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projet de loi de finances pour 2027

Projet de loi Rejeté

L'essentiel

Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.

Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.

Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?

L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
    Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 184 EN_TRAITEMENT 38 IRRECEVABLE 4 IRRECEVABLE_40 19 NON_RENSEIGNE 22 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (268)

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Dans le cadre de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, a été adopté un objectif programmatique de doublement des volumes de stockage d'eau pour les usages agricoles d'ici à 2035, ce qui correspond à environ un milliard de m³ en 10 ans ou 100 millions de m³ par an de volumes d'eau supplémentaires stockés.

Comme le coût de création d'un m³ d'eau stocké est en moyenne de 6 euros (avec une grande hétérogénéité des coûts des projets), cela conduit à un coût annuel de l'ordre de 600 millions d'euros.

Les aides publiques pouvant atteindre 80 % du coût total, montrer l'engagement du Gouvernement pour atteindre cet objectif fixé par la loi d'urgence devrait se traduire par une augmentation sensible des moyens alloués au fonds hydraulique, à 480 millions d'euros. Or, dans le projet de loi de finances pour 2027, le montant pour le fonds hydraulique est maintenu à 60 millions d'euros. Ce qui est très insuffisant.

Aussi, le présent amendement vise une augmentation de 420 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Afin d'inscrire cet effort dans une politique globale d'adaptation au changement climatique et de gestion durable de la ressource en eau, cet amendement propose la création d'un programme spécifique au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il permettra de soutenir les investissements hydrauliques et les projets de stockage de l'eau, notamment pour les usages agricoles.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

  • majore de 420 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits d'un nouveau programme « Fonds de soutien à l'hydraulique et au stockage de l'eau » ;

  • minore de 420 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Cette minoration est proposée afin de respecter les règles de recevabilité financière et ne traduit pas une volonté de réduire les moyens consacrés au soutien aux énergies renouvelables. Le Gouvernement sera naturellement invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Cet amendement a été rédigé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement, élaboré en lien avec le Pôle Véhicule du Futur, vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité. Ces crédits doivent permettre de financer l'année de transition entre la phase 5 et la phase 6 de cette politique publique.

Lors du lancement de la phase 5 (2023-2026), l'État s'était engagé à soutenir les pôles à hauteur de 9 millions d'euros par an pendant toute sa durée. Il s'est également engagé à financer une année de transition entre la phase 5 et la phase 6, afin de permettre aux pôles de préparer sereinement une phase 6 ambitieuse, centrée sur la souveraineté industrielle et technologique, la réindustrialisation et la structuration des filières stratégiques. Pourtant, pour la troisième année consécutive, la copie initiale du Gouvernement ne prévoit aucune ligne dédiée aux pôles, alors que le Parlement l'a rétablie à chaque fois lors des deux exercices précédents.

L'efficacité du dispositif est largement documentée. Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de R&D et mobilisé 55 milliards d'euros de financements publics et privés. La Direction générale des entreprises a établi un effet de levier de 2,8 euros de dépenses privées de R&D pour un euro d'aide publique. Les start-up et PME liées aux pôles lèvent 2,4 fois plus de fonds que la moyenne et représentent près de 510 000 emplois.

Le financement de l'État représente 21 % des ressources publiques des pôles et conditionne l'ensemble de leur chaîne de financement. Sans cette ligne, près de 300 des 1 000 emplois des équipes des pôles seraient menacés et les pôles les plus fragiles pourraient disparaître.

Le présent amendement vise donc à inscrire une enveloppe de 9 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le soutien de l'État aux pôles de compétitivité.

Afin d'assurer sa recevabilité financière, il prélève à due concurrence 9 000 000 euros en AE et en CP sur l'action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Ce gage a vocation à être levé par le Gouvernement.

Art. APRÈS ART. 82 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le projet de contournement Est de Rouen, également dénommé liaison A133-A134 fait l'objet d'une opposition importante de la part de plusieurs collectivités territoriales et d'une partie de la population concernée depuis de nombreuses années. Déclaré d'utilité publique par le décret du 14 novembre 2017, ce projet autoroutier devait relier l'autoroute A28 à l'autoroute A13 et à la route départementale RD18E. Il impliquait la construction de nouvelles infrastructures routières menaçant plus de 500 hectares de terres agricoles et naturelles, entraînant des expropriations pour les habitants ainsi que des nuisances durables pour les communes traversées.

Les propriétaires et exploitants situés à proximité du tracé demeurent également confrontés à une incertitude foncière. Enfin, ce projet aurait des conséquences particulièrement néfastes sur le plan climatique. Le trafic généré par les 41,5 kilomètres d'autoroute entraînerait en effet une augmentation des émissions de gaz à effet de serre estimée à 50 000 tonnes de CO₂ supplémentaires par an.

Le 6 mai 2026, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a remis au Gouvernement son rapport intitulé Grands projets : le temps des choix. Celui-ci conclut à l'impossibilité de conduire le projet dans sa forme actuelle, notamment en raison de l'absence de consensus entre les collectivités concernées et des difficultés de financement.

En mai 2026, la Région Normandie a par ailleurs annoncé son désengagement financier du projet, en retirant les 205 millions d'euros qu'elle prévoyait d'y consacrer. Enfin, le 2 juillet 2026, le ministre chargé des transports a confirmé l'abandon du projet, indiquant que le Gouvernement ne demanderait pas le renouvellement de sa déclaration d'utilité publique, laquelle arrive à échéance en 2027.

Cet abandon doit désormais se traduire concrètement dans les choix budgétaires de l'État.

Il serait en effet contradictoire que des crédits publics continuent d'être mobilisés pour financer des études, des acquisitions foncières ou des opérations préparatoires à un projet dont le Gouvernement a annoncé l'abandon.

Le présent amendement vise donc à empêcher que les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » soient mobilisés, au titre de l'exercice 2027, pour financer la réalisation ou la poursuite du contournement Est de Rouen.

Il prévoit également la transmission au Parlement d'un état précis des engagements financiers encore attachés à cette opération, afin de garantir la transparence sur les suites données à son abandon et de s'assurer qu'aucune nouvelle dépense publique ne vienne prolonger financièrement ce projet.

Dispositif

I. – Pour l'exercice 2027, aucun crédit du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne peut être mobilisé pour financer, directement ou indirectement, la réalisation ou la poursuite du projet de liaison autoroutière A28-A13, dit « contournement Est de Rouen », comprenant les autoroutes A133 et A134.

 

Cette interdiction concerne notamment les dépenses relatives :

- aux études et expertises préalables à la réalisation du projet ;

- aux acquisitions foncières et aux procédures d'expropriation ;

- aux opérations de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre ;

- aux travaux préparatoires et aux travaux de construction ;

- aux prestations, conventions et engagements contractuels ayant pour objet la réalisation ou la poursuite de cette opération ;

 

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2027, un rapport présentant l'état des engagements financiers de l'État relatifs à ce projet, les éventuels engagements restant à honorer, les crédits déjà mobilisés ainsi que les mesures prises pour mettre fin à la participation financière de l'État à cette opération.

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose de mobiliser 120 millions d'euros supplémentaires afin d'abonder le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette enveloppe supplémentaire serait allouée à la prise en charge de cotisations sociales (PEC) en faveur des agriculteurs les plus impactés par la sécheresse et la canicule de 2026.

Faute de pouvoir rétroagir sur le calcul du montant des cotisations dues au titre de 2026, les PEC sont le seul moyen d'action pour alléger le poids des charges sociales pesant sur les agriculteurs. Le montant budgété s'appuie sur les données de la Mutualité sociale agricole : début septembre, les caisses MSA ont fait remonter une première estimation des besoins d'environ 140 M€ pour la seconde enveloppe de PEC 2026.

Eu égard aux conséquences catastrophiques de la situation climatique de l'été sur le revenu des agriculteurs, et au-delà des 20 M€ alloués dans le cadre du plan Casi, il apparaît indispensable que les besoins exprimés par les caisses de MSA soient a minima couverts.

La multiplication des événements climatiques extrêmes impose également de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des exploitations agricoles qui en subissent directement les conséquences économiques. Cette mesure s'inscrit ainsi dans une politique d'adaptation des territoires et des activités agricoles au changement climatique.

À cette fin, le présent amendement propose de créer un programme « Soutien aux exploitations agricoles touchées par les aléas climatiques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », doté de 120 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de contribuer au financement des prises en charge de cotisations sociales accordées aux exploitants victimes de la sécheresse et de la canicule de 2026.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

  • majore de 120 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du nouveau programme « Soutien aux exploitations agricoles touchées par les aléas climatiques » ;

  • minore de 120 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Cette minoration est proposée afin de respecter les règles de recevabilité financière et ne traduit pas une volonté de réduire les moyens consacrés au soutien aux énergies renouvelables. Le Gouvernement sera naturellement invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Cet amendement a été rédigé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

Art. ART. 58 02/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La sécheresse de 2026 a frappé de plein fouet les exploitations agricoles françaises, dans un contexte déjà très fragile : succession d'épisodes climatiques, hausse durable du coût des intrants et de l'énergie, pression sanitaire sur les cheptels… Pour de nombreuses exploitations, la combinaison d'une baisse de produit et d'une hausse des charges se traduit par une dégradation brutale de la trésorerie. Les annuités d'emprunt deviennent le premier facteur de risque de défaillance.

Le Fonds d'allègement des charges (FAC) répond précisément à ce besoin. En prenant en charge une partie des intérêts bancaires, il soulage rapidement la trésorerie des exploitations fragilisées et leur permet de passer le cap sans cessation d'activité. Il complète ainsi utilement les dispositifs assurantiels, dont les délais d'indemnisation et les plafonds ne suffisent pas toujours à éviter les difficultés de court terme.

Le coût d'une défaillance agricole, en emplois directs et indirects, en perte d'outil de production, en foncier laissé à l'abandon et en dévitalisation des territoires ruraux, est sans commune mesure avec celui d'un allègement de charges ciblé et préventif. Soutenir les exploitants aujourd'hui, c'est aussi préserver notre souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Le présent amendement propose donc de mobiliser 200 000 000 d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de renforcer les moyens consacrés à l'allègement des charges financières des exploitations agricoles touchées par les aléas climatiques, dans le prolongement des interventions du Fonds d'allègement des charges (FAC).

Face à la multiplication des sécheresses et des épisodes climatiques extrêmes, ce soutien contribue à la résilience des exploitations agricoles et à la préservation de l'activité économique dans les territoires ruraux. Il s'inscrit ainsi dans les politiques publiques d'accompagnement des conséquences du changement climatique.

À cette fin, le présent amendement propose la création d'un programme « Allègement des charges financières liées aux aléas climatiques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

  • majore de 200 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du nouveau programme « Allègement des charges financières liées aux aléas climatiques » ;

  • minore de 200 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Cette minoration est proposée afin de respecter les règles de recevabilité financière et ne traduit pas une volonté de réduire les moyens consacrés au soutien aux énergies renouvelables. Le Gouvernement sera naturellement invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Cet amendement a été rédigé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

Art. ART. 58 29/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à engager le rattrapage de la sous-dotation chronique de l’Université d’Angers.

L’Université d’Angers figure parmi les toutes premières universités françaises pour la réussite étudiante et vient de faire son retour dans le classement Shanghai. Elle accueille près de 28 000 étudiants, dont 4 000 de plus qu’en 2022-2023. Elle reste pourtant l’une des universités les moins bien dotées du pays. Selon un rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) remis au ministre en novembre 2025, un étudiant angevin bénéficie en moyenne de 5 500 euros de dotation de l’État, contre 7 500 euros dans les établissements comparables.

Cette iniquité a un coût bien réel. Depuis 2024, l’université a supprimé environ 10 millions d’euros de dépenses. Elle n’a pas reconduit 20 postes de personnels administratifs et techniques et n’a pas pourvu 14 postes d’enseignants-chercheurs. Un second rapport de l’IGESR, remis en juillet 2026, constate que ses dépenses de bibliothèques universitaires sont deux fois inférieures à la moyenne nationale. Une université qui fait mieux avec moins ne peut pas être condamnée à faire toujours plus avec toujours moins.

Le cas angevin n'est pas isole, selon France Universités, la quasi-totalité des universités ont voté un budget 2026 en déficit. Au-delà de ce rattrapage, cet amendement appelle le Gouvernement à engager une réforme globale du financement des universités, fondée sur une répartition juste et transparente des moyens, qui tienne compte des effectifs, de la réussite des étudiants et des charges réelles des établissements. 

Le montant de 53 millions d’euros correspond à l’écart de 2 000 euros par étudiant établi par l’IGESR, rapporté aux effectifs de l’Université d’Angers, tel que chiffré par l’établissement.

Pour ce faire, 53 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont attribués à l’action n° 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Ils sont pris sur l’action n° 5 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » du programme 193 « Recherche spatiale », dont les crédits progressent de 133 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’éducation artistique et culturelle et des conservatoires, afin que chaque enfant ait accès à la pratique artistique, quels que soient son milieu et son territoire.

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 24 millions d’euros, soit 8,1 %, les crédits de la démocratisation culturelle. Aujourd’hui, un tiers des enfants scolarisés ne se voient toujours proposer aucune action d’éducation artistique en temps scolaire. Réduire ces crédits, c’est renoncer à l’objectif d’une éducation artistique pour tous, alors qu’elle est l’un des leviers les plus efficaces contre les inégalités d’accès à la culture.

Les conservatoires sont en première ligne. Le conservatoire à rayonnement régional d’Angers forme les musiciens, les danseurs et les comédiens de demain, et irrigue tout le territoire par ses interventions dans les écoles et les quartiers. Les collectivités qui portent ces établissements ne peuvent compenser seules le retrait de l’État, alors même que le projet de loi de finances leur demande par ailleurs une contribution à l’effort budgétaire.

Le montant proposé correspond à la baisse des crédits de l’action « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » entre la loi de finances initiale pour 2026 et le présent projet de loi de finances, déduction faite des 7 millions d’euros proposés par ailleurs pour la part collective du pass Culture.

Pour ce faire, 17 000 001 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont attribués à l’action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Ils sont pris sur l’action n° 3 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines », dont les crédits progressent de 17 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits d’intervention du spectacle vivant, qui financent les scènes labellisées, les festivals et les compagnies sur tout le territoire.

Ces structures sont la colonne vertébrale de la politique culturelle de l’État dans les territoires. Angers en offre un exemple rare : Le Quai, centre dramatique national, le Centre national de danse contemporaine, le Chabada, scène de musiques actuelles, et l’Orchestre national des Pays de la Loire. Depuis 2025, ces lieux subissent de plein fouet le désengagement de la Région des Pays de la Loire. Le Quai a perdu 20 % de ses moyens artistiques et ses représentations sont passées de 192 à 132. Le Centre national de danse contemporaine a vu disparaître l’intégralité de ses crédits artistiques disponibles. Le Chabada a perdu toute sa subvention régionale.

Le projet de loi de finances pour 2027 aggrave la situation. Les crédits d’intervention du spectacle vivant reculent de 23,9 millions d’euros, soit 5,2 %, et les subventions aux associations du programme « Création » de plus de 30 millions d’euros. Après la Région, l’État ne peut pas se retirer à son tour. Partout, des compagnies renoncent à créer, des lieux réduisent leur programmation, et des artistes et des techniciens perdent leur emploi. Les villes moyennes et les territoires ruraux en paient le prix les premiers, car une scène labellisée y constitue souvent la seule offre culturelle de proximité.

Le montant proposé correspond à la baisse des crédits d’intervention du spectacle vivant entre la loi de finances initiale pour 2026 et le présent projet de loi de finances.

Pour ce faire, 23 900 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont attribués à l’action n° 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à donner suite à l’adoption par l’Assemblée nationale – à deux reprises – de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal. Il vise à amorcer son financement.

ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos sur Mer.

Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français pour mieux déplacer ses activités dans d’autres pays comme l’Inde ou le Brésil.

En 10 ans, les effectifs d’ArcelorMittal France ont diminué de 22 %. En 2024, le groupe a supprimé 308 postes structurels sur le site de Fos. En avril 2025, le groupe a annoncé un nouveau plan social prévoyant la suppression de plus de 600 postes en France sur sept sites.

ArcelorMittal réalise pourtant d’importants bénéfices sur le territoire français : malgré des difficultés, ArcelorMittal France a réalisé un bénéfice net cumulé de 859 millions d’euros sur la dernière décennie.

En février 2026, après des années de manoeuvres dilatoires et de gel des investissements nécessaires dans la décarbonation de ses sites, ArcelorMittal a finalement annoncé, en grande pompe, un investissement de 1,3 milliard d’euros – dont la moitié seulement est financé par ArcelorMittal, et l’autre moitié par les certificats d’économie d’énergie (CEE) – pour installer un seul et unique four à arc électrique destiné à produire de l’acier décarboné. C’est très insuffisant et il faudrait un minimum de 2 fours électriques rien qu’à Dunkerque pour assurer la pérennité du site et des emplois.

La stratégie de désengagement d’ArcelorMittal met non seulement en péril plus de 15 000 emplois directs, mais également des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte. Au delà des chiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent déjà en grande difficulté, qui sont menacées d’être sinistrées. Elle met également en péril la souveraineté industrielle de la France.

Les sites français d’ArcelorMittal sont en effet stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés :

– l’automobile (notamment via les aciers galvanisés produits à Dunkerque),

– la construction navale et nucléaire (grâce aux aciers spéciaux du Creusot et de la Loire),

– la fabrication de pipelines, de transformateurs et de structures métalliques lourdes,

– l’industrie défensive, aérospatiale et ferroviaire,

– ainsi que les infrastructures de transport et énergétiques (via les produits plats et laminés à chaud de Fos sur Mer).

Le rapport mandaté par le comité social et économique central (CSEC) d’ArcelorMittal France Nord et daté du 20 octobre 2025 confirme que l’avenir d’ArcelorMittal en France est « incertain » et que les dernières suppressions de postes prévues ne permettront pas de résoudre ses « problèmes de fond ».

Selon ce rapport, les problèmes rendant l’avenir du sidérurgiste en France « incertain » sont « multifactoriels » et « découlent en partie de décisions de gestion » passées, notamment le sous-investissement dans l’outil de production.

Le groupe a notamment fait le « choix stratégique assumé de privilégier la distribution » de liquidités « aux actionnaires, au détriment de l’anticipation » et de l’investissement, le rapport mettant notamment en évidence que la liquidité distribuée par le groupe aux actionnaires entre 2020 et 2024 (13 milliards d’euros) a été à peine inférieure à celle consacrée aux investissements industriels (15,5 milliards d’euros dans le monde).

Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permet aujourd’hui de garantir la préservation de l’emploi, la continuité de la production, la sécurité des installations, le maintien de compétences stratégiques sur le territoire et la mise en œuvre de la planification écologique.

Il y a urgence à agir car il faut 4 à 6 ans pour construire et mettre en production de croisière les fours électriques nécessaire. Or à horizon 2030, les 2 hauts fourneaux de Dunkerque arrivent en fin de vie, et la production d’acier non-décarboné ne sera plus rentable ni compatible avec nos objectifs climatiques. Il faut donc nationaliser dès aujourd’hui pour assurer le lancement des investissements sans délai.

C’est pourquoi cet amendement vise à la nationalisation d’Arcelor Mittal France, en amorçant son financement à hauteur d’un milliard d’euros, sur un besoin de financement total qui pourrait s’élever à près de 3 milliards d’euros. Ce sera toujours moins cher que d’avoir à gérer les conséquences d’un plan social XXL – près de 85 000 emplois directs, indirects et induits dépendent en effet d’ArcelorMittal en France

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’ArcelorMittal France »

– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Ce transfert de crédits est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement d’appel afin de pérenniser le Pass’Sport et lui rendre son ampleur de 2024.

Créé en 2021 pour soutenir la reprise de la pratique sportive après la crise sanitaire, le Pass’Sport a bénéficié à plus de 3,5 millions de jeunes. Doté de 100 millions d’euros à l’origine, il a été ramené à 85,4 millions d’euros en 2024, à 75 millions d’euros en 2025, puis à 39,2 millions d’euros en 2026.

Le présent projet de loi de finances retire ces 39,2 millions d’euros du programme 219 en invoquant le « transfert de la gestion du dispositif Pass’sport au réseau des caisses d’allocations familiales ». Pourtant, le projet annuel de performances ne précise ni le montant, ni le périmètre, ni le financement du dispositif en 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne prévoit, quant à lui, aucune ligne correspondante au sein de la branche famille, dont il organise au contraire le ralentissement des dépenses d’action sociale. En l’état, les crédits sortent du budget de l’État sans être inscrits nulle part ailleurs. Interrogé, le Gouvernement se borne à indiquer que la campagne 2027 « est soumise aux débats » sur le présent projet de loi.

Cette incertitude a des conséquences concrètes. L’exclusion des 6-13 ans en 2025 avait fait chuter le nombre de bénéficiaires de 1,65 million à moins de 450 000, selon la Cour des comptes. Dans de nombreuses communes, comme à Trélazé, elle s’est traduite par une baisse des inscriptions des enfants issus des familles les plus modestes.

Le présent amendement rétablit donc au sein du programme 219 une enveloppe de 75 millions d’euros, soit le niveau fixé par la loi de finances initiale pour 2025. Ces crédits de l’État visent à rendre au dispositif son ampleur et son esprit initiaux, quel que soit l’organisme chargé de sa gestion. Ils permettraient de verser une aide de 50 euros ouverte, comme en 2024, à tous les jeunes de 6 à 17 ans dont la famille perçoit l’allocation de rentrée scolaire, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés et aux étudiants boursiers. Ce critère, simple et connu des familles, est plus large que le plafond de quotient familial de 699 euros fixé par le décret du 28 août 2026. Ces 75 millions d’euros représentent au plus 1,5 million d’aides de 50 euros.

Cet amendement majore de 75 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits de l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Les auteurs n’entendent pas réduire les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage.

Art. APRÈS ART. 82 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application de l’action spécifique afin de permettre à l’État de protéger les intérêts essentiels de la Nation dans les entreprises exerçant des activités stratégiques, indépendamment de leur rattachement au périmètre de l’Agence des participations de l’État (APE) ou de l’existence d’une participation de Bpifrance à leur capital.

L’action spécifique constitue un instrument de protection des intérêts stratégiques permettant à l’État de disposer de prérogatives particulières dans certaines entreprises sans devoir en acquérir le contrôle ni procéder à leur nationalisation. Elle peut notamment lui permettre de s’opposer à des opérations portant sur des actifs stratégiques, de prévenir certaines prises de participation ou de veiller au maintien sur le territoire national de capacités industrielles essentielles.

En l’état du droit, l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 réserve ce mécanisme aux sociétés exerçant une activité relevant du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et répondant, en outre, à des critères tenant à leur appartenance au périmètre de l’APE ou à la détention d’une fraction de leur capital d’au moins 5 % directement ou indirectement, au 1er janvier 2018 par Bpifrance et certaines entités qui lui sont liées.

Ces critères historiques de détention du capital sont susceptibles d’exclure des entreprises dont l’activité présente pourtant une importance stratégique pour la souveraineté économique et industrielle de notre pays. La capacité de l’État à protéger ses intérêts essentiels ne devrait pas dépendre uniquement de la structure de l’actionnariat d’une entreprise ou de son rattachement à un périmètre de participations publiques défini à une date donnée.

Le présent amendement propose donc de permettre l’institution d’une action spécifique dans toute société exerçant une activité entrant dans le champ prévu au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, lorsque la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale le justifie.

Cette faculté demeurerait encadrée par un décret en Conseil d’État et soumise aux exigences de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité des droits attachés à l’action spécifique, ainsi qu’au respect du droit de l’Union européenne.

Il s’agit ainsi de doter l’État d’un instrument de protection des intérêts stratégiques qui soit adapté à la réalité des activités concernées et non conditionné par la seule présence historique de capitaux publics au sein des entreprises.

Dispositif

Le I de l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié :

1° Après la référence : « article L. 151‑3 du code monétaire et financier », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Art. ART. 60 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à donner suite à la proposition de loi visant à la nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique.

Il propose ainsi la nationalisation du parc de raffinage hexagonal, la nationalisation des opérateurs des réseaux organisant l’essentiel du transit terrestre entre les raffineries et les dépôts de distribution de pétrole, et la création d’un fonds souverain nommé France Souveraine Énergie, afin de sécuriser l’approvisionnement pétrolier national en participant à des actifs à l’étranger du territoire français. Ces propositions pourraient être financées par la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.

Le parc de raffinage hexagonal suivant serait ainsi nationalisé :

– la raffinerie de Gonfreville‑l’Orcher appartenant à la société TotalÉnergies ;

– la raffinerie de Donges appartenant à la société TotalÉnergies ;

– la raffinerie de Feyzin appartenant à la société TotalÉnergies ;

– la raffinerie de Lavéra appartenant à la société Petroineos ;

– la raffinerie de Fos‑sur‑Mer appartenant à la société Rhône Énergies ;

– la raffinerie de Port‑Jérôme‑Gravenchon appartenant à la société North Atlantic.

Et les opérateurs de réseaux suivants seraient ainsi nationalisés :

– la société des Transports Pétroliers par Pipeline ;

– la société du Pipeline Méditerranée‑Rhône ;

– la compagnie Industrielle Maritime.

Alors que les marges de raffinage ont explosé depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, ces industries et ces réseaux sont stratégiques pour maîtriser les prix des carburants et l’approvisionnement pour nos concitoyens et faciliter le blocage des prix et l’encadrement des marges. La fragilité dans laquelle nous met aujourd’hui l’insuffisance des capacités de raffinage de diesel nous le rappelle.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’industries pétrolières en France »

– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Ce transfert de crédits est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 82 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de l’article 82 afin de soutenir le développement des contrats d’achat direct d’électricité (PPA) tout en permettant des économies pour les finances publiques. Il précise que la faculté pour les producteurs d’électricité renouvelable bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortir afin de contracter directement avec un consommateur est ouverte à l’ensemble des contrat onéreux pour l’Etat.

Cette ouverture à l’ensemble des contrats étant une charge pour le budget de l’Etat permettra de limiter plus fortement les dépenses budgétaires issus des mécanismes de soutiens inclus dans les CSPE.

Cette proposition est ainsi avantageuse :  

-        Pour l’Etat, dont le budget de soutien public aux énergies renouvelables constitue l’un des principaux postes de dépense chaque année, et qui pourrait limiter son exposition liée aux prix de marché de l’électricité tout en accompagnant l’émergence de mécanismes de soutien au EnR moins coûteux pour les finances publiques ; 

-        Pour les consommateurs d’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche de décarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs ; 

-        Et pour les producteurs dont l’acceptabilité locale de leurs installations serait grandement facilitée par la possibilité de conclure des contrats avec des consommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ou particuliers via leur fournisseur). 

Dispositif

I.               A l’alinéa 68, supprimer les mots : “dont la demande complète de contrat a été effectuée avant le 1er octobre 2027”.

II.              A l’alinéa 69, supprimer les mots : “dont l’avis d’appel d’offres a été publié avant le 1er avril 2027 “.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits consacrés à la formation des acteurs de l’asile, afin que les femmes victimes de violences, les victimes de la traite et les personnes victimes de torture soient repérées et protégées dès leur arrivée.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en application en juin 2026, impose de repérer les vulnérabilités dès l’enregistrement de la demande. Ce repérage repose sur des agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et des centres d’hébergement, qui doivent savoir identifier un psychotraumatisme, une emprise ou une situation de traite. Le projet de loi de finances pour 2026 y consacrait 3,5 millions d’euros. 

Au moment où l’Assemblée nationale adopte une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, l’État renonce à former celles et ceux qui sont en première ligne face aux femmes exilées, parmi les plus exposées à ces violences. Une victime qui n’est pas repérée n’est ni orientée vers une place adaptée, ni soignée, ni protégée de ses agresseurs. 

Le montant proposé correspond aux crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2026.

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Accompagnement des demandeurs d’asile vulnérables », doté de 3 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 82 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de l’article 82 afin de soutenir le développement des contrats d’achat direct d’électricité (PPA) tout en permettant des économies pour les finances publiques. 

Il précise que la faculté pour les producteurs d’électricité renouvelable bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortir afin de contracter directement avec un consommateur est temporaire et non définitive.

Cette proposition est ainsi avantageuse :  

-        Pour l’Etat, dont le budget de soutien public aux énergies renouvelables constitue l’un des principaux postes de dépense chaque année, et qui pourrait limiter son exposition liée aux prix de marché de l’électricité tout en accompagnant l’émergence de mécanismes de soutien au EnR moins coûteux pour les finances publiques ; 

-        Pour les consommateurs d’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche de décarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sans pour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ; 

-        Et pour les producteurs dont l’acceptabilité locale de leurs installations serait grandement facilitée par la possibilité de conclure des contrats avec des consommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ou particuliers via leur fournisseur). 

Dispositif

      I.                  Aux alinéas 51 à 66, remplacer les occurrences du mot : « résiliation », par des occurrences du mot : « suspension ».

     II.                  À l’alinéa 52, remplacer le mot : « résilier », par le mot : « suspendre ».

   III.                  Après l’alinéa 55, ajouter l’alinéa suivant : « 3° La suspension prend effet pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de sa date de prise d’effet. »

  IV.                  A l’alinéa 56, après le mot : « définit, », ajouter les mots suivants : « les modalités du présent VI. et »

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La situation des prisons françaises a atteint un niveau historique. Au 1er septembre 2026, elles comptaient 90 020 détenus pour 63 348 places opérationnelles, soit une densité de 142 %, et de 176 % dans les maisons d’arrêt. Plus de 8 300 personnes dorment sur un matelas posé au sol. Ces conditions indignes, qui ont déjà valu à la France une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme en 2020, dégradent aussi le travail des surveillants et compromettent toute perspective de réinsertion. Or c’est la réinsertion qui protège le mieux contre la récidive.

La réponse ne peut pas reposer uniquement sur la construction. La Cour des comptes l’a rappelé en décembre 2025, le plan de 15 000 places a vu son coût passer de 3,9 à 5,7 milliards d’euros, seules 35 % des places prévues avaient été livrées en septembre 2025, et ce plan ne réduira pas la surpopulation à court terme. La Cour recommande de recourir davantage aux alternatives existantes, qui sont moins onéreuses et au moins aussi efficaces contre la récidive. Le placement à l’extérieur en fait partie, la personne condamnée y exécute sa peine hébergée et accompagnée par une structure associative, avec un suivi socio-professionnel exigeant.

Le montant proposé permet de financer 1 500 places de placement à l’extérieur en année pleine. C’est autant que le plan d’urgence de places de semi-liberté engagé par le Gouvernement, sur la base du prix de journée de 45 euros fixé par l’administration pénitentiaire. La même capacité est ainsi disponible immédiatement, sans construction et pour un coût annuel près de douze fois inférieur à l’investissement de 300 millions d’euros prévu pour ce plan. Faire le choix de la fermeté, c’est aussi faire le choix de peines qui sont exécutées, et exécutées utilement.

Pour ce faire, 24 700 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits de paiement du fonds vert à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026, afin que l’État honore les engagements pris auprès des collectivités pour leurs projets de transition écologique.

Le fonds vert est devenu l’outil de référence des communes et des intercommunalités pour financer la rénovation énergétique de leurs bâtiments, l’adaptation au changement climatique, la renaturation des centres-bourgs ou la prévention des risques naturels. Dans le Maine-et-Loire comme partout en France, les collectivités ont engagé ces projets sur la foi des subventions accordées par l’État.

Or le projet de loi de finances pour 2027 affiche une hausse des autorisations d’engagement mais réduit les crédits de paiement de 88,5 millions d’euros par rapport à 2026. C’est un affichage trompeur,  l’État promet davantage de projets, mais se donne moins de moyens pour payer ceux qu’il a déjà soutenus. Les communes risquent de subir des retards de versement et de devoir supporter seules des avances de trésorerie, alors même que le projet de loi de finances leur demande par ailleurs une contribution à l’effort budgétaire. La transition écologique des territoires ne peut pas reposer sur des promesses que l’État n’a pas les moyens de tenir.

Le montant proposé correspond exactement à l’écart de crédits de paiement entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027.

Pour ce faire, 88 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont attribués au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Les autorisations d’engagement ainsi ouvertes assurent la couverture des crédits de paiement supplémentaires, conformément à l’article 8 de la loi organique relative aux lois de finances. Ces crédits sont pris sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Sans eux, aucune alternative à l’incarcération ni aucun aménagement de peine ne peut fonctionner.

Avec 90 020 détenus pour 63 348 places au 1er septembre 2026, la surpopulation carcérale a atteint un niveau historique. Pour la réduire, il ne suffit pas de construire, il faut aussi que les peines puissent s’exécuter hors les murs lorsque c’est possible. Or un juge ne prononce une alternative à l’incarcération ou un aménagement de peine que s’il sait que la personne condamnée sera réellement suivie. Ce suivi repose sur les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.

Ces conseillers restent en nombre insuffisant. Selon le ministère de la justice, chacun d’eux suivait en moyenne 65 personnes au 1er janvier 2025. La commission des lois du Sénat a pourtant retenu 60 personnes par conseiller comme niveau de référence. Au-delà, le suivi devient administratif plutôt qu’éducatif, et le risque de récidive augmente. La probation est l’angle mort de la politique pénale, elle concerne bien plus de personnes que la prison, pour un coût bien moindre, et c’est pourtant elle qui conditionne la crédibilité des peines prononcées.

Le montant proposé correspond au recrutement des 345 conseillers nécessaires pour ramener la charge moyenne à 60 personnes suivies. Ce besoin est calculé à partir des effectifs de 2025 (4 130 conseillers) et du nombre moyen de personnes suivies. Le coût unitaire retenu est celui du chiffrage établi par la commission des lois du Sénat.

Pour ce faire, 14 500 000 euros de crédits de titre 2 sont attribués à l’action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à réorienter les crédits prévus pour la construction d’un centre de rétention administrative à Nantes vers la rénovation des centres existants, dont l’état est indigne.

L’État s’apprête à construire à Nantes un centre de rétention de 140 places, le plus grand de l’Ouest, pour un marché de plus de 32 millions d’euros. Il le fait contre l’avis des élus du territoire, la ville de Nantes a émis un avis défavorable, et l’État a dû qualifier le projet d’intérêt général pour délivrer lui-même le permis de construire. Le chantier occupera près de cinq hectares et nécessite une autorisation environnementale au titre de la destruction de zones humides et d’espèces protégées.

La question posée n’est pas celle de l’exécution des décisions d’éloignement, mais de l’emploi efficace de l’argent public. La course aux places de rétention n’a jamais fait la preuve de son efficacité : le nombre d’éloignements dépend d’abord de la délivrance des laissez-passer consulaires par les pays d’origine, pas du nombre de lits. Pendant ce temps, les centres existants restent vétustes, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en dénonce régulièrement les conditions. Mieux vaut remettre aux normes ce qui existe que bâtir de nouvelles structures.

Les besoins de l’État sur ce territoire sont ailleurs. Le site retenu jouxte la maison d’arrêt de Nantes, alors que la surpopulation carcérale atteint des niveaux records. Si l’État dispose d’un terrain et de crédits d’investissement, la priorité est d’accroître les capacités pénitentiaires, ce que le présent amendement invite le Gouvernement à faire dans le cadre de la mission « Justice ».

Le montant proposé correspond au montant du marché global sectoriel de construction du centre de rétention de Nantes, attribué en janvier 2026.

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Rénovation des centres de rétention administrative existants », doté de 32 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’aide médicale de l’État dispose en 2027 de crédits à la hauteur de la dépense réelle, et non d’un affichage reconduit à l’identique.

Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit au même niveau que la loi de finances pour 2026 les crédits du programme « Protection maladie », soit 1 216,3 millions d’euros. Ce montant était déjà insuffisant. La commission des finances du Sénat évaluait la dépense d’AME de droit commun pour 2026 à 1 375,6 millions d’euros, alors que seuls 1 137,3 millions d’euros avaient été ouverts, soit un écart de 238,6 millions d’euros. Cette différence ne disparaît pas : c’est l’Assurance maladie qui en fait l’avance. La dette de l’État envers elle au titre de l’AME atteignait déjà 185 millions d’euros fin 2024. Reconduire un budget dont on sait qu’il sera dépassé, c’est transférer la charge sur les comptes sociaux en toute connaissance de cause.

L’AME est d’abord un outil de santé publique. Le rapport remis au Gouvernement en 2023 par Claude Évin et Patrick Stefanini l’a rappelé, elle permet de traiter tôt des pathologies, notamment infectieuses, qui, laissées sans soins, menacent l’ensemble de la population et finissent aux urgences, à un coût bien supérieur pour l’hôpital. On peut débattre de ses contours, mais on ne peut pas voter des crédits insincères.

Le montant proposé correspond exactement à l’écart entre la dépense prévisionnelle et les crédits ouverts, tel qu’établi par la commission des finances du Sénat.

Pour ce faire, 238 600 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ». Ils sont pris sur le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire ces reversements, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à engager le rattrapage financier des universités les plus sous-dotées, à commencer par l’Université d’Angers, afin que l’État finance chaque étudiant à la même hauteur, quelle que soit la ville où il étudie.

L’Université d’Angers est l’une des plus performantes de France. Son taux de réussite en licence en trois ans atteint 47,9 %, contre 32,9 % au niveau national, ce qui la place au troisième rang. Elle accueille 28 552 étudiants, soit 5 800 de plus qu’il y a dix ans, et a fait son retour dans le classement de Shanghai. Elle reste pourtant l’une des moins bien financées : en 2023, l’État lui versait 5 385 euros par étudiant, contre 6 095 euros à Nantes, 7 195 euros au Mans et 7 677 euros à Besançon. La présidence de l’université estime sa sous-dotation à plus de 50 millions d’euros.

Les conséquences sont concrètes : des budgets en déficit plusieurs années de suite, des contrats d’enseignants non renouvelés, des postes gelés, et des bâtiments entretenus à hauteur de 2 euros par mètre carré quand il en faudrait 15. Ce sont les étudiants d’Angers et du Maine-et-Loire, souvent les premiers de leur famille à entrer à l’université, qui paient cette injustice.

Le projet de loi de finances pour 2027 aggrave la situation. Les crédits de formation des universités reculent : l’action consacrée à la licence perd plus de 21 millions d’euros, alors que les effectifs augmentent. En juin 2026, les Assises du financement des universités ont recommandé une part de la subvention de l’État spécifiquement destinée à rattraper les sous-dotations. Le projet de loi de finances n’en prévoit aucune.

Le montant proposé correspond aux crédits qu’il faudrait verser à l’Université d’Angers pour que chacun de ses étudiants soit financé au même niveau qu’un étudiant de l’université de Nantes. Le Gouvernement est invité à affecter ces crédits en priorité aux établissements dont la subvention par étudiant est la plus faible, et à engager sans délai la refonte du modèle d’allocation des moyens, dont il a lui-même reconnu les limites.

Pour ce faire, 20 500 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 193 « Recherche spatiale ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière : le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, 32 130 000 euros de crédits sont attribués à la sous-action n° 02.01 « Financement du service public de l’emploi » de l’action n° 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Il vise à rétablir les crédits de fonctionnement alloués aux missions locales à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit de plus de 400 millions d’euros les crédits de paiement du programme 102. Dans ce cadre, le financement de l’État au réseau des missions locales recule à nouveau de 5,5 %, après les baisses déjà subies en 2025 et 2026. En trois ans, la diminution cumulée approche 18 %.

Les missions confiées au réseau n’ont pourtant cessé de s’étendre. Depuis le 1er janvier 2025, les missions locales assurent l’inscription à France Travail des jeunes qu’elles accompagnent. Elles portent la majorité des contrats d’engagement jeune, dont le Gouvernement maintient l’objectif à 188 840 entrées en 2027. Leur demander d’accompagner autant de jeunes avec moins de conseillers revient à dégrader l’accompagnement là où il est le plus utile : auprès des jeunes les plus éloignés de l’emploi, dans les territoires ruraux comme dans les quartiers.

Avec 425 structures, 6 800 lieux d’accueil et plus de 1,1 million de jeunes accompagnés chaque année, les missions locales sont le premier service public de proximité pour l’insertion des 16‑25 ans. Fragiliser ce maillage serait une économie de court terme qui se paierait plus tard, en décrochage, en chômage durable et en dépenses sociales.

Le prélèvement sur le programme 155 est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière. Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir à leur niveau de 2025 les moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. C’est le principal outil de financement de la protection des populations ligériennes contre les crues.

En février 2026, la crue des Basses Vallées Angevines a dépassé celles de 2016 et de 2021. Le long de la Loire, la protection des habitants repose sur des investissements que finance le fonds Barnier, les programmes d’actions de prévention des inondations, le confortement des levées et des systèmes d’endiguement par les collectivités compétentes, la réduction de la vulnérabilité des logements et des entreprises, et le rachat des biens les plus exposés. Les inondations représentent chaque année plus de la moitié de ses engagements.

Les crédits du fonds ont pourtant baissé entre 2025 et 2026. Dans le même temps, le prélèvement sur la surprime « catastrophes naturelles » payée par les assurés devrait rapporter environ 720 millions d’euros en 2026. Les Français financent la prévention par leurs contrats d’assurance. Cet effort doit leur revenir sous forme de protections concrètes.

Pour ce faire, 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et 58 600 000 euros en crédits de paiement sont attribués à l’action n° 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Ils sont pris sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à financer dès 2027 la formation des policiers et des gendarmes à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles, telle que la prévoit la proposition de loi intégrale adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

Tout commence au moment de la plainte. Une victime mal reçue, qui doit répéter son récit, qui se heurte à de l’incrédulité ou à une méconnaissance des mécanismes du psychotraumatisme, renonce trop souvent à aller au bout de la procédure. C’est pourquoi l’article 3 du texte impose une formation initiale de tous les officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes. Les auteurs du texte ont eux-mêmes reconnu que cette formation ne pourrait pas être pleinement déployée dès la promulgation. Raison de plus pour en engager le financement sans attendre. Or le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit aucun crédit identifié à cet effet. Un texte intégral sans moyens intégraux serait une promesse de plus faite aux victimes, et une promesse de plus non tenue.

Le montant proposé découle de la mesure votée. Le ministre de l’intérieur a lui-même évalué à 12 500 le nombre d’enquêteurs à mobiliser. Sur la base d’une formation de cinq jours et d’un coût estimé à 300 euros par jour et par stagiaire, le besoin s’établit à 18 750 000 euros. Il est réparti entre la police et la gendarmerie au prorata de leurs effectifs.

Pour ce faire, 10 690 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », et 8 060 000 euros à l’action n° 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Ils sont pris sur les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à donner durablement aux services des étrangers des préfectures les moyens humains nécessaires pour résorber les retards dans la délivrance des titres de séjour.

Le constat vient du ministère de l’intérieur lui-même. Dans son instruction du 5 avril 2026, il relève qu’en 2025, le délai moyen de traitement d’une demande de renouvellement atteignait 117 jours, pour un objectif national de 55 jours. Ce délai dépassait 120 jours dans un tiers des préfectures, et près de 930 000 dossiers étaient en attente. En dix ans, le nombre de titres en circulation a augmenté de 57 %, alors que les effectifs des services n’ont progressé que de 35 %.

Ces retards ont des conséquences très concrètes. Des étrangers en situation régulière, souvent installés en France depuis des années, perdent leur emploi, leurs droits sociaux ou leur logement faute d’un document à jour. Des employeurs ne peuvent plus conserver des salariés dont ils ont besoin. Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a jugé que les dysfonctionnements de l’administration numérique pour les étrangers en France affectaient gravement l’exercice de droits, et il a enjoint à l’État d’y remédier.

Le Gouvernement a annoncé au printemps un renfort exceptionnel de 500 équivalents temps plein. Or le projet de loi de finances pour 2027 laisse la masse salariale du programme 354 quasiment stable. Le présent amendement prend le Gouvernement au mot et inscrit ce renfort dans la durée. Le montant proposé correspond au financement en année pleine de ces 500 agents, sur la base d’un coût moyen estimé à 45 000 euros par agent. Une administration qui traite les dossiers dans des délais raisonnables n’est ni un luxe ni une faveur, c’est la condition d’une politique migratoire à la fois ferme et respectueuse du droit.

Pour ce faire, 22 500 000 euros de crédits de titre 2 sont attribués à l’action n° 2 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à doter le Plan Loire d’un véritable volet consacré à la gestion de la ressource en eau, face à des étiages de plus en plus sévères sur le fleuve.

À l’été 2026, la Loire a atteint des niveaux particulièrement bas. Les restrictions d’usage se sont multipliées dans le Maine-et-Loire comme sur l’ensemble du bassin. L’alimentation en eau potable, l’agriculture, l’activité économique et les milieux naturels ont été fragilisés. Ces épisodes ne sont plus exceptionnels, ils deviennent la norme.

Le Plan Loire Grandeur Nature est l’outil de coopération entre l’État, les régions et les acteurs du bassin. Pour la période 2021-2027, l’État s’y est engagé à hauteur de 125,8 millions d’euros. Mais ce plan a été conçu avant tout autour de la prévention des inondations et de la préservation des milieux. Le conseil économique, social et environnemental régional du Centre-Val de Loire a lui-même regretté l’absence d’une stratégie plus développée face au risque de sécheresse à l’échelle du bassin.

Le présent amendement ajoute pour 2027 l’équivalent d’une annuité de l’engagement de l’État dans le Plan Loire, soit 17 976 190 euros, entièrement consacrée à la ressource en eau. Ces crédits doivent financer la connaissance des débits et des prélèvements, les études d’adéquation entre les besoins et la ressource, les économies d’eau et la restauration des milieux humides qui soutiennent naturellement le débit du fleuve. Ils doivent aussi préparer un volet « étiage » à part entière dans le prochain Plan Loire.

Pour ce faire, 17 976 190 euros de crédits sont attribués à l’action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Ils sont pris sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner à l’agriculture biologique les moyens de structurer ses filières et de reconquérir les consommateurs, en rétablissant les crédits du Fonds Avenir Bio et de la communication portée par l’Agence Bio à leur niveau de 2024.

La bio traverse une crise sans précédent. La part de la surface agricole cultivée en bio a reculé en 2023 et en 2024, à 10,36 %, loin de l’objectif national de 18 % fixé pour la fin de l’année 2027. Des producteurs déconvertissent, faute de débouchés à un prix rémunérateur. Dans ce contexte, l’État a fait le choix inverse de celui qu’appelait la situation, entre 2024 et 2026, les crédits de soutien à la structuration des filières et à la communication ont été divisés par deux.

C’est un contresens. Les difficultés de la bio tiennent d’abord à la demande. Or le Fonds Avenir Bio finance précisément les projets qui créent des débouchés durables, outils de transformation, contractualisation, approvisionnement de la restauration collective. Quant à la communication, elle est la seule réponse à la confusion entretenue par la multiplication des allégations « naturelles » ou « responsables ». Couper ces crédits, c’est laisser se dégrader une filière dans laquelle l’État et les agriculteurs ont massivement investi depuis vingt ans, et qui rend des services reconnus pour l’eau, les sols et la biodiversité.

Pour ce faire, 13 411 170 euros de crédits sont attribués à l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir en 2027 les crédits de paiement consacrés au droit d’asile à leur niveau de la loi de finances pour 2026.

Le projet de loi de finances affiche une hausse des autorisations d’engagement de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». Cette hausse est trompeuse, elle tient pour l’essentiel à l’engagement pluriannuel des marchés des centres d’accueil et d’examen des situations (190 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 53 millions d’euros de crédits de paiement). Les crédits effectivement dépensés en 2027 reculent, eux, de près de 4 %, soit 54,6 millions d’euros.

Cette baisse touche le cœur de la chaîne de l’asile. La subvention à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) recule de 16,8 millions d’euros, alors que plus de 43 000 dossiers étaient en attente à la mi-2026. Les crédits de l’hébergement des demandeurs d’asile diminuent eux aussi. Moins d’instruction, c’est des délais plus longs, des délais plus longs, c’est plus de personnes à héberger.

Le montant proposé correspond à l’écart de crédits de paiement entre la loi de finances pour 2026 et le présent projet de loi de finances (garantie de l'exercice du droit d'asile).

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Garantie de l’exercice du droit d’asile », doté de 54 700 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la part collective du pass Culture à leur niveau de 2026.

La part collective est le volet le plus juste du pass Culture. Elle finance des sorties, des rencontres avec des artistes et des projets menés en classe, de la sixième à la terminale. Elle touche donc tous les élèves, y compris ceux qu’aucune démarche individuelle n’amènerait au théâtre, au musée ou au concert. C’est elle qui donne corps à l’éducation artistique et culturelle, au plus près des territoires.

Le projet de loi de finances pour 2027 fait pourtant le choix inverse. Il maintient la part individuelle, mais réduit la part collective de 62 à 55 millions d’euros, soit une baisse de 11 %. Concrètement, ce sont des projets de classe en moins, des sorties annulées et des structures culturelles locales privées d’une partie de leur public scolaire. Si l’on veut faire du pass Culture un véritable outil de démocratisation, c’est précisément ce volet qu’il faut préserver.

Pour ce faire, 7 000 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rouvrir les places d’hébergement des demandeurs d’asile fermées en 2025, afin de garantir des conditions d’accueil dignes et conformes à nos obligations européennes.

Le projet annuel de performances le reconnaît lui-même, avec les mesures d’ajustement de 2025, le dispositif national d’accueil a perdu plus de 9 000 places, dont 6 092 places effectivement ouvertes et fermées. Le projet de loi de finances pour 2027 n’en rouvre aucune. Pourtant, le droit européen impose à la France d’assurer des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande. Sans place d’hébergement, ces personnes se retrouvent à la rue ou dans les dispositifs d’urgence de droit commun, déjà saturés. La charge pèse alors sur les communes, sur les associations et sur l’hébergement d’urgence généraliste.

Un accueil digne n’est pas un appel d’air. C’est la condition d’une procédure d’asile efficace et d'intégration, un demandeur hébergé et accompagné est joignable, présent à ses convocations, et son dossier est traité plus vite. Dans le même temps, les crédits d’investissement destinés aux centres de rétention administrative ont été multipliés et restent chroniquement sous-consommés, comme l’a relevé le Sénat. Le présent amendement rééquilibre la dépense en faveur de l’accueil.

Le montant proposé correspond au coût annuel des 6 092 places fermées en 2025, sur la base du coût moyen journalier d’une place en centre d’accueil pour demandeurs d’asile retenu par le projet annuel de performances (21,91 euros).

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Hébergement des demandeurs d’asile », doté de 49 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », au titre des investissements dans les centres de rétention administrative. Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Fin août 2026, à la veille de la rentrée scolaire, au moins 2 355 enfants sont restés sans solution après avoir appelé le 115, dont 514 avaient moins de trois ans. Ce chiffre, issu du baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF, est un minimum, il ne compte ni les familles qui ont renoncé à appeler, ni celles qui vivent en squat ou en bidonville. Plus largement, 61 % des demandes adressées chaque jour au 115 restent sans réponse, selon la revue de dépenses conduite en 2025.

Le projet de loi de finances pour 2027 augmente les crédits du programme 177. Mais cette hausse vient d’abord corriger une sous-budgétisation chronique, chaque année depuis 2022, la dépense réelle a dépassé de plus de 200 millions d’euros les crédits votés. Elle ne finance donc aucune place nouvelle à la hauteur des besoins. Dans le même temps, les opérateurs de terrain signalent des réductions de crédits en cours d’année et des pertes de places. 

Le montant proposé correspond au financement en année pleine de 4 710 places en centre d’hébergement d’urgence. Ce chiffre retient les 2 355 enfants recensés, chacun accompagné d’au moins un parent, au coût de 29,66 euros par jour et par place constaté par la revue de dépenses de 2025. Il s’agit d’un plancher.

Pour ce faire, 50 990 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ils sont pris sur les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Cet amendement vise à donner à la justice les moyens humains de mettre en œuvre les juridictions spécialisées créées par la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture à l’unanimité, par 503 voix. L’une de ses mesures centrales spécialise la réponse judiciaire : chaque tribunal judiciaire devra compter deux juges et un procureur formés et dédiés aux violences sexistes et sexuelles. C’est la condition pour que les plaintes soient instruites avec la compétence et la constance qu’elles exigent, et pour que cessent les classements trop rapides.

Mais une juridiction spécialisée ne se décrète pas. Désigner ces magistrats parmi les effectifs existants reviendrait à les retirer d’autres contentieux déjà engorgés, on déplacerait le problème sans le résoudre. Le Gouvernement met en avant un socle de 1,5 milliard d’euros pour la lutte contre ces violences, mais ce socle recouvre pour l’essentiel des dépenses déjà engagées en 2026. Rien, dans le projet de loi de finances pour 2027, ne finance spécifiquement cette réforme. Une loi intégrale sans moyens à la hauteur serait une promesse faite aux victimes, et une promesse non tenue.

Le montant proposé découle directement du texte voté, 164 tribunaux judiciaires multipliés par trois magistrats spécialisés, soit 492 magistrats, sur la base d’un coût moyen annuel estimé à 100 000 euros par magistrat. Compte tenu de la durée de recrutement et de formation des magistrats, cet effort constitue la première marche d’une trajectoire que le Gouvernement est invité à inscrire dans la programmation pluriannuelle qu’il s’est engagé à présenter.

Pour ce faire, 49 200 000 euros de crédits de titre 2 sont attribués à l’action n° 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la subvention de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au niveau de la loi de finances pour 2026, afin que les étrangers à qui l’on impose un niveau de français puissent réellement l’atteindre.

Depuis la loi du 26 janvier 2024, le contrat d’intégration républicaine n’impose plus une obligation de moyens mais une obligation de résultat. Il faut désormais atteindre un niveau de langue et réussir un examen civique pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. Or le projet de loi de finances réduit de 18,5 millions d’euros la subvention de l’OFII. Le Gouvernement le justifie lui-même par le moindre coût des formations linguistiques à distance.

C’est un contresens. Pour des publics souvent peu scolarisés, peu familiers du numérique, ou qui travaillent en horaires décalés, le cours à distance ne remplace pas le cours en présentiel. Le Gouvernement ne vise d’ailleurs que 60 % de réussite au niveau A2 en 2027, quatre personnes sur dix risquent de perdre leur droit au séjour faute d’une formation suffisante. La Cimade alerte sur ce risque de précarisation administrative de personnes installées, souvent en emploi.

Au même moment, les effectifs de l’OFII augmentent pour absorber ses nouvelles missions. Réduire sa subvention revient à faire porter l’économie sur la formation. L’intégration par la langue est une exigence républicaine, et elle a un coût que l’État doit assumer.

Le montant proposé correspond exactement à la baisse de la subvention pour charges de service public versée à l’OFII par le programme 104 entre la loi de finances pour 2026 et le présent projet de loi de finances.

Pour ce faire, 18 500 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Ils sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une revalorisation de la prime d’activité en 2027, à hauteur de la moitié de l’inflation, pour que les travailleurs modestes ne soient pas les seuls à porter l’effort de redressement des comptes publics.

La prime d’activité soutient le pouvoir d’achat de millions de salariés aux revenus modestes; employés, ouvriers, aides à domicile, travailleurs à temps partiel. Elle repose sur une promesse simple : le travail doit toujours payer davantage que l’inactivité. Or l’article 74 du présent projet de loi de finances prévoit de ne pas la revaloriser en 2027, alors que le Gouvernement prévoit lui-même une inflation de 1,8 %. Les travailleurs modestes perdraient du pouvoir d’achat, tandis que les minima sociaux, eux, seraient revalorisés.

Le présent amendement ne refuse pas l’effort, il le partage. Il propose une revalorisation à mi-inflation, qui préserve la moitié de l’économie attendue par le Gouvernement tout en évitant que le revenu de ceux qui travaillent ne recule en euros constants.

Le montant proposé correspond à la moitié des 332 millions d’euros d’économies attendues du gel de la prime d’activité, telles qu’indiquées dans l’exposé des motifs de l’article 74.

Pour ce faire, 166 000 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 157 « Handicap et dépendance ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver en euros constants les crédits de l’État en faveur de l’économie sociale et solidaire, figés à 19 millions d’euros depuis 2025.

Après une mobilisation sans précédent des acteurs, le Gouvernement a renoncé en juin 2026 à réduire ces crédits, et le projet de loi de finances pour 2027 les reconduit. C’est une bonne nouvelle, mais elle reste insuffisante. Un montant inchangé depuis trois ans représente une baisse réelle de près de 4 % en deux ans, compte tenu de l’inflation retenue par le Gouvernement lui-même dans le présent projet de loi de finances, 2,1 % en 2026 et 1,8 % en 2027.

Cette érosion intervient au plus mauvais moment. Le secteur a perdu plus de 10 000 emplois au second semestre 2025, et les défaillances d’entreprises de l’ESS atteignent leur plus haut niveau depuis plus de cinq ans. Or le dispositif local d’accompagnement, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les pôles territoriaux de coopération économique et les réseaux nationaux permettent précisément à ces structures de se consolider et de préserver des emplois non délocalisables dans tous les territoires. Le Gouvernement a publié en juillet 2026 une stratégie nationale en faveur de l’économie sociale et solidaire, elle doit, au minimum, disposer de moyens constants.

Le montant proposé correspond à l’actualisation des 19 millions d’euros selon l’inflation prévue pour 2026 et 2027 dans le présent projet de loi de finances.

Pour ce faire, 1 000 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 4 « Économie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. APRÈS ART. 82 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent article introduit de la flexibilité dans la gestion des contrats de soutien aux énergies

renouvelables issus d’appels d’offres (obligation d’achat et complément de rémunération), dans

une logique de saine gestion des deniers publics.

Le cadre actuel empêche toute modification contractuelle par avenant, même lorsque celle-ci

s'avère avantageuse pour l'État, notamment en cas de prix négatif de l’électricité. Afin d'y

remédier, cet amendement autorise la conclusion d'avenants à la condition stricte que l'effet

global des modifications réduise le coût pour les finances publiques.

L'introduction du critère du « cumul prévisionnel » sur la « durée restante du contrat » est

essentielle : elle permet d'adopter une approche pluriannuelle et macroéconomique. Ainsi, un

avenant pourra être validé dès lors qu'il garantit une économie nette globale pour l'État sur

l'ensemble de la vie résiduelle du contrat, offrant ainsi l'agilité nécessaire pour restructurer

certains contrats face aux évolutions de long terme des marchés de l'énergie.

Il convient de souligner que ce dispositif repose exclusivement sur une démarche volontaire,

contractuelle et partenariale. En prévoyant explicitement que ces modifications interviennent par

voie d'avenant « entre les parties », le présent amendement exclut toute possibilité pour le

Gouvernement d'imposer unilatéralement des baisses de soutien ou des économies non

consenties aux exploitants.

Ce mécanisme ne constitue en rien un pouvoir de révision unilatérale, mais offre une simple

faculté de négociation bilatérale. Elle permettra, par exemple, de restructurer certains contrats

d'un commun accord pour les adapter aux évolutions de long terme des marchés de l'énergie,

dès lors qu'une trajectoire d'économies nettes et globales est garantie pour l'État.

Dispositif

« Après l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-13-7.

– Les contrats conclus en application des articles L. 311-13-1 et L. 311-13-2

peuvent faire l'objet d'avenants entre les parties, dès lors que les modifications contractuelles

envisagées permettent de réduire, pour chaque contrat, le cumul prévisionnel net des charges de

service public de l'énergie mentionnées à l'article L. 121-6, calculé sur la durée restante du

contrat. Ces avenants peuvent être conclus uniquement dans le cas où les dépenses de l’Etat

dans le cadre du contrat initial sont réduites.» 

Art. APRÈS ART. 82 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application de l’action spécifique afin de permettre à l’État de protéger les intérêts essentiels de la Nation dans les entreprises exerçant des activités stratégiques, indépendamment de leur rattachement au périmètre de l’Agence des participations de l’État (APE) ou de l’existence d’une participation de Bpifrance à leur capital.

L’action spécifique constitue un instrument de protection des intérêts stratégiques permettant à l’État de disposer de prérogatives particulières dans certaines entreprises sans devoir en acquérir le contrôle ni procéder à leur nationalisation. Elle peut notamment lui permettre de s’opposer à des opérations portant sur des actifs stratégiques, de prévenir certaines prises de participation ou de veiller au maintien sur le territoire national de capacités industrielles essentielles.

En l’état du droit, l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 réserve ce mécanisme aux sociétés exerçant une activité relevant du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et répondant, en outre, à des critères tenant à leur appartenance au périmètre de l’APE ou à la détention d’une fraction de leur capital d’au moins 5 % directement ou indirectement, au 1er janvier 2018 par Bpifrance et certaines entités qui lui sont liées.

Ces critères historiques de détention du capital sont susceptibles d’exclure des entreprises dont l’activité présente pourtant une importance stratégique pour la souveraineté économique et industrielle de notre pays. La capacité de l’État à protéger ses intérêts essentiels ne devrait pas dépendre uniquement de la structure de l’actionnariat d’une entreprise ou de son rattachement à un périmètre de participations publiques défini à une date donnée.

Le présent amendement propose donc de permettre l’institution d’une action spécifique dans toute société exerçant une activité entrant dans le champ prévu au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, lorsque la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale le justifie.

Cette faculté demeurerait encadrée par un décret en Conseil d’État et soumise aux exigences de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité des droits attachés à l’action spécifique, ainsi qu’au respect du droit de l’Union européenne.

Il s’agit ainsi de doter l’État d’un instrument de protection des intérêts stratégiques qui soit adapté à la réalité des activités concernées et non conditionné par la seule présence historique de capitaux publics au sein des entreprises.

Dispositif

Le I de l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié :

1° Après la référence : « article L. 151‑3 du code monétaire et financier », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Art. ART. 58 20/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer, auprès de Bpifrance, un fonds de garantie dédié à l'électrification de l'industrie, doté de 20 millions d'euros en 2027, afin de faciliter le financement des investissements nécessaires à l'électrification des procédés et des utilités industriels.

 

La France dispose d'une électricité abondante, largement décarbonée et compétitive. Sa mobilisation au service de l'industrie constitue un levier majeur de compétitivité, de souveraineté énergétique et de réindustrialisation.

 

Comme l'a souligné le rapport remis au Premier ministre en juillet 2026 sur l'électrification des industries françaises, l'accélération de cette transformation suppose de mieux accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent une part importante du potentiel d'électrification accessible à court et moyen terme.

 

Or, ces entreprises rencontrent des difficultés spécifiques pour financer les investissements nécessaires à l'électrification de leurs procédés industriels et de leurs utilités, notamment pour la production de chaleur et de vapeur. Le coût initial des équipements, les incertitudes économiques et les contraintes d'accès au financement peuvent conduire au report de projets pourtant pertinents sur le plan industriel.

 

Il est donc nécessaire de compléter les mécanismes de subvention existants par des outils de partage du risque, simples, réplicables et mobilisant l'initiative privée.

 

La création d'un fonds de garantie dédié, confié à Bpifrance, permettra de faciliter l'engagement des établissements bancaires et des investisseurs dans ces opérations, en réduisant leur exposition au risque. Grâce à l'effet de levier propre aux mécanismes de garantie, les moyens publics mobilisés pourront ainsi soutenir un volume d'investissements sensiblement supérieur à la dotation initiale du fonds.

 

Ce dispositif aura vocation à accompagner aussi bien les investissements réalisés directement par les industriels que les opérations reposant sur des mécanismes de tiers-financement ou de tiers-investissement. Ces derniers permettent notamment aux entreprises de moderniser leurs équipements sans avoir à supporter seules le financement initial des installations.

 

Le fonds pourra ainsi garantir les financements nécessaires à l'acquisition et au déploiement d'équipements électriques de production industrielle, de chaleur, de vapeur et, plus généralement, d'utilités nécessaires au fonctionnement des sites industriels.

 

Ce nouvel instrument n'a pas vocation à se substituer aux dispositifs de soutien existants, mais à les compléter en mobilisant davantage de financements privés au service de l'électrification de l'industrie.

 

À cette fin, le présent amendement abonde de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».

 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, cette augmentation est compensée par une diminution de même montant des crédits du programme 305 « Stratégies économiques ».

 

Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver les moyens consacrés à la conduite de la politique économique et financière de l'État.

Art. ART. 58 20/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, prévu par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE, constitue un levier essentiel pour la protection de la compétitivité de l’industrie électro-intensive française exposée à la concurrence internationale. Il permet de compenser une partie du coût du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE-UE), supporté par les producteurs d’électricité et répercuté sur le prix de l’électricité.

 

La Commission européenne, à la demande de la France, a décidé fin 2025 d’étendre la liste des secteurs éligibles et d’inclure les secteurs des colorants et pigments, de la chimie organique de base, des produits azotés et engrais, des plastiques de base, du caoutchouc synthétique et des fibres artificielles ou synthétiques. Le gouvernement a annoncé, en mai 2026, le déblocage d’une enveloppe de 150 M€ permettant cette extension, mais uniquement en 2026.

 

Plusieurs États membres ont également mis en œuvre cette compensation, dont l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas. Il s’agit en effet du seul levier à la main des États membres pour répondre à court terme à la crise que traverse la chimie européenne, dont le maintien est déterminant pour la souveraineté industrielle de l’Europe. Par ailleurs, en autorisant un tarif d’électricité plus attractif, ce dispositif permet aussi de favoriser l’électrification, et donc la décarbonation, de ce secteur.

 

La mise en œuvre de la mesure en France pour la seule année 2026 a constitué un signal positif, dans le contexte particulier de la crise au Moyen-Orient, mais elle ne suffira pas à apporter la visibilité nécessaire aux industriels pour investir. C'est bien sa pérennisation qui permettrait d'envoyer un signal de confiance et de stabilité aux entreprises.

 

Cet amendement vise donc à ajuster les crédits du programme 134, afin de tenir compte de la révision des lignes directrices européennes et de financer de manière pérenne la compensation des coûts indirects du carbone pour les secteurs nouvellement éligibles. Cela correspond à un accroissement du coût total du dispositif d’environ 230M€ en 2027.

 

Le gage destiné à assurer la recevabilité financière de cette mesure a vocation à être levé par le Gouvernement.

Art. ART. 58 18/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à financer dès 2027 la formation des policiers et des gendarmes à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles, telle que la prévoit la proposition de loi intégrale adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

Tout commence au moment de la plainte. Une victime mal reçue, qui doit répéter son récit, qui se heurte à de l’incrédulité ou à une méconnaissance des mécanismes du psychotraumatisme, renonce trop souvent à aller au bout de la procédure. C’est pourquoi l’article 3 du texte impose une formation initiale de tous les officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes. Les auteurs du texte ont eux-mêmes reconnu que cette formation ne pourrait pas être pleinement déployée dès la promulgation. Raison de plus pour en engager le financement sans attendre. Or le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit aucun crédit identifié à cet effet. Un texte intégral sans moyens intégraux serait une promesse de plus faite aux victimes, et une promesse de plus non tenue.

Le montant proposé découle de la mesure votée. Le ministre de l’intérieur a lui-même évalué à 12 500 le nombre d’enquêteurs à mobiliser. Sur la base d’une formation de cinq jours et d’un coût estimé à 300 euros par jour et par stagiaire, le besoin s’établit à 18 750 000 euros. Il est réparti entre la police et la gendarmerie au prorata de leurs effectifs.

Pour ce faire, 10 690 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », et 8 060 000 euros à l’action n° 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Ils sont pris sur les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’aide médicale de l’État dispose en 2027 de crédits à la hauteur de la dépense réelle, et non d’un affichage reconduit à l’identique.

Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit au même niveau que la loi de finances pour 2026 les crédits du programme « Protection maladie », soit 1 216,3 millions d’euros. Ce montant était déjà insuffisant. La commission des finances du Sénat évaluait la dépense d’AME de droit commun pour 2026 à 1 375,6 millions d’euros, alors que seuls 1 137,3 millions d’euros avaient été ouverts, soit un écart de 238,6 millions d’euros. Cette différence ne disparaît pas : c’est l’Assurance maladie qui en fait l’avance. La dette de l’État envers elle au titre de l’AME atteignait déjà 185 millions d’euros fin 2024. Reconduire un budget dont on sait qu’il sera dépassé, c’est transférer la charge sur les comptes sociaux en toute connaissance de cause.

L’AME est d’abord un outil de santé publique. Le rapport remis au Gouvernement en 2023 par Claude Évin et Patrick Stefanini l’a rappelé, elle permet de traiter tôt des pathologies, notamment infectieuses, qui, laissées sans soins, menacent l’ensemble de la population et finissent aux urgences, à un coût bien supérieur pour l’hôpital. On peut débattre de ses contours, mais on ne peut pas voter des crédits insincères.

Le montant proposé correspond exactement à l’écart entre la dépense prévisionnelle et les crédits ouverts, tel qu’établi par la commission des finances du Sénat.

Pour ce faire, 238 600 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ». Ils sont pris sur le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire ces reversements, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver en euros constants les crédits de l’État en faveur de l’économie sociale et solidaire, figés à 19 millions d’euros depuis 2025.

Après une mobilisation sans précédent des acteurs, le Gouvernement a renoncé en juin 2026 à réduire ces crédits, et le projet de loi de finances pour 2027 les reconduit. C’est une bonne nouvelle, mais elle reste insuffisante. Un montant inchangé depuis trois ans représente une baisse réelle de près de 4 % en deux ans, compte tenu de l’inflation retenue par le Gouvernement lui-même dans le présent projet de loi de finances, 2,1 % en 2026 et 1,8 % en 2027.

Cette érosion intervient au plus mauvais moment. Le secteur a perdu plus de 10 000 emplois au second semestre 2025, et les défaillances d’entreprises de l’ESS atteignent leur plus haut niveau depuis plus de cinq ans. Or le dispositif local d’accompagnement, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les pôles territoriaux de coopération économique et les réseaux nationaux permettent précisément à ces structures de se consolider et de préserver des emplois non délocalisables dans tous les territoires. Le Gouvernement a publié en juillet 2026 une stratégie nationale en faveur de l’économie sociale et solidaire, elle doit, au minimum, disposer de moyens constants.

Le montant proposé correspond à l’actualisation des 19 millions d’euros selon l’inflation prévue pour 2026 et 2027 dans le présent projet de loi de finances.

Pour ce faire, 1 000 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 4 « Économie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Fin août 2026, à la veille de la rentrée scolaire, au moins 2 355 enfants sont restés sans solution après avoir appelé le 115, dont 514 avaient moins de trois ans. Ce chiffre, issu du baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF, est un minimum, il ne compte ni les familles qui ont renoncé à appeler, ni celles qui vivent en squat ou en bidonville. Plus largement, 61 % des demandes adressées chaque jour au 115 restent sans réponse, selon la revue de dépenses conduite en 2025.

Le projet de loi de finances pour 2027 augmente les crédits du programme 177. Mais cette hausse vient d’abord corriger une sous-budgétisation chronique, chaque année depuis 2022, la dépense réelle a dépassé de plus de 200 millions d’euros les crédits votés. Elle ne finance donc aucune place nouvelle à la hauteur des besoins. Dans le même temps, les opérateurs de terrain signalent des réductions de crédits en cours d’année et des pertes de places. 

Le montant proposé correspond au financement en année pleine de 4 710 places en centre d’hébergement d’urgence. Ce chiffre retient les 2 355 enfants recensés, chacun accompagné d’au moins un parent, au coût de 29,66 euros par jour et par place constaté par la revue de dépenses de 2025. Il s’agit d’un plancher.

Pour ce faire, 50 990 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ils sont pris sur les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à donner durablement aux services des étrangers des préfectures les moyens humains nécessaires pour résorber les retards dans la délivrance des titres de séjour.

Le constat vient du ministère de l’intérieur lui-même. Dans son instruction du 5 avril 2026, il relève qu’en 2025, le délai moyen de traitement d’une demande de renouvellement atteignait 117 jours, pour un objectif national de 55 jours. Ce délai dépassait 120 jours dans un tiers des préfectures, et près de 930 000 dossiers étaient en attente. En dix ans, le nombre de titres en circulation a augmenté de 57 %, alors que les effectifs des services n’ont progressé que de 35 %.

Ces retards ont des conséquences très concrètes. Des étrangers en situation régulière, souvent installés en France depuis des années, perdent leur emploi, leurs droits sociaux ou leur logement faute d’un document à jour. Des employeurs ne peuvent plus conserver des salariés dont ils ont besoin. Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a jugé que les dysfonctionnements de l’administration numérique pour les étrangers en France affectaient gravement l’exercice de droits, et il a enjoint à l’État d’y remédier.

Le Gouvernement a annoncé au printemps un renfort exceptionnel de 500 équivalents temps plein. Or le projet de loi de finances pour 2027 laisse la masse salariale du programme 354 quasiment stable. Le présent amendement prend le Gouvernement au mot et inscrit ce renfort dans la durée. Le montant proposé correspond au financement en année pleine de ces 500 agents, sur la base d’un coût moyen estimé à 45 000 euros par agent. Une administration qui traite les dossiers dans des délais raisonnables n’est ni un luxe ni une faveur, c’est la condition d’une politique migratoire à la fois ferme et respectueuse du droit.

Pour ce faire, 22 500 000 euros de crédits de titre 2 sont attribués à l’action n° 2 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la subvention de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au niveau de la loi de finances pour 2026, afin que les étrangers à qui l’on impose un niveau de français puissent réellement l’atteindre.

Depuis la loi du 26 janvier 2024, le contrat d’intégration républicaine n’impose plus une obligation de moyens mais une obligation de résultat. Il faut désormais atteindre un niveau de langue et réussir un examen civique pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. Or le projet de loi de finances réduit de 18,5 millions d’euros la subvention de l’OFII. Le Gouvernement le justifie lui-même par le moindre coût des formations linguistiques à distance.

C’est un contresens. Pour des publics souvent peu scolarisés, peu familiers du numérique, ou qui travaillent en horaires décalés, le cours à distance ne remplace pas le cours en présentiel. Le Gouvernement ne vise d’ailleurs que 60 % de réussite au niveau A2 en 2027, quatre personnes sur dix risquent de perdre leur droit au séjour faute d’une formation suffisante. La Cimade alerte sur ce risque de précarisation administrative de personnes installées, souvent en emploi.

Au même moment, les effectifs de l’OFII augmentent pour absorber ses nouvelles missions. Réduire sa subvention revient à faire porter l’économie sur la formation. L’intégration par la langue est une exigence républicaine, et elle a un coût que l’État doit assumer.

Le montant proposé correspond exactement à la baisse de la subvention pour charges de service public versée à l’OFII par le programme 104 entre la loi de finances pour 2026 et le présent projet de loi de finances.

Pour ce faire, 18 500 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Ils sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits consacrés à la formation des acteurs de l’asile, afin que les femmes victimes de violences, les victimes de la traite et les personnes victimes de torture soient repérées et protégées dès leur arrivée.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en application en juin 2026, impose de repérer les vulnérabilités dès l’enregistrement de la demande. Ce repérage repose sur des agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et des centres d’hébergement, qui doivent savoir identifier un psychotraumatisme, une emprise ou une situation de traite. Le projet de loi de finances pour 2026 y consacrait 3,5 millions d’euros. 

Au moment où l’Assemblée nationale adopte une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, l’État renonce à former celles et ceux qui sont en première ligne face aux femmes exilées, parmi les plus exposées à ces violences. Une victime qui n’est pas repérée n’est ni orientée vers une place adaptée, ni soignée, ni protégée de ses agresseurs. 

Le montant proposé correspond aux crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2026.

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Accompagnement des demandeurs d’asile vulnérables », doté de 3 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rouvrir les places d’hébergement des demandeurs d’asile fermées en 2025, afin de garantir des conditions d’accueil dignes et conformes à nos obligations européennes.

Le projet annuel de performances le reconnaît lui-même, avec les mesures d’ajustement de 2025, le dispositif national d’accueil a perdu plus de 9 000 places, dont 6 092 places effectivement ouvertes et fermées. Le projet de loi de finances pour 2027 n’en rouvre aucune. Pourtant, le droit européen impose à la France d’assurer des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande. Sans place d’hébergement, ces personnes se retrouvent à la rue ou dans les dispositifs d’urgence de droit commun, déjà saturés. La charge pèse alors sur les communes, sur les associations et sur l’hébergement d’urgence généraliste.

Un accueil digne n’est pas un appel d’air. C’est la condition d’une procédure d’asile efficace et d'intégration, un demandeur hébergé et accompagné est joignable, présent à ses convocations, et son dossier est traité plus vite. Dans le même temps, les crédits d’investissement destinés aux centres de rétention administrative ont été multipliés et restent chroniquement sous-consommés, comme l’a relevé le Sénat. Le présent amendement rééquilibre la dépense en faveur de l’accueil.

Le montant proposé correspond au coût annuel des 6 092 places fermées en 2025, sur la base du coût moyen journalier d’une place en centre d’accueil pour demandeurs d’asile retenu par le projet annuel de performances (21,91 euros).

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Hébergement des demandeurs d’asile », doté de 49 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », au titre des investissements dans les centres de rétention administrative. Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner à l’agriculture biologique les moyens de structurer ses filières et de reconquérir les consommateurs, en rétablissant les crédits du Fonds Avenir Bio et de la communication portée par l’Agence Bio à leur niveau de 2024.

La bio traverse une crise sans précédent. La part de la surface agricole cultivée en bio a reculé en 2023 et en 2024, à 10,36 %, loin de l’objectif national de 18 % fixé pour la fin de l’année 2027. Des producteurs déconvertissent, faute de débouchés à un prix rémunérateur. Dans ce contexte, l’État a fait le choix inverse de celui qu’appelait la situation, entre 2024 et 2026, les crédits de soutien à la structuration des filières et à la communication ont été divisés par deux.

C’est un contresens. Les difficultés de la bio tiennent d’abord à la demande. Or le Fonds Avenir Bio finance précisément les projets qui créent des débouchés durables, outils de transformation, contractualisation, approvisionnement de la restauration collective. Quant à la communication, elle est la seule réponse à la confusion entretenue par la multiplication des allégations « naturelles » ou « responsables ». Couper ces crédits, c’est laisser se dégrader une filière dans laquelle l’État et les agriculteurs ont massivement investi depuis vingt ans, et qui rend des services reconnus pour l’eau, les sols et la biodiversité.

Pour ce faire, 13 411 170 euros de crédits sont attribués à l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir à leur niveau de 2025 les moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. C’est le principal outil de financement de la protection des populations ligériennes contre les crues.

En février 2026, la crue des Basses Vallées Angevines a dépassé celles de 2016 et de 2021. Le long de la Loire, la protection des habitants repose sur des investissements que finance le fonds Barnier, les programmes d’actions de prévention des inondations, le confortement des levées et des systèmes d’endiguement par les collectivités compétentes, la réduction de la vulnérabilité des logements et des entreprises, et le rachat des biens les plus exposés. Les inondations représentent chaque année plus de la moitié de ses engagements.

Les crédits du fonds ont pourtant baissé entre 2025 et 2026. Dans le même temps, le prélèvement sur la surprime « catastrophes naturelles » payée par les assurés devrait rapporter environ 720 millions d’euros en 2026. Les Français financent la prévention par leurs contrats d’assurance. Cet effort doit leur revenir sous forme de protections concrètes.

Pour ce faire, 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et 58 600 000 euros en crédits de paiement sont attribués à l’action n° 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Ils sont pris sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à doter le Plan Loire d’un véritable volet consacré à la gestion de la ressource en eau, face à des étiages de plus en plus sévères sur le fleuve.

À l’été 2026, la Loire a atteint des niveaux particulièrement bas. Les restrictions d’usage se sont multipliées dans le Maine-et-Loire comme sur l’ensemble du bassin. L’alimentation en eau potable, l’agriculture, l’activité économique et les milieux naturels ont été fragilisés. Ces épisodes ne sont plus exceptionnels, ils deviennent la norme.

Le Plan Loire Grandeur Nature est l’outil de coopération entre l’État, les régions et les acteurs du bassin. Pour la période 2021-2027, l’État s’y est engagé à hauteur de 125,8 millions d’euros. Mais ce plan a été conçu avant tout autour de la prévention des inondations et de la préservation des milieux. Le conseil économique, social et environnemental régional du Centre-Val de Loire a lui-même regretté l’absence d’une stratégie plus développée face au risque de sécheresse à l’échelle du bassin.

Le présent amendement ajoute pour 2027 l’équivalent d’une annuité de l’engagement de l’État dans le Plan Loire, soit 17 976 190 euros, entièrement consacrée à la ressource en eau. Ces crédits doivent financer la connaissance des débits et des prélèvements, les études d’adéquation entre les besoins et la ressource, les économies d’eau et la restauration des milieux humides qui soutiennent naturellement le débit du fleuve. Ils doivent aussi préparer un volet « étiage » à part entière dans le prochain Plan Loire.

Pour ce faire, 17 976 190 euros de crédits sont attribués à l’action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Ils sont pris sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Sans eux, aucune alternative à l’incarcération ni aucun aménagement de peine ne peut fonctionner.

Avec 90 020 détenus pour 63 348 places au 1er septembre 2026, la surpopulation carcérale a atteint un niveau historique. Pour la réduire, il ne suffit pas de construire, il faut aussi que les peines puissent s’exécuter hors les murs lorsque c’est possible. Or un juge ne prononce une alternative à l’incarcération ou un aménagement de peine que s’il sait que la personne condamnée sera réellement suivie. Ce suivi repose sur les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.

Ces conseillers restent en nombre insuffisant. Selon le ministère de la justice, chacun d’eux suivait en moyenne 65 personnes au 1er janvier 2025. La commission des lois du Sénat a pourtant retenu 60 personnes par conseiller comme niveau de référence. Au-delà, le suivi devient administratif plutôt qu’éducatif, et le risque de récidive augmente. La probation est l’angle mort de la politique pénale, elle concerne bien plus de personnes que la prison, pour un coût bien moindre, et c’est pourtant elle qui conditionne la crédibilité des peines prononcées.

Le montant proposé correspond au recrutement des 345 conseillers nécessaires pour ramener la charge moyenne à 60 personnes suivies. Ce besoin est calculé à partir des effectifs de 2025 (4 130 conseillers) et du nombre moyen de personnes suivies. Le coût unitaire retenu est celui du chiffrage établi par la commission des lois du Sénat.

Pour ce faire, 14 375 000 euros de crédits de titre 2 sont attribués à l’action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à réorienter les crédits prévus pour la construction d’un centre de rétention administrative à Nantes vers la rénovation des centres existants, dont l’état est indigne.

L’État s’apprête à construire à Nantes un centre de rétention de 140 places, le plus grand de l’Ouest, pour un marché de plus de 32 millions d’euros. Il le fait contre l’avis des élus du territoire, la ville de Nantes a émis un avis défavorable, et l’État a dû qualifier le projet d’intérêt général pour délivrer lui-même le permis de construire. Le chantier occupera près de cinq hectares et nécessite une autorisation environnementale au titre de la destruction de zones humides et d’espèces protégées.

La question posée n’est pas celle de l’exécution des décisions d’éloignement, mais de l’emploi efficace de l’argent public. La course aux places de rétention n’a jamais fait la preuve de son efficacité : le nombre d’éloignements dépend d’abord de la délivrance des laissez-passer consulaires par les pays d’origine, pas du nombre de lits. Pendant ce temps, les centres existants restent vétustes, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en dénonce régulièrement les conditions. Mieux vaut remettre aux normes ce qui existe que bâtir de nouvelles structures.

Les besoins de l’État sur ce territoire sont ailleurs. Le site retenu jouxte la maison d’arrêt de Nantes, alors que la surpopulation carcérale atteint des niveaux records. Si l’État dispose d’un terrain et de crédits d’investissement, la priorité est d’accroître les capacités pénitentiaires, ce que le présent amendement invite le Gouvernement à faire dans le cadre de la mission « Justice ».

Le montant proposé correspond au montant du marché global sectoriel de construction du centre de rétention de Nantes, attribué en janvier 2026.

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Rénovation des centres de rétention administrative existants », doté de 32 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La situation des prisons françaises a atteint un niveau historique. Au 1er septembre 2026, elles comptaient 90 020 détenus pour 63 348 places opérationnelles, soit une densité de 142 %, et de 176 % dans les maisons d’arrêt. Plus de 8 300 personnes dorment sur un matelas posé au sol. Ces conditions indignes, qui ont déjà valu à la France une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme en 2020, dégradent aussi le travail des surveillants et compromettent toute perspective de réinsertion. Or c’est la réinsertion qui protège le mieux contre la récidive.

La réponse ne peut pas reposer uniquement sur la construction. La Cour des comptes l’a rappelé en décembre 2025, le plan de 15 000 places a vu son coût passer de 3,9 à 5,7 milliards d’euros, seules 35 % des places prévues avaient été livrées en septembre 2025, et ce plan ne réduira pas la surpopulation à court terme. La Cour recommande de recourir davantage aux alternatives existantes, qui sont moins onéreuses et au moins aussi efficaces contre la récidive. Le placement à l’extérieur en fait partie, la personne condamnée y exécute sa peine hébergée et accompagnée par une structure associative, avec un suivi socio-professionnel exigeant.

Le montant proposé permet de financer 1 500 places de placement à l’extérieur en année pleine. C’est autant que le plan d’urgence de places de semi-liberté engagé par le Gouvernement, sur la base du prix de journée de 45 euros fixé par l’administration pénitentiaire. La même capacité est ainsi disponible immédiatement, sans construction et pour un coût annuel près de douze fois inférieur à l’investissement de 300 millions d’euros prévu pour ce plan. Faire le choix de la fermeté, c’est aussi faire le choix de peines qui sont exécutées, et exécutées utilement.

Pour ce faire, 24 700 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, 32 130 000 euros de crédits sont attribués à la sous-action n° 02.01 « Financement du service public de l’emploi » de l’action n° 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Il vise à rétablir les crédits de fonctionnement alloués aux missions locales à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit de plus de 400 millions d’euros les crédits de paiement du programme 102. Dans ce cadre, le financement de l’État au réseau des missions locales recule à nouveau de 5,5 %, après les baisses déjà subies en 2025 et 2026. En trois ans, la diminution cumulée approche 18 %.

Les missions confiées au réseau n’ont pourtant cessé de s’étendre. Depuis le 1er janvier 2025, les missions locales assurent l’inscription à France Travail des jeunes qu’elles accompagnent. Elles portent la majorité des contrats d’engagement jeune, dont le Gouvernement maintient l’objectif à 188 840 entrées en 2027. Leur demander d’accompagner autant de jeunes avec moins de conseillers revient à dégrader l’accompagnement là où il est le plus utile : auprès des jeunes les plus éloignés de l’emploi, dans les territoires ruraux comme dans les quartiers.

Avec 425 structures, 6 800 lieux d’accueil et plus de 1,1 million de jeunes accompagnés chaque année, les missions locales sont le premier service public de proximité pour l’insertion des 16‑25 ans. Fragiliser ce maillage serait une économie de court terme qui se paierait plus tard, en décrochage, en chômage durable et en dépenses sociales.

Le prélèvement sur le programme 155 est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière. Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la part collective du pass Culture à leur niveau de 2026.

La part collective est le volet le plus juste du pass Culture. Elle finance des sorties, des rencontres avec des artistes et des projets menés en classe, de la sixième à la terminale. Elle touche donc tous les élèves, y compris ceux qu’aucune démarche individuelle n’amènerait au théâtre, au musée ou au concert. C’est elle qui donne corps à l’éducation artistique et culturelle, au plus près des territoires.

Le projet de loi de finances pour 2027 fait pourtant le choix inverse. Il maintient la part individuelle, mais réduit la part collective de 62 à 55 millions d’euros, soit une baisse de 11 %. Concrètement, ce sont des projets de classe en moins, des sorties annulées et des structures culturelles locales privées d’une partie de leur public scolaire. Si l’on veut faire du pass Culture un véritable outil de démocratisation, c’est précisément ce volet qu’il faut préserver.

Pour ce faire, 7 000 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Art. AVANT ART. 58 12/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation des bâtiments.

Cette mesure répond à la nécessité d’accélérer la transition écologique du secteur du bâtiment, en encourageant le recours à des matériaux présentant un impact environnemental réduit. L'utilisation de ces matériaux permet notamment de limiter la consommation de ressources non renouvelables, de favoriser l'économie circulaire et de contribuer à la réduction de l'empreinte carbone des constructions.

Au-delà de ses objectifs environnementaux, l’application d’un taux réduit de TVA constituerait également un levier de développement économique pour les filières françaises concernées. Elle permettrait de renforcer l’attractivité de ces matériaux, de soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation et d’accompagner la structuration de nouvelles filières de production sur le territoire national.

Cette évolution contribuerait notamment à valoriser les ressources agricoles et forestières françaises, qui constituent une source importante de matières premières biosourcées, tout en favorisant la création de nouveaux débouchés économiques pour les producteurs et les entreprises locales.

Elle permettrait également d’encourager la réutilisation des matériaux de construction et la réhabilitation de techniques traditionnelles ayant démontré leur efficacité, dans une logique de préservation des ressources et de développement durable.

Le législateur a d’ailleurs déjà reconnu l’importance de ces objectifs. L’article L. 228-4 du code de l’environnement prévoit notamment que la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation, afin d'encourager leur utilisation, de soutenir le développement des filières françaises et de contribuer à la décarbonation du secteur du bâtiment.

Dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement demande un effort mesuré aux contribuables les plus aisés, sans toucher aux classes moyennes.

L’article 2 relève de 2,1 % tous les seuils du barème de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Cet amendement maintient intégralement cette revalorisation pour les tranches à 0 %, 11 % et 30 %. Il la limite à 1,05 % pour les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %, qui ne concernent que les revenus supérieurs à environ 85 000 euros par part.

L’effort reste modeste, au maximum quelques dizaines d’euros par part pour la tranche à 41 %, et moins de 200 euros pour les plus hauts revenus. Les ménages modestes et les classes moyennes conservent tout le bénéfice de l’indexation.

C’est une question de justice. Ce budget demande des efforts aux retraités, aux malades en arrêt de travail et aux travailleurs modestes, dont la prime d’activité est gelée. Il serait incompréhensible que les plus hauts revenus restent à l’écart de l’effort de redressement. Les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, fixés à 250 000 et 500 000 euros, n’ont d’ailleurs jamais été revalorisés depuis sa création en 2012, un gel partiel du barème pour les plus aisés n’a rien d’inédit.

Redresser nos comptes publics, c’est aussi refuser de transmettre à nos enfants une dette que nous n’aurions pas eu le courage de réduire. Cet effort doit être partagé, à proportion des capacités de chacun.

Dispositif

 I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au montant :

 « 86 353 € » 

le montant :

 « 85 465 € ».

II. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant : 

« 185 737 € » 

le montant : 

« 183 827 € ».

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement relève de 42 500 à 49 000 euros la part du bénéfice des PME imposée au taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés, soit une hausse d’environ 15 %.

Ce taux réduit concerne les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques. Elles font face à des difficultés qui s’accumulent, flambée du prix de l’énergie, chaînes d’approvisionnement perturbées, demande en baisse, défaillances record. Le plafond, lui, n’a pas été relevé depuis 2023, alors que l’inflation a réduit d’autant la valeur réelle de l’avantage.

Ce budget fait le choix inverse. Il épargne les plus grandes entreprises, dont la contribution exceptionnelle baisse de 2 milliards d’euros, pendant que les petites entreprises encaissent seules les chocs. Cet amendement rééquilibre l’effort au profit de celles qui créent l’emploi dans nos territoires, commerçants, artisans, entreprises du bâtiment ou de services.

Le gain, plafonné à 650 euros par an et par entreprise, est ciblé sur les plus petites structures. Il leur laisse un peu plus de trésorerie pour investir dans leur outil de travail ou financer leur besoin en fonds de roulement.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base ou réalisent exclusivement des opérations exonérées.

Cette obligation concerne notamment de nombreux petits indépendants, artisans, commerçants et bailleurs exonérés, qui doivent adapter leurs outils de gestion à la réception des factures électroniques alors même qu’ils ne collectent pas la TVA.

Le présent amendement vise à dispenser de cette obligation les opérations dont le destinataire ne collecte pas la TVA, sans remettre en cause les obligations fiscales du fournisseur.

Il prévoit en contrepartie que les données de facturation correspondantes continuent d’être transmises à l’administration fiscale par le fournisseur ou le prestataire, selon des modalités précisées par décret.

Cette mesure permettrait de limiter les contraintes administratives et financières pesant sur les petites structures, tout en préservant les informations nécessaires au contrôle fiscal.

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 216‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la facturation électronique, les factures afférentes aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti réalisant exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée n’ouvrant pas droit à déduction, ou bénéficiant de la franchise en base, peuvent être émises, transmises et reçues sans recours obligatoire à une plateforme agréée. »

2° L’article L. 216‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 216‑36 donnent lieu à la transmission à l’administration fiscale, par le fournisseur ou le prestataire, des données de facturation nécessaires au contrôle de la taxe, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. Jusqu’à l’abrogation effective de l’article 289 bis du code général des impôts, elles s’appliquent par dérogation aux dispositions de cet article.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement reprend une disposition précédemment adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural.

Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi, cette disposition permettait de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles. Elle figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.

Toutefois, par sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à l’article 45 de la Constitution, en raison de l’absence de lien avec l’objet initial du projet de loi. Cette censure, fondée sur un motif de procédure et non sur le fond du dispositif, justifie sa présentation à nouveau devant le Parlement.

En effet, les difficultés économiques rencontrées par les exploitations agricoles demeurent particulièrement importantes. Les épisodes de sécheresse de l’été 2026 ont notamment rappelé la vulnérabilité du secteur face aux aléas climatiques et leurs conséquences sur la trésorerie des exploitants.

La redevance pour pollutions diffuses, acquittée lors de l’acquisition de produits phytopharmaceutiques, constitue une charge supplémentaire pour les agriculteurs, indépendamment de leur situation économique. En période de crise grave, son maintien peut ainsi accentuer les tensions de trésorerie auxquelles les exploitations sont déjà confrontées.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir un mécanisme exceptionnel permettant de suspendre temporairement la perception de cette redevance lorsque les circonstances économiques le justifient. Cette faculté demeurerait strictement encadrée, la suspension devant être décidée par décret et limitée à une durée maximale d’un an.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de réintroduire la possibilité de suspendre temporairement la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les exploitations agricoles, afin de préserver leur trésorerie et de leur apporter un soutien ponctuel en période de crise.

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 41 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le soutien financier apporté aux Départements les plus fragilisés, confrontés à une dégradation structurelle de leur situation budgétaire.

Les finances départementales subissent un effet de ciseaux particulièrement marqué entre la progression des dépenses obligatoires, notamment sociales, largement déterminées par l’État, et une évolution insuffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la disparition de leur principal levier fiscal, à la suite du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Malgré les efforts de péréquation horizontale, qui atteignent 1,65 milliard d’euros en 2026, le nombre de Départements en difficulté susceptibles de bénéficier du fonds de sauvegarde passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.

Ce fonds constitue un outil essentiel de solidarité nationale. Après avoir été porté à 100 millions d’euros en 2024, il n’a bénéficié d’aucun abondement en 2025, avant d’être doté de 600 millions d’euros en 2026 au profit de 58 Départements.

Élaboré en lien avec Départements de France, le présent amendement propose donc d’abonder à nouveau le fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d’euros en 2027, afin de soutenir les 66 Départements qui seraient éligibles sur la base de critères objectifs de fragilité financière et sociale.

Cette mesure se substituerait au fonds de soutien prévu à l’article 86 du projet de loi de finances, dont la dotation estimée à 100 millions d’euros apparaît insuffisante au regard des difficultés rencontrées.

Elle vise ainsi à renforcer la péréquation verticale et la solidarité nationale, tout en permettant aux Départements de continuer à assurer leurs missions essentielles, notamment en matière d’action sociale et de solidarité territoriale.

Dispositif

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.        

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
 
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. ART. 7 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 24 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants d’origine agricole mis à la consommation, fixés à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences, plutôt que de renvoyer leur détermination au pouvoir réglementaire.

Cette mesure répond à la nécessité de préserver des débouchés essentiels pour les filières agricoles françaises, dans un contexte économique particulièrement difficile. Associés à des pénalités suffisamment dissuasives, ces taux minimaux d’incorporation permettent de garantir une demande stable en matières premières agricoles et contribuent ainsi au maintien du revenu des exploitants.

L'inscription de ces taux dans la loi de finances vise également à préserver la compétence du législateur dans la définition de cette politique publique, exercée depuis plus de vingt ans, et à assurer une meilleure visibilité aux acteurs des filières agricoles et industrielles concernées.

Au-delà de son intérêt économique pour les exploitations agricoles, le développement des biocarburants contribue à plusieurs objectifs stratégiques nationaux.

Il participe d’abord au renforcement de la souveraineté énergétique française en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles, avec une économie estimée à environ 1,5 milliard d’euros pour la balance commerciale. Il favorise également la souveraineté protéique grâce à la coproduction de protéines végétales destinées à l’alimentation animale, dans un contexte marqué par des tensions sur les approvisionnements fourragers.

Par ailleurs, l’incorporation de biocarburants participe à la décarbonation des transports et à la réalisation des engagements climatiques européens de la France.

Enfin, ces filières représentent un enjeu majeur pour l’emploi et l’activité économique des territoires, avec près de 120 000 exploitations agricoles concernées, 30 000 emplois et 99 sites industriels.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de fixer dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences, afin de sécuriser les débouchés agricoles, de soutenir les filières industrielles françaises et de contribuer aux objectifs de souveraineté énergétique, de souveraineté protéique et de décarbonation des transports.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs souhaitant soutenir le secteur agricole et contribuer au renouvellement des générations d’exploitants.

En effet, le rendement du foncier agricole demeure structurellement faible, en raison notamment de la fiscalité applicable aux revenus fonciers, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ainsi que du niveau limité des recettes locatives résultant de l’encadrement des fermages.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel de favoriser l’investissement dans le foncier agricole afin de faciliter l’installation de nouveaux exploitants. Le recours à des investisseurs extérieurs, qui mettent ensuite les terres à disposition des agriculteurs dans le cadre de baux à long terme, permet de réduire le coût de la reprise d’une exploitation en évitant au nouvel installé de devoir acquérir l’ensemble des terres nécessaires à son activité.

Cette démarche est d’autant plus importante que le secteur agricole fait face à une incertitude croissante des revenus, à des coûts de financement élevés et à un renouvellement important des générations d’exploitants dans les prochaines années.

Or, les conditions actuellement applicables à certains avantages fiscaux liés aux biens ruraux loués à long terme limitent leur attractivité pour les investisseurs extérieurs au cadre familial. Cette situation peut notamment constituer un frein à l’installation de jeunes agriculteurs non issus du milieu agricole, alors même que ces installations représentent un enjeu essentiel pour l'avenir de l'agriculture française.

Il convient également d'encourager les propriétaires fonciers actuels à maintenir leurs terres en location, y compris en dehors du cadre familial, afin de préserver leur vocation agricole et de faciliter leur transmission. La mise à bail des terres contribue par ailleurs à maintenir les surfaces en activité agricole et à limiter les risques de changement d’usage et d’artificialisation des sols.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi d’étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans condition de lien de parenté entre le bailleur et le preneur. Cette mesure vise à favoriser l’investissement dans le foncier agricole, à faciliter l’installation de nouveaux exploitants et à accompagner le renouvellement des générations en agriculture.

Dispositif

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations familiales affectées à l’immobilier, tout en étendant son champ d’application à la construction de maisons individuelles.

Le droit en vigueur prévoit une exonération lorsque les sommes données servent à acquérir un logement neuf déjà construit, à acheter un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès d’un promoteur ou à réaliser certains travaux. En revanche, il exclut la construction directe d’une maison individuelle.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement propose donc d’étendre cette exonération aux donations destinées à financer la construction d’une maison individuelle dans le cadre d’un contrat conclu avec un constructeur.

Il ne modifie pas les plafonds d’exonération existants, mais élargit les opérations éligibles et prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prolongation tient notamment compte de son entrée en application effective tardive, en septembre 2025, en raison des délais de publication des textes d’application.

Dispositif

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ;

2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’indexation sur l’inflation des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Cette redevance, applicable notamment aux produits phytopharmaceutiques et aux semences traitées, est supportée par les exploitants agricoles et collectée par les distributeurs, dont les entreprises de négoce agricole, qui la reversent ensuite aux agences de l’eau.

Dans un contexte marqué par les mauvaises récoltes, la hausse des coûts de l’énergie et l’instabilité des marchés agricoles, l’indexation automatique de cette redevance constitue une charge supplémentaire pour des exploitations déjà fragilisées.

Les entreprises de négoce agricole subissent également ces difficultés, auxquelles s’ajoutent la hausse de leurs charges, les risques croissants d’impayés et les contraintes de trésorerie liées à la collecte et au reversement de la redevance.

Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc de supprimer l’indexation annuelle sur l’inflation des taux de la redevance pour pollutions diffuses, afin de limiter l’augmentation des charges pesant sur les agriculteurs et leurs distributeurs.

Cette mesure, dont le coût est estimé à 4 millions d’euros, avait déjà été adoptée par le Sénat avant d’être supprimée en commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole.

Dispositif

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le cadre fiscal actuel présente une incohérence concernant les installations photovoltaïques. Si la pose de panneaux photovoltaïques peut bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, l’ajout d’un système de stockage par batterie peut entraîner l’application du taux normal de 20 % à l’ensemble de l’installation.

En effet, dans sa doctrine du 22 octobre 2025, l’administration fiscale considère que les panneaux photovoltaïques et la batterie constituent une opération unique. Dès lors que la batterie n’est pas reconnue comme un équipement accessoire, l’ensemble de l’installation est soumis au taux normal de TVA, privant ainsi les particuliers du bénéfice du taux réduit applicable aux panneaux.

Cette situation peut décourager l’installation de batteries, alors même qu’elles contribuent au développement de l’autoconsommation en permettant de stocker l’électricité produite pour l’utiliser ultérieurement et de réduire la dépendance au réseau électrique.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement propose donc d’appliquer uniformément le taux réduit de TVA à 5,5 % aux panneaux photovoltaïques éligibles et aux batteries de stockage qui leur sont associées.

Cette mesure vise à lever un frein fiscal au développement de l’autoconsommation photovoltaïque et à accompagner l’électrification des usages.

Dispositif

I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles règles fiscales applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail ne remettent pas en cause les situations engagées avant le 1er janvier 2027.

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de plafonner l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En l’absence de disposition transitoire spécifique, cette réforme pourrait concerner des indemnités perçues dès 2026.

Or, de nombreux salariés ont quitté leur entreprise ou négocié les conditions de leur départ sur la base du régime fiscal alors en vigueur. C’est notamment le cas des salariés concernés par des plans de sauvegarde de l’emploi conclus en 2025, dont les départs et les versements peuvent intervenir plusieurs mois après la signature de l’accord.

Appliquer de nouvelles règles à ces situations fragiliserait la sécurité juridique et financière des salariés, alors même que certains ont déjà engagé leurs indemnités dans un projet de reconversion ou de création d’entreprise.

Le présent amendement prévoit donc une application des nouvelles dispositions aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, tout en préservant le régime antérieur pour les indemnités issues de plans de sauvegarde de l’emploi négociés avant cette date.

Il permet ainsi de respecter les engagements pris envers les salariés sans remettre en cause le principe de la réforme pour les ruptures futures.

Dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« C. – Les dispositions du B du I s’appliquent aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

« Toutefois, les dispositions du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque l’accord collectif déterminant les conditions du départ a été conclu avant le 1er janvier 2027, quelle que soit la date de rupture du contrat de travail ou de versement des indemnités. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements jouent un rôle important dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Le développement de cette offre dépend notamment de la construction de logements neufs. Cependant, la hausse des coûts de construction et des taux d’intérêt, ainsi que la baisse de la rentabilité locative, rendent les investissements moins attractifs. Des dispositifs fiscaux simples et suffisamment avantageux sont donc nécessaires pour encourager les particuliers à investir.

Le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, a instauré un régime fiscal favorable pour certains logements situés dans des immeubles collectifs neufs ou anciens. Il permet notamment de déduire l’amortissement du logement et, dans certains cas, le déficit foncier du revenu global. Ce dispositif soutient ainsi l’investissement locatif et la création de logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ne bénéficient pas de ce régime. Cette exclusion risque de limiter la construction dans les zones périurbaines et rurales, où les maisons individuelles répondent à une part importante de la demande, notamment celle des familles.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement propose donc d’étendre le dispositif « Jeanbrun » aux logements individuels neufs.

L’extension du dispositif aux logements individuels anciens ayant déjà été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, le présent amendement reprend également cette mesure afin de sécuriser son adoption définitive et son inscription dans le code général des impôts.

Dispositif

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement affectée.

Or, la résorption de la pénurie de logements passe par une mobilisation accrue des bailleurs particuliers, qui doit notamment être soutenue par un renforcement de ce dispositif, aujourd’hui encore trop peu utilisé.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement propose donc d’augmenter le double plafond, en taux et en montant, applicable aux amortissements prévus pour les logements neufs et anciens, afin de renforcer l’attractivité du dispositif et d’encourager l’investissement locatif.

Dispositif

I. – Le 1° du I ’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du cinquième alinéa du i, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».

2° Le j est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

 – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »,

 – la seconde phrase est ainsi modifiée : 

i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ; 

ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La généralisation de la facturation électronique impose le recours à une plateforme agréée pour les échanges de factures entre entreprises assujetties, quel que soit le montant de l’opération concernée.

Cette obligation s’applique notamment aux achats professionnels de faible montant, tels que les fournitures courantes, les petites pièces de matériel ou les consommables nécessaires à l’activité des artisans, commerçants et exploitants agricoles.

Or, le coût administratif du traitement de ces factures peut apparaître disproportionné au regard des montants concernés.

Le présent amendement propose d’instaurer une dispense de facturation électronique obligatoire pour les factures dont le montant total, taxe comprise, n’excède pas 250 euros.

Cette mesure s’inspire notamment du dispositif retenu en Allemagne, où les factures d’un montant inférieur ou égal à 250 euros peuvent être émises sans recours obligatoire au format électronique structuré.

Afin de préserver les capacités de contrôle de l’administration fiscale, les données relatives aux opérations concernées continueraient d’être transmises par le fournisseur ou le prestataire selon des modalités fixées par décret.

Le dispositif prévoit également d’exclure tout fractionnement artificiel des opérations visant à contourner le seuil fixé.

Cet amendement permettrait ainsi de simplifier les obligations de facturation pour les transactions de faible montant, tout en maintenant les exigences de transparence et de contrôle fiscal.

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 216‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la facturation électronique, les factures dont le montant total, taxe comprise, n’excède pas 250 euros peuvent être émises, transmises et reçues sans recours obligatoire à une plateforme agréée. Cette dispense ne peut avoir pour effet de permettre le fractionnement artificiel d’une opération dans le seul but de bénéficier du présent alinéa. »

2° L’article L. 216‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 216‑36 donnent lieu à la transmission à l’administration fiscale, par le fournisseur ou le prestataire, des données de facturation nécessaires au contrôle de la taxe, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. Jusqu’à l’abrogation effective de l’article 289 bis du code général des impôts, elles s’appliquent par dérogation aux dispositions de cet article.

Art. ART. 25 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement grâce à un prêt sans intérêts. En contrepartie, les établissements bancaires bénéficient d’un crédit d’impôt.

Ce dispositif constitue un outil important pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, particulièrement dans un contexte de taux d’intérêt élevés et de nécessité d’accélérer l’amélioration de la performance énergétique des logements.

Alors que l’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027, le présent amendement, élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), propose de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels du bâtiment et aux établissements de crédit. Elle éviterait également un ralentissement de l’instruction des dossiers dès la fin de l’été 2027, les banques pouvant être réticentes à accorder de nouveaux prêts dans l'attente d'une éventuelle reconduction du dispositif par la loi de finances pour 2028.

Dispositif

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), afin de tenir compte de l’encaissement effectif des sommes dues par les clients des entreprises de négoce agricole.

Actuellement, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques doivent acquitter cette redevance auprès des agences de l’eau, alors même qu’ils n’ont pas nécessairement encaissé les sommes correspondantes auprès de leurs clients.

Cette situation peut conduire les entreprises à supporter la charge financière d’une redevance facturée mais non recouvrée, notamment en cas d’impayés. Elle fragilise ainsi leur trésorerie, dans un contexte économique déjà difficile pour les exploitations agricoles et leurs fournisseurs.

Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc que la redevance pour pollutions diffuses ne devienne exigible qu’au moment de l’encaissement intégral du prix de l’opération concernée.

Cette évolution s’inspire du mécanisme déjà applicable à la redevance sur la consommation d’eau potable, dont l’exigibilité intervient lors de l’encaissement du prix de l’eau consommée.

Elle permettrait ainsi de mieux prendre en compte les contraintes financières des entreprises de négoce agricole et d’éviter qu’elles aient à reverser une redevance correspondant à des créances demeurées impayées.

Dispositif

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix correspondant à l’opération concernée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 73 du code général des impôts permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement en alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.

Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est, par nature, consommé à court terme, souvent dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.

Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.

Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne dès l’exercice suivant.

L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la consommation du fourrage par les animaux, sauf s’il reconstitue son stock avant cette échéance.

Ce délai supplémentaire permettra de préserver la trésorerie des exploitations d’élevage et de faciliter la reconstitution de leurs stocks après les crises climatiques.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), vise ainsi à assouplir les conditions de réintégration fiscale de l’épargne constituée sous forme de stocks de fourrage, afin de renforcer la capacité des éleveurs à faire face aux aléas climatiques et économiques.

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.

À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.
Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de plafonner à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 48 060 euros en 2026, l’exonération fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail.

Or, les indemnités versées dans le cadre d’un PSE répondent à une situation particulière. Elles accompagnent des salariés confrontés à la perte de leur emploi pour des raisons économiques et contribuent à compenser les conséquences de cette rupture ainsi qu’à financer leur reconversion professionnelle.

Les soumettre au même plafond que les indemnités issues d’autres formes de rupture reviendrait à remettre en cause une protection fiscale destinée aux salariés touchés par des restructurations économiques.

Cette mesure pourrait également fragiliser les projets professionnels de salariés ayant engagé une reconversion ou une création d’entreprise sur la base des indemnités négociées dans leur plan de sauvegarde de l’emploi.

Le présent amendement propose donc de préserver le régime fiscal spécifique des PSE, sans remettre en cause la réforme envisagée pour les autres indemnités de rupture.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« C. – Par dérogation aux dispositions du B du I, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233‑32 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du code du travail demeurent exonérées d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, quel que soit leur montant.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers.

Le présent amendement, travaillé en lien avec Stellantis, s’inscrit dans une évolution plus globale du dispositif visant à distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers, en appréciant séparément pour chacune de ces catégories le seuil d’assujettissement à la taxe. Cette distinction permet de mieux tenir compte des caractéristiques propres à chaque segment et, pour les véhicules utilitaires légers, d’appliquer une trajectoire de verdissement spécifique.

Dans ce cadre, le présent amendement instaure, pour les véhicules de tourisme, un seuil autonome d’assujettissement fixé à 80 véhicules.

Le choix de ce seuil vise à limiter les effets de sortie qui résulteraient mécaniquement de la séparation des deux catégories. En effet, le maintien d’un seuil autonome de 100 véhicules conduirait à exclure certaines flottes aujourd’hui assujetties au titre du seuil global.

Le seuil de 80 véhicules permet ainsi de conserver dans le dispositif une partie de ces flottes intermédiaires, qui constituent un levier important de renouvellement du parc, tout en maintenant une architecture simple et lisible avec un seuil identique à celui proposé pour les véhicules utilitaires légers.

Afin d’assurer le ciblage du dispositif, ce seuil est apprécié exclusivement au regard du nombre de véhicules de tourisme composant la flotte de l’entreprise. Les véhicules utilitaires légers ou les autres catégories de véhicules entrant dans le champ de la taxe ne sont donc pas pris en compte pour apprécier l’atteinte de ce seuil.

Cet élargissement renforcerait l’efficacité du dispositif en accélérant la diffusion des véhicules légers à faibles émissions dans les flottes professionnelles et, à terme, sur le marché de l’occasion. Il contribuerait ainsi à soutenir la demande et à accélérer le renouvellement du parc, sans modifier la trajectoire ni les modalités de calcul de la taxe.

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Dispositif

I. – Après le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant du a du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lors d’un abattage sanitaire, notamment en cas de tuberculose bovine, le cheptel peut être vendu à l’abattoir lorsque la viande demeure propre à la consommation. L’éleveur perçoit alors en une seule fois la « valeur bouchère » de l’ensemble de son troupeau.

Contrairement aux indemnités versées par l’État, qui peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable en application des articles 75-0 D et 75-0 A du code général des impôts, les recettes issues de cette vente contrainte sont imposées comme des recettes ordinaires, au titre d’un seul exercice fiscal.

Cette situation peut entraîner une augmentation artificielle et exceptionnelle du bénéfice imposable de l’exploitation, ainsi qu’une hausse importante des cotisations sociales, alors même que l’éleveur subit les conséquences économiques d’une crise sanitaire et doit engager des dépenses pour reconstituer son cheptel.

Il apparaît donc nécessaire d’adapter le traitement fiscal de ces recettes afin de tenir compte du caractère subi et exceptionnel de ces ventes, qui ne résultent pas d’une décision de gestion de l’exploitant.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi d’étendre le bénéfice des dispositifs fiscaux prévus aux articles 75-0 D et 75-0 A du code général des impôts aux recettes provenant de la vente commerciale d’animaux faisant suite à une décision d’abattage administratif ou préventif liée à une crise sanitaire. Cette mesure vise à limiter les conséquences fiscales de ces abattages et à préserver la trésorerie des exploitations concernées.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».

2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 35 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le taux plein du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses de rénovation des bâtiments scolaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réserver le taux de 16,404 % aux investissements liés à la transition écologique et à certaines opérations de voirie, tandis que les autres dépenses seraient soumises à un taux réduit de 11,404 %.

Or, la rénovation du patrimoine scolaire constitue l’un des principaux postes d’investissement des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des écoles pour les communes, des collèges pour les Départements ou des lycées pour les Régions.

En l’état du texte, seuls les travaux répondant aux critères de transition écologique bénéficieraient du taux plein. Les opérations de mise en sécurité, d’accessibilité, de désamiantage, de réfection des toitures ou des sanitaires seraient ainsi pénalisées, alors même qu’elles sont indispensables à l’accueil des élèves dans de bonnes conditions.

Cette distinction apparaît d’autant moins justifiée que l’adaptation des bâtiments scolaires au changement climatique constitue désormais une nécessité. Les épisodes de fortes chaleurs, notamment ceux de juin 2026, qui ont entraîné la fermeture de 845 écoles et collèges, illustrent les besoins croissants de rénovation d’un patrimoine souvent ancien.

Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice du taux plein de FCTVA de 16,404 % à l’ensemble des dépenses de rénovation des bâtiments scolaires, afin de préserver les capacités d’investissement des collectivités territoriales.

Cette mesure vise à accompagner les communes, les Départements et les Régions dans l’entretien, la sécurisation et la modernisation des établissements scolaires, sans pénaliser les travaux qui ne répondent pas directement aux critères environnementaux retenus par le Gouvernement.

Dispositif

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« et »,

insérer les mots : 

« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

 

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2027, un mécanisme temporaire de protection des automobilistes contre les épisodes de hausse exceptionnelle des prix des carburants.

Il prévoit une diminution de 10 euros par mégawattheure de l’accise lorsque le prix moyen national du gazole ou du SP95-E10 atteint ou dépasse 2 euros par litre pendant deux semaines consécutives.

Le prix du SP95-E10 constitue le seuil de référence retenu pour déclencher la diminution applicable aux essences concernées. Le mécanisme est apprécié séparément pour le gazole et les essences afin de tenir compte de l’évolution propre à chaque carburant.

Afin d’assurer la transparence et la sécurité juridique du dispositif, les conditions de déclenchement reposent sur les prix moyens nationaux hebdomadaires publiés officiellement par le ministère chargé de l’énergie.

La diminution de l’accise serait maintenue jusqu’à ce que le prix moyen national du carburant concerné repasse sous 1,90 euro par litre pendant deux semaines consécutives, afin d’éviter des déclenchements et interruptions trop fréquents.

Contrairement à une baisse permanente de la fiscalité, ce mécanisme concentrerait l’effort budgétaire sur les périodes durant lesquelles les automobilistes subissent une hausse particulièrement importante et durable des prix à la pompe.

Dispositif

I. – Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, lorsque le prix moyen national hebdomadaire de vente au détail toutes taxes comprises du gazole atteint ou dépasse 2 euros par litre pendant deux semaines consécutives, le tarif normal applicable à la catégorie fiscale des gazoles prévu à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est diminué de 10 euros par mégawattheure.

Lorsque le prix moyen national hebdomadaire de vente au détail toutes taxes comprises de l’essence SP95-E10 atteint ou dépasse 2 euros par litre pendant deux semaines consécutives, le tarif normal applicable aux essences relevant de la catégorie fiscale mentionnée à l’article L. 312‑35 du même code, à l’exclusion des carburéacteurs, ainsi que le tarif particulier applicable à l’essence SP95-E10 prévu à l’article L. 312‑79 dudit code, sont diminués de 10 euros par mégawattheure.

II. – Les diminutions prévues au I s’appliquent à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publiée la seconde donnée hebdomadaire consécutive remplissant la condition de déclenchement prévue au même I.

Pour chaque carburant concerné, la diminution cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont publiées deux données hebdomadaires consécutives faisant apparaître un prix moyen national strictement inférieur à 1,90 euro par litre.

Les conditions de déclenchement et de cessation sont appréciées séparément pour le gazole et pour l’essence SP95-E10.

En tout état de cause, les diminutions prévues au présent article cessent de s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2027.

III. – Pour l’application du présent article, les prix moyens nationaux hebdomadaires de vente au détail toutes taxes comprises sont ceux figurant dans la publication hebdomadaire officielle des prix des produits pétroliers diffusée par le ministère chargé de l’énergie.

Les données retenues correspondent aux prix moyens nationaux à la consommation du gazole et du SP95-E10, exprimés en euros par litre, établis à partir des prix relevés le vendredi de chaque semaine de référence et publiés la semaine suivante.

Deux semaines sont considérées comme consécutives lorsque les données correspondantes figurent dans deux publications hebdomadaires successives.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie constate, pour chaque carburant concerné, la réunion des conditions de déclenchement ou de cessation prévues au présent article ainsi que la date d’application des tarifs correspondants.

IV. – Pour la période d’application des diminutions prévues au présent article, les tarifs ainsi réduits se substituent, pour les produits concernés, aux tarifs prévus à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services pour l’application des articles L. 312‑38 et L. 312‑41 du même code.

V.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter< /i> ZD du code général des impôts.VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter l’accès au foncier agricole, qui constitue avant tout un outil de travail indispensable aux exploitants, tout en favorisant le maintien de l’activité agricole et le renouvellement des générations.

En effet, l’acquisition de terres agricoles représente une charge financière importante pour les exploitants, particulièrement dans un contexte marqué par des coûts d’emprunt élevés et des difficultés croissantes d’installation et de transmission des exploitations.

Dans ce contexte, le recours à des investisseurs extérieurs peut constituer une solution pour faciliter le portage du foncier agricole. Ces investisseurs peuvent acquérir des terres et les mettre à disposition des exploitants dans le cadre de baux à long terme, permettant ainsi aux agriculteurs de poursuivre leur activité sans avoir à supporter directement le coût de l’acquisition foncière.

Toutefois, la fiscalité applicable aux acquisitions de terres agricoles peut constituer un frein à ces investissements. Il apparaît donc nécessaire d’étendre aux acquisitions de foncier agricole loué par bail à long terme le bénéfice du taux réduit de droits de mutation applicable, sous certaines conditions, aux exploitants qui acquièrent eux-mêmes les terres dans le cadre de leur droit de préemption.

Cette évolution permettrait à un investisseur tiers d’acquérir le foncier lorsque l’exploitant en place ne dispose pas des moyens financiers nécessaires, tout en garantissant à ce dernier la poursuite de son activité grâce au maintien d’un bail à long terme.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi d’appliquer le taux réduit de droits de mutation aux acquisitions de foncier agricole loué par bail à long terme, afin d’encourager l’investissement foncier, de préserver l’accès des exploitants à leur outil de travail et de faciliter l’installation et la transmission des exploitations agricoles.

Dispositif

I. – Après le I du D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :

« I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. ».

« I ter. – Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.

Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l'adapter aux résultats de l'exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d'épargne qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.

Cependant, ce plafond global n'a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s'agrandir et se restructurer pour se maintenir sur le plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi, pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.

Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de porter à 250 000 € le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de mieux répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles.

Dispositif

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers. La TAI applique par ailleurs une trajectoire commune à l’ensemble des véhicules légers taxables.

Or, les véhicules utilitaires légers répondent à des contraintes d’usage et d’exploitation spécifiques, qui se traduisent par un rythme d’électrification distinct de celui des véhicules particuliers : charge utile, autonomie en conditions réelles, temps d’immobilisation, besoins de recharge sur site, adaptation des dépôts et diversité des usages professionnels.

Le présent amendement, travaillé en lien avec Stellantis, propose en conséquence de créer un régime spécifique pour les véhicules utilitaires légers au sein de la TAI.

Il prévoit, d’une part, un seuil autonome d’assujettissement fixé à 80 véhicules utilitaires légers, apprécié exclusivement au regard du nombre de véhicules utilitaires légers composant la flotte de l’entreprise. Les véhicules de tourisme ou les autres catégories de véhicules taxables ne sont donc pas pris en compte pour apprécier l’atteinte de ce seuil.

Il prévoit, d’autre part, une trajectoire spécifique d’électrification pour les véhicules utilitaires légers, fixée à 20 % en 2027, 25 % en 2028, 30 % en 2029 et 35 % en 2030, afin de tenir compte d’une cadence d’électrification différente de celle des véhicules particuliers tout en maintenant une incitation progressive au verdissement des flottes.

Applicable à compter du 1er janvier 2027, ce dispositif permet d’adapter la TAI aux réalités opérationnelles des flottes professionnelles de véhicules utilitaires et de renforcer l’électrification de ce segment.

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant des b, b bis et b ter du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »

2° L’article L. 421‑132‑4 est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Pour les véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, lorsque le seuil prévu à l’article L. 421‑94 est atteint, l’objectif cible est fixé à 20 % en 2027, 25 % en 2028, 30 % en 2029 et 35 % en 2030 ; »

« Pour la détermination de l’écart mentionné au présent article, les véhicules mentionnés au a bis font l’objet d’un calcul distinct des autres véhicules taxables de la flotte. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 14 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Face à la multiplication des risques liés au changement climatique, notamment les incendies de forêt et les épisodes de canicule, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités. Cette évolution nécessite un renforcement durable de leurs moyens humains, matériels et financiers.

Les Départements assurent près de 60 % du financement des SDIS et leur versent des contributions représentant plus du double de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qu’ils perçoivent à cet effet.

L’article 14 du projet de loi de finances prévoit de porter de 18 % à 18,9 % le taux de TSCA applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, générant environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires. Toutefois, ces recettes seraient affectées au budget de l’État avant d’être redistribuées aux SDIS selon des modalités qui restent à préciser.

Or, les Départements bénéficient depuis 2005 d’une fraction de cette taxe, dont 6,45 % du produit total est spécifiquement consacré au financement des SDIS. Ce mécanisme permet une répartition directe et déjà établie des ressources destinées aux services de secours.

Élaboré en lien avec Départements de France, le présent amendement propose donc de porter de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA affectée au financement des SDIS, afin que les recettes supplémentaires bénéficient directement aux Départements et à leurs services de secours.

Cette mesure vise à renforcer les capacités d’investissement des SDIS, notamment pour l’acquisition d’équipements et le développement des moyens de prévention et de lutte contre les feux de forêt.

Enfin, la hausse de la taxe ne devrait pas se traduire par une augmentation des cotisations supportées par les assurés. Les compagnies d’assurance pourraient en absorber le coût, au regard des économies générées par l’intervention des sapeurs-pompiers, qui permet de limiter l’ampleur des sinistres et les indemnisations correspondantes.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. 

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : 

« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 

« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Un enfant en situation de handicap peut rester accueilli en établissement d’accueil du jeune enfant au-delà de trois ans, jusqu’à ses six ans, lorsqu’il n’est pas encore scolarisé.

Le crédit d’impôt famille ne couvre que l’accueil des enfants de moins de trois ans. L’employeur qui continue de financer la place de cet enfant perd le bénéfice du crédit d’impôt.

Cet amendement étend le crédit d’impôt à ces dépenses.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).

Dispositif

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont également éligibles les dépenses de réservation de places occupées par des enfants de leurs salariés en situation de handicap, âgés de trois à six ans. »

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 24 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro (PTZ) constitue un outil essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet de primo-accession à la propriété, qui demeure l’un des segments les plus résistants à la crise du logement.

Ce dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2027. Cette échéance risque toutefois de conduire les établissements de crédit à ralentir, voire à interrompre, l’instruction des dossiers dès la fin de l’été 2027, faute de visibilité sur une éventuelle reconduction dans la loi de finances pour 2028.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement propose donc de prolonger le prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030, afin d’apporter aux ménages, aux établissements bancaires et aux professionnels du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.

Dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, vise à rétablir une égalité de traitement entre les exploitations agricoles individuelles et sociétaires en matière d’exonération des plus-values professionnelles, afin de ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs qui choisissent de s’installer en société.

En effet, l’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération totale des plus-values professionnelles lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles ne dépassent pas 350 000 euros. Une exonération dégressive s’applique lorsque ces recettes sont comprises entre 350 000 et 450 000 euros.

Toutefois, dans une décision du 30 avril 2024, le Conseil d’État a précisé que, pour les sociétés agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, la condition de cinq années d’activité devait être appréciée individuellement pour chaque associé exerçant une activité professionnelle au sein de la société, et non au regard de l’ancienneté de l’exploitation elle-même.

Cette interprétation, récemment confirmée par l’administration fiscale, peut pénaliser les jeunes agriculteurs nouvellement installés. Elle conduit notamment à les imposer sur des plus-values liées à des actifs constitués avant leur arrivée dans la société, alors même qu’ils n’ont pas participé à leur acquisition ou à leur valorisation. Elle peut également freiner les transmissions progressives de bâtiments ou de matériels agricoles, pourtant essentielles à la reprise des exploitations.

Le présent amendement entend donc corriger cette situation en permettant de mieux prendre en compte l’ancienneté de l’activité agricole exercée dans le cadre sociétaire, afin que l’arrivée d’un jeune associé ne fasse pas obstacle au bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles.

Cette mesure vise ainsi à sécuriser les transmissions agricoles, à préserver les effets des relèvements de seuils adoptés dans la loi de finances pour 2025 et à faciliter le renouvellement des générations, quelle que soit la forme juridique choisie pour l’installation.

Dispositif

I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en permettant une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l’expérience et de l’accompagnement du cédant.

En effet, le régime actuel d’exonération prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts impose au cédant une cessation d’activité et un départ à la retraite dans un délai de 24 mois. Cette obligation peut entraîner une rupture trop rapide, au détriment de la transmission des savoir-faire et de la bonne reprise de l’exploitation.

Le présent amendement propose ainsi de porter ce délai de 24 à 36 mois, afin d’offrir davantage de souplesse dans l’organisation de la transmission. Il permet également au cédant de conserver temporairement une participation minoritaire ou d’exercer un rôle d’accompagnement, pour une durée maximale de trois ans et de manière décroissante, sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale.

Cette possibilité reste strictement encadrée, puisque le jeune agriculteur doit détenir la majorité des droits de vote et assurer la responsabilité effective et continue de l’exploitation. L’objectif est ainsi d'encourager la transmission des compétences tout en garantissant l’autonomie du repreneur.

Enfin, cet amendement entend favoriser la mise en place de projets personnalisés de transmission, notamment avec l’appui de France Services Agriculture, afin de mieux préparer les cessions et de sécuriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Cette mesure répond à un double enjeu : favoriser le renouvellement des générations agricoles et assurer la pérennité des exploitations, en particulier au profit des jeunes agriculteurs aidés.

Dispositif

I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.

« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, afin de faciliter l’installation de nouveaux exploitants et de contribuer au renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le rendement du foncier agricole demeure structurellement faible, en raison notamment de la fiscalité applicable aux revenus fonciers, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ainsi que du niveau limité des recettes locatives résultant de l’encadrement des fermages.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel de renforcer l’attractivité de l’investissement dans les terres agricoles afin de mobiliser de nouveaux capitaux au service de l’installation et de la transmission des exploitations.

Le recours à des investisseurs extérieurs, qui mettent ensuite les terres à disposition des agriculteurs dans le cadre de baux à long terme ou de baux cessibles, permet de réduire le coût de la reprise en évitant aux nouveaux exploitants de devoir acquérir l’ensemble du foncier nécessaire à leur activité.

Cette démarche est d’autant plus importante que le secteur agricole fait face à une incertitude croissante des revenus, à des coûts de financement élevés et à un nombre important de transmissions d’exploitations dans les prochaines années.

L’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus issus de la location de biens ruraux par bail à long terme ou par bail cessible permettrait ainsi de rendre ces investissements plus attractifs, tout en favorisant le maintien des terres agricoles en location et leur mise à disposition des exploitants.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de soumettre au prélèvement forfaitaire unique les revenus fonciers provenant de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible, afin d’encourager l’investissement dans le foncier agricole, de faciliter l’installation de nouveaux exploitants et d’accompagner le renouvellement des générations en agriculture.

Dispositif

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le présent amendement vise à prolonger ce dispositif à l’année 2027, afin de maintenir un soutien fiscal aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains où les déplacements quotidiens représentent une charge importante.

Cette prolongation concernerait également le plafond d’exonération fiscale de 600 euros applicable aux autres frais de mobilité prévus par le dispositif, ainsi que l’assouplissement temporaire des conditions d’éligibilité à la prise en charge des frais de carburant.

En reconduisant pour une année supplémentaire des dispositions déjà prévues par le Gouvernement, cet amendement permettrait de préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés tout en offrant davantage de visibilité aux employeurs.

Dispositif

I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« de l’année 2026 »

les mots :

« des années 2026 et 2027 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :

« l’année 2026 »

les mots :

« les années 2026 et 2027 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prolongation à l’année 2027 des dispositions prévues au III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 35 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le recentrage du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par le projet de loi de finances pour 2027, qui entraînerait une diminution importante des ressources consacrées à l’investissement des collectivités territoriales.

L’article prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories d’investissements retenues par le Gouvernement, pour une économie estimée à 2,1 milliards d’euros.

Or, le FCTVA constitue un mécanisme essentiel de compensation forfaitaire de la TVA acquittée par les collectivités sur leurs investissements. Contrairement aux entreprises, celles-ci ne peuvent généralement pas récupérer cette taxe par la voie fiscale. La diminution du taux reviendrait donc à leur faire supporter une charge supplémentaire, alors même que leurs capacités financières sont déjà fortement contraintes.

En outre, la distinction entre les investissements considérés comme prioritaires et les autres dépenses risquerait de pénaliser des projets pourtant indispensables, notamment la rénovation des bâtiments scolaires, les équipements sportifs et culturels, les infrastructures d’eau et d’assainissement ou encore la sécurisation des bâtiments publics. Les petites communes et les intercommunalités seraient particulièrement exposées à cette complexification du dispositif.

Le présent amendement propose donc de supprimer le recentrage du FCTVA afin de préserver son caractère automatique, prévisible et proportionnel aux investissements réalisés par les collectivités territoriales.

Cette mesure vise à maintenir leurs capacités d’investissement et à garantir une compensation équitable de la TVA supportée, sans opposer les projets environnementaux aux autres équipements publics essentiels. Le soutien à la transition écologique doit en effet reposer sur des financements supplémentaires, et non sur une réduction des compensations existantes, particulièrement dans un contexte de diminution des crédits du Fonds vert.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de leur cheptel.

Le montant de cette provision est actuellement plafonné à 15 000 €. Toutefois, ce plafond apparaît aujourd’hui insuffisant au regard de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages. Il peut ainsi être rapidement atteint dès lors qu’un éleveur augmente, même modestement, la taille de son troupeau.

Cette situation limite l’efficacité du dispositif et peut conduire à imposer les exploitants sur une augmentation de la valeur de leur cheptel qui ne correspond pas à des liquidités effectivement disponibles. Une telle charge fiscale risque de fragiliser leur trésorerie et, dans certains cas, de les contraindre à céder une partie de leurs animaux pour s’acquitter de l’impôt.

Dans un contexte marqué par les difficultés économiques rencontrées par les filières d’élevage et par la nécessité de lutter contre la décapitalisation du cheptel français, il apparaît indispensable d’adapter ce dispositif aux réalités économiques des exploitations.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de doubler le plafond de la provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, en le portant de 15 000 € à 30 000 €, afin de préserver la trésorerie des éleveurs, de limiter les effets fiscaux des variations de valeur de leur cheptel et de contribuer à la pérennité des exploitations d’élevage.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La généralisation de la facturation électronique impose aux entreprises de nouvelles obligations en matière de transmission, de réception et de conservation des factures, indépendamment de leur taille et de leur chiffre d’affaires.

Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de modernisation des échanges et de lutte contre la fraude à la TVA, sa mise en œuvre peut représenter une charge administrative et financière significative pour les plus petites entreprises.

Le présent amendement propose d’exclure de l’obligation de facturation électronique les opérations impliquant un assujetti dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 150 000 euros.

Cette dispense permettrait aux petites entreprises, aux artisans et aux travailleurs indépendants de conserver des modalités de facturation adaptées à leur activité, sans remettre en cause leurs obligations fiscales.

Afin de préserver les capacités de contrôle de l’administration, le dispositif maintient la transmission des données de facturation par le fournisseur ou le prestataire selon des modalités déterminées par décret.

L’objectif est ainsi de proportionner les contraintes liées à la dématérialisation aux capacités économiques des entreprises, tout en maintenant les exigences de transparence fiscale et de lutte contre la fraude.

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 216‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la facturation électronique, les factures afférentes aux opérations dont l’une des parties est un assujetti dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe, apprécié au titre de l’année civile précédente, n’excède pas 150 000 euros peuvent être émises, transmises et reçues sans recours obligatoire à une plateforme agréée. Un décret précise les modalités d’appréciation de ce seuil pour les entreprises nouvellement créées. »

2° L’article L. 216‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 216‑36 donnent lieu à la transmission à l’administration fiscale, par le fournisseur ou le prestataire, des données de facturation nécessaires au contrôle de la taxe, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. Jusqu’à l’abrogation effective de l’article 289 bis du code général des impôts, elles s’appliquent par dérogation aux dispositions de cet article.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier les modalités de versement de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) aux agences de l’eau, sans modifier son montant ni entraîner de conséquences budgétaires pour l’État.

Actuellement, les entreprises chargées de collecter cette redevance, notamment les négoces agricoles et les distributeurs d’agrofournitures, doivent verser un acompte correspondant à 40 % du montant dû au titre des ventes de l’année précédente.

Or, ce mécanisme ne tient pas compte des variations de ventes d’une année sur l’autre, notamment liées aux aléas climatiques, à l’évolution des pratiques agricoles ou à l’interdiction de certaines substances. Il contraint ainsi les entreprises à avancer des sommes qu’elles n’ont pas encore collectées auprès des agriculteurs, ce qui pèse sur leur trésorerie.

À titre d’exemple, une entreprise ayant collecté 100 000 euros de redevance l’année précédente doit verser un acompte de 40 000 euros, même si la diminution de ses ventes conduit à une collecte annuelle limitée à 70 000 euros.

Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc de supprimer l’obligation de verser cet acompte de 40 %, afin que les entreprises reversent la redevance aux agences de l’eau après l’avoir effectivement collectée.

Cette mesure de simplification administrative permettrait de préserver la trésorerie des négoces agricoles, particulièrement dans un contexte de hausse des taux de la redevance et de risques accrus d’impayés, sans remettre en cause le montant total de la redevance due.

Dispositif

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2027 l’application des nouvelles dispositions fiscales réduisant les exonérations applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail et à certaines indemnités journalières.

En l’état, ces mesures pourraient s’appliquer à des indemnités perçues dès 2026, alors que les salariés et les personnes concernées ont organisé leur situation financière sur la base des règles fiscales antérieurement en vigueur.

Cette application soulève une difficulté particulière pour les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Certains accords ont été négociés et conclus dès 2025, tandis que les départs et les versements des indemnités s’échelonnent sur plusieurs mois. Une modification des règles fiscales après la conclusion de ces accords pourrait remettre en cause l’équilibre financier sur lequel les salariés ont construit leur projet de reconversion.

Le même besoin de prévisibilité concerne les bénéficiaires d’indemnités journalières liées à une affection de longue durée, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le présent amendement permet ainsi de sécuriser les situations antérieures à 2027 et d’assurer une entrée en vigueur cohérente des nouvelles dispositions, sans remettre en cause leur principe pour l’avenir.

Dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« C. – Les dispositions du B du I s’appliquent aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, pour les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les dispositions antérieures à la présente loi demeurent applicables lorsque l’accord collectif déterminant les conditions du départ a été conclu avant le 1er janvier 2027, indépendamment de la date effective de rupture du contrat de travail et de la date de versement des indemnités.

« D. – Les dispositions du I ayant pour effet de réduire ou de supprimer les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2027. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à revaloriser de 10 %, pour l’imposition des revenus de l’année 2026, le barème kilométrique applicable aux contribuables qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels.

Cette mesure permettrait de mieux prendre en compte le coût des déplacements professionnels supporté par les actifs contraints d’utiliser leur véhicule personnel, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives à la voiture restent limitées.

La majoration proposée s’appliquerait directement aux montants calculés à partir du barème forfaitaire, sans modifier les règles de déduction des frais réels.

Les véhicules exclusivement électriques seraient exclus de cette revalorisation supplémentaire, dans la mesure où ils bénéficient déjà d’une majoration spécifique de 20 % du montant des frais calculés selon le barème en vigueur.

Cet amendement permettrait ainsi de soutenir plus particulièrement les contribuables dont les déplacements professionnels représentent une charge importante.

Dispositif

I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les montants des frais de déplacement déterminés en application du barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts sont majorés de 10 %, à l’exception de ceux afférents aux déplacements effectués au moyen de véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces à la fois pour la production agricole et pour la vente de cette même production.

En l’absence d’une telle disposition, ces surfaces sont en effet soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’elles sont utilisées à des fins de production agricole et devraient, à ce titre, bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1382, 6° du code général des impôts.

Cette situation se traduit, pour les surfaces concernées, souvent très étendues, notamment les serres, par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les exploitants agricoles.

Toutefois, si la mesure introduite par la loi de finances pour 2026 constitue une avancée, sa portée demeure limitée par la nécessité d’une délibération préalable de la collectivité territoriale compétente.

Une version antérieure du dispositif, discutée en séance au Sénat, prévoyait pourtant une exonération sans intervention préalable de la collectivité. Cette solution permettrait une application plus uniforme du dispositif sur l’ensemble du territoire et éviterait que des exploitants exerçant une activité identique soient soumis à des traitements fiscaux différents selon leur implantation géographique.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de supprimer l’obligation d’une délibération de la collectivité compétente afin de rendre cette exonération de taxe foncière automatique et de mieux prendre en compte la spécificité des surfaces horticoles utilisées à la fois pour la production et la vente de produits agricoles.

Dispositif

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le séchage des grains constitue une étape indispensable à leur conservation et à leur stockage. Cette activité, particulièrement consommatrice d’énergie, est directement affectée par la hausse du prix du gaz naturel, qui entraîne une augmentation des coûts supportés par les entreprises des filières céréalières.

Actuellement, un tarif réduit d’accise sur les gaz naturels est prévu pour les opérations de déshydratation des légumes et des plantes aromatiques, sous réserve du respect d’un niveau minimal d’intensité énergétique.

Or, les opérations de séchage des grains répondent à des contraintes techniques et énergétiques comparables. Le gaz naturel y est directement utilisé pour réduire la teneur en eau des productions végétales et garantir leur bonne conservation.

Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc d’étendre aux opérations de séchage des grains le tarif réduit d’accise sur les gaz naturels actuellement applicable à la déshydratation des légumes et des plantes aromatiques.

Cette mesure vise à garantir une plus grande cohérence fiscale entre ces activités, à limiter les charges énergétiques des entreprises de négoce agricole et à préserver la compétitivité des filières céréalières françaises.

Dispositif

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à faciliter l’accès au foncier agricole, qui constitue l’un des principaux obstacles à l’installation des jeunes exploitants, en renforçant l’attractivité fiscale de la mise en location des terres agricoles.

En effet, le bail rural tend à perdre de son attractivité auprès des propriétaires fonciers. Au cours de la dernière décennie, le rendement locatif brut moyen serait passé de 3,5 % à 2,7 %, malgré une progression des fermages de 10 %, de 182 à 201 euros par hectare. Cette diminution de la rentabilité peut conduire certains propriétaires à privilégier d’autres formes de valorisation de leur patrimoine, réduisant ainsi les surfaces disponibles à la location.

Cette situation pénalise particulièrement les jeunes agriculteurs, pour lesquels le fermage constitue souvent une solution indispensable à l'installation, compte tenu du coût élevé de l'acquisition des terres.

Le présent amendement propose donc de porter de 30 % à 50 % l’abattement forfaitaire applicable aux revenus relevant du régime micro-foncier, lorsque le propriétaire consent un bail rural à un jeune agriculteur. Cet avantage fiscal serait accordé pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion du bail.

Strictement encadrée, cette mesure concernerait uniquement les propriétaires relevant du régime micro-foncier qui choisissent de louer leurs terres à un jeune agriculteur. Elle permettrait ainsi de cibler l'avantage fiscal sur les nouvelles installations, tout en limitant son coût pour les finances publiques.

Cet amendement entend ainsi encourager la mise à disposition de terres agricoles, faciliter l’installation des jeunes exploitants et accompagner le renouvellement des générations en agriculture.

Dispositif

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », les règles actuelles excluent du bénéfice de l'avantage fiscal les logements loués à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré, y compris lorsque celui-ci appartient à un foyer fiscal distinct.

Cette restriction limite notamment la possibilité pour les propriétaires de louer un logement à leurs enfants ou à d’autres membres de leur famille fiscalement indépendants, alors même que ces locations peuvent répondre à de réels besoins de logement.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement propose de supprimer cette interdiction et de la remplacer par une règle plus souple, inspirée du dispositif Pinel.

La location resterait ainsi interdite aux membres du même foyer fiscal, mais serait autorisée aux membres de la famille disposant de leur propre foyer fiscal. Cette évolution permettrait de faciliter l’investissement locatif familial tout en maintenant une distinction claire entre les situations fiscales des propriétaires et des locataires.

Dispositif

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis la réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites à l’actif immobilisé et amorties en comptabilité.

En effet, contrairement aux stocks, destinés à être vendus ou consommés dans le cadre du cycle de production, les vaches laitières constituent des outils de production durables pour les exploitations agricoles. Elles demeurent dans l’exploitation pendant plusieurs exercices afin de produire du lait et des veaux et répondent ainsi à la définition d’une immobilisation corporelle au sens du plan comptable général.

Toutefois, le droit fiscal impose toujours de traiter les vaches laitières comme des stocks, ce qui oblige les exploitants à procéder à des retraitements fiscaux systématiques pour tenir compte de cette différence entre les règles comptables et fiscales.

Cette distinction apparaît aujourd’hui d’autant moins justifiée que les arguments historiques de simplification comptable ne correspondent plus aux réalités des exploitations. Désormais, l’ensemble des bovins, laitiers comme allaitants, sont identifiés individuellement par un numéro national, permettant un suivi précis des animaux et facilitant leur gestion comptable.

Il apparaît donc nécessaire de rapprocher les règles fiscales des règles comptables en permettant aux exploitants agricoles d’inscrire les vaches laitières en immobilisations et de pratiquer leur amortissement fiscal, au même titre que les bovins allaitants.

Cette évolution ne remettrait toutefois pas en cause la possibilité de comptabiliser les animaux en stocks. Il s’agit de préserver la liberté de choix des exploitants et de maintenir les dispositifs fiscaux liés à la gestion des stocks pour ceux qui souhaitent continuer à en bénéficier.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi d’autoriser l’immobilisation et l’amortissement fiscal des vaches laitières, afin de mettre fin aux divergences entre les règles comptables et fiscales, de simplifier la gestion des exploitations et d’assurer une plus grande cohérence dans le traitement fiscal des cheptels bovins.

Dispositif

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.

 Cette option s’exerce selon des modalités fixées par décret. »

 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.
Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.
Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement. Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.
L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.
La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié. Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.
Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.
Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.
Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.
Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.
Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Dispositif

L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :

« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;

« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d’accise sur l’électricité prévus à l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation mécanique des productions agricoles.

La ventilation constitue une étape indispensable à la mise aux normes, à la conservation et au stockage de certaines productions agricoles, notamment des grains. Réalisée dans le prolongement de la récolte, elle permet de préserver la qualité des produits stockés et de garantir leur bonne conservation avant leur mise sur le marché.

Ces opérations, particulièrement consommatrices d’électricité, représentent une charge énergétique importante pour les entreprises assurant la collecte, le stockage et la commercialisation des productions agricoles.

Or, si l’article L. 312-71 prévoit des tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour certaines activités, sous réserve du respect de critères spécifiques, les consommations liées à la ventilation des productions agricoles ne sont pas expressément prises en compte.

Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc d’étendre les tarifs réduits d’accise sur l’électricité aux opérations de ventilation mécanique nécessaires à la mise aux normes, à la conservation et au stockage des productions agricoles.

Cette mesure vise à mieux prendre en compte les contraintes énergétiques des entreprises de négoce agricole, à réduire les coûts liés au stockage des récoltes et à préserver la compétitivité des filières agricoles françaises.

Dispositif

I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e ainsi rédigé :

« e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En agriculture, le seuil de passage du régime réel simplifié au régime réel normal d’imposition, actuellement fixé à 421 000 €, apparaît aujourd’hui insuffisant au regard de l’évolution économique des exploitations agricoles.

Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 421 000 € en 2026 dans le cadre de l’actualisation triennale des seuils fiscaux, ce plafond ne tient pas suffisamment compte de l’augmentation du chiffre d’affaires des exploitations, notamment sous l’effet des restructurations et de l’évolution de leur taille au cours des dernières années.

Or, le passage au régime réel normal entraîne des obligations comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses pour les exploitants. Il impose notamment une valorisation des stocks selon leurs coûts de revient réels, sans nécessairement apporter de bénéfice supplémentaire à la gestion de l’entreprise.

Le relèvement du seuil à 600 000 € permettrait ainsi de mieux adapter le régime fiscal aux réalités économiques des exploitations agricoles, tout en permettant à un plus grand nombre d’entre elles de conserver une comptabilité simplifiée.

Cette évolution constituerait une mesure de simplification administrative et comptable, sans entraîner de coût fiscal direct pour les finances publiques, dès lors qu’elle ne modifie pas les règles de détermination du bénéfice imposable.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de porter de 421 000 € à 600 000 € le seuil de passage du régime réel simplifié au régime réel normal d’imposition des bénéfices agricoles, afin d’alléger les obligations comptables des exploitants et de mieux tenir compte de l’évolution de leurs activités.

Dispositif

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes affectées aux agences de l’eau, afin de garantir que les sommes acquittées par les usagers soient intégralement consacrées à la politique de l’eau.

Face à la multiplication des sécheresses, des inondations et aux tensions croissantes sur la ressource, les agences de l’eau jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des collectivités territoriales. Elles financent notamment la sécurisation de l’alimentation en eau potable, le renouvellement des réseaux, la protection des captages, la lutte contre les pollutions et la restauration des milieux aquatiques.

Or, le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des recettes des agences de l’eau à 2,48 milliards d’euros, alors que leur rendement prévisionnel atteint 2,54 milliards d’euros. Près de 53 millions d’euros pourraient ainsi être reversés au budget général de l’État, au lieu de financer les investissements nécessaires dans les territoires.

Cette situation est d’autant plus difficilement compréhensible que les comités de bassin ont accepté une hausse des redevances dans le cadre du plan Eau, afin de répondre aux besoins croissants des collectivités. Le maintien de ce plafond fragilise les programmes d’intervention des agences pour la période 2025-2030 et remet en cause le principe fondateur selon lequel « l’eau paie l’eau ».

La suppression de ce plafonnement permettrait de préserver les capacités d’investissement des agences, sans créer de nouvelle imposition ni entraîner automatiquement une augmentation des redevances acquittées par les usagers.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Comité de bassin Rhin-Meuse.

Dispositif

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, afin de soutenir les entreprises investissant dans des véhicules utilisant des énergies alternatives.

Le régime actuel permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une fraction supplémentaire de la valeur d’origine de ces véhicules. Toutefois, le projet de loi de finances prévoit, à compter du 1er janvier 2027, de calculer cette déduction uniquement sur le surcoût d’acquisition par rapport à un véhicule conventionnel équivalent.

Cette modification entraînerait une réduction importante de l’avantage fiscal, malgré le maintien des taux de déduction. À titre d’exemple, pour un poids lourd de plus de 16 tonnes acquis 140 000 euros, contre 100 000 euros pour un véhicule diesel comparable, la déduction passerait de 56 000 à 16 000 euros. L’économie d’impôt serait ainsi réduite de plus de 70 % pour une entreprise soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Cette évolution risquerait de freiner le renouvellement des flottes et de fragiliser les investissements réalisés dans des motorisations alternatives déjà opérationnelles, notamment le biométhane carburant (bioGNV) et le B100. Au 1er janvier 2026, le parc français comptait notamment 26 000 véhicules lourds fonctionnant au GNV/bioGNV et 5 296 véhicules utilisant exclusivement du B100.

Élaboré en lien avec la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), le présent amendement propose donc de maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement calculé sur la valeur d’origine des véhicules, y compris pour les acquisitions réalisées en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Cette mesure vise à préserver la visibilité fiscale des entreprises de transport, à sécuriser leurs investissements et à accompagner la décarbonation progressive des flottes en maintenant le soutien aux différentes motorisations alternatives, en complément du développement de l’électrique et de l’hydrogène.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à étendre le bénéfice de l’abattement fiscal prévu à l’article 73 B du code général des impôts aux jeunes agriculteurs qui s’installent dans une société agricole soumise à l’impôt sur les sociétés, pendant les cinq premières années suivant leur installation.

En effet, le dispositif actuel réserve cet avantage fiscal aux jeunes exploitants relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Cette différence de traitement peut pénaliser ceux qui choisissent d’exercer leur activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, alors même que cette forme juridique répond souvent à des nécessités économiques, notamment en matière de transmission progressive, de mutualisation des charges ou de financement des investissements.

Les jeunes agriculteurs concernés doivent ainsi arbitrer entre les avantages liés à l’impôt sur les sociétés et le bénéfice des abattements fiscaux destinés à accompagner leur installation. Cette situation peut limiter leur trésorerie disponible au cours des premières années d’activité, période durant laquelle les besoins d’investissement sont particulièrement importants.

Le présent amendement propose donc de permettre aux jeunes dirigeants de sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier des abattements prévus à l’article 73 B sur leur rémunération personnelle, pendant les 60 premiers mois suivant leur installation.

Cette mesure entend ainsi réduire les différences de traitement fiscal liées au choix de la structure juridique, tout en apportant un soutien supplémentaire aux jeunes exploitants durant leur phase de démarrage.

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de renouvellement des générations agricoles, en facilitant l’installation et le développement des exploitations, quelle que soit leur forme juridique.

Dispositif

I. – L’article 73 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 36 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer les Départements du mécanisme d’écrêtement de la dynamique de TVA prévu par le projet de loi de finances pour 2027, qui limiterait la progression des versements de l’État au seul taux d’inflation.

Cette mesure intervient dans un contexte de forte dégradation des finances départementales, marqué notamment par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024, dont le niveau demeure en 2025 sensiblement inférieur à celui observé en 2021 et 2022, ainsi que par la progression des dépenses sociales obligatoires.

Depuis la suppression de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la TVA est devenue la principale ressource fiscale des Départements, représentant 26,5 % de leurs recettes en 2025. Son attribution devait notamment leur garantir une ressource dynamique, capable d'accompagner l'évolution de leurs charges.

En plafonnant cette dynamique à l’inflation, l’État remet en cause l’équilibre initial de cette compensation et réduit les marges de manœuvre financières des Départements, alors même que leurs dépenses sont largement contraintes par les décisions nationales.

Élaboré en lien avec Départements de France, le présent amendement propose donc d’exclure les Départements du mécanisme d’écrêtement de la dynamique de TVA, afin de préserver leurs ressources et leur capacité d’action.

Cette mesure vise à garantir le respect des engagements pris lors du transfert de fiscalité, à soutenir l’autonomie financière des Départements et à leur permettre de continuer à exercer leurs compétences, notamment en matière de solidarités sociales et territoriales.

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence : 

« , C ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

 

Art. APRÈS ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La déduction pour épargne de précaution permet aux exploitants agricoles de constituer une réserve mobilisable lorsque leur exploitation rencontre des difficultés.

En application de l’article 73 du code général des impôts, les sommes issues de cette épargne et rapportées au résultat imposable ne sont imposées qu’à hauteur de 70 % lorsqu’elles sont utilisées dans les conditions prévues par la loi pour faire face à certains aléas climatiques, sanitaires, environnementaux ou économiques.

Ce régime concerne notamment les aléas remplissant les conditions permettant d’ouvrir droit à une indemnisation au titre des dispositifs prévus par le code rural et de la pêche maritime, sans que l’indemnisation ait nécessairement déjà été versée.

Le présent amendement propose de ramener de 70 % à 50 % la part des sommes réintégrées dans le résultat imposable, afin de renforcer le soutien fiscal aux exploitations confrontées à ces difficultés.

Cette mesure permettrait de préserver davantage de trésorerie au moment où les agriculteurs doivent mobiliser leur épargne pour faire face aux conséquences d’une sécheresse, d’une inondation, du gel, d’une crise sanitaire ou d’un autre aléa éligible.

Dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l’objet d’une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif « Jeanbrun ».

L’objectif est de leur appliquer le taux d’amortissement le plus favorable, au même titre que les logements neufs, dès lors que le coût global de ces opérations de réhabilitation est souvent comparable, voire supérieur, à celui d’une construction neuve.

Dispositif

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».

2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots :« : concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux de rénovation énergétique pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été précisés par un arrêté du 4 décembre 2024.

Ce dispositif concerne principalement les travaux d’amélioration de l’isolation, du chauffage, de la ventilation et de la production d’eau chaude sanitaire. Toutefois, il ne reconnaît pas explicitement l’objectif de confort d’été, alors même que les épisodes de fortes chaleurs deviennent de plus en plus fréquents.

Certains équipements, notamment les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà bénéficier du taux réduit sous certaines conditions. Néanmoins, les règles demeurent complexes et leur contribution à la protection des logements contre les fortes chaleurs reste insuffisamment reconnue.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement vise à clarifier et à élargir le champ des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %, en y intégrant explicitement l’objectif de « confort d’été ».

Cette mesure concerne les solutions passives ou sobres en énergie, telles que le renforcement de l’isolation, l’installation de protections solaires, l’amélioration de la ventilation ou les dispositifs limitant les apports de chaleur.

Elle s’inscrit ainsi dans les objectifs de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), afin de mieux adapter les logements aux conséquences du réchauffement climatique.

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en adaptant les seuils d’exonération des plus-values à leur valeur économique réelle, afin de réduire les obstacles financiers à l’installation des jeunes agriculteurs.

En effet, la valeur d’une exploitation agricole, comprenant le foncier, les bâtiments, le matériel et le cheptel, atteint fréquemment entre 500 000 et 1 000 000 euros, voire davantage, sans pour autant constituer une exploitation de taille exceptionnelle.

Or, les cédants qui ne peuvent bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts, notamment lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite, peuvent être soumis à une imposition importante sur les plus-values réalisées. Cette charge fiscale risque de se répercuter sur le prix de cession et de réduire les marges de négociation avec le jeune repreneur, compromettant ainsi la viabilité financière de son installation.

Le présent amendement propose donc de relever de 500 000 à 1 000 000 euros le seuil d’exonération totale des plus-values réalisées lors de la transmission d’une exploitation à un jeune agriculteur. Il prévoit également de porter de 1 000 000 à 1 500 000 euros le seuil au-delà duquel l’exonération dégressive cesse de s’appliquer.

Par ailleurs, cette mesure entend encourager les cédants à préparer leur transmission dans le cadre d’un projet personnalisé, notamment avec l’appui de France Services Agriculture, afin de mieux accompagner les reprises d’exploitations.

Cet amendement répond ainsi à un enjeu essentiel de renouvellement des générations agricoles, en facilitant l’accès des jeunes agriculteurs à des exploitations économiquement viables et en favorisant leur pérennité.

Dispositif

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ; 

b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ; 

2°  Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile.

Le dispositif « Jeanbrun » doit également inclure les logements anciens faisant l’objet de travaux, afin de favoriser la rénovation du parc immobilier et son adaptation aux enjeux climatiques actuels et futurs.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement vise à rendre ce dispositif pleinement opérationnel dans l’ancien. Il propose ainsi de fixer la classe de performance énergétique à atteindre après travaux à « D » ou « E » pour les logements initialement classés « G » dans l’Hexagone, avec une modulation adaptée aux territoires ultramarins, et de ramener la quotité minimale de travaux à 20 % du prix d’acquisition.

Dispositif

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :

« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, y compris les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, et les locaux affectés à un autre usage que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logements, et donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais.

« Pour les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logements, les travaux de transformation au sens du précédent alinéa sont les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.

« Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. »

b) A la première phrase du dixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° Le j est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert qui font ou ont fait l’objet de travaux pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.

« Lorsque les travaux d’amélioration ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;

b) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

c) A la première phrase du neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de plusieurs plafonds de la taxe applicable aux dossiers d’autorisation de mise sur le marché, ainsi qu’une évolution des tarifs correspondants.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Coordination Rurale, vise à supprimer ces augmentations afin de préserver la compétitivité des exploitations agricoles et de limiter les charges pesant sur les acteurs économiques du secteur.

Si la sécurité sanitaire et l’évaluation des produits constituent des exigences essentielles, leur financement ne doit pas conduire à alourdir davantage les coûts supportés par les entreprises et, indirectement, par les agriculteurs.

Dans un contexte marqué par des coûts de production déjà élevés, toute augmentation de la fiscalité applicable aux produits nécessaires à la protection des cultures et des élevages risque de se répercuter sur les prix et de fragiliser davantage la situation économique des exploitations.

Les missions d’évaluation et de contrôle sanitaires répondent à des objectifs d’intérêt général. Leur financement doit donc relever prioritairement du budget de l’État, sans faire peser une charge supplémentaire disproportionnée sur les professionnels concernés.

Le présent amendement entend ainsi préserver les conditions économiques d’accès aux produits et solutions nécessaires à l’activité agricole, tout en maintenant les exigences de sécurité sanitaire et de protection de la santé publique.

Dispositif

Supprimer les alinéas 28 à 34.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé en lien avec Stellantis, vise à soutenir l’électrification des flottes professionnelles en créant un mécanisme de suramortissement « miroir » applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques acquises ou fabriquées par les entreprises.

L’électrification des véhicules utilitaires légers constitue un enjeu essentiel de la décarbonation du transport routier et des activités professionnelles. Elle reste toutefois confrontée à un différentiel de coût important par rapport aux véhicules thermiques. La réduction du coût total de détention des véhicules électriques constitue dès lors un levier essentiel pour accélérer leur diffusion dans les flottes professionnelles.

Pour de nombreuses entreprises, les véhicules sont par ailleurs financés en location ou en crédit-bail, ce qui permet de lisser l’effort financier lié au renouvellement de la flotte. À l’inverse, la mise en place d’une infrastructure de recharge sur site peut nécessiter un investissement initial significatif : au coût des bornes peuvent notamment s’ajouter des dépenses de génie civil, de raccordement au réseau, de renforcement des installations électriques, de transformateurs ou encore de pilotage de la recharge.

Cet investissement est pourtant directement lié à la maîtrise du coût d’exploitation des véhicules électriques : lorsqu’elle est possible, la recharge au dépôt permet de mieux maîtriser les coûts de recharge et les temps d’immobilisation que le recours à la recharge publique. Soutenir le déploiement de ces infrastructures constitue ainsi un levier complémentaire à l’aide à l’acquisition des véhicules pour améliorer leur coût total de détention et accélérer l’électrification des flottes professionnelles.

L’article 25 du présent projet de loi de finances aménage le dispositif de déduction exceptionnelle applicable aux véhicules professionnels utilisant des énergies propres et prévoit, à compter de 2027, des taux différenciés selon leur poids, dès 2,6 tonnes.

Le principe d’un suramortissement « miroir » des infrastructures de recharge a par ailleurs déjà été retenu lors des travaux parlementaires sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Un amendement adopté par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale en juin 2026 prévoyait ainsi de caler dynamiquement le taux de suramortissement des infrastructures de recharge sur celui applicable aux véhicules lourds électriques de plus de 3,5 tonnes.

Le présent amendement propose de reprendre cette logique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 en l’étendant aux véhicules utilitaires légers éligibles au suramortissement véhicule, à partir de 2,6 tonnes. Il prévoit également d’éviter tout effet d’aubaine en réservant le bénéfice de la déduction aux entreprises et aux infrastructures inscrites à l’actif de leur bilan.

Le taux de la déduction applicable à l’infrastructure évolue ainsi de manière dynamique avec celui du véhicule correspondant. Le mécanisme couvre également les infrastructures prises en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

En accompagnant simultanément l’investissement dans le véhicule électrique et dans l’infrastructure indispensable à son exploitation, cette mesure vise à réduire le coût global de l’électrification des flottes professionnelles et à accélérer le renouvellement des véhicules utilitaires légers.

Dispositif

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A bis ainsi rédigé :

« Art. 39 decies A bis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat imposable une somme calculée en appliquant à la valeur d’origine des infrastructures de recharge pour véhicules électriques qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2027 un taux égal à celui de la déduction applicable, au moment de cette acquisition ou fabrication, aux véhicules utilisant l’énergie mentionnée au c du 1 du I de l’article 39 decies A dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.

« II. – La déduction est répartie de manière linéaire sur la durée d’amortissement des infrastructures de recharge. Si l’infrastructure est cédée avant l’expiration de cette période, la déduction n’est applicable qu’au titre de la période courue de la date d’acquisition jusqu’à la date de la cession.

« III. – L’entreprise qui prend en location une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier, ou en application d’un contrat de location avec option d’achat, peut bénéficier de la déduction mentionnée au I du présent article si le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2027 et que l’entreprise remplit les conditions mentionnées au même I. Le taux de cette déduction est déterminé dans les conditions prévues au même I et réparti sur la durée du contrat de location de manière linéaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire temporairement, pour l’année 2027, la fiscalité applicable aux principaux carburants utilisés par les automobilistes.

Dans les territoires ruraux et périurbains, la voiture demeure souvent indispensable pour travailler, accéder aux services et effectuer les déplacements du quotidien. Les hausses des prix à la pompe pèsent donc directement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier de ceux qui ne disposent pas d’une alternative à leur véhicule personnel.

L’amendement propose ainsi de diminuer de 10 euros par mégawattheure l’accise applicable aux gazoles et aux essences, afin de réduire le coût des déplacements sans condition de revenus ni démarche supplémentaire pour les automobilistes.

Cette diminution, limitée à l’année 2027, constituerait une mesure immédiate de soutien au pouvoir d’achat face aux tensions sur les prix des carburants.

Dispositif

I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, pour les produits pour lesquels l’accise sur les énergies devient exigible entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, les tarifs normaux applicables aux gazoles et aux essences, à l’exclusion des carburéacteurs, exprimés en euros par mégawattheure, sont fixés comme suit :

Catégorie fiscale

Tarif normal du 1er janvier au 31 décembre 2027 (€/MWh)

Gazoles

50,75

Essences

67,647

II. – Par dérogation à l’article L. 312‑79 du même code et pour la période mentionnée au I, le tarif particulier applicable à l’essence SP95-E10 est fixé à 65,397 euros par mégawattheure.

III. – Pour la période mentionnée au I, les tarifs prévus au même I se substituent aux tarifs prévus à l’article L. 312‑35 dudit code pour l’application des articles L. 312‑38 et L. 312‑41 du même code.

IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter< /i> ZD du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Art. ART. 30 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la proportionnalité des sanctions applicables aux opérateurs soumis aux obligations de communication de renseignements à l'administration fiscale.

Le développement du secteur des crypto-actifs s'accompagne d'obligations déclaratives et réglementaires de plus en plus complexes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs européens de transparence fiscale.

Dans ces conditions, l'absence de transmission immédiate d'un document ne saurait systématiquement être assimilée à une volonté de faire obstacle au contrôle fiscal.

Le présent amendement préserve le pouvoir de sanction de l'administration à l'encontre des opérateurs qui refusent délibérément de coopérer, tout en introduisant une garantie élémentaire pour les entreprises confrontées à des difficultés matérielles ou administratives.

Il s'agit de concilier efficacement la lutte contre la fraude fiscale avec la sécurité juridique et la compétitivité des entreprises françaises.

Dispositif

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :

« Cette amende ne peut être prononcée qu'en cas de refus délibéré de communication, après une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de trente jours. Elle n'est pas applicable lorsque la communication des documents sollicités est matériellement impossible ou lorsque la demande de l'administration est insuffisamment précise. »

Art. APRÈS ART. 4 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le maintien de la neutralité fiscale des opérations d'échange entre crypto-actifs et stablecoins.

Le régime actuel permet aux investisseurs de procéder à des arbitrages entre crypto-actifs sans déclencher immédiatement l'imposition d'une plus-value, dès lors que l'opération est réalisée sans soulte.

Cette neutralité constitue une condition essentielle au fonctionnement des marchés d'actifs numériques. Elle permet notamment aux investisseurs de réduire leur exposition à la volatilité sans devoir convertir leurs actifs en monnaie ayant cours légal.

La remise en cause de ce mécanisme conduirait à imposer des opérations de réallocation de portefeuille, alors même que les investisseurs poursuivent leur activité au sein de l'écosystème des crypto-actifs.

Une telle mesure pénaliserait directement les détenteurs français, multiplierait les obligations déclaratives et réduirait l'attractivité des plateformes établies sur notre territoire.

Le présent amendement vise donc à sécuriser explicitement le régime fiscal des échanges sans soulte impliquant des jetons de monnaie électronique, conformément aux définitions issues du règlement européen MiCA.

Il ne remet pas en cause l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions imposables. Il garantit simplement que les arbitrages internes à un portefeuille d'actifs numériques ne constituent pas, en eux-mêmes, un nouveau fait générateur d'imposition.

Dispositif

I. – Le A du II de l'article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s'applique également aux opérations d'échange sans soulte entre les crypto-actifs mentionnés au I et les jetons de monnaie électronique définis au point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ainsi qu'aux échanges sans soulte entre ces jetons et les crypto-actifs mentionnés au I. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 30 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle sanction forfaitaire de 10 000 euros par demande de communication de documents ou de renseignements adressée aux institutions financières, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux autres opérateurs concernés.

Si la lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier l'instauration de sanctions automatiques et disproportionnées, susceptibles de fragiliser les entreprises françaises du secteur des actifs numériques.

La rédaction proposée ne distingue pas suffisamment les manquements intentionnels, les difficultés matérielles de transmission et les erreurs administratives de bonne foi. Elle permet, en outre, la multiplication des sanctions en fonction du nombre de demandes adressées à un même opérateur.

Dans un contexte de concurrence internationale particulièrement intense, l'accumulation de contraintes fiscales et administratives risque de pénaliser les acteurs établis en France et de favoriser leur délocalisation vers des juridictions plus attractives.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette nouvelle sanction, sans remettre en cause les obligations de coopération avec l'administration fiscale ni les autres procédures de lutte contre la fraude.

Dispositif

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En l’état actuel du droit, le bénéfice du tarif réduit d’accise sur l’électricité est réservé aux entreprises pour lesquelles le paiement de l’accise sur l’électricité au tarif de référence représenterait plus de 0,5% de la valeur ajoutée. Cela a pour conséquence qu’une entreprise souhaitant électrifier progressivement son processus industriel doit attendre la montée en charge de son nouveau procédé pour bénéficier du tarif réduit d’accise, ce qui freine son électrification.
Le présent amendement vise à corriger ce frein en permettant aux entreprises ayant déjà une forte énergo-intensivité de bénéficier d’un tarif réduit sur l’électricité qu’elles consomment pour leur activité industrielle dès le début du processus d’électrification. Ce faisant, cette mesure rapproche le critère de bénéfice d’un tarif réduit sur l’électricité de celui du tarif réduit sur le gaz, ce dernier intégrant déjà l’ensemble des énergies.
Le coût estimé de la mesure est de l’ordre de 25 M€. 
en cas d’électrification de 20% des consommations de gaz/charbon des industries concernées par rapport à la situation du droit actuel. 

Dispositif

I. – L’article L. 312‑45‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa, pour les entreprises ou les périmètres d’activités visés aux articles L. 312‑76 à L. 312‑78, le niveau d’intensité énergétique peut être apprécié sur l’électricité, le gaz et le charbon. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent article reconduit la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime adoptée en 2024 pour 2025, tout en amoindrissant son assiette et son taux. 

Alors que des efforts considérables sont demandés aux ménages, ca amendement propose de rétablir cette taxe dans son dispositif initial.

Dispositif

Supprimer les alinéas 24 à 27.

Art. APRÈS ART. 23 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :

– L'élargissement de l'assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d'inclure les transactions effectuées au cours d'une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d'actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture.

– L'augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d'accroître le rendement de cette taxe.

– La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s'appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l'Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.

Dispositif

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »

5° Au premier alinéa du VII, après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;

c) Sont ajoutés les mots : « du présent article » ;

7° Les IX à XI sont abrogés.

Art. ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui institue un régime dérogatoire et temporaire (jusqu'au 30 juin 2027) de taxation réduite des dons de sommes d'argent aux jeunes générations.

Le dispositif repose sur un constat économique réel — vieillissement de l'âge des transmissions, excès d'épargne depuis la crise sanitaire — mais sa traduction fiscale est contestable. La réduction des droits de mutation à titre gratuit (6 %, voire 5 % en cas de reversement de 1,1 % des sommes à des organismes sans but lucratif) constitue une dépense fiscale dont le coût pour le budget de l'État n'est pas compensé, alors même que l'article liminaire affiche un effort structurel en recettes de 0,5 point de PIB potentiel. Le Gouvernement propose ainsi de réduire la taxation du capital au moment où il demande un effort aux patients, aux retraités et aux familles : les détenteurs de patrimoine les plus aisés bénéficient d'un abattement majoré (50 000 €) et d'un taux dérogatoire, quand les prestations sociales sont gelées et les pensions désindexées. L'équité de l'effort proclamée n'est pas respectée.

Le ciblage retenu ne garantit d'ailleurs pas l'efficacité attendue : la condition d'âge du donataire (moins de 50 ans) n'assure ni que les sommes servent effectivement à l'investissement productif ou à l'accession à la propriété, ni qu'elles soient consommées. Rien n'interdit que ces dons alimentent une simple réallocation d'épargne au sein du patrimoine familial, sans effet sur la demande interne que l'article prétend relancer. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise.

En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 7,6 millions d’euros payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable.

Cette mesure vise à réduire l’impôt sur les sociétés des PME pour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté par les grands groupes. La proposition vise à élargir l’assiette donnant droit à un taux à 15 % de 42 500 € à 100 000 €. Ainsi, les PME pourront bénéficier d’une première tranche élargie à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, s’applique aux acquisitions d’actions des grandes sociétés françaises cotées. Son taux, fixé à 0,3 % depuis 2017, a été porté à 0,4 % par la loi de finances pour 2025. Lors de l’examen de ce même texte, l’Assemblée nationale avait pourtant adopté un taux de 0,6 %, avant que le Gouvernement ne le ramène à 0,4 %. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un consensus global s’était dégagé pour passer à 0,6 %.

Le présent amendement rétablit le taux de 0,6 % voté par l’Assemblée nationale. Cette taxe pèse sur les opérations boursières et non sur l’économie réelle, ni sur l’investissement productif des entreprises. Elle constitue une contribution juste et mesurée du secteur financier, au moment où ce projet de loi de finances demande des efforts importants aux retraités modestes, aux allocataires des APL et de la prime d’activité, et aux malades en affection de longue durée.

Sur la base d’un rendement prévisionnel de l’ordre de 2,6 milliards d’euros en 2026 au taux de 0,4 %, ce relèvement pourrait rapporter environ 1 milliard d’euros supplémentaire par an.

Dispositif

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». 

Art. ART. 39 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 39, qui retire aux régions une fraction d’accise sur les énergies de 157 millions d’euros par an.

Lorsque l’État a repris la compétence apprentissage en 2020, il a récupéré des ressources régionales supérieures au coût réel de cette compétence. Pour garantir la neutralité financière de la réforme, le Premier ministre Édouard Philippe s’était engagé auprès des présidents de région à compenser cet écart. La loi de finances pour 2020 a donc créé un dispositif pérenne : un prélèvement sur recettes de 123 millions d’euros et cette fraction d’accise de 157 millions d’euros.

Le Gouvernement soutient aujourd’hui que cette fraction ne compense pas un transfert de compétence et peut donc être supprimée. C’est contraire à l’objectif qu’il lui avait lui-même assigné. Dans sa réponse à la question écrite n° 11981, il indiquait que ce dispositif visait à « ne pas fragiliser les financements alloués à l’exercice des autres compétences qui resteront à la charge des régions, notamment la formation professionnelle ». L’écart de ressources créé en 2020 n’a pas disparu, la compensation ne doit pas disparaître non plus.

Cette ponction intervient au plus mauvais moment. Les prélèvements de l’État sur les régions ont déjà atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans. Leurs investissements ont reculé de 8,6 % en 2025 et leur délai de désendettement est le plus élevé de toutes les collectivités. Leurs besoins continuent pourtant de croître, pour développer l’offre ferroviaire du quotidien comme pour rénover les lycées. Retirer 157 millions d’euros de plus, c’est faire payer aux usagers des trains et aux lycéens le non-respect d’un engagement de l’État.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif jusqu’à la loi de finances pour 2026.

Depuis mars 2026, ces structures acquittent une taxe de 0,68 % de leur masse salariale. Pour les établissements sociaux et médico-sociaux, l’aide à domicile, le handicap ou les EHPAD associatifs, où les salaires représentent jusqu’à 80 % des charges, la ponction est lourde. Elle tombe sur des structures dont les financements publics n’ont pas suivi la hausse des coûts, et qui doivent déjà faire face à de fortes difficultés de recrutement.

Ces associations ne réalisent pas de profit : elles assurent des missions d’intérêt général, souvent pour le compte de l’État, des départements ou de l’assurance maladie. Les taxer revient à faire financer l’apprentissage par l’argent public qui leur est versé pour accompagner les personnes âgées, handicapées ou vulnérables.

La demande de rétablissement dépasse les clivages : des sénateurs de plusieurs groupes l’ont portée lors du dernier budget, et les fédérations du secteur la réclament. Cet amendement corrige une mesure de rendement qui pénalise le secteur non lucratif sans justification au regard de sa mission.

Dispositif

I. – L’article L. 6241-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats mentionnés au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés au titre de leurs activités. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État. Il bénéficie à 4,9 millions de ménages, pour un coût estimé à 7,2 milliards d’euros en 2026.

Compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, des mesures d’économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de repenser le crédit d’impôt afin de permettre une maîtrise et un meilleur ciblage de la dépense fiscale. Il recommandait en particulier d’en réduire le coût pour les activités de la vie quotidienne qui ne relèvent ni du soutien à l’autonomie ni de la garde d’enfants.

Les petits travaux de jardinage en sont l’illustration. Ils représentent environ 16 % de la dépense, soit de l’ordre de 1,2 milliard d’euros. Le plafond actuel de 5 000 euros permet à un foyer de se faire rembourser par l’État jusqu’à 2 500 euros par an pour l’entretien de son jardin. Cet avantage bénéficie d’abord aux ménages qui disposent d’une propriété avec jardin et des moyens d’y consacrer des sommes importantes.

Cet amendement, qui résulte des échanges de l’auteure avec des organisations professionnelles, propose de réduire le plafond du crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile pour les petits travaux de jardinage à 2 000 € au lieu de 5 000 €. Il ne touche ni à l’aide aux personnes âgées ou handicapées, ni à la garde d’enfants, ni aux autres services essentiels de la vie quotidienne. Les plafonds applicables au petit bricolage et à l’assistance informatique sont maintenus à leur niveau actuel. Le recours à l’emploi déclaré reste ainsi préservé, tandis que l’effort public est recentré sur les besoins les plus utiles.

 

Dispositif

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. » sont remplacés par les mots : « annuels suivants : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – 500 € pour les travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains, la durée d’une intervention ne pouvant excéder deux heures ;

« – 3 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile ;

« – 2 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers. » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées en zone tendue de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cet outil aide les élus à lutter contre la pénurie de logements, il incite à remettre sur le marché des logements pour les habitants à l’année.

Ce zonage est fixé commune par commune, par la liste annexée au décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Une commune nouvelle n’y figure pas tant que le décret n’a pas été mis à jour. Même si ses communes fondatrices avaient instauré la majoration, elle perd donc la possibilité de l’appliquer dès sa création.

Le regroupement entraîne alors une perte immédiate de recettes fiscales, sans que la situation du logement sur le territoire ait changé. Pour les élus qui envisagent une fusion, c’est un frein supplémentaire, à rebours de la politique de l’État en faveur des communes nouvelles.

Cet amendement permet donc à une commune nouvelle d’instaurer la majoration dès lors qu’une au moins de ses communes fondatrices relevait de la zone tendue. La fusion ne fait plus perdre aux élus un outil dont ils disposaient déjà.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France (AMF).

Dispositif

I. – L’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle dont une ou plusieurs communes fondatrices relevaient, avant la création de la commune nouvelle, des zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 peut, dans les conditions prévues au présent article, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés situés sur le territoire de ces communes fondatrices. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La prévention des inondations ne s'arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l'aval, et une zone d'expansion des crues préservée dans un département évite des dégâts dans le suivant. C'est la raison d'être des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), organiser, à l'échelle d'un fleuve tout entier, la solidarité que chaque territoire ne peut assumer seul.

Cette solidarité est aujourd'hui en péril. Les EPTB ne disposent d'aucune ressource propre. Ils dépendent entièrement des contributions de leurs membres, que chaque collectivité peut souhaiter réduire ou remettre en cause au gré de ses propres contraintes budgétaires. Leurs budgets sont en extrême tension. L'Établissement public Loire en est l'exemple le plus frappant. L'établissement a dû engager un plan de transformation pour préserver l'essentiel de ses missions, sans aucune garantie sur son financement futur. 

Les crues de février 2026 ont montré ce que coûterait un affaiblissement de ces établissements. Dans les Basses Vallées Angevines, en Maine-et-Loire, les niveaux d'eau ont dépassé ceux des crues de 2016 et de 2021. Quelques mois plus tard, l'étiage de la Loire atteignait des niveaux historiquement bas. Le manque d'eau comme l'excès appellent la même réponse, une gestion à l'échelle du bassin, dotée de moyens stables.

À l'Assemblée nationale, une trentaine de députés du bassin de la Loire, de toutes sensibilités, se sont réunis au sein du "club des ligériens" pour porter une solution commune. Le présent amendement en est issu.

Il permet à un EPTB d'instituer une taxe GEMAPI de solidarité de bassin sur l'ensemble de son périmètre d'intervention, tel que délimité par l'État. Cette taxe est due dans toutes les communes du bassin, y compris lorsque leur intercommunalité n'est pas membre de l'établissement. Chaque territoire qui bénéficie de la protection contribue ainsi à son financement.

Le dispositif est strictement encadré. Il ne crée aucune nouvelle assiette : il s'appuie sur la taxe GEMAPI existante et sur ses règles de répartition. Son produit, voté chaque année par l'EPTB, est plafonné à 3 euros maximum par habitant. Pour les intercommunalités qui lèvent déjà la taxe GEMAPI, il s'impute sur le plafond actuel de 40 euros par habitant. La solidarité de bassin ne se traduit donc par aucune hausse de la pression fiscale au-delà des plafonds existants.

Cet amendement est une première étape. Il donne aux EPTB les moyens d'agir dès maintenant, en attendant la réforme d'ensemble du financement de la politique de l'eau que le changement climatique rend indispensable.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530 bis du code général des impôts que l’établissement a instituée en application du II bis du même article, ».

II. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée au premier alinéa du présent I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement peut, par délibération de son organe délibérant, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au I dans son périmètre d’intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV du même article L. 213‑12.

« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, est plafonné à 3 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû dans l’ensemble des communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n’a pas institué la taxe en application du I ou n’est pas membre de l’établissement public territorial de bassin. Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes comprises dans ce périmètre, à ces communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au V, à l’établissement public territorial de bassin qui l’a instituée.

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 40 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l’établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. ».

Art. ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif d’allègement de la fiscalité des donations instauré par l’article 4.

Le projet de loi limite actuellement son application aux seules donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Si l’objectif consiste à faciliter la circulation du patrimoine entre les générations, une période d’application de seulement six mois apparaît particulièrement courte.

La transmission anticipée d’un patrimoine nécessite souvent une réflexion familiale, patrimoniale et notariale qui s’accommode difficilement d’un dispositif limité à quelques mois.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette limitation temporelle.

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux propriétaires relevant du régime micro-foncier d’opter pour le régime réel sans être contraints par une durée d’engagement de trois ans.

Le régime réel permet notamment de prendre en compte certaines charges effectivement supportées par le propriétaire.

La durée minimale d'engagement peut toutefois dissuader certains bailleurs d'opter pour ce régime lorsqu'ils souhaitent engager ponctuellement des travaux importants dans leur logement.

La suppression de cette durée minimale vise ainsi à donner davantage de souplesse aux propriétaires bailleurs et à favoriser la réalisation de travaux d'entretien, d'amélioration, d'isolation ou de rénovation des logements mis en location.

Dispositif

I. – Le dernier alinéa de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « période de trois ans » sont remplacés par le mot : « année » ;

b) Les mots : « la première année » sont remplacés par le mot : « l’année ».

2° La seconde phrase est ainsi modifiée : 

a) Au début, les mots : « Irrévocable durant cette période, elle est valable » sont remplacés par les mots : « Elle est reconduite tacitement pour chaque année suivante » ; 

b) Les mots : « de manière continue » sont supprimés ; 

c) Sont ajoutés les mots : « , sauf dénonciation dans le délai prévu pour le dépôt de cette déclaration au titre de l’année concernée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever de 305 euros à 5 000 euros le seuil annuel de cessions de crypto-actifs en dessous duquel les particuliers bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Le seuil actuel de 305 euros apparaît particulièrement faible au regard du développement des crypto-actifs et conduit à faire entrer dans le champ de l’imposition des particuliers réalisant des opérations d’un montant limité.

Le relèvement proposé ne constitue pas une exonération générale des plus-values réalisées sur les crypto-actifs : le seuil prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts porte sur le montant total des cessions réalisées au cours de l’année.

Porter ce seuil à 5 000 euros permettrait ainsi de simplifier les obligations fiscales pesant sur les petits investisseurs et utilisateurs de crypto-actifs, tout en maintenant l’imposition des opérations d’un montant plus significatif.

Dispositif

I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 9 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte les investissements réalisés dans le cadre d’activités contribuant à la production d’éoliennes.

De nombreuses études corroborent l’impact négatif des éoliennes sur la faune sauvage, notamment sur les oiseaux, en entraînant une mortalité directe par collision et indirecte par la diminution de la qualité de l’habitat et de la disponibilité des ressources à proximité de ces installations.

Alors que leur taille ne cesse d’augmenter et que leur remplacement requiert toujours davantage de matériaux, leur impact environnemental ne se limite pas au territoire national, compte tenu notamment des besoins en matières premières nécessaires à leur fabrication.

Les éoliennes sont également susceptibles de générer des nuisances sonores et visuelles pour les riverains et font régulièrement l’objet d’oppositions locales.

Leur production d’électricité est enfin intermittente et dépend directement des conditions météorologiques, puisqu’elles ne peuvent produire lorsque la vitesse du vent est insuffisante.

Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, le présent amendement propose donc de retirer les investissements liés à la production d’éoliennes du champ du crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte.

Dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du I, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés. »

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter les transmissions patrimoniales entre les générations en augmentant de 100 000 euros les abattements applicables aux transmissions entre parents et enfants et aux donations consenties aux petits-enfants.

Il porte ainsi de 100 000 à 200 000 euros l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts et de 31 865 à 131 865 euros celui applicable aux donations aux petits-enfants prévu à l’article 790 B du même code.

L’allongement de l’espérance de vie conduit à des transmissions patrimoniales de plus en plus tardives. Or, les jeunes générations ont souvent besoin d’un soutien financier bien avant une succession, notamment pour acquérir leur résidence principale, fonder une famille ou financer un projet professionnel.

L’article 4 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif temporaire destiné à encourager certaines donations. Le présent amendement propose de compléter cette orientation par une augmentation durable des abattements, afin de favoriser la circulation du patrimoine et l’accès à la propriété.

Dispositif

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 131 865 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient à 505 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, conformément à la trajectoire votée par le Parlement. Il annule ainsi la baisse de 125 millions d’euros prévue à l’article 42, qui retirerait au réseau près d’un quart de ses ressources publiques.

Le réseau des CCI a déjà fait sa part de l’effort. Ses ressources fiscales ont diminué de 64 % depuis 2013, sans équivalent parmi les opérateurs publics, et ses effectifs sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. Une nouvelle baisse de cette ampleur ne relèverait plus de l’efficience. Selon le réseau, elle conduirait à la fermeture de plus de la moitié des CCI.

Les CCI assurent un service public économique de proximité auprès des commerçants, des TPE et des PME. Dans de nombreux départements, elles sont le dernier relais public pour les entreprises. Selon leurs estimations, elles ont généré au moins 2,7 milliards d’euros de valeur en 2025, soit 5,30 euros pour chaque euro de taxe affectée. Ce soutien est d’autant plus nécessaire que les défaillances d’entreprises atteignent des niveaux records.

En Pays de la Loire, la baisse menacerait plus d’une centaine de postes, sur les 242 agents affectés à l’appui aux entreprises et aux territoires. Plus de 20 millions d’euros d’investissements seraient abandonnés ou reportés, dont la modernisation des équipements de formation et la rénovation environnementale des bâtiments.

Enfin, cette baisse contredit les priorités du Gouvernement lui-même, qui crée dans ce projet de loi le pacte « Papin » pour faire face au mur des transmissions d’entreprises. Affaiblir au même moment le réseau chargé d’accompagner cédants et repreneurs serait incohérent.

Dispositif

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110 112 382 »

le montant :

« 233 460 985 ».

Art. ART. 30 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la sanction applicable en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au XI de l’article 1736 du code général des impôts.

L’article 30 du projet de loi de finances prévoit déjà de porter cette amende de 50 000 à 150 000 euros, afin de renforcer son caractère dissuasif face aux défaillances déclaratives de certains opérateurs de plateformes. 

Dans un objectif de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et afin que la sanction soit suffisamment dissuasive au regard des enjeux financiers susceptibles d’être concernés, le présent amendement propose de porter son montant à 200 000 euros.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :

« 150 000 € »

le montant :

« 200 000 € ».

Art. ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter durablement à 100 000 euros le plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du code général des impôts.

Il substitue au relèvement temporaire prévu au IV de l’article 4 une modification pérenne du plafond légal, en coordonnant les deux occurrences de ce montant. Les autres conditions de l’exonération demeurent applicables.

Cette mesure doit permettre aux familles de soutenir plus facilement les projets de leurs descendants, notamment la constitution d’un apport pour l’acquisition d’une résidence principale, la création d’une activité ou le financement d’un investissement.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à ramener de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal applicable aux donations ainsi que le délai de renouvellement de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.

La modification de l’article 784 du code général des impôts permet de renouveler plus régulièrement le bénéfice des abattements applicables aux donations. La modification de l’article 790 G coordonne le régime spécifique des dons familiaux de sommes d’argent avec ce nouveau délai.

Dans un contexte où les transmissions patrimoniales interviennent de plus en plus tardivement, cette mesure permettrait aux parents et grands-parents d’accompagner plus régulièrement leurs descendants aux différentes étapes de leur vie, notamment lors de l’acquisition d’un logement ou de la création d’une activité.

Elle complète les dispositions de l’article 4 du présent projet de loi de finances relatives aux transmissions intergénérationnelles.

Dispositif

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 

2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation par décès la transmission de la résidence principale du défunt, dans la limite d’un million d’euros.

Pour de nombreux ménages, la résidence principale représente le fruit de plusieurs décennies de travail et d’épargne. Sa transmission peut permettre aux générations suivantes de conserver le logement familial ou de disposer d’un patrimoine facilitant leur propre accession à la propriété.

Les droits de succession peuvent toutefois contraindre certains héritiers à vendre ce logement afin de s’acquitter de l’impôt.

L’amendement propose de protéger cette transmission tout en plafonnant l’avantage fiscal. Le plafond d’un million d’euros s’apprécie pour l’ensemble des droits transmis sur le logement, indépendamment du nombre de bénéficiaires. Lorsque leur valeur dépasse ce plafond, seule la fraction correspondante bénéficie de l’exonération.

Dispositif

I. – Après l’article 796-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 796-0 sexies ainsi rédigé :

« Art. 796-0 sexies. – Est exonérée de droits de mutation par décès, dans la limite d’une valeur transmise d’un million d’euros, la transmission de l’immeuble qui constituait, au jour du décès, la résidence principale du défunt.

« Cette limite est appréciée pour l’ensemble des droits transmis sur cet immeuble, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Lorsque la valeur de ces droits excède cette limite, l’exonération est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à la valeur des droits reçus par chacun. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient actuellement les mâts des éoliennes.

L’article 1382 du code général des impôts prévoit en effet expressément que les mâts des éoliennes sont exonérés de cette imposition.

Cette exonération constitue un avantage fiscal spécifique en faveur d’une filière désormais arrivée à maturité.

Le projet de loi de finances pour 2027 reconnaît lui-même que les coûts de production des énergies renouvelables ont diminué et que la filière éolienne a atteint sa maturité, alors que le programme 345 « Service public de l’énergie », qui porte notamment les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, représente près de 9,5 milliards d’euros de crédits de paiement.

Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique et de réduction des avantages fiscaux qui ne se justifient plus par la nécessité d’accompagner l’émergence d’une filière, il n’apparaît plus justifié de maintenir une exonération spécifique de taxe foncière au bénéfice des mâts d’éoliennes.

La suppression de cette exonération permettra en outre de renforcer les ressources fiscales des collectivités territoriales accueillant ces installations.

Cet amendement propose donc de soumettre les mâts d’éoliennes aux règles de droit commun de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Dispositif

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

 

Art. ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 15 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais il en abaisse les taux pour 2027. Le taux passerait de 20,6 % à 15,7 % pour les entreprises réalisant entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 31,4 % au-delà. Le Premier ministre l’a lui-même reconnu, la contribution ne rapporterait plus que 5 milliards d’euros par an, au lieu de près de 8 milliards. Ce sont donc 2 à 3 milliards d’euros de recettes auxquels l’État renoncerait, au bénéfice des plus grandes entreprises du pays.

Ce choix est incompréhensible au regard du reste du budget. Le même projet de loi de finances gèle les APL et la prime d’activité, plafonne l’abattement de 10 % des retraités et fiscalise les indemnités journalières des malades en affection de longue durée. Les ménages, souvent modestes, sont appelés à l’effort ; les plus grandes entreprises seraient les seules à voir le leur diminuer. La « juste répartition des efforts » suppose au contraire de maintenir leur contribution.

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 19.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des crues préservée dans un département évite des dégâts dans le suivant. C’est la raison d’être des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), organiser, à l’échelle d’un fleuve tout entier, la solidarité que chaque territoire ne peut assumer seul.

Cette solidarité est aujourd’hui en péril. Les EPTB ne disposent d’aucune ressource propre. Ils dépendent essentiellement des contributions de leurs membres, que chaque collectivité peut souhaiter réduire ou remettre en cause au gré de ses propres contraintes budgétaires. Leurs budgets sont en extrême tension. L’Établissement public Loire en est l’exemple le plus frappant. L’établissement a dû engager un plan de transformation pour préserver l’essentiel de ses missions, sans aucune garantie sur son financement futur.

Les crues de février 2026 ont montré ce que coûterait un affaiblissement de ces établissements. Dans les Basses Vallées Angevines, en Maine-et-Loire, les niveaux d’eau ont dépassé ceux des crues de 2016 et de 2021. Quelques mois plus tard, l’étiage de la Loire atteignait des niveaux historiquement bas. Le manque d’eau comme l’excès appellent la même réponse, une gestion à l’échelle du bassin, dotée de moyens stables.

À l’Assemblée nationale, une trentaine de députés du bassin de la Loire, de toutes sensibilités, se sont réunis au sein du « club des ligériens » pour porter une solution commune. Le présent amendement en est issu.

Il permet à chaque EPTB d’instituer une taxe spéciale de bassin, perçue sur l’ensemble de son périmètre d’intervention tel que délimité par l’État. Le dispositif s’inspire d’un modèle éprouvé : la taxe spéciale d’équipement qui finance depuis des années les établissements publics fonciers. Comme elle, la taxe spéciale de bassin est une ressource propre. Son produit est voté chaque année par l’établissement et réparti entre les contribuables des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises.

Elle est due dans toutes les communes du bassin, y compris lorsque leur intercommunalité n’est pas membre de l’établissement. Chaque territoire qui bénéficie de la protection contribue ainsi à son financement. L’EPTB ne dépend plus des seuls arbitrages budgétaires de ses membres et peut programmer son action sur la durée.

Le dispositif est strictement encadré. Le produit est plafonné à 3 euros maximum par habitant. Il est exclusivement affecté aux missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. 

Cet amendement est une première étape. Il donne aux EPTB les moyens d’agir dès maintenant, en attendant la réforme d’ensemble du financement de la politique de l’eau que le changement climatique rend indispensable.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe spéciale de bassin mentionnée à l’article 1607 quater du code général des impôts, ».

II. – Après la section VII bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section VII ter ainsi rédigée :

« Section VII ter

« Taxe spéciale de bassin perçue au profit des établissements publics territoriaux de bassin

« Art. 1607 quater. – I. – Il est institué, au profit des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, une taxe spéciale de bassin destinée à permettre à ces établissements de financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice des missions mentionnées au I bis de l’article L. 211‑7 du même code.

« II. – Le produit de la taxe est arrêté chaque année par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, dans la limite d’un plafond de 3 € par habitant résidant dans le périmètre d’intervention de l’établissement, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Le produit de la taxe spéciale de bassin est réparti, dans les conditions définies au I de l’article 1636 B octies du présent code, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans le périmètre d’intervention de l’établissement.

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.

« IV. – Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale de bassin au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

« V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au II de l’article 1641, est reversé à l’établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.

« VI. – Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »

Art. APRÈS ART. 5 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement reprend celui de notre collègue Fabrice Brun (Les Républicains), adopté à plusieurs reprises par la commission des finances, notamment en 2022 et en 2024. Il rétablit le délai de quinze ans de l’exit tax, réduit à deux ans en 2019.

L’exit tax vise un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger avec d’importantes plus-values latentes sur ses actions. Son but est d’empêcher qu’on parte s’installer à l’étranger dans le seul but de vendre ses titres sans impôt. Jusqu’en 2018, l’impôt n’était définitivement effacé que si le contribuable conservait ses titres quinze ans après son départ.

La loi de finances pour 2019 a ramené ce délai à deux ans dans la plupart des cas. En pratique, il suffit désormais d’attendre deux ans à l’étranger pour vendre ses titres sans payer d’impôt en France. L’exit tax n’est plus un frein à l’exil fiscal, seulement un délai d’attente.

Le Gouvernement reconnaît lui-même le problème. À l’article 5 du présent projet de loi, il durcit le régime de l’apport-cession et son articulation avec l’exit tax, au motif que les plus-values en report sont concentrées sur les 0,01 % des contribuables les plus fortunés. Cet amendement va au bout de cette logique.

C’est enfin une question de justice. Ce budget demande des efforts aux retraités, aux salariés en arrêt maladie et aux travailleurs modestes, dont la prime d’activité est gelée. Il ne peut pas laisser les plus grands patrimoines échapper à l’impôt en s’installant deux ans à l’étranger.

Dispositif

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Art. APRÈS ART. 5 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les titres de la société initiale (« société A ») sont échangés, non pas contre de l’argent, mais contre des titres de la société bénéficiaire, une holding. Normalement, une personne physique devrait payer un impôt sur la plus-value réalisée sur les titres de la société A au moment de l’échange. Grâce à l’article 150‑0 B ter, cet impôt est reporté.

Selon la législation en vigueur, la revente par la holding des titres apportés ne met pas fin au report d’imposition si elle intervient après un délai de trois ans, ou même avant trois ans, à condition qu’au moins 70 % du produit de cession soit réinvesti.

Ce régime a pris une ampleur considérable. Selon le Gouvernement lui-même, le montant des plus-values placées en report a doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d’euros, et ces sommes sont essentiellement concentrées sur les 0,01 % des contribuables les plus fortunés. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », souligne que ce régime permet à certains contribuables d’échapper à l’impôt en raison de conditions peu restrictives.

L’auteure de cet amendement souhaite préserver le régime de l’apport-cession, car il permet au dirigeant d’employer la plus-value réalisée pour investir à nouveau dans d’autres sociétés, par l’intermédiaire de la holding, sans que cette ressource soit réduite par l’impôt sur la plus-value. Il faut néanmoins s’assurer que cet avantage fiscal est bien fléché vers le réinvestissement dans l’économie.

La loi de finances pour 2026 a engagé un premier durcissement, et l’article 5 du présent projet de loi met fin à l’effacement de la plus-value en cas de transmission à titre gratuit des titres de la holding. Le présent amendement complète ces avancées sur la revente par la holding des titres apportés, dans la ligne des recommandations du CPO.

D’une part, le CPO propose d’allonger significativement le délai pendant lequel la condition de réinvestissement est vérifiée, actuellement fixé à trois ans. L’auteure de cet amendement propose de le porter à dix ans.

D’autre part, dans le cadre actuel, un réinvestissement de 70 % du produit de cession suffit à maintenir 100 % du report, près d’un tiers des sommes échappe ainsi à toute obligation de réinvestissement tout en continuant de bénéficier de l’avantage fiscal. L’auteure de cet amendement propose de relever ce seuil à 90 %, afin que la quasi-totalité du produit de cession soit effectivement réinvestie dans l’économie, tout en laissant à la holding une marge pour faire face aux frais et à la fiscalité liés à l’opération. Les règles applicables en cas de compléments de prix sont coordonnées en conséquence.

Dispositif

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– la première occurrence des mots : « trois ans » est remplacée par les mots : « dix ans » ;

– le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

b) À l’avant-dernière phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % »

II. – Le a du 1° du I, ainsi que le remplacement de la première occurrence des mots : « trois ans » prévu au b du même 1°, s’appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les autres dispositions du I s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter de la même date.

Art. ART. 9 08/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux abonnements à des services de télévision.

Le passage du taux de TVA de 10 % au taux normal de 20 % entraînerait une augmentation importante de la fiscalité applicable aux services concernés. Cette évolution est susceptible d’être répercutée, au moins partiellement, sur le prix payé par les abonnés.

Cette mesure doit également être appréciée au regard du rôle joué par les entreprises du secteur audiovisuel dans le financement de la création, du cinéma et du sport.

Canal+, principal opérateur concerné, estime notamment que cette évolution pourrait représenter un impact pouvant atteindre 200 millions d’euros par an sur son chiffre d’affaires et sa marge opérationnelle. Le groupe indique qu’une telle évolution pourrait avoir des conséquences sur le tarif de ses abonnements, ses effectifs ainsi que ses contributions financières à l’écosystème du cinéma et du sport.

Au-delà de Canal+, la suppression du taux réduit concernerait l’ensemble des entreprises et des offres remplissant actuellement les conditions permettant de bénéficier du taux de TVA de 10 % applicable aux services de télévision.

Une telle évolution fiscale pourrait ainsi affecter simultanément le pouvoir d’achat des abonnés et les capacités d’investissement des acteurs concernés dans les contenus audiovisuels, cinématographiques et sportifs.

Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime fiscal actuellement applicable aux abonnements à des services de télévision.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’État vise 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes françaises d’ici 2050. Atteindre cet objectif suppose des investissements considérables : adapter les ports aux énergies marines renouvelables, former les professionnels de la filière et accompagner le développement économique, social et environnemental des territoires littoraux.

Ces investissements relèvent en grande partie des compétences des régions : ports, formation professionnelle, développement économique. Elles sont pleinement engagées dans cette dynamique, comme en témoigne la région Pays de la Loire, qui accueille avec le parc de Saint-Nazaire le premier parc éolien en mer commercial de France. Elles ne disposent pourtant d’aucune ressource dédiée pour y faire face.

La fiscalité actuelle de l’éolien en mer, pensée pour les parcs du domaine public maritime, repose sur une logique de compensation : la moitié du produit revient aux communes littorales situées à moins de 12 milles nautiques, au titre de la gêne visuelle. Cette logique n’a pas de sens pour les parcs implantés dans la zone économique exclusive, trop éloignés des côtes pour être visibles. Ces parcs représenteront pourtant les deux tiers de la puissance installée en 2050.

Cet amendement fait donc évoluer la fiscalité des parcs en zone économique exclusive vers une logique d’investissement. La moitié du produit est affectée aux régions concernées par les programmes de développement territorial des projets, pour financer les infrastructures portuaires, la formation et l’économie bleue. Une répartition différente entre collectivités reste possible après avis de la conférence territoriale de l’action publique. Le reste du produit continue de financer la pêche (35 %), la biodiversité marine (10 %) et le sauvetage en mer (5 %).

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1519 C bis. – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires situés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales.

« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions fixées par décret.

« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »

Art. ART. 36 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales.

 

Il convient de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements. Ainsi, cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.

 

La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.

 

En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.

 

Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.

 

Avec une TVA « capée », c’est une nouvelle atteinte qui est portée à la décentralisation.  

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence : 

« , C ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

 

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale.

 

Destinée à promouvoir le développement touristique des Départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI.

 

Dans un contexte d’asphyxie des finances des Départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires.

 

Les Départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature.

 

Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.

 

À titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,90 euros par nuitée (dans un palace), un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle de 1,47 euro.

Dispositif

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ; 

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».

Art. APRÈS ART. 2 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) à l'acquisition, par les sites industriels, d'équipements permettant l'électrification de leurs besoins de chaleur et de vapeur.
Sont concernés les chaudières électriques industrielles, les systèmes de recompression mécanique de vapeur et les pompes à chaleur industrielles, lorsqu'ils sont acquis pour être installés et utilisés sur des sites industriels en France.
L'électrification de la chaleur industrielle constitue un levier de décarbonation des procédés de production. Pourtant, le coût initial des équipements peut freiner leur déploiement, même lorsque leur utilisation permet de réduire la consommation de combustibles fossiles.
L'amendement entend lever une partie de cet obstacle en soutenant directement l'investissement des entreprises utilisatrices, et non les seules capacités de fabrication des fournisseurs d'équipements.
La chaleur nécessaire aux procédés industriels repose encore largement sur la combustion d’énergies fossiles. L’électrification de ces usages constitue un levier de décarbonation, sous réserve d’une électricité suffisamment décarbonée et de conditions techniques et économiques adaptées.
Les chaudières électriques produisent de la chaleur ou de la vapeur sans combustion sur site. Les systèmes de recompression mécanique de vapeur valorisent la vapeur issue des procédés en augmentant sa pression et sa température. Les pompes à chaleur industrielles récupèrent et rehaussent la chaleur disponible pour répondre aux besoins thermiques des installations.
Le dispositif proposé cible les dépenses d'acquisition d'équipements neufs effectivement destinés à l'usage industriel, afin d'accélérer la substitution aux énergies fossiles dans les procédés.
Une condition de fabrication finale dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen est prévue pour favoriser les chaînes de valeur européenne. Son application demeure expressément subordonnée au respect du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Cette extension concerne l'acquisition des équipements par les sites industriels utilisateurs ; elle ne porte pas sur les investissements réalisés pour fabriquer ces équipements ni, en tant que telles, sur leurs dépenses d'exploitation.
Sa mise en œuvre devra respecter les conditions applicables au C3IV, notamment en matière d'agrément, de plafonnement et d'aides d'État, et pourra nécessiter une adaptation du cadre juridique existant.
En soutenant la demande d'équipements d'électrification de la chaleur industrielle, l'amendement vise à accélérer la décarbonation des sites de production, à réduire leur dépendance aux combustibles fossiles et à contribuer au développement d'une chaîne de valeur européenne.
 

Dispositif

I. – Après le I de l’article 244 quater I du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Ouvrent également droit au crédit d’impôt, dans les conditions prévues au présent article et sous réserve des adaptations nécessaires fixées par décret, les dépenses d’acquisition, à l’état neuf, par une entreprise industrielle, de chaudières électriques industrielles, de systèmes de recompression mécanique de vapeur et de pompes à chaleur industrielles destinés à être installés et utilisés sur un site industriel situé en France pour substituer de la chaleur ou de la vapeur produite à partir de combustibles fossiles.

« Les équipements mentionnés au premier alinéa doivent avoir fait l’objet de leur fabrication finale dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve de la compatibilité de cette condition avec le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France.

« Un décret précise les caractéristiques techniques des équipements éligibles, les justificatifs relatifs à leur acquisition, à leur mise en service et à leur provenance, ainsi que les modalités d’application du présent paragraphe, dans le respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État. »

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle la Commission européenne a autorisé le dispositif modifié, lorsque cette autorisation est requise.

III. – Le bénéfice du crédit d’impôt résultant du I est limité aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 37 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60% des Départements.

 

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires. Dans ses conditions, leur capacité de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances qui leur sert à adapter les collèges aux conséquences du changement climatique, à préparer les SDIS aux nouveaux risques climatiques, à entretenir leurs 380 000 km de routes et leurs 100 000 ponts et à aider les communes.

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« trois » 

le mot : 

« deux ». 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.

Art. ART. 41 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

 

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.

Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.

La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.

Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.

Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.

La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.

Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.  Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement reconnaissait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».

À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, quant à sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.

Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.

Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.

Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.

Dispositif

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement 

300 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 41 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

 

En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.

En 2027, ils sont une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.

Les compensations sont gelées depuis de nombreuses années. Les revalorisations successives viennent donc détériorer le taux de couverture de cette dépense obligatoire, qui est passée de 88% lors de son transfert en 2009 à moins de 50% aujourd’hui.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors même qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (CPEB, écrêtement de TVA, etc.).

Le ministre du Travail se félicite d’ailleurs de protéger « les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA ». Ce bouclier est financé par les Départements.

Dans le même temps, l'État prélève 2,1 milliards d'euros sur les excédents de l'Unédic. En effet, les réformes de l’assurance chômage ont réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les amenant à basculer plus rapidement vers les dispositifs de solidarité que constitue le RSA. En réalité, l’économie réalisée par l’assurance chômage se traduit par un transfert de charges vers les collectivités départementales.

Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.

Dispositif

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. ART. 27 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».

Si l’Etat a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les collectivités territoriales et en particulier sur les Départements qui doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros en première instance, et de 225 euros en procédure d’appel, y compris pour l’exercice de leurs stricts compétences légales.

 

A titre d’exemple, si ce timbre ne s’applique pas pour les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles, il est désormais exigé pour les requêtes relatives au changement de statut portées par les services de l’aide sociale à l’enfance devant les juridictions civiles : requêtes portées devant le juge aux affaires familiales concernant les délégations d’autorité parentale et devant le Tribunal judiciaire concernant les retraits d’autorité parentale et les déclarations judiciaires de délaissement parental.

On notera au passage que le timbre fiscal est entièrement dématérialisé et ne peut être réglé qu’en ligne, selon des modalités étrangères aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.

Les démarches juridictionnelles précitées constituent le cœur même de la mission de protection de l’enfance confiée aux Départements. Elles sont engagées par obligation légale et dans l’unique intérêt supérieur des enfants concernés.

Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une véritable taxe sur la protection de l’enfance qu’il convient de supprimer.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et les départements » 

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :

« 4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :

a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements »

b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 34 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient quant à eux d’aucun abondement en 2027.

Ce gel équivaut à un manque colossal pour ces collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements plus de 3,5 milliards d’euros en cumulé entre 2022 et 2026. Pour le bloc communal (communes et EPCI), les revalorisations accordées certaines années (2023, 2024 et 2025) n’ont pas permis de compenser la totalité de l’inflation supportée sur la période 2022-2026. L’abondement de 150 M€ proposé en 2027 pour les communes reste lui aussi en-deçà de l’inflation prévisionnelle.

 

De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État, puisqu’elles ont absorbé le gel ou la sous-indexation de la DGF, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant au maximum l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la hausse de la cotisation à la CNRACL et autres progressions des dépenses non pilotables, comme les Allocations individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Est-ce que ces efforts silencieux ont, en quoi que ce soit, ralenti les déficits publics ?

Chaque année, les Départements mettent en œuvre plus de 14 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les Départements, avec les coupes claires dans les recettes de fonctionnement, se fait désormais au détriment de ce soutien, de la cohésion territoriale, de l’investissement direct et donc de l’activité économique.

Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements et aux collectivités du bloc communal, et ne pas brider l’investissement, il est indispensable d’indexer, enfin, la DGF sur l’inflation.

Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2027 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2027, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).

Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 350 millions d’euros par rapport au texte initial.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 27 899 281 115 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales.

La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %, alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. En parallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et de l’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures seront proposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afin d’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et de leurs enfants.

Faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales permettrait une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou de l’aide aux tâches ménagères. Cette mesure sera efficace non seulement sur le plan de la recherche d’un emploi, de la garde d’enfant et de la réussite scolaire, mais aussi sur le plan de la santé de l’enfant autant que de celle de la mère.

Dispositif

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise également des stratégies d’optimisation fiscale au détriment de l’équité et de la redistribution de la valeur créée.

Inspiré du modèle américain de l’Accumulated Earnings Tax (AET), cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les bénéfices non distribués (TBND) à un taux de 20 %, applicable aux bénéfices accumulés au-delà de seuils raisonnables (250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales, 150 000 € pour les sociétés de services). Ces seuils, alignés sur les pratiques américaines, permettent de cibler les accumulations excessives tout en préservant la trésorerie nécessaire au développement des entreprises.

Cet amendement poursuit trois objectifs principaux :

– Encourager la redistribution des bénéfices vers les actionnaires, les salariés ou les investissements productifs, plutôt que leur thésaurisation stérile.

– Limiter les stratégies d’évasion fiscale consistant à accumuler des bénéfices pour éviter l’imposition des dividendes.

– Soutenir les PME et les secteurs innovants par des exonérations ciblées, afin de ne pas entraver leur croissance.

La TBND est conçue pour être déductible l’exercice suivant, afin de ne pas alourdir excessivement la charge fiscale des entreprises. Les exonérations prévues pour les PME, les secteurs stratégiques et les investissements verts garantissent que cette mesure cible uniquement les accumulations injustifiées.

En s’inspirant d’un modèle éprouvé aux États-Unis, cet amendement vise à renforcer l’équité fiscale et à stimuler l’investissement productif, tout en préservant la compétitivité des entreprises françaises

Dispositif

Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Surtaxe sur les profits non distribués

« Art. 223 VJ bis A. – I. – Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France sont redevables d'une taxe sur les bénéfices accumulés non distribués.

« II. – La taxe est due lorsque les bénéfices non distribués d'une société, au titre d'un exercice, excèdent un seuil fixé à :

« – 250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales ;

« – 150 000 € pour les sociétés de services.

« Son taux est fixé à 20 % de l'excédent de bénéfices non distribués au-delà de ces seuils.

« III. – Les bénéfices non distribués s'entendent des bénéfices nets de l'exercice, diminués :

« – des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ;

« – des mises en réserve légales ou statutaires ;

« – des reports à nouveau ;

« – des montants justifiés par des besoins raisonnables de l'entreprise, définis par décret.

« IV. – La taxe est déclarée et liquidée selon les mêmes modalités que l'impôt sur les sociétés. Elle est déductible du résultat fiscal de l'exercice suivant.

« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de calcul des bénéfices non distribués et les obligations déclaratives des sociétés. »

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant.

La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %, alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. En parallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et de l’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures seront proposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afin d’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et de leurs enfants.

Les pensions alimentaires agissent comme une « double peine » pour les parents isolés (la mère dans la plupart des cas), étant à la fois prises en compte dans les barèmes des prestations sociales et considérées comme un revenu taxable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette pension est par ailleurs déduite de l’assiette utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent qui la verse (le père dans 97 % des cas). Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) avait d’ailleurs signalé des « incohérences » et des « ruptures d’égalité » entre les parents en raison de ce système d’imposition, dans un rapport publié en 2021. Pour l’exercice 2025, le montant de la pension sera réintégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu du parent verseur, et défiscalisé pour le parent qui la reçoit avec un plafonnement à 4 000 € par enfant et 12 000 € par an. Afin de limiter l’effet négatif pour le parent verseur, ce dernier pourra choisir d’intégrer les enfants dans son quotient familial.

Dispositif

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. » ;

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon l’évaluation des voies et moyen annexée au présent projet de loi de finances. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée.

Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millions d’euros au maximum. À titre d’illustration, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français et de rapporter 10,4 Md€ à l’État sur la période 2022‑2025.

Dispositif

Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

Art. ART. 14 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration.

 

Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.

 

L’article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et demandes de nombreux acteurs, de passer cette taxe à un taux de 18,9% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

 

Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’Etat, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.

 

Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total. Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.

 

Rappelons que les Départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent, répercutant largement la dynamique de TSCA.

 

Cette recette ne doit donc pas être dévoyée au profit de l’Etat.

 

La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.

 

Enfin, afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. 

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : 

« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 

« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.

Cette modification faite par le Gouvernement n’a été portée par aucun parlementaire lors des débats budgétaires.

Le Parlement avait même soutenu une telle affectation dans les précédentes lois de finances.

 

Il est donc proposé de revenir à la volonté du législateur.

 

Cette réaffectation doit permettre la résorption de la dette grise, en particulier sur les ouvrages d’art, à savoir les ponts, mais également les tunnels et murs de soutènement dont l’entretien est également très onéreux.

 

Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement, notamment dans le domaine routier.

Dispositif

I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe mentionnée au I est affectée annuellement aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d’Alsace. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort collectif.

La taxe sur les services numériques (TSN) vise précisément les grandes entreprises du numérique, souvent désignées sous le terme de « GAFAM ». Ces entreprises tirent d’importants revenus de leurs activités sur le territoire national tout en contribuant de manière limitée au financement des services publics. Par des mécanismes d’optimisation fiscale, une part importante de leurs profits est transférée vers d’autres juridictions à fiscalité réduite, ce qui crée une distorsion de concurrence avec les entreprises nationales et prive l’État de ressources légitimes.

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de besoin de financement accru des services publics, il est nécessaire que les acteurs économiques les plus profitables, notamment dans le secteur numérique, participent à hauteur de leurs capacités. Cette mesure vise donc à rétablir davantage d’équité fiscale et à mobiliser de nouvelles recettes sans peser sur les ménages ou les PME.

Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 700 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État.

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Art. APRÈS ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de 20 % à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et la consommation d’électricité.

À l’occasion de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a relevé le taux de TVA sur la part abonnement des factures d’électricité de 5,5 % à 20 %. Cette décision résulte d’une mise en conformité avec le droit européen suite à une mise en demeure.

En effet, dans un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 18 janvier 2018, Stadion Amsterdam CV c./ Staatssecretaris van Financiën, la Cour a indiqué que les États membres ne peuvent avoir de taux de TVA différenciés entre les éléments indissociables d’un même bien de consommation :

« La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001, doit être interprétée en ce sens qu’une prestation unique, telle que celle en cause au principal, composée de deux éléments distincts, l’un étant principal, l’autre accessoire, qui, s’ils étaient fournis séparément, seraient soumis à des taux de taxe sur la valeur ajoutée différents, doit être taxée au seul taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette prestation unique déterminé en fonction de l’élément principal, et ce même si le prix de chaque élément composant le prix total payé par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier de cette prestation peut être identifié ».

Avec un taux à 5,5 % pour la part abonnement et 20 % pour la part consommation, le Gouvernement a donc mis en œuvre cette obligation mais rien ne lui imposait une mise en œuvre à la hausse. Il aurait pu faire le choix inverse en fixant pour l’électricité un taux unique à 5,5 %.

Afin de trouver un juste milieu qui permette de faire un geste au bénéfice du pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment ceux dont les conditions de logement sont très énergivores, et nos TPE, tout en maîtrisant son coût pour les finances publiques, nous proposons la mise en œuvre d’un taux réduit à 10 %.

Dispositif

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :

« o. La livraison d’électricité et les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 41 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.  

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.

Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.

Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.

Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.

Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements. 

 

Dispositif

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.        

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
 
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. ART. 35 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la voirie, et d'appliquer aux autres investissements un taux minoré de 11,404 %.

Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.

Le patrimoine scolaire constitue l'un des tout premiers postes d'investissement des collectivités : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements, lycées pour les Régions. Or, en l'état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.

 

La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.

Cette distinction est d'autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l'adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l'inadaptation d'un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.

L'état du bâti scolaire n'est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l'absence du présent amendement, ne seraient compensés qu'au taux minoré.

Pénaliser l'investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s'appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.

 

Dispositif

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« et »,

insérer les mots : 

« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

 

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.

Cette contribution repose sur trois composantes :

Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel.

Une composante « chapeau » avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle.

Une composante « plancher » s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de la composante « socle » et « chapeau » du présent ISF, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence.

Cet amendement introduit une composante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme de bonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un score carbone calculé par l’administration fiscale. Ce score prend en compte l’impact environnemental et social des investissements, incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et responsables.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. »

« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :

« – Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V, dite « fraction socle »

« – Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V bis, dite « fraction chapeau »

« – Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V ter, dite « fraction plancher ». »

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. »

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a) Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.

« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;

« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. »

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1. et les 3° à 8° du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite. »

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter. »

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus visés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles. »

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. »

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées. »

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. »

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »

« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article, est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.

« II. – À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :

Classement du bien immobilier à usage d’habitationClasseBonus-malus climatique applicable
Extrêmement performantsA1
Très performantsB1
Assez performantsC1,1
Assez peu performantsD1,2
Peu performantsE1,3
Très peu performantsF1,4
Extrêmement peu performantsG1,5

« III. – 1° À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :

ClassementClasse
Extrêmement performantsA
Très performantsB

Assez performants

C
Assez peu performantsD
Peu performantsE
Très peu performantsF
Extrêmement peu performantsG

« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.

« 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au troisième alinéa du II.

« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants :

« 1° Les aéronefs privés.

« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.

« 2. À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du III, 3° du présent article.

« V. – 1° À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus-malus climatique » établi à partir d’un « score carbone ».

« 2° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et souscrits par les clients des sociétés de gestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir du document défini par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie de mise en œuvre de cette politique.

« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.

« Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication. Ce décret précise également les modalités de transmission à l’administration fiscale du document défini par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier par les sociétés de gestion de portefeuille.

« 3° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers, tels que définis au 1° du V du présent article, souscrits par les clients des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, pour les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et pour les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, à partir d’un document, que ces sociétés doivent mettre à la disposition du public et de l’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.

« Un décret précise, d’une part, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication et de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission de ce document à l’administration fiscale ainsi que les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.

« 4° La valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affectée d’un malus. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.

« 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et du III.

« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article. »

« Art. 885 V. – 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :

Fraction de la valeur netteTarif applicable (en %)
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000 €1
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000 €1,5
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000 €2
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €3

2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 V ter. –  1° Le montant de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable.

« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l’article 223 sexies et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis aux articles 885 V et 885 V bis.

« 2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000 d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur la fortune. »

« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« 2. Par exception au 1., les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. –  Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

2° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé.

3° L’article 1723 ter– 00 A est ainsi rétabli :

« Art. 1723 ter– 00 A. –  I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2. du I. de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

 

Art. ART. 35 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. Une telle mesure revient à faire supporter aux collectivités une part accrue de la TVA qu’elles acquittent sur leurs propres investissements, alors même qu’elles ne peuvent pas, à la différence des entreprises, la récupérer par la voie fiscale.

 

Le FCTVA n’est pas une subvention facultative que l’État pourrait moduler selon ses priorités annuelles : il constitue une compensation forfaitaire, déjà partielle, de la TVA supportée sur les investissements et certaines dépenses d’entretien. Réduire ce taux pour une partie des opérations instaurerait une sous-compensation nouvelle, contraire à la logique même du dispositif.

 

Le tri entre les investissements qualifiés de « verts » ou d’aménagement du territoire et les autres dépenses pénaliserait des opérations pourtant indispensables : rénovation des bâtiments scolaires, sécurisation des bâtiments, eau et assainissement, équipements sportifs, culturels et de santé, patrimoine communal, numérique ou cybersécurité. Cette mesure serait particulièrement défavorable aux petites communes et intercommunalités, qui disposent de moins d’ingénierie pour qualifier leurs projets et satisfaire à des critères techniques ou administratifs supplémentaires.

 

Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel d’équipement. Le financement des priorités environnementales doit relever de dotations supplémentaires clairement identifiées, non de la diminution déguisée d’une compensation de TVA. Cette exigence est d’autant plus forte que le Fonds vert est passé de 2,499 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2024 à 837,5 millions d’euros en 2026.

 

C’est pourquoi le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une concentration croissante des richesses. Ce dispositif s’inspire des principes qui fondent la contribution différentielle sur les hauts revenus, en les adaptant à la fiscalité patrimoniale.

Le mécanisme repose sur une assiette originale, calculée comme la différence entre le patrimoine net global du contribuable et le montant total des impositions qu’il a acquittées au titre de l’année d’imposition. Cette approche permet de ne taxer que la fraction du patrimoine qui excède l’effort contributif déjà consenti par le contribuable, évitant ainsi une double imposition et ciblant plus précisément les capacités contributives réelles. Le patrimoine net global est déterminé après déduction des dettes et en excluant les biens professionnels, les œuvres d’art accessibles au public, ainsi que 50 % de la valeur des parts ou actions de sociétés non cotées lorsque le contribuable y exerce une fonction dirigeante active.

La contribution est appliquée selon un barème progressif et différentiel, avec des taux croissants de 1 %, 2 % et 3 % selon les tranches de patrimoine. Cette progressivité garantit que seuls les patrimoines les plus élevés supportent une charge supplémentaire, tout en préservant l’équilibre fiscal global. Les recettes générées par cette contribution seront spécifiquement affectées au financement de la transition écologique et à la réduction des inégalités territoriales, deux priorités essentielles pour l’avenir du pays. Ce dispositif se distingue par son caractère équitable et proportionné. Il prend en compte l’effort fiscal global du contribuable et cible les patrimoines les plus importants, tout en encourageant l’investissement productif grâce à l’exclusion des biens professionnels. Il s’agit ainsi d’une mesure à la fois ambitieuse et réaliste, conçue pour renforcer la justice sociale sans compromettre la compétitivité économique.

Dispositif

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter :

« Contribution différentielle sur les hauts patrimoines

« Art. 984. – I. Il est institué une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, due par les personnes physiques dont le patrimoine net global, défini au II du présent article, excède 5 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

« II. – L’assiette de la contribution est constituée de la différence entre :

« 1° Le patrimoine net global du contribuable, défini comme la valeur nette de l’ensemble des biens, droits et valeurs possédés, déterminée selon les modalités prévues à l’article 983 B ;

« 2° Le montant total des impositions acquittées par le contribuable au titre de l’année d’imposition, incluant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière, ainsi que toute autre imposition directe ou contribution assimilée. Cette différence ne peut être inférieure à zéro.

« III. – Le montant de la contribution est calculé selon un barème progressif, appliqué à l’assiette définie au II, de la manière suivante :

« – Pour la fraction de l’assiette comprise entre 5 et 10 millions d’euros, le taux est fixé à 1 % ;

« – Pour la fraction de l’assiette comprise entre 10 et 50 millions d’euros, le taux est fixé à 2 % ;

« – Pour la fraction de l’assiette excédant 50 millions d’euros, le taux est fixé à 3 %.

« IV. – Les modalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement de la contribution sont alignées sur celles de l’impôt sur la fortune immobilière. Les contribuables peuvent imputer sur cette contribution 75 % du montant des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 € par an.

« Art. 985. – Pour l’application de l’article 983 A, le patrimoine net global s’entend de l’actif brut, diminué des dettes existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exclusion :

« 1° Des biens professionnels, définis comme les actifs nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle principale du contribuable ou de son foyer fiscal, à l’exclusion des placements financiers ;

« 2° Des œuvres d’art et objets de collection, sous réserve qu’ils soient déclarés et accessibles au public dans le cadre de prêts ou d’expositions ;

« 3° Des parts ou actions de sociétés non cotées, à hauteur de 50 % de leur valeur, lorsque le contribuable y exerce une fonction dirigeante active.

«  Art. 986. – Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les obligations déclaratives des contribuables, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Art. ART. 35 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 35, qui réduit de 2,1 milliards d’euros le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé aux collectivités.

Le FCTVA est l’un des principaux soutiens de l’État à l’investissement local. Pour les régions, il représentait 0,6 milliard d’euros en 2025, soit près d’un dixième de leurs recettes réelles d’investissement hors emprunt. C’est une recette prévisible, intégrée dans leurs plans pluriannuels d’investissement. Alors que leur épargne finance une part de plus en plus faible de leurs investissements et que leur recours à l’emprunt progresse, la réduire revient à freiner directement l’investissement public.

Le Gouvernement abaisse le taux de droit commun de 5 points, à 11,404 %, et ne maintient le taux actuel de 16,404 % que pour certaines dépenses dites « vertes » et pour la voirie. Ce prétendu verdissement est en réalité une coupe, la rénovation énergétique d’un lycée ou d’un bâtiment public, par exemple, n’est pas concernée. Les régions n’ont pas attendu ce dispositif pour s’engager dans la transition écologique : leurs investissements en faveur du climat ont triplé depuis 2017. Elles ont besoin de règles simples, lisibles et stables, pas de nouveaux critères qui compliquent la gestion.

Cette ponction intervient au plus mauvais moment. Les prélèvements de l’État sur les régions ont déjà atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans. Leurs investissements ont reculé de 8,6 % en 2025 et leur délai de désendettement est le plus élevé de toutes les collectivités. Leurs besoins continuent pourtant de croître, pour développer l’offre ferroviaire du quotidien et adapter les lycées au réchauffement climatique. Les vagues de chaleur perturbent désormais chaque année les examens de fin d’année : ce n’est pas le moment de réduire les moyens de rénover les établissements.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le report pendant dix ans des moins-values réalisées par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs.

En l’état du droit, les moins-values réalisées sur des crypto-actifs ne peuvent être imputées que sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année d’imposition. Lorsque les pertes sont supérieures aux gains réalisés au cours de cette année, l’excédent est définitivement perdu fiscalement.

Cette situation diffère notamment du régime applicable aux plus-values sur valeurs mobilières, pour lesquelles les moins-values non imputées peuvent être reportées sur les dix années suivantes.

Le présent amendement propose donc de rapprocher le traitement fiscal des investissements en crypto-actifs de celui applicable aux investissements en valeurs mobilières.

Cette mesure permettrait de mieux prendre en compte la volatilité propre à cette classe d’actifs et d’éviter qu’un contribuable ayant subi une perte importante une année soit imposé sur une plus-value réalisée l’année suivante sans pouvoir tenir compte de cette perte antérieure.

Dispositif

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à la première phrase du présent IV, lorsque cette imputation fait apparaître un solde négatif, l’excédent de moins-values non imputé est reporté et imputé sur les plus-values brutes de même nature réalisées au titre des dix années suivantes. Les moins-values les plus anciennes sont imputées en priorité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 08/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

La taxe sur les transactions financières (TTF) repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros sont éligibles, soit 130 entreprises en 2023. Elle est recouvrée par la société privée internationale Euroclear, dépositaire central. Cette externalisation du recouvrement, agréée par l’AMF, est encadrée dans le cadre d’un protocole conclu avec l’administration fiscale depuis 2012. Concrètement, les établissements financiers transmettent à Euroclear leurs déclarations et Euroclear réalise des contrôles sur la base des informations déclarées.

Dans un référé en date du 19 juin 2017, la Cour des Comptes souligne d’importantes problématiques. Par exemple, la non transmission de toutes les informations attendues par l’administration comme prévu par le protocole. Mais surtout, le contrôle de l’administration est insuffisant sur les déclarations et le recouvrement de cette taxe. Le nombre précis de transactions assujetties à la taxe n’est pas connu par l’administration. Lors de l’examen de la Cour des Comptes, Euroclear n’avait en effet pas signé les conventions avec des plates-formes de négociations ou des chambres de compensation. Ces conventions auraient permis d’effectuer des vérifications entre les informations recueillies et les déclarations. Dans son référé, la Cour des comptes recommandait d’actualiser le protocole afin de préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Dans un rapport de l’Assemblée nationale en date du 31 mai 2023, la DGFiP reconnaissait que le protocole de 2012 était toujours applicable.

Cet amendement propose de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières à l’administration fiscale.

Dispositif

À la première phrase du XII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « par la direction générale des finances publiques ».

Art. ART. 27 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article fait payer l’accès au juge. Il pérennise le timbre d’appel de 225 €, qui devait disparaître fin 2026, et généralise à toutes les juridictions commerciales une contribution forfaitaire de 100 à 200 €.

Ces taxes sont injustes parce qu’elles sont forfaitaires. Le salarié qui conteste son licenciement paie autant que l’entreprise qui l’a licencié, l’artisan autant que le grand groupe. En appel, la contribution est due même par l’intimé, qui n’a pas choisi la procédure. L’aide juridictionnelle n’exonère que les plus modestes, les foyers situés juste au-dessus de ses plafonds paient plein tarif. Ils cumulent déjà, depuis la loi de finances pour 2026, un timbre de 50 € en première instance.

La contribution pour la justice économique perd par ailleurs toute proportionnalité. L’expérimentation en cours tenait compte du montant du litige et de la situation du demandeur. Le forfait la remplace : pour une facture impayée de 500 €, une injonction de payer coûtera 20 % de la créance. Ce sont les TPE, premières victimes des retards de paiement, qui renonceront à se faire payer.

Je soutiens bien sûr le renforcement de l’aide juridictionnelle. Il doit être financé par la solidarité nationale, pas par les justiciables qui ont besoin du juge.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant au bénéficiaire d'une donation d'être âgé de moins de cinquante ans pour bénéficier du dispositif prévu à l'article 4.

L'objectif d'accélération de la transmission intergénérationnelle de l'épargne ne justifie pas nécessairement l'instauration d'une limite d'âge aussi stricte.

À plus de cinquante ans, un contribuable peut encore avoir besoin d'un soutien familial pour financer l'acquisition de sa résidence principale, des travaux, un investissement ou la création d'une activité.

Le présent amendement propose donc de maintenir les autres conditions du dispositif tout en supprimant ce plafond d'âge.

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et de moins de cinquante ans ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télévision.

L’article 16 du présent projet de loi de finances prévoit de soumettre au taux normal de TVA les services de télévision bénéficiant actuellement du taux intermédiaire de 10 %.

Si la suppression de cet article n’était pas retenue, il apparaît souhaitable de ménager une période de transition permettant aux entreprises concernées d’adapter leurs modèles économiques et leurs offres commerciales à cette évolution fiscale.

Une entrée en vigueur immédiate de la mesure serait susceptible d’avoir des conséquences sur le prix des abonnements ainsi que sur les capacités d’investissement des acteurs concernés, notamment dans la création cinématographique et audiovisuelle et dans le sport.

À titre d’illustration, le groupe Canal+, principal opérateur concerné, a indiqué que cette évolution pourrait avoir un impact significatif sur ses activités et entraîner une adaptation du tarif de ses abonnements, de ses effectifs et de ses contributions financières à l’écosystème du cinéma et du sport.

Le report d’un an proposé par le présent amendement permettrait ainsi d’accompagner la transition vers le nouveau régime fiscal sans remettre en cause le principe de la réforme prévue par le Gouvernement.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer la résidence principale de l’impôt sur la fortune immobilière.

La résidence principale ne constitue pas un placement immobilier ordinaire. Elle est avant tout le lieu de vie du contribuable et de sa famille.

L’augmentation de la valeur d’un logement au cours du temps ne procure par ailleurs aucun revenu disponible à son propriétaire tant que celui-ci continue de l’occuper.

Le droit en vigueur ne tient que partiellement compte de cette situation en appliquant un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de la résidence principale.

Le présent amendement propose de transformer cet abattement en exonération afin que la résidence principale ne soit plus prise en compte dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire est exonéré. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cette exonération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs


Le présent amendement vise à favoriser le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises développant des activités dans le domaine des crypto-actifs, de la blockchain et des infrastructures technologiques associées.

Ces activités constituent un secteur émergent dans lequel la capacité des entreprises à mobiliser des capitaux privés est déterminante pour financer leur développement, leurs investissements technologiques et leur croissance.

Le présent amendement propose ainsi de porter à 30 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux souscriptions au capital des entreprises de ce secteur qui satisfont aux conditions prévues par le régime existant de soutien à l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises.

Le dispositif demeure ainsi adossé aux conditions et garanties prévues par le régime de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, plutôt que de créer un régime entièrement autonome.

L’objectif est d’orienter davantage l’épargne privée vers le financement d’entreprises innovantes et de renforcer leur capacité à lever des fonds et à développer leurs activités.

Le renvoi à l’article 199 terdecies-0 A maintient les conditions d’éligibilité de ce régime, notamment ses exclusions d’activités.

Dispositif

I. – Après l’article 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 A quater ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 A quater. – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous réserve des dispositions du présent article, aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises qui satisfont aux conditions prévues au même article et dont l’activité principale consiste dans le développement de technologies fondées sur des dispositifs d’enregistrement électronique partagé, de services liés aux crypto-actifs ou d’infrastructures technologiques destinées à leur émission, leur conservation, leur échange ou leur transfert.

« II. – Par dérogation au A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les souscriptions mentionnées au I du présent article.

« III. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 17 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement renforce la taxe sur les rachats d’actions des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Son taux passe de 8 % à 10 %, et le seuil d’assujettissement est abaissé de 1 milliard à 500 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Quand une entreprise rachète ses propres actions pour les annuler, elle choisit de rémunérer ses actionnaires plutôt que d’investir, d’innover ou d’augmenter les salaires. Ce choix lui appartient. Mais au moment où le pays doit financer sa transition écologique et sa réindustrialisation, il est légitime qu’il contribue davantage à l’effort commun.

C’est aussi une question d’équilibre dans ce budget. Le Gouvernement demande des efforts aux retraités, aux salariés en arrêt maladie et aux travailleurs modestes, dont la prime d’activité est gelée. Dans le même temps, il réduit de 2 milliards d’euros la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Faire davantage contribuer les entreprises qui consacrent leurs profits à racheter leurs propres titres rétablit un peu de justice.

Cet amendement ne crée pas d’impôt nouveau. Il conserve l’assiette, les règles de calcul du chiffre d’affaires et les exonérations du dispositif existant, notamment celles qui protègent l’actionnariat salarié. Les entreprises restent libres de leur gestion : simplement, rémunérer ses actionnaires par des rachats coûtera un peu plus cher que d’investir.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la fin du B du I, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

« 2° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

« II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif de soutenir l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Avec un coût supérieur à 7 milliards d’euros par an, il est la première dépense fiscale de l’État. Sa contribution à l’attractivité et à la réindustrialisation de la France est reconnue. Mais ses effets diffèrent selon la taille des entreprises : si son efficacité est démontrée pour les PME, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) a relevé en 2021 un effet non significatif sur les dépenses de recherche des grandes entreprises.

Le taux de 30 % s’applique aux 100 premiers millions d’euros de dépenses de recherche, puis un taux de 5 % au-delà. Ce seuil est aujourd’hui apprécié société par société. Un grand groupe peut ainsi multiplier le bénéfice du taux de 30 % en répartissant ses dépenses de recherche entre plusieurs filiales, chacune disposant de son propre seuil de 100 millions d’euros.

Le présent amendement met fin à cette optimisation, pour les groupes fiscalement intégrés, le seuil de 100 millions d’euros est apprécié au niveau du groupe et réparti entre les sociétés au prorata de leurs dépenses de recherche. Le CIR reste inchangé pour les PME, les ETI et toutes les entreprises indépendantes. Il est recentré sur les entreprises pour lesquelles il produit le plus d’effet, sans remettre en cause le soutien à la recherche des grands groupes jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses.

Dispositif

Le dernier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la première phrase du présent alinéa exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. Dans ce cas, le seuil applicable à chaque société est égal au produit de 100 millions d’euros par le rapport entre ses propres dépenses mentionnées à la même première phrase et la somme de ces dépenses exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

Art. APRÈS ART. 39 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le protocole conclu entre l’État et les régions le 14 mars 2022 a pérennisé les places supplémentaires créées dans les instituts de formation sanitaire et sociale dans le cadre du Ségur de la santé. L’État s’y engageait à financer ces places, mais aussi le coût des revalorisations salariales du Ségur et une partie des investissements nécessaires.

Par un courrier du 6 décembre 2025, le Premier ministre a confirmé aux régions le financement des places de formation infirmière créées en 2025, pour toute la durée de la formation. Il a également annoncé 215 millions d’euros de crédits en 2026 pour poursuivre l’effort d’investissement de l’État.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne prolonge pas cet engagement. Les régions doivent pourtant financer chaque année les étudiants déjà entrés en formation, qui suivent un cursus de trois ans. Sans visibilité sur les années suivantes, elles ne peuvent ni maintenir les places ouvertes ni engager les investissements immobiliers indispensables.

Cet amendement affecte donc aux régions, en 2027, 2028 et 2029, une part fixe de 215 millions d’euros d’accise sur les énergies, selon le mécanisme déjà retenu en loi de finances pour 2024. Il garantit un financement pluriannuel cohérent avec la durée des études. Le montant pourra être ajusté au nombre de places effectivement ouvertes en 2026, une fois celui-ci arrêté.

L’Observatoire national de la démographie des professions de santé estime qu’il manquera 106 000 infirmiers en 2030. Les hôpitaux, les Ehpad et les soins à domicile en ressentent déjà les effets dans nos territoires. Interrompre maintenant l’effort de formation serait incompréhensible.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé : 

« IV. – En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 215 000 000 €, afin de poursuivre l’effort de création de nouvelles places de formation en soins infirmiers, d’investissements immobiliers associés et les mesures de revalorisations catégorielles.

« Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant : »

« 

RégionMontant
Auvergne-Rhône-Alpes 19 601 182
Bourgogne-Franche-Comté 8 832 856
Bretagne9 242 545
Centre-Val de Loire14 462 560
Corse426 899
Grand Est24 370 253
Hauts-de-France13 343 308
Île-de-France37 833 657
Normandie10 138 437
Nouvelle-Aquitaine22 659 579
Occitanie18 623 974
Pays de la Loire12 301 704
Provence-Alpes-Côte d'Azur19 378 071
Guadeloupe1 030 595
Guyane239 377
Martinique671 096
Mayotte520 826
La Réunion1 106 398

 »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.

La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de recherche et développement ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation – CNEPI – 2021).

Cet amendement propose de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visant un effet de levier significatifs des fonds publics engagés. Il propose dans un premier temps d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&amp;D tax credit », 2021). 

Dispositif

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Art. APRÈS ART. 36 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un délai de deux ans suivant son admission en établissement spécialisé. En outre, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain montant.

Pour l’auteure de cet amendement, ce délai de deux ans paraît insuffisant. En effet, la vente d’un bien immobilier peut être un processus long et complexe, d’autant plus dans des situations où les familles doivent gérer un contexte émotionnel difficile car l’entrée en EHPAD est souvent subie et tourmentée.

Des difficultés logistiques peuvent aussi exister. Un délai plus long permettrait ainsi de mieux gérer ces aspects sans la pression d’une vente précipitée.

C’est pourquoi cet amendement propose d’allonger d’un an le délai d’exonération des plus-values immobilière pour les personnes résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, lors de la vente de leur ancienne résidence principale.

Dispositif

I. – Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », instauré en 2018, soumet les revenus du capital à un taux unique. Il s’élève aujourd’hui à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La part d’impôt sur le revenu, elle, n’a pas bougé depuis 2018. Un salarié peut ainsi être imposé jusqu’à 45 % sur son travail, quand les dividendes d’un actionnaire le sont à 12,8 %.

Le présent projet de loi de finances demande des efforts importants aux retraités modestes, aux allocataires des APL et de la prime d’activité, et aux malades en affection de longue durée. Dans un souci d’équité, ceux qui en ont les moyens doivent contribuer davantage. Selon France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des dividendes perçus.

Une hausse est possible sans nuire à l’attractivité. Le Gouvernement a d’ailleurs étudié, à l’automne 2025, un relèvement du PFU jusqu’à 36 %. La mission d’information de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine avait également montré qu’une hausse du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs.

Cet amendement propose donc de porter la part d’impôt sur le revenu du PFU de 12,8 % à 17,4 %, soit un taux global de 36 %. Cette hausse reste en deçà de l’imposition des revenus du capital avant 2018, et bien en deçà de celle des revenus du travail des contribuables les plus aisés, un rendement de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros est attendu. 

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ;

2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % ».

Art. ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l’allègement temporaire de la fiscalité des donations prévu à l’article 4. Ce dispositif permettrait à chaque parent ou grand-parent de transmettre à chaque enfant, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, jusqu’à 50 000 € en exonération totale, contre 31 865 aujourd’hui. Il y ajoute jusqu’à 100 000 € taxés à seulement 6 %, au lieu du barème progressif 

La question centrale est simple, qui peut donner 150 000 € en liquidités à chacun de ses enfants en six mois ? Selon l’Insee en 2024, la moitié des ménages français dispose de moins de 205 000 € de patrimoine brut, logement compris. Autour de cette médiane, le patrimoine financier ne dépasse pas en moyenne 33 000 €, soit moins que le seul plafond d’exonération proposé. À l’inverse, il faut plus de 858 000 € de patrimoine pour appartenir aux 10 % des ménages les mieux dotés. Le dispositif ne s’adresse donc qu’au sommet de la pyramide, ce sont les seuls ménages en capacité de mobiliser de telles sommes qui peuvent prétendre au dispositif.

Le caractère temporaire et technique du dispositif renforce encore ce biais. Une fenêtre de six mois, un délai de déclaration d’un mois et un cumul avec les abattements existants supposent une information et un conseil patrimonial que seuls les ménages les plus fortunés mobilisent couramment, auprès de leur notaire ou de leur conseiller. Ce sont eux qui sauront optimiser ce calendrier pas les ménages moyens et pauvres. 

La conséquence est double. D’une part, l’État perd des recettes sur des transmissions qui auraient eu lieu de toute façon et qui seront simplement avancées. D’autre part, la concentration du patrimoine entre les mêmes familles s’accélère, alors que l’immense majorité des jeunes ménages ne recevra rien de ce dispositif.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. Certains acheteurs peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en fonction de leurs revenus. En revanche, les locaux acquis par le porteur de projet, qu’il s’agisse des logements ou des espaces partagés, restent soumis au taux plein de 20 %.

Il s’agit d’une revendication de l’association AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES, qui porte le projet d’une résidence inclusive et intergénérationnelle à Chemillé-en-Anjou.

Le Conseil d’État, dans son avis du 15 juillet 2025 relatif aux habitats « partagés », a confirmé que l’habitat inclusif peut se développer dans le cadre du logement social. Il a relevé que des adaptations peuvent être mises en œuvre, sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, notamment en matière d’attribution des logements et d’usage des locaux collectifs, afin de garantir la cohérence du projet de vie sociale et partagée et son adéquation avec les publics visés. L’alignement du régime de TVA de l’habitat inclusif sur celui du logement social s’inscrit dans le prolongement direct de cette analyse, dès lors que ces projets peuvent relever du logement social, rien ne justifie qu’ils supportent une fiscalité plus lourde.

Par ailleurs, un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales a démontré l’importance des habitats intermédiaires, comme l’habitat inclusif, pour éviter l’isolement social des personnes âgées et l’aggravation de la perte d’autonomie, et pour rendre plus efficient le recours aux services d’autonomie à domicile. Enfin, en stimulant la construction de logements inclusifs, cette mesure soutient aussi l’emploi local et l’innovation sociale.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et de l’habitat inclusif » ;

b) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :

Habitat inclusif 4° du A du II5,5 %

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec plus de 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État. Personne ne conteste l’importance de soutenir la recherche privée. Mais l’argent public doit aller là où il fait la différence. Or les évaluations convergent, le CIR stimule réellement l’effort de recherche des PME, mais il a peu d’effet sur celui des grands groupes, qui auraient engagé l’essentiel de ces dépenses de toute façon. Ce sont pourtant ces derniers qui en captent la plus grande part : une cinquantaine d’entreprises concentrent près de la moitié du coût du dispositif.

Le présent amendement recentre le CIR sur trois points.

D’abord, il abaisse de 100 à 50 millions d’euros le montant des dépenses ouvrant droit au taux de 30 % et supprime le taux de 5 % applicable au-delà. Ce seuil reste supérieur aux dépenses moyennes de recherche des grandes entreprises : leur soutien est donc maintenu pour l’essentiel de leurs projets, mais il cesse d’être illimité.

Ensuite, il prévoit que ce seuil s’apprécie au niveau du groupe et non de chaque filiale. Aujourd’hui, un grand groupe peut multiplier le bénéfice du taux plein en répartissant ses dépenses entre plusieurs sociétés. L’Inspection générale des finances recommande de mettre fin à cette pratique, qui représenterait à elle seule près d’un milliard d’euros d’économies.

Enfin, il retire l’amortissement des immeubles de l’assiette du crédit d’impôt. Rien n’oblige aujourd’hui une entreprise à maintenir ses activités de recherche dans un bâtiment financé en partie par le CIR, elle peut ensuite le réaffecter ou le revendre. Un dispositif destiné à la recherche n’a pas vocation à subventionner l’immobilier d’entreprise.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– la deuxième phrase est ainsi modifiée :

i) le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ; 

ii) à la fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

– au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A, ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la première phrase du présent alinéa exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. Dans ce cas, le seuil applicable à chaque société est égal au produit de ce seuil par le rapport entre ses propres dépenses mentionnées à la même première phrase et la somme de ces dépenses exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. » ;

2° À la dernière phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des crues préservée dans un département évite des dégâts dans le suivant. C’est la raison d’être des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), organiser, à l’échelle d’un fleuve tout entier, la solidarité que chaque territoire ne peut assumer seul.

Cette solidarité est aujourd’hui en péril. Les EPTB ne disposent d’aucune ressource propre. Ils dépendent essentiellement des contributions de leurs membres, que chaque collectivité peut souhaiter réduire ou remettre en cause au gré de ses propres contraintes budgétaires. Leurs budgets sont en extrême tension. L’Établissement public Loire en est l’exemple le plus frappant. L’établissement a dû engager un plan de transformation pour préserver l’essentiel de ses missions, sans aucune garantie sur son financement futur.

Les crues de février 2026 ont montré ce que coûterait un affaiblissement de ces établissements. Dans les Basses Vallées Angevines, en Maine-et-Loire, les niveaux d’eau ont dépassé ceux des crues de 2016 et de 2021. Quelques mois plus tard, l’étiage de la Loire atteignait des niveaux historiquement bas. Le manque d’eau comme l’excès appellent la même réponse, une gestion à l’échelle du bassin, dotée de moyens stables.

À l’Assemblée nationale, une trentaine de députés du bassin de la Loire, de toutes sensibilités, se sont réunis au sein du « club des ligériens » pour porter une solution commune. Le présent amendement en est issu.

Il permet à un EPTB d’instituer une taxe GEMAPI de solidarité de bassin sur l’ensemble de son périmètre d’intervention, tel que délimité par l’État. Cette taxe est due dans toutes les communes du bassin, y compris lorsque leur intercommunalité n’est pas membre de l’établissement. Chaque territoire qui bénéficie de la protection contribue ainsi à son financement.

Le dispositif est strictement encadré. Il ne crée aucune nouvelle assiette, il s’appuie sur la taxe GEMAPI existante et sur ses règles de répartition. Son produit, voté chaque année par l’EPTB, est plafonné à 3 euros maximum par habitant (libre choix). Pour que ces 3 euros ne soient pas pris sur la marge des intercommunalités, le plafond de la taxe GEMAPI est relevé d’autant, de 40 à 43 euros par habitant. Les intercommunalités conservent ainsi leurs 40 euros, et l’EPTB dispose des 3 euros de solidarité de bassin.

Cet amendement est une première étape. Il donne aux EPTB les moyens d’agir dès maintenant, en attendant la réforme d’ensemble du financement de la politique de l’eau que le changement climatique rend indispensable.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530 bis du code général des impôts que l’établissement a instituée en application du II bis du même article, ».

II. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée au premier alinéa du I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 43 € » ;

3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement peut, par délibération de son organe délibérant, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au I dans son périmètre d’intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV du même article L. 213‑12.

« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, est plafonné à 3 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû dans l’ensemble des communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n’a pas institué la taxe en application du I ou n’est pas membre de l’établissement public territorial de bassin. Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes comprises dans ce périmètre, à ces communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au V, à l’établissement public territorial de bassin qui l’a instituée.

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 43 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l’établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. ».

Art. APRÈS ART. 26 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

L’article 1582 du code général des impôts prévoit une contribution sur les eaux minérales exploitées au bénéfice de la commune où se situe la source. Toutefois, l’exploitation de la source peut provenir d’une aire d’alimentation beaucoup plus vaste que la seule commune sur laquelle se situe le point de captage exploité par une société des eaux.

 

Les communes comprises dans cette aire d’alimentation participent pourtant à la préservation de la ressource et sont majoritairement soumises à des contraintes particulières en matière d’occupation des sols, d’activités agricoles, de protection des milieux et d’aménagement. Elles supportent ainsi une partie des charges liées à la préservation d’une ressource dont l’exploitation économique ne lui bénéficie pas.

 

Le présent amendement vise donc à assurer une répartition plus équitable de la contribution prévue à l’article 1582 du code général des impôts en permettant d’en faire bénéficier les communes dont le territoire est compris dans l’aire d’alimentation de la source. Il ne crée pas une nouvelle contribution à la charge des exploitants mais fixe une meilleure répartition de la contribution existante entre les communes directement concernées par le périmètre de la ressource.

Dispositif

I. – Le I de l’article 1582 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « minérales », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes dont le territoire est compris, pour tout ou partie, dans l’aire d’alimentation de ces sources » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs communes sont concernées par le périmètre d’alimentation d’une même source, le produit de la contribution est réparti entre les communes concernées au prorata de la superficie de leur territoire comprise dans le périmètre d’alimentation de la source et après avis des collectivités territoriales concernées. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délimitation des aires d’alimentation mentionnées au I ainsi que les modalités de répartition du produit de la contribution entre les communes concernées.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 26 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source. Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer.
Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communes voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants. Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pour l'export à l'étranger, afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer une contribution. Dans les communes disposant des sources les plus célèbres (Volvic, Vittel par exemple), cette recette représente en effet une part importante de leur budget. 

Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant.
Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).
Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt des parlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40, permet de soulager financièrement quelques collectivités dans la France entière et répond à un agacement de l’opinion publique à l’égard des prélèvements quelquefois assimilés à un accaparement privatif de ressources naturelles collectives. En bref la mesure proposée facilite l’acceptabilité sociale.

Dispositif

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Art. ART. 15 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de rétablir la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime.

La contribution sur les bénéfices des grandes entreprises avait été instaurée par la loi de finances pour 2025 comme une mesure temporaire destinée à répondre à une situation budgétaire exceptionnelle.

Après avoir été reconduite en 2026, le Gouvernement propose désormais de la prolonger une nouvelle fois.

Une contribution présentée comme exceptionnelle ne peut pourtant devenir, année après année, un instrument ordinaire de financement du déficit public.

Cette succession de prolongations affaiblit nécessairement la prévisibilité de notre système fiscal et la crédibilité des engagements pris par l’État.

Dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, le redressement de nos finances publiques ne peut reposer continuellement sur de nouvelles contributions ou sur la prolongation d’impôts initialement présentés comme temporaires.

L’effort doit d’abord porter sur la maîtrise de la dépense publique et sur la recherche d’économies structurelles.

Les entreprises concernées comptent parmi celles qui investissent, produisent, exportent et sont directement exposées à la concurrence internationale.

Une fiscalité instable et régulièrement alourdie réduit leur visibilité, fragilise leurs décisions d’investissement et peut diminuer les moyens consacrés à la modernisation des outils de production, à l’emploi ainsi qu’aux commandes passées auprès de leurs fournisseurs.

Le seul niveau de chiffre d’affaires ne saurait, en outre, suffire à caractériser une capacité contributive exceptionnelle, les contraintes économiques variant fortement selon les secteurs d’activité.

L’article 15 prévoit également de rétablir une contribution spécifique sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, alors même que cette imposition, créée pour un seul exercice en 2025, n’avait pas été reconduite en 2026.

Une telle succession de créations, suppressions puis rétablissements participe là encore à l’instabilité de la norme fiscale et nuit à la visibilité indispensable aux acteurs économiques.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 15 et de privilégier, pour le redressement des comptes publics, une réduction durable de la dépense plutôt qu’une nouvelle prolongation de prélèvements exceptionnels.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. APRÈS ART. 3 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2009 a profondément restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant eu un ou plusieurs enfants.

Depuis cette réforme, cet avantage est notamment subordonné à la condition que le contribuable ait supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins un enfant pendant cinq années au cours desquelles il vivait seul.

Après une période transitoire, cette restriction a produit pleinement ses effets à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Elle a entraîné pour de nombreux contribuables, notamment des veufs et veuves disposant de revenus modestes, une augmentation de leur imposition et a pu modifier les seuils fiscaux et sociaux auxquels ils sont soumis en raison de la diminution de leur nombre de parts de quotient familial.

Si des dispositifs spécifiques permettent aujourd’hui à certains conjoints survivants d’anciens combattants de bénéficier d’une demi-part supplémentaire, ils répondent à des conditions particulières et ne compensent pas les effets de la réforme intervenue en 2008.

Dans un souci de justice fiscale, le présent amendement propose donc de supprimer la condition tenant à la prise en charge exclusive ou principale d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles le contribuable vivait seul.

Il rétablit ainsi, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls concernés, les conditions d’attribution de cette demi-part qui prévalaient avant la réforme issue de la loi de finances pour 2009. 

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 36 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les fractions de TVA affectées aux collectivités ne sont pas une dotation, elles remplacent des impôts locaux que l'État a lui-même supprimés, à savoir la taxe d'habitation, la part départementale de foncier bâti et la CVAE. À chaque réforme, intercommunalités et départements ont perdu un impôt sur lequel ils votaient un taux, et donc le lien démocratique entre le contribuable et l'élu qui en assume le choix. En contrepartie, l'État leur avait garanti une ressource suivant l'évolution de la TVA nationale, faute de pouvoir de taux, elles conservaient au moins la dynamique de la ressource.
L'article 36 leur retire cette dynamique. Quand la TVA progresse, l'État conserverait la part liée à l'inflation, quand elle recule, les collectivités en subiraient toute la baisse. Leurs recettes ne suivraient plus l'inflation, alors que leurs charges la suivent. Privées de levier fiscal, elles ne pourraient compenser cette érosion qu'en réduisant leurs services ou leurs investissements, sachant que les coûts de gestion ont grandement augmentés. L'argument du Gouvernement sur le dynamisme de leurs recettes ne tient pas, cette progression provient pour l'essentiel de la revalorisation des bases foncières, que la loi indexe sur l'inflation, et d'une TVA elle-même portée par la hausse des prix.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif de soutenir l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Avec un coût supérieur à 7 milliards d’euros par an, il est la première dépense fiscale de l’État. Sa contribution à l’attractivité et à la réindustrialisation de la France est reconnue. Mais ses effets diffèrent selon la taille des entreprises : si son efficacité est démontrée pour les PME, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) a relevé en 2021 un effet non significatif sur les dépenses de recherche des grandes entreprises.

Le taux de 30 % s’applique aux 100 premiers millions d’euros de dépenses de recherche, puis un taux de 5 % au-delà. Ce seuil est aujourd’hui apprécié société par société. Un grand groupe peut ainsi multiplier le bénéfice du taux de 30 % en répartissant ses dépenses de recherche entre plusieurs filiales, chacune disposant de son propre seuil de 100 millions d’euros.

Le présent amendement met fin à cette optimisation, pour les groupes fiscalement intégrés, le seuil de 100 millions d’euros est apprécié au niveau du groupe et réparti entre les sociétés au prorata de leurs dépenses de recherche. Le CIR reste inchangé pour les PME, les ETI et toutes les entreprises indépendantes. Il est recentré sur les entreprises pour lesquelles il produit le plus d’effet, sans remettre en cause le soutien à la recherche des grands groupes jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses.

Dispositif

Le dernier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la première phrase du présent alinéa exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. Dans ce cas, le seuil applicable à chaque société est égal au produit de 100 millions d’euros par le rapport entre ses propres dépenses mentionnées à la même première phrase et la somme de ces dépenses exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à l’explosion des inégalités. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a représenté pour le budget de l’État une perte de recettes à hauteur de 4 milliards d’euros en 2022, sans impact mesurable sur l’activité économique selon France stratégie. En parallèle, les très hauts patrimoines se sont considérablement enrichis par la valorisation croissante des entreprises qu’ils détiennent, même si celle-ci est largement déconnectée de l’économie réelle. La richesse des milliardaires a ainsi triplé depuis la crise financière de 2008. Pour autant, l’imposition des grandes fortunes reste très faible. Si l’imposition de ces revenus est progressive jusqu’au 0,1 % les plus riches, au sein des 0,1 % des foyers fiscaux les plus riches, le taux d’imposition global devient régressif, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches.

Dispositif

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la même loi.

II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un délai de deux ans suivant son admission en établissement spécialisé. En outre, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain montant.

Pour l’auteure de cet amendement, ce délai de deux ans paraît insuffisant. En effet, la vente d’un bien immobilier peut être un processus long et complexe, d’autant plus dans des situations où les familles doivent gérer un contexte émotionnel difficile car l’entrée en EHPAD est souvent subie et tourmentée.

Des difficultés logistiques peuvent aussi exister. Un délai plus long permettrait ainsi de mieux gérer ces aspects sans la pression d’une vente précipitée.

C’est pourquoi cet amendement propose d’allonger d’un an le délai d’exonération des plus-values immobilière pour les personnes résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, lors de la vente de leur ancienne résidence principale.

Dispositif

I. – Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent article reconduit la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime adoptée en 2024 pour 2025, tout en amoindrissant son assiette et son taux. 

Alors que des efforts considérables sont demandés aux ménages, ca amendement propose de rétablir cette taxe dans son dispositif initial.

Dispositif

Supprimer les alinéas 24 à 27.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon l’évaluation des voies et moyen annexée au présent projet de loi de finances. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée.

Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millions d’euros au maximum. À titre d’illustration, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français et de rapporter 10,4 Md€ à l’État sur la période 2022‑2025.

Dispositif

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

Art. ART. LIMINAIRE 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire, qui fixe en application de l’article 1H de la LOLF la prévision de solde structurel et de solde effectif des APU pour 2027.

L’ajustement repose sur un effort structurel primaire de 1,2 point de PIB potentiel, presque intégralement porté par la dépense (0,7 point), dans un contexte que l’exposé du Gouvernement qualifie lui-même de dégradé : dégradation du solde conjoncturel (-0,4 point en 2026, -0,1 point en 2027) et « reprise modérée » de l’activité. Aucune mesure de politique économique de croissance n’accompagne l’ajustement. La compression simultanée de la dépense de l’État, de l’Ondam (+2,0 %), des pensions (désindexation) et des prestations familiales constitue un prélèvement sur la demande qui contredit l’hypothèse même de redressement. Le passage de 5,4 % à 5,0 % du PIB de déficit n’a donc pas de caractère crédible.

La « mise à contribution des personnes à forte capacité contributive » annoncée ne s’accompagne d’aucun élargissement de l’assiette des prélèvements obligatoires ni d’aucune remise en cause des exonérations et dispositifs dérogatoires. L’effort réel pèse sur les patients, les retraités, les familles, les collectivités territoriales et les agents publics, tandis que les foyers exonérés d’impôt demeurent hors du champ de l’ajustement. Un solde structurel pérenne ne peut reposer sur une base contributive réduite.

Le passage en base 2020 (INSEE, mai 2024) rend la trajectoire incomparable avec la LPFP 2023‑2027 : le solde structurel 2027 s’établit à -4,6 points de PIB potentiel contre -4,2 points dans le cadre de la programmation. Le Parlement est invité à valider une prévision dont le référentiel a changé, sans pouvoir mesurer l’écart entre programmation et exécution.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 35 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) compense aujourd'hui, de manière forfaitaire et automatique, la TVA que les collectivités acquittent sur leurs investissements. En réduisant ce taux de compensation, sauf pour certaines catégories d'investissements, le présent article remet en cause ce principe. Il revient à l'État de décider, à la place des élus locaux, quels investissements méritent d'être pleinement soutenus. C'est une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Cette réforme fragilise aussi leur capacité d'investissement. Un projet local, qu'il s'agisse d'une école, d'une voirie ou d'une rénovation énergétique, se construit sur plusieurs années. Il repose sur un plan de financement stable. Le FCTVA est justement l'aide de l'État la plus prévisible, parce que son calcul est automatique. Faire dépendre son montant de la nature de chaque investissement introduirait une incertitude qui pèserait sur tous les plans de financement, au moment même où les besoins liés à la transition écologique imposent d'investir davantage.

Enfin, la réforme alourdirait fortement la gestion du dispositif. Elle obligerait les collectivités à justifier la nature de chaque dépense, et les services de l'État à la contrôler. Or les nomenclatures comptables actuelles ne permettent pas de distinguer de façon fiable la nature réelle des opérations. On créerait ainsi de la complexité et des coûts de gestion supplémentaires, pour l'État comme pour les collectivités.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 25 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d'achat revente d'électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF).

Le marché de l'électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs, notamment des sociétés financières, achètent de l'électricité dans une logique purement spéculative, cherchant à tirer profit des variations de prix sans participer réellement à la production ou à la consommation. En outre, le marché de l'électricité connaît des hausses de prix souvent déconnectées des coûts de production réels, en grande partie à cause des activités spéculatives. Une taxe sur ces transactions aurait pour objectif de réduire la spéculation en rendant ces opérations moins attractives, tout en recentrant le marché sur ses acteurs légitimes : producteurs et consommateurs réels. Cette taxe sur les pratiques d'achat revente d'électricité pourrait enfin accroître les moyens alloués à la transition énergétique, d'autant plus nécessaire dans un contexte de limitation du déficit public.

Dispositif

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXII bis ainsi rédigée :

« Section XXII bis

« Taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente

« Art. 325 ter ZF bis.

« I. – Une taxe s’applique aux opérations d’achat réalisées dans le cadre des activités visées au 1° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie.

« II. – La taxe est assise sur la valeur d’achat.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.

« IV. – Le dépositaire central teneur du compte déclare à l’administration fiscale, selon le modèle qu’elle a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due et acquittée par chaque redevable.

« V. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au IX, le dépositaire central acquitte l’intérêt de retard prévu par l’article 1727.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

Art. APRÈS ART. 25 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le prix des carburants à la pompe constitue une charge incontournable pour les ménages, notamment ceux contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail, ainsi que pour de nombreuses professions (artisans, transporteurs, professions libérales, agriculteurs). Lorsque ce prix s'envole, les effets sont immédiats sur le pouvoir d'achat et sur les coûts de production.

Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi un mécanisme automatique et temporaire de réduction de l'accise sur les carburants (TICPE) : lorsque le prix constaté d'un carburant dépasse de 20 % ou plus la moyenne annuelle constatée l'année précédente pour ce même carburant, le tarif de la TICPE applicable à ce carburant est automatiquement réduit de 30 centimes par hectolitre pendant toute la durée du dépassement.

Le caractère automatique du déclencheur garantit la réactivité de la réponse publique, sans attendre une décision discrétionnaire au coup par coup. Le caractère symétrique et temporaire du dispositif - l'accise remonte à son taux normal dès la fin du dépassement - protège les recettes de l'État tout en lissant la volatilité des prix pour le consommateur.

Dispositif

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑35‑1. – Lorsque le prix de vente moyen constaté d’un carburant relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23, au sens des relevés hebdomadaires des prix à la pompe publiés par le ministère chargé de l’économie, dépasse de 20 % ou plus, pendant quatre relevés consécutifs, la moyenne annuelle du prix de vente moyen constaté du même carburant au cours de l’année civile précédente, le tarif de l’accise mentionnée à l’article L. 312‑1 applicable à ce carburant est automatiquement réduit de 30 euros par hectolitre, à compter du premier jour du mois suivant le dernier de ces relevés.

« La réduction mentionnée au premier alinéa cesse de produire ses effets le premier jour du mois suivant le premier relevé constatant un prix de vente moyen inférieur au seuil mentionné au même alinéa, le tarif de l’accise retrouvant alors son niveau antérieur.

« Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de constatation des prix, la liste des carburants concernés et les modalités de publicité des déclenchements et des fins de déclenchement du mécanisme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une concentration croissante des richesses. Ce dispositif s’inspire des principes qui fondent la contribution différentielle sur les hauts revenus, en les adaptant à la fiscalité patrimoniale.

Le mécanisme repose sur une assiette originale, calculée comme la différence entre le patrimoine net global du contribuable et le montant total des impositions qu’il a acquittées au titre de l’année d’imposition. Cette approche permet de ne taxer que la fraction du patrimoine qui excède l’effort contributif déjà consenti par le contribuable, évitant ainsi une double imposition et ciblant plus précisément les capacités contributives réelles. Le patrimoine net global est déterminé après déduction des dettes et en excluant les biens professionnels, les œuvres d’art accessibles au public, ainsi que 50 % de la valeur des parts ou actions de sociétés non cotées lorsque le contribuable y exerce une fonction dirigeante active.

La contribution est appliquée selon un barème progressif et différentiel, avec des taux croissants de 1 %, 2 % et 3 % selon les tranches de patrimoine. Cette progressivité garantit que seuls les patrimoines les plus élevés supportent une charge supplémentaire, tout en préservant l’équilibre fiscal global. Les recettes générées par cette contribution seront spécifiquement affectées au financement de la transition écologique et à la réduction des inégalités territoriales, deux priorités essentielles pour l’avenir du pays. Ce dispositif se distingue par son caractère équitable et proportionné. Il prend en compte l’effort fiscal global du contribuable et cible les patrimoines les plus importants, tout en encourageant l’investissement productif grâce à l’exclusion des biens professionnels. Il s’agit ainsi d’une mesure à la fois ambitieuse et réaliste, conçue pour renforcer la justice sociale sans compromettre la compétitivité économique.

Dispositif

Après l’article 983 du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter :

« Contribution différentielle sur les hauts patrimoines

« Art. 983 A. – I. Il est institué une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, due par les personnes physiques dont le patrimoine net global, défini au II du présent article, excède 5 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

« II. – L’assiette de la contribution est constituée de la différence entre :

« 1° Le patrimoine net global du contribuable, défini comme la valeur nette de l’ensemble des biens, droits et valeurs possédés, déterminée selon les modalités prévues à l’article 983 B ;

« 2° Le montant total des impositions acquittées par le contribuable au titre de l’année d’imposition, incluant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière, ainsi que toute autre imposition directe ou contribution assimilée. Cette différence ne peut être inférieure à zéro.

« III. – Le montant de la contribution est calculé selon un barème progressif, appliqué à l’assiette définie au II, de la manière suivante :

« – Pour la fraction de l’assiette comprise entre 5 et 10 millions d’euros, le taux est fixé à 1 % ;

« – Pour la fraction de l’assiette comprise entre 10 et 50 millions d’euros, le taux est fixé à 2 % ;

« – Pour la fraction de l’assiette excédant 50 millions d’euros, le taux est fixé à 3 %.

« IV. – Les modalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement de la contribution sont alignées sur celles de l’impôt sur la fortune immobilière. Les contribuables peuvent imputer sur cette contribution 75 % du montant des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 € par an.

« Art. 983 B. – Pour l’application de l’article 983 A, le patrimoine net global s’entend de l’actif brut, diminué des dettes existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exclusion :

« 1° Des biens professionnels, définis comme les actifs nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle principale du contribuable ou de son foyer fiscal, à l’exclusion des placements financiers ;

« 2° Des œuvres d’art et objets de collection, sous réserve qu’ils soient déclarés et accessibles au public dans le cadre de prêts ou d’expositions ;

« 3° Des parts ou actions de sociétés non cotées, à hauteur de 50 % de leur valeur, lorsque le contribuable y exerce une fonction dirigeante active.

« Art. 983 C. – Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les obligations déclaratives des contribuables, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Art. APRÈS ART. 23 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :

– L'élargissement de l'assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d'inclure les transactions effectuées au cours d'une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d'actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture.

– L'augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d'accroître le rendement de cette taxe.

– La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s'appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l'Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.

Dispositif

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »

5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;

c) Il est complété par les mots : « du présent article » ;

7° Les IX, X et XI sont abrogés.

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La prévention des inondations ne s'arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l'aval, et une zone d'expansion des crues préservée dans un département évite des dégâts dans le suivant. C'est la raison d'être des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), organiser, à l'échelle d'un fleuve tout entier, la solidarité que chaque territoire ne peut assumer seul.

Cette solidarité est aujourd'hui en péril. Les EPTB ne disposent d'aucune ressource propre. Ils dépendent entièrement des contributions de leurs membres, que chaque collectivité peut souhaiter réduire ou remettre en cause au gré de ses propres contraintes budgétaires. Leurs budgets sont en extrême tension. L'Établissement public Loire en est l'exemple le plus frappant. L'établissement a dû engager un plan de transformation pour préserver l'essentiel de ses missions, sans aucune garantie sur son financement futur. 

Les crues de février 2026 ont montré ce que coûterait un affaiblissement de ces établissements. Dans les Basses Vallées Angevines, en Maine-et-Loire, les niveaux d'eau ont dépassé ceux des crues de 2016 et de 2021. Quelques mois plus tard, l'étiage de la Loire atteignait des niveaux historiquement bas. Le manque d'eau comme l'excès appellent la même réponse, une gestion à l'échelle du bassin, dotée de moyens stables.

À l'Assemblée nationale, une trentaine de députés du bassin de la Loire, de toutes sensibilités, se sont réunis au sein du "club des ligériens" pour porter une solution commune. Le présent amendement en est issu.

Il permet à un EPTB d'instituer une taxe GEMAPI de solidarité de bassin sur l'ensemble de son périmètre d'intervention, tel que délimité par l'État. Cette taxe est due dans toutes les communes du bassin, y compris lorsque leur intercommunalité n'est pas membre de l'établissement. Chaque territoire qui bénéficie de la protection contribue ainsi à son financement.

Le dispositif est strictement encadré. Il ne crée aucune nouvelle assiette : il s'appuie sur la taxe GEMAPI existante et sur ses règles de répartition. Son produit, voté chaque année par l'EPTB, est plafonné à 3 euros maximum par habitant. Pour les intercommunalités qui lèvent déjà la taxe GEMAPI, il s'impute sur le plafond actuel de 40 euros par habitant. La solidarité de bassin ne se traduit donc par aucune hausse de la pression fiscale au-delà des plafonds existants.

Cet amendement est une première étape. Il donne aux EPTB les moyens d'agir dès maintenant, en attendant la réforme d'ensemble du financement de la politique de l'eau que le changement climatique rend indispensable.

Dispositif

 I. – L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée au premier alinéa du présent I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l'article L. 213-12 du code de l'environnement. » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peut, par délibération de son organe délibérant, prise et notifiée à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au I dans son périmètre d'intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV du même article L. 213-12.

« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public territorial de bassin, est plafonné à 3 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû dans l'ensemble des communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n'a pas institué la taxe en application du I ou n'est pas membre de l'établissement public territorial de bassin. Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire des communes comprises dans ce périmètre, à ces communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au V, à l'établissement public territorial de bassin qui l'a instituée.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 40 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l'établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. 

II. – Au premier alinéa du VII de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1530 bis du code général des impôts que l'établissement a instituée en application du II bis du même article, ».

 

Art. ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui institue un régime dérogatoire et temporaire (jusqu'au 30 juin 2027) de taxation réduite des dons de sommes d'argent aux jeunes générations.

Le dispositif repose sur un constat économique réel — vieillissement de l'âge des transmissions, excès d'épargne depuis la crise sanitaire — mais sa traduction fiscale est contestable. La réduction des droits de mutation à titre gratuit (6 %, voire 5 % en cas de reversement de 1,1 % des sommes à des organismes sans but lucratif) constitue une dépense fiscale dont le coût pour le budget de l'État n'est pas compensé, alors même que l'article liminaire affiche un effort structurel en recettes de 0,5 point de PIB potentiel. Le Gouvernement propose ainsi de réduire la taxation du capital au moment où il demande un effort aux patients, aux retraités et aux familles : les détenteurs de patrimoine les plus aisés bénéficient d'un abattement majoré (50 000 €) et d'un taux dérogatoire, quand les prestations sociales sont gelées et les pensions désindexées. L'équité de l'effort proclamée n'est pas respectée.

Le ciblage retenu ne garantit d'ailleurs pas l'efficacité attendue : la condition d'âge du donataire (moins de 50 ans) n'assure ni que les sommes servent effectivement à l'investissement productif ou à l'accession à la propriété, ni qu'elles soient consommées. Rien n'interdit que ces dons alimentent une simple réallocation d'épargne au sein du patrimoine familial, sans effet sur la demande interne que l'article prétend relancer. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise également des stratégies d’optimisation fiscale au détriment de l’équité et de la redistribution de la valeur créée.

Inspiré du modèle américain de l’Accumulated Earnings Tax (AET), cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les bénéfices non distribués (TBND) à un taux de 20 %, applicable aux bénéfices accumulés au-delà de seuils raisonnables (250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales, 150 000 € pour les sociétés de services). Ces seuils, alignés sur les pratiques américaines, permettent de cibler les accumulations excessives tout en préservant la trésorerie nécessaire au développement des entreprises.

Cet amendement poursuit trois objectifs principaux :

– Encourager la redistribution des bénéfices vers les actionnaires, les salariés ou les investissements productifs, plutôt que leur thésaurisation stérile.

– Limiter les stratégies d’évasion fiscale consistant à accumuler des bénéfices pour éviter l’imposition des dividendes.

– Soutenir les PME et les secteurs innovants par des exonérations ciblées, afin de ne pas entraver leur croissance.

La TBND est conçue pour être déductible l’exercice suivant, afin de ne pas alourdir excessivement la charge fiscale des entreprises. Les exonérations prévues pour les PME, les secteurs stratégiques et les investissements verts garantissent que cette mesure cible uniquement les accumulations injustifiées.

En s’inspirant d’un modèle éprouvé aux États-Unis, cet amendement vise à renforcer l’équité fiscale et à stimuler l’investissement productif, tout en préservant la compétitivité des entreprises françaises

Dispositif

Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Surtaxe sur les profits non distribués

« Art. 223 VJ bis A. – I. – Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France sont redevables d'une taxe sur les bénéfices accumulés non distribués.

« II. – La taxe est due lorsque les bénéfices non distribués d'une société, au titre d'un exercice, excèdent un seuil fixé à :

« – 250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales ;

« – 150 000 € pour les sociétés de services.

« Son taux est fixé à 20 % de l'excédent de bénéfices non distribués au-delà de ces seuils.

« III. – Les bénéfices non distribués s'entendent des bénéfices nets de l'exercice, diminués :

« – des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ;

« – des mises en réserve légales ou statutaires ;

« – des reports à nouveau ;

« – des montants justifiés par des besoins raisonnables de l'entreprise, définis par décret.

« IV. – La taxe est déclarée et liquidée selon les mêmes modalités que l'impôt sur les sociétés. Elle est déductible du résultat fiscal de l'exercice suivant.

« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de calcul des bénéfices non distribués et les obligations déclaratives des sociétés. »

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État. Il bénéficie à 4,9 millions de ménages, pour un coût estimé à 7,2 milliards d’euros en 2026.

Compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, des mesures d’économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de repenser le crédit d’impôt afin de permettre une maîtrise et un meilleur ciblage de la dépense fiscale. Il recommandait en particulier d’en réduire le coût pour les activités de la vie quotidienne qui ne relèvent ni du soutien à l’autonomie ni de la garde d’enfants.

Les petits travaux de jardinage en sont l’illustration. Ils représentent environ 16 % de la dépense, soit de l’ordre de 1,2 milliard d’euros. Le plafond actuel de 5 000 euros permet à un foyer de se faire rembourser par l’État jusqu’à 2 500 euros par an pour l’entretien de son jardin. Cet avantage bénéficie d’abord aux ménages qui disposent d’une propriété avec jardin et des moyens d’y consacrer des sommes importantes.

Cet amendement, qui résulte des échanges de l’auteure avec des organisations professionnelles, propose de réduire le plafond du crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile pour les petits travaux de jardinage à 2 000 € au lieu de 5 000 €. Il ne touche ni à l’aide aux personnes âgées ou handicapées, ni à la garde d’enfants, ni aux autres services essentiels de la vie quotidienne. Les plafonds applicables au petit bricolage et à l’assistance informatique sont maintenus à leur niveau actuel. Le recours à l’emploi déclaré reste ainsi préservé, tandis que l’effort public est recentré sur les besoins les plus utiles.

Dispositif

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « annuels suivants : » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – 500 € pour les travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains, la durée d’une intervention ne pouvant excéder deux heures ;

« – 3 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile ;

« – 2 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers. » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Avec plus de 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État. Personne ne conteste l’importance de soutenir la recherche privée. Mais l’argent public doit aller là où il fait la différence. Or les évaluations convergent, le CIR stimule réellement l’effort de recherche des PME, mais il a peu d’effet sur celui des grands groupes, qui auraient engagé l’essentiel de ces dépenses de toute façon. Ce sont pourtant ces derniers qui en captent la plus grande part : une cinquantaine d’entreprises concentrent près de la moitié du coût du dispositif.

Le présent amendement recentre le CIR sur trois points.

D’abord, il abaisse de 100 à 50 millions d’euros le montant des dépenses ouvrant droit au taux de 30 % et supprime le taux de 5 % applicable au-delà. Ce seuil reste supérieur aux dépenses moyennes de recherche des grandes entreprises : leur soutien est donc maintenu pour l’essentiel de leurs projets, mais il cesse d’être illimité.

Ensuite, il prévoit que ce seuil s’apprécie au niveau du groupe et non de chaque filiale. Aujourd’hui, un grand groupe peut multiplier le bénéfice du taux plein en répartissant ses dépenses entre plusieurs sociétés. L’Inspection générale des finances recommande de mettre fin à cette pratique, qui représenterait à elle seule près d’un milliard d’euros d’économies.

Enfin, il retire l’amortissement des immeubles de l’assiette du crédit d’impôt. Rien n’oblige aujourd’hui une entreprise à maintenir ses activités de recherche dans un bâtiment financé en partie par le CIR, elle peut ensuite le réaffecter ou le revendre. Un dispositif destiné à la recherche n’a pas vocation à subventionner l’immobilier d’entreprise.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– À la deuxième phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ; 

– À la deuxième phrase, après le mot : « euros », la fin de la phrase est supprimée ;

– Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– Au début, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ;

– Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A, ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la première phrase du présent alinéa exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. Dans ce cas, le seuil applicable à chaque société est égal au produit de ce seuil par le rapport entre ses propres dépenses mentionnées à la même première phrase et la somme de ces dépenses exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. » ;

2° À la dernière phrase du a) du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés.

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des crues préservée dans un département évite des dégâts dans le suivant. C’est la raison d’être des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), organiser, à l’échelle d’un fleuve tout entier, la solidarité que chaque territoire ne peut assumer seul.

Cette solidarité est aujourd’hui en péril. Les EPTB ne disposent d’aucune ressource propre. Ils dépendent essentiellement des contributions de leurs membres, que chaque collectivité peut souhaiter réduire ou remettre en cause au gré de ses propres contraintes budgétaires. Leurs budgets sont en extrême tension. L’Établissement public Loire en est l’exemple le plus frappant. L’établissement a dû engager un plan de transformation pour préserver l’essentiel de ses missions, sans aucune garantie sur son financement futur.

Les crues de février 2026 ont montré ce que coûterait un affaiblissement de ces établissements. Dans les Basses Vallées Angevines, en Maine-et-Loire, les niveaux d’eau ont dépassé ceux des crues de 2016 et de 2021. Quelques mois plus tard, l’étiage de la Loire atteignait des niveaux historiquement bas. Le manque d’eau comme l’excès appellent la même réponse, une gestion à l’échelle du bassin, dotée de moyens stables.

À l’Assemblée nationale, une trentaine de députés du bassin de la Loire, de toutes sensibilités, se sont réunis au sein du « club des ligériens » pour porter une solution commune. Le présent amendement en est issu.

Il permet à un EPTB d’instituer une taxe GEMAPI de solidarité de bassin sur l’ensemble de son périmètre d’intervention, tel que délimité par l’État. Cette taxe est due dans toutes les communes du bassin, y compris lorsque leur intercommunalité n’est pas membre de l’établissement. Chaque territoire qui bénéficie de la protection contribue ainsi à son financement.

Le dispositif est strictement encadré. Il ne crée aucune nouvelle assiette, il s’appuie sur la taxe GEMAPI existante et sur ses règles de répartition. Son produit, voté chaque année par l’EPTB, est plafonné à 3 euros maximum par habitant (libre choix). Pour que ces 3 euros ne soient pas pris sur la marge des intercommunalités, le plafond de la taxe GEMAPI est relevé d’autant, de 40 à 43 euros par habitant. Les intercommunalités conservent ainsi leurs 40 euros, et l’EPTB dispose des 3 euros de solidarité de bassin.

Cet amendement est une première étape. Il donne aux EPTB les moyens d’agir dès maintenant, en attendant la réforme d’ensemble du financement de la politique de l’eau que le changement climatique rend indispensable.

Dispositif

I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée au premier alinéa du I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 43 € » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement peut, par délibération de son organe délibérant, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au I dans son périmètre d’intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV du même article L. 213‑12.

« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, est plafonné à 3 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû dans l’ensemble des communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n’a pas institué la taxe en application du I ou n’est pas membre de l’établissement public territorial de bassin. Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes comprises dans ce périmètre, à ces communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au V, à l’établissement public territorial de bassin qui l’a instituée.

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 43 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l’établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. » ;

II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530 bis du code général des impôts que l’établissement a instituée en application du II bis du même article, ».

Art. APRÈS ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. Certains acheteurs peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en fonction de leurs revenus. En revanche, les locaux acquis par le porteur de projet, qu’il s’agisse des logements ou des espaces partagés, restent soumis au taux plein de 20 %.

Il s’agit d’une revendication de l’association AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES, qui porte le projet d’une résidence inclusive et intergénérationnelle à Chemillé-en-Anjou.

Le Conseil d’État, dans son avis du 15 juillet 2025 relatif aux habitats « partagés », a confirmé que l’habitat inclusif peut se développer dans le cadre du logement social. Il a relevé que des adaptations peuvent être mises en œuvre, sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, notamment en matière d’attribution des logements et d’usage des locaux collectifs, afin de garantir la cohérence du projet de vie sociale et partagée et son adéquation avec les publics visés. L’alignement du régime de TVA de l’habitat inclusif sur celui du logement social s’inscrit dans le prolongement direct de cette analyse, dès lors que ces projets peuvent relever du logement social, rien ne justifie qu’ils supportent une fiscalité plus lourde.

Par ailleurs, un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales a démontré l’importance des habitats intermédiaires, comme l’habitat inclusif, pour éviter l’isolement social des personnes âgées et l’aggravation de la perte d’autonomie, et pour rendre plus efficient le recours aux services d’autonomie à domicile. Enfin, en stimulant la construction de logements inclusifs, cette mesure soutient aussi l’emploi local et l’innovation sociale.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et de l’habitat inclusif » ;

b) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :

Habitat inclusif 4° du A du II5,5 %

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », instauré en 2018, soumet les revenus du capital à un taux unique. Il s’élève aujourd’hui à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La part d’impôt sur le revenu, elle, n’a pas bougé depuis 2018. Un salarié peut ainsi être imposé jusqu’à 45 % sur son travail, quand les dividendes d’un actionnaire le sont à 12,8 %.

Le présent projet de loi de finances demande des efforts importants aux retraités modestes, aux allocataires des APL et de la prime d’activité, et aux malades en affection de longue durée. Dans un souci d’équité, ceux qui en ont les moyens doivent contribuer davantage. Selon France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des dividendes perçus.

Une hausse est possible sans nuire à l’attractivité. Le Gouvernement a d’ailleurs étudié, à l’automne 2025, un relèvement du PFU jusqu’à 36 %. La mission d’information de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine avait également montré qu’une hausse du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs.

Cet amendement propose donc de porter la part d’impôt sur le revenu du PFU de 12,8 % à 17,4 %, soit un taux global de 36 %. Cette hausse reste en deçà de l’imposition des revenus du capital avant 2018, et bien en deçà de celle des revenus du travail des contribuables les plus aisés, un rendement de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros est attendu. 

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ;

2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % ».

Art. APRÈS ART. 5 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les titres de la société initiale (« société A ») sont échangés, non pas contre de l’argent, mais contre des titres de la société bénéficiaire, une holding. Normalement, une personne physique devrait payer un impôt sur la plus-value réalisée sur les titres de la société A au moment de l’échange. Grâce à l’article 150‑0 B ter, cet impôt est reporté.

Selon la législation en vigueur, la revente par la holding des titres apportés ne met pas fin au report d’imposition si elle intervient après un délai de trois ans, ou même avant trois ans, à condition qu’au moins 70 % du produit de cession soit réinvesti.

Ce régime a pris une ampleur considérable. Selon le Gouvernement lui-même, le montant des plus-values placées en report a doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d’euros, et ces sommes sont essentiellement concentrées sur les 0,01 % des contribuables les plus fortunés. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », souligne que ce régime permet à certains contribuables d’échapper à l’impôt en raison de conditions peu restrictives.

L’auteure de cet amendement souhaite préserver le régime de l’apport-cession, car il permet au dirigeant d’employer la plus-value réalisée pour investir à nouveau dans d’autres sociétés, par l’intermédiaire de la holding, sans que cette ressource soit réduite par l’impôt sur la plus-value. Il faut néanmoins s’assurer que cet avantage fiscal est bien fléché vers le réinvestissement dans l’économie.

La loi de finances pour 2026 a engagé un premier durcissement, et l’article 5 du présent projet de loi met fin à l’effacement de la plus-value en cas de transmission à titre gratuit des titres de la holding. Le présent amendement complète ces avancées sur la revente par la holding des titres apportés, dans la ligne des recommandations du CPO.

D’une part, le CPO propose d’allonger significativement le délai pendant lequel la condition de réinvestissement est vérifiée, actuellement fixé à trois ans. L’auteure de cet amendement propose de le porter à dix ans.

D’autre part, dans le cadre actuel, un réinvestissement de 70 % du produit de cession suffit à maintenir 100 % du report, près d’un tiers des sommes échappe ainsi à toute obligation de réinvestissement tout en continuant de bénéficier de l’avantage fiscal. L’auteure de cet amendement propose de relever ce seuil à 90 %, afin que la quasi-totalité du produit de cession soit effectivement réinvestie dans l’économie, tout en laissant à la holding une marge pour faire face aux frais et à la fiscalité liés à l’opération. Les règles applicables en cas de compléments de prix sont coordonnées en conséquence.

Dispositif

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

b) À la seconde phrase, la première occurrence des mots : « trois ans » est remplacée par les mots : « dix ans » et le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

2° Aux deuxième et quatrième phrases de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

II. – Le a du 1° du I, ainsi que le remplacement de la première occurrence des mots : « trois ans » prévu au b du même 1°, s’appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les autres dispositions du I s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter de la même date.

Art. APRÈS ART. 23 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, s’applique aux acquisitions d’actions des grandes sociétés françaises cotées. Son taux, fixé à 0,3 % depuis 2017, a été porté à 0,4 % par la loi de finances pour 2025. Lors de l’examen de ce même texte, l’Assemblée nationale avait pourtant adopté un taux de 0,6 %, avant que le Gouvernement ne le ramène à 0,4 %. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un consensus global s’était dégagé pour passer à 0,6 %.

Le présent amendement rétablit le taux de 0,6 % voté par l’Assemblée nationale. Cette taxe pèse sur les opérations boursières et non sur l’économie réelle, ni sur l’investissement productif des entreprises. Elle constitue une contribution juste et mesurée du secteur financier, au moment où ce projet de loi de finances demande des efforts importants aux retraités modestes, aux allocataires des APL et de la prime d’activité, et aux malades en affection de longue durée.

Sur la base d’un rendement prévisionnel de l’ordre de 2,6 milliards d’euros en 2026 au taux de 0,4 %, ce relèvement pourrait rapporter environ 1 milliard d’euros supplémentaire par an.

Dispositif

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Art. APRÈS ART. 23 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La taxe sur les transactions financières (TTF) repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros sont éligibles, soit 130 entreprises en 2023. Elle est recouvrée par la société privée internationale Euroclear, dépositaire central. Cette externalisation du recouvrement, agréée par l’AMF, est encadrée dans le cadre d’un protocole conclu avec l’administration fiscale depuis 2012. Concrètement, les établissements financiers transmettent à Euroclear leurs déclarations et Euroclear réalise des contrôles sur la base des informations déclarées.

Dans un référé en date du 19 juin 2017, la Cour des Comptes souligne d’importantes problématiques. Par exemple, la non transmission de toutes les informations attendues par l’administration comme prévu par le protocole. Mais surtout, le contrôle de l’administration est insuffisant sur les déclarations et le recouvrement de cette taxe. Le nombre précis de transactions assujetties à la taxe n’est pas connu par l’administration. Lors de l’examen de la Cour des Comptes, Euroclear n’avait en effet pas signé les conventions avec des plates-formes de négociations ou des chambres de compensation. Ces conventions auraient permis d’effectuer des vérifications entre les informations recueillies et les déclarations. Dans son référé, la Cour des comptes recommandait d’actualiser le protocole afin de préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Dans un rapport de l’Assemblée nationale en date du 31 mai 2023, la DGFiP reconnaissait que le protocole de 2012 était toujours applicable.

Cet amendement propose de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières à l’administration fiscale.

Dispositif

Au XII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « par la direction générale des finances publiques ».

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales.

La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %, alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. En parallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et de l’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures seront proposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afin d’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et de leurs enfants.

Faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales permettrait une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou de l’aide aux tâches ménagères. Cette mesure sera efficace non seulement sur le plan de la recherche d’un emploi, de la garde d’enfant et de la réussite scolaire, mais aussi sur le plan de la santé de l’enfant autant que de celle de la mère.

Dispositif

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise.

En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 7,6 millions d’euros payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable.

Cette mesure vise à réduire l’impôt sur les sociétés des PME pour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté par les grands groupes. La proposition vise à élargir l’assiette donnant droit à un taux à 15 % de 42 500 € à 100 000 €. Ainsi, les PME pourront bénéficier d’une première tranche élargie à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.

La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de recherche et développement ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation – CNEPI – 2021).

Cet amendement propose de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visant un effet de levier significatifs des fonds publics engagés. Il propose dans un premier temps d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&amp;D tax credit », 2021). 

Dispositif

Après le dernier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Art. ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 15 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais il en abaisse les taux pour 2027. Le taux passerait de 20,6 % à 15,7 % pour les entreprises réalisant entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 31,4 % au-delà. Le Premier ministre l’a lui-même reconnu, la contribution ne rapporterait plus que 5 milliards d’euros par an, au lieu de près de 8 milliards. Ce sont donc 2 à 3 milliards d’euros de recettes auxquels l’État renoncerait, au bénéfice des plus grandes entreprises du pays.

Ce choix est incompréhensible au regard du reste du budget. Le même projet de loi de finances gèle les APL et la prime d’activité, plafonne l’abattement de 10 % des retraités et fiscalise les indemnités journalières des malades en affection de longue durée. Les ménages, souvent modestes, sont appelés à l’effort ; les plus grandes entreprises seraient les seules à voir le leur diminuer. La « juste répartition des efforts » suppose au contraire de maintenir leur contribution.

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 19.

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.

Cette contribution repose sur trois composantes :

Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel.

Une composante « chapeau » avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle.

Une composante « plancher » s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de la composante « socle » et « chapeau » du présent ISF, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence.

Cet amendement introduit une composante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme de bonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un score carbone calculé par l’administration fiscale. Ce score prend en compte l’impact environnemental et social des investissements, incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et responsables.

Dispositif

I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :

– Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V, dite « fraction socle »

– Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V bis, dite « fraction chapeau »

– Le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885-V ter, dite « fraction plancher »

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. »

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a) Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.

« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;

« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. »

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1. et les 3° à 8° du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite. »

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter. »

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus visés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles. »

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. »

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées. »

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. »

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »

« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article, est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.

« II. – À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :

Classement du bien immobilier à usage d’habitationClasseBonus-malus climatique applicable
Extrêmement performantsA1
Très performantsB1
Assez performantsC1,1
Assez peu performantsD1,2
Peu performantsE1,3
Très peu performantsF1,4
Extrêmement peu performantsG1,5

« III. – 1° À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :

ClassementClasse
Extrêmement performantsA
Très performantsB

Assez performants

C
Assez peu performantsD
Peu performantsE
Très peu performantsF
Extrêmement peu performantsG

« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.

« 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au troisième alinéa du II.

« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants :

« 1° Les aéronefs privés.

« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.

« 2. À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du III, 3° du présent article.

« V. – 1° À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus-malus climatique » établi à partir d’un « score carbone ».

« 2° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et souscrits par les clients des sociétés de gestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir du document défini par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie de mise en œuvre de cette politique.

Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.

« Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication. Ce décret précise également les modalités de transmission à l’administration fiscale du document défini par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier par les sociétés de gestion de portefeuille.

« 3° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers, tels que définis au 1° du V du présent article, souscrits par les clients des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, pour les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et pour les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, à partir d’un document, que ces sociétés doivent mettre à la disposition du public et de l’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.

« Un décret précise, d’une part, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication et de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission de ce document à l’administration fiscale ainsi que les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.

« 4° La valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affectée d’un malus. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.

« 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et du III.

« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article. »

« Art. 885 V. – 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :

Fraction de la valeur netteTarif applicable (en %)
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000 €1
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000 €1,5
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000 €2
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €3

2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 V ter.

1° Le montant de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :

a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable.

b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l’article 223 sexies et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis aux articles 885 V et 885 V bis.

2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000 d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« 2. Par exception au 1., les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

II. – L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2. du I. de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° les dispositions du 3. de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des crues préservée dans un département évite des dégâts dans le suivant. C’est la raison d’être des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), organiser, à l’échelle d’un fleuve tout entier, la solidarité que chaque territoire ne peut assumer seul.

Cette solidarité est aujourd’hui en péril. Les EPTB ne disposent d’aucune ressource propre. Ils dépendent essentiellement des contributions de leurs membres, que chaque collectivité peut souhaiter réduire ou remettre en cause au gré de ses propres contraintes budgétaires. Leurs budgets sont en extrême tension. L’Établissement public Loire en est l’exemple le plus frappant. L’établissement a dû engager un plan de transformation pour préserver l’essentiel de ses missions, sans aucune garantie sur son financement futur.

Les crues de février 2026 ont montré ce que coûterait un affaiblissement de ces établissements. Dans les Basses Vallées Angevines, en Maine-et-Loire, les niveaux d’eau ont dépassé ceux des crues de 2016 et de 2021. Quelques mois plus tard, l’étiage de la Loire atteignait des niveaux historiquement bas. Le manque d’eau comme l’excès appellent la même réponse, une gestion à l’échelle du bassin, dotée de moyens stables.

À l’Assemblée nationale, une trentaine de députés du bassin de la Loire, de toutes sensibilités, se sont réunis au sein du « club des ligériens » pour porter une solution commune. Le présent amendement en est issu.

Il permet à chaque EPTB d’instituer une taxe spéciale de bassin, perçue sur l’ensemble de son périmètre d’intervention tel que délimité par l’État. Le dispositif s’inspire d’un modèle éprouvé : la taxe spéciale d’équipement qui finance depuis des années les établissements publics fonciers. Comme elle, la taxe spéciale de bassin est une ressource propre. Son produit est voté chaque année par l’établissement et réparti entre les contribuables des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises.

Elle est due dans toutes les communes du bassin, y compris lorsque leur intercommunalité n’est pas membre de l’établissement. Chaque territoire qui bénéficie de la protection contribue ainsi à son financement. L’EPTB ne dépend plus des seuls arbitrages budgétaires de ses membres et peut programmer son action sur la durée.

Le dispositif est strictement encadré. Le produit est plafonné à 3 euros maximum par habitant. Il est exclusivement affecté aux missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. 

Cet amendement est une première étape. Il donne aux EPTB les moyens d’agir dès maintenant, en attendant la réforme d’ensemble du financement de la politique de l’eau que le changement climatique rend indispensable.

Dispositif

I. – Après la section VII bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section VII ter ainsi rédigée :

« Section VII ter

« Taxe spéciale de bassin perçue au profit des établissements publics territoriaux de bassin

« Art. 1607 quater. – I. – Il est institué, au profit des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, une taxe spéciale de bassin destinée à permettre à ces établissements de financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice des missions mentionnées au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement.

« II. – Le produit de la taxe est arrêté chaque année par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, dans la limite d’un plafond de 3 € par habitant résidant dans le périmètre d’intervention de l’établissement, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Le produit de la taxe spéciale de bassin est réparti, dans les conditions définies au I de l’article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans le périmètre d’intervention de l’établissement.

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.

« IV. – Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale de bassin au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

« V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au II de l’article 1641, est reversé à l’établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.

« VI. – Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »

II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe spéciale de bassin mentionnée à l’article 1607 quater du code général des impôts, ».

Art. APRÈS ART. 25 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d'achat-revente de carburants, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF) instituée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le marché des produits pétroliers est devenu un terrain privilégié de la spéculation financière : une part majoritaire des transactions est le fait d'acteurs financiers — fonds d'investissement, banques, sociétés de trading — cherchant à tirer profit des variations de prix sans participer ni à la production, ni au raffinage, ni à la distribution physique. Cette financiarisation contribue à des hausses de prix à la pompe déconnectées des coûts de production réels, frappant d'abord les ménages, les automobilistes, les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs.

Une taxe sur ces transactions rendrait ces opérations moins attractives, tout en recentrant le marché sur ses acteurs légitimes : raffineurs, importateurs, distributeurs et consommateurs finaux. Elle pourrait enfin accroître les moyens alloués à la transition énergétique, d'autant plus nécessaire dans un contexte de limitation du déficit public.

Dispositif

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :

« Section XXIV

« Taxe sur les opérations d’achat de carburants pour revente

« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique aux opérations d’achat, dans un but de revente, de produits énergétiques relevant des positions 2710 19 21 à 2710 19 99 et 2710 20 35 à 2710 20 90 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3 de code des impositions sur les biens et services, réalisées sur un marché organisé ou de gré à gré par des personnes qui ne participent ni à leur production, ni à leur raffinage, ni à leur distribution physique.

« II. – La taxe est assise sur la valeur d’achat.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.

« IV. – L’opérateur de marché organisé ou, à défaut, l’entité qui assure la compensation ou l’enregistrement de l’opération déclare à l’administration fiscale, selon le modèle qu’elle a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due et acquittée par chaque redevable.

« V. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au IV, l’entité mentionnée au IV acquitte l’intérêt de retard prévu par l’article 1727.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant.

La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %, alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. En parallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et de l’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures seront proposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afin d’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et de leurs enfants.

Les pensions alimentaires agissent comme une « double peine » pour les parents isolés (la mère dans la plupart des cas), étant à la fois prises en compte dans les barèmes des prestations sociales et considérées comme un revenu taxable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette pension est par ailleurs déduite de l’assiette utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent qui la verse (le père dans 97 % des cas). Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) avait d’ailleurs signalé des « incohérences » et des « ruptures d’égalité » entre les parents en raison de ce système d’imposition, dans un rapport publié en 2021. Pour l’exercice 2025, le montant de la pension sera réintégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu du parent verseur, et défiscalisé pour le parent qui la reçoit avec un plafonnement à 4 000 € par enfant et 12 000 € par an. Afin de limiter l’effet négatif pour le parent verseur, ce dernier pourra choisir d’intégrer les enfants dans son quotient familial.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. » ;

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 03/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort collectif.

La taxe sur les services numériques (TSN) vise précisément les grandes entreprises du numérique, souvent désignées sous le terme de « GAFAM ». Ces entreprises tirent d’importants revenus de leurs activités sur le territoire national tout en contribuant de manière limitée au financement des services publics. Par des mécanismes d’optimisation fiscale, une part importante de leurs profits est transférée vers d’autres juridictions à fiscalité réduite, ce qui crée une distorsion de concurrence avec les entreprises nationales et prive l’État de ressources légitimes.

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de besoin de financement accru des services publics, il est nécessaire que les acteurs économiques les plus profitables, notamment dans le secteur numérique, participent à hauteur de leurs capacités. Cette mesure vise donc à rétablir davantage d’équité fiscale et à mobiliser de nouvelles recettes sans peser sur les ménages ou les PME.

Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 700 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État.

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

Art. ART. 4 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l’allègement temporaire de la fiscalité des donations prévu à l’article 4. Ce dispositif permettrait à chaque parent ou grand-parent de transmettre à chaque enfant, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, jusqu’à 50 000 € en exonération totale, contre 31 865 aujourd’hui. Il y ajoute jusqu’à 100 000 € taxés à seulement 6 %, au lieu du barème progressif 

La question centrale est simple, qui peut donner 150 000 € en liquidités à chacun de ses enfants en six mois ? Selon l’Insee en 2024, la moitié des ménages français dispose de moins de 205 000 € de patrimoine brut, logement compris. Autour de cette médiane, le patrimoine financier ne dépasse pas en moyenne 33 000 €, soit moins que le seul plafond d’exonération proposé. À l’inverse, il faut plus de 858 000 € de patrimoine pour appartenir aux 10 % des ménages les mieux dotés. Le dispositif ne s’adresse donc qu’au sommet de la pyramide, ce sont les seuls ménages en capacité de mobiliser de telles sommes qui peuvent prétendre au dispositif.

Le caractère temporaire et technique du dispositif renforce encore ce biais. Une fenêtre de six mois, un délai de déclaration d’un mois et un cumul avec les abattements existants supposent une information et un conseil patrimonial que seuls les ménages les plus fortunés mobilisent couramment, auprès de leur notaire ou de leur conseiller. Ce sont eux qui sauront optimiser ce calendrier pas les ménages moyens et pauvres. 

La conséquence est double. D’une part, l’État perd des recettes sur des transmissions qui auraient eu lieu de toute façon et qui seront simplement avancées. D’autre part, la concentration du patrimoine entre les mêmes familles s’accélère, alors que l’immense majorité des jeunes ménages ne recevra rien de ce dispositif.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à œuvrer pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour nos TPE en réduisant de 20 % à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et la consommation d’électricité.

À l’occasion de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a relevé le taux de TVA sur la part abonnement des factures d’électricité de 5,5 % à 20 %. Cette décision résulte d’une mise en conformité avec le droit européen suite à une mise en demeure.

En effet, dans un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 18 janvier 2018, Stadion Amsterdam CV c./ Staatssecretaris van Financiën, la Cour a indiqué que les États membres ne peuvent avoir de taux de TVA différenciés entre les éléments indissociables d’un même bien de consommation :

« La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001, doit être interprétée en ce sens qu’une prestation unique, telle que celle en cause au principal, composée de deux éléments distincts, l’un étant principal, l’autre accessoire, qui, s’ils étaient fournis séparément, seraient soumis à des taux de taxe sur la valeur ajoutée différents, doit être taxée au seul taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette prestation unique déterminé en fonction de l’élément principal, et ce même si le prix de chaque élément composant le prix total payé par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier de cette prestation peut être identifié ».

Avec un taux à 5,5 % pour la part abonnement et 20 % pour la part consommation, le Gouvernement a donc mis en œuvre cette obligation mais rien ne lui imposait une mise en œuvre à la hausse. Il aurait pu faire le choix inverse en fixant pour l’électricité un taux unique à 5,5 %.

Afin de trouver un juste milieu qui permette de faire un geste au bénéfice du pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment ceux dont les conditions de logement sont très énergivores, et nos TPE, tout en maîtrisant son coût pour les finances publiques, nous proposons la mise en œuvre d’un taux réduit à 10 %.

Dispositif

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :

« o. La livraison d’électricité et les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Scrutins (715)

l'amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 64 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 659 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 140 CONTRE 5 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
UDR POUR
l'amendement n° 922 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 49 CONTRE 78 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 46 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 712 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 58 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 757 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 55 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 55 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 717 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 92 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).
03/11/2026
POUR 80 CONTRE 168 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 81 CONTRE 92 ABST. 73
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 148 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 116 CONTRE 51 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 46 CONTRE 125 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 708 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 53 CONTRE 56 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 52 CONTRE 55 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 704 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 35 CONTRE 56 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
DR Partagé
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 711 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 713 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 706 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 53 CONTRE 56 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 48 CONTRE 59 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 714 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 58 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 723 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 104 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 739 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 84 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 56 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 715 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 67 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
UDR ABSTENTION
l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 45 CONTRE 28 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 47 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT Partagé
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 97 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 68 CONTRE 89 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 38 CONTRE 133 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 34 ABST. 83
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 767 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 86 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
SOC CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 104 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 938 de Mme Maximi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 38 CONTRE 52 ABST. 69
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 100 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 921 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 50 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 85 CONTRE 78 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
SOC CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 937 de Mme Erodi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 32 CONTRE 126 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC ABSTENTION
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 93 CONTRE 54 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 53 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 722 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 94 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 69 CONTRE 104 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 86 CONTRE 157 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 108 CONTRE 79 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
UDR POUR
l'amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 20 CONTRE 50 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3457 (rect.) de M. Raux après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 41 CONTRE 119 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 180 CONTRE 3 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
SOC POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 140 CONTRE 25 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 87 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 43 CONTRE 41 ABST. 75
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
SOC Partagé
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 309 de Mme Hignet après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 45 CONTRE 74 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 49 CONTRE 117 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 89 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 85 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR Partagé
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 84 CONTRE 65 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM ABSTENTION
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 118 CONTRE 49 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3969 de M. Wauquiez après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 78 ABST. 32
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 169 de M. Bazin et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 26 CONTRE 65 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR ABSTENTION
SOC POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 996 (rect.) de Mme Diop et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 78 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 110 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 100 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 102 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 89 CONTRE 8 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
UDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 716 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 88 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 721 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 97 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 745 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 71 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 939 de Mme Maximi de suppression de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 36 CONTRE 82 ABST. 46
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 93 CONTRE 67 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2746 de M. Ballard après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 92 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 63 CONTRE 91 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 742 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 741 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 92 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 39 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2580 (rect.) de M. Coquerel après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 40 CONTRE 117 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 756 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 738 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 91 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 102 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR POUR
SOC CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 39 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 40 CONTRE 115 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 110 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM Partagé
SOC CONTRE
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 27 CONTRE 46 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI Partagé
l'amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 67 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 720 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 69 CONTRE 95 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 73 CONTRE 95 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
SOC CONTRE
l'amendement n° 701 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 17 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 48 CONTRE 120 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 942 de Mme Lejeune à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 35 CONTRE 131 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 50 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 59 CONTRE 98 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 53 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 64 CONTRE 105 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 84 CONTRE 73 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 108 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 15 ABST. 87
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR POUR
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 99 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 735 de M.Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 94 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 734 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 89 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 0 CONTRE 458 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 719 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 93 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 432 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 68 CONTRE 96 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 82 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 111 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 71 CONTRE 125 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 68 CONTRE 93 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 15 CONTRE 135 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 56 CONTRE 28 ABST. 93
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 124 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 395 (rect.) de Mme Le Feur à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 28 CONTRE 85 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 35 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 36 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 129 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 65 CONTRE 89 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 697 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 83 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 698 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 77 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 39 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 30 CONTRE 11 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
l'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 45 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 40 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 101 CONTRE 74 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 115 CONTRE 61 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 54 CONTRE 68 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 62 CONTRE 27 ABST. 41
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 43 CONTRE 127 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 96 CONTRE 83 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 58 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 67 CONTRE 85 ABST. 34
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
UDR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 34 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 50 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 83 ABST. 22
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC Partagé
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 66 CONTRE 91 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 75 CONTRE 95 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 51 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 105 CONTRE 54 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 82 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
ECOS POUR
DR ABSTENTION
UDR CONTRE
HOR POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1729 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 74 CONTRE 70 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 73 CONTRE 127 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 96 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 101 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 65 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 39 CONTRE 86 ABST. 72
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 118 CONTRE 59 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 69 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 127 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 59 CONTRE 58 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 56 CONTRE 119 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 91 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 14 CONTRE 69 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 69 CONTRE 102 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 21 CONTRE 21 ABST. 8
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 53 CONTRE 84 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 53 CONTRE 55 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 41 CONTRE 94 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 34 CONTRE 94 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 41 CONTRE 101 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 49 CONTRE 102 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 61 CONTRE 84 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 72 CONTRE 84 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 72 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 78 CONTRE 108 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 76 CONTRE 105 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 55 CONTRE 116 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 55 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 112 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 27 CONTRE 115 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC Partagé
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 54 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 50 CONTRE 69 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 47 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 110 CONTRE 52 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR Partagé
GDR POUR
LIOT Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 68 CONTRE 111 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 150 CONTRE 44 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 58 CONTRE 81 ABST. 65
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 2014 de M. Tavel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 11 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2583 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 71 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2324 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 69 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 916 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 18 CONTRE 13 ABST. 9
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 2931 de M. Leseul après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 13 ABST. 18
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 53 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 682 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 42 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1061 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 14 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3774 de Mme Pannier-Runacher après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 19 CONTRE 68 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR Partagé
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC Partagé
DEM Partagé
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2129 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 4 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
ECOS POUR
EPR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 27 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 17 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
DR POUR
SOC CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 13 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
SOC ABSTENTION
l'amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 86 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1030 de M. Coulomme après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 25 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 674 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 2259 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR Partagé
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 2260 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 28 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR Partagé
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 49 CONTRE 23 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 37 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 45 CONTRE 15 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
GDR POUR
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2003 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 73 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 642 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 41 CONTRE 51 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1464 de M. Midy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 36 ABST. 34
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2007 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2779 de M. Dufau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 1062 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 33 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 759 de M. Renault (rect.) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 88 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3036 de M. Chavent après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 45 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 305 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 65 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 495 (rect.) de Mme Klinkert après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 75 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
DR POUR
UDR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR POUR
l'amendement n° 3551 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 71 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1191 de Mme Maximi de suppression de l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 37 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1539 de M. Fouquart à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 47 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 547 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 46 CONTRE 39 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 3402 de M. Juvin à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1407 de M. Echaniz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 39 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1330 de M. Potier après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 21 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 11 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 671 de M. Renault après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 28 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 15 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 11 CONTRE 38 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS Partagé
GDR POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3428 de M. Castor après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 32 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 31 CONTRE 12 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 635 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 749 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 24 CONTRE 29 ABST. 22
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1361 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 761 de M. Renault après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 235 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 40 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC ABSTENTION
UDR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 49 ABST. 28
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 16 CONTRE 72 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 18 CONTRE 7 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
DR Partagé
DEM POUR
HOR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1063 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 14 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1064 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 35 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 12 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 748 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 41 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 3717 de Mme Arrighi après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 24 CONTRE 15 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 302 de Mme Lejeune après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 14 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3136 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 6 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1026 de M. Piquemal après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 9 CONTRE 21 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 641 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 28 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS Partagé
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP Partagé
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 675 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 29 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 676 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 31 ABST. 15
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2521 de M. Fugit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 30 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
DR ABSTENTION
HOR Partagé
DEM POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 680 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2527 de M. Le Coq après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 26 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM Partagé
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 297 de M. Bilongo après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 27 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 681 de M. Chenu après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 54 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2106 de M. Lucas-Lundy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 61 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2315 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2316 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 27 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
DEM POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2318 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 39
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
UDR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3773 (rect.) de Mme Pannier-Runacher à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 32 CONTRE 56 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 442 de M. Ferracci et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 53 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
SOC POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 414 de M. Le Fur après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 48 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 3644 de M. Valentin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 44 CONTRE 52 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1044 de Mme Galzy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 42 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2713 de M. Houssin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 48 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 122 de Mme Brulebois après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 55 CONTRE 2 ABST. 48
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1992 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1998 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 40 CONTRE 63 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 52 CONTRE 1 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 44 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 530 de Mme Lemoine après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 53 CONTRE 59 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 41 ABST. 48
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2646 de M. Lahais après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 38 CONTRE 85 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3720 de Mme Arrighi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3926 de M. Sansu après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2079 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2292 (rect.) de M. Lahais après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 157 de M. Boulogne après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2375 de Mme Bregman après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 29 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3685 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 9 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 39 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 26 ABST. 27
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM Partagé
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 923 de Mme Bellay à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 47 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2772 de M. Masséglia à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 35 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM ABSTENTION
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 1461 (rect.) de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 32 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 51 CONTRE 37 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 310 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 311 de M. Coquerel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2325 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 59 CONTRE 31 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 296 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2327 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 27 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1287 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 49 CONTRE 47 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
LIOT ABSTENTION
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 74 ABST. 16
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
l'amendement n° 2017 de M. Courbon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 7 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN ABSTENTION
GDR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 1118 (rect.) de M. Ott après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 8 CONTRE 5 ABST. 16
Le vote par groupe
LFI-NFP ABSTENTION
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
GDR POUR
EPR ABSTENTION
DR Partagé
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
l'amendement n° 917 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 9 ABST. 8
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1544 de M. Nadeau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 32 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM Partagé
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 46 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3603 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 53 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3605 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1091 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 48 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
l'amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 33 CONTRE 28 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
l'amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 33 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 6 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DR ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
DEM POUR
l'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1609 (rect.) de M. Galzy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 33 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 14 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 45 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
l'amendement n° 2494 de Mme Trouvé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 443 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 39 CONTRE 25 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 961 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 6 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 44 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3735 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 16 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 2769 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
GDR POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
l'amendement n° 540 de M. Falcon après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 37 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3453 de M. Piquemal après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 51 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC Partagé
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 16 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR ABSTENTION
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 29 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM POUR
l'amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 10 CONTRE 51 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS Partagé
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1907 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 30 CONTRE 28 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 53 CONTRE 16 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 243 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 28 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
SOC CONTRE
l'amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 35 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 50 CONTRE 8 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
DEM POUR
l'amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 49 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3928 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 44 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 40 CONTRE 21 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
DR Partagé
SOC Partagé
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 39 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 25 ABST. 27
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3406 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 40 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 29 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 19 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 787 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 26 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
GDR ABSTENTION
SOC CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
ECOS CONTRE
l'amendement n° 3147 de M. Kasbarian après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 20 ABST. 26
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 33 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1317 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 39 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 35 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1318 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2720 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 31 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 30 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3890 (rect.) de M. Maurel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 20 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 20 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1294 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 19 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1993 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 15 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 50 CONTRE 0 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 795 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 42 CONTRE 17 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 2496 de Mme Hignet à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 1090 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 34 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 25 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
DR Partagé
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1429 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 12 ABST. 32
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 45 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 22 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 1387 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 24 ABST. 32
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3203 de M. Bataille après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 45 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 32 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
l'amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 14 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
l'amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 16 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 3601 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 5 CONTRE 24 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
LFI-NFP POUR
HOR ABSTENTION
ECOS POUR
l'amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 18 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
l'amendement n° 3747 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 3 CONTRE 22 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DR Partagé
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
GDR Partagé
l'amendement n° 1358 de M. Lhardit après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 10 ABST. 14
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 2061 de Mme Maximi après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 20 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM POUR
NI POUR
l'amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 40 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 45 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1843 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1852 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 12 CONTRE 48 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR Partagé
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3608 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 10 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
l'amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 58 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 30 CONTRE 22 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR Partagé
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 37 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS Partagé
GDR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 35 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1432 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 34 CONTRE 16 ABST. 13
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
GDR POUR
HOR POUR
l'amendement n° 2757 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 48 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM Partagé
GDR CONTRE
SOC CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 37 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 16 ABST. 24
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 989 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 43 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 982 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 45 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 112 de M. Falcon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 36 CONTRE 33 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 20 ABST. 34
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 29 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 2731 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 40 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 44 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 29 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 53 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS Partagé
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 785 de Mme Mercier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 16 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 542 de M. Lottiaux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 40 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 670 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2758 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 44 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3432 de M. Mickaël Bouloux après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3937 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1050 de M. Gillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 36 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 55 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 19 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
l'amendement n° 1025 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 40 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 18 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 34 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 43 CONTRE 28 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
HOR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 64 CONTRE 10 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1511 de M. Echaniz après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 21 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3817 de M. Martineau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 17 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3671 de M. Attal et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 14 CONTRE 15 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 2133 (2ème rect.) de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 42 CONTRE 122 ABST. 20
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1512 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 45 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 2468 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 104 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1362 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 43 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 304 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 44 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 30 CONTRE 86 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 2121 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1525 de M. Philippe Brun après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3734 du Gouvernement après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 54 CONTRE 70 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 128 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3958 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 125 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1863 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 65 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DEM Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1397 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 22 CONTRE 80 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM ABSTENTION
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1357 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3467 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 53 CONTRE 101 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 47 CONTRE 88 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2463 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 30 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 1402 (rect.) de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 89 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1866 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 69 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2138 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 58 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 58 CONTRE 100 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 992 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 90 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 3949 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 104 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2128 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2628 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR Partagé
l'amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 102 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3658 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 98 CONTRE 59 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT Partagé
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1365 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM ABSTENTION
l'amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 108 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 933 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 5 CONTRE 112 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 295 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 27 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 40 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2114 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 110 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3221 de M. de Courson après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 84 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1368 de Mme Pirès Beaune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 105 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1198 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 115 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 100 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 97 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 20 CONTRE 76 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM Partagé
ECOS CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1274 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 95 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 53 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 54 CONTRE 117 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 139 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 62 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 160 CONTRE 4 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1481 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 70 CONTRE 119 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 62 CONTRE 58 ABST. 71
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT Partagé
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 10 CONTRE 84 ABST. 79
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR ABSTENTION
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 82 ABST. 65
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3595 de Mme Abomangoli après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 58 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3599 de M. Tavel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 1332 de M. Potier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 112 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 50 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2618 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 53 CONTRE 92 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 74 CONTRE 72 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 103 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 66 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 72 CONTRE 72 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1405 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 43 CONTRE 63 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 66 CONTRE 118 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 2479 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 56 CONTRE 94 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 57 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 2633 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 106 CONTRE 90 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 72 CONTRE 133 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 37 CONTRE 96 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 48 CONTRE 141 ABST. 24
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR Partagé
l'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 57 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
DR CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2305 (rect.) de M. Fugit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 105 CONTRE 68 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 139 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 79 CONTRE 114 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 75 CONTRE 132 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 89 CONTRE 102 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 105 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 52 CONTRE 72 ABST. 69
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 53 CONTRE 108 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 144 CONTRE 76 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 19 CONTRE 112 ABST. 76
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 60 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 106 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 59 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 139 CONTRE 73 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 73 CONTRE 136 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 103 CONTRE 93 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2231 (rect.) de Mme Miller et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 12 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM ABSTENTION
HOR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 74 CONTRE 78 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR ABSTENTION
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 79 CONTRE 77 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3488 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 63 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1037 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 54 CONTRE 87 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 43 CONTRE 69 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 108 CONTRE 44 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 153 CONTRE 20 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM Partagé
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1282 de M. Arnaud Bonnet après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 75 CONTRE 136 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 31 CONTRE 100 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 50 CONTRE 113 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 106 CONTRE 91 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 783 de M. Lhardit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 66 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 29 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 73 CONTRE 32 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 51 CONTRE 69 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 45 CONTRE 40 ABST. 44
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 28 CONTRE 84 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 55 CONTRE 45 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
LIOT POUR
DR ABSTENTION
HOR Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 125 CONTRE 16 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 41 CONTRE 36 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT Partagé
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 2263 de M. Mickaël Bouloux après l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 64 CONTRE 81 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2577 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 19 CONTRE 78 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 125 CONTRE 33 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR Partagé
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 33 CONTRE 76 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT Partagé
l'amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 20 CONTRE 83 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 97 CONTRE 56 ABST. 13
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 58 CONTRE 60 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT Partagé
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2645 de M. Lahais à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 38 CONTRE 44 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
HOR CONTRE
NI Partagé
l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 61 CONTRE 79 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 50 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1046 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 36 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 66 CONTRE 25 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3626 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 56 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 39 CONTRE 10 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 17 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 357 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 38 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 19 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2565 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 55 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1665 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 55 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3625 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 51 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3898 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 38 CONTRE 37 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1106 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3655 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 14 CONTRE 35 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR ABSTENTION
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 57 CONTRE 32 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1086 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 49 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 37 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 24 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 27 CONTRE 66 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 50 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM Partagé
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3653 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 75 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 66 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3443 de M. Piquemal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 57 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC Partagé
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 7 CONTRE 16 ABST. 15
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR POUR
l'amendement n° 3932 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 41 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
LIOT CONTRE
DR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 62 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 60 CONTRE 27 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 82 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3865 de Mme Olivia Grégoire après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 25 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 68 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 65 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1599 de M. Ciotti après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 46 CONTRE 29 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 66 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3826 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 50 CONTRE 12 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
EPR ABSTENTION
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 58 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
HOR POUR
l'amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 58 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 356 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 44 CONTRE 43 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 23 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 33 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 66 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 48 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 10 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1460 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 19 CONTRE 55 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DEM ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2925 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3089 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 36 CONTRE 25 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 61 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 666 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 34 CONTRE 53 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 96 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 26 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 31 CONTRE 70 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2247 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 34 CONTRE 51 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3190 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 45 CONTRE 63 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR Partagé
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 931 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 3649 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 18 CONTRE 48 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM ABSTENTION
UDR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 13 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
HOR Partagé
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 55 CONTRE 77 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 4 CONTRE 33 ABST. 73
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 543 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1495 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2627 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3188 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 21 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR Partagé
DEM POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3339 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 53 CONTRE 14 ABST. 40
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1524 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 51 CONTRE 28 ABST. 21
Le vote par groupe
RN Partagé
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 639 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 61 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3650 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 35 CONTRE 8 ABST. 45
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1029 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 39 CONTRE 30 ABST. 39
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 856 de M. Ballard après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 50 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1999 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 36 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 41 CONTRE 22 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1310 de M. Isaac-Sibille après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 39 CONTRE 21 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 299 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 71 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 62 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3812 (rect.) de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 50 CONTRE 44 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2448 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 10 CONTRE 64 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
UDR ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR Partagé
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 2517 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 77 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 448 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 43 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3189 de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 34 CONTRE 30 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
NI Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 83 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3787 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 23 CONTRE 39 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM Partagé
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3186 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 46 CONTRE 23 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR Partagé
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3918 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 77 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3810 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 8 CONTRE 50 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR ABSTENTION
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3811 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 3 CONTRE 67 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR Partagé
DR CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 206 de M. Ben Cheikh et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1769 de M. Rancoule après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 52 CONTRE 32 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3462 de Mme Abomangoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 41 CONTRE 21 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1268 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 49 CONTRE 28 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1054 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 35 CONTRE 73 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 58 CONTRE 62 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1045 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 73 CONTRE 49 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 69 CONTRE 48 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
GDR Partagé
NI CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 57 CONTRE 70 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 67 CONTRE 84 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 3984 de M. Juvin à l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 28 CONTRE 45 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 8 CONTRE 69 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 3981 de Mme Coggia à l'amendement n° 2564 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 28 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2789 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 50 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
l'amendement n° 226 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 15 CONTRE 16 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
UDR POUR
SOC Partagé
DR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 64 CONTRE 50 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
EPR Partagé
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
HOR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 28 CONTRE 20 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 58 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 636 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 62 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 116 CONTRE 30 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
ECOS POUR
DR POUR
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 48 CONTRE 15 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR Partagé
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR Partagé
l'amendement n° 3187 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 43 CONTRE 24 ABST. 55
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR Partagé
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 46 CONTRE 2 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
LIOT POUR
UDR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 143 de M. Arnaud Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 20 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 23 CONTRE 29 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 96 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3184 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 109 CONTRE 125 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 76 CONTRE 130 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 31 CONTRE 103 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 34 CONTRE 163 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1300 de M. Le Fur et l'amendement identiques suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 55 CONTRE 45 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 108 CONTRE 127 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 111 CONTRE 93 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 316 de M. Coquerel à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 33 CONTRE 71 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 103 CONTRE 130 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 27 CONTRE 148 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 25 CONTRE 137 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 25 CONTRE 190 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 76 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
LFI-NFP Partagé
l'amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 26 CONTRE 103 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR Partagé
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 27 CONTRE 102 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 24 CONTRE 81 ABST. 41
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 69 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2786 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 34 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 102 CONTRE 126 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 30 CONTRE 97 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3919 de M. Sansu à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 33 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 405 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 9 CONTRE 52 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR Partagé
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 502 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 109 CONTRE 37 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 312 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 135 CONTRE 53 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT ABSTENTION
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2609 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 147 CONTRE 3 ABST. 42
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
12/10/2026
POUR 149 CONTRE 236 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE