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projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Projet de loi modifié

L'essentiel

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.

Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.

Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?

L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
    Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 7 DISCUTE 149 EN_TRAITEMENT 158 IRRECEVABLE 3 IRRECEVABLE_40 92 RETIRE 8
Tous les groupes

Amendements (417)

Art. APRÈS ART. 7 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement pérennise le régime social et fiscal de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.

Créé par l’article 21 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) permet de verser une prime aux salariés lorsque la valeur de leur entreprise progresse sur trois ans.

La loi du 29 novembre 2023, censée transposer fidèlement cet accord, limite pourtant les exonérations aux primes versées de 2026 à 2028, soit un seul cycle. Cette limite prive les entreprises de visibilité et décourage la mise en place de nouveaux plans.

L’amendement supprime cette borne temporelle, conformément à la volonté des partenaires sociaux.

Dispositif

Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.

 

Art. ART. 13 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 13 prévoit, à compter de 2027, le transfert de 300 millions d’euros d’une fraction CSG aux départements, afin de contribuer au financement de leurs dépenses au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour le groupe LIOT, cette disposition est problématique. 

Historiquement, la création de la 5ème branche de la Sécurité sociale, confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), avait pour objectif de renforcer la solidarité nationale dans le financement des politiques de l’autonomie. 

En transférant directement aux départements une part des financements réservées à la CNSA, l’article va à rebours de cette logique. Par ailleurs, il brouille la répartition des responsabilités entre la CNSA et les départements, qui demeurent cependant compétents pour la mise en œuvre de l’APA et de la PCH.

De plus, cet article n’instaure nulle obligation pour les départements de certifier que la fraction de CSG qu’ils percevraient grâce à cet article financerait bel renforçaient et bien les dépenses d’APA et de PCH, alors même que l’article 79 de la LFSS pour 2024 les données que les départements doivent transmettre à la CNSA afin de permettre le calcul, le contrôle et le versement des concours destinés à couvrir une partie du coût de l’APA et de la PCH. Dans ce contexte, il apparaît paradoxal de créer un transfert direct de 300 millions d’euros sans prévoir de dispositifs de traçabilité et de transparence permettant de vérifier que cette fraction de CSG contribue effectivement au financement des dépenses d’APA et de PCH.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer l’article 13.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 19 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La branche autonomie serait déficitaire de 0,3 milliard d’euros en 2026 et de 0,2 milliard en 2027. Selon l’annexe, son déficit se creuserait ensuite durablement.

Cette dégradation est structurelle, et liée au dynamisme des dépenses de l’objectif global de dépenses, qui progresseraient de 3,7 % par an à partir de 2028 sous l’effet du vieillissement démographique et de la hausse des besoins de prise en charge.

Cinq ans après sa création, la branche autonomie ne dispose donc toujours pas de ressources à la hauteur de ses missions. L’affectation de 0,15 point de CSG supplémentaire en 2024 n’a pas suffi à garantir son équilibre.

Or les besoins vont continuer de croître, qu’il s’agisse de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie ou de celui des personnes en situation de handicap. Ils exigent des recrutements de soignants, l’accompagnement du virage domiciliaire et le soutien aux aidants.

Cet amendement inscrit donc dans l’annexe la nécessité de définir, dès 2027, des ressources pérennes, et plus importantes, pour la branche autonomie, afin que la trajectoire présentée par le Gouvernement ne se limite pas à constater un déficit croissant.

Dispositif

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette dégradation durable du solde de la branche appelle la définition, dès 2027, de ressources pérennes à la hauteur des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. »

Art. ART. 32 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 32 permet à la caisse d’exiger d’un professionnel pratiquant le tiers payant la restitution de tout ou partie des sommes versées, en cas de retard de transmission des feuilles de soins, alors même que les actes ont été effectivement réalisés.

Cependant, le texte ne prévoit ni critère de proportionnalité, ni exception pour des dysfonctionnements qui pourraient être dus à des pannes de logiciel, de réseau ou de lecture de carte Vitale, qui ne sont pas imputables au professionnel.

Cet amendement prévoit donc que la restitution est proportionnée à la gravité et à la répétition du manquement, et qu’elle ne peut pas être exigée lorsque le retard résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel.

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : 

« Le montant de la restitution est proportionné à la gravité et au caractère répété du manquement. Aucune restitution ne peut être exigée lorsque le retard résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel. »

Art. APRÈS ART. 39 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sous-financement des revalorisations salariales dites « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des métiers » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, notamment celles résultant de l’accord du 4 juin 2024.

Pour produire pleinement ses effets, cette avancée doit toutefois s’accompagner des financements nécessaires. Les employeurs concernés sont tenus de verser les revalorisations à leurs salariés, alors même que leur prise en charge par les autorités publiques compétentes demeure incomplète ou tardive. Ce décalage conduit les associations gestionnaires à supporter sur leurs ressources propres le coût de mesures salariales dont elles ne maîtrisent pas le financement.

Depuis 2024, les remontées du secteur font ainsi état de difficultés persistantes de compensation. Les associations se trouvent notamment prises en étau dans le différend opposant l’État et certains conseils départementaux quant à la répartition de la charge financière de l’extension du Ségur.

Une réponse a été apportée par l’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros versée par la CNSA aux départements, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Néanmoins, pour l’année 2024, le recensement communiqué par les représentants du secteur fait apparaître que seuls 27 départements ont apporté un financement (partiel ou intégral), tandis que 70 n’ont accordé aucun financement. Les charges supportées au titre de cette première année restent donc très largement sans compensation.

Pour l’année 2025, ce même recensement identifie 56 départements assurant un financement intégral, 29 un financement partiel et 12 limitant leur versement à la seule contribution de la CNSA. Malgré une amélioration par rapport à 2024, ces éléments témoignent de la persistance d’un écart entre les dépenses obligatoirement engagées par les employeurs et les financements effectivement reçus.

Dans ce contexte, cet amendement vise à demander un rapport dressant un état des lieux précis et chiffré des financements accordés et des montants restant à compenser, en distinguant les dispositifs de revalorisation, les exercices concernés, les champs d’intervention et les autorités de financement.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif. 

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime dite « Ségur » pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement. 

Art. ART. 39 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 39 instaure un intéressement financier des EHPAD et des services d’autonomie à domicile, sous la forme d’une dotation complémentaire attribuée par l’ARS en fonction de résultats mesurés notamment sur la réduction des hospitalisations évitables et des passages aux urgences.

Un tel mécanisme fait peser sur les établissements une incitation financière à éviter ou différer des hospitalisations évitables, y compris, au risque de retarder des prises en charge nécessaires pour des personnes âgées fragiles.

Les indicateurs retenus dépendent par ailleurs de facteurs que les établissements ne maîtrisent pas : niveau de dépendance des résidents, offre de soins locale, saturation des urgences. Le dispositif risque ainsi de bénéficier aux établissements les mieux dotés, au détriment des plus fragiles.

Enfin, les 140 millions d’euros mobilisés proviennent de crédits aujourd’hui consacrés à l’accompagnement des établissements et services, alors que le secteur traverse une crise financière majeure. L’étude d’impact n’exclut pas, à terme, une baisse des financements des établissements qui n’atteindraient pas les objectifs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 35 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le groupe LIOT s’oppose à l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois. 

Cet amendement de repli vise à exclure la pension de réversion des revenus pris en compte pour la sous-indexation ou le gel de ces pensions, les majorations pour enfant ou pour conjoint à charge prévues par le code de la sécurité sociale. 

Ce faisant, cet amendement vise à protéger les femmes aux ressources modestes, les pensions de réversion étant versées, dans près de 90 % des cas, à des femmes. 

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et dérivé servies »

les mots :

« servie ». 

Art. ART. 4 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à faire bénéficier les communes de Corse confinées ou évacuées lors des incendies de l’été 2026 des mesures de soutien prévues par l’article 4. Il apparaît en effet que la Corse a été durement touchée cet été, alors que ces mesures sont réservées à la Gironde, aux Landes et au Var. 

Au cours de l’été 2026, la Corse a été frappée par plusieurs incendies, notamment à proximité de Bastia. La ville de Biguglia, notamment, a été recommandée au confinement. Ces feux ont durement touché l’activité économique locale, en particulier l’agriculture, l’élevage et le tourisme, en pleine saison.

Notre groupe considère que rien ne justifie cette différence de traitement, d’autant que l’insularité aggrave les conséquences économiques de tels sinistres. C’est la raison pour laquelle cet amendement permet aux entreprises corses de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a baissé d’être exonérées de cotisations patronales sur l’été 2026. Les travailleurs indépendants concernés bénéficieront d’une aide forfaitaire. Tous les cotisants de ces communes seront en outre dispensés des pénalités de retard et pourront étaler leurs paiements. 

A la suite des échanges en commission, cet amendement a été retravaillé pour ne pas modifier la suspension des paiements prévue au I et n’emporte donc pas de risque de contentieux.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – A. – Pour l’application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans les départements de la Corse‑du‑Sud et de la Haute‑Corse, confinées ou évacuées à raison d’incendies de forêt ou d’espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par l’arrêté mentionné au même A. Les cotisations et contributions déjà acquittées par les employeurs établis dans ces communes au titre des périodes d’emploi mentionnées au II et faisant l’objet de l’exonération prévue au même II sont imputées sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou, à défaut, remboursées, dans des conditions fixées par décret.

« B. – Les cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l’un des établissements ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123‑10 du code de commerce est situé dans l’une des communes mentionnées au A du présent III bis bénéficient de la remise des majorations et pénalités de retard restant dues au titre des cotisations et contributions dues pour les mois d’août à octobre 2026, à l’exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs. Les sommes restant dues au titre de ces cotisations et contributions peuvent faire l’objet de plans d’apurement accordés par les organismes de recouvrement. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la référence : 

« III » 

la référence : 

« III bis ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 32 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel.

La rédaction proposée par l’alinéa 23 pourrait être applicable aux professionnels victimes, par exemple, d’une panne de logiciel, de réseau ou de lecture de carte Vitale, alors qu’ils n’en sont pas responsables.

Dispositif

À l’alinéa 23, après le mot :

« respecte »,

insérer les mots :

« , sauf en cas de dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable, ». 

Art. ART. 4 16/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 4 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions du transport maritime. Elle s’appuie en outre sur une filière industrielle française particulièrement dynamique.

Une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mai dernier, mais n’a pas pu être examinée au Sénat. 

Cet amendement reprend une des dispositions fiscales de ce texte, fortement attendue par le secteur. 

Ces exonérations existaient depuis la loi pour l’économie bleue de 2016. Le PLFSS pour 2025 a supprimé ces dispositifs pour la plupart des activités maritimes, ce qui a entraîné une hausse brutale estimée à environ 20‑30 % du coût du travail maritime pour les armateurs véliques, fragilisant les modèles économiques d’une filière française encore émergente. Cet amendement vise donc à corriger cet effet, en cohérence avec les engagements publics pris lors du Pacte vélique (2024).

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires conçus pour que leur propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent, selon des modalités déterminées par décret ».

II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 19 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 13 du PLFSS prévoit l’attribution d’une part de CSG aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.

Cependant, en l’état, ce montant est déduit des concours versés par la CNSA. Les départements ne perçoivent donc aucune ressource supplémentaire, alors qu’ils font face à la hausse des dépenses d’APA et du nombre de bénéficiaires de la PCH, dont ils ne fixent ni les critères ni le montant.

La compensation des concours historiques n’atteint aujourd’hui que 43,5 % pour l’APA et 30 % pour la PCH. Cette nouvelle ressource doit permettre de progresser vers un financement à parité de ces prestations entre la solidarité nationale et les départements.

Cet amendement prévoit donc que la fraction de CSG attribuée aux départements s’ajoute aux concours de la CNSA, sans les diminuer à due concurrence.

Dispositif

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : 

« en 2027 soit une stabilité par rapport à 2026 ». 

Art. ART. 35 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le groupe LIOT conteste l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois. 

Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette des revenus pris en compte pour la sous-indexation ou le gel de ces pensions, les majorations pour enfants ou pour conjoint à charge prévues par le code de la sécurité sociale. 

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« et des majorations prévues aux articles L. 351‑12 et L. 351‑13 du même code ». 

Art. ART. 19 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027 prévoit un plan de développement du répit : 6 000 places nouvelles pour atteindre 40 000 places d’ici 2027, afin de garantir aux aidants les plus concernés quinze jours de répit par an. 2027 est la dernière année de mise en œuvre de cette stratégie. Pourtant, la trajectoire de la branche autonomie présentée en annexe ne fait aucune mention des aidants ni des moyens consacrés à l’achèvement de ce plan.

Le répit est pourtant une condition du maintien à domicile encouragée. Néanmoins, sans solutions de relais, l’épuisement des aidants conduit à des ruptures de parcours et à des entrées en établissement plus précoces.

Cet amendement d’appel propose donc d’inscrire dans la trajectoire de la branche le financement nécessaire pour tenir, en 2027, l’objectif de 40 000 places de répit.

Dispositif

Avant la dernière phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :

« Elle intègre le financement nécessaire à l’achèvement, en 2027, du plan de développement du répit prévu par la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027, afin d’atteindre l’objectif de 40 000 places de répit. »

Art. ART. 32 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus proportionné l’article, en prévoyant que la restitution des sommes versées au professionnel ne peut être exigée qu’après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement concerné. 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« concerné », 

insérer les mots : 

« , après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois, ». 

Art. APRÈS ART. 7 16/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

 

Cet amendement vise à pérenniser le régime social et fiscal de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, aujourd’hui limité aux primes versées de 2026 à 2028.

En février 2023, les partenaires sociaux ont créé ce dispositif dans l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur. Il permet aux salariés de bénéficier de la hausse de la valeur de leur entreprise sur trois ans. Le Gouvernement s’était engagé à transposer cet accord. La loi du 29 novembre 2023 a pourtant limité les exonérations à trois exercices, ce que l’accord ne prévoyait pas.

Cette limite prive les entreprises de la visibilité nécessaire pour s’engager. Un plan de partage de la valorisation se construit sur trois ans au moins : aucun employeur, et surtout aucune PME, ne le mettra en place sans savoir comment les primes seront traitées à leur échéance. Elle est aussi incohérente avec le présent projet de loi, dont l’article 7 pérennise le régime social de la prime de partage de la valeur.

Notre groupe est attaché au dialogue social et au respect de la parole donnée aux partenaires sociaux. Cet amendement donne à l’accord de 2023 sa pleine portée, et aux salariés un intéressement durable à la réussite de leur entreprise.

Dispositif

I. – Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 35 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le groupe LIOT conteste la rédaction de l'article 35, de nature à réduire le pouvoir d’achat des retraités, pour plusieurs raisons :

Tout d’abord, notre groupe considère que le seuil proposé est bien en-deçà du revenu nécessaire pour vivre dignement, et qu’il apparaît donc important de revaloriser sur l’inflation les pensions de retraite de base bien au-delà du seuil proposé par le Gouvernement. Plus encore, la perte que ce texte génère serait définitive.

Par ailleurs, cet article propose au Parlement de voter un gel par défaut, dont l’atténuation dépend entièrement du pouvoir réglementaire, une logique que conteste les membres de notre groupe.

Enfin, proportionnellement à leurs revenus, le gel pèse donc davantage sur les petites pensions de la tranche gelée que sur les plus élevées. C’est une logique que nous ne pouvons pas soutenir.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 21 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise, à titre expérimental, pour une durée inférieure à trois ans, dans au moins trois régions, dont au moins un DROM (départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), à instaurer un cadre juridique pour préserver les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). 

Les entreprises de TPMR représentent un mode de transport qu'il convient de soutenir car ils sont parfaitement adaptés aux besoins, en particulier dans les zones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins où nombre de nos concitoyens à mobilité réduite se trouvent éloignés des centres de soins. Elles exercent souvent une activité mixte de TPMR et de TAP (transport assis professionnalisé).

La Guadeloupe étant une région particulièrement concernée par cette possibilité d'expérimentation, le présent amendement offre l'opportunité de l'inclure dans l'expérimentation puisqu'il vise une réalisation dans au moins une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, c'est à dire dans un DROM.

En Guadeloupe, selon une enquête de la caisse de sécurité sociale (CGSS) de 2022, les sociétés de TPMR comptent 24 entreprises, 152 salariés : 136 chauffeurs, 16 secrétaires et autres. Un chauffeur transportant en moyenne 10 à 15 personnes par jour, même si tous ne travaillent pas tous les jours, on peut estimer entre 1000 et 1500 les personnes transportées chaque jour dans ce département.

Ce qui est vrai pour la Guadeloupe l’est également pour d’autres territoires comme la Martinique ou la Gironde par exemple. Il s’agit de tenir compte des réalités locales en vertu du droit à la différenciation territoriale.

Sans cette expérimentation, on se dirige vers la disparition totale des actuelles entreprises de TPMR qui exercent une activité mixte de TPMR et de TAP, avec pour conséquences :

- Une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car le coût des sociétés de TPMR est inférieur à celui des ambulances et des taxis (le coût est égal à celui des taxis uniquement en Guadeloupe et seulement depuis le début de la période transitoire, en 2022) ;

- Une grande difficulté, pour les personnes qui le voudraient, d’être transportées en fauteuil dans un véhicule sanitaire ou un taxi, alors qu’il s’agit d’une question de dignité de la personne et de sécurité, car très peu d’entreprises de transport sanitaire ou de taxi possèdent des véhicules adaptés ;

- Une faille dans le système de transport sanitaire car les sociétés de TPMR, loin d’être une concurrence, sont complémentaires des ambulances et des taxis qui ne parviendraient pas à répondre à la forte demande. En conséquence, de nombreuses personnes seraient contraintes de renoncer ou de différer leurs soins, renforçant ainsi le sentiment d’isolement et d’exclusion. Par ailleurs, cela pourrait entraîner, dans les territoires ruraux et aux Antilles, une accentuation du phénomène de désertification médicale avec des départs en cascade de professionnels de santé (orthophonistes, kinés…), le déplacement au domicile du patient étant peu valorisé.

Cette expérimentation est donc une mesure de prévention, d’économies, et de sauvegarde du maillage territorial en matière d'accès aux soins.

Dispositif

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2029, l’État peut autoriser, dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser une activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Une convention avec ces entreprises et l’organisme local d’assurance maladie est préalablement conclue pour une durée au plus égale à trois ans et détermine les tarifs de responsabilité et les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminée par décret en Conseil d’État. »

Art. APRÈS ART. 7 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’exonération attachée au contrat de valorisation de l’expérience, pour l’aligner sur la durée de cinq ans de l’expérimentation voulue par les partenaires sociaux.

Créé par l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, ce contrat est un CDI ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, ou dès 57 ans par accord de branche. L’employeur peut mettre le salarié à la retraite lorsque celui-ci atteint l’âge légal et remplit les conditions du taux plein. Il est alors exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Cette exonération est la principale incitation du dispositif : elle lève la crainte d’embaucher un senior sans pouvoir organiser la fin de sa carrière.

L’expérimentation dure cinq ans, mais la loi de transposition n’a pu prévoir l’exonération que pour trois ans. Seule une loi de financement de la sécurité sociale peut en effet créer une exonération de plus longue durée. Faute de prolongation, l’incitation disparaîtrait au milieu de l’expérimentation, et son évaluation n’aurait plus de sens.

Attaché au respect des accords conclus par les partenaires sociaux et à l’emploi des seniors, dont le taux reste en France nettement inférieur à celui de nos voisins européens, cet amendement vise à conférer à l’accord toute sa portée et aux entreprises la visibilité nécessaire pour recruter des demandeurs d’emploi expérimentés.

Dispositif

I. – Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 28 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement d’appel.

L’article 28 crée un mécanisme garantissant aux fabricants de certains antibiotiques un niveau minimal de chiffre d’affaires, indépendant des volumes prescrits. Il apparaît que c’est une avancée : la valeur d’un antibiotique tient d’abord à sa disponibilité lorsqu’une infection résiste aux autres traitements, et une rémunération au volume incite au contraire à vendre davantage, à rebours du bon usage. 

Le texte ne précise pourtant pas comment ce niveau minimal sera fixé. S’il l’est sur la seule base des volumes attendus, le mécanisme reproduira les défauts du modèle actuel, qui a conduit à l’abandon de nombreuses molécules et aux pénuries des dernières années. C’est la raison pour laquelle cet amendement renvoie au décret la définition des critères de fixation de ce niveau. Notre groupe souhaite que le Gouvernement s’engage à y retenir la valeur clinique de l’antibiotique, son rôle face aux infections résistantes et la sécurité de son approvisionnement. Il pourrait également être utile que la localisation des sites de production, notamment au sein de l’Union européenne, soit prise en compte parmi les engagements auxquels est subordonnée la compensation.

Cet amendement est inspiré des travaux de BEAM Alliance.

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 

« Ce décret précise les critères au regard desquels sont déterminés le niveau minimal de chiffre d’affaires et les niveaux mentionnés au I, ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière et des remises qui leur sont associées. »

Art. ART. 4 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 4 prévoit des mesures de soutien pour les entreprises et les travailleurs indépendants installés dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026. Il apparaît toutefois que seules les communes de la Gironde, des Landes et du Var peuvent en bénéficier. Or d’autres territoires ont connu des incendies d’une ampleur inédite, et leurs acteurs économiques ont subi les mêmes pertes d’activité.

Notre groupe estime que la solidarité nationale ne peut pas dépendre du département où le sinistre est survenu. C’est la raison pour laquelle cet amendement ouvre ces mesures aux communes confinées ou évacuées sur l’ensemble du territoire. Les employeurs de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a baissé entre juillet et septembre 2026 pourront être exonérés, en tout ou partie, de leurs cotisations patronales sur cette période. Les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles et les artistes‑auteurs dont l’activité a reculé bénéficieront d’une aide forfaitaire déduite de leurs cotisations, et les micro‑entrepreneurs d’un taux de cotisation réduit. Enfin, tous les cotisants de ces communes seront dispensés des pénalités de retard sur leurs cotisations d’août à octobre et pourront étaler le paiement des sommes restant dues.

Cet amendement a été retravaillé à la suite des échanges en commission. Il ne touche pas à la suspension des paiements prévue au I, qui a déjà produit ses effets, et n’emporte donc pas de risque de contentieux.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – A. – Pour l’application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans d’autres départements, confinées ou évacuées à raison d’incendies de forêt ou d’espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par l’arrêté mentionné au même A. Les cotisations et contributions déjà acquittées par les employeurs établis dans ces communes au titre des périodes d’emploi mentionnées au II et faisant l’objet de l’exonération prévue au même II sont imputées sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou, à défaut, remboursées, dans des conditions fixées par décret.

« B. – Les cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l’un des établissements ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123‑10 du code de commerce est situé dans l’une des communes mentionnées au A du présent III bis bénéficient de la remise des majorations et pénalités de retard restant dues au titre des cotisations et contributions dues pour les mois d’août à octobre 2026, à l’exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs. Les sommes restant dues au titre de ces cotisations et contributions peuvent faire l’objet de plans d’apurement accordés par les organismes de recouvrement. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la référence : 

« III » 

la référence : 

« III bis ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % (au lieu de 13,27 %) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.


La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé sont taxés à 16,12 %. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025. Elle explique 22 % des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux.


L’amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un taux à 5,5 %.


Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %.


Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la Complémentaire Santé Solidaire.


Cet amendement a été construit avec la Mutualité Française et la Fédération des Institutions Paritaires de Protection Sociale.

Dispositif

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »

2° Le 2° du II bis est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 31 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver les moyens consacrés à la radiothérapie hospitalière dans le cadre de la réforme de son financement prévue pour 2027.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a engagé une réforme du financement de la radiothérapie, substituant progressivement au paiement à la séance une logique de forfaits fondés sur les caractéristiques du patient, la nature de la prise en charge et les techniques utilisées.

Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2027, cette réforme repose sur une grille tarifaire unifiée entre les secteurs libéral et hospitalier et sur une nomenclature rénovée commune.

Cette convergence doit toutefois prendre pleinement en compte les spécificités de la radiothérapie hospitalière. Les établissements de santé, notamment les centres de lutte contre le cancer, supportent des investissements importants en équipements, innovation, recherche et formation.

Selon les éléments présentés par Unicancer, entre 2013 et 2023, les dépenses de radiothérapie ont progressé de 14 % dans le secteur hospitalier public et privé non lucratif, contre 159 % dans le secteur libéral.

Le présent amendement prévoit donc que la fixation des nouveaux forfaits tienne compte des coûts spécifiques supportés par les établissements et garantit que, durant la période transitoire précédant l’harmonisation complète des financements, la réforme ne puisse conduire à une minoration de leurs tarifs.

Il s’agit de préserver l’équilibre économique des établissements, leur capacité d’investissement et leur capacité d’innovation, sans remettre en cause la convergence engagée.

Cet amendement a été préparé avec Unicancer.

Dispositif

Compléter cet article les alinéas suivants :

« III. – Les forfaits mentionnés aux articles L. 162-5-14-3 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale sont fixés dans des conditions garantissant une prise en compte adaptée des coûts liés aux activités de traitement du cancer par radiothérapie, notamment des investissements réalisés en équipements, innovation, recherche et formation.

« Dans l’attente de l’harmonisation des nomenclatures et des modalités de financement entre les secteurs hospitalier et libéral, leur détermination ne peut conduire à une minoration des tarifs applicables aux établissements de santé. »

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La neutralité financière du don doit couvrir toutes les pertes de revenus directement provoquées par son parcours. Supprimer les jours de carence est indispensable, mais des indemnités journalières plafonnées ne suffisent pas à maintenir le revenu. L’indemnisation hospitalière prévue par le droit actuel est elle-même plafonnée par l’article R. 1211-5 du code de la santé publique.
 
Pour les salariés, certaines primes, certains compléments de salaire, des éléments variables de rémunération ou des avantages liés à la présence peuvent être réduits ou supprimés du fait des absences nécessaires au bilan, à l’intervention ou au suivi. Ces pertes constituent des conséquences financières directes du don.
 
La situation peut être encore plus fragile pour les travailleurs non salariés, les professions libérales, les entrepreneurs, les agriculteurs ou les dirigeants d’entreprise. Leurs revenus peuvent dépendre de leur présence effective ou de la continuité de leur activité. Une interruption temporaire n’est pas toujours correctement compensée par les dispositifs ordinaires d’indemnisation.
 
Cet amendement garantit une compensation du revenu professionnel réellement perdu, net de prélèvements fiscaux et sociaux et après déduction des sommes déjà perçues. Il inclut les agents publics. Le donneur ne peut recevoir davantage que la perte justifiée. La possibilité de donner ne doit dépendre ni du statut professionnel ni des garanties de prévoyance.
 
Cet amendement est issu d’un travail conduit avec l’association de patients atteints de maladies rénales, Renaloo.
 

Dispositif

I. – Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑4-2. – Les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 bénéficient, à la charge des régimes obligatoires d’assurance maladie, d’une compensation des pertes de revenus professionnels directement causées par une cessation ou une réduction d’activité rendue nécessaire par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. Cette compensation couvre notamment les compléments de rémunération, les primes, les éléments variables et les avantages dont ils sont privés du fait de ces interruptions ou réductions d’activité.

« Cette compensation est déterminée de manière à rétablir le montant des revenus professionnels nets de prélèvements fiscaux et sociaux que le donneur aurait perçus en l’absence du don. Elle est versée après déduction des revenus maintenus par l’employeur et des indemnités, prestations ou remboursements ayant déjà compensé la même perte, notamment ceux versés par les régimes de sécurité sociale, les organismes de prévoyance ou les établissements de santé. Elle ne peut conduire à percevoir un montant supérieur à la perte ainsi justifiée.

« Cette compensation s’applique aux salariés, aux agents publics et aux travailleurs indépendants. Son montant ne peut être limité par un plafond calculé par référence au montant maximal des indemnités journalières de l’assurance maladie.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de justification de la perte de revenus, de calcul de la compensation et de son versement par les régimes concernés. »

II. – Le présent article s’applique aux pertes de revenus subies à compter du 1er juillet 2027.

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à fonder l'assiette de la nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes net réellement perçu par l'entreprise au titre des produits entrant dans son champ, plutôt que sur une fraction forfaitaire des montants remboursés par l'Assurance maladie.
 
L'étude d'impact du Gouvernement indique que les montants remboursés diffèrent de la rémunération de l'exploitant, notamment parce qu'ils tiennent compte du ticket modérateur et incluent la rémunération du distributeur. Elle justifie l'abattement forfaitaire de 30 % par cet écart et prévoit, lorsque cet abattement ne reflète pas la réalité de l'activité, une modalité subsidiaire adossée au chiffre d'affaires. Une approximation uniforme ne peut toutefois refléter dans tous les cas la diversité des modèles économiques, des circuits de distribution et des conditions commerciales existant au sein du secteur des dispositifs médicaux.
 
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires net des remises présente une relation plus directe avec la capacité contributive de l'entreprise. Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a admis le recours aux montants remboursés pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux tout en formulant une réserve lorsque ces montants comprennent des sommes qui ne correspondent pas au prix effectivement perçu par l'exploitant. Le recours au chiffre d'affaires net vise à rapprocher l'assiette de la ressource effectivement tirée de l'activité taxable, tout en maintenant un mécanisme individuel, vérifiable et contrôlable.
 
Cet amendement ne remet pas en cause le principe d'une contribution du secteur à la maîtrise des dépenses. Il vise à rendre cette contribution plus juste et plus prévisible en la faisant porter sur la réalité économique des entreprises. Il prévoit en conséquence les obligations déclaratives nécessaires et maintient la transmission par le CEPS des remises dont il a connaissance.
 
Cet amendement a été construit avec Hartmann France.

Dispositif

Substituer aux alinéas 23 à 29 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 245‑5‑8. – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par chaque entreprise redevable au titre des produits remboursés ou pris en charge dans les conditions mentionnées à l’article L. 245‑5‑7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 ainsi que, pour leur montant effectivement supporté par l’entreprise et non déjà comptabilisé en diminution de ce chiffre d’affaires, des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés mentionnés à l’article L. 165‑3‑4 consentis au titre de ces mêmes produits.

« Les entreprises mentionnées à l’article L. 245‑5‑7 transmettent chaque année à l’organisme chargé du recouvrement les informations nécessaires à la détermination de cette assiette.

« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises dont il a connaissance.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des informations transmises et les règles de rattachement du chiffre d’affaires et des remises aux produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7. »

 

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.

Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.

C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).

L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).

Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

Dispositif

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.

« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

I.- Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après les mots « des droits propres », supprimer la mention « et dérivés ».
II.- L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
d)    Au premier alinéa, après les mots « de droit propre », supprimer les mots « et de droit dérivé » ;
d)    Au premier alinéa, remplacer les mots « fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale » par les mots « prévu au premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale » ;
d)    Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas.
d)    Au cinquième alinéa, après les mots « de droit propre », », supprimer les mots « et de droit dérivé ».
 
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dispositif

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;

2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 – les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

 – les mots : « fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;

b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 26 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim.
 
La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables. Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue du Parlement.
 
Alors que le législateur renforce les exigences pesant sur les collectivités territoriales, l'exemplarité doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l'Assurance maladie et permet au Parlement d'en contrôler la trajectoire lors de l'examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale.
 
Cet amendement a été élaboré avec les Jeunes Agriculteurs des Vosges.

Dispositif

I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5-2. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :

1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;

2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;

3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.

« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 39 du PLFSS 2027, qui porte une mesure d’intéressement à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile, destiné à financer l’impact de leurs actions sur la pertinence et l’efficience du parcours des personnes âgées appréhendé dans sa globalité.
 
Si le financement prévu par ce texte est conditionné par l’atteinte d’objectifs définis nationalement, il n’en demeure pas moins que même si les critères sont remplis par le SAD ou l’EHPAD, le versement du financement n’est qu’une faculté pour le directeur général de l’ARS.
 
Cela ne va pas dans le sens d’une sécurisation de l’action de ces établissements et services et n’est pas cohérent avec l’établissement d’indicateur nationaux. C’est pourquoi le présent amendement vise à faire de ce qui n’est qu’une faculté de financement, une obligation dès lors que les EHPAD et les SAD ont satisfait aux conditions prévues par la loi.
 
Cet amendement a été préparé avec la fédération du domicile (Adédom).

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut leur attribuer » 

les mots :

« leur attribue »

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 6 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir à 37,65 % en 2027 le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin d’éviter une nouvelle hausse des charges supportées par les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.

Le 31 janvier 2025, le Gouvernement a décidé d’augmenter de trois points par an, jusqu’en 2028, le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux. À terme, cette trajectoire représenterait une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an, avec une augmentation successive des charges de 1,05 milliard d’euros par an, selon les données gouvernementales communiquées au Conseil national d’évaluation des normes.

Cette hausse augmente mécaniquement la masse salariale des collectivités sans création d’emplois supplémentaires. À l’issue de la trajectoire prévue, les charges de retraite des employeurs territoriaux augmenteraient de plus de 40 % en quatre ans.
Le redressement financier de la CNRACL, qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires, est nécessaire. Sa situation doit toutefois être appréciée au regard des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des dernières décennies, limitant sa capacité à constituer des réserves lorsque sa situation était excédentaire.

Il apparaît par ailleurs contradictoire de demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement tout en leur imposant une augmentation aussi importante de leurs cotisations. Cette hausse réduit directement leur capacité d’autofinancement et, par conséquent, leurs marges de manœuvre pour financer les services publics locaux et les investissements nécessaires dans les territoires.

Porter à terme le taux de cotisation à 43,65 % reviendrait ainsi à transférer une partie du déficit du système de protection sociale vers les budgets des collectivités territoriales, sans apporter à lui seul de réponse structurelle et pérenne au déséquilibre de la CNRACL.

Le présent amendement propose donc de maintenir en 2027 le taux de cotisation employeur à son niveau actuel de 37,65 %.

Cet amendement a été préparé avec Départements de France.

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement, travaillé avec les JA et FNSEA propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.

L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).

A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.

Dispositif

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) munies d’une prescription médicale, quelle que soit la cause de la réduction de leur mobilité et indépendamment du fait d’être transportées en fauteuil roulant ou non.

L’article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a reconnu la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite.

Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 a organisé les conditions d’agrément de ces entreprises. Toutefois, ni la loi ni le décret ne définissent précisément la notion de personne à mobilité réduite dans le cadre du transport sanitaire. Cette absence de définition est susceptible de conduire à une interprétation excessivement restrictive, limitant l’intervention des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) aux seules personnes utilisant un fauteuil roulant.

Une telle limitation ne correspond ni à la diversité des situations rencontrées par les personnes à mobilité réduite ni aux définitions retenues dans le droit français et européen des transports.

Une personne peut rencontrer des difficultés importantes pour utiliser un moyen de transport ordinaire en raison d’un handicap moteur, sensoriel, mental, intellectuel ou psychique, d’une maladie chronique ou évolutive, de son âge ou d’une limitation fonctionnelle temporaire ou durable, sans pour autant utiliser un fauteuil roulant.

Sont notamment concernées les personnes utilisant une canne, des béquilles ou un déambulateur, les personnes présentant des troubles de l’équilibre, une déficience visuelle, une déficience intellectuelle, des troubles cognitifs ou psychiques, une sclérose en plaques ou toute pathologie réduisant leur autonomie lors d’un déplacement.

Le présent amendement ne crée pas un droit général et automatique au remboursement d’un transport. La prise en charge demeure subordonnée à une prescription médicale, à l’état de santé du patient, à l’adéquation du mode de transport prescrit, ainsi qu’au respect du principe du trajet le moins onéreux compatible avec ses besoins.

Il vise uniquement à garantir que les entreprises de TPMR agréées puissent transporter l’ensemble des patients à mobilité réduite relevant de leur compétence, sans qu’une distinction soit opérée selon que le patient utilise ou non un fauteuil roulant.

En Guadeloupe, grâce aux TPMR, ce sont ainsi 1000 à 1500 personnes qui sont transportées chaque jour.

L’amendement prévoit également que les exigences matérielles doivent être adaptées aux besoins réels du patient. Un véhicule aménagé pour transporter une personne dans son fauteuil roulant demeure indispensable lorsque la situation l’exige, mais ne doit pas devenir une condition générale imposée pour le transport de toutes les personnes à mobilité réduite.

Enfin, dès lors que les entreprises de TPMR deviennent une catégorie d’entreprises de transport sanitaire à part entière, leurs organisations professionnelles doivent être associées à la négociation des dispositions conventionnelles qui déterminent leurs obligations, leurs conditions d’exercice et leur rémunération.

Cette clarification garantit une application cohérente du droit français, du droit européen des transports, du principe d’égalité entre les patients et de l’objectif d’accessibilité des soins.

Cet amendement a été travaillé avec les représentants des entreprises de TPMR.

 

 

 

Dispositif

I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique tel que modifié par l’article 61 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent chapitre, constitue une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, le transport, effectué sur prescription médicale, de toute personne dont la mobilité lors de l’usage d’un moyen de transport est réduite en raison d’un handicap physique, sensoriel, moteur, mental, intellectuel ou psychique, permanent ou temporaire, de son âge, d’une maladie, d’une limitation fonctionnelle ou de toute autre cause liée à son état de santé, et dont la situation nécessite une attention particulière, une assistance humaine ou l’adaptation du service de transport à ses besoins.

« La qualification de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite et sa prise en charge ne peuvent être subordonnées à l’utilisation d’un fauteuil roulant ni être réservées aux seules personnes transportées dans un fauteuil roulant.

« Les moyens humains, matériels et techniques mis en œuvre sont proportionnés aux besoins réels de la personne transportée. Le recours à un véhicule spécialement aménagé pour le transport d’une personne dans son fauteuil roulant n’est exigé que lorsque son état, ses besoins ou les conditions de sécurité du transport le justifient. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La convention nationale comporte des dispositions spécifiques applicables aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite mentionnées à l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique.

« Pour l’élaboration, la modification et le suivi de ces dispositions, les organisations professionnelles nationales représentatives des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite sont associées aux négociations dans des conditions fixées par décret.

« Sous réserve de la prescription médicale, de l’adéquation du mode de transport à l’état du patient et du respect du principe du trajet le moins onéreux compatible avec ses besoins, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa peuvent réaliser l’ensemble des transports sanitaires de personnes à mobilité réduite répondant à la définition prévue à l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique. Aucune restriction ne peut être fondée exclusivement sur l’utilisation ou l’absence d’utilisation d’un fauteuil roulant. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le mot "exclusivement" qui crée une ambiguïté sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) par les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) des départements et régions d’Outre-mer (DROM) pour lesquels l’article L. 6312-5 du code de la santé publique prévoit "des modalités adaptées".

Il s’agit ainsi, de façon claire, de permettre, par exemple, aux entreprises de TPMR de la Guadeloupe qui ont une activité mixte (90 % de transport assis professionnalisé (TAP) et 10 % de TPMR) d’être concernées par "les entreprises de transport sanitaire" visées dans l’article L. 6312-5.

Il s’agit également de faire respecter l’esprit de la loi et les engagements du Gouvernement pris lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans la mesure où le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, pris en application de l’article 61 de ladite loi, ne définit pas les "personnes à mobilité réduite", et vise pas expressément les PMR quelle que soit la cause de la réduction de leur mobilité.

 

Dispositif

I. – Au dernier dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique tel que modifié par l’article 61 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le mot : « exclusivement » est supprimé. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 6 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture ultramarines dans le champ de l’exonération dite « LODEOM ».

La loi pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM), dispositif fiscal de soutien aux entreprises, est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.

Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) telles que définies à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime, gérés dans des conditions comparables à celles des entreprises privées.

De plus, l’une des spécificités des Chambres d’agriculture d’Outre-mer est que leur financement ne provient qu’à hauteur de 10 à 30 % de l’impôt. De ce fait, l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en oeuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées. L’extension pourrait être financée par l’augmentation de 452 millions d’euros du budget de compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à l’Outre-mer, proposée par le Gouvernement dans le programme 138 consacré à l’emploi en Outre-mer.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture.

 

Dispositif

I. – Le I de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 6 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour déterminer les coûts de la prise en charge de l'activité de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) effectuée par les entreprises qui ont une activité mixte de transport de personnes à mobilité réduite et de transport assis professionnalisé (TAP), ainsi que les coûts et conséquences en cas de disparition de ces entreprises de TPMR. 

En effet, il est à craindre, qu'en cas de disparition des entreprises de TPMR, les personnes actuellement transportées ne puissent faire appel aux entreprises de transport sanitaire (ambulance, taxi) pour diverses raisons, et que leur état de santé se dégrade, exposant ainsi le système de santé à des coûts bien supérieurs qui auraient pu être évités en pérennisant les entreprises de TPMR à activité mixte.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, pour l’année 2026, dans chaque département et chaque territoire d’outre-mer où sont présentes les entreprises de transport sanitaire visées au dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique tel que modifié par l’article 61 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les coûts de la prise en charge de l’activité de transport de personnes à mobilité réduite effectuée par les entreprises qui ont une activité mixte de transport de personnes à mobilité réduite et de transport assis professionnalisé. Le rapport compare les coûts de cette prise en charge avec ceux des entreprises de transport sanitaire visées à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale. Il évalue les surcoûts et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en cas de disparition des entreprises existantes et de non recours des personnes à mobilité réduite qu’elles transportaient aux entreprises de transport sanitaire précitées.

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif.

Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid-19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant-crise. Elles ont donc poursuivi leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les perturbations engendrées à l’échelle mondiale par la guerre en Ukraine et la hausse brutale des taux d’intérêts et de l’inflation.

Dès lors, les délais de recouvrement imposés par le cadre de droit commun s’avèrent bien trop courts pour leur permettre d’apurer leur passif social dans les meilleures conditions et mériteraient de pouvoir s’étaler sur 60 mois.

En effet, le dispositif d’exception prévu par le gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois au maximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérés majoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, soit avec près d’une année de décalage, sans qu’il ne soit possible de toucher l’ensemble des cotisants concernés.

Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveau applicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorations de retard, tant que la dette principale n’est pas réglée.

Dans un tel contexte et ayant une préoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées à essayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 et n’ont pas géré leur étalement de dettes sociales à temps afin de pouvoir résorber ces dernières, outre la mise en place progressive et partiellement intégrée de la dématérialisation complète des process de communication avec les organismes sociaux.

Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ont été appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dit « covid 19 » afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales.

En somme, il s’agirait d’offrir l’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issues de la situation de dettes établie au jour de la demande.

En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de la dette.

En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.

En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualité des cotisations dues entraînerait, après relance préalable de l’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul des majorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrement forcé.

A défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix que de déclarer une cessation de paiement, qui, outre ses conséquences sur l’emploi, impactera inévitablement les CGSS, pour non-paiement des dettes. 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Dispositif

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Cette mesure constitue une avancée structurelle pour mieux prévenir l’aggravation des maladies chroniques et intervenir plus précocement dans les trajectoires de soins.


Au-delà de leur rôle de cofinanceur aux côtés de l’assurance-maladie, les mutuelles doivent pouvoir se mobiliser pour renforcer ce parcours et en faire un levier structurant pour renforcer la prévention secondaire, améliorer l’accompagnement des assurés à risque d’entrée en ALD. Le député Cyrille Isaac-Sibille, dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre le 16 septembre, « Construire un système national de prévention primordiale », recommande d’ailleurs une implication renforcée des complémentaires santé, dans un cadre national davantage fondé sur le partage de données, l'évaluation et les parcours ciblés. De même, le rapport remis ce 23 septembre au Gouvernement, « Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé au service de la transformation du système de santé », vient également confirmer la nécessité de mieux associer les organismes complémentaires aux politiques de prévention et recommande ainsi une meilleure coordination entre les acteurs et de tirer parti de la complémentarité des actions menées.


L’amendement proposé permet ainsi aux mutuelles de proposer à leurs adhérents des prestations et services personnalisés de prévention ou d’accompagnement. Cette personnalisation est indispensable pour passer d’une logique de prévention générale à une logique d’accompagnement adaptée à la situation de l’adhérent : activité physique adaptée, accompagnement nutritionnel, éducation thérapeutique, soutien psychologique, orientation vers des structures ou professionnels référencés, suivi motivationnel ou accompagnement dans la durée.


Pour que cette personnalisation soit effective, l’amendement prévoit une base juridique strictement encadrée permettant l’échange et le traitement des seules données nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré, à son orientation, à la proposition de services personnalisés, à la prise en charge, au suivi et à l’évaluation du parcours. Cette ouverture est assortie de garanties substantielles : accord exprès de l’adhérent, limitation aux données strictement nécessaires, habilitation des personnes autorisées à y accéder, sécurité et traçabilité des traitements, durée de conservation limitée, effacement des données et interdiction de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale.


Le présent amendement adapte également le cadre des conventions conclues entre organismes complémentaires et professionnels, établissements ou services de santé. Il s’agit de sécuriser la possibilité pour les mutuelles de mobiliser des offreurs de prévention et d’accompagnement répondant à des critères de qualité, de pertinence, de coordination, de suivi et d’évaluation. Cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les garanties posées par le droit existant : libre choix du patient, critères objectifs, transparents et non discriminatoires, absence de clause d’exclusivité.


Cet amendement contribue à construire un cadre protecteur pour les assurés, juridiquement sécurisé et compatible avec les exigences relatives au secret professionnel, à la protection des données de santé et au libre choix du patient.


Cet amendement résulte d’un travail conduit avec la Mutualité Française.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir et traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré à ce parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion de garantie, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale. »

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également, après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les catégories de données pouvant être transmises ou traitées, les modalités d’information et de recueil de l’accord de l’assuré ainsi que les modalités d’exercice de droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les conditions d’habilitation des personnes pouvant y accéder, ainsi que les règles de sécurité, de traçabilité, les durées de conservation et d’effacement des données applicables. »

II. – Le code de la mutualité est ainsi modifié : 

1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »

2° Après le 3° de l’article L. 211‑17 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »

3° Le dernier alinéa de l’article L. 211‑18 du code de la mutualité est ainsi modifié :

a) Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L162‑63 du code de la sécurité sociale » ; 

b) Le mot : « facturation » est remplacé par le mot : « factures ».

4° Après le premier alinéa de l’article L. 211‑19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre effective du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’un accord express de la personne concernée, les professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code peuvent échanger les informations strictement nécessaires à l’orientation, à la coordination, au financement, au suivi et à l’évaluation de ce parcours. 

Ces échanges sont limités aux informations strictement nécessaires à la mise en œuvre effective du parcours et interviennent dans des conditions garantissant la protection des données personnelles de santé, le libre choix de la personne et l’absence de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion ou de modulation des garanties. »

III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques. 

Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident.

Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées. 

Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant. 

Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail.

Cette provision est déductible fiscalement et socialement.

En résumé, cet amendement vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise.

Cet amendement a été construit en concertation avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

Dispositif

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :

« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.

« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :

« a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;

« b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur. 

« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.

« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.

« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.

« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale en cohérence avec la réforme opérée sur les médicaments génériques les exonérant de l’ensemble de la régulation financière.
 
Leur développement, encouragé par l’État, génère des économies substantielles pour l’assurance maladie – de l’ordre de 300 M€ sur la période 2026-2027 (source ALMA).
 
Plus spécifiquement, le développement des biosimilaires constitue un levier de maîtrise des dépenses d’Assurance maladie. Selon l’IGAS-IGF dans son rapport sur la chaîne de distribution pharmaceutique, sur la base de données IQVIA « des économies de 5,1 Md€ ont été réalisées entre 2010 et 2023 grâce aux médicaments biosimilaires et un potentiel de 10 Md€ pourrait être atteint entre 2024 et 2028 à condition de disposer d’un approvisionnement suffisant et de favoriser l’adoption des médicaments biosimilaires ».
 
La LFSS pour 2026 a précisément renforcé les dispositifs destinés à accélérer la pénétration des biosimilaires : prescription en dénomination commune internationale pour les biosimilaires, extension des mécanismes de substitution et mise en place du tiers payant conditionné à la substitution pour les groupes concernés. Ces dispositifs sont entrés en vigueur progressivement en 2026.
 
Il existe donc un enjeu de cohérence entre, d’une part, les mesures adoptées pour favoriser le recours aux produits à qualité de soin équivalente et, d’autre part, leur traitement au titre de la contribution supplémentaire. Alors que le cadre réglementaire cherche à accélérer leur diffusion afin de favoriser la concurrence et la maîtrise des dépenses de santé, une augmentation du taux de contribution à 7,06 % pour 2027 est susceptible d’accroître la pression économique pesant sur ces produits alors même que l’accord-cadre, signé par le CEPS et les représentants de l’industrie pharmaceutique en septembre 2026, baisse de 10 points le prix de ces médicaments.
 
Enfin, cette pression doit être appréciée au regard des objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurisation des approvisionnements. Le Gouvernement a fait de la relocalisation et du renforcement des capacités industrielles de santé un axe de France 2030, notamment dans le domaine des biothérapies et de la bioproduction. À l’échelle européenne, le Biotech Act vise également à renforcer la compétitivité et les capacités de production du secteur des biotechnologies et de la bioproduction.
 
En outre, cette mesure n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs de maîtrise des dépenses poursuivis par le présent article. La contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale constitue avant tout un mécanisme de régulation macro-économique destiné à garantir le respect de l’objectif global d’évolution des dépenses liées aux produits de santé. Dans ce cadre, l’exclusion des médicaments biologiques similaires de son assiette n’emporte pas, à elle seule, de perte certaine pour les finances sociales. Le dispositif de contribution conserve en effet sa capacité de correction globale en cas de dépassement des objectifs de dépenses, tandis que le développement des biosimilaires continue de générer des économies structurelles grâce à la concurrence qu’ils introduisent avec les médicaments biologiques de référence.
 
Cet amendement a été préparé en concertation avec Biogaran.
 
 
L’amendement est gagé sur la taxe sur les boissons sucrées.

Dispositif

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ;

2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 »

II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts.

 

Art. ART. 34 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui remplace la majoration proportionnelle de pension par enfants (10% pour 3 enfants, puis 5% par enfant supplémentaire) par une majoration forfaitaire pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027.

Si cette réforme entend notamment mieux soutenir les pensions les plus modestes, elle risque d’entraîner des pertes significatives pour les familles nombreuses, sans que ses conséquences sur les parcours professionnels et familiaux aient été suffisamment évaluées. Le Gouvernement vise un coût global du même ordre que le dispositif actuel, alors même qu’aucune étude d’impact ne chiffre précisément les effets de cette réforme.

Les militaires sont particulièrement concernés. Selon les estimations communiquées, près de 15 000 d’entre eux pourraient être touchés par cette mesure, notamment parmi les officiers et les sous-officiers. Pour certains personnels, la perte de pension pourrait atteindre 10 à 15 %. Ces conséquences pèseraient sur des cadres expérimentés, essentiels à la formation des jeunes militaires et au fonctionnement des armées, dont les parcours sont marqués par les mutations répétées, les absences prolongées et les opérations extérieures.

En incitant certains militaires à liquider leur pension avant le 1er juillet 2027 pour éviter une diminution de leurs droits, cette réforme risque également d’accélérer des départs anticipés et de fragiliser davantage la fidélisation des personnels. Elle apparaît ainsi en contradiction avec les objectifs affichés par le Gouvernement en matière d’attractivité des carrières militaires et d’allongement de la durée moyenne de service.

Au-delà de ses conséquences sur les militaires, la réforme modifie les règles de majoration par enfants dans les régimes concernés, avec des effets potentiels sur les droits des familles et des conjoints survivants. La suppression de cet article permet donc de préserver le dispositif actuel et d’écarter une réforme dont les conséquences financières et humaines restent insuffisamment documentées.

Dispositif

I. – Supprimer cet article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : “Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l'authenticité des prescriptions qui lui sont présentées. Cette mission est essentielle au regard de la toxicité de certains produits, et par voie de conséquence des risques médicaux encourus en cas de médication sans prescription préalable et suivi thérapeutique spécifique. Ce d'autant qu'il s'agit pour la plupart de médicaments onéreux, pouvant faire l'objet de trafics organisés. En cas de présentation d'une ordonnance pour délivrance d'un médicament d'un prix unitaire public TTC de plus de 300 € (prix majoré dans les DROM) à l'exception de ceux faisant déjà l'objet de modalités particulières de prescription prévus au 3e alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le pharmacien, au moment de la commande, s'assure de l'authenticité de l'ordonnance. Il mobilise pour cela l'ensemble des informations dont il dispose sur le parcours de prise en charge du patient.”

Il est avéré que des médicaments coûtant plus de 300 euros prix fabricant hors taxes (PFHT) unitaire peuvent figurer sur de fausses ordonnances, être l’objet de trafics de produits de santé et de prescriptions légales hors AMM.

Afin de contribuer à une politique de santé publique dynamique et vertueuse, il est indispensable d’une part de renforcer la pertinence des prescriptions et d’autre part de maîtriser la croissance des dépenses liées aux médicaments onéreux. Il est indispensable que ces médicaments onéreux fassent l’objet d’une sécurisation rigoureuse.

L’Assurance maladie doit encadrer les pratiques coûteuses pour son budget en élargissant le périmètre de l'ordonnance numérique afin de continuer par ce biais de rendre “un service qui facilite les échanges et le suivi des patients” (site Ameli, 27 mars 2025).

Les médicaments de plus de 300 euros HT concentrent l’essentiel de la croissance de la dépense médicamenteuse, alors que les volumes délivrés stagnent depuis plusieurs années. Ils représentent moins de 1 % des volumes, mais concentrent près de 50 % de la dépense avant remises conventionnelles. La CNAM identifie par ailleurs des enjeux de pertinence sur certains médicaments coûteux, notamment le Vyndaqel®. Un mécanisme de prescription renforcée existe déjà pour certaines spécialités afin de sécuriser leur prise en charge.

Cet amendement vise à préserver la pertinence, la sécurisation et la traçabilité des prescriptions de produits de santé onéreux en rendant obligatoire la prescription électronique issue du portail

Ameli Pro (ex : anti PCSK9 ou analogue du GLP1) au-dessus de ce seuil de 300 euros PFHT unitaire, y compris pour les établissements de santé.

L'impact financier s’élèverait aux alentours de 264 millions d’euros d’économies annuelles, correspondant à environ 1 % de la dépense concernée.Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros, prix fabricant hors taxes. »

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires supplémentaire, afin de redonner à la clause de sauvegarde son rôle initial de filet de sécurité. Cette réforme a exonéré de manière pérenne les médicaments génériques de l’ensemble de la régulation financière, c’est-à-dire de la clause de sauvegarde et contribution supplémentaire, et exonéré les médicaments hybrides et biosimilaires de la seule clause de sauvegarde à compter de 2025. En revanche, ces derniers demeurent assujettis à la contribution supplémentaire, ce qui représente une charge estimée à environ 90 M€ (aux taux de 6,45 % ou 4,01 % selon les entreprises concernées, fixés pour l’année 2026 par le IX de l’article 29 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026) à compter de 2026.

Le présent amendement vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires afin de corriger cette incohérence.

À l’instar des génériques, les médicaments hybrides et biosimilaires se substituent à des spécialités de référence à un prix significativement inférieur à celui du princeps – décote fixée à 50% pour les biosimilaires en ville/40% à l’hôpital et en moyenne de 50% pour les hybrides selon l’accord-cadre CEPS du 28 septembre 2026. Ces décotes étaient nettement inférieures avant le 28 septembre 2026 : 40% pour les biosimilaires en ville/30% à l’hôpital et en moyenne de 30% pour les hybrides (rapport d’activité 2024). Cette fixation des prix des médicaments biosimilaires et hybrides à des niveaux inférieurs a comme objectif de renforcer les économies attendues par leur développement.

Leur développement, encouragé par l’État, génère des économies substantielles pour l’assurance maladie – de l’ordre de 300 M€ sur la période 2026-2027 (source ALMA). Or, le rendement de la clause de sauvegarde, dont ces spécialités sont exonérées, a été transféré sur la contribution supplémentaire à laquelle les médicaments biosimilaires et hybrides restent soumis. Maintenir cet assujettissement revient donc à sanctionner une dynamique de volume qui réduit la dépense remboursée, en contradiction directe avec la politique de substitution et avec la logique même de l’exonération de la clause de sauvegarde accordée à ces spécialités.

Le niveau de la contribution supplémentaire, soit 1,6 Md€, résulte de la dynamique de la dépense tirée par les prix des médicaments innovants. Les médicaments hybrides et biosimilaires n’en sont pas responsables mais en supportent les conséquences. Leur exonération vise à neutraliser ce transfert de charge des médicaments innovants vers des produits substituables moins onéreux dont le développement préserve la soutenabilité de la dépense remboursée.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité directe d’une démarche déjà engagée par la profession : un amendement en tout point identique dans son objet, portant sur la clause de sauvegarde, avait été déposé lors de l’examen du PLFSS 2025 (amendement n° AS235, 23 janvier 2025). Cet amendement, bien que tombé faute de temps parlementaire disponible, a vu son objectif partiellement atteint : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a consacré l’exonération des médicaments hybrides et biosimilaires au titre de la clause de sauvegarde. La présente mesure prolonge cette trajectoire déjà validée par le législateur, en l’étendant à la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires qui en a repris le rendement.

Enfin, certains médicaments hybrides et biosimilaires partagent la même spécialité de référence que des génériques déjà exonérés de la contribution supplémentaire. Leur assujettissement crée ainsi une distorsion de concurrence injustifiée entre des spécialités remplissant une fonction économique identique.

Le présent article s’applique à compter de la contribution due au titre de l’année 2026, en cohérence avec l’entrée en vigueur du nouveau cadre de régulation.

Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance des Médicaments Abordables. 

Dispositif

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ;

2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 »

II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 20 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article 20 organise une concertation entre le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail pour les assurés en arrêt de travail de plus de 30 jours qui présentent un risque de désinsertion professionnelle. Cette coordination entre professionnels de santé apparaît utile. Elle reste toutefois centrée sur l’état de santé de l’assuré, alors que les difficultés de retour à l’emploi tiennent aussi, bien souvent, à un poste ou à une organisation du travail inadaptés.

Cet amendement vise ainsi à compléter ce dispositif sur ce point, en précisant, qu'à l’issue de la réunion de concertation, le médecin du travail, seul professionnel compétent pour apprécier les conditions de travail, propose lorsqu'il l'estime nécessaire, les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ou d’aménagement du temps de travail prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail. Sauf opposition de l’assuré, ces propositions sont transmises à l’employeur, à l’exclusion de toute information d’ordre médical, afin qu’il puisse préparer la reprise. Ces dispositions ne visent que les assurés salariés, seuls concernés par les obligations du code du travail.

L’amendement ne crée aucune contrainte nouvelle pour l’employeur. Il précise que, lors de la reprise du travail, ces propositions relèvent du droit commun : en application de l’article L. 4624-6 du code du travail, l’employeur en tient compte ou fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. L’employeur comme le salarié peuvent les contester devant le conseil de prud’hommes, en application de l’article L. 4624-7 du même code.

Cet amendement ne créé pas de motif de prolongation de l’arrêt de travail dans cette situation. 

En posant dès la période d’arrêt la question de l’adaptation du poste, cet amendement donne à la concertation prévue par l’article 20 un débouché concret. Ce faisant, il sert directement l’objectif de prévention des arrêts de longue durée.

Dispositif

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : 

« Lorsque l’assuré est salarié, le médecin du travail propose, le cas échéant, à l’issue de cette réunion, les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail mentionnées à l’article L. 4624-3 du code du travail, de nature à favoriser son maintien dans l’emploi. Sauf opposition de l’assuré, ces propositions sont transmises à l’employeur, à l’exclusion de toute information d’ordre médical, afin de préparer la reprise du travail. Lors de la reprise du travail, l’article L. 4624-6 du même code est applicable à ces propositions. »

Art. ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'article 39 crée un mécanisme d'intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile fondé sur l'atteinte d'objectifs d'efficience, de pertinence des soins et de prévention de la perte d'autonomie. L'étude d'impact vise expressément la réduction des hospitalisations évitables, des passages aux urgences et des séjours hospitaliers anormalement longs. Elle mobilise une enveloppe de 140 millions d'euros de crédits réorientés et rattache la mesure au 1° de l'article LO. 111-3-8 du code de la sécurité sociale en raison de son effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires.
 
Le présent amendement propose de préciser que les indicateurs peuvent également apprécier la prévention des complications évitables directement liées aux situations de dépendance. Cette approche permet d’intégrer dans la logique d’efficience des situations très concrètes qui dégradent la qualité de vie, mobilisent des soins supplémentaires et peuvent conduire à un recours non programmé aux urgences ou à l’hospitalisation.
 
La prévention et la prise en charge précoce des plaies chroniques, des escarres, des complications cutanées liées à l'incontinence et du risque infectieux constituent des exemples concrets de complications susceptibles de dégrader la qualité de vie, de mobiliser des soins supplémentaires et de favoriser un recours non programmé aux urgences ou à l'hospitalisation. La Haute Autorité de santé identifie notamment les escarres, les infections et l'incontinence parmi les risques de santé à prévenir en EHPAD.
 
L’amendement ne privilégie aucune technologie, aucun fabricant ni aucune catégorie de produit.
Il conserve une logique fondée sur les résultats et laisse aux agences régionales de santé la définition opérationnelle des indicateurs. Il permet en revanche de reconnaître, lorsque leur usage est pertinent et conforme aux bonnes pratiques, la contribution des dispositifs médicaux - notamment ceux utilisés pour le soin des plaies, la protection cutanée, la continence ou la prévention du risque infectieux - à la prévention des complications et à la maîtrise du coût global des parcours de soins.
 
Cet amendement a été élaboré avec Hartmann France.
 

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : 

« œuvre », 

insérer les mots : 

« , notamment au regard de la prévention des complications évitables associées aux situations de dépendance, en particulier celles liées à l’altération de l’intégrité cutanée, aux escarres, à l’incontinence ou au risque infectieux, ainsi que de la réduction des hospitalisations ou recours aux urgences qui en résultent ».

Art. ART. 19 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’annexe du projet de loi avec le principe selon lequel la fraction de CSG attribuée aux départements doit constituer une ressource supplémentaire, sans diminution à due concurrence des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

L’article 13 prévoit d’attribuer aux départements une fraction de CSG représentant 300 millions d’euros, conformément aux annonces du Premier ministre de novembre 2025.
Cette mesure constitue une avancée pour le financement des dépenses de solidarité assumées par les départements et doit contribuer à progresser vers un financement à parité des concours historiques relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).

L’attribution d’une fraction d’une ressource fiscale dynamique répond également à un enjeu d’autonomie financière des départements. Celle-ci ne peut cependant être effective que si cette nouvelle recette s’ajoute aux concours existants de la CNSA au lieu de s’y substituer.

Or, en l’état du texte, le montant transféré vient en déduction des concours de la CNSA, sans apporter de ressource supplémentaire aux départements, alors même que leurs dépenses sociales connaissent une progression structurelle.

La compensation de l’État au titre des concours historiques représente aujourd’hui 43,5 % des dépenses d’APA et 30 % des dépenses de PCH. Dans ce contexte, l’attribution d’une fraction de CSG doit permettre de progresser vers un financement à parité entre l’État et les départements de la perte d’autonomie et du handicap.

Le présent amendement tire donc les conséquences, dans l’annexe, du maintien des concours de la CNSA parallèlement au versement de la fraction de CSG.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec Départements de France.

Dispositif

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : 

« , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».

Art. ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Chaque jour, derrière le comptoir d'une officine, le pharmacien délivre des ordonnances en quelques minutes. Son logiciel de gestion est son outil de travail permanent : c'est lui qui affiche le médicament prescrit, propose ou non le générique ou le biosimilaire correspondant, et signale ou non qu'une mention « non substituable » soit accompagnée d'un motif valable. Quand le logiciel effectue bien ce travail, la substitution se fait naturellement et le patient repart avec un traitement équivalent, moins coûteux pour la collectivité, souvent sans avance de frais. Quand il ne le fait pas, tout repose sur la vigilance d'un professionnel pressé, et le contrôle, s'il a lieu, intervient des mois plus tard, par le service du contrôle médical, à grands frais et trop tard pour changer quoi que ce soit.
 
