait incohérent de renforcer ces moyens tout en poussant au départ les cadres chargés de les mettre en œuvre. La réforme ne procure, en outre, aucune économie : le Gouvernement vise un coût global du même ordre que celui du dispositif actuel.
Cette réforme ignore enfin la réalité de l’état militaire. Le militaire est disponible en tout temps, muté au gré des besoins du service, engagé en opérations extérieures, et il expose sa vie pour protéger celle des autres. Ces sujétions pèsent sur toute la famille, en particulier sur la carrière du conjoint. La majoration de pension pour enfants fait partie de la reconnaissance que la Nation doit à ces familles. Les militaires ne disposent ni du droit de grève ni du droit syndical : il revient au législateur de tenir compte de leur situation.
Le présent amendement permet à ces militaires de poursuivre leur engagement sans être pénalisés. Il ne vise que ceux qui peuvent déjà partir ; les plus jeunes relèveront du nouveau dispositif. Le maintien des règles actuelles s’applique à l’ensemble de leurs pensions de base, y compris celles servies au titre d’une seconde carrière, ce qui exclut toute combinaison avec le nouveau dispositif. Il s’applique à l’identique aux hommes et aux femmes. La privation de la majoration, prononcée par le juge pénal à l’encontre du parent condamné pour un crime ou un délit commis contre l’un de ses enfants, reste applicable (VI de l’article L. 18 du même code).
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Par dérogation au VI, le présent article n’est pas applicable aux pensions liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des militaires mentionnés au 3° de l’article L. 2 du même code qui remplissent, au 30 juin 2027, les conditions de liquidation prévues au II de l’article L. 24 du même code, aux pensions servies par les autres régimes obligatoires de base à ces mêmes militaires, ni aux pensions de réversion et d’orphelin servies à leurs ayants cause. Ces pensions demeurent régies par les dispositions modifiées par le présent article, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Une information parvenue au moment où le stock est déjà épuisé laisse peu de possibilités d’action aux professionnels polynésiens. L’éloignement des fournisseurs et les délais de distribution dans les archipels rendent nécessaire une anticipation qui dépasse la seule visibilité du stock disponible à court terme.
L’amendement impose aux entreprises soutenues par la compensation de l’article 28 d’avertir les interlocuteurs concernés dès qu’un risque susceptible d’affecter la PF est connu. Le délai de quarante-huit heures est un plafond de transmission de l’alerte après connaissance du risque, non une autorisation d’attendre ni une promesse de connaître la rupture quarante-huit heures avant sa survenue. Une rupture avérée est signalée sans délai.
L’information doit pouvoir déclencher une décision utile : identifier les présentations concernées, mesurer les quantités encore livrables et distinguer les dates certaines des simples prévisions. Cette visibilité peut permettre au Pays et aux opérateurs de commander une solution adaptée avant de devoir recourir à un transport urgent, avec les surcoûts que cela implique.
Les destinataires polynésiens sont placés dans le circuit d’information sans transfert des compétences de l’ANSM ou de l’autorité sanitaire du Pays. L’entreprise demeure tenue de toutes les déclarations nationales existantes. La réforme proposée porte sur la condition attachée au financement public de certains antibiotiques ; elle ne prétend pas créer, par cet article, un régime général de déclaration pour l’ensemble des médicaments.
Le respect de l’engagement peut influer sur le versement ou le maintien de la compensation. Ce lien financier doit garantir que l’obligation soit effectivement contrôlée, tout en limitant la circulation des données au besoin de gestion de l’approvisionnement.
Dispositif
Après l’alinéa 8, , insérer les par les quatre alinéas suivants :
« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un engagement d’information anticipée sur tout risque de rupture ou toute rupture susceptible d’affecter les livraisons à cette collectivité.
« L’entreprise transmet cette information sans délai et, pour un risque de rupture, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le moment où elle en a connaissance, au Comité économique des produits de santé, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’autorité sanitaire compétente de la Polynésie française et à ses clients autorisés concernés. L’information précise les présentations affectées, la date prévisible de début, la durée estimée, les quantités disponibles pour les commandes acceptées et les mesures envisagées. Les incertitudes sont indiquées et toute évolution substantielle fait l’objet d’une actualisation sans délai.
« Cette transmission ne diffère ni ne remplace les déclarations prévues par le code de la santé publique. Les informations sont limitées à celles nécessaires à l’anticipation de la rupture et à l’exécution de la convention ; elles ne comportent aucune donnée de santé à caractère personnel.
« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de mettre la régulation économique du médicament en cohérence avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de réindustrialisation. Il récompense les entreprises qui investissent dans la production et la recherche clinique en France et en Europe, au moment où la concurrence internationale pour attirer ces investissements s'intensifie.
Il introduit, au sein de la clause de sauvegarde, une minoration limitée et objective de la contribution due par chaque entreprise, en fonction de ses investissements dans la production de médicaments et dans la recherche clinique en France et en Europe.
Son coût est maîtrisé : la minoration, égale à 5 % des dépenses éligibles, est plafonnée à 5 % de la contribution due par chaque entreprise. Elle repose sur des dépenses vérifiables, dont la nature et les justificatifs sont précisés par décret en Conseil d'État.
Dispositif
I. – L’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé en application des alinéas précédents, est minoré d’un montant égal à 5 % des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’année civile précédente au titre, d’une part, d’investissements dans des sites de production ou de bioproduction de médicaments ou de substances actives situés en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et, d’autre part, d’essais cliniques, pour leur part conduite sur ces mêmes territoires. Cette minoration ne peut excéder 5 % du montant de la contribution due par l’entreprise avant son application. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses prises en compte, leurs modalités de justification et les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – Le I s’applique à la contribution due au titre de l’année 2027 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 39 intéresse financièrement les EHPAD et les services autonomie à domicile à l’efficience de leurs actions de soins et de prévention, avec pour objectif notamment la réduction des hospitalisations évitables.
Chez les personnes âgées, les infections respiratoires (grippe, Covid-19, VRS, pneumocoque) sont une cause majeure d’hospitalisation, de décompensation des maladies chroniques et de perte d’autonomie, alors que les couvertures vaccinales restent insuffisantes. L’Assurance maladie fait de la vaccination des seniors une composante du vieillissement en bonne santé.
Le présent amendement propose donc d’inscrire la couverture vaccinale parmi les indicateurs de l’intéressement.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , parmi lesquels figure le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées au regard des recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Exposé des motifs
Dans les maladies rares, les cancers rares et les cancers pédiatriques, l'évaluation du bénéfice thérapeutique des nouveaux traitements par la Haute Autorité de santé (HAS) se heurte fréquemment à des contraintes méthodologiques propres à la rareté des populations concernées.
Le nombre limité de patients éligibles aux essais cliniques, la difficulté de leur recrutement ainsi que la nécessité d'un suivi suffisamment prolongé pour observer certains critères cliniquement pertinents peuvent conduire à ce que des données importantes demeurent encore immatures au moment de l'évaluation par la HAS.
Dans de telles situations, des résultats complémentaires susceptibles d'apporter un éclairage déterminant sur la valeur thérapeutique d'un médicament peuvent néanmoins être attendus à brève échéance dans le cadre du plan de développement du produit ou d'études fondées sur des données recueillies en situation réelle d'utilisation.
Le présent amendement vise à permettre à la HAS, dans des circonstances strictement encadrées et pour une durée limitée, de suspendre son évaluation lorsqu'elle estime que des données complémentaires identifiées sont susceptibles de renforcer significativement la robustesse de son appréciation.
Cette faculté permet d'éviter qu'une décision définitive soit rendue alors que des éléments de preuve importants sont sur le point d'être disponibles. Elle contribue ainsi à la qualité de l'évaluation des innovations thérapeutiques, à la sécurité des décisions publiques et à la pertinence des conditions de prise en charge qui en découlent.
L'amendement ne modifie ni les critères d'évaluation des médicaments ni les règles applicables à leur inscription au remboursement. Il introduit un mécanisme visant à permettre à l'autorité d'évaluation de disposer, lorsque cela est scientifiquement justifié, d'un niveau de preuve plus complet avant de rendre son avis définitif.
Dispositif
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 22° bis ainsi rédigé :
« 22° bis° Rendre la décision mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique. »
II. – l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par les trois alinéas suivants :
« VII. Lorsque l’autorisation d’accès précoce est délivrée au titre du 2° du II du présent article et que des données complémentaires attendues dans le cadre du plan de développement ou d’une étude basée sur des données recueillies en situation réelle d’utilisation, sont nécessaires à l’évaluation par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique, cette dernière peut suspendre l’évaluation de la spécialité dans l’indication considérée en vue de son inscription au remboursement si ledit plan de développement ou la dite étude de la spécialité proposés par l’entreprise exploitante est de nature à fournir ces données complémentaires dans un délai maximal de trois ans.
« La demande de suspension doit être déposée par l’entreprise assurant l’exploitation du médicament lors de la demande d’inscription sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale soumise en application du 2° du II du présent article. La commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du présent code donne un avis au collège de la Haute Autorité de Santé, qui confirme la décision de sursis à statuer et notifie à l’entreprise sa réponse dans un délai fixé par décret. La suspension prend fin à la date de réception des données complémentaires demandées et, au plus tard, à l’expiration du délai fixé par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de sa prorogation.
« VIII. – Les conditions dans lesquelles les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent bénéficier des dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
III. – L’article L. 162‑16‑5‑1‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier important pour préserver la compétitivité des activités agricoles et des secteurs qui connaissent des besoins de main-d’œuvre fortement saisonniers.
Les entreprises de travaux forestiers connaissent, à l’instar de nombreuses exploitations agricoles, des besoins de recrutement concentrés sur certaines périodes de l’année. Elles réalisent notamment des opérations de reboisement, d’entretien sylvicole, de débroussaillage et de récolte de bois, indispensables à la valorisation des ressources forestières et à l’activité économique des territoires ruraux.
Pourtant, les salariés occasionnels employés par ces entreprises demeurent exclus du dispositif TO-DE pour les tâches concernées, alors même que leurs besoins de main-d’œuvre présentent des caractéristiques saisonnières comparables à ceux de nombreuses activités agricoles.
Cette différence de traitement pénalise les entreprises de travaux forestiers, qui doivent faire face à des coûts de main-d’œuvre élevés et à une concurrence économique importante.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette exclusion afin de permettre aux entreprises de travaux forestiers de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales TO-DE, dans les conditions prévues par le droit en vigueur.
Cette mesure contribuera à soutenir l’emploi saisonnier, à renforcer la compétitivité des entreprises forestières et à préserver l’activité économique des territoires ruraux.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’endométriose est une maladie chronique qui concerne environ une femme sur dix en âge de procréer. Elle est à l’origine de douleurs invalidantes et de symptômes digestifs ou urinaires qui, en somme, altèrent considérablement la qualité de vie des femmes concernées.
La stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, engagée en 2022, a constitué une étape nécessaire en permettant notamment la structuration de filières territoriales dédiées. Pour autant, l’errance diagnostique demeure une réalité. Réduire le temps qui sépare l’apparition des premiers symptômes du diagnostic doit désormais constituer une priorité de santé publique.
Dans ce contexte, les innovations permettant de poser plus rapidement un diagnostic sans recourir à des examens invasifs constituent une avancée prometteuse. Depuis février 2025, le dispositif médical de diagnostic in vitro ENDOTEST bénéficie ainsi d’une prise en charge forfaitaire par l’assurance maladie au titre du forfait innovation prévu à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, celle-ci est aujourd’hui réservée aux patientes présentant une imagerie normale ou équivoque malgré des symptômes très évocateurs et invalidants de l’endométriose. Le dispositif peut concerner jusqu’à 25 000 patientes, dont 2 500 incluses dans l’étude clinique.
Cette expérimentation est indispensable pour apprécier les performances du dispositif et réunir les données nécessaires à l’évaluation de sa prise en charge future. Elle ne saurait toutefois conduire à différer la réflexion sur les conditions dans lesquelles, si les résultats le justifient, cette innovation pourra bénéficier au plus grand nombre. Le progrès médical ne peut constituer un progrès pour les femmes que s’il leur est effectivement accessible.
Le présent amendement prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement un bilan de la prise en charge de l’ENDOTEST permettant d’en apprécier l’accès effectif, la répartition territoriale et les effets sur le parcours et les délais diagnostiques. Il devra également éclairer les conditions d’une éventuelle prise en charge pérenne de droit commun par l’assurance maladie et d’un élargissement de ses conditions d’accès.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge forfaitaire par l’assurance maladie du dispositif médical de diagnostic in vitro ENDOTEST au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment le nombre de patientes ayant bénéficié de cette prise en charge, les délais d’accès au test, la répartition territoriale de son utilisation et ses effets sur les délais et le parcours diagnostiques de l’endométriose, notamment sur le recours aux examens diagnostiques invasifs. Il examine également, au regard des données cliniques et médico-économiques disponibles, les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait faire l’objet d’une prise en charge pérenne de droit commun par l’assurance maladie ainsi que l’opportunité d’en élargir les conditions d’accès.
Exposé des motifs
L’article 35 réserve la revalorisation intégrale des pensions de base en 2027 aux assurés dont le montant total des pensions n’excède pas 1 260 euros par mois. Ce critère ne mesure qu’une partie des ressources des retraités. Il ignore les revenus du patrimoine, les autres revenus du foyer et la situation du conjoint.
Il produit des effets contraires à son objectif. Une retraitée seule qui ne vit que d’une pension de 1 400 euros voit sa revalorisation réduite. Un retraité qui perçoit une petite pension mais des revenus fonciers ou financiers importants est, lui, pleinement protégé.
Le présent amendement fonde la revalorisation sur le revenu fiscal de référence du foyer, en reprenant les seuils de la CSG sur les pensions. Les foyers exonérés de CSG ou assujettis au taux réduit sont pleinement revalorisés. Les foyers au taux médian bénéficient de la moitié de la revalorisation. Les foyers au taux plein voient leurs pensions de base maintenues à leur niveau de 2026, sans baisse.
Ce critère n’exige aucune usine à gaz. Le revenu fiscal de référence est déjà transmis chaque année par l’administration fiscale aux caisses de retraite, qui l’utilisent pour déterminer le taux de CSG applicable à chaque pension. Les caisses connaissent donc déjà, pour chaque retraité résidant en France, la tranche dont il relève. L’amendement s’appuie sur ce circuit existant, sans nouvelle déclaration ni nouveau traitement de données.
Pour les Français établis hors de France, dont le revenu fiscal de référence français ne reflète pas les ressources réelles, l’amendement retient leurs revenus mondiaux, justifiés par l’avis d’imposition de leur État de résidence.
Ce ciblage est validé par les travaux de l’Institut des politiques publiques. Ses simulations publiées en juin 2026 montrent qu’à économies égales, une sous-indexation ciblée selon le taux de CSG est la plus redistributive : elle épargne presque entièrement la moitié la plus modeste de la population et fait porter l’effort sur les foyers aisés. La pension reste calculée sur la carrière ; seule sa revalorisation exceptionnelle de 2027 tient compte des ressources du foyer, comme le fait déjà la CSG.
Le rendement de la mesure resterait proche de celui d’un dispositif gouvernemental à deux seuils, pour une répartition plus juste de l’effort. L’amendement ne crée aucune charge par rapport au droit existant, qui prévoit la revalorisation de l’ensemble des pensions sur l’inflation.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisées au 1er janvier 2027 dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Le coefficient de revalorisation est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’assuré, défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, au titre des revenus de l’année 2025, comparé aux seuils fixés au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour l’assujettissement des pensions de retraite à la contribution sociale généralisée en 2027 :
« 1° Lorsque ce revenu n’excède pas le seuil au-delà duquel les pensions sont assujetties au taux de 6,6 % ou au taux de 8,3 %, le coefficient est celui mentionné à l’article L. 161-25 du même code ;
« 2° Lorsque ce revenu excède le seuil mentionné au 1° sans excéder le seuil au-delà duquel les pensions sont assujetties au taux de 8,3 %, le coefficient est égal à un majoré de la moitié de la différence entre le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code et un ;
« 3° Lorsque ce revenu excède le seuil au-delà duquel les pensions sont assujetties au taux de 8,3 %, le coefficient est égal à un.
« III. – Pour les assurés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, le revenu fiscal de référence mentionné au II est remplacé par le montant des revenus de toute nature perçus par leur foyer au titre de l’année 2025, quel que soit leur lieu de source, déterminé selon les règles prévues au IV de l’article 1417 du même code, les pensions et retraites étant retenues pour leur montant diminué de l’abattement prévu au a du 5 de l’article 158 du même code, dans les limites minimale et maximale prévues au même a. L’assuré justifie de ce montant auprès de l’organisme qui lui sert la pension, notamment par la production de l’avis d’imposition délivré par l’administration fiscale de son État de résidence ou de tout document équivalent. À défaut de justification, le revenu retenu est le montant total des pensions servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires français au titre de l’année 2025, diminué de l’abattement prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, dans les limites minimale et maximale prévues au même a. Lorsque la justification intervient après le 1er janvier 2027, la revalorisation est régularisée avec effet à cette date.
« IV. – Pour les régimes dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités d’attribution de points supplémentaires ou d’application d’un coefficient permettant d’atteindre un effet équivalent à celui prévu au II.
« V. – Un décret peut, au cours de l’année 2027, fixer pour les assurés mentionnés aux 2° et 3° du II des coefficients supérieurs à ceux prévus aux mêmes 2° et 3°, dans la limite du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ces coefficients s’appliquent aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027.
« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission par l’administration fiscale aux organismes de retraite des informations nécessaires à la détermination du coefficient applicable et les modalités de justification prévues au III. »
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 37 en portant d’un an à trente mois la durée minimale de résidence régulière exigée des ressortissants de pays tiers pour l’accès aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement.
Le principe même d’une condition d’ancienneté de séjour pour l’accès de ressortissants étrangers à certaines prestations sociales est déjà admis par notre droit. Le revenu de solidarité active (RSA) est ainsi soumis, pour les ressortissants de pays tiers relevant du droit commun, à une condition de cinq années de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler. Dans sa décision n° 2011‑137 QPC du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé cette différence de traitement conforme au principe d’égalité, considérant que la stabilité de la présence sur le territoire pouvait constituer un critère en rapport avec l’objet de la prestation. Le commentaire officiel de cette décision rappelle en outre que l’ancien revenu minimum d’insertion comportait initialement, pour certains ressortissants étrangers, une durée préalable de présence de trois années, résultant des conditions alors applicables à la délivrance de la carte de résident.
Le Conseil constitutionnel a certes considéré, dans sa décision du 11 avril 2024 relative à la proposition de loi soumise à référendum, qu’une durée de cinq ans appliquée à un ensemble beaucoup plus large de prestations portait une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles. Il n’en résulte cependant pas qu’une durée supérieure à deux ans serait, par elle-même, contraire à la Constitution. Le présent amendement retient une durée de trente mois, soit la moitié de la durée de cinq ans alors censurée. Cette durée vise à caractériser une installation suffisamment durable en France avant l’ouverture de prestations financées par la solidarité nationale.
Le caractère proportionné de la mesure résulte également de son périmètre. L’amendement maintient intégralement les exclusions prévues par le Gouvernement en faveur des familles confrontées au handicap, à la maladie grave ou au décès d’un enfant : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale demeurent ainsi accessibles sans que puisse leur être opposée la condition de trente mois. Les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides demeurent également préservés, de même que toute personne à laquelle le droit de l’Union européenne ou un accord international applicable impose d’accorder l’égalité de traitement.
L’amendement entend en revanche éviter qu’une exception conçue pour assurer le respect du droit européen soit étendue au-delà de ce que celui-ci exige. Le projet de loi indique actuellement que la condition de résidence ne serait notamment pas opposable aux ressortissants titulaires d’un titre ou document les autorisant à travailler. Une telle rédaction revient à assimiler la simple faculté juridique de travailler à l’exercice effectif d’une activité professionnelle et peut ainsi exonérer de toute condition d’ancienneté une personne nouvellement arrivée en France qui n’a jamais exercé d’activité professionnelle sur le territoire.
Or la directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 autorise expressément les États membres à limiter, en matière de sécurité sociale, l’égalité de traitement dont bénéficient les ressortissants de pays tiers. Elle impose en particulier de préserver cette égalité pour ceux qui exercent effectivement une activité professionnelle ainsi que pour ceux qui ont travaillé pendant au moins six mois avant d’être inscrits comme demandeurs d’emploi. Elle permet en outre, s’agissant spécifiquement des prestations familiales, de maintenir des restrictions pour certaines personnes autorisées à travailler pour une durée courte, pour les personnes admises aux fins d’études et pour celles dont l’autorisation de travail résulte seulement d’un visa.
Par conséquent, le présent amendement met à profit les marges de manœuvre expressément reconnues aux États membres par le droit de l’Union, en substituant, à l’exemption générale fondée sur la simple détention d’un document autorisant à travailler, une exemption correspondant aux situations pour lesquelles l’égalité de traitement doit effectivement être garantie. Les stipulations plus favorables des accords internationaux conclus par la France ou par l’Union européenne demeurent naturellement applicables.
La même logique est retenue pour les aides personnelles au logement. L’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation renvoie déjà aux conditions posées par l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement explicite ce renvoi afin d’éviter toute ambiguïté sur l’application de la nouvelle condition de trente mois et sur ses exceptions. Lorsque la protection invoquée procède des dispositions de la directive (UE) 2024/1233 relatives à l’accès aux biens, aux services et au logement, l’amendement exerce également la faculté reconnue aux États membres de limiter l’égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers qui exercent effectivement une activité professionnelle.
Cette approche établit ainsi une distinction cohérente entre, d’une part, les personnes qui ont déjà noué un lien effectif avec la société française par une durée suffisante de résidence ou par leur participation au marché du travail et, d’autre part, celles dont l’installation sur le territoire est encore récente. La solidarité nationale n’a pas vocation à produire immédiatement l’intégralité de ses effets indépendamment de toute ancienneté de présence, dès lors que les exigences constitutionnelles, européennes et internationales sont pleinement respectées.
S’agissant de son impact financier, la mesure peut être évaluée, par rapport au droit en vigueur, à environ 1 milliard d’euros d’économies en année pleine. Les travaux disponibles ont estimé à environ 2,1 milliards d’euros par an l’économie résultant d’une condition de cinq années de résidence appliquée aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement. Une condition de trente mois conduit mécaniquement à retenir un ordre de grandeur proche de la moitié de ce montant. Si les exclusions maintenues en faveur des bénéficiaires d’une protection internationale, des situations de vulnérabilité particulière et des personnes protégées par le droit européen ou conventionnel réduisent le rendement potentiel, le présent amendement resserre parallèlement l’exception liée au travail en la limitant aux seules situations dans lesquelles l’égalité de traitement est effectivement imposée par le droit de l’Union, au lieu d’exonérer l’ensemble des titulaires d’un document autorisant à travailler. Compte tenu de la montée en charge progressive du dispositif à compter de 2027 (0,5 milliard en 2027, 0,9 milliard en 2028 avant d’attendre environ 1 Md/an), son rendement cumulé peut ainsi être estimé à environ 4,2 milliards d’euros sur la période 2027‑2031.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trente mois ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« La condition de durée de résidence prévue au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable pour le bénéfice des prestations familiales mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1.
« La même condition de durée de résidence n’est pas opposable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, ni aux ressortissants étrangers qui, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union européenne ou par la France, bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux pour la prestation considérée.
« Lorsque ce droit à l’égalité de traitement résulte de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, la dite condition de durée de résidence demeure opposable, dans les limites permises par l’article 12 de cette directive, aux ressortissants de pays tiers qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui ne justifient pas avoir exercé une telle activité pendant au moins six mois avant leur inscription comme demandeurs d’emploi.
« Pour le bénéfice des prestations familiales, cette condition demeure également opposable, dans les limites permises par le même article 12, aux ressortissants de pays tiers autorisés à travailler en France pour une durée n’excédant pas six mois, à ceux admis en France afin d’y poursuivre des études et à ceux qui ne sont autorisés à travailler que sur le fondement d’un visa.
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent sans préjudice des stipulations plus favorables des accords internationaux conclus par l’Union européenne ou par la France. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Au 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 512‑2 », sont insérés les mots : « , y compris la condition de durée de résidence prévue à son deuxième alinéa et les dérogations à cette condition résultant du droit de l’Union européenne ou des accords internationaux conclus par l’Union européenne ou par la France ».
« Lorsque le droit à l’égalité de traitement invoqué au titre des aides personnelles au logement résulte du g du paragraphe 1 de l’article 12 de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 précitée, il peut être limité, conformément au d du paragraphe 2 du même article, aux ressortissants de pays tiers qui exercent une activité professionnelle. »
Exposé des motifs
L’article 9 institue une contribution de 3,6 %, appliquée à 70 % des montants remboursés par l’assurance maladie, qui frappe indistinctement tous les dispositifs médicaux, y compris ceux qui répondent à un besoin médical non couvert. Son assiette comporte déjà des exclusions. Il serait cohérent qu’elle tienne aussi compte de la valeur apportée aux patients.
Le présent amendement retient un critère objectif et public : l’amélioration du service attendu ou rendu de niveau I à III reconnue par la Haute Autorité de santé. Il exclut de l’assiette, pendant cinq ans, les dispositifs pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation qui ont obtenu cette reconnaissance, ainsi que ceux qui leur sont jugés équivalents pour la même indication, afin de ne pas pénaliser les nouveaux entrants. Au terme de ce délai, ils entrent dans le droit commun.
Cette reconnaissance est rare : en 2025, seuls 18 dossiers l’ont obtenue, contre 170 sans amélioration. L’exclusion réduirait le rendement de la contribution d’au plus 12,6 millions d’euros, soit moins de 9 % des 150 millions attendus. Elle ne remet en cause ni le principe de la contribution ni l’objectif d’économies.
Elle est d’autant plus justifiée que la liste en sus concentre déjà l’essentiel des mesures de régulation : radiations successives, baisses de prix et encadrement accru des inscriptions. Ces dispositifs restent en outre soumis à la clause de sauvegarde, dont l’article 11 fixe le montant pour 2027. Faute de mécanisme d’articulation, les entreprises concernées, souvent des PME et des ETI innovantes, pourraient supporter deux prélèvements sur une même dépense.
Enfin, cet amendement est cohérent avec la volonté de concentrer les remboursements sur les produits à l’efficacité démontrée. Dépister et traiter plus tôt les maladies, comme le prévoit notamment la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, suppose de préserver l’accès aux dispositifs dont la valeur clinique est reconnue.
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Sont exclus de l’assiette de la contribution, les montants remboursés au titre des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation en application de l’article L. 162‑22‑7 qui, pour une indication donnée et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 165‑1 les concernant :
« 1° Ont fait l’objet d’une amélioration du service attendu ou rendu de niveau I, II ou III ;
« 2° Ou ont fait l’objet d’une amélioration du service attendu ou rendu de niveau IV ou V par rapport à un produit bénéficiant, à la date de cet avis et pour la même indication, d’une amélioration du service attendu ou rendu de niveau I, II ou III. »
Exposé des motifs
Alors que 70 % des entreprises de professions libérales sont des entreprises individuelles sans salariés, nombreuses sont les travailleuses indépendantes qui, malgré leur congé maternité, se trouvent dans l’obligation de maintenir, au moins en partie, leur activité professionnelle pour faire face aux contraintes qui s’imposent à elles : difficultés de remplacement, impératif de conserver un lien avec une clientèle attachée à la personne, nécessité de maintenir un certain niveau de chiffre d’affaires pour régler les charges incompressibles qui ne peuvent pas être reportées pendant le congé maternité… Les spécificités de l’exercice libéral demandent à être prises en compte dans la protection sociale qui est accordée à ces professionnelles. Leurs besoins s’expriment différemment de ceux des salariées : lisibilité, flexibilité, souplesse, préservation de l’outil de travail. Ces besoins sont d’autant plus vivement ressentis que la plupart de ces femmes officient seules dans l’exercice de leur activité. Aussi, dans l’objectif d’assurer un repos maternel effectif, et d’alléger la pression économique qui amène les travailleuses indépendantes à reprendre totalement leur activité avant la fin de la période légale de 112 jours, il est nécessaire de mettre en œuvre une approche plus souple et plus pragmatique du congé maternité des travailleuses indépendantes qui garantisse la pérennité de leur outil de travail. Tel est le sens de l’expérimentation prévue à l’article 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui autorise une reprise progressive et plafonnée de l’activité, à hauteur d’un jour ou deux jours par semaine durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité. Un dispositif qui s’inspire de la situation qui prévaut au Danemark, où la législation permet une reprise progressive d’activité pour les femmes travailleuses indépendantes, et qui a été préconisé par la députée Marie‑Pierre Rixain dans son rapport « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes » remis au Gouvernement en 2018. Aussi, s’agissant d’une demande fortement exprimée par l’ensemble des représentants des travailleuses indépendantes, cet amendement entend généraliser et pérenniser l’expérimentation susmentionnée qui a pris fin au 1er juillet 2023, afin que les spécificités de l’exercice libéral soient prises en compte dans la protection sociale qui est accordée à ces professionnelles.
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Par dérogation à la condition de cessation d’activité prévue au présent article, les assurées peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d’activité dans les conditions suivantes :
« a) À hauteur d’un jour par semaine durant les quatre semaines au maximum suivant la période d’interruption totale d’activité prévue au présent article ;
« b) À hauteur de deux jours par semaine au maximum durant les quatre semaines au maximum suivant la période mentionnée au a du présent 3° ;
« c) La reprise partielle d’activité peut débuter entre le jour suivant la fin de la période minimale d’interruption d’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale et le terme du congé de maternité.
« Les indemnités journalières, dans la limite de dix jours au maximum, ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté dans un délai maximal de dix semaines à compter de la fin du congé de maternité telle qu’elle résulte des dispositions du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est la première cause de malvoyance après 50 ans en France. Elle se présente sous deux formes : la forme exsudative, dite « humide », et la forme atrophique, dite « sèche », qui est la plus fréquente.
La DMLA atrophique évolue lentement mais de manière irréversible. Elle conduit à la perte de la vision centrale et rend progressivement impossibles la lecture, l’écriture, la reconnaissance des visages ou la conduite. Aucun traitement curatif n’est aujourd’hui disponible en France pour cette forme de la maladie.
Les patients qui en sont atteints doivent pourtant assumer des frais importants et durables : suivi ophtalmologique régulier, rééducation orthoptique basse vision, aides optiques et systèmes grossissants, adaptation du logement. Une grande partie de ces dépenses reste à leur charge, faute de reconnaissance de leur pathologie au titre des affections de longue durée. Ce reste à charge va encore s’alourdir : le présent projet de loi intègre, dans la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2027, des hausses de tickets modérateurs représentant 1,2 milliard d’euros.
Cette situation crée une inégalité de prise en charge entre les patients selon la forme de DMLA dont ils souffrent, alors même que la forme atrophique entraîne une perte d’autonomie comparable. Elle pèse particulièrement sur les personnes âgées vivant en zone rurale, comme dans le Cher, où l’accès aux ophtalmologistes et aux orthoptistes est déjà difficile.
L’article 30 du présent projet de loi confie à la Haute Autorité de santé de nouvelles missions d’évaluation de la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie. C’est également à la Haute Autorité de santé qu’il revient de rendre un avis préalable à toute modification de la liste des affections de longue durée.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer l’opportunité d’inscrire la DMLA atrophique sur cette liste, en mesurant le reste à charge des patients et le coût d’une telle reconnaissance pour l’assurance maladie.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’inscrire la dégénérescence maculaire liée à l’âge dans sa forme atrophique sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment le reste à charge des patients atteints de cette pathologie, en particulier pour la rééducation basse vision et les aides visuelles, ainsi que le coût pour l’assurance maladie d’une telle inscription.
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Les mauvaises récoltes pèseront sur les revenus agricoles de 2026 et de 2027.
Les chefs d’exploitation peuvent opter pour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’année précédente, plutôt que sur la moyenne des trois dernières années. Cette option permet d’ajuster plus rapidement les cotisations à une baisse de revenus. Mais l’exploitant qui y a renoncé ne peut la choisir à nouveau qu’après un délai de six ans.
Le présent amendement lève ce délai pour les options exercées en 2026 et en 2027. Il permet à tous les chefs d’exploitation, y compris ceux qui ont renoncé récemment à cette option, d’adapter leurs cotisations à la chute de leurs revenus.
Dispositif
L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
b) À la fin, la date : « 1er janvier 2029 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 ».
Exposé des motifs
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice. Ce ratio pénalise structurellement les jeunes entreprises industrielles et deeptech lorsqu'elles engagent leurs premiers investissements de production : les dotations aux amortissements et les loyers correspondants accroissent mécaniquement le dénominateur du ratio, sans que leur effort de recherche diminue. Elles perdent alors brutalement le bénéfice du statut, et notamment l'exonération de cotisations sociales sur leurs personnels de recherche, au moment même où leurs besoins de financement sont les plus élevés.
Cette situation contredit directement nos objectifs de réindustrialisation et de souveraineté technologique : le cadre fiscal pénalise l'industrialisation des innovations que l'État soutient par ailleurs.
Le législateur a déjà admis le principe d'une neutralisation de certaines charges dans le calcul de ce ratio, en excluant les charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes. Le présent amendement prolonge cette logique en excluant du calcul les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles affectées à l'industrialisation de produits issus des travaux de recherche et de développement de l'entreprise. Afin de garantir la neutralité du dispositif au regard du mode de financement retenu, il vise également les loyers des biens pris en crédit-bail ou en location, auxquels les jeunes entreprises, faiblement dotées en fonds propres, recourent pour financer leurs équipements. Par cohérence, la même règle s'applique au calcul du ratio des jeunes entreprises de croissance. Ces dispositions s'appliquent pour une durée de trois ans, au titre des exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Pour rappel, la France compte aujourd'hui 2 830 jeunes entreprises deeptech, dont 47 % de start-ups industrielles. Elles génèrent 5,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, représentent 50 000 emplois directs et exploitent plus de 200 sites industriels.
La mesure ne crée pas de nouvel avantage : elle garantit que le statut continue de bénéficier aux entreprises dont l'effort de recherche est réel et constant, quel que soit leur stade d'industrialisation.
Dispositif
I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du a est complétée par les mots : « , ni des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles, ni des loyers afférents aux biens corporels pris en crédit-bail ou en location, affectés à l’industrialisation de produits résultant des opérations de recherche et développement retenues pour l’application du présent article » ;
2° La seconde phrase du c est complétée par les mots : « , ni des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles, ni des loyers afférents aux biens corporels pris en crédit-bail ou en location, affectés à l’industrialisation de produits résultant des opérations de recherche et développement retenues pour l’application du présent article ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à recentrer l’allocation de rentrée scolaire sur son objet immédiat : permettre l’acquisition des fournitures et équipements directement nécessaires à la rentrée et à la scolarité de l’enfant.
L’amendement prévoit donc que l’allocation est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement, nominatif et susceptible d’être dématérialisé, exclusivement utilisable pour l’achat de fournitures et équipements scolaires. Les catégories retenues correspondent notamment aux fournitures figurant dans les listes-modèles établies par le ministère chargé de l’éducation nationale : papeterie, matériels d’écriture, de dessin et de géométrie, fournitures de classement, cartables et trousses, calculatrices, matériels nécessaires à l’enseignement, équipements sportifs ainsi que, lorsque la formation suivie le justifie, matériels professionnels et équipements de protection. Afin que l’affectation de la prestation soit déterminée par le législateur lui-même, et non renvoyée au pouvoir réglementaire, l’article définit directement les catégories de dépenses éligibles et exclut notamment l’habillement courant, les équipements de téléphonie, informatiques ou audiovisuels sans destination scolaire spécifique et les biens de loisirs.
Ce recentrage permet l’adaptation du montant de l’allocation au coût constaté de la rentrée tout en garantissant son affectation aux dépenses directement liées à la scolarité. Pour la rentrée 2026, le montant de l’allocation de rentrée scolaire s’élève, après prélèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale, à 426,87 euros pour les enfants âgés de six à dix ans, 450,41 euros pour ceux âgés de onze à quatorze ans et 466,02 euros pour ceux âgés de quinze à dix-huit ans.
L’enquête annuelle sur le coût de la scolarité publiée le 18 août 2026 par la Confédération syndicale des familles évalue cependant les dépenses directement supportées lors de la rentrée à 198 euros en école élémentaire, 316 euros au collège et 426 euros au lycée. La CSF elle-même, bien qu’appelant à élargir l’allocation actuellement versée, admet qu’elle couvre les dépenses de rentrée à l’école élémentaire ainsi qu’au collège et au lycée général. Le présent amendement retient donc ces évaluations comme référence pour déterminer le montant de l’aide publique consacrée spécifiquement à la rentrée scolaire.
Le rendement financier de cette réforme peut être estimé, en ordre de grandeur, à environ 750 millions d’euros par an. La Commission des comptes de la sécurité sociale évalue à 2,197 milliards d’euros les dépenses d’allocation de rentrée scolaire en 2026, tandis que la CNAF indique que la prestation bénéficie à environ 5 millions d’enfants. Sur la base des dernières prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui évaluent à près de 2,2 milliards d’euros la dépense annuelle d’allocation de rentrée scolaire, la substitution au barème actuel des montants de 198, 316 et 426 euros permettrait de dégager une économie estimée à environ 750 millions d’euros dès 2027. Cette estimation tient compte de la répartition des bénéficiaires entre les différentes tranches d’âge et est volontairement prudente afin d’intégrer les incertitudes tenant à l’évolution démographique et aux coûts de mise en œuvre du titre spécial de paiement, sans retenir d’économie supplémentaire liée à une éventuelle non-utilisation des titres. Compte tenu de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, partiellement compensée par la diminution tendancielle du nombre d’enfants concernés, l’économie atteindrait environ 755 millions d’euros en 2028, 765 millions en 2029, 775 millions en 2030 et 785 millions en 2031, soit 3,83 milliards d’euros cumulés sur la période 2027‑2031.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par seize alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est fixé, pour chaque enfant ouvrant droit à l’allocation :
« 1° À 198 euros lorsque l’enfant est âgé de six à dix ans ;
« 2° À 316 euros lorsque l’enfant est âgé de onze à quatorze ans ;
« 3° À 426 euros lorsque l’enfant est âgé de quinze à dix-huit ans.
« Ces montants sont revalorisés chaque année dans les conditions prévues à l’article L. 161‑25.
« L’allocation de rentrée scolaire est servie sous la forme d’un titre spécial de paiement nominatif, qui peut être dématérialisé. Ce titre ne peut être converti en numéraire, donner lieu à restitution de monnaie ou être cédé à un tiers.
« Ce titre peut être utilisé exclusivement pour l’acquisition des biens suivants :
« 1° Les articles de papeterie, les cahiers, les feuilles, les classeurs, les porte-vues et les matériels destinés au classement ou à la protection des documents scolaires ;
« 2° Les instruments d’écriture, de dessin, de géométrie et d’arts plastiques ainsi que les autres fournitures consommables demandées dans le cadre des enseignements ;
« 3° Les cartables, les sacs destinés à un usage scolaire, les trousses et les accessoires scolaires ;
« 4° Les calculatrices, les instruments scientifiques et les petits matériels techniques nécessaires aux enseignements suivis par l’élève ;
« 5° Les ouvrages, les cahiers d’exercices et les supports pédagogiques dont l’acquisition est demandée par l’établissement d’enseignement ;
« 6° Les supports amovibles de stockage numérique et les accessoires numériques directement nécessaires à la scolarité lorsqu’ils figurent sur la liste de fournitures communiquée par l’établissement ;
« 7° Les tenues et les chaussures spécifiquement destinées à la pratique de l’éducation physique et sportive ;
« 8° Les matériels, les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle spécifiquement nécessaires à une formation professionnelle ou technologique suivie par l’élève.
« Sont notamment exclus de l’utilisation de ce titre les vêtements et les chaussures d’usage courant, les téléphones, les ordinateurs, les tablettes, les téléviseurs et les autres équipements audiovisuels, les consoles et équipements de jeux ou de loisirs, ainsi que les dépenses d’alimentation, de restauration et de transport. »
II. – Le présent article est applicable aux allocations dues à compter de la rentrée scolaire 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les prothèses auditives du plafonnement des remises, ristournes et avantages commerciaux consentis aux distributeurs. Ce plafonnement a été introduit par l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Fixé par arrêté dans la limite de 50 % du prix exploitant hors taxes, il s’appliquerait par année civile et par ligne de produits.
Cette disposition, votée en 2022, visait des circuits de distribution fragmentés, qui font intervenir grossistes, prestataires de services et distributeurs de matériel. Le secteur de l’audioprothèse est structuré autrement. Un nombre réduit de fabricants traitent directement avec les distributeurs, sans aucun intermédiaire à encadrer. De nombreuses enseignes sont intégrées à des groupes industriels et s’approvisionnent à un prix de cession interne, parfois calculé en pourcentage du chiffre d’affaires. Il n’existe alors aucun prix d’achat réel par appareil à partir duquel mesurer une remise. Le plafonnement est donc techniquement inapplicable à une part significative du marché.
La négociation commerciale du secteur se déroule en outre largement à l’international. Des accords de prix sont conclus entre maisons-mères, hors des filiales françaises. Un réseau approvisionné par la centrale d’achat étrangère de son groupe peut ainsi bénéficier de remises consenties en amont ou sur un autre territoire, qui échappent à tout contrôle national. L’audioprothésiste indépendant, qui achète en France, supporterait seul la contrainte. Une mesure conçue pour protéger les distributeurs indépendants produirait l’effet inverse, en créant une distorsion de concurrence au profit des groupes internationaux et en fragilisant l’offre de proximité dont dépend l’accès des patients à l’appareillage.
Ce plafonnement n’apporte par ailleurs aucun bénéfice aux finances publiques dans un secteur déjà strictement régulé. Les prix limites de vente et les tarifs de prise en charge du 100 % Santé ont été négociés avec la profession dans un objectif d’équilibre économique, et la dépense est maîtrisée. La direction de la sécurité sociale avait d’ailleurs indiqué, lors de l’examen du texte, que la mesure ne reviendrait pas sur « l’architecture du 100 % Santé audiologie ».
L’article 58 a fixé l’entrée en vigueur du plafonnement au plus tard au 31 décembre 2025, et les travaux engagés par le Comité économique des produits de santé avec les distributeurs, en vue de la fixation d’un taux maximal de remise, incluent l’audioprothèse. Le Sénat avait adopté en 2022 des amendements excluant du dispositif les catégories comportant un panier 100 % Santé. Ils n’ont pas été retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le présent amendement reprend cette exclusion afin de lever toute incertitude avant la fixation du plafond.
Dispositif
Le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux catégories de produits ou de prestations relevant du chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée à l'article L. 165-1du code de la sécurité sociale »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (y compris les AOC) ou d’une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s’acquitter d’une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
Les maladies chroniques touchent plus de 12 millions de Françaises et de Français : en 2021, 5,3 millions de personnes étaient atteintes de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de diabète, et 17 % des adultes étaient en situation d’obésité.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyensqui s’y sont montrés favorables à 94 %.
S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d’aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d’obésité, ainsi qu’à une réduction de la mortalité. Pourtant, son affichage reste encore facultatif. C’est environ 1 500 marques qui l’ont adopté, soit 60 % du marché alimentaire français.
L’obligation d’affichage du Nutri-Score répond à une demande largement partagée. Elle est portée par 2 500scientifiques, professionnels de santé, représentants de la société civile et élus, et a été recommandée par la Cour des comptes (2019), le Conseil économique, social et environnemental (2025) et l’Assurance maladie (rapport « Charges et produits » 2025).
Dispositif
L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».
Exposé des motifs
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a constitué une avancée importante en instituant un parcours spécifique, mis en œuvre par les agences régionales de santé depuis le 1er septembre 2024. Ce dispositif vise notamment à améliorer le suivi médical des femmes, à faciliter leur accès à un accompagnement psychologique et à systématiser leur information.
Toutefois, si cette loi a posé les fondements d’une meilleure prise en charge, elle ne prévoit pas qu’un entretien de suivi soit systématiquement proposé après une interruption spontanée de grossesse. L’organisation du parcours ne garantit donc pas, à elle seule, l’existence d’un temps d’échange consacré à l’évaluation de l’état de santé physique et psychique des femmes et à l’identification de leurs éventuels besoins.
Selon une étude de l’INED publiée en août 2026, entre 10 % et 14 % des grossesses se terminent par une fausse couche et 22 % des femmes âgées de 40 à 49 ans en ont déjà vécu au moins une. Parmi les femmes ayant déjà été enceintes, près d’une sur quatre a ainsi été confrontée à cet événement.
Cette même étude met par ailleurs en évidence un décalage persistant entre les besoins exprimés par les femmes et les soins qui leur sont proposés. Les témoignages recueillis font notamment état d’un manque d’information sur les suites de la fausse couche, de difficultés d’accès à un soutien psychologique et, dans certains cas, de l’absence de suivi médical après l’événement.
C’est ainsi que les répercussions d’une interruption spontanée de grossesse demeurent insuffisamment prises en considération, alors qu’elles peuvent affecter durablement la santé mentale des femmes et nécessiter un accompagnement adapté. Le repérage précoce des difficultés éventuelles constitue, à cet égard, un enjeu essentiel de prévention, afin d’éviter que des troubles ne s’installent ou ne s’aggravent faute d’une prise en charge appropriée.
Le présent amendement entend donc compléter la loi du 7 juillet 2023 en prévoyant que toute femme confrontée à une fausse couche se voie systématiquement proposer, dans les quatre semaines suivant son déclenchement, un entretien avec un médecin ou une sage-femme.
Cette consultation permettra d’évaluer les suites physiques et psychologiques de l’interruption de grossesse, de répondre aux interrogations de la patiente et de lui délivrer une information claire sur les conséquences possibles de cet événement ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement existants. Il s’agit ainsi de garantir aux femmes un suivi attentif, respectueux de leur situation et de leurs besoins, tout en leur donnant les moyens de prendre des décisions éclairées concernant leur santé.
Dispositif
I. – L’article L. 2122‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ce parcours, un entretien post interruption spontanée de grossesse est systématiquement proposé à la femme dans les quatre semaines suivant l’interruption spontanée de grossesse. Réalisé par un médecin ou une sage-femme, cet entretien a pour objet d’évaluer son état de santé physique et psychique, de l’informer et de repérer ses éventuels besoins en matière de suivi médical ou d’accompagnement psychologique. Il permet, le cas échéant, de l’orienter vers une prise en charge adaptée. »
II. – Après le 1° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les frais d’examens prescrits en application du troisième alinéa de l’article L. 2122‑6 du code de la santé publique ; »
III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 23 ouvre aux sociétés de téléconsultation agréées la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, sur le lieu de vie du patient, par les infirmiers qu’elles salarient. Le présent amendement encadre cette prise en charge lorsque la téléconsultation porte sur une affection dermatologique.
L’examen de la peau se prête à la distance. Une lésion suspecte repérée en téléconsultation appelle toutefois un examen clinique, le plus souvent une exérèse et un examen anatomopathologique, que seul un professionnel exerçant à proximité du patient peut réaliser. Les patients âgés, en situation de handicap ou peu mobiles, que vise expressément l’exposé des motifs de l’article 23, sont aussi ceux pour qui un déplacement lointain est le plus difficile. Faute de lien entre la société de téléconsultation et l’offre dermatologique du territoire, l’orientation reste théorique.
La rupture du suivi est documentée : selon l’enquête Objectifs Peau conduite par la Société française de dermatologie (2016), reprise dans le Livre blanc de la dermatologie (2018), 54 % des personnes atteintes de maladies de peau ne sont plus suivies par un dermatologue.
L’amendement subordonne donc la prise en charge des actes d’assistance, pour ce motif, à la conclusion par la société d’une convention avec un dermatologue ou une équipe de soins spécialisés du territoire du patient. Il donne un contenu à l’objectif de « territorialiser l’accès à la téléconsultation » affiché par l’article 23 et garantit que la dépense engagée par l’assurance maladie débouche sur une prise en charge effective. Le libre choix du praticien est préservé ; un décret fixe les modalités d’application.
Dispositif
L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la téléconsultation porte sur une affection dermatologique, la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation mentionnés au premier alinéa est subordonnée à la conclusion, par la société de téléconsultation, d’une convention avec au moins un médecin spécialiste en dermatologie et vénéréologie exerçant dans le département où se situe le lieu de vie habituel ou temporaire du patient ou, à défaut, dans un département limitrophe ou dans la même région, ou avec une équipe de soins spécialisés mentionnée à l’article L. 1411‑11‑1 intervenant sur ce territoire. Cette convention organise l’orientation du patient, lorsque son état le requiert, vers une consultation en présence d’un dermatologue ou vers la réalisation d’un acte technique, dans le respect du libre choix du praticien mentionné à l’article L. 1110‑8. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le contenu minimal de la convention et les conditions dans lesquelles la société de téléconsultation en justifie auprès des organismes d’assurance maladie. »
Exposé des motifs
L’article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations sociales applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public.
Cette mesure est présentée comme une simple mesure de simplification. Elle constitue pourtant une économie réalisée sur la politique d’insertion, au détriment de publics très éloignés de l’emploi.
Les ACI ont une vocation sociale spécifique. Ils accueillent des personnes durablement éloignées de l’emploi, dont les parcours de vie sont souvent hachés : ruptures familiales, professionnelles ou résidentielles, problèmes de santé, périodes d’inactivité prolongées. Ces personnes ont besoin de pouvoir remettre un pied dans le travail, dans un cadre qui associe une activité professionnelle et un accompagnement social. Cet accompagnement est la condition d’une insertion réussie : il permet de retrouver un rythme et des repères professionnels, puis de progresser vers un emploi ordinaire, de manière pérenne.
La suppression est justifiée par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la superposition du dispositif avec des dispositifs de droit commun. Si la population est réellement marginale, le gain pour les finances publiques l’est tout autant, alors que le surcoût supporté par les employeurs peut fragiliser des parcours d’insertion qui n’ont rien de marginal pour ceux qui en bénéficient.
Il n’est pas acceptable de supprimer une aide à l’insertion sans en avoir mesuré les effets. Le Parlement ne peut se prononcer sur cet article sans évaluation préalable ni concertation avec les acteurs de l’insertion et les employeurs concernés.
Le présent amendement supprime donc cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. Son exposé des motifs cite expressément les personnes en situation de handicap parmi les publics visés. Encore faut-il que ces outils leur soient accessibles. Une téléconsultation sans sous-titrage ni interprétariat en langue des signes exclut une partie des 6 millions de personnes sourdes et malentendantes. Une interface qui ne respecte pas le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) exclut une partie des 1,5 million de personnes déficientes visuelles.
Or ce référentiel reste très peu appliqué : en octobre 2024, seules 3 % des démarches essentielles de l’État y étaient entièrement conformes. Dans le secteur privé, sur 7 309 sites contrôlés en juin 2025 par l’observatoire de la Fédération des aveugles de France, seuls 28 déclaraient une conformité totale.
Le rapport d’information n°1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 recommande d’intégrer la conception universelle dans le droit (recommandation n°4) et de garantir l’accessibilité des services numériques, en associant les personnes handicapées dès leur conception (recommandations n°62 à 65).
Le présent amendement fait de l’accessibilité une condition de l’agrément des sociétés de téléconsultation, à compter de 2028 pour laisser le temps de l’adaptation. Il ne crée aucune dépense.
Dispositif
L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément est subordonné à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des outils et services de téléconsultation proposés par la société, notamment par le sous-titrage, la transcription écrite, le recours à l’interprétariat en langue des signes française et le respect du référentiel mentionné à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette condition s’applique aux agréments délivrés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028. ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver l’équilibre économique des organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social, en les excluant des mesures de suppression ou de rationalisation des allégements généraux de cotisations patronales lorsqu’ils appliquent des grilles conventionnelles comportant des bas salaires.
Ces structures, qui gèrent des établissements essentiels pour l'accompagnement des personnes vulnérables, subissent un décrochage de leurs grilles salariales (notamment la CCN66) face à l’inflation et aux revalorisations du SMIC. Faute de financements publics compensatoires automatiques, l’application de pénalités sur leurs allégements de charges viendrait aggraver leurs tensions budgétaires et détériorer l'offre de soins et d'accompagnement.
Il convient donc de sanctuariser le modèle non lucratif afin de maintenir leur capacité à revaloriser, à terme, les rémunérations conventionnelles de leurs professionnels.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l'association Papillons Blancs en Champagne.
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« V. – Les dispositions du présent article relatives aux conditions d’application des allégements généraux de cotisations sociales ne s’appliquent pas aux employeurs privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire. »
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement fixe au 31 janvier 2027 au plus tard la date d’inscription des montures de lunettes remises en bon état d’usage sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), afin que leur remboursement s’applique réellement.
Aujourd’hui, un assuré qui choisit une monture reconditionnée, souvent moins chère qu’une monture neuve, n’est pas remboursé. S’il choisit une monture neuve, il est remboursé. Les règles actuelles favorisent donc l’option la plus chère, pour l’assuré comme pour l’assurance maladie. Par ailleurs, des montures encore utilisables sont jetées alors qu’elles pourraient équiper un autre patient.
Le Parlement a pourtant tranché cette question il y a près de sept ans. L’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a posé le principe du remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage. Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 en a fixé les conditions. Les arrêtés des 24 et 26 février 2026 ont dressé la liste des dispositifs concernés, montures comprises, et rendu obligatoire la norme NF S97-414 qui garantit leur qualité. Il ne manque que l’arrêté créant les codes LPP qui permettent le remboursement.
Le Gouvernement a indiqué qu’il réviserait la liste catégorie par catégorie, sans donner de calendrier.
Le 14 octobre 2026, le ministre chargé de la transition écologique a toutefois déclaré souhaiter que ce remboursement avance dès le début de l’année 2027.
Le présent amendement inscrit cet engagement dans la loi.
Dispositif
Au plus tard le 31 janvier 2027, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des montures d'optique ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer l’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite, afin de défendre ceux qui font le choix de continuer à travailler une fois à la retraite.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a durci les règles de cumul emploi-retraite pour les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Avant l’âge légal, chaque euro gagné est désormais déduit de la pension : un retraité qui reprend une activité ne gagne pas un euro de plus que s’il restait inactif, tant que ses revenus d’activité ne dépassent pas le montant de sa pension. Entre l’âge légal et 67 ans, la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret est retirée de la pension.
Ces règles vont à rebours d’un principe essentiel : le travail doit toujours payer. Celui qui choisit de continuer à travailler doit pouvoir percevoir le fruit de son travail. Ces actifs mettent leurs compétences au service de secteurs qui peinent à recruter, transmettent leur savoir-faire et contribuent, par leurs cotisations, au financement de notre protection sociale. Les décourager, c’est se priver à la fois de leur travail et de leurs cotisations.
Assouplir directement ces règles augmenterait les pensions versées, ce que les règles de recevabilité financière interdisent aux parlementaires. Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer le nombre de personnes concernées et la charge que représenteraient pour la branche vieillesse deux assouplissements : mettre fin à la réduction intégrale de la pension avant l’âge légal, et laisser une part plus importante des revenus d’activité hors de la réduction entre l’âge légal et 67 ans. Il lui demande, le cas échéant, de formuler des recommandations permettant à ceux qui continuent à travailler de percevoir le fruit de leur travail.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de vieillesse avec des revenus d’activité prévues aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport précise le nombre d’assurés dont la pension est réduite ou susceptible de l’être en application de ces règles, en distinguant selon qu’ils ont atteint ou non l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du même code. Il évalue la charge supplémentaire qui résulterait pour la branche vieillesse, au titre des pensions versées, de cet assouplissement, en envisageant notamment la suppression de la réduction de pension prévue au 1° du A du III de l’article L. 161-22 et, pour les assurés mentionnés au 2° du même A, le relèvement du seuil ou la diminution de la fraction du dépassement retenue pour cette réduction. Il formule, le cas échéant, des recommandations sur les mécanismes permettant aux assurés qui poursuivent une activité professionnelle de conserver le bénéfice de leur rémunération.
Exposé des motifs
Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles et plus largement agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du Code du travail, ainsi qu’à la mise en œuvre des mécanismes de solidarité sociale et fiscale prévus notamment par le Code général des impôts.
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification des obligations sociales du prestataire, sa bonne foi est reconnue. Cette présomption vise à éviter une mise en cause automatique de sa responsabilité, tout en maintenant l’exigence de lutte contre le travail dissimulé. Ce dispositif contribue à sécuriser les exploitations, à structurer le recours à des prestataires qualifiés et à renforcer l’attractivité économique des territoires agricoles.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Syndicat général des vignerons de la Champagne et la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée.
Dispositif
I. – L’article L. 8222‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 8222‑2 du présent code et 1724 quater du code général des impôts, le donneur d’ordre exerçant une activité mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime n’est pas tenu solidairement responsable dès lors qu’il démontre par tous moyens avoir sollicité l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article D. 8222‑5‑1 du présent code. Cette sollicitation vaut présomption de bonne foi et entraîne l’exonération de plein droit de la solidarité financière pour la période concernée. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le système français de retraite repose sur le principe de la répartition : les cotisations sociales versées par les actifs et leurs employeurs financent immédiatement les pensions des retraités. Ce mécanisme, fondé sur la solidarité entre les générations, dépend étroitement du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités.
Selon le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites, cité par l’exposé des motifs de l’article 35 du présent projet de loi, les dépenses de retraite représentaient en 2025 14,1 % du PIB et 24,3 % de l’ensemble des dépenses publiques.
La réforme de 2023, qui a relevé l’âge légal de 62 à 64 ans, devait améliorer le solde du système. Son calendrier a cependant été suspendu par l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Selon le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites publié en juin 2026, le système de retraite affichait déjà un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2025. Ce déficit structurel serait croissant : 0,2 % du PIB en 2030, 0,9 % en 2045 et 2,4 % en 2070, contre 1,4 % prévu un an plus tôt pour cette dernière échéance, en raison notamment de la baisse de la natalité.
Le présent amendement procède donc à un relèvement progressif de l’âge légal à 65 ans.
Les dispositifs de départ anticipé pour carrière longue restent inchangés, et le relèvement ne s’applique ni au départ anticipé pour incapacité permanente, ni à l’abaissement d’âge dont bénéficient les titulaires du compte professionnel de prévention, ni au départ anticipé des fonctionnaires handicapés.
Les fonctionnaires de l’État suivent directement le nouveau calendrier, le code des pensions civiles et militaires de retraite renvoyant à l’âge fixé par l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. En revanche, les âges de départ anticipé de la fonction publique sont maintenus : les fonctionnaires relevant de la catégorie active conservent un départ à 59 ans, ceux relevant des services super-actifs un départ à 54 ans, et les militaires ayant accompli au moins quinze ans de services un départ à 54 ans. L’âge d’annulation de la décote reste fixé à 67 ans. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et les régimes spéciaux, dont les règles relèvent du pouvoir réglementaire, l’amendement prévoit leur adaptation par décret en Conseil d’État.
C’est pourquoi le présent amendement modifie l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, afin de porter progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans d’ici 2042, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1977.
Dispositif
I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article L. 24 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années » sont remplacés par les mots : « de cinquante-neuf ans » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « égal à l’âge mentionné au même premier alinéa diminué de dix années » sont remplacés par les mots : « de cinquante-quatre ans » ;
3° A la fin des 2° à 4° de l’article L. 25, les mots : « l’âge défini à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années » sont remplacés par les mots : « l’âge de cinquante-quatre ans ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1977 » ;
b) Après le 7°, sont insérés des 8° à 11° ainsi rédigés :
« 8° Soixante-quatre ans, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1970 ;
« 9° Soixante-quatre ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1972 ;
« 10° Soixante-quatre ans et six mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1974 ;
« 11° Soixante-quatre ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1976. »
2° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 augmenté de trois années » sont remplacés par les mots : « de soixante-sept ans ».
V. – Pour l’application du III de l’article L. 351‑1‑4 et de l’article L. 351‑6‑1 du code de la sécurité sociale, ainsi que du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale s’entend de l’âge de soixante-quatre ans.
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux assurés des régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale.
VII. – Les I à IV s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2035. Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.
Exposé des motifs
L’auteure de cet amendement, rapporteure de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, souhaite que la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l’article L. 1110-9-1 du code de la santé publique trouve une traduction explicite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Or, à l’exception de l’annexe 5 relative à l’ONDAM, le projet de loi initial ne permet pas d’identifier les moyens consacrés en 2027 à la mise en œuvre de cette stratégie décennale, présentée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement à l’article 7 de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026.
Le présent amendement prévoit donc que la trajectoire pluriannuelle des dépenses de la branche maladie tienne explicitement compte de la mise en œuvre de la stratégie décennale en faveur des soins d’accompagnement 2024-2034. Il vise ainsi à garantir la cohérence entre les engagements votés par le Parlement et la trajectoire financière de la sécurité sociale, afin que l’effort annoncé parvienne effectivement aux patients et à leurs proches
Or, aucun élément du projet initial du Gouvernement ne permet d’identifier les moyens consacrés en 2027 à la mise en œuvre de cette stratégie décennale, pourtant présentée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement à l’article 7 de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026.
Le développement des soins palliatifs dans les territoires repose principalement sur le fonds d’intervention régional, délégué aux agences régionales de santé. Le présent amendement précise donc, dans le rapport annexé, que le sous-objectif de l’ONDAM relatif au fonds d’intervention régional intègre les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie. Il prévoit en outre que ces crédits font l’objet d’un suivi spécifique, afin que le Parlement puisse s’assurer que l’effort annoncé parvient effectivement aux patients et à leurs proches dans chaque région.
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« de la mise en œuvre de la stratégie décennale en faveur des soins d’accompagnement 2024‑2034 ainsi que ».
Exposé des motifs
Le taux de base de la contribution supplémentaire est fixé à 7,06 % pour l’année 2027 afin d’atteindre un rendement de 1,7 Md€. Ce niveau a été retenu par le Gouvernement dans le cadre d’un rééquilibrage partiel de la régulation économique du secteur, matérialisé par une diminution de 100 M€ des baisses de prix.
Néanmoins, le relèvement du taux de base de la contribution supplémentaire pour 2027 apparaît déconnecté de la réalité de croissance du marché. En effet, les données dont disposent les industriels montrent que le maintien du taux applicable en 2026, fixé à 6,45 %, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif de rendement de 1,7 Md€ retenu par le Gouvernement, grâce à la progression naturelle des dépenses du médicament.
À l’inverse, l’augmentation du taux à 7,06 % conduirait à un prélèvement excédant de plus de 100 M€ le rendement pourtant affiché comme objectif par le Gouvernement. Une telle situation reviendrait à neutraliser une partie significative des efforts de rééquilibrage annoncés et à maintenir une pression économique injustifiée sur le secteur.
Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence le niveau du taux avec l’objectif budgétaire poursuivi, en reconduisant pour 2027 le taux applicable en 2026.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,06 »
le taux :
« 6,45 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Une tension logistique peut apparaître avant qu’une rupture de stock soit formellement constatée chez le fabricant. Lorsque le délai restant de couverture devient inférieur au délai nécessaire à la prochaine livraison, l’alerte doit être déclenchée suffisamment tôt pour qu’une décision puisse encore prévenir le manque.
La Polynésie française présente une contrainte particulière : la disponibilité d’un produit à la sortie d’usine ou dans un entrepôt ne signifie pas sa disponibilité pour les pharmacies et établissements des archipels. Les correspondances, les capacités de transport, la conservation et la distribution doivent entrer dans l’appréciation du risque.
L’amendement ajoute ainsi une alerte logistique à l’information relative aux ruptures. Les seuils sont définis dans la convention, à partir de données documentées. Ils ne reposent pas sur un délai identique imposé à toutes les spécialités. Un interlocuteur identifié et une actualisation hebdomadaire pendant la période de tension permettent de suivre les engagements sans créer une nouvelle plateforme publique.
Une meilleure anticipation peut réduire les commandes de précaution excessives, les produits périmés et les transports de dernière minute. Ces dépenses évitables affectent les ressources consacrées aux soins et peuvent accroître les coûts supportés localement.
Le texte oblige l’entreprise aidée à organiser son propre suivi. Il n’ordonne pas à la CPS, à l’ARASS ou aux pharmacies de transmettre des données en dehors des cadres existants. Le Pays conserve la maîtrise de son information sanitaire et des actions à engager sur son territoire.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un protocole d’alerte logistique et la désignation, au sein de l’entreprise, d’un interlocuteur chargé de son exécution.
« Le protocole fixe des seuils d’alerte tenant compte du délai prévisible entre l’acceptation d’une commande et sa disponibilité pour la distribution en Polynésie française, ainsi que d’une marge de sécurité proportionnée aux aléas documentés. Les seuils sont déterminés à partir des commandes, des capacités de livraison et des données licitement disponibles. Les stocks situés dans la collectivité ne sont pris en compte que sur la base des informations volontairement communiquées par leurs détenteurs ou transmises dans un cadre légal ou conventionnel applicable.
« Le franchissement d’un seuil entraîne une alerte sans délai au Comité économique des produits de santé, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’autorité sanitaire compétente de la Polynésie française et aux clients concernés. Tant que l’alerte demeure active, l’entreprise transmet au moins chaque semaine un état des quantités livrables et du calendrier prévisionnel, ainsi que toute évolution substantielle sans délai.
« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la contribution sur les produits contenant des édulcorants de synthèse prévue à l'article 8.
Ces produits de nutrition clinique sont spécifiquement formulés pour répondre aux besoins nutritionnels de personnes malades ou dénutries, dont l'alimentation nécessite une adaptation particulière sous contrôle médical.
Contrairement aux produits alimentaires de consommation courante, leur composition répond à des contraintes nutritionnelles spécifiques. La présence éventuelle d'édulcorants répond à des impératifs de formulation et d'adaptation aux besoins des patients.
Selon le Syndicat Français de la Nutrition Spécialisée, les entreprises du secteur sont déjà confrontées à une pression tarifaire importante et à une hausse des coûts de production. L'application de cette nouvelle contribution pourrait accentuer ces difficultés et fragiliser la disponibilité de produits essentiels à la prise en charge de certains patients.
Cet amendement vise ainsi à tenir compte des spécificités de la nutrition clinique, tout en préservant les objectifs de prévention et de réduction de la consommation de produits sucrés ou édulcorés.
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au point g) du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reconnaître les centres experts en santé mentale, qui assurent depuis plus de quinze ans des soins de troisième recours en psychiatrie, et à les rattacher explicitement au modèle de financement de la psychiatrie par l'assurance maladie.
Les 54 centres experts, répartis en quatre réseaux (troubles bipolaires, schizophrénie, dépressions résistantes, autisme sans trouble du développement intellectuel), réalisent une évaluation diagnostique approfondie et pluridisciplinaire des situations complexes, puis transmettent des recommandations de prise en charge au médecin qui suit le patient. Ils interviennent en appui de la psychiatrie de secteur, sans s'y substituer. Selon la Fondation FondaMental, le nombre de journées d'hospitalisation diminue de 50 % dans les douze mois qui suivent une évaluation.
Créés à partir de 2007 et financés depuis 2010 par des crédits délégués par circulaires budgétaires, ces centres ne disposent d'aucune base légale. Leurs crédits, d'environ 6,45 millions d'euros par an, sont aujourd'hui fondus dans la dotation globale des établissements qui les hébergent, sans être identifiés dans le nouveau modèle de financement de la psychiatrie.
Le I inscrit les centres et leurs missions actuelles dans le code de la santé publique. Il ne crée ni structure ni mission nouvelle.
Le II en tire la conséquence dans le code de la sécurité sociale. L'article L. 162-22-19 prévoit déjà que les établissements autorisés en psychiatrie sont financés par des dotations tenant compte des missions spécifiques qu'ils assurent. L'amendement précise que ces missions comprennent notamment les soins de troisième recours assurés par les centres experts. Il ne crée aucune dotation nouvelle et n'en modifie pas le montant, qui reste fixé par les ministres au sein de l'objectif de dépenses afférent aux activités de psychiatrie : il garantit que ces activités, déjà financées, sont prises en compte dans la répartition des dotations existantes.
Cette reconnaissance ouvrirait également la voie à un processus d'évaluation et de labellisation, permettant de répondre aux équipes hospitalières qui souhaitent développer une offre d'expertise pour d'autres troubles, notamment le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité de l'adulte et les troubles obsessionnels compulsifs.
Dispositif
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3221‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑7. – Les centres experts en santé mentale mis en place par les établissements de santé assurent des soins de troisième recours en psychiatrie. Articulés avec les professionnels de proximité, ils réalisent une évaluation diagnostique approfondie et pluridisciplinaire des patients qui leur sont adressés, transmettent au médecin qui les adresse des recommandations de prise en charge et apportent un appui aux professionnels de la psychiatrie de secteur mentionnée à l’article L. 3221‑3. »
II. – Le 2° du I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , notamment les soins de troisième recours assurés par les centres mentionnés à l’article L. 3221‑7 du code de la santé publique ».
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Avoir accès à un médecin ne devrait pas dépendre de son code postal. Ces dernières années, des avancées réelles ont été obtenues : la suppression du numerus clausus, l’ouverture d’une faculté de médecine à Orléans, la deuxième de la région Centre-Val de Loire après Tours, et le doublement du nombre d’internes formés. Ces efforts mettront toutefois des années à produire leurs effets, et ils ne garantissent pas à eux seuls une meilleure répartition des médecins sur le territoire.
L’État finance une large part des études de médecine, et l’assurance maladie rembourse les consultations. Il est donc légitime que cet argent public serve l’ensemble du territoire. Or le tarif d’une consultation de médecine générale et son taux de remboursement sont aujourd’hui identiques partout, que le médecin exerce dans une métropole bien dotée ou dans une commune rurale où les patients attendent des semaines pour obtenir un rendez-vous.
Les outils de mesure de la densité médicale existent : le zonage établi par les agences régionales de santé identifie précisément les territoires où l’offre de soins est insuffisante. Ils permettent d’envisager une modulation du tarif des consultations et de leur remboursement selon le lieu de résidence. Entre Cannes et Vailly-sur-Sauldre, dans le Cher, la consultation ne devrait pas être la même. À Vailly-sur-Sauldre, elle pourrait être majorée, par exemple à 40 euros, et intégralement remboursée. Une telle modulation inciterait les médecins à s’installer là où les besoins sont les plus grands, et garantirait à chaque habitant les mêmes chances d’être soigné.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer l’opportunité d’une telle modulation, ses effets sur l’installation des médecins et sur l’accès aux soins, ainsi que son coût et ses modalités de financement.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de moduler le tarif des consultations de médecine générale et le taux de leur prise en charge par l’assurance maladie selon la densité médicale du territoire de résidence de l’assuré. Ce rapport évalue notamment :
1° Les effets d’une majoration du tarif des consultations réalisées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique sur l’installation et le maintien des médecins dans ces zones ;
2° Les effets d’une prise en charge intégrale de ces consultations par l’assurance maladie pour les assurés résidant dans ces zones ;
3° Le coût de ces mesures pour l’assurance maladie et les modalités de leur financement, notamment par une modulation des tarifs dans les zones les mieux dotées.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise de demander au Gouvernement qu’il présente l’état de ses travaux sur la réforme de la taxe sur les salaires appliquée aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif.
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l’ont été que sur une faible part de leur chiffre d’affaires. Les hôpitaux publics, les établissements privés à but non lucratif et la majorité des établissements et services sociaux et médico-sociaux y sont donc soumis. Leurs équivalents du secteur privé lucratif, assujettis à la TVA, en sont en revanche exonérés.
Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre des acteurs qui exercent les mêmes missions, auprès des mêmes publics, et souvent sur les mêmes territoires. Elle pèse directement sur la masse salariale d’établissements essentiels à nos concitoyens, au moment où ils doivent faire face à de fortes tensions de recrutement et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Elle crée enfin un circuit financier peu lisible, puisque ces établissements, largement financés par l’assurance maladie, acquittent une taxe elle-même affectée à la sécurité sociale.
Cette incohérence est régulièrement dénoncée par les fédérations hospitalières et médico-sociales, qui demandent de longue date qu’elle soit corrigée.
Le groupe Ensemble pour la République a toujours été particulièrement attentif au poids des prélèvements sur le travail, au regard de l’impératif de compétitivité. Il est tout aussi attentif à leurs effets sur les secteurs public et privé non lucratif, qu’il entend préserver et soutenir, compte tenu du rôle essentiel qu’ils jouent dans l’accès aux soins et l’accompagnement des personnes vulnérables.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à préciser les pistes envisagées pour remédier à cette situation, ainsi que leur calendrier.
Dispositif
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements de santé publics et privés à but non lucratif, des établissements et services sociaux et médicosociaux publics et privés à but non lucratif, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Il est issu des propositions de la Confédération des Buralistes.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Un arrêt planifié des livraisons n’appelle pas le même traitement qu’un incident industriel soudain. Lorsqu’une décision est préparée, les acteurs polynésiens doivent disposer du temps nécessaire pour organiser une transition et éviter qu’une décision commerciale ne devienne une interruption de soins.
L’accès à une autre source d’approvisionnement peut nécessiter une expertise sanitaire, des autorisations locales, des négociations de commande et un acheminement long. À ces délais s’ajoute la distribution entre les îles. Un préavis qui se terminerait avant l’arrivée effective de la solution de remplacement laisserait persister le risque de rupture.
L’amendement prévoit donc une notification spécifique pour la PF, y compris lorsque le fabricant continue de vendre sur d’autres marchés. Il propose six mois pour les spécialités concernées et un an pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, sans réduire les obligations nationales existantes. La convention peut prévoir davantage si les contraintes du circuit polynésien le justifient.
La visibilité sur les dernières commandes et livraisons permet de préparer les achats sans imposer des stocks disproportionnés ni des transports urgents. Elle contribue ainsi à maîtriser le coût des traitements et à protéger les ressources qui financent la santé des habitants.
Le dispositif reste proportionné : il n’oblige pas à livrer un produit présentant un risque sanitaire et tient compte d’un événement imprévisible et irrésistible. Il vise les décisions anticipables d’entreprises bénéficiaires d’un soutien national. Les solutions retenues et les autorisations nécessaires demeurent de la compétence du Pays.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention subordonne la compensation au respect d’un préavis avant toute suspension ou cessation programmée des livraisons à destination de cette collectivité.
« Ce préavis est notifié au Comité économique des produits de santé, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’autorité sanitaire compétente de la Polynésie française et aux clients autorisés concernés au moins six mois avant la date envisagée. Il est porté à un an lorsque la spécialité est un médicament d’intérêt thérapeutique majeur au sens de l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique. Il s’applique même si la commercialisation est poursuivie sur d’autres marchés. La notification précise les motifs, les dernières dates de commande et de livraison envisagées ainsi que les mesures de transition proposées.
« La convention prévoit un préavis plus long lorsque les contraintes documentées de réapprovisionnement l’exigent. Ces dispositions ne réduisent aucun délai légal plus protecteur. Elles ne font pas obstacle à une suspension immédiate imposée par un impératif de sécurité sanitaire ou un événement imprévisible et irrésistible ; les destinataires sont alors informés sans délai des motifs et des conséquences prévisibles de la suspension.
« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »
Exposé des motifs
Depuis la réforme du financement de la psychiatrie, la dotation populationnelle représente environ 85 % des ressources des établissements autorisés en psychiatrie. Pour la répartir entre les établissements, les agences régionales de santé s’appuient très largement sur un simulateur élaboré par l’ANAP et l’ATIH. Cet outil d’aide à la décision est aujourd’hui utilisé comme s’il calculait le « juste budget » de chaque établissement, alors qu’il présente des insuffisances structurelles.
D’abord, le simulateur ne tient pas compte du volume de patients réellement pris en charge. Il valorise chaque commune selon son nombre d’habitants, puis attribue des points aux établissements selon leur part dans la prise en charge des patients de cette commune. Un établissement qui suit seul l’ensemble des patients d’un territoire reçoit le même financement, qu’il en suive dix ou dix mille. L’outil n’incite donc pas à répondre à des besoins en santé mentale qui ne cessent pourtant d’augmenter.
Ensuite, il pénalise les établissements publics de santé mentale ruraux. Ces établissements maintiennent des centres médico-psychologiques, déploient des équipes mobiles sur de longues distances et compensent la faiblesse de l’offre libérale. Les contraintes de la ruralité (dispersion de la population, déplacements, faible densité médicale, absence d’alternative) sont mal prises en compte. Dans le Cher, le centre hospitalier George Sand prend en charge 16 000 patients sur un territoire de 320 000 habitants, quand le CHRU de Tours en suit 8 000 sur une aire de 529 000 habitants. Les simulations conduisent pourtant à envisager des transferts de 17 à 22 millions d’euros au détriment de l’établissement du Cher, au profit de territoires plus denses et mieux dotés en offre libérale.
Enfin, le modèle survalorise la population des mineurs au détriment des personnes âgées. La pédopsychiatrie doit bien sûr être soutenue. Mais les besoins en psychiatrie de la personne âgée progressent fortement avec le vieillissement de la population, et le taux de suicide augmente avec l’âge pour atteindre ses niveaux les plus élevés chez les personnes âgées. La psychiatrie de la personne âgée, qui ne constitue qu’une option du diplôme d’études spécialisées de psychiatrie, reste pourtant peu reconnue et peu choisie. Un modèle de financement qui la sous-pondère compromet l’avenir de cette discipline.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer les modalités de répartition de la dotation populationnelle en psychiatrie et l’usage qui est fait du simulateur ANAP-ATIH, afin de construire un modèle qui tienne compte du service réellement rendu à la population.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de répartition, entre les établissements de santé, de la dotation populationnelle qui finance les activités de psychiatrie, et en particulier le recours par les agences régionales de santé au simulateur élaboré par l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. Ce rapport évalue notamment :
1° La prise en compte du volume de patients effectivement suivis par chaque établissement ;
2° La situation des établissements qui sont les seuls à assurer la prise en charge psychiatrique sur leur territoire, en particulier en zone rurale ;
3° La pondération appliquée aux différentes classes d’âge de la population, notamment aux mineurs et aux personnes âgées, au regard de l’évolution des besoins en santé mentale ;
4° Les évolutions possibles de ce modèle de répartition afin de mieux tenir compte du service effectivement rendu à la population.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Cette mesure a mécaniquement réduit la rémunération nette des apprentis alors qu'elle est déjà modeste, rendant cette voie moins attractive pour les jeunes.
L’apprentissage est pourtant l’un des leviers les plus efficaces d’insertion des jeunes dans l’emploi. Alors que le nombre d’entrées en apprentissage est passé de 367 000 en 2019 à 847 000 en 2025, cette dynamique est désormais fragilisée et le Gouvernement ne se fixe plus pour objectif que 788 000 entrées en 2027.
Cette mesure pénalise aussi les entreprises qui font le choix de former des jeunes, en particulier les TPE et PME, pour lesquelles l’accueil d’un apprenti représente un effort important. Elles éprouvent plus de difficultés à recruter, à moins de compenser elles-mêmes la baisse de la rémunération nette de leurs apprentis.
Il est donc proposé de rétablir le seuil d’exonération à 79 % du salaire minimum de croissance, son niveau antérieur, afin de préserver l’attractivité de l’apprentissage, pour les jeunes comme pour les entreprises qui les accueillent. La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Dispositif
I. – L’article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « un plafond fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 79 % du salaire minimum de croissance » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 met fin, au 1er janvier 2027, à la « double facturation » en radiothérapie pour les actes de radiothérapie effectués en milieu hospitalier par des radiothérapeutes de l’hôpital dans le cadre de leur activité libérale, plafonnée à seulement 20 % de leur temps (article L. 6154-1 du code de la santé publique). L’établissement hospitalier ne recevra plus de l’Assurance maladie les indemnités de traitement des actes de radiologie dans ce cadre.
Le dispositif antérieur n’était sans doute pas satisfaisant, dans un contexte de réduction du déficit de la sécurité sociale. Mais sa suppression pure et simple, sans compenser la perte de recettes pour les établissements hospitaliers, l’est encore moins.
Cette mesure ne pénalise que le secteur public. Elle ne vise pas des médecins libéraux venant exercer à l’hôpital : elle prive les établissements publics hospitaliers de recettes pour leurs équipements, alors que les charges afférentes restent identiques (accélérateurs, maintenance, manipulateurs, physique médicale, dosimétrie, sécurité des soins).
Elle fragilise le renouvellement des équipements, le recrutement et les missions de formation et de recherche. Elle réduit aussi l’attractivité de l’exercice hospitalier, alors qu’une majorité des radiothérapeutes hospitaliers exercent une part d’activité libérale, plafonnée à seulement 20 % de leur temps, sans dépassement d’honoraires ni reste à charge pour les patients.
Enfin, l’article 31 du présent projet de loi prévoit un nouveau financement forfaitaire de la radiothérapie, avec des tarifs fixés avant le 1er mars 2027. Il est incohérent de retirer des ressources aux hôpitaux publics avant que leur financement futur soit défini.
Le présent amendement supprime donc cette disposition, afin que le cumul soit examiné dans le cadre de cette réforme.
Dispositif
I. – Le second alinéa du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Chaque année, le Parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale. Il fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et adopte des mesures qui s’appliquent ensuite dans chaque territoire. Les parlementaires n’ont pourtant aucune place dans les instances des caisses primaires d’assurance maladie, qui mettent en œuvre ces décisions au plus près des assurés.
Au niveau national, les parlementaires siègent déjà au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette présence n’a pas d’équivalent au niveau départemental, alors que c’est là que se mesurent concrètement les effets des lois de financement : accès aux soins, délais de traitement des dossiers, accueil des assurés, accompagnement des patients sans médecin traitant.
Les députés et sénateurs sont quotidiennement saisis par leurs concitoyens de difficultés avec l’assurance maladie. Dans un département comme le Cher, confronté à une forte désertification médicale, ils sont des relais essentiels entre les assurés, les professionnels de santé et la caisse primaire. Leur présence au conseil de la caisse leur permettrait de suivre l’application des lois de financement sur leur territoire et d’éclairer leurs travaux de contrôle.
Le présent amendement prévoit donc que les députés et sénateurs élus dans le ressort d’une caisse primaire siègent à son conseil avec voix consultative. Cette solution préserve l’équilibre de la gouvernance paritaire des caisses tout en renforçant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
L’article L. 211-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés et les sénateurs élus dans le ou les départements composant la circonscription de la caisse siègent au conseil avec voix consultative. »
Exposé des motifs
Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. Les variations des prix des carburants, les dépenses d’entretien des véhicules et les contraintes liées aux distances parcourues peuvent fragiliser l’équilibre économique des tournées infirmières, particulièrement dans les territoires sous-dotés.
Le présent amendement prévoit l’ouverture, dans un délai de six mois, de négociations dans le cadre de la convention nationale des infirmiers, consacrées à l’adéquation des indemnités de déplacement avec les coûts réels supportés par les infirmiers libéraux. Ces négociations devront permettre d’examiner l’opportunité d’une revalorisation tenant compte de leurs conditions concrètes d’exercice.
Il vise ainsi à soutenir le maintien de l’offre de soins infirmiers à domicile et à prévenir les difficultés d’accès aux soins pour les patients éloignés des cabinets ou dont l’état de santé nécessite une prise en charge à domicile.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des infirmiers.
Dispositif
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de leur convention nationale, portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités de déplacement applicables aux soins infirmiers à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre, dans des conditions définies par décret, la suspension temporaire du tiers payant à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations.
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose de disposer de moyens de prévention, de contrôle et de sanction adaptés à l’ensemble de ses auteurs, qu’il s’agisse des professionnels de santé, des établissements ou des assurés. Au fur et à mesure, l’arsenal juridique permettant de lutter efficacement contre les fraudeurs s’est enrichi. Mais il reste incomplet pour lutter contre les fraudes commises par les fraudeurs assurés.
Or, en 2025, les fraudes commises par les assurés ont représenté 53 % des dossiers de fraude détectés et 16 % des montants concernés, soit environ 115 millions d’euros. Elles portent notamment sur l’utilisation de faux documents (faux arrêts de travail, fausses prescriptions). Et, dans un nombre croissant de fraudes commises par certains professionnels de santé, l’assuré est invité à être complice de la fraude. Le mécanisme du tiers payant est très souvent le dispositif utilisé pour commettre l’acte frauduleux. La présentation d’une fausse ordonnance peut en effet permettre d’obtenir indûment la délivrance d’un médicament ou d’un produit de santé sans avoir à en avancer le coût, celui-ci étant directement facturé à l’Assurance maladie.
Aujourd’hui, si le code de la sécurité sociale permet de renforcer les contrôles du tiers payant lorsqu’un professionnel ou un centre de santé est impliqué dans des pratiques frauduleuses, aucune faculté équivalente ne permet de suspendre temporairement le tiers payant lorsqu’une fraude commise par l’assuré a été établie. C’est ce que propose de corriger cet amendement.
La suspension du tiers payant ne pourrait intervenir qu’après la constatation de la fraude et le prononcé d’une sanction ou d’une condamnation. Elle ne pourrait donc être appliquée sur le fondement d’un simple soupçon. Son caractère temporaire et le renvoi au pouvoir réglementaire pour définir ses conditions de mise en œuvre permettront d’en adapter l’application, avec tact et mesure, aux situations concernées.
La suspension du tiers payant ne remet pas en cause le droit de l’assuré à la prise en charge de ses dépenses de santé : celui-ci continue à bénéficier des remboursements auxquels il a droit dans les conditions de droit commun, mais doit temporairement procéder à l’avance des frais.
Le dispositif poursuit ainsi un double objectif : limiter les possibilités de réitération de fraudes reposant sur l’absence d’avance de frais et renforcer le caractère dissuasif des conséquences attachées à une fraude établie, sans remettre en cause les droits de l’assuré au remboursement de ses soins.
Reprenant une recommandation formulée dans le rapport Charges et Produits pour 2026, cette mesure doit permettre de lutter plus efficacement contre la fraude et permettre à l’Assurance maladie d’éviter de rembourser des dépenses frauduleuses.
Dispositif
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Exposé des motifs
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, vise à encadrer l’assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation, en garantissant le respect de leurs compétences propres et de leur indépendance professionnelle.
L’article 23 ouvre la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, au domicile du patient, par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation.
Cette évolution peut contribuer à améliorer l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de mobilité. Elle ne doit toutefois pas conduire à réduire l’intervention de l’infirmier à une simple assistance technique au médecin réalisant la téléconsultation.
L’infirmier demeure un professionnel de santé disposant de compétences propres et soumis à des règles professionnelles garantissant notamment son indépendance dans l’exercice de sa profession. Son intervention dans le cadre d’une téléconsultation assistée doit ainsi s’inscrire dans le respect de ces compétences et de cette indépendance professionnelle.
Le présent amendement précise en conséquence que les actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés doivent l’être dans le respect de leurs compétences propres et de leur indépendance professionnelle.
Cette précision permet d’accompagner le développement de la téléconsultation assistée tout en garantissant que ce nouveau mode d’organisation des soins respecte pleinement la place, les compétences et les responsabilités propres de la profession infirmière.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».
Exposé des motifs
Les difficultés d’approvisionnement concernent potentiellement toutes les familles de médicaments. Le mécanisme de compensation financière proposé à l’article 28 ne concerne que certaines spécialités antibiotiques. Il ne couvre donc pas, à lui seul, les besoins d’approvisionnement de l’ensemble de la pharmacie polynésienne.
Le IV de l’article 41 fixe la dotation des régimes d’assurance maladie à l’ANSM. Son utilisation pour la coopération avec le Pays constitue un objet précis de contrôle parlementaire. Le rapport demandé permettra d’identifier les moyens effectivement engagés et les améliorations possibles des échanges concernant l’ensemble des médicaments.
Le rapport d’activité 2023 de l’ARASS décrit déjà une coopération avec l’ANSM et des interventions locales sur les pénuries. Il faut donc partir de ces mécanismes, vérifier les conventions actuellement en vigueur et mesurer leur exécution financière. La simple mention d’une convention passée ne suffit pas à établir son renouvellement ou les crédits disponibles en 2027.
L’objectif est de préparer un dispositif plus large fondé sur les compétences de chaque autorité : information anticipée, préavis utilisables, traitement des alertes et recherche d’alternatives. Une obligation générale imposée aux fournisseurs indépendamment d’un financement national appelle une analyse dans le cadre d’un texte ordinaire de santé, des règles polynésiennes ou d’une convention adaptée. Le présent rapport ne prétend pas remplacer ces actes.
Cette démarche permet de traiter la vulnérabilité liée à l’éloignement sans créer de financement automatique ni imposer une tutelle sanitaire au Pays. Elle doit éclairer les décisions futures par des données de coût et d’activité réellement établies.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation mentionnée au IV du présent article pour la coopération de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avec les autorités compétentes de la Polynésie française en matière d’approvisionnement en médicaments. Il précise les ressources mobilisées, les fondements conventionnels en vigueur, les circuits d’information sur les risques de rupture, les préavis de cessation de commercialisation, les alertes et l’appui à la recherche d’alternatives. Il distingue les actions effectivement financées par cette dotation, les moyens relevant du Pays et les besoins non couverts. Il évalue, dans ce périmètre financier, les adaptations nécessaires pour que les échanges couvrent les médicaments autres que les antibiotiques bénéficiant de la compensation prévue à l’article L. 162‑17‑11 du code de la sécurité sociale. Les informations relevant des autorités polynésiennes sont recueillies avec leur accord. »
Exposé des motifs
La nouvelle contribution vise, selon le Gouvernement, l’offre de masse : les produits sucrés fabriqués à grande échelle et distribués partout, principalement en grande surface. Ce sont eux qui pèsent dans les apports en sucres de la population, en particulier chez les enfants. L’exposé des motifs affirme d’ailleurs que la mesure « préserve [...] les produits artisanaux ». Le dispositif ne contient pourtant aucune disposition en ce sens : un chocolatier, un confiseur ou un pâtissier qui utilise de la levure chimique ou de la lécithine peut se retrouver redevable.
Le présent amendement traduit l’intention du Gouvernement par deux critères simples et objectifs.
- Le fabricant vend lui-même le produit au consommateur, sans intermédiaire. Le lieu et le canal importent peu : atelier, boutique, marché ou site internet du fabricant. Dès qu’un tiers intervient dans la vente, qu’il s’agisse d’un distributeur, d’un revendeur ou d’une place de marché en ligne, l’exclusion ne s’applique pas.
- Le fabricant produit moins de 2 000 tonnes par an. Ce seuil est apprécié au niveau du groupe, afin qu’aucune entreprise ne puisse y échapper en répartissant son activité entre plusieurs sociétés.
Ces deux critères correspondent à la situation des fabricants de proximité. Leur production en petites séries n’a aucune incidence mesurable sur la consommation de sucres de la population, alors que les obligations déclaratives liées à la contribution représenteraient pour eux une charge sans rapport avec son produit.
Le seuil de production prévient tout effet d’aubaine. Un industriel disposant de boutiques en propre, d’un magasin d’usine ou d’un site de vente en ligne ne peut pas bénéficier de l’exclusion : ses volumes dépassent très largement le seuil.
Les produits vendus en grande distribution demeurent intégralement soumis à la contribution. Selon Bpifrance, 70 % du chocolat acheté en France l’est en grande et moyenne surface. L’essentiel de la consommation demeure donc dans le champ de la contribution : l’objectif de santé publique est préservé. L’objectif de santé publique est préservé. Seule est épargnée une production qui ne relève pas de la logique industrielle visée par le Gouvernement.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B les produits vendus par leur fabricant directement au consommateur final, sans l’intervention d’un intermédiaire, y compris lorsque la vente est conclue à distance, lorsque ce fabricant a produit, au cours de l’année civile précédente, moins de 2 000 tonnes de produits relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés au 1° du présent B.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, la quantité produite s’apprécie en tenant compte de celle produite par les entreprises avec lesquelles le fabricant entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du présent code. Pour l’année de création de l’entreprise, elle s’apprécie au regard de la quantité que celle-ci prévoit de produire au cours de cette année. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B les produits qui, en application du B du I de l’article 1613 ter, sont exclus de la contribution prévue à ce même B en raison de leur vente directe au consommateur final. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ouvrir les protocoles locaux de coopération entre professionnels de santé aux sociétés agréées de téléconsultation.
L’accès aux soins spécialisés constitue aujourd’hui l’un des points de rupture les plus documentés du système de santé français. Les délais d’obtention d’un rendez-vous en ophtalmologie se comptent en mois dans une large partie du territoire, et la coopération entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers y est depuis longtemps reconnue comme le principal levier de résorption. Cette coopération, éprouvée en cabinet, demeure aujourd’hui impossible à organiser à distance dans un cadre sécurisé. Il en va de même en gérontologie, en diabétologie et dans le suivi des plaies chroniques.
Les protocoles locaux de coopération prévus à l’article L. 4011‑4 du code de la santé publique permettent précisément d’organiser, sur un territoire et sous supervision médicale, des transferts d’activités ou d’actes de soins entre professionnels de santé, chacun intervenant dans son champ de compétence. Ils constituent un levier majeur d’accès aux soins dans les zones sous-dotées et d’économie de temps médical.
En l’état du droit, seuls les professionnels exerçant en établissement de santé ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire peuvent élaborer de tels protocoles. Les professionnels salariés au sein des sociétés de téléconsultation agréées en sont exclus.
Cette exclusion résulte d’un décalage chronologique. Le régime des protocoles locaux est antérieur à celui de l’agrément des sociétés de téléconsultation, créé par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Les sociétés agréées offrent les garanties nécessaires. Elles réunissent leurs médecins en un comité médical comprenant des représentants des usagers, chargé de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, prévu à l’article L. 4081‑3. Cet organe constitue, pour ces sociétés, l’équivalent fonctionnel de la commission médicale d’établissement dont l’avis conforme est requis dans le cadre hospitalier. L’amendement subordonne expressément l’élaboration du protocole à son avis conforme. L’amendement raccroche par ailleurs ces protocoles au circuit de contrôle de droit commun.
Le dispositif ne crée aucun droit nouveau à financement, n’ouvre aucune prestation nouvelle et ne modifie pas les conditions de prise en charge des actes. Il se borne à étendre, à périmètre constant, une faculté d’organisation déjà ouverte aux établissements de santé. Il ne crée par conséquent aucune charge nouvelle au sens de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement est issu des propositions de Medadom.
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 4011‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une société de téléconsultation agréée mentionnée à l’article L. 4081‑1 peut, à son initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération pour les professionnels de santé qu’elle emploie, après avis conforme du comité médical mentionné à l’article L. 4081‑3. ».
2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un protocole est élaboré par une société de téléconsultation agréée, celle-ci en déclare la mise en œuvre au directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente dans les mêmes conditions. »
II. – Au premier alinéa du III du même article, après les mots : « d’un ou de plusieurs établissements de santé », sont insérés les mots : « ou d’une société de téléconsultation agréée mentionnée à l’article L. 4081‑1 ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences de la réforme du métier infirmier, en modifiant les dispositions relatives à la prise en charge des prescriptions infirmières pour autoriser le remboursement par l’assurance maladie des primo-prescriptions.
En outre, cet amendement encadre la prise en charge des examens biologiques et bactériologiques standards que les infirmiers peuvent désormais prescrire lorsqu’ils sont prescrits par des infirmiers salariés d’un laboratoire de biologie médicale afin d’éviter des prescriptions et dépenses inutiles.
Dispositif
Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑13‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les examens de biologie médicale réalisés au sein d’un laboratoire de biologie médicale ne sont pas pris en charge lorsqu’ils sont réalisés sur le fondement d’une prescription d’un professionnel de santé exerçant au sein de ce laboratoire, à l’exception de ceux prévus à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique. » ;
2° Le deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux prescrits ou » ;
b) À la fin, les mots : « que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code » sont remplacés par les mots : « de leur inscription sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 165‑1 du présent code ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur ou égal à 3 euros. Alors que le législateur avait renvoyé, l’an dernier, à un décret la fixation de ce seuil de prix, cet amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 3 euros PFHT, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.
Les médicaments matures constituent une composante essentielle du marché des médicaments remboursables en France et un socle de la prise en charge courante des patients et de la continuité des soins qu’il convient de préserver.
Ces spécialités ne sont pas à l’origine de la croissance des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie, qui justifie le rendement de 1,6 milliard d’euros attendu de cette nouvelle contribution. Le rapport « Charges et Produits » de l’Assurance maladie de juillet 2026 souligne en effet que cette dynamique est principalement portée par la progression des traitements les plus coûteux.
Le maintien de ces spécialités dans l’assiette de la contribution supplémentaire est ainsi susceptible de fragiliser leur modèle économique. Calculée sur le chiffre d’affaires, cette contribution pèse en effet sur des médicaments dont le prix unitaire est faible et dont les marges sont structurellement contraintes.
Il est donc proposé que les spécialités matures à faible prix bénéficient d’un traitement distinct, à l’instar des médicaments génériques. Ces deux catégories répondent à des enjeux comparables de santé publique et de soutenabilité des dépenses d’assurance maladie : largement utilisées, elles présentent des niveaux de prix contraints et contribuent à la maîtrise des dépenses de santé.
Cette différenciation apparaît d’autant plus nécessaire que les médicaments à faible prix sont particulièrement exposés aux tensions d’approvisionnement et aux arrêts de commercialisation qui n’ont fait qu’augmenter ces dernières années : 57 en 2022, 114 en 2023, 157 en 2024 et 297 en 2025 (source : données GERS).
En 2025, plus de 90 % des volumes de médicaments en pénurie concernaient ainsi des spécialités dont le PFHT était inférieur à 10 euros, de même que 91 % des volumes de médicaments retirés du marché.
Pour les besoins du présent dispositif, une définition de la notion de spécialité mature est prévue afin de cibler les médicaments dont le cycle de vie est avancé et dont le prix a généralement été progressivement réduit sous l’effet de la concurrence et de la régulation des prix.
Cette mesure répond également à un objectif de souveraineté sanitaire et industrielle et de sécurisation de l’approvisionnement en médicaments, ces spécialités étant majoritairement fabriquées par des acteurs français et européens. La préservation de conditions économiques permettant leur maintien sur le marché constitue ainsi un enjeu de santé publique, compte tenu de leur place dans la prise en charge des patients et du risque d’arrêt de commercialisation auquel elles sont particulièrement exposées.
Cet amendement vise ainsi à préserver la disponibilité des médicaments matures les moins valorisés, à prévenir les risques d’arrêt de commercialisation et à maintenir l’accès des patients à des traitements essentiels, tout en contribuant à la soutenabilité des dépenses de l’Assurance maladie.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B, les mots : « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;
2° Après le même B, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Sont également exclues de l’assiette définie au A du présent III les spécialités matures définies comme tout médicament qui constitue soit une spécialité de référence au sens du a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, soit une spécialité qui, sans être une spécialité de référence, détient une autorisation de mise sur le marché délivrée sur la base d’un dossier conforme, notamment au regard de l’article 8 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, soit à l’article 10a de la directive précitée, et dont la ou les substances actives qui la composent sont ou ont été autorisées depuis au moins treize années révolues, soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et ont fait l’objet d’une déclaration de commercialisation en France au titre d’une spécialité depuis au moins douze années révolues et pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à trois euros.
« Pour l’application du premier alinéa, la ou les substances actives ou la fraction thérapeutique active concernées par la spécialité ne doivent plus bénéficier, en France, d’une protection effective au titre d’un brevet, d’un certificat complémentaire de protection ou d’une protection des données ou d’une exclusivité commerciale faisant obstacle à l’autorisation ou à la commercialisation d’une spécialité générique, hybride ou biologique similaire.
« En cas d’association de substances actives, la condition d’ancienneté s’apprécie au regard de l’association autorisée. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’elles interviennent en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.
La France est l’un des derniers pays de l’OCDE à prendre en charge des soins de cure thermale dès lors que le patient souffre de l’une des 12 affections ou pathologies éligibles. Une cure conventionnée prescrite par un médecin, d’une durée de 18 jours, coûte actuellement entre 1 000 et 1 500 euros. Si les bénéfices sur le plan médical pour certaines pathologies du thermalisme ne sont plus à démontrer, le coût du dispositif pour la Sécurité sociale n’est pas négligeable (environ 250 millions d’euros en 2023 pour près de 500 000 patients).
Face au déficit de la Sécurité sociale, exclure de toute prise en charge les prestations liées aux cures thermales permettrait de générer une économie non négligeable de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, tout en préservant la prise en charge actuelle pour certains patients gravement malades et pour les enfants.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Durant son congé de maternité, une femme salariée perçoit un revenu de remplacement versé par l’Assurance maladie, sous réserve de remplir certaines conditions d’affiliation et d’activité professionnelle. Le montant des indemnités journalières perçues par l’assurée varie selon ses revenus, dans la limite d’un plafond fixé annuellement.
Néanmoins, en dehors du cadre salarial, les conditions d’indemnisation du congé de maternité demeurent très variables selon les statuts professionnels. Ainsi, malgré les réformes qui ont permis d’aligner la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles sur celle des salariées, d’importantes disparités persistent en matière d’indemnisation. Certaines travailleuses indépendantes, dont les revenus professionnels sont particulièrement faibles, ne peuvent bénéficier que d’indemnités journalières fortement réduites, sans nécessairement pouvoir prétendre aux dispositifs de solidarité existants, notamment au revenu de solidarité active (RSA).
Ces difficultés d’ouverture des droits peuvent également toucher certaines demandeuses d’emploi ou encore des étudiantes, dont le statut et le parcours professionnel peuvent complexifier l’accès à un revenu de remplacement pendant leur maternité.
Or, un revenu insuffisant durant la grossesse et la période postnatale peut entraîner des situations à risque pour la santé de la mère et de l’enfant : interruption tardive de l’activité professionnelle, réduction de la durée du repos postnatal, stress lié à la précarité financière. Pour les étudiantes, ces difficultés économiques peuvent également compromettre la poursuite et l’achèvement de leur cursus universitaire.
C’est pourquoi cet amendement pose les bases préalables à la création d’un revenu minimum de maternité, afin de garantir à toutes les femmes, et notamment à celles ne bénéficiant d’aucun filet de sécurité financière, une protection sociale adaptée, un véritable repos maternel et une indemnisation juste, dans l’intérêt de la mère comme de l’enfant à naître.
Dispositif
I. – Après le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Revenu minimum de maternité
« Art. L. 262‑59. – Les femmes qui ne perçoivent ni l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, ni le revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du livre II du présent code, bénéficient d’un revenu minimum de maternité pendant la période définie au même article L. 331‑3.
« Les conditions d’octroi et les modalités de calcul du revenu minimum de maternité sont définies par décret. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Cette hausse exclut du dispositif des centaines de start-ups et de PME, qui disposent pourtant d'une faible trésorerie. Elle est particulièrement pénalisante pour les start-ups de l'intelligence artificielle (IA), car les coûts de calcul, dits GPU, nécessaires à l'entraînement des modèles ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de R&D. Atteindre un taux de 15 % est déjà difficile pour ces entreprises pour cette raison. Or c'est sur elles que se jouent notre souveraineté technologique et notre avenir face à la concurrence des États-Unis et de la Chine.
Le dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu par toute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et par toutes les associations représentatives. L'amendement vise donc à abaisser le seuil de R&D à 15 % pour les PME innovantes qui souhaitent être JEI, pour une durée de trois ans, au titre des exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Ce dispositif fonctionne depuis vingt ans, a aidé des milliers d'entreprises et a permis de créer des dizaines de milliers d'emplois.
Par cohérence, il ramène également à 15 % la borne haute de la fourchette applicable aux jeunes entreprises de croissance, sur la même période.
Dispositif
I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° A la première phrase du c, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Informer d’une rupture ne suffit pas lorsque les patients ne peuvent interrompre leur traitement. L’alerte doit déboucher sur une recherche organisée de solutions, préparée assez tôt pour que les autorités et professionnels puissent en apprécier la pertinence et la sécurité.
En Polynésie française, une alternative peut nécessiter un conditionnement différent, une nouvelle source d’approvisionnement ou une procédure locale d’autorisation. Les délais de transport et les exigences de conservation limitent les possibilités réellement disponibles. Une présentation commercialisée ailleurs ne constitue pas, à elle seule, une solution utilisable par les patients du Pays.
L’amendement impose à l’entreprise bénéficiant de la compensation de présenter les options de manière documentée : quantités, délais, conservation, coût et autorisations nécessaires. Le délai de quinze jours sert à organiser le travail lorsque le risque est connu à l’avance ; l’urgence sanitaire appelle une transmission immédiate des éléments disponibles.
La transparence sur le coût total permet de comparer les solutions et d’éviter qu’une rupture impose, sans discussion, une dépense très supérieure à la commande initiale. Elle contribue à la maîtrise des moyens de la protection sociale locale et, selon les prises en charge applicables, du reste à charge des familles.
Le fournisseur ne choisit pas le traitement à la place du médecin et ne délivre aucune autorisation à la place du Pays. Les alternatives restent soumises à l’appréciation des autorités et professionnels compétents. Le soutien national est conditionné à un travail effectif de préparation, sans créer une garantie de financement public des achats proposés.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention comporte un engagement de préparation de solutions alternatives en cas de rupture ou de risque de rupture affectant cette destination.
« L’entreprise transmet à l’autorité sanitaire compétente de la Polynésie française et aux clients autorisés concernés, avec copie au Comité économique des produits de santé et à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un plan de continuité dans les quinze jours suivant la connaissance du risque et sans délai en cas d’urgence sanitaire identifiée. Ce plan précise les stocks mobilisables dans le respect des obligations légales d’approvisionnement, les autres présentations ou sources envisageables, les disponibilités, les délais d’acheminement, les conditions de conservation et les coûts proposés. Il identifie les autorisations et les validations professionnelles nécessaires, ainsi que les démarches engagées pour les obtenir.
« La mise en œuvre d’une alternative demeure subordonnée aux décisions des autorités compétentes, aux règles applicables en Polynésie française et aux choix des prescripteurs et dispensateurs habilités. Le plan n’autorise aucune substitution thérapeutique automatique ni aucune importation dérogatoire. Les coûts d’élaboration du plan sont supportés par l’entreprise ; aucun achat ou transport proposé ne peut être engagé pour le compte d’une personne publique sans son accord.
« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des
complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2026.
Reconduite de nouveau à 2,05 % des cotisations santé, cette nouvelle contribution représenterait un
prélèvement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros. Elle intervient alors même que les
complémentaires santé ont déjà supporté en 2026 une contribution de plus d’un milliard d’euros
et qu’elles sont parallèlement appelées à prendre en charge des dépenses croissantes,
notamment sous l’effet des revalorisations tarifaires des soins, de l’élargissement des prises en
charge et du transfert inédit de dépenses décidé par le Gouvernement cet été pour un montant de
plus de 1,4 milliard d’euros.
Cette nouvelle contribution interviendrait dans un contexte où la fiscalité pesant sur les contrats de
complémentaire santé est déjà particulièrement élevée. Comme l’a récemment souligné la MECSS,
les prélèvements spécifiques applicables à ces contrats représentent plus de 6,3 milliards d’euros
par an. Avec l’instauration de la contribution exceptionnelle de 2026, ils correspondent ainsi à 16,12 %
des cotisations santé.
L’ajout d’un nouveau prélèvement est susceptible de peser sur le coût de la couverture
complémentaire santé, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins. Cet effet peut
concerner aussi bien les assurés individuels, notamment les seniors, que les salariés couverts par des
contrats collectifs et les entreprises qui participent à leur financement, avec des conséquences
potentielles sur le pouvoir d’achat et le coût de la protection sociale complémentaire.
Surtout, l’accumulation de prélèvements supplémentaires sur les complémentaires santé ne
permet pas de maîtriser la dynamique des dépenses de santé. Une telle contribution ne réduit ni les
volumes de soins, ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude. Elle constitue une recette
supplémentaire pour la Sécurité sociale, sans agir sur les causes structurelles de son déficit.
Le redressement des comptes sociaux doit reposer sur des mesures permettant de réduire
durablement la dépense, notamment par une meilleure pertinence des prescriptions, la prévention,
la lutte contre la fraude et la maîtrise des postes de dépenses les plus dynamiques, plutôt que sur
l’accumulation de nouvelles taxes sur les acteurs qui remboursent les soins.
La suppression de cette nouvelle contribution évite de faire des complémentaires santé une
variable d’ajustement récurrente du déficit de la Sécurité sociale et préserve les cotisations
versées par les assurés et les entreprises pour leur finalité première : financer leur couverture
santé.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Mutualité française.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret.
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a porté cet âge de 70 à 80 ans, avec effet au 1er janvier 2026. Cette mesure, qui vise 100 millions d’euros d’économies, renchérit l’heure d’aide à domicile pour les personnes de 70 à 79 ans qui ne relèvent pas de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Or c’est à cet âge que l’aide à domicile prévient le mieux la perte d’autonomie, mission que la loi confie aux services autonomie à domicile. En freiner le recours avance le moment où surviennent des dépenses plus lourdes : allocation personnalisée d’autonomie, hospitalisations, entrée en établissement.
Une exonération de cotisations relève par nature des lois de financement de la sécurité sociale. Le présent amendement inscrit donc dans la loi l’âge de 70 ans, ainsi que la règle applicable aux couples, à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant atteint un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « âgées d’au moins soixante-dix ans, cette condition étant satisfaite pour un couple dès lors que l’un de ses membres a atteint cet âge, ».
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les articles R. 333-6 à R. 333-10 du code général de la fonction publique qui fixent le nombre de collaborateurs de cabinet pouvant être embauchés par les collectivités territoriales en fonction de leur importance démographique, ne permettent pas, dans leur rédaction actuelle, le remplacement des collaboratrices de cabinet absentes pour cause de congé maternité. En effet, la doctrine qui prévaut actuellement interprète de manière très stricte le plafond du nombre de collaborateurs de cabinet posé par le cadre réglementaire considérant qu’il ne fait pas référence à un nombre d’emplois budgétaires mais à un nombre réel de personnes, quelle que soit leur durée de service. Ainsi, en cas de plafond atteint, la collectivité n’a pas la possibilité de recruter un collaborateur de cabinet supplémentaire le temps du congé maternité. Cette situation est problématique pour bon nombre de collectivités territoriales et conduit, en sus, à stigmatiser le congé maternité dans l’écosystème des cabinets politiques. C’est pourquoi cet amendement impose une révision du cadre légal existant afin de permettre le remplacement des collaboratrices de cabinet en congé maternité.
Dispositif
I. – L’article L. 333‑9 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévoit les modalités de remplacement des collaboratrices de cabinet absentes pour cause de congé de maternité. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 28 du présent PLFSS prévoit la délivrance à l’unité de certains médicaments antibiotiques afin de mieux lutter contre l’antiobiorésistance. Le présent amendement vise à élargir cette logique en substituant, lorsque la forme du médicament le permet, une logique de délivrance et de prise en charge correspondant à la quantité effectivement prescrite à la logique actuelle fondée sur le conditionnement commercial. Lorsqu’un traitement nécessite dix-huit comprimés, l’assurance maladie n’a pas vocation à financer vingt ou trente comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte.
Le droit actuel permet d’ores et déjà la délivrance à l’unité de certaines spécialités, notamment de certains antibiotiques, mais cette faculté demeure toufois trop limitée et marginalement utilisée.
Le gaspillage correspondant est désormais documenté. L’étude PERIMED publiée en juin 2026 par l’ANSM, la CNAM et Cyclamed estime que près de 70 % des médicaments non utilisés rapportés en pharmacie sont issus d’une prescription et représentent, par extrapolation, 517 millions d’euros de dépenses annuelles pour l’assurance maladie, dont 278 millions d’euros pour des médicaments qui ne sont pas encore périmés. Parmi les causes identifiées figurent notamment des conditionnements trop importants au regard des besoins des patients. En 2024, 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont été collectées dans les pharmacies françaises.
La France dispose déjà du cadre technique permettant une telle évolution. Depuis 2022, le code de la santé publique organise le déconditionnement, le reconditionnement, l’étiquetage et la traçabilité des médicaments délivrés à l’unité. Une expérimentation antérieure avait en outre montré une diminution d’environ 10 % du nombre de comprimés délivrés. Le présent amendement inverse donc la logique actuelle : pour les médicaments dont les caractéristiques le permettent, la délivrance de la quantité nécessaire devient le principe, tandis que les impossibilités sanitaires ou techniques constituent des exceptions déterminées par voie réglementaire.
Cette réforme permet de faire coïncider la dépense de l’assurance maladie avec le besoin thérapeutique réel plutôt qu’avec les choix de conditionnement des industriels. Elle réduit simultanément les dépenses inutiles, l’accumulation de médicaments dans les foyers, les risques de mésusage et le volume de médicaments détruits.
Le rendement de la mesure peut être estimé à 200 millions d’euros en 2027, 400 millions en 2028, 500 millions en 2029, 550 millions en 2030 et 600 millions en 2031, soit 2,25 milliards d’euros sur cinq ans. Cette estimation prudente repose notamment sur l’expérimentation française de délivrance à l’unité, qui avait entraîné une diminution d’environ 10 % du nombre de comprimés délivrés, sans appliquer mécaniquement ce taux à l’ensemble de la dépense de médicaments, dont une part importante n’est pas concernée par les inadéquations de conditionnement. Elle est confortée par l’étude PERIMED, qui évalue à 517 millions d’euros par an le coût pour l’assurance maladie des seuls médicaments prescrits puis rapportés non utilisés en pharmacie. La montée en charge retenue tient compte du temps nécessaire à l’adaptation des officines, des systèmes d’information et des conditionnements ainsi que des coûts supplémentaires liés à la délivrance à l’unité.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Après le I de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique, la prise en charge par l’assurance maladie est établie en fonction du nombre d’unités de prise effectivement délivrées.
« Le prix servant de base à cette prise en charge est déterminé à partir du prix du conditionnement de référence rapporté au nombre d’unités de prise qu’il contient, dans des conditions fixées par décret. La prise en charge ne peut porter sur des unités de prise excédant la quantité nécessaire à l’exécution de la prescription. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 18 les alinéas suivants :
« 2° L’article L. 5123‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Lorsque leur forme pharmaceutique et leur conditionnement le permettent, les médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale sont délivrés par le pharmacien dans la quantité correspondant aux besoins nécessaires à la durée du traitement prescrite.
« Lorsque le nombre d’unités de prise prescrites ne correspond pas au nombre d’unités contenues dans un conditionnement disponible, le pharmacien délivre le nombre d’unités de prise correspondant à la prescription. Il peut toutefois délivrer un conditionnement entier lorsque le nombre d’unités qu’il contient correspond exactement aux besoins du traitement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de médicaments qui, en raison de leur forme pharmaceutique, de leurs conditions de conservation, des exigences de sécurité sanitaire ou de traçabilité ou de toute autre contrainte particulière, ne peuvent faire l’objet de la délivrance prévue au présent article. Il fixe également les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité applicables à cette délivrance. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 1° A du I et le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Les modalités d’adaptation de la rémunération des pharmaciens rendues nécessaires par leur application sont déterminées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Dans son rapport de novembre 2025 sur les aides à l’installation des médecins libéraux, la Cour des comptes dénombre au moins quinze dispositifs d’aide différents. Ceux de l’État et de l’assurance maladie représentaient à eux seuls environ 205 millions d’euros en 2023. S’y ajoutent les aides des collectivités territoriales, que personne ne recense. La Cour estime qu’elles pourraient même être supérieures à celles de l’État.
Ces aides locales engendrent une concurrence coûteuse entre territoires. Plusieurs métropoles, comme celles d’Orléans et de Chartres, ont dû signer des « chartes de non-concurrence ». L’Association des maires de France relève elle-même « l’efficacité limitée des mesures incitatives qui accroissent la concurrence entre les communes ».
Surtout, l’efficacité de ces aides n’est pas démontrée. Selon les études citées par la Cour, une aide financière joue un rôle marginal dans le choix du lieu d’installation, par rapport à la qualité de l’environnement professionnel, à la présence de services publics ou à l’emploi du conjoint. Elle n’a d’effet significatif que lorsqu’elle accompagne un exercice collectif, notamment en maison de santé pluriprofessionnelle.
Le présent amendement interdit donc aux collectivités territoriales de verser des aides financières directes aux médecins, afin de préserver les finances publiques locales et de mettre fin à une surenchère entre territoires. Les collectivités conservent la possibilité de soutenir l’installation des médecins par la mise à disposition de locaux ou le financement de maisons de santé.
Dispositif
L’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides mentionnées au présent article ne peuvent pas prendre la forme d’aides financières directes versées aux médecins, notamment de primes d’installation ou de primes d’exercice forfaitaires. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs, afin d’harmoniser leur régime d’exonération avec celui des dons financiers.
En l’espace de dix ans, la part des fruits et légumes distribués par le réseau des Banques Alimentaires est passée de 18 % du total des produits alimentaires distribués à 26 % (d’après les Banques Alimentaires). Les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais et le don de la filière agricole représente donc levier essentiel pour l’amélioration de la qualité des dons. En 2024, l’association SOLAAL a par exemple organisé la distribution à 833 antennes associatives de 4 575 tonnes (dont deux tiers de fruits et légumes) de dons agricoles, soit l’équivalent de 9 millions de repas.
Les recherches montrent par ailleurs que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment comparativement moins de produits frais que la moyenne de la population, et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète). Le don de produits agricoles frais doit donc faire l’objet d’une attention particulière, et être encouragé.
Lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature (produit agricole), il est tenu, en l’état actuel du droit (article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale) d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal qui sert de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. De fait, il doit payer des cotisations MSA sur son don. Cette situation est d’autant plus incohérente que les dons financiers contrairement aux dons en nature sont eux exonérés de cotisations.
Le présent amendement propose donc d’exclure de cette assiette les produits donnés par les entreprises à des personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire les associations ou organismes reconnus pour leur rôle dans la collecte et la redistribution d’aide alimentaire. Cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au don agricole, et de lutter à la fois contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La participation forfaitaire est une somme fixe qui reste à la charge de l’assuré pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, ainsi que pour chaque acte de biologie médicale. Comme la franchise médicale sur chaque boîte de médicaments, ces sommes ne sont pas prises en charge par les contrats complémentaires.
Pourtant, le faible niveau de ces participations ne permet pas actuellement d’assurer une contribution effective de l’assuré au financement des soins courants. Dans un esprit de responsabilisation de l’assuré et de réduction du déficit de la sécurité sociale, le présent amendement porte la participation forfaitaire pour une consultation, acte médical ou acte de biologie médicale de 2 à 5 euros. Il porte la franchise par unité de conditionnement de médicaments de 1 euro à 3 euros, et porte la franchise par trajet de transport sanitaire non urgent de 4 à 8 euros. Par cohérence, il relève les plafonds journaliers à 20 euros et 16 euros respectivement, afin que ces plafonds restent cohérents avec les nouveaux montants unitaires.
Les plafonds annuels existants sont portés à 100 euros pour les participations forfaitaires (plafond actuel : 70 euros) et à 100 euros pour l’ensemble des franchises médicales (contre 70 euros également). Le montant maximal dû au titre des deux dispositifs passe ainsi à 200 euros par assuré et par an, contre un montant maximal actuel de 140 euros.
L’amendement prévoit en outre une contribution de 1 euro par participation ou franchise concernée pour les personnes aujourd’hui exonérées (essentiellement, les mineurs et les bénéficiaires de la protection internationale). Les assurés en affection de longue durée restent exonérés dans les conditions actuelles.
Selon la Cour des comptes, les participations forfaitaires et franchises ont représenté 2,5 milliards d’euros de montants dus en 2025, tous régimes de base confondus. Le rendement supplémentaire du présent amendement est estimé à au moins 2 milliards d’euros en 2027.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Son montant est fixé à 5 euros. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant total des participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire ne peut excéder 100 euros au titre d’une année civile. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la franchise est fixé à 3 euros par unité de conditionnement pour les médicaments mentionnés au 1°, à 5 euros par acte pour les actes mentionnés au 2° et à 8 euros par trajet pour les transports mentionnés au 3°. Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, la franchise de 3 euros s’applique par médicament prescrit. Le montant de la franchise applicable aux prestations mentionnées au 4° est forfaitaire et fixé par décret. Le montant total des franchises supportées par chaque bénéficiaire ne peut excéder 100 euros au titre d’une année civile. » ;
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « être supérieur à un maximum » sont remplacés par les mots : « excéder 20 euros » ;
– la seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les transports mentionnés au 3° effectués au cours d’une même journée sur le même patient, ce montant ne peut excéder 16 euros. » ;
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un plafond journalier applicable aux prestations mentionnées au 4° est fixé par décret. »
II. – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – La participation de l’assuré et la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont pas exigées pour les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8.
« Pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1, le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II et celui de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160‑13 sont fixés à un euro. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur à 5 euros. Alors que le législateur avait renvoyé, l’an dernier, à un décret la fixation de ce seuil de prix, cet amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 5 euros PFHT, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.
Les médicaments matures constituent une composante essentielle du marché des médicaments remboursables en France et un socle de la prise en charge courante des patients et de la continuité des soins qu’il convient de préserver.
Ces spécialités ne sont pas à l’origine de la croissance des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie, qui justifie le rendement de 1,6 milliard d’euros attendu de cette nouvelle contribution. Le rapport « Charges et Produits » de l’Assurance maladie de juillet 2026 souligne en effet que cette dynamique est principalement portée par la progression des traitements les plus coûteux.
Le maintien de ces spécialités dans l’assiette de la contribution supplémentaire est ainsi susceptible de fragiliser leur modèle économique. Calculée sur le chiffre d’affaires, cette contribution pèse en effet sur des médicaments dont le prix unitaire est faible et dont les marges sont structurellement contraintes.
Il est donc proposé que les spécialités matures à faible prix bénéficient d’un traitement distinct, à l’instar des médicaments génériques. Ces deux catégories répondent à des enjeux comparables de santé publique et de soutenabilité des dépenses d’assurance maladie : largement utilisées, elles présentent des niveaux de prix contraints et contribuent à la maîtrise des dépenses de santé.
Cette différenciation apparaît d’autant plus nécessaire que les médicaments à faible prix sont particulièrement exposés aux tensions d’approvisionnement et aux arrêts de commercialisation qui n’ont fait qu’augmenter ces dernières années : 57 en 2022, 114 en 2023, 157 en 2024 et 297 en 2025 (source : données GERS).
En 2025, plus de 90 % des volumes de médicaments en pénurie concernaient ainsi des spécialités dont le PFHT était inférieur à 10 euros, de même que 91 % des volumes de médicaments retirés du marché. Le choix d’un seuil de 5 euros permet ainsi de cibler de manière objective et proportionnée les spécialités cumulant maturité, faible niveau de prix et importance pour la prise en charge des patients, sans exonérer de manière générale l’ensemble des spécialités matures.
Pour les besoins du présent dispositif, une définition de la notion de spécialité mature est prévue afin de cibler les médicaments dont le cycle de vie est avancé et dont le prix a généralement été progressivement réduit sous l’effet de la concurrence et de la régulation des prix.
Cette mesure répond également à un objectif de souveraineté sanitaire et industrielle et de sécurisation de l’approvisionnement en médicaments, ces spécialités étant majoritairement fabriquées par des acteurs français et européens. La préservation de conditions économiques permettant leur maintien sur le marché constitue ainsi un enjeu de santé publique, compte tenu de leur place dans la prise en charge des patients et du risque d’arrêt de commercialisation auquel elles sont particulièrement exposées.
Cet amendement vise ainsi à préserver la disponibilité des médicaments matures les moins valorisés, à prévenir les risques d’arrêt de commercialisation et à maintenir l’accès des patients à des traitements essentiels, tout en contribuant à la soutenabilité des dépenses de l’Assurance maladie.
Amendement travaillé avec MedFrance.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B, les mots : « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;
2° Après le même B, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Sont également exclues de l’assiette définie au A du présent III les spécialités matures définies comme tout médicament qui constitue soit une spécialité de référence au sens du a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, soit une spécialité qui, sans être une spécialité de référence, détient une autorisation de mise sur le marché délivrée sur la base d’un dossier conforme, notamment au regard de l’article 8 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, soit à l’article 10a de la directive précitée, et dont la ou les substances actives qui la composent sont ou ont été autorisées depuis au moins treize années révolues, soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et ont fait l’objet d’une déclaration de commercialisation en France au titre d’une spécialité depuis au moins douze années révolues et pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à cinq euros.
« Pour l’application du premier alinéa, la ou les substances actives ou la fraction thérapeutique active concernées par la spécialité ne doivent plus bénéficier, en France, d’une protection effective au titre d’un brevet, d’un certificat complémentaire de protection ou d’une protection des données ou d’une exclusivité commerciale faisant obstacle à l’autorisation ou à la commercialisation d’une spécialité générique, hybride ou biologique similaire.
« En cas d’association de substances actives, la condition d’ancienneté s’apprécie au regard de l’association autorisée. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le service d’accès aux soins (SAS) a profondément transformé l’organisation de la réponse aux demandes de soins non programmés, en orientant chaque patient vers la prise en charge la plus adaptée à son besoin. Adossé aux plateformes de régulation médicale des SAMU-Centre 15, il constitue aujourd’hui un service universel, accessible sur l’ensemble du territoire.
Son déploiement a connu une montée en charge rapide et désormais quasi complète : la France compte 98 SAMU-SAS officiellement recensés, couvrant en 2026 plus de 90 % de la population. Cette généralisation témoigne de la pertinence du modèle et de son caractère désormais structurant pour l’accès aux soins urgents et non programmés.
Le SAS remplit une double mission : faciliter l’accès aux soins urgents d’une part, et aux soins non programmés nécessitant une prise en charge sous 48 heures d’autre part, lorsque le médecin traitant ne peut être joint en première intention. Il participe ainsi directement à la lutte contre les inégalités territoriales de santé, en favorisant pour chaque patient, quel que soit son lieu de résidence, une réponse coordonnée entre les acteurs hospitaliers et de ville d’un même territoire. Cet enjeu est particulièrement sensible dans les territoires ruraux et périurbains, où la désertification médicale rend l’accès à un médecin plus difficile.
Cette mission prend une importance croissante face à la transition démographique. Le vieillissement de la population et l’accroissement des polypathologies multiplient les situations de soins non programmés, notamment chez les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement. Pour elles, un passage aux urgences n’est jamais anodin : attente prolongée, désorientation, risque de perte d’autonomie et d’hospitalisation évitable. Une régulation efficace, capable d’orienter vers le médecin de ville, l’équipe mobile ou l’intervention à domicile la plus adaptée, constitue donc un levier essentiel de prévention de la perte d’autonomie et de respect du parcours de soins de nos aînés.
Elle répond également à une exigence de pertinence et d’efficience de la dépense. Chaque passage aux urgences évité lorsqu’il ne se justifie pas, chaque hospitalisation évitable épargnée, permet de mieux mobiliser les ressources de l’assurance maladie et de préserver les capacités hospitalières pour les patients qui en ont réellement besoin. Dans un contexte de redressement de nos comptes sociaux, mieux orienter, c’est à la fois mieux soigner et mieux dépenser. Apporter à chacun une réponse adaptée à ses besoins de soins non programmés, y compris aux heures de fermeture des cabinets, répond à une véritable mission de service public qu’il convient de structurer.
Le présent amendement prévoit ainsi que l’organisation territoriale de la permanence des soins ambulatoires définit les modalités de son articulation avec le service d’accès aux soins, afin de faciliter l’orientation des patients vers une réponse adaptée à leurs besoins de soins non programmés. Ces modalités sont élaborées par les acteurs du territoire, en fonction des besoins de la population et des ressources médicales et paramédicales disponibles, dans le cadre de l’organisation arrêtée par l’agence régionale de santé. Cette rédaction n’impose aucune organisation uniforme : elle laisse à chaque territoire la souplesse nécessaire pour adapter la réponse à ses besoins et aux ressources des professionnels de santé qui y exercent.
Cette évolution permettra de mieux adapter les organisations territoriales aux tensions d’accès aux soins, de renforcer la continuité du service rendu à la population, en particulier aux plus fragiles, et d’améliorer l’efficience et la pertinence des prises en charge, dans le cadre des missions financées par l’assurance maladie, notamment au titre du fonds d’intervention régional, qui finance la permanence des soins. Elle constitue également une reconnaissance de l’engagement des professionnels de santé qui se mobilisent chaque jour, au sein de la permanence des soins comme du service d’accès aux soins, pour répondre aux besoins de soins non programmés de la population.
Cet amendement a été travaillé avec Samu-Urgences de France.
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisation territoriale de la permanence des soins ambulatoires définit les modalités de son articulation avec le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3, afin de faciliter l’orientation des patients vers une réponse adaptée à leurs besoins de soins non programmés. Ces modalités sont élaborées par les acteurs du territoire, en fonction des besoins de la population et des ressources médicales et paramédicales disponibles, dans le cadre de l’organisation arrêtée par l’agence régionale de santé. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 6314‑3 précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé des motifs
Les médicaments dont le prix fabricant hors taxes dépasse 300 euros représentent moins de 1 % des volumes délivrés, mais concentrent près de 50 % des dépenses pharmaceutiques avant remises conventionnelles. Leur coût élevé, associé aux risques de falsification d’ordonnances, de trafics et de prescriptions inappropriées, impose de renforcer les contrôles.
Si la convention pharmaceutique de 2022 prévoit déjà une vérification de l’authenticité des prescriptions pour certains traitements onéreux, les dispositifs actuels ne permettent pas de garantir pleinement leur sécurisation et leur traçabilité.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la prescription électronique via Ameli Pro pour les médicaments dont le prix fabricant hors taxes unitaire excède 300 euros, y compris pour les prescriptions hospitalières.
Cette mesure permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude, de favoriser le bon usage des médicaments et de mieux maîtriser les dépenses de l’Assurance maladie. Les économies potentielles sont estimées à 264 millions d’euros par an selon l’USPO.
Cet amendement a été travaillé avec l’USPO.
Dispositif
Compléter le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou les prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros, prix fabricant hors taxes. »
Exposé des motifs
Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en compte la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de préserver l’efficacité de ces traitements dans le temps.
Il conviendrait cependant de noter que l’usage du dispositif de dispensation à l’unité :
- A été rendue possible pour les antibiotiques à usage systémique par arrêté du ministère de la santé en 2022 (en application de la loi Agec) ;
- Peut, depuis la LFSS de 2024, être imposée pour des spécialités faisant l’objet de tensions d’approvisionnement (exemple récent de la quétiapine).
Ces deux cas d’usage se sont faits sans qu’aucune adaptation globale du conditionnement des spécialités concernées n’ait été préalablement nécessaire ou requis.
Par ailleurs, dans son rapport sur la délivrance des médicaments à l’unité publié en novembre 2025, la Cour des comptes souligne que :
- D’une part l’intérêt de l’extension d’un tel dispositif ne pourrait être confirmé que « par une comparaison des quantités prescrites et des quantités contenues dans les boîtes délivrées, pour chaque médicament concerné. Une telle analyse sera possible lorsque les données collectées par l’assurance maladie grâce à l’ordonnance numérique, récemment entrée en vigueur, seront exploitées. » ;
- D’autre part, une telle évolution s’accompagnerait de coûts substantiels pour les industriels.
En effet, le passage d’un conditionnement en tablettes alvéolées à un conditionnement unitaire entraîne un surcoût pour l’industriel évalué entre 20% et 50% par rapport à un conditionnement en boîte « classique » (et entraîne par ailleurs une majoration de la cotisation à verser à l’éco-organisme Adelphe).
À l’impact financier attendu s’ajouterait un impact environnemental négatif, lié à une utilisation accrue de plastique (PVC), mais aussi à la production de déchets, dès lors que les conditionnements seraient de plus grande taille pour supporter la réplication des informations pour chaque comprimé.
Alors que la plupart des spécialités potentiellement visées par ces mesures sont des produits matures, les coûts additionnels engendrés par la mise en place de la délivrance à l’unité pourraient précariser la rentabilité de certaines spécialités, voire questionner leur maintien sur le marché à terme.
Aussi, le présent amendement vise à garantir, préalablement à la mise en place d’une délivrance à l’unité obligatoire pour une spécialité, l’absence d’impact sur les lignes de production des industriels concernés.
Dispositif
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 5132-10 »,
insérer les mots :
« lorsque la délivrance à l’unité peut être réalisée sans modification du conditionnement primaire des médicaments concernés ».
Exposé des motifs
L’épuisement professionnel est l’un des premiers facteurs de la crise d’attractivité et de fidélisation des métiers du soin. Le plan ministériel pour la santé des professionnels de santé présenté le 22 mai 2026 rappelle que près de la moitié des soignants déclarent avoir été malades au cours des trois derniers mois, soit près du double des autres salariés.
Le CHU de Toulouse a créé le Centre de prévention de l’épuisement des professionnels de la santé et autres secteurs (PEPSS), dispositif hospitalo-universitaire agissant aux trois niveaux de la prévention : primaire, par la formation et la sensibilisation dans les écoles et les structures de soins ; secondaire, par des consultations de dépistage et d’accompagnement ; tertiaire, par un suivi destiné à prévenir les rechutes, fréquentes dans les années qui suivent un épuisement.
Grâce à un financement de l’ARS Occitanie au titre du fonds d’intervention régional, des antennes ont été ouvertes au Centre hospitalier d’Auch en février 2026 et à Rodez. Chaque semaine, un médecin généraliste formé à l’épuisement professionnel et un psychologue du travail y reçoivent des professionnels exerçant en établissement public, privé ou en libéral, avec l’appui de l’équipe pluridisciplinaire et de l’hôpital de jour du CHU pour les situations les plus sévères.
Ce financement demeure toutefois annuel, alors que l’accompagnement de l’épuisement professionnel ne produit ses effets que dans la durée. Le présent amendement ouvre la possibilité d’une convention pluriannuelle entre l’ARS et le CHU pour une expérimentation de trois ans, en commençant par le Gers et l’Aveyron, extensible à d’autres départements de la région. Il s’inscrit dans les missions existantes du fonds d’intervention régional, prévention et amélioration des conditions de travail des personnels, et dans la limite de ses crédits, sans création de dépense nouvelle.
En prévenant les arrêts de travail prolongés et les sorties prématurées de la profession, ce dispositif contribue directement à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, notamment d’indemnités journalières. Son évaluation, transmise au Parlement, éclairera une éventuelle généralisation à l’échelle nationale, que la ministre de la Santé a indiqué vouloir discuter dans le cadre du débat budgétaire.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie peut conclure avec un centre hospitalier universitaire de la région une convention pluriannuelle, couvrant la durée de l’expérimentation, ayant pour objet le déploiement territorial d’un dispositif de prévention et de prise en charge de l’épuisement professionnel des professionnels de santé, en commençant par les départements du Gers et de l’Aveyron.
II. – Le dispositif mentionné au I s’adresse aux professionnels exerçant au sein des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés, ainsi qu’aux professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il comprend :
1° Des actions de prévention, d’information et de formation, notamment dans les instituts de formation, les structures de soins et les communautés professionnelles territoriales de santé ;
2° Des consultations de repérage, de dépistage et d’accompagnement des situations d’épuisement professionnel, assurées par des médecins et des psychologues formés à leur prise en charge, avec l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du centre hospitalier universitaire ;
3° Des consultations de suivi destinées à prévenir les rechutes.
Les consultations peuvent être réalisées en télésanté au sens de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.
III. – Les dépenses afférentes à l’expérimentation sont financées par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du même code, au titre des missions mentionnées aux 1° et 4° du même article, dans la limite des crédits alloués à l’agence régionale de santé d’Occitanie.
IV. – Au vu d’un bilan établi à l’issue de la première année, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie peut étendre l’expérimentation, dans les mêmes conditions, à d’autres départements de la région.
V. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment le cahier des charges du dispositif, les conditions d’accès des professionnels et les indicateurs retenus pour son évaluation.
VI. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation porte notamment sur le maintien en activité des professionnels accompagnés, sur l’évolution des arrêts de travail et sur l’opportunité d’une généralisation du dispositif.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En 1975, les familles monoparentales représentaient 9,4 % des familles ; aujourd'hui, elles représentent plus de 25 % des familles françaises. Des données qui soulignent l’évolution des structures familiales et donc la nécessité pour notre arsenal juridique d’accompagner ces changements.
En outre, la loi n° 2021‑1017 relative à la bioéthique a élargi l’accès et la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Depuis son entrée en vigueur, les demandes ne cessent d’affluer, notamment de la part des femmes célibataires. En effet, en 2021, l’Agence de la biomédecine a recensé 6 800 nouvelles demandes de premières consultations provenant à 53 % de femmes célibataires et 47 % de couples de femmes. Des phénomènes nouveaux encore mal couverts par notre protection sociale dont la rigidité peine à s’adapter aux nouvelles formes de parentalité. Aussi, dans l’optique de permettre à chaque enfant, quelle que soit la structure familiale dont il est issu, de bénéficier du même temps d’accompagnement parental, il semblerait opportun d’accompagner ce fait sociétal nouveau en faisant évoluer les droits sociaux liés à la maternité et, notamment, en permettant aux mères célibataires de cumuler le bénéfice des congés maternité et paternité ou de bénéficier de l’aide et du soutien de la personne de leur choix. Le parent seul doit bénéficier des mêmes droits que les couples biparentaux dans la mesure où les besoins de l’enfant demeurent identiques. Ne pas permettre cette souplesse revient à n’envisager qu’un seul modèle familial, biparental, sans tenir compte de la diversité des structures familiales.
Pour cela, cet amendement propose de permettre aux mères célibataires de cumuler le bénéfice du congé maternité et du congé paternité ou, à défaut, de désigner la personne de leur choix pour bénéficier de ce congé d’accueil de l’enfant.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, la mère peut bénéficier de ce congé en sus de son congé de maternité ou désigner la personne de son choix, lorsqu’elle appartient aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10, pour en bénéficier. ».
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré n’exerce pas le droit à congé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail, le droit à l’indemnité journalière mentionnée au premier alinéa peut être transféré à la mère ou, à la demande de celle-ci, à une autre personne qu’elle désigne, dans les conditions prévues au même alinéa. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, la mère peut bénéficier de ce congé en sus de son congé de maternité ou désigner la personne salariée de son choix pour en bénéficier. ».
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les étudiants hospitaliers en médecine (externes), engagés dans le deuxième cycle des études médicales, effectuent 36 mois de stages obligatoires au sein des hôpitaux publics. Titulaires du diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM), correspondant à trois années d’études supérieures, ils participent activement à la prise en charge des patients et au fonctionnement quotidien des services hospitaliers, au contact direct des patients.
Pourtant, leur rémunération demeure particulièrement faible au regard de leur engagement et des responsabilités qu’ils assument dans le cadre de leur formation. Les externes perçoivent ainsi une indemnité mensuelle brute de 273,14 euros en première année du deuxième cycle, de 336,17 euros en deuxième année et de 409,70 euros en troisième année.
Cette faiblesse de rémunération a été expressément relevée dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation des conditions de travail des étudiants en médecine. Celui-ci souligne les difficultés de comparaison entre la rémunération des externes et celle d’autres étudiants recrutés à un niveau de diplôme équivalent. À titre d’exemple, les élèves des instituts régionaux d’administration perçoivent, au cours de leur formation, une rémunération de 1 801,74 euros bruts mensuels, à laquelle s’ajoute une indemnité de formation. Le rapport relève également la rémunération des élèves des écoles normales supérieures et de l’Institut national du service public, sensiblement supérieure à celle des externes.
Face à ce constat, le rapport formule une recommandation explicite : « Aligner la rétribution des externes sur celle des fonctionnaires stagiaires » (recommandation n° 22). Cette préconisation témoigne de la nécessité de mieux reconnaître l’engagement des étudiants hospitaliers et de leur garantir des conditions matérielles de formation plus équitables.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les étudiants en médecine sont confrontés à une charge de travail importante, à des contraintes hospitalières fortes et à une précarité financière susceptible de fragiliser leurs conditions d’études et leur santé mentale. Elle peut également contribuer à décourager certains étudiants de poursuivre leur parcours jusqu’à l’internat, alors même que l’attractivité des études médicales constitue un enjeu majeur pour notre système de santé.
Par ailleurs, l’écart entre la rémunération des externes et la gratification minimale applicable aux stages de longue durée dans le droit commun de l’enseignement supérieur soulève une question d’équité. Si les étudiants hospitaliers relèvent d’un régime spécifique, leur engagement au service de l’hôpital public justifie une revalorisation de leur rémunération, à la hauteur des missions qu’ils accomplissent et des exigences de leur formation.
La rémunération des étudiants hospitaliers étant financée par l’État, notamment au moyen des crédits consacrés aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI), une revalorisation suppose une adaptation des moyens correspondants au niveau national, afin de permettre aux établissements de santé de financer cette mesure.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer les moyens consacrés à la rémunération des étudiants hospitaliers et à engager un rapprochement de celle-ci avec le niveau de rémunération des fonctionnaires stagiaires, conformément à la recommandation n° 22 du rapport d’information sur l’évaluation des conditions de travail des étudiants en médecine.
Cette évolution constitue une mesure de justice et de reconnaissance envers les futurs médecins, mais également un levier pour améliorer leurs conditions de formation, lutter contre la précarité étudiante et préserver l’attractivité des études médicales.
Dispositif
I. – La rémunération des étudiants hospitaliers est alignée sur le minimum légal de gratification des stages en vigueur pour tous les étudiants de l’enseignement supérieur, comme prévu à l’article article L. 124‑6 du code de l’éducation.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Cette mesure constitue une avancée structurelle pour mieux prévenir l’aggravation des maladies chroniques et intervenir plus précocement dans les trajectoires de soins.
Au-delà de leur rôle de cofinanceur aux côtés de l’assurance maladie, les mutuelles doivent pouvoir se mobiliser pour renforcer ce parcours et en faire un levier structurant de la prévention secondaire et de l’accompagnement des assurés à risque d’entrée en ALD. Le député Cyrille Isaac-Sibille, dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre le 16 septembre « Construire un système national de prévention primordiale », recommande d’ailleurs une implication renforcée des complémentaires santé dans un cadre national davantage fondé sur le partage de données, l’évaluation et les parcours ciblés. De même, le rapport remis le 23 septembre au Gouvernement « Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé au service de la transformation du système de santé » confirme la nécessité de mieux associer les organismes complémentaires aux politiques de prévention et recommande une meilleure coordination entre les acteurs.
L’amendement permet ainsi aux mutuelles de proposer à leurs adhérents des prestations et services personnalisés de prévention ou d’accompagnement. Cette personnalisation est indispensable pour passer d’une logique de prévention générale à une logique d’accompagnement adaptée à la situation de l’adhérent : activité physique adaptée, accompagnement nutritionnel, éducation thérapeutique, soutien psychologique, orientation vers des structures ou professionnels référencés, suivi motivationnel ou accompagnement dans la durée.
Pour que cette personnalisation soit effective, l’amendement prévoit une base juridique strictement encadrée permettant l’échange et le traitement des seules données nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré, à son orientation, à la proposition de services personnalisés, à la prise en charge, au suivi et à l’évaluation du parcours. Cette ouverture est assortie de garanties substantielles : accord exprès de l’adhérent, limitation aux données strictement nécessaires, habilitation des personnes autorisées à y accéder, sécurité et traçabilité des traitements, durée de conservation limitée, effacement des données et interdiction de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale.
Le présent amendement adapte également le cadre des conventions conclues entre organismes complémentaires et professionnels, établissements ou services de santé. Il s’agit de sécuriser la possibilité pour les mutuelles de mobiliser des offreurs de prévention et d’accompagnement répondant à des critères de qualité, de pertinence, de coordination, de suivi et d’évaluation. Cette évolution intervient sans remettre en cause les garanties posées par le droit existant : libre choix du patient, critères objectifs, transparents et non discriminatoires, absence de clause d’exclusivité.
Cet amendement contribue à construire un cadre protecteur pour les assurés, juridiquement sécurisé et compatible avec les exigences relatives au secret professionnel, à la protection des données de santé et au libre choix du patient.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Mutualité française.
Dispositif
I. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir et traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré à ce parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion de garantie, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également, après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les catégories de données pouvant être transmises ou traitées, les modalités d’information et de recueil de l’accord de l’assuré ainsi que les modalités d’exercice de droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les conditions d’habilitation des personnes pouvant y accéder, ainsi que les règles de sécurité, de traçabilité, les durées de conservation et d’effacement des données applicables. »
II. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »
2° Après le 3° de l’article L. 211‑17 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »
3° Le dernier alinéa de l’article L. 211‑18 du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L162‑63 du code de la sécurité sociale » ;
b) Le mot : « facturation » est remplacé par le mot : « factures ».
4° Après le premier alinéa de l’article L. 211‑19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre effective du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’un accord express de la personne concernée, les professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code peuvent échanger les informations strictement nécessaires à l’orientation, à la coordination, au financement, au suivi et à l’évaluation de ce parcours.
Ces échanges sont limités aux informations strictement nécessaires à la mise en œuvre effective du parcours et interviennent dans des conditions garantissant la protection des données personnelles de santé, le libre choix de la personne et l’absence de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion ou de modulation des garanties. »
III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit une année blanche pour les prestations sociales en 2027, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement, qui font l’objet de mesures distinctes. Il suspend pour un an la revalorisation des prestations et plafonds de ressources indexés sur le coefficient prévu à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et neutralise également les règles particulières de revalorisation qui ne sont pas directement couvertes par cette disposition.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 retient déjà, dans sa trajectoire financière, le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, pour un rendement attendu de 500 millions d’euros. Le présent amendement étend cette logique aux autres prestations sociales revalorisées en fonction de l’inflation. Sont notamment concernés l’allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité active, la prime d’activité, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire d’invalidité ainsi que diverses prestations d’invalidité, d’accidents du travail et de solidarité.
Compte tenu de l’hypothèse d’une inflation hors tabac de 2,1 % en 2026, qui déterminera largement les revalorisations intervenant en 2027, le rendement total d’un gel de ce périmètre peut être estimé à environ 2 milliards d’euros en 2027, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement. Dès lors que le projet de loi retient déjà une économie de 500 millions d’euros au titre de la stabilisation des prestations familiales, l’économie supplémentaire résultant du présent amendement par rapport à la trajectoire gouvernementale est de l’ordre de 1,5 milliard d’euros en 2027.
L’effet d’une absence de revalorisation demeure acquis en base en l’absence de rattrapage ultérieur. Si cette orientation était reconduite au cours des années suivantes, l’écart avec une trajectoire d’indexation intégrale s’accroîtrait progressivement, contribuant durablement à la maîtrise des dépenses sociales.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et aux dispositions qui y renvoient, les montants des prestations et indemnités, les rémunérations hors salaires ainsi que les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par référence au coefficient mentionné au même article ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
Le premier alinéa ne s’applique ni aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments, ni au plafond de ressources mentionné à l’article L. 861‑1 du même code.
II. – Par dérogation aux articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.
III. – Par dérogation aux articles L. 521‑1, L. 522‑2, L. 522‑3, L. 531‑2, L. 531‑3, L. 543‑1, L. 545‑1, L. 755‑16 et L. 755‑16‑1 du même code, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
IV. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531‑6 du même code, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
V. – Par dérogation à l’article L. 5524‑4 du code du travail, le taux de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.
VI. – Par dérogation aux articles 7‑1, 7‑2, 8 et 10‑3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux psychologues dans les centres médico-psychologiques (CMP), porte d’entrée publique des soins psychiques.
Les CMP accueillent des patients que l’offre libérale ne prend pas en charge, notamment les troubles sévères et les publics précaires. Faute de psychologues, certains imposent aujourd’hui jusqu’à un an d’attente. Ces difficultés de recrutement tiennent largement au manque d’attractivité des postes : recrutés à bac+5, les psychologues hospitaliers débutent à environ 2 200 € bruts mensuels, et une majorité d’entre eux exercent sous contrat. Tout cela alors que le dispositif « Mon soutien psy », dont l’efficacité se mesure majoritairement dans les grandes villes, se déploie inégalement et reste peu présent dans les territoires ruraux.
Faire de la santé mentale une grande cause nationale suppose de consolider aussi le service public de psychiatrie, comme l’a recommandé la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la santé mentale en décembre 2025. Tel est l’objectif du présent amendement.
Les règles de recevabilité financière ne permettant pas d’augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le présent amendement transfère 50 millions d’euros du sous-objectif « soins de ville » vers le sous-objectif « fonds d’intervention régional ». Ce fonds permet aux agences régionales de santé de financer les besoins, au plus près de chaque territoire. La volonté de l’auteure de cet amendement est que ce transfert permette le renforcement des équipes de psychologues en CMP et l’attractivité de ces postes.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,25 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,95 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui prévoit une contribution supplémentaire de 2,05 % du montant des cotisations perçues par les organismes de complémentaires santé.
Cette taxe supplémentaire, sur un secteur qui est déjà parmi les plus fiscalisés d’Europe, était annoncée comme exceptionnelle lors de sa création dans le dernier projet de loi de finances pour 2026.
En prolongeant son application pour l’année 2027, l’article 12 impacte durablement le coût des cotisations pour les assurés ainsi que leur pouvoir d’achat et accentue les inégalités face à l’accès aux soins.
Parce qu’il fragilise notre modèle de santé fondé sur la solidarité et l’universalité de l’accès aux soins, cet amendement propose de le supprimer.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La dépendance croissante des systèmes de santé européens à des chaînes de production pharmaceutiques majoritairement situées hors de l’Europe constitue aujourd’hui une fragilité structurelle. Cette situation a révélé la nécessité, pour les pouvoirs publics, de mieux prendre en compte l’implantation industrielle et la localisation des capacités de production dans les politiques d’accès, de financement et de régulation du médicament. Dans ce contexte, la présente mesure vise à faire évoluer les règles de prise en charge par l’Assurance Maladie afin de reconnaître, de manière claire et opérationnelle, cet ancrage industriel européen. Elle tire les conséquences du faible recours à la procédure d’accès direct qui, du fait de sa complexité, n’a pas constitué la voie d’accès accéléré qu’elle devait être pour les patients, et procède donc à son évolution vers un accès immédiat post AMM.
Elle prévoit ainsi que les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles au moins une étape essentielle de la chaîne de production est réalisée au sein d’un pays européen puissent bénéficier, dès l’obtention de leur autorisation de mise sur le marché, d’une inscription de plein droit sur les listes de prise en charge, en ville ou à l’hôpital, selon les modalités qui leur sont applicables. Cette mesure vise à corriger un décalage entre les objectifs poursuivis par les politiques industrielles et sanitaires et les règles actuelles d’accès au remboursement, dont la durée et la complexité peuvent retarder la mise à disposition effective de traitements pourtant autorisés, au détriment des patients. Cet accès immédiat, ne remet pas en cause les évaluations de droit commun.
En effet, sont conservées en parallèle les évaluations conduites par la Haute Autorité de santé (HAS) qui demeurent intégralement applicables, de même que les procédures de fixation des prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Dans un souci de cohérence, les conditions financières en lien avec cet accès immédiat sont similaires à celles prévues pour l’accès précoce. Le mécanisme de déclaration de prix par l’exploitant, les remises calculées selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, ainsi que le dispositif de remise éventuelle appliqué une fois le prix net de référence fixé, s’inscrivent dans une logique de régulation dont la robustesse et la soutenabilité pour les finances de l’assurance maladie sont établies. Ils permettent ainsi de garantir que le coût effectivement supporté par l’assurance maladie demeure cohérent avec le prix finalement négocié dans le cadre de droit commun. Le dispositif prévoit également les conditions dans lesquelles une spécialité peut être retirée des listes de prise en charge à l’issue de ces évaluations, tout en assurant la continuité des traitements déjà initiés. Cette continuité est strictement encadrée et s’inscrit également dans le cadre juridique existant du dispositif d’accès précoce, garantissant ainsi la protection des patients et la sécurité des parcours de soins.
Cette mesure prévoit également une garantie de continuité de prise en charge pour les médicaments qui avaient débuté une prise en charge au titre de l’accès direct, tel qu’institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, avant sa suppression. Enfin, la présente mesure procède aux ajustements légistiques nécessaires en remplaçant les références à la procédure d’accès direct prévue à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 par des références aux nouvelles dispositions.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 138‑10, les mots : « d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 162‑16‑5-1‑3 du présent code ; »
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑13, les mots : « d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 162‑16‑5-1‑3 du présent code ».
3° Après l’article L. 162‑16‑5-1‑2 du , il est inséré un article L. 162‑16‑5-1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑16‑5-1‑3. – I. – Par dérogation à l’article L. 162‑17‑4 du présent code, toute spécialité pharmaceutique, pour laquelle l’entreprise qui en assure l’exploitation peut justifier d’au moins une étape majeure de production, telle que la fabrication du principe actif, la fabrication du produit fini ou le conditionnement, sur le territoire d’un pays européen, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique, est inscrite, à la demande de l’entreprise auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur les listes des spécialités remboursables mentionnée aux articles L. 162‑17, L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 du présent code et sur la liste prévue à l’article L 5123‑2 du code de la santé publique selon les modalités de prise en charge qui lui sont applicables. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale statuent sur la demande d’inscription, après avis de la direction générale des entreprises attestant de la réalisation, sur le territoire d’un pays européen, d’au moins une étape majeure de la chaîne de production, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’entreprise s’engage à déposer une demande avec toute donnée qu’elle estime nécessaire aux évaluations prévues à l’article L. 161‑37 du présent code dans un délai d’un mois suivant l’inscription sur les listes susmentionnées.
« II. – L’entreprise déclare au Comité économique des produits de santé le prix qu’elle réclame pour le produit. Le comité rend publiques ces déclarations. Le 15 février de chaque année, le laboratoire qui assure l’exploitation de la spécialité informe le Comité du chiffre d’affaires correspondant à cette spécialité ainsi que du nombre d’unités fournies au titre de l’année civile précédente.
« A. Pour chaque spécialité faisant l’objet d’une prise en charge au titre du présent article, l’entreprise qui assure l’exploitation de la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise, au titre de la spécialité qui fait l’objet d’une prise en charge au titre du présent article et de la période considérées. Le taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires pour cette spécialité, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« B. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles ces taux de remise sont majorés en l’absence de soumission de données nécessaires aux évaluations prévues à l’article L. 161‑37 du présent code dans le délai fixé, en application du I du présent article. La majoration susmentionnée est reconductible, le cas échéant, chaque année. La convention ou la décision qui fixe le prix net de référence en application de l’article L162- 18 détermine également le montant de la restitution ou de la remise supplémentaire définies selon les modalités suivantes. Le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis à même de présenter ses observations :
« 1° Le chiffre d’affaires qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues prises en charge au titre du présent article au prix net de référence sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge ;
« 2° Le chiffre d’affaires facturé par l’entreprise, après déduction de la remise prévue au présent article et de l’année civile pour laquelle la remise avait été versée sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge. Si le montant mentionné au 1° est inférieur à celui mentionné au 2°, l’entreprise verse une remise supplémentaire aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, égale à la différence entre ces deux montants. Dans le cas contraire, il est restitué à l’entreprise la différence entre ces deux montants, dans la limite de la remise versée au titre du présent article sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du présent article. L’intégralité des remises dues au titre du présent article est versée en une seule fois. Ces remises sont versées au titre de l’année au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Toutefois, le laboratoire redevable de remises en application du premier alinéa du présent B peut en être exonéré s’il signe avec le comité une convention prévoyant le versement de remises. Cette convention est signée avant le 1er mai de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Elle peut prévoir :
« 1° Soit le versement sur deux années successives au maximum de remises dont le montant total ne peut être inférieur au montant qui aurait été dû en application du même premier alinéa ;
« 2° Soit le versement en une seule fois, au titre de l’année au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Dans ce cas, le montant de la remise est égal au montant qui aurait été dû en application dudit premier alinéa, auquel une décote, dans la limite de 3 %, peut être appliquée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
« III – Lorsque, à l’issue des évaluations prévues aux articles L. 161‑37 et L. 162‑17‑4, la spécialité ne satisfait pas aux conditions justifiant son maintien sur la liste sur laquelle elle a été inscrite en application du I, son retrait de cette liste est prononcé. Par dérogation, la prise en charge peut être maintenue, pour le traitement d’un patient donné, et pour une durée déterminée par décret qui ne peut excéder une année, lorsque le traitement a été initié antérieurement à la date de ce retrait. Le maintien de la prise en charge est limité aux indications thérapeutiques ayant justifié l’initiation du traitement, au regard de l’état de santé du patient et sous la responsabilité du médecin prescripteur, dans la limite de la durée maximale susmentionnée.
« IV – Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° les modalités de justification et de contrôle de la réalisation au sein d’un pays européen des étapes de la chaîne de production mentionnées au I ;
« 2° les modalités d’application du III, notamment celles relatives à l’identification des patients concernés et aux conditions de continuité de la prise en charge. »
4° Au second alinéa du F du III de l’article L. 245‑6, les mots : « d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 162‑16‑5-1‑3 du présent code ».
II. – Le dispositif d’accès direct institué à titre expérimental par l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et renouvelé pour une durée de deux ans par l’article 88 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 cesse de s’appliquer aux demandes présentées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des dispositions transitoires prévues au II du présent article.
III. – Les spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de la procédure d’accès direct susmentionnée demeurent prises en charge dans les conditions prévues par l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 au plus tard jusqu’à un an après la date de la décision de prise en charge au titre de cette procédure.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans un communiqué commun publié en janvier 2023, l'Académie nationale de médecine et le Conseil national de l'Ordre des médecins ont estimé à 27 millions le nombre de rendez-vous de consultation non honorés chaque année. Ces absences bloquent des créneaux, allongent les délais d'accès aux soins et pénalisent les patients qui en ont besoin, en particulier pour les actes programmés comme les polygraphies ou les fibroscopies.
L'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait instauré une pénalité pour y répondre. Le Conseil constitutionnel l'a censuré par sa décision du 28 février 2025, tout en reconnaissant l'intérêt général de l'objectif poursuivi. Il reprochait au législateur de ne pas avoir fixé la pénalité ni encadré son montant et ses conditions de mise en œuvre.
Le présent amendement répond à cette critique à deux niveaux.
Un encadrement fixé par la loi. Le taux de la pénalité (40 % du prix de la prestation, dépassements compris, tel qu'annoncé au patient), le délai d'annulation (24 heures) et les cas d'exonération sont inscrits dans la loi. Une pénalité proportionnée au prix de la prestation reflète le coût réel du créneau perdu, plus élevé pour un acte long que pour une consultation courte. Les garanties pour l'assuré sont précisées : information préalable sur le prix et sur le montant de la pénalité en euros, preuve à la charge du professionnel, contestation suspensive, silence valant acceptation. Les publics vulnérables sont protégés et la pénalité reste sans effet sur l'accès aux soins.
Un recouvrement par l'Assurance maladie. Plutôt qu'une pré-autorisation bancaire, qui aurait créé une inégalité entre assurés selon leur accès à un moyen de paiement, la pénalité est retenue sur les prestations, comme le sont déjà la participation forfaitaire et les franchises médicales, puis versée au professionnel concerné. Tous les assurés sont ainsi traités de la même façon. Ce dispositif relève des conditions de prise en charge et de recouvrement par l'Assurance maladie, donc du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Dispositif
Après l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑13‑1. – I. – Lorsqu’un assuré majeur ne se présente pas à un rendez-vous de consultation ou de soins avec un professionnel de santé, un établissement ou un centre de santé, ou l’annule moins de vingt-quatre heures avant l’heure fixée, une pénalité égale à 40 % du prix de la prestation que le patient aurait dû acquitter peut être mise à sa charge.
« Le prix mentionné au premier alinéa s’entend dépassements d’honoraires compris, tels qu’ils ont été portés à la connaissance du patient lors de la prise de rendez-vous.
« II. – La pénalité ne peut être appliquée que si le professionnel, l’établissement ou le centre :
« 1° a informé le patient, lors de la prise de rendez-vous, de l’existence de la pénalité, du prix de la prestation, du montant de la pénalité exprimé en euros et du délai d’annulation ;
« 2° a mis à sa disposition un moyen d’annulation gratuit et simple d’accès.
« La preuve de l’accomplissement de ces obligations incombe au professionnel, à l’établissement ou au centre.
« III. – Le professionnel, l’établissement ou le centre déclare l’absence à l’organisme d’assurance maladie obligatoire dont relève l’assuré, par voie dématérialisée, dans un délai de cinq jours suivant le rendez-vous. La déclaration ne comporte ni la nature de la consultation ou de l’acte, ni aucune information de santé. Elle ne peut être effectuée pour les consultations de psychiatrie, de psychologie et de santé sexuelle.
« IV. – L’organisme d’assurance maladie informe l’assuré de la déclaration par tout moyen permettant d’en établir la réception. L’assuré dispose de quinze jours pour contester la pénalité ou justifier son absence, notamment par l’un des motifs suivants :
« 1° un cas de force majeure, une hospitalisation, une urgence médicale ou familiale, ou le décès d’un proche ;
« 2° la défaillance d’un moyen de transport ou toute difficulté technique ou matérielle indépendante de sa volonté ;
« 3° une erreur ou une modification du planning imputable au professionnel, à l’établissement ou au centre.
« La contestation suspend la retenue. L’organisme se prononce dans un délai d’un mois ; son silence vaut acceptation de la contestation.
« V. – À l’expiration du délai prévu au IV, ou après rejet de la contestation, l’organisme d’assurance maladie retient le montant de la pénalité sur les prestations à venir de l’assuré. À défaut de prestations suffisantes, il est procédé au recouvrement dans les conditions applicables aux indus prévues à l’article L. 133‑4-1 du présent code.
« VI. – L’organisme d’assurance maladie verse au professionnel, à l’établissement ou au centre ayant déclaré l’absence le montant de la pénalité retenue. La pénalité ne peut être prise en charge, même partiellement, par un organisme de protection sociale complémentaire.
« VII. – La pénalité ne peut être appliquée aux mineurs, aux majeurs protégés, ni aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État. Elle ne peut conduire à refuser des soins ni à subordonner une prise en charge au paiement d’une pénalité antérieure.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, à l’exclusion du taux de la pénalité, de sa base de calcul et du délai d’annulation, qui sont fixés par la loi. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer le suivi de l’utilisation des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Ces concours ont fortement progressé depuis la création de la branche autonomie, passant de 3,5 milliards d’euros en 2021 à près de 6 milliards d’euros en 2026. Destinés au financement des politiques de l’autonomie, ils sont versés sans que la CNSA dispose aujourd’hui des moyens de s’assurer qu’ils sont effectivement employés à cette fin, et non au financement d’autres politiques départementales.
La commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale l’a clairement établi. Lors de son audition du 15 janvier 2026, la Cour des comptes a confirmé l’« absence de visibilité » sur l’utilisation de ces concours, soulignant que « la Caisse n’a pas les moyens de vérifier que les départements ont utilisé ces concours pour les finalités prévues ». Comme l’a relevé la commission d’enquête au vu du rapport de certification de la Cour des comptes, il n’existe « aucune donnée sur l’utilisation des 5,5 milliards d’euros versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements ». Seule caisse de sécurité sociale dépourvue de réseau local, la CNSA « verse de l’argent sans pouvoir vérifier ces opérations ». Son directeur général a lui-même indiqué que la caisse ne dispose sur les départements « d’aucune autorité juridique, hiérarchique ou fonctionnelle ».
Il apparaît dès lors nécessaire de prévoir des outils permettant de contrôler l’utilisation de ces concours, afin de s’assurer qu’ils bénéficient pleinement aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.
Sur le modèle du dispositif applicable aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (article L. 233-4 du code de l’action sociale et des familles), le présent amendement prévoit que chaque département transmette chaque année à la CNSA un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’utilisation de ces concours. La CNSA en établira une synthèse nationale, transmise au Parlement et rendue publique.
Ce dispositif conforte le rôle de pilotage national de la CNSA, renforce la transparence des comptes de la branche autonomie et contribue à l’équité de traitement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
Après l’article L. 223‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑12‑1. – Le président du conseil départemental ou, le cas échéant, l’autorité exécutive de la collectivité exerçant les compétences dévolues au département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’utilisation des concours mentionnés aux articles L. 223‑11 et L. 223‑12. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur ou égal à 4 euros. Alors que le législateur avait renvoyé, l’an dernier, à un décret la fixation de ce seuil de prix, cet amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 4 euros PFHT, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.
Les médicaments matures constituent une composante essentielle du marché des médicaments remboursables en France et un socle de la prise en charge courante des patients et de la continuité des soins qu’il convient de préserver.
Ces spécialités ne sont pas à l’origine de la croissance des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie, qui justifie le rendement de 1,6 milliard d’euros attendu de cette nouvelle contribution. Le rapport « Charges et Produits » de l’Assurance maladie de juillet 2026 souligne en effet que cette dynamique est principalement portée par la progression des traitements les plus coûteux.
Le maintien de ces spécialités dans l’assiette de la contribution supplémentaire est ainsi susceptible de fragiliser leur modèle économique. Calculée sur le chiffre d’affaires, cette contribution pèse en effet sur des médicaments dont le prix unitaire est faible et dont les marges sont structurellement contraintes.
Il est donc proposé que les spécialités matures à faible prix bénéficient d’un traitement distinct, à l’instar des médicaments génériques. Ces deux catégories répondent à des enjeux comparables de santé publique et de soutenabilité des dépenses d’assurance maladie : largement utilisées, elles présentent des niveaux de prix contraints et contribuent à la maîtrise des dépenses de santé.
Cette différenciation apparaît d’autant plus nécessaire que les médicaments à faible prix sont particulièrement exposés aux tensions d’approvisionnement et aux arrêts de commercialisation qui n’ont fait qu’augmenter ces dernières années : 57 en 2022, 114 en 2023, 157 en 2024 et 297 en 2025 (source : données GERS).
En 2025, plus de 90 % des volumes de médicaments en pénurie concernaient ainsi des spécialités dont le PFHT était inférieur à 10 euros, de même que 91 % des volumes de médicaments retirés du marché. Le choix d’un seuil de 4 euros permet ainsi de cibler de manière objective et proportionnée les spécialités cumulant maturité, faible niveau de prix et importance pour la prise en charge des patients, sans exonérer de manière générale l’ensemble des spécialités matures.
Pour les besoins du présent dispositif, une définition de la notion de spécialité mature est prévue afin de cibler les médicaments dont le cycle de vie est avancé et dont le prix a généralement été progressivement réduit sous l’effet de la concurrence et de la régulation des prix.
Cette mesure répond également à un objectif de souveraineté sanitaire et industrielle et de sécurisation de l’approvisionnement en médicaments, ces spécialités étant majoritairement fabriquées par des acteurs français et européens. La préservation de conditions économiques permettant leur maintien sur le marché constitue ainsi un enjeu de santé publique, compte tenu de leur place dans la prise en charge des patients et du risque d’arrêt de commercialisation auquel elles sont particulièrement exposées.
Cet amendement vise ainsi à préserver la disponibilité des médicaments matures les moins valorisés, à prévenir les risques d’arrêt de commercialisation et à maintenir l’accès des patients à des traitements essentiels, tout en contribuant à la soutenabilité des dépenses de l’Assurance maladie.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B, les mots : « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;
2° Après le même B, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Sont également exclues de l’assiette définie au A du présent III les spécialités matures définies comme tout médicament qui constitue soit une spécialité de référence au sens du a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, soit une spécialité qui, sans être une spécialité de référence, détient une autorisation de mise sur le marché délivrée sur la base d’un dossier conforme, notamment au regard de l’article 8 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, soit à l’article 10a de la directive précitée, et dont la ou les substances actives qui la composent sont ou ont été autorisées depuis au moins treize années révolues, soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et ont fait l’objet d’une déclaration de commercialisation en France au titre d’une spécialité depuis au moins douze années révolues et pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à quatre euros.
« Pour l’application du premier alinéa, la ou les substances actives ou la fraction thérapeutique active concernées par la spécialité ne doivent plus bénéficier, en France, d’une protection effective au titre d’un brevet, d’un certificat complémentaire de protection ou d’une protection des données ou d’une exclusivité commerciale faisant obstacle à l’autorisation ou à la commercialisation d’une spécialité générique, hybride ou biologique similaire.
« En cas d’association de substances actives, la condition d’ancienneté s’apprécie au regard de l’association autorisée. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Si l’interruption volontaire de grossesse ne comporte aucun risque pour la santé des femmes, elle peut entraîner des séquelles physiques ou psychologiques transitoires, variables selon la méthode employée (médicamenteuse ou instrumentale), le stade de la grossesse, les circonstances entourant la décision et l’environnement social et familial de la patiente.
Ces suites immédiates, souvent associées à une vulnérabilité psychologique accrue dans un contexte encore marqué par une stigmatisation sociale persistante de cet acte médical, peuvent justifier, pour certaines patientes, un repos temporaire afin de se rétablir pleinement.
Dans la pratique, des arrêts de travail sont régulièrement prescrits pour ce motif par les professionnels de santé, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé. Toutefois, ces arrêts ne sont ni automatiques ni systématiquement proposés, et se heurtent à la règle du délai de carence applicable avant le versement des indemnités journalières. En pratique, ces arrêts excèdent rarement quatre demi-journées, de sorte qu’ils n’ouvrent jamais droit à indemnisation, ce qui conduit à une inégalité de traitement entre les femmes qui exercent leur droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Par ailleurs, certaines entreprises ont mis en place des dispositifs internes d’arrêt de travail rémunéré pour les suites d’une IVG, inspirés du modèle du congé menstruel. Si ces initiatives témoignent d’une volonté de soutien des femmes concernées, elles demeurent très marginales et soulèvent d’importantes difficultés en matière de respect du secret médical, garanti par l’article L. 2212-10 du code de la santé publique. Cette confidentialité, qui protège les femmes, constitue une garantie essentielle du libre exercice de ce droit et impose au législateur de créer un cadre favorable au respect de ce principe.
C’est pourquoi, dans un objectif de prise en charge égale, juste et respectueuse de la vie privée, et afin de garantir l’effectivité du droit constitutionnel à l’IVG, le présent amendement propose de supprimer le délai de carence applicable aux arrêts de travail prescrits à la suite d’une interruption volontaire de grossesse.
Dispositif
I. – Après l’article L. 323‑1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas de constat de l’incapacité de travail faisant suite à une interruption volontaire de grossesse, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est accordée sans délai. »
II. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Au congé de maladie faisant suite à une interruption volontaire de grossesse prévue à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique ; »
III. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à généraliser la délivrance des médicaments à l’unité, afin de lutter contre le gaspillage.
Depuis des années, et même des décennies, on assiste à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. De nombreux foyers français conservent des médicaments et du matériel médical qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes, souvent inadapté à la durée réelle des traitements, et des prescriptions excédant les besoins réels de 30 à 70 % contribuent largement à cette situation. Chaque Français a une consommation de médicaments dont le coût est en moyenne 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens, et jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an. Outre son coût pour la collectivité, ce gaspillage a un impact environnemental considérable.
L’article 28 constitue une première étape, en permettant aux ministres de rendre obligatoire, par arrêté, la délivrance à l’unité de certains antibiotiques. Ce dispositif reste toutefois limité. Il ne vise que les antibiotiques, alors que le gaspillage concerne de nombreuses autres classes de médicaments. Il ne crée par ailleurs qu’une simple faculté, dont la mise en œuvre dépendra de la seule décision ministérielle.
Le présent amendement va plus loin. Il rend obligatoire la délivrance à l’unité, lorsque la forme pharmaceutique le permet, pour l’ensemble des médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté, au-delà des seuls antibiotiques. Il prévoit également que la délivrance des dispositifs médicaux figurant sur cette liste ne peut excéder les quantités nécessaires au traitement prescrit. Les antibiotiques restent pleinement couverts, au titre de la lutte contre l’antibiorésistance.
À l’heure où la sobriété et la maîtrise de la dépense publique sont devenues des impératifs collectifs, il est temps de mettre en place des dispositifs concrets pour enrayer ce gaspillage, comme le font déjà plusieurs pays européens. Cette mesure est de nature à générer des économies pour l’assurance maladie, sans augmenter la prise en charge des médicaments ni la rémunération des pharmaciens.
Un amendement similaire avait d’ailleurs été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, mais n’avait pas été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Dispositif
I. – L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Lorsque leur forme pharmaceutique et leur conditionnement le permettent, les médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale sont délivrés par le pharmacien dans la quantité correspondant aux besoins nécessaires à la durée du traitement prescrite.
« Lorsque le nombre d’unités de prise prescrites ne correspond pas au nombre d’unités contenues dans un conditionnement disponible, le pharmacien délivre le nombre d’unités de prise correspondant à la prescription. Il peut toutefois délivrer un conditionnement entier lorsque le nombre d’unités qu’il contient correspond exactement aux besoins du traitement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de médicaments qui, en raison de leur forme pharmaceutique, de leurs conditions de conservation, des exigences de sécurité sanitaire ou de traçabilité ou de toute autre contrainte particulière, ne peuvent faire l’objet de la délivrance prévue au présent article. Il fixe également les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité applicables à cette délivrance. »
II. – Après le I de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique, la prise en charge par l’assurance maladie est établie en fonction du nombre d’unités de prise effectivement délivrées.
« Le prix servant de base à cette prise en charge est déterminé à partir du prix du conditionnement de référence rapporté au nombre d’unités de prise qu’il contient, dans des conditions fixées par décret. La prise en charge ne peut porter sur des unités de prise excédant la quantité nécessaire à l’exécution de la prescription. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Les modalités d’adaptation de la rémunération des pharmaciens rendues nécessaires par leur application sont déterminées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoir la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en compte des éléments d’innovation et de souveraineté industrielle destinée à renforcer la capacité de production pharmaceutique sur le territoire d’un pays européen, ainsi qu’à soutenir l’accès aux innovations thérapeutiques et la recherche et développement en France. Ces majorations étant prévues aux article 3 et 7 du nouvel Accord Cadre.
Dans ce contexte, cette majoration de prix ne doit pas donner lieu à un déclenchement artificiel de la clause de sauvegarde prévue à l’article L138-10 du code de la sécurité sociale du fait de l’augmentation mécanique de l’assiette, ce qui annulerait l’effet incitatif de la mesure. Ce présent amendement prévoit donc la déduction, de l’assiette de la clause de sauvegarde, de la part du montant remboursé résultant des majorations de prix de médicaments prévues par les dispositions de l’Accord cadre en lien avec la sécurité d’approvisionnement et le soutien à l’innovation.
Ce dispositif vise à renforcer la cohérence globale des instruments de politique du médicament au service de la souveraineté sanitaire et du soutien à l’accès aux innovations
Dispositif
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de :
« 1° La sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production en application de L’article L. 162‑16‑4 du présent code
« 2° La sécurisation de l’accessibilité des patients français à l’innovation thérapeutique via un prix de lancement. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Il n’est pas rémunéré, mais il peut, sous conditions, ouvrir droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
Aujourd’hui, l’AJAP n’est versée que si l’accompagnement a lieu à domicile au moment de la demande, que ce soit au domicile de la personne, chez un membre de sa famille ou en Ehpad. Or c’est souvent à l’hôpital que l’état de santé se dégrade et que la fin de vie approche. Prenons l’exemple d’une personne dont le père entre en unité de soins palliatifs : elle peut prendre un congé pour l’accompagner, mais elle n’a pas droit à l’allocation. Le besoin d’accompagnement est pourtant le même, pour la personne malade comme pour son proche.
Avec le développement des soins palliatifs hospitaliers, cette situation devient de plus en plus fréquente. La condition de domicile ne correspond plus à la réalité des fins de vie.
Le présent amendement prévoit donc que l’AJAP puisse aussi être versée lorsque la personne accompagnée est hospitalisée.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale ? les mots : « à domicile » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Il est issu des propositions de la Confédération des Buralistes.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ».
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La sécheresse exceptionnelle de 2026 a fortement affecté les récoltes et devrait peser durablement sur les revenus des exploitations agricoles, notamment en 2027. Face à ces difficultés, il apparaît nécessaire d'assouplir les modalités de calcul des cotisations sociales afin de préserver la trésorerie des agriculteurs.
Actuellement, les exploitants peuvent choisir de calculer leurs cotisations MSA sur la base des revenus de l'année précédente (N-1). Cette option, valable cinq ans et renouvelable tacitement, ne peut toutefois être exercée à nouveau qu'après un délai de six ans en cas de renonciation, conformément à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent amendement propose donc d'autoriser exceptionnellement, en 2026 et 2027, tous les chefs d'exploitation à opter pour l'assiette annuelle N-1, y compris ceux ayant abandonné ce régime depuis moins de six ans.
Cette mesure offrirait davantage de souplesse aux agriculteurs pour adapter leurs cotisations sociales à leur situation économique et mieux faire face aux conséquences de la sécheresse.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
En février 2025, à l'unanimité, l'Assemblée a adopté la loi n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
Depuis des députés de tous bancs ont interrogé la ministre de la Santé sur la rédaction des décrets d'applications. "Attendez", "ça arrive", "oui je sais", "c'est compliqué", bientôt" voilà la synthèse des réponses obtenues.
Depuis plus de 60 000 françaises ont déclaré un cancer du sein, en 2025 et autant en 2026, suivant les chiffres de l'Institut national du cancer.
Depuis, les données historiques de l’Assurance Maladie montrent que plus de 600 000 femmes bénéficient simultanément d’une prise en charge à 100 % au titre d'une Affection de Longue Durée (ALD) spécifique pour le cancer du sein. Cela intègre les soins médicaux, les reconstructions mammaires secondaires et le suivi post-cancer à long terme.
Ces femmes, leurs familles, leurs aidants, ont cru à la parole politique, à la loi. Nous aussi...
Cet amendement impose un arrêté avant le 31 décembre de cette année. Il est probablement bancal et sera peut-être repoussé faute de gage.
Mais, Sénèque nous enseignait déjà que "Le plus grand obstacle à la vie est l'attente, qui espère demain et néglige aujourd'hui."
Hors de question d'attendre. Pour elles, pour nous.
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 1611‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , pris avant le 31 décembre 2026 » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « , après avis de la Haute Autorité de santé, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;
3° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les avis de la Haute Autorité de santé, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ne peuvent retarder la mise en œuvre effective de ce forfait » ;
4° Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « L’arrêté » sont remplacés par les mots : « Un arrêté rectificatif peut » ;
Exposé des motifs
Cet amendement soutient l’objectif de l’article 30 : adapter le remboursement des médicaments à l’évolution des connaissances scientifiques. Il vise à en préciser le champ pour lever les inquiétudes qu’il suscite.
En l’état, l’évaluation de la « pertinence » de la prise en charge peut se fonder sur « tout autre élément, en particulier médico-économique ». Ce critère permettrait de juger non pertinente la prise en charge d’un médicament dont l’efficacité est pourtant établie, au seul motif que son coût est jugé trop élevé au regard du bénéfice qu’il apporte. Le déremboursement pourrait ainsi répondre à des considérations essentiellement budgétaires, dont les patients supporteraient directement les conséquences.
Le présent amendement supprime donc ce critère et encadre les conclusions de la réévaluation. L’absence de pertinence de la prise en charge ne pourra résulter que de deux situations : un service médical rendu insuffisant, ou l’existence d’alternatives thérapeutiques remboursées présentant une efficacité supérieure. La référence à des alternatives remboursées garantit qu’aucun patient ne sera contraint de se reporter vers un traitement à sa charge.
La maîtrise des dépenses de médicaments reste un objectif légitime. Mais lorsqu’un médicament efficace apparaît trop coûteux au regard d’un traitement équivalent, le levier adapté est la négociation de son prix par le Comité économique des produits de santé, et non son déremboursement. Le remboursement doit refléter le bénéfice apporté aux patients.
Dispositif
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de tout autre élément, en particulier médico-économique, pertinent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« conclut »,
insérer les mots :
« , en raison d’un service médical rendu insuffisant ou de l’existence d’alternatives thérapeutiques remboursées présentant une efficacité supérieure, ».
Exposé des motifs
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les infirmiers diplômés d’État volontaires, formés et inscrits sur la liste de l’Ordre peuvent établir les certificats de décès. Cette mesure répond aux délais, parfois très longs, que subissent les familles lorsqu’aucun médecin n’est disponible, notamment dans les territoires sous-dotés.
L’arrêté du 26 juin 2025 fixe un forfait de 42 ou 54 euros selon le moment du décès, mais il le réserve aux infirmiers libéraux et à ceux exerçant en centre de santé. Les infirmiers retraités sans activité, qui remplissent pourtant toutes les conditions d’habilitation et acceptent de reprendre du service, en sont exclus. Leur travail n’est donc pas rémunéré, alors que les médecins retraités disposent d’une procédure de rémunération et que l’article 21 du présent projet de loi reconnaît et indemnise leur participation à l’offre de soins.
Cette différence de traitement n’a aucune justification médicale : la compétence à certifier est la même pour tous les volontaires. Le présent amendement ouvre le forfait aux infirmiers volontaires retraités, en conservant les exigences de diplôme, de formation et d’inscription ordinale. Il élargit ainsi le nombre de professionnels mobilisables, pour un coût limité à quelques certificats par an et par professionnel.
Dispositif
L’article L. 162‑12‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette prise en charge est ouvert aux infirmiers volontaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales qui perçoivent une pension de retraite et n’exercent ni à titre libéral, ni en centre de santé, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par le décret prévu au même alinéa et qu’ils réalisent effectivement l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès. Ils perçoivent un forfait d’un montant identique à celui versé aux infirmiers exerçant à titre libéral ou en centre de santé. Les modalités de facturation et de versement de ce forfait sont fixées par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé des motifs
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique. Cet alignement vise les chefs d’exploitation à titre principal, les chefs d’exploitation à titre secondaire et les collaborateurs et aides familiaux.
Pour les chefs d’exploitation à titre secondaire et pour les années cotisées à compter de 2026, l’alignement de l’effort contributif emporte la possibilité de bénéficier du minimum de retraite de base (PMR) et de l’objectif de retraite à 85 % du Smic.
Le collaborateur et l’aide familial ne pourront en revanche avoir accès à la retraite à 85 % du Smic, y compris pour les périodes cotisées après 2026. A cotisation égale, les droits ne sont donc pas distribués équitablement.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la FNSEA.
Dispositif
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
b) Au 2° du I, après le b), ajouter un c) :
c) « Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;
c) Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;
d) À la première phrase du IV, après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » et après le mot : « complète » sont supprimés les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis le 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur est prise en compte dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une prime pourtant exonérée de cotisations réduit ainsi l’allègement appliqué au salaire de base. Le coefficient de réduction diminue et, pour un salarié proche du seuil de trois SMIC, l’employeur peut perdre le bénéfice de la réduction.
Cet effet de retour rend la prime de partage de la valeur moins attractive. Il pèse en premier lieu sur les entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles cette prime constitue le dispositif de partage de la valeur le plus simple à mettre en œuvre, et souvent le seul utilisé.
L’article 7 étend cette règle à l’ensemble des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur. Pour les plus petites entreprises, qui ne disposent généralement pas des ressources nécessaires pour arbitrer entre les dispositifs, cette extension renchérirait encore le partage de la valeur. Elle interviendrait au moment même où la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 les incite à s’en doter.
Le présent amendement exclut donc les employeurs de moins de cinquante salariés de la prise en compte de ces sommes dans le calcul de la réduction générale. Il maintient la règle pour les entreprises de plus grande taille. Ce seuil est celui que le législateur a déjà retenu pour exonérer de forfait social la participation et l’abondement.
Ciblée sur les plus petites entreprises, la mesure a un coût limité. Elle s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, en particulier des plus modestes, et de démocratiser le partage de la valeur dans les entreprises de toute taille.
Cet amendement a été travaillé avec l’U2P.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« , lorsque l’employeur emploie au moins cinquante salariés, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La dernière Enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles publiée par l’Inserm et Santé publique France fait état de 272 décès maternels en France sur la période 2016‑2018 ; soit un décès tous les quatre jours lié à la grossesse, l’accouchement, ou leurs suites. Dans leur rapport, l’Inserm et Santé publique France estiment que 60 % de ces décès sont considérés comme « probablement ou possiblement évitables » dans la mesure où, dans deux tiers des cas, les soins dispensés « n’ont pas été optimaux ». Pour la première fois, les maladies cardiovasculaires (14 % des décès) et les suicides (17 %) sont les deux premières causes de mortalité maternelle, alors même qu’elles présentent la proportion la plus grande de morts évitables. Parmi les facteurs d’évitabilité identifiés, le comité scientifique souligne l’importance de la prévention et des parcours de soins pluridisciplinaires coordonnés, et rappelle que la santé des femmes enceintes ou récemment accouchées ne se limite pas à la sphère obstétricale. Il recommande également que, tout au long du suivi prénatal et post‑partum, la femme enceinte soit régulièrement interrogée sur sa santé mentale. Si cet objet a bien été prévu dans le cadre de l’entretien postnatal récemment mis en place, ce n’est pas le cas pour l’entretien prénatal précoce. En conséquence, cet amendement précise que l’entretien prénatal précoce doit comporter deux dimensions : l’aspect physiologique avec le dépistage d’éventuelles maladies, notamment cardiovasculaires, et l’aspect psychologique afin de prévenir tout éventuel mal‑être maternel.
Dispositif
I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « accompagnement » sont insérés les mots : « , notamment sur les plans physique et psychologique, » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « précoce » est supprimé.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En France, près de 150 000 femmes accouchent chaque année par césarienne, soit environ une naissance sur cinq, selon la Drees. Si cette intervention chirurgicale est aujourd’hui assez fréquente, elle demeure néanmoins une opération lourde, réalisée en bloc opératoire sous anesthésie et susceptible d’engendrer des séquelles physiques importantes. Aux effets somatiques s’ajoutent souvent des répercussions psychologiques graves, comme des troubles anxieux ou dépressifs consécutifs au traumatisme lié à la nature et, lorsque la situation l’impose, à l’urgence de l’intervention.
Or, aucun suivi post-opératoire spécifique n’est aujourd’hui prévu pour les femmes ayant accouché par césarienne. D’après une étude réalisée par Wounded Women, 97 % des femmes concernées déclarent n’avoir bénéficié d’aucun parcours de soins dédié après leur sortie de la maternité. Plus de la moitié d’entre elles (52 %) rapportent avoir été en situation de dépression post-partum, proportion atteignant 82 % en cas de césarienne en urgence. Cette situation révèle une carence manifeste de prise en charge coordonnée, tant sur le plan physique que psychique.
Pourtant, la dernière enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles de Santé publique France montre que les premières causes de mortalité maternelle sont le suicide, les complications cardiovasculaires et les hémorragies. La césarienne, à travers les séquelles qu’elle engendre, constitue pour ces trois causes un facteur de risque majeur. Son suivi post-opératoire revêt donc un enjeu de santé publique important, tant pour la prévention des complications que pour la santé psychique des mères.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un parcours de soins post-césarienne dédié, garantissant une prise en charge globale et coordonnée des femmes césarisées, afin de mieux accompagner leur rétablissement physique et psychologique après l’accouchement.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑1‑1. – Toute femme ayant accouché par césarienne bénéficie d’un parcours de soins postnatal dédié comprenant, en sus de l’entretien prévu au cinquième alinéa de l’article L. 2122‑1, un suivi médical post-opératoire et un accompagnement psychologique adapté à sa situation.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – Après le 1° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les frais résultant du suivi médical post-opératoire mentionné à l’article L. 2122‑1‑1 du code de la santé publique ; »
III. – Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ce parcours de soins sur la détection et le traitement de la dépression post-partum ainsi que sur le suivi des séquelles post-opératoires des femmes ayant accouché par césarienne.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Ce plafonnement a vocation à éviter les effets de bords d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Il est issu des propositions de la Confédération des Buralistes.
Dispositif
I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à aligner le taux de contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite des retraités les plus aisés sur celui des actifs, en le portant de 8,3 % à 9,2 %.
La mesure est strictement ciblée. Elle ne concerne que les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 40 000 euros par part, soit pour une personne seule une pension de l'ordre de 3 700 euros par mois. L'exonération des petites pensions, les taux réduits de 3,8 % et de 6,6 % et le taux applicable aux pensions d'invalidité restent inchangés. Le nouveau seuil est revalorisé chaque année comme les seuils existants.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que les avantages dont bénéficient les pensions de retraite sont insuffisamment ciblés sur les ménages modestes et intermédiaires, notamment les taux réduits de CSG. Or le niveau de vie relatif des retraités est plus élevé en France que dans beaucoup d'autres pays. Si l'on tient compte du fait que de nombreux retraités sont propriétaires de leur logement, il dépasse même celui de l'ensemble de la population, ce qui singularise notre pays au sein de l'OCDE. Les actifs supportent dans le même temps un niveau de cotisation bien plus élevé que les générations qui les ont précédés : le prélèvement obligatoire pour la retraite approche désormais 28 % du salaire brut.
Il ne s'agit pas d'opposer les générations : beaucoup de retraités vivent modestement, et ceux-là doivent être préservés. Mais on ne pourra imposer aux actifs de travailler plus longtemps sans demander dans le même temps un effort aux retraités qui en ont les moyens. Le Gouvernement propose lui-même, à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027, de supprimer le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières de maladie, au motif que ce taux « demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité sans que cette différence de traitement soit justifiée au regard de l'objet de la contribution ». Cet amendement applique le même raisonnement aux pensions de retraite les plus élevées.
Le surplus de 0,9 point est affecté à la branche maladie, la part des autres attributaires restant inchangée. Des dépenses universelles comme la santé doivent en effet reposer sur des assiettes plus larges que les seuls revenus du travail. Une évaluation de la mesure sera remise au Parlement avant le 30 juin 2029.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 131‑8 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du a, les mots : « au 2° du II » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° du II » ;
b) Après le cinquième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 3,43 % pour les revenus mentionnés au 3° du même II ; »
c) Au e, les mots : « au 2° du II » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° du II » ;
d) Au f, les mots : « aux 1° et 2° du II » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° du II ».
2° L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation au 2°, sont assujetties à la contribution au taux de 9,2 % les pensions de retraite perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, excèdent 40 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 10 000 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ;
b) Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au 3° du II et aux III et III bis ».
II. – Le s’applique aux contributions dues au titre des pensions versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Avant le 30 juin 2029, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des effets du présent article sur le niveau de vie des retraités, par décile, et sur le financement de la branche maladie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux Françaises et Français établis à l'étranger, contraints de revenir en France pour fuir des violences conjugales ou intrafamiliales, de bénéficier d'une ouverture immédiate de leurs droits à l'assurance maladie, sans application de la condition de résidence de trois mois normalement exigée en l'absence d'activité professionnelle ou d'une autre situation ouvrant droit à une affiliation immédiate.
Le retour en France de ces victimes intervient généralement dans des circonstances d'urgence et de grande vulnérabilité. Souvent privées de ressources, de logement stable ou de soutien familial, elles doivent pouvoir accéder sans délai aux soins médicaux et à l'accompagnement psychologique nécessaires à leur protection et à leur reconstruction. Leur imposer une période de trois mois avant l'ouverture de leurs droits revient à ajouter un obstacle administratif à une situation humaine déjà particulièrement difficile.
Il convient toutefois de souligner que la prise en charge de ces situations ne constitue pas un besoin nouveau pour notre système de protection sociale. Des dispositifs existent déjà au sein de l'assurance maladie pour accompagner les personnes confrontées à des difficultés d'accès aux droits et aux soins, notamment à travers les missions accompagnement santé (MAS) et les mécanismes d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, apporter une réponse aux besoins de personnes en situation de particulière vulnérabilité.
L'enjeu n'est donc pas de créer une nouvelle prestation, mais de rendre plus lisible, plus cohérent et plus effectif l'accès à la prise en charge des soins pour une catégorie précisément identifiée de victimes, dont la situation d'urgence justifie une réponse adaptée. En l'absence de cadre explicite, les possibilités d'accompagnement existantes demeurent insuffisamment connues, leur mobilisation peut varier selon les situations et les territoires, et les victimes se trouvent contraintes d'engager des démarches supplémentaires pour accéder aux soins.
L'incidence financière de cette mesure doit, à cet égard, être appréciée au regard de son périmètre particulièrement restreint et de l'existence de mécanismes de prise en charge déjà mobilisables. Elle concerne exclusivement des ressortissants français précédemment établis à l'étranger, dont le retour est directement motivé par la nécessité de se soustraire à des violences conjugales ou intrafamiliales. Elle ne crée ni nouvelle catégorie de soins remboursables, ni prestation spécifique, mais anticipe, pour ces seules personnes, l'ouverture de droits dont elles pourront bénéficier à l'issue de la période de résidence requise.
La mesure consiste ainsi à substituer à des démarches individuelles, parfois complexes et incertaines, un cadre juridique clair permettant une prise en charge immédiate. Elle est également susceptible de prévenir les conséquences sanitaires et sociales d'un renoncement ou d'un retard dans l'accès aux soins, dont les effets peuvent, à terme, nécessiter des interventions plus lourdes.
Enfin, cette clarification s'inscrit dans la continuité des avancées législatives récemment adoptées en matière de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dont l'un des objectifs essentiels est de simplifier les parcours des victimes et de garantir l'effectivité de leur protection. Il serait contradictoire que les Françaises et Français contraints de fuir des violences subies à l'étranger se heurtent, à leur retour sur le territoire national, à une difficulté d'accès aux soins précisément au moment où ils en ont le plus besoin.
Le présent amendement entend ainsi garantir une continuité de protection aux victimes concernées, en s'appuyant sur les mécanismes de solidarité déjà existants et en limitant son champ d'application aux situations de retour contraint dûment justifiées.
Dispositif
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, les personnes de nationalité française précédemment établies à l’étranger, victimes de violences conjugales ou intrafamiliales et contraintes de quitter le territoire étranger pour se mettre à l’abri en France, bénéficient de l’ouverture immédiate des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité à compter de leur arrivée sur le territoire national, sans application du délai de carence prévu au présent code. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de justification de la situation de violence conjugale et les pièces nécessaires à l’ouverture immédiate des droits.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des montants exponentiels pour atteindre 1,6 Md€ en 2024, avec un objectif de rendement inscrit dans les annexes du PLFSS, la transformant de fait en outil permanent de régulation budgétaire.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 est venu créer une nouvelle tranche de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques (contribution supplémentaire), sur laquelle a été reporté les rendements portés jusqu’à présent par la clause de sauvegarde.
Aujourd’hui, la superposition de ces deux dispositifs, aux objectifs similaires d’économies pour l’Assurance maladie, est vecteur d’imprévisibilité et d’illisibilité pour les entreprises, accrue par le passage au calcul fondé sur les dépenses remboursées de l’Assurance maladie, informations indisponibles à date pour les entreprises. Les autorités disposent, avec la contribution supplémentaire, du levier de régulation nécessaire pour maitriser la dépense.
Dans un contexte de compétition internationale accrue, le maintien de la clause de sauvegarde alimente l’instabilité réglementaire et fiscale et nuit à la localisation des investissements de production et de recherche.
Le présent amendement propose donc la suppression du mécanisme de clause de sauvegarde.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2, les cinq alinéas suivants :
« I A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés ;
« 2° À l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑10 » est supprimée ;
« 3° Au 2° du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, les mots : « L. 138‑13 » sont supprimés. »
« 4° Au E du III de l’article L. 245‑6, les mots : « et de la contribution prévue aux articles L. 138‑10 à L. 138‑16 » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Dans son rapport adopté le 9 juin 2026, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dresse un constat sans appel. Les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont progressé de 5,3 % par an en euros constants entre 2019 et 2025, pour atteindre 4,7 milliards d’euros en 2025. Ils pourraient dépasser 10 milliards d’euros en 2040 si rien ne change. Le secteur 2 concerne déjà 56 % des spécialistes libéraux hors médecine générale, et il a été choisi en 2024 par 75 % des jeunes spécialistes à l’installation.
Le HCAAM souligne que l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), dispositif optionnel dont les engagements sont calculés sur la propre pratique antérieure de chaque praticien, n’a aucune prise sur les dépassements les plus élevés. Fin 2025, seuls 4,5 % des médecins pratiquant des dépassements supérieurs à 100 % du tarif conventionnel y adhéraient.
Ces dépassements excessifs pèsent d’abord sur les patients des territoires sous-dotés. Dans le Cher, où l’offre de spécialistes est rare, voire inexistante pour certaines disciplines comme la dermatologie, le patient n’a pas le choix d’un praticien adhérent à l’OPTAM ou exerçant en secteur 1. Il subit les dépassements du seul spécialiste accessible. L’incitation sur laquelle repose l’OPTAM ne fonctionne que là où existe une concurrence entre praticiens.
Le présent amendement institue donc une contribution de 10 % sur la seule fraction des dépassements qui excède 100 % du tarif conventionnel. Elle ne concerne ni les médecins de secteur 1, ni les dépassements modérés. Elle vise exclusivement les pratiques tarifaires que l’OPTAM ne parvient pas à réguler, et son produit est affecté à l’assurance maladie.
Dispositif
I. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une contribution due par les médecins exerçant à titre libéral, régis par la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et autorisés par celle-ci à pratiquer des dépassements des tarifs qu’elle fixe.
II. – La contribution est assise sur la fraction de chaque dépassement facturé aux assurés sociaux qui excède le montant du tarif fixé par cette convention pour l’acte ou la consultation concerné.
III. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %.
IV. – La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations de sécurité sociale. La Caisse nationale de l’assurance maladie leur transmet les informations nécessaires à la détermination de son assiette. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – Le présent article s’applique aux dépassements facturés à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Les retraités agricoles aux petites pensions sont les grands oubliés de la réforme des retraites de 2023 qui a relevé le montant des petites pensions. Contrairement aux retraités du secteur privé et indépendant, qui ont bénéficié de l’augmentation du minimum contributif (MICO) majoré, l’amélioration de la pension majorée de référence (PMR) n’a concerné que les non-salariés agricoles liquidant leur pension à compter du 1er septembre 2023.
Ainsi, pour les anciens retraités la PMRmax a été établie à 747 €/ mois, contre 847 €/mois pour les nouveaux retraités.
Le présent amendement propose de remédier à cette injustice afin d’instaurer une égalité de traitement entre retraités, grâce à une revalorisation exceptionnelle de la PMR pour les retraités ayant liquidé leur pension avant le 1er septembre 2023.
Dispositif
I. – L’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant minimum fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement, tout en maintenant le principe de la contribution créée par le présent article à la charge des groupements, vise à redonner de la cohérence au dispositif proposé en replaçant les groupements comme les acteurs responsables de la déclaration et du versement de cette contribution.
Le mécanisme proposé dans le présent projet de loi impose aux laboratoires la charge opérationnelle de précompter la taxe et d’effectuer les déclarations au CEPS permettant d’établir son assiette taxable, au motif qu’il pourrait être difficile d’identifier le périmètre des groupements concernés (ainsi que mentionné dans l’annexe 9 du projet de loi, qui estime pourtant qu’environ 200 structures seraient visées).
Ce faisant, il méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques qui implique notamment que lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource (Cons. const. 10 févr. 2017, Épx G., n° 2016-610 QPC § 9 ; Cons. Const., 29 déc. 2013 n° 2013-684 DC, § 30).
En outre, ce mécanisme est susceptible de soulever d’importantes difficultés de mise en œuvre, en compliquant la détermination du montant des sommes facturées et l’imputation de la contribution lorsque les prestations concernent simultanément des médicaments remboursables et non remboursables.
L’intermédiation d’un acteur tiers dans le calcul de la taxe est un facteur important de complexification de la chaine de recouvrement de la contribution, est susceptible de générer des erreurs et une multiplication des actions contentieuses, alors même que c’est le groupement qui est l’opérateur le plus à même d’effectuer les opérations nécessaires à la détermination du montant de cette contribution.
C’est donc sur lui seul que devrait reposer la charge de la déclaration, et plus largement les conséquences qui découlent de cette contribution.
L’amendement prévoit en conséquence :
- La suppression du mécanisme de précomptage de la taxe par les laboratoires, et l’obligation de déclaration au CEPS y afférant ;
- L’introduction d’une obligation de déclaration des sommes sur laquelle la taxe est assise, à la charge des groupements, à l’URSSAF.
Le recouvrement reposera ainsi sur un acteur unique (le redevable), déclarant sa propre assiette, ce qui le simplifie et le sécurise. Le contrôle demeure garanti par l’obligation de conservation des informations par le groupement et par la faculté de taxation d’office.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« perçues »
le mot :
« encaissées ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 et 37 les trois alinéas suivants :
« III. – A. – Les groupements déclarent au plus tard le 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due à l’organisme mentionné au VI le montant total des sommes encaissées en contrepartie des services ou prestations taxables mentionnés au B du I.
« Cette déclaration est effectuée selon un modèle et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« B. – Les groupements assurent la déclaration et le versement de la contribution dans les conditions du C du V. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Les entreprises conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement »
les mots :
« les groupements conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées de la part des entreprises ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement soumis à l’obligation de déclaration prévue au III ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, supprimer le mot :
« précomptées ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Exposé des motifs
Réduire une dose, raccourcir la durée d’un traitement, remplacer un médicament coûteux par une alternative moins onéreuse ou établir qu’une thérapeutique n’est plus nécessaire, sans perte d’efficacité pour le patient : tel est l’objet des essais de désescalade et d’optimisation thérapeutique.
Ces essais, portés par la recherche clinique académique, présentent un double intérêt. Pour les patients, ils réduisent les effets indésirables et les séquelles. Pour le système de santé, ils constituent un levier d’efficience et de bon usage des thérapeutiques.
Beaucoup ne voient pourtant jamais le jour. La sélectivité croissante des appels à projets nationaux écarte des études dont les résultats pourraient améliorer les pratiques.
Cet amendement, travaillé avec Unicancer, propose d’expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions au plus, le financement de tels projets par le fonds d’intervention régional. Un rapport remis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation en évaluera les résultats, les effets sur la qualité des soins et sur les dépenses d’assurance maladie, ainsi que l’opportunité d’une généralisation.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement de projets de recherche clinique académique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité de vie des patients, notamment par la réalisation d’études de désescalade ou d’optimisation thérapeutique.
Le ministère chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Un décret précise les modalités de sélection des projets ainsi que les conditions de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les résultats obtenus, leurs effets sur la qualité des soins et sur les dépenses d’assurance maladie, ainsi que sur l’opportunité d’une généralisation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine afin de replacer les Français de l'étranger établis hors de l'Union européenne dans une situation cohérente à l'égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre.
La loi de finances rectificatives pour 2012 avait étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a contesté au nom de l’unicité de la protection sociale au sein de l’Union européenne.
Cette disposition avait été jugée contraire au droit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.
Si le Gouvernement a supprimé cette disposition, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, il a limité son champ d’application aux seuls résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Cette décision crée une distorsion du principe d’équité fiscale entre contribuables dont la situation fiscale est pourtant identique, le lieu de résidence n’étant pas un critère justifiant une distinction de situation fiscale du non-résident.
De plus, il faut souligner qu’au-delà de l’Union européenne, les Français non-résidents ont recours à des assurances privées pour bénéficier d’une protection sociale, ou sont aussi assujettis à des régimes obligatoires de protection sociale soit dans leurs pays de résidence soit par leur fonction (fonctionnaires internationaux).
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de supprimer l’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction géographique, au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine. Cette évolution interviendra pour les revenus perçus au 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux Ier ter et Ier quater ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article prévoit qu’en cas de manquement grave ou répété aux engagements fixés dans le cadre de la convention entre l’entreprise commercialisant un antibiotique présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d’approvisionnement ou de la santé publique et le comité économique des produits de santé, une pénalité pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise exploitante puisse être prononcée. Une telle assiette apparaît disproportionnée dès lors que les obligations concernées portent sur une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques identifiées, tandis que la sanction est calculée sur l’ensemble de l’activité de l’entreprise. Cette approche apparaît contraire au principe de proportionnalité des sanctions, dans la mesure où elle ne tient pas compte du périmètre réel du manquement constaté. Elle est susceptible de conduire à l’application de pénalités particulièrement élevées sans lien direct avec les produits concernés ni avec l’impact effectif du manquement.
Le présent amendement propose ainsi de retenir comme assiette de la pénalité le chiffre d’affaires réalisé au titre de la ou des spécialités pharmaceutiques concernées par la convention et les engagements auxquels le manquement est constaté. Cette évolution permet de maintenir le caractère dissuasif de la sanction tout en assurant une meilleure adéquation entre son montant, les obligations en cause et l'activité effectivement concernée.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« hors taxes réalisé en France par l’entreprise exploitante au cours du dernier exercice clos »
les mots :
« réalisé en France par l’entreprise exploitante lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concerné ».
Exposé des motifs
En 2013, la Haute Autorité de Santé a publié une brochure patient intitulée « La césarienne, ce que toute femme devrait savoir … », un titre particulièrement révélateur des conditions de préparation des femmes enceintes à l’éventualité d’un accouchement par césarienne.
La césarienne est à la fois un mode d’accouchement et une intervention chirurgicale et doit être appréhendée sous ce double prisme, afin de mieux prévenir et accompagner les conséquences physiques et psychologiques qu’elle peut engendrer sur le vécu de la maternité.
Selon l’étude réalisée par l’association Wounded Women, 60 % des femmes ayant accouché par césarienne déclarent ne pas avoir reçu d’information ni de préparation à cette éventualité, et huit sur dix affirment avoir mal vécu l’intervention.
Les aléas obstétricaux pouvant survenir au cours du travail justifient une préparation adaptée. Lorsqu’une césarienne d’urgence s’impose, la soudaineté de l’acte chirurgical constitue souvent un facteur aggravant de détresse psychologique, pouvant conduire à un stress post-traumatique obstétrical et à un risque accru de dépression post-partum. Indiquons, en sus, que 3 césariennes sur 5 sont pratiquées en urgence. C’est pourquoi, les femmes enceintes doivent s’y préparer en disposant d’une information prénatale complète afin de leur permettre de mieux anticiper cette éventualité inhérente à chaque grossesse.
Le présent amendement vise donc à compléter l’entretien prénatal prévu à l’article L. 2122-1 du code de la santé publique en y intégrant une information systématique sur les conditions, les risques et les modalités de suivi d’un accouchement par césarienne afin de renforcer la qualité de l’accompagnement périnatal et de prévenir les séquelles psychologiques liées à cet acte chirurgical.
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de cet entretien, la femme enceinte reçoit une information complète sur les conditions, les risques et les modalités de suivi d’un accouchement par césarienne. »
Exposé des motifs
Le II de l’article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteurs de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités et qui répondent à une logique, pour l’un, d’incitation à proposer aux patients des médicaments permettant à l’assurance maladie de faire des économies et, pour l’autre, de la fourniture d’une offre de soin qui serait économiquement non-viable faute d’incitation financière.
Or, les médicaments à bas coûts, qui sont des médicaments matures, répondent à ces deux critères. De par leur prix faible et leurs marges limitées, ils contribuent à limiter les dépenses supportées par l’assurance maladie. De par leur prix faible et leurs marges limitées, leur maintien sur le marché est rendu fragile, malgré leur importance thérapeutique et sanitaire.
L’amendement, travaillé avec UPSA, propose donc de créer une troisième catégorie d’abattement, recouvrant tous les produits de santé matures lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.
Cette évolution permettra de concourir à la maîtrise des dépenses de santé.
Elle contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Il constitue le volet social de l’amendement n° I-3867 au projet de loi de finances pour 2027, adopté en commission, qui en porte le volet fiscal.
La reprise d’une entreprise par ses salariés suppose un apport. Or les salariés des petites entreprises disposent de peu d’épargne financière. Ils détiennent en revanche des jours de repos non pris ou inscrits sur un compte épargne-temps, qui constituent pour l’entreprise une dette sociale pesant sur sa valeur au moment de la cession.
Le droit en vigueur permet déjà de transférer ces droits, dans la limite de dix jours par an et en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations, vers l’épargne retraite. Cette épargne reste toutefois bloquée jusqu’à la retraite et ne peut servir à la reprise de l’entreprise.
Le présent amendement étend l’exonération de cotisations aux mêmes droits lorsqu’ils sont versés sur le plan d’épargne d’entreprise et investis en titres de l’entreprise ou dans des fonds d’actionnariat salarié. Le plafond reste de dix jours par an, et les quatre premières semaines de congés payés sont préservées. Pour cent euros de jours non pris, le salarié place ainsi environ 86 euros, contre 73 euros nets s’ils lui sont payés.
Le coût de la mesure est contenu par le plafond annuel, par son ciblage sur l’actionnariat salarié et par la durée de blocage propre au plan d’épargne d’entreprise. La CSG et la CRDS demeurent dues.
Dispositif
I. – L’article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de dix jours par an, est également exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l’exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, la rémunération correspondant à des jours de repos non pris, dès lors qu’elle est utilisée à l’initiative de ce salarié pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail et affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du même code, ou de parts ou actions d’organismes mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Le congé annuel ne peut être affecté à ce versement que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’extension des contributions sur les produits alimentaires préemballés fondée sur leur teneur en sucres ajoutés ou naturellement présents.
Le surpoids et l’obésité constituent en France un enjeu majeur de santé publique. Ils résultent de multiples facteurs, parmi lesquels le manque d’activité physique, la sédentarité, les habitudes alimentaires, l’irrégularité des repas ou encore les prédispositions génétiques. Leur prévention constitue un objectif essentiel. Toutefois, les modalités retenues soulèvent des interrogations sur la pertinence du périmètre de taxation et ses conséquences pour les entreprises comme pour les consommateurs.
Le dispositif prend en compte l’ensemble des sucres présents dans les produits, qu’ils soient ajoutés ou naturellement présents. Il subordonne également l’assujettissement à la contribution sur les sucres à la présence d’au moins un additif alimentaire. Cette combinaison de critères ne permet pas, à elle seule, d’apprécier la qualité nutritionnelle globale d’un produit.
Le critère du préemballage peut par ailleurs conduire à traiter différemment des produits de composition comparable selon leurs modalités de présentation et de commercialisation.
Enfin, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 laisserait aux entreprises déjà fragilisées un délai intenable pour adapter leurs procédés de fabrication et leurs conditionnements alors qu’elles sont d’ores et déjà engagées dans un accord collectif visant à intégrer des évolutions sur les recettes et des engagements environnementaux. Les taxes comportementales sur les sucres n’ont jamais été la solution pour modifier les habitudes de consommation et de réduction des apports en sucres. Cette charge supplémentaire fragiliserait plus encore les filières agricoles, pèserait sur les capacités d'investissement des entreprises et serait immanquablement répercutée sur les prix des produits proposés aux consommateurs.
Il apparaît préférable de poursuivre une politique forte associant prévention, éducation à l’alimentation et amélioration de la qualité nutritionnelle des produits, en concertation avec les professionnels et sur la base d’une évaluation précise des effets attendus.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 8.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est la première cause de malvoyance après 50 ans en France. Elle se présente sous deux formes : la forme exsudative, dite « humide », et la forme atrophique, dite « sèche », qui est la plus fréquente.
La DMLA atrophique évolue lentement mais de manière irréversible. Elle conduit à la perte de la vision centrale et rend progressivement impossibles la lecture, l’écriture, la reconnaissance des visages ou la conduite. Aucun traitement curatif n’est aujourd’hui disponible en France pour cette forme de la maladie.
Les patients qui en sont atteints doivent pourtant assumer des frais importants et durables : suivi ophtalmologique régulier, rééducation orthoptique basse vision, aides optiques et systèmes grossissants, adaptation du logement. Une grande partie de ces dépenses reste à leur charge, faute de reconnaissance de leur pathologie au titre des affections de longue durée. Ce reste à charge va encore s’alourdir avec les hausses de tickets modérateurs intégrées dans la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2027.
Cette situation crée une inégalité de prise en charge entre les patients selon la forme de DMLA dont ils souffrent, alors même que la forme atrophique entraîne une perte d’autonomie comparable. Elle pèse particulièrement sur les personnes âgées vivant en zone rurale, comme dans le Cher, où l’accès aux ophtalmologistes et aux orthoptistes est déjà difficile.
Le présent amendement inscrit donc la DMLA atrophique sur la liste des affections de longue durée afin de garantir à ces patients une prise en charge à la hauteur de leur perte d’autonomie. Il invite également le Gouvernement à inscrire la DMLA atrophique sur la liste des affections de longue durée fixée par décret, après avis de la Haute Autorité de santé.
Dispositif
Le 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend la dégénérescence maculaire liée à l’âge dans sa forme atrophique. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à garantir à chacun des 54 centres experts en santé mentale le montant de référence de 300 000 euros par an fixé par l'État en 2010, pour un effort supplémentaire de 9,75 millions d'euros.
Ces centres assurent des soins de troisième recours en psychiatrie : une évaluation diagnostique approfondie et pluridisciplinaire, suivie de recommandations transmises au médecin qui suit le patient, en appui de la psychiatrie de secteur. Selon la Fondation FondaMental, le nombre de journées d'hospitalisation diminue de 50 % dans les douze mois qui suivent une évaluation.
Selon la Fondation FondaMental, 31 centres seulement bénéficient d'un financement identifié, compris entre 80 000 et 300 000 euros par an, pour un total d'environ 6,45 millions d'euros, dernier montant connu, et 23 sont insuffisamment financés ou ne le sont pas du tout. Huit centres seulement atteignent le montant de référence de 300 000 euros, inchangé depuis 2010. Au centre de Créteil, le délai avant une première évaluation atteint deux ans et demi.
En moyenne, chaque centre perçoit ainsi 120 000 euros par an, soit moins de la moitié du montant de référence. Par ailleurs, les difficultés de suivi parfois constatées après l'évaluation tiennent moins aux centres, qui n'ont pas vocation à suivre les patients, qu'à l'organisation du parcours autour d'eux, en particulier chez l'adulte, pour qui il n'existe pas de deuxième ligne structurée. Elles appellent à mieux articuler les centres avec les autres professionnels.
Aligner les 54 centres sur ce montant de référence représente 16,2 millions d'euros par an. Déduction faite des 6,45 millions d'euros déjà versés, l'effort supplémentaire s'élève à 9,75 millions d'euros. Il s'agit d'un minimum : ce montant, fixé il y a seize ans, n'est pas revalorisé, alors qu'une équipe complète coûte aujourd'hui 415 000 euros par centre.
L'amendement majore de 9,75 millions d'euros le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé » et minore à due concurrence le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » ; le montant total de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est inchangé.
Il est demandé au Gouvernement de déléguer ces crédits aux agences régionales de santé sous forme de crédits fléchés vers les établissements qui hébergent des centres experts, comme l'avaient fait les circulaires budgétaires de 2010, 2012 et 2017. Faute de fléchage, rien ne garantit en effet que ces moyens bénéficient aux centres : leurs crédits sont aujourd'hui fondus dans la dotation globale des établissements, et les centres experts ne figurent pas parmi les dispositifs identifiés dans le nouveau modèle de financement de la psychiatrie.
Dispositif
I. – A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,29025 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,00975 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à protéger les militaires en activité ayant élevé au moins trois enfants des effets de la réforme des majorations de pension pour enfants prévue à l’article 34.
À compter du 1er juillet 2027, la majoration proportionnelle actuelle laisserait place à un dispositif forfaitaire. Pour de nombreux militaires, ce changement bouleverserait un projet de fin de carrière construit de longue date sur la base des règles en vigueur.
La condition militaire impose des sujétions sans équivalent : mutations fréquentes, disponibilité en tout temps, absences prolongées lors des opérations extérieures, limites d’âge spécifiques. Ces contraintes pèsent tout particulièrement sur les familles nombreuses. La majoration de pension pour enfants constitue à ce titre une forme de reconnaissance de la Nation envers ces familles qui partagent l’engagement de leurs proches.
Entendu le 8 octobre 2026 par la commission de la Défense nationale et des forces armées, le chef d’état-major des armées a fait part de sa vive inquiétude. Le risque est simple : les militaires remplissant déjà les conditions de départ auraient tout intérêt à liquider leur pension avant le 1er juillet 2027 afin de conserver le régime actuel. Ce sont ainsi les cadres les plus expérimentés, sous-officiers comme officiers, qui pourraient quitter l’institution de manière anticipée au moment même où la loi de programmation militaire engage la remontée en puissance de nos armées.
Les territoires qui accueillent d’importantes emprises militaires, à l’image du Cher avec la base aérienne 702 d’Avord ou les Écoles militaires de Bourges, mesurent combien l’expérience de ces personnels est précieuse pour l’encadrement des unités comme pour la formation des jeunes engagés.
Le dispositif proposé est strictement ciblé. Il maintient les règles actuelles pour les seuls militaires en activité au 30 juin 2027 qui remplissent à cette date les conditions d’ouverture du droit à la majoration. Il exclut tout cumul avec le nouveau mécanisme. Il ne remet en cause ni l’objectif d’équité entre les femmes et les hommes poursuivi par le Gouvernement ni l’application de la réforme aux autres situations.
Il s’agit d’une mesure de bon sens au service de la fidélisation de nos militaires et de la préparation opérationnelle de nos forces.
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« VII. – Par dérogation au VI du présent article, les dispositions de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2027, demeurent applicables, au titre de la majoration de pension pour enfants, aux militaires qui, à cette date, sont en activité et ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues aux II et III du même article.
« Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la date d’effet de la pension des intéressés. La majoration de pension ainsi déterminée se substitue, sans possibilité de cumul, aux majorations prévues aux articles L. 18 et L. 18 bis du même code dans leur rédaction résultant de la présente loi.
« Pour les pensions de réversion servies du chef des militaires mentionnés au premier alinéa du présent VII, les dispositions du 2° de l’article L. 38 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2027, demeurent applicables au titre de la majoration de pension pour enfants.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VII du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les prothèses auditives, inscrites au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP), du champ de l’inscription distincte du produit et de la prestation de service et d’adaptation associée. Cette inscription distincte a été introduite à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Cette disposition a été conçue pour des circuits de distribution fragmentés, au premier rang desquels les prestataires de services et distributeurs de matériel et les pharmacies d’officine. L’audioprothèse repose au contraire sur un modèle qui a fait ses preuves : l’appareil est indissociable des prestations d’adaptation et de suivi que l’audioprothésiste assure pendant toute sa durée de vie. La réforme du 100 % Santé, construite avec la profession, a réaffirmé ce principe de prise en charge ininterrompue. Elle l’organise autour d’une prestation initiale (évaluation, adaptation, délivrance, contrôle, accompagnement) et d’une prestation de suivi destinée à l’amélioration continue des réglages et de l’observance. Le patient consulte autant que nécessaire, sans que ses visites soient décomptées.
Une aide auditive n’est efficace que si elle est réglée, ajustée et réévaluée dans la durée. La dissociation de l’appareil et de la prestation romprait ce lien : la délivrance de l’appareil pourrait être détachée de son adaptation, et le suivi deviendrait une prestation autonome, valorisée et décomptée séparément. Le patient pourrait alors renoncer aux séances d’ajustement, faute d’en percevoir la nécessité ou par crainte d’un coût.
Les travaux engagés par le Comité économique des produits de santé avec les distributeurs ont montré qu’un même cadre ne peut s’appliquer uniformément à des secteurs dont les modes de délivrance et de suivi diffèrent totalement. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement avait assuré que cette mesure n’affecterait pas les dispositifs du 100 % Santé. Faute de traduction législative, cette assurance ne protège pas les patients. Le présent amendement l’inscrit dans la loi, afin de sécuriser l’architecture du 100 % Santé audiologie et la continuité de la prise en charge.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « À l’exception des produits et prestations relevant du chapitre 3 du titre II de cette liste, l’avis porte de manière distincte sur le produit et, s’il y a lieu, sur la prestation de service et d’adaptation associée. » ;
2° La quatrième phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les produits et prestations relevant du chapitre 3 du titre II de cette liste ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée.
Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce dispositif sera généralisé au 1er janvier 2027. Les opérateurs de plateforme devront alors prélever, sur les sommes qu’ils versent aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général en application du 35° de l’article L. 311-3, les cotisations et contributions dont ceux-ci sont redevables, puis les déclarer et les reverser chaque mois à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). L’objectif est légitime : selon le Gouvernement, les cotisations et contributions éludées par les utilisateurs des plateformes étaient estimées à 175 millions d’euros en 2022.
Ce dispositif s’applique toutefois de manière uniforme, quel que soit le profil de l’opérateur. Chacun devra recueillir et transmettre les données d’identification de ses utilisateurs, opérer la retenue sur les sommes versées, déclarer chaque mois le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur ou prestataire et reverser les sommes précomptées. Les coûts de ces opérations sont entièrement à sa charge, et les manquements sont lourdement sanctionnés : jusqu’à 15 000 euros par vendeur ou prestataire en cas de défaut de transmission des données, et jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires concerné en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte.
Pour certains intermédiaires, cette charge est sans commune mesure avec l’enjeu. C’est notamment le cas des réseaux territoriaux de réservation d’hébergements touristiques chez l’habitant, implantés pour l’essentiel en milieu rural, souvent associatifs et organisés en structures locales dotées de leurs propres outils informatiques. Les propriétaires qui y recourent sont, pour la plupart, des particuliers dont l’activité reste en deçà des seuils d’affiliation prévus pour les loueurs de chambres d’hôtes et de meublés de courte durée par les 5° et 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier seuil étant fixé à 23 000 euros de recettes annuelles. Ils ne relèvent ni du régime des micro-entrepreneurs ni du 35° de l’article L. 311-3, et ne sont donc pas concernés par le précompte. Ces opérateurs devraient néanmoins bâtir et entretenir une infrastructure complète pour une petite minorité de leurs utilisateurs, alors qu’ils collectent déjà la taxe de séjour pour le compte des collectivités et déclarent chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par leur intermédiaire, en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.
Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives. D’une part, le précompte ne doit concerner qu’une part marginale de leurs utilisateurs : moins de 25 % des vendeurs et prestataires réalisant une activité en France par leur intermédiaire. Ce premier critère permet de réserver l’exemption aux opérateurs pour lesquels la mise en place d’un système de précompte complet apparaît disproportionnée au regard du nombre d’utilisateurs effectivement concernés.
D’autre part, l’activité de l’opérateur doit rester d’une ampleur limitée : le chiffre d’affaires et les recettes réalisés par son intermédiaire par l’ensemble de ses utilisateurs ne doivent pas excéder 200 millions d’euros. Ce second critère garantit que les grandes plateformes restent pleinement soumises au précompte, y compris lorsque la part de leurs utilisateurs concernés est faible. Il est apprécié sur l’ensemble des plateformes exploitées par un même opérateur et sur la totalité de leurs utilisateurs, quel que soit leur statut, afin qu’aucun fractionnement d’activité ni aucun mode de calcul restrictif ne permette de s’y soustraire. La différence de traitement repose ainsi sur deux critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l’objet du dispositif.
L’exemption est entourée de garanties. Les vendeurs et prestataires concernés restent tenus de déclarer et d’acquitter leurs cotisations et contributions dans les conditions de droit commun : aucune cotisation n’est supprimée. Les conditions sont appréciées chaque année, sous la responsabilité de l’opérateur, qui s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 613-6-1 s’il s’en prévaut à tort.
Enfin, un opérateur éligible peut toujours opter pour le précompte, par une simple déclaration auprès de l’Urssaf Caisse nationale.
Cet amendement répond ainsi à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations pesant sur les acteurs économiques, en adaptant la contrainte à la réalité de leur activité, sans remettre en cause les objectifs de recouvrement des cotisations sociales poursuivis par le dispositif.
Dispositif
I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes :
« 1° Le nombre de vendeurs et de prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes que l’opérateur exploite est inférieur à 25 % du nombre total de vendeurs et de prestataires exerçant leur activité en France qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes ;
« 2° Le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes par l’ensemble des vendeurs et prestataires, qu’ils relèvent ou non de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3, n’excède pas 200 millions d’euros.
« Ces conditions sont appréciées par chaque opérateur de plateforme, sous sa responsabilité, au vu des informations dont il dispose, notamment celles qu’il déclare en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.
« Les opérateurs de plateforme qui remplissent ces conditions peuvent opter pour l’application du présent article par une déclaration adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1-1.
« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs auxquels le présent article n’est pas applicable en vertu du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »
II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis la loi n° 47-649 du 9 avril 1947, dite loi Morice, les mutuelles historiques de la fonction publique gèrent le régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics. Ce partenariat, renouvelé convention après convention depuis près de quatre-vingts ans, permet notamment à la MGEN de gérer la protection sociale de 3,2 millions de fonctionnaires et de leurs familles.
Le Gouvernement entend aujourd’hui retirer cette gestion aux mutuelles concernées. Il le ferait sans étude d’impact et sans concertation avec les acteurs concernés, alors que cette réforme touche plusieurs millions d’assurés sociaux et plus d’un millier de salariés.
Aucune démonstration n’a pourtant été apportée sur ses conséquences financières pour l’assurance maladie. En 2026, la MGEN assure cette délégation pour 88 millions d’euros, soit environ 28 euros par assuré et par an, un coût aligné sur celui des caisses primaires les plus performantes. Les mutuelles gestionnaires sont en outre soumises à des objectifs de performance stricts fixés par l’assurance maladie elle-même. Leurs remises de gestion ne constituent donc pas une dépense supplémentaire.
À l’inverse, une reprise de cette activité par le régime général ne pourrait s’effectuer sans moyens humains, techniques et organisationnels supplémentaires. Elle exigerait de reconstituer une expertise propre aux agents publics : mobilités annuelles, agents en poste à l’étranger, relations avec les employeurs publics. La MGEN gère ainsi le régime obligatoire des Français à l’étranger dans 46 pays. Pour la seule MGEN, 1 000 salariés sont concernés, principalement au Mans, à Rennes, à Lyon et à Paris, sans qu’aucune garantie de reprise ne leur ait été apportée à ce jour.
Rien ne permet donc d’affirmer que cette réforme réduira la dépense publique. Tout laisse au contraire penser qu’elle déplacera les coûts sans améliorer le service rendu aux assurés.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’éclairer le Parlement sur les conséquences financières réelles de cette mesure avant toute décision.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières, pour la branche maladie du régime général, de la fin de la délégation de gestion de l’assurance maladie obligatoire confiée aux mutuelles de la fonction publique en application de la loi n° 47-649 du 9 avril 1947. Ce rapport compare le coût de la gestion déléguée à celui d’une reprise de cette gestion par les caisses primaires d’assurance maladie en intégrant les dépenses de personnel, de systèmes d’information et de transition.
Exposé des motifs
Les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont atteint 4,7 milliards d’euros en 2025 et pourraient dépasser 10 milliards d’euros en 2040, selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). Le HCAAM relève que ces dépassements privent les revalorisations tarifaires de leur effet et aggravent les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Ils nourrissent aussi un sentiment d’iniquité entre assurés. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont, à juste titre, protégés de tout dépassement. Mais les assurés aux revenus modestes situés juste au-dessus des seuils, qui financent une mutuelle, sont moins bien protégés pour des soins strictement identiques.
Dans les territoires sous-dotés comme le Cher, l’absence d’alternative prive l’option de pratique tarifaire maîtrisée de toute efficacité : le patient subit les dépassements du seul spécialiste accessible.
Le HCAAM a instruit plusieurs scénarios de régulation. Le troisième prévoit un plafond de dépassement par acte, qui offrirait aux patients une garantie individuelle et lisible, ainsi qu’une interdiction des dépassements sous un seuil de ressources. Le rapport parlementaire de MM. Yannick Monnet et Jean-François Rousset d’octobre 2025 proposait, de son côté, l’adhésion obligatoire à l’OPTAM pour toute nouvelle installation en secteur 2.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de préciser les suites qu’il entend donner à ces propositions, et les mesures envisagées pour les territoires sous-dotés.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les suites qu’il entend donner aux scénarios de régulation des dépassements d’honoraires présentés par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans son rapport adopté le 9 juin 2026. Ce rapport évalue notamment :
1° L’instauration d’un plafond de dépassement applicable à chaque acte ;
2° L’interdiction des dépassements pour les assurés dont les ressources sont inférieures à un seuil, au-delà des seuls bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
3° L’opportunité de conditionner toute nouvelle installation en secteur 2 à l’adhésion à l’option de pratique tarifaire maîtrisée ;
4° Les mesures spécifiques de régulation tarifaire applicables dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’absence d’alternative prive les dispositifs actuels de toute efficacité.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les financements spécifiques consacrés aux centres experts en santé mentale à hauteur de 6,4 millions d’euros.
En France, 54 centres experts en santé mentale offrent aux patients une possibilité d’évaluation pour 4 familles de pathologies en matière de santé mentale : troubles bipolaires, schizophrénie, dépression résistante et troubles du spectre de l’autisme sans déficience intellectuelle.
Ces centres sont hébergés au sein d’établissements hospitaliers publics ou privés à but non lucratif. Ils bénéficient de financements spécifiques du ministère de la santé depuis 2010 par crédits délégués par circulaires budgétaires, versés directement aux établissements hospitaliers qui les hébergent, dont le montant varie de 80 000 à 300 000 euros par centre et par an.
Les centres experts ont pour mission principale de réaliser des évaluations diagnostiques et cliniques spécialisées. Leur activité, aussi utile soit-elle, ne constitue pas une prise en charge psychiatrique au long cours : une fois l’évaluation réalisée, le patient doit être orienté vers une autre structure ou un autre professionnel pour bénéficier effectivement de soins.
Or, le principal enjeu actuel de la psychiatrie est précisément de disposer de suffisamment de professionnels pour prendre en charge davantage de patients, assurer leur suivi et réduire les délais d’accès aux soins. Dans ce contexte, il semble difficile de justifier que des ressources budgétaires soient mobilisées dans des dispositifs dont l’activité demeure essentiellement évaluative, alors que les équipes de la psychiatrie de secteur manquent de moyens pour assurer les prises en charge.
En conséquence, le présent amendement minore de 6,4 millions d’euros le sous-objectif de l’ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé », qui est ramené de 116 milliards d’euros à 115,9936 milliards d’euros.
Le montant total de l’ONDAM pour 2027 est ainsi ramené de 278,7 milliards d’euros à 278,6936 milliards d’euros.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 115,9936 ».
II. – À la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 278,7 »
le montant :
« 278,6936 ».
Exposé des motifs
Le complément familial constitue l’un des dispositifs issus d’une architecture de la politique familiale historiquement centrée sur le soutien aux familles de trois enfants et plus. Cette architecture apparaît aujourd’hui de moins en moins adaptée à la structure des familles françaises. La mission d’information de l’Assemblée nationale sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité a ainsi relevé en 2026 qu’une politique concentrée sur le troisième enfant ne correspond plus à la situation de la majorité des familles, qui comptent un ou deux enfants, et appelé à rendre les prestations familiales plus simples, plus lisibles et plus cohérentes.
Plus généralement, la Cour des comptes a qualifié l’ensemble des prestations familiales sous condition de ressources d’« ensemble disparate, sans vision globale et sans hiérarchisation des priorités ». La revue des dépenses socio-fiscales conduite conjointement par l’IGAS et l’IGF en 2021 a également souligné la superposition des dispositifs, les effets de seuil et la difficulté de distinguer, dans l’architecture actuelle, ce qui relève de la compensation des charges de famille de ce qui relève de la redistribution en faveur des ménages modestes. Elle a étudié, à plus long terme, une séparation plus nette entre une politique familiale simple relevant de la redistribution horizontale et les dispositifs généraux de solidarité assurant la redistribution verticale.
Le complément familial illustre cette confusion des objectifs : soumis à condition de ressources tout en étant réservé aux seules familles comptant au moins trois enfants répondant à des conditions d’âge particulières, il se superpose aux allocations familiales et s’articule avec les dispositifs généraux de solidarité tels que le RSA et la prime d’activité. Sans méconnaître son caractère redistributif pour les familles nombreuses modestes, le présent amendement fait le choix de ne plus maintenir une prestation catégorielle supplémentaire fondée spécifiquement sur le rang des enfants, et de rationaliser ainsi l’architecture des prestations servies par la branche famille.
Cette suppression contribue en outre au nécessaire redressement des comptes sociaux. Les dépenses de complément familial sont évaluées à environ 2,6 milliards d’euros par an. Compte tenu des effets de compensation susceptibles d’intervenir sur d’autres prestations sous condition de ressources, l’économie nette pour les administrations publiques est estimée à environ 1,84 milliard d’euros en 2027 et 9,45 milliards d’euros sur la période 2027‑2031.
Dispositif
I. – Le b du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 381‑1, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ;
3° Le 3° de l’article L. 511‑1 est abrogé ;
4° Au quatrième alinéa de l’article L. 512‑3, les mots : « du complément familial et » sont supprimés ;
5° Le chapitre II du titre II du livre V est abrogé ;
6° Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsi rédigé :
« Le plafond de ressources mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont fixés par décret. » ;
7° L’article L. 532‑1 est abrogé ;
8° Le I de l’article L. 532‑2 est abrogé ;
9° La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII est abrogée ;
10° Le dernier alinéa de l’article L. 755‑19 est supprimé ;
11° L’article L. 759‑23, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « les 1° à 5° et les 7° à 9° » sont remplacés par les mots : « les 1°, 2°, 4°, 5°, 7° à 9° » ;
b) Le a du 11° est ainsi modifié :
– Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont fixés par décret. » ;
– Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de base n’est pas cumulable avec les allocations familiales au titre d’un seul enfant à charge. » ;
c) Le dernier alinéa du b du même 11° est supprimé
III. – L’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Le 1° bis de l’article 2 est abrogé ;
2° La section 2 bis du chapitre II du titre Ier est abrogée ;
3° L’article 10‑3‑2, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :
a) Le b est abrogé ;
b) Le d est ainsi rédigé :
« d) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de base n’est pas cumulable avec les allocations familiales servies au titre d’un seul enfant à charge. » ;
4° L’article 22, dans sa rédaction résultant du 15° du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
IV. – L’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux est ainsi modifiée :
1° Les 5° et 6° du I de l’article 2 sont abrogés ;
2° Au a du 14° de l’article 9, les mots : « le complément familial, le complément familial majoré, » sont supprimés.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la contribution que l’article 9 crée à la charge des exploitants de dispositifs médicaux. Il conserve l’identification individuelle des produits inscrits par description générique sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que l’obligation de certification qui l’accompagne.
L’article 9 poursuit deux objectifs distincts.
Le premier consiste à mieux connaître la dépense. Aujourd’hui, l’assurance maladie rembourse les produits inscrits par description générique sans pouvoir identifier ni le produit ni son exploitant. Le code individuel prévu par l’article met fin à cette situation. Il permettra de suivre la dépense par produit et par entreprise, d’éclairer les négociations tarifaires conduites par le Comité économique des produits de santé et de mieux cibler les actions de régulation. Cette mesure de transparence doit être conservée.
Le second objectif consiste à instaurer une contribution assise sur 70 % des montants remboursés, au taux de 3,6 %. Cette contribution ne relève pas d’une logique de régulation. Elle serait due chaque année, quelle que soit l’évolution des dépenses, à la différence de la clause de sauvegarde, qui ne se déclenche qu’en cas de dépassement. Elle s’ajouterait en outre à cette clause, qui demeure applicable, ainsi qu’aux baisses de tarifs négociées produit par produit.
Assise sur le chiffre d’affaires et non sur la rentabilité, elle pèserait sur des entreprises dont les prix sont administrés et qui ne peuvent donc pas la répercuter. Les fabricants qui maintiennent une production en France, souvent des PME et des ETI aux marges réduites, seraient les plus exposés, au risque de fragiliser des capacités industrielles dont la crise sanitaire a montré le caractère stratégique. Fixé pour la seule année 2027, son taux n’offre en outre aucune visibilité aux entreprises.
Il apparaît dès lors préférable de procéder en deux temps : doter d’abord l’assurance maladie des outils de connaissance de la dépense que prévoit l’article, puis définir, en concertation avec la filière, une régulation fondée sur ces données et proportionnée à la dynamique effective des dépenses.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 33.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli retient le même critère de ressources que l’amendement principal, avec un seul seuil. Les foyers exonérés de CSG ou assujettis au taux réduit sont pleinement revalorisés. Les autres voient leurs pensions de base maintenues à leur niveau de 2026, sans baisse.
Il protège ainsi les retraités qui ne vivent que d’une pension modeste, y compris au-dessus de 1 260 euros, et fait contribuer ceux dont le foyer dispose d’autres ressources. Son rendement serait supérieur à celui d’un dispositif gouvernemental à deux seuils.
Les simulations de l’Institut des politiques publiques (juin 2026) confirment qu’un ciblage selon le taux de CSG est, à économies égales, le plus redistributif.
Ce critère n’exige aucune usine à gaz. Le revenu fiscal de référence est déjà transmis chaque année par l’administration fiscale aux caisses de retraite, qui l’utilisent pour déterminer le taux de CSG applicable à chaque pension. Les caisses connaissent donc déjà, pour chaque retraité résidant en France, la tranche dont il relève. L’amendement s’appuie sur ce circuit existant, sans nouvelle déclaration ni nouveau traitement de données.
Pour les Français établis hors de France, ce sont les revenus mondiaux du foyer qui sont retenus, justifiés par l’avis d’imposition de l’État de résidence. L’amendement ne crée aucune charge par rapport au droit existant.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisées au 1er janvier 2027 dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Le coefficient de revalorisation est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’assuré, défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, au titre des revenus de l’année 2025, comparé aux seuils fixés au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour l’assujettissement des pensions de retraite à la contribution sociale généralisée en 2027 :
« 1° Lorsque ce revenu n’excède pas le seuil au-delà duquel les pensions sont assujetties au taux de 6,6 % ou au taux de 8,3 %, le coefficient est celui mentionné à l’article L. 161-25 du même code ;
« 2° Lorsque ce revenu excède le seuil mentionné au 1°, le coefficient est égal à un.
« III. – Pour les assurés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, le revenu fiscal de référence mentionné au II est remplacé par le montant des revenus de toute nature perçus par leur foyer au titre de l’année 2025, quel que soit leur lieu de source, déterminé selon les règles prévues au IV de l’article 1417 du même code, les pensions et retraites étant retenues pour leur montant diminué de l’abattement prévu au a du 5 de l’article 158 du même code, dans les limites minimale et maximale prévues au même a. L’assuré justifie de ce montant auprès de l’organisme qui lui sert la pension, notamment par la production de l’avis d’imposition délivré par l’administration fiscale de son État de résidence ou de tout document équivalent. À défaut de justification, le revenu retenu est le montant total des pensions servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires français au titre de l’année 2025, diminué de l’abattement prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, dans les limites minimale et maximale prévues au même a. Lorsque la justification intervient après le 1er janvier 2027, la revalorisation est régularisée avec effet à cette date.
« IV. – Pour les régimes dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités d’attribution de points supplémentaires ou d’application d’un coefficient permettant d’atteindre un effet équivalent à celui prévu au II.
« V. – Un décret peut, au cours de l’année 2027, fixer pour les assurés mentionnés au 2° du II un coefficient supérieur à celui prévu au même 2°, dans la limite du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027.
« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission par l’administration fiscale aux organismes de retraite des informations nécessaires à la détermination du coefficient applicable et les modalités de justification prévues au III. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à remplacer, dans l’intitulé du chapitre VI, le terme de « dépendance » par celui de « perte d’autonomie ».
Ce changement de vocabulaire n’est pas anodin. Parler de « dépendance », c’est définir la personne âgée ou en situation de handicap par ce qu’elle ne peut plus faire et par le besoin d’aide qui en découle. Parler de « perte d’autonomie », c’est au contraire dire que des capacités sont encore présentes et d'inviter à voir ce qui peut encore être accompli, et de ce qu’il est possible de préserver ou de restaurer. Ce regard différent n’est pas seulement plus respectueux des personnes concernées : il oriente aussi l’action publique vers la prévention, l’accompagnement et le maintien des capacités, plutôt que vers la seule compensation des incapacités.
Ce choix traduit une vision du grand âge qui ne peut se réduire à la seule question de la dépendance. Les personnes âgées ne sont pas d’abord des bénéficiaires d’aides ou des patients à prendre en charge. Ce sont des personnes à part entière, avec leur histoire, leurs choix et leur place dans la société. Les politiques publiques doivent les considérer comme tels, en reconnaissant leur autonomie, en respectant leur volonté et en les accompagnant pour qu’elles restent actrices de leur vie le plus longtemps possible.
Notre groupe a toujours défendu ce changement de regard. Il a créé en 2020 une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie. Il a ensuite engagé la refonte de l’aide à domicile autour des services autonomie à domicile, puis adopté en 2024 la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. À chaque étape, le choix des mots a accompagné une ambition : faire de l’autonomie plutôt que de la dépendance le fil conducteur de nos politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
L’intitulé du chapitre VI doit être cohérent avec cette ambition et avec l’architecture de la branche autonomie. Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VI :
« Renforcer la pertinence de la prise en charge de la perte d’autonomie »
Exposé des motifs
Les intermittentes du spectacle sont des salariées à emploi discontinu rattachées au régime général ; leur congé maternité est donc de 16 semaines comme les autres salariées.
L’indemnisation de ce congé est soumise à des conditions d’ouverture de droit qui comprennent, notamment, un seuil minimal de cotisations et un nombre minimum d’heures travaillées. Néanmoins, il faut noter qu’il existe des règles spécifiques aux salariées intermittentes du spectacle rémunérées au cachet. La complexité et la spécificité du régime font que non seulement les concernées ne sont pas toujours bien informées de leurs droits et du mode de calcul de leurs indemnités, mais aussi que les agents des CPAM eux‑mêmes ne sont pas toujours formés pour le suivi de ce type de dossiers. Ainsi, le rapport « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », remis par la députée Marie‑Pierre Rixain au Gouvernement en 2018, fait ressortir de nombreuses erreurs de traitement et de mauvaises interprétations des textes de la part de certaines CPAM du fait d’aménagements réglementaires spécifiques dont l’application est complexe.
C’est pourquoi, conformément aux recommandations du rapport susmentionné, cet amendement propose d’engager une réflexion autour de la constitution d’un pôle référent au sein de la CNAM qui garantirait aux intermittentes et artistes auteures une meilleure effectivité de leurs droits en matière de maternité.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de constituer un pôle référent en matière de droits à la sécurité sociale des intermittents et artistes auteurs au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Exposé des motifs
À ce jour, la loi prévoit qu’en cas de décès de la mère pendant son congé de maternité, les indemnités journalières pour maternité qui n’ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l’enfant. Un tel transfert de droits n’est actuellement pas prévu dans le cas où c’est le père qui décède. Aussi, sur le modèle de l’article L. 331‑6 du code de la sécurité sociale, cet amendement prévoit, en cas de décès du père, le transfert de l’indemnisation paternité à la mère survivante.
Dispositif
I. – L’article L. 732‑12‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de décès du père au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité prévue à l’article L. 732‑12‑1, la mère, lorsqu’elle appartient à l’une des catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10, bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié le père, sans qu’il soit fait application des conditions prévues à l’article L. 732‑15. Pendant cette durée, la mère bénéficie de l’allocation de remplacement ou des indemnités journalières dans les conditions prévues à l’article L. 732‑10‑1, sous réserve qu’elle cesse toute activité sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole.
« La mère peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle elle a droit, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 331‑5 du code de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 331‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de décès du père au cours de la période d’indemnisation prévue à l’article L. 331‑8, le droit à indemnisation correspondant à la durée restant à courir est transféré à la mère, dans des conditions fixées par décret, sous réserve qu’elle cesse tout travail salarié pendant cette durée. La mère bénéficie à ce titre de l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331‑3, sans qu’il soit fait application des conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
« La mère peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle elle a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 331‑5. »
« Lorsque la mère de l’enfant ne demande pas à bénéficier de l’indemnité, le droit à indemnisation est accordé au conjoint du père ou à la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui. »
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales dont les dispositions renvoient à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale.
En l’état du droit, cet article détermine un coefficient de revalorisation directement fondé sur l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Cette règle conduit à une progression mécanique de nombreuses dépenses sociales indépendamment de la situation économique, de l’évolution des ressources permettant de les financer et de l’état des finances publiques. Le présent PLFSS reconnaît lui-même la nécessité de pouvoir déroger à des mécanismes d’indexation automatique.
L’amendement maintient l’article L. 161‑25 comme disposition commune de référence afin de préserver la cohérence des nombreuses dispositions qui y renvoient. Il transforme toutefois l’indexation automatique en une faculté de revalorisation exercée par décret. Le Gouvernement pourra ainsi tenir compte non seulement de l’évolution des prix, mais également de la situation économique et de celle des finances publiques.
Afin d’éviter qu’une telle faculté puisse conduire à une revalorisation supérieure à l’inflation, l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac demeure le plafond du coefficient pouvant être retenu. À défaut de décision expresse de revalorisation, les montants concernés demeurent inchangés.
Cette réforme permet de substituer à une augmentation automatique de la dépense sociale une décision explicite et assumée chaque fois qu’une revalorisation apparaît justifiée, tout en conservant l’inflation comme borne maximale de progression.
Dispositif
L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑25. – Les montants des prestations dont les dispositions renvoient au présent article peuvent être revalorisés par décret, compte tenu de l’évolution des prix à la consommation, de la situation économique et de la situation des finances publiques.
« Le coefficient de revalorisation ainsi fixé ne peut être supérieur à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
« À défaut du décret mentionné au premier alinéa, les montants demeurent inchangés. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli introduit, au sein de la clause de sauvegarde, une minoration limitée et objective de la contribution due par chaque entreprise, en fonction de ses investissements dans la production de médicaments et dans la recherche clinique en France et en Europe. Son coût est maîtrisé : la minoration, égale à 5 % des dépenses éligibles, est plafonnée à 5 % de la contribution due par chaque entreprise. Elle repose sur des dépenses vérifiables, dont la nature et les justificatifs sont précisés par décret en Conseil d'État. Ce mécanisme met la régulation économique du médicament en cohérence avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de réindustrialisation. Il récompense les entreprises qui investissent dans la production et la recherche clinique en France et en Europe, au moment où la concurrence internationale pour attirer ces investissements s'intensifie.
Dispositif
I. – L’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé en application des alinéas précédents, est minoré d’un montant égal à 5 % des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’année civile précédente au titre, d’une part, d’investissements dans des sites de production ou de bioproduction de médicaments ou de substances actives situés en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et, d’autre part, d’essais cliniques, pour leur part conduite sur ces mêmes territoires. Cette minoration ne peut excéder 5 % du montant de la contribution due par l’entreprise avant son application. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses prises en compte, leurs modalités de justification et les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – Le I s’applique à la contribution due au titre de l’année 2027 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement relie l’âge légal de départ à la retraite au début réel de la carrière, et instaure ainsi un âge de départ légal glissant. Calculé en années et en mois, cet âge évolue selon le moment où chacun a commencé à travailler, ce qui permet d’éviter les effets de seuil des règles actuelles, où quelques mois d’écart peuvent changer l’âge de départ de plusieurs années.
Aujourd’hui, le dispositif des carrières longues s’arrête brutalement à 21 ans. Une personne entrée dans la vie active à 20 ans peut partir à 63 ans ; une autre, entrée à 21 ans, doit attendre 64 ans, après quarante-trois ans de cotisation, soit autant qu’une carrière longue ; une troisième, entrée à 25 ans, peut partir au même âge après trente-neuf ans de cotisation seulement. En prolongeant la logique des carrières longues au-delà de 21 ans, l’amendement réduit ces écarts.
À partir de la génération née en 1970, chaque assuré dispose d’un âge légal personnel, égal à son âge à la fin de sa première année civile pleinement cotisée, augmenté de la durée d’assurance requise pour le taux plein, soit quarante-trois ans.
Le système s’adapte à l’allongement des études. Les jeunes générations entrent de plus en plus tard sur le marché du travail : leur âge légal recule en conséquence, sans qu’il soit nécessaire de relever l’âge de tous par une nouvelle réforme. Les actifs n’ont plus à financer des retraites plus longues pour ceux qui ont commencé à cotiser plus tard.
La première année pleinement cotisée est la première année civile au titre de laquelle l’assuré a cotisé quatre trimestres, tous régimes confondus. En revanche, les activités exercées pendant les études, à l’exception de l’apprentissage et de l’alternance ne sont pas prises en compte. Les trimestres qu’ils ont permis de valider continuent en revanche de compter pour le taux plein et pour le montant de la pension.
L’âge légal personnel est plafonné à 67 ans, et fixé à 64 ans pour ceux qui ne justifient d’aucune année pleinement cotisée.
Pour l’invalidité, l’inaptitude, l’incapacité permanente, le handicap des fonctionnaires et le compte professionnel de prévention, l’âge de référence est le plus bas de l’âge légal personnel et de 64 ans : ceux qui ont commencé tôt conservent l’avantage de leur âge personnel, et ceux qui ont commencé tard restent protégés par la référence actuelle. Les fonctionnaires de catégorie active et super-active conservent quant à eux leur départ anticipé de cinq ou de dix ans, calculé à partir de leur âge légal personnel : la pénibilité de leur métier reste reconnue, dans la même logique de durée de carrière que pour les autres assurés.
Dispositif
I. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1969 » ;
2° À la fin sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1970, l’âge mentionné au premier alinéa est égal à l’âge atteint par l’assuré au 31 décembre de sa première année civile pleinement cotisée, exprimé en années et en mois révolus, augmenté de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein en application de l’article L. 161‑17‑3 du même code, exprimée elle aussi en années et en mois. Cet âge ne peut excéder soixante-sept ans.
« Est pleinement cotisée l’année civile au titre de laquelle l’assuré a validé quatre trimestres d’assurance ayant donné lieu à cotisation à sa charge, au titre d’une activité professionnelle qu’il a effectivement exercée, dans un ou plusieurs régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base. Cette condition est appréciée tous régimes confondus. Sont pris en compte, dans les mêmes conditions, les périodes réputées avoir donné lieu à cotisation pour l’application de l’article L. 351‑1‑1, dans les limites prévues pour cette application. Ne sont pas pris en compte les trimestres validés au titre d’une activité exercée pendant une période au cours de laquelle l’assuré poursuivait des études en formation initiale dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, à l’exception des activités exercées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.
« Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1970 qui ne justifient d’aucune année civile pleinement cotisée, l’âge mentionné au premier alinéa est fixé à soixante-quatre ans.
« Pour l’application du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’article L. 341‑15, du III de l’article L. 351‑1‑4 et des articles L. 351‑1‑5 et L. 351‑6‑1 du présent code, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article s’entend du plus bas des deux âges suivants : l’âge déterminé pour l’assuré en application du présent article, ou soixante-quatre ans.
« Pour l’application du 1° de l’article L. 351‑8 du présent code, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article s’entend de l’âge de soixante-quatre ans. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article aux fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux assurés des régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.
Exposé des motifs
Depuis 2011, les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter leurs obligations de service public. Ils assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national afin de couvrir les besoins des patients aux termes de l’article L. 5124-17-2 du code de la santé publique.
L’exportation d’un médicament par un grossiste-répartiteur n’est autorisée qu’à la condition que ses obligations de service public aient été pleinement remplies et que le médicament concerné ne figure pas sur la liste des MITM identifiés en situation de rupture ou de tension publiée sur le site de l’ANSM conformément à l’article L. 5124-17-3 du code de la santé publique. Or, à ce jour, cette obligation n’est pas assortie de sanctions. Dans un contexte de tensions croissantes d’approvisionnement, cet amendement vise à permettre à l’ANSM de prononcer des sanctions financières à l’encontre des grossistes-répartiteurs dont les pratiques nuisent à l’approvisionnement en médicaments du marché national.
Il est également proposé de réaffecter le produit de cette sanction financière à la caisse nationale d’assurance maladie.
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5312‑4-1, les mots : « aux 8° et 10° » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 10° et 11° » ;
2° L’article L. 5423‑9 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le fait pour un grossiste répartiteur de vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121‑30 en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation, en méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L. 5124‑17‑3. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire au sein du PLFSS 2027 une trajectoire financière et de programmation pluriannuelle sur 5 ans pour donner de la visibilité aux politiques de transformation de l’offre médico-sociale dédiée au handicap. La forte tension constatée sur le terrain, illustrée par l'allongement critique des listes d'attente dans le champ de l'enfance et de l'autisme, ainsi que l'émergence de nouveaux besoins complexes chez les adultes (troubles psychiatriques associés, vieillissement des personnes handicapées) imposent de rompre avec une logique de gestion purement annuelle.
Pour réussir le passage en dispositif et garantir une véritable inclusion, notamment en impliquant activement l'Éducation nationale, les acteurs du secteur ont besoin d'une visibilité budgétaire pluriannuelle. Cet amendement fixe les principes fondamentaux de cette programmation en articulant l'action des ARS, des conseils départementaux et des organismes gestionnaires.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l'association Papillons Blancs en Champagne.
Dispositif
Compléter l’annexe par les six alinéas suivants :
« Au titre des orientations pluriannuelles des politiques du handicap et de la transformation de l’offre médico-sociale, une trajectoire financière sur cinq ans sécurise les moyens alloués aux établissements, services et dispositifs intégrés. Cette programmation pluriannuelle intègre obligatoirement :
« 1° Des objectifs chiffrés d’augmentation nette du nombre de solutions et de places installées, adaptés à l’accélération des besoins, en particulier pour le diagnostic et l’accompagnement des troubles du spectre de l’autisme ;
« 2° Une planification budgétaire spécifique dédiée aux enfants et aux adultes se trouvant sans solution d’accueil, incluant la prise en compte renforcée des publics cumulant des troubles psychiatriques et un autisme ;
« 3° Un plan de financement pluriannuel adapté à la transition inclusive et au vieillissement de la population en situation de handicap ;
« 4° Une trajectoire financière pérenne pour le déploiement des dispositifs intégrés et le développement des fonctions ressources au sein des structures médico-sociales.
« Afin d’assurer la cohérence territoriale de cette transformation, des feuilles de route conjointes sont définies entre les Agences Régionales de Santé et les conseils départementaux. Les organismes gestionnaires du secteur sont pleinement associés au diagnostic initial, à la planification opérationnelle et à l’évaluation de cette trajectoire. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, pour l’année 2027, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires des entreprises pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Fixé en 2016, le seuil de 19 millions d’euros n’a jamais été revalorisé depuis lors. Sous l’effet de l’inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et des intrants, sa valeur réelle s’est ainsi progressivement.
Cette situation affecte particulièrement les entreprises de négoce agricole et d’agrofournitures, dont les chiffres d’affaires peuvent augmenter fortement sous l’effet de la hausse des prix, sans que leurs marges progressent dans les mêmes proportions.
Selon les données de l’Insee et d’Agreste, en juillet 2026, les prix d’achat des moyens de production agricole étaient en hausse de 6,2 % sur un an, ceux des consommations intermédiaires de 7,4 %, tandis que les prix des engrais et amendements atteignaient un indice de 179,8 (base 100 en 2020), en hausse de 14,4 % sur un an.
Des entreprises concernées peuvent ainsi devenir assujetties à la C3S du seul fait de la progression nominale de leur chiffre d’affaires, alors même que leur capacité contributive n’a pas augmenté dans les mêmes proportions.
Par ailleurs, le rapport d’information du Sénat n° 942 (2025-2026), déposé le 2 septembre 2026, souligne les effets de « cascade » de la C3S, qui pèsent sur la productivité et la compétitivité des entreprises, et recommande d’achever sa suppression dans la loi de finances pour 2028.
Le présent amendement propose donc, à titre transitoire pour 2027, de porter l’abattement de 19 à 25 millions d’euros afin de tenir compte de l’érosion monétaire du seuil depuis 2016, de limiter les effets de seuil liés à l’inflation et de préserver la compétitivité des entreprises de négoce agricole.
NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole, estime ainsi que le montant total de C3S que devront payer en 2027 les entreprises de négoce s’élèvera à 9 millions d’euros. Avec un rehaussement de l’abattement à 25 millions d’euros, le montant total estimée sera de 8,1 millions d’euros en 2027.
Dispositif
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2027, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2026, après application d’un abattement égal à 25 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences financières et sociales de son projet de retirer aux mutuelles de fonctionnaires la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, qui leur est confiée depuis la loi Morice de 1947.
Une réforme qui concerne plusieurs millions d'assurés sociaux, dont plus de 3,2 millions de fonctionnaires et leurs familles pour la seule MGEN, ne peut être décidée sans étude d'impact ni débat devant la représentation nationale. La délégation de gestion représente 88 millions d'euros en 2026, soit environ 28 euros par assuré et par an, un coût établi sur celui des meilleures caisses primaires d'assurance maladie. Aucun élément ne démontre aujourd'hui que sa reprise par le régime général permettrait de réaliser des économies, alors qu'elle nécessiterait des moyens supplémentaires.
Pour les assurés, ce transfert ferait disparaître le guichet unique entre régime obligatoire et complémentaire, ainsi qu'un accueil de proximité : les agences des mutuelles restent ouvertes et accessibles sans rendez-vous, alors que l'accès aux caisses primaires se fait de plus en plus sur rendez-vous ou à distance, et que leurs points d'accueil se sont raréfiés. Cette perte pèserait particulièrement dans les territoires ruraux comme le Jura et pour les assurés peu à l'aise avec les démarches dématérialisées.
Cette réforme soulève également une inquiétude légitime pour l'emploi. Près de 1 000 salariés de la MGEN, répartis principalement au Mans, à Rennes, à Lyon et à Paris, seraient concernés, sans qu'aucune garantie de reprise ne leur ait été apportée à ce jour.
Le Parlement doit pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause. Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et sociales de la reprise par le régime général de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des agents de la fonction publique, actuellement déléguée aux sections locales mutualistes en application de l’article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport présente, d’une part, une évaluation chiffrée du coût de cette reprise pour l’Assurance maladie, comprenant les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires, comparée au montant des remises de gestion versées aux mutuelles gestionnaires. Il précise les économies attendues, le calendrier de mise en œuvre ainsi que les effets de la réforme sur la qualité du service rendu aux assurés, notamment dans les territoires ruraux et pour les agents installés à l’étranger.
Il présente, d’autre part, les conséquences de cette reprise pour les salariés des organismes concernés, en précisant le nombre d’emplois menacés et leur répartition territoriale, les conditions de leur éventuelle reprise par les organismes de sécurité sociale, ainsi que les mesures d’accompagnement, de reclassement et de formation envisagées.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à préserver la cohérence économique de la contribution instituée par l’article 9 avec l’objectif de souveraineté sanitaire de l’Union européenne, en conciliant l’objectif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec la nécessité de maintenir sur notre territoire et au sein de l’Union européenne des capacités de production de dispositifs médicaux.
L’amendement prévoit une exonération pour les entreprises dont le montant annuel des dépenses remboursées est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le principal site de production est établi dans l’Union européenne.
Cette mesure vise à garantir l’approvisionnement des établissements de santé en préservant les PME et ETI françaises et européennes, dont les investissements, l’innovation et les capacités de production pourraient se trouver fragilisés par une nouvelle contribution.
Le secteur des dispositifs médicaux revêt une importance stratégique pour notre système de santé. Dans un contexte de tensions sur les chaînes d’approvisionnement, il est indispensable que la politique de maîtrise des dépenses de santé ne conduise pas à affaiblir les capacités industrielles implantées en France et en Europe.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec la société Cousin, entreprise implantée à Wervicq (Lille), spécialisée dans la conception et la fabrication d’implants chirurgicaux destinés notamment à la chirurgie du rachis et de la paroi abdominale.
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Ne sont pas redevables de la contribution les exploitants dont le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des dispositifs médicaux remboursés ou pris en charge remboursées au titre des produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7 est inférieur à 50 millions d’euros.
« Ne sont également pas redevables de la contribution les exploitants dont le principal site de production des produits mentionnés au même article est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Les conditions d’application, notamment les modalités de détermination du montant des dépenses remboursées et de la localisation du principal site de production, sont précisées par décret. »
Exposé des motifs
Le présent amendement organise l’extinction progressive, sur cinq ans, de la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie obligatoire. Celle-ci est ramenée à 80 % de son niveau de droit commun en 2027, 60 % en 2028, 40 % en 2029 et 20 % en 2030, avant de disparaître au 1er janvier 2031. Le même calendrier est appliqué aux participations aux frais de transport et d’hébergement associées aux cures.
Cette prise en charge continue aujourd’hui de bénéficier d’un régime spécifique alors même que le service médical rendu des cures thermales n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation globale par la Haute Autorité de santé. Le Gouvernement a précisément saisi la Haute Autorité afin qu’elle procède à une évaluation indépendante de leur service médical rendu et de leur intérêt de santé publique. La Cour des comptes avait déjà relevé l’insuffisance historique des évaluations de leur efficacité thérapeutique.
Une suppression immédiate concentrerait toutefois l’ensemble de l’ajustement sur une seule année dans des territoires où l’activité thermale peut représenter une part importante de l’emploi et de l’activité économique. Le présent amendement retient donc une extinction progressive, afin de laisser aux établissements et aux collectivités concernés le temps d’adapter leur modèle économique. Les cures thermales représentent plus de 200 millions d’euros de dépenses annuelles pour l’assurance maladie.
Sur la base des dépenses observées et en tenant compte du maintien de la prise en charge pour les cures en lien avec les affections graves visées par le dispositif, l’économie attendue est estimée à environ 44 millions d’euros en 2027, 89 millions en 2028, 136 millions en 2029, 185 millions en 2030 et 236 millions d’euros en 2031, année de pleine extinction. Ce chiffrage repose sur une progression nominale prudente de 2 % par an de la dépense tendancielle et n’intègre ni effet comportemental marqué sur le recours aux cures, ni majoration spécifique au titre des frais de transport et d’hébergement ; il doit donc être regardé comme une estimation centrale et non comme un rendement maximal.
Le dispositif proposé maintient enfin la prise en charge des cures prescrites en rapport avec les affections les plus graves, dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le montant pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins thermaux mentionnés à l’article L. 162‑39 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 % du montant qui aurait été pris en charge en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2026, puis à 60 % à compter du 1er janvier 2028, à 40 % à compter du 1er janvier 2029 et à 20 % à compter du 1er janvier 2030.
À compter du 1er janvier 2031, les soins thermaux mentionnés au même article L. 162‑39 ne donnent plus lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Les mêmes taux s’appliquent aux participations versées par les organismes d’assurance maladie au titre des frais de transport ou de séjour exposés à l’occasion d’une cure thermale. À compter du 1er janvier 2031, ces participations cessent.
II. – Le I n’est pas applicable aux cures thermales prescrites en rapport avec une affection ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré en application des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée.
Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce dispositif sera généralisé au 1er janvier 2027. Les opérateurs de plateforme devront alors prélever, sur les sommes qu’ils versent aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général en application du 35° de l’article L. 311-3, les cotisations et contributions dont ceux-ci sont redevables, puis les déclarer et les reverser chaque mois à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). L’objectif est légitime : selon le Gouvernement, les cotisations et contributions éludées par les utilisateurs des plateformes étaient estimées à 175 millions d’euros en 2022.
Ce dispositif s’applique toutefois de manière uniforme, quel que soit le profil de l’opérateur. Chacun
devra recueillir et transmettre les données d’identification de ses utilisateurs, opérer la retenue sur les sommes versées, déclarer chaque mois le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur ou prestataire et reverser les sommes précomptées. Les coûts de ces opérations sont entièrement à sa charge, et les manquements sont lourdement sanctionnés : jusqu’à 15 000 euros par vendeur ou prestataire en cas de défaut de transmission des données, et jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires concerné en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte.
Pour certains intermédiaires, cette charge est sans commune mesure avec l’enjeu. C’est notamment le cas des réseaux territoriaux de réservation d’hébergements touristiques chez l’habitant, implantés pour l’essentiel en milieu rural, souvent associatifs et organisés en structures locales dotées de leurs propres outils informatiques. Les propriétaires qui y recourent sont, pour la plupart, des particuliers dont l’activité reste en deçà des seuils d’affiliation prévus pour les loueurs de chambres d’hôtes et de meublés de courte durée par les 5° et 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier seuil étant fixé à 23 000 euros de recettes annuelles. Ils ne relèvent ni du régime des micro-entrepreneurs ni du 35° de l’article L. 311-3, et ne sont donc pas concernés par le précompte. Ces opérateurs devraient néanmoins bâtir et entretenir une infrastructure complète pour une petite minorité de leurs utilisateurs, alors qu’ils collectent déjà la taxe de séjour pour le compte des collectivités et déclarent chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par leur intermédiaire, en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.
Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives. D’une part, le précompte ne doit concerner qu’une part marginale de leurs utilisateurs : moins de 25 % des vendeurs et prestataires réalisant une activité en France par leur intermédiaire. Ce premier critère permet de réserver l’exemption aux opérateurs pour lesquels la mise en place d’un système de précompte complet apparaît disproportionnée au regard du nombre d’utilisateurs effectivement concernés.
D’autre part, l’activité de l’opérateur doit rester d’une ampleur limitée : le chiffre d’affaires et les recettes réalisés par son intermédiaire par l’ensemble de ses utilisateurs ne doivent pas excéder 200 millions d’euros. Ce second critère garantit que les grandes plateformes restent pleinement soumises au précompte, y compris lorsque la part de leurs utilisateurs concernés est faible. Il est apprécié sur
l’ensemble des plateformes exploitées par un même opérateur et sur la totalité de leurs utilisateurs, quel que soit leur statut, afin qu’aucun fractionnement d’activité ni aucun mode de calcul restrictif ne
permette de s’y soustraire. La différence de traitement repose ainsi sur deux critères objectifs et
rationnels, en rapport direct avec l’objet du dispositif.
L’exemption est entourée de garanties. Les vendeurs et prestataires concernés restent tenus de déclarer et d’acquitter leurs cotisations et contributions dans les conditions de droit commun : aucune cotisation n’est supprimée. Les conditions sont appréciées chaque année, sous la responsabilité de l’opérateur, qui s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 613-6-1 s’il s’en prévaut à tort.
Enfin, un opérateur éligible peut toujours opter pour le précompte, par une simple déclaration auprès de l’Urssaf Caisse nationale.
Cet amendement répond ainsi à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations
pesant sur les acteurs économiques, en adaptant la contrainte à la réalité de leur activité, sans remettre en cause les objectifs de recouvrement des cotisations sociales poursuivis par le dispositif.
Dispositif
I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes :
« 1° Le nombre de vendeurs et de prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes que l’opérateur exploite est inférieur à 25 % du nombre total de vendeurs et de prestataires exerçant leur activité en France qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes ;
« 2° Le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes par l’ensemble des vendeurs et prestataires, qu’ils relèvent ou non de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3, n’excède pas 200 millions d’euros.
« Ces conditions sont appréciées par chaque opérateur de plateforme, sous sa responsabilité, au vu des informations dont il dispose, notamment celles qu’il déclare en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.
« Les opérateurs de plateforme qui remplissent ces conditions peuvent opter pour l’application du présent article par une déclaration adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1-1.
« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs auxquels le présent article n’est pas applicable en vertu du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »
II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime,le principe d’une revalorisation annuelle et automatique des pensions de vieillesse en fonction de l’inflation.
Le droit actuel fait de l’indexation sur les prix la règle par défaut et impose au législateur d’intervenir pour y déroger, comme le fait précisément l’article 35 du présent projet de loi. Cette règle automatique fait évoluer le niveau de vie des retraités plus favorablement que celui des actifs. Le présent amendement vise à renverser cette logique : en effet, lorsqu’une majorité parlementaire estime que la situation économique, sociale et financière justifie une revalorisation des pensions, il lui appartient de la décider positivement et d’en déterminer le montant.
Les pensions de retraite constituent des prestations financées dans le cadre d’un système collectif et représentent l’un des principaux postes de la dépense sociale. Leur évolution ne saurait être soustraite par principe à l’arbitrage budgétaire annuel. La représentation nationale doit pouvoir apprécier chaque année, au regard notamment de la situation financière des régimes, de l’évolution des revenus des actifs et des autres priorités de la sécurité sociale, s’il convient de revaloriser les pensions et dans quelle proportion. Le présent amendement ne préjuge donc pas des décisions qui pourront être prises à compter de 2028 : il rétablit simplement le principe selon lequel une augmentation de la dépense publique doit résulter d’une décision positive plutôt que d’un automatisme légal.
La présente disposition est recevable en loi de financement de la sécurité sociale au regard du c du 1° de l’article L.O. 111‑3‑8 du code de la sécurité sociale qui autorise, dans la partie relative aux dépenses d’une LFSS, les dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base et applicables « aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ».
Dispositif
L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé des motifs
Depuis le 1er juillet 2023, la prise en charge de la télésurveillance médicale relève du droit commun. Les activités de télésurveillance (aTLS) sont inscrites sur une liste dédiée, la LATM, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Cnedimts. Chaque activité associe un suivi médical assuré par une équipe de soins et un dispositif médical numérique qui collecte les données et génère des alertes. Quinze activités sont aujourd’hui inscrites, notamment dans le diabète, l’insuffisance cardiaque, respiratoire ou rénale et l’oncologie.
L’article L. 162-53 du code de la sécurité sociale impose que toute nouvelle demande d’inscription soit évaluée par comparaison avec la dernière activité inscrite. Cette règle est inapplicable en pratique. Le temps nécessaire pour mener une étude clinique ne peut pas suivre le calendrier d’inscription des solutions concurrentes.
Cette contrainte a deux conséquences :
- les entreprises ne savent pas sur quel comparateur construire leur étude, puisqu’il peut changer à tout moment ;
le marché devient instable : le premier entrant se compare au suivi conventionnel, les suivants au dernier inscrit, y compris lorsque les dossiers sont déposés en même temps. Ce mécanisme peut favoriser des situations de monopole. - La HAS reconnaît elle-même que « l’inscription d’une activité de télésurveillance médicale n’est pas toujours anticipable par les entreprises qui lui sont concurrentes ».
Cet amendement supprime donc cette obligation de comparaison au dernier inscrit. Elle freine l’innovation et la production de preuves cliniques, et donc le déploiement d’un outil qui améliore l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 162‑53 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à défaut, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, pour l’année 2027, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires des entreprises pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Fixé en 2016, le seuil de 19 millions d’euros n’a jamais été revalorisé depuis lors. Sous l’effet de l’inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et des intrants, sa valeur réelle s’est ainsi progressivement abaissée.
Cette situation affecte particulièrement les entreprises de négoce agricole et d’agrofournitures, dont les chiffres d’affaires peuvent augmenter fortement sous l’effet de la hausse des prix, sans que leurs marges progressent dans les mêmes proportions.
Selon les données de l’Insee et d’Agreste, en juillet 2026, les prix d’achat des moyens de production agricole étaient en hausse de 6,2 % sur un an, ceux des consommations intermédiaires de 7,4 %, tandis que les prix des engrais et amendements atteignaient un indice de 179,8 (base 100 en 2020), en hausse de 14,4 % sur un an.
Des entreprises concernées peuvent ainsi devenir assujetties à la C3S du seul fait de la progression nominale de leur chiffre d’affaires, alors même que leur capacité contributive n’a pas augmenté dans les mêmes proportions.
Par ailleurs, le rapport d’information du Sénat n° 942 (2025-2026), déposé le 2 septembre 2026, souligne les effets de « cascade » de la C3S, qui pèsent sur la productivité et la compétitivité des entreprises, et recommande d’achever sa suppression dans la loi de finances pour 2028.
Le présent amendement propose donc, à titre transitoire pour 2027, de porter l’abattement de 19 à 25 millions d’euros afin de tenir compte de l’érosion monétaire du seuil depuis 2016, de limiter les effets de seuil liés à l’inflation et de préserver la compétitivité des entreprises de négoce agricole.
NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole, estime ainsi que le montant total de C3S que devront payer en 2027 les entreprises de négoce s’élèvera à 9 millions d’euros. Avec un rehaussement de l’abattement à 25 millions d’euros, le montant total estimée sera de 8,1 millions d’euros en 2027.
Cet amendement est issu des propositions de NégoA.
Dispositif
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2027, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2026, après application d’un abattement égal à 25 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus professionnels de 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de six ans (Code rural, article L. 731-15).
À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
Cet amendement est issu des propositions de la FNSEA.
Dispositif
I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de l'extension de la taxe sur les produits sucrés prévue à l'article 8.
Ces produits de nutrition clinique répondent aux besoins nutritionnels spécifiques de personnes malades ou dénutries, notamment les patients atteints de cancers, de maladies chroniques, les personnes âgées ou encore les nourrissons et enfants présentant certaines pathologies.
Utilisés sous contrôle médical, ils ne constituent pas des produits alimentaires de consommation courante. Leur composition, notamment leur teneur en sucres, répond à des besoins nutritionnels particuliers et à des contraintes de formulation liées à l'état de santé des patients.
Les soumettre à cette nouvelle taxation reviendrait à assimiler des produits indispensables à la prise en charge nutritionnelle de certains patients aux aliments sucrés que la mesure entend cibler. Cet amendement vise ainsi à préserver l'accès aux produits de nutrition clinique, sans remettre en cause l'objectif de santé publique poursuivi par la fiscalité nutritionnelle.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ».
Exposé des motifs
À la suite du rapport Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes, remis au Gouvernement par Marie-Pierre Rixain, le Parlement a adopté, dans le cadre de la LFSS pour 2019, plusieurs dispositions visant à améliorer la protection maternité des travailleuses indépendantes.
La première permettait aux travailleuses indépendantes de bénéficier d’un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales afin que les indemnités journalières soient véritablement un revenu de remplacement. Pour rappel, il s’agissait d’une mesure ayant pour objectif de permettre aux travailleuses indépendantes, souvent confrontées à une diminution de leurs revenus durant leur période de congé maternité, de pouvoir étaler leurs obligations de paiement de leurs cotisations dans le temps, sans faire l’objet de majorations, et ce dès le début de leur congé maternité. Les cotisations et les charges que doivent supporter les travailleuses indépendantes durant leur congé maternité sont l’un des principaux freins à l’obtention d’un repos maternel effectif et complet.
Dans le même esprit, la deuxième disposition visait à mieux informer les travailleuses indépendantes enceintes de leur droit au report des cotisations sociales. Pour rappel, il a été mis en évidence le manque d’information des femmes sur les dispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) en matière de report, d’ajustement ou d’étalement des cotisations sociales. De fait, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmes enceintes, sur lesquelles s’exerce pourtant une pression financière d’autant plus forte lorsque leur activité est diminuée pendant un congé maternité. L’automaticité de ce dispositif de report ainsi qu’une information plus importante faite aux femmes permettraient ainsi d’alléger les contraintes financières et la pression qu’engendre un arrêt d’activité dû à un congé maternité.
Cet amendement formule une demande de rapport au Gouvernement sur l’application de l’article L. 131-6-1-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 74 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin d’obtenir des éléments de contrôle quant aux dispositions précédemment votées par le Parlement.
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131‑6-1‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article 74 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale du calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Il maintient la prise en compte de la prime de partage de la valeur, conformément au droit en vigueur.
L’article 7 ajoute à la rémunération servant au calcul de la réduction générale l’ensemble des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur. Le Gouvernement entend ainsi traiter de manière identique des salariés percevant une même rémunération globale et mieux maîtriser la dynamique des allègements généraux. Cet objectif est légitime.
Le droit en vigueur intègre déjà la prime de partage de la valeur dans ce calcul. Ce traitement tient à la nature de cette prime : facultative, elle peut être instituée par décision unilatérale de l’employeur, et son montant peut être modulé entre les salariés.
L’intéressement, la participation et l’abondement relèvent d’une autre logique. L’intéressement est collectif et aléatoire, puisqu’il dépend des résultats ou des performances de l’entreprise. En vertu de l’article L. 3312-4 du code du travail, il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération. La participation, assise sur le bénéfice, est obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. L’abondement, enfin, ne fait que compléter un effort d’épargne consenti par le salarié, et les sommes correspondantes sont bloquées sur un plan d’épargne salariale. Ces versements ne sauraient donc être assimilés à du salaire.
Leur prise en compte ne modifierait pas les sommes perçues par le salarié. Elle réduirait en revanche, pour chaque euro versé, l’allègement dont bénéficie l’employeur. Le partage de la valeur deviendrait ainsi plus coûteux pour les seules rémunérations inférieures à trois SMIC, c’est-à-dire pour les salariés qu’il a vocation à associer en priorité aux résultats de l’entreprise. Le rendement attendu de la mesure, 3,7 milliards d’euros, donne la mesure de ce renchérissement. Celui-ci irait à rebours de l’ambition portée par le législateur, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise.
La mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement, a par ailleurs établi que l’épargne salariale constitue la condition préalable de toute reprise d’une entreprise par ses salariés. C’est elle qui leur permet, le moment venu, d’entrer au capital.
Le présent amendement préserve ainsi l’objectif de pilotage des allègements généraux. Il ne remet en cause aucune des autres dispositions de l’article, notamment la pérennisation du régime social de la prime de partage de la valeur.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, »
les mots :
« de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Avoir accès à un médecin ne devrait pas dépendre de son code postal. Ces dernières années, des avancées réelles ont été obtenues : la suppression du numerus clausus, l’ouverture d’une faculté de médecine à Orléans, la deuxième de la région Centre-Val de Loire après Tours, et le doublement du nombre d’internes formés. La région accueille ainsi 380 internes en 2026, contre 200 en 2012. Dès novembre 2026, plus de 3 000 docteurs juniors de médecine générale exerceront en outre auprès des patients, dont 13 dans le Cher. Hormis ce dernier dispositif, ces efforts produisent des effets décalés dans le temps, compte tenu de la durée des études de médecine. Ils ne permettent pas non plus, à eux seuls, une bonne répartition des médecins sur le territoire.
Nous devons veiller à ce que le budget de l’assurance maladie finance au mieux les besoins de santé de nos concitoyens. Il est donc légitime que cet argent public serve l’ensemble du territoire, y compris les territoires les moins bien dotés. Or le tarif d’une consultation de médecine générale et son taux de remboursement sont aujourd’hui identiques partout, que le médecin exerce dans une métropole bien dotée ou dans une commune rurale où les patients attendent des semaines pour obtenir un rendez-vous.
L’obligation d’installation n’est pas une solution satisfaisante. Elle fait porter sur les nouvelles générations de médecins la responsabilité de résoudre les problèmes créés par un système, le numerus clausus, qui a sévi de 1972 à 2019. Il nous semble donc préférable d’agir par un dispositif de forte incitation, fondé sur les besoins réels des patients.
Or l’accès aux médecins généralistes est déjà mesuré finement, à l’échelle de chaque territoire de vie-santé, par le service statistique du ministère chargé de la santé. Entre Cannes, zone surdotée, et Vailly-sur-Sauldre, zone sous-dotée dans le Cher, la prise en charge de la consultation ne devrait pas être la même.
Le présent amendement module donc le tarif de la consultation selon le nombre de médecins par habitant dans chaque territoire de vie-santé, comparé à la moyenne nationale. Il reste inchangé au-dessus de cette moyenne. En dessous, il est porté à 35 euros au minimum entre 75 % et 100 % de la moyenne nationale, puis à 40 euros au minimum en deçà. Ces montants sont indicatifs : ils fixent un plancher pour chaque tranche, dont le niveau définitif a vocation à être déterminé par la convention médicale. Dans les zones d’intervention prioritaire, la consultation est en outre intégralement remboursée, sans ticket modérateur ni participation forfaitaire.
En contrepartie, les médecins qui s’installent à compter de 2027 dans les zones où l’offre de soins est déjà particulièrement élevée ne pourront plus être conventionnés, sauf pour remplacer un médecin qui cesse son activité. Cette mesure oriente les nouvelles installations vers les territoires qui en ont le plus besoin, sans remettre en cause la situation des médecins déjà installés.
Le présent amendement invite également le Gouvernement et les partenaires conventionnels à engager cette modulation lors de la prochaine négociation de la convention médicale.
Dispositif
I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la consultation de médecine générale fixé par la convention est modulé à l’échelle du territoire de vie-santé, en fonction du nombre de médecins généralistes rapporté au nombre d’habitants, comparé à la moyenne nationale, sur la base des mesures du service statistique du ministère chargé de la santé. Ce tarif ne peut être inférieur à :
« 1° 35 euros lorsque ce rapport est compris entre 75 % et 100 % de la moyenne nationale ;
« 2° 40 euros lorsqu’il est inférieur à 75 % de la moyenne nationale. »
II. – Pour les consultations de médecine générale réalisées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, la participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale et la participation forfaitaire mentionnée au II du même article ne sont pas exigées.
III. – Les médecins qui s’installent à compter du 1er janvier 2027 dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ne peuvent pas adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, sauf lorsque leur installation fait suite à la cessation d’activité d’un médecin conventionné exerçant dans la même zone.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme globale de la formation médicale continue.
Il ne s’agit pas d’en remettre en cause le principe, mais d’en sécuriser la mise en œuvre tout en alignant son calendrier sur les cycles de développement professionnel continu et de certification qui sont en cours.
La réforme envisagée modifie en effet profondément l’organisation de la formation continue des professionnels de santé : elle organise tout à la fois la suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu, répartit ses missions entre la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations et transforme parallèlement les obligations applicables aux professionnels de santé.
Une telle réforme ne peut être conduite dans la précipitation, au risque sinon de désorganiser un dispositif qui fonctionne, de créer une période d’incertitude pour les professionnels de santé comme pour les organismes de formation, et de reproduire les difficultés passées que toutes les parties prenantes de la formation médicale continue ont soulevé au moment de la création de l’ANDPC.
Reporter l’entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2028 permettrait ainsi aux pouvoirs publics et à l’ensemble des parties prenantes de construire un dispositif plus lisible, plus stable et pleinement opérationnel, sans rupture dans l’accès des professionnels de santé à la formation continue.
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2027 »
les mots :
« au 31 décembre 2028 ».
Exposé des motifs
La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027 prévoit un plan de développement du répit : 6 000 places nouvelles pour atteindre 40 000 places d’ici 2027, afin de garantir aux aidants les plus concernés quinze jours de répit par an. 2027 est la dernière année de mise en œuvre de cette stratégie. Pourtant, la trajectoire de la branche autonomie présentée en annexe ne fait aucune mention des aidants ni des moyens consacrés à l’achèvement de ce plan.
Le répit est pourtant une condition du maintien à domicile encouragée. Néanmoins, sans solutions de relais, l’épuisement des aidants conduit à des ruptures de parcours et à des entrées en établissement plus précoces.
Cet amendement d’appel propose donc d’inscrire dans la trajectoire de la branche le financement nécessaire pour tenir, en 2027, l’objectif de 40 000 places de répit.
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elle intègre le financement nécessaire à l’achèvement, en 2027, du plan de développement du répit prévu par la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027, afin d’atteindre l’objectif de 40 000 places de répit. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à préserver le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’intégrité de la cinquième branche, en supprimant le transfert d’une part de la contribution sociale généralisée (CSG) aux départements et en maintenant les concours de la CNSA dans leur forme actuelle. La réforme proposée par l’article 13 n’apporte aux départements aucune ressource supplémentaire : les 300 millions d’euros transférés sont intégralement déduits des concours, et son impact financier est nul, pour la sécurité sociale comme pour les départements. Cet amendement ne traduit en rien un refus de soutenir les départements, dont les difficultés financières sont réelles. Il appelle au contraire une réforme structurelle du financement de l’autonomie, qui leur apporte des moyens effectifs plutôt qu’un simple changement de canal de financement, qui risquerait de porter atteinte à la solidité financière de la branche autonomie.
Cet amendement supprime donc ses dispositions, à savoir:
-l’affectation aux départements d’une part de CSG. Présentée comme une « ressource propre », cette fraction n’en est pas une : son montant est figé sur la répartition de 2025, sa revalorisation obéit à une règle nationale, et elle est intégralement compensée par une baisse des concours. Les départements n’en maîtrisent ni le niveau ni l’évolution. L’affectation d’une fraction de CSG aux collectivités brouille en outre la frontière entre financement de la sécurité sociale et finances locales, et crée un précédent susceptible d’appeler d’autres demandes.
-la transformation des concours de la CNSA en dotations, versées après déduction de la part de CSG transférée. L’évaluation préalable de l’article reconnaît elle-même que l’indexation de la part de CSG devrait, au fil des années, « diminuer la part relative des concours ». Ce mécanisme affaiblirait ainsi progressivement la branche autonomie, créée en 2020, et ouvrirait la voie à une territorialisation de son financement. Le Gouvernement admet d’ailleurs que la suppression des concours constituerait « un retour en arrière » par rapport à la création de la cinquième branche. Or la solidarité nationale et la péréquation assurées par la CNSA garantissent une prise en charge équivalente sur l’ensemble du territoire, au moment même où se construit le service public départemental de l’autonomie. Ce mécanisme complexifie enfin le système, en créant deux flux pour un même financement, alors que la réforme de 2025 visait la simplification.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement poursuit un objectif de soutien à la sécurité d'approvisionnement en médicament.
Il instaure un mécanisme d'abattement applicable à la contribution supplémentaire ainsi qu'à la contribution due au titre de la clause de sauvegarde. Cet abattement vise à prendre en compte la contribution des entreprises à la sécurité d'approvisionnement du marché français du médicament. Il repose notamment sur la nature des médicaments exploités, la localisation des capacités de production et les investissements réalisés en faveur de la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement. Le bénéfice de l'abattement est réservé aux entreprises dont l'activité contribue effectivement à la sécurité d'approvisionnement du marché français du médicament. À ce titre, les entreprises ayant connu des ruptures de stock significatives ne peuvent en bénéficier.
Dispositif
I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245‑6‑1. – I. – Les entreprises ayant signé une convention en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6 et redevables de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l’article L. 245‑6 ou de la contribution mentionnée à l’article L. 138‑10 peuvent bénéficier d’un abattement à ces contributions pour une année donnée.
« II. – L’abattement est accordé en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments, évaluée selon les trois critères :
« 1° La nature et la part des spécialités exploitées par l’entreprise considérées comme essentielles au vu de leur intérêt thérapeutique ;
« 2° La localisation des capacités productives des spécialités exploitées par l’entreprise ;
« 3° Le montant des investissements réalisés par l’entreprise contribuant à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments ;
« L’abattement est modulé en fonction du taux de médicaments exploités par l’entreprise avec une rupture de stock constatée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due et de l’année précédente, qui excède trois mois.
« III. – Le taux de l’abattement est déterminé en fonction des critères mentionnés au II. Il est compris entre 0 % et 30 %.
« Il s’applique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l’article L. 245‑6 ainsi qu’au montant de la contribution mentionnée à l’article L. 138‑10 dus par l’entreprise au titre de la même année. Il s’applique avant le plafonnement prévu au E du III de l’article L. 245‑6.
« IV. – Le montant total des abattements résultant de l’application à chaque entreprise du taux d’abattement théorique au montant de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l’article L. 245‑6, ne peut excéder 6 % du produit total de cette contribution. Si ce plafond est atteint, les taux d’abattement sont révisés. Ils s’appliquent à la contribution supplémentaire mentionnée au III de l’article L. 245‑6 et à la contribution mentionnée à l’article L. 138‑10.
« V. – Les taux d’abattements sont fixés par le Comité économique des produits de santé. En cas d’absence de notification avant le 1er juillet, le taux d’abattement de l’entreprise est réputé nul.
« La modification d’un taux d’abattement ou du montant dû par une entreprise est sans incidence sur les taux d’abattements et les montants dus par les autres entreprises. Une telle situation ne donne lieu qu’à la régularisation de l’entreprise concernée.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,06 % »
le taux :
« 7,48 % ».
III. – Compléter cet article les deux alinéas suivants :
« V. – Le I A s’applique à la contribution supplémentaire définie au III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale et à la contribution définie à l’article L. 138‑10 du même code dues au titre de l’année 2027 et des années suivantes.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet article augmente le coût employeur des parcours d’insertion portés par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) publics. Une telle disposition va à l’encontre de la politique d’inclusion dans l’emploi conduite depuis 2018.
Depuis cette date, notre groupe s’est attachée à ce que toutes les personnes éloignées de l’emploi puissent bénéficier d’un parcours d’accompagnement vers le retour à l’emploi. Des efforts importants ont notamment été consentis en faveur des jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Les ACI jouent dans ces parcours un rôle déterminant. Ils accueillent des publics souvent très éloignés du marché du travail et leur proposent à la fois une activité professionnelle, un accompagnement social et une formation.
Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure renchérit le coût des parcours portés par les ACI publics. Or le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés. À financement inchangé, ce surcoût imposera un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Cette disposition s’ajouterait par ailleurs à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion, telles que l’extinction des pactes régionaux d’investissement dans les compétences ou la baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion.
Enfin, elle est contradictoire avec la loi pour le plein emploi, qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA. On ne peut à la fois demander davantage aux bénéficiaires et réduire la capacité des structures chargées de les accompagner.
Tel est l’objet du présent amendement de suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Depuis 2017, notre action repose sur une conviction constante : le travail est le premier vecteur d’émancipation et le socle de notre modèle social. La politique de soutien au travail et à l’emploi menée depuis lors a permis à la France de sortir du chômage de masse. Mais le plein emploi reste à atteindre, alors que de nombreuses entreprises peinent encore à recruter.
Le niveau d’emploi conditionne directement l’équilibre de la sécurité sociale, financée majoritairement par des prélèvements assis sur les revenus d’activité. Les règles de l’assurance chômage ont en outre des effets immédiats sur les comptes des régimes obligatoires de base : elles déterminent le produit de la CSG prélevée sur les allocations, les dépenses du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la validation des périodes de chômage indemnisé pour la retraite, et, par leurs effets sur le retour à l’emploi, le produit des cotisations sociales. L’assurance chômage bénéficie par ailleurs d’une fraction de TVA au titre de la compensation des allègements généraux, relevée de 2,1 milliards d’euros en 2027.
Le Gouvernement de Gabriel Attal avait présenté en 2024 une réforme de l’assurance chômage visant à renforcer l’incitation à la reprise d’emploi, en allongeant la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits et en ramenant la durée maximale d’indemnisation de dix-huit à quinze mois, hors période de dégradation de la conjoncture. Cette réforme n’a pas pu aboutir du fait de la dissolution.
Une évolution de cette nature mérite une évaluation complète et objective de ses effets avant toute décision : sur le taux d’emploi, sur la situation des publics les plus exposés, notamment les seniors et les salariés saisonniers, et sur les comptes sociaux.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets d’une telle réforme sur les comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets, sur les comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, d’une réforme des règles d’indemnisation de l’assurance chômage reposant notamment sur un allongement de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits et sur une réduction à quinze mois de la durée maximale d’indemnisation.
Ce rapport évalue en particulier les effets d’une telle réforme sur le taux d’emploi et sur le produit des cotisations et contributions sociales qui en résulte, sur les dépenses de prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse au titre des périodes de chômage indemnisé mentionnées à l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur la situation des demandeurs d’emploi âgés et des salariés exerçant une activité saisonnière ou discontinue.
Exposé des motifs
Le présent amendement relie l’âge de départ à la retraite à l’évolution de l’espérance de vie à partir de la génération née en 1972. Son objectif est simple : que les actifs arrêtent de financer des retraites de plus en plus longues.
Le mécanisme proposé reprend la règle des deux-tiers : chaque année d’espérance de vie gagnée se traduit par huit mois travaillés pour quatre mois de retraite supplémentaire. Ce partage est celui que le législateur avait retenu dès la loi du 21 août 2003 portant la réforme des retraites, pour maintenir constant le rapport entre durée d’activité et durée de retraite. Il est appliqué aux Pays-Bas depuis 2019 et recommandé en Allemagne par la commission sur les retraites remise au Gouvernement fédéral en juin 2026.
Le choix de l’espérance de vie à 60 ans répond à un souci de fiabilité. Il s’agit de l’indicateur que l’Insee met en avant dans ses publications annuelles sur la mortalité et celui que le Conseil d’orientation des retraites utilise pour suivre l’allongement de la vie et la durée de retraite des générations successives.
Le calcul intervient l’année où la plus âgée des quatre générations concernées atteint 55 ans. Chaque assuré connaît ainsi son âge de départ entre neuf et douze ans à l’avance, ce qui lui laisse le temps d’organiser la fin de sa carrière. Ce délai se situe entre les exemples européens les plus aboutis : cinq ans pour les Pays-Bas et environ quinze ans pour le Danemark.
Les publics dont la pénibilité ou la situation est reconnue de longue date sont préservés. L’âge de départ des fonctionnaires de catégorie active et super-active, y compris lorsqu’ils ont quitté le service avant de liquider leur pension, ainsi que celui des fonctionnaires handicapés, reste calculé par rapport à 64 ans. Il en va de même pour les assurés partant au titre de l’incapacité permanence et du compte professionnel de prévention. L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans. Les militaires ne sont pas concernés, à l’exception de ceux qui quittent l’armée avec moins de quinze ans de services, qui suivent la règle générale. Les fonctionnaires sédentaires des trois versants de la fonction publique sont, eux, soumis à l’indexation.
Dispositif
I. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1971 » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1972, l’âge mentionné au premier alinéa est fixé par décret tous les quatre ans, à compter de l’année 2027. Chaque décret est publié au plus tard le 31 décembre de l’année du calcul. Il fixe un âge unique pour les assurés nés entre le 1er janvier de la cinquante-cinquième année et le 31 décembre de la cinquante-deuxième année de l’année du calcul. L’âge ainsi fixé ne peut plus être modifié.
« Cet âge est égal à soixante-quatre ans, majoré des deux tiers de la différence entre l’espérance de vie à soixante ans précédant l’année du calcul et de l’année de l’espérance de vie à soixante ans de l’année 2026, qui en constitue l’année de référence. Le résultat est arrondi au mois inférieur. Il ne peut être inférieur ni à soixante-quatre ans, ni à l’âge fixé par le décret précédent.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, l’espérance de vie à soixante ans est calculée sur la base de l’ensemble de la population résidant en France. Cette unique valeur est calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir des données disponibles au 30 juin de l’année du calcul. Elle est rendue publique au plus tard le 30 septembre de cette même année.
« Les trois alinéas précédents ne s’appliquent pas aux assurés mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du 1° et du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’aux assurés mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 25 du même code.
« Lesdits alinéas ne s’appliquent ni au III de l’article L. 351‑1‑4, ni aux articles L. 351‑1‑5 et L. 351‑6‑1, ni au 1° de l’article L. 351‑8 du présent code. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux assurés des régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.
Exposé des motifs
Les dons de denrées agricoles constituent une ressource essentielle pour les associations d’aide alimentaire, particulièrement dans un contexte de diminution des produits frais disponibles. Leur contribution est d’autant plus importante que les populations bénéficiaires présentent des risques accrus de maladies liées à une alimentation déséquilibrée.
Pourtant, la fiscalité actuelle pénalise les agriculteurs qui donnent une partie de leur production. Si ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans le cadre du mécénat d’entreprise, leur valeur reste soumise aux cotisations sociales agricoles, alors qu’un versement financier équivalent n’occasionne aucune charge comparable. Cette différence de traitement constitue un frein à la solidarité agricole et limite l’approvisionnement des associations en aliments frais.
Le présent amendement propose donc d’exclure la valeur des produits agricoles donnés aux associations de l’assiette des cotisations et contributions sociales, afin d’encourager ces initiatives solidaires sans pénaliser financièrement les exploitants.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux psychologues dans les centres médico-psychologiques (CMP), porte d’entrée publique des soins psychiques.
Les CMP accueillent des patients que l’offre libérale ne prend pas en charge, notamment les troubles sévères et les publics précaires. Faute de psychologues, certains imposent aujourd’hui jusqu’à un an d’attente. Ces difficultés de recrutement tiennent largement au manque d’attractivité des postes : recrutés à bac+5, les psychologues hospitaliers débutent à environ 2 200 € bruts mensuels, et une majorité d’entre eux exercent sous contrat. Tout cela alors que le dispositif « Mon soutien psy », dont l’efficacité se mesure majoritairement dans les grandes villes, se déploie inégalement et reste peu présent dans les territoires ruraux.
Faire de la santé mentale une grande cause nationale suppose de consolider aussi le service public de psychiatrie, comme l’a recommandé la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la santé mentale en décembre 2025. Tel est l’objectif du présent amendement.
Les règles de recevabilité financière ne permettant pas d’augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le présent amendement transfère 50 millions d’euros du sous-objectif « soins de ville » vers le sous-objectif « fonds d’intervention régional ». Ce fonds permet aux agences régionales de santé de financer les besoins, au plus près de chaque territoire. La volonté de l’auteure de cet amendement est que ce transfert permette le renforcement des équipes de psychologues en CMP et l’attractivité de ces postes.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,25 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,95 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux non-salariés agricoles bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) de percevoir une allocation complémentaire pour financer leur remplacement sur l’exploitation.
L’article 36 crée un dispositif de remplacement pour les agriculteurs dont un enfant est gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave. Il prévoit toutefois que l’allocation de remplacement se substitue à l’AJPP et interdit leur cumul pendant la période de référence du droit au remplacement.
Cet amendement propose de permettre le maintien de l’AJPP et son articulation avec une allocation complémentaire de remplacement. Pour les journées ou demi-journées concernées, l’AJPP serait déduite des frais de remplacement effectivement supportés, retenus dans la limite d’un plafond réglementaire.
Il garantit également que le bénéfice de l’AJPP, sous réserve de ses conditions d’attribution, ne soit pas subordonné à l’impossibilité d’organiser un remplacement. L’assuré conserve ainsi l’AJPP indépendamment de la disponibilité d’un remplaçant et bénéficie d’un complément lorsqu’un remplacement est effectivement organisé.
L’amendement ne modifie pas les durées maximales de remplacement prévues par l’article 36. Les périodes donnant lieu au versement de l’AJPP et du complément sont décomptées au titre de chacune des prestations tandis que les périodes indemnisées par la seule AJPP ne consomment aucun droit au remplacement. Le recours au remplacement par demi-journée est également précisé afin qu’une demi-journée ne soit pas décomptée comme une journée entière.
Pour simplifier les démarches, l’amendement prévoit la reconnaissance de l’avis médical déjà rendu pour l’une des prestations pendant sa période de validité, sans nouvelle instruction des mêmes conditions médicales. Il précise également le destinataire du complément et prévoit que le décret encadre son calcul ainsi que les délais de demande, de traitement et d’information de l’assuré, en tenant compte des situations dans lesquelles l’état de santé de l’enfant impose une cessation rapide de l’activité.
L’objectif est de faciliter la présence du parent auprès de son enfant tout en assurant la continuité de l’exploitation agricole et en limitant les démarches administratives.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque les conditions médicales prévues à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale ont déjà fait l’objet d’un avis favorable du service du contrôle médical au titre de l’allocation journalière de présence parentale, cet avis vaut accord préalable pour l’ouverture du droit à l’allocation de remplacement pendant sa période de validité. Réciproquement, l’accord préalable donné au titre de l’allocation de remplacement vaut avis favorable pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale pendant la même période, sans nouvelle instruction des mêmes conditions médicales. »
II. – Avant l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’allocation de remplacement peut être versée au titre d’un remplacement effectué par journée ou par demi-journée. Pour l’appréciation des durées maximales de versement prévues au présent article, une demi-journée de remplacement est décomptée à hauteur d’une demi-journée, deux demi-journées étant équivalentes à une journée.
« L’allocation de remplacement peut être cumulée avec l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’elles sont versées pour les mêmes journées ou demi-journées, le montant de l’allocation de remplacement correspond aux frais de remplacement effectivement supportés, retenus dans la limite d’un plafond fixé par décret, après déduction de l’allocation journalière de présence parentale versée pour ces mêmes journées ou demi-journées, sans pouvoir être inférieur à zéro.
« Lorsque les deux allocations sont versées pour une même journée ou demi-journée, cette période est décomptée au titre de chacune des prestations selon les règles qui lui sont propres. Les journées ou demi-journées au titre desquelles seule l’allocation journalière de présence parentale est versée ne sont pas imputées sur les durées maximales de versement de l’allocation de remplacement.
« L’allocation de remplacement est versée au groupement d’employeurs mentionné au premier alinéa du présent article ou, en cas de recrutement direct d’une personne salariée, à l’assuré.
« Les dépenses ainsi couvertes ne peuvent faire l’objet d’une autre prise en charge au titre du remplacement. »
III. – Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités de calcul et de versement de l’allocation de remplacement lorsqu’elle est cumulée avec l’allocation journalière de présence parentale, notamment en cas de remplacement par demi-journée. Il fixe également les délais de présentation et de traitement de la demande ainsi que le délai dans lequel l’assuré est informé de la possibilité d’assurer son remplacement. Il détermine les modalités applicables lorsque ces délais ne permettent pas l’organisation du remplacement à compter de la date à laquelle la cessation d’activité est rendue nécessaire par l’état de santé de l’enfant. »
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. L. 732-12-5. – Les assurés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 732-12-4 qui cessent leur activité bénéficient de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-10 du code de la sécurité sociale, qu’ils bénéficient ou non d’un remplacement. »
V. – Supprimer l’alinéa 12.
Exposé des motifs
La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme destiné à corriger un dépassement des dépenses de médicaments par rapport à la trajectoire retenue par les pouvoirs publics. Toutefois, au cours des dernières années, son rendement a progressivement augmenté pour atteindre 1,6 Md€ en 2024, conduisant à son intégration dans les équilibres financiers annuels de la sécurité sociale.
Afin de restaurer le caractère exceptionnel de ce dispositif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, destinée à porter les rendements jusqu'alors assurés par la clause de sauvegarde.
Comme l'indique l'exposé des motifs de cet article, l'objectif poursuivi est de faire en sorte que la clause de sauvegarde ne soit mobilisée qu'en cas d'évolution des dépenses supérieure à la trajectoire fixée par les pouvoirs publics.
Or, le montant M retenu pour l'année 2027 est fixé à 22,44 Md€, soit une progression de 1,3 % par rapport à l'année précédente. Ce niveau apparaît inférieur à la dynamique observée ces dernières années pour les dépenses de médicaments remboursées par l'Assurance maladie et pourrait ainsi accroître le risque de déclenchement de la clause de sauvegarde, indépendamment de tout dépassement significatif de la trajectoire de dépenses.
Afin de garantir la pleine effectivité de la réforme engagée en 2026 et de renforcer la prévisibilité du cadre de régulation économique du médicament, le présent amendement propose de porter le montant M applicable en 2027 à 23,04 Md€, correspondant à une progression de 4 % des dépenses de médicaments remboursées par l'Assurance maladie, en cohérence avec la trajectoire de dépense observée ces dernières années.
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :
« 22,44 milliards d'euros»
le montant :
« 23,04 milliards d'euros».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inscrire, dans la trajectoire de dépenses de l’assurance maladie, la généralisation des équipes de soins palliatifs précoces à domicile expérimentées dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La loi du 26 mai 2026 a consacré le principe de soins palliatifs délivrés « de façon précoce, active et continue ». Pourtant, de nombreux patients relevant d’une démarche palliative restent sans accompagnement tant que leurs symptômes ne justifient pas l’intervention d’une équipe mobile ou de l’hospitalisation à domicile. C’est particulièrement le cas des personnes isolées, de celles dont le médecin traitant ne se déplace pas à domicile, ou de celles dont les aidants sont épuisés.
À l’image du modèle développé par l’association Voisins & Soins, des équipes intégrées associant soignants et bénévoles ont démontré, dans le cadre d’une expérimentation, qu’elles permettaient d’intervenir tôt au domicile, en premier recours, en amont des équipes mobiles et de l’hospitalisation à domicile, auxquelles elles passent le relais lorsque la situation se complique. Les résultats observés sont significatifs : un taux de décès à domicile supérieur à 60 %, contre 13 % en moyenne pour les personnes relevant de soins palliatifs, et une forte réduction des hospitalisations évitables au cours des derniers mois de vie. Leur coût de prise en charge est par ailleurs très inférieur à celui de l’hospitalisation à domicile ou des hospitalisations en urgence qu’elles permettent d’éviter.
Ce modèle contribue à la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, notamment de sa mesure 17 relative au développement des collectifs d’entraide.
Le présent amendement prévoit que les mesures nouvelles en dépenses de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprennent la généralisation de ces organisations, afin de ne pas laisser sans suite une expérimentation dont l’intérêt est établi. Il invite le Gouvernement à en organiser la mise en œuvre.
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Les mesures nouvelles en dépenses comprennent également le développement des soins palliatifs précoces à domicile, notamment par la généralisation des équipes intégrées associant soignants et bénévoles, qui interviennent en premier recours, en amont des équipes mobiles de soins palliatifs et de l’hospitalisation à domicile, et dont l’efficacité a été démontrée dans le cadre des expérimentations conduites en application de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % au lieu de 13,27 %. Il reconnaît ainsi que la santé fait partie des biens et services essentiels.
La santé n’est pas un produit de luxe. Pourtant, en 2026, les contrats de complémentaire santé sont taxés à 16,12 %. Cette fiscalité, utilisée pour couvrir le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis vingt-cinq ans. Son produit est passé de 300 millions d’euros en 2020 à 7 milliards d’euros en 2025. Elle explique 22 % des hausses de cotisations payées par les assurés.
L’amendement propose une baisse significative de la TSA sur les contrats responsables afin de la rapprocher du taux applicable aux biens et services essentiels, soit 5,5 %. Pour les contrats non responsables, le taux de TSA reste à son niveau actuel de 20,27 %.
En creusant l’écart de fiscalité entre ces deux catégories de contrats, la mesure incite les assurés à se tourner vers les contrats responsables. Ces contrats favorisent un meilleur suivi médical et un recours plus précoce aux soins. Ils encouragent ainsi la prévention de certaines maladies. Une population mieux couverte se soigne plus tôt. Elle évite des pathologies plus lourdes et plus coûteuses, ce qui bénéficiera à terme à l’assurance maladie elle-même.
Cette mesure ne remet en cause ni les recettes de la sécurité sociale ni sa capacité à financer la complémentaire santé solidaire.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Mutualité française et la Fédération des institutions paritaires de protection sociale.
Dispositif
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »
2° Le 2° du II bis est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux non-salariés agricoles bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) de financer leur remplacement lorsqu’ils interrompent ou réduisent leur activité pour accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
L’article 36 prévoit un dispositif de remplacement pour les non-salariés agricoles confrontés à la maladie grave, au handicap ou à un accident grave de leur enfant. Il convient de compléter cette avancée pour tenir compte des autres situations d’aide à un proche.
La continuité des travaux agricoles, notamment des soins aux animaux, peut empêcher un exploitant de s’absenter malgré l’ouverture de ses droits à l’AJPA. Le coût du remplacement constitue alors un obstacle concret à l’accompagnement de son proche.
Cet amendement maintient le versement de l’AJPA et institue une allocation complémentaire pour financer le remplacement. Son montant correspond aux frais effectivement supportés, dans la limite d’un plafond réglementaire et après déduction de l’AJPA versée pour les mêmes journées ou demi-journées. L’assuré conserve ainsi son allocation journalière indépendamment de la disponibilité d’un remplaçant et bénéficie d’un complément lorsqu’un remplacement est effectivement organisé.
Le complément est directement lié aux périodes indemnisées au titre de l’AJPA et suit ses règles de durée et de renouvellement, y compris en cas de changement de personne aidée. Il ne crée pas de compteur supplémentaire de remplacement et n’entraîne pas de second décompte des mêmes périodes dans les droits à l’AJPA.
Pour faciliter l’accès au dispositif, les justificatifs déjà reconnus au titre de l’AJPA sont réutilisés pendant leur période de validité. Le remplacement peut être assuré par un salarié d’un groupement d’employeurs conventionné ou, à défaut, par un salarié directement recruté. Le décret précise les modalités de calcul et de versement du complément ainsi que les délais de demande, de traitement et d’information de l’assuré, en tenant compte des situations nécessitant une cessation ou une réduction rapide de l’activité.
Le financement du complément est assuré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans le prolongement du financement de l’AJPA. Les caisses de mutualité sociale agricole en assurent le service et le contrôle pour son compte, contre remboursement de la prestation et des frais de gestion.
L’objectif est de faciliter l’accompagnement d’un proche tout en assurant la continuité de l’exploitation agricole et en simplifiant les démarches de l’assuré.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants :
« Art. L. 732‑12‑7. – Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10, bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur demande, d’une allocation complémentaire de remplacement pour les journées ou demi-journées indemnisées au titre de cette allocation, sous réserve de se faire remplacer dans les travaux de l’exploitation agricole selon les modalités de recours à une personne salariée prévues au premier alinéa de l’article L. 732‑12‑4.
« Lorsque les conditions ouvrant droit à l’allocation journalière du proche aidant ont déjà été reconnues, les justificatifs produits à ce titre sont pris en compte pour l’ouverture du droit à l’allocation complémentaire de remplacement, sans nouvelle production des mêmes pièces pendant leur période de validité.
« Le montant de l’allocation complémentaire de remplacement correspond aux frais de remplacement effectivement supportés, retenus dans la limite d’un plafond fixé par décret, après déduction de l’allocation journalière du proche aidant versée pour les mêmes journées ou demi-journées, sans pouvoir être inférieur à zéro. Les dépenses ainsi couvertes ne peuvent faire l’objet d’une autre prise en charge au titre du remplacement.
« Le versement de l’allocation complémentaire de remplacement n’entraîne aucun décompte supplémentaire des journées ou demi-journées au titre des droits à l’allocation journalière du proche aidant. Il demeure subordonné à l’indemnisation des mêmes journées ou demi-journées au titre de cette allocation, y compris en cas de renouvellement des droits ou de changement de personne aidée.
« L’allocation complémentaire de remplacement est versée au groupement d’employeurs mentionné au premier alinéa de l’article L. 732‑12‑4 ou, en cas de recrutement direct d’une personne salariée, à l’assuré.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul et de versement de l’allocation complémentaire de remplacement pour les journées et demi-journées concernées. Il fixe les délais de présentation et de traitement de la demande ainsi que le délai dans lequel l’assuré est informé de la possibilité d’assurer son remplacement. Il détermine les modalités applicables lorsque ces délais ne permettent pas l’organisation du remplacement à compter de la date à laquelle la cessation ou la réduction d’activité est rendue nécessaire pour accompagner la personne aidée. »
« I bis. – L’article L. 168‑11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les allocations complémentaires de remplacement prévues à l’article L. 732‑12‑7 du code rural et de la pêche maritime sont servies et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces caisses. »
Exposé des motifs
L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit une expérimentation consistant à fusionner les actuelles sections « soins » et « Dépendance » des EHPAD et des unités de soins de longue durée (USLD). Le forfait unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie (FGU) est fixé par l’agence régionale de santé et versé par l’organisme payeur de l’assurance maladie.
Cette expérimentation est entrée en vigueur le 1er juillet 2025 dans vingt-trois départements, répartis sur 8 régions. Au total, près de 1 570 EHPAD, représentant 117 600 places (19% du total de places), et 115 USLD sont concernés.
L’expérimentation a une durée de 18 mois et s’achèvera le 31 décembre 2026.
Les retours recueillis font apparaître une adhésion très forte des établissements au nouveau modèle de financement. Les fédérations représentatives du secteur confirment ce constat et se prononcent unanimement en faveur d’une généralisation rapide du dispositif. Aucun des vingt-trois départements ne souhaitent revenir en arrière.
Au regard du bilan très positif de cette expérimentation, pour les acteurs et pour les départements concernés, la présente mesure propose donc de la généraliser. En raison des travaux techniques qui doivent être conduits avec chaque département, la généralisation interviendra au 1er janvier 2028, après une prolongation d’une année de l’expérimentation actuelle.
Dispositif
Rédiger ainsi l’article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
A. – Au second alinéa de l’article L. 232‑1, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « résident à domicile et » ;
B. – Le titre de la sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre II est supprimé ;
C. – A l’article L. 232‑3, les mots : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle » sont remplacés par les mots : « L’allocation personnalisée d’autonomie » ;
D. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II est supprimée ;
E. – L’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l’avant dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent » ;
F. – Au deuxième alinéa de l’article L. 232‑21‑3 les mots : « et en établissements » sont supprimés ;
G. – Au premier alinéa de l’article L. 232‑21‑5, les mots : « à domicile » sont supprimés ;
H. – L’article L. 313‑12 est ainsi modifié :
1° – Le IV bis est ainsi modifié :
– A la dernière phrase de l’alinéa premier, les mots : « le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé et, s’ils sont totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale, avec le président du conseil départemental. Si l’établissement n’est pas, ou minoritairement, habilité à l’aide sociale, le président du conseil départemental peut être partie au contrat, sous réserve d’en avoir avisé le directeur général de l’agence régionale de santé l’année qui précède le début de la négociation dudit contrat. » ;
– Au troisième alinéa, après les mots : « de soins », sont ajoutés les mots : « et d’entretien de l’autonomie » ;
– Le quatrième alinéa est supprimé ;
– Au cinquième alinéa, la référence : « 3° » est remplacé par la référence : « 2° » ;
2° Le A du IV ter est ainsi modifié :
– A l’alinéa premier, les mots : « le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé et, si l’établissement est totalement ou majoritairement habilité à l’aide sociale, le président du conseil départemental concerné » ;
– Le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même département, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour l’ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale et la ou les autorités concernées. Sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence et, le cas échéant, des présidents de conseils départementaux concernés, ce contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d’autres départements de la même région. » ;
– Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si un des établissements inclus dans le contrat n’est pas, ou minoritairement, habilité à l’aide sociale, le président du conseil départemental concerné peut être partie au dit contrat, sous réserve d’en avoir avisé le directeur générale de l’agence régionale de santé l’année qui précède le début de la négociation. » ;
3° Au deuxième alinéa du B du IV ter, les mots : « fonctionne en accueil temporaire » sont remplacés par les mots : « propose plusieurs modalités d’accueil » ;
I. – L’article L. 314‑2 est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I sont remplacés par les cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des personnes mentionnées à l’article L. 314‑9, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente. Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313‑12. Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée. Le cas échéant, l’appréciation de l’activité réalisée tient compte des différentes modalités d’accueil proposées. Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par le forfait mentionné au 2° du présent I. Il peut financer des actions de prévention de la perte d’autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l’activité physique adaptée, des actions visant à améliorer la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes âgées ainsi que des actions de stimulation cognitive. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le montant du forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé.
« Les personnes, mentionnées à l’article L. 314‑9 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie, une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie, dont les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État.
« La participation mentionnée à l’alinéa précédent peut être prise en charge par l’aide sociale prévue à l’article L. 121‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues au livre Ier du code de l’action sociale et des familles.
« Le forfait global mentionné au premier alinéa du présent 1° est versé par l’organisme payeur de l’assurance maladie en tenant compte des participations journalières mentionnées au même 1°. »
2° Au cinquième alinéa, la référence : « 3° » est remplacé par la référence : « 2° » ;
3° Au huitième alinéa, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;
4° Au neuvième alinéa, le mot : « résidents » est remplacé par les mots : « personnes accueillies ou accompagnées » ;
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa du E du II de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, sont applicables aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale. » ;
6° Le II est remplacé par l’alinéa suivant :
« II. – Pour les établissements nouvellement créés, dans l’attente d’une validation de l’évaluation de la perte d’autonomie ainsi que de l’évaluation des besoins en soins requis des personnes accueillies ou accompagnées mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 314‑9, le forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie mentionné au 1° du I du présent article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen national des accueillies ou accompagnées, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixés annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette validation doit intervenir dans les deux années qui suivent l’ouverture de l’établissement. »
J. – L’article L. 314‑9 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque établissement mentionné au I et II de l’article L. 313‑12, l’évaluation de la perte d’autonomie des personnes qu’il accueille ou accompagne, réalisée à l’aide de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 et l’évaluation des besoins en soins requis de ces mêmes personnes, réalisée à l’aide du référentiel mentionné au III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 sont transmises, pour contrôle et validation, à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente ».
2° Au troisième alinéa, le mot : « résidents » est remplacé par le mot : « personnes accueillies ou accompagnées » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et en cas de désaccord entre » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– Le mot : « hébergeant » est remplacé par le mot : « accueillant ou accompagnant » ;
– Le mot : « résidents » est remplacé par le mot : « personnes » ;
– Après les mots : « qu’il accueille », sont ajoutés les mots : « ou accompagne » ;
II. – Au premier alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le mot : « 2026 » est remplacé par le mot : « 2027 ».
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
B. – Chaque département reverse annuellement à l’État, à compter de l’exercice 2028, un montant correspondant au transfert de charges résultant, à son profit, de la mise en œuvre du forfait global mentionné au 1° de l’article L. 314‑2, dans sa rédaction issue de la présente loi.
Si le département a participé à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n°2023‑1250 susmentionnée, le reversement est calculé selon les modalités prévues au III de cet article et à l’article 132 de de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Dans le cas contraire, le montant du reversement est égal au produit entre :
– D’une part la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée au I de l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, exposées par le département au titre des personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l’article L. 312‑1 du même code au cours des années 2025, 2026 et 2027, et après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret. Pour les années 2026 et 2027, le montant des dépenses est majoré d’une estimation des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie évitées par le département en raison de l’accueil de résidents dans un établissement situé dans un département participant à l’expérimentation ;
– D’autre part le taux correspondant à la différence entre la valeur de référence de 100 et le taux de compensation mentionné au 2° de l’article L. 223‑11 du code de la sécurité sociale.
Chaque département nouvellement concerné par la mise en œuvre du forfait global unique transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations permettant le calcul de la moyenne mentionnée au présent B ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, selon des modalités fixées par décret.
C. – Pour les résidents bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, accueillis dans un établissement relevant des I ou II de l’article L. 313‑12, à la date mentionnée au A du présent III, la participation mentionnée au 1° de l’article L. 314‑2 ne peut être supérieure à celle qu’ils acquittaient le mois précédant cette date au titre du I de l’article L. 232‑8 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2028. Si cette participation était prise en charge le mois précédant le 1er janvier 2028 en tout ou partie par l’aide sociale prévue à l’article L. 121‑1 du même code, la nouvelle participation est couverte dans les mêmes conditions, sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande d’admission au bénéfice de l’aide sociale.
D. – Les départements nouvellement concernés par la mise en œuvre du forfait global unique apportent aux agences régionales de santé toutes les informations nécessaires à la poursuite, par ces dernières, de l’activité de tarification des établissements mentionnés au I, II et IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2028.
Par dérogation à l’article L. 314‑9 du code d’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, l’évaluation de la perte d’autonomie mentionnée au premier alinéa du même article est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés par le président du conseil départemental et à un médecin désigné ou à un infirmier désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, jusqu’au 31 décembre 2028.
Exposé des motifs
L’article 7 intègre les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale dans la rémunération qui sert à calculer les allègements généraux de cotisations (alinéas 16 à 28). Concrètement, plus une entreprise partage la valeur avec ses salariés, moins elle bénéficiera d’allègements : selon l’étude d’impact, la mesure représente 3,7 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les entreprises dès 2027.
Le salaire net des salariés n’est pas modifié : c’est le coût du travail qui augmente. D’après les cas-types du Gouvernement, un employeur qui verse 1 000 euros d’intéressement à un salarié rémunéré 1,8 SMIC perdra 213 euros d’allègements par an. Le message adressé aux entreprises est à rebours de celui que nous portons depuis 2017 : celles qui associent leurs salariés à leurs résultats seraient désormais pénalisées. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu financier, l’intéressement et la participation est un levier de reconnaissance et de satisfaction avéré pour les salariés.
Cette mesure tourne le dos à la politique de diffusion du partage de la valeur conduite avec constance, de la loi PACTE à la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Elle pèserait d’abord sur les TPE et les PME, où l’intéressement et la participation restent les moins répandus et où chaque euro de coût supplémentaire peut faire renoncer à la mise en place d’un accord.
Le redressement des comptes sociaux est une exigence que nous partageons. Il doit passer par la maîtrise de la dépense, et non par une hausse du coût du travail qui frappe les entreprises les plus vertueuses. Depuis 2017, notre famille politique a fait de la baisse du coût du travail un pilier de sa politique de l'emploi : transformation du CICE en allègements pérennes, suppression des cotisations salariales chômage et maladie, défiscalisation des heures supplémentaires. Notre groupe s'est opposé avec constance à toute mesure qui reviendrait sur ces acquis, et nous ne pouvons pas accepter aujourd'hui qu'on renchérisse le travail par le biais de l'assiette des allègements.
Le présent amendement supprime donc les seuls alinéas 16 à 28, qui organisent cette réintégration. Il conserve les autres dispositions de l’article 7 que nous soutenons, au premier rang desquelles la pérennisation du régime social de la prime de partage de la valeur et du dispositif de rachat de jours de RTT. Il maintient le droit en vigueur pour le calcul des allègements, y compris la prise en compte de la prime de partage de la valeur prévue depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 16 à 28.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Payer la pension alimentaire de ses enfants n'est pas une option. Ce n'est pas une variable d'ajustement de fin de mois. C'est une obligation légale, et le premier des devoirs d'un parent.
Le droit permet déjà de prélever la pension directement à la source, auprès de l'employeur ou de tout tiers qui verse des revenus au parent défaillant. Mais deux failles demeurent, d'abord, la caisse d'allocations familiales n'est pas tenue d'engager cette procédure dès le premier impayé, ensuite les indemnités des élus, qui ne sont pas juridiquement des salaires, restent dans une zone grise dont on peut tirer parti.
Le présent amendement propose de fermer ces deux portes. Dès le premier impayé, la caisse d'allocations familiales actionne le paiement direct. Enfin, il est désormais écrit noir sur blanc que les indemnités d'élus, de la plus petite commune jusqu'à l'Assemblée nationale, sont des sources de revenus comme les autres permettant à l'assemblée ou la collectivité qui les verse de payer directement la pension due.
Dispositif
Après l’article L. 581-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 581-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581-10-1. – I. – Lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales est chargé du recouvrement d’une créance alimentaire en application du présent chapitre ou de l’article L. 582-1, il engage, dès le premier terme impayé, la procédure de paiement direct prévue aux articles L. 213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution auprès de tout tiers débiteur de sommes dues au débiteur de la créance.
« II. – Pour l’application du I, constituent des sommes dues au débiteur de la créance :
« 1° L’indemnité parlementaire mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement ;
« 2° Les indemnités de fonction perçues par les titulaires d’un mandat électif local, à l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi mentionnée au 1° de l’article 81 du code général des impôts.
« Le tiers débiteur de ces indemnités, qu’il s’agisse d’une assemblée parlementaire, d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public, procède au paiement direct dans les conditions prévues au même code.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2023 identifie la problématique du remplacement comme un frein à la prise des congés maternité et paternité : en 2021, les congés paternité représentent 6 % des demandes de remplacement en 2021, et 31 % pour les congés maternité. De fait, à ce jour, seules 59 % des agricultrices utilisent l’allocation de remplacement maternité pour se faire remplacer durant leur congé.
Les services de remplacement sont des groupements d’employeurs, régis sous la forme d’associations loi 1901, qui ont pour mission de mettre à la disposition de leurs adhérents un salarié qualifié lorsqu’un agriculteur s’absente de l’exploitation pour maladie, accident, congé maternité ou paternité, vacances, formation… En 2018, le réseau comptait 358 services pour 14 672 salariés à travers le territoire, des chiffres en diminution progressive.
Ainsi, ce service d’intérêt public, hautement essentiel pour soutenir nos agriculteurs, garantir la pérennité de leurs exploitations, et donc une production agricole nationale, et alors qu’il manque chaque année 6 000 nouvelles installations, repose ainsi sur une seule structuration locale et associative. Si l’on veut relever le défi du renouvellement des générations agricoles et assurer notre souveraineté alimentaire, une réflexion sur les conditions de travail des agriculteurs et sur l’attractivité de la profession doit prioritairement être menée. C’est pourquoi, dans la lignée du rapport « Les services de remplacement en agriculture, un service proche des agriculteurs et des territoires » remis au Gouvernement en 2020, ainsi que du rapport « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes » remis par Marie‑Pierre Rixain au Gouvernement en 2018, cet amendement propose de définir une stratégie ministérielle pour le remplacement afin de faciliter les conditions d’exercice de la profession agricole et l’accès aux droits sociaux des agricultrices et des agriculteurs.
Dispositif
I. – Il est instauré une stratégie nationale en matière de remplacement agricole afin de constituer un service d’intérêt public intégré à la mise en œuvre des politiques publiques agricoles. Cette stratégie définit le rôle, les actions et le financement des services de remplacement, notamment en matière de maternité, ainsi que les indicateurs permettant d’en évaluer les résultats.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La prévention de la perte d'autonomie doit désormais se traduire par des mesures concrètes. Annoncée dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du programme ICOPE (Integrated Care for Older People) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reste aujourd'hui largement inachevée en France.
Si la phase d'expérimentation a démontré la pertinence de cet outil de repérage précoce des fragilités (audition, vision, cognition, nutrition, mobilité, santé mentale), son déploiement sur l'ensemble du territoire demeure insuffisant. Sa mise en œuvre effective reste ainsi limitée.
Il est donc nécessaire de faire évoluer notre approche de la prise en charge de la santé, en passant d'une logique essentiellement curative à une véritable politique de prévention tout au long de la vie. Le repérage des fragilités chez les seniors en constitue un levier essentiel, car il permet d'éviter ou de retarder la perte d'autonomie, avec des bénéfices tant humains qu'économiques pour notre modèle social.
L'article 29 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un levier pertinent, en prévoyant la participation obligatoire des professionnels de santé à certaines campagnes de dépistage.
Cet amendement propose donc de mentionner explicitement les actions de repérage prévues par le programme ICOPE parmi les actions concernées. L'objectif est de favoriser la mise en œuvre effective de ce programme, en mobilisant les professionnels les mieux placés pour contribuer à l'évaluation des différentes capacités visées (à l'instar des audioprothésistes pour le déclin de l'audition, des opticiens pour la vision, mais aussi des pharmaciens ou des infirmiers). Les audioprothésistes ont d'ores et déjà exprimé leur volonté de contribuer à ce dispositif.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« dépistage »,
insérer les mots :
« , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées.
La réforme des SAD, issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, vise à améliorer la coordination entre l’aide et le soin afin de simplifier le parcours des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Si cet objectif est largement partagé, l’obligation pour les services de soins infirmiers à domicile de constituer une entité juridique unique avec un service d’aide à domicile apparaît comme un frein à la transformation du secteur. Dans un rapport remis au Sénat en juillet 2026, la Cour des comptes souligne en effet que cette exigence se heurte à la diversité des statuts juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle soulève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations financières peuvent être très divergentes.
Dans un contexte de croissance des besoins d’accompagnement et de soins à domicile, il apparaît préférable de privilégier une logique fondée sur la coordination effective entre les acteurs et la qualité de l’accompagnement des personnes plutôt que sur une forme unique d’organisation juridique, tout en permettant des formes souples de coopération entre opérateurs. Cette évolution permettrait d’éviter le risque de disparition des SSIAD, de préserver la continuité des parcours des usagers ainsi que l’accès aux soins dans un contexte de désertification médicale.
Le présent amendement vise ainsi à permettre aux services autonomie à domicile d’atteindre les objectifs fixés par la réforme au travers de modalités organisationnelles adaptées aux réalités des territoires, tout en préservant l’offre existante et en sécurisant les parcours des personnes accompagnées.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Mutualité française et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (FEHAP).
Dispositif
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique. » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d’un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. »
Exposé des motifs
La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Dans ce cadre, le présent amendement vise à prévoir, par le service médical de l’assurance maladie le contrôle des arrêts de travail qui dépassent les durées de référence établies après intervention de la Haute Autorité de santé, en définissant, par arrêté, les pathologies jugées prioritaires.
Un arrêt dépassant une durée de référence n’est pas, par principe, médicalement injustifié. La durée nécessaire d’un arrêt doit continuer à être appréciée au regard de la situation clinique de l’assuré, de son activité professionnelle et de ses conditions de travail. Les durées de référence constituent des repères destinés à éclairer la prescription et non des durées maximales opposables.
Toutefois, lorsque plusieurs arrêts prescrits par un professionnel de santé dépassent les durées de référence retenues pour certaines pathologies, une nouvelle appréciation médicale de la situation peut être légitime afin de vérifier que leur poursuite demeure justifiée et, lorsque l’état de santé des assurés le permet, d’identifier les mesures susceptibles de favoriser la reprise d’activité et de prévenir leur éloignement durable de l’emploi.
L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’intervention du service médical lorsque l’activité de prescription d’arrêts de travail d’un professionnel apparaît anormalement élevée par rapport aux pratiques constatées au sein de la même profession. Le présent amendement complète ce dispositif en prévoyant un renforcement du contrôle médical lorsque la durée des arrêts prescrits par un professionnel de santé excède significativement, pour certaines pathologies, les durées de référence retenues.
Il ne s’agit donc ni d’instaurer une durée maximale d’arrêt de travail par pathologie ni de prévoir une interruption automatique du versement des indemnités journalières. Le dépassement de la durée de référence conduit uniquement à un nouvel examen des arrêts prescrits par le professionnel de santé en fonction de chaque situation, qui demeure appréciée individuellement.
Pour autant, en cherchant à réduire les écarts de durée avec les recommandations émises par les autorités sanitaires compétentes, cet amendement est de nature à permettre de réduire le coût des arrêts de travail pour la branche maladie, qui représentait près de 11,3 milliards d’euros pour le seul régime général en 2025, avec une progression annuelle moyenne de 5,5 % depuis 2019.
Dispositif
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des recommandations de la Haute Autorité de santé ».
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit la mise en place d'un cadre contractuel national entre l'assurance maladie et les sociétés de téléconsultation agréées.
Les sociétés de téléconsultation agréées constituent, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une catégorie d’offreurs de soins reconnue par la loi, agréée par le ministre de la Santé, soumise à des référentiels de qualité et de sécurité opposables, et dont les actes sont pris en charge par l’assurance maladie.
Cette catégorie ne dispose pourtant d’aucun cadre contractuel avec l’assurance maladie. Elle n’entre ni dans le champ de la convention médicale, qui lie individuellement les médecins, ni dans celui de l’accord national des centres de santé. Il en résulte une situation singulière : un ensemble d’opérateurs agréés par l’État et financés par la solidarité nationale, sans engagements opposables envers le financeur, sans obligation de transmission de données d’activité, et sans mécanisme de sanction contractuelle.
Cette lacune est défavorable à la puissance publique, qui ne peut orienter l’implantation de ces dispositifs vers les territoires où le besoin est le plus élevé. Le présent amendement y remédie. L’amendement relève par nature du périmètre obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale. Il définit les rapports entre les organismes d’assurance maladie et une catégorie d’offreurs de soins qu’ils financent, et détermine le contenu obligatoire du cadre contractuel qui les lie. Il ne crée aucune charge nouvelle au sens de l’article 40 de la Constitution. Les engagements qu’il institue pèsent sur les sociétés agréées, non sur les organismes de sécurité sociale. Il n’ouvre aucun droit nouveau à financement, ne modifie aucun tarif et ne crée aucune prestation.
Cet amendement est issu des propositions de Medadom.
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑32‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑32‑3-1. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation agréées mentionnées à l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique sont définis par un contrat type national.
« Ce contrat type est approuvé par décret, pris après concertation avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les sociétés de téléconsultation agréées et le Conseil national de l’ordre des médecins.
« Il détermine notamment :
« 1° Les engagements des sociétés agréées en matière de qualité et de sécurité des soins ;
« 2° Les engagements des sociétés agréées en matière de couverture des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et de prise en charge des patients ne disposant pas de médecin traitant ;
« 3° Les modalités de participation des sociétés agréées à la permanence des soins et à la réponse aux périodes de tension sanitaire ;
« 4° Les conditions de suspension et de résiliation du contrat en cas de manquement aux engagements souscrits.
« Chaque société de téléconsultation agréée conclut avec la Caisse nationale de l’assurance maladie un contrat conforme au contrat type national. »
II. – Le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑3-1 du code de la sécurité sociale est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la suspension de la réforme des retraites de 2023 permise par l’article 105 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. La suspension de la réforme des retraites de 2023 a, en effet, déjà trop coûté au pays.
Sur un plan politique, elle a laissé croire que le financement de notre régime de retraite pouvait être assuré dans un contexte où notre démographie décline et où notre taux d’emploi est inférieur de près de 10 points à celui de pays européens comparables comme l’Allemagne.
Cette suspension a été également chèrement payée par nos finances publiques. Pour l’année 2026, le coût de la mesure devrait s’établir à près de 150 millions d’euros et, en cumulé sur la période 2027‑2029, croître pour atteindre 2,6 milliards d’euros.
Il est donc indispensable pour l’équilibre budgétaire de notre protection sociale de revenir sur cette mesure et ce d’autant plus que notre taux d’emprunt sur les marchés a atteint un pic historique à l’été 2026.
Il est donc indispensable, au nom du sérieux budgétaire et de la responsabilité à l’égard des générations futures, de revenir sur cette mesure. Dans un contexte de dégradation de nos comptes publics, chaque dépense supplémentaire doit pouvoir être pleinement justifiée et notre système de retraites doit être inscrit dans une trajectoire financière soutenable.
Le rétablissement de la réforme constitue ainsi une nécessité pour préserver l’avenir de la France et la pérennité de notre modèle social. Il doit permettre de renouer avec une trajectoire responsable, dans l’attente de la mise en place de la réforme des retraites portée par Gabriel Attal, qui devra permettre de répondre durablement au défi démographique et financier auquel notre pays est confronté.
Cette exigence est d’autant plus forte que notre taux d’emprunt sur les marchés a atteint un pic historique à l’été 2026. Dans ces conditions, le rétablissement de la réforme de 2023 apparaît comme une mesure de responsabilité budgétaire et de préparation de l’avenir, afin de ne pas reporter sur les générations futures le coût des décisions prises aujourd’hui.
Dispositif
I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1 après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
III. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
IV. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
V. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont ainsi rétablis :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à étendre au virus respiratoire syncytial (VRS) l’obligation vaccinale créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour la grippe au bénéfice des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Il complète le dispositif de l’article 27, qui organise la prise en charge par l’assurance maladie des vaccins administrés dans les établissements de santé et les EHPAD, notamment contre les infections respiratoires saisonnières. Il applique au VRS, dans des conditions strictement identiques, le dispositif adopté pour la grippe. En réduisant les hospitalisations évitables et les pertes d’autonomie consécutives à ces infections, il est de nature à générer des économies pour l’assurance maladie et la branche autonomie.
Le VRS est l’une des principales causes d’infections respiratoires graves chez les personnes âgées. Avec la grippe et la Covid-19, il est responsable chaque hiver de nombreuses hospitalisations et de décès évitables, en particulier chez les résidents des EHPAD, plus fragiles et exposés à une transmission rapide en collectivité. Des vaccins efficaces sont désormais disponibles et recommandés par la Haute Autorité de santé pour les personnes âgées. Leur couverture reste pourtant insuffisante.
Or une couverture vaccinale insuffisante des seniors a un coût humain, social et économique considérable. Les infections respiratoires évitables par la vaccination ont des conséquences majeures sur le maintien de l’autonomie : un senior sur trois subit une perte d’autonomie définitive dans l’année qui suit l’infection, et 30 % des personnes de plus de 75 ans entrent en EHPAD à la suite d’une pneumonie. Au-delà de la perte d’autonomie liée à l’hospitalisation elle-même, le déclin fonctionnel, les complications cardiovasculaires et les troubles cognitifs consécutifs à une infection grave sont de mieux en mieux documentés et contribuent durablement à la dépendance.
Ces infections pèsent aussi lourdement sur les aidants, dont la charge s’alourdit lorsque leur proche tombe malade, et qui peuvent eux-mêmes, lorsqu’ils ne sont pas vaccinés, contracter l’infection et ne plus être en mesure d’assurer leur rôle. Elles désorganisent enfin l’hôpital en période épidémique, en saturant les services d’urgence et en mobilisant de nombreux lits d’hospitalisation.
Renforcer la vaccination des seniors n’est donc pas seulement un enjeu de santé publique : c’est une condition de la soutenabilité de notre système de protection sociale, confronté au vieillissement de la population et à la hausse des besoins liés à la perte d’autonomie.
L’obligation ne vaut que pour les résidents des EHPAD et pendant la période épidémique. Elle ne s’applique que sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, et sauf contre-indication médicale reconnue. Ses modalités de mise en œuvre seront définies par le décret en Conseil d’État déjà prévu, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3111-2-1 du code de la santé publique, après le mot : « grippe », sont insérés les mots : « et contre les infections à virus respiratoire syncytial ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (incluant les appellations d’origine contrôlée) ou d’une indication géographique protégée. Les industriels ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyensqui s’y sont montrés favorables à 94%. S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieursétudes européennes ont par ailleurs associé une consommation d'aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d'obésité, ainsi qu'à une réduction de la mortalité.
Les décisions d'achat sont très largement influencées par l'exposition publicitaire, qu'il s'agisse de la télévision, de l'affichage, de la presse écrite ou des supports numériques. Ne pas prévoir la mention du Nutri-Score dans les communications commerciales reviendrait à maintenir une asymétrie d'information : le consommateur est exposé à unmessage qui valorise un produit sans disposer, au même moment, d'une information claire et synthétique sur sa qualiténutritionnelle.
Cette mesure, recommandée par l'Assurance maladie dans son rapport « Charges et produits » 2025, assure lacohérence du dispositif : elle garantit que l'objectif de santé publique poursuivi par l'obligation d'affichage sur lesemballages ne soit pas contourné par les stratégies marketing.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux médecins de déroger au seuil de 20% maximal de leur activité exercée à distance afin de prendre en charge des patients éloignés du système de santé ou des patients fragiles ou de réaliser des téléconsultations assistées ou des téléconsultations en période de tension sanitaire.
Le seuil limitant la part de l’activité médicale réalisée à distance a été mis en place pour empêcher qu’un médecin exerce exclusivement à distance. Cet objectif n’est pas contesté, et le présent amendement ne le remet pas en cause.
Ce seuil souffre en revanche d’être uniforme. Il ne distingue ni les territoires, ni la situation des patients, ni les modalités concrètes de réalisation de l’acte. Appliqué indistinctement, il produit un effet contraire à sa finalité : il restreint l’offre médicale là où elle est déjà la plus rare, et reporte vers les services d’urgence des demandes de soins non programmés qui pourraient être traitées en amont.
La logique dérogatoire n’est pas nouvelle. Les partenaires conventionnels l’ont eux-mêmes ouverte : la convention médicale 2024‑2029 exclut du plafonnement les téléconsultations réalisées par le médecin traitant auprès de sa patientèle ainsi que les téléexpertises, et porte le seuil à 40 % pour les psychiatres. Le présent amendement ne crée pas une exception : il étend au bénéfice des patients les plus éloignés du système de santé une logique d’ajustement déjà admise au bénéfice de certaines catégories de praticiens.
La dérogation est réservée aux actes accomplis dans le cadre de l’activité des sociétés de téléconsultation agréées mentionnées à l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique.
Ces sociétés sont les seules à être soumises, en contrepartie d’un agrément délivré par le ministre de la Santé et périodiquement renouvelé, à un ensemble d’obligations qui ne pèsent sur aucun autre offreur de soin : constitution d’un comité médical comprenant des représentants des usagers et chargé de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, respect du référentiel de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et des référentiels de sécurité et d’interopérabilité de l’Agence du numérique en santé, hébergement certifié des données de santé, et pouvoir de suspension ou de retrait de l’agrément. Il convient au surplus de souligner que les cinq situations dérogatoires sont définies exclusivement par la situation du patient – son lieu de résidence, l’absence de médecin traitant, sa vulnérabilité sanitaire ou sociale, le contexte épidémique – ou par les conditions matérielles de réalisation de l’acte.
Le présent amendement ne crée aucun acte nouveau, ne modifie aucun tarif et n’ouvre aucun droit nouveau à prise en charge. La téléconsultation est prise en charge au tarif de la consultation de référence. L’amendement modifie la répartition, à périmètre de patientèle constant, entre deux modalités déjà remboursées d’un même acte : son effet est substitutif et non additif. Il ne crée par conséquent aucune charge nouvelle au sens de l’article 40 de la Constitution.
Il est issu des propositions portées par Medadom.
Dispositif
I. – L’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 ne peuvent inclure dans le calcul de la part maximale de l’activité du médecin susceptible d’être réalisée à distance les actes de téléconsultation accomplis dans le cadre de l’activité d’une société de téléconsultation agréée mentionnée à l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique, lorsque ces actes répondent à l’une des conditions suivantes :
« 1° Ils sont réalisés au bénéfice d’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;
« 2° Ils sont réalisés au bénéfice d’un patient ne disposant pas d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5-3 du présent code ;
« 3° Ils constituent des actes de téléconsultation assistée, réalisés dans le local d’un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique ;
« 4° Ils sont réalisés au bénéfice d’un patient bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ou pris en charge au titre d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324‑1 ;
« 5° Ils sont réalisés au cours d’une période de tension sanitaire.
« Un décret précise les conditions d’application du présent paragraphe, notamment les conditions matérielles de réalisation des actes qui y sont mentionnés et les modalités de constatation des situations mentionnées aux 1°, 2° et 4°. ».
II. – Les stipulations conventionnelles contraires au I cessent de produire effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. – Le décret mentionné au dernier alinéa du I est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Le classement en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ouvre droit aux aides conventionnelles de l’assurance maladie à l’installation et au maintien des médecins. Il est aujourd’hui limité par un plafond régional, fixé par arrêté ministériel, que l’agence régionale de santé répartit ensuite entre les départements.
En Centre-Val de Loire, ce plafond est de 71,3 % de la population régionale, et l’agence régionale de santé l’a réparti en proportion de la densité médicale de chaque département. Dans le Cher, l’un des départements les plus touchés par la désertification médicale, 94,3 % de la population est ainsi classée en ZIP. Plus de 17 000 habitants en restent pourtant exclus et relèvent seulement d’une zone d’action complémentaire. Les médecins qui s’y installent ne peuvent pas bénéficier des aides conventionnelles.
Lorsque la quasi-totalité d’un département est reconnue comme sous-dotée, maintenir quelques communes hors du zonage n’a pas de sens : elles connaissent les mêmes difficultés d’accès aux soins que leurs voisines. Dans une enveloppe régionale fermée, tout classement supplémentaire dans un département se ferait toutefois au détriment des autres.
Saint-Martin-d’Auxigny dans le Cher illustre cette situation. Classée en zone d’action complémentaire lors de l’actualisation du zonage de janvier 2026, la commune compte deux médecins généralistes, grâce à la création d’un cabinet médical en 2016 (344 540 euros) et à son extension en 2019 (335 950 euros). Elle craint désormais que ses médecins soient attirés par les communes voisines classées en zone d’intervention prioritaire, où les aides sont plus importantes. Cela remettrait en cause les investissements publics consentis et la stabilité de l’offre de soins locale.
Le présent amendement prévoit donc que, lorsque plus de 90 % de la population d’un département réside en ZIP, l’ensemble du département est classé, en dehors du plafond régional. Les départements les plus sous-dotés sont ainsi intégralement couverts sans réduire la part des autres départements de la région. Il invite également le Gouvernement à modifier l’arrêté fixant ce plafond régional afin de permettre le classement intégral en ZIP des départements les plus sous-dotés.
Dispositif
L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plus de 90 % de la population d’un département réside dans les zones mentionnées au 1°, l’ensemble du territoire de ce département est classé dans ces zones. La population ainsi classée n’est pas prise en compte pour l’application de la part maximale de la population régionale susceptible d’être classée dans ces zones. »
Exposé des motifs
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a engagé une réforme ambitieuse des services à domicile, en créant les services autonomie à domicile (SAD), codifiés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles. En lieu et place des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), cette réforme promeut un modèle intégrant l’aide et le soin, afin de simplifier le parcours des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cet objectif est largement partagé et doit être préservé.
Face au vieillissement de la population et à la volonté très majoritaire des Français de vieillir chez eux, la réussite de cette réforme constitue un enjeu majeur. Le domicile doit devenir un véritable lieu de prise en charge, où l’aide et le soin s’articulent pour prévenir la perte d’autonomie, éviter les hospitalisations et les entrées en établissement non souhaitées, et accompagner les personnes au plus près de leurs besoins.
Or, si l’appellation unique de « service autonomie à domicile » a le mérite de la simplicité, elle recouvre en réalité deux types de services : les SAD qui ne proposent que de l’aide, et les SAD dits « mixtes » qui proposent de l’aide et du soin de manière intégrée. La mise en œuvre de la réforme repose en outre sur une dissymétrie qui pèse fortement sur les SSIAD : elle exige que l’autorisation de SAD mixte soit portée par une entité juridique unique. Dans un rapport remis au Sénat en juillet 2026, la Cour des comptes souligne que cette exigence se heurte à la diversité des statuts juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle relève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations financières peuvent être très divergentes.
Ces difficultés sont particulièrement aiguës pour les SSIAD rattachés à des établissements publics de santé ou à des EHPAD publics. Ces établissements ne disposant quasiment pas d’autorisations d’aide à domicile, les SSIAD hospitaliers doivent trouver un partenaire de statut différent. La seule option de coopération préservant le statut de leurs agents est alors la constitution d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale, d’une lourdeur administrative importante. À défaut, ils sont contraints de fusionner avec une autre structure ou de renoncer à leur autorisation au profit d’acteurs privés. Alors même que les établissements publics s’ouvrent sur leur territoire et diversifient leur offre auprès des personnes âgées, il serait paradoxal de les priver des services qu’ils proposent aujourd’hui à domicile.
Le risque est réel de voir disparaître des SSIAD, au détriment de la continuité des parcours des personnes accompagnées et de l’accès aux soins, dans un contexte de désertification médicale qui touche de nombreux territoires. Face à la croissance des besoins d’accompagnement et de soins à domicile, il apparaît préférable de privilégier la coordination effective entre les acteurs et la qualité de l’accompagnement, plutôt qu’une forme unique d’organisation juridique.
Le présent amendement préserve l’objectif de la réforme, un service unique intégrant l’aide et le soin, ainsi que le délai fixé pour y parvenir, tout en assouplissant ses modalités de mise en œuvre. Il ouvre aux SSIAD la possibilité de devenir des SAD mixtes par voie conventionnelle, en permettant aux signataires d’une convention, comme aux membres d’un groupement, d’être co-titulaires de l’autorisation de SAD. Il sécurise les acteurs en prévoyant qu’en cas de fin de la convention ou du groupement, chacun retrouve l’autorisation dont il disposait auparavant. Enfin, il permet aux conventions et groupements déjà constitués de bénéficier de ces dispositions.
Afin de garantir sa recevabilité financière, l’amendement précise que les soins dispensés par les services nouvellement autorisés en application de ses dispositions n’ouvrent pas, à ce stade, droit à prise en charge. Il prévoit par ailleurs une exonération de la contribution de solidarité pour l’autonomie au bénéfice des services autonomie à domicile assurant à la fois des soins et de l’aide, afin de soutenir leur développement. Le groupe Ensemble pour la République invite le Gouvernement à lever ces dispositions afin de permettre la pleine application de la mesure.
Dispositif
I. – Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le 1° du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Avoir, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent C, conclu une convention ou constitué un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles ayant pour objet d’exploiter une autorisation de service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code, dont les signataires de la convention ou les membres du groupement sont cotitulaires. ».
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « ou constitué le groupement ».
3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est mis fin à la convention ou au groupement, le service de soins infirmiers à domicile conserve l’autorisation mentionnée au 1° du présent C pour la durée restant à courir à compter de la date de sa délivrance ou de la date de son renouvellement.
« Les services autonomie à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services de soins infirmiers à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci. »
4° Au sixième alinéa, les mots : « Pendant cette durée, une autorisation peut leur être délivrée en tant que service autonomie à domicile dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent C » sont remplacés par les mots : « Pendant cette durée, ils peuvent conclure une convention ou constituer un groupement dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent C ».
II. – Les conventions et groupements constitués antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi en application du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée peuvent bénéficier des dispositions du présent article.
III. – Les soins et l’accompagnement dispensés par les services de soins infirmiers à domicile en application des dispositions du présent article, qui n’auraient pu l’être en application du droit en vigueur avant la publication de la présente loi, n’ouvrent pas droit à prise en charge par l’assurance maladie.
IV. – Les rémunérations versées par les services autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale due au titre de ces rémunérations.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IV est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus tirés d’une activité agricole, salariée ou non salariée, lorsque celle-ci correspond à un métier et à une zone géographique reconnus comme présentant des difficultés de recrutement.
Les exploitations agricoles ont besoin de main-d’œuvre pour assurer les récoltes, remplacer un exploitant ou répondre à des besoins ponctuels. Dans les territoires où le recrutement est difficile, les retraités qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité peuvent apporter un soutien précieux.
Leur expérience contribue également à la transmission des savoir-faire. Pour un jeune agriculteur qui s’installe, pouvoir bénéficier de l’appui de son prédécesseur peut faciliter la prise en main de l’exploitation et accompagner une transmission progressive.
Il convient donc de permettre aux retraités volontaires de participer à ces activités sans que les revenus correspondants viennent réduire leur pension de retraite.
Le présent amendement propose ainsi une dérogation ciblée aux règles du cumul emploi-retraite pour les activités agricoles relevant des métiers et des zones géographiques figurant sur la liste officielle des métiers en tension.
L’objectif est de répondre aux besoins de recrutement des exploitations, de faciliter le renouvellement des générations et de soutenir la continuité de la production agricole dans nos territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer la réforme du financement de la psychiatrie, issue de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiée par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, au regard des soins de troisième recours.
Les centres experts en santé mentale ont été financés par des crédits délégués aux agences régionales de santé par les circulaires budgétaires de 2010, 2012 et 2017. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, ces crédits, d'environ 6,45 millions d'euros par an selon la Fondation FondaMental, sont fondus dans la dotation globale des établissements et ne sont plus identifiés. Sur les 54 centres, 31 seulement bénéficient d'un financement identifié et 23 sont insuffisamment financés ou ne le sont pas du tout. Le montant de référence de 300 000 euros n'a pas été revalorisé depuis 2010, alors que le coût d'une équipe complète est estimé à 415 000 euros.
Les délais d'accès atteignent deux ans et demi dans certains centres, certains patients parcourent 200 à 300 kilomètres pour être évalués, et plusieurs équipes hospitalières attendent depuis des années de pouvoir ouvrir une offre pour le TDAH de l'adulte ou les troubles obsessionnels compulsifs. Ce rapport doit permettre au Parlement de disposer des éléments nécessaires pour arrêter, dans la prochaine loi de financement, une trajectoire de financement de ces soins.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, en tant qu’ils ont défini le modèle de financement des activités de psychiatrie prévu à l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale, s’agissant des soins de troisième recours en psychiatrie. Ce rapport présente le montant des crédits alloués à chacun des centres experts en santé mentale depuis 2010 et précise la dotation au sein de laquelle ces crédits sont aujourd’hui versés. Il évalue le coût pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’un alignement de leur dotation sur 300 000 euros puis sur 415 000 euros par centre. Il examine enfin les conditions d’une meilleure couverture territoriale et d’une extension de cette offre à d’autres troubles, notamment le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité de l’adulte et les troubles obsessionnels compulsifs.
Exposé des motifs
La nouvelle contribution repose sur une logique d’incitation : elle doit conduire les fabricants à réduire la teneur en sucres de leurs produits. Cette logique ne fonctionne pas pour une partie des fabrications traditionnelles.
De nombreuses spécialités de confiserie, de chocolaterie, de biscuiterie et de pâtisserie sont définies par des usages anciens, qui fixent leur composition, leurs proportions ou leur procédé de fabrication. Ces codes d’usage déterminent le droit d’utiliser la dénomination de vente, sous le contrôle de l’administration chargée de la loyauté des transactions : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’y réfère déjà dans ses contrôles, notamment pour caractériser des pratiques commerciales trompeuses sur la dénomination d’un produit. Un fabricant qui réduirait la teneur en sucres d’une pâte de fruits ou d’un nougat au-delà de ce que permet l’usage ne pourrait plus le vendre sous ce nom. Pour ces produits, la contribution n’incite à rien : elle s’ajoute simplement au prix.
Le présent amendement exclut ces produits de la contribution lorsque deux conditions sont réunies :
- la recette ne peut pas être modifiée sans que le produit perde sa dénomination : c’est la condition qui rattache l’exclusion à l’objet même de la contribution ;
- le fabricant produit moins de 2 000 tonnes par an, apprécié au niveau du groupe. Ce seuil garantit qu’aucun industriel ne peut bénéficier de l’exclusion, même pour une recette traditionnelle.
L’exclusion s’applique quel que soit le circuit de commercialisation. Elle protège ainsi les fabricants de spécialités traditionnelles qui vendent par l’intermédiaire d’épiceries fines, de cavistes ou de commerces de proximité, et qui ne bénéficient pas de l’exclusion liée à la vente directe.
La liste des dénominations concernées est fixée par décret. L’administration la prépare après avoir consulté l’Institut national de l’origine et de la qualité et les organisations professionnelles, qui connaissent ces usages. Ces organisations donnent leur avis mais ne décident pas. Le décret fixe lui-même, pour chaque dénomination, les éléments de composition ou de procédé qui la définissent : une modification ultérieure des usages par les professionnels resterait sans effet sur le champ de la contribution tant que le décret n’a pas été modifié.
Ces critères sont objectifs : ils tiennent au produit et aux volumes produits, et non au statut de l’entreprise. Ils concentrent la contribution sur la production industrielle, conformément à l’intention affichée par le Gouvernement, sans affaiblir son objectif de santé publique.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B les produits qui remplissent les deux conditions suivantes :
« a) Leur dénomination de vente répond à un usage loyal et constant qui fixe leur composition ou leur procédé de fabrication et impose une teneur en sucres ou un procédé de fabrication qui ne peut être modifié sans que le produit perde le droit à cette dénomination ;
« b) Leur fabricant a produit, au cours de l’année civile précédente, moins de 2 000 tonnes de produits relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés au 1° du présent B. Cette quantité s’apprécie en tenant compte de celle produite par les entreprises avec lesquelles le fabricant entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du présent code. Pour l’année de création de l’entreprise, elle s’apprécie au regard de la quantité que celle-ci prévoit de produire au cours de cette année.
« Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la consommation, après avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité et des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés, fixe la liste des dénominations répondant aux conditions prévues au a et précise, pour chacune d’elles, les éléments de composition ou de procédé qui la définissent. Une modification ultérieure de l’usage reste sans effet sur l’application du présent B tant que ce décret n’a pas été modifié. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B les produits qui, en application du B du I de l’article 1613 ter, sont exclus de la contribution prévue à ce même B en raison de leur dénomination de vente et de la quantité produite par leur fabricant. »
Exposé des motifs
L’article 35 permet une limitation de la revalorisation des pensions nationales en 2027. Cet amendement maintient la mesure générale, tout en réservant le coefficient de droit commun aux pensionnés qui résident effectivement en Polynésie française. Il n’institue ni nouvelle pension ni majoration automatique de 30,8 %.
La cherté de la vie réduit déjà le pouvoir d’achat procuré par une pension donnée. L’enquête ISPF de 2022 établit notamment un écart de 45,4 % pour les produits alimentaires et boissons non alcoolisées et de 34,8 % pour le logement et les charges associées. Ces dépenses sont peu compressibles. Une revalorisation limitée peut donc contraindre davantage les ménages modestes à réduire d’autres dépenses utiles ou à solliciter leurs proches.
L’éloignement et la dispersion insulaire renforcent cette vulnérabilité. Les achats de remplacement, les démarches de santé et certains déplacements ne s’organisent pas dans les mêmes conditions que dans un territoire continental. Les solidarités familiales permettent souvent de faire face, mais elles ne doivent pas devenir la variable d’ajustement d’une moindre progression du revenu des retraités.
Le critère retenu est territorial et vérifiable : la résidence habituelle, établie à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la mesure et maintenue pour les échéances concernées. L’exception ne dépend pas du lieu de naissance. Les départs temporaires nécessaires aux soins sont expressément protégés.
Le dispositif préserve, pour ce public, une règle de revalorisation déjà inscrite dans le droit antérieur. Il n’étend pas le régime national à la CPS et ne modifie pas le calcul des pensions polynésiennes. Sa portée financière doit être isolée par les caisses nationales afin que le Parlement puisse apprécier précisément le coût du maintien de cette protection.
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéa suivants :
« V. – Par dérogation aux I à IV, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I servis aux personnes ayant leur résidence habituelle en Polynésie française au 31 décembre 2026 sont revalorisés, au titre de l’année 2027, dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale.
« Cette dérogation s’applique aux échéances dues au titre des mois pendant lesquels cette résidence est maintenue. En cas de transfert de résidence hors de la Polynésie française, les I à IV s’appliquent à compter de l’échéance du mois suivant ce transfert.
« La résidence habituelle correspond au lieu du foyer permanent ou, à défaut, du séjour principal. Les absences temporaires nécessitées par une évacuation sanitaire, des soins ou l’accompagnement médicalement nécessaire d’un proche ne remettent pas en cause cette résidence lorsque le foyer permanent est conservé en Polynésie française.
« Un décret précise les justificatifs et les modalités de régularisation nécessaires ainsi que les adaptations techniques applicables aux pensions exprimées en points, sans réduire le coefficient de revalorisation prévu au premier alinéa du présent V. »
Exposé des motifs
Le classement en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ouvre droit aux aides conventionnelles de l’assurance maladie à l’installation et au maintien des médecins. Il est aujourd’hui limité par un plafond régional, fixé par arrêté ministériel, que l’agence régionale de santé répartit ensuite entre les départements.
En Centre-Val de Loire, ce plafond est de 71,3 % de la population régionale, et l’agence régionale de santé l’a réparti en proportion de la densité médicale de chaque département. Dans le Cher, l’un des départements les plus touchés par la désertification médicale, 94,3 % de la population est ainsi classée en ZIP, mais plus de 17 000 habitants en restent exclus et relèvent seulement d’une zone d’action complémentaire. Les médecins qui s’y installent ne peuvent pas bénéficier des aides conventionnelles.
Dans une enveloppe régionale fermée, tout classement supplémentaire dans un département se fait au détriment des autres. Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer les effets de ce plafond pour les départements les plus sous-dotés, ainsi que l’opportunité et le coût d’une dérogation permettant leur classement intégral en ZIP.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la part maximale de la population régionale susceptible d’être classée dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport évalue notamment la situation des départements dont la quasi-totalité de la population réside dans ces zones, ainsi que l’opportunité et le coût d’une dérogation permettant leur classement intégral.
Exposé des motifs
La continuité d’approvisionnement doit être appréciée jusqu’à la livraison utile, et non à la seule expédition depuis l’entrepôt. Un médicament livré tardivement, dans des conditions de conservation inadaptées ou avec une durée de validité trop courte peut être inutilisable pour les habitants auxquels il est destiné.
Cette question est particulièrement importante en Polynésie française. Une livraison à Tahiti peut être suivie d’une nouvelle étape de distribution vers d’autres îles. Les contraintes de transport et de chaîne du froid varient selon la spécialité et le circuit ; une règle uniforme de durée de stock serait donc mal adaptée.
L’amendement demande que les conventions de compensation prévoient des solutions logistiques de secours, une information sur les incidents et une durée utile de validité appréciée au regard du circuit réel. Il ne fixe pas arbitrairement un nombre identique de mois pour tous les médicaments. Un lot de durée plus courte reste possible avec l’accord exprès du destinataire et dans le respect des exigences sanitaires.
Les pertes de produits, les commandes répétées et les réexpéditions urgentes ont un coût. Leur prévention contribue à préserver les ressources consacrées aux traitements et à limiter les dépenses qui peuvent finalement peser sur la protection sociale du Pays ou sur les ménages.
Le dispositif complète les engagements de livraison, d’alerte et de recherche d’alternatives. Il reste à la charge organisationnelle de l’entreprise soutenue et n’impose aucun stock public à la PF. Les autorités locales conservent leurs pouvoirs de contrôle, d’autorisation et de décision sur les achats.
Dispositif
Après l’alinéa 8 insérer les quatre alinéas suivants :
« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un engagement de continuité logistique adapté à cette destination.
« Cet engagement comporte l’identification des itinéraires et modalités d’acheminement utilisables en cas de défaillance du circuit habituel, le suivi des conditions de conservation et une procédure d’information des clients sur tout incident susceptible d’altérer la qualité du produit ou le calendrier de livraison. Les solutions de remplacement respectent les autorisations et les règles de transport applicables.
« Les conditions de livraison prévoient une durée résiduelle de validité compatible avec le transport, la distribution dans les archipels et l’utilisation prévue, appréciée selon les caractéristiques de chaque spécialité et les données communiquées par le client. La livraison de lots offrant une durée moindre exige l’accord exprès du destinataire et le respect des règles sanitaires applicables. Elle ne peut avoir pour effet de faire supporter à un organisme public, sans son accord, les coûts d’une solution logistique de remplacement.
« L’engagement s’appuie sur les circuits commerciaux et les capacités de l’entreprise. Il ne crée pas d’obligation de constituer ou de financer un stock public en Polynésie française et ne permet pas de déroger aux obligations légales de stock ou d’approvisionnement applicables à l’entreprise.
« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »
Exposé des motifs
Renforcer la participation au dépistage organisé du cancer du sein constitue une priorité de santé publique. Toutefois, cet objectif ne peut reposer sur une obligation généralisée imposée aux radiologues, sans tenir compte des moyens humains disponibles.
La réalisation de ces examens exige en effet des compétences spécifiques en sénologie, alors même que de nombreux centres d’imagerie peinent à recruter des professionnels formés. Une obligation de participation ne saurait résoudre cette pénurie.
Le présent amendement reprend donc l’approche proposée par le rapporteur général, en privilégiant une organisation du dépistage à l’échelle des structures, notamment dans le cadre des autorisations d’équipements matériels lourds, plutôt que des mesures coercitives à l’encontre des professionnels.
Il vise ainsi à supprimer les obligations de participation forcée et les sanctions individuelles, tout en préservant les moyens d’améliorer l’accès des patientes au dépistage.
Cet amendement fait suite à une alerte de la FNMR.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 6122‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’équipements matériels lourds peut être conditionnée à la participation du demandeur aux programmes de dépistages mentionnés à l’article L. 1411‑6. »
Exposé des motifs
La faible prévalence de certaines pathologies et leur hétérogénéité complexifient les essais cliniques et rendent difficile la collecte de données suffisamment probantes pour démontrer l'efficacité et la sécurité des produits selon les standards classiques de la Haute Autorité de Santé (« HAS »). Les données cliniques sont souvent immatures, basées sur des études de phase 2, des critères de substitution et un suivi encore limité. En conséquence, des médicaments qui restent présumés innovants, destinés à des pathologies graves, rares ou invalidantes et répondant à un besoin thérapeutique non couvert, se voient fréquemment attribuer une amélioration du service médical rendu (« ASMR ») V, faute de données suffisamment matures. Cette appréciation, perçue comme définitive, fragilise l’accès effectif au traitement (ville et hôpital) et envoie un signal défavorable aux patients, aux prescripteurs et aux partenaires internationaux. Les plans de développement soumis à la HAS dans le cadre de l’accès précoce peuvent en revanche expliciter les données probantes attendues, qui permettront une évaluation adaptée du bénéfice clinique du médicament. Cet article propose d’instaurer un sursis à statuer de la Commission de la transparence pour les médicaments présumés innovants ayant des données cliniques immatures. La mesure proposée consiste à différer l’avis de la HAS pour l’entrée dans le régime de droit commun jusqu’à la production de résultats complets. Elle permet ainsi la prolongation de l’accès précoce, pour une durée maximale de trois ans, afin de collecter les données complémentaires attendues, présentées dans le cadre du plan de développement ou d’études basées sur des données recueillies en situation réelle d’utilisation. À l’issue de cette période, l’évaluation complète est réalisée et les conditions de prise en charge sont alignées sur celles de droit commun. Cette mesure constitue une réponse opérationnelle aux situations où l’évaluation est contrainte par l’immaturité des données, qui permettrait à la Commission de la Transparence d’apprécier la valeur thérapeutique ajoutée sur des données plus solides et susceptibles de répondre aux critères méthodologiques de la HAS. Durant la période de recueil de données complémentaires, le maintien dans le régime de l’accès précoce garantirait la continuité de la prise en charge dans les conditions économiques prévues par la loi. Ce dispositif renforce la position de la France comme pays engagé dans l’accès aux traitements innovants pour les pathologies les plus complexes et pour des patients les plus fragiles.
Le dispositif législatif proposé
1. Introduction d’un mécanisme de « sursis à statuer »
La proposition vise, en permettant à la HAS de surseoir à l’évaluation qui suit le dépôt du dossier de demande de remboursement effectué dans le mois suivant l’autorisation de mise sur le marché (« AMM »), à maintenir dans le dispositif d’accès précoce les médicaments disposant de données cliniques immatures lorsque des données complémentaires sont attendues dans un délai ne pouvant excéder trois ans.
Cette mesure n’emporte pas de charge supplémentaire pour les finances publiques du fait qu’à son issue, c’est le prix net négocié qui s’applique rétroactivement sur toute la période d’accès précoce. La proposition introduit également un renvoi au pouvoir réglementaire pour introduire une mesure transitoire pour les médicaments en accès précoce, ayant obtenu une ASMR V sur la base de données immatures et pour lesquels les négociations de prix ou la décision d’inscription sur la liste en sus sont bloquées.
2. Suppression du dispositif dérogatoire pour les médicaments de la réserve hospitalière
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a mis en place un dispositif de prise en charge dérogatoire et temporaire pour les médicaments classés en réserve hospitalière en fin de prise en charge au titre de l’accès précoce. L’objectif visé étant de contourner la problématique d’inéligibilité à la liste en sus de médicaments en accès précoce ayant obtenu un ASMR V en attente de données complémentaires.
Néanmoins :
- cette mesure n’a pas été mise en application du fait de l’attente de publication des décrets indiquant les niveaux minimums de service médical rendu (« SMR ») et d’ASMR et les conditions d’application de la prise en charge temporaire post-accès précoce ;
- cet article restreint le dispositif aux seuls médicaments réservés à l’usage hospitalier, et génère ainsi une iniquité de traitement entre patients et une perte de chance dans l’accès aux thérapeutiques innovantes, alors même que des impasses d’accès pour des raisons de données immatures sont également constatées pour les médicaments délivrés en ville. Nous proposons donc sa suppression
3. Compléter les missions de la HAS
La création d’un mécanisme de « sursis à statuer » donne lieu à une nouvelle mission pour la HAS puisque sa mise en œuvre repose sur une décision du Collège de la HAS. Cette mesure implique donc également de compléter la liste des missions de la HAS établie à l’article L.161-37 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – L’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – Lorsque l’autorisation d’accès précoce est délivrée au titre du 2° du II du présent article et que des données complémentaires attendues dans le cadre du plan de développement ou d’une étude basée sur des données recueillies en situation réelle d’utilisation, sont nécessaires à l’évaluation par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique, cette dernière peut suspendre l’évaluation de la spécialité dans l’indication considérée en vue de son inscription au remboursement si ledit plan de développement ou la dite étude de la spécialité proposés par l’entreprise exploitante est de nature à fournir ces données complémentaires dans un délai maximal de trois ans. La demande de suspension doit être déposée par l’entreprise assurant l’exploitation du médicament lors de la demande d’inscription sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale soumise en application du 2° du II du présent article. La commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du présent code donne un avis au collège de la Haute Autorité de Santé, qui confirme la décision de sursis à statuer et notifie à l’entreprise sa réponse dans un délai fixé par décret. La suspension prend fin à la date de réception des données complémentaires demandées et, au plus tard, à l’expiration du délai fixé par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de sa prorogation.
« VII. – Une mesure transitoire pour les médicaments ayant déjà été évalués et toujours en accès précoce mais sans inscription sur les listes de remboursement est prévue par décret en Conseil d’État. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 22° de l’article L. 161‑37, il est inséré un 22° bis ainsi rédigé :
« 22° bis Rendre la décision mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique. »
2° L’article L. 162‑16‑5-1‑2 est abrogé ;
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’identification du genre des assurés sociaux dans la composition du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
Actuellement, le premier chiffre de ce numéro permet d’identifier le genre de la personne à laquelle il est attribué. Le chiffre 1 correspond aux hommes et le chiffre 2 aux femmes. Or, cette information ne présente pas de nécessité intrinsèque pour l’identification administrative des assurés sociaux. Son intégration systématique dans un identifiant personnel conduit par ailleurs à rendre cette donnée accessible à l’ensemble des organismes et professionnels habilités à utiliser ce numéro.
Cet amendement propose donc de mettre fin, à compter du 1er janvier 2028, à l’intégration d’une information relative au genre dans la composition du NIR.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2028, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, dont la composition est définie à l’article 4 du décret n° 82‑103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques, ne peut plus comporter d’information permettant de déterminer le sexe de la personne à laquelle il est attribué.
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des mesures proposées par le présent article visant à renforcer la politique vaccinale en France, et tire les conséquences des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 7 septembre dernier consacré à la politique vaccinale depuis 2018.
La Cour des comptes y souligne en particulier les difficultés résultant de l’intervention successive de plusieurs commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé (HAS) dans la procédure d’évaluation des vaccins, à savoir la commission technique des vaccinations (CTV), la commission de la transparence (CT) et la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP). Cette organisation alourdit les procédures administratives et allonge les délais d'instruction des dossiers de vaccins.
Afin de remédier à ces difficultés, la Cour des comptes recommande qu'une même commission soit chargée, dans une séquence unique et cohérente, de l'élaboration des recommandations vaccinales, de l'évaluation du service médical rendu et de son amélioration, ainsi que de l'évaluation de l'efficience et de l'impact budgétaire des vaccins et produits d'immunisation (cf. recommandation n°5, p13 du rapport).
Le présent amendement contribue à la mise en œuvre de cette recommandation, dans une première étape, en prévoyant qu’une seule commission spécialisée de la HAS, en l’occurrence la commission technique des vaccinations actuellement en charge de missions relatives à la politique de vaccination, soit également chargée de l’évaluation du SMR et de l’ASMR des vaccins en vue de leur prise en charge par l’Assurance maladie. Cette évolution s’effectuerait sans remettre en cause les exigences de rigueur scientifique, d’indépendance et de transparence applicables à l’évaluation des médicaments par la HAS. L’entrée en vigueur différée de cette mesure permettrait de procéder aux adaptations réglementaires nécessaires à la nouvelle répartition des compétences entre les commissions spécialisées de la HAS, en cohérence avec l'objectif de réorganisation « d'ici à la fin de l'année 2027 » fixé par la Cour des comptes.
Ainsi, cette simplification administrative permettra de rationaliser les procédures d’évaluation des vaccins préalables à leur prise en charge par l’Assurance maladie, en réduisant les délais et les redondances entre les différentes étapes de cette évaluation. En favorisant une mise en œuvre plus rapide des recommandations vaccinales et une meilleure articulation avec les décisions de remboursement, cette mesure vise à améliorer l’efficience des dépenses d’assurance maladie consacrées à la prévention vaccinale et à contribuer à la maîtrise des dépenses de soins liées aux pathologies évitables par la vaccination.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les vaccins, cette liste est proposée par la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée des recommandations vaccinales mentionnées au 12° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 161‑41, les mots : « de la commission mentionnée à l’article L. 161‑37 » sont remplacés par les mots : « de la commission compétente mentionnée à l’article L. 161‑37 » ;
2° À l’article L. 161‑37, les mots : « de la commission prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique siégeant auprès d’elle et consultée » sont remplacés par les mots : « des commissions prévues à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique siégeant auprès d’elle et consultées » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 162‑17, les mots : « par la commission prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par la commission compétente prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑7, les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par la commission compétente mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ». »
II. – – Les dispositions du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les procédures d’évaluation des vaccins engagées avant cette date devant la commission de la transparence demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Exposé des motifs
La nouvelle contribution sur les produits sucrés poursuit un objectif clair, que le Gouvernement assume : conduire les fabricants à réduire la teneur en sucres de leurs recettes. Le Gouvernement reconnaît lui-même que son rendement a vocation à diminuer à mesure que les recettes seront reformulées.
Certains produits ne peuvent pas être reformulés. Ce sont ceux qui portent un signe officiel de la qualité et de l’origine : label rouge, appellation d’origine, indication géographique, spécialité traditionnelle garantie. Leur recette, leurs ingrédients, parfois leurs proportions et leur procédé de fabrication sont fixés par un cahier des charges homologué par l’État et, le plus souvent, enregistré par l’Union européenne. Les bergamotes de Nancy, par exemple, sont protégées par une indication géographique : le fabricant qui s’écarte de la recette perd le droit d’utiliser leur nom. Toute évolution de la recette suppose une modification du cahier des charges lui-même, au terme d’une procédure collective de plusieurs années.
Pour ces produits, la reformulation n’est pas seulement difficile : elle est juridiquement impossible. La contribution ne peut donc pas atteindre son but. Elle reviendrait à taxer le respect d’une recette que l’État a lui-même homologuée.
Le présent amendement exclut ces produits de l’assiette des deux contributions créées par l’article. Il renvoie directement aux textes qui définissent ces signes, sans renvoi à un décret, et s’applique quel que soit l’État membre d’origine du produit, conformément au droit de l’Union européenne. Son coût est très limité : il concerne un nombre restreint de spécialités de terroir, dont beaucoup sont déjà fabriquées sans additifs.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :
« a) Les produits bénéficiant du label rouge mentionné à l’article L. 641‑1 du code rural et de la pêche maritime ou d’une appellation d’origine contrôlée mentionnée à l’article L. 641‑5 du même code ;
« b) Les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie enregistrée en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B les produits qui, en application du B du I de l’article 1613 ter, sont exclus de la contribution prévue à ce même B au titre d’un signe officiel de la qualité et de l’origine. »
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté en commission des affaires sociales, vise à asseoir la contribution supplémentaire prévue au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sur le chiffre d'affaires effectivement remboursé par l'Assurance maladie, et non sur le seul chiffre d'affaires correspondant aux spécialités remboursables.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a transféré vers cette contribution le rendement jusqu'alors attendu de la clause de sauvegarde, celle-ci étant maintenue dans son rôle initial de « corde de rappel » en cas de dépassement de la trajectoire de dépenses. La contribution supplémentaire a ainsi été conçue comme le prolongement de la clause de sauvegarde, dont elle partage le périmètre.
Or les deux dispositifs ne reposent pas sur la même assiette. Dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, applicable au 1er janvier 2027, l'article L. 138-10 retient le montant remboursé par l'Assurance maladie, tandis que la contribution supplémentaire demeure assise sur le chiffre d'affaires réalisé en France au titre des spécialités concernées. Elle pèse donc sur des montants qui ne correspondent pas nécessairement à une dépense supportée par l'Assurance maladie.
Cet écart s'est accentué avec le décret n° 2026-811 du 21 août 2026, qui réduit le niveau de prise en charge des médicaments dont le service médical rendu n'est pas majeur.
Sans remettre en cause le principe ni le rendement de la contribution, le présent amendement en corrige l'assiette pour la rapprocher de la dépense réellement prise en charge. Il renforce ainsi la cohérence, la lisibilité et la proportionnalité du dispositif, ainsi que son articulation avec la clause de sauvegarde prévue aux articles L. 138-10 et suivants.
Amendement travaillé avec Medfrance.
Dispositif
I – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi rédigé :
« 1° Celles prises en charge ou remboursées au titre de leur inscription sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ; » ;
2° Au C, les mots : « le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours d’une année civile » sont remplacés par les mots : « le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
II – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier les conditions d'accès à l'assurance maladie des Françaises et Français établis à l'étranger qui sont contraints de revenir en France pour fuir des violences conjugales ou intrafamiliales.
Ces situations de retour forcé placent les victimes dans une situation de particulière vulnérabilité. Souvent privées de ressources et de soutien familial, elles doivent pouvoir accéder rapidement aux soins nécessaires à leur protection et à leur reconstruction.
Or, les personnes revenant de l'étranger sans activité professionnelle sont, en principe, soumises à une condition de stabilité de résidence de trois mois avant de pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Des dispositifs existent néanmoins au sein de l'assurance maladie pour accompagner les personnes confrontées à des difficultés d'accès aux droits et aux soins, notamment à travers les missions accompagnement santé et les mécanismes d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie.
L'insuffisante lisibilité de ces dispositifs et la méconnaissance des possibilités d'accompagnement qu'ils offrent peuvent constituer des obstacles supplémentaires dans le parcours de victimes déjà fragilisées. Cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs de simplification des démarches et de protection des victimes poursuivis par les récentes avancées législatives en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Le présent amendement entend ainsi améliorer l'information et l'orientation des victimes concernées afin de leur permettre de mobiliser les dispositifs existants dès leur retour en France.
Il ne vise ni à créer un nouveau droit à prestation, ni à modifier les conditions légales d'affiliation à l'assurance maladie, ni à instituer une nouvelle catégorie de bénéficiaires. Il tend uniquement à clarifier les modalités d'accès aux dispositifs de droit commun et d'accompagnement déjà prévus par la législation et mis en œuvre par les organismes d'assurance maladie.
Il s'inscrit ainsi dans une démarche de meilleure effectivité des dispositifs existants, sans prévoir de prestation nouvelle ni de mécanisme supplémentaire de financement.
Dispositif
Après l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑1-1 A. – Les personnes de nationalité française précédemment établies à l’étranger et contraintes de revenir en France pour se soustraire à des violences conjugales ou intrafamiliales bénéficient d’une information adaptée sur les conditions d’ouverture de leurs droits à l’assurance maladie et sur les dispositifs existants d’accompagnement dans l’accès aux droits et aux soins.
« Cette information précise notamment les possibilités de prise en charge et d’accompagnement mobilisables dès leur retour sur le territoire national, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Les modalités d’information et d’orientation de ces personnes sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, qui crée une contribution à la charge des exploitants de dispositifs médicaux, assise sur les montants remboursés par l’assurance maladie.
La maîtrise des dépenses de dispositifs médicaux, qui ont atteint 12,1 milliards d’euros en 2025, constitue un objectif légitime. La contribution proposée ne relève toutefois pas d’une logique de régulation. Fixée à 3,6 % de 70 % des montants remboursés, elle serait due chaque année, quelle que soit l’évolution des dépenses. La clause de sauvegarde, à l’inverse, ne se déclenche qu’en cas de dépassement d’un montant fixé à l’avance. La nouvelle contribution s’ajouterait à cette clause, qui demeure applicable, ainsi qu’aux baisses de tarifs négociées par le Comité économique des produits de santé.
Cette contribution serait assise sur le chiffre d’affaires et non sur la rentabilité. Elle pèserait sur des entreprises dont les prix sont fixés par la puissance publique et qui ne peuvent donc pas la répercuter. Ces entreprises font déjà face à la hausse de leurs coûts de production, d’énergie et de main-d’œuvre, ainsi qu’au renforcement des exigences réglementaires européennes. Les fabricants qui maintiennent une production en France, souvent des PME et des ETI aux marges réduites, seraient les plus exposés. Pour un fabricant de dispositifs de compression employant plus de 400 salariés dans la Loire, la charge nouvelle est ainsi estimée à environ 2 millions d’euros par an, soit davantage que son résultat net.
Dans un secteur dont la crise sanitaire a montré le caractère stratégique pour la sécurité d’approvisionnement du pays, une telle charge pourrait conduire à réduire les investissements et les capacités de production sur le territoire, et à accroître la dépendance aux importations.
Le taux n’est par ailleurs fixé que pour la seule année 2027. La mesure n’offre donc pas aux entreprises la visibilité que lui prête l’exposé des motifs.
La régulation de ce secteur gagnerait à être construite en concertation avec la filière, à partir d’une connaissance fine des dépenses par produit et par entreprise.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2027 repose en partie sur des mesures réglementaires qui transfèrent des dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et les assurés. L’exposé des motifs du présent projet de loi fait ainsi état de hausses de tickets modérateurs représentant 1,2 milliard d’euros. Selon la Mutualité française, ces transferts atteindraient 1,5 milliard d’euros en 2027, et près de 1,7 milliard en intégrant la fiscalité. Ils portent sur les soins dentaires, les médicaments, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires.
Ces transferts ne réduisent pas la dépense de santé : ils en déplacent le financement vers les assurés, les adhérents des mutuelles et les entreprises qui financent les contrats collectifs. Ils se traduisent par une hausse des cotisations et du reste à charge.
Ces mesures étant prises par voie réglementaire, le Parlement ne dispose pas d’une vision d’ensemble de leurs effets au moment où il vote l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le présent amendement demande donc au Gouvernement de rendre compte précisément de ces transferts, de leurs effets pour les assurés et de la concertation conduite avec les organismes complémentaires.
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour l’année 2027, l’ensemble des mesures législatives et réglementaires ayant pour effet de transférer des dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires d’assurance maladie ou vers les assurés. Ce rapport précise, pour chacune de ces mesures, son montant, ses effets prévisibles sur le niveau des cotisations des contrats de complémentaire santé et sur le reste à charge des assurés, ainsi que les modalités de concertation conduites avec les organismes complémentaires.
Exposé des motifs
Le 6° du I de l’article 32 fixe à un an la prescription de l’action en paiement en tiers payant et prévoit une possibilité de prolongation. Cet amendement conserve cette mesure nationale. Il ajoute une suspension limitée aux dossiers dans lesquels les échanges de coordination avec la CPS conditionnent effectivement la poursuite du traitement de la facture.
La Polynésie française dispose d’un système autonome. Les soins reçus dans l’Hexagone peuvent nécessiter un document de prise en charge, la confirmation de droits ou la détermination de la caisse qui supportera définitivement la dépense. Le professionnel ne maîtrise pas la durée de ces échanges. Le décalage horaire, l’éloignement et la multiplicité des interlocuteurs peuvent compliquer la résolution d’un dossier, sans qu’une négligence lui soit imputable.
Laisser courir intégralement la prescription dans cette situation peut conduire à contester un paiement pour une raison administrative alors que les soins ont été régulièrement délivrés. Ce risque peut, en pratique, fragiliser l’acceptation du tiers payant et exposer les familles à des demandes d’avance, dans un parcours sanitaire déjà coûteux et éloigné du domicile.
La suspension proposée est subordonnée à une facture transmise dans les délais et à la production des pièces relevant du professionnel. Elle est déclenchée par une demande identifiable de l’organisme national à la CPS, puis cesse lorsque le dossier peut de nouveau avancer ou qu’une décision est notifiée. La période neutralisée est plafonnée, avec la prolongation générale, à une année ; il ne s’agit pas d’un délai indéfini.
Le texte ne modifie ni le débiteur final ni l’étendue des soins couverts. Il régit l’action contre l’organisme national et les informations que celui-ci communique au professionnel. Il n’impose pas à la CPS une nouvelle prescription locale ni un paiement de prestations non dues.
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque l’action en paiement est dirigée contre un organisme national d’assurance maladie et concerne des soins servis en application de la coordination avec la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, les délais mentionnés aux 1° et 2° sont suspendus pendant les échanges nécessaires à l’établissement des droits ou à la détermination de l’organisme débiteur, sous réserve que la facture et les pièces qu’il appartient au professionnel de produire aient été transmises avant l’expiration de ces délais et que le retard ne lui soit pas imputable.
« La suspension prend effet à la date de la première demande d’informations adressée par l’organisme national à la caisse de prévoyance sociale. Elle cesse à la date à laquelle le professionnel reçoit notification des éléments permettant de poursuivre l’instruction ou de la décision statuant sur la facture. L’organisme national porte à sa connaissance les dates et motifs de la suspension ainsi que sa cessation, par tout moyen permettant d’en établir la réception. Le délai recommence à courir pour sa durée restante ; la suspension ne fait pas courir un nouveau délai entier.
« La durée cumulée des suspensions accordées en application des deux alinéas précédents et de la prolongation prévue au quatrième alinéa ne peut excéder un an pour une même créance. Ces dispositions ne font pas revivre une créance déjà prescrite et sont sans préjudice des autres causes légales de suspension ou d’interruption. Un décret précise les justificatifs et les modalités de suivi de ces échanges. »
Exposé des motifs
La réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles selon les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses a relevé le plafond de la pension majorée de référence (PMR) au niveau plus plafond du minimum contributif (MICO), mais uniquement pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026.
Cette restriction est injuste envers les retraités actuels, qui espéraient que cette réforme améliore leurs petites pensions. C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre à l’ensemble des retraités agricoles le relèvement du plafond de la PMR au niveau de celui du MICO, dans une logique de convergence entre les régimes.
Dispositif
I. – L’article L732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « est : » est remplacé par les mots : « est égal au montant fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure une participation forfaitaire de 25 euros à la charge de l’assuré pour tout passage non programmé dans une structure des urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation. Cette participation s’ajoute au forfait patient urgences existant et vient en déduction des sommes prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du passage. Elle ne peut être prise en charge par une assurance complémentaire en matière de santé, afin de constituer un reste à charge effectif pour l’assuré.
Cette mesure poursuit un double objectif de responsabilisation du recours aux urgences et de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Les services d’urgence ont enregistré 21,3 millions de passages en 2024, en hausse de 2,5 % sur un an. L’enquête nationale Urgences 2023 de la DREES montre que 15 % des patients sont hospitalisés dans un autre service à l’issue de leur passage. Le forfait patient urgences existant, fixé à 23 euros depuis le 1er mars 2026, démontre par ailleurs qu’une participation forfaitaire propre aux passages non suivis d’hospitalisation est déjà intégrée au financement des urgences.
À titre d’ordre de grandeur, l’application d’un taux de 85 % de passages non suivis d’une hospitalisation aux 21,3 millions de passages enregistrés en 2024 conduit à environ 18,1 millions de passages concernés. Une participation de 25 euros représente ainsi un transfert théorique maximal d’environ 452 millions d’euros par an de l’assurance maladie obligatoire vers les assurés, avant prise en compte des éventuelles situations particulières prévues par la loi et des effets comportementaux de la mesure. Ces derniers sont susceptibles de produire des économies supplémentaires en réduisant le nombre de recours aux urgences auxquels une autre offre de soins peut répondre.
Le présent amendement relève du domaine des lois de financement de la sécurité sociale : la participation nouvellement créée vient expressément en déduction des dépenses supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie et produit donc un effet direct sur leurs dépenses. Il entre ainsi dans le champ du 1° de l’article L.O. 111‑3‑8 du code de la sécurité sociale, qui permet aux lois de financement de comporter des dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base affectant directement leur équilibre financier.
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque passage mentionné au quatrième alinéa, l’assuré acquitte en outre une participation forfaitaire de 25 euros. Cette participation vient en déduction des sommes prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre de ce passage. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « la participation forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du présent code, ».
Exposé des motifs
Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. Les variations des prix des carburants, les dépenses d’entretien des véhicules et les contraintes liées aux distances parcourues peuvent fragiliser l’équilibre économique des tournées infirmières, particulièrement dans les territoires sous-dotés.
Cet amendement, issu d’échanges avec la Fédération Nationale des Infirmiers, prévoit l’ouverture, dans un délai de six mois, de négociations dans le cadre de la convention nationale des infirmiers, consacrées à l’adéquation des indemnités de déplacement avec les coûts réels supportés par les infirmiers libéraux. Ces négociations devront permettre d’examiner l’opportunité d’une revalorisation tenant compte de leurs conditions concrètes d’exercice.
Il vise ainsi à soutenir le maintien de l’offre de soins infirmiers à domicile et à prévenir les difficultés d’accès aux soins pour les patients éloignés des cabinets ou dont l’état de santé nécessite une prise en charge à domicile.
Dispositif
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de leur convention nationale, portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités de déplacement applicables aux soins infirmiers à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.
Exposé des motifs
La rééducation périnéale et abdominale en post partum constitue une étape importante du suivi postnatal, contribuant à la prévention des troubles urinaires, génitaux et musculo-squelettiques pouvant survenir après l’accouchement.
Si la rééducation périnéale est aujourd’hui fortement recommandée, elle n’est pas systématiquement prescrite ni réalisée, entraînant de fortes inégalités de prise en charge entre les femmes. En 2024, 663 000 bébés sont nés en France selon l’Insee. Ce sont donc autant de mères qui ont accouché et dont la possible présence de séquelles nécessite un accompagnement spécifique et adapté.
Le présent amendement vise à instaurer une automaticité dans la prescription de séances de rééducation périnéale et abdominale après chaque accouchement, sauf décision médicale contraire, afin d’assurer une meilleure prévention et un suivi homogène des femmes sur tout le territoire.
Dispositif
I. – Toute femme ayant accouché bénéficie de manière systématique d’un programme de rééducation périnéale et abdominale, pris en charge par l’assurance maladie, sauf avis contraire motivé d’un professionnel de santé. Ce programme est prescrit et organisé par le médecin ou la sage-femme assurant le suivi postnatal.
II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 16 millions d’euros le financement des soins de troisième recours en psychiatrie, et en premier lieu des 54 centres experts en santé mentale.
Ces centres, répartis en quatre réseaux (troubles bipolaires, schizophrénie, dépressions résistantes, autisme sans trouble du développement intellectuel), réalisent une évaluation diagnostique approfondie et pluridisciplinaire, puis transmettent des recommandations de prise en charge au médecin qui suit le patient. Ils interviennent en appui de la psychiatrie de secteur, sans s’y substituer. Selon la Fondation FondaMental, le nombre de journées d’hospitalisation diminue de 50 % dans les douze mois qui suivent une évaluation. Ces centres constituent par ailleurs le socle du programme de recherche PROPSY, soutenu par France 2030.
Leur financement est pourtant insuffisant et très inégal. Selon la Fondation FondaMental, sur les 54 centres, 31 seulement bénéficient d’un financement identifié, compris entre 80 000 et 300 000 euros par an, pour un total d’environ 6,45 millions d’euros, dernier montant connu ; les 23 autres sont insuffisamment financés ou ne le sont pas du tout. Seuls huit centres atteignent le montant de référence de 300 000 euros fixé en 2010, jamais revalorisé, alors que le coût d’une équipe pluridisciplinaire complète est aujourd’hui estimé à 415 000 euros par centre.
Les conséquences pour les patients sont directes. Au centre expert de Créteil, rattaché au groupe hospitalier Henri-Mondor, une seule psychiatre reçoit entre 210 et 230 nouvelles demandes par an, et le délai avant une première évaluation atteint deux ans et demi. Certains patients doivent parcourir 200 à 300 kilomètres pour être évalués.
Le coût de ces centres reste par ailleurs modeste. Les 54 centres se partagent environ 6,45 millions d’euros par an, soit 120 000 euros en moyenne, très loin du montant de référence fixé en 2010 comme du coût réel d’une équipe complète. Ils fonctionnent ainsi avec des moyens très inférieurs à leurs besoins.
Après l’évaluation, certains patients peuvent peiner à trouver un psychiatre pour assurer leur suivi ou pour reprendre les conclusions du bilan. Ces difficultés tiennent moins aux centres experts, qui n’ont pas vocation à suivre les patients, qu’à l’organisation du parcours autour d’eux. Leurs recommandations sont transmises au médecin qui suit le patient et une consultation post-diagnostic est proposée. Chez l’adulte, en revanche, il n’existe pas de deuxième ligne structurée comparable aux plateformes de coordination et d’orientation créées pour l’enfance, et les professionnels formés au repérage des troubles du neurodéveloppement sont trop peu nombreux. Mieux articuler les centres experts avec les professionnels de première et de deuxième ligne suppose d’abord de leur donner les moyens de fonctionner.
Porter chacun des 54 centres au coût réel d’une équipe complète représente 22,4 millions d’euros par an, soit un effort supplémentaire d’environ 16 millions d’euros par rapport aux crédits actuels.
L’amendement majore donc de 16 millions d’euros le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé », par lequel transitent les crédits versés aux hôpitaux qui hébergent ces centres. Il minore à due concurrence le sous-objectif « Dépenses de soins de ville », soit 0,014 % de celui-ci ; le montant total de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est inchangé.
Cet amendement invite le Gouvernement à déléguer ces crédits aux agences régionales de santé sous forme de crédits fléchés vers les établissements qui hébergent des centres experts, comme l’avaient fait les circulaires budgétaires de 2010, 2012 et 2017. Faute de fléchage, rien ne garantit que ces moyens bénéficient aux centres : leurs crédits sont aujourd’hui fondus dans la dotation globale des établissements et, selon les équipes, les centres experts ne figurent pas parmi les dispositifs identifiés dans le nouveau modèle de financement de la psychiatrie.
Dispositif
I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,284 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,016 ».
Exposé des motifs
Les patients qui quittent la Polynésie française pour une évacuation sanitaire doivent pouvoir accéder aux soins autorisés sans que l’absence d’un outil reconnu par l’Assurance maladie impose de nouvelles avances de frais. Les difficultés de facturation et de remboursement se cumulent avec la maladie, le déplacement et la séparation d’avec les proches.
Le présent amendement prolonge les travaux engagés par la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national. Il retient une délivrance par le réseau de la Caisse nationale de l’assurance maladie, ce qui permet de disposer d’un outil reconnu dans le système national sans imposer à la CPS polynésienne ou à la Cafat une compétence nouvelle par la loi nationale.
La délivrance du moyen Vitale est assortie d’un délai maximal de trente jours et peut être préparée avant le départ. Dès 2027, une attestation temporaire doit permettre la reconnaissance des droits et le paiement des soins autorisés pendant l’attente. La dispense d’avance porte sur la part obligatoire des soins effectivement couverts. Les règles de coordination continuent de déterminer la charge finale des soins.
Le dispositif tient compte de Wallis-et-Futuna, où les soins relèvent d’une agence de santé et non d’un régime local d’assurance maladie. Il n’étend pas indistinctement la couverture aux personnes en séjour touristique ou aux accompagnants : leurs droits restent déterminés par les règles qui leur sont applicables.
La branche maladie finance explicitement les nouveaux développements et frais de gestion de son réseau national dès 2027. La montée en charge proposée distingue la solution transitoire de paiement, applicable au 1er janvier, du moyen électronique, disponible à compter du 1er juillet. Les crédits sollicités au PLF pour l’accompagnement et les interfaces locales ont un objet distinct, afin d’éviter tout double financement.
Dispositif
I. – L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, sur demande, du moyen d’identification électronique mentionné au I lorsque leur institution autorise leurs soins programmés, notamment dans le cadre d’une évacuation sanitaire, en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, conformément aux décrets de coordination applicables.
« Sous réserve de ces décrets, ce moyen fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I. Son utilisation pour les autres soins reste limitée aux droits reconnus par les mécanismes de coordination.
« Un organisme local d’assurance maladie désigné par la caisse mentionnée à l’article L. 221‑1 délivre ce moyen dans les trente jours suivant la réception de l’autorisation et des pièces nécessaires, après vérification de l’identité. L’instruction peut commencer avant le départ.
« Dans l’attente, l’organisme délivre, dans les deux jours ouvrés suivant la réception de l’autorisation et des justificatifs d’identité, une attestation temporaire précisant les droits ouverts et leur durée. Elle permet la vérification des droits et la facturation des soins, y compris sans télétransmission. L’absence de carte ne peut faire obstacle à la prise en charge de soins autorisés.
« Pour les soins ainsi couverts, l’assuré bénéficie de la dispense d’avance de la part obligatoire. L’organisme désigné règle cette part aux professionnels et établissements de santé. Il en obtient le remboursement selon les mécanismes de coordination applicables. Les participations légalement dues par l’assuré et les règles déterminant l’institution supportant la charge finale des soins ne sont pas modifiées.
« Les personnes relevant du dispositif de prise en charge des soins de Wallis-et-Futuna ont les mêmes droits pour les soins autorisés par l’agence de santé mentionnée à l’article L. 6431‑1 du code de la santé publique. L’agence en supporte la charge selon ses règles propres, sans application des références aux décrets de coordination.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation du moyen d’identification, de vérification de l’attestation et de paiement. »
II. – À compter de 2027, la branche maladie du régime général prend en charge les dépenses nouvelles de développement et de gestion engagées par la Caisse nationale de l’assurance maladie et son réseau pour appliquer le présent article. Ces dépenses ne sont pas refacturées aux institutions ultramarines.
III. – Le présent article s’applique au 1er janvier 2027, sauf la délivrance et l’utilisation du moyen électronique, applicables au 1er juillet 2027. Jusqu’alors, la prise en charge et le paiement reposent sur l’attestation temporaire.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la suspension de la réforme des retraites de 2023 permise par l’article 105 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. La suspension de la réforme des retraites de 2023 a, en effet, déjà trop coûté au pays.
Sur un plan politique, elle a laissé croire que le financement de notre régime de retraite pouvait être assuré dans un contexte où notre démographie décline et où notre taux d’emploi est inférieur de près de 10 points à celui de pays européens comparables comme l’Allemagne.
Cette suspension a été également chèrement payée par nos finances publiques. Pour l’année 2026, le coût de la mesure devrait s’établir à près de 150 millions d’euros et, en cumulé sur la période 2027‑2029, croître pour atteindre 2,6 milliards d’euros.
Il est donc indispensable pour l’équilibre budgétaire de notre protection sociale de revenir sur cette mesure et ce d’autant plus que notre taux d’emprunt sur les marchés a atteint un pic historique à l’été 2026.
Il est donc indispensable, au nom du sérieux budgétaire et de la responsabilité à l’égard des générations futures, de revenir sur cette mesure. Dans un contexte de dégradation de nos comptes publics, chaque dépense supplémentaire doit pouvoir être pleinement justifiée et notre système de retraites doit être inscrit dans une trajectoire financière soutenable.
Le rétablissement de la réforme constitue ainsi une nécessité pour préserver l’avenir de la France et la pérennité de notre modèle social. Il doit permettre de renouer avec une trajectoire responsable, dans l’attente de la mise en place de la réforme des retraites portée par Gabriel Attal, qui devra permettre de répondre durablement au défi démographique et financier auquel notre pays est confronté.
Cette exigence est d’autant plus forte que notre taux d’emprunt sur les marchés a atteint un pic historique à l’été 2026. Dans ces conditions, le rétablissement de la réforme de 2023 apparaît comme une mesure de responsabilité budgétaire et de préparation de l’avenir, afin de ne pas reporter sur les générations futures le coût des décisions prises aujourd’hui.
Dispositif
I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1 après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».
III. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
IV. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
V. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont ainsi rétablis :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.
Exposé des motifs
La réponse ministérielle du 7 juillet 2026 à la question écrite n° 12804 décrit des situations de prise en charge différentes selon les pensions perçues et l’activité exercée. Elle mentionne également un dispositif conventionnel d’échanges de données conclu en 2023 : il serait inexact d’affirmer qu’aucune coordination n’existe.
Le rapport vise l’exécution financière de cette coordination pour la branche maladie. Il doit permettre de vérifier les flux, les délais et la cohérence des prélèvements avec le régime réellement responsable des soins, sans confondre assurance maladie et dépenses d’invalidité de guerre financées par l’État.
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale relevant de l’objectif fixé au présent article et afférentes aux retraités militaires résidant en Polynésie française. Il précise leur ventilation entre dépenses supportées par le régime national et opérations pour compte du régime polynésien, les cotisations correspondantes, les délais de remboursement et les effets financiers des dispositifs d’échange d’informations entre organismes. Il examine les difficultés de détermination du régime compétent en cas de pluralité de pensions ou d’activité professionnelle. Les dépenses prises en charge par l’État au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont identifiées séparément et exclues de ce bilan d’assurance maladie.
Exposé des motifs
L’article 31 fait évoluer le financement de la radiothérapie vers des modalités forfaitaires. Les conséquences doivent être appréciées non seulement pour les régimes nationaux, mais aussi pour les factures qu’ils traitent au titre de la coordination avec les régimes autonomes.
Le rapport proposé compare les coûts à parcours comparable, afin de ne pas confondre une évolution tarifaire et une différence de traitement. Il examine les incidences éventuelles sur les séjours sanitaires sans imposer une durée de traitement, annoncer un retour plus rapide ni créer une nouvelle prise en charge des frais de séjour.
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets financiers de la tarification de la radiothérapie prévue au présent article pour les soins servis en application des accords de coordination avec les régimes autonomes de sécurité sociale, notamment celui de la Polynésie française. Il compare, à parcours de soins comparable, les montants facturés avant et après la réforme, distingue la charge définitive des régimes nationaux des dépenses réalisées pour compte de tiers et analyse les éventuels transferts de coûts. Il examine, à partir des données disponibles et des informations communiquées avec l’accord des autorités locales, les incidences de cette tarification sur l’organisation et la durée des séjours sanitaires.
Exposé des motifs
Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, la PPV majore la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction.
Pour un salarié proche du plafond de 1,6 SMIC, l'employeur perd tout ou partie de la réduction. En dessous du plafond, le coefficient est moins élevé qu'avant la réforme.
Ainsi, une prime pourtant exonérée de cotisations dégrade l'allègement sur le salaire de base. Cet effet de retour décourage le recours à la PPV, qui est devenue moins attractive que d'autres mécanismes de partage de la valeur.
Il pénalise surtout les entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles la PPV est le principal, voire le seul, dispositif accessible de partage de la valeur : elles n'ont pas les moyens de mettre en place d'autres dispositifs.
Cet amendement exclut donc les entreprises de moins de cinquante salariés de cette règle, tout en la maintenant pour les entreprises plus grandes. Cette mesure est ciblée et son coût est limité. Elle est cohérente avec l'objectif du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, notamment les plus modestes.
Dispositif
I. – A l’alinéa 23, après le mot :
« échéant »
insérer les mots :
« pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« échéant »
insérer les mots :
« pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de dresser l’état des financements consacrés au répit des proches aidants et d’évaluer le coût de sa généralisation, afin de préparer la consécration d’un droit au répit commun à tous les aidants.
La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la Drees, et les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l’allocation journalière qui l’accompagne ne concernent que les aidants en activité, et l’affiliation à l’assurance vieillesse suppose encore des démarches que beaucoup n’accomplissent pas. Le droit au répit n’est reconnu explicitement qu’aux aidants des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Pour le reste, l’offre repose largement sur des expérimentations, comme les séjours de répit ou le relayage à domicile, dont le financement n’est pas pérenne et dont la répartition territoriale est très inégale. Dans le Jura, département rural où de nombreux aînés restent à domicile grâce à l’engagement de leurs proches, je tiens à saluer le dévouement de ces aidants, souvent discrets et trop peu soutenus.
Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale constatent chaque jour que l’épuisement des aidants provoque des ruptures de parcours, de l’isolement et du renoncement aux droits. Acteurs de proximité de l’aide à domicile et de l’accompagnement social, ils constituent un levier de premier rang pour repérer, orienter et soutenir les aidants.
Alors que la stratégie nationale de soutien aux aidants arrive à échéance en 2027 et que les dépenses de la branche autonomie atteindront 44,4 milliards d’euros, il est temps de clarifier les moyens consacrés au répit. C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement un état des lieux de ces financements et une évaluation du coût de leur généralisation, afin de préparer la consécration d’un droit au répit commun à tous les aidants.
Il a été travaillé en lien avec l’Unccas.
Dispositif
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif de dépenses de la branche autonomie fixé à l’article 48 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité du droit au répit des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et de personnes en situation de handicap.
Ce rapport retrace les dépenses de la branche autonomie consacrées au répit et à l’accompagnement des proches aidants, notamment au titre de l’article L. 232‑3-2 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation journalière du proche aidant, de l’accueil de jour, de l’hébergement temporaire, des plateformes d’accompagnement et de répit, du relayage à domicile et des séjours de répit. Il présente leur répartition par département et le taux de recours des aidants à ces dispositifs.
Il évalue les conditions et le coût de la pérennisation des dispositifs expérimentaux de répit et de la consécration d’un droit au répit commun à l’ensemble des proches aidants, ainsi que les conditions d’une affiliation automatique des aidants à l’assurance vieillesse. Il précise le rôle que peuvent jouer les centres communaux et intercommunaux d’action sociale dans le repérage des aidants, leur information, leur orientation et la coordination locale des réponses.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement partage l'objectif de l'amendement visant à orienter davantage les moyens de l'hôpital vers le soin et faire de la part des effectifs non soignants un critère d'efficience.
Inscrire directement dans la loi un plafond uniforme de 25 % paraît en revanche trop rigide. La structure des effectifs varie fortement d'un établissement à l'autre selon sa taille, ses missions (recherche et enseignement dans les CHU, psychiatrie, soins de longue durée), ses plateaux techniques et la part des fonctions logistiques qu'il a externalisées. Un même taux peut traduire une organisation efficiente dans un établissement et une dérive dans un autre.
Le sous-amendement renvoie donc au pouvoir réglementaire le soin de fixer cet objectif. Il pourra s'appuyer sur des données objectivées et l'ajuster dans le temps. Le reste du dispositif est conservé.
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à une proportion n'excédant pas 25 % »
les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Lorsque cette proportion excède 25 % »
les mots :
« Lorsque cette proportion excède l'objectif mentionné à l'alinéa précédent ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de représentation des assurés sociaux au
sein du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales afin de renforcer la
représentativité, la légitimité et l’efficacité de la gouvernance financière de la branche famille.
Cette disposition relève directement du champ des lois de financement de la Sécurité sociale.
L’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale prévoit que peuvent figurer dans une loi de
financement les dispositions modifiant les règles d’organisation ou de gestion interne des régimes et
organismes de Sécurité sociale lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions
générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
Tel est précisément l’objet du présent amendement.
En application de l’article L. 223-1 du code de la Sécurité sociale, la CNAF gère la branche famille et a
expressément pour mission de veiller à son équilibre financier. À ce titre, elle établit les comptes
combinés de la branche, assure le financement des organismes locaux et participe au pilotage des
dépenses relevant de la politique familiale.
La CNAF gère également les politiques d’action sociale de la branche, lesquelles participent
directement à l’utilisation des ressources votées dans le cadre des lois de financement de la Sécurité
sociale.
Le conseil d’administration de la CNAF intervient ainsi dans la gouvernance d’une branche dont les
dépenses, les prestations et l’équilibre financier sont directement suivis dans le cadre du PLFSS.
Sa composition ne constitue donc pas une simple question institutionnelle ou de représentativité
syndicale : elle détermine les conditions dans lesquelles sont débattues les orientations relatives aux
prestations familiales, à l’action sociale, au financement des organismes locaux et au pilotage financier
de la branche famille.
Le présent amendement vise également à mieux prendre en compte la réalité des bénéficiaires de la
politique familiale.
Les agents des trois fonctions publiques sont, comme les salariés du secteur privé, directement
concernés par les prestations familiales et par les politiques financées et mises en œuvre par la branche
famille. Ils bénéficient notamment, dans les mêmes conditions de droit commun, de prestations telles
que les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire
ou encore des aides relevant de l’action sociale familiale.
Il apparaît dès lors cohérent que l’audience syndicale acquise auprès des agents publics soit prise en
compte au même titre que celle acquise auprès des salariés du secteur privé lorsqu’il s’agit de
déterminer la représentation des assurés sociaux au sein du conseil d’administration de la CNAF.
Une branche qui verse des prestations aux familles des salariés du privé comme à celles des agents
publics doit disposer d’une gouvernance reflétant l’expression syndicale de l’ensemble de ces assurés
sociaux.
Le présent amendement propose donc que la représentation des assurés sociaux au conseil
d’administration de la CNAF repose sur une mesure d’audience prenant en compte l’ensemble des
travailleurs, qu’ils exercent leur activité dans le secteur privé ou dans les trois fonctions publiques.
Les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages résultant du cumul des
audiences constatées dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques pourraient ainsi
désigner des représentants au conseil d’administration de la CNAF.
Les treize sièges seraient répartis proportionnellement à cette audience.
Cette disposition ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale prévues par le code
du travail. Elle instaure exclusivement une règle spécifique applicable à la gouvernance d’un organisme
national de Sécurité sociale directement chargé de l’équilibre financier d’une branche.
En renforçant la représentativité du conseil d’administration de la CNAF, le présent amendement vise
à améliorer les conditions dans lesquelles sont débattues, décidées et suivies les orientations relatives
à l’utilisation des ressources de la branche, aux prestations familiales, au financement de son action
sociale et aux dépenses engagées au bénéfice de l’ensemble des familles.
Il participe ainsi directement à l’efficacité de la gestion de la branche famille, au pilotage de ses
dépenses et aux conditions générales de son équilibre financier.
La composition du conseil d’administration de la CNAF constitue ainsi un élément de la gouvernance
financière de la branche famille et doit refléter l’ensemble de ses bénéficiaires, salariés du secteur
privé comme agents des trois fonctions publiques.
Dispositif
Le 1° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques.
« Pour l’application du précédent alinéa, sont pris en compte :
« a) Les suffrages retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;
« b) Les suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles prises en compte pour la répartition des sièges au Conseil commun de la fonction publique.
« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »
Exposé des motifs
Une carte indisponible ne doit pas rendre techniquement impossible la facturation de soins dont la prise en charge a déjà été établie. Cette difficulté peut concerner les étudiants arrivant de Polynésie française et les patients autorisés à recevoir des soins dans l’Hexagone au titre de la coordination entre régimes.
L’amendement prévoit un canal de facturation fondé sur un justificatif valable et un identifiant accepté par la caisse. Il ne crée ni affiliation automatique ni droit général au tiers payant ; il ne vaut pas autorisation de soins non couverts.
La disposition complète la réforme de facturation de l’article 32. Elle doit être coordonnée avec la proposition de loi en cours de navette sur l’identification des assurés des régimes ultramarins autonomes, sans présenter cette proposition comme une loi déjà en vigueur.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits du bénéficiaire ont été établis par l’organisme compétent, l’absence de carte électronique individuelle ou l’impossibilité de l’utiliser ne fait pas obstacle à la transmission des documents mentionnés au premier alinéa au moyen d’un justificatif de droits en cours de validité et d’un identifiant admis par cet organisme. Pour les soins servis au titre d’un accord de coordination avec un régime propre à une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, les documents de prise en charge prévus par cet accord sont admis dans les mêmes conditions, dans la limite des droits qu’ils attestent. Les modalités de cette transmission sont fixées par décret. » »
Exposé des motifs
Les étudiants polynésiens qui viennent étudier dans l’Hexagone doivent accomplir des démarches d’affiliation adaptées à leur situation. Leur origine ne permet ni de présumer qu’ils sont déjà affiliés au régime national ni de refuser la facturation de soins lorsque leurs droits ont été ouverts.
Le rapport demandé porte précisément sur la réforme de facturation du présent article : coût des outils, rejets, retards et identification de la caisse compétente. Il doit permettre de contrôler les effets financiers de la réforme dès 2027, puis de préparer les dispositions dont l’entrée en vigueur est différée.
Dispositif
Au plus tard le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du 4° du I du présent article et sur la préparation des autres dispositions de cet article, pour la facturation des soins des étudiants issus des collectivités dotées d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment de la Polynésie française. Ce rapport présente les dépenses de mise en conformité des outils nationaux, les délais de reconnaissance des droits déjà ouverts, les rejets de factures et les montants de remboursements différés imputables aux difficultés d’identification. Il distingue les étudiants affiliés à un régime national des personnes dont les soins demeurent à la charge d’un régime autonome et expose les mesures de gestion nécessaires à la bonne exécution des dépenses d’assurance maladie.
Exposé des motifs
Le II de l’article 41 fixe à 349,05 millions d’euros la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à Santé publique France. La Direction de la santé polynésienne mentionne l’agence parmi ses partenaires ; cette relation ne permet pas de présumer le montant ou l’origine de tous les financements.
Le rapport demandé rendrait lisible la part de cette dotation effectivement consacrée aux coopérations avec le Pays. Il permettrait notamment d’apprécier les concours à la prévention des addictions, dont l’usage de méthamphétamine dite « ice », et des maladies métaboliques, sans imposer au Pays un programme national de santé.
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation mentionnée au II du présent article pour les coopérations de l’Agence nationale de santé publique avec les autorités compétentes de la Polynésie française. Ce rapport précise les montants engagés, la nature des conventions ou partenariats, les cofinancements et les résultats financés en matière de surveillance sanitaire et de prévention, notamment des addictions, de l’obésité et du diabète. Il distingue les concours effectivement financés par cette dotation de ceux relevant d’autres ressources et indique, le cas échéant, l’absence de financement. Les informations relatives aux actions du Pays sont recueillies avec son accord.
Exposé des motifs
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,
vise à faire évoluer les règles de composition du conseil de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte afin
que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle des organisations
syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.
L’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la
Sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale a profondément réorganisé le
droit de la Sécurité sociale applicable à Mayotte.
À compter du 1er janvier 2028, la caisse de Sécurité sociale de Mayotte sera expressément reconnue
comme un organisme local de droit privé du régime général, doté d’un conseil, d’un directeur et d’un
directeur comptable et financier.
La même ordonnance a créé l’article L. 752-9-3 du code de la Sécurité sociale, qui fixe la composition
de son conseil. Celui-ci comprend notamment des représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel selon les dispositions
de l’article L. 2122-9 du code du travail.
Cette règle ne permet toutefois pas de traduire directement, dans la répartition des sièges, l’audience
respective des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics qui
participent au financement de la Sécurité sociale et bénéficient des politiques qu’elle met en œuvre.
Cette situation apparaît particulièrement peu adaptée à la réalité de l’emploi à Mayotte. Selon l’Insee,
fin 2024, 51 100 personnes travaillent sur le territoire. Parmi elles, 26 900, soit 53 %, travaillent dans
le secteur public, contre 24 300, soit 47 %, dans le secteur privé. Le secteur public représente ainsi plus
de la moitié de l’emploi à Mayotte.
Les agents du secteur public sont donc numériquement plus nombreux à Mayotte que les salariés du
secteur privé. Pourtant, l’audience syndicale issue des élections professionnelles dans les trois versants
de la fonction publique n’est pas directement prise en compte dans les règles de représentation des
assurés sociaux au sein du conseil de la caisse.
Cette spécificité mahoraise renforce la nécessité de disposer d’une représentation qui reflète
effectivement l’ensemble du salariat du territoire, privé comme public.
Cette question revêt une importance particulière compte tenu de l’étendue des missions confiées à la
caisse.
L’article L. 752-9-1 du code de la Sécurité sociale prévoit en effet qu’elle assure notamment la gestion
des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles,
la gestion du risque vieillesse, le service des prestations familiales et l’action sociale.
Elle exerce également les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement
des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole, sous réserve des compétences
expressément attribuées à d’autres organismes.
La caisse de Sécurité sociale de Mayotte constitue ainsi un organisme particulièrement intégré,
intervenant simultanément dans la gestion des prestations et dans le recouvrement des ressources de
la Sécurité sociale.
Son conseil dispose par ailleurs de compétences importantes en matière de gouvernance financière. Il
détermine notamment les orientations des contrats pluriannuels de gestion, délibère sur les politiques
d’action sanitaire et sociale et approuve les budgets de gestion et d’intervention.
La composition de ce conseil présente donc un lien direct avec le projet de loi de financement de la
Sécurité sociale, qui fixe chaque année les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les
conditions générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.
Par ailleurs, les agents des trois versants de la fonction publique participent au financement de la
Sécurité sociale.
Les employeurs publics acquittent au titre de leurs agents différentes cotisations et contributions
sociales participant notamment au financement de l’assurance maladie, des prestations familiales et
de différents dispositifs de solidarité.
Les rémunérations des agents publics sont également soumises à la contribution sociale généralisée
et à la contribution au remboursement de la dette sociale.
Pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, le lien avec le régime général
est encore plus direct puisqu’ils relèvent de celui-ci pour une part importante de leur protection
sociale.
Il apparaît dès lors cohérent que la composition du conseil de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte
prenne également en compte la représentativité des organisations syndicales mesurée auprès des
agents publics.
Le présent amendement prévoit ainsi que puissent participer à la répartition des sièges représentant
les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages cumulés
résultant :
– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;
– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité
syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur
audience électorale consolidée.
Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités de consolidation des résultats électoraux ainsi
que les modalités de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation
nationale.
La présente mesure ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale.
Elle porte exclusivement sur la composition de l’organe de gouvernance d’un organisme local du
régime général chargé simultanément de la gestion de prestations et du recouvrement de ressources
de Sécurité sociale.
À Mayotte, où 53 % de l’emploi relève du secteur public, ne pas prendre directement en compte
l’audience syndicale issue des élections professionnelles de la fonction publique conduit à ne pas
intégrer, dans la mesure servant à la représentation au sein de la caisse, la composante majoritaire des
travailleurs du territoire.
Dès lors que la caisse de Sécurité sociale de Mayotte exerce simultanément des compétences en
matière de maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que de
recouvrement, la composition de son conseil concerne directement les conditions dans lesquelles sont
mises en œuvre les recettes et les dépenses examinées dans le cadre du projet de loi de financement
de la Sécurité sociale.
La prise en compte de la représentativité des agents des trois versants de la fonction publique apparaît
également cohérente au regard de leur poids dans l’emploi mahorais, de leur participation, ainsi que
de celle de leurs employeurs, au financement de la protection sociale et de leur qualité de bénéficiaires
des politiques gérées par la caisse.
En modifiant les règles de gouvernance d’un organisme local du régime général qui intervient
directement tant sur les recettes que sur les dépenses de la Sécurité sociale, le présent amendement
présente un lien direct avec les conditions générales de l’équilibre financier examinées chaque année
dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Dispositif
À compter du 1er janvier 2028, le a du 1° du I de l’article L. 752‑9‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel selon les dispositions de l’article L. 2122‑9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« – des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;
« – des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent a, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’articulation entre le dossier médical partagé et le dossier
médical en santé au travail pour favoriser le repérage des pathologies d’origine professionnelle.
La prévention des risques professionnels et la reconnaissance des maladies professionnelles reposent
notamment sur la capacité à établir un lien entre l’état de santé du travailleur et ses conditions de
travail ou ses expositions professionnelles, actuelles ou passées.
Or, les informations médicales relatives à un travailleur sont susceptibles d’être réparties entre
plusieurs professionnels et différents dossiers médicaux. Le dossier médical partagé (DMP) centralise
des données relatives à la santé, tandis que le dossier médical en santé au travail (DMST) retrace
notamment les expositions professionnelles et les éléments recueillis dans le cadre du suivi médical
au travail. Malgré les dispositions existantes qui permettent déjà le versement de certaines données
du DMST dans le DMP, leur articulation ne garantit pas toujours une mise en perspective suffisamment
précoce des informations médicales et des expositions professionnelles.
Le présent amendement vise à renforcer cette articulation en facilitant, avec l’accord du travailleur,
l’accès du médecin du travail aux informations médicales pertinentes contenues dans le DMP. Le
rapprochement de ces données avec l’historique des expositions professionnelles peut contribuer à
repérer plus rapidement certaines pathologies susceptibles d’être liées au travail, à améliorer la
continuité du suivi médical et à favoriser une orientation adaptée du travailleur.
Cette démarche doit également permettre de mieux informer les travailleurs sur leurs droits,
notamment en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, et de faciliter leur
accompagnement dans les démarches correspondantes. Elle ne saurait toutefois se substituer à la
procédure réglementaire de reconnaissance, ni préjuger de l’origine professionnelle d’une pathologie.
Le partage des informations demeure strictement encadré par le consentement du travailleur, le
respect du secret médical et la limitation des accès aux seuls professionnels de santé autorisés. Aucune
donnée médicale ainsi partagée ne peut être communiquée à l’employeur ou utilisée à des fins de
gestion des ressources humaines.
En renforçant l’articulation entre les données de santé et les données d’exposition professionnelle, cet
amendement vise à améliorer le repérage des pathologies liées au travail, à favoriser l’accès effectif
aux droits à réparation des travailleurs et à contribuer à une politique de prévention plus précoce et
mieux coordonnée.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« Le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail font l’objet d’une articulation renforcée permettant, sous réserve du consentement libre, éclairé et préalable du travailleur, le partage des informations médicales nécessaires à la prévention, au repérage et au suivi des pathologies susceptibles d’être liées à une exposition professionnelle.
À cette fin, le médecin du travail peut, avec l’accord du travailleur préalablement informé, accéder aux informations pertinentes contenues dans le dossier médical partagé, notamment celles relatives aux diagnostics, aux examens, aux traitements et aux antécédents médicaux, afin de les mettre en perspective avec les données d’exposition professionnelle retracées dans le dossier médical en santé au travail.
Lorsque ces informations font apparaître des éléments susceptibles de caractériser une origine professionnelle de la pathologie, le médecin du travail en informe le travailleur et peut, avec son accord, se rapprocher du médecin traitant ou du médecin spécialiste qui le prend en charge, afin de favoriser la continuité du suivi médical et de l’accompagner, le cas échéant, dans ses démarches de reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Le travailleur est informé des finalités du partage, des catégories de données concernées, des professionnels autorisés à y accéder ainsi que de son droit de retirer son consentement à tout moment. Le refus ou le retrait de ce consentement ne peut avoir aucune conséquence défavorable sur son suivi médical, sa situation professionnelle ou ses droits sociaux.
Les données ainsi partagées ne peuvent être communiquées à l’employeur ni être utilisées à des fins de gestion des ressources humaines, de recrutement ou d’évaluation de l’aptitude professionnelle du travailleur.
Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, notamment les catégories de données concernées, les modalités d’interopérabilité des dossiers et les garanties de sécurité et de confidentialité, sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Haute Autorité de santé. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l'intégration des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans la rémunération retenue pour apprécier l'éligibilité aux allègements généraux de cotisations et en calculer le montant. Il maintient le droit en vigueur, qui ne prend en compte que la prime de partage de la valeur, et conserve les autres dispositions de l'article 7.
Les allègements généraux ont été créés pour abaisser le coût du travail peu qualifié, dont le salaire de base est le seul indicateur fidèle. Leur assiette n'a pourtant cessé de s'élargir : il y a une quinzaine d'années, à la rémunération des temps de pause et au 13e mois ; l'an dernier, à la prime de partage de la valeur. L'article 7 y ajoute désormais l'intéressement, la participation et l'abondement. Réforme après réforme, un soutien à l'emploi le moins qualifié devient un soutien à l'emploi le moins payé. Un salarié qui perçoit de l'intéressement parce que son entreprise a de bons résultats n'occupe pas pour autant un emploi plus qualifié.
La mesure aggrave en outre l'effet de trappe reproché aux allègements. Chaque euro d'intéressement ou de participation versé à un salarié proche du SMIC réduirait les allègements attachés à son salaire. Après la trappe à bas salaires, l'article 7 crée une trappe au partage de la valeur.
Elle contredit enfin l'objectif affiché par le Gouvernement dans le même article, qui entend favoriser « la démocratisation du partage de la valeur dans les entreprises de toute taille ». Elle va également à rebours de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise. Le régime social de ces dispositifs est préservé pour le salarié, mais leur coût est reporté sur l'employeur, qui sera dissuadé de conclure des accords ambitieux. La mesure renchérit même la participation, pourtant obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Les secteurs de main-d'œuvre, comme le commerce, qui cumulent des effectifs importants, une forte proportion de salariés dans la zone des allègements et une politique de partage de la valeur développée, seraient les plus pénalisés. La mesure serait par ailleurs pro-cyclique : l'intéressement et la participation étant versés l'année suivant l'exercice, une bonne année se paierait par une baisse des allègements l'année d'après. Elle modifierait en cours d'exécution l'équilibre d'accords d'intéressement conclus pour plusieurs années. Elle intervient enfin après deux réformes des allègements en deux ans, au détriment de la visibilité dont les entreprises ont besoin.
Le périmètre et les limites des sommes prises en compte seraient fixés par décret. Le Parlement voterait ainsi une mesure de 3,7 milliards d'euros dont le contenu exact lui échappe, et que le pouvoir réglementaire pourrait élargir sans nouveau débat.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, »
les mots :
« de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,
vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des caisses d’assurance
retraite et de la santé au travail afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la
représentativité réelle des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et agents publics
relevant du régime général.
L’article L. 215-2 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que chaque CARSAT est
administrée par un conseil d’administration de vingt et un membres comprenant notamment huit
représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national. Une règle analogue est prévue à l’article L. 215-
7 pour la CARSAT d’Alsace-Moselle.
Les CARSAT occupent une place essentielle dans la mise en œuvre territoriale des politiques de la
branche vieillesse du régime général.
Elles assurent notamment, dans leur circonscription, les missions relevant de l’assurance vieillesse qui
leur sont confiées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et participent ainsi directement à la
liquidation et au service des pensions de retraite de base du régime général. L’article L. 215-1 leur
confie également des missions en matière de prévention des risques professionnels, d’action sanitaire
et sociale et de service social.
La composition de leurs conseils d’administration est ainsi directement liée à la gouvernance
territoriale d’organismes participant à la mise en œuvre des dépenses de la branche vieillesse et des
politiques de prévention relevant de la Sécurité sociale.
Or le champ des assurés dont les CARSAT gèrent la retraite de base ne se limite pas aux salariés du
secteur privé.
Les agents contractuels des trois versants de la fonction publique relèvent du régime général pour leur
retraite de base, leur retraite complémentaire relevant de l’Ircantec.
Cette population est loin d’être marginale.
Selon les données publiées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et
l’Insee, 5,9 millions d’agents travaillent dans la fonction publique à la fin de l’année 2024 et 24 %
d’entre eux sont contractuels.
Cela représente environ 1,4 million d’agents contractuels de la fonction publique relevant du régime
général pour leur retraite de base.
Une part importante de ces assurés relève directement des CARSAT pour la gestion de leurs droits à
retraite, au même titre que les salariés du secteur privé.
Ces agents sont pourtant électeurs dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique,
dont les résultats ne sont pas directement pris en compte dans la mesure de l’audience servant
aujourd’hui à déterminer la représentation syndicale dans les conseils d’administration des CARSAT.
Il en résulte un décalage entre, d’une part, la population effectivement couverte par les organismes
de la branche vieillesse et, d’autre part, les résultats électoraux pris en compte pour déterminer la
représentation des assurés sociaux au sein de leurs organes de gouvernance.
Cette situation est particulièrement significative s’agissant des agents contractuels : environ 1,4 million
d’entre eux relèvent du régime général pour leur retraite de base, alors même que leurs suffrages sont
exprimés dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique.
Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence la gouvernance territoriale de la branche
vieillesse avec la réalité des populations effectivement affiliées au régime général.
Il prévoit que puissent participer à la répartition des huit sièges représentant les assurés sociaux les
organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages cumulés résultant :
– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;
– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité
syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur
audience électorale consolidée.
Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités de consolidation des résultats électoraux ainsi
que les modalités de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation
nationale.
La présente disposition ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale.
Elle concerne exclusivement la composition des organes de gouvernance des organismes régionaux
chargés de mettre en œuvre les missions de la branche vieillesse du régime général.
Elle présente ainsi un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui fixe
chaque année les objectifs de dépenses de la branche vieillesse ainsi que les conditions générales de
l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.
Dès lors qu’environ 1,4 million d’agents contractuels des trois versants de la fonction publique relèvent
du régime général pour leur retraite de base et qu’une part importante d’entre eux est directement
prise en charge par les CARSAT, il apparaît cohérent que l’audience syndicale exprimée par ces agents
soit prise en compte dans la composition des conseils d’administration des caisses qui gèrent leurs
droits à retraite.
La prise en compte de cette audience permettrait de mieux faire correspondre la gouvernance
territoriale de la branche vieillesse à la réalité des populations effectivement affiliées au régime
général.
En modifiant les règles de gouvernance des organismes régionaux chargés de la mise en œuvre des
dépenses de retraite du régime général, le présent amendement présente un lien direct avec les
dépenses de la branche vieillesse et les conditions générales de l’équilibre financier examinées chaque
année dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 215‑2 est ainsi rédigé :
« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :
« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;
« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »
2° Le 1° du I de l’article L. 215‑7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :
« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;
« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »
Exposé des motifs
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,
vise à faire évoluer les règles de composition des conseils des caisses communes de Sécurité sociale
afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle des
organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.
L’article L. 216-5 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que le conseil d’une caisse
commune comprend un nombre égal de représentants des assurés sociaux, désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives, et de représentants des employeurs et
travailleurs indépendants.
La partie réglementaire du code prévoit actuellement huit représentants des assurés sociaux et huit
représentants des employeurs et travailleurs indépendants. Selon les missions confiées à la caisse
commune, son conseil peut également comprendre des représentants de la mutualité, des
associations familiales, d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie ainsi que des
personnes qualifiées.
Les caisses communes de Sécurité sociale occupent une place particulière dans l’organisation du
régime général.
L’article L. 216-4 permet en effet à plusieurs organismes locaux du régime général de proposer la
création d’une caisse commune exerçant leurs missions afin notamment de mutualiser leurs services
et de consolider leur implantation territoriale.
Une caisse commune peut donc exercer des missions qui relèvent habituellement de plusieurs
catégories d’organismes de Sécurité sociale, notamment en matière d’assurance maladie, de politique
familiale ou de recouvrement selon le périmètre qui lui est confié.
Sa gouvernance est ainsi directement liée aux conditions dans lesquelles sont mises en œuvre, au
niveau territorial, des politiques, dépenses et recettes relevant de la Sécurité sociale.
Cette particularité justifie d’autant plus que la représentation des assurés sociaux au sein de son
conseil prenne en considération l’ensemble des salariés et agents publics concernés par les politiques
de Sécurité sociale.
Les agents des trois versants de la fonction publique participent en effet directement au financement
de la Sécurité sociale.
Les employeurs publics acquittent des cotisations et contributions sociales au titre de leurs agents.
Selon leur statut et leur versant d’appartenance, ces prélèvements participent notamment au
financement de l’assurance maladie, des prestations familiales et de différents dispositifs de solidarité.
Les rémunérations des agents publics sont également assujetties à la contribution sociale généralisée
et à la contribution au remboursement de la dette sociale, précomptées par leurs employeurs et
reversées aux organismes chargés du recouvrement.
Pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, le lien avec le régime général
est encore plus direct puisqu’ils en relèvent pour une part importante de leur protection sociale. Leurs
employeurs acquittent notamment des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
d’assurance vieillesse, d’allocations familiales et d’accidents du travail et maladies professionnelles
ainsi que différentes contributions sociales.
Par ailleurs, les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions de droit commun que les salariés
du secteur privé lorsqu’elles leur sont applicables, de nombreuses prestations relevant des branches
de la Sécurité sociale dont les caisses communes peuvent assurer localement la gestion.
Il apparaît dès lors cohérent que la composition de leurs conseils prenne également en compte la
représentativité des organisations syndicales mesurée auprès des agents des trois versants de la
fonction publique.
Le présent amendement prévoit donc que puissent participer à la répartition des sièges représentant
les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages cumulés
résultant :
– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;
– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité
syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur
audience électorale consolidée.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de consolidation de ces résultats ainsi que les
modalités de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale.
La présente disposition ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale.
Elle porte exclusivement sur la composition des organes de gouvernance d’organismes du régime
général susceptibles d’exercer simultanément les missions de plusieurs organismes locaux de Sécurité
sociale.
Elle présente ainsi un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui
détermine chaque année les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les conditions
générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.
Dès lors que les caisses communes peuvent exercer des missions relatives à la gestion de prestations,
à l’action sociale et, selon leur périmètre, au recouvrement de ressources de Sécurité sociale, la
composition de leur conseil concerne directement les conditions de gouvernance et de mise en œuvre
des recettes et dépenses examinées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité
sociale.
La prise en compte de la représentativité des agents des trois versants de la fonction publique apparaît
en outre cohérente au regard de leur participation, ainsi que de celle de leurs employeurs, au
financement de la Sécurité sociale et de leur qualité de bénéficiaires des politiques gérées par le régime
général.
En modifiant les règles de gouvernance d’organismes pouvant exercer les missions de plusieurs
organismes locaux du régime général, le présent amendement présente un lien direct avec les
conditions générales de mise en œuvre de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
Dispositif
L’article L. 216‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail et d’employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ainsi que, selon les missions exercées par la caisse commune : » ;
2° Les 1° à 4° sont ainsi rédigés :
« 1° De représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :
« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;
« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs ;
« De représentants des employeurs et des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives.
« Le conseil comprend également, selon les missions exercées par la caisse commune :
« a) Des représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
« b) Des représentants des associations familiales ;
« c) Des représentants d’institutions désignées par l’État et intervenant dans le domaine de l’assurance maladie ;
« d) Des personnes qualifiées.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »
Exposé des motifs
L’article 25 organise les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et les équipes pédiatriques régionales ressources. Lorsqu’un mineur polynésien est pris en charge par un établissement du système national, il faut distinguer le financement de la structure et celui des soins individualisés.
Le rapport permet de contrôler ces imputations et de repérer les ruptures liées à la facturation ou à l’identification du payeur. Il ne crée pas un réseau hospitalier national en Polynésie française et ne transfère pas à l’État la politique locale de santé ou d’aide sociale à l’enfance.
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des prises en charge organisées en application du présent article lorsque les mineurs accueillis relèvent d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment celui de la Polynésie française. Il distingue les financements des structures hospitalières, les actes facturés aux régimes nationaux et les soins servis pour le compte d’un régime autonome. Il présente les difficultés de facturation, les délais de règlement et les conditions de financement de la continuité du parcours de soins après l’accueil hospitalier, dans les limites des droits et accords de coordination existants. Les informations relatives aux interventions des autorités locales sont recueillies avec leur accord.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution patronale prévue à l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale les attributions gratuites d'actions qui bénéficient à l'ensemble des salariés, selon des modalités objectives et non discriminatoires.
Le législateur a récemment facilité le développement de ces dispositifs collectifs, notamment en relevant à 40 % du capital social le plafond des attributions gratuites d'actions lorsque celles-ci bénéficient à l'ensemble des salariés. Dans le même temps, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale applicable, renchérissant significativement leur coût.
Cette évolution est de nature à dissuader le recours aux plans d'attribution gratuite d'actions les plus largement diffusés, au profit de dispositifs plus ciblés et moins conformes à l'objectif de partage de la valeur poursuivi par le législateur. Elle va à l'encontre de l'objectif de démocratisation du partage de la valeur dans les entreprises de toute taille, que le Gouvernement réaffirme dans le présent projet de loi.
Le présent amendement corrige cette incohérence en réservant un traitement social plus favorable aux dispositifs collectifs. Inscrite à la suite de l'exonération dont bénéficient déjà certaines petites et moyennes entreprises, cette exonération emporte également exclusion du forfait social. Le dispositif préserve en outre la sécurité juridique des groupes internationaux en tenant compte des situations dans lesquelles l'attribution gratuite d'actions ne peut être mise en œuvre dans certains États, dès lors que des dispositifs collectifs de partage de la valeur sont mis en place au bénéfice des salariés concernés.
Dispositif
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle ne s’applique pas non plus aux attributions d’actions gratuites effectuées selon des modalités objectives et non discriminatoires au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société ou, le cas échéant, des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225‑197‑2 du code de commerce. Lorsque l’attribution gratuite d’actions ne peut être mise en œuvre au bénéfice de tout ou partie de ces salariés pour des raisons juridiques ou fiscales propres à certains États, la condition prévue à la phrase précédente est réputée satisfaite dès lors que des dispositifs de partage de la valeur présentant un caractère collectif et bénéficiant à l’ensemble des salariés concernés sont mis en place. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cette m présentée comme un levier de justice sociale visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, au prétexte que la majoration à 10 % bénéficierait principalement aux montants de retraite les plus élevés.
Cependant, en l'état, la mesure produit des effets pervers néfastes, contraires à la politique familiale de retraite. La majoration de pension pour enfants n'a jamais constitué une prestation d'assistance ni un minimum social, mais la reconnaissance par la Nation des charges et des sacrifices professionnels consentis pour élever une famille nombreuse. En transformant ce droit proportionnel en une prestation forfaitaire réduite, le texte opère un détournement d'objectif au détriment des retraités ayant pleinement contribué au système par leur travail et qui voient les termes de ce contrat social changer après des années de travail.
Cette réforme vient amputer le pouvoir d'achat des assurés percevant des pensions moyennes, situées au-dessus des seuils de revalorisation minimale parmi lesquels figurent également des femmes qui ont élevé seules leurs enfants tout en travaillant à temps plein, la perte du taux proportionnel de 10 % représente une ponction financière importante non compensée par le forfait.
C cet amendement propose la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le I de l’article 40 fixe à 411 millions d’euros la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour 2027. Le contrôle de cette dotation suppose de connaître précisément son périmètre juridique et territorial.
L’amendement n’ouvre aucun droit nouveau au fonds. Il demande de rendre explicites les règles d’éligibilité, les affectations effectivement réalisées et les limites du dispositif pour les systèmes autonomes. Cette clarification doit permettre de préparer, lorsqu’un concours national est souhaité, le véhicule financier et conventionnel approprié.
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation prévue au I du présent article au profit du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Ce rapport précise les critères juridiques et financiers d’attribution et leur application aux projets hospitaliers situés dans les collectivités disposant d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment la Polynésie française. Il identifie, le cas échéant, les projets financés, les montants engagés et les motifs d’inéligibilité des autres catégories de projets. Il distingue les concours de ce fonds des financements relevant du budget de l’État ou de conventions conclues avec les autorités locales compétentes.
Exposé des motifs
L’article 28 crée une compensation financière destinée à sécuriser la disponibilité de certains antibiotiques. Cette dépense d’assurance maladie est conditionnée à des engagements conventionnels du fournisseur.
Lorsque l’entreprise soutenue approvisionne déjà un territoire doté d’un régime autonome, il est proposé que la convention tienne compte de la continuité des commandes qu’elle a acceptées. Le soutien public national ne doit pas ignorer ces circuits existants, dont dépend l’accès effectif aux traitements.
Le dispositif n’impose pas à la Polynésie française une autorisation de mise sur le marché, un prix, un remboursement ou une commande. Il ne crée pas de prise en charge nationale des médicaments délivrés par le Pays et n’augmente pas le niveau minimal de chiffre d’affaires garanti pour financer ces livraisons.
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’une entreprise bénéficiaire assure déjà, depuis un établissement situé sur le territoire où le présent code est applicable, l’approvisionnement d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie disposant d’un régime propre de sécurité sociale, ces engagements comprennent la continuité des livraisons correspondant aux commandes régulièrement acceptées, dans le respect des autorisations délivrées par les autorités compétentes de la collectivité. La convention précise les motifs légitimes de défaillance et les modalités de prise en compte de cet engagement, sans majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de ces livraisons. »
Exposé des motifs
La coordination entre régimes peut conduire une caisse à servir des soins pour le compte d’une autre. Le lieu du paiement ne suffit donc pas à identifier le régime qui supporte la dépense en dernier ressort.
Le contrôle de l’objectif national de dépenses nécessite de distinguer les charges définitives des opérations pour compte de tiers. Le rapport proposé cible ces flux, leurs délais et leur justification. Il n’intègre pas le budget de la CPS dans l’ONDAM et ne place pas les comptes du Pays sous une tutelle nationale.
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de l’objectif de dépenses fixé au présent article, pour les opérations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie réalisées en application de la coordination avec la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Ce rapport distingue les dépenses supportées définitivement par les régimes nationaux, les dépenses exposées pour le compte du régime polynésien et les remboursements attendus ou reçus. Il présente les règles d’imputation dans les comptes nationaux, les montants de créances et de dettes, leur ancienneté, les principaux motifs de rejet et les mesures de rapprochement comptable engagées. Les informations propres au régime polynésien sont recueillies avec l’accord des autorités compétentes.
Exposé des motifs
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,
vise à faire évoluer les règles de composition du conseil d’administration de la Caisse nationale
d’assurance vieillesse afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la
représentativité réelle des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et agents publics
relevant du régime général.
L’article L. 222-5 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que la Caisse nationale
d’assurance vieillesse est administrée par un conseil d’administration de trente membres comprenant
notamment treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de
salariés interprofessionnelles représentatives au plan national.
La CNAV assure le pilotage de la branche vieillesse du régime général et occupe, à ce titre, une place
centrale dans la gestion des dépenses de retraite prises en compte chaque année dans le cadre du
projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
La composition de son conseil d’administration est ainsi directement liée à la gouvernance d’un
organisme national chargé de la mise en œuvre de dépenses représentant une part majeure des
dépenses de la Sécurité sociale.
Le champ des assurés relevant de l’Assurance retraite ne se limite toutefois pas aux salariés du secteur
privé.
Les agents contractuels des trois versants de la fonction publique relèvent du régime général pour leur
retraite de base, leur retraite complémentaire relevant par ailleurs de l’Ircantec.
Cette population est loin d’être marginale.
Selon les données publiées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et
l’Insee, 5,9 millions d’agents travaillent dans la fonction publique à la fin de l’année 2024 et 24 %
d’entre eux sont contractuels.
Cela représente environ 1,4 million d’agents contractuels de la fonction publique, relevant pour leur
retraite de base du régime général et donc de l’Assurance retraite.
Ces agents sont répartis entre les trois versants de la fonction publique : fonction publique de l’État,
fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
Il apparaît dès lors difficilement justifiable que l’audience syndicale mesurée auprès de cette
population ne soit pas directement prise en compte dans la détermination de la représentation des
assurés sociaux au sein du conseil d’administration de la CNAV.
La situation est d’autant plus particulière que ces quelque 1,4 million d’agents contractuels sont des
assurés relevant effectivement du régime de retraite piloté par la CNAV, alors que leurs suffrages
exprimés lors des élections professionnelles dans la fonction publique ne sont pas pris en compte dans
la mesure de l’audience syndicale servant actuellement de référence à la représentation au sein de
son conseil d’administration.
Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence la gouvernance de la branche vieillesse avec
la réalité de son champ d’affiliation.
Il prévoit que puissent participer à la répartition des treize sièges représentant les assurés sociaux les
organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages cumulés résultant :
– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;
– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité
syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur
audience électorale consolidée.
Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités de consolidation des résultats électoraux ainsi
que les modalités de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation
nationale.
La présente mesure ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale.
Elle porte exclusivement sur la composition de l’organe de gouvernance de la caisse nationale chargée
de piloter la branche vieillesse du régime général.
Elle présente ainsi un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui
détermine chaque année les objectifs de dépenses de la branche vieillesse et les conditions générales
de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.
Dès lors qu’environ 1,4 million d’agents contractuels des trois versants de la fonction publique relèvent
effectivement du régime général pour leur retraite de base, il apparaît cohérent que l’audience
syndicale exprimée par ces agents soit prise en compte dans la composition du conseil d’administration
de la CNAV.
La prise en compte de leur représentativité permettrait ainsi de mieux faire correspondre la
composition de l’organe de gouvernance de la branche vieillesse à la réalité des populations
effectivement affiliées au régime qu’elle pilote.
En modifiant les règles de gouvernance de l’organisme national chargé de la mise en œuvre des
dépenses de retraite du régime général, le présent amendement présente un lien direct avec les
dépenses et les conditions générales de l’équilibre financier examinées chaque année dans le cadre du
projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Dispositif
Le 1° de l’article L. 222‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :
« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;
« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »
Exposé des motifs
L’article 22 pérennise un financement complémentaire de l’assurance maladie pour des centres et maisons de santé assurant un accompagnement participatif de publics vulnérables. Les difficultés administratives liées au passage d’un régime autonome à un régime national doivent être prises en compte dans les conditions d’attribution de ce financement.
L’amendement demande aux structures bénéficiaires de prévoir un protocole adapté aux droits réellement ouverts. Un étudiant récemment affilié et un patient évacué dont les soins restent à la charge de la CPS ne relèvent pas du même circuit.
Le texte ne finance pas un centre de santé en Polynésie française et ne rend pas les assurés CPS automatiquement bénéficiaires de l’assurance maladie nationale. Il encadre l’emploi du financement complémentaire créé par l’article 22.
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le cahier des charges prévoit que le bénéfice du financement complémentaire est subordonné à l’existence d’un protocole d’accueil, de vérification des droits et d’orientation des personnes en situation de vulnérabilité dont les difficultés d’accès aux soins résultent d’une mobilité entre régimes de sécurité sociale. Ce protocole prend en compte les affiliations récentes et les prises en charge délivrées dans le cadre des accords de coordination avec les régimes propres aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Il ne modifie ni les conditions d’ouverture des droits ni la répartition de la charge des soins entre organismes. »
Exposé des motifs
La loi du 3 juin 2013 prévoit déjà qu’une denrée alimentaire commercialisée dans les territoires
ultramarins ne peut présenter une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’une denrée similaire
de la même marque commercialisée en France hexagonale.
Le présent amendement propose de renforcer ce principe afin de garantir une véritable égalité de
traitement entre les consommateurs, quel que soit leur territoire de résidence.
Il instaure ainsi un principe simple : à produit comparable, teneur en sucres ajoutés identique entre les
territoires ultramarins et la France hexagonale.
Il vise également à empêcher tout contournement de cette règle par une différence de marque, de
conditionnement, de lieu de production ou par l’élaboration d’une formulation spécifiquement
destinée aux marchés ultramarins.
Pour les produits ne disposant pas d’un équivalent directement commercialisé en France hexagonale,
l’amendement substitue à la référence actuelle à la teneur la plus élevée des produits assimilables une
référence à leur teneur moyenne.
Cette évolution répond à un impératif de santé publique. Dans son rapport Charges et Produits pour
2027, l’Assurance Maladie souligne la nécessité d’amplifier les politiques de prévention face à la
progression des maladies chroniques et consacre pour la première fois un panorama spécifique à la
situation sanitaire des départements et régions d’outre-mer. Elle met notamment en évidence une
prévalence particulièrement élevée du diabète et de l’obésité dans ces territoires, qui constituent des
facteurs majeurs de morbidité et de dépenses de santé.
Dans ce contexte, il n’est ni justifiable ni cohérent que des consommateurs ultramarins continuent à
être exposés à des produits alimentaires dont la teneur en sucres ajoutés peut différer de celle
observée sur le territoire hexagonal. La prévention des maladies métaboliques et cardiovasculaires
doit s'appuyer sur un environnement alimentaire plus favorable à la santé et sur des règles identiques
pour l'ensemble des citoyens.
Cet amendement contribue ainsi à réduire les inégalités territoriales de santé, à renforcer la prévention
des maladies chroniques et, à terme, à limiter les dépenses d’assurance maladie qui leur sont
associées.
L’égalité devant la santé doit aussi se traduire par une égalité dans la composition des produits
alimentaires commercialisés sur l’ensemble du territoire national.
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées au premier alinéa présente une teneur en sucres ajoutés identique à celle de la denrée similaire commercialisée en France hexagonale. »
« Cette obligation s’applique indépendamment de la marque, du conditionnement, du lieu de production ou des adaptations de formulation destinées aux marchés ultramarins. Aucune adaptation de la composition d’une denrée destinée spécifiquement à sa commercialisation dans ces collectivités ne peut conduire à une teneur en sucres ajoutés différente de celle de la denrée similaire commercialisée en France hexagonale. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 3232‑6 est ainsi rédigé :
« Pour les denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l’article L. 3232‑5 et ne disposant pas d’une denrée similaire directement commercialisée en France hexagonale, la teneur en sucres ajoutés ne peut être supérieure à la teneur moyenne constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de restreindre la prise en charge par l’assurance maladie des cures thermales aux seuls cas où elles s’inscrivent en complément d’un traitement médical : patients relevant d’une affection de longue durée, pathologies graves ou invalidantes, et troubles du développement de l’enfant. Pour les autres indications, la prise en charge serait supprimée.
La France figure parmi les rares pays de l’OCDE à rembourser des soins thermaux dès lors que le patient souffre de l’une des douze affections éligibles. Une cure conventionnée de dix-huit jours représente aujourd’hui un coût compris entre 1 000 et 1 500 euros. Si l’efficacité du thermalisme est établie pour certaines pathologies, le dispositif pèse environ 250 millions d’euros sur les comptes de la Sécurité sociale en 2023, pour près de 500 000 patients concernés.
Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale, recentrer la prise en charge sur les patients les plus fragiles permettrait de dégager des économies substantielles, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, tout en préservant l’accès au remboursement pour ceux dont l’état de santé le justifie le plus.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
L’article 32 soumet les logiciels de facturation à un agrément reposant sur un cahier des charges national. Ce chantier doit intégrer les soins reçus au titre des accords de coordination avec les régimes ultramarins autonomes.
Un assuré CPS en Évasan ne doit pas être assimilé, par défaut informatique, à un nouvel assuré national. Identifier le bon débiteur et distinguer les paiements pour compte de tiers permet de réduire les rejets, les doubles factures et les avances injustifiées.
L’amendement s’adresse aux logiciels soumis à l’agrément national. Il n’impose pas à la Polynésie française l’achat d’un système informatique, une nouvelle prestation ou une modification de son régime social.
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges comprend les fonctionnalités nécessaires à la facturation des soins servis en application des accords de coordination avec les régimes propres aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Ces fonctionnalités permettent, à partir des justificatifs prévus par ces accords, d’identifier le bénéficiaire et l’organisme auquel la facture doit être adressée, de distinguer les soins financés pour le compte d’un autre régime et de prévenir les doubles facturations, sans modifier les droits à prise en charge. »
Exposé des motifs
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,
vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des caisses d’allocations
familiales afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle
des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.
Les caisses d’allocations familiales sont des organismes du régime général qui assurent, au niveau
territorial, la mise en œuvre des politiques et des prestations relevant de la branche famille de la
Sécurité sociale. Leurs conseils d’administration participent directement à la gouvernance de ces
organismes et aux conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dépenses et les politiques de la
branche famille.
L’article L. 212-2 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que chaque caisse d’allocations
familiales est administrée par un conseil d’administration comprenant notamment huit représentants
des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles
représentatives au plan national.
La présente mesure ne constitue donc pas une réforme générale du droit de la représentativité
syndicale. Elle porte exclusivement sur les règles de composition et de gouvernance d’organismes
chargés de mettre en œuvre des politiques et des dépenses relevant de la Sécurité sociale.
À ce titre, elle a vocation à trouver sa place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale,
conformément au 2° de l’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale, qui permet aux lois de
financement de comporter des dispositions modifiant les règles d’organisation ou de gestion interne
des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement lorsqu’elles ont
pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité
sociale.
Les conseils d’administration des CAF participent en effet aux conditions de mise en œuvre des
politiques de la branche famille, à l’action sociale, à la gestion des organismes ainsi qu’à l’utilisation
des moyens qui leur sont attribués.
Ils concourent ainsi directement à l’exécution des politiques dont les objectifs de dépenses et les
conditions générales de financement sont arrêtés chaque année par la loi de financement de la
Sécurité sociale.
La qualité de leur gouvernance et la représentativité des membres qui y siègent participent donc aux
conditions générales de mise en œuvre des dépenses de la branche famille et, plus largement, à la
gouvernance financière du régime général.
Or les prestations et politiques relevant de la branche famille concernent aussi bien les salariés du
secteur privé que les agents des trois versants de la fonction publique.
Il apparaît dès lors cohérent que la représentation des assurés sociaux au sein des conseils
d’administration des CAF repose sur une mesure de l’audience syndicale prenant en compte ces deux
populations.
Le présent amendement prévoit donc que puissent participer à la répartition des huit sièges
représentant les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages
cumulés résultant :
– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;
– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité
syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
Les sièges seraient ensuite répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à
leur audience électorale consolidée.
Cette évolution permettrait de renforcer la légitimité des conseils d’administration des CAF en
rapprochant leur composition de la représentativité réelle des organisations syndicales auprès des
salariés et agents publics concernés par les politiques de la branche famille.
En modifiant les règles de gouvernance d’organismes du régime général qui concourent directement
à la mise en œuvre des politiques, des prestations et des dépenses de la branche famille, le présent
amendement présente ainsi un lien direct avec l’objet du projet de loi de financement de la Sécurité
sociale et avec les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
Dispositif
Le 1° de l’article L. 212‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :
« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;
« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »
Exposé des motifs
Pour les contrats concernés par la réforme entrée en vigueur en mars 2025, la fraction de rémunération dépassant 50 % du SMIC entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS. Ce prélèvement réduit le revenu disponible des apprentis, alors que le logement et les déplacements constituent des dépenses importantes pour les jeunes qui se forment loin de leur famille.
L’amendement porte ce seuil à 79 % du SMIC. Il propose un allégement intermédiaire : il ne rétablit pas l’ancienne exonération intégrale de CSG-CRDS et ne modifie pas le seuil d’exonération des autres cotisations salariales.
La mesure est générale et fondée sur le contrat d’apprentissage. Elle bénéficie aux jeunes Polynésiens lorsqu’ils relèvent du régime national, sans intervenir dans la compétence sociale du Pays.
Dispositif
I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027, sans préjudice des exonérations plus favorables applicables aux contrats conclus antérieurement au 1er mars 2025.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 32 permet à une caisse de récupérer auprès du professionnel les paiements effectués lorsque les conditions de transmission des factures ne sont pas respectées. Cette responsabilité doit demeurer celle de l’auteur du manquement.
L’amendement évite qu’un patient dont les droits sont établis reçoive une nouvelle demande de paiement du seul fait d’une erreur de transmission du professionnel. Cette clarification est utile lorsque les circuits de facturation sont complexes, notamment pour les soins coordonnés entre la CPS et les caisses nationales.
Le contrôle des droits, les participations dues par l’assuré, le recouvrement auprès du professionnel et les conséquences d’une fraude du bénéficiaire sont maintenus. L’amendement n’ouvre aucun remboursement supplémentaire.
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le seul manquement du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement à ses obligations de transmission ne peut justifier le recouvrement auprès du bénéficiaire de prestations auxquelles celui-ci avait droit, ni la mise à sa charge des sommes restituées à ce titre. Cette disposition est sans préjudice des participations légalement dues par le bénéficiaire et des conséquences d’une fraude ou d’une fausse déclaration qui lui est imputable. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prévenir les conséquences que pourrait entraîner, sur la fidélisation des personnels militaires, la réforme des majorations de pension pour enfants prévue à l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
En substituant au dispositif actuel de majoration proportionnelle un mécanisme forfaitaire, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, cette réforme pourrait conduire certains militaires ayant élevé au moins trois enfants à subir une diminution significative du montant de leur future pension.
Lors de son audition devant la commission de la Défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, le 8 octobre 2026, le chef d’état-major des armées a alerté sur les conséquences particulièrement préoccupantes de cette mesure pour les ressources humaines des armées. Il a notamment souligné le risque de départs anticipés de sous-officiers et d’officiers expérimentés, dont les compétences, acquises au cours de longues années de service, sont essentielles à l’encadrement des unités, à la formation des jeunes militaires et à la transmission des savoir-faire opérationnels.
Cette situation appelle une vigilance particulière alors que notre pays consent un effort majeur pour renforcer ses capacités de défense et que la fidélisation des personnels constitue un impératif de notre politique militaire.
Il ne s’agit nullement de remettre en cause l’objectif d’équité entre les femmes et les hommes poursuivi par le Gouvernement, qui entend notamment corriger les inégalités de pension dont les femmes demeurent les premières victimes. Il importe néanmoins de tenir compte des particularités de la condition militaire, des contraintes propres aux carrières des militaires et de la nécessité de préserver la continuité de notre outil de défense.
Le présent amendement prévoit donc le maintien des règles actuellement applicables pour les militaires en activité au 30 juin 2027 qui remplissent, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à la majoration de pension pour enfants.
Cette disposition transitoire permettrait de prévenir un effet de seuil susceptible d'inciter des personnels expérimentés à anticiper leur départ à la retraite, sans remettre en cause l'application du nouveau dispositif aux autres situations.
La préservation des compétences et de l'expérience acquises au sein de nos armées constitue un enjeu de préparation opérationnelle et, à ce titre, de sécurité nationale.
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VII. – Par dérogation au VI du présent article, les dispositions de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2027, demeurent applicables, au titre de la majoration de pension pour enfants, aux militaires qui, à cette date, sont en activité et ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues aux II et III du même article.
« Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la date d’effet de la pension des intéressés. La majoration de pension ainsi déterminée se substitue, sans possibilité de cumul, aux majorations prévues aux articles L. 18 et L. 18 bis du même code dans leur rédaction résultant de la présente loi.
« Pour les pensions de réversion servies du chef des militaires mentionnés au premier alinéa du présent VII, les dispositions du 2° de l’article L. 38 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2027, demeurent applicables au titre de la majoration de pension pour enfants.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VII du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale,
vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des caisses générales de
Sécurité sociale afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité
réelle des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.
L’article L. 752-6 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que chaque caisse générale de
Sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un
conseil d’administration de vingt-cinq membres comprenant notamment huit représentants des
assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles
représentatives au plan national.
Les caisses générales de Sécurité sociale occupent une place particulière dans l’organisation de la
Sécurité sociale outre-mer. Elles exercent, dans leur ressort territorial, plusieurs missions qui sont
assurées en métropole par des organismes distincts.
Elles assurent notamment, pour les salariés, la gestion des risques maladie, maternité, décès et
invalidité ainsi que celle des accidents du travail et maladies professionnelles. Elles participent
également au recouvrement des cotisations et contributions sociales et concourent ainsi directement
au financement des différentes branches de la Sécurité sociale.
Leur activité est, à ce titre, directement liée aux prévisions de recettes, aux objectifs de dépenses et
aux conditions générales de l’équilibre financier arrêtées chaque année par la loi de financement de la
Sécurité sociale.
Le champ des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de recouvrement ne se limite
pas aux rémunérations des salariés du secteur privé.
Les employeurs publics acquittent également des cotisations et contributions sociales au titre de leurs
agents, dont une partie contribue directement au financement des branches et régimes relevant de la
Sécurité sociale.
Pour les fonctionnaires titulaires, les employeurs publics sont notamment redevables, selon le statut
et le versant de la fonction publique concernés, de cotisations et contributions participant au
financement de l’assurance maladie, des prestations familiales et de différents dispositifs de solidarité.
Les rémunérations des agents publics sont également soumises à la contribution sociale généralisée
et à la contribution au remboursement de la dette sociale, précomptées par leurs employeurs et
versées aux organismes compétents en matière de recouvrement.
Pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, le lien avec le régime général
est encore plus direct puisqu’ils relèvent de celui-ci pour une part importante de leur protection
sociale. Leurs employeurs acquittent notamment des cotisations d’assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales et d’accidents du travail et maladies
professionnelles ainsi que différentes contributions sociales.
Dans les départements et régions d’outre-mer concernés, les CGSS participent ainsi au recouvrement
et à la gestion de ressources sociales dues au titre de salariés du secteur privé comme d’agents publics
et de leurs employeurs.
Il apparaît dès lors cohérent que la composition des conseils d’administration des CGSS tienne
également compte de la représentativité des organisations syndicales mesurée auprès des agents des
trois versants de la fonction publique.
Le dispositif actuel, fondé sur la qualité d’organisation syndicale de salariés interprofessionnelle
représentative au plan national, ne permet pas de traduire directement dans la répartition des sièges
l’audience respective des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et agents publics
participant au financement ou bénéficiant des prestations gérées par ces organismes.
Le présent amendement prévoit donc que puissent participer à la répartition des huit sièges
représentant les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages
cumulés résultant :
– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;
– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité
syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur
audience électorale consolidée.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de consolidation des résultats électoraux ainsi que
les modalités de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation
nationale.
La présente mesure ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale.
Elle porte exclusivement sur la composition des organes de gouvernance d’organismes qui assurent,
outre-mer, des missions de gestion de prestations et de recouvrement directement liées au
financement de la Sécurité sociale.
Elle présente ainsi un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui
détermine chaque année les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les conditions
générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.
Dès lors que les CGSS participent au recouvrement de cotisations et contributions sociales et assurent
simultanément la gestion de prestations relevant de plusieurs branches de la Sécurité sociale, leur
gouvernance est directement liée tant aux recettes qu’aux dépenses examinées dans le cadre du projet
de loi de financement de la Sécurité sociale.
La prise en compte de la représentativité des agents des trois versants de la fonction publique dans
leur conseil d’administration apparaît d’autant plus cohérente que les rémunérations de ces agents et
les contributions de leurs employeurs participent au financement de la protection sociale dont les
CGSS assurent localement le recouvrement ou la gestion.
En modifiant les règles de gouvernance d’organismes directement chargés, outre-mer, du
recouvrement de ressources et de la gestion de dépenses de Sécurité sociale, le présent amendement
présente un lien direct avec les conditions générales de l’équilibre financier examinées chaque année
dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Dispositif
Le 1° de l’article L. 752‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :
« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;
« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.
« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »
Exposé des motifs
Ce sous-amendement soutient la démarche de l’amendement et l’étend aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du même code ».
Exposé des motifs
Ce sous-amendement partage l’objectif de l’amendement visant à orienter davantage les moyens de l’hôpital vers le soin et faire de la part des effectifs non soignants un critère d’efficience.
Inscrire directement dans la loi un plafond uniforme de 25 % paraît en revanche trop rigide. La structure des effectifs varie fortement d’un établissement à l’autre selon sa taille, ses missions (recherche et enseignement dans les CHU, psychiatrie, soins de longue durée), ses plateaux techniques et la part des fonctions logistiques qu’il a externalisées. Un même taux peut traduire une organisation efficiente dans un établissement et une dérive dans un autre.
Le sous-amendement renvoie donc au pouvoir réglementaire le soin de fixer cet objectif. Il pourra s’appuyer sur des données objectivées et l’ajuster dans le temps. Le reste du dispositif est conservé : trajectoire de convergence arrêtée par l’ARS, pénalité en cas de non-respect et définition par décret des professions concernées.
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots :
« à une proportion n’excédant pas 25 % »
les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase du cinquième alinéa, substituer aux mots :
« Lorsque cette proportion excède 25 % »
les mots :
« Lorsque cette proportion excède l’objectif mentionné à l’alinéa précédent ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de représentation des assurés sociaux au
sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie afin de renforcer l’efficacité de leur
gouvernance et de leur contribution au pilotage financier de la branche maladie.
Cette disposition relève directement du champ des lois de financement de la Sécurité sociale.
L’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale prévoit en effet que peuvent figurer dans une loi de
financement les dispositions modifiant les règles relatives à la gestion des risques ainsi que les règles
d’organisation ou de gestion interne des organismes de Sécurité sociale lorsqu’elles ont pour objet ou
pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
Or, les conseils des caisses primaires d’assurance maladie participent directement à la mise en œuvre
territoriale des politiques ayant une incidence sur les dépenses de l’Assurance maladie.
En application de l’article L. 211-2-1 du code de la Sécurité sociale, le conseil d’une CPAM détermine
notamment :
– les orientations du contrat pluriannuel de gestion ;
– les objectifs d’amélioration de la qualité des services rendus aux assurés ;
– les axes de la politique de gestion du risque.
Il approuve également les budgets de gestion et d’intervention de la caisse.
Les conseils des CPAM interviennent ainsi directement dans des domaines concourant à l’efficience de
la dépense, à la maîtrise des coûts de gestion, au contrôle, à la prévention et à la mise en œuvre
territoriale de la politique de gestion du risque.
La composition de ces conseils ne constitue donc pas une simple question institutionnelle : elle
concerne directement les conditions dans lesquelles sont définies et suivies les orientations ayant un
impact sur la gestion des dépenses d’assurance maladie et, par conséquent, sur les conditions
générales de l’équilibre financier de la branche.
Le présent amendement propose à ce titre que la représentation des assurés sociaux repose sur une
mesure d’audience prenant en compte l’ensemble des travailleurs contribuant au financement et
bénéficiant de l’Assurance maladie, qu’ils exercent leur activité dans le secteur privé ou dans les trois
fonctions publiques.
Les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages résultant du cumul des
audiences du secteur privé et des trois fonctions publiques pourraient ainsi désigner des représentants
dans les conseils des CPAM.
Les sièges seraient répartis proportionnellement à cette audience.
Cette disposition ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale. Elle instaure
uniquement une règle propre à la gouvernance des organismes locaux de l’Assurance maladie.
En renforçant la représentativité des conseils des CPAM, cet amendement vise à améliorer les
conditions dans lesquelles sont débattus et suivis les contrats pluriannuels de gestion, les budgets de
gestion et d’intervention ainsi que les politiques de gestion du risque.
Il contribue ainsi directement à l’efficacité du pilotage territorial des dépenses d’assurance maladie et
aux conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale, conformément à l’article LO
111-3-8 du code de la Sécurité sociale.
Une gouvernance plus représentative des CPAM participe à l’efficacité de la gestion du risque, à la
maîtrise des dépenses et à l’amélioration du pilotage financier de la branche maladie.
Dispositif
Le 1° de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs.
Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques.
Pour l’application du précédent alinéa sont pris en compte :
a) Les suffrages retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;
b) Les suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles prises en compte pour la répartition des sièges au Conseil commun de la fonction publique.
L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.
Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives dans les conditions prévues par le code du travail.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’exclure les entreprises de moins de cinquante salariés de la règle qui intègre la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de la réduction générale des cotisations patronales, tout en la maintenant pour les entreprises plus grandes.
Depuis cette intégration, la PPV majore la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction. Pour un salarié proche du plafond de 1,6 SMIC, l’employeur perd tout ou partie de la réduction, et en dessous de ce plafond, le coefficient est moins élevé qu’avant la réforme. Une prime pourtant exonérée de cotisations dégrade ainsi l’allègement dont bénéficie l’employeur sur le salaire de base. Cet effet de retour décourage le recours à la PPV, devenue moins attractive que d’autres mécanismes de partage de la valeur.
Cette situation pénalise surtout les entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles la PPV est le principal, voire le seul, dispositif accessible, faute de moyens pour en mettre en place d’autres. Dans le Jura, où le tissu économique est composé en grande majorité de TPE et de PME, ces entreprises souhaitent associer leurs salariés aux résultats, et je tiens à saluer l’engagement de leurs dirigeants et de leurs équipes.
C’est pourquoi cet amendement propose de les exclure de cette règle. La mesure est ciblée et son coût reste limité. Elle est cohérente avec l’objectif du Gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, notamment les plus modestes.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« échéant »
insérer les mots :
« pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« échéant »
insérer les mots :
« pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Un étudiant polynésien qui rejoint l’Hexagone ne doit pas être contraint de différer une consultation ou un traitement parce que son changement de caisse n’est pas terminé. L’éloignement familial et le coût d’une installation rendent particulièrement difficiles les avances de frais et les démarches répétées auprès de plusieurs organismes.
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juin 2026 a reconnu cette difficulté. Le présent amendement la traite par une garantie immédiatement mobilisable : le régime général assure provisoirement la prise en charge des soins pendant l’instruction du dossier. L’étudiant bénéficie d’une attestation utilisable auprès des professionnels de santé, sans attendre la fabrication de la carte.
Le dispositif permet d’engager l’instruction avant le départ, fixe à deux jours ouvrés la délivrance de l’attestation et à quinze jours l’instruction d’un dossier complet d’affiliation. Il prévoit la délivrance ou l’actualisation du moyen d’identification électronique dans les trente jours suivant la réception des pièces nécessaires. Il empêche qu’une radiation préalable ou l’attente de certification de l’identifiant bloque la couverture provisoire.
La dispense d’avance porte sur la part obligatoire. Elle ne supprime pas les participations légalement dues et ne se substitue pas à une complémentaire santé. Les échanges financiers entre caisses sont régularisés suivant les mécanismes applicables, sans imposer à l’étudiant de résoudre lui-même les difficultés de coordination.
La mesure crée, à compter de 2027, un droit à prise en charge provisoire financé par le régime général. Elle relève ainsi d’une modification des conditions de prise en charge des dépenses de maladie, accompagnée de garanties administratives nécessaires à son exercice.
Dispositif
I. – Les personnes qui, avant leur installation en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, relevaient d’un régime obligatoire d’assurance maladie de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou du dispositif de prise en charge des soins de Wallis-et-Futuna, et qui s’y installent pour suivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur, bénéficient, sous réserve de la régularité de leur séjour, d’une prise en charge provisoire de leurs frais de santé par le régime général.
Cette prise en charge, distincte de l’affiliation définitive, couvre la part obligatoire des frais de santé dans les conditions et limites prévues pour les bénéficiaires de l’article L. 160‑1 du même code. Elle prend effet à la date d’installation, sur présentation d’un justificatif d’identité, d’une attestation d’inscription, d’un justificatif de la couverture antérieure et d’un justificatif d’installation. Elle est maintenue jusqu’à la notification de la décision définitive d’affiliation.
II. – La demande peut être instruite dès les soixante jours précédant la date prévue d’installation. L’organisme d’assurance maladie compétent délivre une attestation de prise en charge dans les deux jours ouvrés suivant la réception des pièces mentionnées au I. L’attestation préparée avant le départ prend effet après confirmation de l’installation.
Ni la production préalable d’un certificat de radiation du régime d’origine, ni l’achèvement de la certification de l’identifiant national ne peuvent conditionner cette prise en charge provisoire. L’organisme vérifie l’identité du demandeur et utilise, si nécessaire, un identifiant d’attente.
III. – L’organisme notifie sa décision définitive dans les quinze jours suivant la réception des pièces nécessaires à l’affiliation. Il délivre ou actualise le moyen d’identification électronique mentionné à l’article L. 161‑31 du même code dans les trente jours suivant la réception des pièces nécessaires à sa délivrance. Les vérifications d’identité sont accomplies dans ce délai. Leur prolongation ne suspend pas les droits provisoires.
IV. – Pendant la prise en charge provisoire, les bénéficiaires sont dispensés d’avancer la part obligatoire des frais de santé. Sur présentation de l’attestation, l’organisme assure le paiement aux professionnels et établissements de santé. L’absence de carte ne peut faire obstacle à ce paiement.
Les régularisations avec l’institution d’origine interviennent conformément aux mécanismes de coordination applicables, sans double remboursement. Une difficulté de coordination entre organismes ne peut, à elle seule, fonder une récupération auprès de l’étudiant de bonne foi.
V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe la liste limitative des pièces exigibles et les modalités d’application du présent article. Celui-ci s’applique à compter du 1er janvier 2027, y compris aux demandes en cours, pour les soins réalisés à compter de cette date.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de désignation des représentants des
assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie afin que sa composition reflète
plus fidèlement l’audience des organisations syndicales auprès de l’ensemble des travailleurs, qu’ils
relèvent du secteur privé ou des trois fonctions publiques.
L’article L. 221-3 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que les représentants des assurés
sociaux au conseil de la CNAM sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés
représentatives.
Or, la mesure de la représentativité nationale et interprofessionnelle prévue par le code du travail
repose sur les suffrages exprimés dans le secteur privé et ne permet pas de prendre pleinement en
compte l’audience acquise par les organisations syndicales auprès des agents publics.
Le code général de la fonction publique organise pourtant déjà une consolidation des résultats des
élections professionnelles dans les trois fonctions publiques pour la répartition des sièges au Conseil
commun de la fonction publique.
Le présent amendement propose donc de retenir, pour la seule représentation des assurés sociaux au
conseil de la CNAM, une mesure spécifique reposant sur l’addition du nombre de suffrages obtenus
dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques.
Les organisations ayant recueilli au moins 5 % de l’ensemble des suffrages ainsi consolidés pourraient
désigner des représentants au conseil de la CNAM. Les sièges seraient ensuite répartis
proportionnellement à l’audience obtenue.
Cette évolution ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale prévues par le code
du travail. Elle institue uniquement un critère propre à la gouvernance de la Caisse nationale de
l’assurance maladie.
La CNAM constitue l’un des organismes centraux du régime général et participe directement au
pilotage de la branche maladie, à la gestion du risque, à l’organisation de l’offre de soins et à la maîtrise
des dépenses d’assurance maladie.
La composition de son conseil participe ainsi aux conditions dans lesquelles sont débattues et arrêtées
des orientations ayant un effet direct sur la gestion du risque et l’équilibre financier de la branche
maladie.
En associant à cette gouvernance les organisations représentant de manière significative l’ensemble
des assurés sociaux, salariés du privé comme agents publics, le présent amendement vise à renforcer
la légitimité, l’efficacité et la qualité du pilotage de l’Assurance maladie.
Il s’inscrit ainsi dans le champ prévu par l’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale relatif aux
dispositions concernant l’organisation ou la gestion des organismes de Sécurité sociale ayant un effet
sur les conditions générales de leur équilibre financier.
Une gouvernance de l’Assurance maladie représentative de l’ensemble des assurés sociaux participe
à l’efficacité de la gestion du risque, à la légitimité des décisions prises et à l’amélioration du pilotage
financier de la branche maladie.
Dispositif
Le 1° du I de l’article L. 221‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs.
Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques.
Pour l’application du précédent alinéa, sont pris en compte :
a) Les suffrages retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;
b) Les suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections prises en compte pour la répartition des sièges au Conseil commun de la fonction publique dans les conditions prévues à l’article L. 242‑2 du code général de la fonction publique.
L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.
Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives dans les conditions prévues par le code du travail.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »
Exposé des motifs
L’article 27 organise notamment la prise en charge de certaines vaccinations obligatoires des professionnels et étudiants en santé. Pour un étudiant venant de Polynésie française, il importe d’identifier l’établissement ou le régime débiteur au moment de la vaccination.
Le rapport est centré sur l’application financière de cet article : coût supporté par chaque acteur, avances et erreurs de facturation. Il ne propose ni de modifier les obligations vaccinales du Pays ni de faire supporter automatiquement ces dépenses par la CPS.
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières de la mise en œuvre du présent article pour la vaccination obligatoire des étudiants en santé issus de collectivités dotées d’un régime autonome de sécurité sociale. Il distingue les dépenses imputées aux établissements d’inscription, aux régimes nationaux d’assurance maladie et, dans le cadre des accords de coordination applicables, aux régimes autonomes. Il recense les avances de frais et les doubles facturations résultant d’une mauvaise identification du débiteur et évalue les mesures de gestion propres à les prévenir. Ce rapport ne porte pas sur la définition des obligations vaccinales relevant de la compétence des collectivités concernées.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l'accès aux soins de santé mentale des jeunes vivant dans les territoires ruraux, ainsi que sur la répartition territoriale des crédits de l'assurance maladie qui y sont consacrés.
L'Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes. Dans les territoires ruraux, l'éloignement des structures, la pénurie de psychiatres et de psychologues et la faiblesse des transports se cumulent, de sorte que les jeunes y renoncent plus souvent aux soins. Dans le Jura, où ces difficultés sont bien réelles pour de nombreuses familles, je tiens à saluer l'engagement des professionnels de santé, des travailleurs sociaux et des élus locaux qui accompagnent nos jeunes.
Les crédits de l'assurance maladie consacrés à la santé mentale progressent, mais le Parlement ne dispose pas de données consolidées sur leur répartition territoriale ni sur leur effet réel pour ces jeunes. Le rapport demandé permettrait d'objectiver les écarts, d'éclairer les arbitrages du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et de mieux calibrer les réponses publiques. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, souvent premiers interlocuteurs des familles dans ces territoires, pourraient contribuer à ce diagnostic.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.
Dispositif
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux soins de santé mentale financés par l’assurance maladie.
Ce rapport présente, par département, le montant et l’évolution des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et du fonds d’intervention régional consacrées à la psychiatrie, à la pédopsychiatrie, à l’accompagnement psychologique prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale et aux maisons des adolescents, rapportées à la population des jeunes concernés. Il analyse les délais d’accès, les taux de recours et les distances parcourues pour accéder à ces soins. Il identifie les besoins non couverts et formule des propositions pour mieux répartir ces financements dans les territoires ruraux.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales, en excluant de son champ les productions propres des entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.
Les critères tenant au préemballage, au classement douanier et à la composition des produits peuvent en effet être réunis par des fabrications artisanales de pâtisserie, de biscuiterie, de chocolaterie, de confiserie ou de glacerie. Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, d’identifier le mode de fabrication que la mesure entend cibler. Dans le Jura, où les boulangers, pâtissiers, chocolatiers et glaciers sont des artisans de proximité, très attachés à leur savoir-faire et essentiels à la vie de nos communes rurales, je tiens à saluer leur engagement.
L’exclusion proposée porte uniquement sur les productions propres de ces entreprises. Les modalités de preuve sont renvoyées à un décret.
C’est pourquoi cet amendement propose de préserver le tissu des ateliers artisanaux et de proportionner les obligations fiscales à leurs conditions de production.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués par les personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en application des articles L. 111‑1, L. 111‑2 et L. 112‑1 du code de l’artisanat, dans le cadre de leur activité de fabrication de produits alimentaires. Cette exclusion s’applique également aux produits fabriqués par les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui justifient satisfaire à des conditions équivalentes.
« Un décret précise les modalités de justification de la fabrication et leur équivalence pour les entreprises établies dans un autre État membre. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits bénéficiant de l’exclusion applicable aux produits fabriqués par les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, dans les conditions prévues au B du I de l’article 1613 ter. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir à tous les collégiens le même accès aux campagnes de vaccination organisées au collège, qu’ils soient scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat.
La généralisation de la vaccination contre les papillomavirus (HPV) au collège est un engagement du Président de la République, annoncé en 2023, avec un objectif clair : éradiquer certains cancers, au premier rang desquels le cancer du col de l’utérus. Chaque année en France, plus de 6 400 nouveaux cancers sont attribuables aux HPV, dont environ 3 200 cancers du col de l’utérus.
Le rapport que j’ai mené dans le cadre de l’évaluation de ces campagnes montre qu’elles fonctionnent : à l’issue de la première campagne, la couverture vaccinale (au moins une dose) a atteint 62 % chez les filles et 48 % chez les garçons. Mais l’objectif de 80 % reste loin, et le déploiement des campagnes demeure incomplet.
Les collèges privés sous contrat, qui scolarisent environ 20 % des collégiens, n’y participent que sur la base du volontariat. Leur participation reste minoritaire et très inégale selon les territoires : lors de la deuxième campagne, elle n’atteignait que 10 % des établissements en Centre-Val de Loire et 17 % en Auvergne-Rhône-Alpes, contre 54 % en Bretagne.
Cet amendement prévoit donc que les campagnes nationales de vaccination soient déployées dans l’ensemble des établissements publics et privés sous contrat d’association accueillant les élèves des classes d’âge concernées.
La participation des collèges privés à la campagne est d’ores et déjà couverte par le dispositif de financement prévu à l’article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement n’instaure donc ni une nouvelle campagne, ni une nouvelle catégorie de bénéficiaires, ni un nouveau mécanisme de prise en charge et n’entraîne, à ce titre, aucune charge supplémentaire pour l’Assurance maladie.
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « public ou privé lié à l’État par contrat d’association » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa sont déployées dans l’ensemble des établissements publics et privés liés à l’État par contrat d’association accueillant les élèves appartenant aux classes d’âge concernées. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accorder une flexibilité nouvelle en fin de carrière aux sapeurs-pompiers volontaires. Il leur permet de convertir les trimestres de majoration d'assurance, obtenus au titre de leur engagement citoyen en application de l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, en un droit à l'antériorité de leur âge d'ouverture du droit à pension.
Cet amendement traduit directement l’une des propositions majeures de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été officiellement remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
I. – L’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trimestres supplémentaires mentionnés au premier alinéa peuvent être convertis, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, en droits à l’antériorité de l’âge d’ouverture du droit à pension. Cette conversion n’ouvre aucun droit au versement d’une pension de retraite au titre de la période d’anticipation comprise entre l’âge d’ouverture anticipé et l’âge légal de droit commun applicable à l’assuré, le versement effectif de la pension ne pouvant débuter qu’à compter de ce dernier âge. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cette conversion afin d’en assurer la stricte neutralité financière pour les régimes d’assurance vieillesse concernés. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Plus de 470 000 personnes ont suivi une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie en 2024, pour un coût de l’ordre de 260 millions d’euros par an.
Dans un contexte de déficit durable de la branche maladie, la solidarité nationale doit financer en priorité les soins dont l’efficacité est établie. Or le service médical rendu des cures thermales n’a jamais fait l’objet d’une évaluation systématique : la Haute Autorité de santé ne l’examine que depuis peu.
Le Gouvernement lui-même avait envisagé en 2025 de ramener la prise en charge du forfait thermal de 65 % à 15 %. Le présent amendement va au bout de cette logique et met fin à la prise en charge par l’assurance maladie des cures thermales et des frais qui y sont liés.
Les cures restent accessibles aux patients qui le souhaitent, et les organismes complémentaires peuvent continuer à les couvrir. La mesure s’applique aux cures débutant à compter du 1er mars 2027, afin de laisser aux patients et aux établissements le temps de s’adapter.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, les frais afférents aux cures thermales, y compris les frais de surveillance médicale, de pratiques médicales complémentaires, de transport et d’hébergement, ne sont pas couverts par l’assurance maladie. »
II. – Le I s’applique aux cures thermales débutant à compter du 1er mars 2027.
Exposé des motifs
Instaurée à la suite des accords du Ségur de la santé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la complémentaire de traitement indiciaire (CTI) et son équivalent sous forme de prime de revalorisation ont permis d'accorder une revalorisation forfaitaire de 183 euros nets par mois aux professionnels du secteur sanitaire et médico-social.
Cependant, depuis son instauration, le montant forfaitaire de cette revalorisation est demeuré strictement inchangé, alors même que l'inflation cumulée a considérablement amputé le pouvoir d'achat des agents et salariés du secteur. Ce blocage tarifaire annule progressivement le bénéfice du « choc d'attractivité » initialement recherché.
Le présent amendement vise à revaloriser le montant de la prime Ségur / CTI versée aux professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), afin d'ajuster ce soutien financier au niveau réel du coût de la vie et de redonner du pouvoir d'achat à ces personnels indispensables.
Dispositif
I. – Le montant de la complémentaire de traitement indiciaire et de la prime de revalorisation équivalente mentionnées à l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, versées aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, fait l’objet d’une revalorisation forfaitaire fixée par décret afin de garantir le maintien de leur pouvoir d’achat.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les services d’incendie et de secours au titre des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels.
Cette réduction neutralise, pour les employeurs concernés, la part du taux de cotisation excédant celui applicable au 1er janvier 2026, fixé à 31,65 %, sans affecter la constitution ni le calcul des droits à pension des agents.
Son montant est plafonné à la cotisation due pour la même rémunération et la même période d’emploi, tandis qu’un décret précise les modalités de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle du dispositif.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au III de l’article 4 de la présente loi, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une réduction de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d’un cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l’assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l’employeur applicable à la période d’emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026. Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.
Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d’emploi. La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’employeurs et de rémunérations éligibles, les règles de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction ainsi que les modalités de sa compensation.
III. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes que les laboratoires versent aux groupements de pharmacies d’officine. Son objectif affiché est de lutter contre la financiarisation du secteur. Il s’agit de faire en sorte que ces rémunérations ne soient pas captées par des intermédiaires, notamment par des groupements détenus par des fonds d’investissement.
La situation est différente lorsque le groupement est une coopérative de pharmaciens, ou lorsqu’il est une société commerciale contrôlée par une ou plusieurs coopératives de pharmaciens. Ce second schéma est fréquent : les coopératives détiennent souvent une société commerciale qui porte l’enseigne, les services ou les négociations. Dans les deux cas, les sommes perçues reviennent aux pharmaciens titulaires d’officine, sous forme de dividendes coopératifs et de ristournes, que ce soit directement ou en remontant par la coopérative qui contrôle le groupement, et quelle que soit l’activité dont elles proviennent. Elles financent donc le réseau officinal et ne sont pas captées par l’intermédiaire, ce qui est conforme à l’objectif poursuivi par le gouvernement de préserver l’indépendance des pharmaciens et de limiter la part de la rémunération de la chaîne de distribution conservée par les groupements. Le circuit coopératif n’interpose d’ailleurs aucun tiers entre le laboratoire et le pharmacien : directement ou par l’intermédiaire de leur coopérative, les pharmaciens sont propriétaires du groupement. Taxer ces sommes au même titre que celles conservées par des acteurs financiers pénaliserait le modèle coopératif, qui est pourtant le plus éloigné de la financiarisation visée. Le présent amendement incite au contraire tous les groupements à redistribuer aux officines les ressources qu’ils perçoivent.
L’article 10 prévoit déjà d’exclure de l’assiette les sommes qui rémunèrent l’achat des médicaments et leur manipulation physique, afin de protéger des activités utiles à la chaîne de distribution. Le présent amendement s’inscrit dans cette même logique : il protège la redistribution aux pharmaciens titulaires d’officine des ressources perçues par les groupements, qui sert directement l’objectif de l’article en préservant l’indépendance économique des officines.
Le présent amendement déduit donc du montant de la contribution les sommes effectivement reversées aux pharmaciens par la voie coopérative, que le groupement soit lui-même une coopérative ou qu’il soit contrôlé par une ou plusieurs coopératives. Il prévoit quatre garanties : des définitions qui renvoient au statut de la coopération, la prise en compte des seules sommes décidées en assemblée générale et effectivement versées, une règle qui interdit de déduire deux fois la même somme, et un plancher à zéro. Le mécanisme de restitution par l’URSSAF préserve le précompte opéré par les laboratoires, qui ne peuvent pas connaître au moment du versement les sommes qui seront redistribuées.
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer les sept alinéas suivants :
« C. – Le montant de la contribution calculé en application du B est diminué du montant des dividendes coopératifs et des excédents de gestion coopératifs versés, directement ou indirectement, au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, aux pharmaciens titulaires d’officine associés ou adhérents du groupement ou d’une société coopérative mentionnée au 3°. Le montant de la contribution après cette diminution ne peut être inférieur à zéro.
« Pour l’application du premier alinéa du présent C :
« 1° Les dividendes coopératifs s’entendent des intérêts servis aux parts sociales en application de l’article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
« 2° Les excédents de gestion coopératifs s’entendent des ristournes réparties entre les associés ou adhérents au prorata des opérations qu’ils ont réalisées avec le groupement ou avec la société coopérative mentionnée au 3°, en application de l’article 15 de la même loi ou des dispositions statutaires prises sur le fondement du titre II du livre Ier du code de commerce ;
« 3° Sont regardées comme versées indirectement les sommes versées aux pharmaciens titulaires d’officine par une société coopérative qui contrôle le groupement, seule ou conjointement, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, y compris par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, ou par toute personne morale contrôlée par le groupement au sens du même article ;
« 4° Seules sont prises en compte les sommes dont la répartition a été décidée par l’assemblée générale des associés et qui ont été effectivement versées aux pharmaciens titulaires d’officine ou portées au crédit de leur compte courant d’associé ;
« 5° Une même somme ne peut être prise en compte qu’une seule fois, y compris lorsque la société coopérative contrôle plusieurs groupements. »
Exposé des motifs
Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, la PPV majore la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction.
Pour un salarié proche du plafond de 1,6 SMIC, l'employeur perd tout ou partie de la réduction. En dessous du plafond, le coefficient est moins élevé qu'avant la réforme.
Ainsi, une prime pourtant exonérée de cotisations dégrade l'allègement sur le salaire de base. Cet effet de retour décourage le recours à la PPV, qui est devenue moins attractive que d'autres mécanismes de partage de la valeur.
Il pénalise surtout les entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles la PPV est le principal, voire le seul, dispositif accessible de partage de la valeur : elles n'ont pas les moyens de mettre en place d'autres dispositifs.
Cet amendement exclut donc les entreprises de moins de cinquante salariés de cette règle, tout en la maintenant pour les entreprises plus grandes. Cette mesure est ciblée et son coût est limité. Elle est cohérente avec l'objectif du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, notamment les plus modestes.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés au sens du I de l’article L. 130‑1, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne sont pas prises en compte pour l’application du présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement traduit dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales. Les critères tenant au préemballage, au classement douanier et à la composition des produits peuvent être réunis par des fabrications de pâtisserie, biscuiterie, chocolaterie, confiserie ou glacerie artisanales. Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, d’identifier le mode de fabrication que la mesure entend cibler.
L’exclusion proposée porte uniquement sur les productions propres des entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.
Les modalités de preuve sont renvoyées à un décret. La mesure vise à préserver le tissu des ateliers artisanaux et à proportionner les obligations fiscales à leurs conditions de production.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués par les personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en application des articles L. 111‑1, L. 111‑2 et L. 112‑1 du code de l’artisanat, dans le cadre de leur activité de fabrication de produits alimentaires. Cette exclusion s’applique également aux produits fabriqués par les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui justifient satisfaire à des conditions équivalentes.
« Un décret précise les modalités de justification de la fabrication ainsi que les conditions d’équivalence applicables aux entreprises établies dans un autre État membre. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués dans les conditions ouvrant droit à l’exclusion prévue au B du I de l’article 1613 ter. »
Exposé des motifs
Les professionnels du secteur médico-social ont été particulièrement sollicités ces dernières années tout en subissant de plein fouet l'érosion de leur pouvoir d'achat. Pour soutenir sans délai les femmes et les hommes qui accompagnent au quotidien nos concitoyens les plus vulnérables, cet amendement institue une dotation exceptionnelle versée par la CNSA.
Cette dotation permettra le versement direct d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés du secteur médico-social, quel que soit leur statut (privé non lucratif), apportant ainsi une réponse d'urgence aux difficultés financières rencontrées par les travailleurs de la première ligne médico-sociale.
Dispositif
I. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie attribue aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code une dotation exceptionnelle dédiée au versement d’une prime de pouvoir d’achat au bénéfice de l’ensemble de leurs personnels.
« Un décret fixe le montant forfaitaire de cette prime par équivalent temps plein ainsi que les conditions de son versement. »
II. – La charge pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Plus de 470 000 personnes ont suivi une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie en 2024, pour un coût de l’ordre de 260 millions d’euros par an. Or le service médical rendu de ces cures n’a jamais fait l’objet d’une évaluation systématique, et leur intérêt thérapeutique varie fortement selon les indications.
Le présent amendement ne supprime pas le remboursement. Il le recentre sur les patients pour lesquels la cure a un réel intérêt médical, de deux façons :
– un contrôle médical préalable, sur la base de critères définis après avis de la Haute Autorité de santé ;
– l’alignement de la liste des indications remboursées sur l’évaluation du service médical rendu que la Haute Autorité de santé conduit actuellement.
Les patients pour lesquels la cure est médicalement justifiée, notamment ceux atteints d’une affection de longue durée, pourront continuer à en bénéficier. Les dépenses de confort cessent d’être financées par la solidarité nationale.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des frais afférents aux cures thermales est subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical, qui vérifie que la cure est médicalement justifiée au regard de critères fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé. Ces critères tiennent compte notamment de la gravité de l’affection, de l’insuffisance des autres traitements et du bénéfice thérapeutique attendu.
« Les cures thermales relevant d’une orientation thérapeutique ou d’une indication pour laquelle la Haute Autorité de santé a estimé le service médical rendu insuffisant cessent d’être couvertes à l’expiration d’un délai de six mois suivant la publication de cet avis. »
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux cures prescrites à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement institue une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales patronales au bénéfice des employeurs dont l’activité, les locaux, les équipements ou l’accès ont été directement affectés par un incendie de forêt ou de végétation. Réservée aux établissements situés dans un périmètre reconnu comme sinistré et justifiant de dommages directs ou d’une baisse significative d’activité, cette mesure vise à préserver l’emploi, la trésorerie et la reprise d’activité.
Son niveau et sa durée sont adaptés à l’intensité des conséquences économiques du sinistre et assortis de règles de cumul, de contrôle et de sortie progressive.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
I. – Les employeurs exerçant une activité économique dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération de tout ou partie des cotisations et contributions sociales à leur charge dues à raison des rémunérations versées aux salariés employés dans un établissement directement affecté.
II. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la justification :
1° Soit de dommages directement imputables à l’incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d’accès nécessaires à l’activité ;
2° Soit d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des recettes résultant directement de l’incendie, de l’évacuation, de l’interdiction d’accès ou de l’interruption des réseaux essentiels.
L’exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou qui reprennent leur activité et maintiennent, pendant la période de bénéfice de la mesure, les emplois auxquels elle s’applique, sauf cessation définitive rendue inévitable par les conséquences du sinistre ou motif économique dûment justifié.
III. – Le niveau de l’exonération est proportionné à l’importance des dommages ou de la perte d’activité. Il peut décroître progressivement au cours de la période mentionnée au I. Le montant total des exonérations et des autres aides publiques accordées au titre des mêmes préjudices ne peut excéder le montant des coûts admissibles ou des pertes constatées, dans le respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides d’État.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de reconnaissance du périmètre sinistré au regard de l’intensité de l’incendie, des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et de ses conséquences économiques, le seuil de baisse d’activité, les cotisations et les contributions concernées, le niveau et la durée de l’exonération, les pièces justificatives, les règles de cumul avec les autres aides, les modalités de déclaration, de contrôle, de régularisation et de sortie progressive du dispositif.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis plusieurs années, les professionnels et acteurs du secteur médico-social non-lucratif subissent une dégradation continue de leur pouvoir d’achat sous l'effet conjugué de l'inflation et de revalorisations salariales insuffisantes. Cette situation renforce la crise d'attractivité des métiers du soin, de l'accompagnement et du handicap, entraînant des pénuries de personnel majeures dans les EHPAD, les établissements pour personnes handicapées et les services d'aide à domicile.
Le présent amendement vise à accorder un « coup de pouce » immédiat et concret au pouvoir d’achat de ces professionnels, en prévoyant une exonération ciblée des cotisations salariales pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Cette mesure permet une hausse directe du salaire net disponible perçu à la fin du mois par les salariés, sans faire peser le moindre surcoût sur les structures employeuses, la perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale étant intégralement compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Dispositif
I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑13‑1. – Les salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale au titre de l’ensemble de leurs rémunérations.
« Cette exonération s’applique aux rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Son montant est dégressif à compter de 1,6 salaire minimum de croissance.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de dégressivité du taux d’exonération, sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une nouvelle taxe à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques de référence lorsque certaines pratiques sont regardées comme ayant pour effet de retarder l'entrée effective sur le marché d'un médicament générique plus de douze mois après l'expiration du brevet initial ou du certificat complémentaire de protection. Ce dispositif présente plusieurs difficultés.
En premier lieu, la mesure est susceptible de pénaliser certaines démarches d'innovation incrémentale pourtant utiles aux patients. De nouvelles formes galéniques, de nouveaux dosages ou de nouvelles associations thérapeutiques peuvent contribuer à améliorer l'observance des traitements, simplifier la prise en charge ou modifier favorablement le parcours de soins. Dès lors, l'absence d'amélioration du service médical rendu ne saurait, à elle seule, conduire à assimiler ces innovations à des stratégies de prolongation artificielle de l'exclusivité commerciale.
En deuxième lieu, cette taxe s'ajoute à un environnement fiscal et réglementaire déjà particulièrement exigeant pour les entreprises du médicament, alors même que les situations visées nécessitent une appréciation au cas par cas. Le droit de la concurrence permet déjà de traiter les comportements anticoncurrentiels ou abusifs lorsqu'ils sont caractérisés.
En outre, le dispositif introduit une insécurité juridique importante pour les acteurs concernés. Les notions retenues pour son application, notamment celles relatives au caractère artificiel du maintien de l'exclusivité commerciale ou au caractère dilatoire de certaines démarches, sont susceptibles de soulever des difficultés d'interprétation et de mise en œuvre.
Enfin, la mesure reviendrait à introduire de nouvelles conditions de brevetabilités, qui sont contraires au droit de l'Union et qui viennent fragiliser le droit encadrant les brevets, dont la stabilité est cruciale pour ne pas fragiliser les investissements en recherche en France et en Europe.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif.
Dispositif
I. – L’article L. 138-10-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
Le présent amendement pérennise, au-delà du 31 décembre 2026, la réduction de cotisations patronales instituée par l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 en faveur des employeurs de salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires.
Il étend ce soutien aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsqu’ils emploient des agents ayant cet engagement.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Dispositif
I. – Le IV de l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, chacune des deux occurrences des mots : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics qui emploient, dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de la réduction, des agents publics ou des salariés ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Pour ces employeurs, la réduction est imputée sur les cotisations et les contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations des agents ou salariés concernés, dans des conditions garantissant l’absence de double prise en charge par un autre dispositif public. »
II. – Le montant de la réduction est fixé par décret. Ce décret précise les modalités de calcul, de déclaration, de justification et de contrôle de la réduction ainsi que son articulation avec les conventions de disponibilité.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Si la lutte contre la consommation excessive de sucre constitue un objectif légitime de santé publique, cette nouvelle taxation risque de pénaliser injustement les artisans des métiers de bouche, qui font vivre nos territoires et perpétuent l’excellence de notre patrimoine gastronomique.
Contrairement à l’intention affichée par le Gouvernement, la rédaction de l’article ne prévoit aucune exclusion explicite des productions artisanales. Des boulangers, pâtissiers, chocolatiers, confiseurs ou biscuitiers pourraient ainsi être assujettis à cette contribution dès lors que leurs produits sont préemballés et répondent aux critères de composition prévus par le texte. Cette mesure pourrait ainsi fragiliser davantage des commerces de proximité déjà confrontés à la hausse de leurs charges, au coût des matières premières et aux difficultés de recrutement.
La prévention nutritionnelle ne doit pas conduire à fragiliser les artisans qui contribuent à la vitalité économique de nos communes, à l'emploi local et à la transmission de nos savoir-faire.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure du champ de l’obligation d’affichage du Nutri-Score les produits relevant du code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viandes, au même titre que les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux, qu’elle soit favorable ou défavorable.
La vaccination au collège constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès des adolescents à la prévention, en proposant directement la vaccination sur leur lieu de scolarisation.
Son efficacité dépend toutefois fortement du retour des formulaires adressés aux familles. Or, l’absence de retour ne traduit pas nécessairement un refus de vaccination et peut, de fait, exclure certains élèves du dispositif.
Afin que chaque famille puisse effectivement exercer son choix, le présent amendement prévoit que les établissements scolaires veillent au retour systématique d’une réponse pour chaque élève concerné et mettent en œuvre une relance en cas de non-réponse.
Cette mesure ne remet aucune en cause le principe de libre consentement à la vaccination. Elle vise au contraire à garantir que celui-ci puisse être effectivement exprimé, par un accord comme par un refus.
Elle contribue également à améliorer l’efficience des campagnes de vaccination en milieu scolaire, dans la continuité des recommandations du récent rapport de la Cour des comptes sur la vaccination, et d’optimiser les moyens humains, logistiques et financiers mobilisés.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° bis Après le premier alinéa du I de l’article L. 162‑38‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa, les établissements scolaires assurent la transmission aux représentants légaux des élèves concernés des documents permettant d’exprimer leur accord ou leur refus à la vaccination et veillent au recueil systématique d’une réponse pour chaque élève concerné. En l’absence de réponse, une relance est effectuée. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir l’égal accès aux campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire aux élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement agricole.
Les campagnes de vaccination déployées en milieu scolaire constituent un levier majeur d’accès à la prévention en permettant de proposer directement aux adolescents les vaccinations recommandées pour leur classe d’âge.
Or leur organisation repose aujourd’hui principalement sur les collèges relevant de l’Education nationale.
Les adolescents scolarisés dans les établissements d’enseignement agricole ne bénéficient donc pas systématiquement du même accès à la vaccination sur leur lieu de scolarisation, alors même qu’ils relèvent des mêmes recommandations vaccinales.
L’enseignement agricole constitue une composante du service public de l’éducation.
Le mode de scolarisation ne saurait dès lors conduire à une différence d’accès à une campagne nationale de prévention.
C’est d’autant plus pertinent que ces établissements se situent en général en zone rurale, où l’accès aux soins et à la vaccination peut être difficile.
Le présent amendement prévoit en conséquence que les campagnes nationales de vaccination en milieu scolaire soient également proposées aux élèves des classes d’âge concernées scolarisés dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés sous contrat.
Cette extension permet en outre d’améliorer la portée des campagnes et de renforcer l’accès effectif des adolescents à la prévention.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° bis Le I de l’article L. 162‑38‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa sont également organisées dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés sous contrat accueillant des élèves relevant des classes d’âge concernées. Les modalités d’organisation de ces campagnes dans les établissements d’enseignement agricole sont déterminées conjointement par les ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale.Si l’exonération des cotisations patronales dues au régime spécial de sécurité sociale des marins a été maintenue, les exonérations portant sur les cotisations d’allocations familiales et les contributions patronales d’assurance chômage ont été supprimées pour une partie des activités maritimes. Elles demeurent aujourd’hui applicables aux entreprises employant des marins à bord de navires de transport de passagers, de navires effectuant des prestations de service liées aux activités de câblage sous-marin et de navires effectuant des prestations de service liées aux activités d’énergies marines renouvelables.Le présent amendement propose un rétablissement ciblé de ces exonérations autour de trois priorités : les navires de service, les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire et les officiers subalternes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.Ces exonérations constituent un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient, pour nombre d’entre eux, de mécanismes de type net wage. Le coût du travail des marins français demeure structurellement supérieur à celui de leurs concurrents, avec des écarts pouvant atteindre 15 % pour les fonctions supérieures et 50 % pour les fonctions inférieures. La suppression partielle des exonérations intervenue en 2025 accentue ainsi directement les écarts de compétitivité auxquels sont confrontés les armateurs employant des marins français.Le ciblage en faveur des officiers subalternes recrutés en CDI répond d’abord à un enjeu majeur d’emploi et de renouvellement des compétences maritimes françaises. La suppression des exonérations est susceptible d’affecter en priorité les jeunes officiers, pour lesquels l’écart de coût entre l’emploi d’un marin français et celui d’un marin étranger est particulièrement important. Elle fait ainsi peser le risque que de jeunes officiers nouvellement diplômés ne puissent être recrutés sous pavillon français, faute de conditions économiques suffisamment compétitives pour permettre leur embauche. Cette situation apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle intervient alors que l’État a engagé un effort important pour doubler les promotions d’officiers formés par l’ENSM à l’horizon 2027, afin précisément d’accompagner le développement du pavillon français. Former davantage d’officiers sans créer les conditions permettant ensuite leur recrutement et leur embarquement sous pavillon français fragiliserait la cohérence de cette politique.Les navires de service répondent, quant à eux, à un enjeu de souveraineté et de maintien de capacités opérationnelles nationales. Ils interviennent, notamment dans les opérations maritimes et offshore, la sécurité et la sûreté maritimes, les servitudes portuaires, la desserte d’installations industrielles et énergétiques ou encore les capacités d’intervention et d’assistance en mer. La suppression des exonérations leur impose un surcoût moyen estimé à 7 500 euros par mois et par navire, difficilement absorbable dans des activités exposées à une forte concurrence internationale. Préserver leur compétitivité permet également d’éviter que des missions aujourd’hui assurées par des opérateurs et des marins français ne soient progressivement confiées à des opérateurs étrangers.Enfin, le transport maritime à propulsion vélique constitue une filière d’avenir participant directement à la décarbonation du transport maritime. La France dispose d’une position de premier plan dans ce domaine, mais les modèles économiques de ces entreprises demeurent fragiles. La suppression des exonérations représente pour ces opérateurs un surcoût estimé à 600 euros par mois et par navire, soit environ 4 % de leurs charges. L’extension proposée à la propulsion vélique, qu’elle soit principale ou auxiliaire, vise ainsi à consolider une filière française innovante dans une phase déterminante de son développement.Ces enjeux doivent être appréciés au regard du poids de la filière : le transport et les services maritimes représentent près de 28 000 emplois directs et soutiennent plus de 100 000 emplois en France, pour 24,5 milliards d’euros d’activité économique générée sur le territoire.Dans un contexte budgétaire contraint, le présent amendement ne vise donc pas à rétablir indistinctement le dispositif antérieur, mais à concentrer l’effort sur trois priorités présentant des enjeux particuliers de compétitivité, de souveraineté, de renouvellement des compétences et de décarbonation. Le coût de ce rétablissement ciblé est estimé à 6 millions d’euros par an, un effort maîtrisé au regard de l’enjeu que constitue le maintien d’emplois, de compétences et de capacités maritimes stratégiques sous pavillon français.
Dispositif
I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « à bord de navires de service autres que de transport, à bord de navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’armement maritime mentionnées au premier alinéa dont les navires n’entrent pas dans le champ du deuxième alinéa peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, pour les officiers subalternes qu’elles emploient en contrat de travail à durée indéterminée. » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les cures thermales bénéficient chaque année à près de 500 000 patients, souvent âgés et aux revenus modestes, atteints de pathologies chroniques, rhumatologiques, respiratoires ou vasculaires. Elles représentent environ 0,1 % des dépenses de l'assurance maladie. Leur efficacité est étayée depuis une vingtaine d'années par les travaux de l'Association française pour la recherche thermale (AFRETh), qui couvrent la grande majorité des indications.
La Haute Autorité de santé a été saisie en février 2026 pour évaluer le service médical rendu de la médecine thermale. Il serait incohérent de réduire la prise en charge avant d'en connaître les conclusions. Une baisse du remboursement ferait par ailleurs peser le coût sur les patients ou, à défaut, sur l'ensemble des cotisations des complémentaires. Elle fragiliserait aussi une filière qui représente environ 25 000 emplois, dans des stations situées pour plus de 70 % d'entre elles dans des communes de moins de 5 000 habitants. Le présent amendement exclut donc les cures thermales des baisses de taux de remboursement et des transferts vers les complémentaires prévus pour 2027.
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après le mot :
« complémentaires »,
insérer les mots :
« , à l'exclusion des cures thermales ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir un égal accès des élèves aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, quel que soit le statut public ou privé sous contrat de leur établissement.
Les campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains et les infections invasives à méningocoques sont aujourd’hui déployées dans l’ensemble des collèges publics, tandis que la participation des établissements privés demeure fondée sur le volontariat.
Cette situation conduit à ce que des élèves appartenant aux mêmes classes d’âge et relevant des mêmes recommandations vaccinales ne disposent pas du même accès à la vaccination sur leur lieu de scolarisation.
Par ailleurs, les adolescents scolarisés dans les établissements d’enseignement agricole ne bénéficient pas systématiquement du même accès à la vaccination sur leur lieu de scolarisation, alors même qu’ils relèvent des mêmes recommandations vaccinales.
L’enseignement agricole constitue une composante du service public de l’éducation. Le mode de scolarisation ne saurait dès lors conduire à une différence d’accès à une campagne nationale de prévention. C’est d’autant plus pertinent que ces établissements se situent en général en zone rurale, où l’accès aux soins et à la vaccination peut être difficile.
Le présent amendement prévoit donc que les établissements agricoles et les établissements privés du second degré liés à l’État par contrat d’association participent aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire et permettent leur organisation dans leurs locaux.
Cette mesure ne modifie ni le caractère volontaire de la vaccination ni les règles relatives au consentement des représentants légaux.
Elle porte exclusivement sur la participation des établissements au dispositif national.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑11‑1. – Les campagnes nationales de vaccination sont déployées dans l’ensemble des établissements publics et privés liés à l’État par contrat d’association accueillant les élèves appartenant aux classes d’âge concernées.
« Les campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa sont également organisées dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés sous contrat accueillant des élèves relevant des classes d’âge concernées.
« Les modalités d’organisation de ces campagnes dans les établissements d’enseignement agricole sont déterminées conjointement par les ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux, qu’elle soit favorable ou défavorable.
La vaccination au collège constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès des adolescents à la prévention, en proposant directement la vaccination sur leur lieu de scolarisation.
Son efficacité dépend toutefois fortement du retour des formulaires adressés aux familles.
Or, l’absence de retour ne traduit pas nécessairement un refus de vaccination et peut, de fait, exclure certains élèves du dispositif.
Afin que chaque famille puisse effectivement exercer son choix, le présent amendement prévoit que les établissements scolaires veillent au retour systématique d’une réponse pour chaque élève concerné et mettent en œuvre une relance en cas de non-réponse.
Cette mesure ne remet aucune en cause le principe de libre consentement à la vaccination.
Elle vise au contraire à garantir que celui-ci puisse être effectivement exprimé, par un accord comme par un refus.
Elle contribue également à améliorer l’efficience des campagnes de vaccination en milieu scolaire, dans la continuité des recommandations du récent rapport de la Cour des comptes sur la vaccination, et d’optimiser les moyens humains, logistiques et financiers mobilisés.
Dispositif
I. – Après l’article L. 3111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑11‑1. – Lorsqu’une campagne nationale de vaccination est organisée au sein d’un établissement d’enseignement scolaire, l’établissement assure la transmission aux représentants légaux des élèves concernés des documents permettant d’exprimer leur accord ou leur refus à la vaccination.
« Il veille au recueil d’une réponse des représentants légaux pour chaque élève concerné.
« En l’absence de réponse, une procédure de relance est mise en œuvre selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir un égal accès des élèves aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, quel que soit le statut public ou privé sous contrat de leur établissement.
Les campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains et les infections invasives à méningocoques sont aujourd’hui déployées dans l’ensemble des collèges publics, tandis que la participation des établissements privés demeure fondée sur le volontariat.
Cette situation conduit à ce que des élèves appartenant aux mêmes classes d’âge et relevant des mêmes recommandations vaccinales ne disposent pas du même accès à la vaccination sur leur lieu de scolarisation.
Le présent amendement prévoit donc que les établissements privés du second degré liés à l’État par contrat d’association participent aux campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire et permettent leur organisation dans leurs locaux.
Cette mesure ne modifie ni le caractère volontaire de la vaccination ni les règles relatives au consentement des représentants légaux.
Elle porte exclusivement sur la participation des établissements au dispositif national
Dispositif
I. – Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :
« 13° bis Le I de l’article L. 162‑38‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « public ou privé lié à l’État par contrat d’association » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa sont déployées dans l’ensemble des établissements publics et privés liés à l’État par contrat d’association accueillant les élèves appartenant aux classes d’âge concernées. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le PLFSS 2027 entend faire participer les retraités à l’effort nécessaire au redressement de nos comptes sociaux en désindexant ou en sous-indexant le montant des pensions de retraite du taux d’inflation (3 % en septembre).
Toutefois, le montant des pensions de retraite à partir desquels serait appliqué cette sous-indexation (1260 euros) paraît singulièrement peu élevé, tout comme le montant des pensions à partir duquel serait fixé une désindexation totale : 2034 euros.
C’est pourquoi, sans annuler totalement une participation des retraités au rétablissement des comptes publics, il nous semble opportun de revoir à la hausse le montant des pensions à partir desquels une sous indexation et une désindexation pourrait être déclenché afin de ne pas nuire au pouvoir d’achat de ces retraités confrontés, eux-aussi, à la hausse de l’inflation.
Dans cet esprit, nous proposons, avec cet amendement, que la sous-indexation partielle des pensions de retraites ne soit applicable qu’à compter de montants de pensions équivalent à 2034 euros et qu’un gel total de ces mêmes pensions ne puisse être appliqué que pour des pensions supérieures ou égales à 3000 euros.
Ainsi, beaucoup de pensions de retraite demeureraient indexées au taux de l’inflation.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 260 euros »
le montant :
« 2 034 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1 260 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un et pour chacune de ces catégories de revenus, »
les mots :
« 2 034 euros et inférieur à 3 000 euros, il est revalorisé à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1 260 euros »
le montant :
« 2 034 euros ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 9.
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à redéployer 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de maintenir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement.
Le Gouvernement a annoncé le transfert vers les organismes complémentaires de 200 millions d’euros de dépenses de cures thermales. Cette mesure, qui serait mise en œuvre par voie réglementaire, constitue en réalité un déremboursement et ferait peser le coût des cures sur les patients ou, à défaut, sur l’ensemble des assurés par une hausse des cotisations des complémentaires.
Les cures thermales constituent un maillon essentiel du parcours de soins, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques ou de douleurs articulaires, et participent activement à la prévention et à la santé publique. Près de 500 000 patients suivent chaque année une cure thermale prescrite par un médecin. Il s’agit souvent de personnes âgées, aux revenus modestes, atteintes de pathologies chroniques, rhumatologiques, respiratoires ou vasculaires. Pour un coût d’environ 0,1 % des dépenses de l’assurance maladie, les cures contribuent à réduire la consommation de médicaments et à retarder des prises en charge plus lourdes. La Haute Autorité de santé, saisie en février 2026, n’a pas encore rendu son évaluation de leur service médical rendu : il serait incohérent de réduire leur financement avant d’en connaître les conclusions.
Le thermalisme est enfin un pilier de l’économie de nombreux territoires ruraux. Plus de 70 % des communes thermales comptent moins de 5 000 habitants, et l’établissement thermal y est souvent le premier employeur. Dans les Landes, près d’un commerçant sur cinq estime dépendre de l’activité thermale pour plus de la moitié de son chiffre d’affaires. Fragiliser le financement des cures, c’est menacer l’emploi, le commerce et l’hébergement de ces territoires.
Ce redéploiement est réalisé à solde nul, sans augmentation du niveau global de l’ONDAM.
Dispositif
I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,5 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,7 ».
Exposé des motifs
La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la Drees. Les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l'allocation journalière qui l'accompagne ne concernent que les aidants en activité, et l'affiliation à l'assurance vieillesse suppose encore des démarches que beaucoup n'accomplissent pas. Le droit au répit n'est reconnu explicitement qu'aux aidants des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour le reste, l'offre repose largement sur des expérimentations, comme les séjours de répit ou le relayage à domicile, dont le financement n'est pas pérenne et dont la répartition territoriale est très inégale.
Les CCAS et CIAS constatent chaque jour que l'épuisement des aidants provoque des ruptures de parcours, de l'isolement et du renoncement aux droits. Acteurs de proximité de l'aide à domicile et de l'accompagnement social, ils sont un levier de premier rang pour repérer, orienter et soutenir les aidants.
Alors que la stratégie nationale de soutien aux aidants arrive à échéance en 2027 et que les dépenses de la branche autonomie atteindront 44,4 milliards d'euros, le présent amendement demande au Gouvernement de dresser l'état des financements consacrés au répit et d'évaluer le coût de sa généralisation, afin de préparer la consécration d'un droit au répit commun à tous les aidants.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.
Dispositif
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif de dépenses de la branche autonomie fixé à l’article 48 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité du droit au répit des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et de personnes en situation de handicap.
Ce rapport retrace les dépenses de la branche autonomie consacrées au répit et à l’accompagnement des proches aidants, notamment au titre de l’article L. 232‑3-2 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation journalière du proche aidant, de l’accueil de jour, de l’hébergement temporaire, des plateformes d’accompagnement et de répit, du relayage à domicile et des séjours de répit. Il présente leur répartition par département et le taux de recours des aidants à ces dispositifs.
Il évalue les conditions et le coût de la pérennisation des dispositifs expérimentaux de répit et de la consécration d’un droit au répit commun à l’ensemble des proches aidants, ainsi que les conditions d’une affiliation automatique des aidants à l’assurance vieillesse. Il précise le rôle que peuvent jouer les centres communaux et intercommunaux d’action sociale dans le repérage des aidants, leur information, leur orientation et la coordination locale des réponses.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de permettre aux mutuelles de proposer à leurs adhérents des prestations et services personnalisés de prévention ou d'accompagnement, dans le cadre du parcours préventif destiné aux assurés souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une affection de longue durée (ALD).
L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l'article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, ce parcours d'accompagnement préventif. Il constitue une avancée structurelle pour mieux prévenir l'aggravation des maladies chroniques et intervenir plus précocement dans les trajectoires de soins. Au-delà de leur rôle de cofinanceur aux côtés de l'assurance maladie, les mutuelles doivent pouvoir se mobiliser pour renforcer ce parcours et en faire un levier de prévention secondaire. Le rapport de Cyrille Isaac-Sibille remis au Premier ministre le 16 septembre, « Construire un système national de prévention primordiale », recommande d'ailleurs une implication renforcée des complémentaires santé. Le rapport remis le 23 septembre au Gouvernement, « Refonder l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé au service de la transformation du système de santé », confirme la nécessité de mieux associer les organismes complémentaires aux politiques de prévention et de tirer parti de la complémentarité des actions menées. Dans le Jura, où l'éloignement des structures de soins rend la prévention particulièrement utile, je tiens à saluer l'engagement des mutuelles et des professionnels de santé qui accompagnent nos concitoyens.
Cette personnalisation est indispensable pour passer d'une logique de prévention générale à un accompagnement adapté à la situation de chaque adhérent : activité physique adaptée, accompagnement nutritionnel, éducation thérapeutique, soutien psychologique, orientation vers des structures ou des professionnels référencés, suivi motivationnel ou accompagnement dans la durée.
Pour qu'elle soit effective, l'amendement prévoit une base juridique strictement encadrée, qui permet l'échange et le traitement des seules données nécessaires à l'identification de l'éligibilité de l'assuré, à son orientation, à la proposition de services personnalisés, à la prise en charge, au suivi et à l'évaluation du parcours. Cette ouverture est assortie de garanties substantielles : accord exprès de l'adhérent, limitation aux données strictement nécessaires, habilitation des personnes autorisées à y accéder, sécurité et traçabilité des traitements, durée de conservation limitée, effacement des données, et interdiction de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d'exclusion, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale.
Cet amendement adapte également le cadre des conventions conclues entre les organismes complémentaires et les professionnels, établissements ou services de santé. Il s'agit de sécuriser la possibilité pour les mutuelles de mobiliser des offreurs de prévention et d'accompagnement répondant à des critères de qualité, de pertinence, de coordination, de suivi et d'évaluation. Cette évolution intervient sans remettre en cause les garanties du droit existant : libre choix du patient, critères objectifs, transparents et non discriminatoires, absence de clause d'exclusivité.
C'est pourquoi cet amendement propose de construire un cadre protecteur pour les assurés, juridiquement sécurisé et compatible avec les exigences relatives au secret professionnel, à la protection des données de santé et au libre choix du patient.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
Dispositif
I. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir et traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré à ce parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion de garantie, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également, après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les catégories de données pouvant être transmises ou traitées, les modalités d’information et de recueil de l’accord de l’assuré ainsi que les modalités d’exercice de droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les conditions d’habilitation des personnes pouvant y accéder, ainsi que les règles de sécurité, de traçabilité, les durées de conservation et d’effacement des données applicables. »
II. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »
2° Après le 3° de l’article L. 211‑17 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »
3° Le dernier alinéa de l’article L. 211‑18 du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L162‑63 du code de la sécurité sociale » ;
b) Le mot : « facturation » est remplacé par le mot : « factures ».
4° Après le premier alinéa de l’article L. 211‑19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre effective du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’un accord express de la personne concernée, les professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code peuvent échanger les informations strictement nécessaires à l’orientation, à la coordination, au financement, au suivi et à l’évaluation de ce parcours.
Ces échanges sont limités aux informations strictement nécessaires à la mise en œuvre effective du parcours et interviennent dans des conditions garantissant la protection des données personnelles de santé, le libre choix de la personne et l’absence de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion ou de modulation des garanties. »
III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le déploiement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) sur les territoires, afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées.
Issue de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette réforme vise à améliorer la coordination entre l'aide et le soin, pour simplifier le parcours des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cet objectif est largement partagé. Toutefois, l'obligation faite aux services de soins infirmiers à domicile de constituer une entité juridique unique avec un service d'aide à domicile apparaît comme un frein à la transformation du secteur. Dans un rapport remis au Sénat en juillet 2026, la Cour des comptes souligne que cette exigence se heurte à la diversité des statuts juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle relève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations financières peuvent être très divergentes. Dans le Jura, département rural où de nombreux aînés souhaitent rester chez eux et où la désertification médicale se fait sentir, je tiens à saluer l'engagement des aides à domicile, des infirmiers et des responsables de ces services, qui accompagnent chaque jour nos concitoyens les plus fragiles.
Dans un contexte de croissance des besoins d'accompagnement et de soins à domicile, il paraît préférable de privilégier une coordination effective entre les acteurs et la qualité de l'accompagnement des personnes, plutôt qu'une forme unique d'organisation juridique, tout en permettant des formes souples de coopération entre opérateurs. Cette évolution permettrait d'éviter le risque de disparition des services de soins infirmiers à domicile, et donc de préserver la continuité des parcours des usagers et l'accès aux soins.
C'est pourquoi cet amendement propose de permettre aux services autonomie à domicile d'atteindre les objectifs fixés par la réforme au moyen de modalités organisationnelles adaptées aux réalités des territoires, tout en préservant l'offre existante et en sécurisant les parcours des personnes accompagnées.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
Dispositif
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au 1° les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » et les mots :« dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) les mots : « l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique. » sont supprimés ;
b) il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d’un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles l’activité d’aide et d’accompagnement à
domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de négociation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), en instaurant une obligation de signature de sa part pour les accords, conventions et avenants dans lesquels la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est minoritaire.
Les organismes complémentaires occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. Les transferts de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé intervenus ces dernières années augmentent mécaniquement la part qu'elles supportent. Sur certains postes, tels que les soins et prothèses dentaires, elles sont même devenues les financeurs majoritaires. Dans le Jura, où de nombreux assurés dépendent de leur complémentaire pour accéder aux soins dentaires et à d'autres soins mal remboursés, cette évolution touche directement le budget des familles, et je tiens à saluer l'engagement des mutuelles et des professionnels de santé qui assurent l'accès aux soins dans nos territoires ruraux.
L'UNOCAM participe à la négociation et à la signature des conventions nationales conclues avec l'assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé. Afin de garantir un véritable équilibre entre les parties prenantes, il apparaît nécessaire que son pouvoir de négociation reflète réellement le poids des complémentaires dans la prise en charge des dépenses concernées. Les décisions ayant un impact financier pour les organismes complémentaires doivent être prises dans un cadre pleinement partenarial, associant l'assurance maladie obligatoire, les professionnels de santé et l'assurance maladie complémentaire. À cette fin, le poids de chacune des familles d'organismes d'assurance devrait être actualisé au sein de l'UNOCAM.
C'est pourquoi cet amendement pose une obligation de signature par l'UNOCAM pour les accords, conventions et avenants dans lesquels la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est minoritaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
Dispositif
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fixé par décret. Ce délai n’est pas applicable lorsque l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire a refusé de participer à la négociation » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. »
Exposé des motifs
L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes. Dans les territoires ruraux, l’éloignement des structures, la pénurie de psychiatres et de psychologues et la faiblesse des transports se cumulent, si bien que les jeunes y renoncent plus souvent aux soins.
Les crédits de l’assurance maladie consacrés à la santé mentale progressent, mais le Parlement ne dispose pas de données consolidées sur leur répartition territoriale et sur leur effet réel pour ces jeunes. Ce rapport permettra d’objectiver les écarts, d’éclairer les arbitrages du prochain PLFSS et de mieux calibrer les réponses publiques. Les CCAS et CIAS, souvent premiers interlocuteurs des familles dans ces territoires, pourront contribuer à ce diagnostic.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.
Dispositif
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux soins de santé mentale financés par l’assurance maladie.
Ce rapport présente, par département, le montant et l’évolution des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et du fonds d’intervention régional consacrées à la psychiatrie, à la pédopsychiatrie, à l’accompagnement psychologique prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale et aux maisons des adolescents, rapportées à la population des jeunes concernés. Il analyse les délais d’accès, les taux de recours et les distances parcourues pour accéder à ces soins. Il identifie les besoins non couverts et formule des propositions pour mieux répartir ces financements dans les territoires ruraux.
Exposé des motifs
Par ces alinéas, le Gouvernement crée une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.
Cette mesure constitue une charge supplémentaire considérable, non soutenable et vient taxer une filière stratégique pour l'accès aux soins, l'innovation et la souveraineté sanitaire, déjà fortement mise à contribution au travers des différents outils de régulation en vigueur (baisses de prix, remises conventionnelles, etc.).
Contrairement à l'objectif affiché, cette taxe n'améliore pas la visibilité des entreprises. Son taux pourra être revu chaque année en loi de financement de la sécurité sociale, et les éléments entrant dans l’assiette sont variables dans le temps : à titre d’exemple, un même produit pourra avoir un niveau de taxation différent selon le montant remboursé de référence (patient pris en charge en ALD ou non).
Cette nouvelle fiscalité est également punitive. Elle pénalisera en premier lieu les PME qui représentent 93% du secteur :
· dans le moins pire des cas, en réduisant leurs capacités à investir, recruter et innover ;
· et, dans le pire des cas, en conduisant à des plans sociaux et des délocalisations.
Elle s’annonce comme un vecteur puissant de désindustrialisation.
Par ailleurs, cette mesure contredit totalement l’engagement du Premier ministre de ne pas créer de taxe supplémentaire et apparaît orthogonale à la volonté affichée du gouvernement de réindustrialiser et de s’inscrire dans une politique de souveraineté industrielle.
Enfin, une réforme aussi structurante ne peut être imposée de manière unilatérale, sans concertation amont avec les acteurs concernés et sans étude d’impact économique, industrielle et sanitaire. Elle ne peut au demeurant certainement pas prétendre répondre à une demande du secteur qui avait clairement signifié depuis plusieurs mois son refus de la création d’une taxe lors du présent PLFSS.
Ainsi, comme elle n’améliore pas la prévisibilité et qu’elle ne constitue en aucun cas une demande du secteur, cette taxe doit être supprimée.
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 33.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s'ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Reconduite à 2,05 % des cotisations santé, cette contribution représenterait un prélèvement supplémentaire de 1,1 milliard d'euros. Elle intervient alors que les complémentaires santé ont déjà supporté en 2026 une contribution de plus d'un milliard d'euros, et qu'elles sont parallèlement appelées à prendre en charge des dépenses croissantes, du fait des revalorisations tarifaires des soins, de l'élargissement des prises en charge et du transfert inédit de dépenses décidé par le Gouvernement cet été pour un montant de plus de 1,4 milliard d'euros. Dans le Jura, où de nombreux seniors, salariés et chefs de petites entreprises dépendent de leur complémentaire pour accéder aux soins, cette question touche directement le quotidien de nos habitants.
La fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé est déjà particulièrement élevée. Comme l'a récemment souligné la MECSS, les prélèvements spécifiques applicables à ces contrats représentent plus de 6,3 milliards d'euros par an, soit, avec la contribution exceptionnelle de 2026, 16,12 % des cotisations santé. Ajouter un nouveau prélèvement est susceptible de peser sur le coût de la couverture complémentaire, alors qu'elle joue un rôle essentiel dans l'accès aux soins. Cet effet peut concerner aussi bien les assurés individuels, notamment les seniors, que les salariés couverts par des contrats collectifs et les entreprises qui participent à leur financement, avec des conséquences sur le pouvoir d'achat et sur le coût de la protection sociale complémentaire.
Surtout, l'accumulation de prélèvements supplémentaires ne permet pas de maîtriser la dynamique des dépenses de santé. Une telle contribution ne réduit ni les volumes de soins, ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude. Elle constitue une recette de plus pour la Sécurité sociale, sans agir sur les causes structurelles de son déficit. Le redressement des comptes sociaux doit reposer sur des mesures qui réduisent durablement la dépense, notamment une meilleure pertinence des prescriptions, la prévention, la lutte contre la fraude et la maîtrise des postes de dépenses les plus dynamiques, plutôt que sur l'accumulation de nouvelles taxes sur les acteurs qui remboursent les soins.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette contribution. Il évite de faire des complémentaires santé une variable d'ajustement récurrente du déficit de la Sécurité sociale, et préserve les cotisations versées par les assurés et les entreprises pour leur finalité première : financer leur couverture santé.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'accès à la complémentaire santé en fixant à 5,5 %, au lieu de 13,27 %, le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats responsables, afin de reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.
La santé n'est pas un produit de luxe. Pourtant, en 2026, les contrats de complémentaire santé sont taxés à 16,12 %. Cette fiscalité, mobilisée pour répondre au besoin croissant de recettes de l'assurance maladie, n'a cessé d'augmenter depuis vingt-cinq ans : elle est passée de 300 millions d'euros en 2020 à 7 milliards d'euros en 2025, et elle explique 22 % des hausses de cotisations acquittées par les assurés. Dans le Jura, où de nombreux seniors, salariés et chefs de petites entreprises dépendent de leur complémentaire pour se soigner, cette hausse pèse directement sur le budget des familles.
C'est pourquoi cet amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats responsables, afin de la rapprocher du taux applicable aux biens et services essentiels, avec un taux de 5,5 %. Pour les contrats non responsables, le taux de la TSA est maintenu à son niveau actuel de 20,27 %.
Cet a été travaillé avec la mutualité française.
Cette mesure ne remet pas en cause les recettes de la Sécurité sociale ni sa capacité à financer la Complémentaire santé solidaire.
Dispositif
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « fixé à 20,27 % » ;
2° Le 2° du II bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur une réforme du financement de l’aide à domicile permettant de mieux couvrir les coûts des services tout en protégeant les bénéficiaires les plus modestes.
En effet, le financement reste partagé entre des tarifs fixés par les départements pour les services habilités à l’aide sociale et des prix librement fixés à la signature du contrat, puis encadrés, pour les services non habilités. À cette dualité s’ajoutent le montant minimal national et la dotation qualité, dont le coût est partiellement compensé aux départements par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Les données de l'année 2024 reprises par la Cour des comptes dans son rapport du 8 juillet 2026 sur la réforme des services autonomie à domicile font apparaître un coût de revient moyen d'environ 32 € par heure pour un tarif départemental moyen de 25,18 €.
Une réforme d'ensemble supposerait trois évolutions indissociables :
– un tarif national de référence commun à tous les services, intégrant le montant minimal, la dotation qualité et les financements complémentaires ;
– la substitution de ce tarif à la tarification arrêtée par le département, assortie d'une compensation des obligations attachées à l'habilitation à l'aide sociale ;
– un plafonnement du reste à charge des bénéficiaires les plus modestes, qui en constitue la contrepartie.
Ces évolutions modifient la répartition des compétences et des financements entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements. Il apparaît dès lors préférable d'en préciser les conditions avant de légiférer.
Le présent amendement demande en conséquence au Gouvernement un rapport examinant conjointement ces trois objets et leurs effets sur les dépenses de la branche autonomie et des départements. Il examine également les mécanismes propres à limiter l'augmentation de la participation des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'entraîne la revalorisation du montant plancher : le calcul de cette participation sur la base d'un tarif horaire fixé chaque année par décret, distinct du montant plancher, et l'encadrement des prix des services non habilités pour les bénéficiaires dont la participation n'excède pas 10 % du montant du plan d'aide. Remis avant le 30 juin 2027, il servira à la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028. Il pourra tirer les enseignements de l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi du 8 avril 2024, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2026. Portant sur l'application de dispositions issues des lois de financement de la sécurité sociale et sur les concours de la branche autonomie, il contribue à l'information et au contrôle du Parlement sur l'application de ces lois.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération des entreprises de services à la personne et de proximité/
Dispositif
Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles et des concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application du 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale. Ce rapport étudie la faisabilité d’un tarif national de référence de l’heure d’aide et d’accompagnement à domicile et examine conjointement :
1° Les modalités de détermination et de revalorisation d’un tarif national de référence applicable à l’ensemble des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, qu’ils soient ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, intégrant le montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du même code, la dotation mentionnée au 3° du même I et les autres financements complémentaires concourant à l’autonomie des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap ;
2° Les conditions dans lesquelles ce tarif pourrait se substituer aux tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental en application du II de l’article L. 314‑1 du même code, ainsi que les modalités de compensation par le département de l’écart résultant, pour les services habilités, des obligations attachées à l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du même code ;
3° Les modalités d’un plafonnement du reste à charge des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap disposant des ressources les plus modestes, ainsi que les mécanismes permettant de limiter l’augmentation de la participation des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie résultant de la revalorisation du montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du même code, notamment le calcul de cette participation sur la base d’un tarif horaire fixé chaque année par décret, distinct de ce montant minimal, et l’encadrement, pour les bénéficiaires dont la participation n’excède pas 10 % du montant du plan d’aide, des prix fixés par les services mentionnés à l’article L. 347‑1 du même code, dans la limite de ce montant minimal majoré de 30 % ;
4° Les effets de ces évolutions sur les dépenses de la branche autonomie et sur celles des départements, ainsi que sur la répartition de leur financement entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements, compte tenu des enseignements de l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les produits issus des boulangeries et pâtisseries artisanales du champ de la nouvelle contribution sur les produits alimentaires sucrés prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Si l’objectif de santé publique visant à réduire la consommation excessive de sucre doit être pleinement soutenu, il convient de distinguer les productions artisanales des produits alimentaires issus de l’industrie agroalimentaire. Les artisans boulangers-pâtissiers se sont d’ores et déjà engagés dans une démarche d’amélioration de la qualité nutritionnelle de leurs produits, notamment par la réduction progressive des teneurs en sucre dans leurs recettes. Ces efforts de reformulation, encouragés par les pouvoirs publics, témoignent de la volonté de la profession de contribuer aux objectifs de prévention et de santé publique, sans renoncer à la qualité et au savoir-faire qui caractérisent la fabrication artisanale.
La filière a par ailleurs déjà démontré sa capacité à prendre des engagements volontaires efficaces en matière de santé publique, comme l’illustrent les résultats obtenus dans la réduction de la teneur en sel du pain. Contrairement aux productions industrielles standardisées, les artisans élaborent leurs produits à une échelle limitée, en privilégiant la fabrication sur place, la maîtrise des recettes et la proximité avec les consommateurs. Leur imposer une fiscalité supplémentaire risquerait de fragiliser davantage des entreprises déjà confrontées à l’augmentation du coût des matières premières, de l’énergie et des charges d’exploitation, avec des conséquences sur les prix de vente, l’emploi local et la transmission des savoir-faire.
Enfin, l’exposé des motifs de l’article 8 précise lui-même que la mesure entend préserver les produits artisanaux. Il importe donc de traduire explicitement cette intention dans le dispositif législatif afin de garantir la sécurité juridique des professionnels concernés. Cet amendement vise ainsi à concilier les impératifs de santé publique avec la préservation de l’artisanat de proximité, en évitant de pénaliser des professionnels qui participent déjà, par l’évolution de leurs pratiques et de leurs recettes, à l’amélioration de l’offre alimentaire.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués sur le lieu de vente par des entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, dans le cadre d’une activité de boulangerie ou de pâtisserie, et vendus directement au consommateur final. »
Exposé des motifs
Créée en 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) permet aux entreprises de verser à leurs salariés un complément de rémunération bénéficiant d'un régime social et fiscal favorable. Elle constitue notamment, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, un dispositif simple de soutien au pouvoir d'achat et de partage de la valeur ajoutée.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2025, les sommes versées au titre de cette prime sont prises en compte pour déterminer l'éligibilité à la réduction générale des cotisations patronales, désormais dénommée réduction générale dégressive unique (RGDU), ainsi que pour calculer son montant.
Cette évolution peut entraîner une diminution des allègements de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises. Une prime pourtant exonérée de cotisations sociales peut ainsi occasionner un surcoût pour l'employeur, au-delà du montant directement versé au salarié.
Cette situation est particulièrement pénalisante pour les très petites et petites entreprises, dont les marges de manœuvre financières sont souvent limitées. Elle risque de dissuader certains employeurs de recourir à ce dispositif, au détriment du pouvoir d'achat de leurs salariés.
Le présent amendement propose donc d'exclure à nouveau les PPV versées par les entreprises de moins de cinquante salariés de la rémunération prise en compte pour apprécier l'éligibilité à la RGDU et calculer son montant.
Il vise ainsi à rétablir, pour ces entreprises, les conditions de calcul applicables avant le 1er janvier 2025 et à encourager le recours à la prime de partage de la valeur.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , à l’exception des sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat par une entreprise employant moins de cinquante salariés »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à achever l’alignement des droits à retraite des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sur ceux des médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels.
Par une décision du 17 mai 2024, le Conseil d’État a constaté que les médecins civils de la BSPP étaient soumis aux mêmes contraintes et sujétions, au regard des risques particuliers et des fatigues exceptionnelles, que leurs homologues sapeurs-pompiers professionnels. Il a jugé contraire au principe d’égalité leur exclusion de la catégorie active.
Cette décision a été mise en œuvre par l’arrêté du 17 mars 2025, qui a classé les emplois des médecins civils de la BSPP en catégorie active. Légifrance
Une différence demeure toutefois en matière de liquidation des pensions : contrairement aux médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la BSPP ne bénéficient ni de la bonification du cinquième du temps de service accompli, dans la limite de cinq annuités, ni de la prise en compte de l’indemnité de feu dans le calcul de leur pension.
Le présent amendement met fin à cette différence en étendant ces deux dispositifs aux médecins civils de la BSPP, dans les mêmes conditions que celles applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Afin de tenir compte de la création de leur corps en 2004, les services accomplis depuis le 1er juillet 2004 sont pris en compte pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, selon des modalités, notamment contributives, précisées par décret en Conseil d’État.
Dispositif
I. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , ainsi que les fonctionnaires et anciens fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service ou reclassés en raison d’une inaptitude aux fonctions opérationnelles. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux anciens médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
– après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « et des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».
II. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ainsi que les fonctionnaires et anciens fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Pour leur application, les services accomplis en qualité de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004 sont pris en compte.
Les modalités de prise en compte des services accomplis antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article, notamment celles relatives aux retenues et contributions dues au titre des pensions, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé des motifs
La volonté de réduire la consommation excessive de sucre constitue un objectif majeur de santé publique. Toutefois, l’extension de la taxation aux produits contenant des édulcorants de synthèse soulève des interrogations quant à sa cohérence et à son fondement scientifique.
En effet, la substitution du sucre par des édulcorants peut permettre de diminuer les apports en sucres et, sous certaines conditions, les apports énergétiques. Plusieurs essais cliniques randomisés ont mis en évidence l’intérêt de cette substitution dans le cadre d’une stratégie de réduction de la consommation de sucre.
Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle les édulcorants entretiendraient une habituation durable au goût sucré ne repose pas sur un consensus scientifique établi. Un essai randomisé publié en 2025 dans l’American Journal of Clinical Nutrition n’a notamment pas mis en évidence de modification significative des préférences pour le goût sucré après six mois d’exposition alimentaire différenciée.
Dans ces conditions, la taxation des produits sucrés et de leurs alternatives édulcorées pourrait produire un effet paradoxal, en pénalisant certaines démarches de reformulation destinées précisément à réduire les teneurs en sucre.
Sans méconnaître les incertitudes qui subsistent quant aux effets à long terme de certains édulcorants, il apparaît nécessaire de mieux distinguer les risques sanitaires établis liés à une consommation excessive de sucre des hypothèses relatives au maintien des préférences gustatives.
Une fiscalité nutritionnelle doit pouvoir reposer sur des critères objectifs, scientifiquement étayés, et préserver les incitations à améliorer la composition nutritionnelle des produits alimentaires. Le présent amendement propose donc de supprimer l'extension de la taxe aux produits contenant des édulcorants de synthèse.
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 32.
Exposé des motifs
Le rapport du professeur Frédéric Bizard sur l’accès direct à la kinésithérapie estime que cette évolution pourrait générer jusqu’à 6,5 milliards d’euros d’économies nettes annuelles pour l’Assurance maladie. Dans un scénario plus réaliste, le gain net est encore évalué à 1,4 milliard d’euros par an.
À l’heure où le PLFSS 2027 prévoit encore 12,7 milliards d’euros de déficit pour la Sécurité sociale, dont 7,8 milliards pour la branche maladie, ce levier ne peut être ignoré.
Le présent amendement vise donc à aller plus loin que la loi Rist du 19 mai 2023, en préparant l’extension de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes au-delà des seules structures d’exercice coordonné.
Cette ouverture resterait strictement encadrée : indications ciblées, plafonds de séances différenciés, séquence non renouvelable pour une même indication au cours d’une même année civile, réorientation vers un médecin lorsque nécessaire et transmission des informations au médecin traitant.
L’objectif est simple : mieux prendre en charge plus tôt pour éviter des dépenses plus lourdes ensuite, et contribuer ainsi à la réduction du déficit de la Sécurité sociale.
Dispositif
I. – Après le 1° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les modalités de suivi et de régulation des actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale, notamment au regard de leur volume, des indications prises en charge, du nombre de séances réalisées par assuré et de leur incidence sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie. La convention peut prévoir des plafonds de séances différenciés selon les indications et la situation des patients. Pour une même indication, le plafond de séances réalisées sans prescription médicale est apprécié par patient et par année civile et ne peut être renouvelé au cours de cette période ; »
II. – Avant le 1er juillet 2027, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage avec les organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes une négociation portant sur les conditions dans lesquelles l’accès direct à la masso-kinésithérapie pourrait être étendu au-delà des établissements et structures d’exercice mentionnés à l’article L. 4321-1 du code de la santé publique.
Cette négociation porte notamment sur les indications et catégories de patients susceptibles de relever de cet accès direct, la fixation de plafonds de séances différenciés selon les indications et la situation des patients, le caractère non renouvelable de la séquence de soins pour une même indication au cours d’une même année civile, les conditions de réorientation vers un médecin, les modalités de transmission du bilan initial et du compte rendu des soins au médecin traitant et au dossier médical partagé ainsi que l’incidence de cette extension sur les dépenses d’assurance maladie, notamment au regard des dépenses évitées.
III. – Les conclusions de cette négociation ainsi qu’une évaluation de son incidence prévisionnelle sur les dépenses des régimes obligatoires de base sont transmises au Parlement avant le 1er octobre 2027.
Exposé des motifs
Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en compte la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de préserver l’efficacité de ces traitements dans le temps.
Il conviendrait cependant de noter que l’usage du dispositif de dispensation à l’unité :
− A été rendue possible pour les antibiotiques à usage systémique par arrêté du ministère de la santé en 2022 (en application de la loi Agec) ;
− Peut, depuis la LFSS de 2024, être imposée pour des spécialités faisant l’objet de tensions d’approvisionnement (exemple récent de la quétiapine).
Ces deux cas d’usage se sont faits sans qu’aucune adaptation globale du conditionnement des spécialités concernées n’ait été préalablement nécessaire ou requis.
Par ailleurs, dans son rapport sur la délivrance des médicaments à l’unité publié en novembre 2025, la Cour des comptes souligne que :
− D’une part l’intérêt de l’extension d’un tel dispositif ne pourrait être confirmé que « par une comparaison des quantités prescrites et des quantités contenues dans les boîtes délivrées, pour chaque médicament concerné. Une telle analyse sera possible lorsque les données collectées par l’assurance maladie grâce à l’ordonnance numérique, récemment entrée en vigueur, seront exploitées. » ;
− D’autre part, une telle évolution s’accompagnerait de coûts substantiels pour les industriels.
En effet, le passage d’un conditionnement en tablettes alvéolées à un conditionnement unitaire entraîne un surcoût pour l’industriel évalué entre 20 % et 50 % par rapport à un conditionnement en boîte « classique » (et entraîne par ailleurs une majoration de la cotisation à verser à l’éco-organisme Adelphe).
À l’impact financier attendu s’ajouterait un impact environnemental négatif, lié à une utilisation accrue de plastique (PVC), mais aussi à la production de déchets, dès lors que les conditionnements seraient de plus grande taille pour supporter la réplication des informations pour chaque comprimé.
Alors que la plupart des spécialités potentiellement visées par ces mesures sont des produits matures, les coûts additionnels engendrés par la mise en place de la délivrance à l’unité pourraient précariser la rentabilité de certaines spécialités, voire questionner leur maintien sur le marché à terme.
Aussi, le présent amendement vise à garantir, préalablement à la mise en place d’une délivrance à l’unité obligatoire pour une spécialité, l’absence d’impact sur les lignes de production des industriels concernés.
Dispositif
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 5132‑10 »,
insérer les mots :
« lorsque la délivrance à l’unité peut être réalisée sans modification du conditionnement primaire des médicaments concernés ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à asseoir la contribution supplémentaire prévue au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sur le chiffre d'affaires effectivement remboursé par l'Assurance maladie, et non sur le seul chiffre d'affaires correspondant aux spécialités remboursables.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a transféré vers cette contribution le rendement jusqu'alors attendu de la clause de sauvegarde, celle-ci étant maintenue dans son rôle initial de « corde de rappel » en cas de dépassement de la trajectoire de dépenses. La contribution supplémentaire a ainsi été conçue comme le prolongement de la clause de sauvegarde, dont elle partage le périmètre.
Or les deux dispositifs ne reposent pas sur la même assiette. Dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, applicable au 1er janvier 2027, l'article L. 138-10 retient le montant remboursé par l'Assurance maladie, tandis que la contribution supplémentaire demeure assise sur le chiffre d'affaires réalisé en France au titre des spécialités concernées. Elle pèse donc sur des montants qui ne correspondent pas nécessairement à une dépense supportée par l'Assurance maladie.
Cet écart s'est accentué avec le décret n° 2026-811 du 21 août 2026, qui réduit le niveau de prise en charge des médicaments dont le service médical rendu n'est pas majeur.
Sans remettre en cause le principe ni le rendement de la contribution, le présent amendement en corrige l'assiette pour la rapprocher de la dépense réellement prise en charge. Il renforce ainsi la cohérence, la lisibilité et la proportionnalité du dispositif, ainsi que son articulation avec la clause de sauvegarde prévue aux articles L. 138-10 et suivants.
Amendement travaillé avec UPSA.
Dispositif
I – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi rédigé :
« 1° Celles prises en charge ou remboursées au titre de leur inscription sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ; » ;
2° Au C, les mots : « le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours d’une année civile » sont remplacés par les mots : « le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
II – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement instaure une participation forfaitaire de 25 euros à la charge de l’assuré pour tout passage non programmé dans une structure des urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation. Cette participation s’ajoute au forfait patient urgences existant et vient en déduction des sommes prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du passage. Elle ne peut être prise en charge par une assurance complémentaire en matière de santé, afin de constituer un reste à charge effectif pour l’assuré.
Cette mesure poursuit un double objectif de responsabilisation du recours aux urgences et de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Les services d’urgence ont enregistré 21,3 millions de passages en 2024, en hausse de 2,5 % sur un an. L’enquête nationale Urgences 2023 de la DREES montre que 15 % des patients sont hospitalisés dans un autre service à l’issue de leur passage. Le forfait patient urgences existant, fixé à 23 euros depuis le 1er mars 2026, démontre par ailleurs qu’une participation forfaitaire propre aux passages non suivis d’hospitalisation est déjà intégrée au financement des urgences.
À titre d’ordre de grandeur, l’application d’un taux de 85 % de passages non suivis d’une hospitalisation aux 21,3 millions de passages enregistrés en 2024 conduit à environ 18,1 millions de passages concernés. Une participation de 25 euros représente ainsi un transfert théorique maximal d’environ 452 millions d’euros par an de l’assurance maladie obligatoire vers les assurés, avant prise en compte des éventuelles situations particulières prévues par la loi et des effets comportementaux de la mesure. Ces derniers sont susceptibles de produire des économies supplémentaires en réduisant le nombre de recours aux urgences auxquels une autre offre de soins peut répondre.
Le présent amendement relève du domaine des lois de financement de la sécurité sociale : la participation nouvellement créée vient expressément en déduction des dépenses supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie et produit donc un effet direct sur leurs dépenses. Il entre ainsi dans le champ du 1° de l’article L.O. 111‑3‑8 du code de la sécurité sociale, qui permet aux lois de financement de comporter des dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base affectant directement leur équilibre financier.
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque passage mentionné au quatrième alinéa, l’assuré acquitte en outre une participation forfaitaire de 25 euros. Cette participation vient en déduction des sommes prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre de ce passage. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « la participation forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du présent code, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte de la contribution des entreprises à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments.
La France, qui a longtemps été le premier pays européen pour la production de médicaments, occupe aujourd’hui la 5e place, derrière la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande. Cette évolution résulte notamment de la délocalisation massive, hors des frontières européennes, de la production de principes actifs et de médicaments matures et essentiels, sous l’effet de coûts de production et d’une fiscalité jugée plus favorable dans les pays tiers. À ce jour, on estime ainsi que 80 % des principes actifs utilisés en Europe sont produits dans des pays tiers, notamment en Asie.
Cette dépendance stratégique s’est révélée critique lors des récentes crises sanitaires, qui ont mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et les risques associés à une trop forte dépendance à l’égard de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le maintien de capacités de production européennes sur les médicaments matures et essentiels, dont certains sont indispensables à la continuité des soins, constitue ainsi un enjeu majeur de sécurité sanitaire. Parallèlement, la France doit également renforcer sa capacité à produire les médicaments innovants : sur les 431 nouvelles indications approuvées par l’Agence européenne des médicaments (EMA) entre 2020 et 2024, seulement 9 % disposent d’un site de fabrication en France, illustrant le risque de voir notre pays se cantonner à un rôle de distribution. À titre de comparaison, l'Allemagne capte environ 24 % de ces nouvelles productions (soit près de 3 fois plus que la France). Pourtant, les biomédicaments (anticorps, thérapies géniques) représentent 50% des lancements mondiaux et sont l’avenir de notre médecine.
Dans ce contexte, la relocalisation et le maintien d’une capacité de production pharmaceutique en France et en Europe pour les médicaments innovants de demain et les médicaments matures et essentiels constituent des leviers stratégiques pour renforcer la sécurité d’approvisionnement, sécuriser l’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.
Cet amendement permet d’adapter les mécanismes actuels de régulation du médicament pour prendre en compte les éléments relatifs à la souveraineté sanitaire et industrielle, afin de les transformer en un levier d’incitation à la relocalisation.
Il répond à un triple enjeu :
- Sécurité d'approvisionnement : Réduire les risques de pénuries en favorisant les circuits courts et la production locale.
- Attractivité territoriale et emploi : Renforcer les incitations à l’implantation de sites de production dans les pays européens, élément susceptible de constituer un avantage compétitif face à une concurrence internationale agressive.
- Indépendance stratégique : Garantir que les innovations thérapeutiques de demain et les médicaments matures et essentiels soient produits sur le sol des pays européens pour assurer l'autonomie de notre système de santé.
Cette décote s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à renforcer la résilience sanitaire et industrielle, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution, en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments. Les modalités et le montant de cette décote sont déterminés par décret. Cette décote ne peut excéder 30 % du montant de la contribution supplémentaire résultant de l’application du présent III. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les travailleurs marocains recrutés par la SNCF à partir de la fin des années 1960 sous un régime contractuel distinct de celui des agents du cadre permanent n’ont pas bénéficié, au cours de leur carrière, des mêmes conditions de déroulement professionnel ni du même régime de retraite.
Le Défenseur des droits a considéré que ces cheminots avaient été victimes de « discriminations en raison de leur nationalité qu’il convient de réparer intégralement ». Ces différences de traitement ont donné lieu à un important contentieux. En 2018, la cour d’appel de Paris a ainsi reconnu la discrimination subie par plus de 800 anciens salariés de la SNCF et condamné celle-ci à réparer notamment les préjudices résultant de leur déroulement de carrière et de leurs droits à retraite.
Tous les anciens cheminots placés dans cette situation n’ont cependant pas pu bénéficier d’une telle réparation. Certains ont fait valoir leurs droits à retraite plus tôt, tandis que d’autres n’ont engagé une action qu’après l’expiration du délai de prescription. En application de l’article L. 1134‑5 du code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit en effet par cinq ans à compter de la révélation de celle-ci. S’agissant du préjudice de retraite, la Cour de cassation a admis que la cour d’appel avait pu fixer le point de départ de cette prescription au moment où le salarié s’était trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension, même s’il connaissait depuis son embauche la différence de régime de retraite (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18‑14.485).
Il en résulte aujourd’hui une différence de situation entre d’anciens salariés ayant subi des différences de traitement comparables : certains ont pu en obtenir réparation, tandis que d’autres ne peuvent plus faire valoir leur préjudice en justice en raison de la prescription.
Le présent amendement vise donc à améliorer l’information du Parlement sur l’application de l’article 35 de la présente loi à cette population. Il demande au Gouvernement d’évaluer les effets des modalités de revalorisation des pensions prévues par cet article sur les anciens salariés concernés, en présentant notamment leur nombre, le montant et la distribution de leurs pensions ainsi que les écarts avec les pensions servies aux anciens agents du cadre permanent ayant exercé des fonctions comparables.
Le rapport devra également examiner, au regard de ces données, les adaptations des modalités de revalorisation des pensions susceptibles de réduire ces écarts, ainsi que leur incidence sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent articles aux anciens salariés de la Société nationale des chemins de fer français recrutés sous un régime contractuel distinct de celui des agents du cadre permanent, notamment en raison des conditions de nationalité alors applicables.
« Ce rapport évalue les effets des modalités de revalorisation prévues au même article sur le niveau des pensions de retraite des personnes concernées. Il présente le nombre de bénéficiaires, le montant et la distribution de leurs pensions ainsi que les écarts avec les pensions des anciens agents du cadre permanent ayant exercé des fonctions comparables.
« Il examine, au regard de ces données, les adaptations des modalités de revalorisation des pensions susceptibles de réduire ces écarts ainsi que leur incidence sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir, dans le cadre des campagnes nationales de vaccination organisées en milieu scolaire, le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux pour chaque élève concerné, qu’elle soit favorable ou défavorable.
Il s’appuie sur le rapport que j’ai mené au nom de la MECSS dans le cadre de l’évaluation des campagnes de vaccination contre les papillomavirus (HPV) au collège. Ce rapport montre que ces campagnes fonctionnent, mais que la couverture vaccinale reste loin de l’objectif de 80 % et a reculé lors de la deuxième campagne.
Ce rapport identifie le recueil des autorisations parentales comme un « point critique du dispositif » : de nombreux élèves ne sont pas vaccinés alors que leur famille ne s’y oppose pas, faute de retour du formulaire, de relance ou de carnet de santé le jour de la vaccination. Cet amendement prévoit donc une réponse systématique, une relance en l’absence de réponse et la transmission du carnet de vaccination en cas d’accord.
Cette mesure ne remet aucunement en cause le libre consentement à la vaccination. Elle garantit au contraire que chaque famille puisse l’exprimer, par un accord comme par un refus, et améliore l’efficience des moyens mobilisés pour ces campagnes.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° bis Après le premier alinéa du I de l’article L. 162‑38‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa, les établissements scolaires assurent la transmission aux représentants légaux des élèves concernés des documents permettant d’exprimer leur accord ou leur refus à la vaccination et veillent au recueil systématique d’une réponse pour chaque élève concerné. En cas de réponse favorable, une copie du carnet de vaccination est également demandée. En l’absence de réponse, une relance est effectuée. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme globale de la formation médicale continue.
Il ne s’agit pas d’en remettre en cause le principe, mais d’en sécuriser la mise en œuvre tout en alignant son calendrier sur les cycles de développement professionnel continu et de certification qui sont en cours.
La réforme envisagée modifie en effet profondément l’organisation de la formation continue des professionnels de santé : elle organise tout à la fois la suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu, répartit ses missions entre la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations et transforme parallèlement les obligations applicables aux professionnels de santé.
Une telle réforme ne peut être conduite dans la précipitation, au risque sinon de désorganiser un dispositif qui fonctionne, de créer une période d’incertitude pour les professionnels de santé comme pour les organismes de formation, et de reproduire les difficultés passées que toutes les parties prenantes de la formation médicale continue ont soulevé au moment de la création de l’ANDPC.
Reporter l’entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2028 permettrait ainsi aux pouvoirs publics et à l’ensemble des parties prenantes de construire un dispositif plus lisible, plus stable et pleinement opérationnel, sans rupture dans l’accès des professionnels de santé à la formation continue.
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2027 »
les mots :
« au 31 décembre 2028 ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli porte sur les seules majorations de prix accordées au titre de l'innovation thérapeutique, prévues par l'accord-cadre signé le 28 septembre dernier. Il exclut de l'assiette de la clause de sauvegarde la moitié de la part du montant remboursé qui en résulte.
L'objectif est d'éviter que le soutien à l'accès rapide des patients français aux innovations ne déclenche artificiellement la clause de sauvegarde, sans pour autant exonérer entièrement ces majorations.
Cet amendement de repli, proposé à l'initiative de l'auteur, reprend le dispositif d'un amendement travaillé avec Initiative Pharma.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la moitié de la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de la sécurisation de l’accès des patients français à l’innovation thérapeutique au moyen d’un prix de lancement. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des montants exponentiels pour atteindre 1,6 Md€ en 2024, avec un objectif de rendement inscrit dans les annexes du PLFSS, la transformant de fait en outil permanent de régulation budgétaire.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 est venu créer une nouvelle tranche de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques (contribution supplémentaire), sur laquelle a été reporté les rendements portés jusqu’à présent par la clause de sauvegarde.
Aujourd’hui, la superposition de ces deux dispositifs, aux objectifs similaires d’économies pour l’Assurance maladie, est vecteur d’imprévisibilité et d’illisibilité pour les entreprises, accrue par le passage au calcul fondé sur les dépenses remboursées de l’Assurance maladie, informations indisponibles à date pour les entreprises. Les autorités disposent, avec la contribution supplémentaire, du levier de régulation nécessaire pour maitriser la dépense.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, le maintien de la clause de sauvegarde alimente l’instabilité réglementaire et fiscale et nuit à la localisation des investissements de production et de recherche.
Le présent amendement propose donc la suppression du mécanisme de clause de sauvegarde.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑10 » est supprimée ;
« 3° Au 2° du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, la référence : « L. 138‑13 » est supprimée ;
« 4° Au E du III l’article L. 245‑6, les mots : « et de la contribution prévue aux articles L. 138‑10 à L. 138‑16 » sont supprimés. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le service d’accès aux soins (SAS) a profondément transformé l’organisation de la réponse aux demandes de soins non programmés, en orientant chaque patient vers la prise en charge la plus adaptée à son besoin. Adossé aux plateformes de régulation médicale des SAMU-Centre 15, il constitue aujourd’hui un service universel, accessible sur l’ensemble du territoire, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Son déploiement a connu une montée en charge rapide et désormais quasi complète : la France compte 98 SAMU-SAS officiellement recensés, couvrant en 2026 plus de 90 % de la population. Cette généralisation témoigne de la pertinence du modèle et de son caractère désormais structurant pour l’accès aux soins urgents et non programmés.
Le SAS remplit une double mission : faciliter l’accès aux soins urgents d’une part, et aux soins non programmés nécessitant une prise en charge sous 48 heures d’autre part, lorsque le médecin traitant ne peut être joint en première intention. Il participe ainsi directement à la lutte contre les inégalités territoriales de santé, en garantissant à chaque patient, quel que soit son lieu de résidence, une réponse coordonnée entre les acteurs hospitaliers et de ville d’un même territoire. Cet enjeu est particulièrement sensible dans les territoires ruraux et périurbains, où la désertification médicale rend l’accès à un médecin plus difficile.
Cette mission prend une importance croissante face à la transition démographique. Le vieillissement de la population et l’accroissement des polypathologies multiplient les situations de soins non programmés, notamment chez les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement. Pour elles, un passage aux urgences n’est jamais anodin : attente prolongée, désorientation, risque de perte d’autonomie et d’hospitalisation évitable. Une régulation efficace, capable d’orienter vers le médecin de ville, l’équipe mobile ou l’intervention à domicile la plus adaptée, constitue donc un levier essentiel de prévention de la perte d’autonomie et de respect du parcours de soins de nos aînés.
Elle répond également à une exigence de pertinence et d’efficience de la dépense. Chaque passage aux urgences évité lorsqu’il ne se justifie pas, chaque hospitalisation évitable épargnée, permet de mieux mobiliser les ressources de l’assurance maladie et de préserver les capacités hospitalières pour les patients qui en ont réellement besoin. Dans un contexte de redressement de nos comptes sociaux, mieux orienter, c’est à la fois mieux soigner et mieux dépenser.
Le présent amendement consacre ainsi, au niveau législatif, le principe selon lequel la permanence des soins ambulatoires participe, en articulation avec le service d’accès aux soins, à la continuité de la réponse aux soins non programmés à tout moment. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’en définir les modalités d’organisation, adaptées aux besoins de chaque territoire, en concertation avec les professionnels de santé concernés.
Cette évolution permettra de mieux adapter les organisations territoriales aux tensions d’accès aux soins, de renforcer la continuité du service rendu à la population, en particulier aux plus fragiles, et d’améliorer l’efficience et la pertinence des prises en charge, dans le cadre des missions financées par l’assurance maladie.
Cet amendement a été travaillé avec Samu-Urgences de France.
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La permanence des soins ambulatoires est organisée, en articulation avec le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3, afin de garantir, à tout moment, une réponse adaptée aux demandes de soins non programmés. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 6314‑3 précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé des motifs
L'accord-cadre sur les modalités de fixation des prix, signé le 28 septembre dernier, prévoit la possibilité d'une majoration du prix d'un médicament au titre de l'innovation et de la souveraineté industrielle. Ces majorations visent à renforcer la capacité de production pharmaceutique sur le territoire d'un pays européen, ainsi qu'à soutenir l'accès aux innovations thérapeutiques et la recherche et développement en France. Elles sont prévues aux articles 3 et 7 du nouvel accord-cadre.
Dans ce contexte, ces majorations de prix ne doivent pas conduire à un déclenchement artificiel de la clause de sauvegarde prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, du fait de l'augmentation mécanique de son assiette. Un tel effet annulerait le caractère incitatif de la mesure.
Le présent amendement prévoit donc d'exclure de l'assiette de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé résultant des majorations de prix prévues par l'accord-cadre au titre de la sécurité d'approvisionnement et du soutien à l'innovation.
Ce dispositif vise à renforcer la cohérence globale des instruments de la politique du médicament au service de la souveraineté sanitaire et de l'accès aux innovations.
Cet amendement a été travaillé avec Initiative Pharma.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de :
« « 1° La sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production en application de l’article L. 162‑16‑4 ;
« « 2° La sécurisation de l’accessibilité des patients français à l’innovation thérapeutique via un prix de lancement. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La participation forfaitaire est une somme fixe qui reste à la charge de l’assuré pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, ainsi que pour chaque acte de biologie médicale. Comme la franchise médicale sur chaque boîte de médicaments, ces sommes ne sont pas prises en charge par les contrats complémentaires.
Pourtant, le faible niveau de ces participations ne permet pas actuellement d’assurer une contribution effective de l’assuré au financement des soins courants. Dans un esprit de responsabilisation de l’assuré et de réduction du déficit de la sécurité sociale, le présent amendement porte la participation forfaitaire pour une consultation, acte médical ou acte de biologie médicale de 2 à 5 euros. Il porte la franchise par unité de conditionnement de médicaments de 1 euro à 3 euros, et porte la franchise par trajet de transport sanitaire non urgent de 4 à 8 euros. Par cohérence, il relève les plafonds journaliers à 20 euros et 16 euros respectivement, afin que ces plafonds restent cohérents avec les nouveaux montants unitaires.
Les plafonds annuels existants sont portés à 100 euros pour les participations forfaitaires (plafond actuel : 70 euros) et à 100 euros pour l’ensemble des franchises médicales (contre 70 euros également). Le montant maximal dû au titre des deux dispositifs passe ainsi à 200 euros par assuré et par an, contre un montant maximal actuel de 140 euros.
L’amendement prévoit en outre une contribution de 1 euro par participation ou franchise concernée pour les personnes aujourd’hui exonérées (essentiellement, les mineurs et les bénéficiaires de la protection internationale). Les assurés en affection de longue durée restent exonérés dans les conditions actuelles.
Selon la Cour des comptes, les participations forfaitaires et franchises ont représenté 2,5 milliards d’euros de montants dus en 2025, tous régimes de base confondus. Le rendement supplémentaire du présent amendement est estimé à au moins 2 milliards d’euros en 2027.
Dispositif
I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« Son montant est fixé à 5 euros. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire ne peut excéder 100 euros au titre d’une année civile. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la franchise est fixé à 3 euros par unité de conditionnement pour les médicaments mentionnés au 1°, à 5 euros par acte pour les actes mentionnés au 2° et à 8 euros par trajet pour les transports mentionnés au 3°. Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, la franchise de 3 euros s’applique par médicament prescrit. Le montant de la franchise applicable aux prestations mentionnées au 4° est forfaitaire et fixé par décret. Le montant total des franchises supportées par chaque bénéficiaire ne peut excéder 100 euros au titre d’une année civile. » ;
b) Le septième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d’une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par l’intéressé ne peut excéder 20 euros. Pour les transports mentionnés au 3° effectués au cours d’une même journée sur le même patient, ce montant ne peut excéder 16 euros. Un plafond journalier applicable aux prestations mentionnées au 4° est fixé par décret. »
II. – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – La participation de l’assuré et la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont pas exigées pour les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8.
« Pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1, le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II et celui de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160‑13 sont fixés à un euro. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales dont les dispositions renvoient à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale.
En l’état du droit, cet article détermine un coefficient de revalorisation directement fondé sur l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Cette règle conduit à une progression mécanique de nombreuses dépenses sociales indépendamment de la situation économique, de l’évolution des ressources permettant de les financer et de l’état des finances publiques. Le présent PLFSS reconnaît lui-même la nécessité de pouvoir déroger à des mécanismes d’indexation automatique.
L’amendement maintient l’article L. 161‑25 comme disposition commune de référence afin de préserver la cohérence des nombreuses dispositions qui y renvoient. Il transforme toutefois l’indexation automatique en une faculté de revalorisation exercée par décret. Le Gouvernement pourra ainsi tenir compte non seulement de l’évolution des prix, mais également de la situation économique et de celle des finances publiques.
Afin d’éviter qu’une telle faculté puisse conduire à une revalorisation supérieure à l’inflation, l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac demeure le plafond du coefficient pouvant être retenu. À défaut de décision expresse de revalorisation, les montants concernés demeurent inchangés.
Cette réforme permet de substituer à une augmentation automatique de la dépense sociale une décision explicite et assumée chaque fois qu’une revalorisation apparaît justifiée, tout en conservant l’inflation comme borne maximale de progression.
Dispositif
L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑25. – Les montants des prestations dont les dispositions renvoient au présent article peuvent être revalorisés par décret, compte tenu de l’évolution des prix à la consommation, de la situation économique et de la situation des finances publiques.
« Le coefficient de revalorisation ainsi fixé ne peut être supérieur à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
« À défaut du décret mentionné au premier alinéa, les montants demeurent inchangés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement organise l’extinction progressive, sur cinq ans, de la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie obligatoire. Celle-ci est ramenée à 80 % de son niveau de droit commun en 2027, 60 % en 2028, 40 % en 2029 et 20 % en 2030, avant de disparaître au 1er janvier 2031. Le même calendrier est appliqué aux participations aux frais de transport et d’hébergement associées aux cures.
Cette prise en charge continue aujourd’hui de bénéficier d’un régime spécifique alors même que le service médical rendu des cures thermales n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation globale par la Haute Autorité de santé. Le Gouvernement a précisément saisi la Haute Autorité afin qu’elle procède à une évaluation indépendante de leur service médical rendu et de leur intérêt de santé publique. La Cour des comptes avait déjà relevé l’insuffisance historique des évaluations de leur efficacité thérapeutique.
Une suppression immédiate concentrerait toutefois l’ensemble de l’ajustement sur une seule année dans des territoires où l’activité thermale peut représenter une part importante de l’emploi et de l’activité économique. Le présent amendement retient donc une extinction progressive, afin de laisser aux établissements et aux collectivités concernés le temps d’adapter leur modèle économique. Les cures thermales représentent plus de 200 millions d’euros de dépenses annuelles pour l’assurance maladie.
Sur la base des dépenses observées et en tenant compte du maintien de la prise en charge pour les cures en lien avec les affections graves visées par le dispositif, l’économie attendue est estimée à environ 44 millions d’euros en 2027, 89 millions en 2028, 136 millions en 2029, 185 millions en 2030 et 236 millions d’euros en 2031, année de pleine extinction. Ce chiffrage repose sur une progression nominale prudente de 2 % par an de la dépense tendancielle et n’intègre ni effet comportemental marqué sur le recours aux cures, ni majoration spécifique au titre des frais de transport et d’hébergement ; il doit donc être regardé comme une estimation centrale et non comme un rendement maximal.
Le dispositif proposé maintient enfin la prise en charge des cures prescrites en rapport avec les affections les plus graves, dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le montant pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins thermaux mentionnés à l’article L. 162‑39 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 % du montant qui aurait été pris en charge en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2026, puis à 60 % à compter du 1er janvier 2028, à 40 % à compter du 1er janvier 2029 et à 20 % à compter du 1er janvier 2030.
À compter du 1er janvier 2031, les soins thermaux mentionnés au même article L. 162‑39 ne donnent plus lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Les mêmes taux s’appliquent aux participations versées par les organismes d’assurance maladie au titre des frais de transport ou de séjour exposés à l’occasion d’une cure thermale. À compter du 1er janvier 2031, ces participations cessent.
II. – Le I n’est pas applicable aux cures thermales prescrites en rapport avec une affection ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré en application des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime,le principe d’une revalorisation annuelle et automatique des pensions de vieillesse en fonction de l’inflation.
Le droit actuel fait de l’indexation sur les prix la règle par défaut et impose au législateur d’intervenir pour y déroger, comme le fait précisément l’article 35 du présent projet de loi. Cette règle automatique fait évoluer le niveau de vie des retraités plus favorablement que celui des actifs. Le présent amendement vise à renverser cette logique : en effet, lorsqu’une majorité parlementaire estime que la situation économique, sociale et financière justifie une revalorisation des pensions, il lui appartient de la décider positivement et d’en déterminer le montant.
Les pensions de retraite constituent des prestations financées dans le cadre d’un système collectif et représentent l’un des principaux postes de la dépense sociale. Leur évolution ne saurait être soustraite par principe à l’arbitrage budgétaire annuel. La représentation nationale doit pouvoir apprécier chaque année, au regard notamment de la situation financière des régimes, de l’évolution des revenus des actifs et des autres priorités de la sécurité sociale, s’il convient de revaloriser les pensions et dans quelle proportion. Le présent amendement ne préjuge donc pas des décisions qui pourront être prises à compter de 2028 : il rétablit simplement le principe selon lequel une augmentation de la dépense publique doit résulter d’une décision positive plutôt que d’un automatisme légal.
La présente disposition est recevable en loi de financement de la sécurité sociale au regard du c du 1° de l’article L.O. 111‑3‑8 du code de la sécurité sociale qui autorise, dans la partie relative aux dépenses d’une LFSS, les dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base et applicables « aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ».
Dispositif
L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine afin de replacer les Français de l'étranger établis hors de l'Union européenne dans une situation cohérente à l'égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre.
La loi de finances rectificatives pour 2012 avait étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a contesté au nom de l’unicité de la protection sociale au sein de l’Union européenne.
Cette disposition avait été jugée contraire au droit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.
Si le Gouvernement a supprimé cette disposition, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, il a limité son champ d’application aux seuls résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Cette décision crée une distorsion du principe d’équité fiscale entre contribuables dont la situation fiscale est pourtant identique, le lieu de résidence n’étant pas un critère justifiant une distinction de situation fiscale du non-résident.
De plus, il faut souligner qu’au-delà de l’Union européenne, les Français non-résidents ont recours à des assurances privées pour bénéficier d’une protection sociale, ou sont aussi assujettis à des régimes obligatoires de protection sociale soit dans leurs pays de résidence soit par leur fonction (fonctionnaires internationaux).
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de supprimer l’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors de France, sans distinction géographique, au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine. Cette évolution interviendra pour les revenus perçus au 1er janvier 2027.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux Ier ter et Ier quater ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoir la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en compte des éléments d’innovation et de souveraineté industrielle destinée à renforcer la capacité de production pharmaceutique sur le territoire d’un pays européen, ainsi qu’à soutenir l’accès aux innovations thérapeutiques et la recherche et développement en France. Ces majorations étant prévues aux article 3 et 7 du nouvel Accord Cadre.
Dans ce contexte, cette majoration de prix ne doit pas donner lieu à un déclenchement artificiel de la clause de sauvegarde prévue à l’article L138-10 du code de la sécurité sociale du fait de l’augmentation mécanique de l’assiette, ce qui annulerait l’effet incitatif de la mesure. Ce présent amendement prévoit donc la déduction, de l’assiette de la clause de sauvegarde, de la part du montant remboursé résultant des majorations de prix de médicaments prévues par les dispositions de l’Accord cadre en lien avec la sécurité d’approvisionnement et le soutien à l’innovation.
Ce dispositif vise à renforcer la cohérence globale des instruments de politique du médicament au service de la souveraineté sanitaire et du soutien à l’accès aux innovations.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de :
« « 1° La sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production en application de l’article L. 162‑16‑4 ;
« « 2° La sécurisation de l’accessibilité des patients français à l’innovation thérapeutique via un prix de lancement. » »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, vise à encadrer l’assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation, en garantissant le respect de leurs compétences propres et de leur indépendance professionnelle.
L’article 23 ouvre la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, au domicile du patient, par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation.
Cette évolution peut contribuer à améliorer l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de mobilité. Elle ne doit toutefois pas conduire à réduire l’intervention de l’infirmier à une simple assistance technique au médecin réalisant la téléconsultation.
L’infirmier demeure un professionnel de santé disposant de compétences propres et soumis à des règles professionnelles garantissant notamment son indépendance dans l’exercice de sa profession. Son intervention dans le cadre d’une téléconsultation assistée doit ainsi s’inscrire dans le respect de ces compétences et de cette indépendance professionnelle.
Le présent amendement précise en conséquence que les actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés doivent l’être dans le respect de leurs compétences propres et de leur indépendance professionnelle.
Cette précision permet d’accompagner le développement de la téléconsultation assistée tout en garantissant que ce nouveau mode d’organisation des soins respecte pleinement la place, les compétences et les responsabilités propres de la profession infirmière.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la suspension de la réforme des retraites de 2023 permise par l’article 105 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. La suspension de la réforme des retraites de 2023 a, en effet, déjà trop coûté au pays.
Sur un plan politique, elle a laissé croire que le financement de notre régime de retraite pouvait être assuré dans un contexte où notre démographie décline et où notre taux d’emploi est inférieur de près de 10 points à celui de pays européens comparables comme l’Allemagne.
Cette suspension a été également chèrement payée par nos finances publiques. Pour l’année 2026, le coût de la mesure devrait s’établir à près de 150 millions d’euros et, en cumulé sur la période 2027‑2029, croître pour atteindre 2,6 milliards d’euros.
Il est donc indispensable pour l’équilibre budgétaire de notre protection sociale de revenir sur cette mesure et ce d’autant plus que notre taux d’emprunt sur les marchés a atteint un pic historique à l’été 2026.
Il est donc indispensable, au nom du sérieux budgétaire et de la responsabilité à l’égard des générations futures, de revenir sur cette mesure. Dans un contexte de dégradation de nos comptes publics, chaque dépense supplémentaire doit pouvoir être pleinement justifiée et notre système de retraites doit être inscrit dans une trajectoire financière soutenable.
Le rétablissement de la réforme constitue ainsi une nécessité pour préserver l’avenir de la France et la pérennité de notre modèle social. Il doit permettre de renouer avec une trajectoire responsable, dans l’attente de la mise en place de la réforme des retraites portée par Gabriel Attal, qui devra permettre de répondre durablement au défi démographique et financier auquel notre pays est confronté.
Cette exigence est d’autant plus forte que notre taux d’emprunt sur les marchés a atteint un pic historique à l’été 2026. Dans ces conditions, le rétablissement de la réforme de 2023 apparaît comme une mesure de responsabilité budgétaire et de préparation de l’avenir, afin de ne pas reporter sur les générations futures le coût des décisions prises aujourd’hui.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;
2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont rétablis dans la rédaction :
« 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« 4° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161‑17‑3. » ;
2° Les b à e du 1° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ; »
3° Les b à e du 2° du B sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974. » ;
4° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à cinquante-sept ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
« a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à cinquante-deux ans ;
« b) A compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans. » ;
6° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmenté de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. » ;
7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension :
« 1° Est égal à soixante ans pour les fonctionnaires mentionnés au même III nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Augmente de trois mois par génération jusqu’à soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963. »
IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1970 » ;
« – la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1963 » ;
« – la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1969 » ; »
2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ; ».
V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1 après le mot : « assurés », sont insérés les mots : « nés après le 1er avril 1965 ».VII. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.
Exposé des motifs
Cet amendement répare un oubli de coordination.
Lorsqu’un médicament sort du régime de l’accès précoce, un dispositif temporaire, prévu à l’article L. 162‑16‑5-1‑2 du code de la sécurité sociale, assure la continuité de sa prise en charge jusqu’au remboursement de droit commun. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a intégré ce dispositif dans la prise en charge en sus pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Le champ des soins médicaux et de réadaptation (SMR) n’a pas été ajusté en conséquence.
Un patient dont le traitement est pris en charge à ce titre en court séjour peut donc voir ce financement s’interrompre lorsqu’il est transféré en SMR. Le présent amendement aligne les deux champs afin de garantir la continuité de financement, au même titre que pour l’accès précoce et l’accès compassionnel.
Dispositif
À l’article L. 162‑23‑6-1 du code de la sécurité sociale, après chaque occurrence de la référence : « L. 162‑16‑5-1‑1 », est insérée la référence : « , L. 162‑16‑5-1‑2 ».
Exposé des motifs
Le taux de base de la contribution supplémentaire est fixé à 7,06 % pour l’année 2027 afin d’atteindre un rendement de 1,7 Md€. Ce niveau a été retenu par le Gouvernement dans le cadre d’un rééquilibrage partiel de la régulation économique du secteur, matérialisé par une diminution de 100 M€ des baisses de prix.
Néanmoins, le relèvement du taux de base de la contribution supplémentaire pour 2027 apparaît déconnecté de la réalité de croissance du marché. En effet, les données dont disposent les industriels montrent que le maintien du taux applicable en 2026, fixé à 6,45 %, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif de rendement de 1,7 Md€ retenu par le Gouvernement, grâce à la progression naturelle des dépenses du médicament.
À l’inverse, l’augmentation du taux à 7,06 % conduirait à un prélèvement excédant de plus de 100 M€ le rendement pourtant affiché comme objectif par le Gouvernement. Une telle situation reviendrait à neutraliser une partie significative des efforts de rééquilibrage annoncés et à maintenir une pression économique injustifiée sur le secteur.
Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence le niveau du taux avec l’objectif budgétaire poursuivi, en reconduisant pour 2027 le taux applicable en 2026.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,06 % »
le taux :
« 6,45 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit une année blanche pour les prestations sociales en 2027, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement, qui font l’objet de mesures distinctes. Il suspend pour un an la revalorisation des prestations et plafonds de ressources indexés sur le coefficient prévu à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et neutralise également les règles particulières de revalorisation qui ne sont pas directement couvertes par cette disposition.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 retient déjà, dans sa trajectoire financière, le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, pour un rendement attendu de 500 millions d’euros. Le présent amendement étend cette logique aux autres prestations sociales revalorisées en fonction de l’inflation. Sont notamment concernés l’allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité active, la prime d’activité, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire d’invalidité ainsi que diverses prestations d’invalidité, d’accidents du travail et de solidarité.
Compte tenu de l’hypothèse d’une inflation hors tabac de 2,1 % en 2026, qui déterminera largement les revalorisations intervenant en 2027, le rendement total d’un gel de ce périmètre peut être estimé à environ 2 milliards d’euros en 2027, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement. Dès lors que le projet de loi retient déjà une économie de 500 millions d’euros au titre de la stabilisation des prestations familiales, l’économie supplémentaire résultant du présent amendement par rapport à la trajectoire gouvernementale est de l’ordre de 1,5 milliard d’euros en 2027.
L’effet d’une absence de revalorisation demeure acquis en base en l’absence de rattrapage ultérieur. Si cette orientation était reconduite au cours des années suivantes, l’écart avec une trajectoire d’indexation intégrale s’accroîtrait progressivement, contribuant durablement à la maîtrise des dépenses sociales.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et aux dispositions qui y renvoient, les montants des prestations et indemnités, les rémunérations hors salaires ainsi que les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par référence au coefficient mentionné au même article ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
Le premier alinéa ne s’applique ni aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments, ni au plafond de ressources mentionné à l’article L. 861‑1 du même code.
II. – Par dérogation aux articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.
III. – Par dérogation aux articles L. 521‑1, L. 522‑2, L. 522‑3, L. 531‑2, L. 531‑3, L. 543‑1, L. 545‑1, L. 755‑16 et L. 755‑16‑1 du même code, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
IV. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531‑6 du même code, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
V. – Par dérogation à l’article L. 5524‑4 du code du travail, le taux de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.
VI. – Par dérogation aux articles 7‑1, 7‑2, 8 et 10‑3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.
Exposé des motifs
Le II de l’article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteurs de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités et qui répondent à une logique, pour l’un, d’incitation à proposer aux patients des médicaments permettant à l’assurance maladie de faire des économies et, pour l’autre, de la fourniture d’une offre de soin qui serait économiquement non-viable faute d’incitation financière.
Or, les médicaments à bas coûts, qui sont des médicaments matures, répondent à ces deux critères. De par leur prix faible et leurs marges limitées, ils contribuent à limiter les dépenses supportées par l’assurance maladie. De par leur prix faible et leurs marges limitées, leur maintien sur le marché est rendu fragile, malgré leur importance thérapeutique et sanitaire.
L’amendement, travaillé avec UPSA, propose donc de créer une troisième catégorie d’abattement, recouvrant tous les produits de santé matures lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.
Cette évolution permettra de concourir à la maîtrise des dépenses de santé.
Elle contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’elles interviennent en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.
La France est l’un des derniers pays de l’OCDE à prendre en charge des soins de cure thermale dès lors que le patient souffre de l’une des 12 affections ou pathologies éligibles. Une cure conventionnée prescrite par un médecin, d’une durée de 18 jours, coûte actuellement entre 1 000 et 1 500 euros. Si les bénéfices sur le plan médical pour certaines pathologies du thermalisme ne sont plus à démontrer, le coût du dispositif pour la Sécurité sociale n’est pas négligeable (environ 250 millions d’euros en 2023 pour près de 500 000 patients).
Face au déficit de la Sécurité sociale, exclure de toute prise en charge les prestations liées aux cures thermales permettrait de générer une économie non négligeable de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, tout en préservant la prise en charge actuelle pour certains patients gravement malades et pour les enfants.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Le présent amendement renforce le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 37 en portant d’un an à trente mois la durée minimale de résidence régulière exigée des ressortissants de pays tiers pour l’accès aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement.
Le principe même d’une condition d’ancienneté de séjour pour l’accès de ressortissants étrangers à certaines prestations sociales est déjà admis par notre droit. Le revenu de solidarité active (RSA) est ainsi soumis, pour les ressortissants de pays tiers relevant du droit commun, à une condition de cinq années de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler. Dans sa décision n° 2011‑137 QPC du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé cette différence de traitement conforme au principe d’égalité, considérant que la stabilité de la présence sur le territoire pouvait constituer un critère en rapport avec l’objet de la prestation. Le commentaire officiel de cette décision rappelle en outre que l’ancien revenu minimum d’insertion comportait initialement, pour certains ressortissants étrangers, une durée préalable de présence de trois années, résultant des conditions alors applicables à la délivrance de la carte de résident.
Le Conseil constitutionnel a certes considéré, dans sa décision du 11 avril 2024 relative à la proposition de loi soumise à référendum, qu’une durée de cinq ans appliquée à un ensemble beaucoup plus large de prestations portait une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles. Il n’en résulte cependant pas qu’une durée supérieure à deux ans serait, par elle-même, contraire à la Constitution. Le présent amendement retient une durée de trente mois, soit la moitié de la durée de cinq ans alors censurée. Cette durée vise à caractériser une installation suffisamment durable en France avant l’ouverture de prestations financées par la solidarité nationale.
Le caractère proportionné de la mesure résulte également de son périmètre. L’amendement maintient intégralement les exclusions prévues par le Gouvernement en faveur des familles confrontées au handicap, à la maladie grave ou au décès d’un enfant : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale demeurent ainsi accessibles sans que puisse leur être opposée la condition de trente mois. Les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides demeurent également préservés, de même que toute personne à laquelle le droit de l’Union européenne ou un accord international applicable impose d’accorder l’égalité de traitement.
L’amendement entend en revanche éviter qu’une exception conçue pour assurer le respect du droit européen soit étendue au-delà de ce que celui-ci exige. Le projet de loi indique actuellement que la condition de résidence ne serait notamment pas opposable aux ressortissants titulaires d’un titre ou document les autorisant à travailler. Une telle rédaction revient à assimiler la simple faculté juridique de travailler à l’exercice effectif d’une activité professionnelle et peut ainsi exonérer de toute condition d’ancienneté une personne nouvellement arrivée en France qui n’a jamais exercé d’activité professionnelle sur le territoire.
Or la directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 autorise expressément les États membres à limiter, en matière de sécurité sociale, l’égalité de traitement dont bénéficient les ressortissants de pays tiers. Elle impose en particulier de préserver cette égalité pour ceux qui exercent effectivement une activité professionnelle ainsi que pour ceux qui ont travaillé pendant au moins six mois avant d’être inscrits comme demandeurs d’emploi. Elle permet en outre, s’agissant spécifiquement des prestations familiales, de maintenir des restrictions pour certaines personnes autorisées à travailler pour une durée courte, pour les personnes admises aux fins d’études et pour celles dont l’autorisation de travail résulte seulement d’un visa.
Par conséquent, le présent amendement met à profit les marges de manœuvre expressément reconnues aux États membres par le droit de l’Union, en substituant, à l’exemption générale fondée sur la simple détention d’un document autorisant à travailler, une exemption correspondant aux situations pour lesquelles l’égalité de traitement doit effectivement être garantie. Les stipulations plus favorables des accords internationaux conclus par la France ou par l’Union européenne demeurent naturellement applicables.
La même logique est retenue pour les aides personnelles au logement. L’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation renvoie déjà aux conditions posées par l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement explicite ce renvoi afin d’éviter toute ambiguïté sur l’application de la nouvelle condition de trente mois et sur ses exceptions. Lorsque la protection invoquée procède des dispositions de la directive (UE) 2024/1233 relatives à l’accès aux biens, aux services et au logement, l’amendement exerce également la faculté reconnue aux États membres de limiter l’égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers qui exercent effectivement une activité professionnelle.
Cette approche établit ainsi une distinction cohérente entre, d’une part, les personnes qui ont déjà noué un lien effectif avec la société française par une durée suffisante de résidence ou par leur participation au marché du travail et, d’autre part, celles dont l’installation sur le territoire est encore récente. La solidarité nationale n’a pas vocation à produire immédiatement l’intégralité de ses effets indépendamment de toute ancienneté de présence, dès lors que les exigences constitutionnelles, européennes et internationales sont pleinement respectées.
S’agissant de son impact financier, la mesure peut être évaluée, par rapport au droit en vigueur, à environ 1 milliard d’euros d’économies en année pleine. Les travaux disponibles ont estimé à environ 2,1 milliards d’euros par an l’économie résultant d’une condition de cinq années de résidence appliquée aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement. Une condition de trente mois conduit mécaniquement à retenir un ordre de grandeur proche de la moitié de ce montant. Si les exclusions maintenues en faveur des bénéficiaires d’une protection internationale, des situations de vulnérabilité particulière et des personnes protégées par le droit européen ou conventionnel réduisent le rendement potentiel, le présent amendement resserre parallèlement l’exception liée au travail en la limitant aux seules situations dans lesquelles l’égalité de traitement est effectivement imposée par le droit de l’Union, au lieu d’exonérer l’ensemble des titulaires d’un document autorisant à travailler. Compte tenu de la montée en charge progressive du dispositif à compter de 2027 (0,5 milliard en 2027, 0,9 milliard en 2028 avant d’attendre environ 1 Md/an), son rendement cumulé peut ainsi être estimé à environ 4,2 milliards d’euros sur la période 2027‑2031.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trente mois ».
II. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« La condition de durée de résidence prévue au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable pour le bénéfice des prestations familiales mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1.
« La même condition de durée de résidence n’est pas opposable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, ni aux ressortissants étrangers qui, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union européenne ou par la France, bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux pour la prestation considérée.
« Lorsque ce droit à l’égalité de traitement résulte de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, la dite condition de durée de résidence demeure opposable, dans les limites permises par l’article 12 de cette directive, aux ressortissants de pays tiers qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui ne justifient pas avoir exercé une telle activité pendant au moins six mois avant leur inscription comme demandeurs d’emploi.
« Pour le bénéfice des prestations familiales, cette condition demeure également opposable, dans les limites permises par le même article 12, aux ressortissants de pays tiers autorisés à travailler en France pour une durée n’excédant pas six mois, à ceux admis en France afin d’y poursuivre des études et à ceux qui ne sont autorisés à travailler que sur le fondement d’un visa.
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent sans préjudice des stipulations plus favorables des accords internationaux conclus par l’Union européenne ou par la France. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Au 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 512‑2 », sont insérés les mots : « , y compris la condition de durée de résidence prévue à son deuxième alinéa et les dérogations à cette condition résultant du droit de l’Union européenne ou des accords internationaux conclus par l’Union européenne ou par la France ».
« Lorsque le droit à l’égalité de traitement invoqué au titre des aides personnelles au logement résulte du g du paragraphe 1 de l’article 12 de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 précitée, il peut être limité, conformément au d du paragraphe 2 du même article, aux ressortissants de pays tiers qui exercent une activité professionnelle. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur à 5 euros. Alors que le législateur avait renvoyé, l’an dernier, à un décret la fixation de ce seuil de prix, cet amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 5 euros PFHT, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.
Les médicaments matures constituent une composante essentielle du marché des médicaments remboursables en France et un socle de la prise en charge courante des patients et de la continuité des soins qu’il convient de préserver.
Ces spécialités ne sont pas à l’origine de la croissance des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie, qui justifie le rendement de 1,6 milliard d’euros attendu de cette nouvelle contribution. Le rapport « Charges et Produits » de l’Assurance maladie de juillet 2026 souligne en effet que cette dynamique est principalement portée par la progression des traitements les plus coûteux.
Le maintien de ces spécialités dans l’assiette de la contribution supplémentaire est ainsi susceptible de fragiliser leur modèle économique. Calculée sur le chiffre d’affaires, cette contribution pèse en effet sur des médicaments dont le prix unitaire est faible et dont les marges sont structurellement contraintes.
Il est donc proposé que les spécialités matures à faible prix bénéficient d’un traitement distinct, à l’instar des médicaments génériques. Ces deux catégories répondent à des enjeux comparables de santé publique et de soutenabilité des dépenses d’assurance maladie : largement utilisées, elles présentent des niveaux de prix contraints et contribuent à la maîtrise des dépenses de santé.
Cette différenciation apparaît d’autant plus nécessaire que les médicaments à faible prix sont particulièrement exposés aux tensions d’approvisionnement et aux arrêts de commercialisation qui n’ont fait qu’augmenter ces dernières années : 57 en 2022, 114 en 2023, 157 en 2024 et 297 en 2025 (source : données GERS).
En 2025, plus de 90 % des volumes de médicaments en pénurie concernaient ainsi des spécialités dont le PFHT était inférieur à 10 euros, de même que 91 % des volumes de médicaments retirés du marché. Le choix d’un seuil de 5 euros permet ainsi de cibler de manière objective et proportionnée les spécialités cumulant maturité, faible niveau de prix et importance pour la prise en charge des patients, sans exonérer de manière générale l’ensemble des spécialités matures.
Pour les besoins du présent dispositif, une définition de la notion de spécialité mature est prévue afin de cibler les médicaments dont le cycle de vie est avancé et dont le prix a généralement été progressivement réduit sous l’effet de la concurrence et de la régulation des prix.
Cette mesure répond également à un objectif de souveraineté sanitaire et industrielle et de sécurisation de l’approvisionnement en médicaments, ces spécialités étant majoritairement fabriquées par des acteurs français et européens. La préservation de conditions économiques permettant leur maintien sur le marché constitue ainsi un enjeu de santé publique, compte tenu de leur place dans la prise en charge des patients et du risque d’arrêt de commercialisation auquel elles sont particulièrement exposées.
Cet amendement vise ainsi à préserver la disponibilité des médicaments matures les moins valorisés, à prévenir les risques d’arrêt de commercialisation et à maintenir l’accès des patients à des traitements essentiels, tout en contribuant à la soutenabilité des dépenses de l’Assurance maladie.
Amendement travaillé avec UPSA.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B, les mots : « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;
2° Après le même B, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Sont également exclues de l’assiette définie au A du présent III les spécialités matures définies comme tout médicament qui constitue soit une spécialité de référence au sens du a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, soit une spécialité qui, sans être une spécialité de référence, détient une autorisation de mise sur le marché délivrée sur la base d’un dossier conforme, notamment au regard de l’article 8 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, soit à l’article 10a de la directive précitée, et dont la ou les substances actives qui la composent sont ou ont été autorisées depuis au moins treize années révolues, soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et ont fait l’objet d’une déclaration de commercialisation en France au titre d’une spécialité depuis au moins douze années révolues et pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à cinq euros.
« Pour l’application du premier alinéa, la ou les substances actives ou la fraction thérapeutique active concernées par la spécialité ne doivent plus bénéficier, en France, d’une protection effective au titre d’un brevet, d’un certificat complémentaire de protection ou d’une protection des données ou d’une exclusivité commerciale faisant obstacle à l’autorisation ou à la commercialisation d’une spécialité générique, hybride ou biologique similaire.
« En cas d’association de substances actives, la condition d’ancienneté s’apprécie au regard de l’association autorisée. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 39 intéresse financièrement les EHPAD et les services autonomie à domicile à l’efficience de leurs actions de soins et de prévention, avec pour objectif notamment la réduction des hospitalisations évitables.
Chez les personnes âgées, les infections respiratoires (grippe, Covid-19, VRS, pneumocoque) sont une cause majeure d’hospitalisation, de décompensation des maladies chroniques et de perte d’autonomie, alors que les couvertures vaccinales restent insuffisantes. L’Assurance maladie fait de la vaccination des seniors une composante du vieillissement en bonne santé.
Le présent amendement propose donc d’inscrire la couverture vaccinale parmi les indicateurs de l’intéressement.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , parmi lesquels figure le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées au regard des recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
Exposé des motifs
Depuis le 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur est prise en compte dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une prime pourtant exonérée de cotisations réduit ainsi l’allègement appliqué au salaire de base. Le coefficient de réduction diminue et, pour un salarié proche du seuil de trois SMIC, l’employeur peut perdre le bénéfice de la réduction.
Cet effet de retour rend la prime de partage de la valeur moins attractive. Il pèse en premier lieu sur les entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles cette prime constitue le dispositif de partage de la valeur le plus simple à mettre en œuvre, et souvent le seul utilisé.
L’article 7 étend cette règle à l’ensemble des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur. Pour les plus petites entreprises, qui ne disposent généralement pas des ressources nécessaires pour arbitrer entre les dispositifs, cette extension renchérirait encore le partage de la valeur. Elle interviendrait au moment même où la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 les incite à s’en doter.
Le présent amendement exclut donc les employeurs de moins de cinquante salariés de la prise en compte de ces sommes dans le calcul de la réduction générale. Il maintient la règle pour les entreprises de plus grande taille. Ce seuil est celui que le législateur a déjà retenu pour exonérer de forfait social la participation et l’abondement.
Ciblée sur les plus petites entreprises, la mesure a un coût limité. Elle s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, en particulier des plus modestes, et de démocratiser le partage de la valeur dans les entreprises de toute taille.
Cet amendement a été travaillé avec l’U2P.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« , lorsque l’employeur emploie au moins cinquante salariés, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Réduire une dose, raccourcir la durée d’un traitement, remplacer un médicament coûteux par une alternative moins onéreuse ou établir qu’une thérapeutique n’est plus nécessaire, sans perte d’efficacité pour le patient : tel est l’objet des essais de désescalade et d’optimisation thérapeutique.
Ces essais, portés par la recherche clinique académique, présentent un double intérêt. Pour les patients, ils réduisent les effets indésirables et les séquelles. Pour le système de santé, ils constituent un levier d’efficience et de bon usage des thérapeutiques.
Beaucoup ne voient pourtant jamais le jour. La sélectivité croissante des appels à projets nationaux écarte des études dont les résultats pourraient améliorer les pratiques.
Cet amendement, travaillé avec Unicancer, propose d’expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions au plus, le financement de tels projets par le fonds d’intervention régional. Un rapport remis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation en évaluera les résultats, les effets sur la qualité des soins et sur les dépenses d’assurance maladie, ainsi que l’opportunité d’une généralisation.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement de projets de recherche clinique académique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité de vie des patients, notamment par la réalisation d’études de désescalade ou d’optimisation thérapeutique.
Le ministère chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Un décret précise les modalités de sélection des projets ainsi que les conditions de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les résultats obtenus, leurs effets sur la qualité des soins et sur les dépenses d’assurance maladie, ainsi que sur l’opportunité d’une généralisation.
Exposé des motifs
L’article prévoit qu’en cas de manquement grave ou répété aux engagements fixés dans le cadre de la convention entre l’entreprise commercialisant un antibiotique présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d’approvisionnement ou de la santé publique et le comité économique des produits de santé, une pénalité pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise exploitante puisse être prononcée. Une telle assiette apparaît disproportionnée dès lors que les obligations concernées portent sur une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques identifiées, tandis que la sanction est calculée sur l’ensemble de l’activité de l’entreprise. Cette approche apparaît contraire au principe de proportionnalité des sanctions, dans la mesure où elle ne tient pas compte du périmètre réel du manquement constaté. Elle est susceptible de conduire à l’application de pénalités particulièrement élevées sans lien direct avec les produits concernés ni avec l’impact effectif du manquement.
Le présent amendement propose ainsi de retenir comme assiette de la pénalité le chiffre d’affaires réalisé au titre de la ou des spécialités pharmaceutiques concernées par la convention et les engagements auxquels le manquement est constaté. Cette évolution permet de maintenir le caractère dissuasif de la sanction tout en assurant une meilleure adéquation entre son montant, les obligations en cause et l’activité effectivement concernée.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« hors taxes réalisé en France par l’entreprise exploitante au cours du dernier exercice clos »
les mots suivants :
« réalisé en France par l’entreprise exploitante lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concerné ».
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde, dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels. Cette réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
Au-delà de ses effets négatifs sur l’attractivité et la compétitivité du territoire, la clause de sauvegarde est mise en œuvre dans des conditions qui ne permettent pas aujourd’hui aux entreprises d’anticiper ni de contrôler correctement le montant qui leur est réclamé, faute de transmission des données sur lesquelles s’appuient la Sécurité sociale pour déterminer le montant des dépenses remboursées. Or les principes d’égalité et de consentement à l’impôt protégés par la Constitution imposent que tout contribuable soit mis en possibilité de connaître et anticiper sa charge fiscale.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, ce manque de transparence alimente l’instabilité réglementaire et fiscale et nuit à la localisation des investissements de production et de recherche.
Cet amendement de repli vient ainsi :
− Assurer la mise à disposition des entreprises, en temps utile, de données permettant la prévision et la vérification des montants mis à leur charge ;
− Garantir un calendrier prévisible pour la mise à disposition de ces données.
Dispositif
Avant le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le 3° du I de l’article 29 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, de manière agrégée, aux syndicats représentatifs mentionnés à l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale. La part provisionnelle du montant mentionné au I de l’article L. 138‑10 correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties et, de manière agrégée, aux syndicats mentionnés ci-dessus, au plus tard le 30 septembre de cette même année. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli limite l'exclusion d'assiette aux seules majorations de prix accordées au titre de la sécurité d'approvisionnement, c'est-à-dire de l'implantation de sites de production sur le territoire d'un pays européen, prévues par l'accord-cadre signé le 28 septembre dernier.
Sans cette exclusion, ces majorations augmenteraient mécaniquement l'assiette de la clause de sauvegarde prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. Elles pourraient ainsi déclencher artificiellement la clause et annuler l'effet incitatif d'une mesure destinée à renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire.
Cet amendement de repli, proposé à l'initiative de l'auteur, reprend le dispositif d'un amendement travaillé avec Initiative Pharma.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production, en application de l’article L. 162‑16‑4. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le complément familial constitue l’un des dispositifs issus d’une architecture de la politique familiale historiquement centrée sur le soutien aux familles de trois enfants et plus. Cette architecture apparaît aujourd’hui de moins en moins adaptée à la structure des familles françaises. La mission d’information de l’Assemblée nationale sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité a ainsi relevé en 2026 qu’une politique concentrée sur le troisième enfant ne correspond plus à la situation de la majorité des familles, qui comptent un ou deux enfants, et appelé à rendre les prestations familiales plus simples, plus lisibles et plus cohérentes.
Plus généralement, la Cour des comptes a qualifié l’ensemble des prestations familiales sous condition de ressources d’« ensemble disparate, sans vision globale et sans hiérarchisation des priorités ». La revue des dépenses socio-fiscales conduite conjointement par l’IGAS et l’IGF en 2021 a également souligné la superposition des dispositifs, les effets de seuil et la difficulté de distinguer, dans l’architecture actuelle, ce qui relève de la compensation des charges de famille de ce qui relève de la redistribution en faveur des ménages modestes. Elle a étudié, à plus long terme, une séparation plus nette entre une politique familiale simple relevant de la redistribution horizontale et les dispositifs généraux de solidarité assurant la redistribution verticale.
Le complément familial illustre cette confusion des objectifs : soumis à condition de ressources tout en étant réservé aux seules familles comptant au moins trois enfants répondant à des conditions d’âge particulières, il se superpose aux allocations familiales et s’articule avec les dispositifs généraux de solidarité tels que le RSA et la prime d’activité. Sans méconnaître son caractère redistributif pour les familles nombreuses modestes, le présent amendement fait le choix de ne plus maintenir une prestation catégorielle supplémentaire fondée spécifiquement sur le rang des enfants, et de rationaliser ainsi l’architecture des prestations servies par la branche famille.
Cette suppression contribue en outre au nécessaire redressement des comptes sociaux. Les dépenses de complément familial sont évaluées à environ 2,6 milliards d’euros par an. Compte tenu des effets de compensation susceptibles d’intervenir sur d’autres prestations sous condition de ressources, l’économie nette pour les administrations publiques est estimée à environ 1,84 milliard d’euros en 2027 et 9,45 milliards d’euros sur la période 2027‑2031.
Dispositif
I. – Le b du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 381‑1, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ;
3° Le 3° de l’article L. 511‑1 est abrogé ;
4° Au quatrième alinéa de l’article L. 512‑3, les mots : « du complément familial et » sont supprimés ;
5° Le chapitre II du titre II du livre V est abrogé ;
6° Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsi rédigé :
« Le plafond de ressources mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont fixés par décret. » ;
7° L’article L. 532‑1 est abrogé ;
8° Le I de l’article L. 532‑2 est abrogé ;
9° La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII est abrogée ;
10° Le dernier alinéa de l’article L. 755‑19 est supprimé ;
11° L’article L. 759‑23, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « les 1° à 5° et les 7° à 9° » sont remplacés par les mots : « les 1°, 2°, 4°, 5°, 7° à 9° » ;
b) Le a du 11° est ainsi modifié :
– Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont fixés par décret. » ;
– Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de base n’est pas cumulable avec les allocations familiales au titre d’un seul enfant à charge. » ;
c) Le dernier alinéa du b du même 11° est supprimé
III. – L’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Le 1° bis de l’article 2 est abrogé ;
2° La section 2 bis du chapitre II du titre Ier est abrogée ;
3° L’article 10‑3‑2, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :
a) Le b est abrogé ;
b) Le d est ainsi rédigé :
« d) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de base n’est pas cumulable avec les allocations familiales servies au titre d’un seul enfant à charge. » ;
4° L’article 22, dans sa rédaction résultant du 15° du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
IV. – L’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux est ainsi modifiée :
1° Les 5° et 6° du I de l’article 2 sont abrogés ;
2° Au a du 14° de l’article 9, les mots : « le complément familial, le complément familial majoré, » sont supprimés.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la sanction financière susceptible d’être prononcée à l’encontre des entreprises exploitantes en cas de non-transmission des données complémentaires demandées par la Haute Autorité de santé à l’issue d’une réévaluation.
Si l’objectif d’amélioration continue de l’évaluation des médicaments et de la qualité des décisions de remboursement est pleinement partagé, le dispositif proposé apparaît excessivement contraignant et insuffisamment proportionné au regard des obligations qu’il fait peser sur les entreprises.
En effet, les données susceptibles d’être demandées à l’issue d’une réévaluation peuvent nécessiter la mise en œuvre d’études complexes, longues et coûteuses, dont la faisabilité dépend de nombreux facteurs scientifiques, méthodologiques ou opérationnels qui ne relèvent pas toujours du contrôle de l’exploitant. L’absence de transmission de telles données dans le délai imparti ne saurait, à elle seule, justifier l’application d’une pénalité pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel de la spécialité concernée.
La création de cette pénalité s’ajouterait aux nombreux dispositifs de sanction déjà prévus par la législation, notamment en matière de transparence vis-à-vis des autorités sanitaires et de gestion des stocks. Dans un contexte où le secteur du médicament est déjà soumis à une régulation particulièrement forte, parmi les plus contraignantes d’Europe, l’introduction de nouvelles sanctions ne paraît ni justifiée ni proportionnée.
Enfin, une pénalité fixée par la loi sans pouvoir de modulation au regard de la gravité, de la durée et des circonstances du manquement, méconnaîtrait les principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration de 1789 ainsi que l’exigence de proportionnalité des sanctions consacrée par l’article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. A noter par ailleurs que dans une procédure similaire de réévaluation par la HAS du service attendu d’un produit, des informations peuvent être demandées aux industriels sans que ne soit prévu un mécanisme de sanctions.
Le présent amendement propose donc de supprimer ce mécanisme de sanction, tout en maintenant la faculté pour la Haute Autorité de santé de solliciter des données complémentaires lorsqu’elle l’estime nécessaire à l’exercice de ses missions.
Dispositif
La dernière phrase de l’alinéa 3 est supprimée.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 16 millions d’euros le financement des soins de troisième recours en psychiatrie, et en premier lieu des 54 centres experts en santé mentale.
Ces centres, répartis en quatre réseaux (troubles bipolaires, schizophrénie, dépressions résistantes, autisme sans trouble du développement intellectuel), réalisent une évaluation diagnostique approfondie et pluridisciplinaire, puis transmettent des recommandations de prise en charge au médecin qui suit le patient. Ils interviennent en appui de la psychiatrie de secteur, sans s’y substituer. Selon la Fondation FondaMental, le nombre de journées d’hospitalisation diminue de 50 % dans les douze mois qui suivent une évaluation. Ces centres constituent par ailleurs le socle du programme de recherche PROPSY, soutenu par France 2030.
Leur financement est pourtant insuffisant et très inégal. Selon la Fondation FondaMental, sur les 54 centres, 31 seulement bénéficient d’un financement identifié, compris entre 80 000 et 300 000 euros par an, pour un total d’environ 6,45 millions d’euros, dernier montant connu ; les 23 autres sont insuffisamment financés ou ne le sont pas du tout. Seuls huit centres atteignent le montant de référence de 300 000 euros fixé en 2010, jamais revalorisé, alors que le coût d’une équipe pluridisciplinaire complète est aujourd’hui estimé à 415 000 euros par centre.
Les conséquences pour les patients sont directes. Au centre expert de Créteil, rattaché au groupe hospitalier Henri-Mondor, une seule psychiatre reçoit entre 210 et 230 nouvelles demandes par an, et le délai avant une première évaluation atteint deux ans et demi. Certains patients doivent parcourir 200 à 300 kilomètres pour être évalués.
Porter chacun des 54 centres au coût réel d’une équipe complète représente 22,4 millions d’euros par an, soit un effort supplémentaire d’environ 16 millions d’euros par rapport aux crédits actuels.
L’amendement majore donc de 16 millions d’euros le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé », par lequel transitent les crédits versés aux hôpitaux qui hébergent ces centres. Il minore à due concurrence le sous-objectif « Dépenses de soins de ville », soit 0,014 % de celui-ci ; le montant total de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est inchangé.
Cet amendement invite le Gouvernement à déléguer ces crédits aux agences régionales de santé sous forme de crédits fléchés vers les établissements qui hébergent des centres experts, comme l’avaient fait les circulaires budgétaires de 2010, 2012 et 2017. Faute de fléchage, rien ne garantit que ces moyens bénéficient aux centres : leurs crédits sont aujourd’hui fondus dans la dotation globale des établissements et, selon les équipes, les centres experts ne figurent pas parmi les dispositifs identifiés dans le nouveau modèle de financement de la psychiatrie.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,284 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,016 ».
Exposé des motifs
L’article 36 crée une allocation de remplacement au bénéfice des exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Cette avancée répond, selon le Gouvernement, à la nécessité d’assurer la pérennité de l’activité, « a fortiori en cas de présence d’animaux vivants ».
Le droit à l’allocation est toutefois subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical de la mutualité sociale agricole, sans qu’aucun délai ne soit fixé pour cette décision. Or un accident ou une hospitalisation en urgence n’attend pas : l’exploitant doit quitter immédiatement son exploitation, alors que les animaux doivent être nourris et soignés chaque jour. Tant que l’accord n’est pas rendu, le remplacement ne peut être financé.
Le présent amendement prévoit que, dans ces seules situations d’urgence médicalement attestées, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret. Il ne modifie ni les conditions d’ouverture du droit, ni le montant ou la durée de l’allocation, ni le principe de l’accord préalable. Il garantit que le dispositif soit effectif au moment où les familles en ont le plus besoin.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose un point d'équilibre. Il exclut de l'assiette de la clause de sauvegarde la moitié de la part du montant remboursé résultant des majorations de prix accordées au titre de la sécurité d'approvisionnement, prévues par l'accord-cadre signé le 28 septembre dernier. L'autre moitié reste prise en compte.
L'effet incitatif de ces majorations en faveur de l'implantation de sites de production en Europe est ainsi en partie préservé, tout en limitant l'incidence de la mesure sur le rendement de la clause de sauvegarde.
Cet amendement de repli, proposé à l'initiative de l'auteur, reprend le dispositif d'un amendement travaillé avec Initiative Pharma.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la moitié de la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production, en application de l’article L. 162‑16‑4. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les financements spécifiques consacrés aux centres experts en santé mentale à hauteur de 6,4 millions d’euros.
En France, 54 centres experts en santé mentale offrent aux patients une possibilité d’évaluation pour 4 familles de pathologies en matière de santé mentale : troubles bipolaires, schizophrénie, dépression résistante et troubles du spectre de l’autisme sans déficience intellectuelle.
Ces centres sont hébergés au sein d’établissements hospitaliers publics ou privés à but non lucratif. Ils bénéficient de financements spécifiques du ministère de la santé depuis 2010 par crédits délégués par circulaires budgétaires, versés directement aux établissements hospitaliers qui les hébergent, dont le montant varie de 80 000 à 300 000 euros par centre et par an.
Les centres experts ont pour mission principale de réaliser des évaluations diagnostiques et cliniques spécialisées. Leur activité, aussi utile soit-elle, ne constitue pas une prise en charge psychiatrique au long cours : une fois l’évaluation réalisée, le patient doit être orienté vers une autre structure ou un autre professionnel pour bénéficier effectivement de soins.
Or, le principal enjeu actuel de la psychiatrie est précisément de disposer de suffisamment de professionnels pour prendre en charge davantage de patients, assurer leur suivi et réduire les délais d’accès aux soins. Dans ce contexte, il semble difficile de justifier que des ressources budgétaires soient mobilisées dans des dispositifs dont l’activité demeure essentiellement évaluative, alors que les équipes de la psychiatrie de secteur manquent de moyens pour assurer les prises en charge.
En conséquence, le présent amendement minore de 6,4 millions d’euros le sous-objectif de l’ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé », qui est ramené de 116 milliards d’euros à 115,9936 milliards d’euros.
Le montant total de l’ONDAM pour 2027 est ainsi ramené de 278,7 milliards d’euros à 278,6936 milliards d’euros.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 115,9936 ».
II. – À la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 278,7 »
le montant :
« 278,6936 ».
Exposé des motifs
L’article 28 crée un mécanisme conventionnel de compensation financière au bénéfice des entreprises exploitant des antibiotiques présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d’approvisionnement ou de la santé publique. Le bénéfice de cette compensation est subordonné à des engagements portant notamment sur la disponibilité de la spécialité, la continuité et la sécurité de son approvisionnement.
Or la sécurité d’approvisionnement dépend d’abord de la localisation des sites de production, en particulier de ceux des substances actives. Comme l’a relevé la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments, « la plupart des principes actifs sont produits hors d’Europe, surtout en Asie » (rapport n° 828, 2022‑2023). Une compensation accordée sans aucune visibilité sur l’origine de la production soutiendrait la disponibilité à court terme sans permettre d’apprécier, ni de réduire, la vulnérabilité qui est à l’origine des tensions.
Le présent amendement poursuit d’abord un objectif de transparence : toute entreprise qui sollicite la compensation communique au Comité économique des produits de santé la localisation de ses sites de production et de ses sites alternatifs. Cette information est transmise au seul comité, dans le cadre de la négociation conventionnelle. Elle lui permet d’apprécier l’exposition de chaque spécialité aux risques de rupture.
Il fixe ensuite une orientation : l’implantation ou la diversification des sites de production au sein de l’Union européenne figure parmi les objets des engagements conventionnels. Ce critère s’inspire de celui que le législateur a déjà retenu pour la fixation du prix des médicaments comme des tarifs des dispositifs médicaux, qui tient compte de « la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production » (articles L. 162‑16‑4 et L. 165‑2 du code de la sécurité sociale). La référence à l’Union européenne, et non au seul territoire national, garantit l’absence de discrimination entre États membres.
Le dispositif veille à ne pas fragiliser la disponibilité qu’il vise à renforcer. L’engagement peut être progressif. Lorsque l’entreprise justifie qu’aucune capacité de production n’est disponible au sein de l’Union européenne, la compensation reste due, et la convention prévoit un réexamen de la situation à une échéance qu’elle fixe. Le manquement aux engagements de localisation ne peut entraîner qu’une réduction proportionnée de la compensation restant à verser. Il est exclu de la suspension, du reversement et de la pénalité financière, et il n’est pas retenu lorsqu’il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise. Les engagements de disponibilité et de continuité d’approvisionnement restent soumis aux sanctions de droit commun.
L’amendement ne crée aucune charge nouvelle : il ne modifie ni le caractère facultatif de la compensation, ni son plafond, ni les modalités de son versement.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« , l’implantation ou la diversification au sein de l’Union européenne des sites de production de la spécialité et de ses substances actives, le cas échéant de manière progressive selon un calendrier fixé par la convention ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :
« Pour l’appréciation de ces engagements, l’entreprise communique au Comité économique des produits de santé la localisation des sites de production de la spécialité et de ses substances actives ainsi que, le cas échéant, celle de leurs sites de production alternatifs. Lorsque l’entreprise justifie qu’aucune capacité de production n’est disponible au sein de l’Union européenne dans des conditions compatibles avec la continuité de l’approvisionnement, l’absence d’engagement relatif à l’implantation ou à la diversification des sites de production ne fait pas obstacle au bénéfice de la compensation ; la convention prévoit alors le réexamen de cette situation à une échéance qu’elle fixe. »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le manquement aux engagements relatifs à l’implantation ou à la diversification des sites de production ne peut entraîner que la réduction, à proportion de sa gravité, de la compensation restant à verser ; il ne peut donner lieu ni à la suspension, à la cessation ou au reversement de la compensation, ni à la pénalité prévue au IV du présent article, et il n’en est pas tenu compte lorsqu’il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise. »
Exposé des motifs
La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme destiné à corriger un dépassement des dépenses de médicaments par rapport à la trajectoire retenue par les pouvoirs publics.
Toutefois, au cours des dernières années, son rendement a progressivement augmenté pour atteindre 1,6 Md€ en 2024, conduisant à son intégration dans les équilibres financiers annuels de la sécurité sociale.
Afin de restaurer le caractère exceptionnel de ce dispositif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, destinée à porter les rendements jusqu'alors assurés par la clause de sauvegarde.
Comme l'indique l'exposé des motifs de cet article, l'objectif poursuivi est de faire en sorte que la clause de sauvegarde ne soit mobilisée qu'en cas d'évolution des dépenses supérieure à la trajectoire fixée par les pouvoirs publics.
Or, le montant M retenu pour l'année 2027 est fixé à 22,44 Md€, soit une progression de 1,3 % par rapport à l'année précédente. Ce niveau apparaît inférieur à la dynamique observée ces dernières années pour les dépenses de médicaments remboursées par l'Assurance maladie et pourrait ainsi accroître le risque de déclenchement de la clause de sauvegarde, indépendamment de tout dépassement significatif de la trajectoire de dépenses.
Afin de garantir la pleine effectivité de la réforme engagée en 2026 et de renforcer la prévisibilité du cadre de régulation économique du médicament, le présent amendement propose de porter le montant M applicable en 2027 à 23,04 Md€, correspondant à une progression de 4 % des dépenses de médicaments remboursées par l'Assurance maladie, en cohérence avec la trajectoire de dépense observée ces dernières années.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 22,44 milliards d’euros »
le montant :
« 23,04 milliards d’euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face à l’arrivée d’innovations médicamenteuses substantielles pour les patients français dans les années à venir, la soutenabilité et le dynamisme du panier des médicaments pris en charge par l’Assurance maladie est un enjeu essentiel de notre système de soins. La règle d’or introduite par le Gouvernement dans ce projet de loi est une première étape essentielle pour garantir l’accès des patients français aux innovations de demain.
Ces démarches sont toutefois susceptibles d’avoir des conséquences significatives sur l’organisation des soins, l’accès des patients aux traitements ainsi que l’activité des acteurs concernés.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer le dialogue entre les différentes parties prenantes en amont des travaux de réévaluation conduits par la Haute Autorité de santé. La création d’un comité associant notamment la HAS, l’Assurance maladie, les pouvoirs publics et les organisations représentatives des entreprises du médicament vise à favoriser le partage d’information et l’identification des sujets prioritaires dans un cadre transparent et concerté.
L’avis rendu chaque année par ce comité permettra d’éclairer la programmation des réévaluations en prenant en considération non seulement les données scientifiques disponibles, mais également leurs conséquences potentielles sur l’accès aux traitements, l’organisation du parcours de soins et les dépenses d’assurance maladie.
Le présent amendement préserve pleinement les compétences de la Haute Autorité de santé, qui demeure libre de définir son programme annuel de travail et peut s’écarter des recommandations formulées par le comité sous réserve d’en exposer les motifs. Il permet toutefois d’assurer que ses travaux de réévaluation bénéficient d’une vision partagée des enjeux sanitaires, organisationnels et économiques associés aux médicaments concernés.
Dispositif
Substituer aux deuxième et troisième phrases de l’alinéa 3 les cinq phrases suivantes :
« À cet effet est créé un comité associant notamment la Haute Autorité de Santé, la caisse nationale d’Assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et le ou les syndicats représentatifs des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 5121‑8du code de la santé publique. Ce comité formule chaque année un avis émettant des recommandations sur les médicaments ou classes de médicaments susceptibles de faire l’objet d’une réévaluation au cours de l’année suivante, au regard des données scientifiques disponibles, des conséquences potentielles sur l’accès aux traitements, des impacts organisationnels ainsi que des effets économiques pour l’Assurance maladie. La Haute Autorité de santé inscrit à son programme annuel de réévaluation les médicaments ou classes de médicaments mentionnés dans l’avis du comité. Elle peut s’en écarter par une décision spécialement motivée, justifiant pour l’année considérée, pour chaque médicament ou classe de médicaments concerné, des circonstances particulières rendant nécessaire la réévaluation envisagée ou, le cas échéant y faisant obstacle. Cette décision est rendue publique et transmise au comité. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux médecins réunis dans le cadre de la concertation prévue par l’article 20 de préconiser, lorsque la situation de l’assuré le justifie, le recours aux actions et services de prévention proposés par les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance dans le cadre des garanties collectives dont il bénéficie.
L’article 20 renforce la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical pour les assurés en arrêt de travail de longue durée présentant un risque de désinsertion professionnelle. Cette démarche constitue une avancée importante : plus un arrêt se prolonge, plus il est nécessaire d’identifier précocement les solutions permettant de préparer le retour à l’activité et d’éviter un éloignement durable de l’emploi. Le projet de loi prévoit précisément une réunion de concertation pour les interruptions de travail dépassant trente jours lorsque ce risque est identifié.
Pour être pleinement efficace, cette concertation doit toutefois permettre de mobiliser l’ensemble des solutions de prévention et d’accompagnement dont dispose déjà l’assuré. Dans le cadre des garanties collectives de prévoyance et de santé souscrites par les entreprises, des actions et services sont en effet déjà proposés aux salariés, notamment en matière d’accompagnement psychologique, de prévention des risques ou de maintien et de retour à l’emploi. Ces dispositifs peuvent utilement compléter les mesures médicales ou professionnelles envisagées au cours de la concertation.
Le rapport Construire un système de prévention primordiale, remis en 2026 par Cyrille Isaac-Sibille, souligne précisément la nécessité de mieux coordonner les nombreux acteurs qui interviennent déjà en matière de prévention et de faire notamment de l’entreprise un véritable lieu de promotion de la santé. Il relève que les initiatives existent mais demeurent encore trop souvent dispersées et insuffisamment articulées entre elles.
Dans cette logique, il serait contre-productif que les médecins participant à la concertation ne puissent pas orienter l’assuré vers des dispositifs de prévention dont il bénéficie déjà au titre de sa couverture collective, lorsque ceux-ci sont susceptibles de répondre à ses besoins et de faciliter son maintien ou son retour à l’emploi.
Le présent amendement ne confère aucun caractère obligatoire à ces dispositifs et ne modifie pas les compétences respectives des professionnels de santé participant à la concertation. Il leur donne simplement la possibilité de préconiser le recours à des actions complémentaires existantes, lorsque celles-ci apparaissent pertinentes au regard de la situation de l’assuré.
Il permet ainsi de mieux articuler prévention, accompagnement médical et maintien en emploi, en mobilisant plus efficacement les dispositifs déjà proposés aux salariés et en renforçant la coordination des acteurs autour des personnes exposées à un risque de désinsertion professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des institutions paritaires de protection sociale et France Assureurs.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »
Exposé des motifs
Le présent amendement, tout en maintenant le principe de la contribution créée par le présent article à la charge des groupements, vise à redonner de la cohérence au dispositif proposé en replaçant les groupements comme les acteurs responsables de la déclaration et du versement de cette contribution.
Le mécanisme proposé dans le présent projet de loi impose aux laboratoires la charge opérationnelle de précompter la taxe et d’effectuer les déclarations au CEPS permettant d’établir son assiette taxable, au motif qu’il pourrait être difficile d’identifier le périmètre des groupements concernés (ainsi que mentionné dans l’annexe 9 du projet de loi, qui estime pourtant qu’environ 200 structures seraient visées).
Ce faisant, il méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques qui implique notamment que lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource (Cons. const. 10 févr. 2017, Épx G., n° 2016‑610 QPC § 9 ; Cons. Const., 29 déc. 2013 n° 2013‑684 DC, § 30).
En outre, ce mécanisme est susceptible de soulever d’importantes difficultés de mise en œuvre, en compliquant la détermination du montant des sommes facturées et l’imputation de la contribution lorsque les prestations concernent simultanément des médicaments remboursables et non remboursables.
L’intermédiation d’un acteur tiers dans le calcul de la taxe est un facteur important de complexification de la chaine de recouvrement de la contribution, est susceptible de générer des erreurs et une multiplication des actions contentieuses, alors même que c’est le groupement qui est l’opérateur le plus à même d’effectuer les opérations nécessaires à la détermination du montant de cette contribution.
C’est donc sur lui seul que devrait reposer la charge de la déclaration, et plus largement les conséquences qui découlent de cette contribution.
L’amendement prévoit en conséquence :
– La suppression du mécanisme de précomptage de la taxe par les laboratoires, et l’obligation de déclaration au CEPS y afférant ;
– L’introduction d’une obligation de déclaration des sommes sur laquelle la taxe est assise, à la charge des groupements, à l’URSSAF.
Le recouvrement reposera ainsi sur un acteur unique (le redevable), déclarant sa propre assiette, ce qui le simplifie et le sécurise. Le contrôle demeure garanti par l’obligation de conservation des informations par le groupement et par la faculté de taxation d’office.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« perçues »
le mot :
« encaissées ».
III. – Substituer aux alinéas 36 et 37 les trois alinéas suivants :
« III. – A. – Les groupements déclarent au plus tard le 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due à l’organisme mentionné au VI le montant total des sommes encaissées en contrepartie des services ou prestations taxables mentionnés au B du I.
« Cette déclaration est effectuée selon un modèle et dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« B. – Les groupements assurent la déclaration et le versement de la contribution dans les conditions mentionnées au C du V. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Les entreprises conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement »
les mots :
« les groupements conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées de la part des entreprises ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »
les mots :
« le groupement soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au III ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, supprimer le mot :
« précomptées ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’intégration des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement dans la rémunération retenue pour apprécier l’éligibilité aux allègements généraux de cotisations et en calculer le montant. Il maintient le droit en vigueur, qui ne prend en compte que la prime de partage de la valeur, et conserve les autres dispositions de l’article 7.
Les allègements généraux ont été créés pour abaisser le coût du travail peu qualifié, dont le salaire de base est le seul indicateur fidèle. Leur assiette n’a pourtant cessé de s’élargir : il y a une quinzaine d’années, à la rémunération des temps de pause et au 13e mois ; l’an dernier, à la prime de partage de la valeur. L’article 7 y ajoute désormais l’intéressement, la participation et l’abondement. Réforme après réforme, un soutien à l’emploi le moins qualifié devient un soutien à l’emploi le moins payé. Un salarié qui perçoit de l’intéressement parce que son entreprise a de bons résultats n’occupe pas pour autant un emploi plus qualifié.
La mesure aggrave en outre l’effet de trappe reproché aux allègements. Chaque euro d’intéressement ou de participation versé à un salarié proche du SMIC réduirait les allègements attachés à son salaire. Après la trappe à bas salaires, l’article 7 crée une trappe au partage de la valeur.
Elle contredit enfin l’objectif affiché par le Gouvernement dans le même article, qui entend favoriser « la démocratisation du partage de la valeur dans les entreprises de toute taille ». Elle va également à rebours de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise. Le régime social de ces dispositifs est préservé pour le salarié, mais leur coût est reporté sur l’employeur, qui sera dissuadé de conclure des accords ambitieux. La mesure renchérit même la participation, pourtant obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Les secteurs de main-d’œuvre, comme le commerce, qui cumulent des effectifs importants, une forte proportion de salariés dans la zone des allègements et une politique de partage de la valeur développée, seraient les plus pénalisés. La mesure serait par ailleurs pro-cyclique : l’intéressement et la participation étant versés l’année suivant l’exercice, une bonne année se paierait par une baisse des allègements l’année d’après. Elle modifierait en cours d’exécution l’équilibre d’accords d’intéressement conclus pour plusieurs années. Elle intervient enfin après deux réformes des allègements en deux ans, au détriment de la visibilité dont les entreprises ont besoin.
Le périmètre et les limites des sommes prises en compte seraient fixés par décret. Le Parlement voterait ainsi une mesure de 3,7 milliards d’euros dont le contenu exact lui échappe, et que le pouvoir réglementaire pourrait élargir sans nouveau débat.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, »
les mots :
« de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du b du 1° du C du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Les mauvaises récoltes pèseront sur les revenus agricoles de 2026 et de 2027.
Les chefs d’exploitation peuvent opter pour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’année précédente, plutôt que sur la moyenne des trois dernières années. Cette option permet d’ajuster plus rapidement les cotisations à une baisse de revenus. Mais l’exploitant qui y a renoncé ne peut la choisir à nouveau qu’après un délai de six ans.
Le présent amendement lève ce délai pour les options exercées en 2026 et en 2027. Il permet à tous les chefs d’exploitation, y compris ceux qui ont renoncé récemment à cette option, d’adapter leurs cotisations à la chute de leurs revenus.
Dispositif
I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à garantir à chacun des 54 centres experts en santé mentale le montant de référence de 300 000 euros par an fixé par l’État en 2010, pour un effort supplémentaire d’environ 10 millions d’euros.
Ces centres assurent des soins de troisième recours en psychiatrie : une évaluation diagnostique approfondie et pluridisciplinaire, suivie de recommandations transmises au médecin qui suit le patient, en appui de la psychiatrie de secteur. Selon la Fondation FondaMental, le nombre de journées d’hospitalisation diminue de 50 % dans les douze mois qui suivent une évaluation.
Selon la Fondation FondaMental, 31 centres seulement bénéficient d’un financement identifié, compris entre 80 000 et 300 000 euros par an, pour un total d’environ 6,45 millions d’euros, dernier montant connu, et 23 sont insuffisamment financés ou ne le sont pas du tout. Huit centres seulement atteignent le montant de référence de 300 000 euros, inchangé depuis 2010. Au centre de Créteil, le délai avant une première évaluation atteint deux ans et demi.
Aligner les 54 centres sur ce montant de référence représente 16,2 millions d’euros par an, soit environ 10 millions d’euros de plus que les crédits actuels. Il s’agit d’un minimum : ce montant, fixé il y a seize ans, n’est pas revalorisé, alors qu’une équipe complète coûte aujourd’hui 415 000 euros par centre.
L’amendement majore de 10 millions d’euros le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé » et minore à due concurrence le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » ; le montant total de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est inchangé.
Il est demandé au Gouvernement de déléguer ces crédits aux agences régionales de santé sous forme de crédits fléchés vers les établissements qui hébergent des centres experts, comme l’avaient fait les circulaires budgétaires de 2010, 2012 et 2017. Faute de fléchage, rien ne garantit en effet que ces moyens bénéficient aux centres : leurs crédits sont aujourd’hui fondus dans la dotation globale des établissements, et les centres experts ne figurent pas parmi les dispositifs identifiés dans le nouveau modèle de financement de la psychiatrie.
Dispositif
I. – À la deuxième ligne seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,290 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même alinéa, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,010 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à recentrer l’allocation de rentrée scolaire sur son objet immédiat : permettre l’acquisition des fournitures et équipements directement nécessaires à la rentrée et à la scolarité de l’enfant.
L’amendement prévoit donc que l’allocation est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement, nominatif et susceptible d’être dématérialisé, exclusivement utilisable pour l’achat de fournitures et équipements scolaires. Les catégories retenues correspondent notamment aux fournitures figurant dans les listes-modèles établies par le ministère chargé de l’éducation nationale : papeterie, matériels d’écriture, de dessin et de géométrie, fournitures de classement, cartables et trousses, calculatrices, matériels nécessaires à l’enseignement, équipements sportifs ainsi que, lorsque la formation suivie le justifie, matériels professionnels et équipements de protection. Afin que l’affectation de la prestation soit déterminée par le législateur lui-même, et non renvoyée au pouvoir réglementaire, l’article définit directement les catégories de dépenses éligibles et exclut notamment l’habillement courant, les équipements de téléphonie, informatiques ou audiovisuels sans destination scolaire spécifique et les biens de loisirs.
Ce recentrage permet l’adaptation du montant de l’allocation au coût constaté de la rentrée tout en garantissant son affectation aux dépenses directement liées à la scolarité. Pour la rentrée 2026, le montant de l’allocation de rentrée scolaire s’élève, après prélèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale, à 426,87 euros pour les enfants âgés de six à dix ans, 450,41 euros pour ceux âgés de onze à quatorze ans et 466,02 euros pour ceux âgés de quinze à dix-huit ans.
L’enquête annuelle sur le coût de la scolarité publiée le 18 août 2026 par la Confédération syndicale des familles évalue cependant les dépenses directement supportées lors de la rentrée à 198 euros en école élémentaire, 316 euros au collège et 426 euros au lycée. La CSF elle-même, bien qu’appelant à élargir l’allocation actuellement versée, admet qu’elle couvre les dépenses de rentrée à l’école élémentaire ainsi qu’au collège et au lycée général. Le présent amendement retient donc ces évaluations comme référence pour déterminer le montant de l’aide publique consacrée spécifiquement à la rentrée scolaire.
Le rendement financier de cette réforme peut être estimé, en ordre de grandeur, à environ 750 millions d’euros par an. La Commission des comptes de la sécurité sociale évalue à 2,197 milliards d’euros les dépenses d’allocation de rentrée scolaire en 2026, tandis que la CNAF indique que la prestation bénéficie à environ 5 millions d’enfants. Sur la base des dernières prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui évaluent à près de 2,2 milliards d’euros la dépense annuelle d’allocation de rentrée scolaire, la substitution au barème actuel des montants de 198, 316 et 426 euros permettrait de dégager une économie estimée à environ 750 millions d’euros dès 2027. Cette estimation tient compte de la répartition des bénéficiaires entre les différentes tranches d’âge et est volontairement prudente afin d’intégrer les incertitudes tenant à l’évolution démographique et aux coûts de mise en œuvre du titre spécial de paiement, sans retenir d’économie supplémentaire liée à une éventuelle non-utilisation des titres. Compte tenu de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, partiellement compensée par la diminution tendancielle du nombre d’enfants concernés, l’économie atteindrait environ 755 millions d’euros en 2028, 765 millions en 2029, 775 millions en 2030 et 785 millions en 2031, soit 3,83 milliards d’euros cumulés sur la période 2027‑2031.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par seize alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est fixé, pour chaque enfant ouvrant droit à l’allocation :
« 1° À 198 euros lorsque l’enfant est âgé de six à dix ans ;
« 2° À 316 euros lorsque l’enfant est âgé de onze à quatorze ans ;
« 3° À 426 euros lorsque l’enfant est âgé de quinze à dix-huit ans.
« Ces montants sont revalorisés chaque année dans les conditions prévues à l’article L. 161‑25.
« L’allocation de rentrée scolaire est servie sous la forme d’un titre spécial de paiement nominatif, qui peut être dématérialisé. Ce titre ne peut être converti en numéraire, donner lieu à restitution de monnaie ou être cédé à un tiers.
« Ce titre peut être utilisé exclusivement pour l’acquisition des biens suivants :
« 1° Les articles de papeterie, les cahiers, les feuilles, les classeurs, les porte-vues et les matériels destinés au classement ou à la protection des documents scolaires ;
« 2° Les instruments d’écriture, de dessin, de géométrie et d’arts plastiques ainsi que les autres fournitures consommables demandées dans le cadre des enseignements ;
« 3° Les cartables, les sacs destinés à un usage scolaire, les trousses et les accessoires scolaires ;
« 4° Les calculatrices, les instruments scientifiques et les petits matériels techniques nécessaires aux enseignements suivis par l’élève ;
« 5° Les ouvrages, les cahiers d’exercices et les supports pédagogiques dont l’acquisition est demandée par l’établissement d’enseignement ;
« 6° Les supports amovibles de stockage numérique et les accessoires numériques directement nécessaires à la scolarité lorsqu’ils figurent sur la liste de fournitures communiquée par l’établissement ;
« 7° Les tenues et les chaussures spécifiquement destinées à la pratique de l’éducation physique et sportive ;
« 8° Les matériels, les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle spécifiquement nécessaires à une formation professionnelle ou technologique suivie par l’élève.
« Sont notamment exclus de l’utilisation de ce titre les vêtements et les chaussures d’usage courant, les téléphones, les ordinateurs, les tablettes, les téléviseurs et les autres équipements audiovisuels, les consoles et équipements de jeux ou de loisirs, ainsi que les dépenses d’alimentation, de restauration et de transport. »
II. – Le présent article est applicable aux allocations dues à compter de la rentrée scolaire 2027.
Exposé des motifs
L’article 28 du présent PLFSS prévoit la délivrance à l’unité de certains médicaments antibiotiques afin de mieux lutter contre l’antiobiorésistance. Le présent amendement vise à élargir cette logique en substituant, lorsque la forme du médicament le permet, une logique de délivrance et de prise en charge correspondant à la quantité effectivement prescrite à la logique actuelle fondée sur le conditionnement commercial. Lorsqu’un traitement nécessite dix-huit comprimés, l’assurance maladie n’a pas vocation à financer vingt ou trente comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte.
Le droit actuel permet d’ores et déjà la délivrance à l’unité de certaines spécialités, notamment de certains antibiotiques, mais cette faculté demeure toufois trop limitée et marginalement utilisée.
Le gaspillage correspondant est désormais documenté. L’étude PERIMED publiée en juin 2026 par l’ANSM, la CNAM et Cyclamed estime que près de 70 % des médicaments non utilisés rapportés en pharmacie sont issus d’une prescription et représentent, par extrapolation, 517 millions d’euros de dépenses annuelles pour l’assurance maladie, dont 278 millions d’euros pour des médicaments qui ne sont pas encore périmés. Parmi les causes identifiées figurent notamment des conditionnements trop importants au regard des besoins des patients. En 2024, 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont été collectées dans les pharmacies françaises.
La France dispose déjà du cadre technique permettant une telle évolution. Depuis 2022, le code de la santé publique organise le déconditionnement, le reconditionnement, l’étiquetage et la traçabilité des médicaments délivrés à l’unité. Une expérimentation antérieure avait en outre montré une diminution d’environ 10 % du nombre de comprimés délivrés. Le présent amendement inverse donc la logique actuelle : pour les médicaments dont les caractéristiques le permettent, la délivrance de la quantité nécessaire devient le principe, tandis que les impossibilités sanitaires ou techniques constituent des exceptions déterminées par voie réglementaire.
Cette réforme permet de faire coïncider la dépense de l’assurance maladie avec le besoin thérapeutique réel plutôt qu’avec les choix de conditionnement des industriels. Elle réduit simultanément les dépenses inutiles, l’accumulation de médicaments dans les foyers, les risques de mésusage et le volume de médicaments détruits.
Le rendement de la mesure peut être estimé à 200 millions d’euros en 2027, 400 millions en 2028, 500 millions en 2029, 550 millions en 2030 et 600 millions en 2031, soit 2,25 milliards d’euros sur cinq ans. Cette estimation prudente repose notamment sur l’expérimentation française de délivrance à l’unité, qui avait entraîné une diminution d’environ 10 % du nombre de comprimés délivrés, sans appliquer mécaniquement ce taux à l’ensemble de la dépense de médicaments, dont une part importante n’est pas concernée par les inadéquations de conditionnement. Elle est confortée par l’étude PERIMED, qui évalue à 517 millions d’euros par an le coût pour l’assurance maladie des seuls médicaments prescrits puis rapportés non utilisés en pharmacie. La montée en charge retenue tient compte du temps nécessaire à l’adaptation des officines, des systèmes d’information et des conditionnements ainsi que des coûts supplémentaires liés à la délivrance à l’unité.
Dispositif
I. – L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Lorsque leur forme pharmaceutique et leur conditionnement le permettent, les médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale sont délivrés par le pharmacien dans la quantité correspondant aux besoins nécessaires à la durée du traitement prescrite.
« Lorsque le nombre d’unités de prise prescrites ne correspond pas au nombre d’unités contenues dans un conditionnement disponible, le pharmacien délivre le nombre d’unités de prise correspondant à la prescription. Il peut toutefois délivrer un conditionnement entier lorsque le nombre d’unités qu’il contient correspond exactement aux besoins du traitement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de médicaments qui, en raison de leur forme pharmaceutique, de leurs conditions de conservation, des exigences de sécurité sanitaire ou de traçabilité ou de toute autre contrainte particulière, ne peuvent faire l’objet de la délivrance prévue au présent article. Il fixe également les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité applicables à cette délivrance. »
II. – Après le I de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique, la prise en charge par l’assurance maladie est établie en fonction du nombre d’unités de prise effectivement délivrées.
« Le prix servant de base à cette prise en charge est déterminé à partir du prix du conditionnement de référence rapporté au nombre d’unités de prise qu’il contient, dans des conditions fixées par décret. La prise en charge ne peut porter sur des unités de prise excédant la quantité nécessaire à l’exécution de la prescription. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Les modalités d’adaptation de la rémunération des pharmaciens rendues nécessaires par leur application sont déterminées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (y compris les AOC) ou d’une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s’acquitter d’une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
Les maladies chroniques touchent plus de 12 millions de Françaises et de Français : en 2021, 5,3 millions de personnes étaient atteintes de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de diabète, et 17 % des adultes étaient en situation d’obésité.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyensqui s’y sont montrés favorables à 94 %.
S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d’aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d’obésité, ainsi qu’à une réduction de la mortalité. Pourtant, son affichage reste encore facultatif. C’est environ 1 500 marques qui l’ont adopté, soit 60 % du marché alimentaire français.
L’obligation d’affichage du Nutri-Score répond à une demande largement partagée. Elle est portée par 2 500scientifiques, professionnels de santé, représentants de la société civile et élus, et a été recommandée par la Cour des comptes (2019), le Conseil économique, social et environnemental (2025) et l’Assurance maladie (rapport « Charges et produits » 2025).
Dispositif
L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non‑respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre l’intervention du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences exercées par ces collectivités en matière de santé et de protection sociale.
Depuis 2019, les projets d’investissement portés par des établissements de santé et destinés notamment à améliorer l’accueil et la prise en charge des blessés de la route peuvent bénéficier de subventions du FMIS financées par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Le FMIS participe notamment au financement de projets destinés à moderniser les établissements de santé, leurs équipements et leurs capacités de prise en charge. Ces investissements sont particulièrement déterminants pour les structures accueillant les victimes d’accidents de la route et les patients nécessitant une prise en charge urgente ou spécialisée;
Or, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont aujourd’hui exclues du bénéfice de ce fonds du fait de leur organisation institutionnelle particulière. Cette situation prive leurs établissements de santé d'un outil national de financement pourtant susceptible de soutenir des investissements essentiels à la qualité et à la sécurité de la prise en charge des patients.
Cette exclusion apparaît d’autant plus difficilement justifiable que les contraintes propres à ces territoires : éloignement géographique, dispersion de la population, insularité et nécessité de disposer localement d’équipements hospitaliers performants... Rendent particulièrement importants les investissements permettant d’améliorer l’accueil et la prise en charge des blessés graves, notamment des victimes de la route.
L’amendement ne remet aucunement en cause les compétences de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de santé. Il prévoit au contraire une intervention du FMIS à la demande de chacune de ces collectivités et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, permettant ainsi d’adapter les financements aux besoins identifiés localement. Cette extension est sans incidence budgétaire nouvelle pour l’État. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’augmenter le montant des crédits affectés au FMIS. Les modalités de fixation du montant alloué au FMIS, notamment en application de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, demeurent sans changement. L’amendement vise uniquement à élargir le champ territorial des bénéficiaires susceptibles de mobiliser les crédits existants.
Il s’agit ainsi de permettre aux établissements de santé du Pacifique de bénéficier, lorsqu’un projet le justifie, des mêmes outils de soutien à la modernisation et à l’investissement hospitalier, notamment pour renforcer leurs capacités de prise en charge des urgences et des victimes de traumatismes graves, sans création d’une dépense supplémentaire pour l’État.
Dispositif
I. – Le IX de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé peut également intervenir en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à la demande de ces collectivités et dans des conditions fixées par une convention conclue entre l’État et ces collectivités. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la contribution que l’article 9 crée à la charge des exploitants de dispositifs médicaux. Il conserve l’identification individuelle des produits inscrits par description générique sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que l’obligation de certification qui l’accompagne.
L’article 9 poursuit deux objectifs distincts.
Le premier consiste à mieux connaître la dépense. Aujourd’hui, l’assurance maladie rembourse les produits inscrits par description générique sans pouvoir identifier ni le produit ni son exploitant. Le code individuel prévu par l’article met fin à cette situation. Il permettra de suivre la dépense par produit et par entreprise, d’éclairer les négociations tarifaires conduites par le Comité économique des produits de santé et de mieux cibler les actions de régulation. Cette mesure de transparence doit être conservée.
Le second objectif consiste à instaurer une contribution assise sur 70 % des montants remboursés, au taux de 3,6 %. Cette contribution ne relève pas d’une logique de régulation. Elle serait due chaque année, quelle que soit l’évolution des dépenses, à la différence de la clause de sauvegarde, qui ne se déclenche qu’en cas de dépassement. Elle s’ajouterait en outre à cette clause, qui demeure applicable, ainsi qu’aux baisses de tarifs négociées produit par produit.
Assise sur le chiffre d’affaires et non sur la rentabilité, elle pèserait sur des entreprises dont les prix sont administrés et qui ne peuvent donc pas la répercuter. Les fabricants qui maintiennent une production en France, souvent des PME et des ETI aux marges réduites, seraient les plus exposés, au risque de fragiliser des capacités industrielles dont la crise sanitaire a montré le caractère stratégique. Fixé pour la seule année 2027, son taux n’offre en outre aucune visibilité aux entreprises.
Il apparaît dès lors préférable de procéder en deux temps : doter d’abord l’assurance maladie des outils de connaissance de la dépense que prévoit l’article, puis définir, en concertation avec la filière, une régulation fondée sur ces données et proportionnée à la dynamique effective des dépenses.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 33.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux, qu’elle soit favorable ou défavorable.
La vaccination au collège constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès des adolescents à la prévention, en proposant directement la vaccination sur leur lieu de scolarisation.
Son efficacité dépend toutefois fortement du retour des formulaires adressés aux familles.
Or, l’absence de retour ne traduit pas nécessairement un refus de vaccination et peut, de fait, exclure certains élèves du dispositif.
Afin que chaque famille puisse effectivement exercer son choix, le présent amendement prévoit que les établissements scolaires veillent au retour systématique d’une réponse pour chaque élève concerné et mettent en œuvre une relance en cas de non-réponse.
Cette mesure ne remet aucune en cause le principe de libre consentement à la vaccination. Elle vise au contraire à garantir que celui-ci puisse être effectivement exprimé, par un accord comme par un refus. Elle contribue également à améliorer l’efficience des campagnes de vaccination en milieu scolaire, dans la continuité des recommandations du récent rapport de la Cour des comptes sur la vaccination, et d’optimiser les moyens humains, logistiques et financiers mobilisés.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑11‑1. – Lorsqu’une campagne nationale de vaccination est organisée au sein d’un établissement d’enseignement scolaire, l’établissement assure la transmission aux représentants légaux des élèves concernés des documents permettant d’exprimer leur accord ou leur refus à la vaccination.
« Il veille au recueil d’une réponse des représentants légaux pour chaque élève concerné.
« En l’absence de réponse, une procédure de relance est mise en œuvre selon des modalités définies par décret. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7, qui intègre les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
L’objectif poursuivi par le Gouvernement, mieux maîtriser la dynamique des allègements généraux, est légitime. Le moyen retenu pèse toutefois directement sur des dispositifs que le législateur s’est attaché à développer, de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises à la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise.
Si le régime social de l’intéressement, de la participation et de l’abondement est formellement préservé, chaque euro versé à ce titre réduirait désormais, pour les salariés rémunérés jusqu’à trois SMIC, le montant de l’allègement dont bénéficie l’employeur, et pourrait même l’en priver entièrement lorsque le cumul du salaire et de ces sommes franchit le seuil d’éligibilité. Le partage de la valeur deviendrait ainsi plus coûteux précisément pour les rémunérations modestes et intermédiaires, qu’il a vocation à associer en priorité aux résultats de l’entreprise. Le rendement attendu de cette proposition, 3,7 milliards d’euros, donne la mesure de ce renchérissement.
La mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement, a en outre établi que l’épargne salariale constitue la condition préalable de toute reprise d’une entreprise par ses salariés : c’est elle qui leur permet, le moment venu, d’entrer au capital, notamment par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise de reprise. Renchérir sa constitution reviendrait à fragiliser l’une des voies de transmission que les pouvoirs publics entendent précisément encourager.
Les dispositions de pérennisation que comporte par ailleurs l’article, relatives au régime social de la prime de partage de la valeur et à la monétisation des jours de repos, ne sont pas remises en cause sur le fond : elles ont vocation à être rétablies indépendamment de la modification de l’assiette des allègements généraux.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article supprime l’Agence nationale du développement professionnel continu et confie la gestion administrative et financière du dispositif à la Caisse des dépôts et consignations. À ce titre, celle-ci assurera notamment le financement des actions de formation des professionnels de santé.
En l’état, cette gestion serait exercée sans aucune association des représentants des professionnels concernés. Une gestion confiée aux seules Haute Autorité de santé et Caisse des dépôts et consignations, sans voix syndicale, n’est pas acceptable. Les organisations syndicales représentatives doivent pouvoir participer aux décisions qui déterminent le financement de la formation continue des professionnels qu’elles représentent.
Le présent amendement prévoit donc que, pour l’exercice de ses missions, la Caisse des dépôts et consignations est tenue de consulter la section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux, regroupant les syndicats représentatifs de la profession. La composition de cette section et les modalités de sa consultation sont renvoyées à un décret.
Cette consultation garantit que l’emploi des contributions consacrées à la formation continue des médecins libéraux tienne compte de leurs besoins réels et de la réalité de leur exercice.
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Pour l’exercice de ces missions, la caisse des dépôts et consignations est tenue de consulter la section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux regroupant les syndicats représentatifs de la profession. La composition et les modalités de consultation de cette section sont précisées par décret. »
Exposé des motifs
Le PLFSS 2027 entend faire participer les retraités à l’effort nécessaire au redressement de nos comptes sociaux en désindexant le montant des pensions de retraite du taux d’inflation (3 % en septembre).
Toutefois, le montant des pensions de retraite à partir desquels serait appliqué cette désindexation (1260 euros) paraît singulièrement peu élevé, tout comme le gel total des pensions de retraites établi à partir de 2034 euros.
C’est pourquoi, sans annuler totalement une participation des retraités au rétablissement des comptes publics, il nous semble opportun de revoir à la hausse le montant des pensions à partir desquels une désindexation et un gel pourrait être déclenché afin de ne pas nuire au pouvoir d’achat de ces retraités confrontés, eux-aussi, à la hausse de l’inflation.
Dans cet esprit, nous proposons, avec cet amendement, que la désindexation partielle des pensions de retraites ne soit applicable qu’à compter de montants de pensions équivalent à 2034 euros et qu’un gel total de ces mêmes pensions ne puisse être appliqué que pour des pensions supérieures ou égales à 3000 euros.
Ainsi, beaucoup de pensions de retraite demeureraient indexées au taux de l’inflation.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 260 euros »
le montant :
« 2 034 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1 260 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un et pour chacune de ces catégories de revenus, »
les mots :
« 2 034 euros et inférieur à 3 000 euros, il est revalorisé à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1 260 euros »
le montant :
« 2 034 euros ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 9.
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale du calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Il maintient la prise en compte de la prime de partage de la valeur, conformément au droit en vigueur.
L’article 7 ajoute à la rémunération servant au calcul de la réduction générale l’ensemble des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur. Le Gouvernement entend ainsi traiter de manière identique des salariés percevant une même rémunération globale et mieux maîtriser la dynamique des allègements généraux. Cet objectif est légitime.
Le droit en vigueur intègre déjà la prime de partage de la valeur dans ce calcul. Ce traitement tient à la nature de cette prime : facultative, elle peut être instituée par décision unilatérale de l’employeur, et son montant peut être modulé entre les salariés.
L’intéressement, la participation et l’abondement relèvent d’une autre logique. L’intéressement est collectif et aléatoire, puisqu’il dépend des résultats ou des performances de l’entreprise. En vertu de l’article L. 3312‑4 du code du travail, il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération. La participation, assise sur le bénéfice, est obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. L’abondement, enfin, ne fait que compléter un effort d’épargne consenti par le salarié, et les sommes correspondantes sont bloquées sur un plan d’épargne salariale. Ces versements ne sauraient donc être assimilés à du salaire.
Leur prise en compte ne modifierait pas les sommes perçues par le salarié. Elle réduirait en revanche, pour chaque euro versé, l’allègement dont bénéficie l’employeur. Le partage de la valeur deviendrait ainsi plus coûteux pour les seules rémunérations inférieures à trois SMIC, c’est-à-dire pour les salariés qu’il a vocation à associer en priorité aux résultats de l’entreprise. Le rendement attendu de la mesure, 3,7 milliards d’euros, donne la mesure de ce renchérissement. Celui-ci irait à rebours de l’ambition portée par le législateur, de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises à la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise.
La mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement, a par ailleurs établi que l’épargne salariale constitue la condition préalable de toute reprise d’une entreprise par ses salariés. C’est elle qui leur permet, le moment venu, d’entrer au capital.
Le présent amendement préserve ainsi l’objectif de pilotage des allègements généraux. Il ne remet en cause aucune des autres dispositions de l’article, notamment la pérennisation du régime social de la prime de partage de la valeur.
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret »
les mots :
« de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat versée au cours de cette même année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du b du 1° du C du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 16 prévoit que les structures de soins coordonnés et les établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de solidarité territoriale peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical.
Le présent amendement vise à ouvrir cette aide aux médecins libéraux qui participent à la mission. Le Gouvernement indique d’ailleurs lui-même, dans l’exposé des motifs, que la mesure vise à « soutenir le recrutement d’assistants médicaux dans les cabinets secondaires ».
Une aide conventionnelle à l’emploi d’un assistant médical existe déjà. Elle repose toutefois sur des critères propres à la patientèle habituelle du médecin. Il est légitime que l’engagement individuel du médecin dans cette mission de solidarité soit lui aussi reconnu, en lui facilitant l’appui qu’un assistant médical pourra lui apporter dans l’exercice de cette mission.
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Les médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que les structures (le reste sans changement) ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (incluant les appellations d’origine contrôlée) ou d’une indication géographique protégée. Les industriels ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyensqui s’y sont montrés favorables à 94%. S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieursétudes européennes ont par ailleurs associé une consommation d'aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d'obésité, ainsi qu'à une réduction de la mortalité.
Les décisions d'achat sont très largement influencées par l'exposition publicitaire, qu'il s'agisse de la télévision, de l'affichage, de la presse écrite ou des supports numériques. Ne pas prévoir la mention du Nutri-Score dans les communications commerciales reviendrait à maintenir une asymétrie d'information : le consommateur est exposé à unmessage qui valorise un produit sans disposer, au même moment, d'une information claire et synthétique sur sa qualiténutritionnelle.
Cette mesure, recommandée par l'Assurance maladie dans son rapport « Charges et produits » 2025, assure lacohérence du dispositif : elle garantit que l'objectif de santé publique poursuivi par l'obligation d'affichage sur lesemballages ne soit pas contourné par les stratégies marketing.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou par les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et les promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique et au plus tard le 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux, qu’elle soit favorable ou défavorable.
La vaccination au collège constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès des adolescents à la prévention, en proposant directement la vaccination sur leur lieu de scolarisation.
Son efficacité dépend toutefois fortement du retour des formulaires adressés aux familles.
Or, l’absence de retour ne traduit pas nécessairement un refus de vaccination et peut, de fait, exclure certains élèves du dispositif.
Afin que chaque famille puisse effectivement exercer son choix, le présent amendement prévoit que les établissements scolaires veillent au retour systématique d’une réponse pour chaque élève concerné et mettent en œuvre une relance en cas de non-réponse.
Cette mesure ne remet aucune en cause le principe de libre consentement à la vaccination. Elle vise au contraire à garantir que celui-ci puisse être effectivement exprimé, par un accord comme par un refus. Elle contribue également à améliorer l’efficience des campagnes de vaccination en milieu scolaire, dans la continuité des recommandations du récent rapport de la Cour des comptes sur la vaccination, et d’optimiser les moyens humains, logistiques et financiers mobilisés.
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° bis Le I de l’article L. 162‑38‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa du présent article, les établissements scolaires assurent la transmission aux représentants légaux des élèves concernés des documents permettant d’exprimer leur accord ou leur refus à la vaccination et veillent au recueil systématique d’une réponse pour chaque élève concerné. En l’absence de réponse, une relance est effectuée. » ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, qui crée une contribution à la charge des exploitants de dispositifs médicaux, assise sur les montants remboursés par l’assurance maladie.
La maîtrise des dépenses de dispositifs médicaux, qui ont atteint 12,1 milliards d’euros en 2025, constitue un objectif légitime. La contribution proposée ne relève toutefois pas d’une logique de régulation. Fixée à 3,6 % de 70 % des montants remboursés, elle serait due chaque année, quelle que soit l’évolution des dépenses. La clause de sauvegarde, à l’inverse, ne se déclenche qu’en cas de dépassement d’un montant fixé à l’avance. La nouvelle contribution s’ajouterait à cette clause, qui demeure applicable, ainsi qu’aux baisses de tarifs négociées par le Comité économique des produits de santé.
Cette contribution serait assise sur le chiffre d’affaires et non sur la rentabilité. Elle pèserait sur des entreprises dont les prix sont fixés par la puissance publique et qui ne peuvent donc pas la répercuter. Ces entreprises font déjà face à la hausse de leurs coûts de production, d’énergie et de main-d’œuvre, ainsi qu’au renforcement des exigences réglementaires européennes. Les fabricants qui maintiennent une production en France, souvent des PME et des ETI aux marges réduites, seraient les plus exposés. Pour un fabricant de dispositifs de compression employant plus de 400 salariés dans la Loire, la charge nouvelle est ainsi estimée à environ 2 millions d’euros par an, soit davantage que son résultat net.
Dans un secteur dont la crise sanitaire a montré le caractère stratégique pour la sécurité d’approvisionnement du pays, une telle charge pourrait conduire à réduire les investissements et les capacités de production sur le territoire, et à accroître la dépendance aux importations.
Le taux n’est par ailleurs fixé que pour la seule année 2027. La mesure n’offre donc pas aux entreprises la visibilité que lui prête l’exposé des motifs.
La régulation de ce secteur gagnerait à être construite en concertation avec la filière, à partir d’une connaissance fine des dépenses par produit et par entreprise.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale.
Si l’exonération des cotisations patronales dues au régime spécial de sécurité sociale des marins a été maintenue, les exonérations portant sur les cotisations d’allocations familiales et les contributions patronales d’assurance chômage ont été supprimées pour une partie des activités maritimes. Elles demeurent aujourd’hui applicables aux entreprises employant des marins à bord de navires de transport de passagers, de navires effectuant des prestations de service liées aux activités de câblage sous-marin et de navires effectuant des prestations de service liées aux activités d’énergies marines renouvelables.
Le présent amendement propose un rétablissement ciblé de ces exonérations autour de trois priorités : les navires de service, les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire et les officiers subalternes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Ces exonérations constituent un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient, pour nombre d’entre eux, de mécanismes de type net wage. Le coût du travail des marins français demeure structurellement supérieur à celui de leurs concurrents, avec des écarts pouvant atteindre 15 % pour les fonctions supérieures et 50 % pour les fonctions inférieures. La suppression partielle des exonérations intervenue en 2025 accentue ainsi directement les écarts de compétitivité auxquels sont confrontés les armateurs employant des marins français.
Le ciblage en faveur des officiers subalternes recrutés en CDI répond d’abord à un enjeu majeur d’emploi et de renouvellement des compétences maritimes françaises. La suppression des exonérations est susceptible d’affecter en priorité les jeunes officiers, pour lesquels l’écart de coût entre l’emploi d’un marin français et celui d’un marin étranger est particulièrement important. Elle fait ainsi peser le risque que de jeunes officiers nouvellement diplômés ne puissent être recrutés sous pavillon français, faute de conditions économiques suffisamment compétitives pour permettre leur embauche. Cette situation apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle intervient alors que l’État a engagé un effort important pour doubler les promotions d’officiers formés par l’ENSM à l’horizon 2027, afin précisément d’accompagner le développement du pavillon français. Former davantage d’officiers sans créer les conditions permettant ensuite leur recrutement et leur embarquement sous pavillon français fragiliserait la cohérence de cette politique.
Les navires de service répondent, quant à eux, à un enjeu de souveraineté et de maintien de capacités opérationnelles nationales. Ils interviennent, notamment dans les opérations maritimes et offshore, la sécurité et la sûreté maritimes, les servitudes portuaires, la desserte d’installations industrielles et énergétiques ou encore les capacités d’intervention et d’assistance en mer. La suppression des exonérations leur impose un surcoût moyen estimé à 7 500 euros par mois et par navire, difficilement absorbable dans des activités exposées à une forte concurrence internationale. Préserver leur compétitivité permet également d’éviter que des missions aujourd’hui assurées par des opérateurs et des marins français ne soient progressivement confiées à des opérateurs étrangers.
Enfin, le transport maritime à propulsion vélique constitue une filière d’avenir participant directement à la décarbonation du transport maritime. La France dispose d’une position de premier plan dans ce domaine, mais les modèles économiques de ces entreprises demeurent fragiles. La suppression des exonérations représente pour ces opérateurs un surcoût estimé à 600 euros par mois et par navire, soit environ 4 % de leurs charges. L’extension proposée à la propulsion vélique, qu’elle soit principale ou auxiliaire, vise ainsi à consolider une filière française innovante dans une phase déterminante de son développement.
Ces enjeux doivent être appréciés au regard du poids de la filière : le transport et les services maritimes représentent près de 28 000 emplois directs et soutiennent plus de 100 000 emplois en France, pour 24,5 milliards d’euros d’activité économique générée sur le territoire.
Dans un contexte budgétaire contraint, le présent amendement ne vise donc pas à rétablir indistinctement le dispositif antérieur, mais à concentrer l’effort sur trois priorités présentant des enjeux particuliers de compétitivité, de souveraineté, de renouvellement des compétences et de décarbonation. Le coût de ce rétablissement ciblé est estimé à 6 millions d’euros par an, un effort maîtrisé au regard de l’enjeu que constitue le maintien d’emplois, de compétences et de capacités maritimes stratégiques sous pavillon français.
Dispositif
I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « à bord de navires de service autres que de transport, à bord de navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’armement maritime mentionnées au premier alinéa dont les navires n’entrent pas dans le champ du deuxième alinéa peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, pour les officiers subalternes qu’elles emploient en contrat de travail à durée indéterminée. » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de restreindre la prise en charge par l’assurance maladie des cures thermales aux seuls cas où elles s’inscrivent en complément d’un traitement médical : patients relevant d’une affection de longue durée, pathologies graves ou invalidantes, et troubles du développement de l’enfant. Pour les autres indications, la prise en charge serait supprimée.
La France figure parmi les rares pays de l’OCDE à rembourser des soins thermaux dès lors que le patient souffre de l’une des douze affections éligibles. Une cure conventionnée de dix-huit jours représente aujourd’hui un coût compris entre 1 000 et 1 500 euros. Si l’efficacité du thermalisme est établie pour certaines pathologies, le dispositif pèse environ 250 millions d’euros sur les comptes de la Sécurité sociale en 2023, pour près de 500 000 patients concernés.
Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale, recentrer la prise en charge sur les patients les plus fragiles permettrait de dégager des économies substantielles, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, tout en préservant l’accès au remboursement pour ceux dont l’état de santé le justifie le plus.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution patronale prévue à l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale les attributions gratuites d’actions qui bénéficient à l’ensemble des salariés, selon des modalités objectives et non discriminatoires.
Le législateur a récemment facilité le développement de ces dispositifs collectifs, notamment en relevant à 40 % du capital social le plafond des attributions gratuites d’actions lorsque celles-ci bénéficient à l’ensemble des salariés. Dans le même temps, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale applicable, renchérissant significativement leur coût.
Cette évolution est de nature à dissuader le recours aux plans d’attribution gratuite d’actions les plus largement diffusés, au profit de dispositifs plus ciblés et moins conformes à l’objectif de partage de la valeur poursuivi par le législateur. Elle va à l’encontre de l’objectif de démocratisation du partage de la valeur dans les entreprises de toute taille, que le Gouvernement réaffirme dans le présent projet de loi.
Le présent amendement corrige cette incohérence en réservant un traitement social plus favorable aux dispositifs collectifs. Inscrite à la suite de l’exonération dont bénéficient déjà certaines petites et moyennes entreprises, cette exonération emporte également exclusion du forfait social. Le dispositif préserve en outre la sécurité juridique des groupes internationaux en tenant compte des situations dans lesquelles l’attribution gratuite d’actions ne peut être mise en œuvre dans certains États, dès lors que des dispositifs collectifs de partage de la valeur sont mis en place au bénéfice des salariés concernés.
Dispositif
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle ne s’applique pas non plus aux attributions d’actions gratuites effectuées selon des modalités objectives et non discriminatoires au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société ou, le cas échéant, des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225‑197‑2 du code de commerce. Lorsque l’attribution gratuite d’actions ne peut être mise en œuvre au bénéfice de tout ou partie de ces salariés pour des raisons juridiques ou fiscales propres à certains États, la condition mentionnée à la phrase précédente est réputée satisfaite dès lors que des dispositifs de partage de la valeur présentant un caractère collectif et bénéficiant à l’ensemble des salariés concernés sont mis en place. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.