Or, aujourd'hui, rien n'oblige les éditeurs de ces logiciels à offrir ces fonctions. En créant l’article L.161-35-2, l’article 32 du présent projet de loi change la donne : il soumet les logiciels des professionnels de santé qui facturent à l'assurance maladie à un agrément de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et oblige les éditeurs à mettre leurs logiciels à jour dans les délais fixés. Surtout, il exige que les logiciels produisant des documents de santé alimentent par défaut le dossier médical partagé.
Le présent amendement demande simplement que ce même agrément garantisse, pour les logiciels des pharmaciens d'officine, trois fonctions de bon sens : proposer automatiquement la substitution lorsqu'elle est possible et garder la trace des cas où elle n'est pas faite ; vérifier, quand une ordonnance porte la mention « non substituable », que le motif est bien l'un de ceux prévus par l'arrêté du 12 novembre 2019, en contrôlant que le principe actif figure sur la liste des marges thérapeutiques étroites ou que l'excipient à effet notoire invoqué est réellement présent dans les génériques du groupe ; repérer les mentions « non substituable » sans motif. Pour que la vérification des excipients soit possible, l'amendement prévoit que les bases de données sur les médicaments agréées par la Haute Autorité de santé en intègrent la composition. Côté médecin, les logiciels d'aide à la prescription devront faire la même vérification au moment où la mention est apposée, pour que la question se règle en amont, dans le cabinet, plutôt qu'au comptoir.
 
Pour le pharmacien, c'est une aide et une sécurité, pas une contrainte : le logiciel réalise en temps réel les vérifications prévues par la réglementation. Pour le médecin, la liberté de prescription reste intacte ; seul le motif de non-substitution est objectivé. Pour le patient, le dispositif sécurise la délivrance et l'application du tiers payant. Pour l'Assurance Maladie Obligatoire, l'enjeu est documenté : l'étude ciblée sur les groupes génériques substituables identifie un manque à gagner annuel de 36,8 millions d'euros sur 74 DCI, par rapport à une cible de 90 % de substitution. Ces résultats justifient un outillage systématique au moment de la prescription et de la dispensation.
 
L'amendement ne crée aucun régime nouveau pour les éditeurs ni aucune charge pour les professionnels : il complète le cahier des charges et le régime de sanctions que l'article 32 met en place, et coordonne la référence aux engagements sanctionnés.
 
 
Cet amendement a été préparé en concertation avec Biogaran.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :

« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ;

« b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ;

« c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.

« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En France, selon la Drees, 25% des aidants ne parviennent pas à se ménager du répit.
 
La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants a permis à des établissements et services médico-sociaux de mettre en place des prestations de suppléance du proche aidant, appelées « relayage », pour accompagner ce public.
 
Ces prestations de relayage permettent à un professionnel salarié unique – le relayeur – de remplacer l’aidant d’une personne âgée vulnérable ou d’un enfant ou adulte en situation de handicap à son domicile. Ce, 24h/24 et jusqu’à six jours consécutifs.
 
Le relayage constitue à ce titre une solution essentielle pour assurer l’accompagnement de personnes aidées dont la pathologie nécessite un maintien des repères et de l’environnement et pour qui l’hébergement temporaire ne fonctionne pas. Il permet également d’offrir un répit à des aidants « à forte charge », particulièrement isolés et fragilisés, pour qui le risque d’épuisement est avéré.
 
Le relayage de longue durée induit de nombreux impacts positifs : il évite le recours aux aides d’urgence et retarde l’entrée en établissement, il permet à l’aidant de se soigner, de lutter contre l’isolement. Surtout, il est source d’économies pour l’Etat : selon une étude des coûts évités de Baluchon France menée en 2026, un déploiement national du dispositif auprès des 10 000 aidants concernés permettrait d’économiser 59 millions d’euros (M€) par an.
 
Pour autant, contrairement aux établissements assurant un hébergement temporaire, le déploiement du relayage repose aujourd'hui sur des crédits ponctuels, des appels à projets et des cofinancements locaux, sans financement pérenne ni règle nationale. L’absence de pérennité du financement remet donc en cause l’accessibilité financière au relayage qui reste majoritairement à la charge des personnes sauf dans les rares cas où des subventions où des financements privés ont pu être trouvés.
 
Le présent amendement vise à pallier cette carence en mettant en place un financement dédié et pérenne au titre de l’ONDAM médico-social.
 
Cet amendement a été élaboré avec la fédération du domicile (Adédom).

Dispositif

Après l’article L. 314‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑2-4. – Les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312‑1 qui ont obtenu l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑3 d’effectuer des prestations de suppléance du proche aidant visées à l’article L. 313‑23‑5 reçoivent des financements complémentaires relatifs à ces prestations. »

« Les modalités de détermination de ces financements sont fixées par décret. »

« Le montant de ces financements est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement instaure un plafonnement individuel de la nouvelle contribution afin d'éviter que son montant ne devienne disproportionné au regard du chiffre d'affaires réellement réalisé par l'entreprise sur les produits concernés.
 
Le projet de loi retient un taux de 3,6 % appliqué à une assiette correspondant, en principe, à 70 % des montants remboursés. Avant les autres déductions, le produit arithmétique de ces deux paramètres correspond à 2,52 % des montants remboursés concernés. Toutefois, la relation entre ces remboursements et le chiffre d'affaires de l'exploitant varie selon les circuits de distribution, les niveaux de prise en charge et les remises consenties. Le mécanisme subsidiaire prévu par le texte permet de ramener l'assiette au chiffre d'affaires hors taxes lorsque l'exploitant démontre que l'assiette issue des remboursements lui est supérieure ; l'application du taux de 3,6 % à cette assiette subsidiaire peut donc conduire à un prélèvement supérieur à une borne correspondant à 2,52 % du chiffre d'affaires.
 
Le plafonnement proposé retient donc comme borne le taux de 2,52 %, correspondant au produit du taux de 3,6 % et du coefficient de 70 % fixés par le projet de loi, et l'applique au chiffre d'affaires net des produits concernés. Il ne constitue pas une exonération et ne remet pas en cause la contribution : il fixe une limite de proportionnalité fondée sur la capacité contributive individuelle.
 
Un tel mécanisme de plafonnement est cohérent avec la logique déjà retenue pour d'autres contributions de régulation des produits de santé. Il apporte une protection contre les situations dans lesquelles une assiette fondée sur les remboursements aboutirait à un prélèvement excessif par rapport à la ressource effectivement générée par l'activité taxable.
 
Cet amendement est issu d’un travail mené avec Hartmann France.


 

Dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder 2,52 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 ainsi que des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l’article L. 165‑3‑4. »

 

Art. APRÈS ART. 23 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le parcours de soins coordonnés, instauré par la loi du 13 août 2004 et codifié à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, organise le suivi de chaque assuré autour d'un médecin traitant et conditionne le remboursement à ce parcours. Sans médecin traitant déclaré, le taux de remboursement tombe de 70 % à 30 %.

Cette règle ignore la désertification médicale. Selon le directeur général de la CNAM, entendu par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 18 février 2026, 12 millions d'assurés n'ont pas de médecin traitant, dont la moitié n'en ont jamais eu. Selon le baromètre Ipsos-BVA de mars 2026, 73 % des Français ont renoncé à au moins un soin en cinq ans, dont 40 % pour des raisons financières. Le parcours de soins finit ainsi par sanctionner ceux à qui ce suivi est refusé faute de médecin.

L'article L. 162-5-3 permet déjà de désigner comme médecin traitant un médecin salarié d'une SISA, d'un centre de santé ou d'un établissement médico-social, mais pas un médecin salarié d'une société de téléconsultation agréée par l'État (loi du 27 décembre 2023). Le présent amendement comble ce manque pour les seuls assurés des zones sous-denses au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il s'agit d'une solution transitoire : la désignation vaut un an, est reconduite tant que l'assuré réside en zone sous-dense et prend fin dès qu'il trouve un médecin traitant qui le reçoit en présence physique.

Tel est l'objet du présent amendement qui a été réfléchi avec Qare afin d’assurer une meilleure offre médicale en luttant contre les déserts médicaux.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’assuré réside dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, un médecin salarié d’une société de téléconsultation agréée en application de l’article L. 4081‑1 du même code » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, la désignation est valable un an. Elle est reconduite tacitement pour la même durée tant que l’assuré réside dans une telle zone et prend fin lorsqu’il désigne un autre médecin traitant. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 21 s’appuie explicitement sur les « structures de soins adhérentes aux accords mentionnés à l’article L. 162-14-1 » du code de la sécurité sociale pour déployer la mission de solidarité territoriale.

Le présent amendement se rattache ainsi directement aux dispositions de l’article 21, en tirant les conséquences de la référence explicite aux accords conventionnels qui y figure.

Puisque cet article mobilise les structures adhérentes aux accords conventionnels comme les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles, il doit aussi permettre aux Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) de négocier et de signer les accords qui organisent et financent leur exercice collectif.

Aujourd’hui, AVECsanté, organisation représentative des MSP, ne participe à ces négociations qu’en qualité d’observateur. Leur conclusion reste entre les mains de syndicats mono-professionnels, qui représentent les intérêts de leur profession et non ceux des équipes pluriprofessionnelles. Ce cadre leur a notamment permis, en 2025, de faire obstacle à la conclusion d’un accord concernant directement les MSP.

Le présent amendement pose donc une règle simple : lorsqu’un accord concerne les MSP, leurs représentants doivent pouvoir le négocier et le signer.

On ne peut pas confier toujours davantage de missions aux équipes sans leur donner voix au chapitre sur les règles qui organisent et financent leur action.

Cet amendement a été rédigé en lien avec AVECsanté, mouvement associatif national représentant les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et leurs équipes.

Dispositif

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ;

2° A la fin du deuxième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1-2, les mots : « au moins trois organisations représentatives des professions qui exercent dans les maisons de santé, représentant ensemble au moins 50 % des effectifs concernés » sont remplacés par les mots : « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » 

Art. APRÈS ART. 6 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. Il étend, d’une part, aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en charge des examens de biologie médicale à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles. Il autorise, d’autre part, le biologiste médical à prescrire les produits de santé nécessaires à la prise en charge des infections ainsi mises en évidence.
 
Ces nouvelles compétences permettraient de renforcer l’accès aux soins et d’améliorer le parcours de soins des patients, tout en limitant le nombre de consultations médicales dans un système où les ressources sont limitées, tout particulièrement dans les déserts médicaux. Alors que 87% du territoire français est classé en zone de désert médical, ce renforcement du rôle du laboratoire de biologie médical dans le parcours de soin est indispensable.
 
La réalisation d’un examen de biologie médicale préalablement à toute prescription d’antibiotique permet en outre d’éviter la sur-prescription et de lutter contre l’antibiorésistance par un meilleur ciblage du traitement et de sa posologie. Les biologistes médicaux, dont l’expertise en la matière est reconnue, sont à ce titre des acteurs clés de cette priorité de santé publique.
 
S’agissant des cystites, les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens spécialistes du diagnostic, disposent des compétences requises pour prescrire les traitements adaptés aux infections qu’ils identifient comme pour repérer les formes graves ou atypiques justifiant une orientation médicale immédiate. La prescription s’appuie alors sur un antibiogramme, et non sur une simple orientation diagnostique : elle constitue à ce titre le levier le plus solide de lutte contre l’antibiorésistance.
Cette évolution corrige d’ailleurs une incohérence du droit en vigueur. Depuis le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024, le pharmacien d’officine peut délivrer un antibiotique sans ordonnance pour une cystite aiguë simple confirmée par un test rapide d’orientation diagnostique. Le biologiste médical, qui réalise l’examen cytobactériologique des urines – examen de référence, seul à permettre l’identification du germe et la réalisation d’un antibiogramme – ne le peut pas. Le professionnel qui dispose de l’information diagnostique la plus complète est ainsi le seul à ne pouvoir en tirer les conséquences thérapeutiques, au détriment du bon usage des antibiotiques.
 
S’agissant des infections sexuellement transmissibles, le dépistage sans ordonnance a démontré son efficacité : 841 436 examens ont été remboursés en 2023 au titre du dépistage du VIH, soit un triplement par rapport à 2022, et près d’un tiers des dépistages d’infections sexuellement transmissibles sont aujourd’hui réalisés sans ordonnance, touchant davantage les moins de 26 ans que le parcours avec ordonnance. Autoriser le biologiste médical à prescrire dans le prolongement immédiat de ce dépistage permettrait d’atteindre des publics à risque, souvent éloignés des parcours de soins classiques, et de réduire le délai entre le diagnostic et le traitement – délai pendant lequel la transmission se poursuit.
 
Enfin, le présent amendement est sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Les examens concernés sont déjà pris en charge lorsqu’ils sont prescrits ; leur réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable et n’emporte donc aucune dépense supplémentaire. Il n’est au demeurant pas proposé de modifier les règles de participation de l’assuré.
 
Cet amendement résulte d’un travail conduit avec des professionnels de la biologie médicale.

Dispositif

I. – L’article L. 6212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les produits de santé nécessaires à sa prise en charge. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »

II. – Le second alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au diagnostic des cystites réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

 

Art. ART. 13 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 13 du PLFSS prévoit qu’une part de la CSG allouée au financement de la Branche Autonomie soit directement versée aux conseils départementaux au titre du financement de l’APA et de la PCH.
 
Ce financement serait donc exclusif de la CNSA a qui a été confiée la gestion et le pilotage de la branche qui gère le 5èmerisque Autonomie de la Sécurité Sociale.
L’APA et la PCH, sont cofinancées par la CNSA depuis leurs créations par le biais de concours aux Conseils Départementaux dans le cadre d’une convention multipartite. Ces concours sont ainsi régulés et suivis et permettent d’avoir une vision nationale sur le cout de ces prises en charge. Cette procédure se justifie d’autant plus depuis 2020, année de la création du 5ème risque Autonomie qui confie ainsi à la CNSA la gestion de la branche ainsi que le pilotage national des politiques de l’autonomie.
 
Le transfert de points de CSG directement aux conseils départementaux prévu par l’article 13 du PLFSS 2027 crée un précédent en permettant un financement parallèle pour des prestations de sécurité sociale, méthode qui pourrait s’étendre à d’autres domaines et à d’autres branches.
 
De plus, cette méthode ne garantit en aucune manière le fléchage des 300 millions d’euros prévus vers les dépenses de l’APA et de la PCH, les départements, au nom de la libre administration des collectivités territoriales, pourront tout à fait ventiler ce financement direct sur d’autres lignes de dépenses et au vu de leurs difficultés budgétaires actuelles c’est un risque avéré.
 
Les concours nationaux au titre de la PCH et de l’APA ne couvrent respectivement que 30% et 40% des dépenses exposées par les conseils départementaux avec les graves conséquences pour les bénéficiaires constatées tous les jours et relevées par la décision-cadre du défenseur des droits du 2 juillet 2026 et par le rapport de la chambre régionale des comptes des Haut-de-France sur la gestion de l’APA par le départements du Pas-de-Calais du 31 mars 2026 (plans d’aide revus à la baisse, détarifications des services à domicile, tarifs PCH occasionnant de lourds restes à charges et par là même des renoncements aux droits, des besoins toujours pas couverts etc.).
 
Aujourd’hui, ceux sont les concours PCH et APA qui ont un réel besoin de revalorisation et cette revalorisation doit être fléchée et régulée par la branche autonomie donc par la CNSA.
 
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 13 du PLFSS 2027.
 
Cet Amendement résulte d’un travail conduit avec ADEDOM, ADMR, APF France handicap, Collectifs Handicaps, FNAAFP-CSF, France Assos Santé et UNA.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre l’intégration ciblée d’examens de biologie médicale aux rendez-vous de prévention lorsque leur pertinence est établie par la Haute Autorité de santé.

Le législateur reconnaît déjà la contribution de la biologie médicale à la prévention. L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique prévoit ainsi qu’un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé lors des rendez-vous de prévention et qu’il comprend une évaluation clinique et biologique.

Ce précédent montre l’intérêt que peut présenter, dans certaines situations, l’association d’une évaluation clinique et d’examens biologiques pour mieux identifier certains facteurs de risque et favoriser une orientation précoce et adaptée dans le parcours de soins.

Dès lors que leur utilité est scientifiquement établie, certains examens de biologie médicale pourraient utilement être intégrés à d’autres stratégies de prévention ou de dépistage mises en œuvre dans le cadre de ces rendez-vous.
Le présent amendement ne vise ni à systématiser la réalisation d’examens biologiques, ni à déterminer dans la loi les examens à réaliser ou les populations auxquelles ils doivent être proposés. 

Il conditionne au contraire leur intégration à une recommandation de la Haute Autorité de santé. Il revient ensuite aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de définir les examens concernés, les populations auxquelles ils sont destinés et leurs conditions de réalisation.

Cette évolution permettrait ainsi de mieux traduire les recommandations scientifiques dans l’organisation des rendez-vous de prévention, tout en garantissant la pertinence des examens réalisés et la maîtrise de leur recours.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec Roche Diagnostics France.

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des examens de biologie médicale peuvent également être intégrés à ces rendez-vous lorsqu’ils sont recommandés par la Haute Autorité de santé dans le cadre d’une stratégie de prévention, de dépistage ou de repérage précoce des facteurs de risque. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les examens concernés, les populations auxquelles ils sont destinés ainsi que leurs conditions de réalisation. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) en Services Autonomie à Domicile (SAD) vise à la foi une amélioration de la qualité des prestations auprès des personnes âgées, personnes en situation de handicap et malades chroniques désireux de continuer à vivre à domicile et également de mettre en place une meilleure lisibilité de l’offre de services à domicile. Or les prestations offertes aux personnes vivant dans une Résidence Service Sénior (RSS), doivent être autorisées comme un service d’aide à domicile dès lors qu’elles sont effectuées auprès d’une personne âgée en perte d’autonomie à la suite de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Cette autorisation est exonérée d’appel à projet en application de l’article L. 7232-4 du Code du travail, exonération qui se justifiait par une exonération générale pour tous les SAAD qui a pris fin le 31 décembre 2022. Or si l’exonération générale a pris fin, celle des SAAD autorisé pour intervenir exclusivement dans une RSS perdure. Or ce régime dérogatoire des SAAD RSS ne se justifie plus dans le contexte de la transformation des services en Services Autonomie à Domicile (SAD) pour les raisons suivantes :
 
-       En premier lieu les SAAD RSS n’interviennent que dans un lieu unique, ladite RSS ce qui n’est pas compatible avec la notion de structuration de l’offre inhérente aux SAD :
-       En second lieu, cette autorisation SAAD RSS ne peut pas inclure des soins à domicile ce qui exclut les SAD « aide et soins » qui doivent devenir le modèle majoritaire des services à domicile. En effet, attribuer des places de soins, sans appel à projet, pour une seule RSS reviendrait à créer un para-EHPAD en échappant au cadre de ces établissements ;
-       En troisième lieu cela reviendrait à multiplier sans pilotage des départements les autorisations médico-sociales et donc la charge pour les Conseils Départementaux d’en assurer le contrôle, d’organiser les évaluations des services etc. L’argument que la procédure d’appel à projet serait un frein au développement de l’offre de RSS n’est pas pertinente en ce qu’il existe d’ores et déjà environs 8 000 service d’aide à domicile et qu’un gestionnaire de RSS peut fort bien, par partenariat, faire exécuter les prestations d’aide par un service préexistant.
 
Enfin, et c’est essentiel, un arrêt du Conseil d’Etat a reconnu que l’APA et la PCH constitue un financement public pour les services d’aide à domicile (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19/06/2024). Or, la procédure d’appel à projet est une obligation pour tout établissement ou service médico-social (ESMS) qui bénéficie de financement public pour garantir la transparence et le contrôle de ce financement. Maintenir cette exonération pour les services attachés à une RSS serait une source de discrimination vis-à-vis des autres services soumis à une telle obligation et surtout empêcherait le légitime contrôle sur l(attribution et l’utilisation des financements publics.
 
Pour toute ces raisons, et afin d’assurer un régime juridique unique pour tous les services à domicile, inscrit dans le droit commun des autorisations des établissements et services médico-sociaux, le présent amendement vise à abroger l’article L. 7232-4 du Code du travail.
Cet amendement a été construit avec la fédération du domicile (Adédom).

Dispositif

L’article L. 7232‑4 du code du travail est abrogé.

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. Ce chiffre, déjà très inquiétant, ne comprend pourtant pas les quelque 600 000 personnes atteintes de diabète qui l’ignorent encore, faute d’un suivi médical suffisant.

Le surpoids, l’obésité et le manque d’activité physique sont la cause révélatrice du diabète de type 2 chez des personnes génétiquement prédisposées. Sournois et indolore, le développement du diabète peut passer longtemps inaperçu : on estime qu’il s’écoule en moyenne 5 à 10 ans entre l’apparition des premières hyperglycémies et le diagnostic.

Pourtant, la réalisation d’un simple examen glycémique en laboratoire d’analyse – actuellement soumis à prescription médicale – permet de le détecter.
L’Association finlandaise du Diabète a développé le score FINDRISC, indicateur recommandé par la Haute Autorité de Santé depuis 2015, qui se présente sous la forme d’un questionnaire et permet à tous de calculer facilement son risque de développer un diabète de type 2 au cours des 10 prochaines années.

Le présent amendement transpose au diabète de type 2 le dispositif éprouvé du dépistage à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles par le deuxième alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale. Il ne crée pas un droit nouveau à réaliser l’examen – l’article L. 6211-10 du code de la santé publique le permet déjà – mais en ouvre la prise en charge, condition d’un accès réel. Le niveau de risque justifiant le dépistage, apprécié au moyen du score FINDRISC, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, relèvent de l’arrêté : la loi fixe le principe, le pouvoir réglementaire les seuils, conformément à l’architecture retenue pour le VIH et les IST.

La mesure est sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. L’examen glycémique est déjà pris en charge lorsqu’il est prescrit ; sa réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable, dont elle libère le coût et le temps. Elle est au surplus source d’économies : le diagnostic tardif du diabète de type 2, cinq à dix ans après les premières hyperglycémies, est le principal déterminant des complications rénales, oculaires et cardiovasculaires qui concentrent la dépense.

Cet amendement a été préparé en concertation avec des professionnels de la biologie médicale.

Dispositif

Le second alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage du diabète de type 2 réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet arrêté fixe notamment le niveau de risque, apprécié au moyen d’un score validé, à partir duquel ces examens peuvent être réalisés. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, la faiblesse des rémunérations des professionnelles des services d’aide à domicile dans les territoires d’outre-mer est d’autant plus dramatique.
 
Or, si les dotations versées par les ARS en financement des établissements et services médico-sociaux financés par dotation de l’ARS sont majorées de 20% en outre-mer, aucun dispositif équivalent n’existe pour les services d’aide à domicile de compétence départementale. Afin de faire cesser cette inégalité de traitement, le présent amendement propose de majorer de 20% le montant du tarif socle applicable à l’APA et la PCH en outre-mer.
 
Cet amendement résulte d’un travail conduit avec la fédération du domicile (Adédom).


 

Dispositif

Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant minimal mentionné au 1° du présent I est majoré de 20 % pour les outre-mer. »

Art. APRÈS ART. 27 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire de celui de la population générale.

Chaque année, de nombreux voyageurs français sont exposés à des maladies infectieuses pouvant être prévenues par la vaccination. Pourtant, le recours aux recommandations vaccinales avant un départ à l’étranger demeure insuffisant.

Cette situation engendre des dépenses pour notre système de santé. Les pathologies contractées à l’étranger peuvent nécessiter, au retour en France, des consultations médicales, des hospitalisations et des prises en charge parfois lourdes, financées par l’Assurance maladie.

Au-delà de la protection individuelle des voyageurs, la prévention de ces infections constitue un enjeu collectif croissant. L’intensification des déplacements internationaux et l’implantation de vecteurs de transmission sur le territoire national, notamment le moustique tigre, augmentent le risque d’importation et de circulation autochtone d’arboviroses telles que la dengue et le chikungunya.

Cet amendement n’engendre aucune dépense nouvelle obligatoire pour les finances publiques. Il vise exclusivement à intégrer les recommandations vaccinales destinées aux voyageurs dans un calendrier identifié au sein de la politique vaccinale nationale. Il ne crée aucune obligation vaccinale supplémentaire ni aucun droit automatique à la prise en charge des vaccins par l’Assurance maladie, les règles de remboursement demeurant inchangées.

À l’inverse, cette mesure présente un potentiel d’économies pour l’Assurance maladie, en favorisant le recours aux vaccinations recommandées et en réduisant les dépenses liées à la prise en charge des infections évitables contractées à l’étranger, ainsi que les conséquences sanitaires et économiques de leur éventuelle transmission sur le territoire français.

Il s’agit ainsi de renforcer la prévention à cadre financier inchangé, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé et à la sécurité sanitaire nationale.
Cet amendement résulte d’un travail conduit avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

À la fin du premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique est modifié comme suit : les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , pour les personnes résidant en France en fonction de leur âge après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations sanitaires aux voyageurs, pour les personnes se rendant à l’étranger, après avis du Haut Conseil de la Santé Publique » »

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution sur les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux, produits de santé et prestations associées prévue par l’article 9.


Cet article institue, pour 2027, une contribution au taux de 3,6 %, assise sur 70 % des montants remboursés par l’Assurance maladie. Cette contribution s’ajouterait aux mécanismes de régulation déjà applicables au secteur, notamment aux baisses tarifaires négociées avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et, pour les entreprises concernées, à la clause de sauvegarde.


Si la maîtrise des dépenses de santé est indispensable, cette nouvelle contribution ferait peser une charge supplémentaire sur une filière composée à 95 % de PME, représentant plus de 90 000 emplois et 410 sites de production en France, sans évaluation préalable suffisamment détaillée de ses conséquences économiques et industrielles selon les catégories de dispositifs médicaux.


Le cumul des mécanismes de régulation peut avoir des conséquences importantes pour certaines entreprises. À titre d’exemple, Medacta France estime que la clause de sauvegarde, à hauteur de 1,35 million d’euros, et la nouvelle contribution, évaluée à 1,93 million d’euros, représenteraient au total 3,28 millions d’euros de charges supplémentaires, avec des conséquences directes sur l’emploi.


Au-delà de la situation des entreprises, une régulation insuffisamment différenciée peut affecter leurs capacités d’investissement et d’innovation, mais également la disponibilité de certains dispositifs médicaux et, à terme, la continuité de la prise en charge des patients.


Des alternatives reposant sur des économies structurelles doivent être privilégiées. Le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) propose notamment des mesures de maîtrise médicalisée qu’il estime susceptibles de générer jusqu’à 200 millions d’euros d’économies annuelles, tout en préservant l’innovation et l’accès aux soins.


La régulation des dispositifs médicaux doit ainsi s’inscrire dans une trajectoire pluriannuelle, concertée et adaptée aux différentes catégories de produits, plutôt que dans l’accumulation de prélèvements venant se superposer aux mécanismes de régulation existants.


La suppression de l’article 9 vise donc à privilégier des économies structurelles et une régulation soutenable du secteur, conciliant maîtrise des dépenses d’assurance maladie, maintien de l’emploi industriel, innovation et accès des patients aux dispositifs médicaux.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les patients et les pharmaciens disposent aujourd’hui d’informations limitées sur les lieux où sont réalisées les différentes étapes de fabrication d’un médicament. Le conditionnement et la notice mentionnent notamment le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, selon les cas, du ou des fabricants responsables de la libération des lots. Ces indications ne permettent toutefois pas nécessairement d’identifier le site de fabrication du produit fini ni celui de la substance active.
 
Dans un contexte marqué par les tensions d’approvisionnement et par les politiques publiques de sécurisation des chaînes de production, l’accès à une information factuelle sur la localisation des étapes de fabrication peut présenter une utilité pour le patient et pour le pharmacien. Cette information doit cependant être suffisamment précise pour éviter qu’une simple opération de conditionnement, de contrôle ou de libération des lots ne soit présentée comme équivalente à la fabrication du médicament ou de sa substance active.
 
Le présent amendement ouvre, pour les médicaments visés par l’article 30, une faculté strictement encadrée. Il permet de faire figurer sur le conditionnement extérieur et dans la notice une mention identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. La mention devra identifier sans ambiguïté l’étape concernée et répondre à des exigences d’exactitude, d’objectivité, de vérifiabilité et d’absence de caractère comparatif ou promotionnel, définies par une décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 
Ce dispositif est conçu dans le respect du cadre européen relatif à l’étiquetage et à la notice. L’article 62 de la directive 2001/83/CE permet d’y faire figurer d’autres informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit et utiles pour le patient, à l’exclusion de tout élément présentant un caractère promotionnel. Le cadre confié à l’Agence doit ainsi garantir que la mention demeure une information factuelle et ne constitue ni une allégation générale de type « Made in France », ni un élément de comparaison ou de promotion du médicament.
Pour le patient, cette mesure améliore la transparence. Pour le pharmacien, elle fournit une information objective susceptible d’éclairer son dialogue avec les patients. Pour les entreprises qui réalisent en France certaines étapes de fabrication, elle permet de rendre cette implantation visible, sans assimiler des opérations industrielles de nature différente et sans créer de préférence réglementaire entre les médicaments.
 
Le dispositif crée une faculté et non une obligation. Il n’emporte aucune charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale et n’appelle pas de gage.
 
Cet amendement résulte d’un travail conduit avec Biogaran.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :

« Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l’identification non équivoque de l’étape de fabrication concernée et l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu’elle respecte ces conditions, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122‑1. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la déduction des remises, ristournes et avantages commerciaux effectivement consentis par les exploitants de dispositifs médicaux pour le calcul de la nouvelle contribution.
 
Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 prévoit expressément que les avantages commerciaux mentionnés à l'article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale ne sont déduits ni de l'assiette calculée à partir des remboursements ni du chiffre d'affaires utilisé comme mécanisme de plafonnement de cette assiette. Il en résulte que la contribution peut être calculée sur une valeur supérieure à la somme effectivement conservée par l'entreprise après les remises qu'elle a accordées dans le cadre de la commercialisation de ses produits.
 
Cette situation est difficilement conciliable avec l'objectif affiché d'un prélèvement individuel et prévisible. Elle est particulièrement sensible pour les catégories de dispositifs caractérisées par des prix administrés, des volumes élevés et des circuits de distribution dans lesquels les conditions commerciales peuvent représenter une part significative de l'écart entre le montant remboursé et le revenu réellement perçu par l'exploitant.
 
Le présent amendement ne modifie ni le champ de la contribution ni son taux. Il conserve l'architecture retenue par le Gouvernement et vise à éviter que l'assiette ou son plafond subsidiaire ne tiennent compte de sommes qui ne correspondent pas à la ressource économique conservée par l'entreprise, tout en évitant toute double déduction d'un avantage déjà comptabilisé en diminution du chiffre d'affaires. Cette correction rapproche le prélèvement de la capacité contributive du redevable sans remettre en cause l'objectif de régulation de la dépense d'assurance maladie.
 
Cet amendement a été préparé avec Hartmann France.

Dispositif

I. – À l’alinéa 23, après la référence : 

« L. 165‑4 », 

insérer les mots : 

« , des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l’article L. 165‑3‑4 ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots : 

« ainsi que, pour leur montant effectivement supporté par le redevable et non déjà comptabilisé en diminution de ce chiffre d’affaires, des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés mentionnés à l’article L. 165‑3‑4 ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Lors de l’examen de la proposition de loi sur la neutralité du don vivant d’organes, votée à l’unanimité à l’initiative de Philippe Mouiller au Sénat, le Gouvernement a différé le transfert des remboursements à l’assurance maladie en invoquant les adaptations administratives et informatiques nécessaires. Le contrôle parlementaire doit désormais porter sur les financements réellement mobilisés et sur un calendrier de mise en œuvre.
 
Cet amendement résulte d’un travail conduit avec l’association de patients atteints de maladies rénales, Renaloo.

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL
 
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant :
 
Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses et les financements consacrés à la neutralité financière du don d’éléments et de produits du corps humain par les vivants, au titre des dispositions de la présente loi, de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique et des exonérations prévues pour les donneurs par le code de la sécurité sociale.
 
Ce rapport distingue les dépenses prises en charge directement par les régimes obligatoires d’assurance maladie, les financements versés aux établissements de santé à cette fin et les remboursements effectués par ces établissements. Il retrace notamment les dépenses de transport et d’hébergement, l’indemnisation des pertes de revenus et les exonérations de participation des assurés.
 
Il présente les délais de remboursement, les demandes rejetées ou restées sans suite et les difficultés d’application des prises en charge. Il évalue les dépenses liées au don demeurant à la charge des donneurs et leurs pertes de revenus non compensées.
 
Il précise les adaptations nécessaires à une gestion de ces remboursements par l’assurance maladie, leur calendrier et leurs conséquences financières pour les régimes obligatoires et les établissements de santé, notamment au regard de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 13 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose la mise en place d'un mécanisme d'abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un un dispositif mesurable et suivi de financement de l’activité physique des salariés, en dehors du temps de travail, ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité
 
Les arrêts maladie constituent aujourd'hui un enjeu majeur, à la fois pour la soutenabilité du système de sécurité sociale et pour la performance économique des entreprises. Pour y répondre, ce dispositif repose sur une logique de responsabilisation collective : les branches professionnelles qui mettent en œuvre des politiques actives de prévention par l’activité physique des salariés permettraient à leurs entreprises adhérentes de bénéficier d'un abattement de cotisations sociales.
 
Parmi les initiatives exemplaires en la matière, le Compte Individuel Active (CIA), inspiré du compte individuel de formation, illustre concrètement comment la prévention par l'activité physique peut contribuer à réduire les arrêts maladie. Ce dispositif permettrait aux branches professionnelles de financer jusqu'à 500 € par an et par salarié pour favoriser la pratique régulière d'une activité physique encadrée.
 
Fondé sur le double volontariat, celui des branches et des salariés, le CIA s'appuie sur un suivi et une évaluation de son efficacité, garantissant ainsi une approche mesurable et responsable de la prévention. Il offre également un soutien particulier aux TPE et PME, qui disposent ainsi d'un levier simple et concret pour améliorer la santé et le bien-être de leurs collaborateurs.
 
En complément du mécanisme d'abattement proposé, le CIA démontre qu'une action collective structurée autour de la prévention, en l'occurrence par le sport, peut durablement : réduire le taux d'arrêts maladie, améliorer la qualité de vie au travail, et renforcer la performance globale des entreprises.
Ce présent amendement a été travaillé avec le syndicat Active-Fneapl.

Dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, sur le territoire de trois régions, l’État peut instaurer un abattement de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant des branches qui ont mis en place un dispositif de financement de l’activité physique des salariés, en dehors du temps de travail, ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité.

II. – Chaque branche professionnelle, par accord collectif étendu, peut définir un plan de prévention en santé, sécurité et qualité de vie au travail par le financement de l’activité physique des salariés. Ce plan identifie les actions de prévention par l’activité physique des salariés destinées à réduire les arrêts maladie, à prévenir la désinsertion professionnelle et à favoriser le maintien dans l’emploi.

III. – La cotisation patronale applicable aux entreprises des branches ayant mis en place un dispositif de financement de l’activité physique des salariés ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité bénéficie d’un taux réduit. Le dispositif de prévention doit mettre en place des mesures qui peuvent être suivies et mesurées.

IV. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État.

V. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant les effets du dispositif sur l’absentéisme des salariés, la fréquence des arrêts maladie et la diffusion des politiques de prévention au sein des branches professionnelles.

 

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la mention « non substituable » fondée sur une contre-indication formelle à un excipient à effet notoire.

L’arrêté du 12 novembre 2019 prévoit que cette justification repose sur une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire.

En pratique, l’absence d’une liste permettant d’identifier précisément les situations concernées complique l’application de ce dispositif et le contrôle de son bien-fondé.

Le présent amendement propose donc de prévoir l’établissement, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d’une liste permettant de mieux encadrer le recours à cette exception.

Selon les données du GERS citées par les auteurs de l’amendement, le manque à gagner pour l’Assurance maladie est estimé à environ 37 millions d’euros par rapport à une cible de substitution de 90 %.

Cet amendement a été préparé avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

 Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la liste des spécialités présentant un excipient à effet notoire dans lesquelles une mention de contre-indication formelle peut être mentionnée par le prescripteur sur l’ordonnance. » »

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements et services de santé privés à but non lucratif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
 
Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires des secteurs sociaux et médico-sociaux.
 
Or, l’assiette de la taxe sur les salaires repose sur la masse salariale, indépendamment des résultats de l’activité. A ce titre, cette taxe entraine plusieurs effets pervers :
 
Elle est un frein à la mutualisation des services autonomie à domicile. En effet, la taxe est assortie d’un abattement (24 256 € euros pour 2026), appliqué à l’ensemble de la taxe due par chaque employeur qui incite donc les structures à conserver une taille modeste. En effet, l’abattement ne produit un effet que sur la masse salariale des 25 premiers salariés des services, quel que soit leur effectif. La taxe sur les salaires est donc un frein au regroupement et à la mutualisation des ESMS, regroupement et mutualisation qui sont un enjeu essentiel de la réforme des services autonomie à domicile ;
 
Elle est une incitation au maintien des bas salaires car elle est calculée sur le montant des rémunérations. Ainsi, les revalorisations salariales, pourtant nécessaires pour accroitre l’attractivité du secteur, sont souvent remises en question car entrainant une augmentation de la taxe sur les salaires.
 
Elle constitue une incitation au temps partiel : les tranches de taxe sur les salaires étant uniquement évaluées selon les montants des salaires versés sans tenir compte de la durée du travail, elle incite à maintenir des rémunérations basses par le travail à temps partiel. Ainsi, le rapport Libault du 28 mars 2019, reprenant un référé de la Cour des comptes de 2018 indique : « Au-delà de la complexité qui en résulte pour les redevables, les règles de calcul de la taxe sur les salaires vont à l’encontre des objectifs de la politique de l’emploi en incitant au recours à des salariés à temps partiel ou à une rotation rapide des salariés sur un même poste de travail ».
 
La taxe sur les salaires est un frein au développement de la qualité des prestations. En effet, l’organisation des interventions des services à domicile, la garantie de la qualité de vie au travail, le respect d’une réglementation complexe nécessitent le soutien d’un encadrement intermédiaire formé. Or, la taxe sur les salaires, réduit les marges de manœuvre des structures quant à la rémunération de ces encadrants.
 
Cet amendement a été élaboré avec la fédération du domicile (Adédom).
 

Dispositif

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, par les établissements et services de santé privés à but non lucratif et par les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;

2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé. Ainsi, l’article vient pérenniser le financement total par la Caisse National de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de cette prime, tant dans le secteur public que privé, appliqué au sein d’établissements d’accueil de personnes en situation de handicap et au sein des résidences autonomie, même lorsque ces ESSMS relèvent de la compétence exclusive des départements.
 
En effet, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, relevant eux aussi de la compétence des départements, sont exclus de cette mesure alors qu’ils rencontrent de graves difficultés de recrutement qui les amènent à refuser des interventions, laissant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans l’incapacité d’accéder à leur droit à l’APA ou la PCH.
 
De plus l’argument que ces services bénéficieraient d’un autre dispositif, celui prévu par l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit une aide de la CNSA pour les départements qui financent les accords de revalorisation salariale applicables aux SAAD n’est pas pertinent car il ne fait qu’aider les départements à supporter une charge que de toute façon ils auraient dû légalement assumer.De plus, à ce jour, ce dispositif n’est utilisé que pour cofinancer l’avenant 43 applicable aux SAAD privés non lucratifs et le CTI Ségur mis en place pour certains agents des SAAD gérés par des CCAS et des CIAS.
 
Or, ce dispositif est injuste à deux titres :
 
- Comme on l’a vu, ce dispositif n’est qu’un cofinancement de 50% par la CNSA du coût de ces revalorisations de rémunération des SAAD alors que pour les autres ESSMS, le financement de la CNSA est de 100% même pour ceux qui relèvent, comme les SAAD, de la compétence exclusive des départements (les résidences autonomie ou certains établissements accueillant des personnes en situation de handicap). 
- L’avenant 43 a permis de rattraper le décalage de rémunérations entre les professionnels exerçant au sein des SAAD, SSIAD et SPASAD gérés par des personnes morales à but non lucratif relevant de la BAD et ceux exerçant au sein d’établissement d’hébergement de personnes âgées ou en situation de handicap avant que ceux-ci ne soient éligibles au dispositif Ségur. Toutefois, les professionnels des SAAD, des SSIAD et des SPASAD ne pouvant cumuler le bénéfice de l’avenant 43 et du Ségur, se trouvent à nouveau défavorisés par rapport aux autres ESSMS. Ainsi, une comparaison entre les rémunérations des professionnels des SAAD, SSIAD et SPASAD relevant de l’avenant 43 par rapport aux autres convention collectives applicables aux ESMS privés non lucratif permet d’établir un décalage important au détriment de l’avenant 43 (une différence de 300 euros par mois pour un professionnel sans diplôme à l’embauche, de 176 euros par mois pour une aide-soignante à l’embauche).
 
Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, un tel décalage ne doit pas perdurer. C’est pourquoi, l’amendement proposé permet de rétablir l’égalité de traitement entre les salariés des services médico-sociaux à domicile qui relèvent de l’avenant 43 en leur permettant de bénéficier d’un dispositif équivalent au CTI Ségur financé par la CNSA.
Cet amendement a été élaboré avec l’Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (l’UNA)

Dispositif

I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le b) du 2° du C du III bis est ainsi rédigé :

« b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; »

2° Le c) du 2° du C du III bis est supprimé.

II. – Le I de l’article 43 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

Avant les mots : « au 2° du C du III bis », sont insérés les mots suivants « au a) du 1° et » ; Après les mots : « ceux énumérés au même », sont insérés par les mots suivants « a) du 1° et »

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens1, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 officines en 2015 (page 23).

Il est urgent de lutter contre la désertification pharmaceutique, de pallier l’absence d’accès aux produits de santé des patients et de garantir un approvisionnement thérapeutique continu à toute la population en France.

Partant, lorsque la dernière pharmacie a définitivement fermé et qu’elle desservait un bassin populationnel suffisant (c’est-à-dire les 2 500 habitants exigés par les articles L.5125-3 et suivants du Code de la santé publique), la réouverture d’une pharmacie dans l’année suivant la restitution de la licence à l’ARS doit être possible soit par voie d’une antenne de pharmacie, soit par voie de transfert ou de création.

Il est nécessaire de préciser que cette réouverture doit intervenir dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine afin de garantir une viabilité économique pérenne de celle-ci.

Au-delà d’un an, les patients auront changé leur habitude d’approvisionnement vers une autre officine.

Tel est l’objet de cet amendement construit avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

Après le mot : « voie », la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de création, d’antenne, de transfert ou de regroupement dans cette commune dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine. »

Art. APRÈS ART. 31 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit dans les critères de fixation du tarif de responsabilité des dispositifs médicaux la prise en compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français garantie par l’implantation des sites de production.
 
Ce critère constitue un levier de reconnaissance des investissements industriels contribuant à la résilience du système de santé et à la continuité d’approvisionnement des patients.
Le droit en vigueur réserve toutefois cette prise en compte aux seuls produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous forme de nom de marque ou de nom commercial. Les produits inscrits sous description générique ou description générique renforcée en sont ainsi exclus, alors même qu’ils peuvent être produits sur des sites industriels implantés en France ou en Europe et présenter les mêmes enjeux de sécurité d’approvisionnement.
 
Cette différence de traitement apparaît d’autant moins justifiée que l’article L. 165-2 prévoit lui-même que les tarifs de responsabilité des produits inscrits sous description générique sont également établis dans un cadre conventionnel associant les entreprises concernées et le Comité économique des produits de santé.
 
Le présent amendement propose donc de rendre applicable le critère tenant à la sécurité d’approvisionnement garantie par l’implantation des sites de production à l’ensemble des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1, indépendamment de leur mode d’inscription.
 
Il précise également que ce critère peut être pris en compte lors de la fixation initiale comme lors de la révision du tarif, afin que les investissements industriels réalisés au cours de la vie du produit puissent être effectivement valorisés.
 
Cette évolution s’inscrit dans la continuité de l’accord-cadre conclu le 2 juillet 2024 entre le CEPS et les organisations représentatives du secteur des dispositifs médicaux, qui affirme l’importance des enjeux de sécurité d’approvisionnement, de souveraineté sanitaire et de réindustrialisation dans la politique conventionnelle des produits inscrits sur la LPPR.
 
Elle permettrait en particulier de mieux reconnaître les capacités industrielles contribuant à la continuité d’approvisionnement du marché français, sans instituer de préférence automatique fondée sur l’origine géographique du produit.
 
Cet amendement a été préparé avec Hartmann France.


 

Dispositif

I. – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la fixation de ce tarif tient compte » sont remplacés par les mots : « Lors de la fixation ou de la révision du tarif de l’ensemble des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1, il est tenu compte ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Art. ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant de prendre en compte, dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU), les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, notamment les primes d’intéressement et de participation ainsi que les abondements aux plans d’épargne d’entreprise et interentreprises.
 
Cette réforme aurait pour effet de réduire le montant des allègements généraux dont bénéficient les employeurs pour chaque euro versé au titre de ces dispositifs. Elle renchérirait ainsi le coût du partage de la valeur pour les rémunérations inférieures à trois fois le SMIC, c’est-à-dire pour les salariés que ces dispositifs ont précisément vocation à associer en priorité aux résultats de leur entreprise.
 
Le rendement attendu de cette mesure, estimé à 3,7 milliards d’euros, donne la mesure de l’alourdissement du coût du travail qu’elle entraînerait. Elle pèserait notamment sur les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre qualifiée, parmi lesquels le numérique, l’ingénierie, le conseil et la formation professionnelle, pour un impact estimé à 550 millions d’euros.
 
Cette mesure s’ajouterait au gel du barème des allègements généraux prévu par ailleurs et contribuerait à réduire l’attractivité des dispositifs d’épargne salariale. Elle serait ainsi contraire à l’objectif poursuivi par le législateur de favoriser le partage de la valeur et de permettre aux salariés de se constituer une épargne.
 
En outre, les allègements généraux constituent un outil essentiel de réduction du coût du travail et de soutien à l’emploi. Leur diminution est susceptible de fragiliser l’activité, de réduire les créations d’emplois et, par conséquent, de diminuer les recettes de la sécurité sociale tout en accroissant les dépenses liées à l’indemnisation du chômage et aux prestations sociales.
 
Le présent amendement ne remet pas en cause les autres dispositions de l’article 7, notamment la pérennisation du régime social de la prime de partage de la valeur.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Syntec.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 16 à 28.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »

Art. ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'article 35  suspend la revalorisation des pensions dont le montant total dépasse 1 260 € bruts par mois, tous régimes confondus, sauf éventuel décret pris avant le 31 octobre 2027. 

Le présent amendement propose de mettre en place plutôt une indexation différenciée des pensions de retraite selon leur montant brut : une indexation complète sur l'inflation pour les pensions allant jusqu’à 1 600 euros bruts mensuels, une indexation à hauteur d'une demi-inflation entre 1 600 et 2 200 euros bruts mensuels, et le gel au-delà de 2 200 euros bruts mensuels.

Les auteurs du présent amendement souhaitent mieux protéger le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, tout en assurant une maîtrise de la dépense publique.

Ce dispositif permet de concentrer l’effort de revalorisation sur les retraités les plus modestes, tout en répartissant l’effort budgétaire de manière progressive et proportionnée aux capacités contributives des bénéficiaires.

 

Dispositif

Rédiger ainsi l’article :

« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I sont revalorisés en fonction du montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale, comme suit :

« 1° Pour les pensions dont le montant mensuel brut est inférieur ou égal à 1 600 euros, le coefficient de revalorisation est égal au coefficient prévu à l’article L. 161‑23‑1 du même code ;

« 2° Pour les pensions dont le montant mensuel brut est supérieur à 1 600 euros et inférieur ou égal à 2 200 euros, le coefficient de revalorisation est égal à 1 majoré de la moitié de la différence entre le coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 et 1 ;

« 3° Pour les pensions dont le montant mensuel brut est supérieur à 2 200 euros, le coefficient prévu à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas.

« Cet article s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027.

« Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2027, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent article.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à expérimenter pendant trois ans, dans au plus cinq régions, le remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, avec un tarif d'amorçage, une trajectoire de prix fixée par contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, et une évaluation des économies et du reste à charge. Cela s’inscrit directement dans la volonté du ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, annoncée lors des Assises nationales du réemploi du 14 octobre 2026.

Il lance une filière française au service :

-        du pouvoir d'achat des patients,

-        de la soutenabilité des comptes de l'assurance maladie,

-        de la réindustrialisation de nos territoires avec des emplois non délocalisables,

-        et de la réduction de nos émissions.

Ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux dispose désormais d'un cadre complet : décret du 17 mars 2025, arrêtés de mars 2026 fixant la liste des dispositifs éligibles et la norme NF S97-414. Les centres déclarent leur conformité à cette norme, dans l'attente de leur certification d'ici septembre 2027.

Il manque pourtant l'essentiel : un prix. Sans tarif de prise en charge identifiable, un dispositif remis en bon état d'usage ne peut être ni dispensé ni remboursé, et la filière ne peut pas changer d'échelle.

L'amendement lève ce verrou de façon progressive et maîtrisée. La première année, un tarif d'amorçage proche du neuf, mais jamais supérieur, permet de financer la collecte, le contrôle, la remise en état et la distribution. Un contrat pluriannuel conclu avec l'assurance maladie, les centres, les distributeurs et les pharmaciens fixe ensuite une trajectoire de prix, des objectifs de volumes et des engagements de qualité. Le reste à charge des assurés n'est jamais supérieur à celui du neuf.

L'expérimentation n'entraîne aucune dépense nouvelle pour l'assurance maladie : chaque dispositif remis en bon état d'usage se substitue à un dispositif neuf, à un tarif qui ne peut excéder le sien. À mesure que la trajectoire de prix s'applique, elle génère des économies.

Le rapport remis au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation mesurera les économies obtenues et éclairera sa généralisation, ainsi que la manière d'associer ensuite les producteurs au financement de la filière.

Cet amendement est issu d'une proposition de Lunettes de Zac, Redeem Médical et Greenlobby.

 

Dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2027, dans au plus cinq régions, les dispositifs médicaux à usage individuel remis en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑1-1 du code de la santé publique peuvent être pris en charge par l’assurance maladie, par dérogation aux articles L. 165‑1 et L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, avant leur inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du même code. Cette prise en charge se substitue à celle du dispositif neuf équivalent et ne peut entraîner pour l’assurance maladie une dépense supérieure à celle de ce dispositif.

II. – Le tarif de prise en charge de ces dispositifs est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pendant la première année de l’expérimentation, il est fixé à un niveau proche de celui du dispositif neuf équivalent, sans pouvoir l’excéder. Il évolue ensuite selon la trajectoire prévue au III. Le prix limite de vente de ces dispositifs ne peut excéder celui du dispositif neuf équivalent. Ces dispositifs font l’objet d’un code de prise en charge spécifique permettant de les distinguer des dispositifs neufs et d’en assurer la traçabilité.

III. – Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre l’État, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les centres de remise en bon état d’usage participant à l’expérimentation et les distributeurs et pharmaciens d’officine qui les dispensent, ou leurs organisations représentatives. Il fixe notamment :

1° La trajectoire d’évolution du tarif de prise en charge et des prix limites de vente, de façon à garantir aux assurés un reste à charge qui ne peut être supérieur à celui du dispositif neuf équivalent ;

2° Les conditions de rémunération des centres, des distributeurs et des pharmaciens d’officine ;

3° Les objectifs de volumes de dispositifs remis en bon état d’usage et dispensés ;

4° Les engagements de qualité, de sécurité et de traçabilité des centres ;

5° Les données transmises à l’assurance maladie pour le suivi et l’évaluation de l’expérimentation.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de dispositifs et les régions concernées, les modalités de codification mentionnées au II, ainsi que les conditions de participation des centres de remise en bon état d’usage, des distributeurs et des pharmaciens d’officine.

V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport porte notamment sur les volumes de dispositifs pris en charge, les économies réalisées par l’assurance maladie, l’évolution du reste à charge des assurés, la qualité et la sécurité des dispositifs, les emplois créés et les émissions de gaz à effet de serre évitées. Il se prononce sur l’opportunité de généraliser l’expérimentation et sur les modalités d’une contribution des producteurs de dispositifs médicaux au financement de la filière.

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.

Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération des Buralistes.

 

Dispositif

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ».

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire évoluer l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale afin de l’asseoir sur le chiffre d’affaires effectivement remboursé par l’Assurance maladie, et non sur le seul chiffre d’affaires correspondant aux spécialités remboursables.

Cette évolution vise à assurer une meilleure cohérence entre l’assiette de la contribution, et son rationnel, à savoir faire participer les industriels aux dépenses de l’assurance maladie, et la réalité de la dépense effectivement supportée par l’Assurance maladie.

En effet, la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément réorganisé le mécanisme de financement et de régulation applicable aux médicaments en transférant, au sein d’une nouvelle « contribution supplémentaire » prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le rendement jusqu’alors attendu de la clause de sauvegarde. Cette réforme avait pour objectif d’intégrer de manière pérenne au budget de l’Assurance maladie les recettes issues de la clause de sauvegarde, dont le mécanisme a parallèlement été maintenu afin de lui restituer son rôle initial de « corde de rappel » en cas de dépassement de la trajectoire de dépenses. La contribution supplémentaire a ainsi été conçue comme le prolongement du rendement de la clause de sauvegarde, son périmètre étant notamment identique à celui de la clause de sauvegarde.

Ainsi, dans sa rédaction issue de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, applicable au 1er janvier 2027, l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale retient comme montant d’assiette le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux. Le législateur a ainsi entendu rapprocher l’assiette de la contribution de la dépense effectivement prise en charge par la collectivité. À l’inverse, et alors qu’elles suivent le même rationnel, la contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6 demeure assise sur le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France au titre des spécialités concernées.

Cette différence conduit à faire peser la contribution sur des montants qui ne correspondent pas nécessairement à une dépense effectivement supportée par l’Assurance maladie. Or, dès lors que cette contribution constitue un prélèvement affecté au financement de l’Assurance maladie, son assiette doit, autant que possible, refléter la dépense de médicaments effectivement prise en charge par celle-ci.

Cette situation est d’autant plus significative depuis la publication du décret n°2026-811 du 21 août 2026 qui prévoit désormais que les médicaments présentant un SMR qui n’est pas majeur font désormais l’objet d’un niveau de prise en charge moindre par l’Assurance maladie. Le chiffre d’affaires correspondant à des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables ne traduit donc pas nécessairement la dépense effectivement supportée par l’Assurance maladie. Il apparaît dès lors cohérent que l’assiette de la contribution supplémentaire soit fondée sur le chiffre d’affaires effectivement remboursé, plutôt que sur l’intégralité du chiffre d’affaires « remboursable ».

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de la contribution supplémentaire ni son rendement, mais corrige son assiette afin de la rapprocher de la dépense effectivement prise en charge par l’Assurance maladie.

Il contribue ainsi à renforcer la cohérence, la lisibilité et la proportionnalité du dispositif de financement de l’Assurance maladie, tout en assurant une meilleure articulation entre la contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6 et la clause de sauvegarde prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Cet amendement est issu d'une proposition d'UPSA.

 

Dispositif

I – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le 1° du A est ainsi rédigé : 

« 1° Celles prises en charge ou remboursées au titre de leur inscription sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ; » ;

2° Au C, les mots : « le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours d’une année civile » sont remplacés par les mots : « le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

II – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.

Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) telles que définies à l’article L.514-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, gérés dans des conditions comparables à celles des entreprises privées.

De plus, l’une des spécificités des Chambres d’agriculture d’Outre-mer est que leur financement ne provient qu’à hauteur de 10 à 30% de l’impôt. De ce fait, l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en œuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées. L’extension pourrait être financée par l’augmentation de 452 millions d’euros du budget de compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à l’Outre-mer, proposée par le gouvernement dans le programme 138 consacré à l’emploi en Outre-mer.

Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales, dans le champ de cette exonération.

Cet amendement est issu d'une proposition des Chambres d'agriculture France.

 

Dispositif

I. – Le I de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025.

Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération des Buralistes.

 

Dispositif

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 19 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre effectif, au plus tard le 31 janvier 2027, le remboursement des montures de lunettes remises en bon état d'usage, en fixant une échéance à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), pour faire baisser le prix des lunettes et soutenir une filière française du reconditionnement.

Le cadre juridique est complet, à un maillon près. Le principe a été voté à l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 en a fixé les conditions. Les arrêtés des 24 et 26 février 2026 ont arrêté la liste des dispositifs concernés, montures comprises, et rendu obligatoire la norme NF S97-414. Il ne manque plus que l'arrêté qui crée les codes LPP et ouvre le remboursement.

Le Gouvernement a indiqué que la révision de la liste se ferait catégorie par catégorie, sans calendrier. Près de sept ans après le vote du Parlement, les opticiens et les reconditionneurs sont prêts mais ne peuvent pas proposer ces montures dans le cadre du remboursement. Le 14 octobre 2026, lors des Assises nationales du réemploi, le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la Transition écologique, a pourtant indiqué vouloir que ce remboursement avance dès le début de l’année 2027. L’échéance fixée par le présent amendement traduit cet engagement dans la loi.

Fixer une échéance permet de concrétiser une mesure déjà votée, au bénéfice du pouvoir d'achat des assurés et des comptes de l'assurance maladie.

Cet amendement est issu d'une proposition de Lunettes de Zac et Greenlobby.

 

Dispositif

Au plus tard le 31 janvier 2027, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des montures d'optique ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur à 5 euros. Alors que le législateur avait renvoyé, l’an dernier, à un décret la fixation de ce seuil de prix, le présent amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 5 euros PFHT, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.

Les médicaments matures constituent une composante essentielle du marché des médicaments remboursables en France et un socle de la prise en charge courante des patients et de la continuité des soins qu’il convient de préserver.

Ces spécialités ne sont pas à l’origine de la croissance des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie, qui justifie le rendement de 1,6 milliard d’euros attendu de cette nouvelle contribution. Le rapport « Charges et Produits » de l’Assurance maladie de juillet 2026 souligne en effet que cette dynamique est principalement portée par la progression des traitements les plus coûteux.

Le maintien de ces spécialités dans l’assiette de la contribution supplémentaire est ainsi susceptible de fragiliser leur modèle économique. Calculée sur le chiffre d’affaires, cette contribution pèse en effet sur des médicaments dont le prix unitaire est faible et dont les marges sont structurellement contraintes.

Il est donc proposé que les spécialités matures à faible prix bénéficient d’un traitement distinct, à l’instar des médicaments génériques. Ces deux catégories répondent à des enjeux comparables de santé publique et de soutenabilité des dépenses d’assurance maladie : largement utilisées, elles présentent des niveaux de prix contraints et contribuent à la maîtrise des dépenses de santé.

Cette différenciation apparaît d’autant plus nécessaire que les médicaments à faible prix sont particulièrement exposés aux tensions d’approvisionnement et aux arrêts de commercialisation qui n’ont fait qu’augmenter ces dernières années : 57 en 2022, 114 en 2023, 157 en 2024 et 297 en 2025 (source : données GERS). En 2025, plus de 90 % des volumes de médicaments en pénurie concernaient ainsi des spécialités dont le PFHT était inférieur à 10 euros, de même que 91 % des volumes de médicaments retirés du marché. Le choix d’un seuil de 5 euros permet ainsi de cibler de manière objective et proportionnée les spécialités cumulant maturité, faible niveau de prix et importance pour la prise en charge des patients, sans exonérer de manière générale l’ensemble des spécialités matures.

Pour les besoins du présent dispositif, une définition de la notion de spécialité mature est prévue afin de cibler les médicaments dont le cycle de vie est avancé et dont le prix a généralement été progressivement réduit sous l’effet de la concurrence et de la régulation des prix.

Cette mesure répond également à un objectif de souveraineté sanitaire et industrielle et de sécurisation de l’approvisionnement en médicaments, ces spécialités étant majoritairement fabriquées par des acteurs français et européens. La préservation de conditions économiques permettant leur maintien sur le marché constitue ainsi un enjeu de santé publique, compte tenu de leur place dans la prise en charge des patients et du risque d’arrêt de commercialisation auquel elles sont particulièrement exposées.

Le présent amendement vise ainsi à préserver la disponibilité des médicaments matures les moins valorisés, à prévenir les risques d’arrêt de commercialisation et à maintenir l’accès des patients à des traitements essentiels, tout en contribuant à la soutenabilité des dépenses de l’Assurance maladie.

Cet amendement est issu d'une proposition d'UPSA.

 

Dispositif

I. – L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au B du III, les mots : « , les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret » sont supprimés.

2° Après le même B du même III, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Sont également exclues de l’assiette définie au A du présent III les spécialités matures définies comme tout médicament qui constitue soit une spécialité de référence au sens du a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, soit une spécialité qui, sans être une spécialité de référence, détient une autorisation de mise sur le marché délivrée sur la base d’un dossier conforme soit à l’article R. 5121‑25 du code précité, soit au 1° de l’article R. 5121‑26 du même code, soit à l’article 8 de la directive 2001/83 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, soit à l’article 10a de la directive précitée, et dont la ou les substances actives qui la composent sont ou ont été autorisées depuis au moins treize années révolues, soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 et ont fait l’objet d’une déclaration de commercialisation en France au titre d’une spécialité depuis au moins douze années révolues, et pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à cinq euros.

« Il est précisé que pour l’application du présent alinéa, la ou les substances actives ou la fraction thérapeutique active concernées par la spécialité ne doivent plus bénéficier, en France, d’une protection effective au titre d’un brevet, d’un certificat complémentaire de protection ou d’une protection des données ou d’une exclusivité commerciale faisant obstacle à l’autorisation ou à la commercialisation d’une spécialité générique, hybride ou biologique similaire.

« Il est également précisé qu’en cas d’association de substances actives, la condition d’ancienneté s’apprécie au regard de l’association telle qu’autorisée. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.

III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des contrats d'assurance maladie complémentaire « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles.

Les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation » peuvent ainsi bénéficier d’un taux minoré de 6,27 % (article L.862-4 du Code de la Sécurité sociale). Bien que non cités dans cet article, les retraités agricoles ont depuis l'origine du texte bénéficié de ce taux réduit dans une volonté de soutien au secteur agricole.

Cette lecture est aujourd'hui remise en cause par l'Urssaf au motif que la condition de vie sur l’exploitation n’est pas respectée. Cela emporte une hausse de 7 points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles. Dans un contexte de hausse très dynamique des tarifs des complémentaires santé. Or, chacun connaît la faiblesse des retraites agricoles.

L’amendement propose de mentionner le recours à un taux de taxe additionnelle complémentaire minoré à 6,27 % pour les retraités non-salariés agricoles comme pour les actifs agricoles. C’est une question d’équité entre actifs et retraités de l'agriculture et de justice sociale.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.

 

Dispositif

I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert aux CUMA en 2025.

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération prévue.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNEDT.

 

Dispositif

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : «  au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article 29 en garantissant l’accès sans dépassement d’honoraires aux actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage.

L’article 29 vise à renforcer l’accessibilité de ces programmes, notamment en permettant de rendre obligatoire la participation de certains professionnels de santé ou structures de soins lorsque l’accès effectif de la population aux examens concernés est insuffisant.

Son exposé des motifs rappelle que les programmes nationaux de prévention et de dépistage doivent reposer sur des conditions de prise en charge permettant de lever les obstacles financiers et contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Cette ambition doit également se traduire dans les tarifs opposables aux patients.

Dans son rapport Charges et Produits pour 2026, l’Assurance maladie proposait déjà d’interdire les dépassements d’honoraires pour les actes en lien avec les dépistages organisés, notamment la mammographie, l’échographie et la coloscopie.

Le présent amendement propose d’inscrire ce principe dans la loi et de l’étendre aux actes et prestations en lien avec l’ensemble des programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’Assurance maladie, notamment les programmes de dépistage organisé des cancers, les programmes nationaux de prévention bucco-dentaire et les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.

La notion d’actes et prestations « en lien avec » ces programmes permet de ne pas limiter la protection au seul acte initial de prévention ou de dépistage. Elle permet également de couvrir les examens complémentaires directement liés au programme, par exemple une coloscopie consécutive à un test positif dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal.

Il serait contradictoire de renforcer la participation des professionnels aux programmes nationaux de prévention afin d’en améliorer l’accessibilité sans garantir parallèlement leur accessibilité financière pour les usagers.

Le présent amendement pose ainsi un principe simple : les actes liés à un programme national de prévention ou de dépistage ne doivent pas exposer les assurés à des dépassements d’honoraires.

Cet amendement est issu d'une proposition de France Assos Santé.

 

Dispositif

Après le I ter de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.

« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 36 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les exploitantes agricoles en affection longue durée (ALD), en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, subissent une double pénalité qu'aucun dispositif n'adresse véritablement. D'un côté, l'incapacité récurrente les empêche de conduire l'exploitation normalement ; de l'autre, les revenus s'effondrent car l'exploitation tourne au ralenti ou s'arrête, tandis que les charges fixes (énergie, salaires, remboursements d'emprunts) continuent.

Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs répond à cette carence en créant un régime spécifique : une allocation de remplacement pour toutes les exploitantes en ALD en raison d’un parcours d’assistance médical à la procréation, reconnue par la MSA.

Cette protection sociale garantit que l'exploitation peut continuer, et que le revenu de l'exploitante ne disparaît pas brutalement. C'est une condition sine qua non pour maintenir le tissu agricole et respecter la dignité des exploitantes qui souhaitent avoir des enfants.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.

 

Dispositif

I. – Après l’article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-12-4. – Les femmes assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du présent code, qui réduisent leur activité en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur demande, d’une allocation de remplacement destinée à couvrir les frais exposés pour leur remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole.»

II. – La durée maximale de l’allocation est fixée à trois jours par cycle du parcours d’assistance médicale à la procréation.

III. – Un décret détermine le montant de l’allocation de remplacement. IV.- La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 22 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article 22 instaure une nouvelle participation forfaitaire de l’assuré aux frais de médecine générale lorsque le professionnel de santé ou la structure est rémunéré selon le nouveau mode de rémunération forfaitaire prévu par le texte.

Cette évolution du mode de rémunération des professionnels, moins dépendants du paiement à l’acte et davantage fondés sur la prise en charge globale et coordonnée des patients, ne doit toutefois conduire à aucune régression des droits des assurés.

Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que cette nouvelle participation « peut être limitée ou supprimée » dans les mêmes conditions que la participation de droit commun. Cette rédaction ne garantit pas suffisamment explicitement que les assurés bénéficiant aujourd’hui d’une exonération du ticket modérateur conserveront cette exonération dans le cadre du nouveau mode de rémunération.

Le présent amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi que la nouvelle participation est supprimée dans les cas et conditions prévus à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Cette garantie concerne notamment les personnes atteintes d’une affection de longue durée exonérante, pour les soins en rapport avec leur affection, mais également les autres situations dans lesquelles la législation prévoit une suppression de la participation de l’assuré. L’article L. 160-14 prévoit en effet ces exonérations pour différentes situations liées notamment à l’état de santé, à l’invalidité ou à certaines prises en charge spécifiques.

Le passage d’une rémunération à l’acte à une rémunération forfaitaire doit être neutre pour les droits des assurés : une personne exonérée de participation pour ses soins dans le système actuel ne doit pas se voir appliquer une nouvelle participation du seul fait du changement de mode de rémunération du professionnel ou de la structure qui la prend en charge.

Cet amendement est issu d'une proposition de France Assos Santé.

 

Dispositif

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« Elle est supprimée dans les cas et conditions prévus à l’article L. 160‑14. »

Art. ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux cibler le critère relatif aux additifs alimentaires retenu pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article 8.

Dans sa rédaction initiale, cet article fait de la présence d’un seul additif alimentaire, quelle que soit sa nature ou sa fonction, un critère d’entrée dans le champ de la contribution. Or, la seule présence d’un additif ne suffit pas à caractériser le degré d’ultra-transformation d’un produit.

Dans l’attente d’un référentiel public plus complet des marqueurs d’ultra-transformation, cet amendement propose de s’appuyer sur un cadre réglementaire existant et particulièrement restrictif : la liste des additifs autorisés dans la production biologique par le règlement d’exécution (UE) 2021/1165.

Il prévoit ainsi que la présence d’additifs autorisés en bio, utilisés conformément aux conditions et limites fixées par ce règlement, ne puisse pas, à elle seule, entraîner l’assujettissement d’un produit. La présence d’au moins un autre additif demeurerait un critère d’assujettissement, sous réserve des autres conditions prévues par l’article.

Cette disposition s’appliquerait indépendamment de la certification biologique du produit. Elle constitue donc une proposition plus ciblée qu’une exemption générale des produits biologiques et pourrait être présentée en repli de l’exemption des produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine.

Cette approche ne revient pas à considérer que tous les additifs non autorisés en bio constituent nécessairement des marqueurs d’ultra-transformation. Elle propose un premier cadre opérationnel, ayant vocation à évoluer à la lumière des travaux scientifiques et de l’élaboration d’une définition publique de l’ultra-transformation.

Cet amendement a été travaillé avec le Synabio.

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un ou plusieurs »

les mots :

« au moins un additif alimentaire, autre que ceux autorisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées à l’annexe V, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances, lorsqu’ils sont utilisés dans le respect des conditions et limites spécifiques prévues par cette annexe, parmi les ».

 

Art. APRÈS ART. 26 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi de l’application des obligations d’approvisionnement en produits durables et de qualité dans les établissements publics de santé et médico sociaux.

L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime fixe des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité pour la restauration collective, dont le respect fait l’objet d’une déclaration annuelle sur la plateforme « ma cantine ».

Toutefois, le suivi de la mise en œuvre de ces obligations, notamment dans les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, demeure insuffisant pour permettre un pilotage précis de leur progression à l’échelle territoriale.

Le bilan statistique annuel EGAlim 2025, portant sur les achats de 2024, fournit des données par catégorie d’établissement. Dans le secteur médico-social, le taux d’approvisionnement en produits durables et de qualité, bio compris, s’élève à 21,7 % dans les Instituts Médicaux-éducatifs (IME) et Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) ; contre près de 50% dans les crèches et les établissements de protection judiciaire de la jeunesse.

Ces données nationales gagneraient à être complétées par un suivi régional. C’est pourquoi, le présent amendement prévoit la remise annuelle au Parlement d’un rapport détaillant, par catégorie d’établissement et par région, le taux de respect de déclaration sur la plateforme « ma cantine », la part des produits durables et de qualité dans les achats alimentaires ainsi que l’évolution de ces indicateurs sur les trois derniers exercices.

Ce rapport permettrait de mieux identifier les disparités territoriales, d’évaluer les progrès réalisés et de disposer d’une vision plus précise des actions d’accompagnement mises en œuvre, notamment par les agences régionales de santé, pour favoriser l’atteinte des objectifs fixés par la loi. 

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d’agriculture France.

 

Dispositif

I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5-2. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :

1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;

2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;

3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.

« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la nouvelle contribution les remboursements de produits et prestations prescrits et pris en charge au titre d’une affection de longue durée exonérante.

La reconnaissance d’une affection de longue durée traduit la nécessité d’un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Les dispositifs utilisés dans ces parcours répondent à des besoins durables de traitement et de surveillance. Dans le diabète, les dispositifs d’autosurveillance glycémique et leurs consommables accompagnent la gestion quotidienne de la maladie et contribuent à la continuité des soins, à l’autonomie des patients et à la prévention des complications.

L’exclusion proposée porte uniquement sur les remboursements directement liés à l’affection de longue durée. Elle repose sur un critère transversal, applicable à l’ensemble des exploitants et des affections de longue durée exonérantes.

Le taux de 3,6 % prévu pour 2027 est maintenu pour les remboursements restant dans l’assiette. L’allègement accordé au titre des ALD n’est donc pas reporté sur les autres dispositifs médicaux. Le rendement de la contribution est réduit en conséquence ; la perte de recettes est compensée par le gage prévu au II du présent amendement.

Cet amendement est issu d'une proposition de Boury Tallon & Associés / M&M Conseil.

 

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Pour la détermination de cette assiette, ne sont pas pris en compte les montants remboursés au titre des produits et prestations prescrits en rapport avec une affection ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré en application des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 et pris en charge à ce titre. »

 

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.

Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.

Ce plafonnement a vocation à éviter les effets de bords d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération des Buralistes.

 

Dispositif

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 29 de ce PLFSS le souligne, chaque désert médical est également un désert de prévention.

Ainsi, alors que la dermatologie appartient aux spécialités les plus impactées par la désertification médicale, les besoins en matière de dépistage précoce ne cessent de croître.

En effet, le nombre de nouveaux cas de cancers de la peau a plus que triplé entre 1990 et 2023.

Chaque année, entre 141 200 et 243 500 nouveaux cas de cancers de la peau sont diagnostiqués en France, ce qui en fait l’un des cancers les plus fréquents.

Le mélanome représente 10% des cancers de la peau et 1,2% des décès par cancer.

Son fort potentiel métastasique rend indispensable la réalisation d’un dépistage précoce pour garantir la survie du patient. C’est l’un des cancers dont l’incidence comme la mortalité ont significativement augmenté depuis 40 ans.

Face à cette urgence, de nombreux acteurs de terrain ont mis en place des innovations organisationnelles pour faciliter l’accès à un dépistage précoce des cancers cutanés, par le biais de délégation de tâches notamment.

Les rendez-vous de prévention, institués par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023, peuvent constituer l’opportunité de démocratiser davantage ces pratiques en rendant systématique la réalisation d’un dépistage dermatologique précoce, par un professionnel médical, en coopération avec des spécialistes, pour les patients les plus à risque. C’est l’objet de cet amendement.

Cet amendement est issu d'une proposition de Dermascan.

 

Dispositif

L’article L1411-6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Afin de prévenir les cancers cutanés, les rendez-vous de prévention proposés aux personnes d’au moins cinquante ans comprennent un dépistage dermatologique systématique réalisé par un professionnel médical exerçant en coopération avec un médecin spécialiste. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions de réalisation de cet examen. »

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le II de l’article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteurs de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités et qui répondent à une logique, pour l’un, d’incitation à proposer aux patients des médicaments permettant à l’assurance maladie de faire des économies et, pour l’autre, de la fourniture d’une offre de soin qui serait économiquement non-viable faute d’incitation financière.

Or, les médicaments à bas coûts, qui sont des médicaments matures, répondent à ces deux critères. De par leur prix faible et leurs marges limitées, ils contribuent à limiter les dépenses supportées par l’assurance maladie. De par leur prix faible et leurs marges limitées, leur maintien sur le marché est rendu fragile, malgré leur importance thérapeutique et sanitaire.

L’amendement propose donc de créer une troisième catégorie d’abattement, recouvrant tous les produits de santé matures lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.

Cette évolution permettra de concourir à la maîtrise des dépenses de santé.

Elle contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.

En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.

Cet amendement est issu d'une proposition d'UPSA.

 

Dispositif

I. – Le II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre de les spécialités matures définies comme tout médicament qui constitue soit une spécialité de référence au sens du a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, soit une spécialité qui, sans être une spécialité de référence, détient une autorisation de mise sur le marché délivrée sur la base d’un dossier conforme soit à l’article R. 5121‑25 du code précité, soit au 1° de l’article R. 5121‑26 du même code, soit à l’article 8 de la directive 2001/83 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, soit à l’article 10a de la directive précitée, et dont la ou les substances actives qui la composent sont ou ont été autorisées depuis au moins treize années révolues, soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique soit au titre d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 et ont fait l’objet d’une déclaration de commercialisation en France au titre d’une spécialité depuis au moins douze années révolues, et pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à cinq euros.

« Il est précisé que pour l’application du présent alinéa, la ou les substances actives ou la fraction thérapeutique active concernées par la spécialité ne doivent plus bénéficier, en France, d’une protection effective au titre d’un brevet, d’un certificat complémentaire de protection ou d’une protection des données ou d’une exclusivité commerciale faisant obstacle à l’autorisation ou à la commercialisation d’une spécialité générique, hybride ou biologique similaire.

« Il est également précisé qu’en cas d’association de substances actives, la condition d’ancienneté s’apprécie au regard de l’association telle qu’autorisée. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d'une recherche raisonnable du bénéfice.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.

Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, d’aller plus loin et de réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Tel est l'objet du présent amendement : encadrer en urgence la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles en conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d'une recherche raisonnable du profit.

Le Conseil Supérieur de l'ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d'un tel conditionnement.

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.

Dispositif

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte de la contribution des entreprises à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments.

La France, qui a longtemps été le premier pays européen pour la production de médicaments, occupe aujourd’hui la 5e place, derrière la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande. Cette évolution résulte notamment de la délocalisation massive, hors des frontières européennes, de la production de principes actifs et de médicaments matures et essentiels, sous l’effet de coûts de production et d’une fiscalité jugée plus favorable dans les pays tiers. À ce jour, on estime ainsi que 80 % des principes actifs utilisés en Europe sont produits dans des pays tiers, notamment en Asie.

Cette dépendance stratégique s’est révélée critique lors des récentes crises sanitaires, qui ont mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et les risques associés à une trop forte dépendance à l’égard de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le maintien de capacités de production européennes sur les médicaments matures et essentiels, dont certains sont indispensables à la continuité des soins, constitue ainsi un enjeu majeur de sécurité sanitaire. Parallèlement, la France doit également renforcer sa capacité à produire les médicaments innovants : sur les 431 nouvelles indications approuvées par l’Agence européenne des médicaments (EMA) entre 2020 et 2024, seulement 9 % disposent d’un site de fabrication en France, illustrant le risque de voir notre pays se cantonner à un rôle de distribution.

À titre de comparaison, l'Allemagne capte environ 24 % de ces nouvelles productions (soit près de 3 fois plus que la France). Pourtant, les biomédicaments (anticorps, thérapies géniques) représentent 50% des lancements mondiaux et sont l’avenir de notre médecine. Dans ce contexte, la relocalisation et le maintien d’une capacité de production pharmaceutique en Europe – et en France – pour les médicaments innovants de demain et les médicaments matures et essentiels constituent des leviers stratégiques pour renforcer la sécurité d’approvisionnement, sécuriser l’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.

Cet amendement permet d’adapter les mécanismes actuels de régulation du médicament pour prendre en compte les éléments relatifs à la souveraineté sanitaire et industrielle, afin de les transformer en un levier d’incitation à la relocalisation.

Il répond à un triple enjeu :

•      Sécurité d'approvisionnement : Réduire les risques de pénuries en favorisant les circuits courts et la production locale.

•      Attractivité territoriale et emploi : Renforcer les incitations à l’implantation de sites de production dans les pays européens, élément susceptible de constituer un avantage compétitif face à une concurrence internationale agressive.

•      Indépendance stratégique : Garantir que les innovations thérapeutiques de demain et les médicaments matures et essentiels soient produits sur le sol des pays européens pour assurer l'autonomie de notre système de santé.

Cette décote s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à renforcer la résilience sanitaire et industrielle, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments.

Cet amendement est issu d'une proposition d'UPSA.

 

Dispositif

I. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution, en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments. Les modalités et le montant de cette décote seront déterminés par décret. Cette décote ne peut excéder 30 % du montant de la contribution supplémentaire résultant de l’application des dispositions précédentes du présent III ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’inclure les lunettes reconditionnées dans le dispositif 100 % Santé, en leur permettant de bénéficier du supplément d’accompagnement associé à la distribution des équipements de classe A.

Il sert un triple objectif :

-        Récupérer du pouvoir d’achat pour les publics les plus démunis

-        Une filière industrielle implantée sur le territoire

-        Une économie de ressources et moins de gaspillage

Depuis 2023, l’Assurance maladie verse aux opticiens un supplément pour les équipements de classe A. Son bénéfice est toutefois conditionné au respect d’un seuil de 65 % d’équipements de classe A dans l’activité du distributeur, un seuil que peu de points de vente atteignent. Les lunettes reconditionnées ne peuvent pas bénéficier de ce soutien, alors même qu’elles génèrent des coûts spécifiques liés à leur collecte, leur tri, leur contrôle qualité et leur remise en état, qui ne sont aujourd’hui pas couverts.

Le législateur a posé les fondations de cette filière en ouvrant, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prise en charge des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Le cadre d'application est désormais complet : le décret du 17 mars 2025 et l'arrêté du 26 février 2026 fixent les exigences de qualité et de sécurité opposables aux centres de reconditionnement.

Il manque l'incitation économique qui permettrait à ce cadre de produire ses effets à grande échelle.

L'amendement ne crée aucun dispositif nouveau. Il permet d'appliquer le supplément existant aux dispositifs médicaux reconditionnés, sans condition de seuil, selon des modalités fixées par les ministres.

Cet amendement est issu d'une proposition de Lunettes de Zac et Greenlobby.

 

Dispositif

L'article L. 165-1-8 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 165-1 prévoit un supplément d'accompagnement à la distribution des produits d'une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent étendre le bénéfice de ce supplément aux produits et équipements de cette classe comprenant un dispositif médical remis en bon état d'usage dans les conditions prévues à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique.

 « Le supplément ainsi étendu est applicable sans condition tenant à la part de cette classe dans l'activité du distributeur au détail.

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution les remboursements de produits et prestations prescrits et pris en charge au titre d’une affection de longue durée exonérante, tout en maintenant le produit global de la contribution due au titre de 2027.

Les dispositifs utilisés dans ces parcours répondent à des besoins durables de traitement et de surveillance. Dans le diabète, les dispositifs d’autosurveillance glycémique et leurs consommables accompagnent notamment la gestion quotidienne de la maladie. L’exclusion proposée concerne les remboursements directement liés à l’ALD, et non l’ensemble des produits délivrés à un patient reconnu en ALD.

Le maintien du rendement est assuré dans le dispositif par un ajustement du taux applicable à l’assiette restante. Le taux de 3,6 % est multiplié par le rapport entre l’assiette globale calculée avant l’exclusion et celle calculée après l’exclusion. Le produit total des contributions dues demeure ainsi égal à celui qui résulterait de l’application du taux de 3,6 % à l’assiette initiale.

Ce calcul porte sur les assiettes individuelles après application des minorations et du plafonnement prévus par le texte, afin que ces règles soient prises en compte dans la compensation. La formule est fixée par la loi ; l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en calcule le résultat à partir des données nécessaires à la liquidation de la contribution.

L’effort est ainsi réaffecté aux remboursements restant dans l’assiette, sans diminution du produit global des contributions dues. Cette compensation intégrée au mécanisme proposé se substitue à un gage sur une autre recette.

Le critère retenu s’applique à l’ensemble des exploitants et des affections de longue durée exonérantes. Il vise à préserver les produits utilisés dans les parcours de soins prolongés tout en maintenant la contribution globale du secteur au financement de l’assurance maladie.

Cet amendement est issu d'une proposition de Boury Tallon & Associés / M&M Conseil.

 

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Pour la détermination de cette assiette, ne sont pas pris en compte les montants remboursés au titre des produits et prestations prescrits en rapport avec une affection ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré en application des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 et pris en charge à ce titre. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 33 les cinq alinéas suivants : 

« II. – Pour la contribution due au titre de 2027, le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 du code de la sécurité sociale est égal à 3,6 % multiplié par le rapport entre :

« 1° La somme des assiettes individuelles qui seraient déterminées, pour l’ensemble des entreprises redevables et au titre de la même année, en application de l’article L. 245‑5‑8 du même code sans appliquer l’exclusion des remboursements liés aux affections mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dudit code ;

« 2° La somme des assiettes individuelles déterminées, pour ces mêmes entreprises et au titre de cette même année, après application de cette exclusion.

« Les deux sommes sont calculées en tenant compte des règles de minoration et de plafonnement prévues à l’article L. 245‑5‑8 du même code.

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale calcule ce taux à partir des données transmises en application du même article et le rend public au plus tard le 30 septembre 2028. »

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée.

Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce dispositif sera généralisé au 1er janvier 2027. Les opérateurs de plateforme devront alors prélever, sur les sommes qu’ils versent aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général en application du 35° de l’article L. 311-3, les cotisations et contributions dont ceux-ci sont redevables, puis les déclarer et les reverser chaque mois à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). L’objectif est légitime : selon le Gouvernement, les cotisations et contributions éludées par les utilisateurs des plateformes étaient estimées à 175 millions d’euros en 2022.

Ce dispositif s’applique toutefois de manière uniforme, quel que soit le profil de l’opérateur. Chacun devra recueillir et transmettre les données d’identification de ses utilisateurs, opérer la retenue sur les sommes versées, déclarer chaque mois le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur ou prestataire et reverser les sommes précomptées. Les coûts de ces opérations sont entièrement à sa charge, et les manquements sont lourdement sanctionnés : jusqu’à 15 000 euros par vendeur ou prestataire en cas de défaut de transmission des données, et jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires concerné en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte.

Pour certains intermédiaires, cette charge est sans commune mesure avec l’enjeu. C’est notamment le cas des réseaux territoriaux de réservation d’hébergements touristiques chez l’habitant, implantés pour l’essentiel en milieu rural, souvent associatifs et organisés en structures locales dotées de leurs propres outils informatiques. Les propriétaires qui y recourent sont, pour la plupart, des particuliers dont l’activité reste en deçà des seuils d’affiliation prévus pour les loueurs de chambres d’hôtes et de meublés de courte durée par les 5° et 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier seuil étant fixé à 23 000 euros de recettes annuelles. Ils ne relèvent ni du régime des micro-entrepreneurs ni du 35° de l’article L. 311-3, et ne sont donc pas concernés par le précompte. 

Ces opérateurs devraient néanmoins bâtir et entretenir une infrastructure complète pour une petite minorité de leurs utilisateurs, alors qu’ils collectent déjà la taxe de séjour pour le compte des collectivités et déclarent chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par leur intermédiaire, en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.

Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives. D’une part, le précompte ne doit concerner qu’une part marginale de leurs utilisateurs : moins de 25 % des vendeurs et prestataires réalisant une activité en France par leur intermédiaire. Ce premier critère permet de réserver l’exemption aux opérateurs pour lesquels la mise en place d’un système de précompte complet apparaît disproportionnée au regard du nombre d’utilisateurs effectivement concernés.

D’autre part, l’activité de l’opérateur doit rester d’une ampleur limitée : le chiffre d’affaires et les recettes réalisés par son intermédiaire par l’ensemble de ses utilisateurs ne doivent pas excéder 200 millions d’euros. Ce second critère garantit que les grandes plateformes restent pleinement soumises au précompte, y compris lorsque la part de leurs utilisateurs concernés est faible. Il est apprécié sur l’ensemble des plateformes exploitées par un même opérateur et sur la totalité de leurs utilisateurs, quel que soit leur statut, afin qu’aucun fractionnement d’activité ni aucun mode de calcul restrictif ne permette de s’y soustraire. La différence de traitement repose ainsi sur deux critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l’objet du dispositif.

L’exemption est entourée de garanties. Les vendeurs et prestataires concernés restent tenus de déclarer et d’acquitter leurs cotisations et contributions dans les conditions de droit commun : aucune cotisation n’est supprimée. Les conditions sont appréciées chaque année, sous la responsabilité de l’opérateur, qui s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 613-6-1 s’il s’en prévaut à tort.

Enfin, un opérateur éligible peut toujours opter pour le précompte, par une simple déclaration auprès de l’Urssaf Caisse nationale.

Cet amendement répond ainsi à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations pesant sur les acteurs économiques, en adaptant la contrainte à la réalité de leur activité, sans remettre en cause les objectifs de recouvrement des cotisations sociales poursuivis par le dispositif.

Cet amendement est issu d'une proposition de Gîtes de France.

 

Dispositif

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes :

« 1° Le nombre de vendeurs et de prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes que l’opérateur exploite est inférieur à 25 % du nombre total de vendeurs et de prestataires exerçant leur activité en France qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes ;

« 2° Le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes par l’ensemble des vendeurs et prestataires, qu’ils relèvent ou non de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3, n’excède pas 200 millions d’euros.

« Ces conditions sont appréciées par chaque opérateur de plateforme, sous sa responsabilité, au vu des informations dont il dispose, notamment celles qu’il déclare en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.

« Les opérateurs de plateforme qui remplissent ces conditions peuvent opter pour l’application du présent article par une déclaration adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1-1.

« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs auxquels le présent article n’est pas applicable en vertu du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »

II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.

Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).

L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.

Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).

Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.

 Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.

 

Dispositif

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.

« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant.

Depuis près de 30 ans, l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie en France repose principalement sur la mesure de leurs incapacités, à travers la grille AGGIR (groupe iso-ressources). Cet outil classe les personnes en six niveaux, du GIR 1 (perte d’autonomie la plus forte) au GIR 6 (perte la plus faible), en se fondant essentiellement sur leurs déficiences et limitations.

Ce modèle, centré sur la perte plutôt que sur les capacités, influence directement le financement des établissements et services, ainsi que leurs pratiques d’accompagnement. Il limite la reconnaissance des ressources fonctionnelles des personnes âgées et tend à invisibiliser leur potentiel de rétablissement et de participation. Pourtant, d’autres pays ont adopté des outils plus adaptés à une approche positive de l’autonomie, tels que le SMAF au Canada ou le RAI en Suisse.

Les auteurs de cet amendement estiment possible de faire évoluer le cadre français vers une logique qui intègre la reconnaissance explicite des capacités fonctionnelles des personnes âgées. Une telle approche favorise leur autodétermination, leur participation active et améliore leur qualité de vie. Elle renforce également le sens et la motivation des professionnels, en s’inscrivant dans une philosophie de soins axée sur le maintien de l’autonomie et la valorisation des rôles sociaux, quel que soit le lieu de vie.

L’expérimentation proposée repose sur l’introduction du Système de Mesure de l’Autonomie Fonctionnelle (SMAF), outil internationalement reconnu. Le SMAF évalue les capacités à travers 29 items répartis en six dimensions essentielles : activités de la vie quotidienne, mobilité, communication, fonctions mentales, activités domestiques et une dimension sociale récemment intégrée. Grâce à la classification Iso-SMAF, les personnes peuvent être regroupées en profils homogènes, permettant une meilleure adéquation entre besoins, services et coûts.

Menée dans six départements pilotes, cette expérimentation pourrait permettre d’ouvrir la voie à une transformation ambitieuse de l’accompagnement des personnes âgées : un modèle qui valorise leurs capacités, améliore leur bien-être et redonne du sens au travail des professionnels et des aidants.

Cet amendement est issu d'une proposition de Nexem.

Dispositif

I. – Après l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232‑2. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans 6 départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF). Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les femmes enceintes sont exposées à de nombreux polluants présents dans l'environnement. Le volet périnatal du programme national de biosurveillance, conduit par Santé publique France auprès de femmes ayant accouché en 2011, a mesuré le bisphénol A, les phtalates, les pyréthrinoïdes, les dioxines, les furanes, les polychlorobiphényles, les retardateurs de flamme et les composés perfluorés à des niveaux quantifiables chez la quasi-totalité d'entre elles. Des phtalates ont été retrouvés chez 99,6 % des femmes enceintes, et du bisphénol A chez plus de 70 %.

Les effets de ces expositions pendant la grossesse sont désormais documentés. L'expertise collective de l'Inserm de 2021, fondée sur l'analyse de plus de 5 300 documents, confirme avec un niveau de présomption fort le lien entre l'exposition des mères aux pesticides pendant la grossesse et les troubles du développement neuropsychologique et moteur de l'enfant, notamment pour les insecticides organophosphorés. Elle établit également une présomption forte de lien entre l'exposition domestique aux pesticides pendant la grossesse et les tumeurs du système nerveux central chez l'enfant. En 2025, l'Anses a identifié les effets des pyréthrinoïdes sur le neurodéveloppement de l'enfant après une exposition pendant la grossesse comme un point de préoccupation principal.

L'alimentation est l'une des principales voies d'exposition aux résidus de pesticides, et c'est l'une des rares sur lesquelles une action rapide est possible. Les études d'intervention montrent qu'une alimentation biologique réduit en quelques jours les niveaux urinaires de nombreux pesticides : dans l'une d'elles, la baisse atteint 60 % pour un métabolite du chlorpyrifos et plus de 80 % pour un néonicotinoïde. La grossesse est précisément la période où cette réduction a le plus de valeur.

Plusieurs collectivités ont traduit ces connaissances en actes. Créée à Strasbourg en 2022, l'ordonnance verte permet à une femme enceinte de recevoir, sur prescription d'un médecin, d'un gynécologue ou d'une sage-femme, deux ateliers de sensibilisation et un panier hebdomadaire de légumes biologiques de circuit court, pendant deux à sept mois selon son quotient familial. D'autres collectivités l'ont reprise ou étudient sa mise en place, dont Angoulême, Rennes, Bordeaux et Metz. Des caisses primaires d'assurance maladie et des agences régionales de santé y participent déjà localement, sans cadre national.

Ce mode de financement crée des inégalités territoriales d'accès à une mesure de prévention dont le coût reste maîtrisé. Un chiffrage fondé sur les dépenses réelles de Strasbourg et sur les 644 000 naissances de 2025 évalue le coût annuel à environ 65 millions d'euros pour un dispositif réservé aux 30 % de femmes enceintes les plus modestes, et à environ 139 millions d'euros pour un dispositif ouvert à toutes avec une durée modulée selon les revenus, sur la base d'un taux de recours de 60 %. Ces montants sont très inférieurs aux 700 millions d'euros avancés en 2023, qui reposaient sur un recours total et sur la démographie de 2022.

Le présent amendement demande au Gouvernement d'évaluer les conditions d'une prise en charge par l'assurance maladie. Il l'invite notamment à examiner le recours au cadre d'expérimentation des innovations en santé, qui permettrait de tester un financement par l'assurance maladie sur plusieurs territoires avant une éventuelle généralisation. Ce rapport éclairera le Parlement sur un dispositif qui articule prévention précoce, réduction des inégalités sociales de santé et soutien à une production agricole locale.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Maison de la Bio.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et le coût d’une prise en charge par l’assurance maladie d’un dispositif de prévention prescrit aux femmes enceintes, associant des ateliers de sensibilisation aux perturbateurs endocriniens et la fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, sur le modèle des dispositifs dits « ordonnances vertes » mis en œuvre par des collectivités territoriales. 

Ce rapport précise notamment :

1° Le bilan des dispositifs existants, leurs modalités de financement et le nombre de bénéficiaires ;

2° Le coût d’une prise en charge selon plusieurs périmètres, notamment un périmètre ciblé sur les assurées bénéficiant de la complémentaire santé solidaire, ainsi que les modalités de modulation selon les ressources ;

3° Les modalités de prescription par les médecins, gynécologues et sages-femmes et d’intégration du dispositif au parcours des mille premiers jours ;

4° Les effets attendus sur la réduction des expositions aux perturbateurs endocriniens et sur les inégalités sociales de santé, au regard des évaluations scientifiques disponibles.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.

Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une
assiette annuelle N-1. 

L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).

A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.

 

Dispositif

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes. Dans les territoires ruraux, l’éloignement des structures, la pénurie de psychiatres et de psychologues et la faiblesse des transports se cumulent, si bien que les jeunes y renoncent plus souvent aux soins.

Les crédits de l’assurance maladie consacrés à la santé mentale progressent, mais le Parlement ne dispose pas de données consolidées sur leur répartition territoriale et sur leur effet réel pour ces jeunes. Ce rapport permettra d’objectiver les écarts, d’éclairer les arbitrages du prochain PLFSS et de mieux calibrer les réponses publiques. Les CCAS et CIAS, souvent premiers interlocuteurs des familles dans ces territoires, pourront contribuer à ce diagnostic.

Cet amendement est issu d'une proposition de l’Unccas.

Dispositif

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux soins de santé mentale financés par l’assurance maladie.

Ce rapport présente, par département, le montant et l’évolution des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et du fonds d’intervention régional consacrées à la psychiatrie, à la pédopsychiatrie, à l’accompagnement psychologique prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale et aux maisons des adolescents, rapportées à la population des jeunes concernés. Il analyse les délais d’accès, les taux de recours et les distances parcourues pour accéder à ces soins. Il identifie les besoins non couverts et formule des propositions pour mieux répartir ces financements dans les territoires ruraux.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques.

Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident.

Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées.

Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant.

Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail.

Cette provision est déductible fiscalement et socialement.

En résumé, cet amendement vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.

 

Dispositif

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :

« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.

« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :

« a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;

« b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur. 

« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.

« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.

« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.

« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 36 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 36 crée pour les exploitants agricoles une allocation de remplacement lorsqu’un enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté.

Si cet article représente bien une avancée, il apparaît nécessaire de laisser plus de flexibilité aux assurés sur les conditions dans lesquels ils pourront bénéficier de ce nouveau dispositif. En effet, accompagner un enfant gravement malade signifie parfois, non pas une absence continue, mais de se déplacer à  des rendez-vous, examens et séances de soins répartis dans la semaine, plutôt qu’une absence continue. 

C'est pour cette raison que cet amendement propose de permettre de fractionner le remplacement par demi-journées, comme pour l’AJPP, sans augmenter le nombre maximal de jours indemnisés.

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Au cours de cette période, le remplacement des assurés mentionnés au premier alinéa peut être pris en charge par demi-journées, chaque demi-journée étant décomptée pour moitié d’un jour. »

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 30 confie à la HAS deux nouvelles missions : évaluer la pertinence du remboursement, et réévaluer chaque année certains médicaments. Elles s’ajoutent aux nombreuses missions qui lui ont été confiées ces dernières années, alors que ses effectifs et ses moyens n’ont pas suivi. Les délais d’évaluation en France en témoignent : ils comptent parmi les plus longs d’Europe et retardent l’accès des patients aux traitements.

Néanmoins, il n’est pas possible dans le PLFSS d’augmenter directement les moyens de la HAS. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande un rapport, pour évaluer l’adéquation des moyens humains et financiers de la Haute Autorité de santé aux missions qui lui sont confiées par l’article 30 de la présente loi. 

Dispositif

Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains et financiers de la Haute Autorité de santé aux missions qui lui sont confiées par l’article 30 de la présente loi. Ce rapport analyse l’incidence de ces nouvelles missions sur les délais d’évaluation des médicaments, en particulier en vue de leur inscription au remboursement.

Art. ART. 31 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 31 retire la fixation des tarifs de radiothérapie libérale du champ de la négociation conventionnelle. Ces tarifs seraient désormais fixés par arrêté, sous forme de forfaits, comme à l’hôpital.

Notre groupe partage l'objectif de convergence entre la ville et l’hôpital.

Néanmoins, sortir ces tarifs de la convention ne doit pas revenir à écarter les médecins de toute discussion. Cet amendement prévoit donc que les arrêtés soient pris après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés.

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».

Art. ART. 27 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 27 autorise de nouveaux acteurs à détenir des stocks de vaccins pour vacciner sur place. 

Les centres de santé sexuelle et les services de santé étudiante reçoivent chaque année un public jeune, souvent éloigné du médecin traitant, et directement concerné par les vaccinations les plus déterminantes : papillomavirus, hépatite B, méningocoques, rattrapage ROR. 

Leur permettre de vacciner dès la consultation éviterait de perdre ces jeunes entre la prescription et l’injection.

 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, après le mot : 

« intégration », 

insérer les mots : 

« , les centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311‑1 du présent code, les services de santé étudiante des établissements d’enseignement supérieur, ».

Art. ART. 13 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. 

L’article 13 attribue aux départements 300 M€ de CSG pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce montant est réparti selon la part de chaque département dans les concours de la CNSA de 2025. Ensuite, chaque part évolue seulement au rythme du rendement national de la CSG.

La clé de répartition reste donc figée sur l’année 2025, alors que le vieillissement progresse très différemment selon les territoires. Dans les départements ruraux et littoraux, la population très âgée augmente bien plus vite que la moyenne. Leur part de CSG s’éloignerait d’année en année de leurs charges réelles d’APA et de PCH.

L’amendement garde l’indexation du montant total sur la CSG. Il pose seulement le principe que, à partir de 2028, la répartition entre départements suit chaque année l’évolution de la population âgée de 75 ans et plus et celle du nombre de bénéficiaires de la PCH. La ressource suit ainsi le besoin, et non les dépenses passées. Le montant total ne change pas.

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : 

« À compter de 2028, la répartition de ce montant entre les bénéficiaires est actualisée chaque année pour tenir compte de l’évolution, dans chaque territoire, du nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, pour la part mentionnée au 1° du IV, et du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, pour la part mentionnée au 2° du IV. Les montants mentionnés au IV sont modifiés en conséquence. Les modalités de cette actualisation sont fixées par décret. » 

Art. ART. 19 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’annexe prévoit 1,6 Md€ d’économies sur la politique familiale en 2027 : 0,5 Md€ de gel des prestations, 0,5 Md€ de ralentissement du Fonds national d’action sociale, qui finance les crèches et l’action sociale des CAF, et 0,6 Md€ sur l’allocation de rentrée scolaire.

Ces économies interviennent alors que la natalité recule et que la branche famille sera excédentaire de 1,6 Md€. Cet excédent ne sert pas les familles : il finance d’autres branches, à qui la branche famille prend en charge 0,8 Md€ de majorations de pension de la CNRACL et 1,3 Md€ d’indemnités journalières maternité.

Il apparait déplacé de considérer la politique familiale comme une variable d'ajustement, et non pas comme un investissement. En conséquence, cet amendement vise à retirer ces économies de la trajectoire annexée.

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« en 1,6 milliard d’euros d’économies concernant les dépenses de la branche famille et ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 29  :

« La trajectoire financière de la branche famille intègre, pour 2027, la revalorisation des prestations familiales au 1er avril dans les conditions de droit commun, le maintien des moyens du Fonds national d’action sociale et celui du montant de l’allocation de rentrée scolaire. »

Art. ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de repli. 

Si cet article est maintenu, notre groupe souhaite le sécuriser en faisant en sorte que l’intéressement des établissements médico-sociaux ne récompense pas la seule réduction des dépenses. La Suède l’a montré avec ses registres de qualité, comme Senior Alert pour les chutes, les escarres et la dénutrition, et avec la publication de comparaisons ouvertes entre établissements : la qualité progresse quand on la mesure et qu’on la rend publique.

L’amendement intègre donc des indicateurs de qualité et de bientraitance parmi les critères de la dotation complémentaire. Il interdit de la verser à un établissement dont la qualité se dégrade, et prévoit que l’ARS publie chaque année les résultats de chaque établissement.

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« mises en œuvre », 

insérer les mots : 

« et d’indicateurs relatifs à la qualité de l’accompagnement et à la bientraitance ».

II. – En conséquence, après le même alinéa alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La dotation complémentaire ne peut être attribuée à un établissement ou service dont les indicateurs relatifs à la qualité de l’accompagnement et à la bientraitance se sont dégradés au cours de la période de référence. Les indicateurs retenus et les résultats obtenus par chaque établissement ou service sont rendus publics chaque année par l’agence régionale de santé. »

Art. ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 7 intègre désormais les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération qui sert à calculer la réduction générale dégressive de cotisations patronales. Ce faisant, cet article pénaliserait les entreprises qui partagent la valeur, en particulier les plus petites entreprises. 

Cet amendement vise donc à exclure ces sommes du calcul pour les employeurs de moins de 11 salariés, qui n’ont pas les moyens d’optimiser la structure de leurs rémunérations. Il conserve la mesure pour les entreprises plus grandes.

Dispositif

I. – À l’alinéa 20, après le mot : 

« échéant », 

insérer les mots : 

« , lorsque l’employeur emploie au moins onze salariés, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter qu’un même exploitant paie deux fois au titre des mêmes dispositifs médicaux.

L’article 9 crée une contribution de 3,6 % sur 70 % des montants remboursés de dispositifs médicaux. Elle est due chaque année, quelle que soit l’évolution des dépenses, et porte sur six catégories de produits. Deux d’entre elles sont déjà soumises à la clause de sauvegarde : les dispositifs pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, et ceux qui bénéficient d’une prise en charge transitoire. Or le seuil de déclenchement de cette clause, le montant Z, a été abaissé depuis 2025, et celui proposé pour 2027 est encore inférieur à celui retenu en 2024.

Pour ces produits, l’exploitant redevable de la clause de sauvegarde paierait donc deux fois au titre de la même dépense : une fois parce que le secteur dépasse le montant Z, une autre fois au titre de la nouvelle contribution. Ce cumul n’a aucune justification économique.

Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la nouvelle contribution, mais à exclure de son assiette les produits déjà soumis à la clause de sauvegarde, et uniquement pour les exploitants qui en sont effectivement redevables la même année. Les autres exploitants, et les autres produits, restent soumis à la contribution. Ainsi, aucun produit n’est taxé deux fois et aucun n’échappe à la régulation.

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’exploitant est redevable, au titre de la même année civile, de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑8, les montants remboursés pris en compte dans l’assiette de cette contribution sont exclus de l’assiette mentionnée au premier alinéa du présent article. »

 

Art. ART. 27 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 27 permet à de nouveaux acteurs, comme les services de santé au travail ou les laboratoires de biologie médicale, de détenir des stocks de vaccins pour vacciner sur place.

Cet amendement étend cette possibilité aux établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adultes en situation de handicap.

Ces personnes sont particulièrement exposées aux infections, notamment respiratoires, et leur couverture vaccinale reste souvent insuffisante. Se faire vacciner suppose pour elles un rendez-vous extérieur, un transport adapté et un accompagnant. Ces contraintes sont lourdes, et plus encore dans les territoires où l’offre de soins est rare. Chaque déplacement est un obstacle de plus, et une vaccination prescrite risque de ne jamais être faite.

Permettre à ces établissements de disposer de vaccins permet de vacciner sur place, dans un cadre que la personne connaît, au moment opportun et sans déplacement. C’est une mesure simple d’accès aux soins pour des publics qui en sont trop souvent éloignés.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, après le mot : 

« intégration », 

insérer les mots : 

« , les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Art. ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter les modalités de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés à but non lucratif.

Le décret n°2026‑509 du 12 juin 2026 a fixé, pour le calcul de la RGDU, la référence du salaire minimum applicable au 1er janvier 2026. Or, cette règle ne tient pas compte de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026 via l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.

Cette situation entraîne une diminution des allègements de cotisations du fait de l’application d’un taux trop élevé dans le calcul de la réduction. Ces établissements, contrairement à d’autres employeurs privés, ne disposent pourtant pas des marges de manœuvre nécessaires pour absorber des charges supplémentaires, en raison de leurs ressources provenant essentiellement de financements publics issus de l’Assurance maladie.

Cette baisse des allègements réduit directement les moyens disponibles pour assurer les soins et l’accompagnement des personnes accueillies.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose, pour ces structures, de retenir pour le calcul de la RGDU le salaire minimal applicable à la date de calcul des cotisations, afin de maintenir une cohérence avec leur mode de financement.

Cette mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er juin 2026, date de la revalorisation du SMIC.

Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP. 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation aux modalités de détermination de la réduction prévues au présent article, à compter du 1er janvier 2027, pour les associations, les fondations, les fonds de dotation et les autres personnes morales de droit privé à but non lucratif lorsqu’elles gèrent des établissements ou des services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, le montant du salaire minimum de croissance à retenir pour la détermination du coefficient de réduction est celui en vigueur à la date de calcul des cotisations concernées. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« la référence : « II » »

les mots : 

« les mots : 

« II du présent article » ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 36 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 36 crée pour les exploitants agricoles une allocation de remplacement lorsqu’un enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté. C’est une avancée, notamment pour les exploitations d’élevage, qui ne peuvent pas s’interrompre. Mais le texte fait de cette allocation la règle et ne laisse l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) qu’en dernier recours.

Or les situations diffèrent. Certains parents ont besoin d’être remplacés sur l’exploitation, d’autres d’un revenu de compensation, par exemple quand l’activité peut être mise en sommeil ou confiée à un associé. Les services de remplacement manquent aussi de personnel dans certains territoires.

L’amendement laisse aux parents le choix entre les deux dispositifs, pour toute la période, sans cumul possible.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Art. L. 732‑12‑5. – Les assurés mentionnés à l’article L. 732‑12‑4 peuvent opter, pour toute la durée de la période mentionnée au troisième alinéa du même article, pour le bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 544‑1 à L. 544‑10 du code de la sécurité sociale, en lieu et place de l’allocation de remplacement. Ils bénéficient de cette allocation journalière lorsque le remplacement prévu à l’article L. 732‑12‑4 ne peut pas être effectué. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale consacrée aux mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, s’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’appuie également sur les travaux menés par les acteurs économiques, les partenaires sociaux et les élus du territoire, avec l’appui technique de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses services.

Il vise à moderniser le régime d’exonération de cotisations patronales applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dit dispositif LOPOM, afin de l’adapter aux réalités économiques et sociales de l’archipel. Après près de vingt ans d’application, ce dispositif doit évoluer pour mieux répondre aux besoins des entreprises locales, soutenir l’emploi privé et accompagner la diversification de l’économie territoriale.

Dans son rapport d’information n° 662 (2025-2026), publié le 27 mai 2026, les rapporteures Élisabeth Doineau et Solanges Nadille soulignent l’importance des exonérations de cotisations patronales pour soutenir l’emploi et l’activité économique dans les territoires ultramarins. Aux pages 213 et 214, le rapport met en évidence les particularités économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon : les très petites entreprises représentent 90 % du tissu économique local, tandis que l’emploi public constitue entre 60 % et 70 % de l’emploi total selon les années. Le rapport relève également les contraintes liées à l’éloignement géographique et aux coûts de transport, qui pèsent sur la compétitivité des entreprises.

Dans ce contexte, la LOPOM contribue à renforcer l’attractivité du secteur privé face à l’emploi public, afin de permettre aux entreprises locales de créer davantage de richesse et de proposer les services indispensables à la population. Aux pages 157 et 158, le rapport souligne par ailleurs la volonté des représentants de Saint-Pierre-et-Miquelon de conserver un régime spécifique, notamment pour compenser les handicaps liés à l’ultrapériphéricité de l’archipel.

Plusieurs secteurs essentiels à la diversification économique du territoire, notamment la pêche, l’agriculture, le tourisme, le numérique et les énergies renouvelables, nécessitent un soutien renforcé. Or, le dispositif actuel ne répond plus pleinement aux besoins de l’économie locale et à la diversité des employeurs qui contribuent à son développement.

Le présent amendement propose donc de relever les plafonds de rémunération ouvrant droit aux exonérations, d’élargir les catégories d’employeurs et les secteurs éligibles, ainsi que de sécuriser l’éligibilité des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) affiliés au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette évolution est également essentielle pour soutenir les structures qui assurent des services indispensables à la population. À titre d’exemple, l’association « Restons Chez Nous », qui propose des services de maintien à domicile et joue un rôle important dans l’accompagnement des personnes sur le territoire, ne bénéficie actuellement pas de ces exonérations. Cette situation fragilise son équilibre financier et son avenir, alors même que le maintien à domicile constitue un service essentiel dans un territoire insulaire et éloigné. L’adaptation du dispositif pourrait contribuer à pérenniser et à développer cette offre, au bénéfice des habitants et de l’autonomie des personnes accompagnées.

En modernisant la LOPOM, cet amendement vise ainsi à simplifier et à sécuriser le dispositif, à soutenir l’emploi privé, à favoriser l’investissement et à accompagner la diversification économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il entend répondre aux contraintes propres à l’archipel tout en renforçant la capacité des entreprises et des structures locales à maintenir et à développer leurs activités.

Le dispositif proposé a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et les élus de l’archipel. Son coût prévisionnel est estimé entre 400 000 et 900 000 euros, soit moins d’un million d’euros.

Enfin, l’application du régime demeure encadrée par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et reste subordonnée au respect, par les employeurs, de leurs obligations déclaratives et de paiement.

Ainsi, le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des constats du rapport du Sénat et vise à les traduire en une mesure concrète, proportionnée et adaptée aux spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon, en faveur de l’emploi, de la compétitivité des entreprises locales et du développement économique durable de l’archipel.

Dispositif

I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 » ;

– le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 70 % » ; 

b) Le 1° est ainsi modifié : 

– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 

– à la deuxième phrase, les deux occurrences du mot : « dix » sont remplacées par le mot : « cinquante » ; 

– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ; 

c) Le 2° est ainsi modifié : 

– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 

– la seconde phrase est supprimée ; 

2° Le II est ainsi modifié :

– le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

– après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L 311‑3 du présent code » ;

– les mots : « de la restauration, à l’exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, » sont remplacés par les mots : « du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d’appel, de la recherche et du développement, du nautisme » ; 

3° Le III est abrogé ; 

4° Au IV, les mots : « I, II et III au taux et sur l’assiette de rémunération correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « I et II » ; 

5° Au premier alinéa du V bis, les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ; 

6° Le V ter est ainsi modifié : 

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

– les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ; 

– les mots : « , d’être à jour de ses » sont remplacés par les mots : « « ainsi que pour les personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 du présent code, d’être à jour de leurs » ; 

b) À la seconde phrase, les mots : « a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte » sont remplacés par les mots : « et les personnes mentionnées au 23° du même article L. 311‑3 ont, d’une part, souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les derniers alinéas de l’article 4 visent à reporter de 7 à 9 mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte après le cyclone Chido, en repoussant les dates limites de l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte, qui permettait aux employeurs et indépendants d’étaler leurs dettes de cotisations dans un plan d’apurement et d’en obtenir l’annulation partielle, à condition de respecter le plan d’apurement.

Si notre groupe soutient l’esprit de ce dispositif, il ne peut se satisfaire des dates proposées.

En effet, si le PLFSS arrive à son terme, il ne sera pas promulgué avant, au plus tôt, début décembre 2026. Dès lors, les délais prolongés jusqu’à la fin de l’année 2026 seront insuffisants pour permettre aux employeurs et aux indépendants de mobiliser les dispositifs prévus par l’article 29 dans ces délais (en particulier les dates du 31 octobre et du 30 novembre, aux alinéas 35 et 37).

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de repousser d’un an les dates butoirs proposées par ce texte.

Dispositif

I. – À l’alinéa 35, substituer à la date : 

« 31 décembre 2026 » 

la date : 

« 31 décembre 2027 ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 35, substituer à la date : 

« 31 mars 2027 » 

la date : 

« 31 mars 2028 ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date :

« 30 novembre 2026 » 

la date : 

« 30 novembre 2027 ». 

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, substituer à la date : 

« 28 février 2027 » 

la date : 

« 28 février 2028 ». 

V. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la date :

« 31 octobre 2026 » 

la date : 

« 31 décembre 2027 ». 

VI. – En conséquence, à la fin de du même alinéa 37, substituer à ladate

« 31 décembre 2026 » 

la date : 

« 31 décembre 2027 ».

VII. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

 

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Les derniers alinéas de cet article visent à reporter de 7 à 9 mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte après le cyclone Chido, en repoussant les dates limites de l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte, qui permettait aux employeurs et indépendants d’étaler leurs dettes de cotisations dans un plan d’apurement et d’en obtenir l’annulation partielle, à condition de respecter le plan d’apurement. 

Si notre groupe soutient l’esprit de ce dispositif, il ne peut se satisfaire des dates proposées. 

En effet, si le PLFSS arrive à son terme, il ne sera pas promulgué avant, au plus tôt, début décembre 2026. Dès lors, les délais prolongés jusqu’à la fin de l’année 2026 seront insuffisants pour permettre aux employeurs et aux indépendants de mobiliser les dispositifs prévus par l’article 29 dans ces délais (en particulier les dates du 31 octobre et du 30 novembre, aux alinéas 35 et 37).

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de repousser de six mois les dates butoirs proposées par ce texte.

Dispositif

I. – À l’alinéa 35, substituer à la date : 

« 31 décembre 2026 »

la date : 

« 31 mai 2027 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date : 

« 30 novembre 2026 »

la date : 

« 30 avril 2027 ». 

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, substituer au mot : 

« 28 février 2027 »

le mot : 

« 28 juillet 2027 ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la date : 

« 31 octobre 2026 »

la date : 

« 30 mars 2027 ». 

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 37, substituer à la date : 

« 31 décembre 2026 »

la date : 

« 30 mai 2027 ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 7 prend en compte les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur (intéressement, participation, abondement) pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale dégressive et déterminer son coefficient. Cette mesure s’ajoute au gel, décidé en 2026, de la valeur du SMIC retenue pour la réduction, qui ne suit pas ses revalorisations.

Les entreprises peuvent parfois absorber ce double choc par leurs prix. C’est moins le cas des établissements de santé, des EHPAD et des crèches, dont les tarifs sont le plus souvent encadrés par les pouvoirs publics et dans certains cas, non indexés sur l’inflation. Ils devront arbitrer entre recrutements, revalorisation des métiers du soin et maintien de l’intéressement, dans des secteurs déjà en tension.

Cet amendement d’appel exclut ces établissements du nouveau périmètre. Il invite le Gouvernement à revoir leur mode de tarification pour qu’ils puissent absorber des charges supplémentaires sans dégrader l’emploi ni l’accueil.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, pour les employeurs gérant des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles ou des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, les sommes versées au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur ne sont pas prises en compte pour l’application du présent III et du IV. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la non-prise en compte, pour les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des sommes versées au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale dégressive est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Art. ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le seuil au-delà duquel la réduction générale dégressive cesse de s’appliquer est fixé par décret, dans une fourchette comprise entre trois fois le SMIC au 1er janvier 2024 et trois fois le SMIC en vigueur. Pour 2026, le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 retient le SMIC au 1er janvier, sans tenir compte de la revalorisation de 2,41 % du 1er juin, pour apprécier l’éligibilité à la réduction comme pour calculer son coefficient. Le seuil effectif s’établit ainsi à 2,93 SMIC, et les employeurs perdent le bénéfice de la réduction plus tôt, alors que la loi permet de fixer le seuil jusqu’à trois fois le SMIC en vigueur. 

Cet amendement d’appel inscrit dans la loi que le seuil suit le SMIC en vigueur. Il invite le Gouvernement à tenir compte de cet effet dans les tarifs des secteurs régulés (santé, médico-social, petite enfance), qui ne peuvent pas le répercuter.

Dispositif

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

 « à un montant également fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % »

les mots : 

« au salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la prise en compte du salaire minimum de croissance en vigueur dans la détermination du seuil de la réduction générale dégressive est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les équipes mobiles apportent une expertise essentielle aux établissements de santé, aux structures médico-sociales et aux professionnels intervenant au domicile. Leur couverture territoriale conditionne l’accès effectif à une prise en charge palliative adaptée.

Le présent amendement vise à disposer d’un état des lieux homogène permettant de mieux orienter les financements et de mesurer les inégalités territoriales. Il ne fixe pas de hausse nationale forfaitaire sans estimation préalable des besoins.

Dispositif

Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, un état des lieux des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques. Cet état des lieux présente, pour chaque région, le nombre d’équipes, leurs effectifs, leur activité, leurs délais d’intervention et leur couverture territoriale. Il précise les besoins de renforcement identifiés par les agences régionales de santé ainsi que les financements mobilisés au titre du fonds d’intervention régional. Il distingue les moyens existants, les renforts déjà financés et les besoins supplémentaires restant à couvrir.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit une trajectoire pluriannuelle de financement destinée à renforcer progressivement l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Cette montée en charge des moyens, qui repose sur un objectif d’augmentation annuelle des crédits, doit se traduire par des capacités de prise en charge supplémentaires, accessibles et adaptées aux besoins des patients, notamment des enfants, ainsi qu’à ceux de leurs proches.

Toutefois, l’évolution des crédits programmés ne suffit pas, à elle seule, à garantir que les moyens annoncés se traduisent effectivement par l’ouverture de nouvelles unités, le développement des lits identifiés, le renforcement des équipes mobiles ou l’amélioration des prises en charge à domicile. Il importe donc de pouvoir suivre précisément l’utilisation des crédits, leur répartition territoriale et les réalisations concrètes auxquelles ils donnent lieu.

Le présent amendement prévoit ainsi que le Gouvernement présente au Parlement, dans le cadre du suivi de l’exécution de la loi, une information détaillée sur la programmation et l’exécution des crédits supplémentaires. Cette présentation distinguera les principaux postes de dépenses concernés et précisera, pour chacun d’eux, les montants programmés, délégués, engagés et effectivement exécutés, ainsi que les objectifs de développement des capacités de prise en charge associés.

Cette mesure vise à renforcer la transparence et le contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de la stratégie nationale des soins palliatifs, à identifier les éventuels écarts entre les moyens annoncés et les moyens effectivement mobilisés, et à s’assurer que l’effort financier pluriannuel se traduit par une amélioration concrète de l’accès aux soins palliatifs dans tous les territoires.

Dispositif

Le Gouvernement présente au Parlement, dans le cadre du suivi de l’exécution de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, la répartition prévisionnelle et l’exécution des crédits supplémentaires mentionnés au I.

Cette présentation distingue notamment les crédits consacrés :

1° À la création et au renforcement des unités de soins palliatifs et des unités de soins palliatifs pédiatriques ;

2° Au développement des lits identifiés de soins palliatifs ;

3° Au renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;

4° Au développement de l’hospitalisation à domicile et des prises en charge palliatives à domicile ;

5° À la formation des professionnels de santé et des professionnels du secteur médico-social ;

6° Au soutien des proches aidants et à la coordination des parcours de soins.

Cette présentation précise, pour chaque catégorie, les montants programmés, délégués, engagés et effectivement exécutés, ainsi que les objectifs de développement des capacités de prise en charge associés.

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé intervenus ces dernières années augmentent mécaniquement la part supportée par les complémentaires santé. Sur certains postes tels que les soins et prothèses dentaires, les complémentaires santé sont ainsi devenues les financeurs majoritaires.

L’UNOCAM participe à la négociation et à la signature des conventions nationales conclues avec l’Assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé. Afin de garantir un véritable équilibre entre les parties prenantes, il apparaît nécessaire de renforcer son pouvoir de négociation afin que celui-ci reflète réellement le poids des complémentaires santé dans la prise en charge des dépenses de santé concernées.

Les décisions ayant un impact financier pour les organismes complémentaires doivent en effet être prises dans un cadre pleinement partenarial, associant ainsi l’Assurance maladie, les professionnels de santé et l’assurance maladie complémentaire. A cette fin, le poids de chacune des familles d'organismes d'assurance devrait être actualisé au sein de l'UNOCAM.

Pour ce faire, l’amendement pose une obligation de signature par l’UNOCAM pour les accords, conventions, avenants pour lesquels la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est minoritaire.

Dispositif

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. »

2° la dernière phrase est supprimée.

Art. ART. 19 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les délais de traitement des démarches administratives constituent un indicateur essentiel de la qualité du service public social. Lorsqu’ils sont excessifs, ils peuvent retarder l’ouverture ou le versement de droits, fragiliser les assurés les plus précaires et contraindre les usagers à multiplier les demandes de renseignements, les réclamations et les démarches justificatives.

Les données disponibles montrent que ces délais restent variables selon les prestations et les organismes. À titre d’exemple, en novembre 2025, le délai moyen de traitement d’une demande auprès des caisses d’allocations familiales était de 13,2 jours, contre 25,6 jours pour une demande relative aux minima sociaux et 35,5 jours pour une aide au logement. Ces écarts illustrent l’intérêt d’un suivi précis, tenant compte de la nature et de la complexité des dossiers. 

Il apparaît donc nécessaire de renforcer la transparence sur les délais de traitement, les dossiers en attente et les réclamations, afin d’identifier les difficultés persistantes et de mieux cibler les efforts de modernisation. Un tel suivi permettrait également d’évaluer les effets des mesures de simplification et de dématérialisation, tout en veillant à ce que les personnes les moins à l’aise avec les outils numériques ne soient pas pénalisées.

Le présent amendement vise ainsi à améliorer l’information du Parlement sur la qualité du traitement des démarches sociales, à favoriser la réduction des délais excessifs et à prévenir les ruptures de droits. L’objectif est de garantir un service public social plus réactif, plus lisible et plus accessible aux assurés.

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le suivi de la gestion des organismes de sécurité sociale présente, lorsque les données sont disponibles, les délais moyens et médians de traitement des principales demandes de prestations et de remboursement, la proportion de dossiers traités dans les délais prévus, le nombre de dossiers en attente et le volume de réclamations.

« Il présente également les délais de régularisation et les coûts administratifs associés aux retards de traitement et aux démarches répétées des assurés, lorsque ces coûts peuvent être évalués. »

Art. ART. 19 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La maîtrise des dépenses de santé doit s’accompagner d’une évaluation de ses conséquences pour les patients. Une économie pour l’assurance maladie ne constitue pas nécessairement une économie pour l’ensemble du système si elle entraîne un transfert de dépenses ou une dégradation de l’accès aux soins.

Le présent amendement vise à compléter les indicateurs financiers par des indicateurs d’accès et de qualité des soins.

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : 

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2027, un bilan des économies réalisées au titre de la politique du médicament.

« Ce bilan distingue les économies liées aux médicaments génériques et biosimilaires, aux évolutions de prix, à l’amélioration des pratiques de prescription, à la réduction du gaspillage et à l’optimisation des achats.

« Il précise, pour chaque catégorie, les économies prévisionnelles et les économies effectivement constatées, les coûts de mise en œuvre ainsi que les conséquences éventuelles sur l’accès aux traitements et la continuité des prises en charge. »

Art. APRÈS ART. 34 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’âge et de ressources pour l’attribution des pensions de réversion aux conjoints survivants des salariés et des non-salariés agricoles.

Actuellement, l’accès à la pension de réversion de base est soumis à une condition d’âge et à des plafonds de ressources. Ces conditions peuvent priver de tout droit des conjoints survivants confrontés à une perte brutale des revenus de leur foyer, alors même qu’ils ont contribué à la vie familiale et, souvent, à l’activité professionnelle de leur conjoint.

Dans le régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, l’accès à la pension de réversion demeure également soumis, en principe, à une condition d’âge de 55 ans. Cette situation crée des différences de traitement et fragilise les conjoints survivants qui ne remplissent pas les conditions actuellement exigées.

Le décès d’un conjoint ne devrait pas conduire à différer l’accès à une protection sociale en raison de l’âge du survivant ou de ses ressources personnelles.

La suppression de ces conditions permettrait de garantir un accès plus juste et plus équitable à la pension de réversion, quel que soit le statut professionnel du conjoint décédé, salarié ou non-salarié agricole.

Cette mesure constitue une avancée majeure pour la protection sociale des veuves et des veufs du monde agricole, en renforçant la solidarité nationale envers les familles agricoles et en reconnaissant les conséquences économiques du décès d’un assuré.

Dispositif

I. – Le I de l’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée au jour du décès de l’assuré, » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un âge » sont remplacés par les mots : « sans condition d’âge ».

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 36 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les exploitantes agricoles en affection longue durée (ALD), en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, subissent une double pénalité qu'aucun dispositif n'adresse véritablement. D'un côté, l'incapacité récurrente les empêche de conduire l'exploitation normalement ; de l'autre, les revenus s'effondrent car l'exploitation tourne au ralenti ou s'arrête, tandis que les charges fixes (énergie, salaires, remboursements d'emprunts) continuent.

Cet amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs répond à cette carence en créant un régime spécifique : une allocation de remplacement pour toutes les exploitantes en ALD en raison d’un parcours d’assistance médical à la procréation, reconnue par la MSA. Cette protection sociale garantit que l'exploitation peut continuer, et que le revenu de l'exploitante ne disparaît pas brutalement. C'est une condition sine qua non pour maintenir le tissu agricole et respecter la dignité des exploitantes qui souhaitent avoir des enfants.

Dispositif

I. – Après l’article L. 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑12‑4. – Les femmes assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10 du présent code, qui réduisent leur activité en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur demande, d’une allocation de remplacement destinée à couvrir les frais exposés pour leur remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole. »

II. – La durée maximale de l’allocation est fixée à trois jours par cycle du parcours d’assistance médicale à la procréation.

III. – Un décret détermine le montant de l’allocation de remplacement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes. Pour pouvoir réduire le gaspillage des produits de santé et améliorer le bon usage, il est essentiel de faire évoluer de façon plus rapide le conditionnement des médicaments concernés en fonction des nouvelles recommandations internationales et de celles de la Haute autorité de santé (HAS).

À ce jour, ce dispositif n’est pas prévu pour permettre aux industriels d’adapter leur conditionnement avec une procédure simplifiée. Certains conditionnements ne correspondent donc plus aux nouvelles recommandations tant quant à la durée de traitement qu’au nombre d’unités correspondant à la prescription des médecins.

Il est donc aujourd’hui impératif que par la publication d’un arrêté, l’ANSM puisse imposer aux titulaires d’une AMM une adaptation du conditionnement, notamment pour des médicaments dont le risque de mésusage est élevé mais surtout pour toute la classe des antibiotiques. La lutte contre l’antibiorésistance est une grande cause internationale, l’OMS en fait une priorité pour lutter contre de futures crises sanitaires.

Cet amendement a pour but d’avoir un ou des conditionnements mieux adaptés par spécialité pour pouvoir assurer une meilleure observance du patient à son traitement. Ce texte permettra aussi de faciliter le travail des prescripteurs et des pharmaciens pour prescrire et dispenser le nombre d’unités nécessaire pour la prise en charge des patients.

Le conditionnement des médicaments doit donc correspondre aux recommandations de la Haute autorité de santé et être adapté très rapidement en cas d’évolution de ces dernières. C’est à la fois source d’économies pour l’Assurance Maladie, une diminution du gaspillage et un moyen efficace pour lutter contre l’antibiorésistance et les risques de mésusage.

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Lorsqu’une recommandation relative aux caractéristiques du conditionnement d’une spécialité pharmaceutique, visant notamment à favoriser son bon usage, à prévenir les erreurs médicamenteuses ou à limiter les consommations inappropriées, est émise par la Haute Autorité de santé ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l’entreprise ou à l’organisme exploitant la spécialité concernée d’adapter son conditionnement à cette recommandation. Cette demande intervient notamment lorsque l’adaptation est susceptible de contribuer à la prévention de dépenses évitables prises en charge par l’assurance maladie. L’entreprise ou l’organisme exploitant dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de cette demande pour procéder à la mise en conformité. ». »

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier important pour préserver la compétitivité des activités agricoles et des secteurs qui connaissent des besoins de main-d’œuvre fortement saisonniers.

Les entreprises de travaux forestiers connaissent, à l’instar de nombreuses exploitations agricoles, des besoins de recrutement concentrés sur certaines périodes de l’année. Elles réalisent notamment des opérations de reboisement, d’entretien sylvicole, de débroussaillage et de récolte de bois, indispensables à la valorisation des ressources forestières et à l’activité économique des territoires ruraux.

Pourtant, les salariés occasionnels employés par ces entreprises demeurent exclus du dispositif TO-DE pour les tâches concernées, alors même que leurs besoins de main-d’œuvre présentent des caractéristiques saisonnières comparables à ceux de nombreuses activités agricoles.

Cette différence de traitement pénalise les entreprises de travaux forestiers, qui doivent faire face à des coûts de main-d’œuvre élevés et à une concurrence économique importante.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette exclusion afin de permettre aux entreprises de travaux forestiers de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales TO-DE, dans les conditions prévues par le droit en vigueur. Cette mesure contribuera à soutenir l’emploi saisonnier, à renforcer la compétitivité des entreprises. forestières et à préserver l’activité économique des territoires ruraux.

Dispositif

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement travaillé avec les Jeunes agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. La loi EGalim s'applique à l'ensemble de la restauration collective

publique, y compris aux établissements de santé et médico-sociaux, qui servent chaque jour plusieurs millions de repas à des publics particulièrement vulnérables. Leur trajectoire vers les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, demeure pourtant mal connue du Parlement.

Alors que le législateur renforce les exigences pesant sur les collectivités territoriales, l'exemplarité doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs publics. Le présent amendement garantit la transparence sur les établissements financés par l'Assurance maladie et permet au Parlement d'en contrôler la trajectoire lors de l'examen de chaque loi de financement de la sécurité sociale.

Dispositif

I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5-2. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :

1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;

2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;

3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.

« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose la remise d’un rapport sur la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de la retraite, la majoration de rémunération accordée aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affectés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).

En Guadeloupe par exemple, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers bénéficient, pendant leur activité, d’une majoration de rémunération destinée notamment à compenser le coût de la vie dans ce territoire. Toutefois, cette majoration ne génère actuellement pas de droits à pension à due concurrence.

Cette situation conduit à une diminution du niveau de rémunération lors du passage à la retraite, alors même que les dépenses auxquelles les retraités ultramarins doivent faire face demeurent particulièrement élevées.

Il apparaît donc nécessaire d’étudier les modalités selon lesquelles les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers pourraient cotiser sur cette majoration de rémunération afin qu’elle puisse générer des droits supplémentaires à pension.

Le rapport devra notamment évaluer, par territoire et pour chacun des deux versants de la fonction publique, le nombre d’agents concernés, les montants de cotisations susceptibles d’être acquittés, les droits supplémentaires à pension constitués ainsi que l’incidence financière d’un tel dispositif sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et sur les régimes de retraite concernés.

Il permettra également d’étudier différentes modalités de financement, notamment une participation progressive du fonctionnaire et, le cas échéant, de l’employeur, afin d’identifier les conditions permettant d’améliorer les droits à retraite des agents concernés tout en garantissant la soutenabilité financière du dispositif.

Dispositif

L’article 104 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers affectés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de cotiser sur la majoration de rémunération qui leur est accordée au titre de l’exercice de leurs fonctions dans ces territoires. Ce rapport précise, pour chaque territoire et pour chacun des deux versants de la fonction publique concernés, notamment le nombre de fonctionnaires concernés, les montants des cotisations selon différentes hypothèses de participation progressive du fonctionnaire et, le cas échéant, de l’employeur, les droits à pension supplémentaires susceptibles d’être constitués ainsi que l’incidence financière de ces dispositifs sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur les régimes de retraite concernés. »

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : "Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l'authenticité des prescriptions qui lui sont présentées. Cette mission est essentielle au regard de la toxicité de certains produits, et par voie de conséquence des risques médicaux encourus en cas de médication sans prescription préalable et suivi thérapeutique spécifique. Ce d'autant qu'il s'agit pour la plupart de médicaments onéreux, pouvant faire l'objet de trafics organisés. En cas de présentation d'une ordonnance pour délivrance d'un médicament d'un prix unitaire public TTC de plus de 300 € (prix majoré dans les DROM) à l'exception de ceux faisant déjà l'objet de modalités particulières de prescription prévus au 3e alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le pharmacien, au moment de la commande, s'assure de l'authenticité de l'ordonnance. Il mobilise pour cela l'ensemble des informations dont il dispose sur le parcours de prise en charge du patient".

Il est avéré que des médicaments coûtant plus de 300 euros prix fabricant hors taxes (PFHT) unitaire peuvent figurer sur de fausses ordonnances, être l’objet de trafics de produits de santé et de prescriptions légales hors AMM. Afin de contribuer à une politique de santé publique dynamique et vertueuse, il est indispensable d’une part de renforcer la pertinence des prescriptions et d’autre part de maîtriser la croissance des dépenses liées aux médicaments onéreux. Il est indispensable que ces médicaments onéreux fassent l’objet d’une sécurisation rigoureuse.

L’Assurance maladie doit encadrer les pratiques coûteuses pour son budget en élargissant le périmètre de l'ordonnance numérique afin de continuer par ce biais de rendre “un service qui facilite les échanges et le suivi des patients”.

Les médicaments de plus de 300 euros HT concentrent l’essentiel de la croissance de la dépense médicamenteuse, alors que les volumes délivrés stagnent depuis plusieurs années. Ils représentent moins de 1 % des volumes, mais concentrent près de 50 % de la dépense avant remises conventionnelles. La CNAM identifie par ailleurs des enjeux de pertinence sur certains médicaments coûteux, notamment le Vyndaqel®. Un mécanisme de prescription renforcée existe déjà pour certaines spécialités afin de sécuriser leur prise en charge.

Cet amendement vise à préserver la pertinence, la sécurisation et la traçabilité des prescriptions de produits de santé onéreux en rendant obligatoire la prescription électronique issue du portail Ameli Pro (ex : anti PCSK9 ou analogue du GLP1) au-dessus de ce seuil de 300 euros PFHT unitaire, y compris pour les établissements de santé. L'impact financier s’élèverait aux alentours de 264 millions d’euros d’économies annuelles, correspondant à environ 1 % de la dépense concernée.

Le présent amendement a été travaillé avec l'USPO.

 

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros PFHT (prix fabricant hors taxes). ». »

Art. ART. 13 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 25 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, s’inscrit dans cette logique. Les engagements discutés portent notamment sur le développement des Maisons des femmes, le renforcement de la prise en charge du psychotraumatisme, la possibilité de déposer plainte dans certains établissements de santé et la conservation des preuves même en l’absence de dépôt de plainte immédiat. La prise en charge des mineurs nécessite également des dispositifs spécialisés, au premier rang desquels les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED). 

La mise en œuvre de ces objectifs suppose des moyens humains, matériels et financiers adaptés. La présence d’une structure sur un territoire ne garantit pas, à elle seule, que les victimes puissent être accueillies dans des délais satisfaisants, accéder à des professionnels formés ou bénéficier d’un accompagnement coordonné. Les écarts territoriaux, les difficultés de recrutement et l’insuffisance éventuelle des financements peuvent compromettre la continuité des parcours de soins.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise des moyens consacrés à ces structures et de leur utilisation effective. Il doit notamment éclairer le financement des Maisons des femmes et des UAPED, l’accès aux soins psychotraumatiques, les capacités d’examens médico-légaux et la coordination entre les acteurs sanitaires et judiciaires.

Cette évaluation permettra d’identifier les besoins non couverts, de mesurer les écarts entre les objectifs affichés et les moyens effectivement mobilisés et de mieux apprécier les conséquences budgétaires des engagements pris. Elle contribuera ainsi à garantir que les évolutions législatives s’accompagnent de capacités concrètes de prise en charge, au bénéfice des femmes et des enfants victimes de violences.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et aux structures assurant une prise en charge sanitaire pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, notamment les Maisons des femmes.

Ce bilan précise, pour chacune de ces catégories de structures, leur nombre et leur répartition territoriale, les financements publics qui leur sont consacrés, les effectifs professionnels mobilisés, les délais d’accès aux soins psychologiques et psychotraumatiques ainsi que les éventuelles difficultés de fonctionnement. Il présente également les modalités de coordination entre ces structures, les établissements de santé, les services de protection de l’enfance et les professionnels de santé de ville, afin d’identifier les besoins non couverts et les moyens nécessaires à la continuité des parcours de prise en charge des victimes, en particulier des mineurs.

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 officines en 2015. Il est urgent de lutter contre la désertification pharmaceutique, de pallier l’absence d’accès aux produits de santé des patients et de garantir un approvisionnement thérapeutique continu à toute la population en France.

Lorsque la dernière pharmacie a définitivement fermé et qu’elle desservait un bassin de population suffisant (c’est-à-dire les 2 500 habitants exigés par les articles L.5125-3 et suivants du Code de la santé publique), la réouverture d’une pharmacie dans l’année suivant la restitution de la licence à l’ARS doit être possible soit par voie d’une antenne de pharmacie, soit par voie de transfert ou de création.

Il est nécessaire de préciser que cette réouverture doit intervenir dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine afin de garantir une viabilité économique pérenne de celle-ci.

Au-delà d’un an, les patients auront changé leur habitude d’approvisionnement vers une autre

officine.

Dispositif

Le troisième alinéa du I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 

"Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de création, d'antenne, de transfert ou de regroupement dans cette commune dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine."

Art. ART. 4 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 18 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Cette mesure constitue une avancée structurelle pour mieux prévenir l’aggravation des maladies chroniques et intervenir plus précocement dans les trajectoires de soins.

Au-delà de leur rôle de cofinanceur aux côtés de l’assurance-maladie, les mutuelles doivent pouvoir se mobiliser pour renforcer ce parcours et en faire un levier structurant pour renforcer la prévention secondaire, améliorer l’accompagnement des assurés à risque d’entrée en ALD. 

Le député Cyrille Isaac-Sibille dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre le 16 septembre « Construire un système national de prévention primordiale » recommande d’ailleurs une implication renforcée des complémentaires santé, dans un cadre national davantage fondé sur le partage de données, l'évaluation et les parcours ciblés. De même, le rapport remis ce 23 septembre au Gouvernement « Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé au service de la transformation du système de santé » vient également confirmer la nécessité de mieux associer les organismes complémentaires aux politiques de prévention et recommande ainsi une meilleure coordination entre les acteurs et ainsi de tirer parti de la complémentarité des actions menées.

L’amendement proposé permet ainsi aux mutuelles de proposer à leurs adhérents des prestations et services personnalisés de prévention ou d’accompagnement. Cette personnalisation est indispensable pour passer d’une logique de prévention générale à une logique d’accompagnement adaptée à la situation de l’adhérent : activité physique adaptée, accompagnement nutritionnel, éducation thérapeutique, soutien psychologique, orientation vers des structures ou professionnels référencés, suivi motivationnel ou accompagnement dans la durée.

Pour que cette personnalisation soit effective, l’amendement prévoit une base juridique strictement encadrée permettant l’échange et le traitement des seules données nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré, à son orientation, à la proposition de services personnalisés, à la prise en charge, au suivi et à l’évaluation du parcours. Cette ouverture est assortie de garanties substantielles : accord exprès de l’adhérent, limitation aux données strictement nécessaires, habilitation des personnes autorisées à y accéder, sécurité et traçabilité des traitements, durée de conservation limitée, effacement des données et interdiction de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale.

Le présent amendement adapte également le cadre des conventions conclues entre organismes complémentaires et professionnels, établissements ou services de santé. Il s’agit de sécuriser la possibilité pour les mutuelles de mobiliser des offreurs de prévention et d’accompagnement répondant à des critères de qualité, de pertinence, de coordination, de suivi et d’évaluation. Cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les garanties posées par le droit existant : libre choix du patient, critères objectifs, transparents et non discriminatoires, absence de clause d’exclusivité.

Cet amendement contribue à construire un cadre protecteur pour les assurés, juridiquement sécurisé et compatible avec les exigences relatives au secret professionnel, à la protection des données de santé, au libre choix du patient.

Dispositif

I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »

2° L’article L. 211‑17 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° A l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »

3° Le dernier alinéa de l’article L. 211‑18 est ainsi modifié :

« Le personnel de la mutuelle ou de l’union est soumis au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé, à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L162‑63 du code de la sécurité sociale ou pour toutes les données d’identification et de factures mentionnées au même article L. 211‑16 »

4° Après le premier alinéa de l’article L. 211‑19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre effective du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’un accord express de la personne concernée, les professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code peuvent échanger les informations strictement nécessaires à l’orientation, à la coordination, au financement, au suivi et à l’évaluation de ce parcours.

« Ces échanges sont limités aux informations strictement nécessaires à la mise en œuvre effective du parcours et interviennent dans des conditions garantissant la protection des données personnelles de santé, le libre choix de la personne et l’absence de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion ou de modulation des garanties. »

II. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir et traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré à ce parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion de garantie, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale. »

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également, après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les catégories de données pouvant être transmises ou traitées, les modalités d’information et de recueil de l’accord de l’assuré ainsi que les modalités d’exercice de droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les conditions d’habilitation des personnes pouvant y accéder, ainsi que les règles de sécurité, de traçabilité, les durées de conservation et d’effacement des données applicables. »

III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les retards de règlement et les rejets de factures peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises de transport sanitaire, en particulier les petites structures qui doivent assumer immédiatement les salaires, le carburant, l'entretien et les assurances de leurs véhicules.

Lorsque les motifs de rejet sont difficiles à identifier ou qu'une anomalie portant sur une partie d'une facture bloque l'ensemble du règlement, les conséquences financières peuvent être disproportionnées pour l'entreprise.

Le présent amendement vise à améliorer la transparence du traitement des factures et à permettre le règlement des sommes non contestées, sans attendre la résolution d'un litige limité à une partie de la prestation.

L'objectif est de réduire les délais de régularisation, de limiter les frais administratifs et de garantir aux professionnels une meilleure visibilité sur leurs encaissements.

Dispositif

I. – Après l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑35‑1. – Les organismes d’assurance maladie assurent le suivi dématérialisé des factures transmises par les entreprises de taxi conventionnées et les entreprises de transports sanitaires conventionnées pour les prestations prises en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire.

« Ils mettent à la disposition de ces entreprises les informations relatives à la réception des factures, à leur état de traitement, aux motifs de rejet éventuels et à la date prévisionnelle de règlement.

« Tout rejet de facture est motivé et porte sur les seules sommes affectées par l’irrégularité constatée. Lorsque l’irrégularité ne concerne qu’une partie de la facture, le règlement de la partie non contestée intervient dans les délais prévus par les conventions applicables.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les délais de traitement et les conditions de régularisation des factures, sont fixées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Art. ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Reconduite de nouveau à 2,05 % des cotisations santé, cette nouvelle contribution représenterait un prélèvement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros. Elle intervient alors même que les complémentaires santé ont déjà supporté en 2026 une contribution de plus d’un milliard d’euros et qu’elles sont parallèlement appelées à prendre en charge des dépenses croissantes, notamment sous l’effet des revalorisations tarifaires des soins, de l’élargissement des prises en charge et du transfert inédit de dépenses décidé par le Gouvernement cet été pour un montant de plus de 1,4 milliard d’euros.

Cette nouvelle contribution interviendrait dans un contexte où la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé est déjà particulièrement élevée. Comme l’a récemment souligné la MECSS, les prélèvements spécifiques applicables à ces contrats représentent plus de 6,3 milliards d’euros par an. Avec l’instauration de la contribution exceptionnelle de 2026, ils correspondent ainsi à 16,12 % des cotisations santé.

L’ajout d’un nouveau prélèvement est susceptible de peser sur le coût de la couverture complémentaire santé, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins. Cet effet peut concerner aussi bien les assurés individuels, notamment les seniors, que les salariés couverts par des contrats collectifs et les entreprises qui participent à leur financement, avec des conséquences potentielles sur le pouvoir d’achat et le coût de la protection sociale complémentaire. Surtout, l’accumulation de prélèvements supplémentaires sur les complémentaires santé ne permet pas de maîtriser la dynamique des dépenses de santé. Une telle contribution ne réduit ni les volumes de soins, ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude. Elle constitue une recette supplémentaire pour la Sécurité sociale, sans agir sur les causes structurelles de son déficit.

Le redressement des comptes sociaux doit reposer sur des mesures permettant de réduire durablement la dépense, notamment par une meilleure pertinence des prescriptions, la prévention, la lutte contre la fraude et la maîtrise des postes de dépenses les plus dynamiques, plutôt que sur l’accumulation de nouvelles taxes sur les acteurs qui remboursent les soins.

La suppression de cette nouvelle contribution évite de faire des complémentaires santé une variable d’ajustement récurrente du déficit de la Sécurité sociale et préserve les cotisations versées par les assurés et les entreprises pour leur finalité première : financer leur couverture santé.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 19 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’évaluation du coût d’une mesure nouvelle ne saurait se limiter à l’estimation de son seul effet budgétaire direct pour l’exercice au cours duquel elle entre en vigueur. Une appréciation rigoureuse de son impact financier suppose également de prendre en compte ses conséquences indirectes, ses coûts de mise en œuvre et de gestion, ainsi que ses effets à moyen et à long terme sur les différentes branches de la sécurité sociale.

En effet, une mesure présentée comme génératrice d’économies pour l’assurance maladie peut, par exemple, entraîner des dépenses supplémentaires pour les établissements de santé, les organismes complémentaires, les patients ou les collectivités territoriales. De même, une économie immédiate peut se traduire, à plus long terme, par un report de dépenses, une dégradation de la prise en charge ou une augmentation des besoins de soins. À l’inverse, certaines dépenses initiales peuvent permettre de prévenir des complications, de réduire les hospitalisations évitables et de limiter les dépenses futures.

Il apparaît donc nécessaire de disposer d’une évaluation plus complète des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Celle-ci doit permettre d’identifier les coûts directs et indirects, les éventuelles charges de gestion supplémentaires, les effets sur les différentes branches et les transferts de dépenses entre acteurs du système de santé et de la protection sociale. Elle doit également distinguer les économies théoriques des économies effectivement constatées et préciser les hypothèses retenues, les délais de réalisation ainsi que les éventuelles incertitudes affectant les estimations.

Le présent amendement vise ainsi à améliorer l’information du Parlement sur le coût complet des mesures proposées et sur leur soutenabilité financière. Il doit contribuer à renforcer la sincérité des évaluations budgétaires, à mieux apprécier les effets réels des politiques publiques et à éviter que des économies estimées ne soient surestimées ou présentées sans tenir compte de leurs conséquences sur l’ensemble du système de santé et de protection sociale.

Cette démarche répond à un objectif de responsabilité budgétaire : mieux connaître le coût réel des mesures pour mieux maîtriser la dépense publique, sans confondre réduction immédiate des dépenses et amélioration durable de l’efficience du système de santé.

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« Pour les principales mesures nouvelles ayant un effet significatif sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale, les évaluations préalables précisent, sur une période pluriannuelle, le coût brut ou le rendement attendu, les économies ou recettes associées, les coûts de gestion et de mise en œuvre, ainsi que les effets financiers éventuels sur les autres administrations publiques, les organismes complémentaires et les ménages.

« Elles distinguent les économies prévisionnelles des économies effectivement constatées et explicitent les principales incertitudes affectant les estimations. »

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre effectif, au plus tard le 31 janvier 2027, le remboursement des montures de lunettes remises en bon état d'usage, en fixant une échéance à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), pour faire baisser le prix des lunettes et soutenir une filière française du reconditionnement.
 
Le cadre juridique est complet, à un maillon près. Le principe a été voté à l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 en a fixé les conditions. Les arrêtés des 24 et 26 février 2026 ont arrêté la liste des dispositifs concernés, montures comprises, et rendu obligatoire la norme NF S97-414. Il ne manque plus que l'arrêté qui crée les codes LPP et ouvre le remboursement.
 
Le Gouvernement a indiqué que la révision de la liste se ferait catégorie par catégorie, sans calendrier. Près de sept ans après le vote du Parlement, les opticiens et les reconditionneurs sont prêts mais ne peuvent pas proposer ces montures dans le cadre du remboursement. Le 14 octobre 2026, lors des Assises nationales du réemploi, le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la Transition écologique, a pourtant indiqué vouloir que ce remboursement avance dès le début de l’année 2027. L’échéance fixée par le présent amendement traduit cet engagement dans la loi.
 
Fixer une échéance permet de concrétiser une mesure déjà votée, au bénéfice du pouvoir d'achat des assurés et des comptes de l'assurance maladie.
 
Cet amendement a été construit en collaboration avec Lunettes de Zac.

Dispositif

Au plus tard le 31 janvier 2027, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des montures d'optique ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les exploitations agricoles peuvent enregistrer un résultat nul ou déficitaire en raison de la baisse des prix, de l’augmentation des charges, d’aléas climatiques ou sanitaires, ou d’une combinaison de ces facteurs. Le maintien de cotisations sociales personnelles calculées sur des revenus antérieurs ou sur des assiettes minimales peut alors aggraver les difficultés de trésorerie, alors même que l’exploitation ne dégage pas de revenu.

Le présent amendement propose, à titre expérimental pour 2027, une exonération des cotisations sociales personnelles des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le résultat professionnel agricole est nul ou déficitaire. Il vise à éviter que des exploitants sans revenu professionnel disponible soient contraints de financer des cotisations personnelles incompatibles avec leur situation économique. Le dispositif est limité aux cotisations personnelles des responsables agricoles et ne remet pas en cause les cotisations dues au titre des salariés. Son coût devra être évalué et compensé afin de préserver l’équilibre financier de la protection sociale agricole.

Dispositif

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À titre expérimental pour les cotisations dues au titre de l’année 2027, lorsque le résultat professionnel agricole retenu pour l’assiette des cotisations est nul ou déficitaire, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération des cotisations sociales personnelles dues au titre de leur activité non salariée agricole. Cette exonération est accordée sur présentation des éléments comptables et fiscaux permettant d’établir le résultat concerné. Elle ne s’applique pas aux cotisations et contributions dues au titre des salariés employés par l’exploitation ou l’entreprise. Les conditions d’application, de contrôle et de préservation des droits sociaux sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Jusqu'alors, la prise en charge des transports liés à un traitement ou à un examen prescrits en application de l'article L. 324-1 était ouverte à tout assuré reconnu en affection de longue durée dès lors qu'il présentait l'une des déficiences ou incapacités mentionnées au référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Le décret réserve désormais ce fondement aux seuls assurés relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire en affection de longue durée exonérante : les patients placés en affection de longue durée non exonérante, alors même qu'ils répondent aux critères du référentiel, perdent ce droit à compter du 1er octobre 2026. 

Cette restriction ne supprime pas les autres cas d'ouverture du droit au transport sanitaire, qui demeurent inchangés : transport lié à une hospitalisation, ambulance justifiée par l'état du patient, transports en série d'au moins quatre allers-retours sur deux mois vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, ou trajet unique de plus de 150 kilomètres. Par ailleurs, cette modification n'a fait l'objet d'aucune information particulière des assurés concernés et que les visas du décret ne mentionnent que des avis recueillis entre le 28 juillet et le 3 août 2026 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Aucune organisation représentant les transporteurs sanitaires ou les taxis conventionnés, ni aucune association de patients, n'apparaît avoir été associée à son élaboration. 

Dans un département rural comme l'Indre, où 274 taxis sont conventionnés avec l'assurance maladie pour pallier l'éloignement des plateaux techniques, cette restriction fait courir un risque réel de renoncement aux soins. C'est en particulier le cas des patients suivis pour une dégénérescence maculaire liée à l'âge, dont les injections intravitréennes doivent être répétées à intervalles rapprochés : leur prise en charge dépendra désormais strictement de leur statut administratif, les patients relevant de l'ALD 31 hors liste restant couverts tandis que ceux placés en affection de longue durée non exonérante perdront ce fondement.

Cette décision a des conséquences économiques et sociales pour le tissu local des transporteurs sanitaires. Dans le seul département de l'Indre, entre 450 et 600 emplois relèveraient des entreprises d'ambulances et de taxis conventionnés, un secteur qui a permis de nombreuses reconversions après des fermetures d'entreprises et offert des débouchés à des jeunes actifs dans un bassin d'emploi rural où les opportunités sont rares. 

Une partie significative de ces professionnels, souvent âgés de plus de cinquante ans, exerce parfois bien au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Les refus de prise en charge exposeraient ces chefs d'entreprises et ces salariés à une insécurité économique et juridique majeure. 

Le présent amendement propose donc de maintenir la prise en charge des transports sanitaires des patients atteints d’une affection de longue durée non exonérante, dès lors que leur état de santé justifie médicalement le recours à un transport adapté.

Dispositif

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324‑1 sont pris en charge lorsque les assurés présentent l’une des déficiences ou incapacités justifiant médicalement le recours à un transport adapté, sans que cette prise en charge puisse être subordonnée au bénéfice d’une exonération du ticket modérateur au titre de leur affection de longue durée. Les conditions de prescription médicale et de choix du mode de transport le plus adapté à l’état de santé de l’assuré demeurent applicables. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées.

La réforme des SAD, issue de l’article 44 de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, vise à améliorer la coordination entre l’aide et le soin afin de simplifier le parcours des personnes âgées et en situation de handicap. Si cet objectif est largement partagé, l’obligation pour les services de soins infirmiers à domicile de constituer une entité juridique unique avec un service d’aide à domicile, apparaît comme un frein à la transformation du secteur. En effet, dans un rapport remis au Sénat en juillet 2026, la Cour des comptes souligne que cette exigence se heurte à la diversité des statuts juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle soulève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations financières peuvent être très divergentes.

Dans un contexte de croissance des besoins d’accompagnement et de soins à domicile, il apparaît préférable de privilégier une logique fondée sur la coordination effective entre les acteurs et la qualité de l’accompagnement des personnes plutôt que sur une forme unique d’organisation juridique. Et ce, tout en permettant des formes souples de coopération entre opérateurs. Cette évolution permettrait d’éviter le risque de disparition des SSIAD et ainsi de préserver la continuité des parcours des usagers et l’accès aux soins et ce dans un contexte de désertification médicale. Le présent amendement vise ainsi à permettre aux services autonomie à domicile d’atteindre les objectifs fixés par la réforme au travers de modalités organisationnelles adaptées aux réalités des territoires, tout en préservant l’offre existante et en sécurisant les parcours des personnes accompagnées.

Dispositif

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ; 

b) À la fin, les mots : « dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique. » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d’un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. »

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La France demeure insuffisamment performante en matière de prévention, notamment en ce qui concerne la vaccination et le dépistage. Pourtant, l’augmentation du recours aux actes et produits de prévention est comptabilisée comme une dépense supplémentaire, sans que soient suffisamment pris en considération les bénéfices attendus à moyen et long terme sur la santé de la population et sur la réduction des dépenses évitables.

La prévention constitue pourtant un investissement essentiel pour limiter l’apparition des maladies, favoriser leur détection précoce, réduire les complications et éviter certaines hospitalisations. Elle contribue ainsi à améliorer l’espérance de vie en bonne santé, à réduire les inégalités de santé et à préserver la soutenabilité de notre système de protection sociale.

La création, dès 2028, d’un sous-objectif spécifique de l’ONDAM consacré aux dépenses de prévention permettra de donner à cette priorité une visibilité budgétaire accrue, de mieux suivre les moyens qui lui sont alloués et d’encourager le développement des actions préventives. Elle permettra également de mieux apprécier les choix de financement au regard des objectifs de santé publique, en dépassant une approche exclusivement centrée sur les dépenses immédiates.

Cet amendement vise ainsi à faire de la prévention une composante clairement identifiée du pilotage des dépenses d’assurance maladie et à inscrire durablement notre système de santé dans une logique d’anticipation, plutôt que de prise en charge tardive des pathologies.

Dispositif

Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprend un sous-objectif spécifique consacré aux dépenses de prévention, permettant d’identifier distinctement les moyens financiers mobilisés en faveur des actions de prévention, notamment en matière de vaccination, de dépistage et de prévention des maladies chroniques.

Ce sous-objectif a pour objet d’améliorer la lisibilité des financements consacrés à la prévention, de favoriser leur développement et de permettre un suivi spécifique de leur évolution. Il contribue à une meilleure prise en compte des bénéfices sanitaires, sociaux et économiques des politiques de prévention, notamment en matière de réduction de la morbidité, de la mortalité et des dépenses de santé évitables.

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de 13,27%) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.

La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé sont taxés à 16,12%. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025.

Elle explique 22% des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux. L’amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un taux à 5,5%. Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %.

Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la Complémentaire Santé Solidaire.

Dispositif

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »

2° Le 2° du II bis est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 34 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est entré profondément dans les mœurs civiles françaises, avec plus de 200 000 unions célébrées par an. Pourtant, en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant ne dispose d'aucun droit à la pension de réversion dans les régimes de base de la sécurité sociale. Cette exclusion crée une inégalité sociale majeure et fragilise le conjoint survivant au moment du deuil. À engagement commun et contributions équivalentes face à la solidarité nationale, cet amendement vise à appliquer le principe d'équité en ouvrant le droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un PACS.

Cette différence de traitement ne tient pas suffisamment compte de l’évolution des formes de conjugalité et de la diversité des parcours familiaux. Le décès d’un partenaire peut entraîner une perte importante de revenus et compromettre l’équilibre financier du survivant, indépendamment de son statut matrimonial. L’ouverture de ce droit permettrait de renforcer la protection sociale des couples pacsés et de prévenir les situations de précarité consécutives au décès. Elle s’inscrirait dans une démarche de modernisation de notre système de protection sociale, fondée sur la solidarité et l’égalité de traitement, tout en prévoyant des conditions d’attribution adaptées pour prévenir les effets d’aubaine.

Dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 353‑1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ».

2° À l’article L. 353‑2, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou l’ex-partenaire dont le pacte civil de solidarité a été dissous ».

3° Le premier alinéa de l’article L. 353‑3 est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « mariages », sont insérés les mots : « ou pactes civils de solidarité » ; 

b) Après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou partenaires ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs mentionnée au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le transport partagé des patients pris en charge par l’Assurance maladie repose sur le consentement libre, préalable et exprès de chacune des personnes transportées.

En 2024, 6,5 millions de patients ont bénéficié d’un transport pris en charge par l’Assurance maladie, pour un montant remboursable de 6,74 milliards d’euros. Si la maîtrise de ces dépenses constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier que le patient soit privé de la liberté de choisir les conditions de son transport vers un lieu de soins.

Depuis mars 2025, certains patients dont l’état de santé est compatible avec le transport partagé et qui suivent des soins réguliers et programmés peuvent être privés du bénéfice du tiers payant lorsqu’ils refusent ce mode de transport. Ils doivent alors avancer la totalité des frais de leur trajet avant d’en obtenir le remboursement.

Cette règle est particulièrement problématique pour les personnes qui doivent se rendre fréquemment à des séances de dialyse, de radiothérapie, à des traitements médicamenteux contre le cancer ou à des soins de réadaptation. Le refus d’un transport partagé ne devrait pas se traduire par une contrainte financière supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé.

Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité de recourir au transport partagé lorsque les patients concernés y consentent. Il vise à garantir que ce choix soit libre, éclairé et révocable, sans minoration de remboursement ni perte du bénéfice du tiers payant en cas de refus.

Il concilie ainsi la recherche d’efficience du système de santé avec le respect de la dignité, de l’autonomie et de la situation individuelle des patients.

Dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 est remplacé par deux alinéa ainsi rédigés :

« Le transport partagé ne peut être réalisé qu’avec le consentement libre, préalable et exprès de chacun des patients concernés. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

« Le refus ou le retrait du consentement d’un patient ne peut entraîner ni minoration de la prise en charge de ses frais de transport ni suppression du bénéfice du tiers payant. Dans ce cas, les frais de transport sont pris en charge sur la base d’un trajet individuel, dans le respect de la prescription médicale et des règles applicables au mode de transport prescrit. »

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑1 est supprimé.

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil et de traçabilité du consentement des patients, sont précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 40 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les besoins en soins palliatifs, notamment pédiatriques, nécessitent des capacités d’accueil adaptées, des locaux appropriés et des équipements permettant de garantir des conditions dignes aux patients et à leurs proches.

La protection des enfants victimes de violences nécessite également des lieux d’accueil spécialisés, adaptés à leur âge et à leur vulnérabilité, permettant de coordonner les interventions médicales, psychologiques, sociales et judiciaires. Les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger constituent, à cet égard, un maillon essentiel du parcours de protection et de prise en charge.

De même, le développement des Maisons des femmes constitue un levier important pour améliorer l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge globale des femmes victimes de violences, notamment grâce à une approche pluridisciplinaire et à une meilleure coordination des professionnels.

Le présent amendement vise à mieux identifier ces projets dans la programmation des investissements de santé, en tenant compte des besoins des territoires et des publics concernés. Il n’augmente pas, à lui seul, le montant global de 411 millions d’euros prévu pour la participation de l’assurance maladie au FMIS en 2027 : il propose une priorité d’affectation dans le cadre des règles applicables au fonds.

Dispositif

Dans le cadre de la programmation des opérations financées par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, une attention prioritaire est accordée aux projets de création, de modernisation ou d’adaptation des unités de soins palliatifs et des unités de soins palliatifs pédiatriques, des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), ainsi que des Maisons des femmes, notamment celles développées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi intégrale contre les violences faites aux femmes.

La sélection de ces projets tient compte des besoins territoriaux, de l’accessibilité de l’offre existante et des objectifs nationaux de développement des capacités de prise en charge.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans le cadre du suivi de l’exécution de la présente loi, un bilan des investissements engagés au titre de ces priorités.

Art. APRÈS ART. 23 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les patients qui doivent se rendre régulièrement à l'hôpital pour une dialyse, une radiothérapie ou un traitement contre le cancer supportent des contraintes médicales, personnelles et financières particulièrement lourdes.

La franchise médicale appliquée aux transports sanitaires peut, malgré son plafonnement annuel, représenter une charge supplémentaire pour ces personnes. Il convient de mieux tenir compte de la situation des patients dont les déplacements sont fréquents, médicalement nécessaires et difficilement évitables.

Le présent amendement propose donc de permettre une exonération ciblée de franchise pour certains transports récurrents liés à des traitements particulièrement lourds.

Cette mesure vise à limiter le reste à charge des patients et à simplifier la facturation des transports concernés. Elle doit être accompagnée d'une compensation financière pour l'Assurance maladie afin que la protection des patients ne se traduise pas par une fragilisation des transporteurs.

Dispositif

I. – Le III de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les transports sanitaires prescrits dans le cadre de traitements itératifs particulièrement lourds, notamment les séances de dialyse, de radiothérapie et les traitements médicamenteux systémiques du cancer, peuvent être exonérés de la franchise prévue au III de l’article L. 160‑13, dans des conditions fixées par décret, lorsque la fréquence des déplacements entraîne une charge financière significative pour l’assuré. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les entreprises de taxis conventionnés et d'ambulances assurent une mission essentielle d'accès aux soins. Pourtant, le règlement d'un même transport peut nécessiter plusieurs démarches auprès de l'Assurance maladie obligatoire, des complémentaires santé et, le cas échéant, du patient.

Ces démarches alourdissent les coûts administratifs des entreprises et peuvent retarder l'encaissement de sommes pourtant dues.

Le présent amendement vise à organiser un tiers payant complémentaire plus simple et mieux coordonné, afin que les professionnels puissent obtenir directement le règlement de la part couverte par les garanties du patient, avec son accord et après vérification de ses droits.

Il s'agit de réduire les impayés et les délais de règlement, tout en simplifiant les démarches des assurés.

Dispositif

I. – Après l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑5‑3. – Pour les transports de patients réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et les entreprises de transports sanitaires conventionnées, les conventions nationales mentionnées aux articles L. 322‑5 et L. 322‑5‑2 prévoient les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de tiers payant coordonné avec les organismes complémentaires d’assurance maladie.

« Ce dispositif permet, avec l’accord de l’assuré et sous réserve de la vérification de ses droits, la transmission dématérialisée des factures aux organismes complémentaires et le règlement direct aux entreprises de la part des frais de transport couverte par les garanties souscrites.

« Les conventions déterminent les modalités de transmission des justificatifs, de traitement des rejets et de suivi des règlements, dans des conditions garantissant la traçabilité des opérations et la protection des données personnelles.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028.

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le DPI-A (Diagnostic Pré-Implantatoire des Aneuploïdies) est un examen réalisé dans le cadre d’une FIV (fécondation in vitro), sur quelques cellules prélevées d'un embryon avant son transfert, afin de vérifier qu'il a un nombre normal de chromosomes. Autorisé dans la quasi-totalité des pays européens (Espagne, Italie, Belgique, Portugal, Royaume-Uni, Danemark, République tchèque…), il reste interdit en France.


Alors que certains couples se rendent à l’étranger pour accéder à cette technique, il apparaît nécessaire de poursuivre l’évaluation scientifique de ses bénéfices et de ses limites, dans un cadre rigoureux et transparent.


Le présent amendement vise à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des projets de recherche clinique portant sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) peuvent être conduits dans des établissements de santé autorisés à pratiquer le diagnostic préimplantatoire, dans le respect des dispositions applicables à la recherche impliquant la personne humaine et à l’assistance médicale à la procréation.

 

Dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au III, des projets de recherche clinique portant sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) peuvent être conduits dans des établissements de santé autorisés à pratiquer le diagnostic préimplantatoire, dans le respect des dispositions applicables à la recherche impliquant la personne humaine et à l’assistance médicale à la procréation.

Ces projets ont pour objectif d’évaluer la pertinence médicale du DPI-A, ses effets sur les taux de grossesse évolutive et de naissance vivante, les risques de résultats faussement positifs ou négatifs ainsi que ses conséquences pour les personnes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.

II. – Les projets mentionnés au I font l’objet d’une évaluation scientifique, médicale, éthique et médico-économique indépendante. Cette évaluation tient notamment compte de l’âge des patientes, des indications médicales, des risques associés aux techniques employées et des alternatives disponibles.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sélection, de financement et de suivi des projets, les conditions de participation des établissements ainsi que les modalités de l’évaluation prévue au II.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant le terme de l’expérimentation, un rapport présentant les résultats obtenus et les conclusions relatives à la pertinence d’une éventuelle évolution du cadre juridique applicable au DPI-A.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le DPI-A (Diagnostic Pré-Implantatoire des Aneuploïdies) est un examen réalisé dans le cadre d’une FIV (fécondation in vitro), sur quelques cellules prélevées d'un embryon avant son transfert, afin de vérifier qu'il a un nombre normal de chromosomes. Autorisé dans la quasi-totalité des pays européens (Espagne, Italie, Belgique, Portugal, Royaume-Uni, Danemark, République tchèque…), il reste interdit en France.


Aujourd’hui, en France, Les données disponibles ne permettent pas de considérer que ses bénéfices sont établis pour toutes les catégories de patientes et toutes les indications. Il est donc essentiel de poursuivre les recherches afin de disposer de données fiables, notamment sur les chances de naissance vivante, les risques de résultats erronés et les conséquences médico-économiques de cette technique.


Le présent amendement vise à favoriser la production de données scientifiques françaises en s’appuyant sur les dispositifs existants de financement de la recherche clinique.


Les résultats de ces travaux permettront d’éclairer le débat public et les décisions du législateur à l’occasion de l’évolution du cadre de la bioéthique.

Dispositif

I. – Dans le cadre des dispositifs existants de financement de la recherche clinique, des projets de recherche portant sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) peuvent être soutenus afin d’évaluer sa pertinence médicale, son efficacité et ses limites dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation.

Ces projets portent notamment sur les taux de grossesse évolutive et de naissance vivante, la fréquence des résultats faussement positifs ou négatifs, les risques liés aux techniques de prélèvement et d’analyse, ainsi que les conséquences médicales, éthiques et médico-économiques de cette technique.

II. – Les projets sont sélectionnés selon des critères scientifiques indépendants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état des recherches conduites sur le DPI-A en France, leurs résultats et les perspectives qu’elles ouvrent pour l’évolution éventuelle du cadre juridique applicable à cette technique.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 29 permet de rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et des structures de soins aux programmes de dépistage lorsque l’accès de la population aux examens est insuffisant. Il prévoit des sanctions conventionnelles et ajoute la réalisation de ces examens aux conditions susceptibles d’être attachées aux autorisations des établissements de santé.

Cet amendement privilégie une participation encouragée et volontaire. Il confie à l’instance conventionnelle locale, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le constat de l’insuffisance d’accès aux examens et supprime les nouveaux mécanismes de contrainte prévus par le texte.

Améliorer le dépistage suppose de résoudre les difficultés qui limitent concrètement son organisation : disponibilité des équipements, délais de rendez-vous ou temps médical. Une obligation assortie de sanctions ne crée, à elle seule, aucune capacité supplémentaire de prise en charge.

L’engagement des professionnels doit donc se construire à l’échelle du territoire, en tenant compte de leur activité et des moyens disponibles. Les médecins libéraux, les établissements et les structures de soins doivent pouvoir y contribuer dans un cadre organisé avec eux.

Conditionner les autorisations à la participation au dépistage ferait peser un risque sur des activités qui répondent à d’autres besoins de soins. L’organisation des dépistages doit être discutée avec les acteurs concernés sans fragiliser l’accès des patients à l’ensemble des examens et traitements.

Les engagements attendus des professionnels et leurs modalités de suivi doivent être définis dans le dialogue conventionnel. 

Cet amendement écarte les nouvelles dispositions législatives coercitives sans remettre en cause les règles générales de contrôle déjà applicables.

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé, les établissements de santé et les structures de soins peuvent être incités de façon non coercitive à participer aux programmes de dépistage lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est constaté comme insuffisant par l’instance conventionnelle locale après avis du Directeur général de l’Agence régionale de santé. Le champ des professionnels et programmes concernés ainsi que les modalités de participation des professionnels et structures sont définis par décret en Conseil d’État. »

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement instaure un allègement complémentaire pour les éleveurs ovins et caprins corses qui doivent supporter des dépenses supplémentaires d’acheminement de fourrages et d’aliments à la suite de la sécheresse de 2026.

La raréfaction des ressources disponibles sur les exploitations et les parcours peut imposer des achats extérieurs pour maintenir l’alimentation des troupeaux. En Corse, ces approvisionnements peuvent nécessiter un transport maritime puis un acheminement routier jusqu’aux exploitations.

La réduction proposée cible ces frais supplémentaires documentés, à hauteur de 50 % et dans la limite de 1 500 euros par bénéficiaire, après déduction des aides reçues pour le même objet. Son champ couvre les dépenses de la campagne d’approvisionnement allant de juin 2026 à mai 2027.

La prise en compte des parcours et des espaces pastoraux permet de couvrir les conditions d’alimentation des troupeaux ovins et caprins, sans réduire l’évaluation aux seules prairies. L’absence de baisse du chiffre d’affaires ne fait pas obstacle au soutien lorsque des achats supplémentaires ont précisément permis de maintenir la production.

La réduction porte sur les cotisations restant dues, peut compléter un allègement général et demeure soumise aux règles européennes de cumul des aides.

Dispositif

I. – Les chefs d’exploitation agricole mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime exerçant en Corse une activité d’élevage ovin ou caprin bénéficient, sur demande, d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 731‑10 du même code dues au titre de 2027 lorsqu’ils justifient de dépenses supplémentaires de transport maritime ou routier pour acheminer des fourrages ou des aliments destinés à leurs troupeaux, rendues nécessaires par la sécheresse de 2026.

La réduction est égale à 50 % de ces dépenses supplémentaires, nettes des aides reçues pour le même objet, dans la limite de 1 500 euros par bénéficiaire. Sont retenues les dépenses acquittées entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027.

L’éligibilité tient compte de la diminution des ressources alimentaires disponibles sur les prairies, les parcours et les espaces pastoraux. Elle n’est subordonnée ni à une diminution du chiffre d’affaires ni au bénéfice d’une indemnisation des pertes de récoltes.

II. – La réduction s’impute après les autres exonérations, réductions et prises en charge de cotisations, dans la limite des cotisations restant dues. Elle ne peut donner lieu à restitution ni à report sur une autre année.

III. – Un décret précise les justificatifs des dépenses et de leur caractère supplémentaire, à périmètre d’activité comparable, les modalités de répartition des dépenses entre associés et les conditions de demande. Les frais de transport peuvent être établis par les factures ou par une attestation détaillée du fournisseur.

IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dans sa rédaction en vigueur.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement encadre les obligations de participation aux programmes de dépistage prévues par l’article 29. Avant de les imposer, l’agence régionale de santé doit établir les besoins du territoire et les capacités de réponse réellement disponibles, puis consulter les professionnels concernés.

Un accès insuffisant au dépistage peut résulter du manque de personnels, d’équipements ou de possibilités de déplacement. 

Le texte prévoit déjà une mise en demeure, la possibilité de présenter des observations et des sanctions proportionnées. L’amendement complète ces garanties en excluant la sanction lorsque l’impossibilité de respecter l’obligation est médicalement justifiée ou résulte de moyens insuffisants dont le professionnel n’est pas responsable.

Dispositif

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes :

« Cette insuffisance est préalablement établie par un diagnostic territorial de l’agence régionale de santé, prenant en compte les besoins de la population, les capacités effectivement disponibles et les conditions géographiques d’accès aux examens. Les professionnels et structures concernés ainsi que leurs organisations représentatives sont consultés sur ce diagnostic et sur les modalités de participation envisagées. Les obligations sont adaptées à leurs compétences et aux moyens humains, matériels et techniques dont ils disposent. Le champ des professionnels et programmes concernés ainsi que les modalités de leur participation sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque le professionnel établit que le manquement résulte d’une impossibilité médicale ou d’une insuffisance de moyens humains, matériels ou techniques qui ne lui est pas imputable. »

Art. ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 21 prévoit une aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical pour les structures qui accueillent des médecins participant à la mission de solidarité territoriale. Les médecins libéraux qui s’y engagent ne bénéficient pas expressément de cette aide spécifique.

Or, l’appui d’un assistant médical peut faciliter l’accueil des patients, la préparation des consultations et le suivi administratif dans les cabinets secondaires situés en zone prioritaire. Il permet au médecin de consacrer davantage de temps aux soins et favorise la continuité de l’organisation lorsque plusieurs praticiens interviennent sur un même site.

Cet amendement ouvre l’aide aux médecins libéraux participant à la mission pour leur activité exercée dans une zone prioritaire. Il répond ainsi à l’objectif annoncé de soutenir le recrutement d’assistants médicaux dans les cabinets secondaires, en tenant compte des besoins propres à cet exercice et des conditions de présence prévues par le texte.

Dispositif

À l’alinéa 16, après le mot : 

« Les »

insérer les mots : 

« médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que les ».

Art. ART. 23 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 23 ouvre la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. Cet amendement en propose la suppression.

Les infirmiers libéraux peuvent déjà accompagner un patient lors d’une téléconsultation, notamment à son domicile, dans le cadre de la convention nationale. Cette possibilité permet de s’appuyer sur des professionnels présents sur le territoire et de coordonner l’intervention avec le professionnel médical qui réalise la consultation.

Dans un contexte de tensions sur l’offre de soins infirmiers, le développement d’équipes dédiées aux sociétés de téléconsultation risque d’accentuer la concurrence pour le recrutement de ces professionnels. Son articulation avec les soins à domicile et le suivi habituel des patients doit être clairement établie.

La priorité doit être de renforcer les coopérations entre les professionnels de proximité et d’inscrire la téléconsultation dans le parcours de soins. L’existence d’un cadre conventionnel pour l’assistance infirmière permet de développer cet accompagnement à partir des ressources du territoire.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement instaure une réduction exceptionnelle de cotisations personnelles pour les exploitations dont la sécheresse de 2026 a dégradé l’activité ou accru les dépenses indispensables au maintien de la production.

Une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à apprécier les difficultés des éleveurs : le maintien de la production peut nécessiter des achats supplémentaires de fourrages, d’aliments ou d’eau. Le dispositif retient donc ces charges comme critère alternatif et couvre également les achats devenus nécessaires pour remplacer les ressources produites ou disponibles sur l’exploitation.

La réduction proposée atteint 50 % des cotisations restant dues, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle complète les accompagnements existants en apportant un allègement définitif pour l’année 2027.

Le dispositif prend la forme d’une réduction de recettes sociales plafonnée. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est gagée.

 

Dispositif

I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, sur demande, d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 731‑10 du même code dues au titre de 2027 lorsque leur exploitation a été affectée par la sécheresse de 2026 et qu’ils justifient de l’une des situations suivantes, directement imputable à cet événement :

1° Une diminution d’au moins 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2026 par rapport à la moyenne annuelle des années 2023 à 2025 ;

2° Une augmentation d’au moins 20 % des dépenses d’achat de fourrages, d’aliments pour animaux ou d’eau destinée à l’abreuvement, frais d’acheminement compris, par rapport à leur moyenne annuelle de 2023 à 2025, ou des achats nouveaux de cette nature rendus nécessaires par la réduction des ressources de l’exploitation.

II. – La réduction est égale à 50 % des cotisations restant dues après application des autres exonérations, réductions et prises en charge, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle ne peut donner lieu à restitution ni à report sur une autre année.

III. – Un décret précise les modalités de justification, à périmètre d’activité comparable, des pertes et des dépenses mentionnées au I, les règles de référence pour les exploitations ne disposant pas de trois années complètes d’activité, les modalités de répartition des dépenses entre associés et les conditions de demande, au plus tard le 30 juin 2027.

IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dans sa rédaction en vigueur.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 13 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement garantit la dispense d’avance des frais pour la part déjà prise en charge par l’assurance maladie des transports aériens ou maritimes nécessaires à des soins sur le continent qui ne peuvent être dispensés en Corse.

Des dispositifs existent déjà. En Corse-du-Sud, le service de réservation Trajet Santé prévoit notamment une absence d’avance pour certains transports autorisés et pris en charge à 100 %. Le dispositif prévoit également une réservation assistée. Leur existence doit être prise en compte pour sécuriser l’accès à ces services dans l’ensemble de l’île.

L’amendement inscrit dans la loi le paiement direct de la part couverte, sous réserve de l’autorisation de l’organisme d’assurance maladie. Le retour et l’accompagnant sont inclus seulement si leur prise en charge a été autorisée. Il garantit également un accès aux démarches par téléphone ou à un guichet.

Le texte n’élargit pas les indications médicales, les taux de remboursement ou les tarifs de prise en charge. Il vise à empêcher que l’avance de la part déjà couverte constitue un obstacle financier au déplacement nécessaire à des soins.

Dispositif

L’article L. 322‑5‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Corse, lorsque l’organisme d’assurance maladie a préalablement autorisé la prise en charge d’un transport aérien ou maritime à destination de la France continentale afin de recevoir des soins qui ne peuvent être dispensés sur place, la dispense d’avance des frais s’applique à la part des dépenses de transport garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Elle s’applique également au trajet de retour et au transport d’un accompagnant lorsque leur prise en charge a été autorisée par cet organisme.

« L’organisme d’assurance maladie organise le paiement direct de cette part à l’entreprise de transport ou au prestataire chargé de la réservation. L’assuré conserve la possibilité d’effectuer les démarches nécessaires avec un accompagnement par téléphone ou à un guichet, sans être tenu de recourir personnellement à un service numérique.

« Un décret fixe les modalités d’application des deux alinéas précédents, notamment les conditions de réservation, de justification de l’accord de prise en charge, de paiement et de régularisation en cas d’annulation ou de modification du transport. Ces dispositions ne modifient ni les conditions d’ouverture du droit à prise en charge, ni son taux, ni les tarifs servant de base à son calcul. »

Art. ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 32 réécrit les règles de l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale relatives au non-respect des délais et conditions de transmission des documents nécessaires à la prise en charge. Il prévoit notamment une procédure spécifique de restitution des sommes versées au professionnel qui pratique le tiers payant.

Les exigences de transmission sont nécessaires au contrôle de la facturation. Toutefois, un retard ou une anomalie technique peut concerner des soins effectivement réalisés et des pièces susceptibles d’être régularisées. La réponse à ces difficultés doit tenir compte de leur origine et des possibilités de correction.

Une nouvelle base de recouvrement fait peser une incertitude supplémentaire sur la rémunération du professionnel. Cette insécurité peut décourager le recours au tiers payant et affecter les patients qui bénéficient de la dispense d’avance de frais.

Cet amendement supprime la réécriture de l’article L. 161‑33 proposée aux alinéas 2 à 8. Il conserve, par ailleurs, les dispositions du projet qui subordonnent la garantie de paiement au respect des délais et conditions de transmission.

Les règles existantes de contrôle et de récupération des sommes indûment versées demeurent applicables. L’amendement écarte le nouveau mécanisme proposé sans supprimer les obligations de facturation ni créer une exonération générale de responsabilité du professionnel.

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Art. APRÈS ART. 31 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Parlement d’évaluer l’application des dispositions introduites par les articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et leurs conséquences sur les dépenses d’assurance maladie et le dialogue conventionnel.

Les négociations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé constituent un cadre essentiel pour faire évoluer les rémunérations, améliorer la pertinence des soins et assurer la soutenabilité de notre système de protection sociale. Le recours à des décisions tarifaires unilatérales doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle parlementaire précis.

Le Gouvernement a annoncé, dans son communiqué du 16 janvier 2026, sa volonté de supprimer les mesures concernées à l’occasion d’un prochain vecteur législatif. Le rapport demandé doit permettre de connaître les suites données à cet engagement et d’en apprécier les implications financières.

Il apporte ainsi au Parlement les éléments nécessaires au contrôle de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et à l’examen des modalités de régulation des dépenses d’assurance maladie.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ce rapport présente les décisions prises sur le fondement des dispositions issues de ces articles, leurs conséquences sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie et leurs effets sur le déroulement des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé.

Il précise les suites données à l’engagement gouvernemental de supprimer les mesures permettant des baisses unilatérales de tarifs et présente les conséquences financières des évolutions envisagées.

Art. ART. 33 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre identifiables les financements consacrés au développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux dans le cadre de la réorganisation prévue à l’article 33.

La convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations précisera la répartition prévisionnelle des financements. Le rapport annuel déjà prévu par le projet de loi permettra d’en suivre l’exécution, en distinguant les actions destinées aux professionnels libéraux, celles destinées aux autres professionnels et les frais de gestion.

Cette information doit permettre d’apprécier la place effectivement donnée à la formation dans les financements du dispositif et d’éviter que les moyens consacrés aux professionnels soient rendus illisibles par les dépenses de fonctionnement et de réorganisation.

L’amendement précise ainsi le contenu des instruments de pilotage et de compte rendu prévus par le projet de loi. Il ne fixe ni montant minimal de financement ni part réservée des contributions de l’assurance maladie.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Cette convention précise également la répartition prévisionnelle des financements des actions de développement professionnel continu entre les différentes catégories de professionnels de santé, en distinguant les professionnels exerçant à titre libéral. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Ce rapport distingue les dépenses consacrées aux actions de développement professionnel continu des professionnels exerçant à titre libéral, celles consacrées aux actions des autres professionnels et les frais de gestion du dispositif. »

Art. ART. 21 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’efficacité de la mission de solidarité territoriale dépend des conditions concrètes dans lesquelles les médecins pourront exercer dans les zones prioritaires. La disponibilité d’un local équipé et, lorsque les déplacements l’exigent, d’un hébergement peut déterminer la possibilité même de leur participation. Ces besoins sont particulièrement sensibles dans les territoires ruraux ou insulaires.

Cet amendement reconnaît aux collectivités territoriales la possibilité de contribuer à cet accueil, notamment par la mise à disposition de locaux, d’un hébergement ou de matériel. Il leur permet d’accompagner les médecins volontaires en fonction des besoins du territoire, sans leur imposer une obligation de financement. Ce soutien de proximité complète l’indemnisation prévue par l’assurance maladie et facilite la mise en œuvre effective de la mission.

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les dépenses d’assurance maladie consacrées au cancer de la prostate en Guadeloupe et en Martinique et sur l’adéquation des modalités de prise en charge aux besoins des populations concernées.

Les préoccupations sanitaires liées à l’exposition au chlordécone justifient une attention particulière aux conditions d’accès à une détection précoce. L’analyse doit notamment porter sur les examens réalisés chez les hommes de quarante-cinq ans et plus, leurs modalités de prise en charge et les éventuels obstacles financiers ou territoriaux rencontrés.

L’évaluation des dépenses associées aux diagnostics tardifs doit également permettre d’apprécier la cohérence des financements consacrés aux différentes étapes des parcours de soins.

Le rapport porte sur les prises en charge effectivement financées par l’assurance maladie dans le cadre de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ses conclusions pourront éclairer les évolutions à envisager en matière de détection précoce, en tenant compte des recommandations des autorités sanitaires.

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie en 2027 au titre du dépistage, du diagnostic et du traitement du cancer de la prostate en Guadeloupe et en Martinique.

Ce rapport analyse les modalités de financement et de prise en charge des examens contribuant à une détection précoce, notamment chez les hommes âgés de quarante-cinq ans et plus exposés au chlordécone. Il examine les disparités de recours à ces examens et les conséquences des diagnostics tardifs sur les parcours de soins et les dépenses d’assurance maladie.

 

Art. ART. 20 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article 20 permet d’organiser, après plus de trente jours d’interruption de travail et en présence d’un risque de désinsertion professionnelle, une réunion entre le médecin traitant ou le spécialiste prenant en charge l’assuré, le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical, avec l’accord de l’assuré.

Le texte ne précise pas suffisamment les suites d’un refus de participation ou de l’indisponibilité d’un praticien. Il renvoie au décret les conditions du partage d’informations, tout en ouvrant une dérogation au secret médical pour des échanges intervenant pendant et après la réunion.

La participation des médecins demeure facultative. L’amendement précise qu’un refus de participation ne constitue pas, en lui-même, un motif de sanction au titre de ce dispositif. Il permet de tenir la réunion avec deux des médecins concernés si le troisième refuse ou est indisponible, avec l’accord de l’assuré, et ouvre la possibilité de participer à distance ou de transmettre une contribution écrite.

Les obligations de contrôle médical de l’assuré et les décisions prises dans ce cadre restent applicables. L’amendement garantit également que le refus ou l’impossibilité de réunir les praticiens ne bloque pas les autres mesures de prévention de la désinsertion professionnelle.

Enfin, les échanges d’informations restent subordonnés au maintien du consentement. Deux coordinations formelles corrigent le champ de modification du code rural et l’intitulé du nouvel article L. 323‑4-2.

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’accord de la personne préalablement informée »

les mots :

« le consentement exprès de la personne après l’avoir informée du caractère facultatif de la réunion, de son objet ainsi que de la nature et des destinataires des informations échangées ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Ce consentement peut être retiré à tout moment. Le seul refus de l’assuré de participer à cette réunion ou le seul retrait de son consentement ne peut entraîner la suspension, la réduction ou la suppression de ses indemnités journalières. Il en est de même lorsque la réunion ne peut se tenir du fait du refus ou de l’indisponibilité d’un médecin. Ces dispositions sont sans préjudice des obligations de l’assuré relatives au contrôle médical et des décisions prises au titre de ce contrôle dans les conditions de droit commun.

« La participation des médecins à cette réunion est facultative. Leur seul refus d’y participer ne peut donner lieu à une sanction au titre du présent article. Lorsqu’un médecin refuse ou ne peut participer, la réunion peut se tenir avec au moins deux des médecins mentionnés au premier alinéa, sous réserve de l’accord de l’assuré. La participation à distance ou la transmission d’une contribution écrite est possible, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. L’absence de réunion ne fait pas obstacle aux autres actions de prévention de la désinsertion professionnelle. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« partager »,

insérer les mots :

« , sous réserve du maintien du consentement de l’assuré ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« l’accord de la personne préalablement informée, tenir une réunion de concertation sur sa situation »

les mots :

« le consentement exprès de la personne après l’avoir informée du caractère facultatif de la réunion, de son objet ainsi que de la nature et des destinataires des informations échangées, tenir une réunion de concertation sur sa situation. »

V. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Ce consentement peut être retiré à tout moment. Le seul refus de l’assuré de participer à cette réunion ou le seul retrait de son consentement ne peut entraîner la suspension, la réduction ou la suppression de ses indemnités journalières. Il en est de même lorsque la réunion ne peut se tenir du fait du refus ou de l’indisponibilité d’un médecin. Ces dispositions sont sans préjudice des obligations de l’assuré relatives au contrôle médical et des décisions prises au titre de ce contrôle dans les conditions de droit commun.

« La participation des médecins à cette réunion est facultative. Leur seul refus d’y participer ne peut donner lieu à une sanction au titre du présent article. Lorsqu’un médecin refuse ou ne peut participer, la réunion peut se tenir avec au moins deux des médecins mentionnés au premier alinéa, sous réserve de l’accord de l’assuré. La participation à distance ou la transmission d’une contribution écrite est possible, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. L’absence de réunion ne fait pas obstacle aux autres actions de prévention de la désinsertion professionnelle. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« partager »,

insérer les mots :

« , sous réserve du maintien du consentement de l’assuré ».

Art. ART. 22 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article 22 pérennise un financement complémentaire pour les centres et maisons de santé qui mènent une démarche participative auprès des publics vulnérables. Le nombre de structures pouvant être labellisées dans chaque région est fixé par arrêté, mais le texte ne précise pas selon quels critères.

Cet amendement prévoit que ce nombre tient compte des besoins de chaque région, mesurés par trois critères : le taux de pauvreté, la part de la population vivant en zone sous-dense, et les contraintes d’accès aux soins liées à l’insularité et à la montagne. Les moyens seront ainsi orientés selon les besoins dès l’étape de la répartition entre régions, avant la sélection des projets au niveau régional.

L’expérimentation dont est issu ce dispositif était tournée vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pourtant, la précarité et les difficultés d’accès aux soins touchent aussi des territoires ruraux, montagneux ou insulaires. La Corse cumule ces handicaps : un taux de pauvreté parmi les plus élevés de France métropolitaine, un relief qui allonge les trajets et une insularité qui limite l’offre de soins. Ses habitants les plus fragiles doivent pouvoir bénéficier de ces structures.

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Ce nombre est déterminé en tenant compte, pour chaque région, du taux de pauvreté, de la part de la population résidant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des contraintes d’accès aux soins liées à l’insularité et aux zones de montagne. »

Art. ART. 22 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. Le nombre de structures pouvant être labellisées dans chaque région est fixé par arrêté.

Cet amendement précise les critères de répartition de ces possibilités de labellisation entre les régions. La pauvreté, les difficultés d’accès aux soins et l’isolement géographique doivent être pris en compte dès cette étape, avant la sélection des projets dans chaque région.

La Corse doit pouvoir présenter des projets répondant aux besoins de personnes qui rencontrent à la fois des obstacles financiers et des difficultés de déplacement. Une répartition fondée sur les besoins permet de mieux orienter les moyens consacrés à ces structures.

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« La répartition entre les régions tient compte de la proportion de personnes en situation de pauvreté, des difficultés d’accès à la prévention et aux soins ainsi que des contraintes liées à l’isolement géographique, au relief et à l’insularité. »

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement précise l’utilisation des données déjà recueillies par les systèmes d’information de l’assurance maladie pour analyser les dépenses et les parcours de soins périnataux.

Le suivi des dépenses relatives aux grossesses, aux accouchements et à la première année de vie doit contribuer à identifier les ruptures de prise en charge, les différences territoriales et les situations sur lesquelles peuvent porter les actions de gestion du risque et d’amélioration de la pertinence des soins.

Ces analyses peuvent notamment éclairer l’adaptation des financements et des actions de l’assurance maladie aux contraintes des territoires insulaires, dont la Corse.

Le dispositif s’inscrit dans les missions existantes des organismes d’assurance maladie et repose exclusivement sur les données déjà recueillies. Il ne prévoit ni la création d’un registre distinct ni une nouvelle obligation de collecte et conserve les garanties de confidentialité et de protection des données applicables aux systèmes concernés.

 

Dispositif

Le 1° de l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , notamment, à partir des seules données déjà recueillies dans les systèmes d’information existants, pour l’analyse des dépenses relatives aux grossesses, aux accouchements et aux soins dispensés aux enfants au cours de leur première année de vie, ainsi que des inégalités territoriales de prise en charge, à des fins de gestion du risque et d’amélioration de la pertinence des soins ».

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement permet aux exploitants affectés par la sécheresse de retenir exceptionnellement leurs revenus de 2026 pour calculer leurs cotisations et contributions de 2027 lorsque cette base leur est plus favorable.

Le droit en vigueur prévoit déjà une option annuelle fondée sur les revenus de l’année précédente. Il en encadre toutefois la durée et les conditions de dénonciation et de réexercice. Une expérimentation distincte permet également un calcul fondé sur les revenus de l’année en cours.

La présente option répond à une difficulté ponctuelle : éviter que les cotisations de 2027 restent calculées sur des années plus favorables alors que l’exploitation a subi les conséquences de la sécheresse en 2026. Limitée à une année, elle n’engage pas l’exploitant dans un choix pluriannuel et permet le rétablissement du mode de calcul antérieur en 2028.

Les règles de comparaison tiennent compte de l’évolution de l’assiette sociale et de la situation des exploitations récentes. La perte de recettes est gagée et ne fait pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État.

 

Dispositif

I. – Par dérogation aux I et II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, aux I et II de l’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont les revenus professionnels de 2026 ont diminué du fait de la sécheresse de cette année peuvent opter, pour la seule année 2027, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de 2026, déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 731‑14 du même code, lorsque ce calcul leur est plus favorable.

La diminution est appréciée par rapport à la moyenne annuelle des revenus professionnels de 2023 à 2025, à périmètre d’activité et règles de calcul comparables. Lorsque cette moyenne est nulle ou négative, les revenus de 2026 doivent être inférieurs à cette moyenne.

L’option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 30 juin 2027. Elle s’applique à l’ensemble des activités non salariées agricoles du demandeur, sans durée minimale d’engagement ni reconduction tacite. Le délai de six ans prévu au dernier alinéa du II de l’article L. 731‑15 précité ne lui est pas opposable.

Au 1er janvier 2028, le mode de calcul qui aurait été applicable en l’absence de cette option est rétabli, sauf exercice d’une autre option dans les conditions de droit commun. L’exercice et l’expiration de l’option exceptionnelle ne constituent pas une dénonciation au sens du même II.

II. – Un décret précise les justificatifs et les modalités de comparaison, de régularisation et d’application aux exploitants ne disposant pas de trois années complètes d’activité.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 31 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement conserve le principe d’une tarification forfaitaire de la radiothérapie tout en rétablissant sa détermination dans le cadre de la convention médicale.

La construction des forfaits doit tenir compte des différences de techniques, de parcours de soins et de situation des patients. La négociation entre l’Assurance maladie et les représentants des médecins permet de discuter ces paramètres et leurs effets sur l’organisation des prises en charge.

L’amendement supprime également la dérogation autorisant une inscription des actes sans avis de la commission professionnelle compétente. Le calendrier de mise en œuvre doit permettre l’application des procédures ordinaires d’évaluation et de hiérarchisation.

Dispositif

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« Art. L. 162‑5‑14‑3. – Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 dus aux médecins par les assurés sociaux dans le cadre des activités de traitement du cancer par radiothérapie sont déterminés par la convention mentionnée à l’article L. 162‑5, sur la base de forfaits tenant compte de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. »

Art. ART. 21 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement précise les critères d’identification des zones prioritaires dans lesquelles pourront intervenir les médecins participant à la mission de solidarité territoriale.

En Corse, une distance limitée peut correspondre à un temps de trajet important. Le relief, les conditions de desserte et la dispersion des habitants influent sur l’accès effectif à un praticien. L’existence théorique d’une offre dans un secteur voisin ne suffit pas à établir sa disponibilité pour la population.

Les priorités doivent donc être appréciées à partir des temps de déplacement vers une offre réellement disponible et des contraintes géographiques du territoire. L’amendement permet de mieux cibler les secteurs corses ayant besoin de cette mission, au sein du zonage déjà prévu par l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette identification tient compte des temps de déplacement effectifs vers une offre de soins disponible, des caractéristiques du relief, de la dispersion de l’habitat et des contraintes liées à l’insularité ; ».

Art. ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement maintient à deux ans le délai de prescription de l’action du professionnel contre la caisse pour obtenir le paiement de prestations dispensées en tiers payant. L’article 32 prévoit de ramener ce délai à un an.

La prescription biennale applicable à ces demandes a été confirmée par la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 29 janvier 2026 (deuxième chambre civile, n° 23‑18.184). Elle constitue une garantie pour les professionnels qui attendent le règlement de soins déjà réalisés.

Les rejets de facturation, les demandes de pièces complémentaires et les difficultés techniques peuvent retarder la régularisation d’un dossier. Réduire le délai de recours risque alors de priver le professionnel de la possibilité de faire valoir sa créance, alors même que le tiers payant facilite l’accès des patients aux soins.

Le maintien d’un délai de deux ans préserve un temps raisonnable pour résoudre ces difficultés et, si nécessaire, agir en paiement. Il conserve les points de départ et la possibilité de prolongation exceptionnelle prévus par le projet.

Dispositif

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
 
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus professionnels de 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1 en 2027.
 
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
 
À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte à la seule année 2027.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Dispositif

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 35 suspend en 2027 la revalorisation des pensions dont le montant total dépasse 1 260 € bruts par mois, tous régimes confondus. Il renvoie ensuite à un décret, dont ni la date ni le contenu ne sont connus, le soin de décider si ces pensions seront revalorisées.

Les auteurs partagent l’objectif de redresser les comptes de l’assurance vieillesse, dans un esprit de responsabilité budgétaire. Mais avec une pension de 1 300 ou 1 500 €, on n’est pas un retraité « aisé ». Les auteurs considèrent en outre qu'il revient au Parlement, non au pouvoir réglementaire, de fixer l’effort demandé.

Cet amendement propose donc que jusqu’à 2 000 € bruts mensuels tous régimes confondus, les pensions de base sont revalorisées sur l’inflation. Au-delà de 2 000 € augmentés du taux de revalorisation, elles sont maintenues à leur niveau de 2026. Entre les deux, le taux de revalorisation diminue progressivement jusqu’à s’annuler.

Cette zone de transition supprime l’effet couperet. Sans elle, le taux de revalorisation tomberait brutalement de l’inflation à zéro dès le premier euro au-dessus de 2 000 €. 

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I sont revalorisés en fonction du montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, comme suit :

« 1° Lorsque ce montant total est inférieur ou égal à 2 000 euros, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code ;

« 2° Lorsque ce montant total est supérieur à 2 000 euros et inférieur au produit de 2 000 euros par le coefficient mentionné au 1°, ils sont revalorisés à hauteur d’un coefficient égal à la somme de un et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code, diminuée du rapport entre le montant total mentionné au premier alinéa du présent II et 2 000 euros ;

« 3° Lorsque ce montant total est supérieur ou égal au produit mentionné au 2°, ils ne sont pas revalorisés.

« III. – Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2027, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent article. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 35 suspend en 2027 la revalorisation des pensions dont le montant total dépasse 1 260 € bruts par mois, tous régimes confondus. Il renvoie ensuite à un décret, dont ni la date ni le contenu ne sont connus, le soin de décider si ces pensions seront revalorisées.

Les auteurs partagent l’objectif de redresser les comptes de l’assurance vieillesse, dans un esprit de responsabilité budgétaire. Mais avec une pension de 1 300 ou 1 500 €, on n’est pas un retraité « aisé ». Les auteurs considèrent en outre qu'il revient au Parlement, non au pouvoir réglementaire, de fixer l’effort demandé.

Cet amendement propose donc que jusqu’à 1 867,02 € bruts mensuels, soit l’équivalent du SMIC brut mensuel retenu pour 2026, tous régimes confondus, les pensions de base soient revalorisées sur l’inflation. Au-delà de 1 867,02 € augmentés du taux de revalorisation, elles sont maintenues à leur niveau de 2026. Entre les deux, le taux de revalorisation diminue progressivement jusqu’à s’annuler.

Cette zone de transition supprime l’effet couperet. Sans elle, le taux de revalorisation tomberait brutalement de l’inflation à zéro dès le premier euro au-dessus de 1 867,02 €.

Dispositif

« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I sont revalorisés en fonction du montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du même code, comme suit :

« 1° Lorsque ce montant total est inférieur ou égal à 1 867,02 euros, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161-23-1 du même code ;

« 2° Lorsque ce montant total est supérieur à 1 867,02 euros et inférieur au produit de 1 867,02 euros par le coefficient mentionné au 1°, ils sont revalorisés à hauteur d’un coefficient égal à la somme de un et du coefficient mentionné à l’article L. 161-23-1 du même code, diminuée du rapport entre le montant total mentionné au premier alinéa du présent II et 1 867,02 euros ;

« 3° Lorsque ce montant total est supérieur ou égal au produit mentionné au 2°, ils ne sont pas revalorisés.

« III. – Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2027, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent article.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des contrats d'assurance maladie complémentaire « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles.  
 
Les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation » peuvent ainsi bénéficier d’un taux minoré de 6,27 % (article L.862-4 du Code de la Sécurité sociale). Bien que non cités dans cet article, les retraités agricoles ont depuis l'origine du texte bénéficié de ce taux réduit dans une volonté de soutien au secteur agricole.   
Cette lecture est aujourd'hui remise en cause par l'Urssaf au motif que la condition de vie sur l’exploitation n’est pas respectée. Cela emporte une hausse de 7 points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles. Dans un contexte de hausse très dynamique des tarifs des complémentaires santé. Or, chacun connaît la faiblesse des retraites agricoles. 
 
L’amendement ci-dessus propose de mentionner le recours à un taux de taxe additionnelle complémentaire minoré à 6,27 % pour les retraités non-salariés agricoles comme pour les actifs agricoles. C’est une question d’équité entre actifs et retraités de l'agriculture et de justice sociale. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Dispositif

I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants.  L’effort contributif des non-salariés agricoles est par ailleurs aligné sur celui des salariés et des autres indépendants (assiette et taux).
 
On pourrait penser qu’avec des retraites et des cotisations calculées sur les mêmes principes qu’au régime général, les droits à minima de retraite soient amenés à s’harmoniser avec le Minimum contributif du régime général (Mico). Ce n’est pas totalement le cas.
 
L’amendement proposé vise à harmoniser, pour tous les retraités, les règles de calcul du minimum de retraite agricole avec celles du Minimum contributif.
- Il s’agit d’exclure du calcul des minima des conjoint(e)s les pensions de réversion. Cela afin d’éviter que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutisse à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif. 
- Il s’agit en outre d’adopter les mêmes plafonds en s’alignant sur le montant utilisé par le régime général pour tous les retraités et non pas seulement les retraités à compter de 2026.
Au 1er janvier 2026, le plafond applicable aux nouveaux retraités non-salariés agricoles atteint 1 410,89 € par mois. C’est 300 € de plus que le plafond applicable aux retraités ayant liquidé avant 2026.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Dispositif

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;

2° L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 – Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

 – les mots : « fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;

b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéa sont supprimés ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.
Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pour exemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, il est soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’un montant de 800 €.
Or, si l’agriculteur effectue tout simplement un don d’argent à une association, il n’y aura ni prélèvements sociaux ni impôt sur ce montant.
Cette situation remet ainsi en cause l’incitation au don des entreprises agricoles alors que l’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. En effet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenu des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur la production agricole, à la baisse. Par ailleurs, des études médicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment très peu de produits frais et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète).
Aussi, afin de ne pas pénaliser les exploitants qui réalisent des dons de produits agricoles au profit d’associations, il est proposé d’exclure le montant correspondant à la valorisation du don de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Dispositif

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques.
Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident.
Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées.
Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant.
Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail.
Cette provision est déductible fiscalement et socialement.
En résumé, cet amendement vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Dispositif

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :

« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.

« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :

« a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;

« b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur. 

« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.

« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.

« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.

« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.

Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.

Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.

Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.

Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés. 

Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension. 

Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations. Cet amendement est proposé par la FNSEA. 

Dispositif

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu. 
 
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).  
 
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
 
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Dispositif

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret. 

« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La présente proposition d’amendement tend à ce que soit accordé aux agents du Corps d’Encadrement et d’Application (CEA) de la Police nationale un régime de cumul emploi-retraite dérogatoire, identique à celui dont bénéficient les militaires de la Gendarmerie nationale, leur permettant de cumuler entièrement leur pension avec les revenus professionnels et de remplacement.

Les agents du CEA de la Police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale exercent des missions de Sécurité intérieure sous l’autorité du Ministère de l’intérieur. 

Les militaires de la Gendarmerie nationale relèvent du régime des pensions militaires.

Les agents du CEA de la Police nationale relèvent pour leur part d’un régime particulier de retraite civile (loi n° 57-444 du 8 avril 1957), lié à la nature de leurs missions et font valoir leurs droits à la retraite plus tôt que les assurés de droit commun.

Les règles de cumul d'une pension de l'État, civile ou militaire, avec un revenu d'activité sont définies par les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), ainsi que par les dispositions des articles L.161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Elles visent, pour l'essentiel, les retraités de la Fonction publique de l'État qui reprennent une activité rétribuée par un employeur public.

Le principe applicable en la matière est celui d’un cumul autorisé mais strictement encadré par le code des pensions : cumul limité par défaut (plafond annuel, écrêtement, possibilité de suspension) et cumul intégral seulement à titre dérogatoire.

Cependant, l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a modifié l’article L. 161-22-III-C du Code de la sécurité sociale dans les termes suivants :

« Les assurés mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 161-22-1-2 dont la pension est servie par ces mêmes régimes peuvent cumuler entièrement leur pension avec des revenus professionnels et de remplacement ».

Il en résulte que les militaires de la Gendarmerie nationale (qui appartiennent à la catégorie visée à l’article L.161-22-1-2-4° du Code de la sécurité sociale) peuvent cumuler intégralement leur pension avec des revenus professionnels et de remplacement.

Or, cette possibilité de cumul intégral de la pension avec des revenus professionnels et de remplacement n’existe pas pour les agents du CEA de la Police nationale.

Il existe donc, au sens des rédacteurs de la présente proposition, une rupture du principe d’égalité entre agents placés dans des situations comparables, dont aucune justification objective n’apparaît à ce stade.

Afin d’y remédier, les rédacteurs de la présente entendent proposer que les agents du CEA de la Police nationale puissent bénéficier d’un régime de cumul emploi-retraite dérogatoire, identique à celui dont bénéficient les militaires de la Gendarmerie nationale. Cet amendement est issu d'un travail conduit avec Force ouvrière. 

Dispositif

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les fonctionnaires du Corps d’Encadrement et d’Application de la Police nationale ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 5 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement maintient l’exonération de cotisations sociales des ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs publics dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

L’article 5 supprime cette exonération au motif qu’elle concernerait une population très résiduelle et se superposerait à des dispositifs de droit commun. Ce raisonnement ne vaut pas pour les outre-mer. Le chômage, en particulier celui des jeunes, y atteint des niveaux sans commune mesure avec ceux de l’Hexagone, et l’offre d’insertion portée par les associations y est moins dense. Les communes, leurs centres communaux d’action sociale et leurs groupements jouent donc un rôle déterminant pour accompagner vers l’emploi les personnes qui en sont le plus éloignées.

Or ces collectivités connaissent elles-mêmes d’importantes difficultés financières. Supprimer l’exonération renchérirait chaque contrat d’insertion et conduirait, de fait, à réduire le nombre de parcours proposés, au détriment des publics les plus fragiles.

Le coût de ce maintien serait très limité, puisque le Gouvernement qualifie lui-même la population concernée de très résiduelle.

Le présent amendement préserve donc, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, un outil d’insertion dont la suppression pèserait sur l’emploi des publics les plus éloignés du marché du travail.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« abrogé à compter du 1er janvier 2027. »

les mots :

« est complété par les mots : « lorsque l’atelier ou le chantier d’insertion est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 

Art. ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des pensions sur l’inflation pour les retraités résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

L’article 35 ne garantit la revalorisation de droit commun qu’aux retraités dont le montant total des pensions n’excède pas 1 260 euros par mois. Au-delà, la revalorisation serait fixée par décret, et elle serait nulle en l’absence de décret. Or ce seuil, fixé uniformément sur l’ensemble du territoire, ne tient aucun compte du coût de la vie. Selon l’INSEE, les prix étaient en 2022 supérieurs de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique et de 13,7 % en Guyane à ceux de l’Hexagone, et l’écart atteignait respectivement 42 %, 40 % et 39 % pour les produits alimentaires. De fait, une pension de 1 300 euros n’offre pas le même niveau de vie à Pointe-à-Pitre qu’en Hexagone.

De surcroît, les retraités ultramarins sont déjà plus fragiles. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, les pensions servies dans les outre-mer sont inférieures en moyenne de 10 à 17 % à celles servies en Hexagone. Selon l’INSEE, la grande pauvreté touche 15 % des retraités en Guyane, 11 %, à La Réunion et en Guadeloupe et 9 % en Martinique, contre 1 % dans l’Hexagone. Enfin, les retraités de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique n’ont jamais bénéficié de l’indemnité temporaire de retraite, qui compense le coût de la vie dans d’autres territoires ultramarins.

Le législateur a déjà admis que la résidence outre-mer puisse justifier un traitement différencié des pensions. L’article 73 de la Constitution l’autorise à adapter les lois aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, au premier rang desquelles figure la cherté de la vie.

Le présent amendement vise donc à maintenir, pour l’année 2027, la revalorisation de droit commun des pensions des retraités résidant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Dispositif

I- Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« V. – Le présent article n’est pas applicable aux pensions servies aux assurés dont la résidence est située, au 31 décembre 2026, dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Ces pensions sont revalorisées, au titre de l’année 2027, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 161‑23‑1 et L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. »

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement d'appel vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies en Guadeloupe. Ce moratoire est suivi d'un plan d'apurement de trente-six mois au plus. Il constitue le volet social de l'amendement déposé par le même auteur au projet de loi de finances pour 2027 sur les dettes fiscales de ces mêmes entreprises.

L'économie de la Guadeloupe traverse une crise d'une gravité particulière. Le BTP, qui irrigue une large partie du tissu économique, connaît un ralentissement inédit. Selon l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, le secteur s'ajuste depuis 2022 à une commande publique en baisse, et la très grande majorité des chefs d'entreprise du secteur se disent inquiets pour l'avenir de leur
entreprise. Les retards de paiement des acheteurs publics, souvent de plusieurs mois, privent les entreprises de trésorerie et les conduisent à accumuler des dettes fiscales et sociales. Les défaillances d'entreprises se multiplient.

Ces dettes produisent un effet de spirale. Les mesures de recouvrement forcé (saisies administratives à tiers détenteur, saisies) assèchent la trésorerie restante. Être à jour de ses obligations fiscales est en outre une condition pour candidater aux marchés publics : des entreprises viables se trouvent ainsi exclues de la commande publique dont elles dépendent, alors même que
leurs difficultés trouvent en partie leur origine dans les retards de paiement de cette même commande publique. Les outils existants, comme les plans de règlement accordés au cas par cas ou la commission des chefs des services financiers, ne suffisent pas face à une crise qui touche l'ensemble du tissu économique. L'État a déjà su mettre en place des moratoires collectifs en Guadeloupe, notamment
pour les entreprises touchées par les sargasses en 2018. Le présent projet de loi de finances prévoit lui-même, à son article 14, un soutien fiscal ciblé aux entreprises des territoires touchés par les incendies de l'été 2026.

Le dispositif est encadré pour éviter tout effet d'aubaine et tout comportement d'attentisme :

- Il est réservé aux PME à jour de leurs obligations déclaratives et qui acquittent leurs cotisations courantes ;
- Les sommes restent dues, les délais de recouvrement étant suspendus, de sorte que la sécurité sociale ne perd pas sa créance ;
- La remise des majorations n'intervient qu'en cas de respect intégral du plan d'apurement ;
- Il s'inscrit dans le cadre européen des aides de minimis.

Le présent amendement vise donc à donner aux entreprises ultramarines le temps de reconstituer leur trésorerie, de retrouver l'accès à la commande publique et de préserver l'emploi local.

Dispositif

I. – A. – Les employeurs et les travailleurs indépendants constituant des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou l'établissement principal est situé en Guadeloupe et qui ont souscrit l'ensemble de leurs déclarations sociales, peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027 à l'organisme chargé du recouvrement, d'un moratoire de douze mois sur le paiement des cotisations et contributions sociales exigibles au 31 décembre 2026 et restant dues à la date de la demande. 

B. – Pendant la durée du moratoire, ces sommes ne donnent lieu à aucune majoration ni pénalité de retard, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie à leur titre et la prescription de l'action en recouvrement est suspendue. Sous réserve du paiement des cotisations et contributions courantes, les cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement au titre de ces sommes. À l'issue du moratoire, celles-ci sont acquittées selon un plan d'apurement d'une durée maximale de trente-six mois.

C. – Le bénéfice du présent I est subordonné au respect des règlements de la Commission européenne relatifs aux aides de minimis.

D. – Un décret précise les modalités d'application du présent I, notamment les conditions d'éligibilité, les modalités de la demande et du plan d'apurement, les conditions dans lesquelles les majorations et pénalités peuvent faire l'objet d'une remise en cas de respect du plan, l'articulation avec l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice du moratoire est retiré.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Ce moratoire est suivi d'un plan d'apurement de trente-six mois au plus. Il constitue le volet social de l'amendement déposé par le même auteur au projet de loi de finances pour 2027 sur les dettes fiscales de ces mêmes entreprises.

Les économies ultramarines reposent très largement sur de très petites entreprises, peu capitalisées et dont l'accès au crédit bancaire demeure difficile. De fait, la moindre tension de trésorerie se traduit rapidement par l'accumulation de dettes fiscales et sociales. Or ces territoires traversent une succession de crises. Mayotte se relève à peine du cyclone Chido, et le présent projet de loi reporte d'ailleurs, à son article 4, les délais des mesures d'apurement et d'abandon de dettes sociales prévues par la loi d'urgence pour Mayotte. En Guadeloupe, le secteur du bâtiment et des travaux publics connaît un ralentissement inédit, que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer attribue à une commande publique en baisse depuis 2022.

Dans ces territoires, la dette sociale produit un effet de spirale. En effet, les retards de paiement des acheteurs publics, souvent de plusieurs mois, privent les entreprises de trésorerie. Les procédures de recouvrement forcé assèchent ensuite ce qui reste. Enfin, faute d'être à jour de leurs cotisations, ces entreprises ne peuvent plus obtenir l'attestation de vigilance qui conditionne l'accès aux marchés publics. Des entreprises viables se trouvent ainsi exclues de la commande publique, alors même que leurs difficultés trouvent en partie leur origine dans les retards de paiement de cette même commande publique.

Les plans d'apurement accordés au cas par cas par les caisses générales de sécurité sociale ne suffisent pas face à des difficultés qui touchent l'ensemble d'un tissu économique. Le législateur l'a reconnu à plusieurs reprises : la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 avait prévu un dispositif exceptionnel d'apurement des dettes sociales des entreprises ultramarines, et la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a permis des plans d'apurement sur trois ans. En 2018, un moratoire avec sursis à poursuites a été mis en place en Guadeloupe pour les entreprises touchées par les sargasses. Le présent projet de loi retient lui-même, à son article 4, une suspension du paiement des cotisations, un sursis aux poursuites, des plans d'apurement et une remise des majorations au profit des entreprises touchées par les incendies de l'été 2026. 

Le dispositif est encadré pour éviter tout effet d'aubaine et tout comportement d'attentisme :

- Il est réservé aux PME à jour de leurs obligations déclaratives et qui acquittent leurs cotisations courantes ;
- Les sommes restent dues, les délais de recouvrement étant suspendus, de sorte que la sécurité sociale ne perd pas sa créance ;
- La remise des majorations n'intervient qu'en cas de respect intégral du plan d'apurement ;
- Il s'inscrit dans le cadre européen des aides de minimis.

Le présent amendement vise donc à donner aux entreprises ultramarines le temps de reconstituer leur trésorerie, de retrouver l'accès à la commande publique et de préserver l'emploi local.

Dispositif

I. – A. – Les employeurs et les travailleurs indépendants constituant des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et qui ont souscrit l'ensemble de leurs déclarations sociales, peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027 à l'organisme chargé du recouvrement, d'un moratoire de douze mois sur le paiement des cotisations et contributions sociales exigibles au 31 décembre 2026 et restant dues à la date de la demande. 

B. – Pendant la durée du moratoire, ces sommes ne donnent lieu à aucune majoration ni pénalité de retard, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie à leur titre et la prescription de l'action en recouvrement est suspendue. Sous réserve du paiement des cotisations et contributions courantes, les cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement au titre de ces sommes. À l'issue du moratoire, celles-ci sont acquittées selon un plan d'apurement d'une durée maximale de trente-six mois.

C. – Le bénéfice du présent I est subordonné au respect des règlements de la Commission européenne relatifs aux aides de minimis.

D. – Un décret précise les modalités d'application du présent I, notamment les conditions d'éligibilité, les modalités de la demande et du plan d'apurement, les conditions dans lesquelles les majorations et pénalités peuvent faire l'objet d'une remise en cas de respect du plan, l'articulation avec l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice du moratoire est retiré.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 6 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA ont bénéficié du dispositif, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités. 

Le cumul emploi / retraite est un vivier important pour le recrutement que ce soit pour des missions saisonnières de récolte, des appoints de remplacement ou des besoins ponctuels des exploitations.

Ce dispositif est également un levier pour le renouvellement des générations en agriculture. Il sécurise les installations par une transmission douce.

Le secteur agricole connaît des difficultés de recrutement importantes. Ces tensions sont d’ailleurs reconnues par l'inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement établie par arrêté, en dernier lieu l’arrêté du 21 mai 2025.

Dans ce contexte, les retraités agricoles constituent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l'activité économique, participer à l’enjeu général de souveraineté alimentaire, favoriser la transmission des savoir-faire et répondre aux besoins immédiats en salariés.

Le présent amendement instaure une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi / retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d'un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.

Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.

Cet amendement a été construit avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).


 

Dispositif

I. – Le C du II de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé intervenus ces dernières années augmentent mécaniquement la part supportée par les complémentaires santé. Sur certains postes tels que les soins et prothèses dentaires, les complémentaires santé sont ainsi devenues les financeurs majoritaires.


L’UNOCAM participe à la négociation et à la signature des conventions nationales conclues avec l’Assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé. Afin de garantir un véritable équilibre entre les parties prenantes, il apparaît nécessaire de renforcer son pouvoir de négociation afin que celui-ci reflète réellement le poids des complémentaires santé dans la prise en charge des dépenses de santé concernées.


Les décisions ayant un impact financier pour les organismes complémentaires doivent en effet être prises dans un cadre pleinement partenarial, associant ainsi l’Assurance maladie, les professionnels de santé et l’assurance maladie complémentaire. À cette fin, le poids de chacune des familles d'organismes d'assurance devrait être actualisé au sein de l'UNOCAM.
Pour ce faire, l’amendement pose une obligation de signature par l’UNOCAM pour les accords, conventions et avenants pour lesquels la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est minoritaire.


Cet amendement a été préparé en concertation avec la Mutualité Française, la Fédération des Institutions Paritaires de Protection Sociale, France Assureurs et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.

Dispositif

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. »

2° la dernière phrase est supprimée.

Art. APRÈS ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les dispositifs de diagnostic in vitro (DIV) relèvent d’une logique propre, distincte de celle du médicament et du dispositif médical thérapeutique. Ils sont régis par le Règlement européen 2017/746 (RDIV / IVDR), délivrent une information au clinicien et non un traitement direct, et sont indissociables de l’acte de biologie médicale dans lequel ils s’inscrivent. Le remboursement des technologies de DIV s’opère ainsi via des actes professionnels, dans lesquels la part correspondant à la technologie n’est ni identifiée, ni valorisée.

Cette situation engendre une invisibilité structurelle du DIV dans les mécaniques législativeset réglementaires de financement et de prise en charge, l’industrie du DIV se trouvant régulièrement impactée par des dispositions sans avoir été consultée au préalable. 

La tarification des actes de biologie médicale faisant l’objet de négociations bilatérales entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des biologistes médicaux, le présent amendement vise à inclure une consultation des industriels du diagnostic in vitro en amont de la signature d’un accord ou de baisses de tarifs dans le champ de la biologie médicale, afin d’objectiver les impacts potentiels, sur la valeur des technologies de DIV, des dispositions modifiant le financement et la prise en charge des actes de biologie médicale.
 
Cet amendement a été préparé en concertation avec le Syndicat de l’Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV).

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le champ de la biologie médicale, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie consulte, préalablement à la signature de l’accord, les organisations représentatives des opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 28 de l’article 2 du règlement (UE) 2017/746. »

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi définit actuellement comme un manquement, passible d’une sanction financière, le seul fait de ne pas avoir constitué le stock de sécurité destiné au marché national, indépendamment de toute conséquence concrète sur l’approvisionnement du marché et l’accès des patients à leurs traitements.
 
Or, une telle approche méconnaît la finalité même de l’obligation de constituer un stock de sécurité. Cette obligation a pour objet de permettre au stock de jouer son rôle de « tampon » afin de garantir la continuité de l’approvisionnement du marché et d’éviter toute rupture susceptible d’affecter la prise en charge des patients. Dès lors, sanctionner un exploitant ou un titulaire d’autorisation de mise sur le marché dont le stock de sécurité est temporairement inférieur au seuil requis, sans que ce manquement ait compromis la continuité de l’approvisionnement ni affecté l’accès des patients aux traitements, revient à sanctionner le non-respect formel d’une obligation alors même que son objectif de santé publique a été atteint.
 
En outre, l’obligation de constituer et de maintenir un stock de sécurité peut être compromise par des événements imprévisibles, tels que l’arrêt d’une ligne de production, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou des perturbations logistiques. Dans ces situations, sanctionner un exploitant ou un titulaire d’AMM sur le seul constat du non-respect de cette obligation, sans tenir compte des causes du manquement ni de ses conséquences, méconnaît le principe de proportionnalité des peines.
 
Une sanction déclenchée automatiquement en cas de non-respect de l’obligation de constituer un stock de sécurité risque également de produire un effet contraire à l’objectif de santé publique poursuivi. Face à un risque financier disproportionné, sans lien avec la gravité du manquement ou ses conséquences, certaines entreprises pourraient être conduites à cesser la commercialisation de certains médicaments ou à réduire leur présence sur le marché, aggravant ainsi les risques de rupture ou de pénurie que la loi entend précisément prévenir.
 
Eu égard à la nature et au montant des sanctions prévues à l’article L. 5423-9 du code de la santé publique, il apparaît nécessaire d’en préciser les conditions de mise en œuvre afin qu’elles demeurent strictement proportionnées au manquement constaté et à ses conséquences sur l’approvisionnement des patients.
 
Le présent amendement propose en conséquence de conditionner la sanction au fait que le non-respect de l’obligation de constituer un stock de sécurité ait directement entraîné une rupture d’approvisionnement, au sens du II de l’article L. 5121-29 et de l’article R. 5124-49-1 du code de la santé publique, laquelle a elle-même conduit à un défaut de délivrance à un ou plusieurs patients dans les conditions prévues au même article L. 5121-29.
 
Cette approche, incite les entreprises à tout mettre en œuvre pour éviter toute rupture d’approvisionnement affectant les patients. Elle évite, en revanche, qu’ils soient sanctionnés de manière disproportionnée lorsque le non-respect, souvent temporaire et indépendant de leur volonté, de l’obligation de constituer un stock de sécurité n’a eu aucune conséquence sur l’accès des patients aux traitements.
 
Cet amendement a été construit avec l’Alliance des Médicaments Abordables.

Dispositif

I. – Au 1° de l’article L. 5423‑9, après la première occurrence de la référence : « L. 5121‑29 » : sont insérés les mots : « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens du II de l’article L. 5121‑29 et de l’article R. 5124‑49‑1, ayant entraîné un défaut de délivrance à un ou plusieurs patients, dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à expérimenter pendant trois ans le financement par l’Assurance maladie de projets de recherche clinique académique consacrés à la désescalade et à l’optimisation thérapeutiques.

Ces essais cherchent notamment à déterminer s’il est possible, pour certains patients, de réduire les doses ou la durée d’un traitement, de substituer un médicament coûteux par une alternative moins onéreuse ou d’éviter certaines thérapeutiques, tout en maintenant leur efficacité clinique.

Ils présentent ainsi un double intérêt : réduire les effets indésirables et les séquelles pour les patients tout en améliorant l’efficience des dépenses de santé.
La recherche académique dans ce domaine demeure toutefois freinée par la sélectivité croissante des appels à projets et le coût des nouvelles molécules étudiées, empêchant la réalisation de travaux pourtant susceptibles de faire évoluer durablement les pratiques.

Le présent amendement propose donc d’expérimenter pendant trois ans la prise en charge de ces projets par l’Assurance maladie. L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation portant notamment sur ses effets sur la qualité des soins, la qualité de vie des patients et les dépenses d’Assurance maladie.

Cet amendement a été construit avec Unicancer.

Dispositif

Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la prise en charge par l’Assurance maladie de projets de recherche clinique académique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité de vie des patients, notamment par la réalisation d’études de désescalade ou d’optimisation thérapeutique.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sélection des projets éligibles ainsi que les conditions de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation, au plus tard le 1er juillet 2027.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation présentant les résultats obtenus, leur impact sur la qualité des soins et sur les dépenses d’Assurance maladie ainsi que la pertinence d’une généralisation. »

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement inscrit dans la loi que toutes les séances du dispositif « Mon soutien psy », sans distinction, peuvent être prises en charge lorsqu’elles sont réalisées en téléconsultation. Il ouvre ainsi la possibilité de réaliser à distance la première séance, aujourd’hui obligatoirement en présentiel.

Le cahier des charges du dispositif impose aujourd’hui que la première séance, consacrée à l’évaluation du patient à l’aide d’échelles et de grilles standardisées, soit obligatoirement réalisée en présentiel. Seules les séances de suivi peuvent ensuite être proposées à distance, à l’appréciation du psychologue. Dans les zones sous-denses, ou pour les patients qui ne peuvent pas se déplacer, cette exigence bloque l’accès au dispositif dès sa première étape. Elle pénalise ainsi les personnes pour lesquelles l’offre de proximité est la plus rare, alors que la prise en charge précoce de la souffrance psychique est un enjeu majeur de prévention.

L’objectif n’est pas de remplacer le présentiel par une téléconsultation ordinaire, mais de transposer à distance l’objet même de la première séance, à savoir le repérage d’un risque urgent. Concrètement, le patient renseignerait en amont un questionnaire de repérage reprenant les échelles et grilles d’évaluation déjà utilisées dans le dispositif. La séance à distance serait construite autour de l’analyse de ce questionnaire par le psychologue.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objet de l’article 29, qui vise à renforcer l’accessibilité aux dispositifs de prévention et à réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès.

Cet amendement a été travaillé avec Qare afin de lutter contre les déserts médicaux.

Dispositif

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « psychologique », sont insérés les mots : « , sans distinction, » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou en téléconsultation ». »

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. En avril 2023, l’Agence Européenne du Médicament a confirmé qu’au cours des 15 dernières années, l’expérience acquise en pratique clinique démontre qu’ils sont comparables à leurs médicaments de référence en termes d’efficacité, de sécurité et d’immunogénicité.
 
Un médicament biologique de référence peut ainsi être remplacé par un médicament biosimilaire, de même qu’un médicament biosimilaire peut être remplacé par un autre médicament biosimilaire, sans perte de chance pour les patients. C’est d’ailleurs en raison de l’absence de perte de chance que la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de Santé a cessé, depuis 2019, d’évaluer les biosimilaires. Aucune barrière scientifique ou sanitaire ne s’oppose donc à la substitution.
 
Ces médicaments constituent également une alternative efficiente pour l’assurance maladie, puisque que leur prix est fixé 40 % en dessous de celui du médicament biologique de référence.
 
Leur développement demeure toutefois insuffisant en France au regard des objectifs fixés et des pratiques observées dans d’autres pays européens. La part de marché des biosimilaires reste ainsi de l’ordre de 54 % en France, contre 66 % au Royaume-Uni et 79 % en Italie, alors que la stratégie nationale de santé fixait un objectif de pénétration de 80 % (ALMA, données IQVIA 2024).
 
Une accélération du recours aux biosimilaires permettrait de réaliser des économies substantielles, estimées à environ 300 M€ sur la période 2026-2027 en cas de développement dynamique.
 
Les données disponibles démontrent par ailleurs que la substitution est le levier le plus efficace pour développer les biosimilaires, bien plus que la seule prescription. Sur la base des données GERS, la part de marché des biosimilaires a progressé de 25 points en 2025, à la suite de l’entrée en vigueur de la substitution, contre seulement 5 points en 2024 lorsque ces molécules n’étaient portées que par la prescription, soit un rythme de développement cinq fois plus rapide. Accélérer l’entrée en vigueur de la substitution est donc la mesure la plus déterminante pour atteindre les objectifs d’économies.
 
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2024, 2025 et 2026 ont déjà renforcé les dispositifs destinés à favoriser le développement des biosimilaires. Toutefois, l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique retarde actuellement d’un an, à compter de l’inscription du premier médicament biologique similaire sur la liste des spécialités remboursables en ville, la possibilité de substituer des médicaments biologiques similaires, dans l’attente d’un avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Dispositif

À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du premier médicament biologique similaire ».

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’affections longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant parmi ses missions la réalisation d’entretiens d’accompagnement des assurés.
 
A l’heure de la chronicisation des pathologies, ce sont près de 12 millions de Français qui sont atteints d’une maladie chronique dans le cadre des affections de longue durée (ALD). Les 2/3 des dépenses de l’Assurance Maladie concernent le traitement des pathologies chroniques. Après 65 ans, 3 personnes sur 4 sont concernées. Le vieillissement de la population, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, les addictions au tabac et à l’alcool, ne peuvent qu’aggraver cette situation dans les années à venir.
 
Dans ce contexte, la reconnaissance du rôle de biologiste correspondant et la tarification des entretiens d’accompagnement s’impose. Médecins et pharmaciens spécialistes, les biologistes médicaux sont les coordinateurs naturels entre médecins prescripteurs, infirmiers, et équipes soignantes des établissements de soins.
 
Ce nouveau statut et sa tarification permettraient une meilleure cohérence du parcours de soin au service des patients, via un suivi thérapeutique personnalisé et renforcé. En effet, en s’assurant que les analyses sont réalisées, et les résultats interprétés, le biologiste médical peut contribuer à renforcer l’éducation thérapeutique des patients, améliorer l’observance et éviter des complications coûteuses et inutiles.
 
Cette mission a vocation à être rémunérée par voie conventionnelle, sans qu’aucune disposition législative supplémentaire soit nécessaire : le 6° de l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que la convention nationale détermine les modes de rémunération des activités non curatives des biologistes médicaux. C’est sur ce fondement que l’avenant n° 12 à la convention nationale, approuvé par arrêté du 5 janvier 2024, a créé l’honoraire de vaccination en laboratoire. Le présent amendement produit donc un effet direct sur les dépenses d’assurance maladie, sans créer par lui-même de charge nouvelle, la décision de rémunération relevant des partenaires conventionnels.
 
Il est enfin sans effet sur la compétence de prescription du médecin : il ne s’agit ni d’une primo-prescription, ni d’une modification du protocole de soins, mais du seul renouvellement d’examens déjà prescrits dans le cadre du suivi d’une affection de longue durée, que le prescripteur peut exclure et dont le médecin traitant est systématiquement informé. Le laboratoire de biologie médicale, qui reçoit ces patients plusieurs fois par an, est le point de contact le plus régulier du parcours de suivi.
 
Cet amendement a été travaillé avec des professionnels de la biologie médicale.

Dispositif

Après l’article L. 6213‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213‑1-1. – Le biologiste médical peut assurer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’une maladie chronique. Dans l’exercice de cette fonction, il peut réaliser des entretiens d’accompagnement d’assurés, renouveler des prescriptions d’examens de biologie médicale nécessaires au suivi de ces affections, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance et sous réserve de l’information du médecin traitant, et, lorsqu’il l’estime approprié, réaliser, tel que prévu à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne pas réaliser tous les examens qui y figurent.

« Les prescriptions pouvant faire l’objet d’un renouvellement et l’objet des entretiens d’accompagnement mentionnés au premier alinéa du présent article, ainsi que leurs conditions de réalisation, sont établis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des professionnels concernés, précise les domaines d’activité et de compétence du biologiste correspondant. »

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement permet aux entreprises redevables de la nouvelle contribution de mobiliser les avoirs sur remises, dits « crédits CSIS », attribués par le Comité économique des produits de santé en contrepartie d'investissements industriels significatifs.
 
Le secteur des dispositifs médicaux dispose désormais d'un mécanisme de crédits CSIS. L'accord-cadre signé le 2 juillet 2024 entre le CEPS et les organisations professionnelles représentatives des produits et prestations de la LPP prévoit, à son article 22 C, l'attribution de crédits au titre d'investissements industriels significatifs en France ou en Europe. Le rapport d'activité 2024 du CEPS précise que ces crédits prennent la forme d'avoirs sur remises venant en déduction des remises dues par l'entreprise.
 
La création d'une nouvelle contribution obligatoire ne doit pas neutraliser l'effet de cet outil de politique industrielle. Le présent amendement s'inspire de la technique envisagée dans une proposition d'amendement du Leem : permettre à l'entreprise de conclure avec le CEPS un accord prévoyant le versement sous forme de remise de tout ou partie de la contribution. Cette articulation permettrait l'imputation des avoirs CSIS existants sans créer un nouveau crédit fiscal et sans modifier, par elle-même, les conditions d'attribution de ces avoirs.
 
Le mécanisme proposé est strictement limité aux droits déjà reconnus par le CEPS, à leur montant disponible et à leur durée de validité. Il préserve ainsi le rendement de la régulation hors montant correspondant aux incitations industrielles déjà accordées, tout en assurant la cohérence entre deux objectifs de politique publique : la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et le renforcement des capacités industrielles et de la sécurité d'approvisionnement en produits de santé.
 
Cet amendement est issu d’un travail mené avec Hartmann France.
 


 

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention mentionnée aux articles L. 165‑4 ou L. 165‑4‑1 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.

« Les avoirs sur remises attribués à l’entreprise par le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues par l’accord-cadre mentionné au II de l’article L. 165‑4‑1, notamment au titre d’investissements industriels significatifs, peuvent être imputés sur la remise prévue à l’alinéa précédent, dans la limite de leur montant disponible et de leur durée de validité.

« Le montant de la remise convenu en application du premier alinéa, avant imputation des avoirs mentionnés à l’alinéa précédent, est déduit à due concurrence du montant de la contribution. La fraction de cette remise couverte par ces avoirs est réputée versée. »

 

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en charge exclusivement applicables aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Il maintient une convention infirmière nationale unique et une négociation conduite au sein du cadre conventionnel existant.

Le droit en vigueur confie à la convention nationale des infirmiers la détermination des conditions de prise en charge des actes accomplis par les IPA. La validité de cette convention repose toutefois sur une audience mesurée à l’échelle de l’ensemble de la profession infirmière. Ce mécanisme général ne permet pas, à lui seul, d’identifier le mandat des organisations qui représentent effectivement les professionnels auxquels s’appliquent exclusivement certaines stipulations financières.

La réponse proposée est strictement proportionnée. Les organisations représentatives de l’ensemble des infirmiers conservent la maîtrise de la convention et la condition générale de signature. Au sein de la négociation conventionnelle unique, un collège de signature intervient seulement pour les clauses exclusivement applicables aux IPA. Dépourvu de personnalité juridique et de moyens propres, ce collège ne constitue ni une convention séparée ni une table de négociation autonome. Il ne produit aucun effet sur les clauses communes, mixtes ou propres aux autres infirmiers et ne crée donc aucun droit de veto sur l’unité conventionnelle de la profession.

Le dispositif ne désigne aucune organisation. L’accès au collège est ouvert aussi bien à un syndicat spécialisé qu’à une organisation représentant plusieurs catégories d’infirmiers, sous réserve d’une représentation spécifique, statutaire, effective et continue des IPA depuis au moins deux ans. Une organisation généraliste ne peut donc se prévaloir de son ancienneté historique pour faire reconnaître immédiatement une section ou un collège IPA nouvellement constitué. Seuls les adhérents IPA relevant de la convention et participant effectivement à la gouvernance de cette représentation sont comptabilisés. Les étudiants peuvent adhérer à une organisation, mais ne sont pas inclus dans l’audience conventionnelle. Le seuil de 10 % garantit le pluralisme et la majorité de 50 % exigée pour la signature évite qu’une organisation minoritaire puisse décider seule.

La mesure est directement rattachée à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Les stipulations concernées sont définies par leur objet financier ; leur incidence est retracée dans une annexe établie à partir des évaluations que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie réalise déjà pour la négociation conventionnelle ; leur approbation demeure subordonnée à leur compatibilité avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le texte modifie ainsi les conditions de validité et de contrôle de décisions conventionnelles qui déterminent la dépense des régimes obligatoires de base. Le dispositif ne se borne pas à étendre l’objet de la convention nationale ou à organiser la participation d’une catégorie de professionnels à la négociation. Il subordonne directement la validité, l’approbation et l’entrée en vigueur de stipulations tarifaires ayant par elles-mêmes un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie à des conditions particulières de signature, d’évaluation financière et de compatibilité avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

L’amendement ne crée par lui-même aucun tarif, aucune rémunération, aucune aide, aucune prestation ni aucun droit à prise en charge. Il n’institue ni commission, ni scrutin, ni organisme nouveau. L’audience propre aux IPA est appréciée dans le cadre de l’enquête de représentativité déjà conduite pour la profession infirmière et sa mise en œuvre relève des moyens administratifs existants. La recevabilité financière repose sur l’absence de création ou d’aggravation d’une charge publique, les éventuelles tâches d’instruction étant accomplies dans le cadre des missions, procédures et moyens administratifs existants.

Enfin, la différence de traitement est limitée aux seules stipulations exclusivement applicables à une catégorie de professionnels disposant d’un diplôme, de compétences, de responsabilités cliniques et d’un modèle conventionnel propres. Elle repose ainsi sur une différence objective de situation en rapport direct avec l’objet de la loi.

Cet amendement résulte d’un travail conduit avec l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) et le collectif Infirmières libérales en colère (CILEC).

Dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162‑12‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article, constituent des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée les stipulations de la convention ou de ses avenants qui ont, par elles-mêmes, un effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie et qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes, en fixant ou en modifiant, exclusivement pour les infirmiers exerçant en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, des tarifs, des rémunérations, des aides conventionnelles ou des conditions de prise en charge financière par l’assurance maladie.

« Ces stipulations sont regroupées dans une annexe distincte de la convention ou de l’avenant. Cette annexe retrace, à partir des données et évaluations dont l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dispose dans le cadre de ses missions et de la négociation conventionnelle, leur incidence financière prévisionnelle sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie. L’absence de cette annexe fait obstacle à l’entrée en vigueur de ces stipulations.

« Les stipulations applicables à d’autres infirmiers que ceux exerçant en pratique avancée, y compris lorsqu’elles sont également applicables aux infirmiers en pratique avancée, ainsi que les stipulations qui n’ont pas, par elles-mêmes, d’effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, ne constituent pas des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du présent article. »

2° Après le premier alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1‑2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 ou l’un de ses avenants comporte, y compris au sein d’un avenant contenant également des stipulations applicables à d’autres infirmiers, des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article L. 162‑12‑2, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑33 constituent, au sein de la négociation conventionnelle et pour ces seules stipulations financières, un collège de signature dénommé « collège des infirmiers en pratique avancée ».

« La validité et l’entrée en vigueur de ces seules stipulations financières sont, sans préjudice de la condition prévue au premier alinéa du présent II, en outre subordonnées à leur signature par une ou plusieurs organisations appartenant au collège des infirmiers en pratique avancée et représentant ensemble au moins 50 % de l’audience établie auprès des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2.

« Le collège des infirmiers en pratique avancée ne constitue ni une personne morale ni une instance distincte de la négociation conventionnelle. Il ne dispose d’aucun moyen propre. Il n’exerce aucune compétence de négociation ou de signature sur les stipulations applicables aux autres infirmiers ou communes à plusieurs catégories d’infirmiers. L’absence de sa signature ne conditionne pas la validité des autres stipulations de la convention ou de ses avenants. »

3° L’article L. 162‑33 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour la seule application des conditions de validité et d’entrée en vigueur des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée prévues au II de l’article L. 162‑14‑1‑2, sont habilitées à participer au collège des infirmiers en pratique avancée les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces infirmiers par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont les statuts leur donnent vocation à représenter les infirmiers en pratique avancée et qui comptent parmi leurs adhérents des infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2.

« Cette représentativité est appréciée dans le cadre de l’enquête organisée pour la profession infirmière, sans consultation électorale distincte, au regard de l’indépendance de l’organisation, d’une ancienneté minimale de deux ans dans la représentation spécifique des infirmiers en pratique avancée, appréciée à compter de la date du dépôt légal de la première version des statuts mentionnant expressément cette mission ou, lorsque cette mission résulte d’une modification ultérieure, à compter de la date du dépôt légal de cette modification, de l’exercice pendant cette même durée d’une activité effective, publique et continue de représentation de ces professionnels, de ses effectifs d’adhérents infirmiers en pratique avancée à jour de leur cotisation et de son audience.

« L’audience de chaque organisation est déterminée à partir de ses seuls adhérents infirmiers en pratique avancée relevant de la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 et à jour de leur cotisation. Seules peuvent être reconnues représentatives les organisations réunissant au moins 10 % de l’audience totale ainsi constatée. Lorsqu’une organisation représente plusieurs catégories d’infirmiers, la condition d’ancienneté prévue à l’alinéa précédent est appréciée à compter de la date du dépôt légal de la modification statutaire instituant une structure spécifiquement chargée de la représentation des infirmiers en pratique avancée. Cette structure doit disposer, depuis au moins deux ans, d’un fonctionnement effectif et de la compétence statutaire pour arrêter les positions de l’organisation et décider de la signature des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée. L’ancienneté générale acquise par l’organisation avant l’institution de cette représentation spécifique ne peut être prise en compte. Seuls sont comptabilisés les adhérents infirmiers en pratique avancée participant, selon les statuts de l’organisation, à la désignation de l’instance compétente. Les étudiants en formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette audience. »

« Un décret en Conseil d’État précise, dans le cadre de l’enquête de représentativité organisée pour la profession infirmière et sans création d’une enquête ou d’une consultation distincte, les modalités d’application des trois alinéas précédents, notamment la date d’appréciation des effectifs et de l’audience, les pièces permettant de les établir, la procédure contradictoire ainsi que les règles destinées à prévenir la prise en compte multiple d’un même adhérent. »

4° Après le premier alinéa de l’article L. 162‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la convention mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 ou l’un de ses avenants comporte des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée au sens du même article, leur approbation et leur entrée en vigueur sont subordonnées à la présence de l’annexe financière prévue audit article et à la compatibilité de leur incidence financière prévisionnelle avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et, le cas échéant, ses sous-objectifs. L’absence de cette annexe ou l’incompatibilité constatée avec ces objectifs fait obstacle à leur approbation et à leur entrée en vigueur. »

II. – Les dispositions du I sont applicables aux conventions et avenants dont les stipulations financières produisent leurs effets à compter du 1er février 2027. Pour la première constitution du collège des infirmiers en pratique avancée, l’audience mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1‑2 est appréciée au regard des effectifs d’adhérents remplissant les conditions prévues à l’article L. 162‑33 et à jour de leur cotisation au 31 janvier 2027.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à expérimenter la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de prescriptions électroniques.

Les interventions pharmaceutiques participent à la sécurisation des prescriptions et au bon usage des médicaments. Elles permettent notamment au pharmacien d’identifier et de corriger certaines difficultés relatives à la posologie, aux contre-indications, aux indisponibilités de produits ou à la conformité de la prescription aux référentiels.

D’après un rapport de la Société française de pharmacie clinique de 2022 cité par les auteurs de l’amendement, sur 4 596 interventions pharmaceutiques renseignées, 27,2 % concernaient un problème de posologie, 21,8 % une indisponibilité et 13,1 % une contre-indication ou une non-conformité aux référentiels.

La traçabilité de ces interventions dans le cadre de la prescription électronique pourrait améliorer le suivi des patients, prévenir certaines complications médicamenteuses et favoriser la continuité des soins, notamment lorsque le pharmacien doit intervenir en raison de l’indisponibilité d’un médicament.

Le présent amendement propose donc d’expérimenter pendant deux ans la prise en charge de ces interventions par l’Assurance maladie. Un décret déterminerait les modalités de l’expérimentation, notamment les motifs ouvrant droit à une intervention pharmaceutique, les modalités de rémunération du pharmacien et les conditions de son évaluation.

Un rapport serait remis au Parlement au terme de l’expérimentation afin d’en apprécier les effets sur la qualité, la sécurité et l’efficience des soins.

Cet amendement résulte d’un travail conduit avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

 

Dispositif

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de deux ans, la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées comme outil d’optimisation des prescriptions électroniques telles qu’elles sont définies par les articles L. 4071‑1 et suivants et encadrées par les articles R. 4071‑1 et suivants du code de la santé publique.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret. Celui-ci précise notamment les motifs d’intervention pharmaceutique permettant au pharmacien de renseigner le code motif pertinent eu égard à la situation, les honoraires perçus au titre de ces interventions ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. »

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître explicitement les centres de lutte contre le cancer (CLCC) comme établissements assurant le service public hospitalier et à garantir une équité de traitement avec les établissements publics.

Avant la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009, les CLCC assuraient de plein droit les missions du service public hospitalier. Depuis cette réforme, ils sont qualifiés d’établissements de santé privés d’intérêt collectif, sans bénéficier automatiquement de cette reconnaissance.

Pourtant, les CLCC remplissent les obligations du service public hospitalier. Établissements privés à but non lucratif exclusivement consacrés à la cancérologie, ils ne pratiquent ni activité libérale ni dépassement d’honoraires et assurent leurs missions sans reste à charge pour les patients.

Cette situation s’accompagne d’une différence de traitement financier, notamment concernant les mesures nationales de ressources humaines. Selon Unicancer, les CLCC auraient dû percevoir 82,3 millions d’euros au titre des mesures appliquées à la fonction publique hospitalière. Ils n’en ont perçu que 45,4 %, soit un manque de 37,4 millions d’euros et un écart tarifaire supérieur à 2 %.

Cette situation intervient alors que le déficit prévisionnel des Centres atteint 23,5 millions d’euros en 2025, avec 14 établissements déficitaires, dont 9 présentant un déficit supérieur à un million d’euros.

Le présent amendement propose donc de reconnaître expressément les CLCC parmi les établissements assurant le service public hospitalier et de permettre la prise en compte, dans leur financement, des missions spécifiques qu’ils assument, notamment en matière de ressources humaines.

Cet amendement a été préparé en concertation avec Unicancer.

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique, les mots : « exercent leurs missions » sont remplacés par les mots : « assurent les missions du service public hospitalier mentionnées à l’article L. 6112‑1, ».

II. – À la première phrase de l’article L. 6162‑2 du code de al santé publique, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « à but non lucratif, conformément à l’article L. 6161‑5, et assurent une mission de service public hospitalier ».

III. – Après le 2° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les centres de lutte contre le cancer définis aux articles L. 6162‑1 et L. 6161‑5 ; »

IV. – Après le troisième alinéa de l’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De missions spécifiques relevant du service public hospitalier, assurées par les établissements mentionnés à l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, incluant notamment la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines. » »

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général.
 
Les 85 % du Smic sont basés sur le montant net du Smic. Or le Smic net varie selon les régimes et même entre salariés d’un même régime en fonction des contributions et cotisations obligatoires.
 
Les 85 % du Smic net des exploitants agricoles sont ainsi calculés par rapport au salaire minimum d'un salarié de la production agricole relevant de la tranche A de la CAMARCA. Cette référence est défavorable. Les exploitants à carrière complète perdent ainsi entre dix et quinze euros par mois. Cet amendement est une mesure d’équité. 
 
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

Dispositif

I. – A première phrase du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « agricoles » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. 

Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pour exemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, il est soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’un montant de 800 €. 

Or, si l’agriculteur effectue tout simplement un don d’argent à une association, il n’y aura ni prélèvements sociaux ni impôt sur ce montant. 

Cette situation remet ainsi en cause l’incitation au don des entreprises agricoles alors que l’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. En effet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenu des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur la production agricole, à la baisse. Par ailleurs, des études médicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment très peu de produits frais et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète).

Aussi, afin de ne pas pénaliser les exploitants qui réalisent des dons de produits agricoles au profit d’associations, il est proposé d’exclure le montant correspondant à la valorisation du don de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

Dispositif

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 27 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le mode de financement des centres de vaccination habilités dépendant des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

L’article 27 prévoit que les dépenses afférentes aux centres de vaccination des départements et des communes puissent être prises en charge, pour tout ou partie, par d’autres sources que le financement actuellement affecté aux collectivités.

Le dispositif proposé conduirait en pratique à minorer de 14 millions d’euros les ressources directement affectées à 24 départements disposant de centres de vaccination, afin de transférer ces crédits vers le fonds d’intervention régional (FIR), géré par les agences régionales de santé.

Cette évolution revient à modifier le circuit de financement au détriment des ressources directement attribuées aux départements.

Elle apparaît par ailleurs contradictoire avec le décret du 9 septembre 2026 relatif à l’habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination, qui vise à faciliter et à encourager le déploiement de centres de vaccination par les collectivités afin d’améliorer la couverture vaccinale de la population.

Le recours au FIR en complément des financements apportés par les collectivités pourrait en outre conduire celles-ci à compenser sur leurs propres budgets la diminution des financements de l’État.

Le présent amendement propose donc de revenir au mode de financement adopté lors de la précédente loi de financement de la sécurité sociale afin de préserver les ressources directement consacrées aux centres de vaccination portés par les collectivités territoriales.

Cet amendement a été construit avec Départements de France.

Dispositif

 

Supprimer l’alinéa 11.

Art. ART. 11 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre, efficace et significativement moins onéreuse aux médicaments biologiques de référence, leur prix étant fixé 40 % en dessous de celui du biologique de référence.
 
Leur développement bénéficie du soutien actif des pouvoirs publics, comme en attestent les mesures successivement adoptées dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2024, 2025 et 2026. Néanmoins, leur essor se heurte à une stratégie de contournement croissante : l’arrivée de médicaments dits « me-too » sous brevet, sans valeur thérapeutique ajoutée, mais placés sur le même terrain concurrentiel. Un « me too » est un équivalent thérapeutique sous brevet plus onéreux et n’apportant aucune valeur ajoutée (ASMR V). Ces médicaments me-too réorientent la demande en dehors du périmètre des médicaments substituables. Ainsi, la demande des médicaments biologiques similaires s’effondre et les économies attendues ne sont pas réalisées.
 
Le principe d’une substitution entre spécialités reposant sur des molécules différentes n’est pas inédit en droit français : l’article L. 5121-33 du code de la santé publique autorise déjà le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, à faire procéder à l’importation de toute alternative médicamenteuse pour couvrir les besoins nationaux. La présente mesure s’inscrit dans la continuité de cette logique, en l’adaptant à une substitution officinale encadrée par décret et non plus à une mesure de gestion de crise réservée à l’Agence.

Ce phénomène est particulièrement documenté dans la prise en charge de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA). Selon le Rapport Charges et Produits de la Caisse nationale d’assurance maladie pour 2025 (publié le 19 juillet 2024), le nombre de patients en initiation de traitement par ranibizumab (Lucentis) a diminué de 20 %, tandis que les patients en initiation par aflibercept (Eylea) ont augmenté de 9 %, au profit de médicaments brevetés sans amélioration du service médical rendu par rapport aux alternatives biosimilaires disponibles.
 
Sur la base des données GERS, le marché des groupes biologiques similaires dans la DMLA a été divisé par deux en quatre ans, les volumes de prescription ayant été systématiquement orientés vers des produits sous brevet ayant obtenu une ASMR V (amélioration du service médical rendu inexistante), tels que le bévacizumab intravitréen (Beovu) ou le faricimab (Vabysmo).
 
Ce phénomène de substitution de fait entre biosimilaires et me-too représente un coût injustifié pour la solidarité nationale : l’assurance maladie finance des médicaments brevetés significativement plus onéreux alors même que des alternatives biosimilaires à efficacité thérapeutique identique sont disponibles pour la même indication. L’économie attendue d’un rééquilibrage est estimée à 70 M€ si 50 % des volumes actuellement prescrits en me-tooétaient substitués par des biosimilaires.
 
La présente mesure propose, à titre expérimental, d’autoriser le pharmacien à délivrer, par substitution à un médicament sous brevet ayant obtenu une ASMR V, un médicament biologique similaire disposant de la même indication thérapeutique remboursable, dès lors que ce couple de médicaments figure sur une liste fixée par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 
Ce mécanisme préserve la liberté de prescription du médecin, qui peut s’opposer à la substitution par une mention expresse sur l’ordonnance. Il garantit également la neutralité financière pour l’assurance maladie puisque la substitution ne peut entraîner de dépense supplémentaire. L’expérimentation, d’une durée de trois ans, permettra d’évaluer l’impact de la mesure avant toute éventuelle généralisation.
 
Cette mesure relève des dépenses d’assurance maladie et de leur régulation, au sens de l’article LO. 11-3 du code de la sécurité sociale.
 
Cet amendement a été préparé en concertation avec l’Alliance des Médicaments Abordables.

Dispositif

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au présent article, le pharmacien peut délivrer, par substitution à la spécialité pharmaceutique prescrite dans la dégénérescence maculaire liée à l’âge, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La spécialité prescrite a obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante au sens du 2° de l’article R. 163‑18 du code de la sécurité sociale, et le médicament biologique similaire délivré en substitution dispose de la même indication thérapeutique remboursable ;

2° La spécialité prescrite et le médicament biologique similaire susceptible de lui être substitué figurent sur une liste, accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient, fixée par décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

3° Le prescripteur n’a pas exclu la possibilité de cette substitution par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient ;

4° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, la délivrance par substitution ne doit pas entraîner de dépense supplémentaire pour l’assurance maladie.

Un rapport d’évaluation de cette expérimentation, portant notamment sur son impact sur les volumes de délivrance, les économies réalisées pour l’assurance maladie et la sécurité des patients dans la pathologie concernée, est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la période mentionnée au premier alinéa. »

Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner sa pleine effectivité à l’accès direct aux soins de kinésithérapie en supprimant les limitations qui en restreignent aujourd’hui la portée, l’efficacité et in fine le bénéfice pour les patients.

Alors que la loi du 19 mai 2023 a élargi la capacité des kinésithérapeutes à intervenir en accès direct, le dispositif demeure fortement encadré et réservé aux établissements de santé et à certains modes d’exercice coordonné (maison de santé, équipes de soins et encore au stade d’expérimentation pour les CPTS). Ces restrictions empêchent d’atteindre les objectifs initiaux de la réforme : libérer du temps médical, améliorer l’accessibilité aux soins et réduire les dépenses de santé.

En l’état, la mesure ne fait que retarder une consultation médicale sans en éviter le recours. En revanche, sa généralisation aurait un impact immédiat sur la maîtrise des dépenses de santé, en diminuant : le nombre de consultations médicales redondantes, les prescriptions d’imagerie ou d’antalgiques non nécessaires, les actes hospitaliers évitables, et la durée des arrêts de travail.

Dans son rapport « Charges et produits 2027 », la CNAM constate que l’expérimentation de l’accès direct connaît une dynamique réelle d’appropriation par les professionnels. Entre janvier 2024 et juin 2025, 567 222 actes ont été facturés en accès direct, dont 224 072 sur le seul premier semestre 2025. Sur cette période, le volume d’actes a progressé de 30 % et le nombre de patients pris en charge de 44 %, démontrant l’existence d’un besoin identifié par les patients comme par les professionnels. Le rapport souligne en outre la nécessité de renforcer le rôle du bilan diagnostic kinésithérapique et d’individualiser davantage les parcours de rééducation. Il identifie les kinésithérapeutes comme des acteurs majeurs de la prise en charge des maladies chroniques, de la prévention de la perte d’autonomie et des parcours coordonnés de proximité.

Les premières données issues de cette expérimentation mettent également en évidence une prise en charge plus efficiente. Elles montrent que le nombre de séances réalisées dans le cadre de l’accès direct est inférieur au nombre de séances habituellement prescrites par les médecins en dehors de ce dispositif, suggérant une meilleure adéquation entre les besoins du patient et le volume de soins effectivement dispensés.

Ces constats rejoignent ceux du rapport Quel avenir pour la kinésithérapie ? publié en juin 2026 et qui étudie le coût du non-recours et les bénéfices de l’accès direct à la kinésithérapie : l’étude conclut qu’un accès plus précoce à la kinésithérapie constitue un levier majeur d’amélioration de la santé publique et d’efficience économique. Sur les quatre principaux champs d’intervention étudiés, représentant près de 80 % de l’activité de la profession, les gains nets potentiels sont évalués comme pouvant s’élever jusqu’à 6,5 milliards d’euros par an pour l’Assurance maladie et jusqu’à 14 milliards d’euros pour la société. Dans un scénario prudent, les gains demeureraient évalués à 1,4 milliard d’euros par an pour l’Assurance maladie et 2,9 milliards d’euros pour la société.

De plus, les actes les plus courants (lombalgie, entorse de cheville, prothèse de hanche, rééducation postopératoire) sont encadrés par des référentiels élaborés par la Haute autorité de santé et l’Assurance maladie. Ces référentiels définissent un nombre maximal de séances remboursables, ce qui permet de garantir une prise en charge efficiente et sans dérive financière. Ces cadres garantissent à la fois la qualité des soins et le respect des seuils de remboursement.

A titre d’exemple, l’étude précédemment citée met notamment en évidence qu’une prise en charge précoce de la lombalgie permettrait d’éviter jusqu’à 36 jours d’arrêt de travail par patient sur cinq ans. Elle estime également que le retour sur investissement atteint 9 euros pour 1 euro investi dans la rééducation précoce après accident vasculaire cérébral (AVC).

Ces économies sont également attestées par les données internationales : selon une revue systématique (Hon, Ritter & Allen, 2021), l’accès direct à la kinésithérapie réduit les coûts totaux de prise en charge, tout en améliorant plus rapidement l’état fonctionnel des patients.

Dans un contexte marqué par la progression des maladies chroniques, le vieillissement de la population et les tensions démographiques affectant l’accès aux médecins, l’extension de l’accès direct aux kinésithérapeutes constitue une mesure pragmatique, immédiatement opérationnelle et fondée sur des données probantes. Elle permettrait d’améliorer l’accès aux soins, de fluidifier les parcours, de recentrer le temps médical sur les situations les plus complexes et de contribuer durablement à la maîtrise des dépenses de santé.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Dispositif

L’article L. 4321‑1 du code la santé publique est ainsi modifié :

1° Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé 

« Il peut prescrire tous les actes, produits de santé, dont les substituts nicotiniques, et prestations nécessaires à l’exercice de la kinésithérapie. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
 
Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.
 
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
 
A titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
 
Cet amendement est le fruit d’un travail mené avec les Jeunes Agriculteurs de ma circonscription des Vosges.
 

Dispositif

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Aujourd’hui les services d’aide à domicile intervenant auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont frappés par une crise sans précédent qui menace de disparition près d’un quart des structures et qui a rendu nécessaire un fonds d’appui exceptionnel de 100 millions d’euros en 2023.
 
Plus grave encore, cette situation n’est pas nouvelle, entre 2012 et 2016, quatre fonds d’appui sont déjà venus soutenir les services d’aide à domicile, suivi en 2017 d’un fonds d’appui aux bonnes pratiques puis d’un fonds finançant une préfiguration d’une réforme des financements des SAAD en 2019 et 2020 pour un total de plus de 300 millions d’euros.
 
Dans le même temps, un financement par dotation a fait l’objet d’une expérimentation entre 2012 et 2014, donnant lieu à un rapport IGAS mettant en avant les avantages de ce mode de financement, suivi d’une autre expérimentation en 2019 dénommé préfiguration et qui à abouti à la mise en place de la dotation « qualité ».
 
Les rapports Libault, El Khomri et du HCFEA d’avril 2020 ont d’ores et déjà démontrés la nécessité de réformer le financement de ces services, rejoint en cela par le rapport IGAS de mars 2024 « Lieux de vie et accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie : les défis de la politique domiciliaire, se sentir chez soi où que l’on soit ».
 
Enfin, la CNSA a lancé une enquête nationale des couts (ENC) des services d’aide à domicile et qui doit s’achever à la fin de l’année 2026. Cette ENC permettra d’avoir enfin la visibilité nécessaire pour construire les modalités concrètes d’une réforme du financement de l’aide à domicile.
 
Pour autant, au vu de l’urgence et alors que la nécessité d’une telle réforme fait consensus, il apparait nécessaire d’acter dans la loi le principe la réforme qui doit être fondé sur la solidarité nationale sans attendre les résultats de l’ENC.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à introduire dans le code de l’action sociale et des familles le principe d’une réforme du financement des services d’aide à domicile par la mise en place d’une dotation globale de fonctionnement permettant de sortir de la tarification horaire. Cette dotation sera applicable à tous les services mettant fin à la distinction entre services tarifés et non tarifés permettant que le reste à charge pour les personnes et leurs proches soit calculé sur la base du barème légal s’appliquant au tarif national des prises en charge. Les résultats de l’ENC permettant par la suite de compléter cette mesure par la mise en place du cadre réglementaire visant à sa mise en œuvre concrète.
 
Ainsi, il est prévu que les dispositions du présent amendement entreront en vigueur en 2028.
Cet amendement est issu d’un travail conduit avec la fédération du domicile (Adédom).  


 

Dispositif

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile par une dotation globale de fonctionnement fixée annuellement par un arrêté du président du conseil départemental. Cette dotation vise à couvrir l’ensemble des dépenses afférentes aux rémunérations et aux coûts de structure et de coordination de ces services. Les modalités de détermination de la dotation globale de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. »

2° Les articles L. 313‑1‑2, L. 347‑1 et L. 347‑2 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

3° L’article L. 314‑6 est ainsi modifié :

« Au premier alinéa, les mots : « à but non lucratif » sont supprimés. »

II. – À la date mentionnée au III. du présent article, les accords collectifs qui n’entraient pas dans le champ d’application de cet article dans sa rédaction antérieure, sont réputés agréés.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028.

Art. APRÈS ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis 2015, l’accès à l’innovation diagnostique repose en partie sur deux dispositifs dérogatoires à bout de souffle : le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) et la liste complémentaire d’actes innovants. Ensemble, ils constituent la LAHN, qui comprend aujourd’hui 616 actes, pour une vingtaine de dossiers instruits chaque année par la Haute Autorité de Santé (HAS).
 
La décote calendaire (20% en 2025, puis 10% par an) frappe l’ensemble de ces actes tant qu’ils n’ont pas reçu d’avis positif de la HAS, avec un horizon de fin de prise en charge en 2034. Or, selon le rythme actuel, leur évaluation par la HAS ne pourra pas intervenir avant 2028. La dégradation progressive du niveau de remboursement atteindra, dans les années à venir et bien avant 2034, un seuil à partir duquel des arbitrages économiques s'imposeront aux établissements de santé, au risque de dégrader la prise en charge diagnostique des patients, en particulier dans les établissements les plus contraints budgétairement.
 
Le présent amendement vise à supprimer l’abattement annuel automatique de 10% appliqué à la valorisation unitaire maximale des actes inscrits à titre dérogatoire sur la liste des actes hors nomenclature (LAHN) dans l’attente de leur évaluation effective par la Haute Autorité de santé (HAS). Cet abattement, fondé sur la seule durée d’inscription de l’acte sur la liste, s’applique indépendamment de toute appréciation de l’intérêt clinique de l’acte, d’une obsolescence identifiée ou des causes du délai d’évaluation par la Haute Autorité de santé, y compris lorsque celles-ci ne sont pas imputables au demandeur. Le présent amendement vise donc à encadrer les modalités de valorisation d’actes déjà inscrits et financés dans le cadre existant, sans créer une nouvelle prise en charge.
 
Cet amendement a été élaboré avec le Syndicat de l’Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV).

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La valorisation des actes inscrits à titre dérogatoire sur la liste mentionnée au premier alinéa ne peut faire l’objet d’une minoration automatique fondée sur la seule durée de leur inscription sur cette liste. »  

Art. ART. 11 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un accès équitable aux tests génomiques en oncologie sur l’ensemble du territoire en sécurisant leur financement en sus des tarifs d’hospitalisation.

Ces tests permettent de mieux orienter les parcours de soins et les stratégies thérapeutiques, d’éviter certaines pertes de chance, de prescrire le traitement le plus adapté et d’orienter les patients vers les essais cliniques pertinents.

Pourtant, la majorité des tests moléculaires ne sont pas inscrits à la nomenclature et demeurent financés par le Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Ce financement repose sur une enveloppe annuelle fermée qui, selon Unicancer, ne couvre que la moitié des dépenses des établissements, créant un reste à charge important et des inégalités territoriales.

Lorsque certains tests sont inscrits à la nomenclature et réalisés au cours d’une hospitalisation, leur coût est par ailleurs intégré au tarif du séjour, alors qu’il peut être supérieur au tarif du séjour lui-même.

Le présent amendement propose donc d’étendre la prise en charge en sus aux actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie afin que leur coût ne constitue pas un obstacle à leur utilisation.

Il procède également à une mise en cohérence pour les soins médicaux et de réadaptation afin de garantir la continuité du financement des traitements bénéficiant du dispositif temporaire post-accès précoce.

L’objectif est de garantir que l’accès à la médecine de précision ne dépende ni du territoire du patient ni de la capacité financière de l’établissement qui le prend en charge.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec Unicancer.

Dispositif

I. – Le I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « certains », sont insérés les mots : « actes de biologie médicale et d’anatomopathologie innovants et certains » ;

2° À la seconde phrase, après le mos : « charge », sont insérés les mots : « des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie, ».

II. – À l’article L. 162‑23‑6‑1 du code de la sécurité sociale, après les deux occurrences de la référence : « L. 162‑16‑5‑1‑1 », est insérée la référence : « L. 162‑16‑5‑1‑2 ». »

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du champ de la substitution pharmacien les dispositifs médicaux destinés au soin des plaies, en cohérence avec les évolutions récentes du cadre législatif et réglementaire applicable à la prise en charge de ces patients.
 
La loi relative à l'exercice infirmier et les arrêtés d'application qui en découlent ont significativement étendu les prérogatives des infirmiers en matière de prise en charge directe des plaies, notamment leur capacité de prescription et de renouvellement de certains dispositifs médicaux. Ces évolutions consacrent un modèle de soins fondé sur la coordination entre le prescripteur, médecin ou infirmier selon les cas, et le dispensateur, dans lequel l'adéquation du dispositif aux caractéristiques cliniques précises de la plaie est déterminante pour l'efficacité thérapeutique.
 
Or, les dispositifs médicaux de soin des plaies se caractérisent par une très grande diversité de propriétés techniques, absorption, adhérence, perméabilité, composition, qui les rend particulièrement sensibles à toute substitution non médicalement encadrée. Contrairement aux médicaments génériques, qui partagent la même molécule active, deux pansements inscrits sur une même ligne générique de la LPP peuvent présenter des caractéristiques fonctionnelles et cliniques significativement différentes, rendant leur interchangeabilité inadaptée voire préjudiciable à la cicatrisation.
 
Permettre la substitution de ces produits au niveau de la dispensation fragiliserait la cohérence du parcours de soins que la loi infirmière entend précisément renforcer, en dissociant la décision de prescription de la décision de délivrance sans garantie d'équivalence clinique. Elle contreviendrait à l'objectif de renforcement de la coordination des soins entre prescription et délivrance qui fonde les nouvelles prérogatives infirmières.
 
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe général de la substitution pour les autres catégories de dispositifs médicaux. Il circonscrit l'exclusion aux seuls dispositifs de soin des plaies, pour lesquels les enjeux de personnalisation de la prise en charge et de continuité thérapeutique justifient une protection spécifique.
 
Cet amendement a été construit avec Hartmann France.

Dispositif

I. – L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositifs médicaux destinés au soin des plaies inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Au V bis de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « , à l’exception des dispositifs médicaux destinés au soin des plaies, ».

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le principe de neutralité financière du don suppose que le donneur ne supporte aucun reste à charge pour les actes et prestations rendus nécessaires par le bilan préalable, le prélèvement, la convalescence, le suivi et les soins en lien avec le don. Laisser subsister une ambiguïté sur la participation de l’assuré fragiliserait cet objectif et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les caisses, les établissements ou les professionnels.
 
L’article 22 du PLFSS crée une participation forfaitaire pour les consultations de médecine générale dans les centres de santé rémunérés au forfait. Il permet d’appliquer les exonérations existantes, mais renvoie leur mise en œuvre au dispositif réglementaire. Le passage à ce financement ne doit pas entraîner de paiement supplémentaire pour les donneurs.
 
Cet amendement garantit l’exonération pour tout le parcours du don, du bilan préalable aux soins et au suivi médical. La protection doit suivre la personne, indépendamment du mode de rémunération du professionnel ou de la structure.
 
Cet amendement a été préparé avec l’association de patients atteints de maladies rénales, Renaloo.
 

Dispositif

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation n’est pas due pour les actes et prestations réalisés au bénéfice d’un donneur vivant mentionné à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique et rendus nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. »

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. Il étend, d’une part, aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en charge des examens de biologie médicale à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles. Il autorise, d’autre part, le biologiste médical à prescrire les produits de santé nécessaires à la prise en charge des infections ainsi mises en évidence.
 
Ces nouvelles compétences permettraient de renforcer l’accès aux soins et d’améliorer le parcours de soins des patients, tout en limitant le nombre de consultations médicales dans un système où les ressources sont limitées, tout particulièrement dans les déserts médicaux. Alors que 87% du territoire français est classé en zone de désert médical, ce renforcement du rôle du laboratoire de biologie médical dans le parcours de soin est indispensable.
 
La réalisation d’un examen de biologie médicale préalablement à toute prescription d’antibiotique permet en outre d’éviter la sur-prescription et de lutter contre l’antibiorésistance par un meilleur ciblage du traitement et de sa posologie. Les biologistes médicaux, dont l’expertise en la matière est reconnue, sont à ce titre des acteurs clés de cette priorité de santé publique.
 
S’agissant des cystites, les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens spécialistes du diagnostic, disposent des compétences requises pour prescrire les traitements adaptés aux infections qu’ils identifient comme pour repérer les formes graves ou atypiques justifiant une orientation médicale immédiate. La prescription s’appuie alors sur un antibiogramme, et non sur une simple orientation diagnostique : elle constitue à ce titre le levier le plus solide de lutte contre l’antibiorésistance.
Cette évolution corrige d’ailleurs une incohérence du droit en vigueur. Depuis le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024, le pharmacien d’officine peut délivrer un antibiotique sans ordonnance pour une cystite aiguë simple confirmée par un test rapide d’orientation diagnostique. Le biologiste médical, qui réalise l’examen cytobactériologique des urines – examen de référence, seul à permettre l’identification du germe et la réalisation d’un antibiogramme – ne le peut pas. Le professionnel qui dispose de l’information diagnostique la plus complète est ainsi le seul à ne pouvoir en tirer les conséquences thérapeutiques, au détriment du bon usage des antibiotiques.
 
S’agissant des infections sexuellement transmissibles, le dépistage sans ordonnance a démontré son efficacité : 841 436 examens ont été remboursés en 2023 au titre du dépistage du VIH, soit un triplement par rapport à 2022, et près d’un tiers des dépistages d’infections sexuellement transmissibles sont aujourd’hui réalisés sans ordonnance, touchant davantage les moins de 26 ans que le parcours avec ordonnance. Autoriser le biologiste médical à prescrire dans le prolongement immédiat de ce dépistage permettrait d’atteindre des publics à risque, souvent éloignés des parcours de soins classiques, et de réduire le délai entre le diagnostic et le traitement – délai pendant lequel la transmission se poursuit.
 
Enfin, le présent amendement est sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Les examens concernés sont déjà pris en charge lorsqu’ils sont prescrits ; leur réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable et n’emporte donc aucune dépense supplémentaire. Il n’est au demeurant pas proposé de modifier les règles de participation de l’assuré.
 
Cet amendement résulte d’un travail conduit avec des professionnels de la biologie médicale.

Dispositif

I. – L’article L. 6212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les produits de santé nécessaires à sa prise en charge. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »

II. – Le second alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au diagnostic des cystites réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a introduit dans le code de l’action sociale et des familles la notion que la capacité autorisée et financée d’un service d’aide à domicile s’exprimait en territoire. Or, l’expérience a montré que cette notion de capacité en territoire n’avait pas de sens : pour un établissement ou service médico-social, la capacité autorisée doit permettre de mesurer les financements publics nécessaire dans le cadre de la tarification. La capacité doit donc être exprimée en unité de tarification comme la place ou la journée permettant de calculer les financements publics alloués. Or le territoire n’est pas un élément de fixation du tarif des services d’aide dont les financeurs utilisent la référence horaire ou des dotations forfaitaires. A ce titre, on peut relever que le tarif socle applicable aux services d’aide à domicile est de 23,50 euros par heure ce qui confirme que le territoire n’est pas adapté comme mesure de la capacité. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’expression de la capacité des services en territoire, qui n’a jamais été utilisée depuis 2016 ni par les services ni par leurs financeurs suppression qui permettra de toiletter les textes applicables dans le cadre de la transformation de ces services en Services Autonomie à Domicile.
 
Cet amendement a été préparé avec la fédération du domicile (Adédom).

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La création de la Branche Autonomie a été une avancée importante mais, pour autant, elle n’a pas apporté de changement significatif pour les services d’aide à domicile relevant de la compétence départementale. En effet, ces services et les prestations qu’ils mettent en œuvre comme l’APA et la PCH sont exclus des financements relevant de l’Objectif Général des Dépenses (OGD) qui représente 80% du budget de la Branche. Autrement dit, le secteur de l’aide à domicile n’est pas financé par la Branche Autonomie, celle-ci se bornant à couvrir une partie des dépenses des départements au titre de leur compétence d’action sociale, notamment l’APA et la PCH. Autrement dit, il y a un secteur médico-social à deux vitesses : les établissements et services financé par l’OGD et ceux financés par les départements. Ce dispositif apparait désormais obsolète car il exclut du périmètre de la branche autonomie des prestations comme l’APA et la PCH ainsi qu’une partie des services médico-sociaux dont les services d’aide à domicile. Le présent amendement, sans remettre en cause la compétence des départements, permet de reconnaitre ces derniers, par le biais des concours qu’ils reçoivent de la CNSA, comme organismes de sécurité sociale permettant aux services d’aide à domicile d’accéder aux financements de l’OGD et d’intégrer pleinement le périmètre de la branche autonomie.
 
Cet amendement a été construit avec la fédération du domicile (Adédom).

Dispositif

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme des organismes de sécurité sociale au sens du présent article, les organismes bénéficiant des concours visés au 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale ».

II. – Le dixième alinéa de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :

« Sauf s’il s’agit de prestations financées par des concours visés aux a), b), e), g) du 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale ».

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par ces alinéas, le Gouvernement crée une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.
 
Cette mesure constitue une charge supplémentaire considérable, non soutenable et vient taxer une filière stratégique pour l'accès aux soins, l'innovation et la souveraineté sanitaire, déjà fortement mise à contribution au travers des différents outils de régulation en vigueur (baisses de prix, remises conventionnelles, etc.).
 
Contrairement à l'objectif affiché, cette taxe n'améliore pas la visibilité des entreprises. Son taux pourra être revu chaque année en loi de financement de la sécurité sociale, et les éléments entrant dans l’assiette sont variables dans le temps : à titre d’exemple, un même produit pourra avoir un niveau de taxation différent selon le montant remboursé de référence (patient pris en charge en ALD ou non).
 
Cette nouvelle fiscalité est également punitive. Elle pénalisera en premier lieu les PME qui représentent 93% du secteur :
dans le moins pire des cas, en réduisant leurs capacités à investir, recruter et innover ;
et, dans le pire des cas, en conduisant à des plans sociaux et des délocalisations.
 
Elle s’annonce comme un vecteur puissant de désindustrialisation.
 
Par ailleurs, cette mesure contredit totalement l’engagement du Premier ministre de ne pas créer de taxe supplémentaire et apparaît orthogonale à la volonté affichée du gouvernement de réindustrialiser et de s’inscrire dans une politique de souveraineté industrielle. 
 
Enfin, une réforme aussi structurante ne peut être imposée de manière unilatérale, sans concertation amont avec les acteurs concernés et sans étude d’impact économique, industrielle et sanitaire. Elle ne peut au demeurant certainement pas prétendre répondre à une demande du secteur qui avait clairement signifié depuis plusieurs mois son refus de la création d’une taxe lors du présent PLFSS.
 
Ainsi, comme elle n’améliore pas la prévisibilité et qu’elle ne constitue en aucun cas une demande du secteur, cette taxe doit être supprimée.
 
Cet amendement a été élaboré avec Hartmann France.

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 à 33.

 

Art. ART. 19 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement d’appel.

L’article 19 fait approuver par le Parlement le rapport annexé, qui décrit la trajectoire des comptes sociaux de 2027 à 2030. Le groupe LIOT refuse de l’approuver, pour quatre raisons.

Premièrement, cette trajectoire n’est pas une trajectoire de redressement. Après une amélioration en 2027, le déficit des régimes obligatoires de base se creuserait de nouveau pour atteindre 17 milliards d’euros en 2030. Celui de la branche vieillesse avoisinerait 10 milliards d’euros. Aucun horizon de retour à l’équilibre n’est fixé.

Deuxièmement, elle engage des choix qui n’ont pas été débattus. L’annexe prévoit, à partir de 2028, le transfert vers la branche maladie d’une part croissante de la CSG affectée à la branche famille. Elle retient pour l’ONDAM un taux d’évolution de 2,9 % par an, repris mécaniquement de la dernière loi de programmation des finances publiques, dont le dernier exercice couvert est 2027. En approuvant l’annexe, le Parlement entérinerait des orientations pluriannuelles sans en avoir débattu.

Troisièmement, le groupe LIOT est attaché à une véritable pluriannualité. Il appelle de ses vœux une loi de programmation de la dépense sociale, fixant pour plusieurs années les objectifs de chaque branche, les moyens consacrés à la prévention et les conditions du retour à l’équilibre. Un rapport annexé, dont les hypothèses changent chaque automne, ne peut en tenir lieu.

Quatrièmement, deux priorités sont absentes de cette trajectoire. D’abord la prévention : l’annexe ne retient aucun objectif d’investissement dans la prévention, alors qu’elle est la condition d’une maîtrise durable des dépenses de santé. Ensuite l’autonomie : le déficit de la branche se creuserait chaque année, jusqu’à 1,6 milliard d’euros en 2030, sans financement nouveau face au vieillissement de la population. La loi de programmation pour le grand âge prévue par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir n’a toujours pas été présentée.

Par cet amendement d’appel, le groupe LIOT demande au Gouvernement d’engager l’élaboration d’une loi de programmation de la dépense sociale.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La LFSS pour 2025 a renforcé les sanctions applicables aux entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leur obligation légale de constitution de stocks de sécurité, notamment en augmentant le plafond exprimé en proportion du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
 
Si cet alourdissement est justifié pour les obligations dont l’exécution relève exclusivement de la volonté de l’entreprise – telles que l’obligation de mise en œuvre d’un plan de gestion des pénuries ou l’obligation d’information de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en cas de risque de rupture –, il en va différemment de l’obligation de constitution et de maintien d’un stock de sécurité. Cette dernière est en effet susceptible d’être affectée par des évènements extérieurs imprévisibles et indépendants de la volonté de l’entreprise, notamment : défaillance d’un concurrent ou d’une alternative, rupture d’approvisionnement en matières premières, ou délivrance des médicaments afin d’éviter une rupture dans la continuité de traitements des patients. En pareils cas, le manquement constaté ne procède pas d’un comportement fautif de l’entreprise, mais de contraintes objectives dont elle ne peut être tenu pleinement responsable et en premier lieu assurer la délivrance aux patients qui en ont besoin.
 
Appliquer à ce manquement une sanction calculée sur l’ensemble du chiffre d’affaires annuel, sans égard à la durée effective du déficit de stock ni aux circonstances de sa survenance, méconnaît le principe de proportionnalité et d’individualisation des sanctions. Elle risque en outre de produire un effet contra legem en incitant certaines entreprises à se désengager du marché français plutôt que de s’exposer à une sanction disproportionnée par rapport à l’impact effectif du manquement pour les patients.
 
Le présent amendement propose en conséquence de moduler la sanction au prorata du nombre de jours durant lesquels le stock de sécurité est demeuré inférieur au seuil requis. Ce mécanisme rétablit la proportionnalité tout en préservant l’effet incitatif de la mesure : l’entreprise est encouragée à remédier le plus rapidement possible au déficit de stock afin de limiter l’exposition à la sanction, sans être incitée à quitter le marché sous l’effet d’un risque financier disproportionné.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance des Médicaments Abordables.

Dispositif

 I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 5471‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la sanction prononcée pour le manquement mentionné au 1° de l’article L. 5423‑9 est calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels la non-constitution du stock de sécurité par le laboratoire prévu en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 est avérée, dans la limite de 150 000 € pour une personne physique et de 50 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de cinq million d’euros, pour une personne morale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 10 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article 10 crée, au sein d'un nouvel article L. 138-17 du code de la sécurité sociale, une contribution assise sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies d'officine auprès des laboratoires pharmaceutiques en contrepartie de services de référencement, de promotion ou de valorisation de données. Dans sa rédaction actuelle, le III de l'article L. 138-17 fait peser sur les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques l'obligation de précompter cette contribution lors de chaque versement effectué au groupement, de la conserver, puis de la déclarer et de la reverser à l'organisme de recouvrement ; une obligation de déclaration annuelle correspondante leur est en outre imposée par le nouvel article L. 138-9-2, et le V du même article L. 138-17 organise le recouvrement par l'Urssaf sur la base de cette déclaration transmise par l'intermédiaire du comité économique des produits de santé.
 
Ce mécanisme de précompte fait peser sur les laboratoires une charge de collecte pour le compte d'un tiers, alors qu'ils ne sont ni les redevables économiques de la contribution ni les bénéficiaires des prestations qui en constituent l'assiette. Cette charge nouvelle comporte des risques opérationnels significatifs : les sommes versées aux groupements ne se rapportent pas exclusivement à des spécialités remboursables, de sorte que les laboratoires devront isoler, au sein de chaque flux financier, la part relevant de l'assiette taxable, selon la clé de répartition prévue au C du I de l'article L. 138-17, avec un risque élevé d'erreur d'affectation. Or les laboratoires ne disposent pas de ces informations qui relèvent de la comptabilité du groupement et du secret des affaires.
 
Le rôle de collecteur ainsi confié au laboratoire ne se limite pas à un simple encaissement pour compte de tiers. Il suppose, à chaque versement effectué au profit d'un groupement, de vérifier que celui-ci entre dans le champ de la contribution, de distinguer, au sein des sommes versées, celles qui relèvent de l'assiette taxable, d'en calculer le montant dû, puis de le retenir et de le reverser à l'organisme chargé du recouvrement. Une telle fonction suppose une expertise juridique et comptable étrangère au statut réglementaire d'exploitant de spécialités pharmaceutiques régi par le code de la santé publique (article R.5124-2).
 
Ces difficultés exposent les laboratoires à un risque de déclarations incorrectes, de redressements et de contentieux avec l'administration, et de contentieux avec les groupements en cas d’erreur de calcul, sans qu'ils disposent d'un contrôle direct sur l'information nécessaire à la bonne exécution de leur obligation.
Le présent amendement supprime intégralement le précompte de la contribution par les laboratoires, ainsi que l'obligation de déclaration correspondante créée à l'article L. 138-9-2 du code de la sécurité sociale, et retire du dispositif la notion même d'«entreprise » en tant qu'assujetti, l'ensemble des obligations de déclaration, de conservation d'information et de collecte étant désormais attachées au seul groupement. Il prévoit que le groupement de pharmacies d'officine, redevable économique de la contribution, déclare lui-même, au plus tard le 1er octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, le montant dont il est redevable, et que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) collecte et recouvre directement cette contribution auprès de chaque groupement, sur la base de cette déclaration.
 
Cet amendement a été construit avec l’Alliance des Médicaments Abordables.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« , ci-après « entreprise » ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. »

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : 

« le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III »

les mots :

« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ;

VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : 

« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »

les mots : 

« le groupement ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot :

« précomptées »

les mots :

« en application du A du présent V ».

VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 49 : 

« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l’article L. 138‑17 ».

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le don d’organe par une personne vivante constitue un geste de solidarité exceptionnel, réalisé au bénéfice direct d’un receveur et, plus largement, de la collectivité. Il permet d’améliorer la qualité et l’espérance de vie du receveur, tout en évitant ou en réduisant le recours à la dialyse. Il est légitime que la solidarité nationale garantisse au donneur une protection administrative claire, lisible et automatique.
 
Le remboursement à 100 % du tarif de la sécurité sociale ne protège pas, à lui seul, contre les participations forfaitaires, les franchises et les avances de frais. Ces prélèvements peuvent concerner les examens, les médicaments, les soins et les transports nécessaires au parcours du donneur.
 
Cet amendement reprend les garanties d’exonération et de tiers payant votées à l’article 2 de la PPL Mouiller le 9 juin 2026. Il couvre le bilan préalable, la préparation, le prélèvement, le suivi médical et les soins liés au don. Il conserve les exonérations de ticket modérateur et de forfait hospitalier prévues par le droit en vigueur.
 
Le donneur vivant n’est pas malade. Il doit néanmoins bénéficier de droits opposables qui lui permettent de donner sans financer lui-même les conséquences de son geste.
 
Cet amendement a été construit avec l’association de patients atteints de maladies rénales, Renaloo.

Dispositif

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent II n’est pas due par les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique pour les prestations, actes et consultations rendus nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La franchise mentionnée au premier alinéa du présent III n’est pas due par les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique pour les prestations et produits de santé rendus nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique bénéficient du tiers payant, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, au titre des dépenses de santé rendues nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi que par le suivi médical et les soins en lien avec celui-ci ou celle-ci. Les modalités d’application du présent IV sont précisées par décret. »

II. – Le présent article s’applique aux prestations, actes, consultations et produits de santé délivrés à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique. Cet alignement vise les chefs d’exploitation à titre principal, les chefs d’exploitation à titre secondaire et les collaborateurs et aides familiaux. 
 
Pour les chefs d’exploitation à titre secondaire et pour les années cotisées à compter de 2026, l’alignement de l’effort contributif emporte la possibilité de bénéficier du minimum de retraite de base (PMR) et de l’objectif de retraite à 85 % du Smic.
 
Le collaborateur et l’aide familial ne pourront en revanche avoir accès à la retraite à 85 % du Smic, y compris pour les périodes cotisées après 2026. A cotisation égale, les droits ne sont donc pas distribués équitablement.
Pour mémoire, le régime agricole compte environ 15 000 collaborateurs et environ 3 000 aides familiaux. Leur nombre décroît rapidement. L’exercice de ces deux statuts est par ailleurs limité à 5 ans. Il ne s’agit donc pas d’un enjeu financier mais d’un sujet plus symbolique puisque la majeure partie des membres de la famille sont des femmes.
 
Le présent amendement propose donc d’accorder un minimum de retraite à 85 % du Smic aux membres de la famille de l’exploitant à carrière complète (1 212,40 € par mois en 2026).
 
Cet amendement a été préparé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

Dispositif

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

b) Au 2° du I, après le b), ajouter un c) :

c) « Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;

c) Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;

d) À la première phrase du IV, après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » et après le mot : « complète » sont supprimés les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des contrats d'assurance maladie complémentaire « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles.

Les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation » peuvent ainsi bénéficier d’un taux minoré de 6,27 % (article L.862-4 du Code de la Sécurité sociale). Bien que non cités dans cet article, les retraités agricoles ont depuis l'origine du texte bénéficié de ce taux réduit dans une volonté de soutien au secteur agricole.

Cette lecture est aujourd'hui remise en cause par l'Urssaf au motif que la condition de vie sur l’exploitation n’est pas respectée. Cela emporte une hausse de 7 points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles. Dans un contexte de hausse très dynamique des tarifs des complémentaires santé. Or, chacun connaît la faiblesse des retraites agricoles.

L’amendement ci-dessus propose de mentionner le recours à un taux de taxe additionnelle complémentaire minoré à 6,27 % pour les retraités non-salariés agricoles comme pour les actifs agricoles. C’est une question d’équité entre actifs et retraités de l'agriculture et de justice sociale.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

Dispositif

I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le II de l’article 44 de la LFSS 2022 vise les mesures transitoires permettant la transformation, sous réserve du respect d’un cahier des charges, des SSIAD et des SPASAD en Service Autonomie à Domicile (SAD) dispensant une activité d’aide et de soins à domicile. Malheureusement, ces mesures transitoires ont omis de traiter d’une situation fréquente : les autorisations d’exercer une activité d’aide à domicile, attribuées par le président du conseil départemental et les autorisations d’exercer une activité de soins à domicile attribuées par l’ARS, ont souvent des territoires d’interventions différents, le SAD « aide et soins » n’étant alors reconnu que pour la partie commune du territoire autorisé, les parties non communes étant simplement SAD « aide » ou SSIAD.
 
Or la transformation des autorisations SAAD, SSIAD et SPASAD en autorisation SAD est soumise à des régimes différents : les SAAD devenant des SAD dispensant uniquement des prestations d’aide, les SSIAD devant demander une autorisation de dispenser des prestations d’aide avant de devenir des SAD aide et soins et les SPASAD devenant des SAD aide et soins de plein droit. Il est donc aisé de constater que selon les concordances des territoires autorisés un même service devra gérer plusieurs statuts SAD. Cette problématique des territoires a été un des obstacles importants dans la constitution des SAD.
 
Afin de faciliter le développement des SAD dispensant des activités d’aide et de soins, il est proposé, par cet amendement, lorsque des gestionnaires détiennent une autorisation SPASAD ou des autorisations SAAD et SSIAD à la suite de regroupement ou transfert d’activité, avec des territoires d’intervention autorisés différents au titre de l’aide ou du soin, que la transformation de cette autorisation en SAD aide et soins se fasse sur l’ensemble des territoires autorisés.
 
Cet amendement a été élaboré avec la fédération du domicile (Adédom).

Dispositif

L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa du B du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313‑1‑3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »

2° Le C du II est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code correspond à l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »

b) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313‑1‑1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »

Art. APRÈS ART. 6 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis la LFSS 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du biosimilaire. L’arrêté du 10 avril 2026 a instauré les conditions générales de substitution.

Toutefois, le prescripteur peut encore s'opposer à la substitution pour des « raisons particulières » qui ne sont ni définies, ni encadrées, limitant ainsi fortement l'efficacité de la réforme.

Il s’agit donc dans cet amendement de définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires, après avis de la HAS, et imposer un justificatif lorsque le motif repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Après avis rendu par la Haute autorité de santé, l’Agence peut définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires et imposer au prescripteur de justifier lorsque le motif de non substitution repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire. » »

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne permettent pas toujours de mesurer l’efficience réelle des traitements, alors que leur utilisation en France peut être supérieure à celle observée dans d’autres pays comparables.

Cet amendement vise à améliorer la régulation et la pertinence d’utilisation et des médicaments innovants à fort impact budgétaire.

Il est proposé de rendre obligatoire, pour ces médicaments dispensés en ville dépassant un seuil de chiffre d’affaires défini, la collecte de données en vie réelle dans un registre réalisé par les professionnels de santé piloté par la HAS et la CNAM. Ces données permettront d’évaluer la pertinence des prescriptions, l’efficacité réelle des traitements et d’adapter leur régulation économique.

Tel est l’objet de cet amendement qui résulte d’un travail conduit avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Évaluer la pertinence des prescriptions des produits de santé et leur dispensation au regard de la qualité de vie des patients dont le coût dépasse un seuil de chiffre d’affaires défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale grâce à la collecte des données en vie réelle dans un registre piloté conjointement par les médecins, les pharmaciens, les autorités de santé et l’Assurance maladie. »

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes.

Pour pouvoir réduire le gaspillage des produits de santé et améliorer le bon usage, il est essentiel de faire évoluer de façon plus rapide le conditionnement des médicaments concernés en fonction des nouvelles recommandations internationales et de celles de la Haute autorité de santé (HAS).

À ce jour, ce dispositif n’est pas prévu pour permettre aux industriels d’adapter leur conditionnement avec une procédure simplifiée.

Certains conditionnements ne correspondent donc plus aux nouvelles recommandations tant quant à la durée de traitement qu’au nombre d’unités correspondant à la prescription des médecins.

Il est donc aujourd’hui impératif que par la publication d’un arrêté, l’ANSM puisse imposer aux titulaires d’une AMM une adaptation du conditionnement, notamment pour des médicaments dont le risque de mésusage est élevé mais surtout pour toute la classe des antibiotiques. La lutte contre l’antibiorésistance est une grande cause internationale, l’OMS en fait une priorité pour lutter contre de futures crises sanitaires.

Cet amendement a pour but d’avoir un ou des conditionnements mieux adaptés par spécialité pour pouvoir assurer une meilleure observance du patient à son traitement. Ce texte permettra aussi de faciliter le travail des prescripteurs et des pharmaciens pour prescrire et dispenser le nombre d’unités nécessaire pour la prise en charge des patients.

Le conditionnement des médicaments doit donc correspondre aux recommandations de la Haute autorité de santé et être adapté très rapidement en cas d’évolution de ces dernières.
C’est à la fois source d’économies pour l’Assurance Maladie, une diminution du gaspillage et un moyen efficace pour lutter contre l’antibiorésistance et les risques de mésusages.

Tel est l’objet de cet amendement qui a été élaboré en concertation avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique émanant de la Haute autorité de santé ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM demande à l’entreprise ou à l’organisme exploitant la spécialité concernée d’adapter les conditionnements aux recommandations dans les six mois suivants la publication de ces dernières. L’entreprise exploitante dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité. » »

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le droit en vigueur permet au prescripteur d’exclure la substitution d’un médicament biologique par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. À la différence du régime applicable aux médicaments génériques, aucune typologie opposable ne précise toutefois les situations médicales susceptibles de justifier cette exclusion.
 
Cette absence de cadre homogène fragilise la lisibilité et le contrôle du dispositif. Elle expose les pharmaciens à des pratiques variables et peut réduire l’effectivité des mécanismes destinés à favoriser la substitution des médicaments biologiques similaires.
 
Le présent amendement prévoit donc que les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier la mention excluant la substitution soient définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce renvoi permet d’adosser la liste aux données scientifiques, aux caractéristiques propres à chaque groupe biologique similaire et aux conditions de substitution identifiées par l’Agence.
 
Volontairement, la rédaction ne transpose pas aux médicaments biologiques similaires le motif fondé pour les médicaments génériques et retient un cadre propre aux biosimilaires, centré sur les situations médicales du patient et articulé avec les avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 
Le médecin demeure libre de prescrire le médicament biologique de référence et d’exclure la substitution lorsque la situation médicale du patient le justifie. Le patient conserve alors son traitement, le bénéfice de la dispense d’avance de frais et sa base de remboursement, sous réserve que la mention corresponde à l’une des typologies définies par l’arrêté.
 
L’amendement préserve les économies attendues de la substitution biosimilaire et n’appelle pas de gage.
 
Cet amendement est issu d’un travail mené avec Biogaran.

Dispositif

I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pertinent, pour plusieurs groupes présentant des caractéristiques communes, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la prescription d’un médicament biologique appartenant à un groupe biologique similaire comporte une mention excluant la substitution, le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévu au présent article et l’absence de limitation de la base de remboursement prévue à l’article L. 162‑16 ne s’appliquent que si cette mention correspond à l’une des typologies de situations médicales définies par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »

III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La neutralité financière ne peut être garantie si le donneur doit avancer des sommes parfois importantes avant d’être remboursé. Les frais de transport, d’hébergement ou de restauration peuvent devenir significatifs lorsque le donneur réside loin de l’établissement greffeur ou lorsque le bilan préalable nécessite plusieurs déplacements. Les frais de garde d’enfants et d’aide à domicile sont eux aussi directement provoqués par le parcours du don.
 
Le remboursement a posteriori ne répond pas à toutes les difficultés. Il suppose de conserver les justificatifs, de connaître les interlocuteurs administratifs, d’attendre le traitement des dossiers et, le cas échéant, de contester les refus ou les remboursements partiels. Cette logique ne doit pas continuer à peser sur les donneurs.
 
La version initiale de la proposition de loi sur la neutralité du don vivant d’organes, votée en juin dernier à l’unanimité à l’initiative de Philippe Mouiller au Sénat, transférait la prise en charge des frais à l’assurance maladie. Le texte voté au Sénat a remplacé ce transfert par un rapport. Le Gouvernement a invoqué les adaptations informatiques nécessaires et annoncé un point d’avancement lors de l’examen du PLFSS.
 
Cet amendement propose de mettre en œuvre le transfert au 1er juillet 2027. Il privilégie la prise en charge directe, crée un interlocuteur unique, fixe un délai de remboursement de trente jours et permet des avances. Le donneur ne doit pas avoir à financer la solidarité nationale avant de pouvoir en bénéficier.
 
Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’association de patients atteints de maladies rénales, Renaloo.

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 

« Les frais de toute nature occasionnés par le bilan préalable, la préparation et la réalisation du prélèvement ou de la collecte sur une personne vivante, ainsi que les frais de suivi médical et de soins en lien avec celui-ci ou celle-ci, sont pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Cette prise en charge est organisée, chaque fois que possible, sous la forme d’une prise en charge directe ou d’un tiers payant, afin d’éviter toute avance de frais par le donneur. Elle couvre notamment les frais de transport, d’hébergement, de restauration, de garde d’enfants et d’aide à domicile directement liés au parcours mentionné au deuxième alinéa.

« La Caisse nationale de l’assurance maladie désigne un organisme de son réseau chargé, pour le compte des régimes obligatoires d’assurance maladie, de la gestion des demandes de remboursement des frais supportés par les donneurs. Cet organisme constitue leur interlocuteur unique. Les conventions nécessaires à cette gestion sont conclues entre les régimes concernés.

« Les frais remboursables supportés par le donneur sont remboursés dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’une demande complète. Des avances peuvent être versées pour les dépenses prévisibles justifiées liées au parcours du don.

« Le décret mentionné au deuxième alinéa précise notamment les conditions de délivrance des titres de transport, de facturation directe des frais d’hébergement, de gestion des demandes et de versement des avances. Il précise l’articulation avec le financement des établissements de santé afin d’éviter une double prise en charge des mêmes frais. »

II. – Le présent article s’applique aux frais engagés à compter du 1er juillet 2027. Les frais engagés avant cette date demeurent à la charge de l’établissement de santé en application des dispositions antérieurement en vigueur.

Art. APRÈS ART. 33 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir à trois fois le salaire minimum de croissance le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse, pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026, la limite maximale de rémunération servant au calcul de ces indemnités journalières. Le plafond est ainsi ramené d’un niveau correspondant à trois fois le salaire minimum de croissance à 1,8 fois celui-ci.

Cette mesure poursuit un objectif de maîtrise des dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le PLFSS pour 2027 intègre à ce titre une économie de 200 millions d’euros en 2027 résultant de l’abaissement de ce plafond. Dans le même temps, l’article 45 fixe à 19,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche AT-MP, dont les dépenses d’indemnités journalières progresseraient de 10,6 % en 2027.

Toutefois, cette économie pour la sécurité sociale se traduit directement par un transfert de charges vers les employeurs tenus d’assurer un maintien de rémunération. Le décret reconnaît lui-même que la réforme aura pour conséquence une « mobilisation accrue » du complément versé par l’employeur.

Cet effet est particulièrement important dans les secteurs dans lesquels les conventions collectives prévoient des garanties de maintien de salaire supérieures au droit commun. C’est notamment le cas du sport professionnel, où l’exposition aux accidents du travail est inhérente à l’activité et où les arrêts peuvent être longs.

Dans la branche du sport, l’obligation conventionnelle de maintien de salaire peut atteindre 180 jours sans délai de carence. La diminution des indemnités versées par la sécurité sociale ne réduit donc pas le niveau d’indemnisation du salarié concerné mais augmente mécaniquement la part restant à la charge de son employeur.

Pour les clubs professionnels, dont la masse salariale constitue une part importante des charges et dont certains salariés présentent des niveaux de rémunération supérieurs au nouveau plafond, cette évolution est susceptible d'entraîner un surcoût significatif, particulièrement dans les disciplines fortement exposées aux accidents du travail.

La maîtrise des dépenses de la branche AT-MP ne saurait ainsi reposer sur un transfert mécanique de charges vers les employeurs des secteurs les plus exposés au risque professionnel.

Le présent amendement propose en conséquence d’inscrire dans la loi un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum de croissance pour le calcul des indemnités journalières dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dispositif

I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 433‑2 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière est pris en compte dans la limite d’un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum de croissance. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique aux indemnités journalières versées au titre des arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article 9 institue une contribution au taux de 3,6 %, appliquée à 70 % des montants remboursés par l'assurance maladie, qui frappe indistinctement tous les dispositifs médicaux, y compris ceux qui répondent à un besoin médical non couvert. Son assiette est pourtant déjà modulée : les prestations d’une part, et les produits dépourvus de code d'identification individuelle d’autre part en sont exclus.
 
Il serait cohérent qu'elle tienne aussi compte de la valeur apportée aux patients et au système de santé.
 
Le présent amendement retient un critère objectif, public et déjà utilisé par l'administration : l'amélioration du service attendu ou rendu (ASA/ASR) de niveau I à III reconnue par la Haute Autorité de santé. Il exclut de l'assiette, pour cinq ans, les dispositifs pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation qui ont obtenu une telle reconnaissance. Pour garantir l'égalité de traitement et ne pas pénaliser les nouveaux entrants, l'exclusion s'étend aux dispositifs jugés équivalents ou apportant une amélioration mineure pour la même indication, à un dispositif ayant lui-même obtenu une ASA/ASR de niveau I à III. Au terme des cinq ans, les produits entrent dans le droit commun.
 
Cette reconnaissance est rare. Selon le rapport d'activité 2025 de la CNEDiMTS, seuls 18 dossiers ont obtenu en 2025 une amélioration du service attendu ou rendu (ASA/ASR) de niveau I à III (1 majeure, 6 importantes, 11 modérées), contre 170 sans amélioration. Lors des renouvellements d'inscription, 5 dispositifs seulement sur 123 avis favorables ont obtenu une ASR de niveau I à III.
 
Le périmètre visé par cet amendement est donc étroit. Sur les quelque 4 300 codes actifs de la liste en sus, moins de 4 % seraient concernés pour des dépenses de l'ordre de 400 à 500 M€ en 2025. Ces estimations portent sur six années d'avis et non cinq : elles constituent donc un majorant.
 
L'exclusion réduirait l'assiette de la contribution d'au plus 350 M€ et son rendement d’au plus 12,6 M€, soit moins de 9 % des 150M€ attendus et 0,6 % des 2,1 Md€ d'économies prévues sur les produits de santé en 2027. À rendement constant, elle correspondrait à un taux d'environ 3,9 % sur les autres produits : elle ne remet en cause ni le principe de la contribution ni l'objectif d'économies.
 
Cette exclusion est d'autant plus justifiée que la liste en sus est déjà la cible de l'essentiel des leviers de régulation des dispositifs médicaux. Elle cumule des radiations successives, avec près de 160 M€ de dépenses sorties de la liste au 1er janvier 2026 et une nouvelle campagne estimée à environ 60 M€ pour 2027. Les travaux préparatoires d’une campagne 2028 sont par ailleurs déjà engagés et devraient être présentés dès novembre 2026. Dans ce contexte de réduction continue du périmètre de la liste en sus, viennent encore d’ajouter des baisses de prix de l'ordre de 0,2 Md€ par an, un encadrement accru des conditions d’inscription et désormais la présente contribution.
Sous l'effet de ces mesures, le périmètre de la liste en sus se concentre mécaniquement sur les dispositifs les plus récents et les plus innovants. La contribution accentuerait encore ce déséquilibre : la liste en sus représente environ 20 % des dépenses de dispositifs médicaux remboursées hors tarifs hospitaliers, selon l'annexe 5 du présent projet de loi, mais plus de 40 % de l'assiette de la contribution (environ 2,5 Md€ sur 6,1 Md€).
 
Devant la commission des affaires sociales, le Gouvernement a justifié la contribution par la dynamique d'une dépense située en grande partie en ville, hors du champ de la clause de sauvegarde, afin que celle-ci retrouve son rôle de filet de sécurité. Or, les dispositifs de la liste en sus restent soumis à la clause de sauvegarde, dont l'article 11 fixe le montant Z à 2,24 Md€ pour 2027. Aucun mécanisme ne lie la présente contribution et le déclenchement de cette clause : les entreprises concernées pourraient donc supporter les deux prélèvements sur une même dépense. Ce cumul pèserait sur des entreprises innovantes, notamment des PME et ETI dont le Gouvernement a lui-même mesuré l'impact potentiel, alors que nous cherchons à rendre la France plus attractive pour l'innovation.
 
Le présent amendement se distingue des amendements déposés en commission portant sur l'existence, le taux ou le seuil de la contribution. Fondé sur la valeur des produits, il en préserve le principe et l'essentiel de son rendement, et reste compatible avec ces ajustements.
 
Il s'inspire des critères du règlement retenus par le règlement (UE) 2021/2282 sur l'évaluation des technologies de santé (HTA) pour les évaluations cliniques conjointes : besoin médical non satisfait, premier de sa classe, impact potentiel sur les patients ou les systèmes de santé. L'Union européenne prépare en outre dans sa révision du règlement sur les dispositifs médicaux (COM 2025/1023) une catégorie dédiée aux innovations de rupture : la France doit s'y inscrire, sous peine d'un accès différé de ses patients à ces innovations.
 
C’est enfin une question de cohérence de l’action publique : le Gouvernement entend concentrer les remboursements sur les traitements à l’efficacité démontrée afin de continuer à financer l’innovation.
 
L’amélioration du service attendu ou rendu reconnue par la Haute Autorité de santé fournit précisément un critère public, objectif et applicable à l’ensemble des dispositifs, indépendamment de leur aire thérapeutique.
 
L’analyse des avis rendus depuis octobre 2020 illustre la portée de cet enjeu. Sur les 99 dispositifs ayant obtenu une ASA ou une ASR de niveau I à III, 44 relèvent du champ neuro-cardiovasculaire, contre 10 pour les cancers et 9 pour le diabète. Ce champ rassemble en outre la totalité des dispositifs ayant obtenu une amélioration majeure et 57 % de ceux ayant obtenu une amélioration majeure ou importante.
 
Cette concentration justifie d’examiner particulièrement la cohérence des politiques appliquées à ce domaine, sans réserver l’amendement à celui-ci. La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 prévoit une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardioneurovasculaires et renforce leur dépistage. Elle s’inscrit dans le prolongement du plan européen Safe Hearts, qui couvre la prévention, la détection précoce, le traitement et les soins et accorde une place à la recherche et à l’innovation.
 
Cette dynamique doit être précisée par la feuille de route cardiovasculaire annoncée par la ministre chargée de la santé et est également portée par l’Alliance Cap Cœur.
 
L’exemple cardioneurovasculaire révèle donc une contradiction de portée générale : identifier, dépister et traiter plus précocement les maladies suppose de préserver l’accès aux dispositifs dont la valeur clinique a été reconnue. Ce principe vaut de la même manière pour les cancers, le diabète, les maladies neurologiques ou dégénératives et l’ensemble des pathologies couvertes par le présent amendement.
 
Cet amendement a été travaillé en concertation avec Edwards.
 

Dispositif

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :

« Sont exclus de l’assiette de la contribution, les montants remboursés au titre des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation en application de l’article L. 162‑22‑7 qui, pour une indication donnée et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 165‑1 les concernant : 

« 1° Ont fait l’objet d’une amélioration du service attendu ou rendu de niveau I, II ou III ; 

« 2° Ou ont fait l’objet d’une amélioration du service attendu ou rendu de niveau IV ou V par rapport à un produit bénéficiant, à la date de cet avis et pour la même indication, d’une amélioration du service attendu ou rendu de niveau I, II ou III. »

 

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre au diabète le dispositif permettant la réalisation, à la demande du patient, d'examens de biologie médicale remboursés sans prescription médicale préalable. Ce mécanisme existe déjà pour le dépistage de l'infection par le VIH et de certaines infections sexuellement transmissibles.
Le diabète constitue un enjeu majeur de santé publique. Le diabète de type 2 est une maladie souvent silencieuse qui peut évoluer pendant plusieurs années sans symptôme apparent. Selon l'étude Esteban de Santé publique France portant sur la période 2014-2016, près d'un diabète sur quatre n'était pas diagnostiqué chez les 18-74 ans. Ce retard au diagnostic prive les personnes concernées d'une prise en charge précoce et favorise l'apparition de complications parfois sévères.
 
Pourtant, son dépistage repose sur des examens simples, rapides et peu coûteux, au premier rang desquels figure la glycémie à jeun réalisée en laboratoire de biologie médicale. Il s'agit d'une mesure de prévention secondaire particulièrement efficace, permettant d'identifier précocement les personnes atteintes ou à risque afin d'engager sans délai les mesures de prise en charge adaptées.
 
L'amélioration du dépistage apparaît d'autant plus nécessaire que, selon le rapport Charges et produits pour 2024 de l'Assurance maladie, environ 30 % des personnes présentant un diabète de type 2 incident en 2021 étaient prises en charge à un stade déjà sévère de la maladie (niveau 3 sur 4).
 
En levant le frein que constitue l'obtention préalable d'une prescription médicale, le présent amendement vise à favoriser le diagnostic précoce du diabète, à réduire les pertes de chance liées aux retards diagnostiques et à prévenir le développement de complications lourdes pour les personnes atteintes comme pour notre système de santé. Il répond ainsi à un impératif de santé publique et de prévention.
 
Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Française des Diabétiques
 

Dispositif

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transmissibles », sont insérés les mots : « ainsi que du diabète ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le principe de substitution pour les dispositifs médicaux a été introduit par l'article 60 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans un contexte de crise sanitaire marqué par des tensions d'approvisionnement exceptionnelles. Il a créé l'article L. 5125-23-3 du code de la santé publique et modifié l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale en y insérant un V bis.
 
Depuis la fin de la crise sanitaire, les risques de ruptures de dispositifs médicaux se sont résorbés. La justification conjoncturelle qui avait fondé ce mécanisme n'existe plus. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer ces dispositions devenues sans objet.
 
Au-delà de ce constat, le maintien du mécanisme de substitution soulève des difficultés structurelles propres aux dispositifs médicaux qui le rendent inadapté à ce secteur.
 
Les dispositifs médicaux ne fonctionnent pas selon le modèle « médicament princeps / médicament générique ». Deux produits inscrits sur une même ligne générique de la liste des produits et prestations remboursables peuvent présenter des caractéristiques techniques, fonctionnelles et ergonomiques significativement différentes. L'interchangeabilité qui fonde la logique de substitution dans le domaine du médicament — reposant sur l'identité de la molécule active — n'a pas d'équivalent pour les dispositifs médicaux, dont l'efficacité dépend précisément de l'adéquation du produit aux caractéristiques individuelles du patient et de sa pathologie.
 
La mise en œuvre de la substitution présente en conséquence plusieurs risques sérieux :
elle repose sur un postulat erroné d'interchangeabilité des dispositifs médicaux ;
elle remet en cause le principe d'adaptation de la prescription aux besoins individuels du patient et augmente les risques de mésusage et de non-observance ;
elle fragilise le rôle du médecin prescripteur et la cohérence du parcours de soins ;
elle n'est pas un outil de maîtrise des dépenses : le dispositif substitué, inadapté au patient, conduira in fine à la prescription du produit initial, générant un surcoût net pour l'assurance maladie ;
elle impliquera un traitement non homogène des patients selon les canaux de distribution ;
elle présente un risque élevé de dérives commerciales préjudiciables à la diversité de l'offre, à l'attractivité du marché français, à la souveraineté sanitaire et à l'innovation.
 
Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer les dispositions introduites en 2022, dont le maintien n'est ni justifié par le contexte actuel ni adapté aux spécificités du secteur des dispositifs médicaux.
 
Cet amendement a été élaboré avec Hartmann France.
 

Dispositif

I. – L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est abrogé.

II. – L’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le V bis est supprimé ;

2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi modifiée : 

a) La première occurrence des mots : « , V et V bis » sont remplacées par les mots : « et V » ;

b) La seconde occurrence des mots : « , V et V bis » sont remplacées par les mots : « et V ». 

Art. ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Malgré l'obligation de prescription en DCI, les logiciels d'aide à la prescription (LAP) n'affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI) ou l’affiche parfois de façon illisible, et peuvent dans certains cas même faire apparaître en automatique sous l’influence des laboratoires des mentions défavorables à la substitution.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de renforcer les exigences de certification des LAP en imposant un affichage systématique et prioritaire de la DCI. Parallèlement, il faut interdire toute mention, ou fonctionnalité, susceptible d'entraver la substitution lorsqu'elle est autorisée.

Le manque à gagner annuel est estimé à près de 37 millions d’euros pour l’Assurance maladie, rapporté à un taux de substitution de 90% (source : GERS).

Cet amendement a été construit avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

I. – À l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement » ;

II. – Après l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑24‑1. – La certification des logiciels d’aide à la prescription médicale devant se conformer aux dispositions de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est également soumise à l’absence de mention ou de fonctionnalité susceptible d’entraver la substitution d’une spécialité prescrite par une autre lorsqu’elle est autorisée. » »

Art. ART. 7 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement instaure un plafonnement progressif de la nouvelle contribution à six tranches afin de tenir compte de la diversité du tissu économique du secteur des dispositifs médicaux, composé à 93 % de PME et d'ETI.
 
Le secteur des dispositifs médicaux se distingue structurellement du secteur pharmaceutique par la prédominance d'entreprises de taille petite et intermédiaire, dont les modèles économiques reposent sur des volumes élevés, des marges contraintes et des circuits de distribution complexes. Un barème à quatre tranches, s'arrêtant à 100 millions d'euros, ne reflète pas suffisamment cette réalité : de nombreuses ETI du secteur se situent précisément dans la fourchette 100-150 millions d'euros de chiffre d'affaires remboursé, et se verraient appliquer d'emblée le taux plafond maximal sans progressivité.
 
L'ajout de deux échelons intermédiaires à 125 et 150 millions d'euros permet d'assurer une montée en charge plus douce pour ces entreprises, en appliquant des taux de 2,31 % puis 2,42 % avant d'atteindre le plafond de 2,52 %. Ces taux intermédiaires sont calculés de manière à assurer une progression arithmétiquement régulière entre le taux de la tranche 75-100 M€ (2,10 %) et le taux plafond (2,52 %), soit un incrément de 0,21 point par tranche.
 
Le mécanisme reste marginal : le franchissement de chaque seuil n'entraîne aucune rupture brutale. Cette progressivité renforcée permet de concilier le rendement de la régulation avec la capacité contributive réelle des entreprises de taille intermédiaire, qui constituent le cœur du tissu industriel du secteur et contribuent de manière significative à l'emploi, à l'innovation et à la sécurité d'approvisionnement en produits de santé sur le territoire national.
 
Cet amendement a été élaboré en concertation avec Hartmann France.

Dispositif

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants :

« En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder la somme des montants résultant de l’application, au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 ainsi que des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l’article L. 165‑3‑4, des taux suivants :

« 1° 1,26 % à la fraction n’excédant pas 50 millions d’euros ;

« 2° 1,68 % à la fraction supérieure à 50 millions d’euros et n’excédant pas 75 millions d’euros ;

« 3° 2,10 % à la fraction supérieure à 75 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros ;

« 4° 2,31 % à la fraction supérieure à 100 millions d’euros et n’excédant pas 125 millions d’euros ;

« 5° 2,42 % à la fraction supérieure à 125 millions d’euros et n’excédant pas 150 millions d’euros ;

« 6° 2,52 % à la fraction supérieure à 150 millions d’euros. »

 

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les alinéas 23 et 24 de l’article 28 permettent au Gouvernement de restreindre, par simple arrêté, la prescription de certains antibiotiques lors d’une téléconsultation. Un médecin consultant à distance pourrait ainsi se voir interdire de prescrire un antibiotique, sauf dans certaines situations cliniques fixées par le ministre.

Cette disposition fait peser sur l’accès aux soins un risque disproportionné. Dans les territoires où l’offre médicale est insuffisante, la téléconsultation est souvent le seul moyen d’obtenir un avis médical dans un délai compatible avec l’évolution d’une infection. Restreindre la prescription d’antibiotiques à distance revient à exiger une consultation physique que de nombreux patients ne peuvent pas obtenir rapidement. Ils seraient alors conduits à différer leur prise en charge ou à se reporter sur des services d’urgence déjà saturés. Les habitants des zones sous-dotées, où vivent désormais 75,7 % des Français selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat de mai 2026, seraient les premiers concernés.

La mesure comporte également un risque d’augmentation du non-recours aux soins. Un patient qui sait qu’une téléconsultation ne pourra pas aboutir à un traitement adapté sera incité à renoncer à consulter. Ce renoncement contredit l’objectif de prévention et de prise en charge précoce que les pouvoirs publics s’attachent par ailleurs à promouvoir. Il retarde le diagnostic et la prise en charge des infections, alors qu’un traitement adapté et précoce par antibiotique permet de limiter l’évolution vers une forme sévère.

La lutte contre l’antibiorésistance est un objectif de santé publique légitime, mais elle doit être mise en balance avec le risque individuel encouru par le patient. Une infection non traitée faute de consultation accessible peut évoluer vers des complications graves, sources d’hospitalisations. Il revient au médecin, au vu de l’examen qu’il conduit, d’apprécier si la téléconsultation permet une prescription pertinente et sûre, et d’orienter le patient vers une consultation physique lorsque ce n’est pas le cas. Ce principe découle de la liberté de prescription, garantie par l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et par le code de déontologie médicale. Une restriction réglementaire générale substituerait à ce jugement clinique une règle uniforme, au détriment du patient.

Elle créerait en outre deux statuts de médecin. À diplôme, compétences et responsabilité identiques, le médecin qui exerce en cabinet conserverait sa pleine liberté de prescription, tandis que le même médecin, lorsqu’il consulte à distance, serait cantonné à une liste de diagnostics définis par arrêté. Le droit de prescrire dépendrait ainsi du mode de consultation et non de l’appréciation médicale.

Le présent amendement supprime en conséquence les alinéas 23 et 24 de l’article 28, sans remettre en cause les autres dispositions de l’article relatives au bon usage et à la disponibilité des antibiotiques.

Cet amendement a été construit avec Qare afin d’assurer une meilleure offre médicale.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. AVANT ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la trajectoire pluriannuelle définie entre l’État et les fédérations hospitalières dans la construction annuelle des objectifs de dépenses hospitalières.

L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale permet l’élaboration d’un protocole fixant, pour une période pluriannuelle, les trajectoires de ressources et les engagements réciproques entre l’État et les représentants des établissements de santé.

La signature du premier protocole de pluriannualité en 2020 a constitué une première étape vers un pilotage financier reposant sur des engagements réciproques et une meilleure visibilité à moyen terme.

Pour rendre ce dispositif pleinement opérationnel, les décisions annuelles de financement doivent être cohérentes avec la trajectoire définie dans ce cadre.

Le présent amendement prévoit donc que les objectifs de dépenses en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), en psychiatrie (PSY) et en soins médicaux et de réadaptation (SMR) tiennent compte de la trajectoire fixée pour l’année ainsi que d’un indice d’évolution des coûts hospitaliers.

Cette articulation permettra de renforcer la cohérence entre programmation pluriannuelle et décisions annuelles de financement et d’améliorer la visibilité des établissements.

Cet amendement a été préparé en concertation avec Unicancer.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑22‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. »

II. – L’article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. »

III. – L’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. » »

Art. APRÈS ART. 23 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les troubles psychiques représentent un enjeu sanitaire et économique majeur. 

Selon Santé publique France, 15,6 % des adultes âgés de 18 à 79 ans ont connu un épisode dépressif caractérisé en 2024, et 44 % d'entre eux ne bénéficiaient d'aucune prise en charge. Dans son rapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses de juillet 2025, l'Assurance maladie recensait 566 000 passages aux urgences pour motif psychiatrique en 2023, soit une hausse de 21 % par rapport à 2019, et estimait à 27,8 milliards d'euros les dépenses remboursées associées aux maladies psychiatriques et aux traitements chroniques par psychotropes. Ces données soulignent le coût collectif des troubles psychiques et l'importance de faciliter l'accès aux soins.

Or, alors que les séances de suivi peuvent déjà être réalisées à distance, imposer le présentiel pour le premier entretien constitue une restriction supplémentaire à l'entrée dans le parcours. Elle peut décourager des patients confrontés à des obstacles géographiques, pratiques ou liés à l'appréhension, au risque d'une perte de chances. La téléconsultation apparaît pourtant adaptée à un entretien reposant largement sur la relation et l'échange.

Le présent amendement vise donc à permettre aux patients de choisir la téléconsultation pour la première séance d'accompagnement psychologique, consacrée à l'entretien d'évaluation, afin de faciliter l'entrée dans le parcours de soins.

Cet amendement n'a pas pour objet de modifier le tarif, les conditions de prise en charge ni le nombre de séances prévu : il laisse seulement au patient le choix de la modalité de réalisation de la première séance.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy », le patient peut choisir que la première séance d’accompagnement psychologique, consacrée à l’entretien d’évaluation, soit réalisée en téléconsultation, dans les mêmes conditions de prise en charge et dans la limite du nombre de séances prévu dans le cadre de ce dispositif.

« Les modalités de réalisation de cette séance à distance garantissent la confidentialité des échanges et la sécurité des données transmises. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée. 

Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint à carrière complète atteint 903,93 € mensuels (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est cependant un tiers de moins que la retraite moyenne des Français et c’est 150 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1 043,59 € par mois). 

Les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif. 

L’amendement proposé vise à rapprocher le dispositif du droit commun. Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, en cas de veuvage, l’amendement propose de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celle‑ci ne soit pas affectée par la pension de réversion. 

Cet amendement a été élaboré avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

Dispositif

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché.

L’objectif est de garantir une concurrence durable permettant des économies pérennes tout en incitant les industriels à investir le champ du biosimilaire.

Pour ce faire, il est nécessaire d’interdire l'alignement tarifaire sur le médicament de référence avant l'atteinte d'un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires sur le marché français ou pas avant 24 mois.

Tel est l’objet de cet amendement.Cet amendement a été préparé en concertation avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

 Le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de procéder à un alignement tarifaire du médicament de référence avant l’atteinte d’un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires tel que défini par décret du ministre en charge de la santé et de la sécurité sociale dans les vingt-quatre mois suivants sa disponibilité sur le marché français. » »

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de promouvoir la prescription des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique.
 
La France accuse un retard structurel dans le développement des médicaments substituables par rapport à ses partenaires européens et aux pays de l’OCDE. Selon OCDE Health Statistics 2025, la part de marché des génériques dans le marché pharmaceutique représente 42 % en France, contre plus de 75 % au Canada, 81 % au Royaume-Uni et 84 % en Allemagne (sources : OCDE Health at a Glance 2025 pour France/Allemagne ; PMPRB, Generics360, analyse 2018-2024, pour le Canada ; NHS Business Services Authority pour le Royaume-Uni). Le même constat s’impose s’agissant des biosimilaires, avec une part de marché de 54 % en France, contre 66 % au Royaume-Uni, 79 % en Italie et jusqu’à 85 % dans certaines provinces canadiennes (ALMA, données IQVIA 2024).
 
Ce retard représente un manque à gagner considérable pour l’assurance maladie. La Cour des comptes (Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, sept. 2014) évalue à 20 M€ l’économie générée par chaque point supplémentaire de part de marché des médicaments substituables. Ramené au seul écart avec l’Allemagne pour les génériques, le potentiel d’économies est évalué à 800 M€ (40 points d’écart × 20 M€).
 
Ce développement limité s’explique principalement par des prescriptions orientées vers des spécialités pharmaceutiques sous brevet, y compris lorsqu’il existe des alternatives thérapeutiques équivalentes moins onéreuses. La Cour des comptes (avril 2025) (contribution à la revue des dépenses publiques, note de synthèse « L’objectif national de dépenses d’assurance maladie » publiée le 14 avril 2025) et les données de l’OCDE convergent sur ce constat.
 
Les conclusions de la mission Borne (mission relative à la régulation et au financement des produits de santé, rapport « Pour un “New Deal” garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé », remis au Gouvernement le 29 août 2023) recommandent à cet égard que « la prescription hors du répertoire devrait être justifiée par le médecin comme cela existe pour le recours au « NS » afin de s’assurer que cela répond strictement à un besoin patient spécifique ».
 
La présente mesure vise à inciter les prescripteurs à privilégier les médicaments inscrits dans le répertoire des groupes génériques ou sur la liste des groupes biologiques similaires substituables, lorsque ceux-ci constituent des alternatives thérapeutiques à un médicament ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante (ASMR V).
 
Lorsqu’un tel comparateur substituable existe et que le prescripteur ne le retient pas, il devra en justifier la raison par une mention expresse portée sur l’ordonnance.
 
Ce mécanisme, analogue à celui du « non substituable » (« NS »), permet d’impliquer les prescripteurs dans l’effort collectif de maîtrise des dépenses de santé, sans restreindre leur liberté de prescription.
 
Un précédent législatif proche existe déjà : l’article 73 de la LFSS 2024 a instauré, pour la prescription « hors indications thérapeutiques remboursables » (ITR) de certains actes de biologie, d’imagerie ou de transport, une obligation de justification par le prescripteur, précisée par décret du 30 octobre 2024. Ce précédent conforte la faisabilité juridique de la présente mesure.

Cette mesure relève des dépenses d’assurance maladie et de leur régulation, au sens de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’Alliance des Médicaments Abordables.

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑1‑2 du code de la santé publique est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante, et pour laquelle la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique a identifié un ou des comparateurs cliniquement pertinents dans le périmètre de l’indication thérapeutique remboursable concernée, et que ce ou ces comparateurs font partie d’un groupe générique mentionné au b) du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ou d’un groupe biologique similaire mentionné au b) du 15° du même article et inscrit sur la liste visée au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, il inscrit sur l’ordonnance, par une mention expresse, la raison pour laquelle il n’a pas prescrit le ou lesdits comparateurs cliniquement pertinents inscrits au répertoire des génériques ou sur la liste de référence des groupes biologiques similaires. »

Art. APRÈS ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La réforme du RIHN 2.0, entrée en vigueur en 2024, conditionne la prise en charge des actes innovants à la réalisation d’un recueil de données cliniques ou médico-économiques, dont la responsabilité organisationnelle et financière incombe aux demandeurs (industriels et/ou conseils nationaux professionnels). 

Le cadre prévu par l’article L.162-1-24 du code de la sécurité sociale et par le décret n°2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d’anatomopathologie hors nomenclatures ne limitetoutefois pas le remboursement aux seuls patients inclus dans le recueil de données. Une telle restriction serait susceptible de générer des inégalités d’accès.

Les premiers retours d’expérience font néanmoins apparaître des difficultés d’accès aux actes concernés, notamment lorsque leur prise en charge est limitée, par une interprétation administrative restrictive, au seul périmètre des études cliniques, alors même que les dispositifs de diagnostic in vitro sur lesquels reposent ces actes sont dûment marqués CE au titre du règlement (UE) 2017/746 (IVDR). 

Cette situation est susceptible de créer une rupture d’égalité dans l’accès des patients aux technologies innovantes de diagnostic in vitro. Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 juin 2026 et dans l’attente de sa décision au fond, a d’ailleurs suspendu la restriction de prise en charge d’un acte RIHN 2.0 aux seuls patients inclus dans une cohorte de 2 000 personnes, permettant ainsi son accès à l’ensemble des patients éligibles.

Le présent amendement procède donc à une clarification rédactionnelle de l’article L.162-1-24 du code de la sécurité sociale visant à expliciter que, lorsque l’acte repose sur l’utilisation d’un dispositif de diagnostic in vitro bénéficiant d’un marquage CE-IVDR, la réalisation durecueil de données cliniques ou médico-économiques prévue par la loi ne saurait avoir pour effet de restreindre la prise en charge aux seuls patients inclus dans ce recueil.

Cet amendement a été construit avec le Syndicat de l’Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV).
 

Dispositif

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑1-24 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un acte bénéficie de la prise en charge prévue au présent alinéa, celle-ci est applicable à sa réalisation au moyen de tout dispositif médical de diagnostic in vitro bénéficiant d’un marquage CE conformément au règlement (UE) 2017/746 et destiné à cet acte. » 

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 30 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la réforme de la liste en sus afin de garantir sa soutenabilité pour les établissements de santé et de préserver l’accès des patients aux traitements coûteux.

La liste en sus permet de financer, en dehors des tarifs hospitaliers, certains médicaments et dispositifs médicaux particulièrement onéreux. Elle garantit ainsi que leur coût ne constitue pas un frein à leur utilisation.

La réforme envisagée prévoit la radiation, en 2027, de onze catégories de dispositifs médicaux et de sept catégories de médicaments représentant plus de 100 millions d’euros de dépenses dans les établissements de santé. Une radiation insuffisamment compensée pourrait pénaliser les établissements prenant en charge le plus grand nombre de patients nécessitant ces traitements.

Le présent amendement prévoit donc une concertation formalisée avec les représentants des établissements avant toute décision ayant une incidence sur la campagne tarifaire, la création d’un observatoire des prix des spécialités radiées et leur réintégration dans les tarifs hospitaliers à hauteur de leur coût d’acquisition, sauf accord contraire issu de la concertation.

L’objectif est de concilier la maîtrise des dépenses d’Assurance maladie avec la soutenabilité financière des établissements et l’égalité d’accès des patients aux traitements.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec Unicancer.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les modalités d’inscription et de radiation des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée au premier alinéa du I font l’objet d’une concertation formalisée avec les représentants des établissements de santé, dans le cadre du comité économique de l’hospitalisation publique et privée prévu à l’article L. 162‑21‑3, préalablement à toute décision susceptible d’avoir une incidence sur la campagne tarifaire annuelle.

« Un observatoire des prix des spécialités radiées est institué. Il est chargé de suivre l’évolution des coûts, d’évaluer la soutenabilité économique de leur réintégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjours et d’éclairer les travaux du comité économique de l’hospitalisation publique et privée. Il veille à ce que les mesures d’économies résultant d’une radiation ne puissent excéder le coût réel des actes concernés et restent compatibles avec les capacités financières des établissements de santé.

« Lorsqu’une spécialité pharmaceutique est radiée de la liste mentionnée au premier alinéa du I, sa réintégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjours est assurée à hauteur de son coût d’acquisition, sauf disposition contraire résultant d’une concertation préalable avec les représentants des établissements de santé concernés. »

II. – L’article L. 162‑23‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les dispositions prévues au II de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale sont applicables à la liste mentionnée au premier alinéa du I. »

III. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « également » est supprimé et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il veille également à la soutenabilité financière des produits, prestations et actes pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation définis aux articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑23‑6, notamment lors de leur inscription, de leur radiation ou de leur réintégration dans les tarifs des prestations d’hospitalisation. » »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées.


La réforme des SAD, issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, vise à améliorer la coordination entre l’aide et le soin afin de simplifier le parcours des personnes âgées et en situation de handicap. Si cet objectif est largement partagé, l’obligation pour les services de soins infirmiers à domicile de constituer une entité juridique unique avec un service d’aide à domicile apparaît comme un frein à la transformation du secteur. En effet, dans un rapport remis au Sénat en juillet 2026, la Cour des comptes souligne que cette exigence se heurte à la diversité des statuts juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle soulève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations financières peuvent être très divergentes.


Dans un contexte de croissance des besoins d’accompagnement et de soins à domicile, il apparaît préférable de privilégier une logique fondée sur la coordination effective entre les acteurs et la qualité de l’accompagnement des personnes plutôt que sur une forme unique d’organisation juridique, tout en permettant des formes souples de coopération entre opérateurs. Cette évolution permettrait d’éviter le risque de disparition des SSIAD et ainsi de préserver la continuité des parcours des usagers et l’accès aux soins dans un contexte de désertification médicale.


Le présent amendement vise ainsi à permettre aux services autonomie à domicile d’atteindre les objectifs fixés par la réforme au travers de modalités organisationnelles adaptées aux réalités des territoires, tout en préservant l’offre existante et en sécurisant les parcours des personnes accompagnées.


Cet amendement est issu d’un travail mené avec la Mutualité Française et la FEHAP.

Dispositif

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

I. – Au 1°, les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » et les mots : « dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;

II. – Au septième alinéa :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique. » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d’un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. »

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure de l'assiette de la nouvelle contribution les produits appartenant à des catégories de dispositifs médicaux dont les dépenses remboursées ont connu une évolution négative au cours de l'année de référence.
 
La nouvelle contribution est présentée comme un instrument de régulation macroéconomique destiné à maîtriser la croissance des dépenses de l'assurance maladie au titre des dispositifs médicaux. Cette justification ne peut valablement s'appliquer à des catégories de produits dont les dépenses sont, précisément, en diminution. Soumettre à contribution des entreprises dont les produits ont contribué à réduire les dépenses de l'assurance maladie revient à pénaliser les comportements vertueux et à neutraliser l'effet des mesures de régulation déjà mises en œuvre.
 
Cette situation est particulièrement manifeste pour les catégories ayant fait l'objet de mesures administratives de régulation ayant produit leurs effets. À titre d'exemple, l'arrêté du 25 mars 2025 modifiant les conditions de délivrance des pansements - en limitant la délivrance à sept jours - a conduit à une baisse effective des dépenses remboursées au titre de cette catégorie au cours de l'exercice 2025-2026. Les exploitants de ces produits ont ainsi contribué, par l'effet de la régulation, à la maîtrise des dépenses. Les assujettir à une contribution supplémentaire au titre de la même période constituerait une double peine économiquement injustifiée et contraire à l'objectif affiché du dispositif.
 
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de la contribution. Il en précise le champ en le limitant aux catégories dont les dépenses sont effectivement dynamiques, conformément à la logique de régulation macroéconomique qui fonde le dispositif. Il prévoit les garanties procédurales nécessaires - définition des catégories par arrêté, justification par les données CNAM, renvoi à un décret en Conseil d'État - pour assurer la sécurité juridique du mécanisme et éviter tout risque d'arbitraire dans son application.
 
Cet amendement a été construit avec Hartmann France.

Dispositif

Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :

« Sont exclus de l’assiette de la contribution les montants remboursés au titre des produits appartenant à une catégorie homogène de dispositifs médicaux dont les dépenses totales remboursées par l’assurance maladie ont connu une évolution négative au cours de l’année civile de référence par rapport à l’année civile précédente.

« Pour l’application du présent alinéa, constituent une catégorie homogène de dispositifs médicaux les produits relevant d’un même groupe générique ou d’une même ligne de la liste prévue à l’article L. 165‑1, tels que définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« L’involution des dépenses s’apprécie au regard des données de remboursement transmises par la Caisse nationale de l’assurance maladie à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle peut résulter notamment de mesures de régulation administrative, telles que des modifications des conditions de délivrance ou de prescription des produits concernés.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions dans lesquelles les entreprises redevables peuvent justifier de l’appartenance de leurs produits à une catégorie en involution et les règles de rattachement des montants remboursés aux catégories concernées. »

 

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 10 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime le mécanisme par lequel l'article 10 confie aux entreprises du médicament la collecte d'une contribution due par les groupements de pharmacies d'officine. Il rend ce recouvrement à l'URSSAF, selon le droit commun applicable à toutes les contributions du secteur. Il ne touche ni à l'assiette, ni au taux, ni à l'affectation, ni au rendement de la contribution.

Dans nos villages, nos vallées, nos îles et nos territoires d'outre-mer, la pharmacie est souvent le dernier service de santé accessible sans rendez-vous et sans délai. Sa survie dépend de l'indépendance du pharmacien et d'un approvisionnement régulier. Le groupe LIOT partage donc l'objectif de l'article 10 : donner un statut aux groupements de pharmacies, imposer la transparence sur les rémunérations qu'ils perçoivent des laboratoires. Encadrer ces intermédiaires est une mesure de bon sens, que nous ne remettons pas en cause.

Ce que nous contestons, c'est une méthode de recouvrement qui fait porter sur les mauvais acteurs une charge qui n'est pas la leur. Au lieu de demander au groupement, redevable de la contribution, de la déclarer et de la payer, le projet impose aux laboratoires pharmaceutiques de retenir 15 % de chaque somme versée à un groupement, de conserver cet argent public jusqu'au 1er décembre de l'année suivante, de le déclarer au comité économique des produits de santé puis de le reverser à l'URSSAF, sous leur responsabilité et sous peine de sanctions. L'État, qui dispose d'un organisme de recouvrement doté de tous les pouvoirs de contrôle et de sanction du régime général, se décharge ainsi de sa mission sur des entreprises qui n'ont ni les moyens ni les informations pour l'exercer.

Car le précompte est inapplicable avec exactitude. L'assiette dépend des sommes réellement encaissées par le groupement, des prestations exclues et d'un prorata établi à partir de la comptabilité du groupement, autant d'éléments que seul le redevable connaît. Le texte est d'ailleurs incohérent avec lui-même, puisqu'il fait porter la retenue sur des sommes « exigibles » alors que la contribution est assise sur des sommes « encaissées ». 

Faire porter la collecte de cette contribution aux entreprises du médicament revient en effet à leur transférer des responsabilités administratives et fiscales qui ne relèvent pas de leur activité. Un tel mécanisme fait peser sur les laboratoires de nouvelles obligations déclaratives, des coûts supplémentaires de gestion et de contrôle, des risques d’erreurs et de contentieux ou encore des responsabilités administratives accrues.

La suppression du précompte rétablit une règle simple, sans vide juridique : le groupement, qui tient la comptabilité fondant l'assiette et adresse déjà chaque année à la CNAM le bilan de ses rémunérations, déclare et paie ; l'URSSAF contrôle et recouvre. Les coordinations proposées conservent l'obligation d'information des laboratoires sur les sommes versées à chaque groupement, utile au croisement des déclarations, et le pouvoir de taxation d'office à l'égard de tout groupement défaillant. Le rendement et le calendrier de versement de la contribution sont inchangés.

Un recouvrement assumé par l'État, des entreprises libérées d'une tâche qui n'est pas la leur et des officines de proximité préservées : tel est l'objet de cet amendement, qui ne relève d'aucune logique partisane mais du simple bon sens. Le gage est prévu par précaution.

Cet amendement résulte d’un travail conduit avec Biogaran.

Dispositif

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :

« , ci-après « entreprise » ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ;

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : 

« , le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III »

les mots : 

« chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. »

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots : 

« Lorsque l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9-2 » »

les mots :

« Lorsque le groupement ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot : 

« précomptées »

les mots :

« dues par le groupement ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer aux mots : 

« entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code »

le mot :

« groupements ». 

VIII. – En conséquence, au même alinéa 49, substituer au mot : 

« versées »

le mot :

« perçues ». 

IX. – En conséquence, audit alinéa 49, substituer aux mots : 

« à des entités réalisant »

les mots :

« au titre de ».

 

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les médicaments hybrides constituent une alternative efficiente aux spécialités de référence, puisque leur prix est fixé généralement de 10 % à 50 % en dessous (décote moyenne observée de l'ordre de 30 %, selon le rapport d'activité 2024 du CEPS) en dessous de celui de la spécialité de référence. Afin de favoriser leur développement et les économies qui en résultent pour l’assurance maladie, le législateur a, dès 2019, élargi le droit de substitution du pharmacien à ces médicaments, au sein du registre des groupes hybrides.
 
Toutefois, le recours à la substitution des médicaments hybrides demeure limité. À ce jour, seuls 21 classes thérapeutiques sont concernées, alors que plus de 36 classes seraient potentiellement éligibles à la substitution. L’élargissement du périmètre du registre des groupes hybrides permettrait de générer une économie estimée à environ 90 M€ (source ALMA). Le rapport Charges et Produits de l’assurance maladie pour 2026 (publié le 24 juin 2025) invite d’ailleurs à développer la substitution des médicaments hybrides.
 
Cette situation s’explique notamment par la longueur et la complexité de la procédure actuelle, qui suppose successivement un arrêté ministériel identifiant les groupes hybrides potentiellement substituables, un avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur leur éligibilité à la substitution, puis un nouvel arrêté d’inscription permettant d’autoriser effectivement la substitution et d’actualiser le registre des groupes hybrides.
 
Le présent amendement vise donc à simplifier cette procédure en prévoyant l’inscription automatique d’un médicament hybride au registre des groupes hybrides au terme d’un délai maximal d’un an suivant sa première inscription au remboursement, sauf avis contraire de l’ANSM. Cette mesure permettra d’accélérer le développement des médicaments hybrides, de favoriser la réalisation des économies attendues pour l’assurance maladie et de renforcer l’efficience de la dépense publique.
 
La sécurité des patients demeure pleinement garantie, dès lors que l’ANSM pourra s’opposer à la substitution lorsqu’elle estime que celle-ci n’est pas appropriée. La procédure proposée s’inscrit ainsi dans une logique comparable à celle applicable aux médicaments biosimilaires, pour lesquels la substitution est autorisée au terme d’un délai d’un an, sauf avis contraire de l’ANSM.

Cette mesure relève des dépenses d’assurance maladie et de leur régulation, au sens de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
 
Cet amendement résulte d’un travail conduit avec l’Alliance des Médicaments Abordables.

Dispositif

Après l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique il est inséré un article L. 5125‑23‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑23‑2‑1. –  Par dérogation au I de l’article L. 5125‑23, le pharmacien peut délivrer, par substitution à la spécialité de référence prescrite, un médicament hybride lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le médicament hybride délivré appartient au même groupe hybride, au sens du d du 5° de l’article L. 5121‑1, que la spécialité de référence prescrite ;

« 2° Ce groupe hybride figure sur une liste, accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

« A défaut d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent 2° un an après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament hybride, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution à la spécialité de référence, un médicament hybride dont le prix est inférieur appartenant à ce groupe, sauf avis contraire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’Agence peut comprendre, le cas échéant, des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. La délivrance par substitution à la spécialité de référence d’un médicament hybride appartenant au même groupe hybride, dans les conditions prévues au présent alinéa, ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l’assurance maladie ;

« 3° Lorsqu’elles existent, les conditions mentionnées au 2° du présent article peuvent être respectées ;

« 4° Le prescripteur n’a pas exclu la possibilité de cette substitution par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient ;

« 5° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, cette substitution s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 162‑16 du même code. »

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le parcours d’un donneur vivant ne se réduit pas au seul geste chirurgical. Il comprend un bilan préalable approfondi, des examens médicaux et biologiques, des consultations spécialisées, des entretiens, une préparation à l’intervention, puis un suivi médical après le don. Ces étapes peuvent justifier des interruptions de travail et des incapacités temporaires avant ou après le prélèvement.
 
Limiter la suppression du délai de carence au prélèvement créerait une rupture de protection entre les différentes phases d’un même parcours. Un donneur pourrait être protégé pour l’arrêt consécutif à l’intervention, mais subir une carence pour un arrêt lié au bilan préalable, à une complication, à un soin après le don ou à une reprise différée.
 
Cet amendement reprend les dérogations relatives aux indemnités journalières votées dans la proposition de loi sur la neutralité du don vivant d’organes, votée à l’unanimité à l’initiative de Philippe Mouiller au Sénat et en précise le périmètre. Il vise les conditions d’ouverture du droit, les carences et les sanctions de transmission mentionnées dans le dispositif, y compris pour les régimes agricoles concernés.
 
La neutralité sociale du don doit couvrir tout son parcours médical. L’accès aux indemnités journalières dès le premier jour demeure distinct de la compensation intégrale du revenu perdu, qui fait l’objet d’un autre amendement.
 
Cet amendement a été élaboré avec l’association de patients atteints de maladies rénales, Renaloo.
 

Dispositif

I. – Après le chapitre IX du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« Chapitre IX bis

« Indemnisation des interruptions de travail liées au don d’éléments et de produits du corps humain

« Art. L. 169‑14. – I. – Pour les interruptions de travail et les incapacités de travail liées au bilan préalable, à la préparation ou à la réalisation du prélèvement ou de la collecte, ainsi qu’au suivi médical et aux soins en lien avec celui-ci ou celle-ci, ne sont pas applicables aux donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique :

« 1° L’article L. 313‑1 du présent code en tant qu’il concerne les indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 ;

« 2° Le délai et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l’article L. 321‑2 ;

« 3° Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323‑1 ;

« 4° Le délai et la durée minimale d’affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 732‑4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article L. 732‑4, le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 751‑26 du même code, le délai mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 752‑5 dudit code et le délai et la sanction mentionnés au premier alinéa de l’article L. 752‑24 du même code.

« II. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret. »

II. – Le présent article s’applique aux interruptions de travail débutant à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion du protocole pluriannuel prévu à l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale et à porter sa durée maximale de trois à cinq ans.

Aujourd’hui facultatif, ce protocole constitue pourtant un outil essentiel de pilotage des ressources des établissements de santé publics et privés. Il formalise des engagements réciproques entre l’État et les fédérations hospitalières portant notamment sur les trajectoires de financement, les objectifs d’activité et les efforts de maîtrise des dépenses.

En rendant sa conclusion obligatoire, le présent amendement entend renforcer la prévisibilité des décisions de financement et donner aux établissements la visibilité nécessaire pour programmer leurs investissements et faire évoluer leurs organisations.
Il prévoit également l’intégration d’un indice d’évolution des coûts hospitaliers afin que les trajectoires financières tiennent compte de l’évolution des charges supportées par les établissements.

Enfin, porter la durée du protocole de trois à cinq ans permettrait d’inscrire la politique hospitalière dans un horizon de programmation comparable à celui d’autres politiques publiques et des conventions médicales.

Cette évolution rejoint les recommandations formulées par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en faveur d’une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé.

Cet amendement a été préparé avec Unicancer.

Dispositif

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « afférents », sont insérés les mots : « ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers, » ;

3° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». »

Art. ART. 7 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.

En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC, et il est à prévoir qu’il augmentera à nouveau.

Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.

Mais il est possible d’aller encore plus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doit reposer en priorité sur le dialogue social, mais en cas d’échec une action des pouvoirs publics est nécessaire.

Cet amendement propose donc de conditionner la réduction dégressive des cotisations au respect de minima salariaux au niveau du SMIC.

Dispositif

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° bis Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : 

« VII bis. – À compter du 1er janvier 2027, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, sauf si l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. » ; ». 

Art. APRÈS ART. 8 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Il a été travaillé avec la Confédération des Buralistes. 

Dispositif

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 12 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article 12 prévoit de reconduire la taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé, payée par les assurés. 

Cet amendement en propose la suppression. 

En effet, la reconduction de cette taxe risquerait d’augmenter les cotisations des assurés. 

Le Gouvernement a lui-même relevé dans l’étude d’impact que « la mesure pourrait avoir des effets sur les cotisations acquittées ». 

Nous refusons une mesure pouvant avoir de tels impacts pour nos concitoyens, dans un contexte économique déjà dégradé. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 5 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 5 supprime, au 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion publics, sans chiffrer ni le surcoût pour les structures ni le nombre de parcours menacés.

À financement constant, cette mesure réduira le nombre de personnes accompagnées, au moment même où la loi « plein emploi » renforce les exigences d’activité et d’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. APRÈS ART. 8 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Buralistes. 

Dispositif

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ».

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 27 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le ministre chargé de la santé publie le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. La loi n’impose aucune périodicité, mais en pratique le calendrier n’est mis à jour qu’une fois par an. Or la Haute Autorité émet des recommandations vaccinales tout au long de l’année. Elles ne sont intégrées au calendrier que lors de la mise à jour annuelle suivante, avec un décalage de plusieurs mois, parfois de près d’un an.

Ce décalage a des effets concrets. Les médecins peuvent prescrire tout vaccin autorisé, sans attendre le calendrier. Les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes, eux, ne peuvent vacciner qu’avec les vaccins qui y figurent. Pendant plusieurs mois, une vaccination recommandée par la Haute Autorité leur reste donc inaccessible. Or la pharmacie est souvent le seul point de santé proche et sans rendez-vous, en particulier dans les territoires sous-dotés.

L’article 27 supprime déjà l’avis préalable de la Haute Autorité pour les modifications du calendrier qui reprennent l’une de ses recommandations. Cet amendement va au bout de cette logique. Dans les trois mois qui suivent une recommandation, le ministre publie le calendrier modifié, ou fait connaître les raisons pour lesquelles il ne le fait pas, ou pas encore.

Cet amendement est issu d'une première proposition au stade de la Commission. La nouvelle rédaction proposée tient compte des observations du rapporteur en commission. Elle ne rend pas automatique la reprise des recommandations de la Haute Autorité, qui garde un rôle de conseil, et le ministre reste seul responsable de la politique de vaccination. En effet, le ministre peut avoir de bonnes raisons de ne pas intégrer immédiatement une recommandation : négociation du prix, approvisionnement, organisation logistique. Cet amendement le reconnaît expressément et lui laisse la possibilité de différer ou de refuser, à condition d’en donner les motifs. 

Ce faisant, cet amendement ne retire pas son pouvoir de décision au ministère : il donne seulement au Parlement et aux professionnels de santé de la visibilité sur les délais de mise en œuvre de la politique vaccinale.

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Dans un délai de trois mois à compter de la publication d’une recommandation vaccinale mentionnée à la phrase précédente, le ministre chargé de la santé rend public le calendrier des vaccinations modifié pour en tenir compte ou rend publics les motifs, tenant notamment aux conditions de prise en charge, d’approvisionnement ou de mise en œuvre, pour lesquels il n’y procède pas ou y procède à une date ultérieure qu’il précise. »

Art. ART. 26 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet article reporte une nouvelle fois, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique hospitalière à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ce nouveau report est rendu acceptable, d’une part, car il s’accompagne d’une aide transitoire au bénéfice des agents, et d’autre part, car il doit permettre d’évaluer le coût de la réforme et de mener à terme les négociations. Mais il doit être le dernier : les agents hospitaliers ne peuvent rester durablement à l’écart d’un droit déjà effectif dans la fonction publique de l’État.

Au nom de l’équité entre les trois versants de la fonction publique, cet amendement précise que la date d’effet de la sélection des contrats par les employeurs publics ne peut être postérieure au 1er janvier 2028, qui renvoie à la date de mise en oeuvre prévue par l’article pour la mise en oeuvre de la PSC pour la fonction publique hospitalière.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« et, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2028 ».

Art. APRÈS ART. 8 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025.
Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix.
Ce plafonnement a vocation à éviter les effets de bords d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique. 

Il a été travaillé avec la Confédération des Buralistes. 

Dispositif

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 6 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En janvier 2025, le Gouvernement a décidé d’augmenter de trois points par an jusqu’en 2028 le taux de la contribution des employeurs à la CNRACL, sans concertation préalable. 

Le redressement des comptes de la CNRACL est nécessaire. Mais son déficit est structurel : il tient à l’évolution démographique du régime et aux transferts massifs qu’il a consentis, au titre de la compensation démographique, au profit d’autres régimes. Une hausse des cotisations ne le résorbera pas durablement. Elle revient en revanche à transférer ce déficit vers les budgets des collectivités et des hôpitaux publics.

Il n’est pas cohérent de demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement tout en alourdissant aussi fortement leur masse salariale. Cette hausse réduira leur capacité à financer les services aux habitants et les investissements. Elle aggravera aussi la situation financière des hôpitaux publics.

Cet amendement maintient donc le taux à son niveau de 2026, soit 37,65 %, afin que le financement du régime soit traité dans le cadre d’une réforme d’ensemble, à partir des propositions déjà formulées par les inspections générales et par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 26 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement des garanties sur le financement du versement forfaitaire transitoire créé par l’article 26 au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière.

L’étude d’impact chiffre le dispositif pérenne à 489 M€ par an à compter de 2028 : 373 M€ pour la branche maladie, 77 M€ pour la branche autonomie et 39 M€ pour les conseils départementaux. En revanche, le coût du versement transitoire de 2027 y figure comme « à déterminer », alors même que le Gouvernement justifie la place de cet article en loi de financement par son impact sur les branches maladie et autonomie dès 2027.

Un coût non chiffré ne peut être correctement provisionné dans l’ONDAM 2027. Faute de crédits supplémentaires, il sera absorbé à enveloppe constante par des établissements dont la trésorerie est déjà très dégradée.

Par ailleurs, les départements supporteront à terme 39 M€ par an, sans qu’aucune compensation ne soit prévue. Une partie de ce coût risquerait d’être reportée sur les tarifs d’hébergement payés par les résidents des EHPAD publics. Enfin, l’étude d’impact ne prévoit aucun suivi de la mise en œuvre. Cette proposition de rapport vise à y remédier.

Dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du remboursement de cotisations de protection sociale complémentaire prévu au II de l’article 26 de la présente loi.

« Ce rapport présente le coût de ce remboursement pour l’année 2027. Il précise si ce coût a donné lieu à des crédits supplémentaires au sein du sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie relatif aux établissements de santé et de l’objectif global de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Il évalue en outre le coût supporté par les départements, les modalités de sa compensation, et la part susceptible d’être répercutée sur les tarifs d’hébergement acquittés par les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »

Art. APRÈS ART. 43 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques applicables aux établissements de santé en Corse et dans les outre-mer, à partir d’une évaluation transparente et complète des surcoûts qu’ils supportent.

L’insularité, l’éloignement et l’isolement entraînent des charges supplémentaires en matière de transport, d’approvisionnement, d’immobilier et de personnel. Ces contraintes affectent également l’organisation de l’offre de soins et les conditions d’utilisation des équipements hospitaliers.

La méthode présentée par la DREES en novembre 2023 privilégie la mesure des écarts de prix pour un même bien ou service. Cette approche doit être complétée par une évaluation des conséquences des faibles volumes d’activité lorsqu’ils résultent des caractéristiques démographiques et géographiques des territoires. Les coûts fixes nécessaires au fonctionnement d’un plateau technique sont alors répartis sur un nombre plus limité de prises en charge.

À titre d’illustration, les données de comparaison présentées en 2023 faisaient apparaître un nombre de prothèses de hanche posées par établissement de 27 en Corse, contre 131 sur le continent. Les contraintes géographiques et les exigences d’accès aux soins limitent pourtant les possibilités de regroupement de ces interventions dans un seul établissement.

Le maintien d’une offre hospitalière accessible impose ainsi des charges structurelles dont la compensation doit être pleinement évaluée. Pour la Corse, ce travail doit notamment permettre d’examiner la demande, portée de longue date, d’un relèvement du coefficient géographique aux alentours de 20 %.

Le rapport demandé doit donc permettre de réexaminer les critères de calcul, en concertation avec les acteurs concernés, et de définir une trajectoire chiffrée de revalorisation adaptée à chaque territoire. L’objectif est de donner aux établissements les moyens de répondre aux besoins de santé de leur population et de garantir l’égalité d’accès aux soins.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de revalorisation des coefficients géographiques mentionnés à l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale applicables aux établissements de santé situés en Corse et dans les territoires d’outre-mer.

Ce rapport évalue l’adéquation des coefficients en vigueur aux surcoûts supportés par ces établissements. Il examine notamment les surcoûts immobiliers, salariaux, fiscaux et d’approvisionnement, ainsi que les charges fixes liées au maintien d’une offre de soins de proximité et de plateaux techniques dont les volumes d’activité sont limités par les contraintes démographiques et géographiques.

Il explicite les données, les hypothèses et les méthodes de calcul retenues. Il présente, pour chaque territoire concerné, des propositions chiffrées de revalorisation assorties d’un calendrier de mise en œuvre et en évalue les conséquences sur les ressources des établissements et les dépenses d’assurance maladie. Il étudie également les modalités d’une actualisation régulière de ces coefficients, en associant les agences régionales de santé et les établissements concernés.

Art. APRÈS ART. 15 14/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 25 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 25 complète les missions des établissements de santé, afin de donner une base légale aux unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED) installées dans les hôpitaux, et préciser que ces-derniers peuvent s’appuyer sur des équipes régionales en dehors d’UAPED, dans les situations les plus complexes.

Cependant, il ne mentionne pas les enfants en situation de handicap. Ils sont pourtant plus exposés aux violences que les autres enfants, et leur parole est plus difficile à recueillir et moins souvent entendue.

Leur prise en charge appelle des adaptations spécifiques : des locaux et un accueil accessibles, des professionnels formés au handicap et le recours à la communication alternative et améliorée pour les enfants qui ne s’expriment pas oralement. Sans ces adaptations, l’accueil en UAPED reste théorique pour une partie des enfants qui en ont besoin.

Cet amendement précise donc que la prise en charge assurée par les UAPED est adaptée aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap, afin que tous les enfants victimes de violences puissent y être accueillis et accompagnés.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Ces unités veillent à l’accessibilité de leur accueil et de leur prise en charge pour les enfants en situation de handicap, notamment par la formation des professionnels et le recours à la communication alternative et améliorée. »

Art. ART. 8 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, inspiré des travaux du Syndicat des entreprises bio agroalimentaires (Synabio), vise à repousser l’entrée en vigueur de cet article, que nous soutenons, au 1er septembre 2027. 

Il permettrait ainsi de donner un délai raisonnable aux entreprises pour revoir leurs recettes, réaliser les tests nécessaires à l’évolution de leurs produits, et éventuellement, adapter les emballages. Cela leur permettrait également d’intégrer le coût des adaptations rendues nécessaires par cet article avant les négociations commerciales. 

Dispositif

À l’alinéa 33, substituer à la date : 

« 1er janvier 2027 » 

le mot : 

« 1er septembre 2027 ». 

Art. APRÈS ART. 7 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour effectuer leurs tournées auprès des personnes âgées en perte d’autonomie, des personnes en situation de handicap ou des personnes malades. Une telle mesure contribuerait directement à renforcer l’attractivité des métiers du domicile, aujourd’hui confrontés à une tension de recrutement sans précédent.

Le secteur de l’aide à domicile alerte depuis plusieurs années sur une difficulté récurrente : les intervenants ne disposant pas de véhicule personnel sont peu employables, alors même que de nombreux déplacements sont nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des interventions. Dans l’état actuel du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations sociales ; le salarié doit impérativement le restituer sur son lieu de travail à la fin de chaque journée. À l’inverse, lorsqu’un véhicule est mis à disposition permanente du salarié, l’usage privé qui peut en être fait est considéré comme un avantage en nature, soumis à cotisations et intégré à l’assiette fiscale.

Cette situation pénalise les structures d’aide à domicile comme les salariés : elle renchérit le coût de l’emploi, limite l’employabilité des intervenants n’ayant pas de véhicule et réduit l’attractivité d’un secteur déjà fragilisé.

Le présent amendement propose donc d’exclure de l’assiette des cotisations sociales, et, par cohérence, de l’assiette du revenu imposable, les véhicules mis à disposition permanente par les services d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinguer les périodes d’utilisation professionnelle et non professionnelle. Une telle évolution améliorerait immédiatement le pouvoir d’achat des intervenants, sécuriserait leurs conditions d’exercice et soutiendrait l’activité des Services Autonomie à Domicile sans alourdir leurs charges de fonctionnement.

Cet amendement, adopté lors de l'examen en Commission, a été travaillé avec Nexem. 

Dispositif

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 39 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une contrepartie aux financements de l’assurance maladie spécifiquement accordés à un établissement privé afin de permettre le maintien d’une maternité indispensable à l’accès territorial aux soins.
Lorsqu’un financement est accordé précisément pour éviter la disparition d’une activité obstétricale, il apparaît cohérent que l’établissement bénéficiaire s’engage contractuellement à maintenir cette activité pendant la durée prévue.
L’amendement prévoit donc que, pendant cette période, l’établissement ne puisse mettre fin unilatéralement à son activité de gynécologie-obstétrique sans l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé.
Afin d’établir un lien direct avec les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie, le directeur général de l’ARS apprécie notamment le coût comparé du maintien de l’activité et des conséquences financières de sa fermeture : transports sanitaires supplémentaires, report de l’activité vers d’autres établissements et réorganisation de l’offre.
L’amendement prévoit également la possibilité de suspendre ou de récupérer le financement lorsque l’établissement ne respecte pas son engagement.
Il préserve naturellement la possibilité de suspendre ou de cesser l’activité lorsque la sécurité des femmes ou des nouveau-nés l’exige.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un financement relevant du présent article est attribué à un établissement de santé privé afin de garantir le maintien d’une activité de gynécologie-obstétrique nécessaire à l’accès territorial aux soins, son attribution est subordonnée à un engagement contractuel de maintien de cette activité pendant une durée déterminée. Pendant cette durée, l’établissement ne peut cesser définitivement cette activité sans l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci peut refuser la cessation lorsque les dépenses supplémentaires prévisibles pour les régimes obligatoires d’assurance maladie résultant de cette cessation, notamment au titre des transports sanitaires, du report de l’activité et de la réorganisation de l’offre de soins, sont supérieures au coût du financement permettant le maintien de l’activité et qu’aucune offre alternative suffisante ne permet d’assurer la continuité et la sécurité des soins. Le contrat détermine les conditions de suspension ou de récupération du financement en cas de non-respect de l’engagement de maintien de l’activité. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à la suspension ou à la cessation de l’activité lorsque celle-ci est rendue nécessaire par un risque grave et immédiat pour la sécurité des patientes ou des nouveau-nés. ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 5 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de la baisse de la natalité ou des difficultés de recrutement. À Trappes, la maternité de l'Hôpital privé de l'Ouest parisien n'a obtenu qu'un sursis, sans garantie de maintien à long terme. Au Havre ou dans l'agglomération toulousaine, les fermetures sont actées.
Ces décisions ont un coût pour la collectivité. Les accouchements se reportent sur les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités et garantir la sécurité des prises en charge, le tout financé par l'assurance maladie.
Cet amendement n'interdit aucune fermeture. Il institue une contribution, affectée à l'assurance maladie, à la charge de l'établissement privé qui abandonne volontairement son activité d'obstétrique. Elle est assise sur les produits de cette activité au cours des trois dernières années, et son taux est majoré dans les déserts médicaux, où la réorganisation coûte davantage. Elle n'est pas due lorsque la fermeture est décidée ou encadrée par l'ARS, ou lorsque l'activité est reprise. Le coût d'une décision privée doit être supporté par celui qui la prend, non par les assurés sociaux.
 

Dispositif

I. – Il est institué une contribution à la charge des établissements de santé privés à but lucratif qui cessent volontairement leur activité de soins de gynécologie-obstétrique autorisée en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

II. – La contribution est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxe perçu par l’établissement au titre de cette activité au cours des trois derniers exercices clos précédant la date de la cessation. Son taux est fixé à 15 %, et à 20 % lorsque la fermeture intervient dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

III. – La contribution n’est pas due lorsque la cessation :

1° Résulte d’une décision de suspension ou de retrait de l’autorisation prise par l’autorité administrative ;

2° S’inscrit dans une opération de regroupement ou de transfert approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé et garantissant le maintien d’une offre de soins d’obstétrique équivalente sur le territoire de santé concerné ;

3° S’accompagne de la reprise de l’activité sur le même site par un autre titulaire d’autorisation.

IV. – La contribution est déclarée et recouvrée selon les modalités et sous les garanties et sanctions applicables aux contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

VI. – Le présent article s’applique aux cessations d’activité intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 39 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le financement du maintien d’une activité de gynécologie-obstétrique lorsque celle-ci est indispensable à l’accès aux soins d’un territoire mais que son niveau d’activité ne suffit pas à en assurer la pérennité.
La disparition d’une maternité peut générer des dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie : transports sanitaires plus longs, report de l’activité vers d’autres établissements, adaptation de leurs capacités d’accueil et réorganisation de l’offre territoriale.
Le dispositif proposé permet au directeur général de l’agence régionale de santé d’identifier les activités obstétricales présentant un caractère territorialement indispensable au regard notamment des temps d’accès, des capacités disponibles dans les établissements voisins, des caractéristiques du territoire et des conséquences financières d’une fermeture.
Le financement serait conditionné à un engagement contractuel portant sur l’activité, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
Le PLFSS pour 2027 fixe à 116 milliards d’euros le sous-objectif de l’ONDAM consacré aux établissements de santé. Le présent amendement vise à permettre que les financements hospitaliers prennent mieux en compte la fonction territoriale particulière des maternités dont la disparition entraînerait une dégradation importante de l’accès aux soins.
Il s’agit ainsi de prendre en compte non seulement le niveau d’activité d’une maternité, mais également le coût sanitaire et financier que représenterait sa disparition pour le territoire et l’assurance maladie.

Dispositif

I. – Après l’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑22‑5-1 A. – Les établissements de santé autorisés à exercer une activité de gynécologie-obstétrique peuvent bénéficier, dans le cadre des financements relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, d’un financement destiné à garantir le maintien d’une offre de soins obstétricaux lorsque cette activité présente un caractère indispensable à l’accès territorial aux soins.

« Le caractère indispensable de l’activité est apprécié par le directeur général de l’agence régionale de santé en tenant compte notamment :

« 1° Du temps d’accès de la population à une autre implantation autorisée à exercer une activité de gynécologie-obstétrique ;

« 2° Du niveau d’activité de l’établissement ;

« 3° Des caractéristiques démographiques, géographiques et sociales du territoire ;

« 4° Des capacités d’accueil des autres établissements autorisés à exercer une activité de gynécologie-obstétrique ;

« 5° Des conséquences d’une cessation de l’activité sur la continuité et la sécurité des parcours de soins périnataux ;

« 6° Des conséquences prévisibles d’une cessation de l’activité sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie, notamment celles résultant des transports sanitaires et du report de l’activité vers d’autres établissements.

« Le financement tient compte des surcoûts résultant du maintien d’une offre obstétricale nécessaire à la population lorsque le niveau d’activité ne permet pas, à lui seul, d’en assurer la pérennité.

« Son bénéfice est subordonné à la conclusion d’un engagement contractuel entre l’établissement de santé et l’agence régionale de santé précisant notamment les objectifs d’activité, de qualité, de sécurité et de continuité des soins.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 26 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Parlement ne dispose aujourd'hui d'aucune évaluation du coût, pour la sécurité sociale, des fermetures de maternités privées. Cet amendement demande au Gouvernement de la produire, afin d'éclairer l'opportunité d'un mécanisme de compensation.
 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour l’assurance maladie et les agences régionales de santé, des fermetures de maternités privées intervenues depuis le 1er janvier 2020. Ce rapport évalue notamment les financements publics perçus par ces établissements au cours des cinq années précédant la fermeture, les dépenses engagées pour la reprise de leur activité par les établissements voisins et les aides d’urgence accordées.

Art. ART. 11 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la clause de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments.

Initialement conçue comme un mécanisme exceptionnel destiné à répondre à un dérapage imprévu des dépenses, la clause de sauvegarde a progressivement pris une place structurelle dans la régulation du médicament. Son rendement a ainsi atteint 1,6 milliard d’euros en 2024.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a parallèlement créé une nouvelle tranche de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, dite « contribution supplémentaire », destinée à reprendre les rendements jusqu’alors portés par la clause de sauvegarde.

La superposition de ces deux mécanismes poursuivant des objectifs comparables accroît l’imprévisibilité et l’illisibilité de la régulation pour les entreprises. Cette situation est renforcée par le passage à un calcul fondé sur les dépenses remboursées par l’Assurance maladie, dont les données ne sont pas directement disponibles pour les entreprises.

Les pouvoirs publics disposent désormais, avec la contribution supplémentaire, d’un instrument permettant de participer à la maîtrise de la dépense pharmaceutique.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, le maintien simultané de la clause de sauvegarde contribue à l’instabilité du cadre fiscal et réglementaire et peut peser sur les décisions d’investissement en matière de production et de recherche.

Le présent amendement propose donc de supprimer la clause de sauvegarde.

Cet amendement a été préparé en concertation avec Les Entreprises du médicament (Leem).

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑10 » est supprimée ;

« 3° Au 2° du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, la référence : « L. 138‑13 » est supprimée ;

« 4° Au E du III l’article L. 245‑6, les mots : « et de la contribution prévue aux articles L. 138‑10 à L. 138‑16 » sont supprimés. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 22 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 11 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir à 6,45 % en 2027 le taux de base de la contribution supplémentaire applicable aux entreprises du médicament.

Le projet de loi prévoit de porter ce taux à 7,06 % afin d’atteindre un rendement de 1,7 milliard d’euros. Ce niveau a été retenu par le Gouvernement dans le cadre d’un rééquilibrage partiel de la régulation économique du secteur, accompagné d’une diminution de 100 millions d’euros des baisses de prix.

Toutefois, les données dont disposent les industriels indiquent que le maintien du taux applicable en 2026, fixé à 6,45 %, permettrait déjà d’atteindre l’objectif de rendement de 1,7 milliard d’euros, compte tenu de la progression des dépenses de médicaments.

À l’inverse, le relèvement du taux à 7,06 % conduirait, selon ces estimations, à un prélèvement supérieur de plus de 100 millions d’euros au rendement affiché comme objectif par le Gouvernement.

Le présent amendement propose donc de mettre en cohérence le niveau de la contribution avec l’objectif budgétaire poursuivi en reconduisant, pour 2027, le taux de 6,45 % applicable en 2026.

Cet amendement a été élaboré avec Les Entreprises du médicament (Leem).

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 7,06 % »

le taux : 

« 6,45 % ».

Art. APRÈS ART. 12 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques.

C’est le cas des contrats d’assurance maladie complémentaire « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles.

Les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation » peuvent ainsi bénéficier d’un taux minoré de 6,27 % (article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale). Bien que non cités dans cet article, les retraités agricoles ont depuis l’origine du texte bénéficié de ce taux réduit dans une volonté de soutien au secteur agricole.

Cette lecture est aujourd’hui remise en cause par l’Urssaf au motif que la condition de vie sur l’exploitation n’est pas respectée. Cela emporte une hausse de 7 points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles. Dans un contexte de hausse très dynamique des tarifs des complémentaires santé. Or, chacun connaît la faiblesse des retraites agricoles.

L’amendement ci-dessus propose de mentionner le recours à un taux de taxe additionnelle complémentaire minoré à 6,27 % pour les retraités non-salariés agricoles comme pour les actifs agricoles. C’est une question d’équité entre actifs et retraités de l’agriculture et de justice sociale.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). 

Dispositif

I. – Au 2° du II bis l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », son insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture ultramarines dans le champ de l’exonération dite « LODEOM ».

La loi pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM), dispositif fiscal de soutien aux entreprises, est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.

Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) telles que définies à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime, gérés dans des conditions comparables à celles des entreprises privées.

De plus, l’une des spécificités des Chambres d’agriculture d’Outre-mer est que leur financement ne provient qu’à hauteur de 10 à 30 % de l’impôt. De ce fait, l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en oeuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées. L’extension pourrait être financée par l’augmentation de 452 millions d’euros du budget de compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à l’Outre-mer, proposée par le Gouvernement dans le programme 138 consacré à l’emploi en Outre-mer.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture.

Dispositif

I. – Le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 31 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 11 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 21 07/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 33 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 33 confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative et financière du développement professionnel continu, notamment le financement des actions. Les décisions prises dans ce cadre auront un effet direct sur l’accès des médecins libéraux à la formation.

Les organisations syndicales représentatives doivent être associées à ces décisions. Elles peuvent rendre compte des besoins des médecins, des contraintes de leur exercice et des conséquences des règles de financement sur leur participation aux actions proposées.

Cet amendement impose à la Caisse des dépôts de consulter une section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux regroupant ces organisations. Il renvoie à un décret la composition de cette section et les modalités de sa consultation.

Cette consultation obligatoire donne aux représentants des médecins une place explicite dans le fonctionnement du dispositif. Elle doit permettre de prendre en compte les conditions d’accès à la formation et les besoins de la profession lors de l’exercice des missions de gestion confiées à la Caisse des dépôts.

Dispositif

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :

« Pour l’exercice de ces missions, la caisse des dépôts et consignations est tenue de consulter la section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux regroupant les syndicats représentatifs de la profession. La composition et les modalités de consultation de cette section sont précisées par décret. »

Art. AVANT ART. 32 07/10/2026 RETIRE
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Art. APRÈS ART. 23 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement garantit la dispense d’avance des frais pour la part déjà prise en charge par l’assurance maladie des transports aériens ou maritimes nécessaires à des soins sur le continent qui ne peuvent être dispensés en Corse.

Des dispositifs existent déjà. En Corse-du-Sud, le service de réservation Trajet Santé prévoit notamment une absence d’avance pour certains transports autorisés et pris en charge à 100 %. Le dispositif prévoit également une réservation assistée. Leur existence doit être prise en compte pour sécuriser l’accès à ces services dans l’ensemble de l’île.

L’amendement inscrit dans la loi le paiement direct de la part couverte, sous réserve de l’autorisation de l’organisme d’assurance maladie. Le retour et l’accompagnant sont inclus seulement si leur prise en charge a été autorisée. Il garantit également un accès aux démarches par téléphone ou à un guichet.

Le texte n’élargit pas les indications médicales, les taux de remboursement ou les tarifs de prise en charge. Il vise à empêcher que l’avance de la part déjà couverte constitue un obstacle financier au déplacement nécessaire à des soins.

Dispositif

L’article L. 322‑5‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les trois alinéas suivants :

« Pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Corse, lorsque l’organisme d’assurance maladie a préalablement autorisé la prise en charge d’un transport aérien ou maritime à destination de la France continentale afin de recevoir des soins qui ne peuvent être dispensés sur place, la dispense d’avance des frais s’applique à la part des dépenses de transport garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Elle s’applique également au trajet de retour et au transport d’un accompagnant lorsque leur prise en charge a été autorisée par cet organisme.

« L’organisme d’assurance maladie organise le paiement direct de cette part à l’entreprise de transport ou au prestataire chargé de la réservation. L’assuré conserve la possibilité d’effectuer les démarches nécessaires avec un accompagnement par téléphone ou à un guichet, sans être tenu de recourir personnellement à un service numérique.

« Un décret fixe les modalités d’application des deux alinéas précédents, notamment les conditions de réservation, de justification de l’accord de prise en charge, de paiement et de régularisation en cas d’annulation ou de modification du transport. Ces dispositions ne modifient ni les conditions d’ouverture du droit à prise en charge, ni son taux, ni les tarifs servant de base à son calcul. »

Art. APRÈS ART. 21 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 10 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 10 crée, au sein d’un nouvel article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale, une contribution assise sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies d’officine auprès des laboratoires pharmaceutiques en contrepartie de services de référencement, de promotion ou de valorisation de données. Dans sa rédaction actuelle, le III de l’article L. 138‑17 fait peser sur les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques l’obligation de précompter cette contribution lors de chaque versement effectué au groupement, de la conserver, puis de la déclarer et de la reverser à l’organisme de recouvrement ; une obligation de déclaration annuelle correspondante leur est en outre imposée par le nouvel article L. 138‑9‑2, et le V du même article L. 138‑17 organise le recouvrement par l’Urssaf sur la base de cette déclaration transmise par l’intermédiaire du comité économique des produits de santé.

Ce mécanisme de précompte fait peser sur les laboratoires une charge de collecte pour le compte d’un tiers, alors qu’ils ne sont ni les redevables économiques de la contribution ni les bénéficiaires des prestations qui en constituent l’assiette. Cette charge nouvelle comporte des risques opérationnels significatifs : les sommes versées aux groupements ne se rapportent pas exclusivement à des spécialités remboursables, de sorte que les laboratoires devront isoler, au sein de chaque flux financier, la part relevant de l’assiette taxable, selon la clé de répartition prévue au C du I de l’article L. 138‑17, avec un risque élevé d’erreur d’affectation. Or les laboratoires ne disposent pas de ces informations qui relèvent de la comptabilité du groupement et du secret des affaires. 

Le rôle de collecteur ainsi confié au laboratoire ne se limite pas à un simple encaissement pour compte de tiers. Il suppose, à chaque versement effectué au profit d’un groupement, de vérifier que celui-ci entre dans le champ de la contribution, de distinguer, au sein des sommes versées, celles qui relèvent de l’assiette taxable, d’en calculer le montant dû, puis de le retenir et de le reverser à l’organisme chargé du recouvrement. Une telle fonction suppose une expertise juridique et comptable étrangère au statut réglementaire d’exploitant de spécialités pharmaceutiques régi par le code de la santé publique (article R. 5124‑2).

Ces difficultés exposent les laboratoires à un risque de déclarations incorrectes, de redressements et de contentieux avec l’administration, et de contentieux avec les groupements en cas d’erreur de calcul, sans qu’ils disposent d’un contrôle direct sur l’information nécessaire à la bonne exécution de leur obligation.

Le présent amendement supprime intégralement le précompte de la contribution par les laboratoires, ainsi que l’obligation de déclaration correspondante créée à l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale, et retire du dispositif la notion même d’« entreprise » en tant qu’assujetti, l’ensemble des obligations de déclaration, de conservation d’information et de collecte étant désormais attachées au seul groupement. Il prévoit que le groupement de pharmacies d’officine, redevable économique de la contribution, déclare lui-même, au plus tard le 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, le montant dont il est redevable, et que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) collecte et recouvre directement cette contribution auprès de chaque groupement, sur la base de cette déclaration.

Cet amendement a été construit avec l’Alliance des Médicaments Abordables.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :

« ci-après « entreprise » ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 39 :

« Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou des prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. »

V. – En conséquence, après le mot :

« due »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :

« , chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :

« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »

les mots :

« le groupement ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :

« précomptées au cours d’une année civile »

les mots :

« collectées au cours d’une année civile en application du A du présent V ».

VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 en contrepartie des services ou des prestations définis au B du I de l’article L. 138‑17 ».

Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.

En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC, et il est à prévoir qu’il augmentera à nouveau.

Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.

Mais il est possible d’aller encore plus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doit reposer en priorité sur le dialogue social, mais en cas d’échec une action des pouvoirs publics est nécessaire.

Cet amendement propose donc de conditionner la réduction dégressive des cotisations au respect de minima salariaux au niveau du SMIC.

Dispositif

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : 

« VIII bis. – À compter du 1er janvier 2027, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, sauf si l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. » ; ». 

Art. ART. 29 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 29 permet de rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et des structures de soins aux programmes de dépistage lorsque l’accès de la population aux examens est insuffisant. Il prévoit des sanctions conventionnelles et ajoute la réalisation de ces examens aux conditions susceptibles d’être attachées aux autorisations des établissements de santé.

Cet amendement privilégie une participation encouragée et volontaire. Il confie à l’instance conventionnelle locale, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le constat de l’insuffisance d’accès aux examens et supprime les nouveaux mécanismes de contrainte prévus par le texte.

Améliorer le dépistage suppose de résoudre les difficultés qui limitent concrètement son organisation : disponibilité des équipements, délais de rendez-vous ou temps médical. Une obligation assortie de sanctions ne crée, à elle seule, aucune capacité supplémentaire de prise en charge.

L’engagement des professionnels doit donc se construire à l’échelle du territoire, en tenant compte de leur activité et des moyens disponibles. Les médecins libéraux, les établissements et les structures de soins doivent pouvoir y contribuer dans un cadre organisé avec eux.

Conditionner les autorisations à la participation au dépistage ferait peser un risque sur des activités qui répondent à d’autres besoins de soins. L’organisation des dépistages doit être discutée avec les acteurs concernés sans fragiliser l’accès des patients à l’ensemble des examens et traitements.

Les engagements attendus des professionnels et leurs modalités de suivi doivent être définis dans le dialogue conventionnel. 

Cet amendement écarte les nouvelles dispositions législatives coercitives sans remettre en cause les règles générales de contrôle déjà applicables.

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé, les établissements de santé et les structures de soins peuvent être incités de façon non coercitive à participer aux programmes de dépistage lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est constaté comme insuffisant par l’instance conventionnelle locale après avis du Directeur général de l’Agence régionale de santé. Le champ des professionnels et programmes concernés ainsi que les modalités de participation des professionnels et structures sont définis par décret en Conseil d’État. »

Art. APRÈS ART. 31 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir à 37,65 % en 2027 le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin d’éviter une nouvelle hausse des charges supportées par les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.

Le 31 janvier 2025, le Gouvernement a décidé d’augmenter de trois points par an, jusqu’en 2028, le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux. À terme, cette trajectoire représenterait une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an, avec une augmentation successive des charges de 1,05 milliard d’euros par an, selon les données gouvernementales communiquées au Conseil national d’évaluation des normes.

Cette hausse augmente mécaniquement la masse salariale des collectivités sans création d’emplois supplémentaires. À l’issue de la trajectoire prévue, les charges de retraite des employeurs territoriaux augmenteraient de plus de 40 % en quatre ans.

Le redressement financier de la CNRACL, qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires, est nécessaire. Sa situation doit toutefois être appréciée au regard des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des dernières décennies, limitant sa capacité à constituer des réserves lorsque sa situation était excédentaire.

Il apparaît par ailleurs contradictoire de demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement tout en leur imposant une augmentation aussi importante de leurs cotisations. Cette hausse réduit directement leur capacité d’autofinancement et, par conséquent, leurs marges de manœuvre pour financer les services publics locaux et les investissements nécessaires dans les territoires.

Porter à terme le taux de cotisation à 43,65 % reviendrait ainsi à transférer une partie du déficit du système de protection sociale vers les budgets des collectivités territoriales, sans apporter à lui seul de réponse structurelle et pérenne au déséquilibre de la CNRACL.

Le présent amendement propose donc de maintenir en 2027 le taux de cotisation employeur à son niveau actuel de 37,65 %.

Cet amendement a été préparé avec Départements de France.

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la sécurisation, la traçabilité et la pertinence des prescriptions de médicaments onéreux.

Les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros peuvent faire l’objet de fausses ordonnances, de trafics de produits de santé ou de prescriptions hors autorisation de mise sur le marché. Leur coût justifie une sécurisation particulière de leur prescription et de leur délivrance.

Les médicaments de plus de 300 euros hors taxes concentrent par ailleurs, selon les éléments communiqués par les auteurs de l’amendement, une part importante de la dépense médicamenteuse : ils représenteraient moins de 1 % des volumes mais près de 50 % de la dépense avant remises conventionnelles

Le présent amendement propose donc de rendre obligatoire le recours au dispositif de prescription renforcée pour les produits ou prestations dont le prix unitaire excède 300 euros, prix fabricant hors taxes, y compris dans les établissements de santé.

Cette mesure doit permettre d’améliorer la traçabilité des prescriptions, de lutter contre les fraudes et les mésusages et de renforcer la pertinence des dépenses consacrées aux médicaments onéreux.

Selon les estimations présentées par les auteurs de l’amendement, son impact pourrait représenter environ 264 millions d’euros d’économies annuelles.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros, prix fabricant hors taxes. »

Art. ART. 32 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel.

La rédaction proposée par l’alinéa 23 pourrait être applicable aux professionnels victimes, par exemple, d’une panne de logiciel, de réseau ou de lecture de carte Vitale, alors qu’ils n’en sont pas responsables.

Dispositif

À l’alinéa 23, après le mot :

« respecte »,

insérer les mots :

« , sauf en cas de dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable, ». 

Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 32 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus proportionné l’article, en prévoyant que la restitution des sommes versées au professionnel ne peut être exigée qu’après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement concerné. 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« concerné », 

insérer les mots : 

« , après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois, ». 

Art. ART. 31 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet article permet de fixer par arrêté les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins exerçant une activité de traitement du cancer par radiothérapie, par dérogation au cadre conventionnel. Il permet également, jusqu’au 1er mars 2027, d’inscrire les actes concernés sans recueillir l’avis de la commission professionnelle prévue par l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale.

La transformation du financement de la radiothérapie peut être discutée avec les professionnels sur la base des techniques utilisées, des besoins des patients et des coûts de prise en charge. Elle doit préserver la place de la négociation conventionnelle et de l’expertise professionnelle.

Le présent amendement supprime l’article afin de maintenir les procédures de droit commun. La recherche d’économies ne justifie pas de contourner les instances chargées d’examiner les conséquences médicales et tarifaires de la réforme.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 31 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement conserve le principe d’une tarification forfaitaire de la radiothérapie tout en rétablissant sa détermination dans le cadre de la convention médicale.

La construction des forfaits doit tenir compte des différences de techniques, de parcours de soins et de situation des patients. La négociation entre l’Assurance maladie et les représentants des médecins permet de discuter ces paramètres et leurs effets sur l’organisation des prises en charge.

L’amendement supprime également la dérogation autorisant une inscription des actes sans avis de la commission professionnelle compétente. Le calendrier de mise en œuvre doit permettre l’application des procédures ordinaires d’évaluation et de hiérarchisation.

Dispositif

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« Art. L. 162‑5‑14‑3. – Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 dus aux médecins par les assurés sociaux dans le cadre des activités de traitement du cancer par radiothérapie sont déterminés par la convention mentionnée à l’article L. 162‑5, sur la base de forfaits tenant compte de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. »

Art. ART. 26 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement des garanties sur le financement du versement forfaitaire transitoire créé par l’article 26 au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière.

L’étude d’impact chiffre le dispositif pérenne à 489 M€ par an à compter de 2028 : 373 M€ pour la branche maladie, 77 M€ pour la branche autonomie et 39 M€ pour les conseils départementaux. En revanche, le coût du versement transitoire de 2027 y figure comme « à déterminer », alors même que le Gouvernement justifie la place de cet article en loi de financement par son impact sur les branches maladie et autonomie dès 2027.

Un coût non chiffré ne peut être correctement provisionné dans l’ONDAM 2027. Faute de crédits supplémentaires, il sera absorbé à enveloppe constante par des établissements dont la trésorerie est déjà très dégradée.

Par ailleurs, les départements supporteront à terme 39 M€ par an, sans qu’aucune compensation ne soit prévue. Une partie de ce coût risquerait d’être reportée sur les tarifs d’hébergement payés par les résidents des EHPAD publics. Enfin, l’étude d’impact ne prévoit aucun suivi de la mise en œuvre. Cette proposition de rapport vise à y remédier.

Dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du remboursement de cotisations de protection sociale complémentaire prévu au II de l’article 26 de la présente loi.

« Ce rapport présente le coût de ce remboursement pour l’année 2027. Il précise si ce coût a donné lieu à des crédits supplémentaires au sein du sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie relatif aux établissements de santé et de l’objectif global de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Il évalue en outre le coût supporté par les départements, les modalités de sa compensation, et la part susceptible d’être répercutée sur les tarifs d’hébergement acquittés par les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »

Art. ART. 13 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 21 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 23 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 23 ouvre la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. Cet amendement en propose la suppression.

Les infirmiers libéraux peuvent déjà accompagner un patient lors d’une téléconsultation, notamment à son domicile, dans le cadre de la convention nationale. Cette possibilité permet de s’appuyer sur des professionnels présents sur le territoire et de coordonner l’intervention avec le professionnel médical qui réalise la consultation.

Dans un contexte de tensions sur l’offre de soins infirmiers, le développement d’équipes dédiées aux sociétés de téléconsultation risque d’accentuer la concurrence pour le recrutement de ces professionnels. Son articulation avec les soins à domicile et le suivi habituel des patients doit être clairement établie.

La priorité doit être de renforcer les coopérations entre les professionnels de proximité et d’inscrire la téléconsultation dans le parcours de soins. L’existence d’un cadre conventionnel pour l’assistance infirmière permet de développer cet accompagnement à partir des ressources du territoire.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 28 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’introduction de la dispensation des médicaments à l’unité prévue par l’article 28. 

La lutte contre le gaspillage des médicaments et l’amélioration de leur bon usage constituent des objectifs nécessaires. Des solutions alternatives peuvent toutefois être privilégiées, notamment une meilleure adaptation des conditionnements aux autorisations de mise sur le marché et aux recommandations des autorités sanitaires.

La dispensation à l’unité soulève en effet plusieurs difficultés en matière d’organisation des officines, de traçabilité des médicaments, de sérialisation et de mobilisation des professionnels.

Dans son rapport de novembre 2025 consacré à la délivrance des médicaments à l’unité, la Cour des comptes relève notamment l’importance de la réorganisation nécessaire et des moyens humains supplémentaires qu’un tel dispositif mobiliserait. Selon ce rapport, les nouvelles tâches mobiliseraient entre 5 % et 10 % des moyens humains actuels des officines. La Cour relève également que les comparaisons entre pays de l’OCDE ne permettent pas d’établir de corrélation entre la dispensation à l’unité et une moindre dépense pharmaceutique.

Au regard des contraintes organisationnelles, financières et humaines susceptibles de résulter de sa généralisation, il apparaît préférable de privilégier l’adaptation des conditionnements aux besoins thérapeutiques et aux recommandations des autorités sanitaires.

Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions relatives à la délivrance à l’unité.

Cet amendement a été préparé en concertation avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Dispositif

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Art. APRÈS ART. 11 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 11 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à porter à 23,04 milliards d’euros le montant M applicable en 2027 afin de préserver le caractère exceptionnel de la clause de sauvegarde.

Cette dernière a été conçue pour corriger un dépassement des dépenses de médicaments par rapport à la trajectoire fixée par les pouvoirs publics. Son rendement a néanmoins progressivement augmenté pour atteindre 1,6 milliard d’euros en 2024, conduisant à son intégration dans les équilibres financiers annuels de la sécurité sociale.

La LFSS pour 2026 a créé une contribution supplémentaire destinée à reprendre les rendements jusqu’alors assurés par la clause de sauvegarde, afin que cette dernière retrouve sa fonction initiale et ne soit déclenchée qu’en cas d’évolution des dépenses supérieure à la trajectoire retenue.

Or, le montant M prévu pour 2027 est fixé à 22,44 milliards d’euros, soit une progression de 1,3 % par rapport à l’année précédente. Ce niveau apparaît inférieur à la dynamique des dépenses de médicaments remboursées observée ces dernières années et pourrait conduire au déclenchement de la clause indépendamment d’un dépassement significatif de la trajectoire.

Le présent amendement propose donc de porter le montant M à 23,04 milliards d’euros, correspondant à une progression de 4 % des dépenses de médicaments remboursées par l’Assurance maladie.

Cet amendement résulte d’un travail conduit avec Les Entreprises du médicament (Leem).

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 22,44 milliards d’euros »

le montant : 

« 23,04 milliards d’euros ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 33 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Comme chaque année, la Corse a, cet été, aussi été durement touchée par les feux de forêts.

Cet amendement vise à étendre aux départements de la Haute-Corse et de Corse du Sud le dispositif d’aide aux cotisants prévu par l’article 4 en faveur des employeurs et des travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les incendies.

Au cours de l’été 2026, la Haute-Corse a été frappée par plusieurs incendies, notamment à proximité de Bastia. La ville de Biguglia, notamment, a été recommandée au confinement. Ces feux ont durement touché l’activité économique locale, en particulier l’agriculture, l’élevage et le tourisme, en pleine saison.

Rien ne justifie que les entreprises et les indépendants de Corse soient exclus d’un dispositif ouvert à d’autres territoires sinistrés. Dans un territoire insulaire où le tissu économique repose sur de très petites entreprises et sur une activité saisonnière, l’étalement et l’allègement des cotisations conditionnent la survie de nombreuses exploitations.

En étendant le dispositif prévu par l’article 4 aux deux départements de Corse, cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les territoires touchés.

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« Gironde, », 

insérer les mots : « de la Haute-Corse, de la Corse du Sud, ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 43 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 21 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’efficacité de la mission de solidarité territoriale dépend des conditions concrètes dans lesquelles les médecins pourront exercer dans les zones prioritaires. La disponibilité d’un local équipé et, lorsque les déplacements l’exigent, d’un hébergement peut déterminer la possibilité même de leur participation. Ces besoins sont particulièrement sensibles dans les territoires ruraux ou insulaires.

Cet amendement reconnaît aux collectivités territoriales la possibilité de contribuer à cet accueil, notamment par la mise à disposition de locaux, d’un hébergement ou de matériel. Il leur permet d’accompagner les médecins volontaires en fonction des besoins du territoire, sans leur imposer une obligation de financement. Ce soutien de proximité complète l’indemnisation prévue par l’assurance maladie et facilite la mise en œuvre effective de la mission.

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »

Art. ART. 9 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution sur les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux, produits de santé et prestations associées prévue par l’article 9.

Cet article institue, pour 2027, une contribution au taux de 3,6 %, assise sur 70 % des montants remboursés par l’Assurance maladie. Cette contribution s’ajouterait aux mécanismes de régulation déjà applicables au secteur, notamment aux baisses tarifaires négociées avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et, pour les entreprises concernées, à la clause de sauvegarde.

Si la maîtrise des dépenses de santé est indispensable, cette nouvelle contribution ferait peser une charge supplémentaire sur une filière composée à 95 % de PME, représentant plus de 90 000 emplois et 410 sites de production en France, sans évaluation préalable suffisamment détaillée de ses conséquences économiques et industrielles selon les catégories de dispositifs médicaux.

Le cumul des mécanismes de régulation peut avoir des conséquences importantes pour certaines entreprises. À titre d’exemple, Medacta France estime que la clause de sauvegarde, à hauteur de 1,35 million d’euros, et la nouvelle contribution, évaluée à 1,93 million d’euros, représenteraient au total 3,28 millions d’euros de charges supplémentaires, avec des conséquences directes sur l’emploi.

Au-delà de la situation des entreprises, une régulation insuffisamment différenciée peut affecter leurs capacités d’investissement et d’innovation, mais également la disponibilité de certains dispositifs médicaux et, à terme, la continuité de la prise en charge des patients.

Des alternatives reposant sur des économies structurelles doivent être privilégiées. Le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) propose notamment des mesures de maîtrise médicalisée qu’il estime susceptibles de générer jusqu’à 200 millions d’euros d’économies annuelles, tout en préservant l’innovation et l’accès aux soins.

La régulation des dispositifs médicaux doit ainsi s’inscrire dans une trajectoire pluriannuelle, concertée et adaptée aux différentes catégories de produits, plutôt que dans l’accumulation de prélèvements venant se superposer aux mécanismes de régulation existants.

La suppression de l’article 9 vise donc à privilégier des économies structurelles et une régulation soutenable du secteur, conciliant maîtrise des dépenses d’assurance maladie, maintien de l’emploi industriel, innovation et accès des patients aux dispositifs médicaux.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 12 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % (au lieu de 13,27 %) et donc à reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.

La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé sont taxés à 16,12 %. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025. Elle explique 22 % des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux.

L’amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un taux à 5,5 %.

Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %.

Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la Complémentaire Santé Solidaire.

Cet amendement a été construit avec la Mutualité Française et la Fédération des Institutions Paritaires de Protection Sociale.

Dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux « 13,27 % » est remplacé par « 5,5 % » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « taux », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « est fixé à 20,27 % ».

2° Le troisième alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 21 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement précise les critères d’identification des zones prioritaires dans lesquelles pourront intervenir les médecins participant à la mission de solidarité territoriale.

En Corse, une distance limitée peut correspondre à un temps de trajet important. Le relief, les conditions de desserte et la dispersion des habitants influent sur l’accès effectif à un praticien. L’existence théorique d’une offre dans un secteur voisin ne suffit pas à établir sa disponibilité pour la population.

Les priorités doivent donc être appréciées à partir des temps de déplacement vers une offre réellement disponible et des contraintes géographiques du territoire. L’amendement permet de mieux cibler les secteurs corses ayant besoin de cette mission, au sein du zonage déjà prévu par l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette identification tient compte des temps de déplacement effectifs vers une offre de soins disponible, des caractéristiques du relief, de la dispersion de l’habitat et des contraintes liées à l’insularité ; ».

Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sous-financement des revalorisations salariales dites « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des métiers » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, notamment celles résultant de l’accord du 4 juin 2024.

Pour produire pleinement ses effets, cette avancée doit toutefois s’accompagner des financements nécessaires. Les employeurs concernés sont tenus de verser les revalorisations à leurs salariés, alors même que leur prise en charge par les autorités publiques compétentes demeure incomplète ou tardive. Ce décalage conduit les associations gestionnaires à supporter sur leurs ressources propres le coût de mesures salariales dont elles ne maîtrisent pas le financement.

Depuis 2024, les remontées du secteur font ainsi état de difficultés persistantes de compensation. Les associations se trouvent notamment prises en étau dans le différend opposant l’État et certains conseils départementaux quant à la répartition de la charge financière de l’extension du Ségur.

Une réponse a été apportée par l’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros versée par la CNSA aux départements, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Néanmoins, pour l’année 2024, le recensement communiqué par les représentants du secteur fait apparaître que seuls 27 départements ont apporté un financement (partiel ou intégral), tandis que 70 n’ont accordé aucun financement. Les charges supportées au titre de cette première année restent donc très largement sans compensation.

Pour l’année 2025, ce même recensement identifie 56 départements assurant un financement intégral, 29 un financement partiel et 12 limitant leur versement à la seule contribution de la CNSA. Malgré une amélioration par rapport à 2024, ces éléments témoignent de la persistance d’un écart entre les dépenses obligatoirement engagées par les employeurs et les financements effectivement reçus.

Dans ce contexte, cet amendement vise à demander un rapport dressant un état des lieux précis et chiffré des financements accordés et des montants restant à compenser, en distinguant les dispositifs de revalorisation, les exercices concernés, les champs d’intervention et les autorités de financement.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif. 

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime dite « Ségur » pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement. 

Art. APRÈS ART. 31 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 13 du PLFSS prévoit l’attribution d’une part de CSG aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.

Cependant, en l’état, ce montant est déduit des concours versés par la CNSA. Les départements ne perçoivent donc aucune ressource supplémentaire, alors qu’ils font face à la hausse des dépenses d’APA et du nombre de bénéficiaires de la PCH, dont ils ne fixent ni les critères ni le montant.

La compensation des concours historiques n’atteint aujourd’hui que 43,5 % pour l’APA et 30 % pour la PCH. Cette nouvelle ressource doit permettre de progresser vers un financement à parité de ces prestations entre la solidarité nationale et les départements.

Cet amendement prévoit donc que la fraction de CSG attribuée aux départements s’ajoute aux concours de la CNSA, sans les diminuer à due concurrence.

Dispositif

Après le mot :

« euros »,

supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23.

Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 11 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 32 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 32 permet à la caisse d’exiger d’un professionnel pratiquant le tiers payant la restitution de tout ou partie des sommes versées, en cas de retard de transmission des feuilles de soins, alors même que les actes ont été effectivement réalisés.

Cependant, le texte ne prévoit ni critère de proportionnalité, ni exception pour des dysfonctionnements qui pourraient être dus à des pannes de logiciel, de réseau ou de lecture de carte Vitale, qui ne sont pas imputables au professionnel.

Cet amendement prévoit donc que la restitution est proportionnée à la gravité et à la répétition du manquement, et qu’elle ne peut pas être exigée lorsque le retard résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel.

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : 

« Le montant de la restitution est proportionné à la gravité et au caractère répété du manquement. Aucune restitution ne peut être exigée lorsque le retard résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel. »

Art. APRÈS ART. 21 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un un dispositif mesurable et suivi de financement de l’activité physique des salariés, en dehors du temps de travail, ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité

Les arrêts maladie constituent aujourd’hui un enjeu majeur, à la fois pour la soutenabilité du système de sécurité sociale et pour la performance économique des entreprises. Pour y répondre, ce dispositif repose sur une logique de responsabilisation collective : les branches professionnelles qui mettent en œuvre des politiques actives de prévention par l’activité physique des salariés permettraient à leurs entreprises adhérentes de bénéficier d’un abattement de cotisations sociales.

Parmi les initiatives exemplaires en la matière, le Compte Individuel Active (CIA), inspiré du compte individuel de formation, illustre concrètement comment la prévention par l’activité physique peut contribuer à réduire les arrêts maladie. Ce dispositif permettrait aux branches professionnelles de financer jusqu’à 500 € par an et par salarié pour favoriser la pratique régulière d’une activité physique encadrée.

Fondé sur le double volontariat, celui des branches et des salariés, le CIA s’appuie sur un suivi et une évaluation de son efficacité, garantissant ainsi une approche mesurable et responsable de la prévention. Il offre également un soutien particulier aux TPE et PME, qui disposent ainsi d’un levier simple et concret pour améliorer la santé et le bien-être de leurs collaborateurs.

En complément du mécanisme d’abattement proposé, le CIA démontre qu’une action collective structurée autour de la prévention, en l’occurrence par le sport, peut durablement : réduire le taux d’arrêts maladie, améliorer la qualité de vie au travail, et renforcer la performance globale des entreprises.

Ce présent amendement a été travaillé avec le syndicat Active-Fneapl.

Dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, sur le territoire de trois régions, l’État peut instaurer un abattement de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant des branches qui ont mis en place un dispositif de financement de l’activité physique des salariés, en dehors du temps de travail, ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité.

II. – Chaque branche professionnelle, par accord collectif étendu, peut définir un plan de prévention en santé, sécurité et qualité de vie au travail par le financement de l’activité physique des salariés. Ce plan identifie les actions de prévention par l’activité physique des salariés destinées à réduire les arrêts maladie, à prévenir la désinsertion professionnelle et à favoriser le maintien dans l’emploi.

III. – La cotisation patronale applicable aux entreprises des branches ayant mis en place un dispositif de financement de l’activité physique des salariés ayant pour objet la prévention de l’absentéisme et des pathologies liées à la sédentarité bénéficie d’un taux réduit. Le dispositif de prévention met en place des mesures qui peuvent être suivies et mesurées.

IV. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

V. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant les effets du dispositif sur l’absentéisme des salariés, la fréquence des arrêts maladie et la diffusion des politiques de prévention au sein des branches professionnelles.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. AVANT ART. 43 07/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 12 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Reconduite de nouveau à 2,05 % des cotisations santé, cette nouvelle contribution représenterait un prélèvement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros. Elle intervient alors même que les complémentaires santé ont déjà supporté en 2026 une contribution de plus d’un milliard d’euros et qu’elles sont parallèlement appelées à prendre en charge des dépenses croissantes, notamment sous l’effet des revalorisations tarifaires des soins, de l’élargissement des prises en charge et du transfert inédit de dépenses décidé par le Gouvernement cet été pour un montant de plus de 1,4 milliard d’euros.

Cette nouvelle contribution interviendrait dans un contexte où la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé est déjà particulièrement élevée. Comme l’a récemment souligné la MECSS, les prélèvements spécifiques applicables à ces contrats représentent plus de 6,3 milliards d’euros par an. Avec l’instauration de la contribution exceptionnelle de 2026, ils correspondent ainsi à 16,12 % des cotisations santé.

L’ajout d’un nouveau prélèvement est susceptible de peser sur le coût de la couverture complémentaire santé, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins. Cet effet peut concerner aussi bien les assurés individuels, notamment les seniors, que les salariés couverts par des contrats collectifs et les entreprises qui participent à leur financement, avec des conséquences potentielles sur le pouvoir d’achat et le coût de la protection sociale complémentaire.

Surtout, l’accumulation de prélèvements supplémentaires sur les complémentaires santé ne permet pas de maîtriser la dynamique des dépenses de santé. Une telle contribution ne réduit ni les volumes de soins, ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude. Elle constitue une recette supplémentaire pour la Sécurité sociale, sans agir sur les causes structurelles de son déficit.

Le redressement des comptes sociaux doit reposer sur des mesures permettant de réduire durablement la dépense, notamment par une meilleure pertinence des prescriptions, la prévention, la lutte contre la fraude et la maîtrise des postes de dépenses les plus dynamiques, plutôt que sur l’accumulation de nouvelles taxes sur les acteurs qui remboursent les soins.

La suppression de cette nouvelle contribution évite de faire des complémentaires santé une variable d’ajustement récurrente du déficit de la Sécurité sociale et préserve les cotisations versées par les assurés et les entreprises pour leur finalité première : financer leur couverture santé.

Cet amendement a été élaboré avec la Fédération des institutions paritaires de protection sociale, France Assureurs et la Mutualité Française.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 33 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour effectuer leurs tournées auprès des personnes âgées en perte d’autonomie, des personnes en situation de handicap ou des personnes malades. Une telle mesure contribuerait directement à renforcer l’attractivité des métiers du domicile, aujourd’hui confrontés à une tension de recrutement sans précédent.

Le secteur de l’aide à domicile alerte depuis plusieurs années sur une difficulté récurrente : les intervenants ne disposant pas de véhicule personnel sont peu employables, alors même que de nombreux déplacements sont nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des interventions. Dans l’état actuel du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations sociales ; le salarié doit impérativement le restituer sur son lieu de travail à la fin de chaque journée. À l’inverse, lorsqu’un véhicule est mis à disposition permanente du salarié, l’usage privé qui peut en être fait est considéré comme un avantage en nature, soumis à cotisations et intégré à l’assiette fiscale.

Cette situation pénalise les structures d’aide à domicile comme les salariés : elle renchérit le coût de l’emploi, limite l’employabilité des intervenants n’ayant pas de véhicule et réduit l’attractivité d’un secteur déjà fragilisé.

Le présent amendement propose donc d’exclure de l’assiette des cotisations sociales — et, par cohérence, de l’assiette du revenu imposable — les véhicules mis à disposition permanente par les services d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinguer les périodes d’utilisation professionnelle et non professionnelle. Une telle évolution améliorerait immédiatement le pouvoir d’achat des intervenants, sécuriserait leurs conditions d’exercice et soutiendrait l’activité des Services Autonomie à Domicile sans alourdir leurs charges de fonctionnement.

Cet amendement a été travaillé avec Nexem. 

Dispositif

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 21 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 12 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 12, qui risquerait d’augmenter les cotisations des assurés. Le Gouvernement a lui-même relevé dans l’étude d’impact que « la mesure pourrait avoir des effets sur les cotisations acquittées ». Nous refusons une mesure pouvant avoir de tels impacts pour nos concitoyens, dans un contexte économique déjà dégradé. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 39 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 39 instaure un intéressement financier des EHPAD et des services d’autonomie à domicile, sous la forme d’une dotation complémentaire attribuée par l’ARS en fonction de résultats mesurés notamment sur la réduction des hospitalisations évitables et des passages aux urgences.

Un tel mécanisme fait peser sur les établissements une incitation financière à éviter ou différer des hospitalisations évitables, y compris, au risque de retarder des prises en charge nécessaires pour des personnes âgées fragiles.

Les indicateurs retenus dépendent par ailleurs de facteurs que les établissements ne maîtrisent pas : niveau de dépendance des résidents, offre de soins locale, saturation des urgences. Le dispositif risque ainsi de bénéficier aux établissements les mieux dotés, au détriment des plus fragiles.

Enfin, les 140 millions d’euros mobilisés proviennent de crédits aujourd’hui consacrés à l’accompagnement des établissements et services, alors que le secteur traverse une crise financière majeure. L’étude d’impact n’exclut pas, à terme, une baisse des financements des établissements qui n’atteindraient pas les objectifs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 4 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 11 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires supplémentaire, afin de redonner à la clause de sauvegarde son rôle initial de filet de sécurité. Cette réforme a exonéré de manière pérenne les médicaments génériques de l’ensemble de la régulation financière, c’est-à-dire de la clause de sauvegarde et contribution supplémentaire, et exonéré les médicaments hybrides et biosimilaires de la seule clause de sauvegarde à compter de 2025. En revanche, ces derniers demeurent assujettis à la contribution supplémentaire, ce qui représente une charge estimée à environ 90 M€ (aux taux de 6,45 % ou 4,01 % selon les entreprises concernées, fixés pour l’année 2026 par le IX de l’article 29 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026) à compter de 2026.

Le présent amendement vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires afin de corriger cette incohérence. 

À l’instar des génériques, les médicaments hybrides et biosimilaires se substituent à des spécialités de référence à un prix significativement inférieur à celui du princeps – décote fixée à 50% pour les biosimilaires en ville/40% à l’hôpital et en moyenne de 50% pour les hybrides selon l’accord-cadre CEPS du 28 septembre 2026. Ces décotes étaient nettement inférieures avant le 28 septembre 2026 : 40% pour les biosimilaires en ville/30% à l’hôpital et en moyenne de 30% pour les hybrides (rapport d’activité 2024). Cette fixation des prix des médicaments biosimilaires et hybrides à des niveaux inférieurs a comme objectif de renforcer les économies attendues par leur développement. 

Leur développement, encouragé par l’État, génère des économies substantielles pour l’assurance maladie – de l’ordre de 300 M€ sur la période 2026-2027 (source ALMA). Or, le rendement de la clause de sauvegarde, dont ces spécialités sont exonérées, a été transféré sur la contribution supplémentaire à laquelle les médicaments biosimilaires et hybrides restent soumis. Maintenir cet assujettissement revient donc à sanctionner une dynamique de volume qui réduit la dépense remboursée, en contradiction directe avec la politique de substitution et avec la logique même de l’exonération de la clause de sauvegarde accordée à ces spécialités.

Le niveau de la contribution supplémentaire, soit 1,6 Md€, résulte de la dynamique de la dépense tirée par les prix des médicaments innovants. Les médicaments hybrides et biosimilaires n’en sont pas responsables mais en supportent les conséquences. Leur exonération vise à neutraliser ce transfert de charge des médicaments innovants vers des produits substituables moins onéreux dont le développement préserve la soutenabilité de la dépense remboursée.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité directe d’une démarche déjà engagée par la profession : un amendement en tout point identique dans son objet, portant sur la clause de sauvegarde, avait été déposé lors de l’examen du PLFSS 2025 (amendement n° AS235, 23 janvier 2025). Cet amendement, bien que tombé faute de temps parlementaire disponible, a vu son objectif partiellement atteint : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a consacré l’exonération des médicaments hybrides et biosimilaires au titre de la clause de sauvegarde. La présente mesure prolonge cette trajectoire déjà validée par le législateur, en l’étendant à la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires qui en a repris le rendement.

Enfin, certains médicaments hybrides et biosimilaires partagent la même spécialité de référence que des génériques déjà exonérés de la contribution supplémentaire. Leur assujettissement crée ainsi une distorsion de concurrence injustifiée entre des spécialités remplissant une fonction économique identique.

Le présent article s’applique à compter de la contribution due au titre de l’année 2026, en cohérence avec l’entrée en vigueur du nouveau cadre de régulation.

Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance des Médicaments Abordables.

Dispositif

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1, les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le groupe défini au b du 15° du même article L. 5121‑1 ou des médicaments hybrides figurant dans le groupe défini au d du 5° dudit article L. 5121‑1 ».

II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser l’application de cet article, en sécurisant le critère d’assujettissement fondé sur la présence d’additifs, retenu par l’article 8 pour intégrer l’ultra-transformation dans la fiscalité comportementale.

Ce critère est utile à défaut de référentiel réglementaire plus abouti, mais il est imparfait en l’état. Il ne distingue ni la nature des additifs, ni leur fonction, ni les procédés de fabrication. Tel que rédigé, il suffirait qu’un biscuit ou une viennoiserie contienne un agent levant courant, comme le bicarbonate de sodium, ou un antioxydant, comme l’acide citrique, pour être assujetti, sans que ces substances traduisent un degré élevé de transformation. À l’inverse, certains marqueurs reconnus de l’ultra-transformation, comme le sirop de glucose, les arômes ou les isolats de protéines, ne sont pas juridiquement des additifs et échappent au dispositif.

L’amendement prévoit donc que la liste des additifs retenus soit fixée par décret, après avis de l’ANSES et consultation des professionnels et des associations de consommateurs, selon un critère défini par la loi : le lien entre la fonction de l’additif et le degré de transformation du produit. Cette liste est révisée régulièrement. L’entrée en vigueur de la contribution est subordonnée à la publication de ce décret, au plus tard le 1er septembre 2027.

À terme, cette liste aurait vocation à évoluer vers un référentiel public des marqueurs d’ultra-transformation, élaboré avec les équipes de recherche de l’Inserm et en cohérence avec les travaux de l’OMS.

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« alimentaires »

les mots :

« figurant sur une liste définie par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, parmi les additifs ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Cette liste retient les additifs dont la fonction technologique est associée, au regard des connaissances scientifiques disponibles, à un degré élevé de transformation des produits. Elle est établie après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur alimentaire et des associations de consommateurs agréées et révisée au moins tous les trois ans. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par les mots :

« , à l’exception du B du I de l’article 1613 ter du code général des impôts qui entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au 2° du même B et au plus tard le 1er septembre 2027 ».

 

Art. ART. 30 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. 

Comme chaque année, la Corse a, cet été, aussi été durement touchée par les feux de forêts.

Cet amendement de repli vise à étendre au département de la Haute-Corse le dispositif d’aide aux cotisants prévu par l’article 4 en faveur des employeurs et des travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les incendies.

Au cours de l’été 2026, la Haute-Corse a été frappée par plusieurs incendies, notamment à proximité de Bastia. La ville de Biguglia, notamment, a été recommandée au confinement. Ces feux ont durement touché l’activité économique locale, en particulier l’agriculture, l’élevage et le tourisme, en pleine saison.

Rien ne justifie que les entreprises et les indépendants de Corse soient exclus d’un dispositif ouvert à d’autres territoires sinistrés. Dans un territoire insulaire où le tissu économique repose sur de très petites entreprises et sur une activité saisonnière, l’étalement et l’allègement des cotisations conditionnent la survie de nombreuses exploitations.

En étendant le dispositif prévu par l’article 4 à la Haute-Corse, cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les territoires touchés.

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« Gironde », 

insérer les mots : 

« de la Haute-Corse, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, inspiré des travaux du Syndicat des entreprises bio agroalimentaires (Synabio), vise à repousser l’entrée en vigueur de cet article, que nous soutenons, au 1er septembre 2027. 

Il permettrait ainsi de donner un délai raisonnable aux entreprises pour revoir leurs recettes, réaliser les tests nécessaires à l’évolution de leurs produits, et éventuellement, adapter les emballages. Cela leur permettrait également d’intégrer le coût des adaptations rendues nécessaires par cet article avant les négociations commerciales. 

Dispositif

À l’alinéa 33, substituer au mot : 

« janvier » 

le mot : 

« septembre ». 

Art. ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public pour les salariés recrutés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDD-I).

L’article 5 prévoit de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier 2027. Le Gouvernement justifie cette mesure par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par un objectif de rationalisation des dispositifs d’exonération.

Pour les politiques départementales d’insertion, cette suppression se traduirait toutefois par une augmentation du coût employeur des parcours proposés par les ACI publics, alors que le projet de loi ne chiffre ni le surcoût susceptible d’être supporté par les structures ni le nombre de postes d’insertion concernés.

À financement constant, cette hausse du coût des parcours pourrait conduire les structures à réduire le nombre de personnes qu’elles sont en mesure d’accueillir et d’accompagner.

Cette disposition intervient en outre dans un contexte de diminution d’autres financements consacrés aux politiques d’insertion, notamment avec l’extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences et la baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion.

Elle apparaît enfin contradictoire avec les objectifs de la loi pour le plein emploi, qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 5 afin de maintenir l’exonération applicable aux ateliers et chantiers d’insertion publics et de préserver leur capacité d’accueil et d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi.

Cet amendement résulte d’un travail conduit avec Départements de France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 26 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 25 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 25 complète les missions des établissements de santé, afin de donner une base légale aux unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED) installées dans les hôpitaux, et préciser que ces-derniers peuvent s’appuyer sur des équipes régionales en dehors d’UAPED, dans les situations les plus complexes.

Cependant, il ne mentionne pas les enfants en situation de handicap. Ils sont pourtant plus exposés aux violences que les autres enfants, et leur parole est plus difficile à recueillir et moins souvent entendue.

Leur prise en charge appelle des adaptations spécifiques : des locaux et un accueil accessibles, des professionnels formés au handicap et le recours à la communication alternative et améliorée pour les enfants qui ne s’expriment pas oralement. Sans ces adaptations, l’accueil en UAPED reste théorique pour une partie des enfants qui en ont besoin.

Cet amendement précise donc que la prise en charge assurée par les UAPED est adaptée aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap, afin que tous les enfants victimes de violences puissent y être accueillis et accompagnés.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Ces unités veillent à l’accessibilité de leur accueil et de leur prise en charge pour les enfants en situation de handicap, notamment par la formation des professionnels et le recours à la communication alternative et améliorée. »

Art. ART. 29 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement encadre les obligations de participation aux programmes de dépistage prévues par l’article 29. Avant de les imposer, l’agence régionale de santé doit établir les besoins du territoire et les capacités de réponse réellement disponibles, puis consulter les professionnels concernés.

Un accès insuffisant au dépistage peut résulter du manque de personnels, d’équipements ou de possibilités de déplacement. 

Le texte prévoit déjà une mise en demeure, la possibilité de présenter des observations et des sanctions proportionnées. L’amendement complète ces garanties en excluant la sanction lorsque l’impossibilité de respecter l’obligation est médicalement justifiée ou résulte de moyens insuffisants dont le professionnel n’est pas responsable.

Dispositif

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes :

« Cette insuffisance est préalablement établie par un diagnostic territorial de l’agence régionale de santé, prenant en compte les besoins de la population, les capacités effectivement disponibles et les conditions géographiques d’accès aux examens. Les professionnels et structures concernés ainsi que leurs organisations représentatives sont consultés sur ce diagnostic et sur les modalités de participation envisagées. Les obligations sont adaptées à leurs compétences et aux moyens humains, matériels et techniques dont ils disposent. Le champ des professionnels et programmes concernés ainsi que les modalités de leur participation sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque le professionnel établit que le manquement résulte d’une impossibilité médicale ou d’une insuffisance de moyens humains, matériels ou techniques qui ne lui est pas imputable. »

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La branche autonomie serait déficitaire de 0,3 milliard d’euros en 2026 et de 0,2 milliard en 2027. Selon l’annexe, son déficit se creuserait ensuite durablement.

Cette dégradation est structurelle, et liée au dynamisme des dépenses de l’objectif global de dépenses, qui progresseraient de 3,7 % par an à partir de 2028 sous l’effet du vieillissement démographique et de la hausse des besoins de prise en charge.

Cinq ans après sa création, la branche autonomie ne dispose donc toujours pas de ressources à la hauteur de ses missions. L’affectation de 0,15 point de CSG supplémentaire en 2024 n’a pas suffi à garantir son équilibre.

Or les besoins vont continuer de croître, qu’il s’agisse de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie ou de celui des personnes en situation de handicap. Ils exigent des recrutements de soignants, l’accompagnement du virage domiciliaire et le soutien aux aidants.

Cet amendement inscrit donc dans l’annexe la nécessité de définir, dès 2027, des ressources pérennes, et plus importantes, pour la branche autonomie, afin que la trajectoire présentée par le Gouvernement ne se limite pas à constater un déficit croissant.

Dispositif

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette dégradation durable du solde de la branche appelle la définition, dès 2027, de ressources pérennes à la hauteur des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. »

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027 prévoit un plan de développement du répit : 6 000 places nouvelles pour atteindre 40 000 places d’ici 2027, afin de garantir aux aidants les plus concernés quinze jours de répit par an. 2027 est la dernière année de mise en œuvre de cette stratégie. Pourtant, la trajectoire de la branche autonomie présentée en annexe ne fait aucune mention des aidants ni des moyens consacrés à l’achèvement de ce plan.

Le répit est pourtant une condition du maintien à domicile encouragée. Néanmoins, sans solutions de relais, l’épuisement des aidants conduit à des ruptures de parcours et à des entrées en établissement plus précoces.

Cet amendement d’appel propose donc d’inscrire dans la trajectoire de la branche le financement nécessaire pour tenir, en 2027, l’objectif de 40 000 places de répit.

Dispositif

Après la cinquième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : 

« Elle intègre le financement nécessaire à l’achèvement, en 2027, du plan de développement du répit prévu par la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027, afin d’atteindre l’objectif de 40 000 places de répit. »

Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 20 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 20 permet d’organiser, après plus de trente jours d’interruption de travail et en présence d’un risque de désinsertion professionnelle, une réunion entre le médecin traitant ou le spécialiste prenant en charge l’assuré, le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical, avec l’accord de l’assuré.

Le texte ne précise pas suffisamment les suites d’un refus de participation ou de l’indisponibilité d’un praticien. Il renvoie au décret les conditions du partage d’informations, tout en ouvrant une dérogation au secret médical pour des échanges intervenant pendant et après la réunion.

La participation des médecins demeure facultative. L’amendement précise qu’un refus de participation ne constitue pas, en lui-même, un motif de sanction au titre de ce dispositif. Il permet de tenir la réunion avec deux des médecins concernés si le troisième refuse ou est indisponible, avec l’accord de l’assuré, et ouvre la possibilité de participer à distance ou de transmettre une contribution écrite.

Les obligations de contrôle médical de l’assuré et les décisions prises dans ce cadre restent applicables. L’amendement garantit également que le refus ou l’impossibilité de réunir les praticiens ne bloque pas les autres mesures de prévention de la désinsertion professionnelle.

Enfin, les échanges d’informations restent subordonnés au maintien du consentement. Deux coordinations formelles corrigent le champ de modification du code rural et l’intitulé du nouvel article L. 323‑4-2.

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’accord de la personne préalablement informée »

les mots :

« le consentement exprès de la personne après l’avoir informée du caractère facultatif de la réunion, de son objet ainsi que de la nature et des destinataires des informations échangées ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Ce consentement peut être retiré à tout moment. Le seul refus de l’assuré de participer à cette réunion ou le seul retrait de son consentement ne peut entraîner la suspension, la réduction ou la suppression de ses indemnités journalières. Il en est de même lorsque la réunion ne peut se tenir du fait du refus ou de l’indisponibilité d’un médecin. Ces dispositions sont sans préjudice des obligations de l’assuré relatives au contrôle médical et des décisions prises au titre de ce contrôle dans les conditions de droit commun.

« La participation des médecins à cette réunion est facultative. Leur seul refus d’y participer ne peut donner lieu à une sanction au titre du présent article. Lorsqu’un médecin refuse ou ne peut participer, la réunion peut se tenir avec au moins deux des médecins mentionnés au premier alinéa, sous réserve de l’accord de l’assuré. La participation à distance ou la transmission d’une contribution écrite est possible, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. L’absence de réunion ne fait pas obstacle aux autres actions de prévention de la désinsertion professionnelle. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« partager »,

insérer les mots :

« , sous réserve du maintien du consentement de l’assuré ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 323‑4‑2. – Au cours de toute interruption de travail dépassant trente jours et lorsque l’assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui prend en charge l’assuré, le médecin du service du contrôle médical et le médecin du travail peuvent, à l’initiative de l’un d’eux, qui recueille le consentement exprès de la personne après l’avoir informée du caractère facultatif de la réunion, de son objet ainsi que de la nature et des destinataires des informations échangées, tenir une réunion de concertation sur sa situation. »

V. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Ce consentement peut être retiré à tout moment. Le seul refus de l’assuré de participer à cette réunion ou le seul retrait de son consentement ne peut entraîner la suspension, la réduction ou la suppression de ses indemnités journalières. Il en est de même lorsque la réunion ne peut se tenir du fait du refus ou de l’indisponibilité d’un médecin. Ces dispositions sont sans préjudice des obligations de l’assuré relatives au contrôle médical et des décisions prises au titre de ce contrôle dans les conditions de droit commun.

« La participation des médecins à cette réunion est facultative. Leur seul refus d’y participer ne peut donner lieu à une sanction au titre du présent article. Lorsqu’un médecin refuse ou ne peut participer, la réunion peut se tenir avec au moins deux des médecins mentionnés au premier alinéa, sous réserve de l’accord de l’assuré. La participation à distance ou la transmission d’une contribution écrite est possible, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. L’absence de réunion ne fait pas obstacle aux autres actions de prévention de la désinsertion professionnelle. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« partager »,

insérer les mots :

« , sous réserve du maintien du consentement de l’assuré ».

Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.

Compte-tenu des mauvaises récoltes qui impacteront les revenus 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1.

L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (code rural, article L. 731‑15).

À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.

Cet amendement a été élaboré avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

Dispositif

I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 26 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 21 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 23 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui étend la prise en charge par l’Assurance maladie aux actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation.

La téléconsultation assistée peut constituer un outil utile pour faciliter l’accès aux soins. Ce n’est donc pas son principe qui est contesté, mais le modèle d’organisation et de financement retenu par cet article.

En permettant aux sociétés de téléconsultation d’étendre leur activité remboursée à l’intervention d’infirmiers salariés au domicile des patients, l’article 23 participe à l’élargissement progressif du champ des soins primaires ouvert à des opérateurs commerciaux.

Cette évolution soulève les risques liés à la financiarisation des soins : privilégier les actes ponctuels et facilement standardisables, multiplier les prises en charge isolées, concentrer l’activité sur les segments les plus rentables et dissocier progressivement chaque intervention du parcours global du patient.

Or, les soins primaires ne peuvent être réduits à une succession de prestations. Un patient âgé, atteint d’une maladie chronique, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de mobilité n’a pas seulement besoin d’accéder ponctuellement à une téléconsultation. Il a besoin d’équipes pluriprofessionnelles qui le connaissent, partagent l’information, coordonnent leurs interventions et assurent la continuité de sa prise en charge dans la durée.

Dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et de fortes contraintes sur les finances sociales, la solidarité nationale doit prioritairement consolider les organisations qui assurent la continuité des soins, la prévention et la coordination des parcours, plutôt que favoriser l’extension progressive d’un modèle reposant sur des prestations ponctuelles.

Les soins primaires ont besoin de continuité et de coordination. L’Assurance maladie doit prioritairement financer des équipes qui prennent en charge une population dans la durée, plutôt que favoriser la fragmentation des parcours de soins.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 23.

Cet amendement a été travaillé en lien avec AVECsanté, mouvement associatif national représentant les maisons de santé pluriprofessionnelles et leurs équipes.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En janvier 2025, le Gouvernement a décidé d’augmenter de trois points par an jusqu’en 2028 le taux de la contribution des employeurs à la CNRACL, sans concertation préalable. 

Le redressement des comptes de la CNRACL est nécessaire. Mais son déficit est structurel : il tient à l’évolution démographique du régime et aux transferts massifs qu’il a consentis, au titre de la compensation démographique, au profit d’autres régimes. Une hausse des cotisations ne le résorbera pas durablement. Elle revient en revanche à transférer ce déficit vers les budgets des collectivités et des hôpitaux publics.

Il n’est pas cohérent de demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement tout en alourdissant aussi fortement leur masse salariale. Cette hausse réduira leur capacité à financer les services aux habitants et les investissements. Elle aggravera aussi la situation financière des hôpitaux publics.

Cet amendement maintient donc le taux à son niveau de 2026, soit 37,65 %, afin que le financement du régime soit traité dans le cadre d’une réforme d’ensemble, à partir des propositions déjà formulées par les inspections générales et par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 31 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 31 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 7 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 30 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 30 confie à la HAS deux nouvelles missions : évaluer la pertinence du remboursement, et réévaluer chaque année certains médicaments. Elles s’ajoutent aux nombreuses missions qui lui ont été confiées ces dernières années, alors que ses effectifs et ses moyens n’ont pas suivi. Les délais d’évaluation en France en témoignent : ils comptent parmi les plus longs d’Europe et retardent l’accès des patients aux traitements.

Néanmoins, il n’est pas possible dans le PLFSS d’augmenter directement les moyens de la HAS. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande un rapport, pour évaluer l’adéquation des moyens humains et financiers de la Haute Autorité de santé aux missions qui lui sont confiées par l’article 30 de la présente loi. 

Dispositif

Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains et financiers de la Haute Autorité de santé aux missions qui lui sont confiées par l’article 30 de la présente loi. Ce rapport analyse l’incidence de ces nouvelles missions sur les délais d’évaluation des médicaments, en particulier en vue de leur inscription au remboursement.

Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 35 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe LIOT s’oppose à l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois. 

Cet amendement de repli vise à exclure de la pension de réversion des revenus pris en compte pour la sous-indexation ou le gel de ces pensions, les majorations pour enfant ou pour conjoint à charge prévues par le code de la sécurité sociale. 

Ce faisant, cet amendement vise à protéger les femmes aux ressources modestes, les pensions de réversion étant versées, dans près de 90 % des cas, à des femmes. 

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et dérivé servies »

les mots :

« servie ». 

Art. ART. 27 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de santé.

Le calendrier des vaccinations n’est aujourd’hui actualisé qu’une fois par an. Or les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes ne peuvent vacciner que pour les vaccins qui y figurent, contrairement aux médecins, qui peuvent le faire dès la publication d’une recommandation. Ce décalage retarde l’accès à la vaccination, en particulier dans les territoires sous-dotés, où la pharmacie est souvent le seul point d’accès proche et sans rendez-vous.

L’article 27 supprime déjà l’avis préalable pour les modifications du calendrier qui reprennent une recommandation de la Haute Autorité. Cet amendement propose d’aller au bout de cette logique : il prévoit que les modifications du calendrier vaccinal interviennent dans un délai de deux mois à la suite de la recommandation de la HAS, sauf décision du ministre.

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Sauf décision du ministre chargé de la santé, ces modifications du calendrier des vaccinations interviennent dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette recommandation. »

Art. ART. 32 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient à deux ans le délai de prescription de l’action du professionnel contre la caisse pour obtenir le paiement de prestations dispensées en tiers payant. L’article 32 prévoit de ramener ce délai à un an.

La prescription biennale applicable à ces demandes a été confirmée par la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 29 janvier 2026 (deuxième chambre civile, n° 23‑18.184). Elle constitue une garantie pour les professionnels qui attendent le règlement de soins déjà réalisés.

Les rejets de facturation, les demandes de pièces complémentaires et les difficultés techniques peuvent retarder la régularisation d’un dossier. Réduire le délai de recours risque alors de priver le professionnel de la possibilité de faire valoir sa créance, alors même que le tiers payant facilite l’accès des patients aux soins.

Le maintien d’un délai de deux ans préserve un temps raisonnable pour résoudre ces difficultés et, si nécessaire, agir en paiement. Il conserve les points de départ et la possibilité de prolongation exceptionnelle prévus par le projet.

Dispositif

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Art. ART. 21 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 21 prévoit une aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical pour les structures qui accueillent des médecins participant à la mission de solidarité territoriale. Les médecins libéraux qui s’y engagent ne bénéficient pas expressément de cette aide spécifique.

Or, l’appui d’un assistant médical peut faciliter l’accueil des patients, la préparation des consultations et le suivi administratif dans les cabinets secondaires situés en zone prioritaire. Il permet au médecin de consacrer davantage de temps aux soins et favorise la continuité de l’organisation lorsque plusieurs praticiens interviennent sur un même site.

Cet amendement ouvre l’aide aux médecins libéraux participant à la mission pour leur activité exercée dans une zone prioritaire. Il répond ainsi à l’objectif annoncé de soutenir le recrutement d’assistants médicaux dans les cabinets secondaires, en tenant compte des besoins propres à cet exercice et des conditions de présence prévues par le texte.

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :

« Les médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que les structures (le reste sans changement) ».

Art. APRÈS ART. 20 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 35 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe LIOT s’oppose à l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois. 

Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette des revenus pris en compte pour la sous-indexation ou le gel de ces pensions, les majorations pour enfants ou pour conjoint à charge prévues par le code de la sécurité sociale. 

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« et des majorations prévues aux articles L. 351‑12 et L. 351‑13 du même code ». 

Art. APRÈS ART. 35 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 26 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 22 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 35 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 13 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 31 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 23 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 37 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet article revient à précariser les plus vulnérables, et à rompre avec le principe d’universalité de notre modèle social. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 5 supprime, au 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion publics, sans chiffrer ni le surcoût pour les structures ni le nombre de parcours menacés.

À financement constant, cette mesure réduira le nombre de personnes accompagnées, au moment même où la loi « plein emploi » renforce les exigences d’activité et d’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 4 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 11 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer la transparence et la prévisibilité du calcul de la clause de sauvegarde en garantissant aux entreprises concernées l’accès aux données utilisées pour déterminer leur contribution.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a profondément réformé le calcul de la clause de sauvegarde afin de le fonder sur les données de facturation de l’Assurance maladie et non plus sur les déclarations des industriels. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Or, les entreprises ne disposent pas aujourd’hui de l’ensemble des données leur permettant d’anticiper et de vérifier le montant susceptible d’être mis à leur charge.

Une meilleure transmission de ces informations apparaît nécessaire pour renforcer la transparence et la prévisibilité de la régulation économique du médicament.

Le présent amendement prévoit donc la transmission aux entreprises assujetties des données individuelles nécessaires au calcul de leur contribution et, sous une forme agrégée, aux organisations professionnelles représentatives. Il prévoit également la communication, au plus tard le 30 septembre, d’une estimation provisionnelle correspondant aux six premiers mois de l’année.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec Les Entreprises du médicament (Leem).

Dispositif

Avant le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : 

« I A. – Le 3° du I de l’article 29 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, de manière agrégée, aux syndicats représentatifs mentionnés à l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale. La part provisionnelle du montant mentionné au I de l’article L. 138‑10 correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties et, de manière agrégée, aux syndicats mentionnés ci-dessus, au plus tard le 30 septembre de cette même année. »

Art. ART. 13 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 13 prévoit, à compter de 2027, le transfert de 300 millions d’euros d’une fraction CSG aux départements, afin de contribuer au financement de leurs dépenses au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour le groupe LIOT, cette disposition est problématique. 

Historiquement, la création de la 5ème branche de la Sécurité sociale, confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), avait pour objectif de renforcer la solidarité nationale dans le financement des politiques de l’autonomie. 

En transférant directement aux départements une part des financements réservées à la CNSA, l’article va à rebours de cette logique. Par ailleurs, il brouille la répartition des responsabilités entre la CNSA et les départements, qui demeurent cependant compétents pour la mise en œuvre de l’APA et de la PCH.

De plus, cet article n’instaure nulle obligation pour les départements de certifier que la fraction de CSG qu’ils percevraient grâce à cet article financerait bel renforçaient et bien les dépenses d’APA et de PCH, alors même que l’article 79 de la LFSS pour 2024 les données que les départements doivent transmettre à la CNSA afin de permettre le calcul, le contrôle et le versement des concours destinés à couvrir une partie du coût de l’APA et de la PCH. Dans ce contexte, il apparaît paradoxal de créer un transfert direct de 300 millions d’euros sans prévoir de dispositifs de traçabilité et de transparence permettant de vérifier que cette fraction de CSG contribue effectivement au financement des dépenses d’APA et de PCH.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer l’article 13.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 35 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe LIOT s’oppose à cette mesure de nature à réduire le pouvoir d’achat des retraités, pour plusieurs raisons :

Tout d’abord, notre groupe considère que le seuil proposé est bien en-deçà du revenu nécessaire pour vivre dignement, et qu’il apparaît donc important de revaloriser sur l’inflation les pensions de retraite de base bien au-delà du seuil proposé par le Gouvernement. Plus encore, la perte que ce texte génère serait définitive.

Par ailleurs, cet article propose au Parlement de voter un gel par défaut, dont l’atténuation dépend entièrement du pouvoir réglementaire, une logique que conteste les membres de notre groupe. 

Enfin, nous observons qu’un retraité non imposable subira environ 96 % de la perte brute due au gel, tandis qu’un retraité imposé à 30 % n’en subira qu’environ 65 %. Proportionnellement à leurs revenus, le gel pèse donc davantage sur les petites pensions de la tranche gelée que sur les plus élevées. C’est une logique que nous ne pouvons pas soutenir. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 26 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article reporte une nouvelle fois, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique hospitalière à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ce nouveau report est rendu acceptable, d’une part, car il s’accompagne d’une aide transitoire au bénéfice des agents, et d’autre part, car il doit permettre d’évaluer le coût de la réforme et de mener à terme les négociations. Mais il doit être le dernier : les agents hospitaliers ne peuvent rester durablement à l’écart d’un droit déjà effectif dans la fonction publique de l’État.

Au nom de l’équité entre les trois versants de la fonction publique, cet amendement précise que la date d’effet de la sélection des contrats par les employeurs publics ne peut être postérieure au 1er janvier 2028, qui renvoie à la date de mise en oeuvre prévue par l’article pour la mise en oeuvre de la PSC pour la fonction publique hospitalière.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« et, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2028 ».

Art. APRÈS ART. 35 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement constitue la traduction juridique des résultats de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur les mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des travaux menés par les acteurs économiques et les élus du territoire avec l’appui technique de la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses services.

Il modernise le régime d’exonération de cotisations patronales applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dit dispositif LOPOM, afin de l’adapter aux réalités économiques et sociales de l’archipel. Ce dispositif est échangé depuis 20 ans.

Il s’inscrit dans le prolongement des constats de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, qui souligne l’efficacité de ces exonérations en faveur de l’emploi ainsi que la nécessité de conserver un régime propre au territoire. L’économie locale reste marquée par le poids de l’emploi public, qui représente entre 60 % et 70 % des emplois, et par les difficultés de recrutement des entreprises privées.

Plusieurs secteurs essentiels à la diversification économique, notamment la pêche, l’agriculture, le tourisme, le numérique et les énergies renouvelables, nécessitent par ailleurs un soutien renforcé. Le dispositif actuel ne répond plus pleinement aux besoins du territoire.

L’amendement relève donc les plafonds de rémunération ouvrant droit à exonération, élargit les catégories d’employeurs et les secteurs éligibles. 

Il permettra de sécuriser également l’éligibilité des présidents et dirigeants de SAS et de SELAS affiliés au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre et Miquelon.

Il vise ainsi à simplifier le dispositif, soutenir l’emploi privé, favoriser l’investissement et accompagner la diversification économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour exemple, l’association « Restons Chez Nous », qui propose l’ensemble des services liés au maintien à domicile et dont l’importance sur le territoire est reconnue, ne bénéficie actuellement pas de ces exonérations. Sa situation financière et son avenir sont ainsi menacés.

Par ailleurs, l’application de ce dispositif demeure contrôlée par la Caisse de prévoyance sociale et subordonnée au respect, par les employeurs, de leurs obligations déclaratives et de paiement.

Dispositif

I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 » ;

– le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 70 % » ; 

b) Le 1° est ainsi modifié : 

– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 

– à la deuxième phrase, les deux occurrences du mot : « dix » sont remplacées par le mot : « cinquante » ; 

– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ; 

c) Le 2° est ainsi modifié : 

– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 

– la seconde phrase est supprimée ; 

2° Le II est ainsi modifié :

– le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

– après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L 311‑3 du présent code » ;

– les mots : « de la restauration, à l’exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, » sont remplacés par les mots : « du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d’appel, de la recherche et du développement, du nautisme » ; 

3° Le III est abrogé ; 

4° Au IV, les mots : « I, II et III au taux et sur l’assiette de rémunération correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « I et II » ; 

5° Au premier alinéa du V bis, les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ; 

6° Le V ter est ainsi modifié : 

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

– les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ; 

– les mots : « , d’être à jour de ses » sont remplacés par les mots : « « ainsi que pour les personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 du présent code, d’être à jour de leurs » ; 

b) À la seconde phrase, les mots : « a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte » sont remplacés par les mots : « et les personnes mentionnées au 23° du même article L. 311‑3 ont, d’une part, souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 35 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 27 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le mode de financement des centres de vaccination habilités dépendant des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

L’article 27 prévoit que les dépenses afférentes aux centres de vaccination des départements et des communes puissent être prises en charge, pour tout ou partie, par d’autres sources que le financement actuellement affecté aux collectivités.

Le dispositif proposé conduirait en pratique à minorer de 14 millions d’euros les ressources directement affectées à 24 départements disposant de centres de vaccination, afin de transférer ces crédits vers le fonds d’intervention régional (FIR), géré par les agences régionales de santé.

Cette évolution revient à modifier le circuit de financement au détriment des ressources directement attribuées aux départements.

Elle apparaît par ailleurs contradictoire avec le décret du 9 septembre 2026 relatif à l’habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination, qui vise à faciliter et à encourager le déploiement de centres de vaccination par les collectivités afin d’améliorer la couverture vaccinale de la population.

Le recours au FIR en complément des financements apportés par les collectivités pourrait en outre conduire celles-ci à compenser sur leurs propres budgets la diminution des financements de l’État.

Le présent amendement propose donc de revenir au mode de financement adopté lors de la précédente loi de financement de la sécurité sociale afin de préserver les ressources directement consacrées aux centres de vaccination portés par les collectivités territoriales.

Cet amendement a été construit avec Départements de France.

Dispositif

Substituer au alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 22 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. Le nombre de structures pouvant être labellisées dans chaque région est fixé par arrêté.

Cet amendement précise les critères de répartition de ces possibilités de labellisation entre les régions. La pauvreté, les difficultés d’accès aux soins et l’isolement géographique doivent être pris en compte dès cette étape, avant la sélection des projets dans chaque région.

La Corse doit pouvoir présenter des projets répondant aux besoins de personnes qui rencontrent à la fois des obstacles financiers et des difficultés de déplacement. Une répartition fondée sur les besoins permet de mieux orienter les moyens consacrés à ces structures.

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« La répartition entre les régions tient compte de la proportion de personnes en situation de pauvreté, des difficultés d’accès à la prévention et aux soins ainsi que des contraintes liées à l’isolement géographique, au relief et à l’insularité. »

Art. ART. 13 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 32 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 32 réécrit les règles de l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale relatives au non-respect des délais et conditions de transmission des documents nécessaires à la prise en charge. Il prévoit notamment une procédure spécifique de restitution des sommes versées au professionnel qui pratique le tiers payant.

Les exigences de transmission sont nécessaires au contrôle de la facturation. Toutefois, un retard ou une anomalie technique peut concerner des soins effectivement réalisés et des pièces susceptibles d’être régularisées. La réponse à ces difficultés doit tenir compte de leur origine et des possibilités de correction.

Une nouvelle base de recouvrement fait peser une incertitude supplémentaire sur la rémunération du professionnel. Cette insécurité peut décourager le recours au tiers payant et affecter les patients qui bénéficient de la dispense d’avance de frais.

Cet amendement supprime la réécriture de l’article L. 161‑33 proposée aux alinéas 2 à 8. Il conserve, par ailleurs, les dispositions du projet qui subordonnent la garantie de paiement au respect des délais et conditions de transmission.

Les règles existantes de contrôle et de récupération des sommes indûment versées demeurent applicables. L’amendement écarte le nouveau mécanisme proposé sans supprimer les obligations de facturation ni créer une exonération générale de responsabilité du professionnel.

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 19 07/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 4 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions du transport maritime. Elle s’appuie en outre sur une filière industrielle française particulièrement dynamique.

Une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mai dernier, mais n’a pas pu être examinée au Sénat. 

Cet amendement reprend une des dispositions fiscales de ce texte, fortement attendue par le secteur. 

Ces exonérations existaient depuis la loi pour l’économie bleue de 2016. Le PLFSS pour 2025 a supprimé ces dispositifs pour la plupart des activités maritimes, ce qui a entraîné une hausse brutale estimée à environ 20‑30 % du coût du travail maritime pour les armateurs véliques, fragilisant les modèles économiques d’une filière française encore émergente. Cet amendement vise donc à corriger cet effet, en cohérence avec les engagements publics pris lors du Pacte vélique (2024).

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires conçus pour que leur propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent, selon des modalités déterminées par décret ».

II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Scrutins (203)

l'amendement n° 1449 de M. Clouet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 36 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 77 CONTRE 10 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDR POUR
l'amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 53 CONTRE 19 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS POUR
UDR POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 36 CONTRE 32 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 22 CONTRE 79 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 508 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 10 CONTRE 29 ABST. 66
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1448 de Mme Hamdane à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 21 CONTRE 39 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 293 de M. Loubet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 38 CONTRE 36 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 48 CONTRE 27 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS Partagé
EPR Partagé
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 15 CONTRE 14 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 60 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1454 de M. Clouet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 26 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 25 CONTRE 78 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 22 CONTRE 22 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 24 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 24 CONTRE 73 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 92 CONTRE 22 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 15 CONTRE 0 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
DR POUR
UDR ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 2783 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 16 CONTRE 13 ABST. 26
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 31 CONTRE 20 ABST. 59
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 21 CONTRE 22 ABST. 68
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 1 CONTRE 115 ABST. 22
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
EPR ABSTENTION
HOR ABSTENTION
UDR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 76 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 56 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1602 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 23 CONTRE 35 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3081 de M. Bazin après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 13 CONTRE 31 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 84 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 21 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 24 CONTRE 29 ABST. 59
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1438 de M. Maudet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 31 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 32 CONTRE 27 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 1405 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 83 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 94 CONTRE 3 ABST. 21
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR POUR
ECOS ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1404 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 30 CONTRE 34 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2716 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 33 CONTRE 79 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1104 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 80 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 47 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 58 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 44 CONTRE 96 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 32 CONTRE 81 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 56 de Mme Runel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 23 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 28 CONTRE 60 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 78 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 34 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 54 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 51 CONTRE 85 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 30 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 68 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 31 CONTRE 83 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 2 CONTRE 101 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 29 CONTRE 78 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 85 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 28 CONTRE 92 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 34 CONTRE 75 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
EPR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 55 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 91 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1407 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1354 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 101 CONTRE 68 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 690 de M. Ott et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 48 CONTRE 8 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DEM POUR
SOC ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT POUR
DR POUR
GDR Partagé
NI POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 95 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 102 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 34 CONTRE 128 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 15 CONTRE 61 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 108 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 46 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 807 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 21 CONTRE 83 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1787 de M. Maudet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 27 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 18 CONTRE 83 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 24 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
LIOT ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 479 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 102 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 76 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 62 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 35 ABST. 40
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3143 de M. Valletoux après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 5 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 21 CONTRE 88 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 86 CONTRE 58 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1383 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 52 CONTRE 23 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
EPR ABSTENTION
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 27 CONTRE 80 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 61 CONTRE 45 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 24 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR POUR
l'amendement n° 87 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 48 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 62 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 91 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 45 CONTRE 47 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 22 CONTRE 96 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 23 CONTRE 95 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 87 CONTRE 30 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 67 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 52 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1408 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1536 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 67 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 14 CONTRE 84 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2705 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 84 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 78 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 31 CONTRE 78 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 53 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
EPR POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 47 CONTRE 111 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 53 CONTRE 49 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 30 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 23 CONTRE 66 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2748 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 45 CONTRE 36 ABST. 0
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 17 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 33 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 27 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 102 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1297 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 45 CONTRE 96 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 73 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 87 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 81 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 2224 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 59 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
EPR POUR
DR CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 19 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DEM POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 31 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 21 CONTRE 101 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1402 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 69 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 54 CONTRE 71 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1526 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 205 de M. Le Gac après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 31 CONTRE 52 ABST. 55
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DR Partagé
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
DEM Partagé
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 735 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 37 CONTRE 100 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 51 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 288 de M. Biteau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 60 CONTRE 56 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR ABSTENTION
DEM POUR
DR Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 29 CONTRE 49 ABST. 70
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 49 CONTRE 93 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 41 CONTRE 60 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 148 CONTRE 1 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
ECOS POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 51 CONTRE 54 ABST. 64
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 29 CONTRE 92 ABST. 16
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2352 de M. Lenormand après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 7 CONTRE 71 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 36 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 53 CONTRE 101 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 782 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 56 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1991 de M. Bazin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 84 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 37 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 54 CONTRE 110 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 24 CONTRE 106 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 639 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 59 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 41 CONTRE 61 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2815 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 52 CONTRE 77 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
UDR POUR
NI Partagé
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 741 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 27 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 308 de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 23 CONTRE 55 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 771 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 45 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 23 CONTRE 54 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1589 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 47 CONTRE 95 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 28 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 62 CONTRE 10 ABST. 46
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
HOR Partagé
NI POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 56 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2025 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 59 CONTRE 51 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT Partagé
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2455 de M. Serva après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 42 CONTRE 50 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2972 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 66 CONTRE 88 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 740 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 31 CONTRE 81 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 643 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 61 CONTRE 84 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1689 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 5 CONTRE 79 ABST. 64
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 498 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 26 CONTRE 122 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2009 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 67 CONTRE 86 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2006 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 60 CONTRE 92 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 53 CONTRE 42 ABST. 59
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 48 CONTRE 99 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 97 CONTRE 7 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 590 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 100 CONTRE 27 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 46 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 36 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 53 CONTRE 92 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 781 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 57 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 12 CONTRE 127 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 62 CONTRE 96 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 57 CONTRE 108 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 734 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 38 CONTRE 103 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 43 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 216 de M. Le Fur après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 9 CONTRE 84 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 42 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1770 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 56 CONTRE 80 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 96 CONTRE 39 ABST. 23
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 779 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 59 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 1 CONTRE 79 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 33 CONTRE 47 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 790 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 28 CONTRE 101 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 100 CONTRE 27 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 7 CONTRE 72 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 128 CONTRE 259 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 42 CONTRE 82 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 68 CONTRE 124 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 164 CONTRE 40 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 34 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 152 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 149 CONTRE 60 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 33 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 151 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 72 CONTRE 33 ABST. 74
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI Partagé
l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 159 CONTRE 9 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 90
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 61 CONTRE 56 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 74 CONTRE 102 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé