projet de loi de finances pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.
Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
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À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1303)
Exposé des motifs
Conformément au rejet de l’article 82 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cet amendement propose la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de revaloriser les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé).
Le Facé est un outil destiné à améliorer la qualité de l’alimentation électrique en zone rurale. Comme l’a indiqué le Médiateur national de l’énergie à votre rapporteur, les habitants des zones rurales restent deux à trois fois plus impliqués que les autres dans les litiges concernant les réseaux de distribution.
La transition énergétique crée par ailleurs un choc de besoins nouveaux sur les réseaux. Elle engendre des besoins tant pour raccorder les installations de production d’énergies renouvelables que pour accompagner l’électrification des usages. S’y ajoute le défi de l’adaptation au changement climatique alors que les réseaux ruraux, qui comptent encore de nombreux fils nus et lignes aériennes, sont davantage exposés aux aléas climatiques, comme les tempêtes ou les incendies.
Les moyens du Facé sont cependant en baisse tendancielle. Ces moyens ont diminué de 377 millions d’euros en 2012 à 358 millions d’euros en 2026. La baisse n’est pas que nominale : les effets de l’inflation ont aussi fortement érodé les capacités d’action du Facé.
Le projet de budget pour 2027 ne revalorise pas les moyens du Facé. Cet outil n’est ainsi doté ni des moyens nouveaux permettant d’accompagner les évolutions liées à la transition écologique et à la crise climatique, ni des moyens nécessaires pour finir de résorber les faiblesses structurelles des réseaux d’électricité dans les espaces ruraux.
Ceci est d’autant plus préjudiciable que le décret n° 2026‑159 du 4 mars 2026 a récemment étendu le périmètre de l’électrification rurale à 500 nouvelles communes, représentant un million d’habitants, ce qui va immanquablement générer des besoins nouveaux, que la FNCCR évalue entre 7 et 21 millions d’euros.
Cette situation fait planer le risque d’une électrification à deux vitesses et par conséquence le risque que de nombreux citoyens résidant en milieu rural ne puissent pas s’inscrire dans une démarche d’électrification des usages.
Afin d’écarter un tel scénario, votre rapporteur propose, par cet amendement d’appel, d’abonder d’un million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Renforcement des réseaux » du programme 793 « Électrification rurale », en prélevant la même somme sur l’action n° 7 « Transition énergétique » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».
Ce prélèvement est opéré uniquement pour des raisons de recevabilité et votre rapporteur invite donc le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas remettre en cause les actions prévues dans le cadre du programme 794.
Le rapporteur pour avis invite le Gouvernement à prélever ce montant dans le différentiel de 33,2 millions d’euros entre les recettes et les crédits du CAS Facé prévu dans le PLF 2027. Ce différentiel ne doit pas être consacré intégralement à l’effort de résorption du déséquilibre financier du CAS Facé et une partie au moins doit être affecté au renforcement des crédits, étant précisé qu’une telle disposition ne contribuera pas à aggraver le déficit du budget de l’État.
Cette proposition a déjà été portée l’année dernière sous la forme d’un amendement porté par M. Jean-Luc Fugit au PLF 2026, amendement qui a été voté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ; le Gouvernement ne l’a cependant pas retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
Plus encore que ce million d’euros supplémentaire, le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à indexer sur l’inflation les crédits du Facé, afin d’éviter l’érosion progressive de ses moyens d’action, comme le recommande également la FNCCR.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à transformer le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) en un véritable outil national de financement de l’acquisition de véhicules moins émetteurs, neufs ou d’occasions, en renforçant la garantie apportée par l’État aux établissements prêteurs.
La transition du parc automobile français constitue un enjeu à la fois écologique et social. Des millions de Français utilisent quotidiennement leur voiture pour travailler, accompagner leurs enfants, accéder aux services publics ou faire leurs courses. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, la voiture demeure indispensable. La transition écologique ne pourra donc réussir que si elle permet aux ménages, notamment les plus modestes, d’accéder à un véhicule moins émetteur sans supporter un reste à charge prohibitif.
Le marché du véhicule électrique progresse fortement, mais le coût d’acquisition, pour les véhicules neufs ou d’occasions, demeure un frein important pour de nombreux ménages. Le système d’aides a par ailleurs évolué : depuis 2025, le soutien à l’achat de véhicules électriques repose notamment sur le dispositif « Coup de pouce Véhicules particuliers électriques », financé par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces aides réduisent le coût d’acquisition mais ne permettent pas toujours de financer le reste à charge.
Le présent amendement propose donc de renforcer et de pérenniser ce dispositif afin de permettre à davantage de ménages de financer l’acquisition d’un véhicule propre, neuf ou d’occasion, en complément des aides nationales et locales existantes.
La garantie de l’État permettrait de sécuriser les établissements prêteurs et de faciliter l’accès au crédit des ménages qui disposent d’une capacité de remboursement mais ne peuvent mobiliser un apport suffisant. Le dispositif pourrait notamment être mobilisé pour financer le reste à charge après déduction des différentes aides auxquelles le ménage est éligible.
Cette mesure permettrait ainsi de concilier justice sociale et transition écologique, tout en accélérant le renouvellement du parc automobile et en renforçant l’acceptabilité des politiques de réduction des émissions liées aux transports.
En retenant l’hypothèse de 50 000 PTZ-m distribués la première année pour un montant moyen de 4 000 euros, une garantie de l’État à hauteur de 75 % représenterait un engagement maximal de 150 millions d’euros. Le coût définitif pour les finances publiques serait toutefois lié à la sinistralité effective du dispositif et donc sensiblement inférieur au montant de la garantie mobilisée.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence ceux de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Bien évidemment, nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. Le but n’est pas de diminuer les crédits consacrés au soutien aux énergies renouvelables, mais les règles de recevabilité budgétaire imposent cette compensation.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à résoudre le contentieux relatif au financement de l’enseignement agricole privé. En effet ce contentieux est né de la sous-évaluation structurelle de la subvention perçue par ces établissements. Avec une première compensation de 21,2 millions d’euros, la LFI 2026 avait partiellement réglé ce différend. Avec les objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation fixés par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ces établissements ont besoin de ces moyens. Cet amendement vise à rendre ces moyens aux établissements.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 27 800 000 euros l’action n° 2 (enseignement privé) du programme 143 (Enseignement technique agricole ).
Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 9 (certifications) du programme 214 (« Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports »).
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à rétablir l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime au rétrofit.
Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile. La France est en pointe dans ce secteur qui prend son essor.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime au rétrofit et le basculement de ce soutien vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. À ce stade, ce relais ne garantit ni la continuité de l’aide au 1er janvier 2027, ni un niveau de soutien équivalent et stable pour les particuliers, les professionnels et les rétrofiteurs. Une rupture voire un arrêt de financement fragiliserait une activité industrielle encore en phase de montée en puissance.
En 2024, 361 primes ont été payées pour un montant de 1,2 M€. En 2025, 627 ont été payées pour un montant de 2,2 M€. Le nombre de kits de rétrofit électriques installés pour les véhicules légers a également augmenté, passant de 16 en 2024 à 42 en 2025. On assiste donc à une montée en puissance de ce secteur.
Compte tenu de la progression constatée sur 2025 et 2026, mais aussi d’un contexte budgétaire contraint, et pour ne pas casser cette dynamique, cet amendement propose de maintenir, pour 2027, une enveloppe de 5 millions d’euros au bénéfice de la prime au rétrofit. Il abonde à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il minore du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 4 « Routes – entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Ce prélèvement étant uniquement proposé pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un bonus écologique ciblé sur l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion par les ménages modestes et les classes moyennes.
Si l’électrification progresse rapidement sur le marché du neuf, cette dynamique reste beaucoup plus limitée sur le marché de l’occasion. Les véhicules électriques ne représentaient ainsi que 5 % des immatriculations de véhicules d’occasion au premier semestre 2026.
Cette situation constitue un enjeu majeur : le marché de l’occasion représente près de 77 % des achats de voitures particulières en France et constitue le principal mode d’accès à l’automobile pour les ménages.
L’absence d’un soutien suffisamment significatif à l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion pénalise particulièrement les ménages modestes et les classes moyennes, pour lesquels le prix d’acquisition d’un véhicule électrique neuf demeure un frein important.
L’instauration d’un bonus écologique ciblé sur les véhicules électriques d’occasion permettrait ainsi de poursuivre un double objectif : social, en facilitant l’accès des ménages modestes et des classes moyennes à la mobilité électrique à un coût plus accessible ; environnemental, en accélérant la diffusion des véhicules électriques et, par conséquent, la décarbonation du parc automobile roulant. Cette mesure pourrait concerner jusqu’à 100 000 véhicules en 2027, avec une enveloppe de 200 millions d’euros, correspondant à une aide de 2 000 euros par véhicule.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 200 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action n°03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence ceux de l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ». Afin de ne pas diminuer les crédits accordés à ce dernier, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ce que l'Assemblée nationale montre l'exemple dans la gestion des deniers publics. Face à la situation budgétaire, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement prévoit plusieurs dizaines de milliards de réduction de la dépense publique et malgré cela un déficit à 5% du PIB. En conséquence, un projet à 53 millions d'euros pour la destruction et la construction d'un nouveau pavillon d'accueil des visiteurs de l'Assemblée nationale apparait comme une gabegie d'argent publique. En effet, il s'agit autant d'une question de décence que de cohérence : les députés ne peuvent pas demander aux Français et aux collectivités de se serrer la ceinture et en même temps d'engager des travaux non-essentiels dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La Présidence de l'Assemblée nationale ayant assuré que ces travaux seront engagés sur fonds propres, il est par conséquent possible d'annuler ledit projet et de réduire cette année le budget de l'institution afin de contribuer à la réduction du déficit public de la Nation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5%) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion (soit 9 120 ETP). Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique.
Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public. Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire.
A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.
Dans ce cadre, cet amendement augmente de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage. Cet amendement est issu d’une proposition de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, Les Restos du Cœur, Tissons la Solidarité, l’Union nationale des associations intermédiaires (UNAI)
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation de l’enveloppe consacrée à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI) au sein du nouveau programme 386 « Forêt», et notamment sur les moyens qui pourraient être consacrés aux actions de coordination portées par les Chambres d’agriculture. 7 À la suite des importants épisodes d’incendies survenus cet été, les agriculteurs se sont largement mobilisés aux côtés des services de secours pour contribuer à la lutte contre les feux de forêt. Cette mobilisation exceptionnelle a démontré le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer dans la prévention, la préparation et l’appui à la lutte contre les incendies. Le rapport de la mission parlementaire « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt », publié le 26 septembre dernier, recommande notamment de renforcer la coordination entre les agriculteurs et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les chambres d’agriculture, en tant qu’acteurs de proximité et interlocuteurs des exploitants agricoles, sont pleinement légitimes pour contribuer à cette coordination. Elles pourraient notamment mobiliser du temps d’animation supplémentaire dans les régions afin d’assurer le lien avec les agriculteurs, de participer aux réunions départementales et d’en assurer le suivi. Pour passer d’une mobilisation exceptionnelle des agriculteurs à une organisation pérenne de leur contribution à la prévention, à la préparation et à l’appui à la lutte contre les incendies, des moyens dédiés doivent toutefois être prévus pour les Chambres d’agriculture. À ce titre, le présent amendement propose de flécher 300 000 euros vers les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture. Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la destination de la hausse de 20 millions d’euros des crédits consacrés à la DFCI par rapport à la loi de finances pour 2026, et notamment d’indiquer si une partie de ces crédits est destinée à financer les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture. À cette fin, il est proposé, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de minorer de 300 000 euros en AE et en CP le programme 362 « Écologie, mise en extinction du plan de relance » afin d’abonder le programme 386 « Forêt ». Ce transfert constitue un gage technique et ne préjuge pas de l’allocation effective des crédits supplémentaires du programme 386.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à poursuivre la résolution du contentieux relatif au financement de l’enseignement agricole privé. En effet ce contentieux est né de la sous-évaluation structurelle de la subvention perçue par ces établissements. Avec une première compensation de 21,2 millions d’euros, la LFI 2026 avait partiellement réglé ce différend. Avec les objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation fixés par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ces établissements ont besoin de ces moyens. Aujourd'hui, ce contentieux avec les établissements du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP) s'élève encore à 27,8 millions d'euros, le présent amendement propose de le réduire de moitié pour 2026 soit 13,9 millions d'euros.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 13 900 000 euros l’action n° 2 (enseignement privé) du programme 143 (Enseignement technique agricole ).
Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 9 (certifications) du programme 214 (« Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports »).
Exposé des motifs
En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, la hausse des aides d’urgence comme celle du chèque énergie est indispensable.
Pour rappel, le montant du chèque énergie n’a pas évolué depuis 2019, contrairement aux prix de l’énergie.
Entre 2020 et 2024, la facture d’énergie moyenne pour le logement a augmenté de 30 %.
Depuis 2023, le Médiateur National de l’Energie dénombre chaque année plus d’1 million d’interventions des fournisseurs pour impayés d’énergie, c’est deux fois plus qu’en 2019.
Il est nécessaire d’augmenter le montant du chèque énergie, proportionnellement aux difficultés de paiement rencontrées par les ménages. Il s’agit d’une aide ciblée, contrairement à un bouclier tarifaire.
Le coût du triplement du chèque énergie, en partant du budget prévu ces dernières années (et non le budget amoindri depuis 2026) représenterait 2,7 milliards d’euros (3 fois 900 millions, coût 2025 du chèque énergie).
Le programme est donc abondé en ce sens, à hauteur de 2 milliards d’euros (2,7 milliards d’euros – 700 millions, le budget présenté dans ce PLF).
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2000 000 000 euros au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », au sein de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique ».
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 2000 000 000 euros au programme 345 « Service public de l’énergie », répartis entre les actions 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » à hauteur de 1000 000 000 euros et 10 « Soutien à l’injection de biométhane » à hauteur de 1 000 000 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€. De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11% (avec un montant final de 65M€).
Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infra-bac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an.
Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique…
Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, Les Restos du Cœur, Tissons la Solidarité, l’Union nationale des associations intermédiaires (UNAI).
Exposé des motifs
Le 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que la seconde partie de la loi de finances de l'année définit, pour chaque mission du budget général, des objectifs de performance et des indicateurs associés. L'article 61 du présent projet de loi renvoie à l'état G l'ensemble de ces objectifs et indicateurs. Le présent amendement, sans incidence budgétaire, fait usage de la faculté d'amendement ouverte au Parlement.
Le programme 139 comporte aujourd'hui quatre objectifs et aucun indicateur ne permettant d'apprécier le respect du principe de parité posé par l'article L. 442-9 du code de l'éducation, alors que ce principe constitue le fondement même de la dépense. L'indicateur proposé rapporte la contribution effectivement versée au coût correspondant constaté dans l'enseignement public. Il ne suppose aucune collecte nouvelle : le montant de la contribution est fixé par arrêté interministériel et le coût des personnels non enseignants des établissements publics est établi par le ministère pour les besoins de ce même calcul.
Il est rattaché à l'objectif 4 existant, sans création d'objectif nouveau. Il permettra au Parlement de mesurer chaque année, dans les projets et rapports annuels de performances, l'écart éventuel entre le niveau de la contribution et l'obligation légale, et d'en tirer les conséquences lors de l'examen des crédits.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC).
Dispositif
Après l'alinéa 708, insérer l'alinéa suivant :
« Taux de couverture, par la contribution de l'État mentionnée à l'article L. 442-9 du code de l'éducation, du coût moyen par élève des dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat constaté dans l'enseignement public ».
Exposé des motifs
L'article L. 442-9 du code de l'éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association du second degré « sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public ».
Il précise que la contribution de l'État « est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat », qu'elle « est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales » propres à ces personnels, et que « le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances ». La fixation de ce montant relève donc expressément du Parlement.
Le Conseil d'État juge de longue date que cette contribution ne peut être inférieure au coût moyen d'un élève externe dans un établissement public de catégorie correspondante, majoré des charges propres aux personnels de droit privé (CE, 17 octobre 1975, Association de gestion de l'externat des enfants nantais ; CE, 13 mars 1987 et 12 avril 1991, FNOGEC). Aucun texte ne prévoyant son indexation, son montant n'évolue que par mesure nouvelle, arbitrée chaque année face aux mesures d'économie.
Le projet annuel de performances pour 2027 inscrit le forfait d'externat pour 696 718 307 euros, contre 697 575 199 euros dans le projet annuel de performances pour 2026 : il diminue en valeur nominale, alors que le coût de référence qui lui sert d'assiette augmente. La justification au premier euro retient une revalorisation de 2,5 millions d'euros, soit 0,36 % d'une assiette de 697 millions d'euros. La participation de l'État aux dépenses pédagogiques du second degré sous contrat passe de 11 324 266 à 4 057 668 euros, soit une baisse de 64 %, quand la ligne équivalente de l'enseignement public diminue de 33 %.
Le présent amendement majore de 150 000 000 euros les crédits du programme 139 afin de corriger le niveau de cette contribution. Il s'agit de la juste budgétisation d'une dépense obligatoire, et non d'une dépense nouvelle. Il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 214, programme de soutien, sans affecter aucun programme d'enseignement.
Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC).
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits des paiement :
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 150 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports | 0 | 150 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 1 588 emplois d'enseignants, dont 338 dans l'enseignement privé sous contrat. Ces suppressions s'appliquent à des établissements qui scolarisent 2,1 millions d'élèves et dont les maîtres sont rémunérés par l'État, comme leurs collègues de l'enseignement public. Les mêmes raisons qui justifient le maintien des postes dans le public, l'amélioration du taux d'encadrement et la continuité des remplacements, valent pour les classes sous contrat.
Le présent amendement rétablit les 338 emplois supprimés dans l'enseignement privé sous contrat, pour un coût de 3 948 800 euros sur l'exercice 2027, compte tenu d'une prise d'effet à la rentrée scolaire. Il abonde à cette fin les crédits de titre 2 du programme 139 dans ses actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » (363 487 euros), 2 « Enseignement élémentaire » (1 102 781 euros), 3 « Enseignement en collège » (1 207 491 euros), 4 « Enseignement général et technologique en lycée » (885 349 euros) et 5 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » (389 692 euros).
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 214, programme de soutien. Il ne prélève rien sur le programme 139 lui-même : financer ces postes en réduisant les autres moyens des mêmes établissements reviendrait à ne rien rétablir.Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC).
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 3 948 800 | 0 |
| dont titre 2 | 3 948 800 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports | 0 | 3 948 800 |
| dont titre 2 | 0 | 3 948 800 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 948 800 | 3 948 800 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer de 10 millions d’euros les subventions aux associations d’aide aux victimes en partie financées par le ministère de la Justice.
Ces associations sont en grande difficulté financière alors même qu’elles doivent accueillir de plus en plus de personnes.
Ces associations accueillent, écoutent, informent et accompagnent gratuitement les victimes, sur le plan juridique comme psychologique, à chaque étape de leur parcours. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, elles ont accompagné près de 410 000 victimes en 2025. Elles tiennent des permanences dans les tribunaux, les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux, et suivent chacune des femmes qui bénéficient d’un téléphone grave danger, dont le nombre ne cesse de croitre.
Elles sont pourtant au bord de la rupture. Dans son rapport remis au ministère de la Justice en février 2026, la mission de préfiguration sur l’aide aux victimes constate que leur « problématique est en premier lieu budgétaire, avec des fortes interrogations sur leur pérennité ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 que « la situation financière des associations se dégrade de manière inquiétante », et constatait en septembre 2026 que les associations accompagnant les femmes victimes de violences font face à « un manque de moyens s’aggravant d’année en année ». Sur le terrain, des permanences ferment : le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Finistère a dû fermer son antenne de Morlaix et réduire ses permanences juridiques à Brest.
Le projet de loi de finances pour 2027 n’augmente pourtant les crédits de l’aide aux victimes que de 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2027 de 1,8 %. Les crédits baissent donc en euros constants. Le présent amendement augmente de 22,5 % les crédits qui financent ces associations, afin qu’elles puissent recruter des juristes et des psychologues, maintenir et ouvrir des permanences, et ne plus refuser de victimes.
En conséquence, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 10 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits consacrés à l’aide aux victimes, notamment aux femmes victimes de violences et aux victimes mineures.
Alors que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles était présentée comme l’une des grandes priorités affichées pour le budget 2027, les crédits de l’action « Aide aux victimes » ne progressent que de 0,8 millions d’euros, pour atteindre 58,6 millions (+1,4 %).
Il s’inscrit dans la même ambition que la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 : construire une politique publique globale, cohérente et durable à ces violences. Cette ambition suppose de mieux protéger et accompagner les victimes.
En 2025, les associations locales d’aide aux victimes ont pourtant accueilli, informé et accompagné près de 410 000 personnes. Elles assurent également l’accompagnement systématique des bénéficiaires de téléphones grave danger, dont plus de 7600 étaient déployés en juillet 2026. L’augmentation de 15 millions représente environ un quart de l’enveloppe actuelle, mais permettrait de faire correspondre les moyens à l’ambition afficher par le Gouvernement pour mieux accompagner les victimes tout au long de la procédure judiciaire.
Cet amendement abonde donc de 15 millions d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, le même montant est prélevé sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’adapter les palais de justice aux fortes chaleurs. Les canicules éprouvent durement les agents du ministère.
Lors de la canicule de juin 2026, la température des salles d’audience du tribunal judiciaire de Bordeaux a avoisiné les 40 degrés, au point que sa présidente a qualifié le bâtiment de « véritable passoire thermique ». À Aix-en-Provence, un avocat a rapporté 36 degrés le matin et 38 l’après-midi dans une salle d’audience, pendant un procès d’une dizaine de jours. À Bordeaux comme à Nanterre, avocats et magistrats ont dû être autorisés à siéger sans robe. En juillet 2026, l’UNSA Services judiciaires signalait que le tribunal de Tulle « n’est pas climatisée et ne bénéficie pas de volets ».
Dans son rapport du 25 février 2026, la Cour des comptes constate que l’immobilier judiciaire « a souvent constitué une variable d’ajustement face aux impératifs budgétaires ». Le Gouvernement poursuit pourtant dans cette voie et baisse de 10,1 millions d’euros les crédits d’investissement immobilier de la justice judiciaire. Dans le même temps, le ministère finance un « plan anti-chaleur » et l’extension des capacités de refroidissement de ses propres bureaux de la place Vendôme, sans plan équivalent pour les tribunaux.
En conséquence, le présent amendement abonde de 10 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 06 « Soutien », et ponctionne 10 100 000 euros sur l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la formation initiale et continue des magistrats à l’inceste et aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, ainsi qu’à préparer la mise en œuvre des dispositions de la proposition de loi intégrale adoptée par l’Assemblée nationale, sous réserve de son adoption définitive.
La qualité de la réponse judiciaire dépend de la capacité des professionnels à comprendre les mécanismes de ces violences, à recueillir la parole des victimes et à apprécier leurs besoins de protection. En matière d’inceste, les rapports d’autorité et de dépendance au sein de la famille, les stratégies de l’agresseur et les difficultés de révélation imposent une formation spécifique. La parole de l’enfant doit être recueillie dans des conditions adaptées à son âge et à son développement, sans préjugés ni questions suggestives.
Ces formations doivent notamment porter sur les mécanismes d’emprise, les conséquences psychotraumatiques des violences, les révélations tardives et la prévention de la victimisation secondaire. Elles doivent permettre une appréciation rigoureuse des situations, fondée sur les connaissances scientifiques, dans le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence.
La spécialisation des juridictions ne peut produire ses effets sans une formation approfondie et régulièrement actualisée des magistrats. L’article 5 de la proposition de loi intégrale, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit notamment la participation des magistrats coordonnateurs à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats traitant habituellement de ces violences.
Pourtant, le PAP pour 2027 prévoit 215,7 millions d’euros pour l’action « Formation », soit une baisse de 1,13 % des crédits par rapport à 2026. Cette action finance la formation des magistrats et des personnels des greffes et comprend notamment une subvention de 47 millions d’euros à l’École nationale de la magistrature. Cette diminution est en contradiction avec l’ambition de renforcer la formation aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Les nouvelles exigences législatives doivent s’accompagner de moyens permettant leur mise en œuvre effective.
Les crédits supplémentaires permettront de concevoir des modules spécialisés, de multiplier les sessions nationales et locales et de mobiliser des intervenants qualifiés. Ils bénéficieront aux magistrats du siège et du parquet, notamment aux juges des enfants, aux juges aux affaires familiales et aux juges d’instruction. Ils favoriseront également les formations croisées avec les professionnels de la protection de l’enfance, les équipes sanitaires et les associations spécialisées, afin d’améliorer la coordination des réponses civiles et pénales.
L’amendement majore ainsi de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », sur son action 07 « Formation ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les actions d’insertion et de préparation à la sortie dans les établissements pénitentiaires de Polynésie française. La prévention de la récidive suppose que la détention permette l’acquisition de compétences, la préparation d’un projet et la continuité de l’accompagnement.
L’abondement financerait des ateliers, des équipements pédagogiques et des prestations conventionnées, en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les acteurs locaux. Les actions seraient adaptées aux perspectives réelles d’emploi et aux conditions de retour dans les îles. Le financement porte sur les moyens matériels et les prestations, dans les plafonds d’effectifs existants.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire », à destination de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement rapproche la justice des Calédoniens qui en sont les plus éloignés, par deux moyens : l'implantation de points-justice et le développement des audiences foraines en brousse et dans les îles.
Dans l'Hexagone, chacun peut obtenir près de chez lui une information juridique gratuite, une orientation, une aide à ses démarches. En Nouvelle-Calédonie, ce réseau de proximité n'a pas d'équivalent. Pour un habitant de la brousse ou des îles, le droit commence souvent par un trajet de plusieurs heures jusqu'à Nouméa. Ceux qui renoncent ne sont pas ceux qui ont le moins besoin de la justice, ce sont ceux qui en sont le plus loin. Après les émeutes de 2024, rendre la loi accessible à chacun est une condition de la confiance dans l'État.
Quand le justiciable ne peut pas venir au tribunal, le tribunal doit pouvoir venir à lui : les audiences foraines permettent de juger les affaires civiles au plus près des habitants, sans leur imposer des déplacements coûteux.
L'amendement majore de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie, et de 800 000 euros l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire », au titre des audiences foraines civiles, et minore à due concurrence de 1,3 million d'euros l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’assurer un meilleur suivi des auteurs des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et de prévenir la récidive.
Il s’inscrit dans la même ambition que la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 : construire une politique publique globale, cohérente et durable à ces violences. Cette ambition suppose non seulement de mieux protéger et accompagner les victimes, mais également de renforcer le suivi des auteurs afin de prévenir la réitération des violences.
Le suivi des personnes condamnées pour des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales constitue un levier essentiel de la prévention de la récidive et de la protection des victimes. Pourtant, les SPIP demeurent confrontés à des moyens humains et matériels insuffisants pour assurer un accompagnement individualisé, régulier et adapté aux risques propres à ces infractions. Faute de moyens suffisants, les possibilités de mise en œuvre d’un suivi spécialisé, d’un travail sur le passage à l’acte et d’un accompagnement vers la réinsertion restent limitées.
La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ne peut se limiter à la réponse pénale prononcée au moment du jugement. Elle doit également garantir que les personnes condamnées fassent l’objet d’un suivi effectif pendant et après leur incarcération, dans les conditions prévues par la loi. L’accompagnement des auteurs, notamment au moyen de dispositifs spécialisés et d’une prise en charge adaptée, est donc indispensable en cela.
Cette exigence est d’autant plus forte que la surpopulation carcérale, qui atteint des niveaux particulièrement préoccupants en France, dégrade les conditions de détention et complique le travail des personnels pénitentiaires. Elle réduit les possibilités d’accès aux activités, aux formations et aux dispositifs de préparation à la sortie, notamment de soins, pourtant indispensables à la réinsertion. Dans ce contexte, le renforcement des moyens des SPIP est une condition nécessaire pour garantir un accompagnement effectif des personnes placées sous main de justice et améliorer la continuité de leur suivi.
Il est donc proposé de créer, dans chacun des 186 établissements pénitentiaires concernés, une fonction de référent SPIP spécifiquement chargé du suivi des auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ces référents auront vocation à renforcer la coordination des prises en charge, à favoriser l’orientation vers les dispositifs adaptés et à développer une expertise spécialisée au sein des établissements. Cette organisation permettra également de mieux articuler le suivi pénitentiaire avec les acteurs compétents, notamment les professionnels de santé et les structures spécialisées dans la prévention de la récidive.
Sur la base d’un coût annuel moyen estimé à 45 000 euros par équivalent temps plein (ETP), la création de 186 postes représenterait un besoin de financement de 8 370 000 euros.
Le présent amendement propose ainsi d’abonder de 8 370 000 euros le programme 107 « Administration pénitentiaire », au sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », afin de financer ces moyens supplémentaires.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, cette même somme est prélevée sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au sein de l’action 02 « Activité normative ». Le Gouvernement est appelé à lever ce gage afin que ces moyens puissent être effectivement mobilisés au bénéfice du suivi des auteurs de violences sexistes et sexuelles et de la prévention de la récidive.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d'ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2026.
Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions.
Malgré un budget de la justice qui ne subit pas de coupes budgétaires, ce budget est largement en deçà des besoins. Le Gouvernement ne parvient pas à maintenir les efforts de la loi de programmation votée en 2023.
Or, la France est largement sous-dotée en matière judiciaire au niveau européen : la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants et la médiane de 17,6. Or, en France la moyenne est de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants. Ainsi, les principaux syndicats de magistrats estiment qu’il faudrait doubler le nombre de magistrats en France pour absorber le flux, toujours plus important, de contentieux et rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.
Ainsi, il est proposé d'ouvrir immédiatement 600 ETP de magistrats pour entamer un véritable processus de recrutement massif et donner les moyens nécessaires à la justice dans notre pays.
En conséquence, le présent amendement abonde de 36 996 600 en AE et en CP l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 Justice et ponctionne en AE et en CP 36 996 600 au programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’effectivité de l’article 3 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.
Cet article prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, dédiées à l’accueil des victimes et à la conduite des enquêtes relatives aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il prévoit également de rendre obligatoires la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes à ces violences, ainsi que la présence, dans chaque service, d’au moins un agent spécifiquement formé au recueil des plaintes. Ces mesures doivent permettre de garantir aux victimes un accueil adapté, une écoute attentive et des investigations conduites avec la diligence et la rigueur nécessaires.
La mise en œuvre de ces dispositions suppose toutefois des moyens humains et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées. La création de brigades spécialisées ne saurait se limiter à une réorganisation des services existants : elle doit s’accompagner de recrutements supplémentaires et d’un effort substantiel de formation initiale et continue.
Aujourd’hui, 73 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % des plaintes pour viol seraient classées sans suite. Seuls 1 % des auteurs de viol et 1 % des auteurs d’inceste sont condamnés. Ces chiffres illustrent la nécessité de renforcer les capacités d’enquête et de garantir que chaque plainte fasse l’objet d’un traitement adapté. La spécialisation des enquêteurs et leur formation doivent contribuer à mieux recueillir la parole des victimes, à réaliser les actes d’enquête nécessaires et à améliorer le traitement judiciaire de ces infractions.
Lors de l’examen de la proposition de loi n° 3106 , le ministre chargé des comptes publics a évalué à 1,3 milliard d’euros le coût de la mise en œuvre de son article 3. Afin de donner à cette réforme les moyens de devenir effective, le présent amendement propose d’abonder de 910 millions d’euros le programme 176 « Police nationale ». Cette répartition repose sur le fait que la Police nationale enregistre 70 % des plaintes sur le territoire national ; les 390 millions d’euros correspondant à la part restante destinée à la Gendarmerie nationale font l’objet d’un amendement distinct.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, cette somme est prélevée à due concurrence sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », au sein de l’action 01 « Ordre et sécurité publics ». Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à financer l'achat d'un kit de largage pour l'A400M.
L'été 2026 a été l'occasion d'expérimenter l'utilisation d'un avion de transport militaire dans la lutte contre les feux de forêt. Celui-ci vient en complément des avions bombardiers d'eau, avec une capacité de largage de 20 tonnes. L'expérimentation a été concluante, et il est prévu d'utiliser à nouveau cet avion lors de la prochaine saison des feux. Il est cependant nécessaire d'avoir un kit de largage de retardant : cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à l'acquisition d'un tel kit pour 2027.
Dans cette perspective, il minore l'action 1 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme du programme 207 Sécurité et éducation routières, à hauteur de 1 million d'euros, pour abonder l'action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux du programme 161 Sécurité civile, à hauteur de 1 million d'euros.
Le rapporteur souhaite que cette minoration du programme qui finance la sécurité routière soit compensée par une hausse des crédits du compte d'affectation spéciale "Radars" fléchés vers la sécurité routière.
Exposé des motifs
Dans bien des cantons, le centre de santé ou la maison de santé est devenu la dernière porte ouverte avant les urgences de la préfecture, à quarante minutes de route.
Loyer, secrétariat, équipement, coordination : ces frais de structure pèsent lourd sur des équipes qui s’installent justement là où personne ne veut aller et l’assurance maladie ne les couvre qu’en partie. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire finance déjà, sous l’autorité des préfets, des projets qui maintiennent la vie dans les territoires fragiles.
Cet amendement ouvre explicitement ce fonds aux centres de santé et aux maisons de santé implantés dans les zones sous-dotées définies par les agences régionales de santé. Les deux modèles sont visés, salarié comme libéral, car la seule question qui vaille est celle de l’accès aux soins. Cet amendement ne prévoit pas un euro de crédit supplémentaire. Les préfets choisiront, au sein d’une enveloppe inchangée, les projets qui le méritent car lutter contre les déserts médicaux suppose aussi de savoir payer les murs.
Dispositif
"Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code implantés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du même code, peuvent bénéficier des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire mentionné à l’article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, au titre de leurs frais d’installation et de fonctionnement."
Exposé des motifs
Cet amendement inscrit dans le budget pour 2027 les crédits de fonctionnement des pôles de compétitivité, soit 9 millions d’euros. L’État s’était engagé, au lancement de la phase 5, à soutenir les pôles à ce niveau jusqu’en 2026, puis à financer une année de transition avant la phase 6, tournée vers la souveraineté industrielle et les filières stratégiques. Cette année de transition, c’est 2027. Le montant reste modeste. Son effet ne l’est pas : la part de l’État représente environ un cinquième des ressources publiques des pôles, et elle conditionne souvent l’engagement des régions. Sans elle, près de 300 emplois au sein des équipes seraient fragilisés. En Auvergne-Rhône-Alpes, Lyonbiopôle fédère plus de 200 entreprises de santé et a conduit jusqu’au financement près de 580 projets de recherche et d’innovation. Selon la direction générale des entreprises, chaque euro public versé aux pôles entraîne 2,8 euros de dépenses privées de recherche. Le Parlement a déjà choisi, lors des deux derniers budgets, de maintenir cet outil. Cet amendement ouvre 9 millions d’euros sur l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 et minore à due concurrence l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220, pour respecter l’article 40 de la Constitution. Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage. La réindustrialisation se joue aussi dans ces réseaux de terrain qui font travailler ensemble start-up, industriels et laboratoires.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en transférant 30,69 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Depuis 2024, les crédits consacrés aux Missions Locales connaissent une baisse importante et constante. Ils s’élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2024, à 635,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 632,73 millions d’euros en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ils s’établissent à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement. Entre ces deux exercices, les autorisations d’engagement diminueraient ainsi de 113,30 millions d’euros et les crédits de paiement de 107,29 millions d’euros.
La situation sociale des jeunesses reste très préoccupante. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 21,6 % au second trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Ce niveau est trois fois supérieur à celui de l'Allemagne, et nettement au-dessus de la moyenne européenne. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté et 433 000 jeunes adultes habitent chez un proche, faute de pouvoir se loger.
1,5 million de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit plus d’1 jeune sur 8 de cette tranche d’âge.
Dans un contexte économique et social extrêmement dégradé, réduire à nouveau les moyens des Missions Locales pour la troisième année consécutive depuis 2024 (-17,8 % en 3 ans) alors qu’elles accueillent de plus en plus de jeunes chaque année, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité.
Cette baisse continue depuis trois ans a déjà entraîné la suppression de 650 ETP en Mission Locale en 2025. Une nouvelle diminution cette année aggravera la situation des professionnels des Missions Locales, pour qui la charge administrative continue à s’alourdir chaque année. Cela reviendrait en outre à supprimer cette relation de proximité essentielle tissée entre les Missions Locales et les jeunes en quête de perspectives nouvelles. Les Missions Locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, un acteur incontournable permettant de renforcer la confiance et soutenir l’émancipation des jeunes.
Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge ni comme un simple coût, mais comme un investissement pour l’avenir. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans l’avenir de notre pays, dans le dynamisme de nos territoires pour répondre aux défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la force et la vitalité de sa jeunesse.
Maintenir les moyens des Missions Locales et préserver leurs financements, c’est affirmer le principe d’une République qui croit en sa jeunesse et prépare son avenir.
Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement :
- Augmente de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
- Réduit artificiellement de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.
Exposé des motifs
La loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture fixe un cap clair : 30 % d’apprenants en plus d’ici 2030 dans les formations qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Les élèves sont là mais les enseignants, pas toujours. Le Conseil national de l’enseignement agricole privé forme 42 250 jeunes et 10 550 apprentis dans 172 établissements, soit près d’un tiers de l’enseignement agricole français, et près de 40 % de ses élèves sont boursiers. Ses effectifs progressent chaque année. Les moyens ne suivent pas : près de 200 classes de son réseau restent sans dotation, ce qui représente environ 400 équivalents temps plein d’enseignants. Les crédits prévus en 2027 pour solder le contentieux sur le financement de l’enseignement agricole privé règlent une dette passée. Cet amendement ouvre 20 millions d’euros sur l’action 02 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 et minore à due concurrence l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214, pour respecter l’article 40 de la Constitution. Nous demandons donc au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Depuis la fin de la réserve parlementaire en 2017, le Fonds pour le développement de la vie associative est l’un des rares outils de l’État qui atteigne directement le club de village, l’amicale ou le comité des fêtes.
Entre 2025 et 2026, son enveloppe a perdu environ 8 millions d’euros, alors que les demandes dépassent déjà de deux à trois fois les crédits disponibles selon les territoires. Le volet consacré à la formation des bénévoles ne pèse plus que 7,6 millions d’euros : moins de cinquante centimes par bénévole, pour près de vingt millions de Français engagés. Une mission flash de notre assemblée a pourtant salué en 2025 un dispositif bien identifié et précieux pour les plus petites structures. Cet amendement rétablit ces 8 millions d’euros sur l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 et minore à due concurrence le programme 219 « Sport », pour respecter l’article 40 de la Constitution. Ce gage est de pure forme et nous demandons au Gouvernement de le lever.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d'euros les crédits consacrés à la rénovation, à l'entretien et à la mise aux normes du parc pénitentiaire déjà existant, qui permettent ainsi d'améliorer les conditions de détention des détenus.
Le Gouvernement avait annoncé la création de 15000 places supplémentaires dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. À ce jour, seuls 26 établissements ont été livrés, ne représentant que 7684 places nouvelles, soit 5711 places une fois prise en compte les fermetures d'établissements. Ce nombre est bien en-dessous des objectifs affichés.
Par ailleurs, on voit une dégradation très préoccupante des conditions de détention. Le PAP prévoit que le taux d'occupation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt atteindrait 175,5% en 2027 puis 177,5% en 2028 (déjà passé de 150,1% en 2024 à 159% en 2025...). Le taux de détenus qui bénéficierait d'une cellule individuelle tomberait à seulement 32,6% en 2027.
Sur les 705,9 millions d'euros d'investissements immobiliers inscrits en 2027 seulement 126,5 millions en AE et en CP sont consacrés aux opérations de maintenance, de gros entretiens. 15,5 millions d'euros supplémentaires seulement sont consacrés aux opérations de réhabilitation des établissements les plus vétustes.
La rénovation des prisons existantes est ainsi primordiale. Le cercle vicieux du sous-investissement crée les conditions d’une détérioration rapide des établissements concernés ou un renchérissement du coût des interventions, ce qui restreint d’autant les marges de manœuvre de l’État. Ce sous-investissement passé n'a conduit qu'à accroître la vétusté des établissements pénitentiaires, au détriment des conditions de vie des détenus, des relations avec les surveillants pénitentiaires et, in fine, de l'État, condamné à plusieurs reprises à cause de conditions de détention indignes.
Pour exemple, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris estimait par exemple à environ 500 millions d’euros les travaux de réhabilitation de la seule prison de Fresnes (Déclaration de Stéphane Scotto lors de la visite de l’établissement par une délégation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme le 2 mars 2022).
Cet amendement abonde donc de 50 millions d'euros l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, rénovation et gros entretien" du programme 107 "Administration pénitentiaire". Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, le même montant est prélevé sur l'action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Le Gouvernement est invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Depuis 2009, 77,8 millions d'euros ont été investis au centre pénitentiaire de Nouméa, pour l'essentiel en réparations d'urgence et en réhabilitation d'un établissement bâti sur le site de l'ancien bagne. Le projet de 250 places modulaires pour courtes peines apportera une première réponse. Il ne dispense pas l'État de dire quand, où et pour quel coût il relocalisera l'établissement.
Le présent amendement demande au Gouvernement un plan pluriannuel chiffré et daté, afin que la relocalisation cesse d'être une annonce renouvelée à chaque crise.
Dispositif
Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan pluriannuel d'investissement pour la relocalisation du centre pénitentiaire de Nouméa. Ce rapport précise le nombre de places à créer au regard des besoins constatés, le calendrier des opérations, leur coût en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que la part des crédits consacrés depuis 2009 à la réparation et à la réhabilitation de l'établissement existant.
Exposé des motifs
Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des juridictions judiciaires.
Le projet de loi de finances 2027 prévoit la création de 621 postes : 287 de magistrats et 334 de greffiers. Or, cette augmentation ne suffit pour atteindre les objectifs fixés par le ministère de la Justice 2023-2027.
Pour rappel la France compte désormais 11,15 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.
Cet amendement veut donc augmenter de 15 000 000 d'euros les crédits alloués à la Justice judiciaires afin de recruter le personnels nécessaires pour combler ce manque de magistrats mais aussi de greffiers.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction, en recrutant 60 magistrats supplémentaires afin de donner à la justice les moyens de mener les enquêtes à leur terme dans des délais raisonnables et de garantir aux victimes une réponse judiciaire sans attendre des années.
Les juges d’instruction traitent les affaires les plus graves et les plus complexes : crimes, criminalité organisée, violences sexuelles, délinquance financière. Selon les chiffres du ministère de la Justice, la durée médiane d’une instruction atteint 29 mois. Ces délais pèsent sur les victimes, sur les personnes mises en cause et sur la durée de la détention provisoire, qui contribue à la surpopulation carcérale.
Selon la dernière étude de juin 2026, de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre respectivement 23,4 juges et 11,4 procureurs pour 100 000 habitants en médiane européenne.
En conséquence, le présent amendement abonde de 3 699 660 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 3 699 660 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte.
La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu’un seuil d’occupation des prisons est atteint, d’engager des procédures d’aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d’engager des procédures de réinsertion pour les détenus.
La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous battons des records de surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2026, ce sont 90 020 personnes incarcérées qui sont comptabilisées (contre 78 969 à la même date en 2024). Les chiffres de l’incarcération en France sont en hausse constante depuis près de 3 ans.
La densité carcérale moyenne passe à 142,1 % et atteint même 200 % dans certains établissements ou quartiers (en 2024 au centre de détention de Majicavo le taux d’occupation est passé de 190 % à 316 % en un an). Dans les maisons d’arrêt, la densité atteint 176,1 % en moyenne.
Cette situation est le fruit d’une politique pénale tournée vers le « tout carcéral » comme seul horizon de peine et comme seul moyen de dissuader des comportements infractionnels. Le projet politique général du Garde des Sceaux fait perdurer cette logique en souhaitant promouvoir les courtes peines systématiques. Non seulement la prison n’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, mais elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation de celles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant et criminogène, particulièrement dans la situation de surpopulation que nous connaissons.
Le plan de construction de prisons n’est pas une solution. À considérer même que le nombre de détenus n’augmenterait pas sur les trois prochaines années, le plan 15 000 places ne règlerait pas le problème, il y aurait encore un manque d’environ 13 000 places. Ainsi, la solution se trouve du côté d’un mécanisme de régulation carcérale contraint. Mécanisme qui a connu en 2020 une expérimentation d’opportunité, grandeur nature, durant l’épidémie de COVID-19. L’ensemble des professionnels s’accordent à dire que ce mécanisme fonctionne et qu’il permet un accompagnement des détenus vers la réinsertion. Nous devons donc prendre la mesure de la situation et ouvrir un fonds permettant de financer les besoins en magistrats (tant en juge d’application des peines qu’en juge des libertés et de la détention), ainsi qu’en personnels de greffe (pénitentiaire et judiciaire) et en personnels d’insertion et de probation, nécessaires à la mise en œuvre d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale.
Ce fonds devra aussi accompagner la création de places dans les différentes structures de milieux ouverts nécessaires à l’aménagement des peines de prison ferme. Ce fonds a vocation à être reconduit sur plusieurs années. Nous estimons un besoin de 50 magistrats, 50 greffiers, ainsi que 250 ETP pour les SPIP, pour un montant prévisionnel de 17 millions d’euros par an, pour un total de 85 millions d’euros sur 5 ans.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 85 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan « 15 000 places », pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d’expérimentation de la régulation carcérale ». Considérant le caractère pluriannuel du Fonds, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Deux étudiants admis en masso-kinésithérapie au terme de la même première année universitaire ne paieront pas du tout le même prix pour décrocher le même diplôme d’État. L’un rejoint un institut public et s’acquitte de quelques centaines d’euros par an. L’autre, affecté dans un institut privé, peut dépasser 40 000 euros sur l’ensemble du cursus. Beaucoup s’endettent, travaillent en parallèle de leurs stages ou renoncent purement et simplement. Dès 2023, à l’occasion de l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, l’État s’était engagé à harmoniser ces frais. L’échéance du 1er janvier 2025 est passée sans qu’aucune mesure nationale ne voie le jour. Pendant ce temps, ce même avenant encadre l’installation des futurs diplômés : on régule leur installation sans alléger leur dette. Selon la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, l’alignement des frais sur les droits universitaires représente 46,53 millions d’euros par an, compte tenu des effectifs des instituts privés et des frais moyens constatés en 2026. Cet amendement ouvre ce montant sur l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 et minore à due concurrence l’action 06 « Moyens généraux et d’intérêt général » du programme 193, pour respecter l’article 40 de la Constitution. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage et de dire enfin, en séance, quand il tiendra parole. Nos territoires manquent de kinésithérapeutes. Faut-il en plus faire payer le prix fort à ceux qui veulent le devenir ?
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé un plan d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires afin de garantir l'effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable, d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et de permettre aux magistrats de travailler dans des conditions satisfaisantes.
En conséquence, le présent amendement abonde de 92 491 500 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 92 491 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de renforcer le réseau des unités médico-judiciaires.
Les unités médico-judiciaires sont un maillon essentiel de la chaîne pénale. C'est là que sont constatées les blessures, établies les incapacités totales de travail et recueillies les traces qui permettront de poursuivre l'auteur. Pour les victimes de violences sexuelles et conjugales, la rapidité de cet examen est décisive.
Le Gouvernement inscrit dans ses documents budgétaires « le renforcement du maillage territorial des structures de médecine légale », sans y consacrer de moyens identifiés. Les besoins augmentent pourtant : selon le ministère de l'Intérieur, le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées a augmenté de 8 % en 2025.
En conséquence, le présent amendement abonde de 7 233 317 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 7 233 317 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement nécessaires aux audiences civiles foraines en Polynésie française. L’éloignement du siège de la juridiction peut rendre l’accès à la justice coûteux et difficile pour les habitants des archipels.
Les crédits proposés financeraient les déplacements, la logistique, les équipements mobiles et les prestations nécessaires à l’organisation de ces audiences, dans le respect des règles procédurales. La programmation relèverait des chefs de cour et de juridiction. Le concours doit permettre de rapprocher le service public judiciaire des justiciables, sans imposer une organisation juridictionnelle nouvelle ni substituer systématiquement la visioconférence à la présence du juge.
En conséquence, cet amendement majore de 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 800 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire », à destination de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement entend renforcer de 62 millions d'euros les moyens humains aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), afin de permettre la création de 1000 emplois supplémentaires.
Sur les 580 créations d'emplois prévu pour 2027 au sein de l'administration pénitentiaire, 452 concernent les personnels de surveillance, et seulement 20 pour les métiers du social, et de l'insertion. C'est un choix d'autant plus problématique car le ministère souhaite renforcer le rôle des SPIP (avec l'expérimentation du transfert des enquêtes sociales rapides par exemple), et reconnait que le développement des aménagements de peine permet prévenir de la récidive et réduit les pressions carcérales.
C'est pourtant là que la situation peut basculer pour le meilleur ou pour le pire pour les personnes qui sortent de prison : s'ils sont accompagnés par des personnes formés et qui disposent de suffisamment de temps pour mener leur mission le taux de récidive pourra sérieusement diminuer et c'est toute la collectivité qui en profitera.
Le PAP 2027 ne prévoit que 54 millions d'euros pour les mesures de surveillance électronique ou le placement extérieur qui contribuent à des alternatives à l'incarcération. Alors que la densité carcérale atteint 143,7% (90173 personnes détenues pour 63303 places opérationnelles) et que 8538 personnes détenues dormaient sur un matelas au sol en septembre 2026, une politique pénitentiaire efficace ne peut reposer sur la seule création de places de prison.
Les recrutements s'imposent évidemment et pour être à la hauteur des besoins cet amendement propose 1000 ETP supplémentaires affectés dans les SPIP.
Aussi cet amendement prévoit une augmentation de 62 millions du programme 107 Administration pénitentaire et de son action 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 166 Justice judiciaire et son action 06 Soutien hors titre 2.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à porter l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 47,13 euros.
Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l'aide juridique d'avril 2026 : « L'indemnisation insuffisante des missions d'aide juridictionnelle ne permet à l'avocat que de refuser d'intervenir à l'aide juridictionnelle – hors commission d'office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l'avocat n'a d'autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».
Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d'un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu'une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l'unité de valeur ne rémunère donc l'avocat que 72 euros de l'heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l'inflation, elle ne vaut d'ailleurs plus qu'environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 47,13 euros, soit l'unité de valeur de 40 euros que proposait déjà le rapport Perben en 2020, actualisée de l'inflation.
En conséquence, le présent amendement abonde de 162 343 417 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l'action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 162 343 417 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 800 000 euros à l'extension de la prime spécifique d'installation aux personnels de l'administration pénitentiaire dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui sont affectés dans l'Hexagone à la suite de leur recrutement.
Chaque année, des femmes et des hommes originaires des collectivités françaises du Pacifique choisissent de servir l'État en intégrant l'administration pénitentiaire. Après avoir réussi un concours national, ils quittent leur territoire, leur famille et leurs proches pour rejoindre l'École nationale d'administration pénitentiaire, puis exercer leurs fonctions dans les établissements de l'Hexagone.
Pour ces agents, l'entrée dans la fonction publique s'accompagne d'un véritable bouleversement personnel et matériel.
À plusieurs milliers de kilomètres de leur territoire d'origine, ils doivent trouver un logement, s'équiper, assumer les dépenses liées à leur installation et, pour certains, organiser le déplacement de leur conjoint et de leurs enfants.
À ces charges s'ajoute le coût particulièrement élevé des liaisons aériennes avec les collectivités du Pacifique, qui rend les retours familiaux difficiles et parfois financièrement inaccessibles pendant plusieurs années.
Or, le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit une prime spécifique d'installation destinée, sous certaines conditions, aux fonctionnaires de l'État et magistrats affectés dans l'Hexagone lorsqu'ils sont originaires des départements d'outre-mer ou de Mayotte.
Cette prime, correspondant à douze mois de traitement indiciaire de base et versée en trois fractions, permet d'accompagner financièrement l'installation et la mobilité de ces agents.
Toutefois, le dispositif ne couvre pas, dans les mêmes conditions, les fonctionnaires dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Il en résulte une différence de traitement entre fonctionnaires ultramarins confrontés à des contraintes d'installation comparables, alors même que l'éloignement géographique et les coûts de déplacement depuis les collectivités françaises du Pacifique sont particulièrement importants.
Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre pour les personnels pénitentiaires que ces derniers exercent un métier exigeant, indispensable au fonctionnement de la justice et à la sécurité des établissements.
Ces agents acceptent de servir la République loin de leur territoire et de leurs attaches familiales. Leur engagement mérite que les difficultés particulières liées à leur installation soient pleinement prises en considération.
La question a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant le Gouvernement, notamment par les parlementaires des collectivités françaises du Pacifique et les représentants des personnels pénitentiaires.
Le présent amendement inscrit les crédits supplémentaires directement au sein de la mission « Justice », sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Il propose ainsi de majorer de 800 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les dépenses de personnel de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » de ce programme.
Ces crédits ont vocation à accompagner une modification du décret du 20 décembre 2001 par le Gouvernement, afin de permettre aux personnels pénitentiaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna de bénéficier, sous des conditions comparables, de la prime spécifique d'installation lors de leur affectation dans l'Hexagone.
Cette démarche ne vise pas à instaurer un avantage nouveau sans justification, mais à rapprocher les conditions d'accompagnement de fonctionnaires qui exercent les mêmes missions et supportent des contraintes particulièrement importantes du fait de leur éloignement.
Elle contribuerait également à améliorer l'attractivité des métiers pénitentiaires auprès des jeunes ultramarins, dont l'engagement représente une richesse pour l'administration.
L'éloignement de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ne doit pas conduire à une moindre reconnaissance des efforts consentis par les agents qui choisissent de servir l'État.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des autorisations d'engagement et des crédits de paiement hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au titre de son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière des amendements parlementaires. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de revaloriser de 10 % la rémunération des traducteurs et interprètes judiciaires. Sans eux, les droits des victimes, comme ceux des personnes mises en cause, ne sont pas garantis.
Sans traducteur ni interprète, aucune garde à vue, aucune audition de victime, aucun procès ne peut se tenir lorsque la personne ne maîtrise pas le français. Leur rôle ne cesse de croître : selon les documents budgétaires du Gouvernement, les dépenses de traduction et d'interprétariat sont passées de 93,4 millions d'euros en 2025 à 100,8 millions d'euros en 2026, ce qui en fait le deuxième poste des frais de justice. Ces professionnels sont des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, rémunérés à l'acte. Leur présence conditionne la régularité des procédures.
En conséquence, le présent amendement abonde de 10 080 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 10 080 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire »."
Exposé des motifs
Cet amendement vise à assurer une prime pour les soignants intervenant dans les Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO), au même titre que les autres personnels exposés quotidiennement à des risques dans ces quartiers pénitentiaires spécialisés.
Les centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil se sont vus dotés en 2025 de Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO). Ces derniers sont destinés à héberger les « cent plus gros narcotrafiquants » afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leur cellule.
Dans ce contexte, le Ministre de la Justice a annoncé la création d’une prime de 166 euros brut à destination aux agents pénitentiaires exposés à des risques au quotidien. Elle est censée concerner tous les agents directement en contact avec les narcotrafiquants. Cependant, le personnel soignant intervenant auprès des détenus n'est à ce stade toujours pas bénéficiaire d'une telle prime.
Pourtant, les risques encourus concernent l’ensemble du personnel intervenant auprès des détenus des QLCO, qu’il soit en contact direct ou indirect avec ces derniers. C'est le cas du personnel administratif et soignant. Les organisations professionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d’ordonner des actions en dehors de la prison sans distinction entre les agents exposés physiquement ou non aux détenus.
Il semblerait que 11 ETPT soient concernés dans chaque centre pénitentiaire. Ainsi, cet amendement vise à abonder le programme concerné de 44 000 euros pour assurer le versement de cette prime au personnel soignant travaillant dans les QLCO.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 44 000 d’euros en AE et CP l'action 07 "Formation" du programme 166 « Justice judiciaire ».
- majore de 44 000 d’euros en AE et CP l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…).
Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente de traitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délais de traitement similaires à ceux traitant les événements d’état civil en France.
Cet amendement traduit dans le budget une résolution votée à l’unanimité de l’Assemblée des Français de l’étranger constatant un allongement anormal des délais auxquels sont soumis nos compatriotes lorsqu’ils connaissent un événement d’état civil à l’étranger.
Le parquet de Nantes a compétence exclusive pour l’état civil des 2,5 millions de Français établis à l’étranger, une tâche qui nécessite des équipes compétentes en droit civil français en capacité d’analyser la validité et la force probante des actes étrangers qui renseignent et complètent des demandes de transcription des événements d’état civil de nos compatriotes à l’étranger (mariage, naissance, décès…). Il supervise les actes du service consulaire d’état civil coordonné par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le SCEC inscrit annuellement 170 000 mentions à l’état civil et délivre 2,3 millions de copies et extraits, ce qui atteste d’un volume d’activités extrêmement important pour 350 agents. Le service civil du parquet de Nantes reçoit environ 15 000 requêtes par an, un volume en augmentation constante ces dernières années.
Les délais constatés de nombreux actes d’état civil transcrits se sont considérablement allongés à cause de la faiblesse des effectifs d’état civil dans les postes consulaires mais aussi en raison de la sous-dotation constatée au niveau du service civil du parquet de Nantes. Les variations d’effectifs dans le service civil du parquet de Nantes ont provoqué un stock d’environ 12 000 dossiers en attente de traitement. Avec l’affectation de trois ETPT au service du greffe et de deux magistrats supplémentaires pour un coût annuel d’environ 321 278 euros, nous estimons que le délai de traitement des requêtes pourrait être très fortement amélioré.
Actuellement il n’est pas rare d’observer des délais de plusieurs années pour la transcription d’une naissance intervenue à l’étranger, de plus d’un an pour des certificats de capacité à mariage, ou d’une transcription de mariage ou de divorce. Ces délais sont démultipliés en cas de défèrement du dossier au service du procureur de la République de Nantes.
Cette situation entraîne des situations de blocage qui privent parfois nos compatriotes de la possibilité de vivre une vie privée et familiale dans le pays de leur choix, du bénéfice d’une aide à la scolarité dans l’enseignement français à l’étranger ou du bénéfice d’un rapatriement d’un conjoint en cas de crise sécuritaire. Ces situations vécues sont la réalité dans laquelle de nombreux compatriotes vivent actuellement et ne sont pas dignes de notre pacte républicain.
Cet amendement vise à apporter une réponse aux délais d’un service public qui est le lien fondamental que les Français entretiennent avec l’État, celui de l’actualisation de leur état civil et du traitement en justice des contentieux d’état civil.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 321 278 d’euros en AE et en CP l’action 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 "Justice judiciaire" et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à expérimenter un dispositif d’accompagnement psychologique des jurés d’assises, pour une durée de 3 ans.
Confrontés à des faits d’une extrême gravité, les jurés assument une responsabilité importante, dont le poids peut entraîner des conséquences psychologiques durables. Des procès tels que ceux de Joël Le Scouarnec et de Mazan ont mis en lumière la difficulté de certaines audiences, marquées par des faits de violences sexuelles particulièrement éprouvants pour les jurés. L’exposition à ces récits, le doute inhérent à l’exercice du jugement et la responsabilité de fixer une peine peuvent susciter une fatigue importante, des troubles du sommeil, un sentiment d’insécurité ou des ruminations.
La mise en place d’espaces de parole dédiés permettrait aux jurés de revenir sur leur expérience, d’exprimer leurs émotions et de partager leurs difficultés dans un cadre sécurisé et confidentiel. Cet accompagnement contribuerait à prévenir l’isolement face à des situations éprouvantes, à faciliter le retour à la vie quotidienne et à mieux prendre en compte les conséquences humaines de la participation à la justice criminelle. Il permettrait également de reconnaître pleinement l’engagement citoyen des jurés, sans remettre en cause leur capacité à exercer leur mission.
Des débriefings psychologiques sont déjà proposés à des jurés dans plusieurs cours d’assises. En 2025, 274 jurés en ont bénéficié dans six cours d’assises. L’expérimentation proposée permettra de mieux identifier les besoins, d’évaluer les modalités d’accompagnement les plus adaptées et de mesurer les bénéfices du dispositif.
Cette expérimentation a vocation à évaluer les effets d’un tel dispositif avant toute éventuelle généralisation.
Elle vise surtout à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mettre en place une véritable politique d’accompagnement des jurés d’assises, qui participent pleinement au fonctionnement de notre système judiciaire et sont confrontés, dans l’exercice de leur mission, à des situations particulièrement éprouvantes, tant par la nature des faits jugés que par le poids de la responsabilité qui leur incombe.
Cet amendement abonde donc de 6 millions d’euros l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire ». Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, le même montant est prélevé sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ». Le Gouvernement est invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à investir dans du matériel de protection pour les sapeurs-pompiers et dans l’aménagement des locaux des services d’incendie et de secours pour mettre en place de véritables parcours de décontamination des personnels et du matériel. En effet, les soldats du feu sont exposés à une multitude de substances chimiques dans l’exercice de leurs missions et de grands progrès restent à faire pour protéger au maximum la santé de celles et ceux qui nous protègent. Or, l’absence d’équipements de protection peut être le fait d’un manque de moyens lié à l’absence de marges de manœuvre financières en raison d’un modèle de financement à bout de souffle.
L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme “Sécurité civile” à hauteur de 10 millions d’euros afin d’aider les SIS à acquérir du matériel plus protecteur tel que le nouveau modèle de cagoules filtrantes ou les nouvelles tenues de feu.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de recruter 76 magistrats pour que le parquet national financier puisse fonctionner correctement.
Lors de la création du parquet national financier, l’étude d’impact retenait une cible de 8 dossiers par magistrat. Selon le parquet national financier lui-même, il comptait fin 2025 vingt magistrats pour 771 procédures en cours, soit 43 procédures par magistrat, plus de cinq fois l’objectif fixé en 2013. Pour atteindre le cible initiale de 8 dossiers par magistrat, il faudrait 76 magistrats supplémentaires. Ce parquet rapporte pourtant bien plus qu’il ne coûte : depuis 2014, 12,88 milliards d’euros ont été prononcés en faveur du Trésor public dans les affaires qu’il a portées.
Il n’est pas question de sous-doter une justice censée lutter contre la délinquance en col-blanc. Ce sous-investissement relève d’un choix délibéré.
En conséquence, le présent amendement abonde de 4 624 575 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 4 624 575 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de recruter 600 greffiers supplémentaires pour renforcer les juridictions et l’accueil des justiciables, ainsi qu’une revalorisation du point d’indice des greffiers.
Sans greffier, il n’y a pas d’audience : ce sont eux qui authentifient les actes, tiennent les dossiers et accueillent les justiciables. Or le greffe est à bout. Le Syndicat de la magistrature a constaté en 2024 que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Selon le baromètre 2025 de la Mutuelle des métiers de la justice, seuls 27 % des agents des services judiciaires disent avoir le temps nécessaire pour accomplir leurs missions. L’UNSA Services judiciaires, qui appelle à la grève le 5 novembre 2026, dénonce « épuisement, souffrance physique et psychologique, perte de sens, découragement ». La CFDT constate, en juin 2026, que « les renforts en effectifs permettent à peine de couvrir les vacances de poste », et la CGT des chancelleries et services judiciaires a déposé un préavis de grève couvrant tout l’été 2026.
Le Syndicat de la magistrature réclame des « recrutements massifs à tous les niveaux » et une revalorisation substantielle de la rémunération des fonctionnaires de greffe. Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France compte 37,3 agents non-juges pour 100 000 habitants, greffiers compris, contre 57,9 en médiane européenne. Le projet annuel de performances se contredit lui-même sur l’effort consenti, puisqu’il annonce tantôt 234, tantôt 334 créations de postes de greffiers en 2027. Le Gouvernement prévoit lui-même que les délais s’allongeront : 12,7 mois pour les affaires civiles devant les tribunaux judiciaires, contre 11,7 mois un an plus tôt, et 20,5 mois devant les conseils de prud’hommes, contre 18,2.
De plus, il est nécessaire de revaloriser le travail du greffe et donc leur point d’indice. Nous proposons une revalorisation de 30 points d’indice majoré, ce qui reviendrait à un montant annuel de 37 528 784 euros supplémentaires.
En conséquence, le présent amendement abonde de 61 370 984 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire », et minore du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de plus de 4 milliards d’euros en 2027.
Le Gouvernement est invité à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Justice judiciaire », afin de soutenir le recrutement d’environ 1 000 magistrats supplémentaires, au-delà des créations prévues par le projet de loi de finances pour 2027.
La situation de l’institution judiciaire en France est aujourd’hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve ».
Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels, mais également les justiciables. Le décès en pleine audience de comparution immédiate de la magistrate Marie Truchet, le 18 octobre 2022, est devenu le symbole de ce délabrement.
Les syndicats et les organisations professionnelles alertent sur l’ampleur du déficit d’effectifs. Pour certaines fonctions, ils estiment nécessaire de multiplier par deux, voire par trois, le nombre de magistrats. Les conclusions du rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), publié le 16 octobre 2024 à partir des données de 2022, corroborent ce constat alarmant : la France comptait seulement 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 24,7 en Allemagne. Cette comparaison souligne la nécessité d’un renforcement substantiel et durable des effectifs.
Le PLF pour 2027 prévoit 287 créations nettes d’emplois de magistrats. Selon le Gouvernement, cette dernière annuité permettrait d’atteindre l’objectif de 1 500 magistrats supplémentaires fixé par la loi de programmation 2023‑2027. Le respect de cet engagement doit toutefois être apprécié au regard des recrutements effectivement réalisés et de leur traduction dans les juridictions. Le PAP précise ainsi que les affectations des personnels recrutés se poursuivront jusqu’en 2029, compte tenu de leur formation initiale.
Ces renforts demeurent insuffisants pour résorber les difficultés existantes et assurer les nouvelles missions confiées à l’institution judiciaire. Les droits reconnus par le législateur ne peuvent devenir effectifs sans magistrats suffisamment nombreux pour les faire respecter.
Le recrutement proposé doit notamment permettre d’accompagner la mise en œuvre de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et sous réserve de son adoption définitive. La spécialisation des juridictions, le renforcement de la protection des victimes et leur information régulière appellent des moyens humains supplémentaires.
Il doit également permettre de renforcer les effectifs de juges des enfants en assistance éducative, afin de garantir un examen des situations et un suivi des mesures de protection dans des délais adaptés aux besoins des enfants, ainsi que de créer trois postes de magistrats au tribunal judiciaire de Nantes pour le traitement des affaires relatives à l’état civil des Français établis à l’étranger.
Plus largement, ces recrutements doivent réduire les délais de traitement, permettre de consacrer davantage de temps à chaque affaire et restaurer des conditions de travail soutenables. Ils devront s’accompagner des moyens de formation et de greffe nécessaires à leur pleine efficacité.
Cet amendement majore ainsi de 150 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », à répartir entre les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ».
Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de donner à l'École nationale de la magistrature les moyens de former les 1500 magistrats supplémentaires que nous souhaitons recruter à travers notre plan d'urgence pour la justice. Pour accueillir et former ces nouvelles recrues, des travaux doivent être entrepris pour agrandir l'école.
Selon la dernière étude de juin 2026 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne.
En conséquence, le présent amendement abonde de 53 530 500 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 07 « Formation », et ponctionne 53 530 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Cet amendement sécurise les crédits de la construction de 250 places modulaires pour courtes peines au centre pénitentiaire de Nouméa (Camp-Est), première étape de sa relocalisation.
Entre 2009 et 2026, l'État a investi 77,8 millions d'euros au Camp-Est. L'essentiel a été absorbé par des réparations d'urgence après les mutineries de 2015 et de 2024, et par la réfection continue de cellules dégradées : 5,2 millions d'euros en 2023, 2,75 millions en 2025. En 2024, la mutinerie a mobilisé 1,53 million d'euros sur un budget annuel de 2,1 millions, neutralisant presque tout l'investissement prévu. Dix-sept ans d'argent public n'ont pas créé la capacité qui manque : la densité carcérale de Nouméa reste parmi les plus élevées de la République, les conditions de détention ont été jugées indignes par le juge des référés en octobre 2025, et des peines restent inexécutées faute de place.
L'annonce faite en 2024 d'un nouveau centre pénitentiaire n'a pas été suivie d'effet. Les 250 places modulaires en sont loin, mais elles constituent une réponse rapide : un chantier plus court d'environ 40 % qu'une construction traditionnelle, moins de matériaux à acheminer, des courtes peines séparées des longues peines, et de l'espace libéré au Camp-Est pour y conduire enfin des travaux de fond. Ces crédits doivent être effectivement inscrits et protégés en 2027, faute de quoi le projet rejoindra la liste des annonces.
L'amendement majore de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », et minore à due concurrence l'action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à flécher 3 millions d'euros supplémentaires dans le dispositif des pactes capacitaires, pour financer des équipements supplémentaires, notamment des drones.
Dans cette perspective, il minore l'action 6 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 176 Police nationale, à hauteur de 3 millions d'euros, pour abonder l'action 1 Soutien aux acteurs de la sécurité civile du programme 161 Sécurité civile, à hauteur de 3 millions d'euros.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse en Nouvelle-Calédonie pour la prise en charge éducative des mineurs faisant l'objet de mesures ou de peines dans le cadre pénal.
Les émeutes de mai 2024 ont mis en lumière la place prise par des mineurs dans les violences, et la délinquance des plus jeunes reste l'un des premiers sujets d'inquiétude des Calédoniens. La justice pénale des mineurs relève de l'État. Une réponse judiciaire sans prise en charge éducative effective ne fait que différer la récidive : il faut des éducateurs, des places et des mesures exécutées vite.
L'amendement majore de 900 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’augmenter le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation est une première étape la formation nécessaire aux besoins des justiciables renouvelés par la libération de la parole des femmes victimes de VSS.
Aujourd’hui, ce budget ne permet d’organiser que 15 sessions et de former 492 personnes par an. Les crédits supplémentaires permettraient d’en former 1 500. Pourtant, le Gouvernement baisse la subvention de l’École nationale de la magistrature, de 48,9 à 47 millions d’euros, alors qu’une meilleure formation des magistrats est indispensable pour mieux accueillir la parole des victimes.
Selon l’Institut des politiques publiques, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Dans son bilan de juin 2026, elle constate que moins de 30 % de ses recommandations sont pleinement mises en œuvre. Mieux former les magistrats, c’est mieux entendre les victimes et mieux qualifier les faits.
Le Premier ministre a promis, en septembre 2026, le recrutement de « 300 magistrats » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances de la mission Justice ne prévoit pourtant que 287 créations de postes de magistrats, pour l’ensemble des contentieux et « afin de résorber les stocks et de réduire les délais de traitement » : ce sont les recrutements de la dernière année de la loi de programmation, présentés comme une mesure nouvelle. De même, Matignon a reconnu que le milliard et demi d’euros annoncé contre ces violences correspondait aux dépenses déjà engagées ; la mission Justice n’y consacre, selon ses propres documents budgétaires, que « près de 110 millions d’euros ».
En conséquence, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer son action 07 « Formation », et minore du même montant le programme 107 « Administration pénitentiaire », doté de plus de 4 milliards d’euros en 2027.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de financer la présence d'un avocat garantie aux enfants victimes de violences sexuelles dès le dépôt de plainte. Un enfant ne choisit pas les ressources de ses parents, aussi la société doit garantir que chacun de ces enfants est défendu et accompagné tout au long de la procédure.
Aujourd’hui, un enfant victime d’agression sexuelle n’a droit à un avocat payé par l’État que si les revenus de son foyer sont assez bas ; seules les victimes de viol sont dispensées de cette clause limitative. La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, supprime cette condition et prévoit que tout mineur victime « est assisté par un avocat » et « bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie ».
C’est une exigence de protection de l’enfance. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civise) estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Un enfant seul face à la procédure, souvent face à un agresseur de son entourage, a besoin d’un avocat pour que ses droits soient défendus.
Selon le ministère de l’Intérieur, 71 100 mineurs victimes de violences sexuelles ont été enregistrés en 2024, et selon le ministère de la Justice, près des deux tiers des personnes poursuivies pour violences sexuelles sur mineur le sont pour agression sexuelle et non pour viol.
Le présent amendement abonde de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 40 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de déployer 2 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaires.
Le téléphone grave danger, prévu à l’article 41‑3-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République d’attribuer à une victime de violences conjugales ou de viol un téléphone d’alerte qui la relie à une plateforme de téléassistance et déclenche une intervention prioritaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, plus de 4 300 appels ont entraîné une intervention de ces agents en 2025. Chaque bénéficiaire est en outre suivie par une association d’aide aux victimes, qui évalue régulièrement ses besoins.
Les besoins sont criants. D’après le Gouvernement, 7 600 TGD étaient déployés en juillet 2026, contre 6 500 un an plus tôt, et le Gouvernement prévoit lui-même que leur nombre continuera d’augmenter en 2027. Mais l’offre reste insuffisante et inégale selon les territoires. La Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) constate que ces téléphones « n’ont pas été déployés de la même manière dans chaque juridiction ». La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale relevait en novembre 2025 qu’à La Réunion, seules 112 femmes avaient bénéficié d’un TGD pour 250 demandes.
Le Gouvernement présente pourtant la protection des femmes victimes de violences comme une priorité depuis 10 ans, tout en limitant la hausse des crédits de l’aide aux victimes à 1,4 %, soit moins que l’inflation attendue en 2026 de 2,1 %. Le présent amendement finance 2 000 téléphones supplémentaires et l’accompagnement associatif qui va avec, sur la base d’un coût de 2 246,20 euros par téléphone.
En conséquence, le présent amendement abonde de 4 492 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 03 « Aide aux victimes », et ponctionne 4 492 400 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Le PLF 2027 prévoit une augmentation importante des effectifs de la police nationale, avec 970 créations d'emplois à périmètre constant, dont 670 dans le corps d'encadrement et d'application. Parmi ces créations, 700 emplois doivent renforcer la filière investigation.
Depuis 2022, le Groupe Socialistes et apparentés ne cesse de proposer des amendements pour renforcer les moyens investis dans la formation des policiers, condition sine qua non pour garantir une police efficace. Lors de la discussion du PLF pour 2025, à l’initiative du Groupe Socialistes,150 millions de crédits supplémentaires ont été votés à cette fin mais ces augmentations n’ont finalement pas été retenues dans la loi de finances.
Dans le PLF2026, l’école nationale supérieure de la police voit ses crédits stagner à 35 400 000 euros. Au regard des besoins, cela relève de l’intervention cosmétique.
D'une manière plus générale, les formations initiales et continues doivent être renforcer pour offrir à nos policiers des conditions raisonnables d'exercice de leur mission.
Pour les séances de tirs, cette question de la formation soulève de graves questions relevées par le rapport sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre MM. THOMAS RUDIGOZ ET ROGER VICOT:
"Les policiers sont assujettis à une obligation annuelle minimale de douze heures de formation continue portant sur les « techniques de sécurité en intervention » (TSI), dans le cadre fixé par
l’arrêté du 27 juillet 2015. Parmi ces formations TSI, on distingue :
– les formations au tir à proprement parler, qui doivent être réparties sur au moins trois séances par an, pour une durée minimale d’une heure chacune, et permettant le tir minimum annuel de 90 cartouches. Ces séances ne sont pas exclusivement consacrées au tir ; elles permettent aussi un rappel des règles de sécurité relatives au maniement de l’arme et le rappel du cadre légal
de leur usage ;
– les formations de pratique professionnelle en intervention, qui doivent représenter au minimum neuf heures annuelles.
Au total, 70 formations TSI permettent de valider du temps d’entraînement réglementaire. Il revient au policier, en concertation avec sa hiérarchie et en fonction des besoins du service, de choisir le ou les modules suivis. En outre, « la hiérarchie peut contraindre un effectif à participer à une séance de l’entraînement réglementaire ».
En complément de ces dispositifs, et comme cela a déjà été mentionné dans la partie consacrée aux outils numériques, les policiers ont aussi accès à la plateforme e-campus leur permettant de visionner des mises en situation relatives à l’usage des armes.
La formation initiale inclut quant à elle environ un exercice de tir par semaine."
A cet égard, la moyenne des séances de tirs par actif et par an est de 2,86 (2024), et 2,94 (2025 selon le bleu 2027, ce qui pose des questions légitimes : il s'agit d'une moyenne et elle est en deçà de ce qui est nécessaire. 3 séances par an et par actif est un minimum !
De plus, le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d'exercer leur fonction de manière véritablement efficace.
Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d’oeuvrer pour une police nationale qui soit en pointe singulièrement dans le domaine des enquêtes et de la lutte contre la criminalité organisée.
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 50 millions d’euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » (prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
Exposé des motifs
Les participants au Beauvau de la sécurité civile ont mis en avant la nécessité d'un fonds de solidarité et d'urgence pour flécher des crédits en soutien à des communes devant mobiliser des moyens exceptionnels en cas de crise majeure.
La saison des feux de 2026 a confirmé la pertinence d'un tel outil pour être le plus réactif possible face à des évènements d'une ampleur exceptionnelle.
Cet amendement vise donc à abonder l'action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile du programme 161 Sécurité civile à hauteur de 5 millions d'euros en AE et CP pour abonder un fonds d'urgence pour les communes en difficulté face à un évènement d'ampleur. Il minore en conséquence du même montant en AE et CP l'action 4 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 Gendarmerie nationale.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens matériels de la justice foncière en Polynésie française. La compréhension des dossiers, la gestion de pièces anciennes et la conduite des expertises peuvent mobiliser des ressources importantes, tandis que la résolution des litiges conditionne de nombreux projets familiaux et économiques.
Le financement soutiendrait la numérisation utile aux juridictions, les prestations d’interprétariat et les expertises judiciaires éligibles. Il contribuerait à améliorer la préparation et le traitement des affaires, sans modifier les règles de propriété, de succession ou de partage. L’affectation serait arrêtée par les responsables judiciaires au regard des besoins identifiés.
En conséquence, cet amendement majore de 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire », à destination de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux menés par le groupe Droite Républicaine (DR) dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026, examinée lors de sa journée réservée à l'Assemblée nationale en janvier 2026.
À cette occasion, les débats parlementaires ont permis de faire émerger un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés tout en favorisant la consommation et l'activité économique.
Le présent amendement reprend ainsi les principales dispositions travaillées dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, en les inscrivant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Dans un contexte marqué par les tensions persistantes sur le pouvoir d'achat des ménages, la hausse du coût de la vie et les difficultés rencontrées par de nombreux Français pour financer leurs dépenses courantes, il apparaît nécessaire de leur offrir une faculté supplémentaire de mobilisation de leur épargne.
Les dispositifs de participation et d'intéressement constituent des outils essentiels de partage de la valeur créée dans les entreprises. Toutefois, les règles de blocage applicables à ces sommes peuvent empêcher leurs bénéficiaires de mobiliser une épargne pourtant constituée à partir de leur travail, alors même que leurs besoins de consommation peuvent être immédiats.
Le présent amendement instaure ainsi une possibilité exceptionnelle de déblocage des droits issus de la participation et de l'intéressement affectés à un plan d'épargne salariale avant le 1er janvier 2026.
Afin d'éviter tout effet d'aubaine, seules les sommes déjà placées à cette date pourront bénéficier de cette mesure. Le dispositif est par ailleurs encadré par un plafond de 15 000 euros par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux, et par une obligation de déblocage en une seule fois.
Les sommes ainsi libérées devront être consacrées à l'achat de biens ou à la fourniture de prestations de services, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages tout en favorisant la consommation et l'activité économique.
Enfin, les dispositifs d'épargne retraite et les fonds solidaires sont expressément exclus du champ de cette mesure, afin de préserver la vocation de long terme de l'épargne retraite et les investissements solidaires.
En reprenant les travaux engagés à l'occasion de la journée réservée du groupe DR, cet amendement entend donc donner une traduction législative et budgétaire à une mesure concrète en faveur du pouvoir d'achat, tout en apportant un soutien direct à la consommation des ménages et à l'économie française.
Dispositif
I.- Par dérogation aux dispositions des articles L. 3323-5, L. 3324-10 et L. 3332-25 du code du travail, les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et les sommes attribuées au titre de l’intéressement, affectés à un plan d’épargne salariale antérieurement au 1er janvier 2026, peuvent être débloqués, sur demande du bénéficiaire, avant le 31 décembre 2027, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services.
Sont exclues du présent dispositif les sommes investies dans des fonds solidaires mentionnés au a du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail.
II.- Lorsque les droits ou les sommes mentionnés au I sont investis en titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, leur déblocage est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail.
Lorsque les sommes sont investies en titres, parts ou actions dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, leur déblocage est subordonné, le cas échéant, à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code.
III.- Le montant des sommes débloquées en application du présent article ne peut excéder un plafond global de 15 000 euros par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux.
Le déblocage est effectué en une seule fois.
IV.- Les sommes débloquées en application du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-2, L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.
V.-Le présent article ne s’applique pas aux droits et sommes affectés aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail, ainsi qu’aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l’article L. 224-24 et à l’article L. 224-27 du code monétaire et financier.
VI.- Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires de leurs droits au déblocage exceptionnel prévus au présent article.
VII.- L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
VIII.- Le bénéficiaire tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'utilisation des sommes débloquées conformément au I.
IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 3 millions d'euros, les moyens consacrés à la prévention du suicide et des préventions des risques psychosociaux au sein de la police nationale.
Or le PAP 2027 ne prévoit que 1,6105 million d'euros au titre de la ligne « Prévention secours » de l'action sociale de la police nationale. Au regard des 155 000 emplois qui sont inscrits sur ce programme, le montant budgétaire demeure très faible...
Le groupe Socialistes et apparentés avait déjà alerté sur ce sujet lors des précédents exercices budgétaires, notamment après la diminution des moyens consacrés au programme de mobilisation contre le suicide.
Les conditions de travail des policiers, le stress auquel ils sont confrontés et la réalité sociale avec laquelle ils n'ont d'autre choix que de composer... tout cela exige que l'Etat et le ministère de l'intérieur en particulier consacre des moyens afin de prévenir ces suicides au sein de la Police.
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à ce programme : 3 millions d'euros viendraient abonder le programme 176 "Police nationale" et son action 06 (06-02 "action sociale"). L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 "Gendarmerie nationale" et particulièrement son action 01 "Ordre et sécurité publics" (prioritairement hors titre 2) mais nous invitons le Gouvernement a levé ce gage.
Exposé des motifs
Personne ne sait dire aujourd’hui combien l’État consacre, hors assurance maladie, à l’installation des structures de soins dans les zones sous-dotées. Les préfets financent parfois, au cas par cas, une maison de santé sur les crédits d’aménagement du territoire parfois pas. Cet amendement demande un état des lieux de ces concours et une évaluation de l’ouverture explicite du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire aux centres et maisons de santé.
Dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des frais d’installation et de fonctionnement des centres de santé et des maisons de santé implantés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport recense les concours de l’État mobilisés à ce titre, notamment au moyen du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, et évalue l’opportunité d’ouvrir explicitement ce fonds à ces structures.
Exposé des motifs
Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 65 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.
Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits d’Outremer.
Le recensement de la localisation des emplois (le CLE) de magistrats et de personnels de greffe de 2022 va dans le sens d’une nécessité d’investissement massif dans la Justice en Outremer. En outre, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) indique dans l'édition 2025 de son rapport indique que la France, tant pour son nombre de magistrat du siège que du parquet, se trouve bien en deçà de la moyenne ou de la médiane des autres pays du Conseil de l’Europe. En effet, la France compte désormais 11,15 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.
Dans les territoires dits d’Outremer, ce chiffre, déjà mauvais au plan national, est encore moins bon. Ainsi, le Syndicat de la magistrature déplore qu’à la Réunion, il y ait 1 magistrat du siège pour 17 400 habitants, alors qu’il y en a 1 pour 8 000 habitants en France hexagonale.
Par ailleurs, la Procureur du Tribunal de Saint-Pierre alerte sur le manque de coordination des acteurs en lien avec la lutte contre le narcotrafic. La création d'un bureau de liaison, placée sous l'autorité du parquet, permettrait d'enrayer durablement cette forme de délinquance.
Il convient dès lors, par ce « Plan Justice Outremer » de renforcer la création de postes dans les juridictions des territoires dits d’Outremer.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 750 000 euros les moyens consacrés à l'accompagnement des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en Polynésie française.
L'adoption par l'Assemblée nationale, le 13 octobre 2026, de la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants constitue une étape importante. Les dispositifs prévus par ce texte doivent toutefois pouvoir s'accompagner de moyens suffisants pour répondre aux besoins des victimes dans l'ensemble des territoires.
En Polynésie française, l'éloignement géographique et les difficultés d'accès aux professionnels spécialisés peuvent compliquer la prise en charge des personnes victimes de violences, particulièrement dans les archipels éloignés.
Derrière chaque plainte et chaque signalement, il y a une personne qui doit pouvoir être écoutée, protégée et accompagnée. Pour une victime de violences sexuelles, raconter les faits, entreprendre des démarches judiciaires et reconstruire sa vie nécessitent du temps et un accompagnement adapté.
Les associations jouent à cet égard un rôle essentiel. Elles permettent aux victimes d'accéder à une information juridique, de bénéficier d'un soutien psychologique et social et de ne pas demeurer seules pendant leur parcours judiciaire.
Toutefois, cet accompagnement doit également pouvoir être assuré en dehors de l'agglomération de Papeete, afin que le lieu de résidence ne constitue pas un obstacle supplémentaire à l'accès aux droits.
Le présent amendement propose donc de majorer de 750 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 101 « Accès au droit et à la justice », au titre de son action 03 « Aide aux victimes ».
Ces moyens supplémentaires permettraient de soutenir les associations d'aide aux victimes, de développer les dispositifs d'accompagnement juridique, psychologique et social et d'améliorer l'orientation des personnes concernées, notamment dans les archipels éloignés.
L'objectif est de permettre une mise en œuvre effective des ambitions portées par la réforme, en tenant compte des contraintes spécifiques de la Polynésie française et en complément des dispositifs relevant des compétences du Pays.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette ouverture de crédits est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au titre de son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de recruter 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires.
Le Syndicat de la magistrature identifie un manque de 235 juges des enfants pour la seule assistance éducative, c’est-à-dire la protection des enfants en danger. Les besoins ne cessent de croître : selon les documents budgétaires du Gouvernement, 309 000 mineurs étaient suivis en assistance éducative fin 2025, 20 % de plus qu’en 2018. Le même syndicat constate que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Chaque juge des enfants devant être assisté d’un greffier, il convient d’augmenter les effectifs de greffe dans la même proportion.
Le constat du syndicat de la magistrature est sans appel :
– En théorie, un juge des enfants devrait suivre 325 situations (1 enfant ou 1 fratrie).
– En pratique, 50 % des juges des enfants suivent 450 situations ou plus (soit au moins 800 enfants). 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil.
En conséquence, le présent amendement abonde de 23 828 530 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 23 828 530 euros sur l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2027, un nouveau programme budgétaire destiné à financer la mise en place des tribunaux spécialisés dans le jugement des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, prévus à l’article 5 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.
Alors que le garde des Sceaux s’est engagé à engager dès 2027 les travaux nécessaires à leur mise en place, il est indispensable de prévoir, dès le prochain exercice budgétaire, les moyens financiers permettant de concrétiser cette ambition.
Ces tribunaux spécialisés ont vocation à renforcer la réponse judiciaire face aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, en garantissant une meilleure prise en charge des victimes et une réponse pénale adaptée à la nature des infractions et au profil des auteurs. L’objectif est double : prévenir la récidive et mettre fin aux pratiques judiciaires susceptibles d’aggraver les traumatismes subis par les victimes.
La mise en œuvre de cette spécialisation suppose des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux. Elle nécessite, tout d’abord, la formation des professionnels de justice, notamment des magistrats et des greffiers, afin de leur permettre de mieux appréhender les mécanismes propres à ces violences, leurs conséquences sur les victimes et les enjeux spécifiques liés au traitement judiciaire de ces affaires. Elle implique également la création de postes de magistrats spécialisés, dont la formation devra être intégrée aux parcours de formation initiale et continue, notamment à l’École nationale de la magistrature.
Cette spécialisation doit, en outre, s’accompagner de moyens immobiliers et matériels adaptés. La création de salles d’audience et d’espaces d’accueil conçus pour protéger les victimes est essentielle : espaces d’attente séparés de ceux des mis en cause, circuits de circulation distincts lorsque cela est possible, dispositifs permettant d’éviter les confrontations visuelles et aménagements garantissant la confidentialité des échanges. De telles mesures contribuent à prévenir la victimisation secondaire, à améliorer les conditions de recueil de la parole et à rendre l’institution judiciaire plus protectrice. Ce sont des moyens supplémentaires qui sont indispensables pour réduire les délais d’audiencement, prolongeant l’attente et les souffrances des victimes.
Au-delà des moyens budgétaires, la création de ces tribunaux doit porter un véritable changement de culture judiciaire. Mieux juger ces violences, c’est reconnaître leurs spécificités, garantir aux victimes une prise en charge digne et sécurisante, et assurer aux auteurs une réponse pénale cohérente, adaptée et assortie, lorsque cela est nécessaire, d’un suivi permettant de prévenir la récidive.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un nouveau programme intitulé « Mesures de spécialisation : mieux juger les violences sexistes et sexuelles », doté de 200 millions d’euros, afin de financer les moyens humains, la formation des professionnels et les aménagements matériels nécessaires au déploiement de ces tribunaux spécialisés.
Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, le même montant est prélevé sur l'action 06 "Soutien hors titre 2" du programme 166 "Justice judiciaire". Nous invitons le gouvernement à lever le gage, afin que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme soient effectivement mobilisés.
Exposé des motifs
Cet amendement renforce les actions d'insertion et de préparation à la sortie au centre pénitentiaire de Nouméa.
Construire des places ne suffit pas si la détention ne prépare pas la sortie. Formation, travail, accompagnement vers l'emploi et le logement : c'est ce qui sépare une peine utile d'un passage dans l'école de la récidive. Au Camp-Est, la surpopulation et la vétusté ont longtemps réduit ces actions à la portion congrue.
L'amendement majore de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », au titre de l'insertion et de la préparation à la sortie des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement crée le programme « Construction d'une prison dans le sud de la Réunion » et l'abonde de 2 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 «Soutien et formation» hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire».
L'île de la Réunion dispose de trois centres pénitentiaires répartis dans le nord, le nord-ouest et le sud de l'île.
La maison d'arrêt du sud de l'île date de 1930, installée dans un ancien immeuble de la compagnie des indes dont les murs datent de 1830. Située en plein cœur de la ville et a proximité du rivage, cette prison est en proie à la salpêtre qui envahit les murs et finit par les fissurer. Le bâti est ancien, insalubre et inadapté aux épisodes climatiques intenses que connait l'île. Sa situation en pleine zone d'habitation urbaine en a fait le théâtre de nombreuses évasions, encore récemment en 2022.
Dans cette maison d'arrêt, la capacité d'accueil est largement dépassée : son taux d'occupation atteint les 179% en 2026. Les détenus sont installés dans des dortoirs prévus pour 10 personnes et qui accueillent jusqu'à 16 personnes.
Lors de sa visite en février 2026, le Garde des sceaux a lui-même pu constater l'état de délabrement de cette maison d'arrêt qui est, en outre, mise à contribution dans l'accueil de détenus provenant de Mayotte.
La surpopulation carcérale et les conditions de détention particulièrement dégradées de la maison d'arrêt de Saint-Pierre finissent par impacter l'effectivité des décisions de Justice. Les juges sont de plus en plus réticent a y ordonner le placement en détention provisoire.
Or, le Sud de l'île ne peut se passer d'un lieu de détention et il est urgent qu'un projet de prison nouvelle voie le jour, en remplacement de celle existante.
Cet amendement est un amendement d'appel à envisager la construction d'une nouvelle prison dans le Sud de l'île de la Réunion.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à flécher des crédits supplémentaires vers les outils numériques utilisés par la gendarmerie et la police.
Si les obstacles ne sont pas uniquement financiers, il est urgent d'investir massivement pour développer des logiciels performants, de nature à faciliter le travail des forces de l'ordre, qui soient également souverains.
Cet amendement vise donc à abonder l'action 5 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 176 Police nationale à hauteur de 1,5 millions d'euros en AE et CP ainsi que l'action 4 Commandement, ressources humaines et logistiques du programme 152 Gendarmerie nationale à hauteur de 1,5 millions d'euros en AE et CP. Il minore en conséquence l'action 14 Fonctionnement, soutien et logistique du programme 161 Sécurité civile à hauteur de 3 millions d'euros en AE et CP.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens de prise en charge éducative des mineurs faisant l’objet de mesures ou de peines dans le cadre pénal en Polynésie française. Il s’inscrit dans la compétence de l’État relative à la justice et aux services et établissements d’accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, définie au 2° de l’article 14 du statut d’autonomie.
Les crédits financeraient des prestations éducatives, des activités d’insertion et la logistique des interventions de la protection judiciaire de la jeunesse dans les archipels, pour l’exécution des décisions pénales relevant de ses missions. Les services compétents rechercheraient la continuité du suivi et la prévention de la récidive, en lien avec les familles. Les actions relevant de la protection de l’enfance et des services sociaux du Pays seraient coordonnées avec ceux-ci, sans les intégrer indistinctement au financement de la PJJ.
En conséquence, cet amendement majore de 900 000 euros en autorisations d’engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », à destination de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir un financement de la Justice aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA).
Aujourd’hui, les CPCA sont financés presque entièrement par la mission Solidarité, et en particulier par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui leur consacrait 5,7 M€ en 2025. Le ministère de la Justice, lui, ne verse rien au niveau national, et le projet annuel de performances 2027 de la mission Justice ne prévoit aucun crédit pour les CPCA. Seuls 9 des 30 centres reçoivent un financement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ces montants varient beaucoup d’un centre à l’autre, de 1 000 € à 37 000 € en 2025 selon le ministère de la Justice.
Pourtant, 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y viennent à la suite d’une décision de justice. Ce sont donc les juridictions qui envoient les auteurs vers les CPCA, et c’est le budget de l’Égalité qui paie. Dans leur rapport sur le PLF 2026, les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes relevaient que le programme 137 avait réduit d’un million d’euros le financement des CPCA. Elles recommandaient que ce financement soit partagé proportionnellement avec le ministère de la Justice.
Le ministère reconnaît lui-même l’enjeu : selon le PAP 2027, le suivi des auteurs de violences intrafamiliales est une priorité des SPIP. Les résultats ne suivent pas. En 2025, seuls 6,5 % des auteurs de violences intrafamiliales ont suivi une prise en charge collective spécifique, contre 8,8 % en 2024, alors que la cible est de 9 % en 2026 et 2027. On ne lutte pas contre la récidive avec des bracelets seuls : il faut aussi travailler avec les auteurs pour que les violences cessent.
Le PAP 2027 de la mission Solidarité annonce un nouveau cadre d’intervention des CPCA en 2027, tourné notamment vers les auteurs non judiciarisés. Cette évolution ne dispense pas le ministère de la Justice de prendre sa part pour les auteurs qu’il adresse lui-même aux centres.
Chaque CPCA reçoit aujourd’hui un financement socle de 156 000 € par an. Selon les centres, certains budgets atteignaient il y a quelques années 400 000 € par an. Sans viser un retour à ce niveau, cet amendement prévoit 120 000 € supplémentaires par centre et par an, pour mieux accompagner les auteurs, développer les stages de responsabilisation et rendre les pratiques plus homogènes entre les territoires. Pour les 30 CPCA, cela représente 3,6 M€.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire », hors titre 2, pour les affecter à l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », hors titre 2. Un amendement de même objet avait été soutenu l’an dernier par la Délégation aux droits des femmes.
Exposé des motifs
Cet amendement propose un plan massif de politique de réinsertion en prison.
Alors même que le plan 15 000 places de prison a été critiqué par la Cour des comptes en 2025, le Gouvernement le poursuit, voire même le renforce à l’aide des « prisons modulaires ». Cette politique publique traduit une nouvelle fois l’approche sécuritaire et autoritaire de la prison sans jamais questionner les modalités de réinsertion, de lutte contre la récidive et d’organisation de la sortie de prison.
Tant l’activité en prison, que les structures de réinsertion sont essentielles pour lutter contre la récidive. Une politique tournée vers cet objectif, avec une approche sociale lorsque l’on sait que les détenus « personnes sans ressources suffisantes » ont augmenté de 10 % en 2010 à 27,1 % en 2026, devraient être, une des priorités de la politique publique pénitentiaire.
Actuellement, la situation est catastrophique. À peine 121 millions d’euros sont investis dans le programme Administration pénitentiaire pour la réinsertion et les activités en milieu pénitentiaire, soit seulement 2 % du budget total de ce programme. L’OIP révèle par exemple en 2022 que seuls 47 % des hommes et 40 % des femmes détenu·es avaient eu accès au travail durant leur détention, ou encore que seuls 2 % de la population carcérale est accueillie dans les structures d’accompagnement vers la sortie (Sas). Ce constat est d’autant plus accablant que le service pénitentiaire d’insertion et de probation est dans une situation particulièrement critique, la CGT estimant qu’il manque a minima près de 1000 CPIP en 2026 pour que ces derniers disposent d’une charge de travail « normale ».
Face à ce constat, il est proposé de créer un plan de renforcement de la réinsertion et de l’accompagnement vers la sortie de prison en supprimant le budget alloué à la construction de nouvelles places.
Pour ce faire nous proposons d’abonder un nouveau programme « Plan de réinsertion et d’accompagnement vers la sortie » de 705 900 000 d’euros en AE et en CP en ponctionnant du même montant en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiare » notamment son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » concernant l’investissement immobilier dans le cadre du plan 15 000 places.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir le financement de deux mesures adoptées par le Parlement en 2026 afin de renforcer le droit des victimes et des enfants à être assistés par un avocat :
- L'assistance obligatoire d'un avocat pour les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prévue à l'article 1er de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance ;
- L'assistance d'un avocat lors du dépôt de plainte des victimes de violences intrafamiliales, prévue à l'article 6 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Lors des débats du 30 juin 2026 sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, le garde des Sceaux avait initialement évalué le coût de ces deux mesures à 300 millions d’euros.
Le ministère de la justice estime désormais leur coût respectif à 125 millions d’euros et 35 millions d’euros, soit 160 millions d’euros au total.
Or, en tenant compte des prévisions de recettes des trois taxes affectées au financement de l’aide juridictionnelle, les ressources consacrées à celle-ci ne progresseraient que de 57 millions d’euros entre 2026 et 2027.
Pour justifier cet écart, le ministère de la justice indique qu’une sous-consommation de 40 millions d’euros des crédits de l’aide juridictionnelle en 2026 permettrait de dégager des ressources reportées en 2027. Il prévoit également une diminution des crédits consacrés aux dispositifs existants d’aide juridictionnelle de 40 millions d’euros en 2027.
Même en tenant compte de ces deux ajustements, il manquerait donc 23 millions d’euros pour assurer le financement des nouvelles mesures votées par le Parlement.
Le présent amendement vise à combler cette insuffisance de financement en transférant 23 millions d’euros de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Exposé des motifs
Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années.
En 2024, le nombre d’affaires à caractère raciste est à son plus haut niveau depuis 8 ans. La Cncdh estime le taux réel de réponse pénale à 43 % tandis que 48 % des auteurs orientés qui ont bénéficié d’un classement sans suite contre 36,9 % pour l’ensemble des faits pénaux.
En 2024, 52 % des auteurs orientés ont vu la plainte à leur encontre classée sans suite « en raison de l’impossibilité d’exercer des poursuites ». Dans 79 % des cas, le motif de classement est l’ « infraction insuffisamment caractérisée ». S’agissant des crimes, la CNCDH note que moins de 5 infractions criminelles à caractère raciste ont fait l’objet d’une condamnation.
Concernant les discriminations, 0 condamnation en 2020, 6 en 2021, moins de 5 en 2022, 5 en 2023 et 8 condamnations en 2024.
Cela ne peut que nourrir le sentiment d’impunité des auteurs de faits racistes ou discriminatoires et la défiance vis-à-vis des institutions, contribuant à décourager les victimes à déposer plainte.
De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’ait pas encore mis en œuvre la mesure prévue au Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023‑2026 (Prado), qui consiste à : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11/7/2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciter expressément les magistrats référents à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature « Des discriminations au racisme : juger des préjugés et de l’hostilité ».
En outre, nous ne disposons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport.
La Cncdh considère que l’amélioration de la réponse pénale nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible. C’est pourquoi elle recommande d’accroître de manière significative la proportion de magistrates et magistrats bénéficiant d’une formation initiale et continue à la thématique du contentieux raciste (Rapport annuel 2025, Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie).
Le Défenseur des droits recommande également de former de manière obligatoire les magistrats référents à la thématique des discriminations et aux spécificités de ce contentieux.
Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats étaient en exercice en juridiction dont 6 521 magistrats du siège et 2 225 magistrats du parquet selon le ministère de la justice (Assemblée nationale, Question écrite n° 2763, Situation de la justice pénale en France, 08/04/25). Nous souhaitons qu’ils puissent recevoir au moins une journée de formation de 7 heures avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé suivant la base d’honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), pour un coût total de 9 340 728 euros (Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), Formation racisme et antisémitisme : Prévenir lutter et agir en entreprise). Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats et magistrates sur les questions de racisme et de discriminations, permettant une réponse pénale assurément meilleure.
Cet amendement vise à redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) à hauteur de 9 340 728 € vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 – Formation) afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme et les discriminations. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser de 392 000 euros en AE et en CP le programme 107 "Administration pénitentiaire" et spécifiquement son action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" afin d'augmenter le nombre d’heures d’activités culturelles et sportives pour les mineurs incarcérés.
Le Conseil de l’Europe préconise des activités hors de cellule au moins huit heures par jour pour les adultes, laissant supposer la même chose pour les mineurs, sinon plus. Construire des activités variées, alliant suivi éducatif, activités socioculturelles, activités sportives et programmes visant à favoriser la sortie de délinquance est essentiel. Il faut pour les mineurs, des activités stimulantes, en plein air ou au contact d’autrui, afin de ne pas faire de l’enfermement physique un enfermement mental, au risque de pousser ces enfants à la récidive.
À ce titre, nous souhaitons proposer aux mineurs de faire plus de sport. La moyenne se situant autour de 3h par semaine, nous souhaitons pouvoir revaloriser cette durée à 5h par semaine pour tous les mineurs incarcérés. Nous proposons un budget de 325 000€ par an en AE et en CP pour 2h de plus de sport par semaine. Aussi, nous savons que des activités de médiation animale ou d’art-thérapie fonctionnent auprès des mineurs incarcérés, permettent de casser la routine et favorisent la resocialisation. Nous proposons un budget de 42 000€ par an en AE et en CP pour une heure par trimestre. Pour deux heures d’art-thérapie par trimestre, nous proposons un budget de 25 000€ par an en AE et en CP.
L’ensemble de ces mesures représente un montant total de 392 000 euros en AE et en CP. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen du PLF 2026, propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques. Ses auteurs regrettent que cette mesure d’économie, qui aurait permis aux formations politiques de contribuer elles aussi à l’effort de redressement des finances publiques, n’ait pas été retenue dans la version définitive de la loi de finances.
La situation budgétaire actuelle impose en effet une maîtrise rigoureuse des dépenses de l’État. Dans ce contexte, il est indispensable que l’ensemble des administrations et des organismes bénéficiant de financements publics fassent preuve de responsabilité et de sobriété. Les partis et groupements politiques ne sauraient être exclus de cette contribution collective à la maîtrise des dépenses publiques.
Alors que les Français supportent déjà d’importants efforts liés au redressement nos finances publiques, il serait juste et symboliquement fort que les formations politiques fassent preuve d’exemplarité qui se traduit par une diminution mesurée de leur financement public.
Il revient également aux partis politiques, s’ils veulent démontrer leur sens des responsabilités en matière de gouvernance et de bonne gestion des deniers publics dans la perspective des prochaines échéances électorales, d’assumer cette réduction comme un signe de cohérence et de sérieux budgétaire. En effet, on ne peut pas réclamer des efforts sans en consentir soi-même.
Concrètement, cet amendement prévoit donc de réduire de 3,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Financement des partis » du programme 232 « Vie politique ».
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 213-20-1 du code de l’environnement est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Les articles L. 112‑14 et L. 112‑15 du code du sport sont abrogés.
II. – Les missions de financement de la transition écologique affectées aux Conférences régionales du sport sont attribuées aux délégations régionales académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à réaliser 1,29 million d’euros d’économies en maintenant au niveau de 2026 les subventions pour charges de service public accordées à l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres » issu du rapprochement, fin 2024, de la Cité de la Céramique et du Mobilier national.
En effet, dans le projet de loi de finances pour 2027, la subvention pour charges de service public de cet opérateur passe de 52,56 millions d’euros à 53,85 millions d’euros. Plus largement, le financement total apporté par l’État s’élève en 2027 à 57,74 millions d’euros. Or les deux établissements fusionnés recevaient 38,67 millions d’euros en 2024. La fusion de la Cité de la Céramique et du Mobilier national aura donc coûté plus de 19 millions d’euros supplémentaires aux finances publiques, soit une hausse de près de 50 %. Cette situation n'est pas acceptable.
Nous le savons, les fusions peuvent entraîner un surcoût dans un premier temps. Toutefois cette augmentation continue des crédits, deux ans après la création de l’établissement, ne peut plus s’expliquer par les seuls coûts de transition. La mutualisation des fonctions support et des moyens des deux anciennes institutions devrait désormais produire ses premiers effets et permettre à l’opérateur de réduire ses dépenses.
Or, dans le cas de la "Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres", c'est précisément l'inverse qui se produit. Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit ainsi pour cet opérateur une hausse de son schéma d'emploi de 7 ETP. Cette augmentation des effectifs illustre les dérives de cette fusion, qui plutôt que de mutualiser les moyens et réduire les coûts de fonctionnement, a abouti à créer une structure plus lourde et plus coûteuse que les deux établissements qu’elle a remplacés.
Au vu de la situation budgétaire actuelle, les auteurs de cet amendement estiment qu’un effort doit être réalisé par l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres ».
En effet, l'évolution budgétaire de cet opérateur contraste avec l’effort demandé aux autres opérateurs du programme. Ainsi, en 2027, les subventions pour charges de service public pour l'Opéra de Paris sont en baisse 919 000 euros, celles de la Philharmonie de Paris de 423 000 euros, celles du Théâtre national de la danse de Chaillot de 123 000 euros, celles du Théâtre national de l’Odéon de 119 000 euros et celles de l’Opéra-Comique de 113 000 euros. Les théâtres nationaux de Strasbourg et de la Colline, le Centre national des arts plastiques et l’Académie de France à Rome voient également leur dotation diminuer
Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 1,291 million d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création ».
Exposé des motifs
Alors que la situation de nos finances publiques est particulièrement alarmante, il est nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État.
Dans ce contexte, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État doit rationaliser.
Depuis la loi organique n° 2010‑704 du 28 juin 2010, le CESE a cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif. Il peut être saisi par le premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par voie de pétition (150 000 pétitionnaires requis depuis la réforme de 2021). Il peut également s’autosaisir pour, en théorie, attirer l’attention du gouvernement et du Parlement « sur les réformes qui lui paraissent nécessaires ».
Or, sur l’ensemble de la mandature 2021-2026, le CESE n’a adopté que 88 avis, soit moins de 18 par an. Sur la même période de cinq ans, le Premier ministre ne l’a saisi qu’à douze reprises, et l’Assemblée nationale et le Sénat quatre fois. L’autosaisine est donc devenu le mode de travail habituel du CESE.
Dès lors, il apparaît que le coût associé au fonctionnement du CESE est disproportionné par rapport à son utilité directe pour nos concitoyens.
La présent amendement propose donc de diminuer de 20%, soit près de 7 millions d'euros, les crédits du programme « Conseil économique, social et environnemental », afin que cette institution participe significativement à la réduction des dépenses publiques.
Concrètement, au sein du programme 126 "Conseil économique, social et environnemental", cet amendement prévoit de retirer 6 791 000 en AE et en CP. Cette minoration s’applique de manière uniforme à l’ensemble des crédits du programme, titre 2 compris. Ainsi, les crédits de personnel sont réduits à hauteur de 5 529 450 euros, et les crédits hors titre 2, à hauteur de 1 261 550 euros.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maîtriser le coût d’organisation de l’élection présidentielle de 2027, en le maintenant au niveau retenu pour l’élection de 2022.
L’année 2027 sera en effet marquée par une activité électorale importante avec l’élection présidentielle aux mois d’avril et de mai et, selon toute vraisemblance, par des élections législatives anticipées. Le Gouvernement inscrit d’ailleurs, exceptionnellement, leur coût dans ce projet de loi de finances. Ainsi, les crédits du programme 232 « Vie politique » vont presque doubler entre 2026 et 2027, passant de 299,6 à 587 millions d’euros (+95 %).
Pour la seule élection présidentielle, le projet annuel de performances fixe le coût prévisionnel à 5,98 € par électeur inscrit, dont 3,91 € au titre de la propagande électorale. Or, en 2022, le coût prévisionnel de l’élection présidentielle n’était que de 4,72 € par électeur inscrit, dont 2,98 € au titre de la propagande. En l’espace d’un seul quinquennat, le coût par électeur progresse ainsi de 27 %, et même de 31 % pour la seule propagande électorale.
Cette hausse importante est justifiée par la fragmentation du champ politique avec une hypothèse de 15 candidats à l’élection présidentielle contre 12 candidats en 2022. Selon le projet annuel de performances, cette hausse serait également liée à l’augmentation des coûts d’acheminement de la propagande électorale, notamment à la suite de la revalorisation des tarifs négociés avec La Poste dans le cadre du nouveau marché conclu en 2025.
Pour autant, cette augmentation intervient alors même que le Gouvernement prévoit plusieurs mesures pour réduire les dépenses de propagande électorale, notamment la réduction de quatre à deux pages des professions de foi des candidats et la suppression de l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs, mais qui demeureront distribués physiquement dans les bureaux de vote pour le jour du scrutin.
Dans un contexte de redressement des comptes publics, où chaque administration et chaque Français sont appelés à participer effort, la campagne présidentielle doit doit être exemplaire en matière de maîtrise des dépenses.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ramener les crédits consacrés à l’organisation de l’élection présidentielle de 2027 à leur niveau retenu pour 2022. Il ne s’agit pas de remettre en cause le bon déroulement du scrutin ni l’égalité entre les candidats, mais de rappeler que, symboliquement, les dépenses électorales ne peuvent échapper à l’effort de maîtrise des finances publiques.
Concrètement, cet amendement diminue de 60 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaliser 300 000 euros d’économies en supprimant la hausse de la subvention pour charges de service public accordée à l’établissement public du parc et de la grande halle de la Villette.
Dans le projet de loi de finances pour 2027, cette subvention passe de 22,20 millions d’euros à 22,50 millions d’euros. Selon le projet annuel de performances, cette hausse de 300 000 euros résulte de l’inscription en base des crédits consacrés à la « Maison des cultures urbaines – Freestyle Villette », ouverte en 2025.
Cette évolution contraste avec l’effort demandé aux autres opérateurs du programme « Création ». Le projet annuel de performances indique en effet que leurs dotations font l’objet d’une baisse homogène, mise à part « quelques hausses pour tenir compte de la situation particulière de certains établissements ». Ces exceptions sont au nombre de quatre. La Comédie-Française bénéficie ainsi d’une hausse de 2 millions d’euros pour accompagner l’évolution de son modèle économique tandis que le Centre national de la danse, les Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres, et la Villette voient leur subvention progresser respectivement de 200 000 euros, de 1,29 million d’euros et de 300 000 euros.
Si certaines hausses peuvent se justifier par les difficultés propres à un établissement, d’autres s’apparentent à de véritables traitements de faveur, difficilement acceptables au regard de l’effort demandé sur l'ensemble des finances publiques.
Ainsi, la hausse de la subvention pour charge de service publique de La Villette ne répond pas à un besoin exceptionnel, mais vise à financer durablement un nouvel équipement, décidé en pleine période de contrainte budgétaire. Par ailleurs, cette "Maison des cultures urbaines" est venue s'ajouter à une offre déjà existante. La Villette accueillait en effet déjà une programmation régulière consacrée au hip-hop, et l'existence de deux autres lieux parisiens consacrés aux cultures urbaines (la Maison du hip-hop dans le 11e arrondissement, qui est une structure associative active depuis 2005, et La Place, le centre culturel de la ville de Paris ouvert depuis 2016) interroge sur l’opportunité de créer un nouvel équipement.
C'est pourquoi, la « Maison des cultures urbaines – Freestyle Villette » ne saurait en être exonéré des efforts budgétaires au seul motif de sa création récente. Si l’établissement public de la Villette souhaite poursuivre ce projet, il lui revient de le financer par redéploiement au sein de ses moyens existants, dont les subventions s’élèvent déjà à plus de 26 millions d’euros sur le programme "Création".
Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 300 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à empêcher la baisse rétroactive des tarifs d’achat garantis par l’arrêté « S21 » du 6 octobre 2021 aux installations photovoltaïques d’une puissance comprise entre 300 et 500 kWc implantées sur des bâtiments. Si une telle mesure était adoptée, elle pourrait concerner près de 8 000 installations, portées par des exploitants agricoles, des entreprises, des artisans ou des collectivités.
Alors que l'Etat a encouragé l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments allant jusqu’à appeler les acteurs du secteur à accélérer le déploiement de leurs projets lors de la crise énergétique de 2022-2023, cet article prévoit de revenir sur les engagements pris. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement reproche en réalité aux acteurs d’avoir trop bien répondu à cet appel. Parce que le photovoltaïque en toiture a rencontré le succès escompté et suscité davantage d’investissements que prévu, l’État entend aujourd’hui revenir sur les règles qu’il avait lui-même fixées.
Or, les porteurs de projets qui ont engagé des investissements importants, le plus souvent financé par l'emprunt, ne sont pas responsables de cette situation. Ils n’ont fait que se conformer aux orientations définies par les pouvoirs publics, et il est donc injuste de leur faire supporter les conséquences d’un calibrage du dispositif dont l’État a fixé lui-même les tarifs.
Pour de nombreux porteurs de projets, les recettes issues de la vente d’électricité ont été intégrées dès l’origine à leur plan de financement. Elles permettent de rembourser les investissements réalisés et conditionnent l’équilibre économique d'installations dont la durée d'exploitation est prévue sur plusieurs décennies. Réduire rétroactivement ces revenus reviendrait à fragiliser des entreprises, des exploitations agricoles et des collectivités qui ont pris leurs décisions sur la base des tarifs connus au moment du lancement du projet.
Cette décision serait d’autant plus contestable qu’elle pénaliserait une forme de production d’énergie renouvelable qui mérite précisément d’être encouragée. Le photovoltaïque en toiture permet de valoriser des surfaces déjà bâties, sans empiéter sur les terres agricoles ni dénaturer les paysages, contrairement à certaines installations au sol. Il constitue ainsi un moyen de développer la production d’électricité renouvelable sans opposer transition énergétique et préservation de nos territoires.
La stabilité du cadre réglementaire et fiscal est une condition indispensable à l'investissement. En revenant sur des dispositifs qu'il a lui-même instaurés, l'État prend le risque de décourager durablement ceux qui souhaitent investir dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de réviser rétroactivement les tarifs d’achat garantis par l’arrêté « S21.
Dispositif
Supprimer les alinéa 14 à 19
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État (AME).
Aujourd’hui, seules les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte pour l’appréciation de ses droits, à l’exclusion de celles de son conjoint. Pourtant, ce dernier bénéficie automatiquement de la protection de santé en qualité d’ayant droit du titulaire de l’AME. Cette situation crée une incohérence dans le dispositif, en permettant à un foyer disposant de ressources globales largement supérieures au plafond de bénéficier de l’AME.
Comme le recommandait à ce titre le Rapport sur l'aide médicale de l'Etat publié par MM. Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023, il importe que, dans tous les cas où cela est possible, les ressources à prendre en compte pour la détermination du plafond d'éligibilité à l'AME soient bien celles de l'ensemble du foyer "lorsque les personnes sont conjoints, partenaires de PACS ou concubins".
L’amendement propose donc de rétablir une plus grande équité, en conjualisant les ressources du bénéficiaire et de son conjoint pour le calcul du plafond applicable à l’AME, afin d’assurer une évaluation plus juste de la situation économique du foyer.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « les ressources » sont remplacés par les mots : « ses ressources et celles, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaliser 200 000 euros d’économies en supprimant la hausse de la subvention pour charges de service public accordée au Centre national de la danse.
Dans le projet de loi de finances pour 2027, cette subvention passe de 9,70 millions d’euros à 9,90 millions d’euros. Le projet annuel de performances justifie cette hausse de 200 000 euros par le seul « soutien au fonctionnement de l’établissement », sans plus de précisions.
Cette évolution contraste avec l’effort demandé aux autres opérateurs du programme « Création ». Le projet annuel de performances indique en effet que leurs dotations font l’objet d’une baisse homogène, mise à part « quelques hausses pour tenir compte de la situation particulière de certains établissements ». Ces exceptions sont au nombre de quatre. La Comédie-Française bénéficie ainsi d’une hausse de 2 millions d’euros pour accompagner l’évolution de son modèle économique tandis que le Centre national de la danse, les Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres, et la Villette voient leur subvention progresser respectivement de 200 000 euros, de 1,29 million d’euros et de 300 000 euros.
Si certaines hausses peuvent se justifier par les difficultés propres à un établissement, d’autres s’apparentent à de véritables traitements de faveur, difficilement acceptables au regard de l’effort demandé sur l'ensemble des finances publiques.
Ainsi, rien dans le projet annuel de performances ne fait état d’une difficulté particulière qui justifierait un tel abondement pour le Centre national de la danse. L’établissement dispose d’un contrat d’objectifs et de performance couvrant la période 2026-2028, qui n’a manifestement pas prévu de besoins nouveaux. De plus, le Théâtre national de la danse de Chaillot, autre opérateur de l’État consacré à l’art chorégraphique, voit au contraire sa subvention diminuer de 123 000 euros. Cette différence de traitement entre deux établissements d’un même secteur n’est donc pas justifiée.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment que le Centre national de la danse doit, comme l’ensemble des établissements culturels de l’État, participer à l’effort budgétaire. Il lui revient de financer ses besoins de fonctionnement par des efforts de gestion et par le développement de ses ressources propres.
Concrètement, cet amendement prévoit ainsi de réduire de 200 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 82 permettant à l’État de résilier de manière anticipée les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010, (contrats « S06-S10 »).
Lancés il y a 20 ans, ces contrats ont été proposés dans le but de faire émerger et de structurer la filière photovoltaïque française. De nombreux acteurs ont répondu à cet appel en engageant des investissements importants, alors même que les équipements coûtaient nettement plus cher qu’aujourd’hui et que cette technologie demeurait encore peu éprouvée. Or, c'est précisément parce que l'État leur garantissait un tarif d'achat sur 20 ans que ces acteurs ont accepté de prendre ce risque et de s'engager dans ces projets.
Aujourd'hui, tous ces contrats ne sont pas encore arrivés à leurs termes, notamment ceux conclus en 2010. Pour les producteurs concernés, qui ont contracté des emprunts sur la base des recettes envisagées au moment de la signature des contrats, le maintien des tarifs garantis jusqu'à la fin de leur engagement est indispensable. Remettre en cause ces tarifs avant leur échéance reviendrait à modifier les règles du jeu en cours de route et à fragiliser des investissements réalisés sur la base des tarifs garantis par l'État.
Par ailleurs, ces contrats ont vocation à s'éteindre d'eux-mêmes dans les prochaines années. Rien ne justifie donc de revenir aujourd'hui sur ce dispositif. La stabilité des règles et le respect de la parole publique sont des principes fondamentaux de l'action de l'État.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la possibilité de résilier de manière anticipée les contrats S06-S10, afin de garantir le respect des engagements pris par l'État et de préserver la confiance des acteurs économiques dans le développement de la filière photovoltaïque française.
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réduire de 400M€ le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME).
Entre 2015 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre près de 459 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,4 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.
Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale permettant de préserver la santé des bénéficiaires de l’AME et de l’ensemble de la population, il est proposé, via un autre amendement, de limiter le panier de soins et les prises en charge car rien ne justifie que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier.
Cette transformation de l’AME en « aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliser une économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400 millions d’euros.
Le présent amendement prévoit de traduire cette mesure par une baisse équivalente en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02 « Aide Médicale de l’État » de programme 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.
Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années.
Entre 2015 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre près de 459 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,4 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.
Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d’exclure du champ de l’Aide Médicale d’État le forfait hospitalier défini à l’article L. 174‑4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments.
Enfin, le présent amendement précise l’alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l’article R251‑3 du code de l’action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l’exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d’implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l’oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d’épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d’excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.
Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu’ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.
Dispositif
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le huitième alinéa est complété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées. » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à la franchise des actes et médicaments mentionnés à l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien avec la stérilisation et le transsexualisme
L’aide médicale de l’État (AME) a pour objet de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, pour les traitements nécessaires à la préservation de la santé publique et individuelle.
Toutefois, le panier de soins actuellement couvert par l’AME comprend certains actes qui ne relèvent pas strictement de cette finalité de santé publique ou de soins indispensables. Parmi ces actes figurent, à titre d’exemple, des interventions à visée esthétique ou réparatrice non urgentes, ainsi que certains actes dont la finalité ne répond pas à un impératif médical immédiat.
En recentrant l’AME sur sa mission première — assurer les soins urgents et essentiels —, cette mesure vise à renforcer la cohérence et la soutenabilité du dispositif, tout en maintenant les principes fondamentaux d’humanité et de santé publique qui le fondent.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ou lorsqu’ils se rattachent à un acte de stérilisation ou sont en lien avec le transsexualisme ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à appliquer une baisse homogène des crédits à l’ensemble des dotations de la mission « Pouvoirs publics ».
Dans le projet de loi de finances pour 2027, des efforts importants sont demandés aux ménages, aux collectivités territoriales et à l’ensemble des services de l’État. Les institutions de la République sont pourtant largement épargnées : les dotations de la Présidence de la République, de La Chaîne parlementaire et du Conseil constitutionnel sont reconduites à l’identique, tandis que celles de l’Assemblée nationale et du Sénat progressent de 2 %, soit respectivement 12,15 millions d'euros et 7 millions d'euros.
Alors que notre pays fait face à une situation budgétaire particulièrement préoccupante, les institutions de la République doivent au contraire être les premières à montrer l’exemple.
Cet amendement propose donc d'appliquer à chaque institution le même effort, en diminuant le niveau de ses crédits de 2,22% par rapport à 2026.
Dans un contexte de défiance croissante à l'égard des institutions, il est nécessaire qu'elles fassent preuve de sobriété et d'exemplarité dans l'utilisation de l'argent public. Sans consentir à cet effort, elles risqueraient d'alimenter le sentiment d'un décalage entre les efforts imposés aux autres et ceux que les responsables publics sont prêts à consentir pour eux-mêmes .
Concrètement, au sein de la mission "Pouvoirs publics", cet amendement prévoit de diminuer, en AE et en CP, de 2 720 918 euros les crédits du programme 501 « Présidence de la République », de 25 642 727 euros ceux du programme 511 Assemblée nationale" , de 14 916 454 euros ceux du programme 521 « Sénat », de 790 251 euros ceux du programme 541 " La Chaîne parlementaire", et de 444 000 euros ceux du programme 531 "Conseil constitutionnel"
Exposé des motifs
Alors que la situation de nos finances publiques est particulièrement alarmante, il est nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État.
Dans ce contexte, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État doit rationaliser.
Depuis la loi organique n° 2010‑704 du 28 juin 2010, le CESE a cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif. Il peut être saisi par le premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par voie de pétition (150 000 pétitionnaires requis depuis la réforme de 2021). Il peut également s’autosaisir pour, en théorie, attirer l’attention du gouvernement et du Parlement « sur les réformes qui lui paraissent nécessaires ».
Or, sur l’ensemble de la mandature 2021-2026, le CESE n’a adopté que 88 avis, soit moins de 18 par an. Sur la même période de cinq ans, le Premier ministre ne l’a saisi qu’à douze reprises, et l’Assemblée nationale et le Sénat quatre fois. L’autosaisine est donc devenu le mode de travail habituel du CESE.
Dès lors, il apparaît que le coût associé au fonctionnement du CESE est disproportionné par rapport à son utilité directe pour nos concitoyens.
La présent amendement propose donc de geler à leur niveau de 2026 les crédits dédiés aux travaux consultatifs (action 4du programme « Conseil économique, social et environnemental »), afin que cette institution participe à la réduction des dépenses publiques. En effet, alors que l'ensemble des administrations publiques et des collectivités sont appelées à participer à l'effort, les crédits de dédiés aux travaux consultatifs du CESE augmentent de plus de 14% l'an prochain.
Concrètement, au sein du programme 126 "Conseil économique, social et environnemental", cet amendement prévoit de diminuer de 1 698 870 euros en AE et 1 679 783 euros en CP, les crédits de l'action 4 "Travaux consultatifs" .
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaliser 19 millions d’euros d’économies en ramenant les crédits de l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres », issu du rapprochement de la Cité de la Céramique et du Mobilier national fin 2024, à leur niveau antérieur à cette fusion
En effet, dans le projet de loi de finances pour 2027, la subvention pour charges de service public de cet opérateur passe de 52,56 millions d’euros à 53,85 millions d’euros. Plus largement, le financement total apporté par l’État s’élève en 2027 à 57,74 millions d’euros. Or les deux établissements fusionnés recevaient 38,67 millions d’euros en 2024. La fusion de la Cité de la Céramique et du Mobilier national aura donc coûté plus de 19 millions d’euros supplémentaires aux finances publiques, soit une hausse de près de 50 %. Cette situation n'est pas acceptable.
Nous le savons, les fusions peuvent entraîner un surcoût dans un premier temps. Toutefois cette augmentation continue des crédits, deux ans après la création de l’établissement, ne peut plus s’expliquer par les seuls coûts de transition. La mutualisation des fonctions support et des moyens des deux anciennes institutions devrait désormais produire ses premiers effets et permettre à l’opérateur de réduire ses dépenses.
Or, dans le cas de la "Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres", c'est précisément l'inverse qui se produit. Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit ainsi pour cet opérateur une hausse de son schéma d'emploi de 7 ETP. Cette augmentation des effectifs illustre les dérives de cette fusion, qui plutôt que de mutualiser les moyens et réduire les coûts de fonctionnement, a abouti à créer une structure plus lourde et plus coûteuse que les deux établissements qu’elle a remplacés.
Au vu de la situation budgétaire actuelle, les auteurs de cet amendement estiment qu’un effort significatif doit être réalisé par l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres ».
En effet, l'évolution budgétaire de cet opérateur contraste avec l’effort demandé aux autres opérateurs du programme. Ainsi, en 2027, les subventions pour charges de service public pour l'Opéra de Paris sont en baisse 919 000 euros, celles de la Philharmonie de Paris de 423 000 euros, celles du Théâtre national de la danse de Chaillot de 123 000 euros, celles du Théâtre national de l’Odéon de 119 000 euros et celles de l’Opéra-Comique de 113 000 euros. Les théâtres nationaux de Strasbourg et de la Colline, le Centre national des arts plastiques et l’Académie de France à Rome voient également leur dotation diminuer
Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 19 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à diminuer de 2,5 % les emplois des opérateurs de l’État et ainsi réaliser 150 millions d'euros d'économies dès 2027.
Malgré les efforts d'économies engagés depuis 2025, les concours de l'État à ses opérateurs demeurent supérieurs de plus de 20 milliards d'euros à leur niveau de 2017 et leurs effectifs ont progressé de 23 000 ETP.
Les 423 opérateurs de l'État rémunèreront ainsi l'an prochain près de 400 000 emplois en équivalents temps plein travaillés (ETP). Si ce schéma d'emploi diminue de 1 209 ETP dans le projet de loi de finances par rapport aux effectifs de l'an dernier afin de faire participer les opérateurs de l’État à l'effort de rationalisation des dépenses publiques, les auteurs de cet amendements estiment que la trajectoire de baisse doit être profondément accentuée.
10 000 emplois supplémentaires pourraient ainsi être supprimés portant à 11 200 ETP l'effort de réduction des effectifs demandés aux opérateurs de l’État, soit 2,5% des effectifs totaux.
La maîtrise des dépenses publiques nécessite une rationalisation des missions, et donc des emplois, au sein des opérateurs de l’État. Un rapport de la Cour des Comptes de janvier 2021 pointait en effet le manque de cohérence des missions et de pilotage des emplois des opérateurs. Des marges de progressions importantes existent, sans toucher à l'efficacité de nos services publics. De nombreux doublons existent en effet entre les missions assumées par ces opérateurs et d’autres administrations publiques.
La mesure de réduction des effectifs devrait par ailleurs produire ses pleins effets sur les finances publiques dans les années à venir en allégeant encore davantage la charge des opérateurs pour les finances publiques. En estimant le coût moyen des entrants à 30 000 euros par ETP, la diminution des effectifs proposée se traduirait par une économie de l’ordre de 150 millions d’euros à mi-année, et 300 millions d’euros en année pleine.
Si une rationalisation des emplois au sein de l’État et de ses opérateurs s’impose, elle ne saurait s’appliquer uniformément à l’ensemble des opérateurs. Les auteurs de cet amendement laisse donc le soin au gouvernement de répartir ces diminutions d'emplois au sein des différents opérateurs.
Par convention, la diminution des crédits ainsi proposée est imputée sur les crédits de l'action 09 "Soutien" du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité. Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble des opérateurs de l’État qui a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des missions.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs, conformément aux recommandations du Rapport sur l'aide médicale de l'Etat de MM. Claude Evin et Patrick Stefanini, publié en décembre 2023.
En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des ayants‑droit dont seulement 98 926 étaient mineurs. Le reste des ayant droit étaient les conjoints, concubins, partenaire de PACS ou personne à charge majeure vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide.
Dans leur rapport remis au Gouvernement, Claude Evin et Patrick Stefanini recommandent dès lors de prévoir l’émancipation des majeurs ayants-droits pour le bénéfice de l’AME afin de réduire les risque d’abus ou de fraudes qui pourraient encore être mieux maîtrisés.
C’est pourquoi cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs afin d’aligner le régime de l’AME sur le droit commun de la sécurité sociale qui exclut de la qualité d’ayant‑droit les conjoints, concubins, partenaires de PACS et personnes à charge.
Dispositif
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 161‑1 du code de la sécurité sociale. »
2° En conséquence, les 1° et 2° sont supprimés.
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen du PLF 2026, propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques. Ses auteurs regrettent que cette mesure d’économie, qui aurait permis aux formations politiques de contribuer elles aussi à l’effort de redressement des finances publiques, n’ait pas été retenue dans la version définitive de la loi de finances.
La situation budgétaire actuelle impose en effet une maîtrise rigoureuse des dépenses de l’État. Dans ce contexte, il est indispensable que l’ensemble des administrations et des organismes bénéficiant de financements publics fassent preuve de responsabilité et de sobriété. Les partis et groupements politiques ne sauraient être exclus de cette contribution collective à la maîtrise des dépenses publiques.
Alors que les Français supportent déjà d’importants efforts liés au redressement nos finances publiques, il serait juste et symboliquement fort que les formations politiques fassent preuve d’exemplarité qui se traduit par une diminution mesurée de leur financement public.
Il revient également aux partis politiques, s’ils veulent démontrer leur sens des responsabilités en matière de gouvernance et de bonne gestion des deniers publics dans la perspective des prochaines échéances électorales, d’assumer cette réduction comme un signe de cohérence et de sérieux budgétaire. En effet, on ne peut pas réclamer des efforts sans en consentir soi-même.
Concrètement, cet amendement prévoit donc de réduire de 3,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Financement des partis » du programme 232 « Vie politique ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, conformément aux recommandations du Rapport sur l'aide médicale de l'Etat de MM. Claude Evin et Patrick Stefanini, publié en décembre 2023.
Il existe dans la législation française une procédure permettant de vérifier si un étranger peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine au regard d’une part de son état de santé et d’autre part de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans ce pays. Cette procédure est notamment utilisée dans l’examen des titres de séjour pour soins.
Cet amendement propose donc que la poursuite des soins chronqiues soit subordonnée, pour les bénéficiaires de l’AME, après délivrance des soins urgents, à la vérification que la personne concernée ne peut pas accéder effectivement dans son pays d’origine à un traitement approprié. Ainsi, lorsque le collège de médecins du service médical de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) émettrait un avis indiquant que la personne peut effectivement accéder à un traitement approprié dans son pays d’origine, les soins prodigués en France seraient à sa charge ou, le cas échéant, à la charge du pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France.
Une telle procédure se justifie par le fait que l’offre de soins a progressé de manière sensible au cours des dernières années dans certains pays d’origine de l’immigration en France (Maroc par exemple, mais aussi Sénégal, Côte d’Ivoire, Algérie…) et que cette progression doit beaucoup aux contributions importantes de la France à des programmes multilatéraux du type OnuSida.
Dispositif
Après l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑2‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonnée à la vérification que le demandeur ou le bénéficiaire ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
« La décision d’autoriser la poursuite de ces soins est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
« Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
« Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions de poursuite des soins sont réunies, l’autorité administrative ne peut en refuser l’exécution que par une décision spécialement motivée.
« L’autorité administrative informe le collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de sa décision.
« II. – En cas de refus de l’autorité administrative, les soins prodigués en France sont à la charge de l’intéressé, ou, le cas échéant, à la charge de son pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France.
« III. – Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds mentionnés au I, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles‑ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public, les personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi que les personnes qui ont été déchus de leur nationalité française pour avoir été condamnées pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme.
Comme le recommande le Rapport sur l'aide médicale de l'Etat publié par MM. Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023, il est souhaitable que l’éligibilité à l’AME tienne compte, de manière complète, des décisions prises en matière d’éloignement par l’autorité administrative ou judiciaire à l’égard des bénéficiaires de l’AME.
Actuellement, cette prise en compte est asymétrique. Lorsqu’un bénéficiaire de l’AME obtient un titre de séjour, quelle qu’en soit la nature, il cesse de bénéficier de l’AME. En revanche, l’édiction par une autorité administrative ou judiciaire d’une mesure d’éloignement du territoire est sans effet sur l’éligibilité à l’AME.
Claude EVIN et Patrick STAFNINI recommandent donc que l’intervention d’une mesure d’éloignement concernant les étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice de l’AME.
Cet amendement reprend cette recommandation et complète cette mesure en l’étendant aux personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi qu’aux personnes déchus de leur nationalité française pour avoir porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participé à un acte de terrorisme.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal et de l’article 25 du code civil, »
Exposé des motifs
Le 19 octobre 2025, le vol du Louvre a sidéré le monde entier et profondément ému chaque Français.
Une commission d’enquête dédiée à la sécurisation des musées et à la protection du patrimoine a été lancée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation – commission d’enquête présidée par Alexandre PORTIER (DR) avec comme rapporteur Alexis CORBIERE (EcoS).
Ces travaux ont mis en lumière les fragilités du Louvre : un bâti délabré, des défaillances systémiques en matière de sécurité et une sous-estimation persistante des risques.
Au-delà du seul Louvre, les investigations ont rapidement révélé que de nombreux musées français étaient confrontés à des difficultés similaires. L’insuffisance des dispositifs de sûreté fragilise la protection des collections et expose nos institutions culturelles à des risques croissants, face à des malfaiteurs toujours mieux organisés et plus violents.
En parallèle de ces travaux, un fonds de sûreté triennal de 30 millions d’euros a été créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette année, 10 millions d’euros auraient permis de financer 482 chantiers prioritaires. Il est prévu que cet effort se poursuive en 2027 et 2028. Toutefois, au regard de l’ampleur des besoins identifiés et de l’urgence à renforcer la sécurité de nos musées, ces moyens apparaissent toujours insuffisants. C’est pourquoi il est proposé de porter le montant de ce fonds à 50 millions d’euros par an, comme Alexandre PORTIER l’avait déjà proposé en 2025.
Les crédits aujourd’hui mobilisés ne sont pas à la hauteur des besoins. Par le présent amendement, il est donc proposé de porter le fonds de sûreté à 50 millions d’euros par an, afin de donner aux musées les moyens nécessaires pour renforcer la protection de leurs collections et préserver durablement notre patrimoine.
Pour des raisons de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement compense l’apport à l’action 3 « Patrimoine des musées de France" du programme 175 Patrimoines par la minoration à la même hauteur de l'action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 Création.
Exposé des motifs
Du château de Versailles à la plus petite chapelle du Beaujolais, le patrimoine français doit être préservé et protégé. Partout en France, le petit patrimoine bâti façonne la beauté et l’identité des territoires.
Églises, châteaux, chapelles, calvaires, lavoirs, moulins, croix de chemin, bâtiments remarquables et petits édifices ruraux composent la richesse du paysage national. Tout autant que les musées, le patrimoine est vulnérable aux dégradations liées au temps, au manque d’entretien, aux actes de vandalisme et aux cambriolages.
Au-delà de leur valeur architecturale ou historique, ces lieux sont pourtant des repères essentiels de la mémoire collective nationale. Ils incarnent l’histoire des territoires, nourrissent le sentiment d’appartenance des habitants et entretiennent le lien qui unit chacun à sa région. L’État doit œuvrer à la préservation de toutes ces richesses, sans tri ni sélection, alors que leur petite taille et leur dispersion ont compliqué jusqu’à présent le financement de leur sécurisation.
Le secteur alerte : les crédits alloués aux monuments historiques sont insuffisants pour répondre à toutes les urgences. Cet amendement vise donc à ajouter 50 millions d’euros supplémentaires pour assurer la sécurisation du petit patrimoine, qui rythme et embellit le quotidien de chaque français. Ces crédits doivent permettre aux collectivités locales et aux propriétaires concernés de réaliser les travaux de restauration, de protection et de mise en sécurité des édifices patrimoniaux.
Pour des raisons de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement compense l’apport à l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 Patrimoines par la minoration à la même hauteur de l'action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 Création.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à une réduction de 50 000 ETPT des effectifs de la fonction publique de l’État.
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : les efforts de redressement des finances publiques doivent en premier lieu porter sur le train de vie de l’État.
Selon les données publiées par Fipeco, le nombre d’agents publics a progressé de 25 % entre 1997 et 2024, alors que la population française n’a augmenté que de 15 % sur la même période. Depuis 2017, malgré les objectifs affichés de maîtrise des effectifs, les trois fonctions publiques ont connu une hausse de 274 000 agents, dont 125 000 pour la seule fonction publique d’État.
Cette augmentation des effectifs pèse sur la trajectoire de nos finances publiques. En 2024, la masse salariale de l’État, hors contributions aux pensions, a augmenté de 6,7 %, soit 6,6 milliards d’euros supplémentaires en une seule année, la plus forte hausse annuelle enregistrée depuis 1986. Au total, les rémunérations des agents publics, cotisations patronales comprises, ont atteint 370 milliards d’euros en 2025, soit 12,4 % du PIB, contre 10,3 % en moyenne dans l’Union européenne.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle augmentation du plafond des emplois de l’État de 16 162 ETPT par rapport à 2026. Le schéma d’emplois demeure positif, à hauteur de 8 025 ETP.
Le présent amendement propose d’inverser cette tendance en engageant une réduction des effectifs de l’État. Il prévoit de réduire le plafond des autorisations d’emplois de l’État de 2 032 750 à 1 982 750 ETPT, soit une diminution de 50 000 ETPT.
Afin de préserver les missions que nous estimons essentielles de l’État, cette réduction est répartie selon les modalités suivantes :
- Aucune réduction n’est prévue pour les ministères régaliens : Armées, Justice, Intérieur et Affaires étrangères. Le ministère des Outre-mer est également préservé, ses emplois correspondant au Service militaire adapté. Le plafond du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est maintenu à son niveau de la loi de finances pour 2026 afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité du trafic aérien.
- Les ministères concourant à l’éducation et à la formation des jeunes générations bénéficient également d’un traitement spécifique. Aucune réduction n’est prévue pour l’Enseignement supérieur et la Recherche ainsi que pour le ministère de l’Agriculture, dont près des deux tiers des emplois relèvent de l’enseignement agricole. Le plafond d’emplois du ministère de l’Éducation nationale, en hausse de 7 665 ETPT dans le PLF 2027, est quant à lui ramené à son niveau de la loi de finances pour 2026. Les auteurs de cet amendement précisent que cette réduction porte exclusivement sur les emplois administratifs et de support, sans concerner les personnels enseignants ni ceux en contact direct avec les élèves, notamment les AESH.
En dehors de ces exceptions, les autres ministères contribuent proportionnellement à la réduction des effectifs.
Cette baisse de 50 000 ETPT ne représente qu’environ 2 % du plafond cumulé des emplois de l’État et de ses opérateurs, qui atteint plus de 2,4 millions d’ETPT dans le projet de loi de finances pour 2027.
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| Plafond exprimé en ETPT |
| 1 971 806 |
| 88 485 |
| 30 095 |
| 117 |
| 277 877 |
| 6 941 |
| 9 996 |
| 1 085 258 |
| 5 075 |
| 13 909 |
| 302 483 |
| 99 702 |
| 5 588 |
| 8 218 |
| 1 105 |
| 26 811 |
| 9 920 |
| 228 |
| 10 944 |
| 10 561 |
| 383 |
| 1 982 750 |
»
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail de la fonction publique sur celui du secteur privé.
Cette réforme avait été adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle comportait alors deux volets : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique et la réduction à 90 % du taux de remplacement de la rémunération.
Si cette réduction du taux d’indemnisation a bien été inscrite dans la loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait finalement renoncé à l’instauration de trois jours de carence. Cette dernière mesure a pourtant été de nouveau adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié en octobre 2026, les agents publics se sont absentés en moyenne 11 jours pour raison de santé en 2025, contre 10,6 jours pour les salariés du secteur privé. Si cet écart s’est réduit par rapport aux années précédentes, des disparités importantes subsistent entre les versants de la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale, où le nombre moyen de jours d’absence atteint 12,7 jours.
Dans ce contexte, le présent amendement propose de parachever le rapprochement des règles applicables aux salariés du public et du privé en portant de un à trois jours le délai de carence dans les trois versants de la fonction publique. Cette mesure d’équité et de bon sens vise également à responsabiliser les agents et à contribuer à la maîtrise de la dépense publique.
Selon une revue de dépenses conduite par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales en 2024, le passage à trois jours de carence permettrait de dégager 289 millions d’euros d’économies budgétaires supplémentaires par an, dont 112 millions d’euros pour l’État et ses opérateurs.
Dispositif
À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO.
Le passage à cinq ans revient à immobiliser plus longtemps des ressources appartenant aux collectivités territoriales et réduit ainsi leurs marges de manœuvre financières. Cette mesure est particulièrement pénalisante dans un contexte de forte progression de leurs dépenses, notamment sociales, et de ralentissement de leurs recettes.
Elle dégrade également leur visibilité budgétaire et risque de peser sur leur capacité d’autofinancement et d’investissement.
Enfin, cet allongement remet en cause l’engagement initial de l’État de restituer les sommes prélevées sur trois ans. En revenant sur cette trajectoire, l’État fragilise la confiance avec les collectivités territoriales et contribue à dégrader davantage leur situation financière, déjà marquée par une forte instabilité.
Le présent amendement propose donc de maintenir le mécanisme initial de restitution des sommes prélevées sur trois ans.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à soutenir la mise en place, en France, d'une règle d'or budgétaire, entendue comme l'interdiction faite aux administrations publiques de financer leurs dépenses courantes par l'emprunt, sur le modèle des systèmes mis en place à l'étranger. La France ne parvient pas à se désendetter, elle doit donc se fixer des règles contraignantes pour remettre de l'ordre dans ses finances publiques, retrouver des marges de manœuvre et pouvoir à nouveau construire des projets d'avenir.
Dispositif
Avant le 31 mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de la règle d’or budgétaire, entendue comme l’interdiction faite aux administrations publiques de financer des dépenses courantes par l’emprunt, dans les États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États parties à l’Espace économique européen. Ce rapport recense les dispositifs existants, notamment leurs fondements juridiques et leurs mécanismes de mise en œuvre, de contrôle et de sanction, ainsi que leurs résultats en matière de soutenabilité des finances publiques. Il précise dans quelle mesure certains de ces modèles étrangers pourraient être transposés, en tout ou partie, en France.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à autoriser l'installation de publicités sur les bâches d'échafaudage sur tous les bâtiments appartenant à des personnes publiques, au lieu de réserver cette possibilité à certains bâtiments culturels.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à usage culturel ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« et bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » au sens du I de l’article L. 650‑1 du code du patrimoine, de l’appellation « musée de France » prévue à l’article L. 442‑1 du même code ou d’un label d’intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ».
Exposé des motifs
Les absences pour raison de santé dans la fonction publique, similaires à celles du secteur privé avant la crise du covid, ont augmenté de manière généralisée à partir de 2020. En 2022, elles ont atteint en moyenne 14,5 jours d’absence par agent dans le secteur public contre 11,7 jours par salarié dans le secteur privé.
Si l’absentéisme recule par rapport aux années précédentes, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique de 2026 confirme qu’un écart subsiste entre le nombre moyen de jours d’absence demeure plus élevé dans le secteur public (11 jours par agent) que dans le secteur public (10,6).
Ce nombre est plus élevé dans la fonction publique hospitalière (14,3 jours) et la fonction publique territoriale (12,7 jours) que dans la fonction publique d’État (9,0 jours pour le personnel non enseignant et 8,1 jours parmi les enseignants).
Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, l’État doit être exemplaire et faire des efforts sur sa masse salariale.
En conséquence, cet amendement propose d’abaisser le taux de remplacement des arrêts maladie des fonctionnaires à 80 % pour les trois premiers mois et, comme dans le secteur privé, de fixer à trois le nombre de jours de carence.
Selon le rapport IGF-IGAS de juillet 2024 sur la réduction des absences dans la fonction publique, une telle mesure pourrait générer une économie de 1,1 à 1,2 milliard d’euros par an en année pleine.
Ces mesures ont fait leur preuve. Ainsi, une étude de l'INSEE de juillet 2024 montre que le jour de carence réinstauré dans la fonction publique le 1er juillet 2018 a entraîné, dans le secteur de l'éducation nationale, une diminution en moyenne de 23 % de la fréquence des absences et de 5 % du nombre cumulé de jours d'absence pour arrêts maladie de courte durée.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4138‑3 du code de la défense, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
III. – Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
IV. – A la seconde phrase du premier alinéa du 2° de l’article 54 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
V. – L’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VI. – Le présent article s’applique aux congés de maladie accordés à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.
VII. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Exposé des motifs
L'Initiative nationale pour l'agriculture française (INAF), mise en œuvre avec le concours du Fonds européen d'investissement, constitue aujourd'hui un levier pertinent pour faciliter l'accès au financement des agriculteurs, notamment des jeunes agriculteurs et des porteurs de projets d'investissement.
Toutefois, les crédits inscrits dans le projet annuel de performances pour 2027 sont limités à 700 000 €, correspondant uniquement aux frais de gestion du dispositif. Dans un contexte marqué par l'accélération du renouvellement des générations agricoles, la transition climatique, les besoins de modernisation des exploitations et les exigences croissantes de souveraineté alimentaire, il apparaît nécessaire de changer d'échelle.
Le présent amendement, porté par Jeunes Agriculteurs, vise à porter les crédits consacrés à l'INAF à 200 millions d'euros. Cette enveloppe permettrait de constituer une capacité de garantie et d'intervention financière significative, susceptible de générer plusieurs milliards d'euros d'investissements agricoles en mobilisant l'effet de levier du secteur bancaire et du Fonds européen d'investissement.
Exposé des motifs
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a fixé un objectif ambitieux et nécessaire : doubler les capacités de stockage de l’eau à usage agricole d’ici à 2035, soit près d’un milliard de mètres cubes supplémentaires en dix ans.
Cet objectif répond à une nécessité pour nos agriculteurs, confrontés à des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et à des difficultés croissantes d’accès à l’eau. Stocker davantage d’eau, c’est sécuriser notre production agricole, accompagner nos exploitants et renforcer notre souveraineté alimentaire.
Mais encore faut-il se donner les moyens de tenir les engagements pris par le législateur.
Avec un coût moyen de création estimé à 6 euros par mètre cube stocké, l'atteinte de cet objectif représente un investissement annuel d'environ 600 millions d'euros. Compte tenu des taux d'aides publiques pouvant atteindre 80 %, les moyens consacrés au fonds hydraulique devraient être portés à 480 millions d'euros par an.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de maintenir ce fonds à seulement 60 millions d'euros. Ce montant est très largement insuffisant au regard des ambitions affichées et des besoins de nos territoires, particulièrement dans les zones rurales et de montagne.
Nous ne pouvons pas, d'un côté, fixer des objectifs ambitieux pour notre agriculture et, de l'autre, refuser de mobiliser les moyens nécessaires pour les atteindre.
Le présent amendement vise donc à augmenter de 420 millions d'euros les moyens alloués au fonds hydraulique, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de porter son financement à 480 millions d'euros et de traduire concrètement les engagements pris en faveur de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- majore de 420 000 000 en AE et en CP l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire » ;
- minore de 420 000 000 euros en AE et en CP le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.
Exposé des motifs
La sécheresse de 2026 a une nouvelle fois durement frappé nos agriculteurs, déjà confrontés à de nombreuses difficultés : multiplication des aléas climatiques, hausse des coûts de l’énergie et des intrants, crises sanitaires dans les élevages.
Pour de nombreuses exploitations, la situation devient particulièrement préoccupante. Les revenus diminuent, les charges augmentent et les difficultés de trésorerie s’accumulent. Certains agriculteurs peinent désormais à rembourser leurs emprunts bancaires, au risque de mettre en péril la survie même de leur exploitation.
Nous ne pouvons pas laisser nos agriculteurs, qui travaillent chaque jour pour nourrir les Français, se retrouver dans de telles situations sans leur apporter des réponses concrètes.
Le Fonds d’allègement des charges (FAC) constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations en difficulté. En prenant en charge une partie des intérêts de leurs emprunts bancaires, il permet de soulager rapidement leur trésorerie et de prévenir les cessations d’activité. Ce dispositif vient utilement compléter les mécanismes d’assurance, qui ne permettent pas toujours de répondre suffisamment rapidement aux difficultés rencontrées.
Derrière chaque exploitation qui disparaît, ce sont des emplois menacés, des capacités de production perdues et des territoires ruraux qui s’affaiblissent. Nous devons agir pour préserver notre agriculture, maintenir nos exploitations et permettre aux jeunes générations de continuer à s’installer.
Défendre nos agriculteurs, c’est défendre ceux qui nous nourrissent, la vitalité de nos territoires et notre souveraineté alimentaire. Cela passe aussi par des moyens financiers à la hauteur des difficultés qu’ils rencontrent.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 22 du programme 149, qui porte le FAC.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’allouer les crédits nécessaires, à hauteur de 50 millions d'euros, au financement effectif de l'aide au passage de relais, dispositif phare issu de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture du 25 mars 2025.
Face à la multiplication des crises climatiques, économiques et sanitaires, quelques milliers d'agriculteurs proches de la retraite se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité matérielle et financière de poursuivre ou de relancer leur activité. Faute de mécanismes d'accompagnement au départ, ces exploitants restent piégés sur des structures en difficulté, bloquant ainsi du foncier stratégique.
L'aide au passage de relais peut leur offrir une sortie dans la dignité du métier.
Le dispositif s'adresse aux exploitants situés à moins de 5 ans de l'âge légal de la retraite qui s'engagent à cesser prématurément leur activité. Les crédits mobilisés permettraient d’assurer :
- le versement d'une allocation forfaitaire mensuelle d'environ 1 200 € par mois, soit le montant de la retraite minimale d’un chef d’exploitation, garantissant un niveau de vie décent jusqu'à liquidation des droits à la retraite ;
- la prise en charge intégrale des cotisations sociales auprès de la MSA, maintenant ainsi leur protection sociale et évitant interruption dans la validation des trimestres pour la retraite.
L'attribution de cette aide n'est pas une simple « prestation passive » : elle est strictement conditionnée à la cession effective de l'exploitation au profit d'un jeune agriculteur qui s'installe.
En incitant financièrement au départ jusqu'à 5 ans avant l'échéance légale, cette mesure permettra ainsi de :
- débloquer un foncier agricole souvent gelé faute de visibilité financière pour le cédant ;
- offrir aux jeunes installés l'opportunité d'accéder plus tôt à des structures d'exploitation opérationnelles ;
- participer directement à l'objectif national de renouvellement des générations.
Toutefois, cette mesure ne peut être effective sans la mise en place d'une enveloppe budgétaire dédiée et sanctuarisée dès le présent projet de loi de finances.
Aussi, le présent amendement prévoit l'abondement de 50 millions d'euros sur l'Action 23 (« Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ») du Programme 149 afin de financer l’aide au passage de relais.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à préciser que l'installation de climatiseurs sera incluse dans les travaux d'adaptation des logements au confort d'été éligibles à l'éco-PTZ.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« fixes »
insérer les mots :
« , de systèmes de climatisation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Alors que les emplois de l’État n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans, le rapporteur général regrette que le projet de loi de finances n’engage aucune véritable trajectoire de réduction des effectifs ministériels. Si les priorités données aux ministères régaliens et aux emplois de terrain vont dans la bonne direction, elles auraient été encore plus convaincantes si elles avaient été réalisées à schéma global constant.
La soutenabilité des finances publiques impose un ajustement structurel du volume d’emplois de l’État, fondé sur la rationalisation des missions, l’optimisation des organisations administratives et la réallocation des ressources humaines vers les fonctions prioritaires. Une telle démarche constitue un levier indispensable pour infléchir durablement la dynamique des dépenses. Il convient donc d’étudier toutes les possibilités de redéploiement interne, en particulier au sein des fonctions support de certains ministères, toutes les mesures de rationalisation des opérateurs possibles et toutes les possibilités de laisser de côté certaines missions non prioritaires.
Compte tenu de l’inertie de la masse salariale dans le temps, toute nouvelle création de postes pèsera sur les dépenses des exercices futurs. Plus les mesures de rationalisation de l'emploi public seront différées, plus tard elles produiront leurs effets. Il conviendrait donc de les engager sans plus attendre.
À l'heure où il est demandé aux Français de faire des efforts, l'État doit être exemplaire et faire lui-même preuve d'une plus grande frugalité. Dans cette perspective, cet amendement diminue les plafonds des autorisations d'emplois de l'État de 3 987 ETPT pour 2027, de façon à ramener le schéma d'emplois prévu l'année prochaine à zéro. Les créations de postes prévues par le PLF sur des domaines prioritaires seraient ainsi compensées par des suppressions de postes dans d'autres domaines. La cible visée est répartie entre les ministères, au prorata de leurs effectifs, sans affecter les ministères régaliens (armées, intérieur, justice).
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| Plafond exprimé en ETPT |
| 2 017 638 112 701 30 006 150 277 877 8 841 12 731 1 089 702 5 060 13 868 302 483 99 702 5 572 10 467 1 408 34 148 12 635 290 11 125 10 638 488 |
| 2 028 763 |
»
Exposé des motifs
Les achats courants des administrations publiques s’élèveraient à environ 165 milliards d’euros par an, un chiffre qui progresse d’année en année. Les diminuer de 10 % à 20 % pourrait générer des économies importantes. Un rapport de l’Inspection générale des finances identifiait, pour les seuls achats des collectivités territoriales, un gisement d’économie d’au moins 5 milliards d’euros à moyen terme, par des mesures de mutualisation et de professionnalisation.
Une rationalisation des achats de l’État et des collectivités territoriales est possible, notamment en ce qui concerne la politique tarifaire des centrales d’achat telles que l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), pour lesquels sont régulièrement relevés des écarts de prix importants par rapport aux achats qui pourraient être effectués dans le commerce de détail.
En 2024, M. Laurent Saint-Martin, alors ministre chargé du budget et des comptes publics, avait chargé l’Inspection générale des finances d’une mission sur les centrales d’achat, afin de faire la lumière sur d’éventuels dysfonctionnements. En l’absence de publication du rapport de cette mission, la publication par le Gouvernement d’un rapport sur le sujet s’impose.
Dispositif
Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les écarts de coûts entre les achats effectués via des centrales d’achat et les achats effectués aux prix de marché. Ce rapport identifie les économies en dépenses pouvant résulter d’une rationalisation des achats publics de l'État et des collectivités territoriales à court et à moyen termes.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir un soutien public de 300 millions d’euros à la recherche aéronautique civile en 2027, dans le cadre des travaux du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), conformément à l’ambition fixée par le Président de la République en juin 2023.
La recherche aéronautique civile constitue un investissement stratégique pour l’avenir de la filière aéronautique française, sa compétitivité et sa contribution à la décarbonation du transport aérien. Elle conditionne la capacité de l’industrie française à préparer les prochaines générations d’aéronefs prochaines générations d’aéronefs et à préserver son avance technologique dans un contexte de concurrence internationale accrue.
La filière aéronautique française s’est notamment fixée pour ambition de préparer, à l’horizon 2035, une nouvelle génération d’avions commerciaux monocouloirs, susceptibles de réduire de 25 à 30 % leur consommation énergétique par rapport aux appareils de génération actuelle. Ces recherches mobilisent les grands maîtres d’œuvre, les équipementiers, les PME et les ETI, ainsi que les organismes de recherche
Cette ambition s’inscrit dans un long cycle technologique. Sa réussite nécessite une stabilité des financements et une visibilité pluriannuelle.
Le présent amendement propose, en conséquence, de majorer les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », au bénéfice de son action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile », afin de compléter les financements mobilisés par ailleurs dans le cadre de France 2030 et de porter le soutien public total au CORAC à 300 millions d'euros en 2027.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires, l’augmentation des crédits du programme 190 est compensée, à due concurrence, par une diminution des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise, a minima, à rehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avec les Départements à leur niveau de l’an dernier.
Dans le cadre de cette réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.
Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation.
En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, étendu à tous les Départements.
Or, dans le même temps, la ligne budgétaire non seulement n’a pas été augmenté en proportion ; elle diminue même en valeur absolue.
Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.
C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de l’an dernier (145 M€ en crédits de paiement).
Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 22 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.
Exposé des motifs
Malgré la priorité affichée sur la protection de l’enfance, les crédits prévus dans ce projet de loi de finances, destinés à couvrir une partie des dépenses des Départements, sont en baisse.
Cette baisse est due en partie à celle, tendancielle, du nombre de mineurs non accompagnés (MNA).
Ce faisant, la compensation par l’État des dépenses en faveur de la protection de l’enfance, qui était de 3 % en 2026, baisserait à 2,5 % en 2027, soit 295,6 Md€ sur un total de dépenses de 11,7 milliards d’euros.
Ce ratio est déjà très faible et il faudrait, a minima, qu’il soit maintenu.
En effet, il est possible d’avoir en 2027 une hausse du nombre de MNA en fonction des flux migratoires, de même qu’une hausse des enfants confiés, des accompagnements de jeunes majeurs…
En outre, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour les Départements compte tenu des nouvelles missions suite à l’adoption de la proposition de loi « apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».
De même, les efforts annoncés par le Gouvernement à hauteur de 2,6 milliards d’euros ne se traduisent pas par des moyens supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance.
Pour toutes ces raisons, il est demandé un effort minimal de maintien du taux de compensation de 3 %, qui devra ensuite être rehaussé significativement.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; la levée du « gage » et la compensation par le Gouvernement sont donc demandées ici.
Exposé des motifs
Malgré la priorité affichée sur la protection de l’enfance, les crédits prévus dans ce projet de loi de finances, destinés à couvrir une partie des dépenses des Départements, sont en baisse.
Cette baisse est due en partie à celle, tendancielle, du nombre de mineurs non accompagnés (MNA).
Ce faisant, la compensation par l’État des dépenses en faveur de la protection de l’enfance, qui était de 3 % en 2026, baisserait à 2,5 % en 2027, soit 295,6 Md€ sur un total de dépenses de 11,7 milliards d’euros.
Ce ratio est déjà très faible et il faudrait, a minima, qu’il soit maintenu.
En effet, il est possible d’avoir en 2027 une hausse du nombre de MNA en fonction des flux migratoires, de même qu’une hausse des enfants confiés, des accompagnements de jeunes majeurs…
En outre, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour les Départements compte tenu des nouvelles missions suite à l’adoption de la proposition de loi « apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».
De même, les efforts annoncés par le Gouvernement à hauteur de 2,6 milliards d’euros ne se traduisent pas par des moyens supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance.
Pour toutes ces raisons, il est demandé un effort minimal de maintien du taux de compensation de 3 %, qui devra ensuite être rehaussé significativement.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement sont donc demandées ici.
Amendement travaillé avec Départements de France.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation de l’enveloppe consacrée à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI) au sein du nouveau programme 386 « Forêt», et notamment sur les moyens qui pourraient être consacrés aux actions de coordination portées par les Chambres d’agriculture.
À la suite des importants épisodes d’incendies survenus cet été, les agriculteurs se sont largement mobilisés aux côtés des services de secours pour contribuer à la lutte contre les feux de forêt. Cette mobilisation exceptionnelle a démontré le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer dans la prévention, la préparation et l’appui à la lutte contre les incendies.
Le rapport de la mission parlementaire « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt », publié le 26 septembre dernier, recommande notamment de renforcer la coordination entre les agriculteurs et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les chambres d’agriculture, en tant qu’acteurs de proximité et interlocuteurs des exploitants agricoles, sont pleinement légitimes pour contribuer à cette coordination. Elles pourraient notamment mobiliser du temps d’animation supplémentaire dans les régions afin d’assurer le lien avec les agriculteurs, de participer aux réunions départementales et d’en assurer le suivi.
Pour passer d’une mobilisation exceptionnelle des agriculteurs à une organisation pérenne de leur contribution à la prévention, à la préparation et à l’appui à la lutte contre les incendies, des moyens dédiés doivent toutefois être prévus pour les Chambres d’agriculture. À ce titre, le présent amendement propose de flécher 300 000 euros vers les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la destination de la hausse de 20 millions d’euros des crédits consacrés à la DFCI par rapport à la loi de finances pour 2026, et notamment d’indiquer si une partie de ces crédits est destinée à financer les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
À cette fin, il est proposé, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de minorer de 300 000 euros en AE et en CP le programme 362 « Écologie, mise en extinction du plan de relance » afin d’abonder le programme 386 « Forêt ».
Ce transfert constitue un gage technique et ne préjuge pas de l’allocation effective des crédits supplémentaires du programme 386.
Amendement travaillé avec Chambres d'Agriculture de France.
Exposé des motifs
La mission prévoit une diminution des crédits consacrés au « Pacte de solidarités ».
Ce Pacte destiné à lutter contre la pauvreté fonctionne par des contractualisations, notamment avec les Départements.
Même si les montants engagés restent faibles par rapport aux besoins identifiés, ce dispositif a permis d’introduire ou de faciliter l’émergence de nouvelles pratiques.
Cependant, ce PLF prévoit une réduction du montant des crédits à hauteur de 17 millions d’euros.
Cette baisse traduit les limites majeures des dispositifs de contractualisation : on demande aux collectivités de s’engager de façon pluriannuelle, quand les montants apportés par l’Etat sont annuels, connus en cours d’année, et soumis à des baisses comme celle prévue dans le présent PLF.
Si l’on veut maintenir ce dispositif, les crédits ne doivent, a minima, pas être diminués et rehaussés au niveau de 2026 (265 M€ en crédits de paiement).
Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 de 17 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l'action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157.
Amendement travaillé avec Départements de France.
Exposé des motifs
Le PLF consacre une accélération majeure de la numérisation et de l'intelligence artificielle pour l'État central. Il prévoit notamment la création de l'ARIANE (Autorité de référence de l'intelligence artificielle et du numérique de l'État, succédant à la DINUM), le déploiement du programme interministériel « Notre IA », ainsi qu'un renforcement de 200 millions d'euros via France 2030 en faveur du cyber et de l'IA.
Cependant, le texte crée une asymétrie en excluant totalement les collectivités territoriales de cet effort national.
Concernant la vulnérabilité cyber critique sur des données hautement sensibles : les collectivités territoriales gèrent les systèmes d’information les plus critiques du quotidien des Français.
Alors que l'entrée en application de la directive européenne NIS 2 élargit considérablement le périmètre des entités territoriales assujetties et impose des obligations de sécurité drastiques, aucun fonds d'accompagnement dédié n'est prévu pour soutenir les collectivités face aux risques d'attaques par rançongiciel ;
Dans le même temps, le PLF 2027 impose aux collectivités une Contribution Progressive à l'Effort Budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d'euros et abaisse le taux général du FCTVA à 11,404 %, réduisant leurs marges de manœuvre financières pour financer sur leurs ressources propres ces investissements d'intérêt national.
Le présent amendement rééquilibre la stratégie numérique nationale en créant un Fonds d'accompagnement à la cybersécurité et à l'IA territoriales (FACIAT) de 150 millions d'euros.
Ce fonds permettra notamment de cofinancer les projets de sécurisation et d'innovation souveraine des collectivités territoriales, garantissant un niveau de protection et de qualité de service public équivalent sur l'ensemble du territoire national.
Cet amendement propose d’abonder une action nouvellement créée intitulée « Fonds d’accompagnement à la cybersécurité et à l’intelligence artificielle territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Amendement travaillé avec Départements de France.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit d’augmenter les crédits que l’État consacre aux pactes capacitaires des services d’incendie et de secours (SIS). Il ouvre la première tranche d’une programmation de 200 millions d’euros par an sur cinq ans.
Les 200 M€ prévus en première partie du PLF via une hausse de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) doivent aller vers les Départements pour le financement des SDIS, et non vers le budget de l’État, ce qui a fait l’objet d’amendements à l’article 14.
L’augmentation de l’investissement capacitaire, nécessaire afin de faire face aux besoins, doit donc provenir d’un autre canal, en l’occurrence du programme 161 du budget de l’État, à hauteur de 200 M€ également. C’est le sens du présent amendement.
Les crises climatiques majeures se répètent : en 2026, l’été caniculaire a fait brûler plus de 100 000 hectares. Les SIS doivent renouveler et renforcer leurs moyens. Ils doivent à la fois remplacer des matériels très sollicités et se doter de nouvelles capacités : lutte contre les feux de forêt, réponse aux inondations, risques émergents, moyens de commandement, équipements spécialisés et capacités de secours.
Notons au passage que pour la « nouvelle génération de pactes capacitaires », le PLF ne prévoit pour la DSIS que 181 M€ en autorisations d’engagement et 110 M€ en crédits de paiement. Ces montants ne suffisent pas face à l’ampleur des besoins.
Ces investissements ne peuvent pas dépendre d’enveloppes annuelles incertaines. Acheter un engin ou un équipement spécialisé demande des années de préparation : définir le besoin, passer les marchés, attendre la livraison, former les équipes. Une programmation capacitaire stable et lisible de 200 M€ par an sur cinq ans est donc nécessaire. Les Départements et les SIS pourraient ainsi planifier leurs investissements dans la durée.
Cet amendement propose d’abonder l'action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 de 200 M€ en CP et 1 Md€ en AE. Ce financement serait obtenu par une minoration de 200 M€ des crédits de la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services » du programme 176 pour les CP d’une part ; et par une minoration de 300 M€ de la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services », de 200 M€ de chacune des actions 06-03 « Immobilier », 06-05 « Système d'information et de communication » et 06-07 « Soutien (autres dépenses) » et de 100 M€ de la sous-action 06-08 « Administration centrale et cabinets », du programme 176.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la police nationale, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Amendement travaillé avec Départements de France
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement admettait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, et laisse douter de sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millions estimés.
Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO.
Le passage à cinq ans revient à immobiliser plus longtemps des ressources appartenant aux collectivités territoriales et réduit ainsi leurs marges de manœuvre financières. Cette mesure est particulièrement pénalisante dans un contexte de forte progression de leurs dépenses, notamment sociales, et de ralentissement de leurs recettes.
Elle dégrade également leur visibilité budgétaire et risque de peser sur leur capacité d’autofinancement et d’investissement.
Enfin, cet allongement remet en cause l’engagement initial de l’État de restituer les sommes prélevées sur trois ans. En revenant sur cette trajectoire, l’État fragilise la confiance avec les collectivités territoriales et contribue à dégrader davantage leur situation financière, déjà marquée par une forte instabilité.
Le présent amendement propose donc de maintenir le mécanisme initial de restitution des sommes prélevées sur trois ans.`
Amendement travaillé avec Départements de France
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement admettait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, et laisse douter de sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millions estimés.
Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Amendement travaillé avec Départements de France
Exposé des motifs
Cet amendement vise, a minima, à rehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avec les Départements à leur niveau de l’an dernier.
Dans le cadre de cette réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.
Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation.
En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, étendu à tous les Départements.
Or, dans le même temps, la ligne budgétaire non seulement n’a pas été augmenté en proportion ; elle diminue même en valeur absolue.
Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.
C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de l’an dernier (145 M€ en crédits de paiement).
Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 22 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l'action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.
Amendement travaillé avec Départements de France.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement admettait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, et laisse douter de sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millions estimés.
Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier est abrogée ;
2° Le chapitre Ier du titre IX du livre V est complété par un article L. 591‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑9. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut émettre un avis sur toute question sur la sécurité nucléaire ainsi que sur les contrôles qu’elle effectue.
« Elle peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l’article L. 125‑12.
« À ces fins d’information et de transparence, elle être saisie par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d’information ou par les exploitants d’installations nucléaires de base de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.
« Ses avis concernant la sécurité nucléaire sont publics.
« Elle établit un rapport annuel d’activité qui est également rendu public. »
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 219-1 A du code de l’environnement est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 134-1 du code de l’environnement est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 571‑1-1 est abrogé.
2° Au premier alinéa de l’article L. 571‑2, les mots : « pris après avis du Conseil national du bruit » sont supprimés ;
3° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 571‑6, après le mot : « État », la fin de la phrase est supprimée.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 185 639 642 euros en AE et 185 639 642 euros en CP au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 113-1 du code forestier est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Les articles L. 342‑1 à L. 342‑21 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 3 700 000 euros en AE et 3 700 000 euros en CP au programme 219 « Sport », action 01 "Promotion du sport pour le plus grand nombre" et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 11 250 000 euros en AE et 11 250 000 euros en CP au programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 134-2 du code de l’environnement est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 5 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – L’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – Les missions affectées à la Commission nationale de la coopération décentralisée sont attribuées à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
La loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :
1° L’article 41 bis est abrogé.
2° À l’article 41 ter, les mots : « commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l’article 41 bis » sont remplacés par les mots : « commissions départementales de conciliation prévues à l’article 20 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 38 770 918 euros en AE et 38 770 918 euros en CP au programme 181 « Prévention des risques » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 1 357 000 euros en AE et 1 357 000 euros en CP au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
La section 2 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est abrogée.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 6 083 492 euros en AE et 6 083 492 euros en CP au programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 72 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Les articles 3 et 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont abrogés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 38 986 698 euros en AE et 38 986 698 euros en CP au programme 134 « Développement des entreprises et régulations », action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 121-4 du code de la voirie routière est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 39 960 000 euros en AE et 39 960 000 euros en CP au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 5 852 825 euros en AE et 6 293 719 euros en CP au programme 308 « Protection des droits et libertés », action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » et aux crédits affectés à cette mission. Cette mission comprend les dépenses de personnel et les autres dépenses de fonctionnement de cette structure.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 115 500 671 euros en AE et 115 784 883 euros en CP au programme 113 « Paysage, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 34 165 565 euros en AE et 34 165 565 euros en CP au programme 163 « Jeunesse et vie associative », action 04 « Développement du service civique » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
II. – Les missions rattachées à la commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 4 319 682 euros en AE et 4 319 682 euros en CP au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 25 "Commission nationale du débat public" et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Les deux derniers alinéas de l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Les articles L. 452‑1 à L. 452‑7 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 210 000 euros en AE et 210 000 euros en CP au programme 122 « Concours spécifiques et administration », action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 133‑1 à L. 133‑4 sont abrogés.
2° L’article L. 222‑1 D est ainsi modifié :
a) au III, les mots : « au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du présent code ainsi qu’ » sont supprimés ;
b) Au V, les mots : « et du Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du présent code » sont supprimés.
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III de l’article L. 141‑4, après le mot : « énergie », la fin de l’alinéa est supprimée ;
2° A l’article L. 144‑1, après le mot : « régions », la fin de la phrase est supprimée.
III. – La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article 103 est supprimé.
2° Le IV de l’article 106 est supprimé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le II de l’article 1 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est supprimé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Dans ce cas, il s'agit de fusionner l'OFPRA avec l'OFII afin d'économiser des dépenses de fonctionnement. Ainsi, le présent amendement propose de retirer 106 217 805 euros en AE et 106 217 805 euros en CP au programme 303 « Immigration et asile » pour ajouter la même somme au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Cela correspond à l'ajout des dépenses de fonctionnement de l'OFPRA à celles de l'OFII.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 20 700 000 euros en AE et 20 700 000 euros en CP au programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaires » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à améliorer l'information du Parlement sur la disponibilité effective des moyens humains et matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Les effectifs administrativement affectés à un service ne correspondent pas nécessairement aux personnels effectivement mobilisables, notamment en raison des absences, des formations ou des affectations temporaires. De même, le nombre de véhicules affectés ne reflète pas toujours les moyens réellement disponibles, certains étant immobilisés pour réparation ou définitivement réformés sans être immédiatement remplacés.
Ces situations peuvent réduire les capacités d'intervention des forces de sécurité, indépendamment des effectifs et des équipements théoriquement mis à leur disposition.
Le présent amendement propose donc d'introduire deux nouveaux indicateurs de performance dans les programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » : un taux de disponibilité effective des effectifs opérationnels et un taux de disponibilité opérationnelle du parc automobile.
Ce dernier serait accompagné d'un suivi de la durée moyenne d'immobilisation des véhicules, du nombre de véhicules réformés et des délais de leur remplacement.
Ces indicateurs compléteraient ceux relatifs au recentrage des forces sur leur cœur de métier et à leur présence sur la voie publique, tout en prolongeant la logique de suivi de la disponibilité matérielle déjà appliquée aux moyens aériens et aux escadrons de gendarmerie mobile.
L'objectif est de permettre au Parlement de mieux apprécier les capacités opérationnelles réelles des forces de sécurité et de s'assurer que les moyens financés par l'État sont effectivement disponibles sur le terrain.
Dispositif
I. – Après l'alinéa 1305, insérer l'alinéa suivant :
« Taux de disponibilité effective des effectifs opérationnels ».
II. – Après l'alinéa 1308, insérer l'alinéa suivant :
« Taux de disponibilité opérationnelle du parc automobile ».
III. – Après l'alinéa 1342, insérer l'alinéa suivant :
« Taux de disponibilité effective des effectifs opérationnels ».
IV. – Après l'alinéa 1343, insérer l'alinéa suivant :
« Taux de disponibilité opérationnelle du parc automobile ».
Exposé des motifs
Dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, a été adopté un objectif programmatique de doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035, ce qui correspond à environ un milliard de m3 en 10 ans ou 100 millions de m3 par an de volumes d’eau supplémentaires stockés.
Comme le coût de création d’un m3 d’eau stocké est en moyenne de 6 euros (avec une grande hétérogénéité des coûts des projets), cela conduit à un coût annuel de l’ordre de 600 millions d’euros. Les aides publiques pouvant atteindre 80 % du coût total, montrer l’engagement du Gouvernement pour atteindre cet objectif fixé par la loi d’urgence devrait se traduire par une augmentation sensible des moyens alloués au fonds hydraulique, à 480 millions d’euros.
Or, dans le projet de loi de finances 2027, le montant pour le fonds hydraulique est maintenu à 60 millions d’euros. Ce qui est très insuffisant.
C’est pourquoi le présent amendement vise une augmentation de 420 millions d’euros en autorisations de paiement et en crédits de paiement. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
– majore de 420 000 000 en AE et en CP l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire » ;
– minore de 420 000 000 euros en AE et en CP le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.
Exposé des motifs
L’article 82 permet de résilier avant leur terme les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010, dits contrats « S06-S10 ».
Sur cette base, de nombreux agriculteurs ont répondu à l’appel de l’État et installé des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments d’exploitation. Ils l’ont souvent fait pour financer la construction ou la rénovation de hangars et de bâtiments d’élevage, ou pour désamianter des toitures. À cette époque, le coût des installations était bien plus élevé qu’aujourd’hui, et le tarif garanti sur vingt ans était la condition de leur rentabilité.
Ces investissements reposent sur des prêts bancaires dont la durée correspond, le plus souvent, à celle du contrat d’achat. Résilier ces contrats de manière anticipée priverait les exploitants du revenu qui leur permet de rembourser ces engagements. Pour beaucoup d’agriculteurs, ce soutien est aussi un complément indispensable, qui stabilise des revenus particulièrement volatils.
Revenir sur ce dispositif menacerait gravement la trésorerie de nombreuses exploitations déjà fragilisées par les crises sanitaires, climatiques et économiques.
En dénonçant unilatéralement des contrats qu’il a lui-même proposés, l’État remet par ailleurs en cause la confiance des agriculteurs et de leurs financeurs dans sa parole. Ce signal est particulièrement préjudiciable au moment où le monde agricole est appelé à contribuer à la transition énergétique avec des objectifs de la PPE 3 particulièrement ambitieux, tant sur le photovoltaïque que sur la méthanisation. Les agriculteurs ne s’engageront pas dans des investissements de long terme si les règles peuvent changer en cours de route.
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions relatives aux contrats S06-S10. Il s’agit de préserver la sécurité juridique et économique des engagements pris par lesagriculteurs et de maintenir leur confiance en l’investissement pour les énergiesrenouvelables.
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à financer l'achat d'un kit de largage pour l'A400M.
L'été 2026 a été l'occasion d'expérimenter l'utilisation d'un avion de transport militaire dans la lutte contre les feux de forêt. Celui-ci vient en complément des avions bombardiers d'eau, avec une capacité de largage de 20 tonnes. L'expérimentation a été concluante, et il est prévu d'utiliser à nouveau cet avion lors de la prochaine saison des feux. Il est cependant nécessaire d'avoir un kit de largage de retardant : cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à l'acquisition d'un tel kit pour 2027.
Dans cette perspective, il minore l'action 1 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme du programme 207 Sécurité et éducation routières, à hauteur de 1 million d'euros, pour abonder l'action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux du programme 161 Sécurité civile, à hauteur de 1 million d'euros.
Le rapporteur souhaite que cette minoration du programme qui finance la sécurité routière soit compensée par une hausse des crédits du compte d'affectation spéciale "Radars" fléchés vers la sécurité routière.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à flécher 3 millions d'euros supplémentaires dans le dispositif des pactes capacitaires, pour financer des équipements supplémentaires, notamment des drones.
Dans cette perspective, il minore l'action 6 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 176 Police nationale, à hauteur de 3 millions d'euros, pour abonder l'action 1 Soutien aux acteurs de la sécurité civile du programme 161 Sécurité civile, à hauteur de 3 millions d'euros.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité. Ces crédits doivent permettre de financer l'année de transition entre la phase 5 et la phase 6 de cette politique publique. Lors du lancement de la phase 5 (2023-2026), l'État s'était engagé à soutenir les pôles à hauteur de 9 millions d'euros par an pendant toute sa durée. Il s'est également engagé à financer une année de transition entre la phase 5 et la phase 6, afin de permettre aux pôles de préparer sereinement une phase 6 ambitieuse, centrée sur la souveraineté industrielle et technologique, la réindustrialisation et la structuration des filières stratégiques. Pourtant, pour la troisième année consécutive, la copie initiale du Gouvernement ne prévoit aucune ligne dédiée aux pôles, alors que le Parlement l'a rétablie à chaque fois lors des deux exercices précédents. L'efficacité du dispositif est largement documentée. Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de R&D et mobilisé 55 milliards d'euros de financements publics et privés. La Direction générale des entreprises a établi un effet de levier de 2,8 euros de dépenses privées de R&D pour un euro d'aide publique. Les start-up et PME liées aux pôles lèvent 2,4 fois plus de fonds que la moyenne et représentent près de 510 000 emplois. Le financement de l'État représente 21 % des ressources publiques des pôles et conditionne l'ensemble de leur chaîne de financement. Sans cette ligne, près de 300 des 1 000 emplois des équipes des pôles seraient menacés et les pôles les plus fragiles pourraient disparaître. Le présent amendement vise donc à inscrire une enveloppe de 9 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le soutien de l'État aux pôles de compétitivité. Afin d'assurer sa recevabilité financière, il prélève à due concurrence 9 000 000 euros en AE et en CP sur l'action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Ce gage a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la recentralisation de la compétence vaccination au 1er janvier 2027. En application de l’article 199-1 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les 28 départements qui exercent encore cette compétence doivent rendre à l’État les ressources qu’ils recevaient à ce titre, soit 18,3 millions d’euros au total. L’essentiel, 13,2 millions d’euros, sera repris en minorant leur dotation de compensation.
Pour les départements dont cette dotation est inexistante ou insuffisante, l’article 83 prévoit de prélever le solde, environ 5 millions d’euros, directement sur les avances de fiscalité qui leur sont versées, c’est-à-dire sur le produit de leurs impôts locaux et de leur fraction de taxe sur la valeur ajoutée.
Le présent amendement ne remet pas en cause le montant de la reprise. Il en modifie seulement les modalités : avant tout prélèvement sur la fiscalité, le solde sera d’abord imputé sur la dotation forfaitaire du département. Le prélèvement sur la fiscalité n’interviendra qu’en dernier recours, si cette dotation est elle-même insuffisante.
Cette hiérarchie est plus respectueuse du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales garanti par l’article 72-2 de la Constitution. Une reprise de ressources liée à un transfert de compétence a vocation à s’imputer sur les dotations versées par l’État, et non sur les ressources propres des départements.
Elle s’inscrit en outre dans un mécanisme déjà éprouvé : lors de la recentralisation du revenu de solidarité active, le législateur a prévu que la reprise des ressources s’opère sur la dotation forfaitaire des départements concernés, en application du III de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales.
L’amendement ne modifie ni le montant repris par l’État ni le financement de la politique de vaccination, et la neutralité financière de la recentralisation est préservée.
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « le solde de la minoration est prélevé » les mots : « le solde de la minoration est imputé sur la dotation forfaitaire du département prévue à l’article L. 3334-3 du même code et, en cas d’insuffisance de celle-ci, le reliquat est prélevé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le ministère de l’Éducation nationale s’appuie sur plusieurs opérateurs nationaux financés par des subventions pour charges de service public inscrites à l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » : Réseau Canopé, le Centre national d’enseignement à distance (CNED), l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) et le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq). Ces subventions atteignent 126,5 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances.
Les missions de ces opérateurs se recoupent en partie, notamment en matière de formation, de ressources numériques et d’information des élèves, tandis que chacun conserve ses propres fonctions support. Le projet annuel de performances relève d’ailleurs la nécessité de recentrer les missions de Réseau Canopé sur la formation des enseignants. Dans le même temps, les établissements scolaires manquent de moyens concrets pour accueillir les élèves en situation de handicap et accompagner les familles en difficulté.
Le projet de loi de finances prévoit déjà une diminution des subventions de plusieurs de ces opérateurs. Toutefois, pour Réseau Canopé et le CNED, cette baisse repose notamment sur la mobilisation de leur trésorerie, selon le projet annuel de performances. Il s’agit donc d’une économie ponctuelle, qui ne saurait se substituer à une rationalisation structurelle, notamment par la mutualisation des fonctions support de ces établissements : gestion administrative, ressources humaines, systèmes d’information et achats.
Le présent amendement réduit de 1,25 million d’euros les crédits du programme 214, hors dépenses de personnel, soit environ 1 % des subventions des opérateurs de l’action 07, et abonde du même montant le programme 230 « Vie de l’élève ». Il invite le Gouvernement à imputer cette réduction sur les subventions de ces opérateurs, dans le cadre d’une démarche de mutualisation de leurs fonctions support, et à affecter les crédits ainsi dégagés à l’acquisition de matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation de handicap ainsi qu’aux fonds sociaux des collèges et des lycées.
L’amendement ne modifie pas le montant total des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et n’entraîne donc aucune dépense supplémentaire pour l’État.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros. Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté. Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement. Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027. Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France, à travers cet amendement, propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à flécher des crédits supplémentaires vers les outils numériques utilisés par la gendarmerie et la police.
Si les obstacles ne sont pas uniquement financiers, il est urgent d'investir massivement pour développer des logiciels performants, de nature à faciliter le travail des forces de l'ordre, qui soient également souverains.
Cet amendement vise donc à abonder l'action 5 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 176 Police nationale à hauteur de 1,5 millions d'euros en AE et CP ainsi que l'action 4 Commandement, ressources humaines et logistiques du programme 152 Gendarmerie nationale à hauteur de 1,5 millions d'euros en AE et CP. Il minore en conséquence l'action 14 Fonctionnement, soutien et logistique du programme 161 Sécurité civile à hauteur de 3 millions d'euros en AE et CP.
Exposé des motifs
Les commerces de proximité et les artisans jouent un rôle essentiel dans la vie des quartiers et des centres-villes. Ils sont pourtant fragilisés par la hausse de leurs charges, la concurrence du commerce en ligne et la progression de la vacance commerciale. Les aides de l’État en leur faveur restent dispersées entre plusieurs dispositifs et peu lisibles.
Le présent amendement crée, au sein de la mission « Économie », un programme « Soutien au commerce de proximité et à l’artisanat », doté de 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce programme dédié rend l’effort de l’État en faveur du commerce de proximité visible et identifiable dans le budget, et permet au Parlement d’en suivre l’utilisation.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ce programme est financé par une réduction du même montant des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques », hors dépenses de personnel. Le projet de loi de finances reconnaît lui-même que ce programme ne consommera pas l’intégralité de ses crédits en 2026 : l’article 67 l’autorise à reporter sur 2027 des crédits au-delà de la limite de 3 % prévue par l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, en raison du décalage du projet immobilier du centre de formation de l’Insee et du déménagement de sa direction régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur à Marseille. Le programme 220 disposera donc en 2027, en plus des crédits ouverts par le présent projet de loi, d’une partie de ses crédits de 2026. Une réduction modérée de ses crédits pour 2027 peut ainsi être absorbée sans compromettre ces projets.
Ce montant, volontairement limité à la marge dégagée par ce report, vise à identifier dans le budget un effort dédié au commerce de proximité, que le Gouvernement est invité à renforcer.
L’amendement ne modifie pas le montant total de la mission et ne crée donc aucune dépense supplémentaire pour l’État. Il ne remet pas en cause les missions de l’Insee, puisqu’il ne touche ni à sa masse salariale ni à ses activités statistiques, mais redéploie une partie des marges dégagées par ce report vers le soutien direct aux commerçants et aux artisans.
Exposé des motifs
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027. Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux investissements agricoles et de compromettre la mobilisation des crédits européens faute de contreparties nationales suffisantes. Les aides aux investissements collectifs, notamment ceux réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), permettent aux agriculteurs de réduire leurs charges, d’accéder à des équipements adaptés et de faire évoluer leurs pratiques. Dans un contexte de crise agricole, préserver ces financements contribue à renforcer la capacité des exploitations à poursuivre leur activité et à s’adapter. Le présent amendement maintient cette dotation pour 2027, dernière année de la programmation actuelle, afin de préserver les moyens d’intervention des Régions et la continuité des aides aux investissements agricoles.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les participants au Beauvau de la sécurité civile ont mis en avant la nécessité d'un fonds de solidarité et d'urgence pour flécher des crédits en soutien à des communes devant mobiliser des moyens exceptionnels en cas de crise majeure.
La saison des feux de 2026 a confirmé la pertinence d'un tel outil pour être le plus réactif possible face à des évènements d'une ampleur exceptionnelle.
Cet amendement vise donc à abonder l'action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile du programme 161 Sécurité civile à hauteur de 5 millions d'euros en AE et CP pour abonder un fonds d'urgence pour les communes en difficulté face à un évènement d'ampleur. Il minore en conséquence du même montant en AE et CP l'action 4 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 Gendarmerie nationale.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des contraintes financières des collectivités territoriales dans l'évaluation des résultats du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ».
Les collectivités territoriales exercent des compétences essentielles qui impliquent des dépenses importantes de fonctionnement et d'investissement. Les communes assurent notamment l'entretien des écoles et des espaces publics, les départements celui des collèges et des routes départementales, tandis que les régions sont responsables des lycées. À ces charges s'ajoutent les dépenses énergétiques des bâtiments publics, les consommations d'eau, l'entretien des espaces verts et la nécessité d'adapter les infrastructures aux conséquences du changement climatique.
Or, la situation financière des collectivités s'est considérablement tendue. La progression des dépenses obligatoires, les contraintes pesant sur les ressources fiscales et la réduction des marges d'autofinancement limitent leur capacité à engager les investissements nécessaires.
Les départements sont particulièrement concernés. Ils doivent faire face à la progression des dépenses sociales obligatoires, notamment au titre du revenu de solidarité active, de l'aide sociale à l'enfance et de l'autonomie, tandis que leurs recettes issues des droits de mutation à titre onéreux demeurent sensibles aux évolutions du marché immobilier.
Cette situation peut conduire à reporter des investissements pourtant indispensables à la bonne gestion du patrimoine public.
La rénovation énergétique des collèges, des écoles et des autres bâtiments publics permet de réduire durablement les dépenses de chauffage et d'électricité. L'installation de panneaux photovoltaïques peut contribuer à maîtriser les charges énergétiques. La végétalisation et la désimperméabilisation des espaces publics participent à la prévention des inondations et à l'adaptation aux fortes chaleurs. Les travaux d'adaptation climatique des infrastructures routières peuvent, quant à eux, limiter les coûts futurs de réparation.
Ces investissements présentent donc un double intérêt : ils contribuent à la transition écologique tout en réduisant, à moyen et long terme, les charges supportées par les budgets locaux.
Pourtant, les collectivités dont les finances sont les plus contraintes sont également celles qui rencontrent le plus de difficultés à mobiliser les moyens nécessaires pour réaliser ces opérations.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le Fonds vert bénéficie tout particulièrement aux collectivités dont les difficultés budgétaires compromettent la réalisation de ces investissements. La fragilité financière d'une collectivité ne doit pas constituer un obstacle à sa transition écologique, mais être davantage prise en considération dans l'évaluation de l'attribution des financements publics. À intérêt environnemental comparable, une attention particulière devrait ainsi pouvoir être portée aux projets présentés par les collectivités disposant des plus faibles capacités d'autofinancement.
Le présent amendement propose donc d'introduire, dans les objectifs de performance du programme 380, un suivi spécifique de la part des subventions attribuées aux collectivités territoriales financièrement fragilisées.
Cette appréciation pourrait notamment reposer sur le niveau d'épargne brute rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, ainsi que sur l'évolution des dépenses obligatoires des collectivités bénéficiaires.
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent amendement intervient dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances, qui définit les objectifs de performance et les indicateurs associés aux programmes budgétaires. Il ne modifie ni le montant des crédits du Fonds vert ni les règles juridiques d'attribution des subventions, mais vise à renforcer l'évaluation de leur utilisation et à mieux éclairer les choix budgétaires futurs.
Cette évolution doit permettre au Parlement de mieux apprécier la contribution du Fonds vert à la réduction durable des charges de fonctionnement des collectivités territoriales, tout en évaluant la place accordée aux collectivités dont les marges budgétaires sont les plus contraintes.
Elle ne nécessite aucune augmentation des crédits du programme 380 et s'inscrit dans une logique de transparence, d'efficacité de la dépense publique et de maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif : accompagner la transition écologique des territoires et préserver les capacités financières des collectivités territoriales, en particulier celles qui sont confrontées aux contraintes budgétaires les plus importantes.
Dispositif
Après l'alinéa 602, insérer les 3 alinéas suivants :
« Favoriser l'accès des collectivités territoriales financièrement fragilisées aux financements du Fonds vert et réduire durablement leurs charges de fonctionnement
« Part du montant des subventions attribuées aux collectivités territoriales et à leurs groupements présentant une faible capacité d'autofinancement
« Économies annuelles prévisionnelles de fonctionnement générées pour les collectivités bénéficiaires, rapportées au montant des subventions attribuées ».
Exposé des motifs
Lorsqu’on entretient insuffisamment une route, une voie ferrée ou un canal, la dépense n’est pas supprimée : elle est reportée, et elle grossit. Ce retard d’entretien, souvent appelé « dette grise », n’apparaît pourtant dans aucun document budgétaire. Il est estimé à 2,3 milliards d’euros pour le seul réseau routier national non concédé, et SNCF Réseau évalue à 60 milliards d’euros le retard d’investissement accumulé depuis 1980 sur le réseau ferré structurant.
Ces estimations reposent toutefois sur des périmètres et des méthodes différents : aujourd’hui, personne ne dispose d’une vision d’ensemble cohérente de l’état de nos infrastructures. Le Parlement vote donc chaque année des crédits d’entretien sans savoir s’ils suffisent à empêcher la dégradation des réseaux.
Les annexes existantes ne comblent pas ce manque : le rapport sur l’évaluation des grands projets d’investissement public porte sur les projets nouveaux, pas sur l’entretien des réseaux existants.
Le présent article enrichit la documentation budgétaire sur des sujets ayant fait l’objet de demandes de transparence, notamment en créant un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Cet amendement s’inscrit dans la même logique et ajoute aux annexes du projet de loi de finances un « compte national du patrimoine d’infrastructures ». Ce rapport présenterait, réseau par réseau et selon une méthode harmonisée, l’état des infrastructures, les besoins d’entretien, le retard accumulé et les crédits prévus pour le résorber.
Cette mesure ne crée aucune dépense nouvelle. Elle renforce l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Dispositif
Compléter l’article par les huit alinéas suivants :
« 5° Le même I est complété par un 34° ainsi rédigé :
« « 34° Un rapport présentant le compte national du patrimoine d’infrastructures. Ce rapport présente, pour le réseau routier national non concédé, le réseau ferré national et le réseau des voies navigables :
« « a) L’état de chaque réseau, apprécié selon des indicateurs communs ;
« « b) Les besoins annuels d’entretien et de régénération nécessaires au maintien de chaque réseau en bon état ;
« « c) L’écart entre ces besoins et les crédits consacrés à l’entretien et à la régénération au cours des cinq derniers exercices, ainsi que le montant cumulé du retard d’entretien qui en résulte ;
« « d) Les crédits prévus à ce titre pour l’année à venir et leur évolution prévisionnelle sur les trois années suivantes ;
« « e) Les conséquences de ce retard d’entretien sur la sécurité des usagers, la continuité du service et la résistance des réseaux aux effets du changement climatique. »
« Les estimations mentionnées aux a à e du présent 34° sont établies selon une méthode harmonisée entre les réseaux, présentée dans le rapport. »
Exposé des motifs
L’article 86 du projet de loi de finances élargit les subventions exceptionnelles aux départements et aux collectivités à statut particulier, sans en préciser les conditions d’octroi.
Le présent amendement comble ce vide en inscrivant dans la loi des critères explicites, afin d’offrir aux départements et aux collectivités à statut particulier une garantie pour bénéficier de ces subventions exceptionnelles.
N’étant pas cumulatifs, il suffit de remplir l’un des deux critères pour être éligible, soit un taux d’épargne brut inférieur à 7 %, soit un taux d’endettement brut supérieur à 70 %.
En réservant le dispositif aux collectivités dont la situation financière le justifie réellement, l’amendement assure le caractère véritablement exceptionnel de la subvention.
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sont éligibles aux subventions exceptionnelles les départements et les collectivités à statut particulier qui remplissent au moins l'un des deux critères suivants :
« 1° Un taux d'épargne brute, défini comme le rapport entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement, inférieur à 7 % ;
« 2° Un taux d'endettement, défini comme le rapport entre l'encours de dette et les recettes réelles de fonctionnement, supérieur à 70 %.
« L'éligibilité à ces subventions n'est pas subordonnée à la démonstration de circonstances anormales à l'origine des difficultés financières rencontrées. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de recruter 287 attachés de justice supplémentaires pour répondre au manque criant de personnel dans les juridictions. Les équipes autour des magistrats sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice en attendant le recrutement d’un nombre suffisant de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs)
En conséquence, le présent amendement abonde de 10 910 305 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 10 910 305 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».En conséquence, le présent amendement transfert 10 910 305 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences budgétaires des dégradations commises lors d'attroupements ou de rassemblements violents et sur l'effectivité des actions récursoires engagées par l'État afin d'obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.
Les manifestations constituent une liberté fondamentale dans une société démocratique. Toutefois, lorsque des manifestations ou des blocages, notamment lycéens et étudiants, s'accompagnent de dégradations de biens publics, cette liberté ne saurait avoir pour conséquence de faire supporter durablement à la collectivité le coût de leur remise en état.
Cette question revêt une importance particulière lorsque ces dégradations concernent des établissements d'enseignement, des bâtiments administratifs ou des équipements publics. Leur réparation mobilise des moyens budgétaires qui pourraient être consacrés au fonctionnement des services publics et à l'accueil des usagers.
Le droit en vigueur prévoit déjà plusieurs mécanismes permettant d'assurer la réparation de ces dommages.
D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure prévoit la responsabilité civile de l'État à raison des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements. L'État dispose ensuite d'une action récursoire contre les auteurs des faits dommageables.
D'autre part, l'article 1242 du code civil prévoit que les parents exerçant l'autorité parentale sont, dans les conditions prévues par la loi, responsables de plein droit et solidairement des dommages causés par leurs enfants mineurs.
Toutefois, lorsque l'auteur des dégradations est mineur, l'articulation entre ces deux régimes mérite d'être clarifiée. L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure prévoit une action récursoire de l'État contre les auteurs des faits dommageables, sans mentionner expressément les personnes civilement responsables du mineur.
À cette difficulté juridique s'ajoutent des obstacles pratiques importants. L'exercice effectif de l'action récursoire suppose que l'administration dispose des informations nécessaires à l'identification des personnes contre lesquelles son recours peut être exercé.
Or, lorsque les faits font l'objet d'une procédure judiciaire impliquant un mineur, l'État ne dispose pas nécessairement d'un accès suffisamment direct aux informations utiles, notamment à l'identité du mineur et de ses représentants légaux, à la nature des faits retenus ou à l'état de la procédure. Les exigences liées au secret de l'enquête et de l'instruction ainsi qu'à la protection particulière des mineurs peuvent également compliquer la circulation de ces informations entre les autorités compétentes.
Il en résulte un décalage entre l'existence juridique de l'action récursoire et la possibilité pratique de l'exercer. Même lorsque les auteurs de dégradations ont été identifiés, les difficultés d'accès aux informations nécessaires et les incertitudes entourant les personnes contre lesquelles le recours peut être engagé sont susceptibles de faire obstacle au remboursement des sommes versées par l'État.
Cette situation peut conduire à faire peser durablement sur les finances publiques le coût de dommages dont les auteurs ont pourtant été identifiés, sans que le Parlement dispose d'une information suffisamment précise sur les recours effectivement engagés et les montants recouvrés.
Le présent amendement entend remédier à ce manque de transparence en prévoyant la présentation annuelle, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport retraçant le montant des indemnisations versées par l'État en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, le nombre d'actions récursoires engagées et les sommes effectivement recouvrées.
Une attention particulière sera portée aux dommages commis par des mineurs et aux recours susceptibles d'être exercés contre les personnes civilement responsables de ceux-ci, dans les conditions prévues par le droit commun.
Le rapport devra également identifier les principaux obstacles juridiques, administratifs et procéduraux à l'exercice de ces recours, afin de permettre au Parlement d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants et d'apprécier l'opportunité de leur évolution.
Il devra notamment permettre de mesurer l'écart entre les sommes versées par l'État pour indemniser les dommages et les montants effectivement récupérés auprès des responsables. Cette information est indispensable pour apprécier les conséquences financières du dispositif et identifier les améliorations susceptibles de réduire la charge supportée par les finances publiques.
Cet amendement ne crée aucun nouveau régime de responsabilité civile. Il vise exclusivement à renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, conformément aux dispositions du e du 7° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
Il poursuit ainsi un objectif de transparence budgétaire et de bonne gestion des deniers publics, selon un principe simple : lorsque l'auteur de dégradations est identifié et que sa responsabilité est établie, le coût de celles-ci n'a pas vocation à demeurer systématiquement à la charge de la collectivité nationale.
Dispositif
Après l'article 75, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de l'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et à l'exercice des actions récursoires de l'État.
Ce rapport présente :
1° Le nombre de demandes d'indemnisation présentées à l'État et le montant total des indemnisations versées au titre des dommages résultant de crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements ;
2° Le nombre d'actions récursoires engagées par l'État contre les auteurs des faits dommageables ou les personnes civilement responsables de ceux-ci, ainsi que les montants correspondants ;
3° Le nombre d'actions récursoires relatives à des dommages commis par des mineurs, en distinguant celles exercées contre les personnes civilement responsables de ces derniers ;
4° Le montant des sommes effectivement recouvrées par l'État à l'issue de ces actions et leur proportion par rapport au montant total des indemnisations versées ;
5° Les difficultés juridiques, administratives et procédurales rencontrées dans l'exercice de ces actions, notamment en matière d'identification des auteurs des dommages et des personnes civilement responsables, d'accès aux informations nécessaires à l'engagement des recours et d'articulation entre les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 1242 du code civil ;
6° Les mesures prises ou envisagées pour améliorer l'effectivité de ces actions et le recouvrement des sommes dues à l'État.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant de réviser à la baisse, rétroactivement, les tarifs d’achat garantis par l’arrêté « S21 » du 6 octobre 2021 aux installations photovoltaïques sur bâtiment de 300 à 500 kWc.
Près de 8 000 installations seraient concernées, dont la plupart sont situées sur des bâtiments agricoles et contribuent à l’économie des exploitations. Les agriculteurs se sont engagés dans la transition énergétique à la demande de l’État. Le S21 leur a permis d’équiper des toitures sans passer par un appel d’offres, et la crise électrique de 2022‑2023 a conduit l’administration à presser la filière d’accélérer. Ces centrales produisent sans consommer de terres agricoles. Leur tarif a été fixé et indexé par l’État. Il a progressé à un rythme inférieur à celui des appels d’offres concurrentiels sur bâtiment et au sol, pour une rentabilité raisonnable proche de 4 % par an.
L’accusation en excès de rentabilité apparaît comme un prétexte pour récupérer de l’argent sur des projets qui pourtant contribuent à la souveraineté alimentaire en consolidant le modèle économique des fermes.
Pour de nombreux agriculteurs, cette recette garantie sur vingt ans permet en effet de rembourser le bâtiment qui supporte les panneaux et stabilise un revenu fortement exposé à la volatilité des prix et aux aléas climatiques.
La mesure frapperait une profession agricole déjà exsangue. Les sécheresses de l’été 2026 ont provoqué plus de dix milliards d’euros de pertes au sein du monde agricole, tandis que l’année a été marquée par une flambée des prix des engrais azotés et du gazole non routier.
Revenir sur une partie des financements inscrits dans les plans de financement avec la signature de l’État affaiblirait considérablement la relation des exploitations avec leurs banques, au moment où elles en dépendent le plus.
La rétroactivité ferait en outre peser sur ces exploitants un risque sans commune mesure avec un gain que le ministère ne sait pas chiffrer. Les banques, qui financent en moyenne 80 % des projets, durciraient leurs conditions à l’avenir, voire exigeraient des remboursements anticipés.
Alors que l’État a publié cette année la troisième version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie qui vise une accélération du déploiement des énergies renouvelables, les agriculteurs ne s’endetteront plus, demain, pour produire de l’énergie si les contrats signés avec l’État peuvent être réécrits unilatéralement quelques années plus tard. Nous appelons donc l’État à maintenir un cap cohérent, à ne pas fragiliser les agriculteurs dans cette période, et à respecter ses engagements.
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Exposé des motifs
Protéger les retraites sans augmenter indéfiniment les prélèvements ni sacrifier les investissements d’avenir suppose de préparer dès aujourd’hui leur financement. L’État doit pouvoir tenir ses engagements envers ses fonctionnaires sans en reporter toujours davantage la charge sur les générations suivantes.
Dans la continuité de sa communication de juillet 2026, le rapporteur général propose donc de commencer à provisionner les retraites futures des fonctionnaires de l’État.
Le financement des pensions futures repose sur les ressources des budgets à venir, sans réserves constituées à la hauteur des engagements pris. La baisse du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités devrait entraîner, pour les générations futures, une diminution des pensions relativement aux salaires. Cette diminution, qui concernerait tous les secteurs, serait particulièrement forte pour les fonctionnaires de l’État, dont la pension moyenne passerait d’environ 75 % du salaire moyen par tête (SMPT) en 2025 à environ 45 % du SMPT en 2070. Ce décrochage appelle une réponse qui ne peut se limiter à demander davantage aux contribuables et aux actifs.
Provisionner tout ou partie des engagements de retraite consiste à constituer des réserves et à les placer dans un fonds de capitalisation. Les rendements de ces placements pourraient permettre, à long terme, de couvrir une partie du coût des pensions. Un éventuel financement par l’emprunt devrait être apprécié au regard du rendement attendu, du coût de financement et des risques encourus.
Plusieurs pays ont déjà fait ce choix et constitué des réserves dont les revenus contribuent au financement des retraites : 533 milliards d’euros à fin 2025 pour les fonds de pension des Pays-Bas, 140 milliards d’euros en 2025 en Suède et 114 milliards d’euros en 2024 au Québec, avec des rentabilités annuelles moyennes respectivement de 5,3 %, 11 % et 7,1 %. Ces expériences méritent de nourrir notre réflexion sur les moyens de mieux préparer les échéances démographiques.
Pour tenir compte du coût de la transition, le présent amendement propose de concentrer ce provisionnement sur les nouveaux entrants dans la fonction publique de l’État. Il faudra en effet continuer à financer les pensions actuelles tout en constituant les réserves destinées aux retraites futures. À terme, cette démarche contribuerait à préserver le niveau de vie des retraités et à limiter le poids des pensions dans les budgets publics. Les marges de manœuvre ainsi retrouvées permettraient de financer les services publics et les investissements d’avenir sans recourir à de nouveaux prélèvements.
Cette démarche aurait vocation à être étendue aux salariés du secteur privé, afin de leur permettre également de bénéficier des revenus d’une capitalisation collective. Une telle extension nécessite toutefois une réforme de plus grande ampleur.
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à engager cette évolution et à en préciser les conditions de mise en œuvre. Dans cette perspective, et aux fins de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, il prélève 1 euro sur l’action 03 Régime de retraite du personnel de la SNCF du programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres afin d’abonder un nouveau programme intitulé « Provisionnement des retraites futures ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Le dispositif BER a été conçu pour des territoires confrontés à des difficultés économiques et démographiques particulières à l’instar des Ardennes. Il permet, sous conditions, aux entreprises qui s’y implantent ou y réalisent une extension d’établissement de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales.
Cette exonération porte notamment sur les cotisations d’assurances sociales, les allocations familiales, le Fonds national d’aide au logement et le versement mobilité, dans la limite prévue par la loi. Elle est notamment conditionnée au respect des obligations sociales de l’entreprise et à l’existence d’une activité réelle des salariés concernés dans le bassin d’emploi.
En l’état du droit, seules les entreprises qui s’implantent ou réalisent une extension d’établissement dans un BER jusqu’au 31 décembre 2027 peuvent ouvrir de nouveaux droits à cette exonération.
Le présent amendement propose donc de maintenir pendant trois années supplémentaires l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux nouvelles implantations et extensions d’établissements dans les BER.
Cette prorogation permettra de donner aux entreprises une visibilité jusqu’au 31 décembre 2030, de sécuriser les projets d’investissement et de recrutement et de maintenir un différentiel d’attractivité en faveur d’un territoire dont les difficultés ont précisément justifié la création du dispositif BER.
Il ne s’agit pas de créer un nouveau régime d’exonération, mais de prolonger un dispositif existant, en faveur de la création d’emplois et de la réindustrialisation.
Il est essentiel de donner aux entreprises et aux collectivités une visibilité suffisante pour poursuivre les efforts d’implantation, d’investissement et de création d’emplois en maintenant pendant trois années supplémentaires un dispositif territorial existant, ciblé sur les territoires qui répondent aux critères du BER, sans attendre l’automne 2027.
Le maintien du BER jusqu’au 31 décembre 2030 permet ainsi de préserver la continuité de l’action publique, d’éviter un effet de rupture et de donner aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter dans la Vallée de la Meuse la visibilité nécessaire à leurs décisions d’investissement.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 88 supprime les enveloppes régionales de soutien aux centres de formation d’apprentis et crée à la place un fonds national réservé aux CFA « se trouvant en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire ».
Les CFA implantés en montagne supportent des surcoûts structurels : effectifs réduits, éloignement, hébergement des apprentis, rythme de l’alternance calé sur la saisonnalité du tourisme. Ils forment aux métiers sans lesquels les stations ne peuvent fonctionner (hôtellerie-restauration, remontées mécaniques, artisanat). Le rapport de la mission d’information sur les freins au développement de l’économie du tourisme a souligné l’inadaptation de l’appareil de formation à la saisonnalité et recommandé d’adapter les dispositifs d’alternance aux rythmes saisonniers (recommandation n° 17).
Le présent amendement rend éligibles au fonds national les CFA implantés en zone de montagne. Le montant du fonds reste fixé par le conseil d’administration de France compétences.
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « prioritaire », insérer les mots : « ou implantés dans une commune située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé des motifs
La longueur de voirie compte pour environ 30 % dans la répartition de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR), et elle est doublée pour les communes de montagne. Jusqu’en 2025, elle reposait sur la voirie classée dans le domaine public communal, qui reflète les charges réelles d’entretien.
L’article 178 de la loi de finances pour 2025 a remplacé cette référence par les données de l’Institut national de l’information géographique et forestière, appliquées depuis la répartition de 2026. Seules les voies revêtues sont désormais retenues : les chemins ruraux, les routes empierrées et les chemins non revêtus en sont exclus. Les communes de montagne, dont la voirie est longue, sinueuse et souvent non revêtue en altitude, sont les premières perdantes, alors que la durée de vie de leurs routes est réduite par les cycles de gel et de dégel.
Un amendement de même objet, présenté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, avait reçu un avis de sagesse de la commission des finances, mais n’a pas été retenu dans le texte final. Interrogé depuis, le Gouvernement a répondu en juillet 2026 qu’il « n’est pas envisagé de modifier les modalités de calcul des voies prises en compte ».
Le présent amendement fixe un plancher : pour les communes de montagne, la longueur de voirie retenue ne peut être inférieure à celle retenue en 2025, dernière année de prise en compte de la voirie classée dans le domaine public communal.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 2° de l’article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de voirie prise en compte ne peut être inférieure à celle prise en compte pour la répartition de la dotation au titre de l’année 2025. » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis 2018, les attaques de scolytes ont conduit à récolter au moins 37 millions de mètres cubes de bois de crise, et 110 000 hectares de peuplements d’épicéas et de sapins ont déjà été sinistrés sur les 520 000 hectares présents dans les régions touchées. Les forêts de l’est de la France et de montagne, des Vosges au Jura et aux Alpes, sont particulièrement touchées.
Le plan national d’actions « Scolytes et bois de crise », lancé en avril 2024, prévoyait notamment une aide à l’acquisition de kits d’écorçage en forêt (65 % du prix d’achat), une méthode reconnue par le Département de la santé des forêts pour réduire les populations de ravageurs avant leur envol. Ce dispositif a été clos fin 2024. Interrogé sur sa relance (question écrite n° 8498), le Gouvernement a reconnu qu’il avait suscité peu de candidatures et a évoqué une relance « avec de possibles ajustements sur les conditions d’éligibilité », sur laquelle il serait statué « en tenant compte du contexte budgétaire 2026 ». Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit aucune relance.
Le bois scolyté reste techniquement exploitable, mais il est moins demandé. Ses débouchés se réduisent et les entreprises de la première transformation, souvent des scieries de montagne, sont fragilisées.
Or, si les crédits du nouveau programme 386 « Forêt » progressent en 2027, deux sous-actions ne comportent aucune autorisation d’engagement nouvelle : la « dynamisation de l’aval bois-matériaux », qui ne finance plus que les restes à payer des appels à projets antérieurs, et le soutien aux « graines et plants ». Aucun nouveau soutien n’est donc prévu pour transformer et valoriser le bois de crise.
Le présent amendement abonde de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 386 « Forêt », afin de rouvrir, sur la sous-action 01.12 « Dynamisation de l’aval bois-matériaux », un appel à projets dédié à la valorisation des bois scolytés par les entreprises de première transformation, et de relancer, avec des conditions d’éligibilité revues, l’aide à l’acquisition de kits d’écorçage. Il minore à due concurrence l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Entre Chambéry et Saint-Pierre-d’Albigny, la ligne qui passe par Montmélian est un tronçon commun à plusieurs flux : les trains vers Albertville et la Tarentaise, les trains vers la Maurienne et l’Italie, et le fret transalpin. Toute perturbation sur ce tronçon se répercute sur l’ensemble de la desserte ferroviaire des vallées et des stations de Savoie, et sa capacité limite le nombre de trains supplémentaires possibles les samedis d’hiver, au moment où les routes d’accès aux stations sont saturées.
Le schéma du service express régional métropolitain (SERM) de Chambéry identifie les aménagements nécessaires sur cet axe, dont un saut-de-mouton près de Montmélian, le renforcement de l’alimentation électrique et la sécurisation des passages à niveau. Il évalue l’ensemble des investissements du SERM à environ 1,2 milliard d’euros d’ici 2040, sans calendrier arrêté pour les branches vers les vallées. La montée en charge des accès au tunnel Lyon-Turin, prévue pour 2033, accroîtra encore la pression sur ce tronçon.
Le protocole de 300 millions d’euros signé le 16 octobre 2026 à Albertville en vue des Jeux de 2030 se limite, sur cet axe, à la mise en accessibilité de la gare de Montmélian. Si le projet annuel de performances 2027 cite le SERM de Chambéry parmi les opérations ferroviaires de l’année, il n’en précise ni le montant ni le calendrier, et rien ne garantit que les aménagements de Montmélian seront engagés avant les Jeux.
Le présent amendement abonde de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », afin d’accélérer les études et les premiers travaux capacitaires du nœud de Montmélian et de la section Chambéry – Saint-Pierre-d’Albigny, par laquelle passent les trains vers la Tarentaise comme vers la Maurienne, pour qu’ils puissent être engagés avant les Jeux de 2030. Il minore à due concurrence l’action 09 du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet annuel de performances 2027 indique que la mesure du Fonds vert « Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses » a « vocation à être repriorisée voire mise en extinction ». Cette mesure regroupe depuis 2026 trois dispositifs distincts en 2025, dont celui consacré aux mobilités durables en zones rurales, qui a soutenu à lui seul 194 projets pour 12,8 millions d’euros en 2025 : 36 stratégies de mobilité et 158 services de mobilité de proximité, dont 53 services de mobilité solidaire et de transport à la demande, accessibles potentiellement à deux millions de personnes.
Dans les territoires de montagne, 80 % des séjours touristiques s’effectuent en voiture et la question du « dernier kilomètre » demeure largement irrésolue. Le protocole signé le 16 octobre 2026 à Albertville par l’État et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vue des Jeux de 2030 finance des ascenseurs valléens et des véloroutes : c’est une avancée, mais ces équipements ne valent que s’ils sont reliés aux gares et aux villages par des services de navettes et de transport à la demande. Ce sont précisément ces services, portés par des autorités organisatrices de la mobilité rurales aux moyens très réduits, que finance la mesure aujourd’hui menacée.
Le rapport de la mission d’information sur les freins au développement de l’économie du tourisme, déposé le 7 octobre 2026, recommande de reconnaître la desserte fine des territoires comme une composante de la stratégie touristique nationale (recommandation n° 18). Dans le même temps, les crédits d’intervention du Fonds vert, qui bénéficient pour l’essentiel aux collectivités, reculent de 835 millions d’euros en 2026 à 783 millions d’euros en 2027, tandis que 200 millions d’euros d’investissement sont inscrits pour l’État lui-même, notamment pour l’adaptation de ses bâtiments.
Le présent amendement abonde de 13 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin de maintenir en 2027 le soutien du Fonds vert aux services de mobilité de proximité des territoires ruraux, au moins à son niveau de 2025, en priorité dans les territoires de montagne. Il minore à due concurrence l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont mis en réserve une partie des recettes des collectivités les plus aisées (dispositifs de lissage conjoncturel, dits DILICO), en s’engageant à les leur reverser par tiers sur les trois années suivantes. Le premier prélèvement a atteint un milliard d’euros en 2025, dont 500 millions d’euros sur les communes et leurs intercommunalités. Le second, de 740 millions d’euros en 2026, a porté sur les intercommunalités (250 millions d’euros), les départements (140 millions d’euros) et les régions (350 millions d’euros), les communes en étant exonérées. Les sommes ne sont restituées qu’à hauteur de 90 %, le solde alimentant les fonds de péréquation.
L’article 84 revient sur cet engagement en étalant le reversement sur cinq ans, jusqu’en 2031. Les sommes restent dues, mais les collectivités en sont privées plus longtemps, ce qui revient à les faire contribuer une seconde fois à la trésorerie de l’État. Les collectivités ne peuvent pas servir de variable d’ajustement ni de « guichet » au budget de l’État.
Les communes touristiques et de montagne, dont le potentiel financier est élevé du fait des résidences secondaires, figurent parmi les premiers contributeurs. À titre d’exemple, selon les données de la direction générale des collectivités locales, le prélèvement opéré en 2025 a atteint 8,6 millions d’euros dans le seul département de la Savoie, dont 3,5 millions d’euros pour le département lui-même. Les communes et intercommunalités savoyardes ont acquitté 5,1 millions d’euros, soit environ 1 % du prélèvement national sur le bloc communal, plus d’une fois et demie le poids démographique du département.
L’arrêté du 28 mai 2026 a notifié aux communes contributrices une première tranche de reversement. En Savoie, 71 communes ont ainsi perçu 1,1 million d’euros, de Courchevel (150 576 euros) à Val-d’Isère (82 475 euros) ou Valloire (18 260 euros). En Haute-Savoie, la seule commune d’Annecy a perçu 300 600 euros. En application du présent article, la tranche de 2027 ne représenterait plus que 40 % de celle de 2026 : les communes savoyardes percevraient environ 440 000 euros au lieu de 1,1 million d’euros, et toutes les communes contributrices devraient attendre 2031, au lieu de 2028, pour recouvrer l’intégralité de sommes qui leur appartiennent.
Le Gouvernement proposait en outre de remplacer le DILICO par une contribution progressive à l’effort budgétaire, sans aucun remboursement, que l’Assemblée nationale a supprimée lors de l’examen de la première partie. Différer encore le remboursement de sommes qui appartiennent aux collectivités reviendrait à leur faire porter par leur trésorerie l’effort que la représentation nationale a refusé.
Le présent amendement supprime l’article 84 afin que l’État respecte le calendrier de reversement sur lequel il s’était engagé.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Lancé en 2021, le plan Avenir Montagnes a accompagné 61 territoires de montagne dans la diversification de leur offre touristique et leur adaptation au changement climatique : 300 millions d’euros d’investissement et un volet d’ingénierie de 31 millions d’euros, qui a notamment financé des chefs de projet sous le pilotage des préfets coordonnateurs de massif.
Ce plan s’achève sans relais : le projet annuel de performances 2027 ne prévoit aucun crédit nouveau pour son volet d’ingénierie, alors que le programme Villages d’avenir et ses cent chefs de projet sont prolongés en 2027. La seule ligne propre à la montagne au sein du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), la « politique d’auto-développement de la montagne », est dotée de 0,7 million d’euros.
Selon l’Association nationale des élus de la montagne, les stratégies élaborées grâce à cette ingénierie « ne pourront être mises en place faute d’accompagnement ». Le rapport de la mission d’information sur les freins au développement de l’économie du tourisme, déposé le 7 octobre 2026, y voit « un paradoxe désolant : l’État a financé la conception de stratégies qu’il n’accompagne pas jusqu’à leur réalisation ». Le rapport de la mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne (n° 2253, décembre 2025) recommande de prolonger les actions et les financements d’Avenir Montagnes jusqu’en 2027 (proposition n° 4) et d’augmenter les crédits du FNADT au bénéfice des territoires de montagne (proposition n° 33).
Le présent amendement abonde de 6 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », afin de financer en 2027 l’ingénierie des territoires de montagne sous l’autorité des préfets coordonnateurs de massif, sans passer par un opérateur. Ce montant est du même ordre que le rythme annuel du volet ingénierie d’Avenir Montagnes, doté de 31 millions d’euros depuis 2021. Il minore à due concurrence le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs et permanents (altitude, pente, climat) qui pèsent directement sur les charges des communes. Depuis 1985, la loi reconnaît cette spécificité. La dotation forfaitaire de la DGF comportait ainsi une part proportionnelle à la superficie, fixée à 5,37 euros par hectare dans les communes de montagne contre 3,22 euros ailleurs.
Or le changement climatique, plus rapide en montagne qu’ailleurs, oblige ces communes à investir davantage dans la prévention des risques, l’entretien des voiries et des réseaux, alors que leurs ressources stagnent et qu’elles sont appelées, comme les autres, à contribuer au redressement des comptes publics.
Depuis 2015, toutefois, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale à celle de l’année précédente, corrigée de l’évolution de la population et de l’écrêtement : les montants par hectare inscrits au I de l’article L. 2334-7 ne servent plus au calcul. Le rapporteur spécial du Sénat a d’ailleurs relevé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, qu’un amendement se bornant à modifier ces montants serait « sans effet ».
Le présent amendement majore donc directement, en 2027, la dotation forfaitaire des communes de montagne de 1,07 euro par hectare, soit l’équivalent d’une revalorisation de 20 % de leur part superficie (de 5,37 à 6,44 euros par hectare). Cette majoration est ensuite reprise dans la dotation des années suivantes.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le III de l’article L. 2334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2027, la dotation forfaitaire des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est majorée d’un montant égal à 1,07 euro par hectare de leur superficie. » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour l'année 2027 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière») prévoit de maintenir et de moderniser le parc de radars existants avec un objectif de 4 290 matériels opérationnels et visibles sur tout le territoire national. Un montant de 203 158 214 € sera consacré à cet objectif.
Ce parc sera constitué de 400 radars fixes d’ancienne génération (dispositifs de contrôle du respect des vitesses limites autorisées), 550 radars discriminants (radars fixes permettant de distinguer les vitesses des véhicules légers de celle des poids lourds), 10 radars vitesse moyenne, aussi appelés radars tronçons (radars permettant de mesurer la vitesse moyenne d’un véhicule sur un tronçon de route de plusieurs kilomètres), 250 radars feux rouges d’ancienne génération et 30 radars passages à niveau (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de passages à niveau), 750 radars urbains actifs (contrôlant la vitesse et/ou le franchissement), 1400 radars tourelles actifs (contrôlant la vitesse ou le franchissement), qui représentent le parc le plus important, et 700 radars autonomes de chantiers opérationnels (radars semi-fixes destinés à assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de danger temporaire et déplaçables), auxquels il faut encore ajouter 500 radars mobiles « embarqués/débarqués » déployés dans des véhicules mis à disposition des forces de l’ordre et 300 voitures radars opérationnelles sur l’ensemble de la métropole (sauf la Corse et l’Île-de-France) avec une conduite externalisée.
Ce dispositif apparaît comme le plus éloigné d’une politique de sécurité routière basée sur la sensibilisation aux risques et la présence des forces de l’ordre sur le bord des routes, puisque l’automobiliste « flashé » en excès de vitesse – en particulier si celui-ci est très faible – n’en a pas conscience et aura plus que probablement oublié les circonstances de l’infraction à la réception du procès-verbal.
Pourtant, la politique de répression routière, focalisée sur la chasse aux excès de vitesse (dont 96 % sont inférieurs à 20 km/h), atteint ses limites, souligne le rapport de la Cour des comptes de juin 2021[1].
Selon un rapport de l’Office national des routes (ONR) publié en avril 2024, près de 20 % de notre réseau routier est « en très mauvais état ». Un constat alarmant qui fait apparaître que le désengagement de l’État dans l’entretien des routes, le déficit de compétences techniques à l’échelle locale et le manque de financement public constituent des facteurs qui pèsent très lourd dans la multiplication des nids-de-poule, fissures et autres défauts de la route. Ce constat est largement établi par la Ligue de Défense des Conducteurs, dans l’étude intitulée « Dégradation des routes en France : il est urgent d’agir », qu’elle a publiée en octobre 2020 et que corrobore le succès grandissant depuis des mois de la plateforme de signalement de zones dangereuses, Activ’Route. (site(www.activroute.org et appli téléchargeable gratuitement sur les smartphones) mise en place par l’association et qui invite tous les conducteurs à devenir acteurs de la sécurité routière, en identifiant tous les défauts de la route qui leur apparaissent comme susceptibles de provoquer un accident et à les signaler.
Le déséquilibre flagrant entre les mesures de sécurité routière liées à la vitesse et, notamment, celles qui visent à l’amélioration de l’infrastructure routière (pourtant mise en cause, entre autres facteurs, dans 30 % des accidents mortels, selon l’ONISR), explique l’objet de cet amendement. Celui-ci tend par conséquent à supprimer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars (action n° 01 Structures et dispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (action N° 01 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.
[1] Évaluation de la politique publique de sécurité routière, rapport public thématique, Juin 2021, Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210701-rapport-securite-routiere.pdf
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en réaffectant 30,69 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Le travail est un pilier de l’émancipation individuelle et de la cohésion nationale. Accompagner les jeunes vers la qualification et l’emploi, c’est leur permettre de construire leur autonomie tout en répondant aux besoins économiques de nos territoires.
Depuis 2024, les crédits consacrés aux missions locales ont fortement diminué, passant de 635,41 millions d’euros à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 632,73 à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement dans les projets de loi de finances pour 2024 et 2027.
Pourtant, les missions locales jouent un rôle essentiel dans l’accès des jeunes à l’emploi, à la formation et à l’autonomie. Dans les Ardennes, elles contribuent notamment à surmonter les difficultés de mobilité et de qualification, à rapprocher les jeunes des employeurs et à répondre aux besoins de recrutement des entreprises locales.
Réduire leurs moyens risque de fragiliser cet accompagnement de proximité et les parcours vers l’emploi durable. Il convient au contraire de préserver leur capacité d’action afin de favoriser l’accès au travail et de permettre à chacun de vivre de son activité.
Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits des missions locales au niveau de 2026.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’augmenter de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Cette minoration est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière du présent amendement et les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
Au fil des années, cette dotation a toutefois été utilisée comme une variable d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Cette situation pénalise particulièrement les territoires confrontés aux difficultés financières, démographiques et sociales les plus importantes, en particulier dans le Nord des Ardennes, où 17 communes ont directement concernées en 2026, avec des pertes de DCRTP allant de 8,14 à 100 %. Ce sont au total 587.528 euros de compensation en moins pour ce territoire !
Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie de ressources au titre de la DCRTP pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les départements bénéficiant du fonds de sauvegarde.
Le principe est simple : lorsqu’un département est très fragile et bénéficie du fonds de sauvegarde, les communes et intercommunalités de ce territoire doivent pouvoir conserver un niveau de DCRTP au moins égal à celui qu’elles percevaient avant les premières minorations de cette dotation.
Il ne serait en effet pas cohérent que l’État reconnaisse la fragilité particulière d’un territoire par l’attribution du fonds de sauvegarde tout en réduisant parallèlement les ressources des collectivités qui y sont implantées.
Le présent amendement établit ainsi un plancher de ressources pour ces collectivités. Ce plancher est calculé sur la base du montant effectivement perçu avant les premières minorations de la DCRTP. Il permet de préserver la compensation historique accordée à ces territoires et d’assurer une meilleure prévisibilité de leurs ressources.
Dispositif
I. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans un département bénéficiaire, au titre de l’année 2026, du fonds de sauvegarde prévu par les dispositions en vigueur, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de l’année 2027 ne peut être inférieur au montant de cette dotation effectivement versé au titre de l’année précédant sa première minoration.
II. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER), afin de maintenir cet outil essentiel au développement économique de la Vallée de la Meuse dans les Ardennes.
La Vallée de la Meuse constitue aujourd’hui l’un des deux seuls bassins d’emploi à redynamiser encore existants en France, avec la zone d’emploi de Lavelanet en Ariège. Le dispositif BER repose sur des critères objectifs tenant notamment au déclin démographique et au niveau de chômage du territoire.
La réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2024 a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural par le zonage FRR. Le BER a, quant à lui, fait l’objet d’une prorogation distincte. Le Gouvernement continue d’ailleurs à identifier séparément les BER et les FRR dans la présentation des dispositifs d’exonération territoriale.
Le classement en FRR ne saurait donc être considéré comme une compensation automatique de la disparition du BER. Les deux dispositifs ne reposent ni sur le même zonage ni sur les mêmes critères et ne produisent pas exactement les mêmes effets.
Le régime BER actuellement en vigueur permet notamment, sous conditions, de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il comprend également un dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les entreprises qui s’implantent ou réalisent une extension d’établissement dans le périmètre concerné.
Or, en l’état du droit, ces dispositifs prennent fin pour les nouvelles implantations au 31 décembre 2027.
Pour la Vallée de la Meuse, cette échéance ne peut être regardée comme une simple date administrative, et il convient donc de proroger dès maintenant ce dispositif afin de le sécuriser à la veille d'une année électorale majeure.
Il est essentiel de donner aux entreprises et aux collectivités une visibilité suffisante pour poursuivre les efforts d’implantation, d’investissement et de création d’emplois en maintenant pendant trois années supplémentaires un dispositif territorial existant, ciblé sur les territoires qui répondent aux critères du BER.
La création du zonage FRR ne doit pas conduire, par un effet mécanique, à priver la Vallée de la Meuse du bénéfice du BER alors même que les deux dispositifs répondent à des logiques différentes.
Le maintien du BER jusqu’au 31 décembre 2030 permet ainsi de préserver la continuité de l’action publique, d’éviter un effet de rupture et de donner aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter dans la Vallée de la Meuse la visibilité nécessaire à leurs décisions d’investissement.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
2° Au deuxième alinéa de l’article 1383 H, les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
3° Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
4° Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER), afin de maintenir cet outil essentiel au développement économique de la Vallée de la Meuse dans les Ardennes.
La Vallée de la Meuse constitue aujourd’hui l’un des deux seuls bassins d’emploi à redynamiser encore existants en France, avec la zone d’emploi de Lavelanet en Ariège. Le dispositif BER repose sur des critères objectifs tenant notamment au déclin démographique et au niveau de chômage du territoire.
La réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2024 a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural par le zonage FRR. Le BER a, quant à lui, fait l’objet d’une prorogation distincte. Le Gouvernement continue d’ailleurs à identifier séparément les BER et les FRR dans la présentation des dispositifs d’exonération territoriale.
Le classement en FRR ne saurait donc être considéré comme une compensation automatique de la disparition du BER. Les deux dispositifs ne reposent ni sur le même zonage ni sur les mêmes critères et ne produisent pas exactement les mêmes effets.
Le régime BER actuellement en vigueur permet notamment, sous conditions, de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il comprend également un dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les entreprises qui s’implantent ou réalisent une extension d’établissement dans le périmètre concerné.
Or, en l’état du droit, ces dispositifs prennent fin pour les nouvelles implantations au 31 décembre 2027.
Pour la Vallée de la Meuse, cette échéance ne peut être regardée comme une simple date administrative, et il convient donc de proroger dès maintenant ce dispositif afin de le sécuriser à la veille d'une année électorale majeure.
Il est essentiel de donner aux entreprises et aux collectivités une visibilité suffisante pour poursuivre les efforts d’implantation, d’investissement et de création d’emplois en maintenant pendant trois années supplémentaires un dispositif territorial existant, ciblé sur les territoires qui répondent aux critères du BER.
La création du zonage FRR ne doit pas conduire, par un effet mécanique, à priver la Vallée de la Meuse du bénéfice du BER alors même que les deux dispositifs répondent à des logiques différentes.
Le maintien du BER jusqu’au 31 décembre 2030 permet ainsi de préserver la continuité de l’action publique, d’éviter un effet de rupture et de donner aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter dans la Vallée de la Meuse la visibilité nécessaire à leurs décisions d’investissement.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
2° Au deuxième alinéa de l’article 1383 H, les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
3° Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
4° Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Le dispositif BER a été conçu pour des territoires confrontés à des difficultés économiques et démographiques particulières à l’instar des Ardennes. Il permet, sous conditions, aux entreprises qui s’y implantent ou y réalisent une extension d’établissement de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales.
Cette exonération porte notamment sur les cotisations d’assurances sociales, les allocations familiales, le Fonds national d’aide au logement et le versement mobilité, dans la limite prévue par la loi. Elle est notamment conditionnée au respect des obligations sociales de l’entreprise et à l’existence d’une activité réelle des salariés concernés dans le bassin d’emploi.
En l’état du droit, seules les entreprises qui s’implantent ou réalisent une extension d’établissement dans un BER jusqu’au 31 décembre 2027 peuvent ouvrir de nouveaux droits à cette exonération.
Le présent amendement propose donc de maintenir pendant trois années supplémentaires l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux nouvelles implantations et extensions d’établissements dans les BER.
Cette prorogation permettra de donner aux entreprises une visibilité jusqu’au 31 décembre 2030, de sécuriser les projets d’investissement et de recrutement et de maintenir un différentiel d’attractivité en faveur d’un territoire dont les difficultés ont précisément justifié la création du dispositif BER.
Il ne s’agit pas de créer un nouveau régime d’exonération, mais de prolonger un dispositif existant, en faveur de la création d’emplois et de la réindustrialisation.
Il est essentiel de donner aux entreprises et aux collectivités une visibilité suffisante pour poursuivre les efforts d’implantation, d’investissement et de création d’emplois en maintenant pendant trois années supplémentaires un dispositif territorial existant, ciblé sur les territoires qui répondent aux critères du BER, sans attendre l’automne 2027.
Le maintien du BER jusqu’au 31 décembre 2030 permet ainsi de préserver la continuité de l’action publique, d’éviter un effet de rupture et de donner aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter dans la Vallée de la Meuse la visibilité nécessaire à leurs décisions d’investissement.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, à hauteur de 15 millions d’euros, le financement des Entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Le travail est un facteur essentiel de dignité, de responsabilité et d’autonomie financière. Lorsque l’emploi salarié classique n’est pas immédiatement accessible, le travail indépendant peut constituer une voie concrète de retour à l’activité et d’insertion professionnelle durable.
Dans les Ardennes, où la vitalité économique repose notamment sur le tissu industriel, artisanal et les petites entreprises, les EITI peuvent contribuer à rapprocher les personnes éloignées de l’emploi des réalités économiques du territoire, en leur permettant de développer leurs compétences et de construire leur autonomie.
Chaque année, le dispositif accompagne environ 4 000 travailleurs indépendants au sein de 82 établissements conventionnés. Les évaluations disponibles font état d’un taux de sorties dynamiques de 54 %, contre 49 % en moyenne dans l’ensemble de l’insertion par l’activité économique.
Alors que l’expérimentation doit prendre fin le 22 décembre 2026, sa disparition brutale risquerait de fragiliser les parcours engagés et les structures qui les accompagnent. Si des ajustements peuvent être nécessaires, ils doivent s’appuyer sur l’évaluation du dispositif et non conduire à interrompre prématurément une solution favorisant le retour au travail.
Il est donc proposé de rétablir les crédits des EITI à hauteur de 15 millions d’euros afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et de préserver cette voie d’accès à l’activité.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence ceux de l’action n° 1 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Cette minoration est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière du présent amendement et les auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
En une quinzaine d’années, les ralentisseurs se sont répandus dans la quasi-totalité des communes de France. Initialement marginaux, ces équipements sont apparus comme l’outil adéquat pour inciter les automobilistes à ralentir dans les rues où les établissements environnants nécessitaient de prendre davantage de précautions qu’ailleurs (établissements scolaires, hôpitaux…).
Depuis, ces dispositifs anti-vitesse ont conquis tous les types de voies - au point que l’on en dénombre plus de 450 000 sur tout le territoire national – et, surtout, se sont affranchis des réglementations pour adopter toutes les formes et toutes les longueurs…
Pourtant, la réglementation est claire. En effet, le décret n°94-447 du 27 mai 1994 précise que les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont conformes à la norme NF P 98-300 et impose les points suivants : ils doivent être situés en zone 30 Km/h, avoir un plateau compris entre 2,5 et 4 m, avec deux pentes de 1 à 1,4 m de long et ne pas dépasser 10 cm de haut. Enfin, ils ne doivent pas être implantés sur des axes empruntés régulièrement par des transports publics de personnes ni sur des axes où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules par jour en moyenne.
Face à cette réglementation très stricte, le Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques, CERTU, renommé CEREMA pour Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, organisme d’Etat, a rédigé un guide intitulé « Coussins et plateaux », dont les recommandations font fi du décret et de la norme.
Est ainsi apparue une kyrielle de termes sémantiques, tels que « plateau traversant », « plateau ralentisseur » ou « plateau surélevé » permettant de se soustraire aux texte et norme en vigueur. Quelle que soit l’appellation retenue, il s’agit ni plus ni moins que d’un ralentisseur de forme « trapézoïdale » non conforme, ne respectant pas plus les emplacements que les 10 cm de hauteur et s’étalant sur une longueur supérieure aux 4 mètres réglementaires.
Outre les ralentisseurs de type trapézoïdal, les « coussins berlinois », ces dalles de caoutchouc vulcanisé, souvent rouge orangé ou noires, fleurissent aussi dans les villes, alors que le Ministère des Transports en a interdit formellement l’usage sur les voies publiques depuis 2009, à cause du danger manifeste qu’ils génèrent, en particulier pour les deux-roues motorisés ou pas.
La prolifération de ces équipements démesurés, inadaptés et hors normes[1], n’est pas sans conséquence pour les automobilistes et les deux-roues, comme l’a fort bien démontré l’étude menée conjointement par la Ligue de Défense des Conducteurs, l’association « Pour une mobilité sereine et durable » et l’Automobile Club des Avocats[2] et dont les résultats des mesures ont été publiés dans l’Automobile Magazine, le 1er juillet 2021: plus d’accidents, plus d’impact sur l’environnement, plus de carburant consommé, plus d’inconfort, plus de bruit !
Il a été ainsi démontré que chaque passage sur un ralentisseur génère a minima :
· + 25 % de pollution atmosphérique (surconsommation de carburant) ;
· + 27 % d’émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre ;
· + 300 à + 1 000 % de particules fines (freins, pneus, gaz) ;
· 8 x plus de nuisances sonores et de vibrations pour les riverains ;
· Une perte financière immobilière de 20 à 25 % de la valeur d’une habitation proche ;
· Entrave et ralentissement important des services de secours d’urgence, provoquant une « perte de chance » en cas d’AVC ou d’infarctus ;
Au titre des dommages causés par ces dispositifs, signalons tout particulièrement les troubles musculosquelettiques (TMS) dont souffrent 46 % des chauffeurs de bus interrogés dans une enquête[3], certains d’entre eux pouvant franchir jusqu’à deux cent quarante dos d’âne dans la journée, alors que, rappelons-le, le décret stipule bien que ces ralentisseurs « ne doivent pas être implantés sur des axes empruntés régulièrement par des transports publics de personnes ».
Enfin, les procédures devant le juge administratif se multiplient, les premières ayant été engagées par des particuliers à partir de 2018. Elles ont été décidées à la suite d’accidents causés par des ralentisseurs illégaux (véhicules endommagés au passage d’un ralentisseur trop haut, notamment).
La voie pénale est également, et de plus en plus largement, empruntée, de nombreuses plaintes contre X avec constitution de partie civile ayant été déposées pour mis en danger de la vie d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence.
Aujourd’hui, la jurisprudence est désormais bien établie, le Conseil d’État ayant confirmé dans sa décision du 27 mars 2025 (CE, 2e ch. jugeant seule, 27 mars 2025, n° 495623) le caractère non-conforme de ces ralentisseurs et le fait qu’un nombre important de collectivités en charge d’un réseau routier méconnaît la réglementation en la matière.
Dès lors, il est urgent de permettre aux collectivités locales concernées de mettre aux normes les ralentisseurs implantés sur leur territoire.
C’est pourquoi il est proposé de créer un nouveau programme budgétaire pour la mise aux normes des ralentisseurs doté de 203 158 214 €.
[1] Voir ACTIV’ROUTE, site communautaire de signalement des zones dangereuses
[2] Ligue de Défense des Conducteurs, Ralentisseurs illégaux, p. 17 et s.
[3] Cf. Etude précitée, p. 15
Exposé des motifs
L’article 85 exclut de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité toutes les communes qui perçoivent la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Or cette dotation rémunère un service rendu à la Nation, la préservation d’espaces naturels protégés (parcs nationaux, sites Natura 2000, aires protégées). Elle ne compense pas les charges liées à la faible densité et à l’étendue du territoire.
Les deux dotations ont donc des objets distincts. En les rendant exclusives, l’article 85 pénalise précisément les communes de montagne les plus vastes et les plus isolées, souvent situées dans le cœur ou l’aire d’adhésion d’un parc national, comme en Vanoise, dans les Écrins, le Mercantour ou les Pyrénées, qui supportent à la fois les contraintes de la protection et celles de la dispersion.
Le présent amendement supprime cette exclusion. L’enveloppe de 50 millions d’euros reste inchangée.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Service national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme (SNMESA), service à compétence nationale rattaché à la direction des sports, est le guichet unique de la reconnaissance des qualifications étrangères des moniteurs de ski, guides et accompagnateurs qui veulent exercer en France. Les demandes de reconnaissance ont progressé de 208 % entre 2021 et 2024. En Savoie, 589 des 8 700 moniteurs en activité sont étrangers.
La mission flash de la commission des affaires économiques sur la concurrence déloyale dans l’économie du ski, conclue en décembre 2025, a établi que le SNMESA refuse déjà certaines reconnaissances lorsque la qualité des diplômes étrangers est douteuse, mais qu’il manque de moyens : l’épreuve technique commune ne peut être présentée que deux fois par an en France, pour des raisons logistiques liées à la charge de travail des autorités françaises, et le service ne dispose d’aucun pouvoir de police. La mission a recommandé de renforcer les opérations de contrôle et la coordination entre services préfectoraux, Urssaf, SNMESA et autorités étrangères (recommandation n° 3).
Une instruction du 7 avril 2026 vient en outre de soumettre les éducateurs titulaires d’une qualification étrangère aux mêmes obligations de recyclage que les diplômés français, ce qui accroît encore la charge d’instruction et de contrôle. Pourtant, les crédits de fonctionnement du SNMESA inscrits au projet de loi de finances pour 2027 se limitent à 0,27 million d’euros.
Le présent amendement abonde de 0,5 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 « Promotion des métiers du sport » du programme 219 « Sport », afin de renforcer les moyens du SNMESA pour l’instruction des reconnaissances de qualifications étrangères, l’organisation de sessions supplémentaires de l’épreuve technique et sa participation aux contrôles dans les stations. Il minore à due concurrence le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
La présence du loup s’étend désormais à l’ensemble du territoire, hors Paris et petite couronne, Corse et outre-mer. Le recours à l’aide à la protection des troupeaux progresse de 7 % par an, et la programmation de la politique agricole commune y consacre en moyenne 35 millions d’euros par an. Dans les massifs où la pression de prédation est la plus forte, la protection des troupeaux repose d’abord sur la présence humaine permanente auprès du troupeau : gardiennage, bergers, aides-bergers.
Or cette présence suppose que les bergers puissent être logés décemment en alpage et en estive. Le projet annuel de performances 2027 finance un « plan cabane » à hauteur de 0,9 million d’euros, mais il est réservé aux cabanes pastorales du massif des Pyrénées, situées dans les cercles de prédation de l’ours. Rien d’équivalent n’existe pour les massifs exposés au loup.
Le rapport de la mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne (n° 2253, décembre 2025) recommande d’ailleurs de préserver le pastoralisme en favorisant la présence de gardes pastoraux sur les estives, notamment par « une amélioration des aides en faveur de l’entretien des cabanes » (proposition n° 46). L’agriculture de montagne ne doit pas être la variable d’ajustement de la politique du loup : les crédits publics doivent d’abord soutenir ceux qui font vivre les alpages et les estives.
Le présent amendement abonde de 1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », afin d’étendre le plan cabane à la construction et à la rénovation de cabanes pastorales dans les massifs exposés à la prédation du loup. Il minore à due concurrence le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
La contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB), prévue par l’article 37 du présent projet de loi, suscite d’importantes critiques de la part des associations d’élus et des parlementaires de tous bords. L’absence de reversement des sommes prélevées, qui devraient atteindre 2,5 milliards d’euros en 2027, nuit à l’acceptabilité de la mesure.
Si les collectivités territoriales doivent prendre leur part au redressement des comptes publics, cet effort doit être juste, prévisible et respectueux de leur capacité à financer les services publics locaux et leurs investissements.
La responsabilité budgétaire doit être partagée par toutes les administrations publiques, mais elle ne saurait se traduire par un affaiblissement durable des finances locales.
S’il est conscient des limites des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales (Dilico 1 et 2) institués en 2025 et 2026, le rapporteur général estime que ce mécanisme constitue un moindre mal pour freiner la dépense des collectivités territoriales.
Le présent amendement institue une forme de Dilico 3, inspiré des deux précédentes générations du dispositif.
Les règles de calcul de la CPEB seraient inchangées par rapport à l’article 37 du projet de loi de finances, afin de garantir le caractère progressif et individualisé de la contribution de chaque collectivité. L’effort resterait ainsi modulé selon la situation de chacune, plutôt que réparti de manière uniforme. Plutôt qu’une ponction définitive sur les ressources fiscales des collectivités territoriales, les sommes prélevées seraient mises en réserve et reversées à hauteur de 90 % aux collectivités contributrices par tiers, sur une période de trois ans. Le reliquat de 10 % abonderait le fonds national de péréquation de chaque strate, c’est-à-dire le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO) pour les départements.
Dispositif
I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux communes mentionnées au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV de cet article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
L’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités pour leur maintien à domicile, au titre de l’action sociale interministérielle. Jusqu’en 2026, le barème de cette aide était aligné sur celui servi par l’assurance retraite aux retraités du régime général.
Un arrêté du 8 avril 2026 a rompu cet alignement : il exclut les nouvelles demandes des retraités dont les revenus atteignent 1 611 euros par mois pour une personne seule, et organise la sortie progressive des bénéficiaires actuels au-dessus de ce plafond. Des retraités aux revenus modestes perdent ainsi une aide qui leur permettait de rester chez eux.
Cette décision va à rebours de la politique de maintien à domicile, que le vieillissement de la population rend chaque jour plus nécessaire, et qui coûte bien moins cher à la collectivité qu’une entrée en établissement. Dans les territoires ruraux et de montagne, l’aide à domicile est souvent la seule solution pour rester chez soi. Elle s’ajoute au relèvement de 70 à 80 ans de l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations pour les particuliers employeurs, décidé par décret la même année.
Le présent amendement abonde de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 « Action sociale interministérielle » du programme 148 « Fonction publique », afin de rétablir l’alignement du barème de l’aide au maintien à domicile des retraités de l’État sur celui du régime général. Il minore à due concurrence le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
En France, un skieur classé parmi les vingt meilleurs mondiaux peut devoir verser environ 15 000 euros par an pour s’entraîner en équipe de France. Hors de quelques disciplines médiatisées et d’une poignée d’athlètes sponsorisés, la plupart des sportifs de haut niveau, qui représentent la France dans les compétitions internationales, vivent dans une grande précarité. Le constat vaut pour le ski comme pour la natation, l’athlétisme ou la plupart des sports olympiques.
Le projet de loi de finances pour 2027 ramène la subvention de l’Agence nationale du sport consacrée à la haute performance et au haut niveau à 96,7 millions d’euros en autorisations d’engagement, en baisse de 20 millions d’euros avec la fin des plans d’équipements de haut niveau, et prévoit un schéma d’emplois de moins douze postes sur le programme « Sport », qui rémunère les conseillers techniques sportifs. Aucun moyen nouveau n’est prévu pour les sportifs eux-mêmes. À quelques saisons des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, organisés dans les Alpes françaises, et à deux ans des Jeux de Los Angeles, laisser nos athlètes financer eux-mêmes leur préparation envoie un très mauvais signal.
Le présent amendement abonde de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport », afin de renforcer les aides personnalisées versées aux sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau, quel que soit l’organisme chargé de leur versement. Il ouvre la voie à une réflexion sur un véritable statut, garantissant un revenu minimal aux sportifs de haut niveau. Il minore à due concurrence le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Depuis 2019, France compétences verse aux régions des fonds leur permettant de soutenir le fonctionnement et l’investissement des centres de formation d’apprentis (CFA) lorsque les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient. Ces enveloppes ont déjà été réduites de près de 75 % par un décret du 28 mai 2026, passant de 134 millions d’euros à 33 millions d’euros.
L’article 88 achève cette suppression. Il abroge le 2° de l’article L. 6123-5 du code du travail, qui organise ces versements, et la disposition qui en fixe la répartition. En contrepartie, il crée un fonds national de soutien aux CFA en difficulté, piloté par l’État, dont le montant n’est pas chiffré.
Ce sont les CFA territoriaux qui en pâtiront : ceux qui forment, dans les vallées et les bassins ruraux, aux métiers de l’artisanat, de l’hôtellerie-restauration, du bâtiment et des remontées mécaniques, et dont l’équilibre dépend de ce soutien régional. Le financement au contrat ne couvre pas les surcoûts d’une offre de formation de proximité, avec des effectifs plus réduits.
Le présent amendement maintient les versements de France compétences aux régions pour le financement des CFA. Il n’affecte ni la création du fonds national de soutien, ni la plateforme numérique de gestion des contrats.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Le 2° et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont abrogés » les mots : « est abrogé ».
III. – Supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 se dérouleront dans les Alpes françaises. Les sites de montagne et les grandes stations qui les entourent ne sont souvent desservis que par une seule ligne ferroviaire, parfois à voie unique, et par une seule route principale. C’est le cas de la Tarentaise, qui accueillera le ski alpin à Val-d’Isère et une partie des épreuves paralympiques à Courchevel, comme de nombreuses autres vallées alpines.
Ces lignes sont saturées en hiver et de plus en plus exposées aux risques naturels. Les crues de novembre 2023 ont coupé la ligne de Bourg-Saint-Maurice pendant plusieurs semaines. L’éboulement survenu en août 2023 en Maurienne a interrompu pendant de longs mois la ligne internationale vers l’Italie. Le changement climatique multiplie les crues torrentielles et les chutes de blocs qui menacent ces infrastructures.
Or le projet annuel de performances 2027 ne finance, au titre des Jeux, que la régénération des lignes Grenoble-Veynes et Marseille-Briançon. Le protocole de 300 millions d’euros signé le 16 octobre 2026 entre l’État et la Région Auvergne-Rhône-Alpes se limite, pour le ferroviaire, à la ligne Grenoble-Veynes et à la mise en accessibilité de gares. Le rapport de la mission d’information sur les freins au développement de l’économie du tourisme, déposé le 7 octobre 2026, regrette ainsi qu’à l’occasion des Jeux, « aucun aménagement ferroviaire significatif ne soit engagé pour améliorer et augmenter la desserte des vallées alpines ».
Le présent amendement abonde de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », afin d’engager avant les Jeux de 2030 les études de capacité et de sécurisation des lignes ferroviaires de montagne qui desservent les sites olympiques et les stations des Alpes, en priorité les lignes à voie unique et les plus exposées aux risques naturels. Il minore à due concurrence l’action 09 du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
L’article 85 crée une dotation de 50 millions d’euros pour les communes rurales de faible densité, répartie en fonction de la superficie. Environ 9 000 communes y seraient éligibles. C’est une avancée : pour la première fois, une dotation de l’État tient compte de l’étendue du territoire et non de la population.
Mais à superficie égale, un hectare de montagne n’emporte pas les mêmes charges qu’un hectare de plaine : pentes, risques naturels, enneigement, voiries d’altitude, réseaux plus coûteux. La DGF le reconnaît déjà en majorant la part superficie de la dotation forfaitaire et en doublant la longueur de voirie prise en compte dans la DSR pour les communes de montagne.
Le présent amendement applique la même logique à la nouvelle dotation : pour les communes de montagne, la superficie prise en compte est doublée. L’enveloppe de 50 millions d’euros reste inchangée.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la superficie prise en compte est doublée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le service de restauration des terrains en montagne (RTM) protège les personnes et les biens face aux glissements de terrain, aux crues torrentielles, aux avalanches et aux chutes de blocs. Il entretient un parc de plus de 20 000 ouvrages (pare-avalanches, barrages de correction torrentielle, pistes d’accès) répartis sur environ 392 000 hectares de terrains domaniaux.
Le Gouvernement reconnaît lui-même que « les risques d’éboulements en zone de montagne sont également en augmentation du fait du changement climatique » : il revalorise d’un million d’euros la mission d’intérêt général RTM confiée à l’Office national des forêts et renforce l’expertise sur les risques d’origine glaciaire et périglaciaire.
Les crédits d’investissement destinés aux ouvrages eux-mêmes restent en revanche limités à 7,2 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2027, soit environ 360 euros par ouvrage et par an. La tempête Alex dans les vallées de la Roya et de la Vésubie en 2020, les crues de novembre 2023 en Tarentaise ou la crue torrentielle qui a dévasté le hameau de La Bérarde, en Isère, en juin 2024 ont montré le coût de l’imprévoyance.
Le présent amendement abonde de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 01.05 « Restauration des terrains de montagne (RTM) » du programme 386 « Forêt », et minore à due concurrence l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Le rapport de la mission d’information sur les freins au développement de l’économie du tourisme, déposé le 7 octobre 2026, souligne que l’imprévisibilité des délais, des procédures et des contentieux « pèse davantage sur la décision d’investir que le coût du financement lui-même ». Le porteur de projet se heurte à une multiplicité d’administrations dont aucune ne coordonne les autres.
La mission recommande d’instituer un guichet unique du tourisme, porte d’entrée des porteurs de projet vers l’ensemble des procédures administratives, normatives et de financement, qui inclue l’identification des financements nationaux et européens et l’accompagnement des collectivités et des entreprises dans le montage de leurs projets (recommandation n° 11). L’Alliance France tourisme propose de le créer « au sein des préfectures », pour coordonner l’ensemble des administrations concernées.
Le présent amendement abonde de 1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’État », afin d’expérimenter en 2027 un guichet unique du tourisme dans quelques préfectures de départements touristiques, notamment en montagne. Il minore à due concurrence le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Chaque hiver, les stations de montagne sont confrontées à des situations de concurrence déloyale : moniteurs de ski exerçant sans qualification reconnue ou sans déclaration sociale et fiscale, voitures de transport avec chauffeur (VTC) venues pour la seule saison et pratiquant la maraude. À titre d’exemple, en Savoie, 13 % des moniteurs contrôlés lors des contrôles conjoints menés en 2025 avec l’Urssaf présentaient un défaut de conformité.
La mission flash de la commission des affaires économiques sur la concurrence déloyale dans l’économie du ski a recommandé de renforcer les opérations de contrôle (recommandation n° 3) et d’accroître les moyens humains et financiers des autorités chargées du contrôle des VTC (recommandation n° 5). Les règles existent ; il faut se donner les moyens de les appliquer.
Le projet de loi de finances prévoit 235 emplois et vingt brigades de gendarmerie supplémentaires en 2027. Le présent amendement abonde de 1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 152 « Gendarmerie nationale », afin de constituer pour la saison d’hiver une brigade de contrôle dédiée aux stations de montagne, appuyée sur l’expertise de l’office central de lutte contre le travail illégal. Elle associerait la gendarmerie, l’Urssaf et le SNMESA, sous l’autorité des préfets coordonnateurs de massif. Il minore à due concurrence le programme 207 « Sécurité et éducation routières ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Les sportifs de haut niveau peuvent conclure un contrat d’apprentissage aménagé, allongé d’une année pour leur permettre de concilier formation et carrière sportive : un baccalauréat professionnel se prépare alors en quatre ans au lieu de trois. L’employeur accepte des absences répétées pour les entraînements, les stages et les compétitions, et rémunère l’apprenti une année de plus.
Interrogé par une question écrite (n° 2545), le Gouvernement a confirmé que ces contrats ne font l’objet d’aucun accompagnement spécifique : l’aide aux employeurs d’apprentis n’est versée que pour la première année du contrat, et rien ne compense l’année supplémentaire que le statut de sportif de haut niveau impose. Les entreprises qui accueillent ces jeunes, souvent dans les vallées de montagne où se forment les skieurs, en supportent seules le coût, ce qui dissuade d’en recruter.
Concilier le double projet, sportif et professionnel, est pourtant la condition de la reconversion des sportifs de haut niveau, dont le Gouvernement reconnaît lui-même qu’ils font partie des publics prioritaires de l’apprentissage.
Le présent amendement abonde de 1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », afin de créer une aide forfaitaire aux employeurs pour l’année supplémentaire des contrats d’apprentissage aménagés des sportifs de haut niveau. Il minore à due concurrence le programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
La psychiatrie infantile traverse une crise majeure en France, alors même que les besoins explosent : un enfant sur cinq présente des troubles psychiques nécessitant une prise en charge. Pourtant, l’offre de soins est dramatiquement insuffisante : manque de pédopsychiatres, délais d’attente excessifs, inégalités territoriales et structures saturées.
Cet amendement vise à faire de la santé mentale des enfants une priorité dans le cadre de la mission « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », en renforçant les moyens humains et financiers alloués à la psychiatrie infanto-juvénile.
Il s’agit de garantir une prise en charge précoce et équitable, en soutenant le recrutement de professionnels spécialisés, le maillage territorial des structures, et les actions de prévention. Investir dans la santé mentale des enfants, c’est prévenir des souffrances durables et renforcer la cohésion sociale à long terme.
Dispositif
Après 1256, insérer l’alinéa suivant :
« Priorité à l’établissement d’une politique de santé en matière psychiatrique chez l’enfant. »
Exposé des motifs
La santé mentale des enfants et des adolescents est une urgence invisible. Selon l’UNICEF France, qui s’appuie sur la Cour des comptes, 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent aujourd’hui de troubles psychiques en France, mais seuls 750 000 à 850 000 d’entre eux bénéficient réellement de soins. Dès l’école primaire, 13 % des élèves présentent des troubles mentaux probables. Entre 2018 et 2022, le bien-être mental des collégiens et des lycéens s’est dégradé de façon significative, et seule la moitié des élèves du secondaire en présente un bon niveau. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 10-19 ans : plus de 400 adolescents meurent chaque année, et les filles de 15 à 19 ans font quatre fois plus de tentatives que les garçons du même âge. En 2023, les passages aux urgences pour motif psychiatrique ont atteint 566 000, soit une hausse de 21 % par rapport à 2019, avec un taux de recours particulièrement élevé chez les adolescents.
Les enfants confiés à la protection de l’enfance sont les plus exposés : la prévalence des troubles mentaux chez ceux qui bénéficient d’une mesure de protection est quatre fois supérieure à celle de la population générale. Or, selon l’Organisation mondiale de la Santé, la moitié des troubles de santé mentale apparaissent avant l’âge de 14 ans, ce qui rend le repérage précoce et la prise en charge des conséquences des violences et des traumatismes de l’enfance d’autant plus déterminants, et suppose des compétences spécialisées.
Alors que la santé mentale a été désignée « Grande cause nationale » pour 2025 et 2026, la pédopsychiatrie est sinistrée. La France ne compte que 700 pédopsychiatres, contre 15 000 psychiatres toutes spécialités confondues, et leur nombre a chuté de 34 % entre 2010 et 2022. Cette pénurie allonge les délais d’attente, qui peuvent atteindre 18 mois pour une première consultation. Elle se double d’une crise universitaire : plusieurs facultés ne disposent plus de professeurs de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, ce qui compromet la formation des internes et le renouvellement de la filière. Le maintien d’une filière universitaire attractive, le renouvellement des équipes médicales et le développement de la recherche clinique sont donc des enjeux majeurs de santé publique.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la recherche clinique consacrée au psychotraumatisme de l’enfant, afin d’améliorer les connaissances, le repérage précoce et la prise en charge des enfants victimes de violences. Il contribue à garantir la continuité de la formation spécialisée et à répondre aux besoins en santé mentale des enfants et des adolescents.
Cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 17 « Recherche » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 02 « Recherche, développement et transfert de technologie » du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la même mission.
Exposé des motifs
Le repérage des violences intrafamiliales, notamment des violences sexuelles incestueuses parentales, et le recueil de la parole de l’enfant par les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les magistrats du parquet constituent des étapes déterminantes pour garantir la protection effective des victimes. Une évaluation insuffisante des situations de danger, une méconnaissance des mécanismes d’emprise ou une audition inadaptée de l’enfant peuvent compromettre la manifestation de la vérité, retarder la mise en œuvre des mesures de protection et exposer les victimes à la poursuite des violences.
La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a souligné la nécessité de renforcer la formation des magistrats afin de mieux prendre en compte les spécificités de ces violences et leurs conséquences sur les victimes. Cette formation doit notamment permettre de mieux comprendre les mécanismes psychotraumatiques, les stratégies de contrôle et de domination exercées par les auteurs, ainsi que les particularités de la parole de l’enfant victime, dont les révélations peuvent être progressives et dont le récit doit être recueilli dans des conditions adaptées à son âge et à son développement.
Cet effort de formation constitue un levier essentiel pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, harmoniser les pratiques professionnelles et renforcer la coordination entre les acteurs de la chaîne judiciaire. Il doit également contribuer à compléter les mesures de spécialisation des juridictions prévues par la proposition de loi visant à une protection intégrale des victimes de violences, en fournissant aux professionnels les connaissances nécessaires à la mise en œuvre effective de ces dispositifs.
Cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 07 « Formation » du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la même mission.
Exposé des motifs
Les violences subies pendant l’enfance peuvent avoir des conséquences durables sur la santé physique et psychique des victimes. Une prise en charge rapide, spécialisée et coordonnée est essentielle pour prévenir les ruptures de soins et limiter les conséquences à long terme.
Le présent amendement vise à redéployer 5 millions d’euros vers les parcours de santé des enfants victimes de violences, en particulier de violences sexuelles et intrafamiliales.
Les crédits pourront contribuer au renforcement des unités d’accueil pédiatriques pour enfants en danger (UAPED), au développement des consultations spécialisées en psychotraumatologie et à la coordination entre les professionnels de santé, les services sociaux et la protection de l’enfance.
Une attention particulière devra être portée aux enfants en situation de handicap et à ceux dont le parcours de vie est marqué par des changements de lieu d’accueil.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 02 « Segur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » de la même mission.
Exposé des motifs
Les violences faites aux enfants demeurent insuffisamment repérées, notamment lorsqu’elles surviennent dans le cadre intrafamilial ou qu’elles sont commises par une personne exerçant une autorité sur l’enfant. La détection précoce, la formation des professionnels et l’accompagnement des victimes constituent des leviers essentiels de protection.
Les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), ainsi que les travaux parlementaires consacrés à la protection de l’enfance, soulignent la nécessité de renforcer la prévention, la coordination des professionnels et l’accès à une prise en charge spécialisée.
Le présent amendement vise à redéployer 5 millions d’euros vers des actions territoriales de prévention et de repérage des violences, la formation des professionnels au recueil de la parole de l’enfant et l’orientation des victimes vers les dispositifs adaptés.
Les crédits devront notamment permettre de soutenir des actions conduites en partenariat avec les services de protection de l’enfance, les professionnels de santé, les établissements scolaires et les associations spécialisées.
Cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » de la même mission.
Exposé des motifs
L’accès rapide à des soins spécialisés en psychotraumatisme est essentiel pour prévenir les conséquences durables des violences sexuelles subies par les mineurs et favoriser leur reconstruction. Pourtant, les délais d’accès à ces soins peuvent constituer un obstacle majeur à une prise en charge adaptée.
Le présent amendement vise à introduire, dans la liste des objectifs et des indicateurs de performance de la mission « Santé », un indicateur mesurant le délai médian entre la révélation de violences sexuelles par un mineur et son premier rendez-vous de soins spécialisés en psychotraumatisme. Il permettra au Parlement d’évaluer concrètement la rapidité de la prise en charge, d’identifier les éventuelles disparités territoriales et de suivre les progrès accomplis en matière d’accès aux soins.
Dispositif
Après l’alinéa 1265, insérer l’alinéa suivant :
« Délai médian entre la révélation de violences sexuelles par un mineur et le premier rendez-vous de soins spécialisés en psychotraumatisme »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi statistique du traitement judiciaire des procédures relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs.
Il prévoit la communication du délai moyen de traitement de ces procédures, ainsi que du taux de classement sans suite, ventilé selon les motifs retenus. Ces données permettront de mieux identifier les éventuelles difficultés rencontrées dans le traitement de ces affaires, d’apprécier les délais de réponse de l’institution judiciaire et de mieux comprendre les raisons pour lesquelles certaines procédures ne donnent pas lieu à des poursuites.
La publication de ces indicateurs contribuera à éclairer le débat public, à améliorer le pilotage de l’action judiciaire et à renforcer l’effectivité de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Dispositif
Après l’alinéa 947, insérer l’alinéa suivant :
« Délai moyen de traitement des procédures pour violences sexuelles sur mineurs et taux de classement sans suite par motif »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs lors des élections législatives.
Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, cet envoi conserve une utilité réelle. De nombreux électeurs préparent en effet leur vote à leur domicile en mettant de côté le bulletin de leur choix avant de se rendre au bureau de vote. Cette pratique est notamment répandue parmi les personnes âgées.
L’économie recherchée ne saurait justifier la remise en cause d’une modalité simple, connue et accessible d’exercice du droit de vote.
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suppression de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre du FEADER.
Cette dotation permet notamment d’accompagner l’installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des exploitations et les investissements agricoles.
Alors que le soutien à notre agriculture est plus que jamais de rigueur, sa suppression fragiliserait directement les agriculteurs en réduisant les moyens d’intervention de proximité des régions.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir, au sein de l’action 17 du programme 304, un socle de financement identifié et pluriannuel pour les associations spécialisées dans la prévention des violences sexuelles faites aux enfants et l’accompagnement des victimes. Il entend ainsi répondre à un enjeu essentiel : donner aux associations les moyens de poursuivre et de renforcer durablement leurs missions, alors même que leur expertise et leur engagement sont indispensables à la mise en œuvre effective des politiques de prévention et de protection de l’enfance.
Par leur action de terrain, ces associations contribuent à sensibiliser le grand public, à former les professionnels, à favoriser le repérage des violences, à accompagner les enfants victimes et leurs proches et à faire évoluer les pratiques institutionnelles. Leur travail de plaidoyer participe également à l’identification des lacunes dans la protection des enfants et à la formulation de propositions concrètes pour y remédier. Cette expertise, construite au fil des années au contact des victimes et des professionnels, constitue un levier essentiel de l’action publique et doit pouvoir s’inscrire dans la durée.
Or, la pérennité de ces missions ne peut reposer sur des financements ponctuels ou incertains. La multiplication des financements de courte durée fragilise les structures, complique la fidélisation des équipes et le maintien des compétences, entrave la programmation des actions et limite la capacité des associations à répondre durablement aux besoins. À l’inverse, un soutien pluriannuel leur permettrait de consolider leurs moyens humains, de développer leurs actions de sensibilisation et de formation, de maintenir un accompagnement de qualité et de s’inscrire comme des partenaires stables des pouvoirs publics. Il s’agit ainsi de reconnaître que la prévention des violences sexuelles faites aux enfants exige un engagement continu, et non une succession de réponses budgétaires ponctuelles.
Ce soutien est d’autant plus nécessaire que les constats établis par les instances indépendantes et parlementaires appellent à renforcer concrètement les moyens consacrés à la prévention et à la protection des enfants. Ainsi, la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, clôturée le 1er juillet 2026, a recommandé de prévoir des moyens budgétaires à la hauteur des besoins identifiés et de financer l’ensemble de ses recommandations. De même, la mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance, conduite par les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat, a, quant à elle, placé la prévention et la détection précoce au premier rang de ses 16 recommandations.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » de la même mission.
Exposé des motifs
L’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales constitue un dispositif essentiel pour leur permettre de faire face aux premières dépenses liées à leur mise en sécurité et de faciliter leur départ du domicile conjugal. Son efficacité repose toutefois sur sa capacité à être versée rapidement et à bénéficier effectivement aux personnes qui en ont besoin.
Afin d’évaluer l’accessibilité et l’effectivité de ce dispositif, il est nécessaire de disposer d’indicateurs précis concernant les délais de versement de l’aide et les décisions de refus. Ces données permettront d’identifier d’éventuelles difficultés dans le traitement des demandes, de mieux comprendre les obstacles rencontrés par les victimes et d’apprécier la capacité du dispositif à répondre à l’urgence de leur situation.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer le suivi de l’aide universelle d’urgence en intégrant deux indicateurs : le délai moyen de versement de l’aide et le taux de refus des demandes. Ces informations contribueront à améliorer la transparence du dispositif et à éclairer les décisions nécessaires pour garantir un accès rapide et effectif à cette aide aux victimes de violences conjugales.
Dispositif
Après l’alinéa 1366, insérer l’alinéa suivant :
« Délai moyen de versement de l’aide universelle d’urgence et taux de refus ».
Exposé des motifs
Chaque année en France, près de 2 550 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, soit une centaine de plus qu’il y a vingt ans. Les cancers pédiatriques demeurent aujourd’hui la première cause de mortalité par maladie chez les enfants.
Malgré les progrès considérables de la médecine, les avancées restent insuffisantes pour certains cancers spécifiques à l’enfant. Si le taux de survie à cinq ans atteint désormais 80 %, il demeure dramatiquement faible pour certaines formes de cancers, dont les traitements n’ont parfois connu aucune amélioration significative depuis plusieurs décennies.
Face à cette réalité, le renforcement de la recherche sur les cancers pédiatriques constitue une nécessité absolue. Aucun enfant ne devrait être privé d’espoir faute de moyens consacrés à la recherche.
Or, les financements demeurent insuffisants et reposent encore largement sur la mobilisation des associations et la générosité des donateurs. Il appartient également à l’État de prendre toute sa part dans cet effort indispensable.
Le présent amendement propose donc de consacrer 10 millions d’euros supplémentaires à la recherche sur les cancers pédiatriques, en abondant l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits de l’action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale ». Cette minoration constitue un gage de recevabilité financière et ne préjuge pas de la volonté de réduire effectivement les moyens consacrés à la recherche spatiale.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances prévoit la création de 304 postes médico-sociaux et de cellules de recueil des signalements, le recrutement de 200 conseillers principaux d’éducation (CPE) ainsi que la pérennisation de 600 postes d’assistants d’éducation. Ces moyens humains supplémentaires constituent un levier important pour renforcer la prévention et le repérage des violences, notamment sexuelles, subies par les enfants et les adolescents. Toutefois, leur efficacité dépendra de la capacité des personnels à identifier les situations de danger, à accueillir la parole des élèves, à recueillir leurs révélations dans des conditions adaptées et à déclencher les procédures de protection nécessaires.
Le renforcement des effectifs doit donc s’accompagner d’un investissement dans la formation, les outils professionnels et l’accompagnement des personnels. Face aux violences sexuelles et à leurs conséquences, le repérage ne peut reposer sur la seule intuition ou sur la survenue de signes manifestes. Il suppose des méthodes partagées, des protocoles clairs et une connaissance précise des conduites à tenir, afin de ne pas laisser sans réponse des situations qui auraient pu être identifiées plus tôt.
Plusieurs travaux parlementaires et institutionnels soulignent cette nécessité. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) préconise, dans sa recommandation n° 11, le repérage par le questionnement systématique, la formation de l’ensemble des professionnels concernés et le soutien des professionnels exposés à ces situations. La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires recommande également de renforcer la formation initiale et continue de tous les personnels. De son côté, la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales souligne la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective de l’éducation à la vie affective et relationnelle. Enfin, la proposition de loi dite « intégrale », adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, prévoit la mise en place d’entretiens de détection à l’école.
Ces orientations convergent vers un même objectif : faire de l’institution scolaire un lieu où les violences peuvent être repérées plus précocement, où la parole des enfants est entendue et où les professionnels disposent des moyens nécessaires pour agir. Elles impliquent de développer des outils opérationnels de repérage, de former les personnels au questionnement systématique et à l’accueil de la parole, mais aussi de leur offrir des espaces de supervision et d’échange sur leurs pratiques. Ces derniers sont indispensables pour prévenir l’isolement professionnel, sécuriser les décisions et accompagner les personnels confrontés à des révélations parfois particulièrement éprouvantes.
Cet amendement d’appel procède donc à une hausse de 2 millions d’euros de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 03 « Communication » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » de la même mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA est un outil indispensable pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026‑673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, il est proposé de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. En contrepartie, et dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». L’auteur du présent amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Les troubles psychiques touchent une part croissante des enfants et des adolescents, alors que l’offre de pédopsychiatrie est saturée et que les délais d’attente atteignent de six à dix-huit mois selon les territoires (rapport du HCFEA, février 2025). L’école est le premier lieu de repérage de la souffrance psychique.
Le présent amendement finance les protocoles de liaison entre les établissements scolaires, les centres médico-psychologiques et les centres médico-psycho-pédagogiques, la détection des situations de souffrance psychique et de risque suicidaire, ainsi que la formation des personnels au repérage et aux premiers secours en santé mentale. Il complète les 304 postes médico-sociaux créés par le projet de loi de finances.
Cet amendement d’appel procède donc à une hausse de 10 millions d’euros de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 05 « Action internationale » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » de la même mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens enseignants des établissements privés de l’enseignement technique agricole afin d’accompagner la progression de leurs effectifs et de répondre aux objectifs fixés par la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA).
Afin d’assurer le renouvellement des générations agricoles, cette loi prévoit notamment une augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les formations agricoles techniques d’ici 2030.
Si le réseau du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), qui accueille aujourd’hui 42 250 jeunes et 10 550 apprentis, connaît une progression régulière de ses effectifs, près de 200 classes ne sont actuellement pas pourvues, ce qui représente un besoin estimé à 400 postes d’enseignants.
S’ils sont indispensables les 27,8 millions d’euros supplémentaires prévus en 2027 au titre du règlement du contentieux relatif au financement de l’enseignement agricole privé ne permettent pas de répondre à ces besoins nouveaux.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’abonder de 28 millions d’euros les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », au bénéfice de son action 02 « Enseignement privé », afin de financer des moyens enseignants supplémentaires.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 28 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole » et de minorer à due concurrence ceux de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les moyens du programme 175 « Patrimoines », au bénéfice de l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental ».
Après une baisse de 34 % des autorisations d’engagement de cette action en 2026, le PLF 2027 ne prévoit pas de véritable rétablissement des moyens consacrés à la restauration de notre patrimoine.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour nos communes, notamment rurales, dont le patrimoine historique constitue une richesse culturelle, un facteur d’attractivité et un élément essentiel de notre identité locale. Églises, chapelles, châteaux et édifices remarquables nécessitent un entretien régulier et des travaux de restauration souvent impossibles à financer sans le soutien de l’État.
Ces investissements sont également indispensables à la préservation de nos savoir-faire et à l’activité des entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine. Selon le Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques, 72 % des entreprises du secteur constatent une perte de chiffre d’affaires et 28 % des travaux engagés sont suspendus.
Le soutien de l’État joue par ailleurs un rôle de levier déterminant, en permettant de mobiliser les financements des collectivités et des propriétaires privés, tout en générant de l’activité économique et des recettes fiscales. Reporter les travaux d’entretien conduit, à terme, à des restaurations plus lourdes et plus coûteuses.
Les crédits supplémentaires proposés permettront ainsi de soutenir prioritairement les opérations de restauration portées par les collectivités et les propriétaires privés, les dispositifs destinés aux communes rurales et l’entretien préventif des monuments historiques.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, cette augmentation est compensée par une diminution de 90 millions d’euros des AE et des CP de l’action 07 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage, l’objectif n’étant pas de fragiliser les autres missions du ministère.
Exposé des motifs
Les violences numériques visant les mineurs constituent un enjeu majeur de protection de l’enfance, de santé publique et de prévention de la délinquance. Elles peuvent prendre des formes diverses, telles que le cyberharcèlement, le chantage à l’image intime, les sollicitations à caractère sexuel, la diffusion non consentie de contenus intimes ou encore les situations d’exploitation sexuelle facilitées par les outils numériques. Ces violences peuvent avoir des conséquences particulièrement graves sur la santé psychologique, la scolarité, les relations sociales et le développement des victimes, d’autant qu’elles peuvent se prolonger dans le temps et toucher un public très large.
Face à ces risques, la réponse publique ne peut reposer uniquement sur les dispositifs de police, de justice, de santé et d’aide aux victimes. Elle doit également s’appuyer sur une politique ambitieuse de prévention, permettant aux mineurs de mieux identifier les situations à risque, de connaître leurs droits, d’adopter des comportements numériques responsables et de savoir vers qui se tourner en cas de violence. Il est essentiel de renforcer la sensibilisation des jeunes, notamment dans les établissements scolaires et les structures accueillant des mineurs, en développant des actions adaptées à leur âge et aux usages numériques auxquels ils sont exposés.
Le présent amendement vise, en conséquence, à redéployer 2 millions d’euros vers des actions renforcées de prévention des violences numériques visant les mineurs, de sensibilisation des jeunes et de formation des professionnels qui les accompagnent. Ce redéploiement doit contribuer à développer des interventions concrètes, à améliorer la connaissance des dispositifs de signalement et à favoriser une culture commune de protection des mineurs dans l’ensemble des environnements éducatifs, sociaux et numériques.
Il s’agit ainsi de compléter les dispositifs existants par une action préventive plus structurée, afin de mieux protéger les mineurs, de faciliter la libération de la parole et de renforcer la capacité collective à détecter et à combattre ces violences.
Cet amendement d’appel procède à une hausse de 2 millions d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » de la même mission.
Exposé des motifs
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent des vulnérabilités particulières et doivent bénéficier d’une protection effective contre toute forme de violence, y compris au sein des lieux d’accueil.
La prévention des violences suppose des protocoles opérationnels, des professionnels formés, des possibilités de mise à l’abri rapide et une continuité de l’accompagnement psychologique et éducatif.
Le présent amendement vise à redéployer 5 millions d’euros vers des actions de prévention et de détection des violences dans les établissements et services de protection de l’enfance.
Les crédits permettront notamment de renforcer les protocoles de recueil de la parole, la formation des professionnels, l’orientation vers des soins spécialisés et la coordination entre les services de protection de l’enfance, les autorités judiciaires et les structures sanitaires.
Le dispositif devra accorder une attention particulière aux enfants victimes de violences sexuelles ou d’inceste, aux enfants en situation de handicap et aux enfants dont le parcours est marqué par des ruptures de placement.
Cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » de la même mission.
Exposé des motifs
L’effectivité du droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap suppose que les notifications d’accompagnement humain soient suivies d’une mise en œuvre effective et continue.
Les difficultés de recrutement, les délais d’affectation et les interruptions d’accompagnement peuvent compromettre la participation des élèves aux apprentissages et accentuer leur vulnérabilité.
Le présent amendement vise à redéployer 5 millions d’euros vers des mesures améliorant la continuité de l’accompagnement, la formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et la coordination avec les équipes éducatives.
La formation devra notamment porter sur la communication adaptée, le repérage des signes de mal-être et la connaissance des procédures de protection de l’enfance.
Les AESH ne se substituent ni aux personnels chargés de l’évaluation des situations de danger ni aux autorités compétentes. Leur rôle doit être reconnu dans un cadre professionnel clair, respectueux de leurs missions et de la confidentialité des informations recueillies.
Cet amendement d’appel procède donc à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » de la même mission.
Exposé des motifs
Les professionnels de santé peuvent identifier des signes de souffrance ou des situations préoccupantes chez les enfants qu’ils accompagnent. Le repérage précoce nécessite des compétences adaptées, une connaissance des procédures d’orientation et une coopération avec les services spécialisés.
Le présent amendement vise à redéployer 2 millions d’euros vers la formation des professionnels de santé au repérage des violences physiques, psychologiques, sexuelles et intrafamiliales, ainsi qu’à l’identification des signes possibles de psychotraumatisme.
La Proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée à l’unanimité en première lecture le 13 octobre 2026, transforme en profondeur la formation initiale et continue des professionnels de santé. L’objectif central est de systématiser la formation pour améliorer la prévention, le repérage précoce des victimes et le respect des patients.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 2 millions d’euros de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 02 « Segur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » de la même mission.
Exposé des motifs
Le traitement judiciaire des violences intrafamiliales et sexuelles nécessite des moyens adaptés à la complexité des procédures et à la vulnérabilité des victimes.
Les enfants victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles doivent pouvoir être entendus dans des conditions adaptées, être orientés vers les professionnels compétents et bénéficier d’une information claire sur le déroulement de la procédure.
Les femmes victimes de violences intrafamiliales doivent également pouvoir bénéficier d'une protection effective, notamment lorsque des enfants sont exposés à ces violences.
Le présent amendement vise à réaffecter 5 millions d’euros au renforcement des capacités de traitement judiciaire de ces dossiers, à la coordination des acteurs et à l’amélioration de l’accueil des victimes.
Cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la même mission.
Exposé des motifs
Le Gouvernement annonce un parcours de soins renforcé « enfants protégés » et sept centres d’appui à l’enfance d’ici 2028. Les délais de prise en charge en pédopsychiatrie peuvent atteindre six à dix-huit mois selon les territoires.
En l’absence de données publiques consolidées, le Parlement ne peut évaluer ni ces engagements ni les besoins. Le présent amendement vise à corriger cette situation.
Le présent amendement vise à renforcer le suivi de l’offre de soins en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, en intégrant au programme 204 les indicateurs relatifs au nombre de lits et de places d’hospitalisation disponibles ainsi qu’à leur taux d’occupation.
Ces indicateurs permettront de mieux apprécier les capacités d’accueil des établissements, d’objectiver les tensions pesant sur les structures de pédopsychiatrie et d’identifier les besoins non couverts. Ils contribueront ainsi à améliorer le pilotage des politiques publiques en santé mentale des jeunes et à éclairer les décisions relatives à l’adaptation de l’offre de soins aux besoins de la population.
Dispositif
Après l’alinéa 1265, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de lits et places d’hospitalisation en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, et taux d’occupation »
Exposé des motifs
L’école constitue un lieu essentiel de prévention et de repérage des violences faites aux enfants. Les personnels de l’Éducation nationale peuvent être parmi les premiers adultes à constater des signes de souffrance ou à recevoir les confidences d’un enfant.
Le présent amendement vise à redéployer 3 millions d’euros vers la formation initiale et continue des enseignants, personnels de direction, conseillers principaux d’éducation, assistants d’éducation, personnels sociaux et de santé et AESH.
Cette formation portera notamment sur les signes d’alerte, les mécanismes d’emprise, les violences intrafamiliales et sexuelles, le cyberharcèlement, la conduite à tenir lors d’une révélation et les procédures de transmission aux autorités compétentes.
Elle devra éviter toute confusion entre repérage et enquête : les personnels doivent être en mesure d’accueillir la parole de l’enfant, de consigner les éléments utiles et de transmettre les informations dans le respect des procédures applicables.
Cet amendement d’appel procède donc à une hausse de 3 millions d’euros de l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » de la même mission
Exposé des motifs
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent fréquemment des besoins de santé spécifiques, liés notamment aux violences, aux négligences, aux ruptures de parcours et aux traumatismes qu’ils ont pu subir. Leur prise en charge suppose, dès leur admission, une évaluation globale de leur état de santé afin de repérer précocement les troubles somatiques, psychiques et neurodéveloppementaux, d’engager les soins nécessaires et de prévenir les ruptures de suivi. Or, l’absence d’un bilan précoce, complet et coordonné est susceptible de retarder le diagnostic et de compromettre l’accès effectif aux soins de ces enfants particulièrement vulnérables.
La mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la protection de l’enfance recommande un repérage systématique des troubles et des besoins de santé dès l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance. Dans le même sens, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) souligne la nécessité de garantir aux victimes un accès effectif aux soins spécialisés en psychotraumatisme. Sa préconisation n° 62 appelle notamment à la prise en charge intégrale, par la solidarité nationale, du parcours de soins spécialisé, dont elle constate qu’elle n’est pas assurée de manière satisfaisante.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à introduire, parmi les indicateurs de performance de la mission « Santé », un indicateur mesurant la part des enfants admis à l’ASE ayant bénéficié, dans les trois mois suivant leur admission, d’un bilan de santé complet, couvrant les dimensions somatiques, psychiques et neurodéveloppementales. Ce délai doit permettre de favoriser une évaluation précoce des besoins de chaque enfant et d’orienter celui-ci, le cas échéant, vers les professionnels et les dispositifs de soins adaptés.
La création de cet indicateur répond à un objectif de transparence, de pilotage et d’évaluation des politiques publiques. Elle permettra au Parlement de disposer d’une donnée objectivable pour apprécier la réalité de l’accès aux bilans de santé, suivre les progrès accomplis et identifier les éventuelles disparités territoriales ou insuffisances de prise en charge. Elle contribuera également à évaluer la traduction concrète des engagements annoncés en matière de renforcement des parcours de soins, de développement des centres d’appui à l’enfance et d’accompagnement des victimes de violences.
Dispositif
Après l’alinéa 1265, insérer l’alinéa suivant :
« Part des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance ayant bénéficié, dans les trois mois suivant leur admission, d’un bilan de santé complet »
Exposé des motifs
L’accompagnement des victimes constitue un élément déterminant de leur accès effectif à la justice et de leur protection dans la durée.
Les femmes victimes de violences intrafamiliales, les enfants victimes de violences sexuelles et les parents protecteurs peuvent être confrontés à des procédures complexes, à des besoins d’accompagnement multiples et à des difficultés d’accès à l’information juridique.
Le présent amendement vise à redéployer 3 millions d’euros vers les dispositifs d’aide aux victimes, les permanences juridiques et l’accompagnement psychologique et social en lien avec les procédures judiciaires.
Une attention particulière sera portée aux situations dans lesquelles les victimes doivent articuler plusieurs procédures ou sont confrontées à des ruptures de prise en charge.
Cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la même mission.
Exposé des motifs
Les contenus pédocriminels en ligne connaissent une progression préoccupante et une diversification de leurs formes, notamment sous l’effet du développement de l’intelligence artificielle générative. Ces évolutions témoignent de la transformation des pratiques des auteurs et de la nécessité d’adapter les moyens d’investigation aux nouvelles formes de contenus illicites.
La détection de ces contenus, leur qualification juridique et leur transmission aux services compétents soulèvent des difficultés techniques et opérationnelles croissantes. Le volume des signalements, la multiplication des supports de diffusion et l’évolution rapide des techniques de génération et de dissimulation des contenus imposent de disposer d’outils adaptés, de capacités de traitement et d’analyse renforcées, ainsi que de moyens informatiques et d’hébergement suffisants. Il est également nécessaire de garantir une articulation efficace entre les plateformes de signalement, les services d’enquête et les unités spécialisées, afin de faciliter l’exploitation des signalements et d’accélérer l’identification des victimes et des auteurs.
Si l’exposé général du projet de loi de finances prévoit des créations d’emplois au sein des services d’enquête, le renforcement des effectifs doit s’accompagner de moyens techniques et opérationnels permettant d’améliorer concrètement leur capacité d’action. Le présent amendement vise ainsi à renforcer les capacités de détection, de qualification, d’analyse et de transmission des signalements de la plateforme PHAROS, de l’Office mineurs et des unités spécialisées de la gendarmerie nationale. Il tend notamment à soutenir le développement et l’adaptation des outils d’analyse, les capacités de traitement et d’hébergement des données, ainsi que les moyens nécessaires à l’exploitation des contenus signalés.
L’objectif est de permettre aux services concernés de faire face à l’évolution des menaces, de réduire les délais de traitement des signalements et de renforcer l’efficacité des investigations, dans le respect du cadre légal applicable. Le renforcement de ces capacités constitue un complément indispensable aux moyens humains annoncés, afin d’améliorer la lutte contre les violences sexuelles visant les mineurs dans l’environnement numérique et de contribuer à la protection des victimes.
Cet amendement d’appel procède à une hausse de 3 millions d’euros de l’action 05 « Police judiciaire » du programme 176 « Police nationale » ainsi que de l’action 03 « Missions de police judiciaire et concours de la justice » du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un montant de 5 millions d’euros sur l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la même mission.
Exposé des motifs
Malgré la priorité affichée sur la protection de l’enfance, les crédits prévus dans ce projet de loi de finances, destinés à couvrir une partie des dépenses des Départements, sont en baisse.
Cette baisse est due en partie à celle, tendancielle, du nombre de mineurs non accompagnés (MNA).
Ce faisant, la compensation par l’État des dépenses en faveur de la protection de l’enfance, qui était de 3 % en 2026, baisserait à 2,5 % en 2027, soit 295,6 Md€ sur un total de dépenses de 11,7 milliards d’euros.
Ce ratio est déjà très faible et il faudrait, a minima, qu’il soit maintenu.
En effet, il est possible d’avoir en 2027 une hausse du nombre de MNA en fonction des flux migratoires, de même qu’une hausse des enfants confiés, des accompagnements de jeunes majeurs…
En outre, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour les Départements compte tenu des nouvelles missions suite à l’adoption de la proposition de loi « apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».
De même, les efforts annoncés par le Gouvernement à hauteur de 2,6 milliards d’euros ne se traduisent pas par des moyens supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance.
Pour toutes ces raisons, il est demandé un effort minimal de maintien du taux de compensation de 3 %, qui devra ensuite être rehaussé significativement.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; la levée du « gage » et la compensation par le Gouvernement sont donc demandées ici.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées.
Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
L'auteur de l'amendement propose ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais ne souhaite pas réduire les crédits du programme 215, et propose que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Créé en 2018 dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, le programme « Atypie-Friendly » construit une université accueillante et accessible aux personnes présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) : accueil et accompagnement personnalisés, sensibilisation et formation des équipes pédagogiques et administratives, adaptation des environnements d’études, préparation de l’insertion professionnelle.
Il réunit aujourd’hui une trentaine d’universités, pour un budget annuel d’environ 2 M€. France Universités lui a officiellement apporté son soutien en 2024.
Son efficacité est reconnue : il a fait de l’inclusion des étudiants autistes et porteurs de TND une politique d’établissement, et non plus une affaire de bonne volonté individuelle.
Or son financement, assuré par l’appel à projets « Nouveaux cursus à l’université », s’achèvera le 31 décembre 2027. Le Président de la République a annoncé sa pérennisation lors de la Conférence nationale du handicap de 2026. Mais à ce jour, aucun crédit n’est prévu pour prendre le relais. Sans engagement clair dès cette discussion budgétaire, les établissements devront, dans le courant de l’année 2027, renoncer à renouveler les contrats des équipes qui portent le programme : l’expertise accumulée depuis 2018 serait perdue avant même que la promesse présidentielle ne soit traduite en loi de finances.
L’enjeu est considérable. Les troubles du neurodéveloppement concernent une part importante de la population, et les étudiants qui en sont porteurs sont parmi les plus exposés au décrochage. L’inclusion est une exigence d’égalité républicaine : l’Université, pilier de l’équilibre démocratique, doit être ouverte à toute la jeunesse, quelle que soit sa manière d’apprendre. Au moment où le nombre d’étudiants en situation de handicap a progressé de 44 % en trois ans, de 45 000 en 2021-2022 à 65 000 en 2024-2025, abandonner Atypie-Friendly serait un contresens.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Il majore de 2 M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 231 « Vie étudiante », action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives », qui porte déjà les crédits d’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Il vise à obtenir du Gouvernement l’engagement d’inscrire durablement 2 M€ par an dans la base des crédits de la mission à compter de 2028, afin de prendre le relais du financement « Nouveaux cursus à l’université » et de traduire en actes l’annonce présidentielle.
Afin d’être recevable au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement est formellement gagé par une minoration de 2 M€, en AE et en CP, du programme 193 « Recherche spatiale », soit 0,1 % de ses crédits. Ce gage est purement formel et son application n’est pas souhaitée. L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever ce gage et de confirmer en séance les modalités de la pérennisation du programme.
Exposé des motifs
La mission prévoit une diminution des crédits consacrés au « Pacte de solidarités ».
Ce Pacte destiné à lutter contre la pauvreté fonctionne par des contractualisations, notamment avec les Départements.
Même si les montants engagés restent faibles par rapport aux besoins identifiés, ce dispositif a permis d’introduire ou de faciliter l’émergence de nouvelles pratiques.
Cependant, ce PLF prévoit une réduction du montant des crédits à hauteur de 17 millions d’euros.
Cette baisse traduit les limites majeures des dispositifs de contractualisation : on demande aux collectivités de s’engager de façon pluriannuelle, quand les montants apportés par l’État sont annuels, connus en cours d’année, et soumis à des baisses comme celle prévue dans le présent PLF.
Si l’on veut maintenir ce dispositif, les crédits ne doivent, a minima, pas être diminués et rehaussés au niveau de 2026 (265 M€ en crédits de paiement).
Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 de 17 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à transformer l’AME en aide médicale d’urgence.
Par un autre amendement rattaché à la mission Santé, nous proposons la transformation de l’AME en une aide limitée aux soins présentant un caractère d’urgence. Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits non urgents. Nous proposons ainsi de recentrer l’aide médicale sur la prophylaxie et le traitement des maladies graves, les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires ainsi que les examens de médecine préventive.
Cet amendement en tire les conséquences budgétaires. Il prévoit ainsi une réduction de 600 000 000 euros en AE et en CP imputée sur l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à soumettre les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État à la participation forfaitaire et aux franchises médicales applicables à tous les assurés sociaux.
Les assurés sociaux doivent aujourd’hui acquitter une participation forfaitaire sur les consultations et actes médicaux ainsi que des franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État disposent quant à eux d’une prise en charge à 100 % de leur frais de santé sans être soumis à ces mêmes contributions.
Rien ne justifie que des étrangers présents irrégulièrement sur notre territoire bénéficient de conditions de prise en charge plus favorables que celles imposées aux Français qui contribuent et financent notre système de santé.
Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d’exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent. Le présent amendement propose donc que les bénéficiaires majeurs de l’AME soient soumis, comme les assurés sociaux, à la participation forfaitaire et aux franchises médicales prévues par le code de la sécurité sociale.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les bénéficiaires majeurs de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que des franchises mentionnées au III du même article L. 160‑13. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à mettre fin au RSA à vie.
Aujourd’hui, près de 1,8 million de foyers bénéficient du RSA, pour un coût supérieur à 12 milliards d’euros par an. Près d’un quart des foyers bénéficiaires le perçoivent depuis plus de dix ans, plus d’un tiers des bénéficiaires ont moins de 35 ans et 57 % sont des personnes seules sans enfant.
Cette situation illustre une dérive de notre système de protection sociale vers une forme de « RSA à vie ». Le RSA doit rester une aide temporaire pour accompagner les allocataires face à un accident de la vie et leur permettre de retrouver le chemin de l’emploi.
D’autant plus que, dans le même temps, notre pays comptait encore 430 000 emplois vacants au premier trimestre 2026, notamment dans l’aide à domicile, l’hôtellerie-restauration, le bâtiment, l’industrie ou les métiers du soin.
Aussi, le présent amendent propose de limiter à deux ans la durée de versement du RSA. Cette condition de durée s’appliquerait uniquement aux personnes aptes à travailler. Les personnes dans l’incapacité d’exercer un emploi, en raison notamment de leur état de santé ou d’un handicap, ne seraient pas concernées. De plus, afin de s’adapter à toutes les situations, une prolongation exceptionnelle pourrait être accordée si des circonstances particulières font obstacle à une reprise d’activité.
Dispositif
I. – Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé lorsque le bénéficiaire est reconnu inapte à exercer une activité professionnelle en raison de son état de santé, d’un handicap ou d’une incapacité médicalement constatée.
« Le droit peut également être prolongé, à titre exceptionnel, lorsque la situation du bénéficiaire fait temporairement obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de décompte de la durée mentionnée au premier alinéa ainsi que les cas, la durée et les conditions des prolongations prévues aux deuxième et troisième alinéas. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Avant le 1er juillet 2026, les étudiants étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen pouvaient bénéficier des aides personnelles au logement (APL) sans conditions de ressources. L’article 179 de la loi de finances pour 2026 a réservé le bénéfice des APL à ceux d’entre eux qui sont titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
Cet amendement propose d’étendre ce recentrage des APL aux étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il est justifié à la fois par des raisons de bonne gestion des fonds publics et de réciprocité vis-à-vis des États étrangers. Le déficit public restera, dans le meilleur des cas, égal à 5 % du PIB en 2027 et la dette publique ne diminuera pas avant plusieurs années. Dans ce contexte, les impôts payés par les Français n’ont pas à financer des allocations versées à des étudiants étrangers aisés. Les Français qui étudient à l’étranger ne reçoivent quant à eux aucune allocation de la part de l’État qui les accueille – et cela est tout à fait normal.
Une telle mesure ne serait nullement contraire au droit de l’Union européenne. En effet, aux termes du considérant 10 de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, il convient « d’éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour. L’exercice du droit de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, pour des périodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumis à certaines conditions ».
En outre, dans un arrêt C-67/14 – Alimanovic du 15 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que la liberté de circulation des personnes et les directives et règlements qui en font application « ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines prestations spéciales en espèces à caractère non contributif […] et qui sont également constitutives d’une prestation d’assistance sociale […] alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de cet État membre qui se trouvent dans la même situation ».
Dispositif
Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;
2° Le 3° est supprimé.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.
Une disposition similaire avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Entre 2015 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre près de 459 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,4 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.
Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits non urgents.
Aussi, par cet amendement il est proposé de recentrer l’aide médicale sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles. Ne seront ainsi couverts que la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires, ainsi que les examens de médecine préventive
Concrètement, un étranger en situation irrégulière présent sur sol national depuis moins de 3 mois pourra continuer bénéficier, dans les conditions actuelles, de l’aide médicale d’État « soins urgents » prévue au chapitre IV du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles. Au delà du délai de carence de 3 mois, l’étranger devra déposer une demande d’AMU dont le périmètre est plus restreint que celui de l’AME actuel.
Dispositif
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
2° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
3° L’article L. 251‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du même code, ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal et ne relevant pas de l’article 25 du code civil, a droit à l’aide médicale d’urgence pour lui-même et pour :
« 1° Son conjoint, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les seuls enfants mineurs à sa charge.
« Le bénéfice de l’aide prévue au premier alinéa du présent article est subordonné, pour chaque bénéficiaire majeur, à l’acquittement d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.
« Sont prises en compte, pour l’appréciation des ressources du demandeur, les ressources propres dont il dispose ainsi que celles, s’il y a lieu, de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français et dont l’état de santé le justifie peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 252‑1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 251‑2 peut être partielle.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans des conditions définies par décret. » ;
4° L’article L. 251‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑2. – I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et à ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d’un mineur ou dans l’un des cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État est fixée dans les conditions énoncées à l’article L. 160‑13 et à la section 2 du chapitre 2 du titre II du livre III du même code.
« Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions déterminées par décret.
« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État qui ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 dudit code. Un décret en Conseil d’État définit les frais concernés, le délai d’ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.
« II. – La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique. » ;
5° Après l’article L. 251‑2, il est inséré un article L. 251‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑2‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonnée à la vérification que le demandeur ou le bénéficiaire ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
« La décision d’autoriser la poursuite de ces soins est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
« Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
« Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions de poursuite des soins sont réunies, l’autorité administrative ne peut en refuser l’exécution que par une décision spécialement motivée.
« L’autorité administrative informe le collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de sa décision.
« II. – En cas de refus de l’autorité administrative, les soins prodigués en France sont à la charge de l’intéressé, ou, le cas échéant, à la charge de son pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France.
« III. – Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds mentionnés au I, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles‑ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
6° L’article L. 252‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
b) À la fin du troisième alinéa, la seconde occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;
c) Au quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;
7° Aux articles L. 252‑2 et L. 252‑3, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
8° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
– À la seconde phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice » sont supprimés et les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
9° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
10° À la première phrase de l’article L. 254‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le présent article entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître que le secteur de l'artisanat est un secteur stratégique prioritaire.
L'artisanat, moteur de l'économie de proximité, accompagne les différentes transitions démographique, environnementale, énergétique, technologique et numérique.
Il représente 2,3 millions d'entreprises et 3,1 millions d'actifs, et plus d'1,8 millions d'emplois salariés non délocalisables.
Plus de 100 000 emplois qualifiés de proximité sont à pourvoir chaque année dans les entreprises artisanales, en lien avec plus de 250 métiers.
Les tensions de recrutement restent structurellement très élevées dans de nombreux métiers, en particulier ceux du bâtiment, de l'automobile, de l'alimentation, de la coiffure et de l'esthétique.
Essentiellement composé de TPE, l'artisanat compte 65% d’entreprises implantées dans les communes rurales et les petites villes, et permet à la population d’accéder aux services essentiels portés par les activités artisanales dans les domaines du bâtiment, de l'alimentation, de la fabrication et des services.
Il représente aussi 90% des entreprises de sous-traitance industrielle et 75% des emplois salariés liés à la sous-traitance industrielle.
Enfin, les entreprises artisanales réalisent 30% des exportations françaises, notamment dans les domaines du luxe et de l'innovation.
Le présent amendement vise donc à reconnaître que les entreprises artisanales sont au cœur des mutations technologiques, environnementales et numériques et qu'elles accompagnent le développement d’une économie de proximité durable. A ce titre, le montant de la participation aux actions permettant l’accès à des certifications qui conduisent directement à l’exercice de métiers de l’artisanat, ne devraient pas faire l’objet d’une majoration.
Dispositif
A l’alinéa 17, après les mots :
« l’industrie, »
Insérer les mots :
« l’artisanat »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître l’accompagnement réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
Les chambres de métiers et de l’artisanat de région disposent, en application de l’article R321-5 du Code de l’artisanat, d’attributions en matière d’orientation, d’accompagnement et de formation professionnelle.
Elles concourent notamment au service public de l’orientation mentionné à l’article L6111-3 du code du travail et peuvent, à ce titre, instituer un service d’orientation professionnelle (4° e). Elles participent également à la formation professionnelle initiale et continue (14°) et exercent une mission d’accompagnement et d’assistance des entreprises dans l’ensemble des démarches liées à leur activité (16°).
Ces missions placent ainsi les CMA au cœur de l’accompagnement des personnes souhaitant construire, faire évoluer ou sécuriser leur projet professionnel, notamment dans les métiers de l’artisanat.
Il apparaît ainsi nécessaire de prendre en compte les démarches d’accompagnement déjà réalisées auprès d’un organisme consulaire dans le cadre de ses missions réglementaires.
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître expressément l’accompagnement réalisé par les CMA parmi les situations ouvrant droit à une exonération de la majoration de la participation forfaitaire obligatoire au CPF, afin que les titulaires concernés restent soumis à la participation de 150 €, plutôt qu’à la participation majorée de 350 €.
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3bis Aux actions mises en œuvre dans le cadre d’un accompagnement réalisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir le versement de fonds aux régions par France compétences pour leur permettre d’accompagner financièrement les centres de formation d’apprentis.
La loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré le financement de l’apprentissage au contrat, tout en préservant une capacité d’intervention des régions en faveur du fonctionnement et de l’investissement des CFA. Cette intervention demeure indispensable pour répondre aux besoins que les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ne peuvent couvrir. Les concours régionaux permettent notamment de soutenir les investissements immobiliers, le renouvellement et la modernisation des plateaux techniques, qui n’entrent pas dans le périmètre des niveaux de prise en charge. Ils assurent également le maintien de formations dont les effectifs sont insuffisants pour assurer l’équilibre économique, mais qui répondent à des besoins avérés des entreprises et des territoires. Ils contribuent ainsi à garantir une offre de formation de proximité, particulièrement nécessaire dans les territoires ruraux, périurbains, ultramarins ou confrontés à des pénuries de compétences.
La suppression de ces fonds interviendrait alors que les capacités financières des CFA sont déjà fragilisées par les baisses successives des niveaux de prise en charge décidées depuis 2022, par l’augmentation de leurs charges et par la contraction progressive des ressources susceptibles de financer leurs investissements. Si les nouveaux niveaux de prise en charge applicables au 1er septembre 2026 constituent une évolution positive, ils ne compensent pas intégralement les baisses antérieures et ne prennent pas en charge les investissements indispensables à la qualité des formations.
Pour ces raisons, il est indispensable de maintenir la capacité des régions à accompagner financièrement les CFA.
Dispositif
I - Supprimer les alinéas 4 et 7
II - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reconnaître les formations certifiantes préparant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d’entreprise comme un levier essentiel de sécurisation des parcours entrepreneuriaux dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
En effet, la création, la transmission et la reprise d’entreprise contribuent au renouvellement du tissu économique, au maintien de l’emploi et à la préservation des savoir-faire, notamment dans le secteur de l’artisanat.
Les formations certifiantes qui y préparent permettent aux futurs créateurs et repreneurs d’acquérir les compétences nécessaires pour sécuriser leurs démarches, anticiper les difficultés liées à la gestion d’une entreprise et favoriser la réussite de leurs projets. Elles contribuent également à assurer la pérennité des entreprises existantes en facilitant leur transmission et la reprise de leur activité.
Il apparaît dès lors essentiel de faciliter l’accès à ces formations en exonérant leurs bénéficiaires de la majoration de la participation forfaitaire obligatoire au CPF.
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"4°bis Aux actions de formation préparant à des certifications conduisant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d'entreprise."
Exposé des motifs
Cet amendement de crédits vise à soutenir les dépenses de carburant de la gendarmerie.
La hausse des prix énergétiques et des coûts du carburant touche l’ensemble des acteurs publics, mais plus particulièrement la gendarmerie, tant la mobilité est au cœur du modèle de la force. Les déplacements sont inhérents aux opérations de la gendarmerie, dont la compétence couvre 96 % du territoire national, et 85 % du réseau routier. En conséquence, la hausse du coût du carburant est mécaniquement répercutée sur les budgets de fonctionnement. La gendarmerie estime le surcoût lié à la hausse des prix à près de 11 M€ en 2026. Votre rapporteur s’interroge sur le niveau inchangé de la provision pour dépenses de carburant retenue pour 2027, alors que tous les signaux convergent pour indiquer que le niveau élevé des prix des carburants est appelé à durer. Elle porte en conséquence un amendement visant à abonder cette provision de 10 M€ supplémentaires dans le budget 2027.
Il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 10 millions d’euros de crédits AE et CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et de les verser sur les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
La diminution des crédits du programme 207 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Votre rapporteur espère que le Gouvernement lèvera le gage afin de ne pas diminuer les ressources consacrées à la sécurité routière.
Exposé des motifs
La retraite du combattant constitue aujourd’hui une récompense militaire strictement personnelle et partant, n’est pas considérée hélas comme une pension susceptible de réversion. Elle n’est pas maintenue à la veuve après le décès du titulaire.
En matière de réversion, aujourd’hui la situation des veuves de guerre ou de celle dont le mari est décédé des suites d’une infirmités donnant droit au versement d’une pension est seule prise en compte par notre législation.
Et une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaire d’une pension d’invalidité.
Le présent amendement vise à étendre les dispositifs existants et à rendre réversible la retraite du combattant.
Dispositif
après l’article 82
article additionnel
I. Au chapitre unique du Titre II du Livre III de la partie législative du Code des pensions militaire d’invalidité et des victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié comme suit :
a. au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pas réversible » sont supprimés.
b. Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin de l’article : « en cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, les veuves des militaires tombés au combat sur les théâtres d’opérations extérieures ne bénéficient pas malheureusement de l’attribution de la demi-part supplémentaire attribuée depuis 2023, aux veuves des titulaires de la carte du combattant quelque soit l’âge de ces derniers à leur décès.
Aussi, le présent amendement, dans un souci de justice fiscale, vise à rendre éligibles à cette demi-part supplémentaire les conjointes des combattants titulaires uniquement du Titre de Reconnaissance de la Nation.
Dispositif
Article additionnel après l'article 82
I. Le f. de l’alinéa 1 de l’article 195 du code général des impôts est modifié comme suit:
« sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattants ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que les personnes titulaires de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation au moment de leur décès ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de crédits vise à rétablir la trajectoire d’investissement dans l’immobilier de la gendarmerie.
La gendarmerie évalue sa dette d’investissement accumulée sur la période 2013‑2023 à près de 2,2 Md€. Les besoins concernent tout particulièrement les opérations de maintenance et de réhabilitation lourdes. 75 % du parc de l’institution est jugé en état « dégradé » ou « très dégradé », avec des conséquences désastreuses pour la qualité de travail et du service rendu.
Afin de remédier à cette situation, la gendarmerie souhaitait porter à terme l’engagement à près de 400 M€ par an, niveau d’investissement annuel nécessaire pour maintenir un niveau satisfaisant de l’état du parc domanial et réduire durablement la vétusté.
Or, l’enveloppe pour le PLF 2027 s’établit à 340 M€ en AE et 267 M€ en CP, soit un décalage de -60 M€ par rapport à la trajectoire cible, trajectoire qui était pourtant initialement inscrite dans les lettres plafonds ministériels. La rapporteur pour avis de la commission de la défense s’oppose à ce rabot dommageable, et propose, par cet amendement, de rétablir l’enveloppe initiale.
En conséquence, il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 60 millions d’euros de crédits AE et CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et de les verser sur les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
La diminution des crédits du programme 207 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Votre rapporteur souhaite que le Gouvernement lève le gage, afin de ne pas diminuer les ressources consacrées à la sécurité routière.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à obtenir des précisions sur le financement de plusieurs dispositifs à fort impact dédiés à la société civile. Il appelle à leurs allouer une dotation propre.
En effet, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution inédite et massive de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026), qui met en péril le don-ONG de l’AFD (également appelé dispositif de soutien aux initiatives de la société civile), le Fonds de soutien aux organisations féministes lancé à la suite du Forum génération égalité en 2019, ainsi que le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (IFSAN) qui constituent la réponse de la France aux crises humanitaires.
Ces quatre dispositifs, présents au sein du programme budgétaire 209, sont le reflet de la politique internationale de la France et de la promotion de ses valeurs à l’international :
– Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) est un dispositif phare de la Diplomatie féministe de la France. Doté de 250 millions d’euros sur la période 2023‑2027, il soutient des milliers d’organisations féministes dans les pays partenaires de l’aide publique au développement, en faveur des droits des femmes et des filles, de l’égalité de genre, des droits et de la santé sexuels et reproductifs et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, en 2026, ses financements connaissent une baisse drastique, estimée à 84 % même dans le scénario le plus optimiste. Cette réduction entraine une baisse de 100 % sur le canal n°1 financé par le don-projet de l’AFD. Cette réduction fragilise les organisations féministes et interroge la cohérence entre les engagements renouvelés par la France dans sa stratégie de diplomatie féministe (2025‑2030) et les moyens consacrés à leur mise en œuvre. L’évaluation du FSOF confirme la pertinence et l’effectivité de ce dispositif, en particulier des projets financés via le canal 1. Dans un contexte de montée des mouvements anti-droits et anti-genre, maintenir ces financements est indispensable pour soutenir durablement les organisations féministes et défendre les droits des femmes et l’égalité de genre. 75 millions d’euros devraient être dédiés au FSOF en 2027, afin de compenser la baisse des financements et d’atteindre l’engagement initial de 250 millions d’euros sur la période 2023‑2027.
– Le dispositif de soutien aux initiatives de la société civile (don-ONG de l’AFD) est un outil incontournable du soutien apporté par la France aux organisations de la société civile, visant à soutenir les projets qu’elles initient en matière de développement et d’action humanitaire. Il répond ainsi à l’engagement et à la responsabilité de l’État français dans le soutien à la vie et aux libertés associatives, non seulement en France mais aussi à l’international, conformément à la Loi du 4 août 2021. Ce soutien est indispensable à l’action des organisations de la société civile qui participent également à la promotion de la démocratie, des droits humains et au renforcement de l’État de droit dans les pays destinataires de l’aide publique au développement. Cet été, 144 parlementaires aux côtés de 390 ONG se sont mobilisés de façon transpartisane auprès du Premier ministre pour protéger le financement de ce dispositif.
– Le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), mobilisable en quelques jours, finance la réponse aux crises. L’initiative française pour la sécurité alimentaire (IFSAN) et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu’elle est agrégée à un instrument d’urgence.
Aucune enveloppe budgétaire n’est précisée pour ces dispositifs dans le PLF 2027, contrairement aux années précédentes pour le don-ONG, FUHS et l’IFSAN. L’absence de distinction entre ces dispositifs dans le PLF 2027 revient à mélanger quatre politiques distinctes dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.Ce manque d’information fragilise l’existence et la pérennité de ces dispositifs pourtant érigés au rang de priorités politiques et par ailleurs indispensables pour la bonne mise en œuvre de la politique française de solidarité internationale.
Cet amendement vise donc à demander au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de préciser l’enveloppe prévue pour chaque dispositif pour l’année 2027, et plaidons pour que cela soit systématiquement fait dans les prochains projets de loi de finances.
Le présent amendement abonde d’un euro symbolique l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Conformément aux obligations issues de l’article 40, il minore d’un euro symbolique les crédits de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rehausser les crédits de la mission Aide publique au développement, en proposant le rétablissement des crédits de paiement (CP) à leur niveau de la LFI 2026 et en minorant la baisse des autorisations d’engagement (AE).
Pour ce faire, il abonde le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de 398,6 millions d’euros en AE et en CP, montant qui correspond à la diminution des crédits de la mission prévue en 2027 en CP. Les crédits de la mission seraient ainsi portés à 2,87 milliards d’euros en AE et à 3,57 milliards d’euros en CP.
Alors que la mission APD ne représente que 0,5 % des dépenses de l’État, elle porte une part disproportionnée des économies demandées dans le cadre de ce PLF. La baisse prévue dans le PLF 2027 s’élève à 1,9 milliard d’euros en AE et à 398,6 millions d’euros en CP, encore plus importante que celle prévue dans le « tiré à part ». La mission APD aurait ainsi perdu 43 % de ses CP depuis l’exécution 2023. Le présent amendement revient sur la disproportion manifeste des baisses de crédits proposées.
En particulier, le programme 209, géré par le ministère des affaires étrangères, concentre les moyens d’aide en dons. Dans le cadre du PLF pour 2027, les crédits de ce programme subissent une diminution considérable de 29 % en AE et de 18 % en CP, s’ajoutant à celles déjà subies depuis 2024. Cette baisse concerne davantage en valeur la coopération bilatérale que l’aide multilatérale. La coopération bilatérale subit une baisse de 183,9 millions d’euros en AE et de 154,9 millions d’euros en CP par rapport à la LFI pour 2026. L’effort porte pour une large part sur l’aide-projet AFD, à hauteur de 116 millions d’euros en AE et de 134,7 millions d’euros en CP.
Dès lors, cet amendement propose d’abonder le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement d’un montant de 398 603 594 euros en AE et en CP et minore à due concurrence le programme 110 Aide économique et financière au développement pour des raisons de recevabilité financière, tout en appelant le Gouvernement à préserver ces crédits.
Exposé des motifs
Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant avec 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques diagnostiqués chaque année.
Ce triste état de fait rend indispensable le développement de thérapies qui soient plus efficaces et adaptées l’âge des enfants et des adolescents.
Aussi le présent amendement vise à accroître le financement public dédié à la recherche contre cette pathologie, véritable fléau.
Le présent amendement flèche, en conséquence, 20 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et, bien entendu, dans un souci de bon équilibre des finances publiques, de réduire d’autant les crédits de l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».
Exposé des motifs
Alors que L’aide publique au développement (APD) s’élève à plus de 14 milliards d’euros, soit 0,48 % du revenu national brut, le présent amendement propose de réduire de 3 milliards d’euros les crédits qui y sont consacrés.
En période d’argent rare, de dette abyssale et de difficultés financière pour nos compatriotes dont le pouvoir d’achat s’affaiblit du fait de l’inflation et de la hausse du coût de la vie, notre pays ne peut soutenir une trajectoire continue à la hausse de l’APD.
Cette réduction, sans remettre en question les principes de solidarité qui fondent notre politique d’aide au développement, la rend, eu égard au contexte économique plus supportable et cohérente pour nos finances publiques.
Tel est l’objet de cet amendement
Il prévoit ainsi de minorer les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) des programmes relevant de la mission Aide publique au développement de la manière suivante :
– 3.000.000.000 € pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement » ;
– 3.000.000.000 € pour le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués aux « couloirs universitaires », afin de soutenir la capacité d’action rapide de l’administration centrale en soutien aux étudiants et chercheurs internationaux dans des situations de crises.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a mis en place depuis 2024 une ligne budgétaire additionnelle pour financer les « couloirs universitaires » sur le programme 209, notamment afin de mettre en œuvre les engagements pris par la France à Genève en décembre 2021 dans le cadre de l’initiative « couloirs universitaires » issue du pacte mondial pour les réfugiés. Elle soutient plusieurs programmes tels que le programme PAUSE géré par le Collège de France (dispositif national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil), ou encore le programme UNIV’R (pour des étudiants réfugiés en lien avec le HCR).
Reconduit en 2025 et 2026, en étant doté de 500 000 euros puis de 340 000 euros respectivement, le dispositif n’apparaît plus dans le projet annuel de performances du PLF 2027. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à assurer sa reconduction, en abondant de 500 000 euros les crédits alloués à l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » (en AE et en CP). Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 500 000 euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ce que l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat de capitalisation.
Il vise ainsi à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et / ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation.
Au terme de l’amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre, ce qui n’a pas été le cas.
Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayant droit qui auraient dû en bénéficier. Cette dotation de 13 773 914 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation.
Les crédits nouveaux abonderont le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants-droit bénéficiaires.
Afin d’assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorées de 13 773 914 M€ en AE et en CP. L’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est quant à elle abondée de 13 773 914 M€ en AE et en CP.
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les crédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » mais qu'ils y sont contraints par les règles de recevabilité financière.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à l’aide humanitaire d’urgence, afin de renforcer la contribution française à la lutte contre l’épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo (RDC).
Déclarée en mai 2026, cette épidémie provoquée par la souche Bundibugyo constitue une urgence sanitaire majeure. Au 13 octobre 2026, plus de 9 000 cas confirmés et 4 381 décès avaient été rapportés en RDC. La propagation du virus, les difficultés d’accès aux soins, l’insécurité et la fragilité des infrastructures sanitaires compliquent considérablement la riposte. En l’absence de vaccin ou de traitement spécifique approuvé contre cette souche, la détection précoce des cas, la surveillance épidémiologique, la protection des personnels soignants, la prise en charge des malades et l’engagement des communautés sont déterminants pour interrompre les chaînes de transmission.
Face à cette situation, les besoins financiers demeurent considérables. Le coût de la riposte pour la RDC a été évalué à 1,3 milliards de dollars pour les six prochains mois, et de 500 millions de dollars pour la sous-région, pour le contrôle de l’épidémie et la prise en charge de malades. Les retards de décaissement, le manque de flexibilité des financements et les difficultés de traçabilité empêchent ainsi une partie des ressources annoncées d’atteindre rapidement les équipes de terrain et les populations touchées.
La contribution française demeure insuffisante au regard de l’ampleur de la crise et des efforts consentis par des pays comparables. Au 6 octobre 2026, la France avait annoncé une contribution totale de 23 millions d’euros à la lutte contre Ebola. À titre de comparaison, les engagements recensés par Africa CDC atteignaient 127 millions de dollars pour l’Allemagne et 105 millions de dollars pour le Royaume-Uni. Si ces montants ne correspondent pas nécessairement à des sommes déjà décaissées, ils illustrent néanmoins l’écart entre l’effort français annoncé et celui de partenaires européens. La France doit prendre sa part de la mobilisation internationale à la hauteur de ses moyens et de ses responsabilités.
La visite de Jean-Noël Barrot en République démocratique du Congo, notamment à Bunia, épicentre de l’épidémie, début octobre 2026, a témoigné de la volonté française de soutenir la riposte. Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a déclaré que la France proposerait une allocation de moyens humanitaires permettant d’aller jusqu’au bout de la lutte contre Ebola. Il appartient désormais à la représentation nationale de donner une traduction budgétaire à cet engagement politique.
L’urgence est absolue : chaque retard dans le financement de la surveillance, des soins, de la protection des personnels et de l’action communautaire accroît les difficultés de la riposte. Il ne suffit plus d’annoncer des contributions ; les moyens doivent être disponibles rapidement et parvenir effectivement aux acteurs qui luttent contre l’épidémie sur le terrain. Renforcer l’effort français constitue également un impératif de solidarité internationale et de protection collective, les risques épidémiques ne connaissant pas de frontières.
Cet amendement propose de transférer 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de renforcer la réponse humanitaire à l’épidémie d’Ebola en République Démocratique du Congo.
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever le gage.
Exposé des motifs
Si la France doit, bien entendu, continuer à appliquer un principe de solidarité porté par une conception humaniste des droits des malades, les politiques publiques dans le domaine de la santé doivent toutefois pouvoir évoluer dans un contexte économique contraint sans remettre en cause ce principe.
L’aide médicale d’Etat (AME) prend en charge 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France et son coût s’élève à environ 1,2 milliard d’euros pour environ 480 000 bénéficiaires
Ainsi, de nombreux traitements et soins non urgents dont bénéficient les personnes étrangères en situation irrégulière, tels que les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par cette AME.
Cela exclut des actes techniques, des examens, des médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation, des médicaments remboursé à hauteur de 15 %,et enfin, des cures thermales.
La France, notamment au travers de son système de santé, a toujours fait preuve et doit toujours faire preuve d’humanité et de fraternité envers les populations accueillies.
Toutefois, il est aujourd’hui nécessaire, dans un contexte de crise, de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.
Transformer l’AME en AMU.
Aussi, le présent amendement retire 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 et les reporte sur l’action 12 « Santé des populations » du programme 204.
Cette mesure ne contrevient pas aux principes de fraternité et d’accueil qui font la grandeur de notre pays.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir une partie de la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, sacrifiée par ce budget.
Le Fonds mondial est l’une des plus belles réussites de la solidarité internationale, et la France en est l’une des mères fondatrices. Depuis sa création en 2002, la mortalité combinée de ces trois maladies a reculé de 63 %. Grâce à lui et à Unitaid, le prix d’un traitement antirétroviral est passé de plus de 10 000 dollars par an à 37 dollars. Des millions de vies ont été sauvées. La France en est le deuxième contributeur historique, avec près de 7,7 milliards d’euros versés.
Ce combat n’est pas gagné. La tuberculose reste la maladie infectieuse la plus meurtrière au monde. Le sida peut ressurgir à la moindre rupture d’accès aux traitements. Et le paludisme menace jusqu’à nos territoires ultramarins. Au moment où les États-Unis ont quitté l’Organisation mondiale de la santé, chaque retrait supplémentaire se compte en vies.
Or la France vient, elle aussi, de reculer massivement. Pour la période 2026‑2028, elle a annoncé une contribution de 660 millions d’euros au Fonds mondial : c’est 59 % de moins que pour le cycle précédent. Le Gouvernement parle pudiquement de « recalibrage ». C’est un abandon. Il sera mesuré en traitements interrompus, en enfants non protégés, en épidémies relancées.
Cet amendement abonde de 103,5 millions d’euros l’action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui porte la contribution française au Fonds mondial. Il permet de porter le versement de 2027 de 280,7 à 384,2 millions d’euros, première étape pour revenir sur la coupe de 59 %. La santé mondiale n’est pas de la générosité : c’est notre sécurité sanitaire commune, comme la pandémie de Covid-19 nous l’a appris.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110. Ce mouvement vise uniquement à rendre l’amendement recevable : les auteurs entendent préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en transférant 30,69 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Depuis 2024, les crédits consacrés aux Missions Locales connaissent une baisse importante et constante. Ils s’élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2024, à 635,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 632,73 millions d’euros en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ils s’établissent à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement. Entre ces deux exercices, les autorisations d’engagement diminueraient ainsi de 113,30 millions d’euros et les crédits de paiement de 107,29 millions d’euros.
La situation sociale des jeunesses reste très préoccupante. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 21,6 % au second trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Ce niveau est trois fois supérieur à celui de l'Allemagne, et nettement au-dessus de la moyenne européenne. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté et 433 000 jeunes adultes habitent chez un proche, faute de pouvoir se loger.
1,5 million de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit plus d’1 jeune sur 8 de cette tranche d’âge.
Dans un contexte économique et social extrêmement dégradé, réduire à nouveau les moyens des Missions Locales pour la troisième année consécutive depuis 2024 (-17,8 % en 3 ans) alors qu’elles accueillent de plus en plus de jeunes chaque année, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité.
Cette baisse continue depuis trois ans a déjà entraîné la suppression de 650 ETP en Mission Locale en 2025. Une nouvelle diminution cette année aggravera la situation des professionnels des Missions Locales, pour qui la charge administrative continue à s’alourdir chaque année. Cela reviendrait en outre à supprimer cette relation de proximité essentielle tissée entre les Missions Locales et les jeunes en quête de perspectives nouvelles. Les Missions Locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, un acteur incontournable permettant de renforcer la confiance et soutenir l’émancipation des jeunes.
Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge ni comme un simple coût, mais comme un investissement pour l’avenir. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans l’avenir de notre pays, dans le dynamisme de nos territoires pour répondre aux défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la force et la vitalité de sa jeunesse.
Maintenir les moyens des Missions Locales et préserver leurs financements, c’est affirmer le principe d’une République qui croit en sa jeunesse et prépare son avenir.
Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement :
- Augmente de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
- Réduit artificiellement de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à doter France Médias Monde de 6 millions d’euros supplémentaires afin de revenir à un montant légèrement supérieur – à 50 000 euros près – à celui qui était inscrit en loi de finances pour 2026, soit 14,85 millions d’euros. Ce montant de 6 millions d’euros correspond en effet au montant minimal qui permettrait à France Médias Monde de boucler son budget, dans un contexte où sa dotation socle versée sur le programme 844 – France Médias Monde de la mission Avances à l’audiovisuel public est gelée pour la seconde année consécutive.
Si notre groupe partage la nécessité de renforcer les crédits alloués à la lutte informationnelle au sein de la mission Action extérieure de l’État, nous considérons que cet effort budgétaire ne doit pas se restreindre aux action a posteriori, mais doit aussi permettre de renforcer la résilience des écosystèmes médiatiques indépendants et pluralistes, au service de l’accès à une information fiable à travers le monde.
C’est l’objet de cet amendement qui abonde ainsi de 6 000 000 euros en CP et en AE les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 – Solidarité avec les pays en développement. Afin de gager cette hausse, l’amendement réduit de 6 000 0000 euros en AE et CP les crédits de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 – Aide économique et financière au développement. Il est cependant demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter au sujet de la dégradation de la qualité et du degré de détail des informations figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances.
Alors que les années précédentes figurait le détail des crédits finançant les dispositifs de don-projet AFD et de don-ONG, seule une enveloppe globale de 180 millions d’euros en AE et de 605,8 millions d’euros en CP est renseignée dans les annexes du PLF 2027. Cela équivaudrait à une diminution de 37 % en AE et de 17 % en CP par rapport à 2026. Ces deux dispositifs financés au titre de l’action 02 du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement sont pourtant particulièrement scrutés par les organisations de la société civile, qui constituent des partenaires essentiels de notre politique d’APD sur le terrain.
Il en va de même pour le détail des contributions au fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), qui représente le principal instrument bilatéral de l’action humanitaire d’urgence et de stabilisation française, et à l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), auparavant appelée aide alimentaire programmée, toutes deux financées par l’action 10 Action humanitaire du programme 209. Seule est publiée l’enveloppe globale prévue pour l’aide humanitaire bilatérale, qui s’élève à 234,4 millions d’euros, en diminution d’un million d’euros par rapport à 2026.
La baisse du niveau de détail figurant dans la documentation budgétaire intervient alors que les crédits de la mission subissent une chute sans précédent. Par cet amendement, le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir dans les futurs projets annuels de performances le détail des montants alloué aux dispositifs précités et à fournir au Parlement leur montant pour 2027.
Dès lors, l’amendement majore d’1 euro les AE et les CP du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement et minore d’un même montant en AE et en CP les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement.
Exposé des motifs
La maîtrise de la population des animaux de compagnie constitue un enjeu majeur de protection animale, mais également une préoccupation pour les collectivités territoriales. La prolifération des chats, en particulier, entraîne une augmentation du nombre de portées non désirées et de chats errants, dont la prise en charge représente une charge financière croissante pour les communes. Les dépenses liées à leur capture, à leur stérilisation, à leur identification et aux soins nécessaires mobilisent des moyens publics qui pourraient être réduits par une politique de prévention efficace.
Cette reproduction non maîtrisée favorise également l’abandon, la négligence et, dans certaines situations, la maltraitance animale. Les chats errants sont particulièrement exposés aux maladies, aux accidents, à la faim et aux violences, tandis que les collectivités doivent faire face aux conséquences sanitaires et matérielles de leur prolifération.
La stérilisation constitue un levier essentiel pour prévenir ces situations. En limitant les naissances non désirées, elle permet d’agir durablement contre la prolifération féline, de réduire le nombre d’animaux errants et de prévenir les souffrances qui peuvent résulter de leur abandon ou de leur prise en charge insuffisante. Elle contribue également à limiter, à terme, les dépenses supportées par les communes pour gérer les populations animales errantes.
Cette démarche de prévention concerne également les chiens. La stérilisation contribue à limiter les reproductions non désirées et les abandons qui peuvent en découler, tout en favorisant une détention plus responsable des animaux de compagnie. Elle participe ainsi à la prévention de certaines situations de négligence et de maltraitance, en évitant notamment que des propriétaires se retrouvent confrontés à des portées qu’ils ne sont pas en mesure d’assumer.
Toutefois, le coût des interventions vétérinaires peut constituer un frein à la stérilisation, alors même que celle-ci représente un moyen d’action préventif au service du bien-être animal, de la responsabilité des propriétaires et de la maîtrise des dépenses publiques locales.
Le présent amendement propose donc d’instaurer un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement engagées pour la stérilisation d’un chat ou d’un chien domestique, mâle ou femelle, identifié au nom de son propriétaire au fichier national d’identification des carnivores domestiques. Il poursuit également un objectif d’intérêt général en favorisant, à terme, la diminution du nombre d’animaux errants et des coûts de prise en charge associés pour les communes.
Dispositif
I. Après le 23° ter du II de la Section V du Chapitre Premier du titre Premier de la Première partie du Livre Premier du Code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater : crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’un chien domestique (article 200 quater D).
Art.200 Quater D. : Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat ou d’un chien mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »
II. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement de crédits vise à soutenir les dépenses de carburant de la gendarmerie.
La hausse des prix énergétiques et des coûts du carburant touche l’ensemble des acteurs publics, mais plus particulièrement la gendarmerie, tant la mobilité est au cœur du modèle de la force. Les déplacements sont inhérents aux opérations de la gendarmerie, dont la compétence couvre 96 % du territoire national, et 85 % du réseau routier. En conséquence, la hausse du coût du carburant est mécaniquement répercutée sur les budgets de fonctionnement. La gendarmerie estime le surcoût lié à la hausse des prix à près de 11 M€ en 2026. Votre rapporteur s'interroge sur le niveau inchangé de la provision pour dépenses de carburant retenue pour 2027, alors que tous les signaux convergent pour indiquer que le niveau élevé des prix des carburants est appelé à durer. Elle porte en conséquence un amendement visant à abonder cette provision de 10 M€ supplémentaires dans le budget 2027.
Il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 10 millions d’euros de crédits AE et CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et de les verser sur les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
La diminution des crédits du programme 207 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Votre rapporteur espère que le Gouvernement lèvera le gage afin de ne pas diminuer les ressources consacrées à la sécurité routière.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à minorer la baisse des crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2027 en matière de soutien au volontariat international.
En 2026, la subvention prévue à France volontaires a déjà baissé de 10 millions d'euros, soit un recul de 35 %. Cette baisse n'était pas soutenable et j'avais proposé par amendement de la limiter à - 2,5 millions d'euros après avoir échangé avec le président de France volontaires. Cette année encore, une baisse de 0,6 million d'euros supplémentaire est prévue dans le PLF pour 2027. L'amendement propose de ramener la subvention à 25,5 millions d'euros en AE et CP, un niveau déjà inférieur de 2,5 millions d'euros à la subvention prévue en 2025 (28 millions d'euros en AE et CP prévus dans le PLF 2025).
Pour ce faire, le présent amendement abonde l'action 02 Coopération bilatérale du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de 8,1 millions d'euros en AE et en CP et minore à due concurrence les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement.
En effet, le volontariat international est un formidable outil de rayonnement et d'échanges culturels. La loi du 4 août 2021 a fait du volontariat de solidarité internationale un des acteurs majeurs de l’aide publique au développement de la France.
Il convient de préserver les moyens de France volontaires, qui contribue fortement à la coopération internationale tout en étant particulièrement économe en moyens publics.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.
Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a été accueillie avec une grande satisfaction par les 15% de veuves concernées.
Cependant, les veuves de nos jeunes militaires, tombés sur les théâtres d’opération extérieures, ne sont hélas pas éligibles à ce dispositif, ces derniers n’ayant pas pu obtenir leur carte du combattant.
Il serait donc tout à fait légitime que les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du titre de Reconnaissance de la Nation, qui sont d’ailleurs des ressortissantes à part entière de l’Office National des Combattants et victimes de guerre (ONACVG), puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
I. Le f. de l’alinéa 1 de l’article 195 du code général des impôts est modifié de la façon suivante : « sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation au moment de leur décès ».
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter une réponse plus juste et plus humaine à la situation des parents confrontés au décès d’un enfant, en leur permettant de conserver le bénéfice d’une demi-part de quotient familial.
En premier lieu, il répond à un impératif d’équité. Le décès d’un enfant entraîne en effet, de manière immédiate, la perte de nombreux droits sociaux et fiscaux, alors même que les familles demeurent profondément fragilisées, tant sur le plan émotionnel que matériel. La suppression automatique de la demi-part fiscale peut ainsi accentuer les difficultés rencontrées, en ajoutant une charge supplémentaire à une situation déjà éprouvante.
En deuxième lieu, cet amendement s’inscrit dans une logique de cohérence de notre droit. Le régime des prestations familiales prévoit déjà le maintien temporaire de certains droits après le décès d’un enfant, reconnaissant ainsi que les effets d’un tel événement ne s’éteignent pas immédiatement. Il apparaît dès lors légitime que l’impôt sur le revenu prenne également en compte, de manière plus durable, la spécificité de ces situations.
Par ailleurs, le dispositif proposé respecte un principe de neutralité familiale. Il ouvre le bénéfice de cette demi-part à chacun des parents, sans considération de leur situation matrimoniale (mariés, liés par un pacte civil de solidarité, divorcés, séparés, veufs ou célibataires), garantissant ainsi une égalité de traitement entre les différentes formes de familles.
Enfin, cet amendement repose sur un critère simple et objectivable : le fait que l’enfant ait été pris en compte au titre d’au moins une année pour le calcul du quotient familial. Cette condition permet une mise en œuvre aisée par l’administration fiscale, fondée sur les éléments déjà disponibles dans l’historique des déclarations.
Par cette mesure, il s’agit de reconnaître, avec justesse et dignité, la réalité durable du deuil parental, tout en apportant un soutien fiscal proportionné et pérenne aux familles concernées.
Dispositif
I. Après l’article 195 du Code général des impôts est créé l’article suivant :
« Article 195 bis
I. – Ouvre droit à une demi‑part de quotient familial supplémentaire tout contribuable qui est ou a été parent d’un enfant décédé, dès lors que cet enfant a été, au titre d’au moins une année d’imposition, pris en compte pour la détermination du quotient familial de ce contribuable en application des articles 196, 196 B ou 196 bis.
II. – Cette demi‑part est accordée à chacun des parents qui en fait la demande, qu’il soit marié, lié par un pacte civil de solidarité, veuf, divorcé, séparé ou célibataire, sans condition de vie seule ni d’absence de personne à charge.
III. – La demi‑part mentionnée au présent article est acquise à compter de l’année du décès de l’enfant et est maintenue jusqu’aux 18 ans qu’aurait eus l’enfant, tant que le contribuable demeure imposable selon le barème de l’article 197.
IV.- La demi‑part prévue au présent article n’est pas cumulable avec celle prévue au I du présent article au titre du même enfant. »
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à donner du sens à l'engagement gouvernemental de préserver les crédits du programme 384, issu de la budgétisation de taxes précédemment affectées au fonds de solidarité pour le développement (FSD).
La loi de finances pour 2025 a en effet budgétisé les 738 millions d'euros de taxe de solidarité sur les billets d'avions et de taxe sur les transactions financières au sein d'un nouveau programme 384 Fonds de solidarité pour le développement.
A l'occasion de cette budgétisation, le gouvernement s'était engagé à sanctuariser ce montant de 738 millions d'euros. Dans le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement avait en effet indiqué que « compte tenu de son fonctionnement spécifique et de l’historique du FSD, le programme 384 ne sera soumis à aucune régulation budgétaire ni à des mesures de mise en réserve ».
Le programme 384 est donc la traduction d’un engagement politique fort.
Or, l'architecture du programme 384 ne permet pas au Parlement de vérifier la tenue de cet engagement. En effet, le programme 384 finance des fractions de contribution qui, pour le reste, sont portées par les programmes 110 ou 209, sans que la répartition de ces fractions entre programmes n’obéisse à une logique claire et sans que la répartition ne soit figée dans le temps.
Autre exemple de cette facilité à transférer des crédits d'un programme à un autre, le périmètre du programme 384 a évolué chaque année entre 2025 et 2027, à travers d'abord, l’intégration de l’ensemble des contributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière de santé, d’éducation et de diplomatie féministe, égalité de genre et droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR), sans que les montants de ces contributions ne soient clairement exposés. En 2027, de nouvelles contributions sont transférées, notamment les contributions volontaires aux Nations Unies, y compris humanitaires, auparavant financées par le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement mais également des contributions multilatérales en provenance du programme 110 Aide économique et financière au développement, notamment en matière agricole et de sécurité alimentaire.
Afin de limiter ce système de "vases communicants", le présent amendement supprime le programme 384 pour créer un nouveau programme dédié à l'aide humanitaire et d'urgence.
Ce nouveau programme est doté de 738 millions d'euros de crédits en AE et CP, en provenance du programme 384, ce qui correspond au niveau d'aide humanitaire que la France prévoyait de dépasser, avant de retomber à 289,5 millions d'euros dans le cadre du présent PLF. A titre subsidiaire, les AE restantes, sont transférées vers le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement, abondé de 149,2 millions d'euros en AE, car le programme connait une diminution particulièrement importante de ses crédits dans le cadre du présent PLF (-29 % en AE et -18 % en CP). Les crédits du programme 384 sont minorés à due concurrence en AE et en CP.
Exposé des motifs
Cet amendement abonde de 200 millions d’euros le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de créer une enveloppe d’aide à l’investissement permettant d’équiper, en cinq ans, 15 % des méthaniseurs français d’une unité de méthanation. L’État financerait un quart de l’investissement, les porteurs de projets privés les trois quarts restants.
Ces 200 millions sont pris sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. »
Aujourd'hui, la France dispose de 830 méthaniseurs raccordés au réseau, ce qui en fait le 1er réseau mondial. Ces derniers rejettent dans l'air leur CO2. Cela représente un manque à gagner de la moitié du gaz qu'ils produisent. La méthanation le combine à de l'hydrogène renouvelable pour en faire du gaz renouvelable, injecté directement dans le réseau. Résultat : 70 % de gaz renouvelable supplémentaire sur le même site, sans un hectare de culture complémentaire, ni un camion en plus sur la route.
En équipant 15 % des sites (soit 125 sites), la France produira à minima 3 TWh de gaz renouvelable par an, soit plus que toute l'énergie consommée par les foyers et entreprises de la métropole de Bordeaux.
Selon les estimations de la filière, ce serait aussi :
● près d'un million de tonnes de CO2 valorisées chaque année, soit jusqu'à 40 millions d'euros de revenus sécurisé pour les agriculteurs
● jusqu'à 1 500 emplois
● jusqu'à 3 milliards d'euros pour l'industrie française
● plus de 500 millions d'euros en faveur de la balance commerciale
La technologie fonctionne : depuis juillet 2025, une première unité injecte du e-méthane dans le réseau dans les Hauts-de-France.
Cette mesure permettrait donc d'importer moins de gaz tout en soutenant l'industrie française et en favorisant notre souveraineté.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver les crédits alloués aux deux principaux dispositifs qui composent l'aide-projet AFD, à savoir : le don-projet AFD et le don-ONG. L'amendement propose de rétablir l'enveloppe budgétaire allouée à ces deux dispositifs à son niveau prévu dans le PLF pour 2026, soit 285,4 millions d'euros en AE et 729,9 millions d'euros en CP.
En 2027, bien que la répartition des crédits entre les deux dispositifs ne soit plus renseignée dans le projet annuel de performances, la baisse totale prévue équivaudrait à une diminution de 37 % en AE et de 17 % en CP par rapport à l’année précédente.
Ainsi, en seulement quatre ans, l'enveloppe cumulée don-projet et don-ONG de l'AFD aura chuté de 81 % en AE depuis l’exécution 2023, passant de 962,1 millions à 180 millions d’euros, et de 30,5 % en CP, passant de 872,1 millions à 605,8 millions d’euros en 2027.
Ces deux dispositifs sont pourtant particulièrement importants pour les organisations de la société civile. Le don-ONG (ou I-OSC) permet de soutenir des actions à l'initiative des organisations de la société civile, y compris des organisations locales. Comme le rappelle le projet annuel de performances de la mission, le dispositif constitue «le principal canal par lequel transite l’APD mise en œuvre par les acteurs de la société civile au titre du droit d’initiative reconnu par la loi du 4 août 2021. 300 OSC sont actuellement soutenues depuis le dispositif I-OSC, mettant en œuvre 650 projets dans 90 pays qui mobilisent 50 000 salariés et 1 800 volontaires français. Les projets soutenus répondent aux priorités de la politique d’investissement solidaire et durable de la France puisque 67 % des projets terrain soutenus en 2025 étaient mis en œuvre dans les pays vulnérables et 84 % relevaient des secteurs prioritaires du CPPI. Le dispositif génère un fort effet levier avec un taux de cofinancement moyen de 52 % en 2025." Le don-projet répond quant à lui à des priorités géographiques et thématiques, il permet par exemple de financer des projets dit Minka sur les enjeux de paix et de résilience, ou des projets dits FSOF en soutien à des organisations féministes.
Alors que dans une étude parue en septembre 2026, Coordination Sud anticipe la suppression d'un tiers des emplois associatifs, soit 16 000 postes d'ici la fin de l'année, il convient de préserver ces deux dispositifs.
Dès lors, l'amendement propose d'abonder l'action 02 Coopération bilatérale du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement à hauteur de 105,4 millions d'euros en AE et de 124,1 millions d'euros en CP et minore à due concurrence les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement au niveau de la dotation prévue par la loi de finances initiale pour 2026, soit 1,1 milliard d'euros en AE et 1,5 milliard d'euros en CP.
Le programme 209, géré par le ministère des affaires étrangères, concentre les moyens d’aide en dons. Dans le cadre du PLF pour 2027, les crédits de ce programme subissent une diminution considérable de 29 % en AE et de 18 % en CP, s'ajoutant à celles déjà subies depuis 2024.
Cette baisse concerne davantage en valeur la coopération bilatérale que l’aide multilatérale. La coopération bilatérale subit une baisse de 183,9 millions d’euros en AE et de 154,9 millions d’euros en CP par rapport à la LFI pour 2026. L’effort porte pour une large part sur l’aide-projet AFD, à hauteur de 116 millions d’euros en AE et de 134,7 millions d’euros en CP.
Alors que la mission APD ne représente que 0,5 % des dépenses de l'état, elle porte une part disproportionnée des économies demandées dans le cadre de ce PLF. Le présent amendement revient sur la disproportion manifeste des baisses de crédits proposées.
Dès lors, cet amendement abonde le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement d'un montant de 311 939 941 euros en AE et de 266 236 087 euros en CP et minore de 266 236 087 euros en AE et en CP le programme 110 Aide économique et financière au développement et de 45 703 854 euros en AE le programme 384 pour des raisons de recevabilité financière, tout en appelant le Gouvernement à préserver ces crédits.
Exposé des motifs
La Nation ne doit pas oublier celles et ceux qui, aux côtés de nos anciens combattants, ont partagé les épreuves, les sacrifices et les conséquences de leur engagement au service de la France.
La retraite du combattant, versée en reconnaissance des services rendus à la Nation, s’éteint aujourd’hui au décès de son bénéficiaire. Pourtant, derrière chaque ancien combattant, il y a souvent un conjoint qui l’a accompagné tout au long de sa vie, a partagé ses difficultés et l’a soutenu face aux séquelles physiques et morales de son engagement.
Si la législation prévoit déjà certains droits au profit des veuves de guerre et des conjoints survivants lorsque le décès est lié à des infirmités pensionnées, elle ne reconnaît que partiellement la place et les sacrifices des conjoints d’anciens combattants. Cette situation crée une différence de traitement qui mérite d’être corrigée.
Plusieurs pays européens, notamment la Belgique et l’Allemagne, ont fait le choix de dispositifs permettant, sous certaines conditions, de maintenir cette reconnaissance au bénéfice du conjoint survivant.
Il est temps que la France s’engage dans la même voie. La reconnaissance de la Nation ne saurait s’arrêter au décès de celles et ceux qui l’ont servie, alors même que leurs conjoints ont contribué, à leurs côtés, à porter le poids de cet engagement.
Le présent amendement vise donc à rendre réversible la retraite du combattant au profit du conjoint survivant, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles applicables avant le décès du bénéficiaire.
Dispositif
I. Au Chapitre unique du Titre II du Livre III de la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié de la façon suivante :
a. Au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pas réversible » sont supprimés.
b. Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin de l’article : « en cas du décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès ».
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Le sacrifice d’un militaire au service de la Nation ne saurait être apprécié différemment selon qu’il survient en service ou au cours d’une préparation militaire.
Lorsqu’un militaire décède en service, ses ayants droit bénéficient du versement de sa rémunération pour l’intégralité du mois de son décès. En revanche, lorsqu’un décès survient au cours d’une préparation militaire, la rémunération n’est due que jusqu’au jour du décès, contraignant parfois les familles endeuillées à rembourser le trop-perçu de la solde mensuelle.
Cette différence de traitement est difficilement justifiable. Les militaires engagés dans une préparation militaire participent à la formation et à l’entraînement nécessaires aux missions de nos armées. Ils le font dans un cadre exigeant, au service de la Nation, et peuvent être exposés à des risques qui, dans les circonstances les plus tragiques, leur coûtent la vie.
Le décès d’un militaire ne doit jamais conduire à imposer une charge financière supplémentaire à ses proches. Au traumatisme de la perte d’un être cher ne peut s’ajouter l’obligation de rembourser une partie de sa rémunération.
Le présent amendement vise donc à garantir le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois du décès lorsque celui-ci survient au cours d’une préparation militaire, afin d’assurer une égalité de traitement entre les familles endeuillées et de témoigner concrètement de la solidarité et de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui s’engagent pour elle.
Honorer l’engagement militaire, c’est aussi protéger les familles de ceux qui ont perdu la vie en servant la France.
Dispositif
I. A la section 1 du Chapitre III du Titre II du Livre Ier de la Partie 4 du Code de la Défense, l’article L 4123-1 est modifié de la façon suivante :
Au dernier alinéa, après les mots « en cas de décès du militaire en service », sont ajoutés les mots « ou en préparation militaire ».
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur 50 000 000 d’euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ».
Les crédits accordés à l’intégration et l’accès à la nationalité française ont encore augmenté dans ce PLF 2027. Or, pour accueillir mieux les étrangers primo-arrivants, il est avant tout essentiel d’accueillir moins.
Au 31 décembre 2025, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a enregistré 145 210 demandes de protection internationale.
Les premières demandes ont diminué de 14,4 % par rapport à 2024, tandis que le nombre de réexamens a augmenté de 43 %. Les réexamens représentaient ainsi 23,2 % de la demande globale, contre 15,3 % en 2024.
Le nombre de demandes d’asile est extrêmement élevé en France, notre pays étant le pays européen qui accorde les prestations sociales les plus élevées aux demandeurs d’asile ne pouvant être placés en centre d’hébergement. Ce sont 440 euros qui sont alloués en France pour une personne seule non hébergée contre 367 euros en Allemagne et 365 euros en Autriche. De plus, sur le sol français, les étrangers en situation irrégulière dont le nombre est estimé à 800 000 peuvent également bénéficier de soins médicaux et hospitaliers sans frais grâce à l’aide médicale d’État.
Alors que l’immigration atteint dans notre pays un record et dépasse largement nos capacités d’intégration, la priorité n’est donc pas de créer des conditions d’accueil toujours plus favorables, mais de lutter contre ces arrivées massives sur notre territoire, et de renforcer les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.
Cet amendement propose donc de diminuer les moyens alloués à l’accueil et d’augmenter significativement ceux qui sont consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Exposé des motifs
Cet amendement de crédits vise à rétablir la trajectoire d'investissement dans l'immobilier de la gendarmerie.
La gendarmerie évalue sa dette d’investissement accumulée sur la période 2013‑2023 à près de 2,2 Md€. Les besoins concernent tout particulièrement les opérations de maintenance et de réhabilitation lourdes. 75 % du parc de l’institution est jugé en état « dégradé » ou « très dégradé », avec des conséquences désastreuses pour la qualité de travail et du service rendu.
Afin de remédier à cette situation, la gendarmerie souhaitait porter à terme l’engagement à près de 400 M€ par an, niveau d’investissement annuel nécessaire pour maintenir un niveau satisfaisant de l’état du parc domanial et réduire durablement la vétusté.
Or, l’enveloppe pour le PLF 2027 s’établit à 340 M€ en AE et 267 M€ en CP, soit un décalage de -60 M€ par rapport à la trajectoire cible, trajectoire qui était pourtant initialement inscrite dans les lettres plafonds ministériels. La rapporteur pour avis de la commission de la défense s’oppose à ce rabot dommageable, et propose, par cet amendement, de rétablir l’enveloppe initiale.
En conséquence, il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 60 millions d’euros de crédits AE et CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et de les verser sur les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
La diminution des crédits du programme 207 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Votre rapporteur souhaite que le Gouvernement lève le gage, afin de ne pas diminuer les ressources consacrées à la sécurité routière.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel vise à alerter au sujet de la dégradation de la qualité et du degré de détail des informations figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances.
Alors que les années précédentes figurait le détail des crédits finançant les dispositifs de don-projet AFD et de don-ONG, seule une enveloppe globale de 180 millions d’euros en AE et de 605,8 millions d'euros en CP est renseignée dans les annexes du PLF 2027. Cela équivaudrait à une diminution de 37 % en AE et de 17 % en CP par rapport à 2026. Ces deux dispositifs financés au titre de l'action 02 du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement sont pourtant particulièrement scrutés par les organisations de la société civile, qui constituent des partenaires essentiels de notre politique d’APD sur le terrain.
Il en va de même pour le détail des contributions au fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), qui représente le principal instrument bilatéral de l’action humanitaire d’urgence et de stabilisation française, et à l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), auparavant appelée aide alimentaire programmée, toutes deux financées par l'action 10 Action humanitaire du programme 209. Seule est publiée l’enveloppe globale prévue pour l’aide humanitaire bilatérale, qui s’élève à 234,4 millions d’euros, en diminution d’un million d’euros par rapport à 2026.
La baisse du niveau de détail figurant dans la documentation budgétaire intervient alors que les crédits de la mission subissent une chute sans précédent. Par cet amendement, le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir dans les futurs projets annuels de performances le détail des montants alloué aux dispositifs précités et à fournir au Parlement leur montant pour 2027.
Dès lors, l'amendement majore d'1 euro les AE et les CP du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement et minore d'un même montant en AE et en CP les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rehausser les crédits de la mission Aide publique au développement, en proposant le rétablissement des crédits de paiement (CP) à leur niveau de la LFI 2026 et en minorant la baisse des autorisations d'engagement (AE).
Pour ce faire, il abonde le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de 398,6 millions d'euros en AE et en CP, montant qui correspond à la diminution des crédits de la mission prévue en 2027 en CP. Les crédits de la mission seraient ainsi portés à 2,87 milliards d'euros en AE et à 3,57 milliards d'euros en CP.
Alors que la mission APD ne représente que 0,5 % des dépenses de l’État, elle porte une part disproportionnée des économies demandées dans le cadre de ce PLF. La baisse prévue dans le PLF 2027 s'élève à 1,9 milliard d'euros en AE et à 398,6 millions d'euros en CP, encore plus importante que celle prévue dans le "tiré à part". La mission APD aurait ainsi perdu 43 % de ses CP depuis l'exécution 2023. Le présent amendement revient sur la disproportion manifeste des baisses de crédits proposées.
En particulier, le programme 209, géré par le ministère des affaires étrangères, concentre les moyens d’aide en dons. Dans le cadre du PLF pour 2027, les crédits de ce programme subissent une diminution considérable de 29 % en AE et de 18 % en CP, s'ajoutant à celles déjà subies depuis 2024. Cette baisse concerne davantage en valeur la coopération bilatérale que l’aide multilatérale. La coopération bilatérale subit une baisse de 183,9 millions d’euros en AE et de 154,9 millions d’euros en CP par rapport à la LFI pour 2026. L’effort porte pour une large part sur l’aide-projet AFD, à hauteur de 116 millions d’euros en AE et de 134,7 millions d’euros en CP.
Dès lors, cet amendement propose d'abonder le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement d'un montant de 398 603 594 euros en AE et en CP et minore à due concurrence le programme 110 Aide économique et financière au développement pour des raisons de recevabilité financière, tout en appelant le Gouvernement à préserver ces crédits.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Cette mesure répond particulièrement aux difficultés rencontrées par les petites associations locales de protection animale, qui assurent un rôle essentiel sur le terrain, souvent dans l’ombre et avec des moyens extrêmement limités. Dépourvues de subventions de l’État et ne bénéficiant que rarement de financements publics suffisants, ces associations reposent presque exclusivement sur la générosité des particuliers et les dons pour poursuivre leurs actions.
Pourtant, elles sont quotidiennement confrontées à la nécessité de prendre en charge les animaux errants et de financer leur stérilisation ou leur castration, des interventions indispensables pour limiter leur prolifération et prévenir les abandons ainsi que les situations de détresse animale. Ces dépenses représentent une charge particulièrement lourde pour des structures dont les ressources sont fragiles et incertaines.
En exonérant ces actes de TVA, le présent amendement vise à apporter un soutien concret à ces associations de proximité, qui pallient souvent, par leur engagement bénévole et leurs ressources propres, l’insuffisance des moyens consacrés à la protection animale. Il s’agit de préserver leurs capacités d’action, de soulager leur trésorerie et de leur permettre de consacrer une plus grande part des dons reçus directement à la prise en charge des animaux.
Cette mesure constitue ainsi un levier de solidarité envers les petites structures locales, dont l’engagement quotidien est indispensable, mais dont la pérennité demeure trop souvent menacée par le manque de moyens financiers.
Dispositif
I. Au III de la Section I du Chapitre Premier du Titre II de la Première Partie du Code général des impôts, après l’article 261E est ajouté un article 261F ainsi rédigé :
« Article 261 F – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ».
II. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à retirer 550 millions d’euros à la mission « Immigration, Asile et Intégration », en supprimant les crédits alloués aux associations qui favorisent le maintien et la circulation des clandestins sur notre territoire, en particulier lorsque ceux-ci sont concernés par une mesure d’éloignement administrative.
En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé. En 2022, elle a atteint près de 981,2 millions d'euros.
En 2024, la Cour des comptes a indiqué que le montant versé avait franchi le seuil de 1,1 milliard d'euros, ce qui représente une hausse de plus de 52 % sur cinq ans.
Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.
Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions, des structures qui combattent ses lois et ses valeurs républicaines.
La Cimade, qui a perçu 6,5 millions d’euros de subventions et concours publics en 2022, s’était par exemple mobilisée pour empêcher l’expulsion de la famille de l’assaillant du professeur Dominique Bernard, alors qu’elle devait être expulsée en 2014.
Sur le site internet de cette association on trouve des conseils à l’attention des clandestins pour éviter les contrôles de police pour les personnes, ou des propositions d’aide pour contrer les mesures d’éloignement administratives (OQTF, IRTF, ITF...)
Cet amendement vise donc à couper les subventions publiques aux associations qui commettent des délits en aidant des étrangers en situation irrégulière à circuler et à se maintenir sur le territoire français, alors même que l’État a prononcé contre ces personnes une mesure d’éloignement administrative. La répartition de ces subventions aux associations au sein des programmes de la mission « Immigration, asile et intégration » n’étant pas clairement exposée, il prélève 350 millions d’euros sur l’action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile », 150 millions d’euros sur l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et 50 millions d’euros sur l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de transférer 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et programme 384 « Fonds de Solidarité pour le Développement » afin de reconstruire l’engagement français en matière de santé mondiale.
S’ajoutant aux multiples coupes budgétaires subies par la mission « aide publique au développement » ces dernières années, la baisse de 398 millions d’euros des crédits prévue par le Projet de loi de finances pour 2027 risque d’anéantir nos capacités de réponse face aux pandémies. Pourtant, la baisse de notre budget ne ralentit pas la propagation des virus, bien au contraire : ces derniers mois ont été marqués par l’apparition d’une nouvelle épidémie d’Ebola, en parallèle d’alertes croissantes sur le risque de regain du VIH et de repli de la couverture vaccinale.
Malgré l’efficacité démontrée des fonds internationaux dédiés à la santé mondiale (tels qu’Unitaid, Gavi l’Alliance du vaccin et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme) et le rôle historique de la France dans l’architecture de santé mondiale, le Projet de loi de finances pour 2027 marque à nouveau un recul historique de nos engagements, qui pourrait finir de porter atteinte à l’influence de notre pays sur la scène internationale et à la sécurité de nos concitoyens. Rappelons-le, jamais un virus ne demandera de visa. Lorsque les systèmes de santé s’effondrent à travers le monde faute de moyens, c’est notre sécurité à tous qui est mise en danger. Ces coupes sont d’autant plus regrettables que suite à une étude approfondie, les services de l’IGF ont identifié les programmes des fonds multilatéraux en santé mondiale comme ceux ayant le plus d’impact pour les pays bénéficiaires et pour la France. Nous sommes donc en train de supprimer ce qui fonctionne le mieux.
Cet amendement vise ainsi à abonder le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » afin de reconstruire les capacités d’investissement françaises en matière de santé mondiale et de rehausser la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et Unitaid.
Cet amendement ne vise pas à amoindrir le budget du programme 110 et appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’abonder les programmes 209 et 384.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France et AMREF France.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à retirer 2 milliards au programme 304 action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs.
Les dépenses liées aux minima sociaux s’élèvent à 30 milliards d’euros. Le RSA en constitue la part la plus importante : à lui seul, il représente 41 % de ces dépenses, pour un coût de 12,3 milliards d’euros, avec 1,85 millions de foyers bénéficiaires. Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux secteurs connaissent des pénuries de main-d’œuvre, il est essentiel d’inciter autant que possible ceux qui le peuvent à reprendre une activité professionnelle.
Or, la persistance dans le RSA augmente fortement avec l’ancienneté, selon une étude de la Drees. Les bénéficiaires qui avaient moins de 1 an d’ancienneté fin 2010 sont restés en moyenne 3,9 ans au RSA, contre 5,6 ans pour ceux avec 2 ans d’ancienneté, 6 ans pour ceux avec 3 ans d’ancienneté et 6,9 ans pour ceux avec au moins 4 ans d’ancienneté.
Il est donc essentiel d’inciter ces personnes à reprendre une activité, en cessant le versement du RSA au bout de 24 mois par exemple, sauf pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée. Cette disposition permettra d’économiser plusieurs milliards d’euros.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 137 000 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l'action 02 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit de l'action 2 "Architecture et sites patrimoniaux" du programme « Patrimoines ».
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027 prévoit un budget global de 192 millions d'euros pour le pass Culture.
La part individuelle s’élève à 137,5 millions d'euros et la part collective (utilisée par les enseignants dans les collèges et lycées) à 55 millions d'euros.
Actuellement, le montant de la part individuelle allouée aux jeunes est de 50 € pour les jeunes âgés de 17 ans et de 150 € pour les jeunes âgés de 18 ans.
Cet amendement propose de supprimer totalement la part individuelle de ce dispositif pour ne conserver que la part collective.
En effet, le bilan du Pass culture réalisé par la Cour des comptes a conclu à un dispositif cher, aux effets limités. Les dépenses de fonctionnement sont passées de 0,5 million d’euros en 2019 à 24 millions d’euros en 2024 et sont constituées, pour l’essentiel, du poids de la masse salariale s’élevant à près de 170 employés et atteignant 11,3 millions d’euros fin 2023. Les dépenses de personnel étaient de 7,77 millions d'euros en 2022, et avaient déjà progressé de 58,8 % par rapport à 2021…
De plus, censé rapprocher les jeunes de la culture, le pass culture finance souvent les mangas (54 %) et le cinéma (20%), mais aussi des jeux vidéo en ligne ou des abonnements à des services de vidéos à la demande, c’est-à-dire indirectement l’industrie du cinéma américain ou des géants étrangers du net ou de la distribution. Beaucoup de ses utilisateurs achètent également des objets revendables… . Le spectacle vivant, quant à lui, attire moins les jeunes, représentant environ 9% des dépenses.
Cet argent serait beaucoup mieux utilisé à financer des sites patrimoniaux ou culturels français pour renforcer leur attractivité pour tous ou simplement pour assurer leur entretien.
La mission « Patrimoine en péril » de 2018 a permis de recenser 3 500 monuments historiques en danger sur les 44 000 répertoriés, soit environ 8% des monuments. La Cour des comptes a publié en juin 2022 un rapport sur "la politique de l'État en faveur du patrimoine monumental", qui indique qu’un quart des monuments historiques est dans un état préoccupant. L’urgence est donc d’allouer des moyens supplémentaires à leur entretien et à leur préservation.
Cet amendement propose donc de supprimer les crédits accordés pour la part individuelle du Pass Culture pour les attribuer à l’entretien et à la préservation du patrimoine architectural français.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de retirer 54 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et de les attribuer à l'action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
L’aide juridictionnelle, aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice, voit ses crédits augmenter encore cette année, pour atteindre un coût de plus de 714 millions d’euros, soit 54 millions d’euros de plus par rapport à 2025 . En 2023, ces crédits s’élevaient à 641 millions d'euros. Cette aide n’était pas accessible aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire avant une décision prise par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2024, permettant désormais aux clandestins d’y accéder.
Au vu du nombre d’étrangers présents illégalement en France, cet élargissement de l’aide juridictionnelle n’a pu qu’engendrer une hausse de son coût.
Or, il est totalement inacceptable que les Français financent les frais de justice des personnes qui se maintiennent illégalement sur notre territoire. Le fait que de l’argent public puisse être utilisé pour payer par exemple les frais d’avocat d’une personne concernée par une mesure d’éloignement (OQTF, ITF, expulsion…) pour trouble à l’ordre public, dans le but de permettre à celle-ci de contrer les décisions de l’Etat et de se maintenir sur le territoire malgré le danger qu’elle représente pour la société, est aberrant.
Cet amendement retire donc les 54 millions de crédits supplémentaires accordés cette année à l’aide juridictionnelle pour les allouer à l’administration pénitentiaire. Alors que l’on recense chaque année environ 4500 agressions physiques de surveillants pénitentiaires, il convient de se doter des moyens nécessaires pour améliorer la surveillance des détenus et la protection des surveillants, mais aussi pour mieux répondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encore poursuivre le déploiement de dispositifs de sécurité (brouilleurs, dispositifs anti-drones...) dans les établissements sensibles.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à retirer 600 millions d’euros de l’action 1 « Aide Médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » et de les reporter sur l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
L’aide médicale de l’État (AME), qui permet aux étrangers en situation illégale de bénéficier de la prise en charge à 100 % de leurs frais médicaux et hospitaliers sur un panier de soins très large, suscite des remises en cause particulièrement légitimes dans la situation actuelle.
Depuis 2015, le nombre de bénéficiaires de cette aide a augmenté de près de 40 % et Le nombre d’ayants droit de 60 %, sans aucune contribution à notre système médical. On dénombre actuellement près de 470 000 bénéficiaires de l’AME. Son budget s’envole de manière exponentielle, atteignant plus de 1,2 milliards d’euros dans le PLF 2027, alors qu’il était de 678 millions d’euros il y a 10 ans. Le coût des soins urgents et vitaux est estimé à 100 millions d’euros.
Les Français ne peuvent entendre que l’on mette davantage à contribution nos entreprises et nos concitoyens qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie, et qu'on leur demande de financer toujours plus leurs frais de santé, et que l’on finance la hausse du coût des soins de personnes qui violent nos lois.
D’autre part, l’AME couvre bien plus que les urgences de santé et la prévention d’épidémies potentielles. Elle finance sans contrepartie des soins non urgents comme des prothèses de hanche ou des anneaux gastriques, constituant ainsi l’un des moteurs puissants d’une pompe aspirante de l’immigration illégale et encourageant les bénéficiaires à y demeurer.
Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d’une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge.
Cet amendement vise donc à diminuer significativement les crédits attribués à l’AME en recentrant cette aide aux seuls soins urgents, et à les reporter sur les actions en faveur de la prévention des maladies chroniques et de la qualité de vie des malades.
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 300 millions d’euros, en retirant les crédits en faveur des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC).
En 2025, l'aide publique au développement globale versée par la France au sens de l’OCDE a atteint environ 14,5 milliards d'euros, représentant plus de 7% de l’APD mondiale des 32 pays membres du CAD. Cette somme est considérable, et doit être réduite aux seules actions urgentes et essentielles, uniquement envers des pays qui nous respectent. En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations à l’égard du nôtre.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 135000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants. Nous l’avons notamment constaté ces dernières années avec l’Algérie, à qui nous consacrons chaque année plus de 130 millions d’euros dans le cadre de l’aide publique au développement, notamment pour financer les bourses des étudiants algériens en France. Or, ce pays ne délivre en moyenne que 10 à 12 % des laissez-passer demandés par la France. Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui empêchent l’expulsion de leurs ressortissants en situation irrégulière les crédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide publique au développement.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.
Le RSA doit rester une allocation temporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi. Alors que environ 458 000 emplois vacants au deuxième trimestre 2026 dans le secteur privé, selon les données de la Dares (services à la personne, hôtellerie-restauration, aide à domicile…), le RSA maintient ses allocataires aptes au travail dans l’inactivité. Ce dispositif concerne environ 1,84 million de foyers allocataires, ce qui représente 3,6 millions de personnes, dont près de 40 % sont âgées de moins de 35 ans. Cette allocation crée une injustice vis-à-vis des Français qui font le choix de travailler. Aujourd’hui, une personne qui travaille pour 3 000 euros brut, aura 2 200 euros pour faire vivre sa famille, tandis qu’un couple au RSA avec 3 enfants touchera 2 300 euros en cumulant le RSA avec d’autres aides. Cet amendement vise donc à revaloriser le travail face à l’assistanat.
La limitation à deux ans du RSA ne s’appliquerait pas aux personnes qui ne sont pas aptes à travailler, en raison notamment d’un handicap ou d’une maladie.
Dispositif
Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’abonder l’action 01 du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de 50 000 000 euros en ponctionnant l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».
Une dégradation de la qualité des routes en France a été constatée, à partir des années 2010. D'après le dernier observatoire national de la route, publié en 2023, 19% des routes nationales, et environ 10% des routes départementales et communales sont considérées en "mauvais état" en France. Dans le classement réalisé par le forum économique mondial, la France était encore numéro 1 en 2012 en ce qui concerne "la qualité des infrastructures routières", avant de rétrograder progressivement pour se classer à la 18e place en 2019.
Dans un rapport publié en 2022, la Cour des comptes pointe par ailleurs un "suivi insuffisant » de l’état de notre réseau routier.De nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière. En France, en revanche, le nombre de tués sur les routes est resté stable, et ce malgré des radars toujours plus nombreux et des amendes toujours plus dissuasives.
Pour réduire la sinistralité et la mortalité sur nos routes, cet amendement propose de mettre la priorité sur l’aménagement des zones accidentogènes, un meilleur entretien du réseau routier secondaire et la modernisation de nos infrastructures routières en général, plutôt que sur l’augmentation du nombre de radars.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de donner un droit d’option au Gouvernement lui permettant de rétablir l’affectation, mise en place sous l’impulsion des présidents de la République Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, et de revenir ainsi, en tout ou en partie, à l’objectif initial de ces taxes dites « solidaires ».
Le mécanisme et la procédure proposés, avec l’information du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, du Comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le développement et du Conseil d’administration de l’Agence française du développement, avant transmission au Parlement de l’analyse et de la proposition du Gouvernement, permettent d’assurer, pour la première fois, une réelle information du Parlement sur l’affectation des taxes solidaires et le financement de l’aide publique au développement.
C’est pourquoi, au titre du e) du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), cette disposition trouve pleinement sa place dans la 2e partie de la loi de finances de l’année.
En effet, depuis son instauration, l’affectation directe de la TTF et de la TSBA à l’aide au développement (APD) reflète l’esprit originel de ces taxes, conçues dès le départ pour mobiliser une partie des fruits de la mondialisation pour financer la réponse aux défis mondiaux, dont la santé mondiale, la lutte contre le changement climatique, ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités.
Or, depuis 2025 (article 125 de la loi de finances pour 2025), cette affectation n’existe plus. Cet amendement entend donner au Gouvernement un droit d’option lui permettant de corriger ce qui a été fait dans la loi de finances 2025 en affectant directement une partie des recettes de la TSBA et de la TTF à l’Agence française de développement (AFD).
La mesure proposée et sa rédaction satisfont à l’ensemble des conditions posées par la Constitution, la jurisprudence constitutionnelle et les règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), modifiée sur ce sujet de l’affectation de recettes par la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, avec une nouvelle rédaction qui s’appliquait pour la première fois pour la loi de finances initiale pour 2025.
D’une part, cette mesure satisfait la condition, nouvelle par rapport à la loi organique originelle de 2001, que le tiers auquel est affecté le produit d’une taxe soit doté de la personnalité morale, car cet amendement propose d’affecter les recettes à l’AFD, qui dispose de la personnalité morale. Nous appelons toutefois le Gouvernement à donner la personnalité morale au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), fonds extra-budgétaire créé en 2005 à l’origine pour recevoir les fonds de la TSBA affectés à l’aide au développement, afin que celui-ci puisse satisfaire les nouvelles conditions d’affectation des taxes de la dernière LOLF et redevenir le récipiendaire principal de la fraction de la TSBA et de la TTF allouée à la solidarité internationale, qui est l’objectif final de cet amendement.
D’autre part, cette mesure satisfait également l’exigence d’un lien entre la taxe et les missions de service public confiées à l’AFD, car l‘AFD dans son ensemble, comme le FSD en particulier, financent des actions de solidarité internationale, y compris dans les domaines de l’environnement et du climat, afin notamment de corriger une partie des externalités négatives générées par le secteur aérien et par le secteur financier.
Enfin, du point de vue de l’article 40 de la Constitution et de la doctrine et de la pratique de cette Assemblée et de la Commission des finances en matière de recevabilité financière, telles que présentées en dernier lieu par le rapport du Président Éric Coquerel adopté par la Commission des finances le 30 septembre 2025 :
– une perte de recettes peut être compensée dans certaines conditions, par un gage suffisant, crédible et consistant, correctement affecté au profit de l’organisme (ici, l’État) qui subit la perte de recettes, gage qui doit être immédiat. C’est bien le cas dans l’amendement proposé, avec l’augmentation correspondante, à même date, au profit de l’État, des droits tabac ;
– de plus, l’amendement proposé n’entraîne pas de charge supplémentaire pour l’État, l’AFD disposant déjà des moyens humains et matériels nécessaires de gestion des recettes de ces taxes et de ses actions : il s’agit d’une simple charge de gestion au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont le rapport précité de la commission des finances a d’ailleurs rappelé souhaiter en avoir la vision la plus extensive possible.
Avec cet amendement, qui permet simplement au Gouvernement de revenir à la situation et la pratique antérieures à la loi de finances pour 2025 en faisant transiter les fonds par l’AFD, la loi LOI n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales stipulant que « le produit de la taxe sur les transactions financières versé au fonds de solidarité pour le développement ne peut être inférieur à 528 millions d’euros », et respectant strictement les règles à la fois fixées par la loi organique, et sur lesquelles le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer, et de la compensation entre ressources sans créer de charge supplémentaire, l’affectation directe des taxes solidaires à l’aide au développement se trouve rétablie dans son rôle de symbole, action essentielle de la France au service de la lutte contre le changement climatique et ses conséquences sur le développement et la santé mondiale.
Cette volonté de revenir à la situation antérieure est traduite par l’instauration d’un plancher de 20 % des recettes combinées des deux taxes, qui représentent environ 738 millions d’euros, soit le montant historique d’affectation des deux taxes « solidaires » à l’aide au développement (528 millions d’euros de la TTF et 210 millions d’euros de la TSBA).
Cet amendement améliore concrètement l’information et le contrôle du Parlement au sens de l’article 34 de la LOLF.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec ONE et Action Santé Mondiale.
Dispositif
Le Gouvernement peut proposer qu’une fraction du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers, mentionnée à l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services, et de la taxe sur les transactions financières, mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, soit affectée à l’Agence française du développement.
Cette fraction ne peut être inférieure à 20 % des recettes combinées des deux taxes.
Avant le 1er juin, le Gouvernement soumet pour avis au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, au Comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le développement et au Conseil d’administration de l’Agence française du développement, et transmet au Parlement, un rapport sur l’emploi du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers et de la taxe sur les transactions financières pour l’année écoulée et une proposition pour l’année à venir du montant de la fraction prévue au II.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
En cas de perte de recettes pour l’État, celle-ci est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’abonder l’action 01 du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de 50 000 000 euros en ponctionnant l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».
Une dégradation de la qualité des routes en France a été constatée, à partir des années 2010. D’après le dernier observatoire national de la route, publié en 2023, 19 % des routes nationales, et environ 10 % des routes départementales et communales sont considérées en « mauvais état » en France. Dans le classement réalisé par le forum économique mondial, la France était encore numéro 1 en 2012 en ce qui concerne « la qualité des infrastructures routières », avant de rétrograder progressivement pour se classer à la 18e place en 2019.
Dans un rapport publié en 2022, la Cour des comptes pointe par ailleurs un « suivi insuffisant » de l’état de notre réseau routier.De nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière. En France, en revanche, le nombre de tués sur les routes est resté stable, et ce malgré des radars toujours plus nombreux et des amendes toujours plus dissuasives.
Pour réduire la sinistralité et la mortalité sur nos routes, cet amendement propose de mettre la priorité sur l’aménagement des zones accidentogènes, un meilleur entretien du réseau routier secondaire et la modernisation de nos infrastructures routières en général, plutôt que sur l’augmentation du nombre de radars.
Exposé des motifs
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 12 milliards en 2025, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASE est en hausse constante(19 893 en 2021 contre 29 965 en 2023). Près de 50 000 mineurs et jeunes majeurs MNA sont pris en charge au total par les départements
Or, certains jeunes prétendent être mineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français et bénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnes mineures. Cette situation n’est pas acceptable.
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l’enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces services déjà saturés.
Dispositif
L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place une taxe incitative sur le chiffre d’affaires des entreprises qui n’affecterait pas un quota de 15 % de leurs dépenses publicitaires en ligne au profit des éditeurs de presse afin de rééquilibrer la captation des revenus par les grandes entreprises du numérique. Elle met ainsi en œuvre la recommandation n° 35 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve.
La presse écrite contribue largement au financement de l’information, mais ne bénéficie que d’une faible part des recettes publicitaires. Elle assume près de 40 % du coût de production de l’information politique et générale, alors qu’elle perçoit moins de 10 % des revenus du marché publicitaire, contre 27,4 % en 2012. Ses recettes publicitaires passeraient ainsi de 3,1 milliards d’euros en 2012 à 1,2 milliard d’euros en 2030. Dans le même temps, quatre grandes plateformes extra-européennes capteraient 45 % du marché publicitaire en 2030, contre 13 % en 2012, tout en tirant profit d’une information qu’elles ne produisent pas.
Cette situation empêche les éditeurs de tirer des revenus suffisants de leurs publications numériques et freine leur transition vers le numérique. Celle-ci est pourtant indispensable pour limiter la hausse des coûts de distribution de la presse papier, supportés par La Poste. Sa mission de distribution de la presse enregistre en effet un déficit de plus de 600 millions d’euros par an, après compensation. La Poste porte ainsi, à elle seule, le premier régime de soutien à la presse écrite.
Pour répondre à cette situation, le présent amendement propose d’instaurer une obligation nouvelle : les annonceurs dont les dépenses publicitaires annuelles en France atteignent au moins un million d’euros devront consacrer une part de leurs dépenses de publicité en ligne aux services de presse en ligne d’information politique et générale.
Cette part sera fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de 15 %, afin de permettre une mise en œuvre progressive du dispositif. Les sociétés concernées devront rendre compte du respect de cette obligation dans leur rapport de gestion. En cas de non-respect, elles seront redevables d’une contribution annuelle à l’État égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
Ce dispositif n’impose aux annonceurs aucun média en particulier : il prévoit uniquement qu’une part de leur budget publicitaire soit orientée vers une catégorie de supports. Il n’entraîne par ailleurs aucune dépense supplémentaire pour l’État ou La Poste. Selon les travaux de la mission, un quota de 15 % du chiffre d’affaires publicitaire orienté vers la presse, instauré progressivement, permettrait aux éditeurs de percevoir 2,75 milliards d’euros de recettes annuelles en 2030, contre 1,2 milliard d’euros en l’absence d’intervention. Cette proportion resterait néanmoins largement inférieure à la part du marché publicitaire détenue par la presse en 2012.
À moyen terme, ce quota permettrait ainsi à la grande majorité des titres de presse d’atteindre un modèle économique autonome, en réduisant leur dépendance aux dispositifs de soutien financés par l’État ou La Poste.
Dispositif
I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de ces dispositions.
« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821‑54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »
II. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français sont supérieures ou égales à 1 000 000 euros sont redevables d’une taxe annuelle égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
« Sont également redevables les sociétés mentionnées au I de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires annuelles cumulées avec celles des sociétés qu’elles contrôlent sont supérieures ou égales à ce même montant.
« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. – La taxe prévue au présent I n’est pas applicable aux personnes morales qui consacrent une part minimum de leurs dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire français à des fins d’opérations publicitaires diffusées sur des services de communication au public en ligne au bénéfice de services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale.
« La part mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État et ne peut excéder la fraction de 15 % du montant annuel des dépenses publicitaires annuelles diffusées sur des services de communication au public en ligne.
« Toute société bénéficiant de l’exonération prévue au présent II rend compte du respect de ses conditions dans les conditions prévues par l’article L. 232‑1‑2 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent II. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur 50 000 000 d’euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ».
Les crédits accordés à l’intégration et l’accès à la nationalité française ont encore augmenté dans ce PLF 2027. Or, pour accueillir mieux les étrangers primo-arrivants, il est avant tout essentiel d’accueillir moins.
Au 31 décembre 2025, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a enregistré 145 210 demandes de protection internationale.
Les premières demandes ont diminué de 14,4 % par rapport à 2024, tandis que le nombre de réexamens a augmenté de 43 %. Les réexamens représentaient ainsi 23,2 % de la demande globale, contre 15,3 % en 2024.
Le nombre de demandes d’asile est extrêmement élevé en France, notre pays étant le pays européen qui accorde les prestations sociales les plus élevées aux demandeurs d’asile ne pouvant être placés en centre d’hébergement. Ce sont 440 euros qui sont alloués en France pour une personne seule non hébergée contre 367 euros en Allemagne et 365 euros en Autriche. De plus, sur le sol français, les étrangers en situation irrégulière dont le nombre est estimé à 800 000 peuvent également bénéficier de soins médicaux et hospitaliers sans frais grâce à l’aide médicale d’État.
Alors que l’immigration atteint dans notre pays un record et dépasse largement nos capacités d’intégration, la priorité n’est donc pas de créer des conditions d’accueil toujours plus favorables, mais de lutter contre ces arrivées massives sur notre territoire, et de renforcer les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.
Cet amendement propose donc de diminuer les moyens alloués à l’accueil et d’augmenter significativement ceux qui sont consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à retirer 550 millions d’euros à la mission « Immigration, Asile et Intégration », en supprimant les crédits alloués aux associations qui favorisent le maintien et la circulation des clandestins sur notre territoire, en particulier lorsque ceux-ci sont concernés par une mesure d’éloignement administrative.
En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé. En 2022, elle a atteint près de 981,2 millions d'euros.
En 2024, la Cour des comptes a indiqué que le montant versé avait franchi le seuil de 1,1 milliard d'euros, ce qui représente une hausse de plus de 52 % sur cinq ans.
Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.
Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions, des structures qui combattent ses lois et ses valeurs républicaines.
La Cimade, qui a perçu 6,5 millions d’euros de subventions et concours publics en 2022, s’était par exemple mobilisée pour empêcher l’expulsion de la famille de l’assaillant du professeur Dominique Bernard, alors qu’elle devait être expulsée en 2014.
Sur le site internet de cette association on trouve des conseils à l’attention des clandestins pour éviter les contrôles de police pour les personnes, ou des propositions d’aide pour contrer les mesures d’éloignement administratives (OQTF, IRTF, ITF...)
Cet amendement vise donc à couper les subventions publiques aux associations qui commettent des délits en aidant des étrangers en situation irrégulière à circuler et à se maintenir sur le territoire français, alors même que l’État a prononcé contre ces personnes une mesure d’éloignement administrative. La répartition de ces subventions aux associations au sein des programmes de la mission « Immigration, asile et intégration » n’étant pas clairement exposée, il prélève 350 millions d’euros sur l’action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile », 150 millions d’euros sur l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et 50 millions d’euros sur l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à retirer 200 millions au programme 304 action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs. Il s’agit de supprimer la prime de Noël pour les foyers sans enfants, mesure qui avait été envisagée puis abandonnée en janvier 2026 et qui aurait fait baisser le coût de cette prime à 261,5 millions d'euros.
Le budget consacré à la prime exceptionnelle de fin d’année s’élève à 466,5 M€ Sont éligibles à cette aide 2,2 à 2,3 millions de ménages bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AER ou de la prime forfaitaire de reprise d'activité.
Les organismes verseurs sont la CAF, la MSA et France Travail.
Son montant est de 152,45 € pour une personne seule sans enfant.
Cette prime exceptionnelle constitue une injustice vis-à-vis des personnes qui travaillent, notamment les ménages de classe moyenne, qui ont le sentiment de donner beaucoup et de ne pas recevoir en retour.
De plus, dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux secteurs connaissent des pénuries de main-d’œuvre, il est essentiel d’inciter autant que possible ceux qui le peuvent à reprendre une activité professionnelle, cela en cessant la politique des chèques et aides exceptionnelles qui enferme les personnes dans l’inactivité et décourage le mérite et l’effort.
Alors que des travailleurs modestes ne bénéficient d’aucune « aide exceptionnelle » pour faire face aux dépenses de fin d’année et paient parfois difficilement leurs impôts, nous ne pouvons plus nous permettre de faire des cadeaux avec l’argent public.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de transférer 360 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement depuis le programme 110 vers le programme 384 « Fonds de Solidarité pour le Développement ».
Le programme budgétaire 384, créé dans le PLF 2025, est présenté comme un remplacement du Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) qui recueillait une part du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) afin de financer de façon innovante des investissements en matière de solidarité internationale, et notamment de santé mondiale.
Les documents budgétaires pour 2027 indiquent que le programme 384 maintient le niveau de moyens anciennement alloués au FSD : 210 millions d’euros issus de la taxe sur les billets d’avion et 528 millions d’euros issus de la taxe sur les transactions financières, consacrant le lien historique entre ces deux taxes solidaires et l’aide publique au développement (APD). Cependant la loi de finances pour 2025 a entériné le passage du taux de la TTF de 0,3% à 0,4%, augmentation qui n’est pas reflétée au sein des moyens alloués au programme 384.
Le rendement de la taxe sur les transactions financières (TTF) a fortement progressé, passant de 1,86 milliard d’euros en 2024 à 2,5 milliards en 2025, et devrait approcher 3 milliards d’euros en 2027. Cet amendement vise à rétablir la proportionnalité entre cette ressource et les moyens consacrés à la solidarité internationale, en abondant le programme 384 de 360 millions d’euros. Il permettra ainsi à la France de poursuivre son engagement en faveur des biens publics mondiaux, et en particulier de la santé mondiale.
Cette hausse est d’autant plus nécessaire que le FSD a vu le nombre de bénéficiaires passer de 6 en 2025 à plus de 25 bénéficiaires cette année, ce qui en réalité masque une baisse considérable des crédits alloués à chacun d’entre eux, et notamment aux fonds dédiés à la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Cette hausse est essentielle pour garantir que le programme 384 maintienne réellement le rôle historique du FSD en matière de lutte contre les pandémies.
Cet amendement ne vise en aucun cas à amoindrir le budget du programme 110 et appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’abonder le programme 384.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France et AMREF France.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à retirer 466,5 millions au programme 304 action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs. Il s’agit de supprimer la prime de Noel.
Le budget consacré à la prime exceptionnelle de fin d’année s’élève à 466,5 M€ Sont éligibles à cette aide 2,2 à 2,3 millions de ménages bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AER ou de la prime forfaitaire de reprise d'activité.
Les organismes verseurs sont la CAF, la MSA et France Travail.
Les montants varient de 152,45 € (personne seule sans enfant) à 442,11 € (couple avec 4 enfants), avec un supplément de 60,98 € par enfant supplémentaire.
Cette prime exceptionnelle constitue une injustice vis-à-vis des personnes qui travaillent, notamment les ménages de classe moyenne, qui ont le sentiment de donner beaucoup et de ne pas recevoir en retour.
De plus, dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux secteurs connaissent des pénuries de main-d’œuvre, il est essentiel d’inciter autant que possible ceux qui le peuvent à reprendre une activité professionnelle, cela en cessant la politique des chèques et aides exceptionnelles qui enferme les personnes dans l’inactivité et décourage le mérite et l’effort.
Alors que des travailleurs modestes ne bénéficient d’aucune « aide exceptionnelle » pour faire face aux dépenses de fin d’année et paient parfois difficilement leurs impôts, nous ne pouvons plus nous permettre de faire des cadeaux avec l’argent public.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réduire de 100 000 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l'action 02 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit de l’action 3 « Patrimoine des musées de France » du programme "Patrimoines", notamment pour mieux assurer leur entretien et leur sécurité.
Le bilan du Pass culture réalisé par la Cour des comptes a conclu à un dispositif cher, aux effets limités. La dépense budgétaire du Pass culture s’établissait à 93 millions d’euros en 2021 pour monter à 244 millions d’euros en 2024. Il atteint 273 millions d’euros en crédits de paiement dans ce PLF 2026. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,5 million d’euros en 2019 à 24 millions d’euros en 2024 et sont constituées, pour l’essentiel, du poids de la masse salariale s’élevant à 166 employés et atteignant 11,3 millions d’euros fin 2023. Les dépenses de personnel étaient de 7,77 millions d'euros en 2022, et avaient déjà progressé de 58,8 % par rapport à 2021…
Censé rapprocher les jeunes de la culture, le pass culture finance souvent les mangas (54 %), le cinéma (20%) ou les instruments de musique (8 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande, c’est-à-dire indirectement l’industrie du cinéma américain ou des géants étrangers du net ou de la distribution. Beaucoup de ses utilisateurs achètent également des objets revendables.
Cet argent serait beaucoup mieux utilisé en étant consacré à l’entretien et la sécurité de nos musées, parfois victimes de dégradations et de vols. Ces problématiques sont malheureusement souvent trop oubliées.
Il est temps de faire de l’entretien, la valorisation et la sécurité de nos musées une priorité. Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics.
Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie des enfants 5 ans après le diagnostic est de 80 %, ce taux n’a augmenté que de 3 % en 15 ans. En effet, sur les cancers spécifiques aux enfants, ce taux de survie chute dramatiquement, parfois jusqu’à 0 et sans aucun progrès depuis une trentaine d’années.
Il est donc nécessaire de développer la recherche sur les cancers spécifiques aux enfants, les cancers pédiatriques, pour permettre de redonner espoir à ces enfants touchés par la maladie dès le plus jeune âge, un âge où les seules préoccupations devraient être celles de la famille, de l’école et de grandir.
Malheureusement, la recherche sur les cancers pédiatriques manque toujours cruellement de moyens, ce manque étant toujours confirmé par de nombreux chercheurs et les associations qui travaillent chaque jour pour permettre des avancées contre les cancers infantiles. En effet, à ce jour, les associations sont toujours les premiers financeurs de la recherche en matière de cancers pédiatriques.
C'est pourquoi cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Développement de la technologique spatiale au service de la science » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 213-20-1 du code de l’environnement est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 72 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 19 800 000 euros en AE et 19 800 000 euros en CP au programme 334 « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 571‑1-1 est abrogé.
2° Au premier alinéa de l’article L. 571‑2, les mots : « pris après avis du Conseil national du bruit » sont supprimés ;
3° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 571‑6, après le mot : « État », la fin de la phrase est supprimée.
Exposé des motifs
Le PLF consacre une accélération majeure de la numérisation et de l'intelligence artificielle pour l'État central. Il prévoit notamment la création de l'ARIANE (Autorité de référence de l'intelligence artificielle et du numérique de l'État, succédant à la DINUM), le déploiement du programme interministériel « Notre IA », ainsi qu'un renforcement de 200 millions d'euros via France 2030 en faveur du cyber et de l'IA.
Cependant, le texte crée une asymétrie en excluant totalement les collectivités territoriales de cet effort national.
Concernant la vulnérabilité cyber critique sur des données hautement sensibles : les collectivités territoriales gèrent les systèmes d’information les plus critiques du quotidien des Français.
Alors que l'entrée en application de la directive européenne NIS 2 élargit considérablement le périmètre des entités territoriales assujetties et impose des obligations de sécurité drastiques, aucun fonds d'accompagnement dédié n'est prévu pour soutenir les collectivités face aux risques d'attaques par rançongiciel ;
Dans le même temps, le PLF 2027 impose aux collectivités une Contribution Progressive à l'Effort Budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d'euros et abaisse le taux général du FCTVA à 11,404 %, réduisant leurs marges de manœuvre financières pour financer sur leurs ressources propres ces investissements d'intérêt national.
Le présent amendement rééquilibre la stratégie numérique nationale en créant un Fonds d'accompagnement à la cybersécurité et à l'IA territoriales (FACIAT) de 150 millions d'euros.
Ce fonds permettra notamment de cofinancer les projets de sécurisation et d'innovation souveraine des collectivités territoriales, garantissant un niveau de protection et de qualité de service public équivalent sur l'ensemble du territoire national.
Cet amendement propose d’abonder une action nouvellement créée intitulée « Fonds d’accompagnement à la cybersécurité et à l’intelligence artificielle territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 230‑3 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 230‑4, les mots : « par l’observatoire de l’alimentation » sont supprimés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 12 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 5 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé des motifs
Le PLF consacre une accélération majeure de la numérisation et de l'intelligence artificielle pour l'État central. Il prévoit notamment la création de l'ARIANE (Autorité de référence de l'intelligence artificielle et du numérique de l'État, succédant à la DINUM), le déploiement du programme interministériel « Notre IA », ainsi qu'un renforcement de 200 millions d'euros via France 2030 en faveur du cyber et de l'IA.
Cependant, le texte crée une asymétrie en excluant totalement les collectivités territoriales de cet effort national.
Concernant la vulnérabilité cyber critique sur des données hautement sensibles : les collectivités territoriales gèrent les systèmes d’information les plus critiques du quotidien des Français.
Alors que l'entrée en application de la directive européenne NIS 2 élargit considérablement le périmètre des entités territoriales assujetties et impose des obligations de sécurité drastiques, aucun fonds d'accompagnement dédié n'est prévu pour soutenir les collectivités face aux risques d'attaques par rançongiciel ;
Dans le même temps, le PLF 2027 impose aux collectivités une Contribution Progressive à l'Effort Budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d'euros et abaisse le taux général du FCTVA à 11,404 %, réduisant leurs marges de manœuvre financières pour financer sur leurs ressources propres ces investissements d'intérêt national.
Le présent amendement rééquilibre la stratégie numérique nationale en créant un Fonds d'accompagnement à la cybersécurité et à l'IA territoriales (FACIAT) de 150 millions d'euros.
Ce fonds permettra notamment de cofinancer les projets de sécurisation et d'innovation souveraine des collectivités territoriales, garantissant un niveau de protection et de qualité de service public équivalent sur l'ensemble du territoire national.
Cet amendement propose d’abonder une action nouvellement créée intitulée « Fonds d’accompagnement à la cybersécurité et à l’intelligence artificielle territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 38 986 698 euros en AE et 38 986 698 euros en CP au programme 134 « Développement des entreprises et régulations », action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Les articles L. 6156‑4 à L. 6156‑7 du code de la santé publique sont abrogés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Les articles 3 et 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont abrogés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 185 639 642 euros en AE et 185 639 642 euros en CP au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 113-1 du code forestier est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un bonus écologique ciblé sur l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion par les ménages modestes et les classes moyennes.
Si l’électrification progresse rapidement sur le marché du neuf, cette dynamique reste beaucoup plus limitée sur le marché de l’occasion. Les véhicules électriques ne représentaient ainsi que 5 % des immatriculations de véhicules d’occasion au premier semestre 2026.
Cette situation constitue un enjeu majeur : le marché de l’occasion représente près de 77 % des achats de voitures particulières en France et constitue le principal mode d’accès à l’automobile pour les ménages.
L’absence d’un soutien suffisamment significatif à l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion pénalise particulièrement les ménages modestes et les classes moyennes, pour lesquels le prix d’acquisition d’un véhicule électrique neuf demeure un frein important.
L’instauration d’un bonus écologique ciblé sur les véhicules électriques d’occasion permettrait ainsi de poursuivre un double objectif : social, en facilitant l’accès des ménages modestes et des classes moyennes à la mobilité électrique à un coût plus accessible ; environnemental, en accélérant la diffusion des véhicules électriques et, par conséquent, la décarbonation du parc automobile roulant. Cette mesure pourrait concerner jusqu’à 100 000 véhicules en 2027, avec une enveloppe de 200 millions d’euros, correspondant à une aide de 2 000 euros par véhicule.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 200 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action n°03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence ceux de l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ». Afin de ne pas diminuer les crédits accordés à ce dernier, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Les articles L. 342‑1 à L. 342‑21 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 115 500 671 euros en AE et 115 784 883 euros en CP au programme 113 « Paysage, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Les deux derniers alinéas de l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
La loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :
1° L’article 41 bis est abrogé.
2° À l’article 41 ter, les mots : « commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l’article 41 bis » sont remplacés par les mots : « commissions départementales de conciliation prévues à l’article 20 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».
Exposé des motifs
Depuis 2022, l’Institut national du cancer range les cancers de mauvais pronostic parmi ses priorités stratégiques. Le Parlement ne peut pas le vérifier. Son rapport annuel d’activité regroupe toutes les tumeurs du système nerveux central sous une seule rubrique, si bien qu’aucun député ne sait aujourd’hui quelle part des crédits du programme 172 finance la recherche clinique sur le glioblastome, les gliomes de haut grade ou les médulloblastomes. Les deux projets retenus en 2026 sont un signal bienvenu. Un signal, pas une politique. Plutôt que d’ajouter un rapport à la pile, cet amendement enrichit celui que la loi impose déjà à l’Institut : une section dédiée présentera, pour chaque type histologique concerné, le nombre et le montant des projets financés sur l’exercice écoulé et les cinq précédents, puis les orientations retenues. Pas un euro de dépense. Simplement de la lumière sur une ligne restée trop longtemps dans l’ombre.
Dispositif
Le rapport annuel d’activité de l’Institut national du cancer, prévu à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique, comporte une section spécifique consacrée à la mise en œuvre de la stratégie de l’Institut en matière de cancers de mauvais pronostic. Cette section présente, pour chaque type histologique relevant de cette catégorie, notamment le glioblastome, les gliomes de haut grade et les médulloblastomes, le nombre et le montant des projets de recherche clinique financés au cours de l’exercice écoulé et des cinq exercices précédents, ainsi que les orientations retenues pour les exercices à venir.
Exposé des motifs
Il s’agit d’une dérive claire de l’autonomie conférée aux opérateurs. En effet, certains profitent de cette même autonomie pour déléguer leur marché de communication à des organismes privés. A ce titre, afin de contacter l’Agence de la transition écologique, l’Ademe, il est obligatoire de passer par des prestataires privés, lesquels diffèrent même selon la région. On retrouve alors ces prestataires dans la rubrique contact presse de l’Agence, pour le contact presse national et ceux des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Normandie et Île-de-France. Cette gabegie administrative a un coût conséquent. Concernant l’Ademe, la prestation de gestion des relations presse de l’Ademe Île-de-France présentait un coût hors taxes de 215 000 €. Pour la gestion des relations à l’échelle nationale, le marché était pharaonique, 2 500 000 €.
Cette agence dispose pourtant d’équipes étoffées sur cette fonction, ce qui aurait dû éviter ce recours à des services privés. Elle arrive même à « communiquer sur la communication », puisqu’elle a récemment édité un guide relatif aux bons usages de la communication, dont le lien avec les missions qui lui sont conférées par la loi est plus que douteux.
Face à de telles dérives de l’autonomie conférée aux opérateurs et à la dégradation de nos finances publiques, il convient de prohiber tout recours à des prestataires extérieurs pour concevoir et mettre en œuvre leur stratégie de communication.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Les opérateurs de l’État ne peuvent recourir à des prestataires extérieurs pour concevoir et mettre en œuvre leur communication.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à la suppression de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite républicaine a, depuis des années, alerté sur l’enchevêtrement de structures et d’agences administratives qui représente à la fois un coût budgétaire et une source de complexité pour les acteurs, publics comme privés.
Aussi, nous proposons d’agir dès ce budget en supprimant des agences dont l’utilité n’est pas démontrée. C’est le sens de cet amendement qui propose de supprimer la subvention de fonctionnement allouée à l’ANAH.
Chargée de distribuer les aides publiques à la rénovation et à l’amélioration des logements, l’ANAH est établissement public distinct de l’État, dont les coûts de gestion ont fortement augmenté ces dernières années.
C’est le constat formulé par la commission d’enquête du Sénat sur les agences qui a recommandé de transférer à l’Agence de services et de paiement (ASP) l’attribution des aides, et aux services de l’État pour ses autres activités.
Dans un souci de simplification de l’action publique et d’économies budgétaires, nous demandons par cet amendement la suppression de l’ANAH, sans pour autant remettre en cause les dispositifs d’aide à la rénovation dont elle a la gestion.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 149 490 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 149 490 000 euros en crédits de paiement (CP) au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette baisse est imputée à l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et correspond à la subvention pour charges de service public attribuée à l’ANAH. Les crédits d’intervention consacrés aux aides à l’amélioration de l’habitat restent inchangés.
Exposé des motifs
L’article 76 du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer l'envoi postal des bulletins de vote de chaque candidat pour les élections législatives, en privilégiant leur mise à disposition sur internet.
Si la maîtrise des dépenses publiques constitue un objectif légitime, elle ne saurait se faire au détriment de l’accessibilité du processus électoral et de l’égalité entre les citoyens dans l’exercice de leurs droits démocratiques.
L’envoi des bulletins de vote à domicile garantit à chaque électeur la possibilité de prendre connaissance des candidatures et de préparer son vote en amont du scrutin. Il revêt une importance particulière pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou encore les citoyens qui n'ont pas accès à Internet.
Le maintien de cet envoi contribue également à préserver la participation électorale en facilitant concrètement l’exercice du droit de vote. La disponibilité des bulletins sur internet ne constitue pas une garantie équivalente pour tous les électeurs.
En conséquence, cet amendement propose de maintenir l’envoi postal des bulletins de vote à domicile, afin de préserver l’égalité d’accès à l’information électorale et de garantir à chaque citoyen les meilleures conditions possibles pour exercer son droit de vote.
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante:
"Cette dématérialisation ne remet pas en cause l'envoi des circulaires et des bulletins de vote de chaque candidat au domicile des électeurs."
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite républicaine de baisser la dépense publique.
Il propose ainsi de réduire de 10 % la subvention allouée à France Travail.
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. Les agences et opérateurs de l’État doivent pleinement participer à cet effort.
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, leurs financements ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % hors inflation.
Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 10 % aux subventions attribuées aux agences et opérateurs de l’État. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée vise à les inciter à réaliser des économies sur leurs frais de structure et leurs coûts de fonctionnement, notamment en rationalisant leurs fonctions support, leurs achats et leurs dépenses de communication.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 95 236 307 euros en autorisations d’engagement (AE) et 95 236 307 euros en crédits de paiement (CP) au programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Cette baisse est imputée à l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi ». Elle correspond à 10 % de la subvention pour charges de service public attribuée à cet organisme par le programme.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 20 700 000 euros en AE et 20 700 000 euros en CP au programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaires » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à la suppression du Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan.
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite républicaine a, depuis des années, alerté sur l’enchevêtrement de structures et d’agences administratives qui représente à la fois un coût budgétaire et une source de complexité pour les acteurs, publics comme privés.
Aussi, nous proposons d’agir dès ce budget en supprimant des organismes. C’est le sens de cet amendement qui propose de supprimer les financements au Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan (HCSP).
L’État est déjà largement doté d’organismes chargés de produire des études prospectives. En 2024, la commission des finances du Sénat relevait la multiplication des structures intervenant dans ce domaine, en citant notamment le Conseil d’analyse économique, le Secrétariat général à la planification écologique et le Secrétariat général pour l’investissement. De plus, chaque ministère dispose de ses propres directions d’analyse et de prospective : la Direction générale du Trésor, la DARES, la DREES, la DEPP mais aussi les services de prospective des ministères de l’Agriculture et de la Culture, le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie du Quai d’Orsay ou encore la DGRIS au ministère des Armées.
Dans un souci de lisibilité de l’action publique et d’économies budgétaires, nous demandons la suppression du HCSP.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 10 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 10 000 000 euros en crédits de paiement (CP) au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », à l’action 11 « Stratégie et prospective ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.
Une disposition similaire avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Entre 2015 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre près de 459 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,4 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.
Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits non urgents.
Aussi, par cet amendement il est proposé de recentrer l’aide médicale sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles. Ne seront ainsi couverts que la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires, ainsi que les examens de médecine préventive
Concrètement, un étranger en situation irrégulière présent sur sol national depuis moins de 3 mois pourra continuer bénéficier, dans les conditions actuelles, de l’aide médicale d’État « soins urgents » prévue au chapitre IV du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles. Au delà du délai de carence de 3 mois, l’étranger devra déposer une demande d’AMU dont le périmètre est plus restreint que celui de l’AME actuel.
Dispositif
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Le titre V du livre II est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du même code et ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal et de l’article 25 du code civil, a droit à l’aide médicale d’urgence pour lui-même et pour :
« 1° Son conjoint, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les seuls enfants mineurs à sa charge.
« Le bénéfice de l’aide prévue au premier alinéa est subordonné, pour chaque bénéficiaire majeur, à l’acquittement d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.
« Sont prises en compte, pour l’appréciation des ressources du demandeur, les ressources propres dont il dispose ainsi que celles, s’il y a lieu, de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français et dont l’état de santé le justifie peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 252‑1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 251‑2 peut être partielle.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans des conditions définies par décret. » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑2. – I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d’un mineur ou dans l’un des cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État est fixée dans les conditions énoncées à l’article L. 160‑13 et à la section 2 du chapitre 2 du titre II du livre III du même code.
« Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret.
« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État qui ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale. Un décret en conseil d’État définit les frais concernés, le délai d’ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.
« II. – La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique. » ;
4° Après l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑2‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonnée à la vérification que le demandeur ou le bénéficiaire ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
« La décision d’autoriser la poursuite de ces soins est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
« Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
« Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions de poursuite des soins sont réunies, l’autorité administrative ne peut en refuser l’exécution que par une décision spécialement motivée.
« L’autorité administrative informe le collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de sa décision.
« II. – En cas de refus de l’autorité administrative, les soins prodigués en France sont à la charge de l’intéressé, ou, le cas échéant, à la charge de son pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France.
« III. – Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds mentionnés au I, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles‑ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
5° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 252‑1, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale d’urgence » ;
6° À l’article L. L252‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
7° À l’article L. 252‑3, les mots : « l’aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « l’aide médicale d’urgence » ;
8° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) à la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice » sont supprimés ;
c) la dernière phrase est supprimée ;
9° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « contre » est supprimé ;
– après le mot : « responsable », est inséré le mot : « pour » ;
10° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – En conséquence, au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale d’urgence ».
III. – Le présent article entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé des motifs
L’article 76 du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer l’envoi postal des bulletins de vote de chaque candidat pour les élections législatives, en privilégiant leur mise à disposition sur internet.
Si la maîtrise des dépenses publiques constitue un objectif légitime, elle ne saurait se faire au détriment de l’accessibilité du processus électoral et de l’égalité entre les citoyens dans l’exercice de leurs droits démocratiques.
L’envoi des bulletins de vote à domicile garantit à chaque électeur la possibilité de prendre connaissance des candidatures et de préparer son vote en amont du scrutin. Il revêt une importance particulière pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou encore les citoyens qui n’ont pas accès à Internet.
Le maintien de cet envoi contribue également à préserver la participation électorale en facilitant concrètement l’exercice du droit de vote. La disponibilité des bulletins sur internet ne constitue pas une garantie équivalente pour tous les électeurs.
En conséquence, cet amendement propose de maintenir l’envoi postal des bulletins de vote à domicile, afin de préserver l’égalité d’accès à l’information électorale et de garantir à chaque citoyen les meilleures conditions possibles pour exercer son droit de vote.
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette dématérialisation ne remet pas en cause l’envoi des circulaires et des bulletins de vote de chaque candidat au domicile des électeurs. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir un soutien public de 300 millions d’euros à la recherche aéronautique civile en 2027, dans le cadre des travaux du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), conformément à l’ambition fixée par le Président de la République en juin 2023.
La recherche aéronautique civile constitue un investissement stratégique pour l’avenir de la filière aéronautique française, sa compétitivité et sa contribution à la décarbonation du transport aérien. Elle conditionne la capacité de l’industrie française à préparer les prochaines générations d’aéronefs prochaines générations d’aéronefs et à préserver son avance technologique dans un contexte de concurrence internationale accrue.
La filière aéronautique française s’est notamment fixée pour ambition de préparer, à l’horizon 2035, une nouvelle génération d’avions commerciaux monocouloirs, susceptibles de réduire de 25 à 30 % leur consommation énergétique par rapport aux appareils de génération actuelle. Ces recherches mobilisent les grands maîtres d’œuvre, les équipementiers, les PME et les ETI, ainsi que les organismes de recherche
Cette ambition s’inscrit dans un long cycle technologique. Sa réussite nécessite une stabilité des financements et une visibilité pluriannuelle.
Le présent amendement propose, en conséquence, de majorer les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », au bénéfice de son action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile », afin de compléter les financements mobilisés par ailleurs dans le cadre de France 2030 et de porter le soutien public total au CORAC à 300 millions d'euros en 2027.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires, l’augmentation des crédits du programme 190 est compensée, à due concurrence, par une diminution des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la contrepartie nationale pour la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La suppression de cette dotation intervient dans un contexte où l’intervention des régions en faveur de l’agriculture est plus que jamais nécessaire. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 prévoit notamment, à son article 1er, la mise en œuvre de projets d’avenir agricole par les régions et les chambres d’agriculture régionales, ainsi que la possibilité d’un soutien financier de l’État et des collectivités territoriales à ces projets.
Dans ce contexte, il est essentiel que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.
Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité.
Ces crédits doivent permettre de financer l'année de transition entre la phase 5 et la phase 6 de cette politique publique.
Lors du lancement de la phase 5 (2023-2026), l'État s'était engagé à soutenir les pôles à hauteur de 9 millions d'euros par an pendant toute sa durée. Il s'est également engagé à financer une année de transition entre la phase 5 et la phase 6, afin de permettre aux pôles de préparer sereinement une phase 6 ambitieuse, centrée sur la souveraineté industrielle et technologique, la réindustrialisation et la structuration des filières stratégiques.
Pourtant, pour la troisième année consécutive, la copie initiale du Gouvernement ne prévoit aucune ligne dédiée aux pôles, alors que le Parlement l'a rétablie à chaque fois lors des deux exercices précédents.
L'efficacité du dispositif est largement documentée. Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de R&D et mobilisé 55 milliards d'euros de financements publics et privés. La Direction générale des entreprises a établi un effet de levier de 2,8 euros de dépenses privées de R&D pour un euro d'aide publique. Les start-up et PME liées aux pôles lèvent 2,4 fois plus de fonds que la moyenne et représentent près de 510 000 emplois.
Le financement de l'État représente 21 % des ressources publiques des pôles et conditionne l'ensemble de leur chaîne de financement. Sans cette ligne, près de 300 des 1 000 emplois des équipes des pôles seraient menacés et les pôles les plus fragiles pourraient disparaître.
Le présent amendement vise donc à inscrire une enveloppe de 9 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le soutien de l'État aux pôles de compétitivité.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, il prélève à due concurrence 9 000 000 euros en AE et en CP sur l'action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Ce gage a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.
Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années.
Entre 2015 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre près de 459 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,4 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.
Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d’exclure du champ de l’Aide Médicale d’État le forfait hospitalier défini à l’article L. 174‑4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments.
Enfin, le présent amendement précise l’alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l’article R251‑3 du code de l’action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l’exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d’implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l’oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d’épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d’excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.
Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu’ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.
Dispositif
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le huitième alinéa est complété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées. » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à la franchise des actes et médicaments mentionnés à l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaliser 200 000 euros d’économies en supprimant la hausse de la subvention pour charges de service public accordée au Centre national de la danse.
Dans le projet de loi de finances pour 2027, cette subvention passe de 9,70 millions d’euros à 9,90 millions d’euros. Le projet annuel de performances justifie cette hausse de 200 000 euros par le seul « soutien au fonctionnement de l’établissement », sans plus de précisions.
Cette évolution contraste avec l’effort demandé aux autres opérateurs du programme « Création ». Le projet annuel de performances indique en effet que leurs dotations font l’objet d’une baisse homogène, mise à part « quelques hausses pour tenir compte de la situation particulière de certains établissements ». Ces exceptions sont au nombre de quatre. La Comédie-Française bénéficie ainsi d’une hausse de 2 millions d’euros pour accompagner l’évolution de son modèle économique tandis que le Centre national de la danse, les Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres, et la Villette voient leur subvention progresser respectivement de 200 000 euros, de 1,29 million d’euros et de 300 000 euros.
Si certaines hausses peuvent se justifier par les difficultés propres à un établissement, d’autres s’apparentent à de véritables traitements de faveur, difficilement acceptables au regard de l’effort demandé sur l'ensemble des finances publiques.
Ainsi, rien dans le projet annuel de performances ne fait état d’une difficulté particulière qui justifierait un tel abondement pour le Centre national de la danse. L’établissement dispose d’un contrat d’objectifs et de performance couvrant la période 2026-2028, qui n’a manifestement pas prévu de besoins nouveaux. De plus, le Théâtre national de la danse de Chaillot, autre opérateur de l’État consacré à l’art chorégraphique, voit au contraire sa subvention diminuer de 123 000 euros. Cette différence de traitement entre deux établissements d’un même secteur n’est donc pas justifiée.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment que le Centre national de la danse doit, comme l’ensemble des établissements culturels de l’État, participer à l’effort budgétaire. Il lui revient de financer ses besoins de fonctionnement par des efforts de gestion et par le développement de ses ressources propres.
Concrètement, cet amendement prévoit ainsi de réduire de 200 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO.
Le passage à cinq ans revient à immobiliser plus longtemps des ressources appartenant aux collectivités territoriales et réduit ainsi leurs marges de manœuvre financières. Cette mesure est particulièrement pénalisante dans un contexte de forte progression de leurs dépenses, notamment sociales, et de ralentissement de leurs recettes.
Elle dégrade également leur visibilité budgétaire et risque de peser sur leur capacité d’autofinancement et d’investissement.
Enfin, cet allongement remet en cause l’engagement initial de l’État de restituer les sommes prélevées sur trois ans. En revenant sur cette trajectoire, l’État fragilise la confiance avec les collectivités territoriales et contribue à dégrader davantage leur situation financière, déjà marquée par une forte instabilité.
Le présent amendement propose donc de maintenir le mécanisme initial de restitution des sommes prélevées sur trois ans.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise rééquilibrer cet article en faveur de la France qui travaille.
L’article 74 propose de geler les APL et la Prime d’activité en 2027, tout en préservant la revalorisation du RSA. Un tel choix reviendrait à demander un effort aux travailleurs modestes qui bénéficient de la Prime d’activité tout en préservant intégralement la dynamique d’un minima social versé à des personnes qui ne travaillent pas. Nous proposons de prendre l’orientation inverse.
Aussi, le présent amendement prévoit que remplacer le gel de la Prime d’activité par le gel du RSA.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – L’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – Les missions affectées à la Commission nationale de la coopération décentralisée sont attribuées à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite républicaine de baisser la dépense publique.
Il propose ainsi de réduire de 10 % la subvention allouée aux agences régionales de santé (ARS).
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. Les agences et opérateurs de l’État doivent pleinement participer à cet effort.
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, leurs financements ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % hors inflation.
Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 10 % aux subventions attribuées aux agences et opérateurs de l’État. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée vise à les inciter à réaliser des économies sur leurs frais de structure et leurs coûts de fonctionnement, notamment en rationalisant leurs fonctions support, leurs achats et leurs dépenses de communication.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 63 043 942 euros en autorisations d’engagement (AE) et 63 043 942 euros en crédits de paiement (CP) au programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse est imputée à l’action 33 « Financement des agences régionales de santé ». Elle correspond à 10 % de la subvention pour charges de service public attribuée à ces agences par le programme.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réduire de 400M€ le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME).
Entre 2015 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre près de 459 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,4 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.
Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale permettant de préserver la santé des bénéficiaires de l’AME et de l’ensemble de la population, il est proposé, via un autre amendement, de limiter le panier de soins et les prises en charge car rien ne justifie que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier.
Cette transformation de l’AME en « aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliser une économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400 millions d’euros.
Le présent amendement prévoit de traduire cette mesure par une baisse équivalente en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02 « Aide Médicale de l’État » de programme 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à soumettre les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État à la participation forfaitaire et aux franchises médicales applicables à tous les assurés sociaux.
Les assurés sociaux doivent aujourd’hui acquitter une participation forfaitaire sur les consultations et actes médicaux ainsi que des franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État disposent quant à eux d’une prise en charge à 100 % de leur frais de santé sans être soumis à ces mêmes contributions.
Rien ne justifie que des étrangers présents irrégulièrement sur notre territoire bénéficient de conditions de prise en charge plus favorables que celles imposées aux Français qui contribuent et financent notre système de santé.
Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d’exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent. Le présent amendement propose donc que les bénéficiaires majeurs de l’AME soient soumis, comme les assurés sociaux, à la participation forfaitaire et aux franchises médicales prévues par le code de la sécurité sociale.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les bénéficiaires majeurs de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que des franchises mentionnées au III du même article. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à la suppression de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite républicaine a, depuis des années, alerté sur l’enchevêtrement de structures et d’agences administratives qui représente à la fois un coût budgétaire et une source de complexité pour les acteurs, publics comme privés.
Aussi, nous proposons d’agir dès ce budget en supprimant des agences dont l’utilité n’est pas démontrée. C’est le sens de cet amendement qui propose de supprimer la subvention allouée à l’ANCT.
Créée pour simplifier les relations entre les collectivités et l’État, l’ANCT est venue s’ajouter aux préfectures, aux services déconcentrés et aux opérateurs déjà présents dans les territoires. La simplification annoncée a finalement conduit à la création de nouvelles instances de coordination, notamment des comités locaux de cohésion territoriale.
La commission d’enquête du Sénat sur les agences a mis en lumière les complexités introduites avec la création et le développement de cette agence tout en recommandant explicitement sa suppression.
Dans un souci de lisibilité de l’action publique et d’économies budgétaires, nous demandons la suppression de l’ANCT.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 52 646 442 euros en autorisations d’engagement (AE) et 52 646 442 euros en crédits de paiement (CP) au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Cette baisse est imputée à l’action 13 « Soutien aux opérateurs » et correspond à la seule subvention pour charges de service public attribuée à l’ANCT. Les crédits d’intervention et d’investissement inscrits séparément sont conservés.
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite républicaine de baisser la dépense publique.
Il propose ainsi de réduire de 10 % la subvention allouée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. Les agences et opérateurs de l’État doivent pleinement participer à cet effort.
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, leurs financements ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % hors inflation.
Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 10 % aux subventions attribuées aux agences et opérateurs de l’État. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée vise à les inciter à réaliser des économies sur leurs frais de structure et leurs coûts de fonctionnement, notamment en rationalisant leurs fonctions support, leurs achats et leurs dépenses de communication.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 10 434 281 euros en autorisations d’engagement (AE) et 10 434 281 euros en crédits de paiement (CP) au programme 303 « Immigration et asile ». Cette baisse est imputée à l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». Elle correspond à 10 % de la subvention pour charges de service public attribuée à cet organisme par le programme.
Exposé des motifs
Vingt ans après le protocole Stupp, le glioblastome emporte toujours la plupart des malades en douze à quinze mois. Rien n’a bougé. Selon les équipes françaises de neuro-oncologie, un essai plateforme national coûterait environ 2 millions d’euros par bras et pourrait démarrer avec deux bras expérimentaux et un bras contrôle.
La subvention de l’État à l’Institut national du cancer a déjà servi à flécher 5 millions d’euros vers la cancérologie pédiatrique, preuve qu’une priorité ciblée sait trouver sa traduction budgétaire.
Le glioblastome mérite ce traitement. Cet amendement ouvre 6 millions d’euros sur l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172, qui porte cette subvention, et minore à due concurrence l’action 06 « Moyens généraux et d’intérêt général » du programme 193, pour respecter l’article 40 de la Constitution. Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage. La recherche spatiale n’y perdra rien. Des malades sans recours depuis vingt ans pourraient y gagner beaucoup.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, conformément aux recommandations du Rapport sur l'aide médicale de l'Etat de MM. Claude Evin et Patrick Stefanini, publié en décembre 2023.
Il existe dans la législation française une procédure permettant de vérifier si un étranger peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine au regard d’une part de son état de santé et d’autre part de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans ce pays. Cette procédure est notamment utilisée dans l’examen des titres de séjour pour soins.
Cet amendement propose donc que la poursuite des soins chronqiues soit subordonnée, pour les bénéficiaires de l’AME, après délivrance des soins urgents, à la vérification que la personne concernée ne peut pas accéder effectivement dans son pays d’origine à un traitement approprié. Ainsi, lorsque le collège de médecins du service médical de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) émettrait un avis indiquant que la personne peut effectivement accéder à un traitement approprié dans son pays d’origine, les soins prodigués en France seraient à sa charge ou, le cas échéant, à la charge du pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France.
Une telle procédure se justifie par le fait que l’offre de soins a progressé de manière sensible au cours des dernières années dans certains pays d’origine de l’immigration en France (Maroc par exemple, mais aussi Sénégal, Côte d’Ivoire, Algérie…) et que cette progression doit beaucoup aux contributions importantes de la France à des programmes multilatéraux du type OnuSida.
Dispositif
Après l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑2‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonnée à la vérification que le demandeur ou le bénéficiaire ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
« La décision d’autoriser la poursuite de ces soins est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
« Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
« Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions de poursuite des soins sont réunies, l’autorité administrative ne peut en refuser l’exécution que par une décision spécialement motivée.
« L’autorité administrative informe le collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de sa décision.
« II. – En cas de refus de l’autorité administrative, les soins prodigués en France sont à la charge de l’intéressé, ou, le cas échéant, à la charge de son pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France.
« III. – Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds mentionnés au I, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles‑ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite républicaine de baisser la dépense publique.
Il propose ainsi de réduire de 10 % la subvention allouée à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. Les agences et opérateurs de l’État doivent pleinement participer à cet effort.
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, leurs financements ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % hors inflation.
Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 10 % aux subventions attribuées aux agences et opérateurs de l’État. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée vise à les inciter à réaliser des économies sur leurs frais de structure et leurs coûts de fonctionnement, notamment en rationalisant leurs fonctions support, leurs achats et leurs dépenses de communication.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 18 060 347 euros en autorisations d’engagement (AE) et 18 060 347 euros en crédits de paiement (CP) au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Cette baisse est imputée à l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi ». Elle correspond à 10 % de la subvention pour charges de service public attribuée à cet organisme par le programme.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à réaliser 1,29 million d’euros d’économies en maintenant au niveau de 2026 les subventions pour charges de service public accordées à l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres » issu du rapprochement, fin 2024, de la Cité de la Céramique et du Mobilier national.
En effet, dans le projet de loi de finances pour 2027, la subvention pour charges de service public de cet opérateur passe de 52,56 millions d’euros à 53,85 millions d’euros. Cette situation n'est pas acceptable.
Nous le savons, les fusions peuvent entraîner un surcoût dans un premier temps. Toutefois cette augmentation c des crédits, après la création de l’établissement, ne peut plus s’expliquer par les seuls coûts de transition. La mutualisation des fonctions support et des moyens des deux anciennes institutions devrait désormais produire ses premiers effets et permettre à l’opérateur d réduire ses dépenses.
Or, dans le cas de la "Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres", c'est précisément l'inverse qui se produit. Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit ainsi pour cet opérateur une hausse de son schéma d'emploi de 7 ETP. Cette augmentation des effectifs illustre les dérives de cette fusion, qui plutôt que de mutualiser les moyens et réduire les coûts de fonctionnement, a abouti à créer une structure plus lourde et plus coûteuse que les deux établissements qu’elle a remplacés.
Au vu de la situation budgétaire actuelle, les auteurs de cet amendement estiment qu’un effort doit être réalisé par l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres ».
En effet, l'évolution budgétaire de cet opérateur contraste avec l’effort demandé aux autres opérateurs du programme. Ainsi, en 2027, les subventions pour charges de service public pour l'Opéra de Paris sont en baisse 919 000 euros, celles de la Philharmonie de Paris de 423 000 euros, celles du Théâtre national de la danse de Chaillot de 123 000 euros, celles du Théâtre national de l’Odéon de 119 000 euros et celles de l’Opéra-Comique de 113 000 euros. Les théâtres nationaux de Strasbourg et de la Colline, le Centre national des arts plastiques et l’Académie de France à Rome voient également leur dotation diminuer
Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 1,291 million d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à la suppression de l’Agence nationale du sport (ANS) et à réinternaliser ses missions.
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite républicaine a, depuis des années, alerté sur l’enchevêtrement de structures et d’agences administratives qui représente à la fois un coût budgétaire et une source de complexité pour les acteurs, publics comme privés.
Aussi, nous proposons d’agir dès ce budget en supprimant des agences. C’est le sens de cet amendement qui propose de supprimer la subvention de fonctionnement allouée à l’ANS.
Créée en 2019, l’Agence nationale du sport s’est ajoutée à la direction des sports, aux services territoriaux de l’État, à l’INSEP, aux collectivités territoriales et au mouvement sportif. La politique sportive se trouve ainsi répartie entre de nombreux acteurs, alors que le soutien à la pratique, aux équipements de proximité et au sport de haut niveau pourrait s’appuyer sur les structures existantes.
La commission d’enquête sénatoriale sur les agences a directement conclu à la nécessité de supprimer cette structure. Dans sa recommandation n° 54, elle propose de maintenir les actions de l’Agence nationale du sport au sein du ministère et de l’INSEP, et de transférer les crédits destinés aux collectivités vers les dotations qui leur sont attribuées.
Dans un souci de lisibilité de l’action publique et d’économies budgétaires, nous demandons la suppression de l’Agence nationale du sport, sans pour autant remettre en cause la conduite d’une politique sportive ambitieuse tant pour le haut niveau que pour la pratique quotidienne dans nos territoires. En effet, la subvention attribuée par le programme 219 qu’il est proposé de supprimer ne représente qu’une part modeste de la totalité des financements actuellement gérés par l’ANS.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 6 946 636 euros en autorisations d’engagement (AE) et 6 946 636 euros en crédits de paiement (CP) au programme 219 « Sport ». Cette baisse est imputée à hauteur de 3 700 000 euros à l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » et de 3 246 636 euros à l’action 02 « Développement du sport de haut niveau ». Elle correspond à la subvention pour charges de service public attribuée à l’Agence nationale du sport sur ce programme.
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite républicaine de baisser la dépense publique.
Il propose ainsi de réduire de 10 % la subvention allouée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. Les agences et opérateurs de l’État doivent pleinement participer à cet effort.
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, leurs financements ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % hors inflation.
Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 10 % aux subventions attribuées aux agences et opérateurs de l’État. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée vise à les inciter à réaliser des économies sur leurs frais de structure et leurs coûts de fonctionnement, notamment en rationalisant leurs fonctions support, leurs achats et leurs dépenses de communication.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 6 993 197 euros en autorisations d’engagement (AE) et 6 993 197 euros en crédits de paiement (CP) au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Cette baisse est imputée à l’action 04 « Actions transversales ». Elle correspond à 10 % de la subvention pour charges de service public attribuée à cet organisme par le programme.
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite républicaine de baisser la dépense publique.
Il propose ainsi de réduire de 10 % la subvention allouée à Atout France.
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. Les agences et opérateurs de l’État doivent pleinement participer à cet effort.
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, leurs financements ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % hors inflation.
Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 10 % aux subventions attribuées aux agences et opérateurs de l’État. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée vise à les inciter à réaliser des économies sur leurs frais de structure et leurs coûts de fonctionnement, notamment en rationalisant leurs fonctions support, leurs achats et leurs dépenses de communication.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 2 236 281 euros en autorisations d’engagement (AE) et 2 236 281 euros en crédits de paiement (CP) au programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette baisse est imputée à l’action 23 « Industrie et services ». Elle correspond à 10 % de la subvention pour charges de service public attribuée à cet organisme par le programme.
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite républicaine de baisser la dépense publique.
Il propose ainsi de réduire de 10 % la subvention allouée au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. Les agences et opérateurs de l’État doivent pleinement participer à cet effort.
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, leurs financements ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % hors inflation.
Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 10 % aux subventions attribuées aux agences et opérateurs de l’État. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée vise à les inciter à réaliser des économies sur leurs frais de structure et leurs coûts de fonctionnement, notamment en rationalisant leurs fonctions support, leurs achats et leurs dépenses de communication.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 18 563 964 euros en autorisations d’engagement (AE) et 18 563 964 euros en crédits de paiement (CP) au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Cette baisse est imputée à l’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable ». Elle correspond à 10 % de la subvention pour charges de service public attribuée à cet organisme par le programme.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à transformer l’AME en aide médicale d’urgence.
Par un autre amendement rattaché à la mission Santé, nous proposons la transformation de l’AME en une aide limitée aux soins présentant un caractère d'urgence. Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits non urgents. Nous proposons ainsi de recentrer l’aide médicale sur la prophylaxie et le traitement des maladies graves, les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires ainsi que les examens de médecine préventive.
Cet amendement en tire les conséquences budgétaires. Il prévoit ainsi une réduction de 600 000 000 euros en AE et en CP imputée sur l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à la suppression de l’ONISEP.
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite républicaine a, depuis des années, alerté sur l’enchevêtrement de structures et d’agences administratives qui représente à la fois un coût budgétaire et une source de complexité pour les acteurs, publics comme privés.
Aussi, nous proposons d’agir dès ce budget en supprimant des organismes. C’est le sens de cet amendement qui propose de supprimer la subvention de fonctionnement allouée à l’ONISEP.
Depuis 2018, une partie des compétences en matière d’information sur les métiers et les formations a été transférée aux Régions. Pourtant, malgré ce transfert, l’État a conservé un opérateur national. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné, dans ses rapports de 2024 et 2025, le manque de clarté dans la répartition des compétences en matière d’orientation entre l’État et les Régions.
En décembre 2025, Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, dénonçait, lui, une « situation de doublon ». Dans son rapport budgétaire sur le PLF 2026, il estimait également que l’ONISEP « semble redondant avec les Régions ».
Cette superposition des compétences apparaît d’autant moins justifiée que le PLF 2027 s’inscrit lui-même dans une logique de décroisement et de clarification des compétences et des financements entre l’État et les Régions.
Aussi, dans un souci de simplification de l’action publique et d’économies budgétaires, nous demandons par cet amendement la suppression de l’ONISEP, en permettant aux Régions d’exercer pleinement leurs compétences en matière d’information sur l’orientation pour nos jeunes, au plus près des opportunités et besoins de chaque territoire.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 18 197 842 euros en autorisations d’engagement (AE) et 18 197 842 euros en crédits de paiement (CP) au programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Cette baisse est imputée à l’action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » et correspond à la subvention pour charges de service public attribuée à l’ONISEP sur ce programme.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à mettre fin au RSA à vie.
Aujourd’hui, près de 1,8 million de foyers bénéficient du RSA, pour un coût supérieur à 12 milliards d’euros par an. Près d’un quart des foyers bénéficiaires le perçoivent depuis plus de dix ans, plus d’un tiers des bénéficiaires ont moins de 35 ans et 57 % sont des personnes seules sans enfant.
Cette situation illustre une dérive de notre système de protection sociale vers une forme de « RSA à vie ». Le RSA doit rester une aide temporaire pour accompagner les allocataires face à un accident de la vie et leur permettre de retrouver le chemin de l’emploi.
D’autant plus que, dans le même temps, notre pays comptait encore 430 000 emplois vacants au premier trimestre 2026, notamment dans l’aide à domicile, l’hôtellerie-restauration, le bâtiment, l’industrie ou les métiers du soin.
Aussi, le présent amendent propose de limiter à deux ans la durée de versement du RSA. Cette condition de durée s’appliquerait uniquement aux personnes aptes à travailler. Les personnes dans l’incapacité d’exercer un emploi, en raison notamment de leur état de santé ou d’un handicap, ne seraient pas concernées. De plus, afin de s’adapter à toutes les situations, une prolongation exceptionnelle pourrait être accordée si des circonstances particulières font obstacle à une reprise d’activité.
Dispositif
I. – Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé lorsque le bénéficiaire est reconnu inapte à exercer une activité professionnelle en raison de son état de santé, d’un handicap ou d’une incapacité médicalement constatée.
« Le droit peut également être prolongé, à titre exceptionnel, lorsque la situation du bénéficiaire fait temporairement obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de décompte de la durée mentionnée au premier alinéa ainsi que les cas, la durée et les conditions des prolongations prévues aux deuxième et troisième alinéas. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à la suppression de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite républicaine a, depuis des années, alerté sur l’enchevêtrement de structures et d’agences administratives qui représente à la fois un coût budgétaire et une source de complexité pour les acteurs, publics comme privés.
Aussi, nous proposons d’agir dès ce budget en supprimant des agences dont l’utilité n’est pas démontrée. C’est le sens de cet amendement qui propose de supprimer la subvention allouée à l’ANACT.
S’il est parfaitement légitime d’agir en faveur de l’amélioration des conditions de travail, cette mission mobilise déjà un paysage d’acteurs particulièrement dense : la Direction générale du travail (DGT), les services déconcentrés de l’État, notamment les DREETS, ainsi que le Conseil national d’orientation des conditions de travail et le Comité national de prévention et de santé au travail. À l’échelon régional s’ajoutent les Conseils d’orientation régionaux des conditions de travail (CROCT) et les Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST). Sans oublier l’Assurance maladie, qui intervient à travers les Carsat et l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
Aussi, dans un souci de lisibilité de l’action publique et d’économies budgétaires, nous demandons la suppression de l’ANACT.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 11 250 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 11 250 000 euros en crédits de paiement (CP) au programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». Cette baisse est imputée à l’action 01 « Santé et sécurité au travail » et correspond à la seule subvention pour charges de service public attribuée à l’ANACT. Les crédits du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail et ceux de l’Anses restent inchangés.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver le maintien dans l’hébergement d’urgence aux personnes en situation régulière.
Notre dispositif d’hébergement d’urgence est aujourd’hui saturé. Selon la revue de dépenses conduite en 2025 par les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, 61 % des demandes d’hébergement restent chaque jour sans réponse faute de places disponibles. Et ce, alors même que les moyens consacrés au parc d’hébergement généraliste ont doublé en 10 ans.
La saturation de nos capacités d’accueil s’explique notamment par les défaillances de l’État en matière de lutte contre l’immigration illégale. Selon la Cour des comptes : « les étrangers en situation irrégulière représentent aujourd’hui 40 à 60 % des 203 000 occupants pour un coût annuel d’environ un milliard d’euros ».
La hausse de dépenses est notamment portée par le recours à des nuitées hôtelières dont le coût a quadruplé en 10 ans, passant de 119 millions d’euros à 518 millions d’euros. Une charge entièrement assumée par le contribuable. Selon les données du Samusocial de Paris : « la durée moyenne de séjour en hôtel atteint désormais 37 mois », soit plus de trois ans.
Pour le groupe Droite Républicaine, il n’est pas acceptable que des personnes qui n’ont aucun droit à séjourner en France puissent être maintenues durablement dans des structures financées par l’État alors que des milliers de demandes d’hébergement restent chaque jour sans solution. Dès leur contre-budget 2023, les Républicains ont appelé à réformer l’hébergement d’urgence en ce sens.
Le présent amendement propose de restaurer la vocation première de l’hébergement d’urgence : assurer une mise à l’abri immédiate et temporaire des personnes en situation de détresse, sans en faire une solution d’hébergement durable pour des personnes qui n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire national.
Aussi, il préserve pleinement le principe d’inconditionnalité de l’accueil. Toute personne sans abri en situation de détresse pourra continuer à être immédiatement mise à l’abri, quelle que soit sa situation administrative. Cependant, au-delà de trente jours, le maintien d’une personne étrangère dans une structure d’hébergement d’urgence est conditionné à la régularité de son séjour ou au bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français.
Dispositif
L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà d’une durée de trente jours à compter de la prise en charge, le maintien d’une personne de nationalité étrangère dans une structure d’hébergement d’urgence est subordonné à la régularité de son séjour en France ou au bénéfice du droit de s’y maintenir. »
Exposé des motifs
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite républicaine de baisser la dépense publique.
Il propose ainsi de réduire de 10 % la subvention allouée à Business France.
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. Les agences et opérateurs de l’État doivent pleinement participer à cet effort.
Malgré une dégradation continue de nos comptes publics, leurs financements ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % hors inflation.
Aussi, nous proposons d’appliquer une réduction de 10 % aux subventions attribuées aux agences et opérateurs de l’État. Sans remettre en cause les missions de ces organismes, cette baisse modérée vise à les inciter à réaliser des économies sur leurs frais de structure et leurs coûts de fonctionnement, notamment en rationalisant leurs fonctions support, leurs achats et leurs dépenses de communication.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 8 602 350 euros en autorisations d’engagement (AE) et 8 602 350 euros en crédits de paiement (CP) au programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette baisse est imputée à l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire ». Elle correspond à 10 % de la subvention pour charges de service public attribuée à cet organisme par le programme.
Exposé des motifs
Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions, ont besoin d’une augmentation de leur budget de 15 millions d’euros pour faire face à l’accroissement de leur activité. En effet, on relève près de 500 000 victimes accompagnées chaque année, avec une inflation des demandes d’intervention liées aux conséquences des infractions à caractère sexuel, comme les notifications de classement sans suite, les demandes liées à l’accompagnement du traumatisme et l’accompagnement social. Ce triptyque n’est en réalité que l’exposé des conditions liées à l’agrément du ministère de la Justice, dont le réseau France Victimes est largement l’opérateur territorial s’agissant de l’accompagnement des victimes. Cet amendement prévoit d’abonder de 15 000 000 d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de couvrir les actions en cours actuellement sous-financées : le suivi des bénéficiaires de TGD, qui coûte environ 1 050 euros par suivi et n’est financé qu’à hauteur de 200 euros par l’État ; les évaluations des victimes dites EVVI ; et les accompagnements pour les notifications de classement sans suite, qui ne sont pas financés de manière fléchée et pour lesquels les moyens des associations ne permettent pas de répondre aux besoins légitimes des victimes. Cette augmentation permettra de tenir les engagements et d’accompagner les développements souhaités par le ministère de la Justice et notre société. Il a été estimé qu’il convenait d’allouer au minimum 100 000 euros par association.
Pour les seuls mineurs victimes de violences sexuelles, 22 953 entretiens avaient été réalisés en 2024, contre 37 804 en 2025, soit une progression de 64,7 %. Cette tendance se poursuit en 2026 : 30 913 entretiens ont déjà été réalisés entre le 1er janvier et le 25 septembre, contre 27 650 sur la même période en 2025, soit une nouvelle hausse de 11,8 %.
L’activité juridique est particulièrement révélatrice de l’intensification des besoins : 17 996 entretiens juridiques ont été réalisés sur les neuf premiers mois de 2026, contre 14 856 sur la même période en 2025, soit une augmentation de 21,1 %. Cette progression traduit la nécessité d’accompagner les mineurs victimes et leurs représentants tout au long de parcours souvent complexes.
Dans le même temps, 55 % des associations d’aide aux victimes ont supprimé ou non renouvelé des postes, 45 % d’entre elles ont gelé des embauches et 30 % ont supprimé des permanences. Les budgets sont bien gérés, mais au détriment du service rendu et des aides apportées.
Le sujet du soutien psychologique est lui aussi en tension, avec des délais d’attente de plus en plus longs (souvent supérieurs à trois semaines) et des demandes en forte augmentation, alors que les 600 psychologues des associations d’aide aux victimes sont formés et reconnus sur la question du psychotraumatisme.
Cet amendement prévoit d’abonder de 15 000 000 d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En contrepartie, il prévoit de diminuer de 15 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement admettait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, et laisse douter de sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millions estimés.
Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Exposé des motifs
La mission prévoit une diminution des crédits consacrés au « Pacte de solidarités ».
Ce Pacte destiné à lutter contre la pauvreté fonctionne par des contractualisations, notamment avec les Départements.
Même si les montants engagés restent faibles par rapport aux besoins identifiés, ce dispositif a permis d’introduire ou de faciliter l’émergence de nouvelles pratiques.
Cependant, ce PLF prévoit une réduction du montant des crédits à hauteur de 17 millions d’euros.
Cette baisse traduit les limites majeures des dispositifs de contractualisation : on demande aux collectivités de s’engager de façon pluriannuelle, quand les montants apportés par l’État sont annuels, connus en cours d’année, et soumis à des baisses comme celle prévue dans le présent PLF.
Si l’on veut maintenir ce dispositif, les crédits ne doivent, a minima, pas être diminués et rehaussés au niveau de 2026 (265 M€ en crédits de paiement).
Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 de 17 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157.
Exposé des motifs
Malgré la priorité affichée sur la protection de l’enfance, les crédits prévus dans ce projet de loi de finances, destinés à couvrir une partie des dépenses des Départements, sont en baisse.
Cette baisse est due en partie à celle, tendancielle, du nombre de mineurs non accompagnés (MNA).
Ce faisant, la compensation par l’État des dépenses en faveur de la protection de l’enfance, qui était de 3 % en 2026, baisserait à 2,5 % en 2027, soit 295,6 Md€ sur un total de dépenses de 11,7 milliards d’euros.
Ce ratio est déjà très faible et il faudrait, a minima, qu’il soit maintenu.
En effet, il est possible d’avoir en 2027 une hausse du nombre de MNA en fonction des flux migratoires, de même qu’une hausse des enfants confiés, des accompagnements de jeunes majeurs…
En outre, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour les Départements compte tenu des nouvelles missions suite à l’adoption de la proposition de loi « apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».
De même, les efforts annoncés par le Gouvernement à hauteur de 2,6 milliards d’euros ne se traduisent pas par des moyens supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance.
Pour toutes ces raisons, il est demandé un effort minimal de maintien du taux de compensation de 3 %, qui devra ensuite être rehaussé significativement.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; la levée du « gage » et la compensation par le Gouvernement sont donc demandées ici.
Exposé des motifs
Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics.
Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie des enfants 5 ans après le diagnostic est de 80 %, ce taux n’a augmenté que de 3 % en 15 ans. En effet, sur les cancers spécifiques aux enfants, ce taux de survie chute dramatiquement,
parfois jusqu’à 0 et sans aucun progrès depuis une trentaine d’années.
Il est donc nécessaire de développer la recherche sur les cancers spécifiques aux enfants, les cancers pédiatriques, pour permettre de redonner espoir à ces enfants touchés par la maladie dès le plus jeune âge, un âge où les seules préoccupations devraient être celles de la famille, de l’école et de
grandir.
Malheureusement, la recherche sur les cancers pédiatriques manque toujours cruellement de moyens, ce manque étant toujours confirmé par de nombreux chercheurs et les associations qui travaillent chaque jour pour permettre des avancées contre les cancers infantiles. En effet, à ce jour,
les associations sont toujours les premiers financeurs de la recherche en matière de cancers pédiatriques.
C'est pourquoi cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques
et technologiques en sciences de la vie et de la santé » au sein du programme 172 « Recherches
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Développement de la technologique
spatiale au service de la science » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaliser 300 000 euros d’économies en supprimant la hausse de la subvention pour charges de service public accordée à l’établissement public du parc et de la grande halle de la Villette.
Dans le projet de loi de finances pour 2027, cette subvention passe de 22,20 millions d’euros à 22,50 millions d’euros. Selon le projet annuel de performances, cette hausse de 300 000 euros résulte de l’inscription en base des crédits consacrés à la « Maison des cultures urbaines – Freestyle Villette », ouverte en 2025.
Cette évolution contraste avec l’effort demandé aux autres opérateurs du programme « Création ». Le projet annuel de performances indique en effet que leurs dotations font l’objet d’une baisse homogène, mise à part « quelques hausses pour tenir compte de la situation particulière de certains établissements ». Ces exceptions sont au nombre de quatre. La Comédie-Française bénéficie ainsi d’une hausse de 2 millions d’euros pour accompagner l’évolution de son modèle économique tandis que le Centre national de la danse, les Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres, et la Villette voient leur subvention progresser respectivement de 200 000 euros, de 1,29 million d’euros et de 300 000 euros.
Si certaines hausses peuvent se justifier par les difficultés propres à un établissement, d’autres s’apparentent à de véritables traitements de faveur, difficilement acceptables au regard de l’effort demandé sur l'ensemble des finances publiques.
Ainsi, la hausse de la subvention pour charge de service publique de La Villette ne répond pas à un besoin exceptionnel, mais vise à financer durablement un nouvel équipement, décidé en pleine période de contrainte budgétaire. Par ailleurs, cette "Maison des cultures urbaines" est venue s'ajouter à une offre déjà existante. La Villette accueillait en effet déjà une programmation régulière consacrée au hip-hop, et l'existence de deux autres lieux parisiens consacrés aux cultures urbaines (la Maison du hip-hop dans le 11e arrondissement, qui est une structure associative active depuis 2005, et La Place, le centre culturel de la ville de Paris ouvert depuis 2016) interroge sur l’opportunité de créer un nouvel équipement.
C'est pourquoi, la « Maison des cultures urbaines – Freestyle Villette » ne saurait en être exonéré des efforts budgétaires au seul motif de sa création récente. Si l’établissement public de la Villette souhaite poursuivre ce projet, il lui revient de le financer par redéploiement au sein de ses moyens existants, dont les subventions s’élèvent déjà à plus de 26 millions d’euros sur le programme "Création".
Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 300 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ».
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 121-4 du code de la voirie routière est abrogé.
Exposé des motifs
Malgré la priorité affichée sur la protection de l’enfance, les crédits prévus dans ce projet de loi de finances, destinés à couvrir une partie des dépenses des Départements, sont en baisse.
Cette baisse est due en partie à celle, tendancielle, du nombre de mineurs non accompagnés (MNA).
Ce faisant, la compensation par l’État des dépenses en faveur de la protection de l’enfance, qui était de 3 % en 2026, baisserait à 2,5 % en 2027, soit 295,6 Md€ sur un total de dépenses de 11,7 milliards d’euros.
Ce ratio est déjà très faible et il faudrait, a minima, qu’il soit maintenu.
En effet, il est possible d’avoir en 2027 une hausse du nombre de MNA en fonction des flux migratoires, de même qu’une hausse des enfants confiés, des accompagnements de jeunes majeurs…
En outre, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour les Départements compte tenu des nouvelles missions suite à l’adoption de la proposition de loi « apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».
De même, les efforts annoncés par le Gouvernement à hauteur de 2,6 milliards d’euros ne se traduisent pas par des moyens supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance.
Pour toutes ces raisons, il est demandé un effort minimal de maintien du taux de compensation de 3 %, qui devra ensuite être rehaussé significativement.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; la levée du « gage » et la compensation par le Gouvernement sont donc demandées ici.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 11 250 000 euros en AE et 11 250 000 euros en CP au programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
II. – Les missions rattachées à la commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Exposé des motifs
Alors que la situation de nos finances publiques est particulièrement alarmante, il est nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État.
Dans ce contexte, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État doit rationaliser.
Depuis la loi organique n° 2010‑704 du 28 juin 2010, le CESE a cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif. Il peut être saisi par le premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par voie de pétition (150 000 pétitionnaires requis depuis la réforme de 2021). Il peut également s’autosaisir pour, en théorie, attirer l’attention du gouvernement et du Parlement « sur les réformes qui lui paraissent nécessaires ».
Or, sur l’ensemble de la mandature 2021-2026, le CESE n’a adopté que 88 avis, soit moins de 18 par an. Sur la même période de cinq ans, le Premier ministre ne l’a saisi qu’à douze reprises, et l’Assemblée nationale et le Sénat quatre fois. L’autosaisine est donc devenu le mode de travail habituel du CESE.
Dès lors, il apparaît que le coût associé au fonctionnement du CESE est disproportionné par rapport à son utilité directe pour nos concitoyens.
La présent amendement propose donc de geler à leur niveau de 2026 les crédits de l'action 4 "Travaux consultatifs" du programme « Conseil économique, social et environnemental », afin que cette institution participe à la réduction des dépenses publiques. En effet, alors que l'ensemble des administrations publiques et des collectivités sont appelées à participer à l'effort, les crédits de dédiés aux travaux consultatifs du CESE augmentent de plus de 14% l'an prochain.
Concrètement, au sein du programme 126 "Conseil économique, social et environnemental", cet amendement prévoit de diminuer de 1 698 870 euros en AE et 1 679 783 euros en CP, les crédits de l'action 4 "Travaux consultatifs" .
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 38 770 918 euros en AE et 38 770 918 euros en CP au programme 181 « Prévention des risques » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise, a minima, à rehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avec les Départements à leur niveau de l’an dernier.
Dans le cadre de cette réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.
Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation.
En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, étendu à tous les Départements.
Or, dans le même temps, la ligne budgétaire non seulement n’a pas été augmenté en proportion ; elle diminue même en valeur absolue.
Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.
C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de l’an dernier (145 M€ en crédits de paiement).
Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 22 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 3 700 000 euros en AE et 3 700 000 euros en CP au programme 219 « Sport », action 01 "Promotion du sport pour le plus grand nombre" et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le II de l’article 1 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est supprimé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à diminuer de 2,5 % les emplois des opérateurs de l’État et ainsi réaliser 150 millions d'euros d'économies dès 2027.
Malgré les efforts d'économies engagés depuis 2025, les concours de l'État à ses opérateurs demeurent supérieurs de plus de 20 milliards d'euros à leur niveau de 2017 et leurs effectifs ont progressé de 23 000 ETP.
Les 423 opérateurs de l'État rémunèreront ainsi l'an prochain près de 400 000 emplois en équivalents temps plein travaillés (ETP). Si ce schéma d'emploi diminue de 1 209 ETP dans le projet de loi de finances pour 2025 par rapport aux effectifs de l'an dernier afin de faire participer les opérateurs de l’État à l'effort de rationalisation des dépenses publiques, les auteurs de cet amendements estiment que la trajectoire de baisse doit être profondément accentuée.
10 000 emplois supplémentaires pourraient ainsi être supprimés portant à 11 200 ETP l'effort de réduction des effectifs demandés aux opérateurs de l’État pour 2025, soit 2,5% des effectifs totaux.
La maîtrise des dépenses publiques nécessite une rationalisation des missions, et donc des emplois, au sein des opérateurs de l’État. Un rapport de la Cour des Comptes de janvier 2021 pointait en effet le manque de cohérence des missions et de pilotage des emplois des opérateurs. Des marges de progressions importantes existent, sans toucher à l'efficacité de nos services publics. De nombreux doublons existent en effet entre les missions assumées par ces opérateurs et d’autres administrations publiques.
La mesure de réduction des effectifs devrait par ailleurs produire ses pleins effets sur les finances publiques dans les années à venir en allégeant encore davantage la charge des opérateurs pour les finances publiques. En estimant le coût moyen des entrants à 30 000 euros par ETP, la diminution des effectifs proposée se traduirait par une économie de l’ordre de 150 millions d’euros à mi-année, et 300 millions d’euros en année pleine.
Si une rationalisation des emplois au sein de l’État et de ses opérateurs s’impose, elle ne saurait s’appliquer uniformément à l’ensemble des opérateurs. Les auteurs de cet amendement laisse donc le soin au gouvernement de répartir ces diminutions d'emplois au sein des différents opérateurs.
Par convention, la diminution des crédits ainsi proposée est imputée sur les crédits de l'action 09 "Soutien" du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité. Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble des opérateurs de l’État qui a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des missions.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier est abrogée ;
2° Le chapitre Ier du titre IX du livre V est complété par un article L. 591‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑9. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut émettre un avis sur toute question sur la sécurité nucléaire ainsi que sur les contrôles qu’elle effectue.
« Elle peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l’article L. 125‑12.
« À ces fins d’information et de transparence, elle être saisie par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d’information ou par les exploitants d’installations nucléaires de base de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.
« Ses avis concernant la sécurité nucléaire sont publics.
« Elle établit un rapport annuel d’activité qui est également rendu public. »
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 39 960 000 euros en AE et 39 960 000 euros en CP au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maîtriser le coût d’organisation de l’élection présidentielle de 2027, en le maintenant au niveau retenu pour l’élection de 2022.
L’année 2027 sera en effet marquée par une activité électorale importante avec l’élection présidentielle aux mois d’avril et de mai et, selon toute vraisemblance, par des élections législatives anticipées. Le Gouvernement inscrit d’ailleurs, exceptionnellement, leur coût dans ce projet de loi de finances. Ainsi, les crédits du programme 232 « Vie politique » vont presque doubler entre 2026 et 2027, passant de 299,6 à 587 millions d’euros (+95 %).
Pour la seule élection présidentielle, le projet annuel de performances fixe le coût prévisionnel à 5,98 € par électeur inscrit, dont 3,91 € au titre de la propagande électorale. Or, en 2022, le coût prévisionnel de l’élection présidentielle n’était que de 4,72 € par électeur inscrit, dont 2,98 € au titre de la propagande. En l’espace d’un seul quinquennat, le coût par électeur progresse ainsi de 27 %, et même de 31 % pour la seule propagande électorale.
Cette hausse importante est justifiée par la fragmentation du champ politique avec une hypothèse de 15 candidats à l’élection présidentielle contre 12 candidats en 2022. Selon le projet annuel de performances, cette hausse serait également liée à l’augmentation des coûts d’acheminement de la propagande électorale, notamment à la suite de la revalorisation des tarifs négociés avec La Poste dans le cadre du nouveau marché conclu en 2025.
Pour autant, cette augmentation intervient alors même que le Gouvernement prévoit plusieurs mesures pour réduire les dépenses de propagande électorale, notamment la réduction de quatre à deux pages des professions de foi des candidats et la suppression de l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs, mais qui demeureront distribués physiquement dans les bureaux de vote pour le jour du scrutin.
Dans un contexte de redressement des comptes publics, où chaque administration et chaque Français sont appelés à participer effort, la campagne présidentielle doit doit être exemplaire en matière de maîtrise des dépenses.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ramener les crédits consacrés à l’organisation de l’élection présidentielle de 2027 à leur niveau retenu pour 2022. Il ne s’agit pas de remettre en cause le bon déroulement du scrutin ni l’égalité entre les candidats, mais de rappeler que, symboliquement, les dépenses électorales ne peuvent échapper à l’effort de maîtrise des finances publiques.
Concrètement, cet amendement diminue de 60 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement admettait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, et laisse douter de sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millions estimés.
Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaliser 19 millions d’euros d’économies en ramenant les crédits de l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres », issu du rapprochement de la Cité de la Céramique et du Mobilier national fin 2024, à leur niveau antérieur à cette fusion
En effet, dans le projet de loi de finances pour 2027, la subvention pour charges de service public de cet opérateur passe de 52,56 millions d’euros à 53,85 millions d’euros. Plus largement, le financement total apporté par l’État s’élève en 2027 à 57,74 millions d’euros. Or les deux établissements fusionnés recevaient 38,67 millions d’euros en 2024. La fusion de la Cité de la Céramique et du Mobilier national aura donc coûté plus de 19 millions d’euros supplémentaires aux finances publiques, soit une hausse de près de 50 %. Cette situation n'est pas acceptable.
Nous le savons, les fusions peuvent entraîner un surcoût dans un premier temps. Toutefois cette augmentation continue des crédits, deux ans après la création de l’établissement, ne peut plus s’expliquer par les seuls coûts de transition. La mutualisation des fonctions support et des moyens des deux anciennes institutions devrait désormais produire ses premiers effets et permettre à l’opérateur de réduire ses dépenses.
Or, dans le cas de la "Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres", c'est précisément l'inverse qui se produit. Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit ainsi pour cet opérateur une hausse de son schéma d'emploi de 7 ETP. Cette augmentation des effectifs illustre les dérives de cette fusion, qui plutôt que de mutualiser les moyens et réduire les coûts de fonctionnement, a abouti à créer une structure plus lourde et plus coûteuse que les deux établissements qu’elle a remplacés.
Au vu de la situation budgétaire actuelle, les auteurs de cet amendement estiment qu’un effort significatif doit être réalisé par l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres ».
En effet, l'évolution budgétaire de cet opérateur contraste avec l’effort demandé aux autres opérateurs du programme. Ainsi, en 2027, les subventions pour charges de service public pour l'Opéra de Paris sont en baisse 919 000 euros, celles de la Philharmonie de Paris de 423 000 euros, celles du Théâtre national de la danse de Chaillot de 123 000 euros, celles du Théâtre national de l’Odéon de 119 000 euros et celles de l’Opéra-Comique de 113 000 euros. Les théâtres nationaux de Strasbourg et de la Colline, le Centre national des arts plastiques et l’Académie de France à Rome voient également leur dotation diminuer
Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 19 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création ».
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 5 852 825 euros en AE et 6 293 719 euros en CP au programme 308 « Protection des droits et libertés », action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » et aux crédits affectés à cette mission. Cette mission comprend les dépenses de personnel et les autres dépenses de fonctionnement de cette structure.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Chaque année en France, près de 2 550 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, soit une centaine de plus qu’il y a vingt ans. Les cancers pédiatriques demeurent aujourd’hui la première cause de mortalité par maladie chez les enfants.
Malgré les progrès considérables de la médecine, les avancées restent insuffisantes pour certains cancers spécifiques à l’enfant. Si le taux de survie à cinq ans atteint désormais 80 %, il demeure dramatiquement faible pour certaines formes de cancers, dont les traitements n’ont parfois connu aucune amélioration significative depuis plusieurs décennies.
Face à cette réalité, le renforcement de la recherche sur les cancers pédiatriques constitue une nécessité absolue. Aucun enfant ne devrait être privé d’espoir faute de moyens consacrés à la recherche.
Or, les financements demeurent insuffisants et reposent encore largement sur la mobilisation des associations et la générosité des donateurs. Il appartient également à l’État de prendre toute sa part dans cet effort indispensable.
Le présent amendement propose donc de consacrer 10 millions d’euros supplémentaires à la recherche sur les cancers pédiatriques, en abondant l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits de l’action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale ». Cette minoration constitue un gage de recevabilité financière et ne préjuge pas de la volonté de réduire effectivement les moyens consacrés à la recherche spatiale.
Exposé des motifs
Selon un rapport de la Cour des Comptes, les dépenses pour les prestations de conseil ont triplé entre 2017 et 2021. Parmi les types de prestations proposées, les prestations intellectuelles ont fortement augmenté pour les ministères civils, de 11 millions d’euros en 2014 à 100 millions en 2018 et plus de 230 millions en 2021 pour se retrouver à 200 millions en 2022.
La Cour a également relevé que ce recours intensif favorisait une perte de maîtrise par les services et installait une dépendance vis-à-vis d’une poignée de cabinets de conseil. Par ailleurs, ces derniers remplissent des tâches qui pourraient ou devraient l’être par des agents publics.
Dans un contexte de dégradation de nos finances publiques, il est essentiel de mieux réguler l’activité de ces cabinets. Au travers de cet amendement, il est proposé d’interdire le recours à des cabinets de conseils sauf si l’entité en faisant la requête démontrait que l’administration justifiait d’une nécessité particulière, une urgence impérieuse ou une expertise technique indisponible et si aucun service proposé par une autre entité publique n’est en mesure de fournir la prestation requise.
Dispositif
I. – Après l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. – 2112‑4‑1 – Les administrations publiques, opérateurs, commissions consultatives et autorités administratives indépendantes ne peuvent recourir à des prestataires de conseil externe, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° L’administration justifie expressément une nécessité particulière, une urgence impérieuse, ou une expertise technique indisponible en interne ;
2° Aucun service proposé par une autre entité publique n’est en mesure de fournir la prestation requise. »
II. – Les conditions d’application du I du présent article font l’objet d’un décret pris en Conseil d’État.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à appliquer une baisse homogène des crédits à l’ensemble des dotations de la mission « Pouvoirs publics ».
Dans le projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement prévoit de réduire de 2,22 % les crédits de paiement d’une seule institution : la Cour de justice de la République. Toutes les autres dotations aux institutions sont soit reconduites à l’identique, comme c'est le cas pour celles de la présidence de la République, de La Chaîne parlementaire et du Conseil constitutionnel, soit en hausse de 2 %, comme celles de l’Assemblée nationale (+12,15 M€) et du Sénat (+7,07 M€).
Alors que notre pays fait face à une situation budgétaire particulièrement préoccupante et que des efforts importants sont demandés aux ménages, aux collectivités territoriales et à l'ensemble des services de l’État, les institutions de la République devraient au contraire être les premières à montrer l’exemple.
A ce titre, il n’est pas acceptable que la seule institution qui voit ses crédits diminuer en 2027 soit aussi celle dont le budget est le plus modeste.
Cet amendement propose donc d'appliquer à chaque institution le même effort, en diminuant le niveau de ses crédits de 2,22% par rapport à 2026.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 219-1 A du code de l’environnement est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 6 083 492 euros en AE et 6 083 492 euros en CP au programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 34 165 565 euros en AE et 34 165 565 euros en CP au programme 163 « Jeunesse et vie associative », action 04 « Développement du service civique » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.
Le processus d’instruction des demandes d’AME fait l’objet de la part des services de la CNAM d’un contrôle a priori de vérification du respect des conditions du bénéfice de l’AME lors de l’analyse des dossiers de demandes et d’un contrôle a posteriori par la reprise aléatoire, au niveau de chacun des quatre pôles interdépartementaux d’instruction de la CNAM, de dossiers ayant fait l’objet d’un accord. Cet enjeu de contrôle de l’AME est en effet essentiel à son acceptabilité collective.
Pourtant, malgré ces contrôles, il demeure dans le dispositif français un risque d’abus ou de fraudes qui a été identifié par le rapport Evin / Stefanini. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ce rapport ont recommandé de resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME par la vérification de l’identité du demandeur. Cela passe par une présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier et de retrait de cartes et une amélioration de la formation des agents des CPAM à la détection de faux papiers.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement reprend une partie de ces recommandations et propose d’imposer la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.
Dispositif
L’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , par le demandeur, » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État (AME).
Aujourd’hui, seules les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte pour l’appréciation de ses droits, à l’exclusion de celles de son conjoint. Pourtant, ce dernier bénéficie automatiquement de la protection de santé en qualité d’ayant droit du titulaire de l’AME. Cette situation crée une incohérence dans le dispositif, en permettant à un foyer disposant de ressources globales largement supérieures au plafond de bénéficier de l’AME.
Comme le recommandait à ce titre le Rapport sur l'aide médicale de l'Etat publié par MM. Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023, il importe que, dans tous les cas où cela est possible, les ressources à prendre en compte pour la détermination du plafond d'éligibilité à l'AME soient bien celles de l'ensemble du foyer "lorsque les personnes sont conjoints, partenaires de PACS ou concubins".
L’amendement propose donc de rétablir une plus grande équité, en conjualisant les ressources du bénéficiaire et de son conjoint pour le calcul du plafond applicable à l’AME, afin d’assurer une évaluation plus juste de la situation économique du foyer.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « les ressources » sont remplacés par les mots : « ses ressources et celles, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs, conformément aux recommandations du Rapport sur l'aide médicale de l'Etat de MM. Claude Evin et Patrick Stefanini, publié en décembre 2023.
En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des ayants‑droit dont seulement 98 926 étaient mineurs. Le reste des ayant droit étaient les conjoints, concubins, partenaire de PACS ou personne à charge majeure vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide.
Dans leur rapport remis au Gouvernement, Claude Evin et Patrick Stefanini recommandent dès lors de prévoir l’émancipation des majeurs ayants-droits pour le bénéfice de l’AME afin de réduire les risque d’abus ou de fraudes qui pourraient encore être mieux maîtrisés.
C’est pourquoi cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs afin d’aligner le régime de l’AME sur le droit commun de la sécurité sociale qui exclut de la qualité d’ayant‑droit les conjoints, concubins, partenaires de PACS et personnes à charge.
Dispositif
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 161‑1 du code de la sécurité sociale. »
2° En conséquence, les 1° et 2° sont supprimés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 2 694 562 euros en AE et 2 694 562 euros en CP au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public, les personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi que les personnes qui ont été déchus de leur nationalité française pour avoir été condamnées pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme.
Comme le recommande le Rapport sur l'aide médicale de l'Etat publié par MM. Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023, il est souhaitable que l’éligibilité à l’AME tienne compte, de manière complète, des décisions prises en matière d’éloignement par l’autorité administrative ou judiciaire à l’égard des bénéficiaires de l’AME.
Actuellement, cette prise en compte est asymétrique. Lorsqu’un bénéficiaire de l’AME obtient un titre de séjour, quelle qu’en soit la nature, il cesse de bénéficier de l’AME. En revanche, l’édiction par une autorité administrative ou judiciaire d’une mesure d’éloignement du territoire est sans effet sur l’éligibilité à l’AME.
Claude EVIN et Patrick STAFNINI recommandent donc que l’intervention d’une mesure d’éloignement concernant les étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice de l’AME.
Cet amendement reprend cette recommandation et complète cette mesure en l’étendant aux personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi qu’aux personnes déchus de leur nationalité française pour avoir porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participé à un acte de terrorisme.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal et de l’article 25 du code civil, »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien avec la stérilisation et le transsexualisme
L’aide médicale de l’État (AME) a pour objet de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, pour les traitements nécessaires à la préservation de la santé publique et individuelle.
Toutefois, le panier de soins actuellement couvert par l’AME comprend certains actes qui ne relèvent pas strictement de cette finalité de santé publique ou de soins indispensables. Parmi ces actes figurent, à titre d’exemple, des interventions à visée esthétique ou réparatrice non urgentes, ainsi que certains actes dont la finalité ne répond pas à un impératif médical immédiat.
En recentrant l’AME sur sa mission première — assurer les soins urgents et essentiels —, cette mesure vise à renforcer la cohérence et la soutenabilité du dispositif, tout en maintenant les principes fondamentaux d’humanité et de santé publique qui le fondent.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ou lorsqu’ils se rattachent à un acte de stérilisation ou sont en lien avec le transsexualisme ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaliser plus de 19 millions d'euros d'économies en réduisant les subventions versées à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoyait une hausse de 2% des crédits de l'Assemblée nationale et de 2,12% de ceux du Sénat par rapport à l'année dernière.
Dans un contexte où la nécessaire maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à l’ensemble des Français, des administrations et des collectivités, il est juste et symboliquement fort que le Parlement fasse preuve d’exemplarité et prenne toute sa part à cet effort collectif. C'est pourquoi cet amendement propose de geler les crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau de 2026, en annulant la hausse prévue pour 2027.
L'effort de redressement des finances publiques ne peut en effet être crédible que s'il est partagé par tous. Le Parlement ne peut examiner un budget dans lequel des baisses de dépenses sont exigées pour l'ensemble des missions hors régalien, tout en préservant, pour lui-même, une augmentation de ses propres crédits. Dans un contexte de défiance croissante à l'égard des institutions, une telle contradiction ne ferait qu'alimenter le sentiment d'un décalage entre les efforts imposés et ceux que les responsables publics sont prêts à consentir pour eux-mêmes.
La confiance dans nos institutions repose ainsi sur leur capacité à faire preuve de sobriété et d'exemplarité dans l'utilisation de l'argent public. En faisant le choix de geler leurs crédits, l’Assemblée nationale et le Sénat enverraient un message clair de responsabilité.
C
Exposé des motifs
La compensation des coûts indirects du carbone est prévue par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie. Le 23 décembre 2025, la Commission européenne a révisé ses lignes directrices et a étendu la liste des secteurs éligibles à la compensation. Elle passe de 10 secteurs et 5 sous-secteurs à 31 secteurs et 4 sous-secteurs. Ces secteurs incluent notamment la chimie organique de base, les batteries, et le verre ou les engrais.
Cette extension vise à compenser une partie des effets indirects du prix du carbone sur les prix de l’électricité pour les industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. La France doit mettre en œuvre cette extension pour préserver la compétitivité de ses filières industrielles.
Le présent amendement augmente les crédits du programme 134 de 220 M€ afin de financer l’extension de la compensation aux nouveaux secteurs et sous-secteurs autorisés par la Commission européenne. Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, cette majoration est compensée à due concurrence par une minoration des crédits du programme 220 – Statistiques et études économiques. Il convient enfin de préciser que cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle et que l’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Ériger une pathologie en priorité ne suffit pas. Encore faut-il que la sélection des projets en tienne compte. Entre 2012 et 2025, selon les neuro-oncologues qui nous ont alertés, seuls quatre essais consacrés au glioblastome ont pu être menés dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie, une part infime des essais financés sur la période. Le constat est rude. Cet amendement prévoit que les appels à projets financés par l’Institut national du cancer comportent des modalités d’examen spécifiques pour les cancers dont la recherche reste sous-financée au regard de leur gravité, de leur incidence, des besoins médicaux non couverts et de l’absence d’alternative thérapeutique, dès lors qu’ils figurent parmi ses priorités en matière de cancers de mauvais pronostic. Aucune pathologie n’est nommée. Aucun montant n’est fixé. Nous demandons seulement que les priorités affichées pèsent enfin au moment de choisir.
Dispositif
Les appels à projets de recherche clinique en cancérologie financés par l’Institut national du cancer prévoient des modalités spécifiques d’examen en faveur des pathologies cancéreuses pour lesquelles le financement de la recherche clinique demeure insuffisant au regard de leur gravité, de l’incidence de la maladie, des besoins médicaux non couverts et de l’absence d’alternatives thérapeutiques, lorsque celles-ci figurent parmi les priorités stratégiques de l’Institut en matière de cancers de mauvais pronostic.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à la suppression de l’ADEME.
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite républicaine a depuis des années alerté sur l’enchevêtrement de structures et d’agences administratives qui représente à la fois un coût budgétaire et une source de complexité pour les acteurs, publics comme privés.
Aussi, nous proposons d’agir dès ce budget en supprimant des agences dont l’utilité n’est pas démontrée. C’est le sens de cet amendement qui propose de supprimer la subvention allouée à l’ADEME.
La commission d’enquête sénatoriale sur les agences a mis en lumière plusieurs situations révélatrices appelant à une rationalisation dans l’action publique. L’ADEME concentre, en effet, d’importants crédits d'intervention dont la gestion multiplie les intermédiaires administratifs, sans valeur ajoutée clairement démontrée. Ainsi, le Sénat a relevé que l’ADEME avait été chargée de gérer des aides publiques au renouvellement forestier, dont une partie transitait simplement par l’agence avant d’être reversée à l’Office national des forêts. La commission d’enquête a également souligné que l’État confiait à l’ADEME des crédits dont celle-ci déléguait ensuite l’attribution aux régions, nécessitant la conclusion d’une convention supplémentaire entre l’agence et la région, alors même qu’un contrat de plan État-région organise déjà leur partenariat financier.
Rappelons, enfin, que cette structure s'est illustrée ces dernières années par des opérations qui interrogent quant au bon usage des deniers publics, qui plus est dans le contexte budgétaire actuel. En 2018, elle a rendu publiques, sans évaluation scientifique préalable, les conclusions d’une étude privilégiant le tout-renouvelable au détriment du nucléaire, ce qu’a dénoncé l’Académie des technologies. L’agence s’est également distinguée par des campagnes de sensibilisation invitant les Français à enterrer un slip en coton pendant deux mois pour évaluer la qualité de leurs sols, ou encore par la publication de recommandations sur la fréquence à laquelle ils devraient laver leurs vêtements.
Dans un souci de lisibilité de l’action publique et d’économies budgétaires, nous demandons la suppression de l'ADEME.
Les crédits d’intervention opérés par l’agence pourront être réalloués aux services déconcentrés de l’État ainsi qu’aux collectivités territoriales, notamment les Régions en matière de financement des investissements stratégiques et d'avenir.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 975 445 601 euros en autorisations d’engagement et 975 445 601 euros en crédits de paiement au programme 181 " Prévention des risques ". Cette baisse est imputée à l’action 12 " Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ".
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit d’augmenter les crédits que l’État consacre aux pactes capacitaires des services d’incendie et de secours (SIS). Il ouvre la première tranche d’une programmation de 200 millions d’euros par an sur cinq ans.
Les 200 M€ prévus en première partie du PLF via une hausse de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) doivent aller vers les Départements pour le financement des SDIS, et non vers le budget de l’État, ce qui a fait l’objet d’amendements à l’article 14.
L’augmentation de l’investissement capacitaire, nécessaire afin de faire face aux besoins, doit donc provenir d’un autre canal, en l’occurrence du programme 161 du budget de l’État, à hauteur de 200 M€ également. C’est le sens du présent amendement.
Les crises climatiques majeures se répètent : en 2026, l’été caniculaire a fait brûler plus de 100 000 hectares. Les SIS doivent renouveler et renforcer leurs moyens. Ils doivent à la fois remplacer des matériels très sollicités et se doter de nouvelles capacités : lutte contre les feux de forêt, réponse aux inondations, risques émergents, moyens de commandement, équipements spécialisés et capacités de secours.
Notons au passage que pour la « nouvelle génération de pactes capacitaires », le PLF ne prévoit pour la DSIS que 181 M€ en autorisations d’engagement et 110 M€ en crédits de paiement. Ces montants ne suffisent pas face à l’ampleur des besoins.
Ces investissements ne peuvent pas dépendre d’enveloppes annuelles incertaines. Acheter un engin ou un équipement spécialisé demande des années de préparation : définir le besoin, passer les marchés, attendre la livraison, former les équipes. Une programmation capacitaire stable et lisible de 200 M€ par an sur cinq ans est donc nécessaire. Les Départements et les SIS pourraient ainsi planifier leurs investissements dans la durée.
Cet amendement propose d’abonder l'action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 de 200 M€ en CP et 1 Md€ en AE. Ce financement serait obtenu par une minoration de 200 M€ des crédits de la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services » du programme 176 pour les CP d’une part ; et par une minoration de 300 M€ de la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services », de 200 M€ de chacune des actions 06-03 « Immobilier », 06-05 « Système d'information et de communication » et 06-07 « Soutien (autres dépenses) » et de 100 M€ de la sous-action 06-08 « Administration centrale et cabinets », du programme 176.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la police nationale, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO.
Le passage à cinq ans revient à immobiliser plus longtemps des ressources appartenant aux collectivités territoriales et réduit ainsi leurs marges de manœuvre financières. Cette mesure est particulièrement pénalisante dans un contexte de forte progression de leurs dépenses, notamment sociales, et de ralentissement de leurs recettes.
Elle dégrade également leur visibilité budgétaire et risque de peser sur leur capacité d’autofinancement et d’investissement.
Enfin, cet allongement remet en cause l’engagement initial de l’État de restituer les sommes prélevées sur trois ans. En revenant sur cette trajectoire, l’État fragilise la confiance avec les collectivités territoriales et contribue à dégrader davantage leur situation financière, déjà marquée par une forte instabilité.
Le présent amendement propose donc de maintenir le mécanisme initial de restitution des sommes prélevées sur trois ans.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, la hausse des aides d’urgence comme celle du chèque énergie est indispensable.
Pour rappel, le montant du chèque énergie n’a pas évolué depuis 2019, contrairement aux prix de l’énergie.
Entre 2020 et 2024, la facture d’énergie moyenne pour le logement a augmenté de 30 %.
Depuis 2023, le Médiateur National de l’Energie dénombre chaque année plus d’1 million d’interventions des fournisseurs pour impayés d’énergie, c’est deux fois plus qu’en 2019.
Il est nécessaire d’augmenter le montant du chèque énergie, proportionnellement aux difficultés de paiement rencontrées par les ménages. Il s’agit d’une aide ciblée, contrairement à un bouclier tarifaire.
Le coût du triplement du chèque énergie, en partant du budget prévu ces dernières années (et non le budget amoindri depuis 2026) représenterait 2,7 milliards d’euros (3 fois 900 millions, coût 2025 du chèque énergie).
Le programme est donc abondé en ce sens, à hauteur de 2 milliards d’euros (2,7 milliards d’euros – 700 millions, le budget présenté dans ce PLF).
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2000 000 000 euros au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », au sein de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique ».
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 2000 000 000 euros au programme 345 « Service public de l’énergie », répartis entre les actions 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » à hauteur de 1000 000 000 euros et 10 « Soutien à l’injection de biométhane » à hauteur de 1 000 000 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 1 357 000 euros en AE et 1 357 000 euros en CP au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement admettait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, et laisse douter de sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millions estimés.
Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement admettait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, et laisse douter de sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millions estimés.
Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO.
Le passage à cinq ans revient à immobiliser plus longtemps des ressources appartenant aux collectivités territoriales et réduit ainsi leurs marges de manœuvre financières. Cette mesure est particulièrement pénalisante dans un contexte de forte progression de leurs dépenses, notamment sociales, et de ralentissement de leurs recettes.
Elle dégrade également leur visibilité budgétaire et risque de peser sur leur capacité d’autofinancement et d’investissement.
Enfin, cet allongement remet en cause l’engagement initial de l’État de restituer les sommes prélevées sur trois ans. En revenant sur cette trajectoire, l’État fragilise la confiance avec les collectivités territoriales et contribue à dégrader davantage leur situation financière, déjà marquée par une forte instabilité.
Le présent amendement propose donc de maintenir le mécanisme initial de restitution des sommes prélevées sur trois ans.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime au rétrofit.
Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile. La France est en pointe dans ce secteur qui prend son essor.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime au rétrofit et le basculement de ce soutien vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. À ce stade, ce relais ne garantit ni la continuité de l’aide au 1er janvier 2027, ni un niveau de soutien équivalent et stable pour les particuliers, les professionnels et les rétrofiteurs. Une rupture voire un arrêt de financement fragiliserait une activité industrielle encore en phase de montée en puissance.
En 2024, 361 primes ont été payées pour un montant de 1,2 M€. En 2025, 627 ont été payées pour un montant de 2,2 M€. Le nombre de kits de rétrofit électriques installés pour les véhicules légers a également augmenté, passant de 16 en 2024 à 42 en 2025. On assiste donc à une montée en puissance de ce secteur.
Compte tenu de la progression constatée sur 2025 et 2026, mais aussi d’un contexte budgétaire contraint, et pour ne pas casser cette dynamique, cet amendement propose de maintenir, pour 2027, une enveloppe de 5 millions d’euros au bénéfice de la prime au rétrofit. Il abonde à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il minore du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 4 « Routes – entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Ce prélèvement étant uniquement proposé pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Conformément au rejet de l’article 82 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cet amendement propose la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à transformer le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) en un véritable outil national de financement de l’acquisition de véhicules moins émetteurs, neufs ou d’occasions, en renforçant la garantie apportée par l’État aux établissements prêteurs.
La transition du parc automobile français constitue un enjeu à la fois écologique et social. Des millions de Français utilisent quotidiennement leur voiture pour travailler, accompagner leurs enfants, accéder aux services publics ou faire leurs courses. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, la voiture demeure indispensable. La transition écologique ne pourra donc réussir que si elle permet aux ménages, notamment les plus modestes, d’accéder à un véhicule moins émetteur sans supporter un reste à charge prohibitif.
Le marché du véhicule électrique progresse fortement, mais le coût d’acquisition, pour les véhicules neufs ou d’occasions, demeure un frein important pour de nombreux ménages. Le système d’aides a par ailleurs évolué : depuis 2025, le soutien à l’achat de véhicules électriques repose notamment sur le dispositif « Coup de pouce Véhicules particuliers électriques », financé par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces aides réduisent le coût d’acquisition mais ne permettent pas toujours de financer le reste à charge.
Le présent amendement propose donc de renforcer et de pérenniser ce dispositif afin de permettre à davantage de ménages de financer l’acquisition d’un véhicule propre, neuf ou d’occasion, en complément des aides nationales et locales existantes.
La garantie de l’État permettrait de sécuriser les établissements prêteurs et de faciliter l’accès au crédit des ménages qui disposent d’une capacité de remboursement mais ne peuvent mobiliser un apport suffisant. Le dispositif pourrait notamment être mobilisé pour financer le reste à charge après déduction des différentes aides auxquelles le ménage est éligible.
Cette mesure permettrait ainsi de concilier justice sociale et transition écologique, tout en accélérant le renouvellement du parc automobile et en renforçant l’acceptabilité des politiques de réduction des émissions liées aux transports.
En retenant l’hypothèse de 50 000 PTZ-m distribués la première année pour un montant moyen de 4 000 euros, une garantie de l’État à hauteur de 75 % représenterait un engagement maximal de 150 millions d’euros. Le coût définitif pour les finances publiques serait toutefois lié à la sinistralité effective du dispositif et donc sensiblement inférieur au montant de la garantie mobilisée.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence ceux de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Bien évidemment, nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. Le but n’est pas de diminuer les crédits consacrés au soutien aux énergies renouvelables, mais les règles de recevabilité budgétaire imposent cette compensation.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Dans ce cas, il s'agit de fusionner l'OFPRA avec l'OFII afin d'économiser des dépenses de fonctionnement. Ainsi, le présent amendement propose de retirer 106 217 805 euros en AE et 106 217 805 euros en CP au programme 303 « Immigration et asile » pour ajouter la même somme au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Cela correspond à l'ajout des dépenses de fonctionnement de l'OFPRA à celles de l'OFII.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 134-2 du code de l’environnement est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Les articles L. 452‑1 à L. 452‑7 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 210 000 euros en AE et 210 000 euros en CP au programme 122 « Concours spécifiques et administration », action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Les articles L. 112‑14 et L. 112‑15 du code du sport sont abrogés.
II. – Les missions de financement de la transition écologique affectées aux Conférences régionales du sport sont attribuées aux délégations régionales académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine appelle à la suppression de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : la baisse des dépenses publiques. La Droite républicaine a, depuis des années, alerté sur l’enchevêtrement de structures et d’agences administratives qui représente à la fois un coût budgétaire et une source de complexité pour les acteurs, publics comme privés.
Aussi, nous proposons d’agir dès ce budget en supprimant des agences. C’est le sens de cet amendement qui propose de supprimer la subvention allouée à l’OFB.
Précisons que cet amendement ne supprime pas l’intégralité des moyens actuellement alloués à l’OFB pour remplir ses missions, puisque la majeure partie de son budget provient d’une contribution des agences de l’eau. Ces financements pourront être redéployés auprès d’autres structures déjà existantes : les services de l’État, notamment les DREAL, et la gendarmerie nationale, notamment son Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), pour la police de l’environnement ; les parcs nationaux et le Conservatoire du littoral, pour la gestion des espaces naturels ; enfin, les agences de l’eau, le Cerema ou encore l’ONF pour des missions d’expertise et d’accompagnement des collectivités.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 114 350 671 euros en autorisations d’engagement (AE) et 114 350 671 euros en crédits de paiement (CP) au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Cette baisse est imputée à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » et correspond à la subvention pour charges de service public attribuée à l’OFB sur ce programme.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 4 319 682 euros en AE et 4 319 682 euros en CP au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 25 "Commission nationale du débat public" et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de revaloriser les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé).
Le Facé est un outil destiné à améliorer la qualité de l’alimentation électrique en zone rurale. Comme l’a indiqué le Médiateur national de l’énergie à votre rapporteur, les habitants des zones rurales restent deux à trois fois plus impliqués que les autres dans les litiges concernant les réseaux de distribution.
La transition énergétique crée par ailleurs un choc de besoins nouveaux sur les réseaux. Elle engendre des besoins tant pour raccorder les installations de production d’énergies renouvelables que pour accompagner l’électrification des usages. S’y ajoute le défi de l’adaptation au changement climatique alors que les réseaux ruraux, qui comptent encore de nombreux fils nus et lignes aériennes, sont davantage exposés aux aléas climatiques, comme les tempêtes ou les incendies.
Les moyens du Facé sont cependant en baisse tendancielle. Ces moyens ont diminué de 377 millions d’euros en 2012 à 358 millions d’euros en 2026. La baisse n’est pas que nominale : les effets de l’inflation ont aussi fortement érodé les capacités d’action du Facé.
Le projet de budget pour 2027 ne revalorise pas les moyens du Facé. Cet outil n’est ainsi doté ni des moyens nouveaux permettant d’accompagner les évolutions liées à la transition écologique et à la crise climatique, ni des moyens nécessaires pour finir de résorber les faiblesses structurelles des réseaux d’électricité dans les espaces ruraux.
Ceci est d’autant plus préjudiciable que le décret n° 2026‑159 du 4 mars 2026 a récemment étendu le périmètre de l’électrification rurale à 500 nouvelles communes, représentant un million d’habitants, ce qui va immanquablement générer des besoins nouveaux, que la FNCCR évalue entre 7 et 21 millions d’euros.
Cette situation fait planer le risque d’une électrification à deux vitesses et par conséquence le risque que de nombreux citoyens résidant en milieu rural ne puissent pas s’inscrire dans une démarche d’électrification des usages.
Afin d’écarter un tel scénario, votre rapporteur propose, par cet amendement d’appel, d’abonder d’un million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Renforcement des réseaux » du programme 793 « Électrification rurale », en prélevant la même somme sur l’action n° 7 « Transition énergétique » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».
Ce prélèvement est opéré uniquement pour des raisons de recevabilité et votre rapporteur invite donc le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas remettre en cause les actions prévues dans le cadre du programme 794.
Le rapporteur pour avis invite le Gouvernement à prélever ce montant dans le différentiel de 33,2 millions d’euros entre les recettes et les crédits du CAS Facé prévu dans le PLF 2027. Ce différentiel ne doit pas être consacré intégralement à l’effort de résorption du déséquilibre financier du CAS Facé et une partie au moins doit être affecté au renforcement des crédits, étant précisé qu’une telle disposition ne contribuera pas à aggraver le déficit du budget de l’État.
Cette proposition a déjà été portée l’année dernière sous la forme d’un amendement porté par M. Jean-Luc Fugit au PLF 2026, amendement qui a été voté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ; le Gouvernement ne l’a cependant pas retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
Plus encore que ce million d’euros supplémentaire, votre rapporteur appelle le Gouvernement à indexer sur l’inflation les crédits du Facé, afin d’éviter l’érosion progressive de ses moyens d’action, comme le recommande également la FNCCR.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
L’article L. 134-1 du code de l’environnement est abrogé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
Le dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
La section 2 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est abrogée.
Exposé des motifs
Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.
Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.
Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).
Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.
Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.
Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 133‑1 à L. 133‑4 sont abrogés.
2° L’article L. 222‑1 D est ainsi modifié :
a) au III, les mots : « au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du présent code ainsi qu’ » sont supprimés ;
b) Au V, les mots : « et du Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du présent code » sont supprimés.
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III de l’article L. 141‑4, après le mot : « énergie », la fin de l’alinéa est supprimée ;
2° A l’article L. 144‑1, après le mot : « régions », la fin de la phrase est supprimée.
III. – La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article 103 est supprimé.
2° Le IV de l’article 106 est supprimé.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « Bonus Mixité Sociale » doté de 50 millions d’euros pour encourager structurellement l’ouverture sociale dans l’enseignement supérieur.
Selon les données du Conseil d’analyse économique, l’accès aux études supérieures est aujourd’hui près de trois fois plus fréquent chez les jeunes de milieu aisé que chez ceux dont les parents sont les plus modestes. Cette ségrégation s’aggrave massivement dans les filières sélectives (classes préparatoires, grandes écoles, études de médecine). Pis encore, les dépenses publiques de l’État dans l’enseignement supérieur profitent davantage aux jeunes issus de milieux favorisés, car ces derniers sont surreprésentés dans les filières où la dépense publique par étudiant est de loin la plus élevée. L’OCDE pointe d’ailleurs régulièrement la persistance de ces inégalités structurelles dans l’accès aux diplômes en France. Aujourd’hui, l’État finance les établissements à la volumétrie ou à la performance de recherche, mais n’incite financièrement d’aucune manière à l’intégration sociale.
Ce fonds de 50 millions d’euros financera une dotation de performance, allouée aux universités et écoles sur la base de critères d’éligibilité strictement quantifiables et vérifiables. Ce dispositif ciblera les établissements justifiant de l’atteinte d’au moins l’un des indicateurs suivants :
1. L’atteinte d’une proportion d’étudiants boursiers équivalente à la part des jeunes issus de ménages à bas revenus dans la population de leur région d’implantation (sur la base des déciles de revenus établis par l’Insee), ou, à défaut, une progression annuelle de ce taux d’au moins 5 points.
2. Le dépassement d’au moins 10 % des taux minimaux d’intégration de bacheliers technologiques et professionnels fixés par les rectorats dans la sélection post-bac pour les filières sélectives (STS, BUT, CPGE).
3. La réduction démontrée de l’écart de taux d’obtention du diplôme entre les étudiants boursiers (notamment les échelons 4 à 7) et non-boursiers, garantissant que l’ouverture sociale s’accompagne d’une véritable lutte contre le décrochage.
4. L’utilisation exclusive de ce bonus pour des dépenses mesurables de sécurisation des parcours : rémunération d’heures de tutorat, abondement des fonds de solidarité d’établissement, ou co-financement de logements étudiants.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
– il renforce de 50 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
– il diminue ainsi de 50 000 000 d’euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiements, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir le programme 172, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder de 93 millions d’euros les crédits des universités pour assurer, en année pleine, la compensation de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Il demande à l’État de respecter l’engagement qu’il a signé avec les organisations syndicales.
L’accord collectif majoritaire du 8 avril 2024 prévoit explicitement la compensation de la participation des établissements publics dans le cadre de leur subvention pour charges de service public. Cet engagement concerne la couverture santé, les options et la prévoyance. Le Gouvernement ne peut pas signer un accord social puis laisser les universités en financer seules la mise en œuvre.
Depuis le 1er mai 2026, les universités prennent en charge la moitié de la cotisation d’équilibre en santé, jusqu’à 5 euros par mois pour les options et 7 euros par mois pour la prévoyance de chaque agent actif. Cette amélioration de la protection des personnels est légitime. Elle doit être garantie par un financement pérenne de l’État.
Sur la base d’un coût estimé à 62 millions d’euros pour huit mois en 2026, le besoin annuel représente 93 millions d’euros en 2027, première année pleine d’application.
L’amendement propose d’inscrire cette enveloppe supplémentaire dans la subvention pour charges de service public des universités, afin de garantir un financement durable de leur participation. Cette compensation doit être identifiable et pérenne ; elle ne peut pas dépendre d’arbitrages qui obligeraient les établissements à réduire leurs autres dépenses.
Sans financement suffisant, les universités devront puiser dans leurs réserves ou réduire leurs dépenses d’emploi et de formation. Les personnels et les étudiants subiraient alors les conséquences d’une compensation insuffisante. Un progrès social ne doit pas être payé par la dégradation du service public. Cet amendement vise donc à garantir les moyens budgétaires de son application.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 93 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 93 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à financer l’engagement de l’État en matière de protection sociale complémentaire des personnels des universités.
Cet amendement a été travaillé avec France Universités.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à financer l’indexation sur l’inflation des montants des bourses sur critères sociaux et des plafonds de ressources qui déterminent leur attribution.
Le gel des montants réduit progressivement le pouvoir d’achat des étudiants boursiers. Le gel des plafonds produit une autre injustice : une augmentation nominale des revenus familiaux peut entraîner une diminution ou une perte de bourse, alors même que la situation matérielle de la famille ne s’est pas améliorée. Le Gouvernement laisse ainsi l’inflation restreindre l’accès aux aides et diminuer leur valeur.
Les travaux conduits par Soumya Bourouaha sur les aides sur critères sociaux, puis sur sa proposition de loi visant à réformer les bourses et à lutter contre la précarité étudiante, ont souligné la nécessité de mettre fin à cette érosion. Selon le chiffrage communiqué par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, l’indexation des montants et des plafonds représente un besoin de financement de 112 millions d’euros pour 2027.
L’accès aux études ne doit pas dépendre de la capacité des familles à absorber la hausse des prix. L’État doit garantir le maintien du pouvoir d’achat des bourses et empêcher les exclusions résultant de la seule progression nominale des revenus.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 112 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 56 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 56 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à préserver le pouvoir d’achat des bourses et à empêcher l’exclusion d’étudiants du dispositif du seul fait de l’inflation.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel afin de mettre fin à parcoursup. Il vise à permettre l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur dans la filière de son choix.
Le dispositif actuel accroit les déterminismes sociaux en ce qu’il favorise les étudiants issus de milieux privilégiés, dotés d’un capital économique et culturel plus élevé.
En 2025 parmi les 980 000 candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation.
Ainsi tel qu’il existe Parcoursup est contraire à la mission d’accueil et de formation du plus grand nombre de l’Université et à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
La fin de Parcoursup fait parti des premières revendications du mouvement des lycéens et étudiants. Nous nous devons de les entendre.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– il renforce de 1 euro, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 1 « Licence »
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
L’autonomie alimentaire constitue un objectif stratégique pour les territoires ultramarins. À ce titre, nombre de spécificités des cultures ultramarines nécessitent des connaissances qui diffèrent des formations qui peuvent être proposées dans les lycées agricoles hexagonaux. Elle suppose de renforcer les capacités locales de production, de transformation et de valorisation des produits agricoles, tout en adaptant les pratiques aux contraintes climatiques, foncières et environnementales propres aux territoires insulaires tropicaux. Or, le développement de ces filières nécessite de former des ingénieurs, des cadres et des spécialistes capables d’accompagner les agriculteurs, de développer des systèmes de production durables, d’améliorer les rendements, de structurer les filières agroalimentaires et de réduire la dépendance aux importations alimentaires.
C’est à̀ ce titre qu’il convient de proposer une formation d’ingénieur agronome. Se former en Hexagone n’est pas un choix mais bien une obligation quand la formation n’existe pas dans son territoire d’origine. À ce jour, quand les étudiants en agronomie ont terminé́ leur licence professionnelle à l’Université́ de La Réunion, la seule option qui leur reste est de s’orienter vers l’École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro).
Cet amendement d’appel vise donc à̀ permettre la possibilité́ d’envisager une telle solution pour nos territoires ultramarins.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 1 euro symbolique de l’action 02 hors titre 2 du programme 172 à l’action 01 du programme 142.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de garantir aux attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) une rémunération au moins égale à celle des doctorants rémunérés par un contrat doctoral.
Les doctorants qui travaillent dans les universités françaises sont, pour la plupart, rémunérés par un contrat doctoral, régi par le décret n° 2009‑464 du 23 avril 2009. Ce contrat est d’une durée de trois ans, et la rémunération est fixée par un arrêté du 26 décembre 2022 à un montant de 2300 euros brut par mois. Certains doctorants effectuent par ailleurs une mission d’enseignement, rémunérée en moyenne 232 euros par mois pour 64 heures équivalent TD dans l’année.
Il existe également au sein des universités le statut d’attaché temporaires d’enseignement et de recherche (ATER), qui est régi par un arrêté du 7 mai 1988. La rémunération des ATER est fixée par cet arrêté à l’indice brut 513, ce qui correspond à un indice nouveau majoré de 446, soit une rémunération mensuelle brute de 2195 euros. Les ATER effectuent une mission d’enseignement de 192 heures équivalent TD par an. Il y a environ 4850 ATER en activité dans les universités françaises.
Les ATER sont en général recrutés chez les doctorants en fin de thèse, après l’expiration des trois ans de leur contrat doctoral, ou encore chez les jeunes docteurs, comme poste temporaire avant l’obtention d’un poste d’enseignant-chercheur titulaire. On a donc une situation quasiment unique où le fait d’avoir monté en compétence avec l’obtention du doctorat et d’exercer une charge d’enseignement plus lourde aboutit à une baisse de rémunération d’environ 300 euros par mois !
Le présent amendement prévoit d’aligner la rémunération des ATER sur celle des doctorants avec une contrat doctoral et mission d’enseignement, pour éviter au moins la baisse de rémunération.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 18 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 « ANR » du programme 172 (Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires) pour les rediriger vers l’action 3 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 (Formations supérieures et recherche universitaire).
Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires, et nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.
Étude après étude, année après année, les chiffres décrivent la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiant·es. Le reste à charge mensuel est de 1 300 €, et le montant des bourses est largement insuffisant pour couvrir leurs dépenses. 74 % des étudiant·es sont exclu.es du système de bourses, ce qui contraint 52 % d’entre eux à se salarier et à dépendre fortement des aides familiales. Parmi eux, 59 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivre, et 19 % estiment qu’elle a un impact négatif sur leurs études.
Cette situation crée une véritable injustice : tous les étudiant·es ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Une mission sénatoriale d’information de mai 2021 confirme que ces étudiants présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres, ce qui allonge la durée de leurs études, quand le cumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement au décrochage.
Les chiffres sont implacables. Depuis 2017, la dépense moyenne par étudiant·e a chuté de 20 points, pour atteindre 10 500 € dans le projet de loi de finances pour 2027. En 2022, selon l’OCDE, la France consacrait 5,7 % de moins que la moyenne des pays de l’OCDE par étudiant·e du supérieur.
Le système repose en outre largement sur les familles : 41 % des ressources des étudiant·es proviennent de l’aide familiale, contre 25 % seulement d’aides publiques. Celles et ceux qui n’ont pas les moyens de leurs parents partent donc avec un handicap supplémentaire.
C’est ce que dénoncent les organisations étudiantes et lycéennes, qui réclament des moyens à la hauteur des besoins : permettre à chaque jeune de vivre dignement, d’étudier sans travailler pour survivre et de s’émanciper de sa famille. Elles portent notamment un revenu d’autonomie au moins égal au seuil de pauvreté dans la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.
La France insoumise propose dans son programme d’instaurer une garantie d’autonomie jeune à hauteur de 1337 € par mois pour chaque étudiant détaché du foyer fiscal , comme le revendique le mouvement étudiant, pour donner véritablement aux étudiant.es les moyens pour étudier. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :
– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements ;
– l’action 14 « « Moyens généraux et d’appui à la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– l’action 15 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– l’action 16 « « Recherche scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement :
– l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 à hauteur de 900 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement :
– l’action 18 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;
– l’action 19 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales » » du programme 172 à hauteur 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– l’action 01 « « Développement de la technologie spatiale au service de la science » » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– l’action 02 « « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » » du programme 193 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– l’action 05 « « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » » du programme 193 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;
– l’action 15 « « Charges nucléaires à long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 800 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– l’action 17 « « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie » » du programme 190 à hauteur de 150 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– l’action 01 « « Enseignement supérieur » » du programme 142 à hauteur de 350 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 230 millions d'eurospris sur le titre 2 en AE et en CP;
– l’action 01 « « Organismes de formation supérieure et de recherche » » du programme 192 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
– l’action 02 « « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » » du programme 192 à hauteur 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Garantie d’autonomie jeunes » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Notre intentions n’est pas de ponctionner ces programmes et nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le barème des bourses sur le SMIC.
Le barème actuel des bourses sur critères sociaux attribuées par le CROUS est aujourd’hui désuet. En effet, en se basant encore sur les revenus des parents et sans tenir compte de la situation individuelle de l’étudiant, les aides sociales actuelles ne permettent pas d’accompagner l’ensemble des étudiants en situation de précarité.
Par ailleurs, le barème actuel n’est pas automatiquement indexé sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Chaque année, cela entraine des effets de seuils injustes, qui excluent grands nombres de jeunes dont les parents voient leurs revenus progresser uniquement du fait des revalorisations légales du SMIC. Ces revalorisations salariales n’ayant aucun impact sur le niveau de vie réel.
Ainsi, afin de corriger cette incohérence structurelle, cet amendement vise à indexer automatiquement les plafonds des ressources du barème des bourses sur l’évolution du SMIC net annuel. Cela permettra d’une part d’assurer la stabilité du dispositif et d’autres part de prendre en compte de façon plus sérieuse les évolutions du coût de la vie. Le coût de la mesure est estimé à 95 millions d’euros.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
– abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 le programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 95 000 000 €
– diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux doctorants qui le souhaitent de prolonger la durée de leur contrat doctoral de trois à quatre ans, et d’en garantir le financement par l’État.
La durée actuelle de trois ans apparaît dans de nombreux cas insuffisante au regard des exigences que représente la thèse. Cette contrainte conduit à des risques d’abandon de thèse et tend à détourner les étudiants des carrières scientifiques. L’allongement du contrat doctoral permettrait de sécuriser les parcours doctoraux, d’améliorer les conditions de travail et de renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, aujourd’hui en déclin.
Selon le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la rentrée 2025, 17 000 doctorants se sont inscrits en première années de thèse dans l’une des écoles accréditées. La rémunération minimale du contrat doctoral de droit public s’établit, selon la trajectoire de la LPR, à 2 300 euros brut mensuel au 1er janvier 2026.
En tenant compte de ces différentes données, le présent amendement propose d’abonder l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 de 386 400 000 euros en AE et CP. Cette mesure correspondrait au financement de l’allongement d’un an de 17 000 contrats doctoraux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits :
– de l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 (recherche spatiale) à hauteur de 150 019 167 euros ;
– de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172, à hauteur de 236 380 833 euros.
Le rapporteur invite le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 15 millions d’euros par an la dotation spécifique de l’Université de La Réunion destinée à compenser les surcoûts structurels liés à l’insularité et à l’ultrapériphérie.
L’Université de La Réunion assure une mission essentielle de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche dans un territoire insulaire de l’océan Indien, caractérisé par des contraintes géographiques, logistiques, énergétiques et climatiques spécifiques. Ces contraintes entraînent des dépenses supplémentaires qui pèsent durablement sur son budget de fonctionnement et sur sa capacité à assurer ses missions dans des conditions équivalentes à celles des établissements implantés dans l’Hexagone.
Le déficit structurel de couverture des charges de fonctionnement est particulièrement préoccupant. Les besoins réels se situent autour de 14 millions d’euros par an, tandis que la dotation effective avoisine 9 millions d’euros. Il en résulte un déséquilibre annuel estimé à 5 millions d’euros.
Le montant de la dotation proposée, fixé à 15 millions d’euros, vise à couvrir les besoins identifiés et à permettre une prise en compte plus complète des surcoûts territoriaux. L’effort budgétaire supplémentaire de 6 millions d’euros par rapport à la dotation actuelle doit également contribuer à engager un rattrapage durable du sous-financement constaté.
Les charges supportées par l’établissement sont en grande partie incompressibles. Les fluides, les contrats de maintenance et d’entretien, le gardiennage ainsi que les dépenses nécessaires à la continuité du service public limitent fortement les marges de manœuvre budgétaires. La part de ces charges incompressibles est estimée à plus de 75 % des dépenses de fonctionnement concernées.
En l’absence d’un ajustement suffisant de la subvention pour charges de service public, l’équilibre budgétaire impose de réduire les moyens disponibles pour les fonctions support, la pédagogie et la recherche. Cette situation fragilise les conditions d’étude et de travail, ainsi que la capacité de l’Université à maintenir une offre de formation et de recherche adaptée aux besoins de la population réunionnaise.
À ces dépenses s’ajoutent les besoins récurrents liés à la maintenance, à la rénovation et au gros entretien du patrimoine immobilier universitaire, estimés à 2 millions d’euros par an. Ces besoins doivent faire l’objet d’une programmation immobilière adaptée et ne sauraient se substituer à la nécessité d’assurer un financement pérenne des charges de fonctionnement.
La dotation spécifique proposée a ainsi vocation à compenser les surcoûts liés à l’éloignement géographique, à l’approvisionnement des équipements et des consommables, aux coûts énergétiques, à l’exposition aux aléas climatiques et à la nécessité de garantir la continuité du service public dans un territoire ultrapériphérique.
En portant cette dotation à 15 millions d’euros, le présent amendement vise à rétablir une couverture plus adéquate des besoins de l’Université de La Réunion, à préserver ses capacités d’enseignement et de recherche et à garantir la continuité de ses missions de service public.
L’action 04 du programme 150 est abondée de 6 millions d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 en AE et CP sur le programme 193.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des contraintes financières des collectivités territoriales dans l'évaluation des résultats du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ».
Les collectivités territoriales exercent des compétences essentielles qui impliquent des dépenses importantes de fonctionnement et d'investissement. Les communes assurent notamment l'entretien des écoles et des espaces publics, les départements celui des collèges et des routes départementales, tandis que les régions sont responsables des lycées. À ces charges s'ajoutent les dépenses énergétiques des bâtiments publics, les consommations d'eau, l'entretien des espaces verts et la nécessité d'adapter les infrastructures aux conséquences du changement climatique.
Or, la situation financière des collectivités s'est considérablement tendue. La progression des dépenses obligatoires, les contraintes pesant sur les ressources fiscales et la réduction des marges d'autofinancement limitent leur capacité à engager les investissements nécessaires.
Les départements sont particulièrement concernés. Ils doivent faire face à la progression des dépenses sociales obligatoires, notamment au titre du revenu de solidarité active, de l'aide sociale à l'enfance et de l'autonomie, tandis que leurs recettes issues des droits de mutation à titre onéreux demeurent sensibles aux évolutions du marché immobilier.
Cette situation peut conduire à reporter des investissements pourtant indispensables à la bonne gestion du patrimoine public.
La rénovation énergétique des collèges, des écoles et des autres bâtiments publics permet de réduire durablement les dépenses de chauffage et d'électricité. L'installation de panneaux photovoltaïques peut contribuer à maîtriser les charges énergétiques. La végétalisation et la désimperméabilisation des espaces publics participent à la prévention des inondations et à l'adaptation aux fortes chaleurs. Les travaux d'adaptation climatique des infrastructures routières peuvent, quant à eux, limiter les coûts futurs de réparation.
Ces investissements présentent donc un double intérêt : ils contribuent à la transition écologique tout en réduisant, à moyen et long terme, les charges supportées par les budgets locaux.
Pourtant, les collectivités dont les finances sont les plus contraintes sont également celles qui rencontrent le plus de difficultés à mobiliser les moyens nécessaires pour réaliser ces opérations.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le Fonds vert bénéficie tout particulièrement aux collectivités dont les difficultés budgétaires compromettent la réalisation de ces investissements. La fragilité financière d'une collectivité ne doit pas constituer un obstacle à sa transition écologique, mais être davantage prise en considération dans l'évaluation de l'attribution des financements publics. À intérêt environnemental comparable, une attention particulière devrait ainsi pouvoir être portée aux projets présentés par les collectivités disposant des plus faibles capacités d'autofinancement.
Le présent amendement propose donc d'introduire, dans les objectifs de performance du programme 380, un suivi spécifique de la part des subventions attribuées aux collectivités territoriales financièrement fragilisées.
Cette appréciation pourrait notamment reposer sur le niveau d'épargne brute rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, ainsi que sur l'évolution des dépenses obligatoires des collectivités bénéficiaires.
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent amendement intervient dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances, qui définit les objectifs de performance et les indicateurs associés aux programmes budgétaires. Il ne modifie ni le montant des crédits du Fonds vert ni les règles juridiques d'attribution des subventions, mais vise à renforcer l'évaluation de leur utilisation et à mieux éclairer les choix budgétaires futurs.
Cette évolution doit permettre au Parlement de mieux apprécier la contribution du Fonds vert à la réduction durable des charges de fonctionnement des collectivités territoriales, tout en évaluant la place accordée aux collectivités dont les marges budgétaires sont les plus contraintes.
Elle ne nécessite aucune augmentation des crédits du programme 380 et s'inscrit dans une logique de transparence, d'efficacité de la dépense publique et de maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif : accompagner la transition écologique des territoires et préserver les capacités financières des collectivités territoriales, en particulier celles qui sont confrontées aux contraintes budgétaires les plus importantes.
Dispositif
Après l'alinéa 602, insérer les 3 alinéas suivants :
« Favoriser l'accès des collectivités territoriales financièrement fragilisées aux financements du Fonds vert et réduire durablement leurs charges de fonctionnement
« Part du montant des subventions attribuées aux collectivités territoriales et à leurs groupements présentant une faible capacité d'autofinancement
« Économies annuelles prévisionnelles de fonctionnement générées pour les collectivités bénéficiaires, rapportées au montant des subventions attribuées ».
Exposé des motifs
Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à revaloriser significativement la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, dont les conditions d’emploi et de rémunération demeurent largement précaires.
Environ 170 000 enseignants vacataires assurent 20 % des heures d’enseignement dans le supérieur, selon le rapport 2025 de l’IGÉSR. Si ce statut a été conçu pour permettre à des professionnels en activité de dispenser ponctuellement des enseignements, au moins 40 000 vacataires se trouvent aujourd’hui en situation de précarité. En tenant compte du temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens et des tâches administratives, leur rémunération horaire effective peut être jusqu’à quatre fois inférieure au SMIC.
Malgré leur rôle essentiel, la rémunération des vacataires ne représentait au sein du PLF 2026 que 0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit environ 220 millions d’euros. Si cette rémunération avait été indexée sur l’évolution du SMIC depuis les années 1980, elle serait aujourd’hui équivalente au double de son niveau actuel.
Le Sénat avait adopté une mesure de revalorisation à hauteur de 48 millions d’euros. Cette mesure n’a toutefois pas été retenue dans le budget définitif pour 2026. Le présent amendement en tient compte en proposant un financement supplémentaire de 220 millions d’euros, afin de tendre vers un doublement effectif du taux horaire des enseignants vacataires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède à un redéploiement de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 2 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers les actions 1 et 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de respectivement 95 000 000 euros et 77 000 0000 euros en AE et CP. Les auteurs de l’amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas fragiliser les crédits de l’Agence nationale de la recherche.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les conséquences budgétaires des dégradations commises lors d’attroupements ou de rassemblements violents et sur l’effectivité des actions récursoires engagées par l’État afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.
Les manifestations constituent une liberté fondamentale dans une société démocratique. Toutefois, lorsque des manifestations ou des blocages, notamment lycéens et étudiants, s’accompagnent de dégradations de biens publics, cette liberté ne saurait avoir pour conséquence de faire supporter durablement à la collectivité le coût de leur remise en état.
Cette question revêt une importance particulière lorsque ces dégradations concernent des établissements d’enseignement, des bâtiments administratifs ou des équipements publics. Leur réparation mobilise des moyens budgétaires qui pourraient être consacrés au fonctionnement des services publics et à l’accueil des usagers.
Le droit en vigueur prévoit déjà plusieurs mécanismes permettant d’assurer la réparation de ces dommages.
D’une part, l’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure prévoit la responsabilité civile de l’État à raison des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements. L’État dispose ensuite d’une action récursoire contre les auteurs des faits dommageables.
D’autre part, l’article 1242 du code civil prévoit que les parents exerçant l’autorité parentale sont, dans les conditions prévues par la loi, responsables de plein droit et solidairement des dommages causés par leurs enfants mineurs.
Toutefois, lorsque l’auteur des dégradations est mineur, l’articulation entre ces deux régimes mérite d’être clarifiée. L’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure prévoit une action récursoire de l’État contre les auteurs des faits dommageables, sans mentionner expressément les personnes civilement responsables du mineur.
À cette difficulté juridique s’ajoutent des obstacles pratiques importants. L’exercice effectif de l’action récursoire suppose que l’administration dispose des informations nécessaires à l’identification des personnes contre lesquelles son recours peut être exercé.
Or, lorsque les faits font l’objet d’une procédure judiciaire impliquant un mineur, l’État ne dispose pas nécessairement d’un accès suffisamment direct aux informations utiles, notamment à l’identité du mineur et de ses représentants légaux, à la nature des faits retenus ou à l’état de la procédure. Les exigences liées au secret de l’enquête et de l’instruction ainsi qu’à la protection particulière des mineurs peuvent également compliquer la circulation de ces informations entre les autorités compétentes.
Il en résulte un décalage entre l’existence juridique de l’action récursoire et la possibilité pratique de l’exercer. Même lorsque les auteurs de dégradations ont été identifiés, les difficultés d’accès aux informations nécessaires et les incertitudes entourant les personnes contre lesquelles le recours peut être engagé sont susceptibles de faire obstacle au remboursement des sommes versées par l’État.
Cette situation peut conduire à faire peser durablement sur les finances publiques le coût de dommages dont les auteurs ont pourtant été identifiés, sans que le Parlement dispose d’une information suffisamment précise sur les recours effectivement engagés et les montants recouvrés.
Le présent amendement entend remédier à ce manque de transparence en prévoyant la présentation annuelle, en annexe au projet de loi de finances, d’un rapport retraçant le montant des indemnisations versées par l’État en application de l’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure, le nombre d’actions récursoires engagées et les sommes effectivement recouvrées.
Une attention particulière sera portée aux dommages commis par des mineurs et aux recours susceptibles d’être exercés contre les personnes civilement responsables de ceux-ci, dans les conditions prévues par le droit commun.
Le rapport devra également identifier les principaux obstacles juridiques, administratifs et procéduraux à l’exercice de ces recours, afin de permettre au Parlement d’évaluer l’efficacité des dispositifs existants et d’apprécier l’opportunité de leur évolution.
Il devra notamment permettre de mesurer l’écart entre les sommes versées par l’État pour indemniser les dommages et les montants effectivement récupérés auprès des responsables. Cette information est indispensable pour apprécier les conséquences financières du dispositif et identifier les améliorations susceptibles de réduire la charge supportée par les finances publiques.
Cet amendement ne crée aucun nouveau régime de responsabilité civile. Il vise exclusivement à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, conformément aux dispositions du e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
Il poursuit ainsi un objectif de transparence budgétaire et de bonne gestion des deniers publics, selon un principe simple : lorsque l’auteur de dégradations est identifié et que sa responsabilité est établie, le coût de celles-ci n’a pas vocation à demeurer systématiquement à la charge de la collectivité nationale.
Dispositif
Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de l’application de l’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure et à l’exercice des actions récursoires de l’État.
Ce rapport présente :
1° Le nombre de demandes d’indemnisation présentées à l’État et le montant total des indemnisations versées au titre des dommages résultant de crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements ;
2° Le nombre d’actions récursoires engagées par l’État contre les auteurs des faits dommageables ou les personnes civilement responsables de ceux-ci, ainsi que les montants correspondants ;
3° Le nombre d’actions récursoires relatives à des dommages commis par des mineurs, en distinguant celles exercées contre les personnes civilement responsables de ces derniers ;
4° Le montant des sommes effectivement recouvrées par l’État à l’issue de ces actions et leur proportion par rapport au montant total des indemnisations versées ;
5° Les difficultés juridiques, administratives et procédurales rencontrées dans l’exercice de ces actions, notamment en matière d’identification des auteurs des dommages et des personnes civilement responsables, d’accès aux informations nécessaires à l’engagement des recours et d’articulation entre les dispositions de l’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure et celles de l’article 1242 du code civil ;
6° Les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’effectivité de ces actions et le recouvrement des sommes dues à l’État.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.
Cinq ans après le lancement en octobre 2021 du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains ou financiers, de prévention et de lutte contre les VSS.
Près d’un·e étudiant·e sur dix déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur : il est impératif de généraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble des étudiant·es tout comme aux personnels des établissements, pour prévenir les cas de VSS et développer les pratiques adéquates. À cela doivent s’ajouter des dispositifs de signalement et d’accompagnement des VSS dont les personnes fréquentant les établissements d’enseignement supérieur peuvent être victimes.
Les moyens humains et financiers actuellement déployés sont clairement insuffisants pour répondre à cet enjeu : moins d’une centaine d’appels à projet de lutte contre les VSS ont été financés par le Plan alors qu’il existe 3 500 établissements de l’enseignement supérieur en France. Le budget consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » reste figé à 1,8 million d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2027 comme dans celui pour 2026.
Il est donc proposé une augmentation de 1,5 million d’euros du budget de la lutte contre les VSS, afin de couvrir l’ensemble des établissements, publics comme privés. De même, il faut en finir avec un fonctionnement par appel à projet qui épuise des ressources qui devraient être bien davantage consacrées à l’objectif recherché, d’autant que cela nuit à la mise en œuvre d’une action publique approfondie et de long cours en raison des incertitudes financières qu’il fait peser.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 1 500 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » à hauteur de 1 000 000 € et de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » à hauteur de 500 000 € ;
– Une diminution de 1 500 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à consacrer 13,35 millions d’euros supplémentaires au financement d’emplois pérennes dans les missions handicap des universités. L’accès à l’enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap est un droit. Son exercice exige des personnels et des moyens durables.
Les universités accueillaient 65 000 étudiants en situation de handicap en 2024‑2025, contre 45 000 en 2021‑2022, soit une hausse de 44 % en trois ans. L’État fixe désormais un objectif de 4,3 % des inscrits en 2027, contre 3,3 % en 2025, ce qui représente près de 20 000 étudiants supplémentaires à accompagner. Il ne peut pas afficher cet objectif sans financer les équipes nécessaires pour l’atteindre.
Les aides humaines et techniques individuelles ne suffisent pas. L’évaluation des besoins, l’organisation des aménagements d’examens et le suivi des parcours reposent sur des professionnels. Les missions handicap doivent disposer d’équipes pérennes, travaillant en lien avec les services de santé étudiante. Sans renforcement des équipes, la hausse du nombre d’étudiants accompagnés se traduit par une surcharge de travail et fragilise la continuité de l’accompagnement.
Pour répondre aux besoins, des universités ont recours à la contribution de vie étudiante et de campus. Faire dépendre des missions permanentes de financements ponctuels revient à fragiliser les emplois et les parcours des étudiants. L’État doit intégrer ces besoins dans le financement courant des établissements, plutôt que leur demander de trouver eux-mêmes les moyens d’appliquer une obligation inscrite dans le code de l’éducation depuis 2005.
Le montant proposé repose sur une hypothèse d’encadrement d’un équivalent temps plein pour 150 étudiants accompagnés. Pour près de 40 000 étudiants supplémentaires entre 2021‑2022 et l’objectif de 2027, le besoin est évalué à 267 ETP. Avec un coût moyen chargé de 50 000 euros par ETP, il représente 13,35 millions d’euros par an.
Ces crédits ont vocation à être intégrés durablement à la subvention pour charges de service public des universités et répartis au prorata des étudiants en situation de handicap accompagnés. Aucun jeune ne doit renoncer à ses études parce que son établissement manque des personnels nécessaires à son accompagnement.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 13,35 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 13,35 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » du programme 193.
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 193 mais à garantir un financement pérenne de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.
Cet amendement a été travaillé avec France Universités.
Exposé des motifs
Lorsqu’on entretient insuffisamment une route, une voie ferrée ou un canal, la dépense n’est pas supprimée : elle est reportée, et elle grossit. Ce retard d’entretien, souvent appelé « dette grise », n’apparaît pourtant dans aucun document budgétaire. Il est estimé à 2,3 milliards d’euros pour le seul réseau routier national non concédé, et SNCF Réseau évalue à 60 milliards d’euros le retard d’investissement accumulé depuis 1980 sur le réseau ferré structurant.
Ces estimations reposent toutefois sur des périmètres et des méthodes différents : aujourd’hui, personne ne dispose d’une vision d’ensemble cohérente de l’état de nos infrastructures. Le Parlement vote donc chaque année des crédits d’entretien sans savoir s’ils suffisent à empêcher la dégradation des réseaux.
Les annexes existantes ne comblent pas ce manque : le rapport sur l’évaluation des grands projets d’investissement public porte sur les projets nouveaux, pas sur l’entretien des réseaux existants.
Le présent article enrichit la documentation budgétaire sur des sujets ayant fait l’objet de demandes de transparence, notamment en créant un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Cet amendement s’inscrit dans la même logique et ajoute aux annexes du projet de loi de finances un « compte national du patrimoine d’infrastructures ». Ce rapport présenterait, réseau par réseau et selon une méthode harmonisée, l’état des infrastructures, les besoins d’entretien, le retard accumulé et les crédits prévus pour le résorber.
Cette mesure ne crée aucune dépense nouvelle. Elle renforce l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Dispositif
Compléter l’article par les huit alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un 34° ainsi rédigé :
« « 34° Un rapport présentant le compte national du patrimoine d’infrastructures. Ce rapport présente, pour le réseau routier national non concédé, le réseau ferré national et le réseau des voies navigables :
« « a) L’état de chaque réseau, apprécié selon des indicateurs communs ;
« « b) Les besoins annuels d’entretien et de régénération nécessaires au maintien de chaque réseau en bon état ;
« « c) L’écart entre ces besoins et les crédits consacrés à l’entretien et à la régénération au cours des cinq derniers exercices, ainsi que le montant cumulé du retard d’entretien qui en résulte ;
« « d) Les crédits prévus à ce titre pour l’année à venir et leur évolution prévisionnelle sur les trois années suivantes ;
« « e) Les conséquences de ce retard d’entretien sur la sécurité des usagers, la continuité du service et la résistance des réseaux aux effets du changement climatique.
« « Les estimations mentionnées aux a à e du présent 34° sont établies selon une méthode harmonisée entre les réseaux, présentée dans le rapport. » »
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les services de santé étudiants et d’augmenter drastiquement le nombre de psychologues au sein des universités pour assurer un accès gratuit aux soins.
En matière de santé mentale, les jeunes sont une des populations les plus à risque, leur taux d’idée suicidaire est deux à quatre fois plus élevé que pour le reste de la population. Les statistiques sont préoccupantes : 69 % des étudiants se déclarent souvent ou constamment stressés, 55 % nerveux, 64 % épuisés, et 44 % se sentent souvent seuls. Cette situation a un coût humain, les troubles psychiques sont un facteur de décrochage scolaire, mais aussi économique : en 2018 le cout des troubles psychiques en France a été évalué à 109 milliards d’euros.
En 2021, le Gouvernement a introduit un dispositif de Soutien Psy permettant aux étudiant.es d’accéder gratuitement à 8 à 12 consultations psychologiques. Cependant, le nombre de psychologues n’a pas été suffisant pour répondre aux besoins. Par ailleurs, le dispositif exclut les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l’enfance lorsque ces violences ont eu des conséquences psychotraumatiques entraînant des troubles dépressifs sévères. Quant aux services de santé universitaires, ils sont complètement saturés : on compte en moyenne 1 psychologue pour 30 000 étudiants, bien en dessous des recommandations internationales qui préconisent 1 psychologue pour 1000 à 1500 étudiants. Le taux de la France est ainsi 20 fois inférieur aux recommandations internationales et 12 fois inférieur à celui de l’Irlande.
D’autres pays ont investi pour la santé des étudiants : l’Ecosse a ainsi engagé 20 millions de livres en 2019, pour recruter 80 psychologues dans les quatre prochaines années.
Cet amendement vise donc à engager un plan massif de recrutement de psychologues universitaires, pour atteindre le ratio d’un psychologue pour 1500 étudiants. Sur la base d’un besoin de recrutement de 1 000 psychologues, avec un coût de 50 000 euros par psychologue, cela suppose d’investir 50 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– Prélève à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 ;
– Abonde à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 03 « « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » » du programme 231. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lancer un plan pluriannuel de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur cinq ans, pour répondre à la progression des effectifs étudiants et aux besoins de la recherche.
Depuis 2010, le nombre d’étudiant·es a progressé de 30 %, passant de 2,3 millions à 3 millions en 2026. Selon l’intersyndicale, cela représente l’équivalent de 10 universités supplémentaires et aurait nécessité le recrutement de 30 000 agent.es, dont 15 000 enseignant.es chercheur.es. Au contraire, sur la période, 900 emplois d’enseignant.es chercheur ;es ont été supprimés, le nombre total d’enseignant.es titulaires et contractuel.les a baissé de 4 %, et les emplois BIATSS se sont massivement précarisés. Au CNRS, l’emploi de chercheur.ses, ingénieur.es et technicien.nes titulaires a diminué de 9 % depuis 2007.
Ce décalage entre l’évolution des besoins et celle des effectifs entraîne l’épuisement des personnels et une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque de personnels accroît la charge de travail, favorise le recours aux emplois précaires et rend impossible, dans nombre d’universités et d’organismes de recherche, l’exercice de leurs missions.
Il est donc nécessaire de mettre fin au sous-recrutement chronique qui fragilise l’enseignement supérieur et la recherche. Nous proposons un plan de recrutement de 30 000 emplois statutaires sur cinq ans, afin de répondre à la hausse des effectifs étudiants, de renforcer les équipes de recherche et d’améliorer durablement les conditions de travail des personnels.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de :
– 90 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 ;
– 310 000 000 euros des AE et CP de l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 ;
Nous proposons en conséquence d’abonder de 400 000 000 d’euros un nouveau programme « « Plan de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur 5 ans » ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement entend exclure les revenus locatifs tirés de la location meublée de l’exonération d’impôt prévu par l’amendement parent.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mobiliers »,
insérer les mots :
« , les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés au sens du 5° bis du I de l’article 35 ».
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit la hausse des bourses de 10 % afin de répondre aux problématiques concrètes auxquelles les étudiants sont confrontés.
Il est urgent de revaloriser les bourses pour faire face à l’inflation. Selon les dernières données de la Banque de France, l’inflation s’élèvera à 1,9 % en 2027. La hausse des prix vient aggraver les difficultés financières d’une population étudiante déjà fragilisée par des années de crise sanitaire et des décennies de politiques néolibérales.
Selon l’UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de 1,66 % en 2026, soit une hausse annuelle de 888 euros. Le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu’en 2025.
Les montants des bourses sur critères sociaux n’ont pas été revalorisés depuis la hausse de 2023 et restent inchangés pour l’année universitaire 2026‑2027. A la suite de la mobilisation des étudiants, le Gouvernement avait annoncé, en 2023, consacrer 500 millions à la réforme des bourses et de la vie étudiante. Or, cette revalorisation, déjà insuffisante au regard du coût de l’augmentation de la vie étudiante, n’a fait l’objet d’aucune nouvelle mesure depuis lors. Alors que les files d’étudiants aux banques alimentaires s’allongent douloureusement, alors que les loyers augmentent et que l’offre de logements universitaires demeure trop réduite, il est urgent de revaloriser les bourses sur critères sociaux de 10 % afin que les conditions de vie des étudiants les plus précaires ne se dégradent pas davantage, à défaut d’une garantie d’autonomie au-dessus du seuil de pauvreté.
Cet amendement vise donc à augmenter de 227 900 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides directes » du programme 231 destinés au financement des bourses sur critères sociaux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de diminuer de 227 900 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers l’action 01 du programme 231.
Nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise une concurrence délétère entre établissements et entre équipes de recherche, avec des conséquences désastreuses pour la recherche publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à intégrer les enseignants du secondaire titulaires détachés dans l’enseignement supérieur (ESAS) au régime indemnitaire des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC).
Mis en place en 2022, le RIPEC s’adresse aux personnels relevant des corps des enseignants-chercheurs et chercheurs. Il constitue un outil essentiel de reconnaissance et de valorisation des missions exercées dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Or malgré leur rôle indispensable et leur affectation définitive dans l’enseignement supérieur, les personnels ESAS demeurent exclus du RIPEC. Ils ne peuvent pas non plus percevoir les primes relevant de l’éducation nationale, puisqu’ils n’y exercent plus leurs fonctions.
Cette situation crée une rupture d’égalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur, alors même que ces enseignants assurent aujourd’hui une part substantielle des enseignements dans les universités, IUT, écoles d’ingénieurs, INSPE et autres structures de formation supérieure. L’absence d’un dispositif indemnitaire approprié constitue un handicap pour le recrutement, la fidélisation et l’attractivité de l’enseignement supérieur. La qualité du service public de l’enseignement supérieur pourrait ainsi être impactée.
Le coût de l’intégration des ESAS titulaires au RIPEC, évalué à environ 65 millions d’euros, hors contractuels, reste limité au regard de l’importance des missions accomplies et des enjeux liés à la continuité du service public
Afin d’assurer sa recevabilité financière, le présent amendement prévoit :
• Une augmentation en AE et CP de 65 millions d’euros de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
• Une baisse de 65 millions d’euros en AE et CP de l’action 06 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 193 « Recherche spatiale ».
Du fait des règles constitutionnelles de recevabilité budgétaire, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les crédits alloués à la recherche spatiale. Aussi, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe La France insoumise, instaure la gratuité de l’enseignement supérieur public, de la licence au doctorat. Il abroge les frais d’inscription différenciés imposés aux étudiants extracommunautaires par Emmanuel Macron et met fin à la hausse continue des frais d’inscription et de la CVEC, afin de faire appliquer le Préambule de 1946, selon lequel l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État’.
Le double quinquennat d’Emmanuel Macron a été marqué par une envolée des frais d’inscription et de la CVEC, utilisés comme leviers de financement des universités : les frais d’inscription ont augmenté de 38 % et la CVEC a été multipliée par 16,7 depuis 2017 . Une inscription en licence, à 184 € en 2017, coûte 283 € en 2026.
La Cour des comptes rappelle pourtant que les droits d’inscription ne représentent que 2,19 % des ressources des universités : ils ne sauraient être un levier essentiel de financement et pourraient être compensés par une hausse des subventions de l’État.
Le dégel des frais d’inscription décidé par Emmanuel Macron en 2024 a entraîné leur hausse continue, alors que le reste à vivre des étudiants diminue chaque année. La France reste l’un des pays où l’origine sociale pèse le plus : seuls 35 % des jeunes issus des 10 % des familles les plus modestes poursuivent des études supérieures, contre 90 % parmi les 10 % les plus aisées.
Les étudiants étrangers, particulièrement exposés à la précarité, se sont vu imposer par Emmanuel Macron des droits d’inscription différenciés, mesure xénophobe et discriminatoire que le Gouvernement entend désormais généraliser. Cumulée à la suppression des APL pour une partie des étudiants, cette politique s’inscrit dans un contexte où les étudiants étrangers sont directement dans le viseur de l’extrême droite, dont le Gouvernement reprend certaines revendications xénophobes.
La mobilisation étudiante et lycéenne a déjà fait reculer le Gouvernement, qui a dû renoncer à instaurer des frais d’inscription en BTS et en CPGE dans le projet de loi de finances pour 2027. Les étudiants ne doivent plus payer le désengagement de l’État.
Dès 2027, Jean-Luc Mélenchon mettra en place la gratuité de l’enseignement supérieur comme nous le proposons dans le programme de la France insoumise.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de 330 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement face à l’essor de l’enseignement privé lucratif.
Face à la faiblesse des moyens alloués à l’enseignement public ainsi que la pénurie de places organisée, le marché de l’enseignement privé progresse fortement. Parcoursup a ainsi constitué une opportunité formidable pour le marché privé de l’orientation et de la formation. En 2026, la part des formations privées répertoriées par Parcoursup représentait 43,1 % de l’offre totale.
Ce développement se fait au détriment des étudiants et de leurs familles. Dans son avis du 9 juillet 2025, le CESE dénonce la marchandisation des formations du privé lucratif. Les frais de scolarité y sont élevés, souvent plusieurs milliers d’euros par an, et la qualité pédagogique est inégale. Ces établissements délivrent fréquemment des diplômes non reconnus par l’État, comme les « « bachelors » » et « « mastères » », dont l’intitulé entretient la confusion avec la licence et le master. Le CESE pointe aussi des pratiques commerciales illégales et abusives : publicité mensongère sur la reconnaissance des diplômes ou l’insertion professionnelle, pression à l’inscription.... Il demande que les formations de mauvaise qualité et les établissements sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses soient retirés de Parcoursup. Selon lui, ce secteur, guidé par la rentabilité, s’est engouffré dans la brèche ouverte par le manque de moyens du service public.
Ce marché est pourtant soutenu par de l’argent public. Cet amendement propose de renforcer les exigences opposables en matière de transparence sur la qualité et le contenu des enseignements, le contrôle et la répression de la publicité mensongère et l’encadrement des fonds qui financent ces établissements. Nous appelons également à cesser le financement public de ces établissements privés lucratifs. Le PAP budgétaire ne permet toutefois pas d’identifier ces crédits : l’action « « Établissements d’enseignement privé » » du programme 150 ne distingue pas les établissements lucratifs des établissements privés d’intérêt général. Nous proposons donc de transférer l’intégralité des crédits de l’action 04 « « Etablissements d’enseignements privés » ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 94 000 000 en AE et CP l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 vers l’action 01 « « Aides directes » » du programme 231.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur, dans la filière de son choix, en proposant une augmentation du nombre de places en licence et en master.
Le manque de places à l’université et la sélection à l’entrée (et dans la poursuite de l’enseignement) vont à l’encontre des valeurs d’égalité et accroit les déterminismes sociaux en ce que cela favorise les étudiants issus de milieux privilégiés, dotés d’un capital économique et culturel plus élevé. Cette situation est contraire à la mission d’accueil et de formation du plus grand nombre de l’Université et à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
Ainsi, en 2025 parmi les 980 000 candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation. Ils étaient 205 400 à candidater sur la plateforme MonMaster, parmi eux 27 700 se sont retrouvés sans affectation.
Pour cela, cet amendement propose de créer 130 000 places en licence et 30 000 places en master.
En compensation, il est nécessaire de fournir aux universités les moyens de financer l’augmentation du nombre d’étudiants dans les formations en licence et en master.
Dans un premier temps, il dédie 600 millions d’euros pour 2027.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– il renforce de 600 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », avec 450 millions à l’action 1 « Licence » et 150 millions d’euros à l’action 2 « Master ».
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de consacrer 70 millions d’euros supplémentaires à la compensation du glissement vieillesse technicité des personnels des universités.
Le glissement vieillesse technicité correspond à l’évolution de la masse salariale résultant notamment de l’ancienneté, des avancements et des promotions des personnels, en tenant compte des effets liés aux entrées et aux sorties. Il constitue une charge structurelle que les établissements doivent financer, indépendamment de la création de nouveaux postes.
Lorsque cette évolution n’est pas suffisamment compensée dans leur subvention pour charges de service public, les universités doivent en absorber le coût sur les moyens destinés à leurs autres missions. La progression des carrières des personnels se trouve alors mise en concurrence avec les recrutements, le fonctionnement des formations et l’accompagnement des étudiants.
Cette situation est inacceptable. Les droits des agents ne doivent pas devenir une variable d’ajustement budgétaire. L’État ne peut pas demander aux universités d’assurer la progression des carrières sans leur donner les moyens correspondants, puis leur reprocher les difficultés financières qui en résultent.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit déjà le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois parmi les personnels administratifs des opérateurs du programme 150, soit 290 ETP. Dans ce contexte, laisser les établissements financer seuls les charges liées à l’évolution des carrières risque d’accentuer les gels de postes et de dégrader davantage les conditions de travail et d’étude.
L’enveloppe proposée de 70 millions d’euros vise à renforcer la prise en charge de cette dépense dans le financement courant des universités. La compensation doit être pérenne et ajustée aux besoins constatés, afin que le déroulement normal des carrières ne se traduise pas par une diminution des moyens du service public.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 70 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 70 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à compenser le glissement vieillesse technicité des personnels des universités et à préserver leurs capacités de recrutement et de formation.
Exposé des motifs
Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat, pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de doctorants, ayant fait leur thèse dans le monde académique.
À la rentrée 2024, 69 400 étudiants étaient inscrits en doctorat, alors qu’ils étaient 81 243 à la rentrée de 2009. Cette érosion du nombre de docteurs est préoccupante.
Le présent amendement propose d’augmenter de 8 000 le nombre d’allocations doctorales, notamment en sciences humaines et sociales, dans lesquelles le non financement des doctorats demeure trop souvent une solution par défaut, face au manque de ressources.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement prélève en AE et CP les crédits, en AE et CP :
– de l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 à hauteur de 150 019 167 euros ;
– de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172 à hauteur de 70 780 833 euros.
Ces crédits sont transférés vers l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 à hauteur de 220 800 000 euros.
Toutefois nous invitons le Gouvernement à maintenir ces crédits, afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à flécher 200 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 15 « Pilotage et support du programme ».
Le présent amendement a pour objectif de garantir une compensation intégrale aux universités du coût supplémentaire engendré par le relèvement de quatre points du taux de cotisation employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », représentant une charge supplémentaire estimée à 200 millions d’euros.
Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, des technologies et de l’innovation, la préservation de notre système universitaire et de recherche constitue un enjeu majeur de souveraineté nationale, scientifique et stratégique.
Or, les universités françaises font déjà face à des contraintes budgétaires particulièrement importantes, liées notamment à l’augmentation des effectifs étudiants, à la hausse des coûts de fonctionnement et de l’énergie, ainsi qu’à l’évolution des charges de personnel. Ces difficultés fragilisent les équilibres financiers de nombreux établissements, dont certains connaissent déjà des situations déficitaires.
Dans ce contexte, le relèvement du taux de cotisation employeur au CAS « Pensions », passé de 78,28 % à 82,28 %, représente une charge supplémentaire de 200 millions d’euros pour les universités. En l’absence de compensation intégrale par l’État, cette nouvelle dépense risque d’aggraver durablement leur situation financière.
Les établissements seraient alors contraints de mobiliser davantage leurs fonds de roulement, déjà fortement sollicités, ou de réduire leurs campagnes de recrutement. À titre d’illustration, une charge de 200 millions d’euros représente l’équivalent d’environ 2 300 emplois de maîtres de conférences.
Au-delà des conséquences sur l’emploi universitaire, cette situation pourrait conduire certains établissements à réduire leurs capacités d’accueil, à limiter leurs activités de recherche, voire à envisager la fermeture d’antennes universitaires, au détriment de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’attractivité de nos territoires.
Il apparaît donc indispensable que l’État accompagne financièrement les universités face à cette hausse de charges, afin de préserver leur capacité à assurer leurs missions de service public, à accueillir les étudiants dans de bonnes conditions et à poursuivre leurs activités de recherche.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Recherche spatiale » et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Créé en 2018 dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, le programme « Atypie-Friendly » construit une université accueillante et accessible aux personnes présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) : accueil et accompagnement personnalisés, sensibilisation et formation des équipes pédagogiques et administratives, adaptation des environnements d’études, préparation de l’insertion professionnelle.
Il réunit aujourd’hui une trentaine d’universités, pour un budget annuel d’environ 2 M€. France Universités lui a officiellement apporté son soutien en 2024.
Son efficacité est reconnue : il a fait de l’inclusion des étudiants autistes et porteurs de TND une politique d’établissement, et non plus une affaire de bonne volonté individuelle.
Or son financement, assuré par l’appel à projets « Nouveaux cursus à l’université », s’achèvera le 31 décembre 2027. Le Président de la République a annoncé sa pérennisation lors de la Conférence nationale du handicap de 2026. Mais à ce jour, aucun crédit n’est prévu pour prendre le relais. Sans engagement clair dès cette discussion budgétaire, les établissements devront, dans le courant de l’année 2027, renoncer à renouveler les contrats des équipes qui portent le programme : l’expertise accumulée depuis 2018 serait perdue avant même que la promesse présidentielle ne soit traduite en loi de finances.
L’enjeu est considérable. Les troubles du neurodéveloppement concernent une part importante de la population, et les étudiants qui en sont porteurs sont parmi les plus exposés au décrochage. L’inclusion est une exigence d’égalité républicaine : l’Université, pilier de l’équilibre démocratique, doit être ouverte à toute la jeunesse, quelle que soit sa manière d’apprendre. Au moment où le nombre d’étudiants en situation de handicap a progressé de 44 % en trois ans, de 45 000 en 2021-2022 à 65 000 en 2024-2025, abandonner Atypie-Friendly serait un contresens.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Il majore de 2 M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 231 « Vie étudiante », action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives », qui porte déjà les crédits d’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Il vise à obtenir du Gouvernement l’engagement d’inscrire durablement 2 M€ par an dans la base des crédits de la mission à compter de 2028, afin de prendre le relais du financement « Nouveaux cursus à l’université » et de traduire en actes l’annonce présidentielle.
Afin d’être recevable au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement est formellement gagé par une minoration de 2 M€, en AE et en CP, du programme 193 « Recherche spatiale », soit 0,1 % de ses crédits. Ce gage est purement formel et son application n’est pas souhaitée. L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever ce gage et de confirmer en séance les modalités de la pérennisation du programme.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées.
Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
L'auteur de l'amendement propose ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais ne souhaite pas réduire les crédits du programme 215, et propose que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la contrepartie nationale pour la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La suppression de cette dotation intervient dans un contexte où l’intervention des régions en faveur de l’agriculture est plus que jamais nécessaire. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 prévoit notamment, à son article 1er, la mise en œuvre de projets d’avenir agricole par les régions et les chambres d’agriculture régionales, ainsi que la possibilité d’un soutien financier de l’État et des collectivités territoriales à ces projets.
Dans ce contexte, il est essentiel que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.
Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement de repli :
Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme demeurent en errance thérapeutique malgré le Plan Lyme et le déploiement des centres de compétence et de référence.
Les financements dédiés à la maladie de Lyme sont globalement insuffisants et répartis sur un grand nombre de projets disparates - comme l'a mis en lumière le rapport d'information portant sur la prise en charge des patients, présenté, lors d'une précédente législature, par Nicole Trisse, Vincent
Descoeur et Jeanine Dubié - (environ 6 millions d’euros seulement recensés par le comité de pilotage au 1er janvier 2020, dispersés sur 45 projets différents).
Tous les acteurs partagent ce diagnostic et demandent incitent à une hausse des financements dédiés. Il y a donc urgence à doter l’INSERM des moyens nécessaires pour mener à bien des travaux de recherche fondamentale et appliquée dans le cadre du plan « Maladie de Lyme ».
L’objet de cet amendement est de donner les moyens nécessaires à la recherche pour pouvoir apporter des réponses aux patients et aux associations qui les représentent. Il est ainsi proposé de flécher 5 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » afin d’abonder la subvention pour charges de service public de l’INSERM ; réduisant, pour compenser, de 5 millions d’euros les crédits de l’action 17« Recherche » au sein du programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire".
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, cet amendement propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées.
Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
L'auteur de cet amendement propose ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais ne souhaite pas réduire les crédits du programme 215, et propose que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de revaloriser les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé).
Le Facé est un outil destiné à améliorer la qualité de l’alimentation électrique en zone rurale. Comme l’a indiqué le Médiateur national de l’énergie à votre rapporteur, les habitants des zones rurales restent deux à trois fois plus impliqués que les autres dans les litiges concernant les réseaux de distribution.
La transition énergétique crée par ailleurs un choc de besoins nouveaux sur les réseaux. Elle engendre des besoins tant pour raccorder les installations de production d’énergies renouvelables que pour accompagner l’électrification des usages. S’y ajoute le défi de l’adaptation au changement climatique alors que les réseaux ruraux, qui comptent encore de nombreux fils nus et lignes aériennes, sont davantage exposés aux aléas climatiques, comme les tempêtes ou les incendies.
Les moyens du Facé sont cependant en baisse tendancielle. Ces moyens ont diminué de 377 millions d’euros en 2012 à 358 millions d’euros en 2026. La baisse n'est pas que nominale : les effets de l’inflation ont aussi fortement érodé les capacités d’action du Facé.
Le projet de budget pour 2027 ne revalorise pas les moyens du Facé. Cet outil n’est ainsi doté ni des moyens nouveaux permettant d’accompagner les évolutions liées à la transition écologique et à la crise climatique, ni des moyens nécessaires pour finir de résorber les faiblesses structurelles des réseaux d’électricité dans les espaces ruraux.
Ceci est d’autant plus préjudiciable que le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 a récemment étendu le périmètre de l’électrification rurale à 500 nouvelles communes, représentant un million d’habitants, ce qui va immanquablement générer des besoins nouveaux, que la FNCCR évalue entre 7 et 21 millions d’euros.
Cette situation fait planer le risque d’une électrification à deux vitesses et par conséquence le risque que de nombreux citoyens résidant en milieu rural ne puissent pas s’inscrire dans une démarche d’électrification des usages.
Afin d’écarter un tel scénario, votre rapporteur propose, par cet amendement d’appel, d’abonder d’un million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Renforcement des réseaux » du programme 793 « Électrification rurale », en prélevant la même somme sur l’action n° 7 « Transition énergétique » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».
Ce prélèvement est opéré uniquement pour des raisons de recevabilité et votre rapporteur invite donc le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas remettre en cause les actions prévues dans le cadre du programme 794.
Votre rapporteur invite le Gouvernement à prélever ce montant dans le différentiel de 33,2 millions d’euros entre les recettes et les crédits du CAS Facé prévu dans le PLF 2027. Ce différentiel ne doit pas être consacré intégralement à l’effort de résorption du déséquilibre financier du CAS Facé et une partie au moins doit être affecté au renforcement des crédits, étant précisé qu’une telle disposition ne contribuera pas à aggraver le déficit du budget de l’État.
Cette proposition a déjà été portée l’année dernière sous la forme d’un amendement porté par M. Jean-Luc Fugit au PLF 2026, amendement qui a été voté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ; le Gouvernement ne l’a cependant pas retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
Plus encore que ce million d’euros supplémentaire, votre rapporteur appelle le Gouvernement à indexer sur l’inflation les crédits du Facé, afin d’éviter l’érosion progressive de ses moyens d’action, comme le recommande également la FNCCR.
Exposé des motifs
Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, cet amendement s'inscrit dans une logique de rationalisation des trop nombreuses autorités administratives indépendantes (AAI) et de modernisation de l'État face aux défis de la transition numérique. Il propose de confier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), créant ainsi un grand régulateur de la donnée sur le modèle de l'Information Commissioner's Office (ICO) britannique.
Le choix de conserver la dénomination de la CNIL s'impose par sa forte notoriété auprès des citoyens et son autorité reconnue face aux acteurs publics et privés.
Ce rapprochement répond à une complémentarité opérationnelle et juridique devenue évidente. À l'ère de la dématérialisation et de l'ouverture des données publiques (open data), la frontière entre le droit à l'information (porté historiquement par la CADA) et le droit à la protection de la vie privée s'est estompée. L'accès aux documents administratifs numériques implique désormais quasi systématiquement des enjeux d'anonymisation, d'occultation et de traitement algorithmique de données à caractère personnel.
La CADA, dotée de modestes moyens financiers (2,2 M€ contre 31,6 M€ pour la CNIL dans le PLF 2027) et humains (21 ETP contre 305 pour la CNIL dans le PLF 2027), se trouve aujourd'hui confrontée à une massification et une complexification technique inédites des échanges avec l'administration. La numérisation de l'action publique exige que les décisions d'accès ou de réutilisation des données soient adossées à une solide expertise technique en cybersécurité et en protection des données, savoir-faire historique de la CNIL.
Ce modèle de régulateur unique de la donnée a d'ailleurs largement fait ses preuves à l'échelle internationale, notamment au Royaume-Uni. L'équivalent britannique de la CNIL, l'Information Commissioner's Office (ICO), exerce de front et avec succès la double mission de protection des données personnelles (Data Protection Act) et de garantie de l'accès aux documents publics (Freedom of Information Act).
L'exemple britannique démontre qu'unifier la gouvernance au sein d'une seule entité permet de traiter avec une efficacité maximale les litiges où transparence démocratique et protection des données s'entrecroisent. La France accuse aujourd'hui un retard organisationnel en maintenant ces deux piliers dans des silos administratifs distincts.
Loin d'affaiblir l'accès aux documents publics, cette intégration permettra de :
- Renforcer l'instruction des dossiers de la CADA en adossant ses missions à l'expertise technique et opérationnelle des ingénieurs et des services d'audit de la CNIL, garantissant des avis plus rapides et techniquement irréprochables ;
- Mettre fin aux contradictions et aux allers-retours juridiques chronophages pour les citoyens et les entreprises, en unifiant au sein d'un même collège la doctrine sur l'équilibre entre transparence publique et secret des données personnelles ;
- Générer des économies budgétaires et d'échelle substantielles par la fusion des fonctions support, des locaux et des systèmes d'information dans un contexte de nécessaire maîtrise des dépenses de l'État.
Cette CNIL élargie deviendra le guichet unique de la donnée, garant d'un service public de l'information à la fois plus transparent, plus protecteur et plus efficient.
Le rapporteur spécial attend que la fusion permette dans un premier temps une économie minimale de 1 million d’euros en dépenses de titre 2, soit 3 % du budget cumulé de ces deux autorités (32,8 millions d’euros).
Dès lors, le rapporteur spécial souhaite minorer de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (crédits de titre 2) l’action 6 Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du programme 308 Protection des droits et libertés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à relever de 15 000 à 25 000 euros le plafond du régime micro-foncier applicable aux contribuables percevant exclusivement des revenus fonciers issus de propriétés non bâties.
Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la question écrite n° 11152 déposée par M. Pierre Cordier, député des Ardennes, qui a appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revaloriser un plafond demeuré inchangé depuis la loi de finances pour 2002.
Dans sa réponse publiée le 29 septembre 2026, le Gouvernement estime qu’un relèvement général du plafond risquerait d’étendre un régime dérogatoire à des revenus fonciers plus importants, au détriment de la prise en compte des charges réellement supportées par les contribuables.
Cet amendement propose par conséquent une approche ciblée, en limitant le relèvement aux revenus fonciers provenant exclusivement de propriétés non bâties. Il entend ainsi adapter le dispositif à une catégorie spécifique de revenus, tout en maintenant inchangés les principes généraux du régime micro-foncier.
Le maintien d’un plafond fixé à 15 000 euros depuis plus de vingt-quatre ans interroge au regard de l’évolution économique intervenue depuis 2002. Une revalorisation ciblée permettrait de faciliter les obligations déclaratives des propriétaires concernés, sans remettre en cause le régime fiscal applicable aux autres revenus fonciers.
Dispositif
I. – Le 1 du I de l’article 32 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les revenus bruts annuels provenant exclusivement de propriétés non bâties mentionnées au 2° de l’article 14, la limite mentionnée au premier alinéa est portée à 25 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
À la suite des importants épisodes d’incendies survenus cet été, les agriculteurs se sont largement mobilisés aux côtés des services de secours pour contribuer à la lutte contre les feux de forêt. Cette mobilisation exceptionnelle a démontré le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer dans la prévention, la préparation et l’appui à la lutte contre les incendies.
Le rapport de la mission parlementaire « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt », publié le 26 septembre dernier, recommande notamment de renforcer la coordination entre les agriculteurs et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les chambres d’agriculture, en tant qu’acteurs de proximité et interlocuteurs des exploitants agricoles, sont pleinement légitimes pour contribuer à cette coordination. Elles pourraient notamment mobiliser du temps d’animation supplémentaire dans les régions afin d’assurer le lien avec les agriculteurs, de participer aux réunions départementales et d’en assurer le suivi.
Pour passer d’une mobilisation exceptionnelle des agriculteurs à une organisation pérenne de leur contribution à la prévention, à la préparation et à l’appui à la lutte contre les incendies, des moyens dédiés doivent toutefois être prévus pour les Chambres d’agriculture. À ce titre, le présent amendement propose de flécher 300 000 euros vers les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la destination de la hausse de 20 millions d’euros des crédits consacrés à la DFCI par rapport à la loi de finances pour 2026, et notamment d’indiquer si une partie de ces crédits est destinée à financer les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture.
À cette fin, il est proposé, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de minorer de 300 000 euros en AE et en CP le programme 362 « Écologie, mise en extinction du plan de relance » afin d’abonder le programme 386 « Forêt ».
Exposé des motifs
Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme demeurent en errance thérapeutique malgré le Plan Lyme et le déploiement des centres de compétence et de référence.
Les financements dédiés à la maladie de Lyme sont globalement insuffisants et répartis sur un grand nombre de projets disparates - comme l'a mis en lumière le rapport d'information portant sur la prise en charge des patients, présenté, lors d'une précédente législature, par Nicole Trisse, Vincent
Descoeur et Jeanine Dubié - (environ 6 millions d’euros seulement recensés par le comité de pilotage au 1er janvier 2020, dispersés sur 45 projets différents).
Tous les acteurs partagent ce diagnostic et demandent incitent à une hausse des financements dédiés. Il y a donc urgence à doter l’INSERM des moyens nécessaires pour mener à bien des travaux de recherche fondamentale et appliquée dans le cadre du plan « Maladie de Lyme ».
L’objet de cet amendement est de donner les moyens nécessaires à la recherche pour pouvoir apporter des réponses aux patients et aux associations qui les représentent. Il est ainsi proposé de flécher 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » afin d’abonder la subvention pour charges de service public de l’INSERM ; réduisant, pour compenser, de 10 millions d’euros les crédits de l’action 17« Recherche » au sein du programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire".
Exposé des motifs
Amendement de repli :
Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme demeurent en errance thérapeutique malgré le Plan Lyme et le déploiement des centres de compétence et de référence.
Les financements dédiés à la maladie de Lyme sont globalement insuffisants et répartis sur un grand nombre de projets disparates - comme l'a mis en lumière le rapport d'information portant sur la prise en charge des patients, présenté, lors d'une précédente législature, par Nicole Trisse, Vincent
Descoeur et Jeanine Dubié - (environ 6 millions d’euros seulement recensés par le comité de pilotage au 1er janvier 2020, dispersés sur 45 projets différents).
Tous les acteurs partagent ce diagnostic et demandent incitent à une hausse des financements dédiés. Il y a donc urgence à doter l’INSERM des moyens nécessaires pour mener à bien des travaux de recherche fondamentale et appliquée dans le cadre du plan « Maladie de Lyme ».
L’objet de cet amendement est de donner les moyens nécessaires à la recherche pour pouvoir apporter des réponses aux patients et aux associations qui les représentent. Il est ainsi proposé de flécher 5 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » afin d’abonder la subvention pour charges de service public de l’INSERM ; réduisant, pour compenser, de 5 millions d’euros les crédits de l’action 17« Recherche » au sein du programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire".
Exposé des motifs
Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques et les comptes de la Sécurité sociale, la multiplication des instances consultatives et d’expertise publique nuit à la lisibilité de l’action de l’État et pèse sur les dépenses de fonctionnement.
Rattachés aux services du Premier ministre, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) traitent de champs d’intervention structurellement imbriqués : celui de l’analyse des politiques sociales et de la protection sociale.
La pertinence d'un décloisonnement institutionnel a d'ailleurs été formellement démontrée par les instances elles-mêmes : saisies conjointement par le Gouvernement, elles ont publié en juillet 2025 un rapport commun majeur intitulé « Pour un redressement durable de la sécurité sociale ». Cet exercice inédit a prouvé que l'analyse des dépenses (santé, famille, autonomie) ne peut se concevoir de manière isolée de celle de leurs trajectoires de financement.
Cet amendement propose de rationaliser le paysage institutionnel en fusionnant les moyens humains et financiers de ces trois structures en un Haut Conseil de la Protection Sociale et de la Solidarité (HCPSS). Cette unification permettrait de :
- Renforcer la cohérence globale des politiques sociales en décloisonnant les approches (santé, famille, retraite, dépendance, financement) ;
- Générer des économies d'échelle et simplifier le mille-feuille consultatif ;
- Garantir une vision stratégique et pluriannuelle unifiée des dépenses et des recettes de la protection sociale à l'attention du Parlement et du Gouvernement.
Le rapporteur spécial attend que la fusion permette une économie de 0,5 million d’euros en titre 2 (- 25 %) sur un budget cumulé de ces trois conseils en 2025 de 2,2 millions d’euros.
Dès lors, le rapporteur spécial souhaite minorer de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (crédits de titre 2) l’action 11 Stratégie et prospective du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir un soutien public de 300 millions d’euros à la recherche aéronautique civile en 2027, dans le cadre des travaux du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), conformément à l’ambition fixée par le Président de la République en juin 2023.
La recherche aéronautique civile constitue un investissement stratégique pour l’avenir de la filière aéronautique française, sa compétitivité et sa contribution à la décarbonation du transport aérien. Elle conditionne la capacité de l’industrie française à préparer les prochaines générations d’aéronefs prochaines générations d’aéronefs et à préserver son avance technologique dans un contexte de concurrence internationale accrue.
La filière aéronautique française s’est notamment fixée pour ambition de préparer, à l’horizon 2035, une nouvelle génération d’avions commerciaux monocouloirs, susceptibles de réduire de 25 à 30 % leur consommation énergétique par rapport aux appareils de génération actuelle. Ces recherches mobilisent les grands maîtres d’œuvre, les équipementiers, les PME et les ETI, ainsi que les organismes de recherche
Cette ambition s’inscrit dans un long cycle technologique. Sa réussite nécessite une stabilité des financements et une visibilité pluriannuelle.
Le présent amendement propose, en conséquence, de majorer les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », au bénéfice de son action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile », afin de compléter les financements mobilisés par ailleurs dans le cadre de France 2030 et de porter le soutien public total au CORAC à 300 millions d'euros en 2027.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires, l’augmentation des crédits du programme 190 est compensée, à due concurrence, par une diminution des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme demeurent en errance thérapeutique malgré le Plan Lyme et le déploiement des centres de compétence et de référence.
Les financements dédiés à la maladie de Lyme sont globalement insuffisants et répartis sur un grand nombre de projets disparates - comme l'a mis en lumière le rapport d'information portant sur la prise en charge des patients, présenté, lors d'une précédente législature, par Nicole Trisse, Vincent
Descoeur et Jeanine Dubié - (environ 6 millions d’euros seulement recensés par le comité de pilotage au 1er janvier 2020, dispersés sur 45 projets différents).
Tous les acteurs partagent ce diagnostic et demandent incitent à une hausse des financements dédiés. Il y a donc urgence à doter l’INSERM des moyens nécessaires pour mener à bien des travaux de recherche fondamentale et appliquée dans le cadre du plan « Maladie de Lyme ».
L’objet de cet amendement est de donner les moyens nécessaires à la recherche pour pouvoir apporter des réponses aux patients et aux associations qui les représentent. Il est ainsi proposé de flécher 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » afin d’abonder la subvention pour charges de service public de l’INSERM ; réduisant, pour compenser, de 10 millions d’euros les crédits de l’action 17« Recherche » au sein du programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire".
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à relever de 15 000 à 25 000 euros le plafond du régime micro-foncier applicable aux contribuables percevant exclusivement des revenus fonciers issus de propriétés non bâties.
Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la question écrite n° 11152 déposée par M. Pierre Cordier, député des Ardennes, qui a appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revaloriser un plafond demeuré inchangé depuis la loi de finances pour 2002.
Dans sa réponse publiée le 29 septembre 2026, le Gouvernement estime qu’un relèvement général du plafond risquerait d’étendre un régime dérogatoire à des revenus fonciers plus importants, au détriment de la prise en compte des charges réellement supportées par les contribuables.
Cet amendement propose par conséquent une approche ciblée, en limitant le relèvement aux revenus fonciers provenant exclusivement de propriétés non bâties. Il entend ainsi adapter le dispositif à une catégorie spécifique de revenus, tout en maintenant inchangés les principes généraux du régime micro-foncier.
Le maintien d’un plafond fixé à 15 000 euros depuis plus de vingt-quatre ans interroge au regard de l’évolution économique intervenue depuis 2002. Une revalorisation ciblée permettrait de faciliter les obligations déclaratives des propriétaires concernés, sans remettre en cause le régime fiscal applicable aux autres revenus fonciers.
Dispositif
I. – Le 1 du I de l’article 32 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les revenus bruts annuels provenant exclusivement de propriétés non bâties mentionnées au 2° de l’article 14, la limite mentionnée au premier alinéa est portée à 25 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité.
Ces crédits doivent permettre de financer l'année de transition entre la phase 5 et la phase 6 de cette politique publique.
Lors du lancement de la phase 5 (2023-2026), l'État s'était engagé à soutenir les pôles à hauteur de 9 millions d'euros par an pendant toute sa durée. Il s'est également engagé à financer une année de transition entre la phase 5 et la phase 6, afin de permettre aux pôles de préparer sereinement une phase 6 ambitieuse, centrée sur la souveraineté industrielle et technologique, la réindustrialisation et la structuration des filières stratégiques.
Pourtant, pour la troisième année consécutive, la copie initiale du Gouvernement ne prévoit aucune ligne dédiée aux pôles, alors que le Parlement l'a rétablie à chaque fois lors des deux exercices précédents.
L'efficacité du dispositif est largement documentée. Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de R&D et mobilisé 55 milliards d'euros de financements publics et privés. La Direction générale des entreprises a établi un effet de levier de 2,8 euros de dépenses privées de R&D pour un euro d'aide publique. Les start-up et PME liées aux pôles lèvent 2,4 fois plus de fonds que la moyenne et représentent près de 510 000 emplois.
Le financement de l'État représente 21 % des ressources publiques des pôles et conditionne l'ensemble de leur chaîne de financement. Sans cette ligne, près de 300 des 1 000 emplois des équipes des pôles seraient menacés et les pôles les plus fragiles pourraient disparaître.
Le présent amendement vise donc à inscrire une enveloppe de 9 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le soutien de l'État aux pôles de compétitivité.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, il prélève à due concurrence 9 000 000 euros en AE et en CP sur l'action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Ce gage a vocation à être levé par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Les dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres atteignent en 2025 un total de 1,72 million d’euros (1,58 million d’euros en 2024), soit + 8 % d’évolution. Cette évolution résulte essentiellement de l’intégration au dispositif de M. Attal (année pleine), de M. Barnier et de M. Bayrou. Le coût prévisionnel pour 2026 est de 1,1 million d’euros pour la masse salariale auquel s’ajoute 0,1 million d’euros pour les dépenses liées aux véhicules. La prévision pour 2027 est proche de celle de 2026, sans tenir compte des nouvelles mises à disposition qui pourraient avoir lieu en raison du changement de situation de certains anciens Premiers ministres et du contexte électoral.
Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 a modifié le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres, en limitant à 10 ans le bénéfice du véhicule de fonction et du conducteur automobile.
Si elle salue ce décret de 2025 qui a mis fin aux avantages à vie des anciens Premiers ministres, le rapporteur spécial des crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement considère qu’ils demeurent disproportionnés et décalés par rapport aux efforts demandés aux Français dans le cadre du redressement des finances publiques et à l’exemplarité attendue d’anciens Premiers ministres. En outre, de très importants écarts ont été relevés entre les montants versés aux anciens Premiers ministres.
Dès lors, elle propose que la durée pendant laquelle les anciens Premiers ministres bénéficient de ces avantages soit divisée par deux, et soit ainsi réduite à 5 ans après la fin de leur fonction. Elle souhaite en outre que cette mesure s’applique rétroactivement pour les anciens Premiers ministres concernés, avec la fin de la mise à disposition d’un secrétariat particulier au plus tard au 1er janvier 2027.
Les économies ainsi générées devraient atteindre 520 000 euros, dont 500 000 euros de dépenses de personnel.
L’adoption de cet amendement de crédit nécessitera, pour sa mise en œuvre, un nouveau décret d’application.
Dès lors, le rapporteur spécial souhaite minorer de 520 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, dont 500 000 euros de crédits de Titre 2, l’action 10 Soutien du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA est un outil indispensable pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026‑673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, il est proposé de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. En contrepartie, et dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». L’auteur du présent amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suppression de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre du FEADER.
Cette dotation permet notamment d’accompagner l’installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des exploitations et les investissements agricoles.
Alors que le soutien à notre agriculture est plus que jamais de rigueur, sa suppression fragiliserait directement les agriculteurs en réduisant les moyens d’intervention de proximité des régions.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les communes de montagne sont confrontées à des contraintes géographiques qui renchérissent durablement l'exercice de leurs compétences. Le relief, les fortes pentes, l'altitude et les conditions climatiques imposent notamment des dépenses supplémentaires pour l'entretien et la sécurisation des voiries, le déneigement, la gestion des réseaux, l'accès aux équipements publics ou encore la prévention des risques naturels.
Ces dépenses sont d'autant plus lourdes que les communes disposent souvent de ressources fiscales limitées et doivent entretenir des infrastructures desservant des populations dispersées.
La loi reconnait les handicaps naturels auxquels sont confrontés les communes de montagne et pose comme principe d’action une adaptation des politiques publiques et un accompagnement spécifique, notamment en matière financière.
Le présent amendement vise donc à mieux prendre en compte les contraintes géographiques et les charges spécifiques supportées par les communes de montagne dans le calcul de la nouvelle dotation destinée aux communes rurales très peu denses créée par le présent article.
À superficie égale, les charges supportées par une commune de montagne peuvent en effet être sensiblement supérieures à celles d'une commune de plaine.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les communes classées en zone de montagne au sens du 1° de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime, cette superficie est doublée ».
Exposé des motifs
En reconnaissance des handicaps naturels auxquels sont confrontés les communes de montagne, l’Etat prévoit notamment une surpondération de certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Les communes de montagne se caractérisent en effet par un habitat diffus autour d'un centre-bourg et de plusieurs hameaux, une topographie marquée par des pentes importantes et, par conséquent, un réseau de voirie particulièrement étendu. Par ailleurs, les infrastructures, telles que la voirie, sont particulièrement mises à mal par un climat plus rude, dont les effets sont accentués par le changement climatique (multiplication des épisodes de gel-dégel, crues torrentielles, épisodes météorologiques intenses, etc.).
Afin de compenser un entretien plus coûteux, le calcul du volet « Péréquation » de la DSR prévoit un doublement des longueurs de voirie prises en compte.
Or, depuis la réforme de 2025, le calcul de ces longueurs a été confié à l'IGN et exclut l'ensemble des voies qui ne sont pas revêtues d'enrobé. Pourtant, dans les communes de montagne, ces voies desservent à la fois des habitations et des activités économiques et font l'objet d'un entretien régulier de la part des communes.
Alors que les coûts d'entretien de la voirie augmentent pour les communes de montagne sous l'effet du changement climatique, et alors que les dotations ne suivent pas les taux d’inflation, il est pénalisant pour les élus que les mécanismes de compensation diminuent. Cette réforme impacte par ailleurs les communes éligibles à la DSR, c’est à dire celles qui en ont le plus besoin.
Cette réforme crée également un effet paradoxal, pouvant inciter certaines collectivités à artificialiser ou à goudronner des chemins afin de préserver leur niveau de dotation, en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de revenir à l’esprit d’origine de la construction des montants de la DGF. Il instaure donc, pour les communes de montagne, la prise en compte des chemins communaux desservant les habitations et activités économiques dans le calcul des longueurs de voiries utilisées pour la construction des montants de dotations.
Cette mesure ne modifie pas le montant global de la DGF adopté à l’article 34 du présent projet de loi et ne créer donc aucune charge supplémentaire à l’Etat.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées en zone de montagne au sens du 1° de l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime, ce recensement intègre l’ensemble des voies desservant des habitations et bâtiments d’activité. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir les collectivités dans la stérilisation des chats errants, en créant un programme spécifique consacré à cette cause, et en lui attribuant la somme de 10 millions d'euros, qui sont retirés à l'action 1 du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements."
La population féline domestique est passée de 10,9 millions de chats en 2010 à 13,5 millions en 2016, soit 400 000 de plus par
an. On estimait en 2017 entre 11 et 12 millions de chats errants, dont 80 % de ceux qui entrent en fourrière sont euthanasiés.
Leur nombre croît de 5 à 10 % par an en milieu rural et de 18 à 20 % en milieu urbain.
La non-stérilisation par les propriétaires est la première cause de mauvais traitement, d'abandon et d'euthanasie. Elle pose
aussi un enjeu de santé publique, du fait des maladies colportées, et de biodiversité, du fait de la prédation.
Le législateur a reconnu l'utilité de la stérilisation en créant le statut de « chat libre » : l'article L. 211-27 du code rural permet
au maire de faire capturer, stériliser et identifier les chats errants avant de les relâcher. Mais ces campagnes ont un coût
que beaucoup de communes ne peuvent assumer seules, et les structures d'accueil sont saturées : les chats y
représentent 77 % des prises en charge hors fourrière et 71 % en fourrière. Au 31 décembre 2024, selon la SPA, 11 488 chats
étaient sur liste d'attente et 19 740 avaient été refusés.
La stérilisation coûte 70 à 120 € pour un mâle et 110 à 220 € pour une femelle, contre 279 € pour quinze jours de fourrière à
Niort en 2026. Érigée en « devoir citoyen » dès 2016 par le ministère, elle est donc rentable.
Une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros, votée en loi de finances pour 2024, a permis d'accompagner 164
communes. Le ministère de l'agriculture a indiqué que la totalité de la dotation avait été attribuée, à un reliquat de
45 000 euros près, et que, celle-ci n'étant prévue que pour 2024, le dispositif ne pouvait être reconduit en l'absence de
financements supplémentaires (QE n° 03483, JO Sénat du 5 juin 2025). De nombreuses communes, notamment rurales,
n'ont pu y accéder : guichet ouvert cinq semaines et critères d'éligibilité restrictifs.
Le ministère souligne par ailleurs qu'une campagne sporadique est inefficace, la gestion des chats errants ne produisant
d'effets qu'à long terme, et dit vouloir aboutir à un dispositif plus durable. C'est l'objet du présent amendement : porter
l'effort à 10 millions d'euros, soit environ 100 000 stérilisations et, au rythme de 2024, plus de 500 communes
accompagnées, au lieu d'une campagne isolée.
Le règlement (UE) 2026/1818 du 17 juin 2026 confirme, à son considérant 76, que des programmes de stérilisation
inefficaces entraînent une hausse des abandons.
Afin d'assurer la recevabilité au titre de l'article 40, ces crédits sont transférés de l'action 01 du programme 119 vers le
nouveau programme « Soutien à la stérilisation des félins ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.
Le dispositif AREA est un outil indispensable pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026‑673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.
Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.
Dans ce contexte, il est proposé de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. En contrepartie, et dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». L’auteur du présent amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens enseignants des établissements privés de l’enseignement technique agricole afin d’accompagner la progression de leurs effectifs et de répondre aux objectifs fixés par la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA).
Afin d'assurer le renouvellement des générations agricoles, cette loi prévoit notamment une augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les formations agricoles techniques d’ici 2030.
Si le réseau du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), qui accueille aujourd’hui 42 250 jeunes et 10 550 apprentis, connaît une progression régulière de ses effectifs, près de 200 classes ne sont actuellement pas pourvues, ce qui représente un besoin estimé à 400 postes d’enseignants.
S'ils sont indispensables les 27,8 millions d’euros supplémentaires prévus en 2027 au titre du règlement du contentieux relatif au financement de l’enseignement agricole privé ne permettent pas de répondre à ces besoins nouveaux.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’abonder de 28 millions d’euros les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », au bénéfice de son action 02 « Enseignement privé », afin de financer des moyens enseignants supplémentaires.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 28 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole » et de minorer à due concurrence ceux de l'action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».
Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs lors des élections législatives.
Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, cet envoi conserve une utilité réelle. De nombreux électeurs préparent en effet leur vote à leur domicile en mettant de côté le bulletin de leur choix avant de se rendre au bureau de vote. Cette pratique est notamment répandue parmi les personnes âgées.
L’économie recherchée ne saurait justifier la remise en cause d’une modalité simple, connue et accessible d’exercice du droit de vote.
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de revaloriser les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé).
Le Facé est un outil destiné à améliorer la qualité de l’alimentation électrique en zone rurale. Comme l’a indiqué le Médiateur national de l’énergie à votre rapporteur, les habitants des zones rurales restent deux à trois fois plus impliqués que les autres dans les litiges concernant les réseaux de distribution.
La transition énergétique crée par ailleurs un choc de besoins nouveaux sur les réseaux. Elle engendre des besoins tant pour raccorder les installations de production d’énergies renouvelables que pour accompagner l’électrification des usages. S’y ajoute le défi de l’adaptation au changement climatique alors que les réseaux ruraux, qui comptent encore de nombreux fils nus et lignes aériennes, sont davantage exposés aux aléas climatiques, comme les tempêtes ou les incendies.
Les moyens du Facé sont cependant en baisse tendancielle. Ces moyens ont diminué de 377 millions d’euros en 2012 à 358 millions d’euros en 2026. La baisse n'est pas que nominale : les effets de l’inflation ont aussi fortement érodé les capacités d’action du Facé.
Le projet de budget pour 2027 ne revalorise pas les moyens du Facé. Cet outil n’est ainsi doté ni des moyens nouveaux permettant d’accompagner les évolutions liées à la transition écologique et à la crise climatique, ni des moyens nécessaires pour finir de résorber les faiblesses structurelles des réseaux d’électricité dans les espaces ruraux.
Ceci est d’autant plus préjudiciable que le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 a récemment étendu le périmètre de l’électrification rurale à 500 nouvelles communes, représentant un million d’habitants, ce qui va immanquablement générer des besoins nouveaux, que la FNCCR évalue entre 7 et 21 millions d’euros.
Cette situation fait planer le risque d’une électrification à deux vitesses et par conséquence le risque que de nombreux citoyens résidant en milieu rural ne puissent pas s’inscrire dans une démarche d’électrification des usages.
Afin d’écarter un tel scénario, votre rapporteur propose, par cet amendement d’appel, d’abonder d’un million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Renforcement des réseaux » du programme 793 « Électrification rurale », en prélevant la même somme sur l’action n° 7 « Transition énergétique » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».
Ce prélèvement est opéré uniquement pour des raisons de recevabilité et votre rapporteur invite donc le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas remettre en cause les actions prévues dans le cadre du programme 794.
Votre rapporteur invite le Gouvernement à prélever ce montant dans le différentiel de 33,2 millions d’euros entre les recettes et les crédits du CAS Facé prévu dans le PLF 2027. Ce différentiel ne doit pas être consacré intégralement à l’effort de résorption du déséquilibre financier du CAS Facé et une partie au moins doit être affecté au renforcement des crédits, étant précisé qu’une telle disposition ne contribuera pas à aggraver le déficit du budget de l’État.
Cette proposition a déjà été portée l’année dernière sous la forme d’un amendement porté par M. Jean-Luc Fugit au PLF 2026, amendement qui a été voté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ; le Gouvernement ne l’a cependant pas retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
Plus encore que ce million d’euros supplémentaire, votre rapporteur appelle le Gouvernement à indexer sur l’inflation les crédits du Facé, afin d’éviter l’érosion progressive de ses moyens d’action, comme le recommande également la FNCCR.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 77 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suppression de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre du FEADER.
Cette dotation permet notamment d’accompagner l’installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des exploitations et les investissements agricoles.
Alors que le soutien à notre agriculture est plus que jamais de rigueur, sa suppression fragiliserait directement les agriculteurs en réduisant les moyens d’intervention de proximité des régions.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement tire les conséquences budgétaires de la crise structurelle profonde qui frappe la viticulture française et, par ricochet, le premier maillon de sa chaîne : la pépinière viticole.
En raison des vagues d'arrachage définitif de vignobles sur l'ensemble du territoire national pour lutter contre la surproduction de vin, les pépiniéristes viticoles se retrouvent face à un effondrement brutal et inédit de leurs débouchés. Au cours des trois dernières années, entre 9 % et 23 % des plants produits en France sont restés invendus, représentant un stock mort de près de 50 millions de plants.
Cette accumulation dramatique de surstocks s'est produite en dépit des efforts massifs de régulation de la filière, qui a pourtant réduit de 50 % ses volumes de greffage. Cet effort d'anticipation n'a pas suffi à compenser la rapidité du recul des surfaces viticoles nationales, asphyxiant la trésorerie des exploitations et menaçant directement la survie d'un savoir-faire végétal unique au monde.
À l'instar des mécanismes de crise appliqués à la filière aval (comme l'aide à la distillation d'urgence), le présent amendement propose la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle dédié au financement de la destruction des plants invendus. En indemnisant les pépiniéristes pour la mise au rebut et le recyclage de ces volumes excédentaires, l'État permet d'assainir durablement le marché du matériel végétal et d'empêcher un effondrement généralisé des cours qui détruirait définitivement notre outil de production.
Cet amendement propose ainsi l'ouverture d'une enveloppe de 50 millions d'euros indexée sur un barème d'indemnisation de 1 € par plant, permettant de solder les 50 millions de plants en surstock accumulés. Cette enveloppe, calibrée de manière rationnelle sans créer d'effet d'éviction, garantit le sauvetage de l'amont agricole.
Cette mesure de sauvegarde financière, imputée sur les crédits de la mission "Agriculture", est indispensable pour maintenir le potentiel productif de nos pépinières. Assurer leur pérennité économique en 2027, c'est garantir que la France disposera encore demain des plants nécessaires pour renouveler ses vignobles et défendre sa souveraineté viticole face aux concurrents internationaux.
Dispositif
Après l'article 77, insérer l'article suivant :
I. – Il est créé un fonds exceptionnel de souveraineté viticole et d’assainissement des marchés, doté de 50 millions d'euros, destiné à financer des opérations de destruction subventionnée des plants invendus chez les pépiniéristes viticoles français. ».
II. – L’octroi de cette aide exceptionnelle est conditionné à la mise hors marché définitive des plants excédentaires afin de stabiliser les cours, de purger les surstocks nés de la crise de décapitalisation du vignoble, et de préserver l’outil de production et le savoir-faire de la pépinière nationale. Les modalités de calcul de l’indemnisation par millier de plants détruits ainsi que les critères d’éligibilité des exploitations sont fixés par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent article minore du taux de l’inflation, à compter de 2027, la dynamique des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales. Cette mesure touchera de nombreuses collectivités et réduira encore les moyens d’action des départements.
La TVA constitue la principale ressource des départements depuis la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce transfert d’impôt national leur a toujours été présenté comme un gain, la TVA étant une ressource plus dynamique que celles qu’elle remplaçait. En captant une partie de cette dynamique, l’État ne respecte plus le contrat de départ et éloigne d’autant la perspective d’une véritable autonomie financière.
Le Gouvernement justifie la mesure par la progression globale des recettes fiscales locales. Ce chiffre agrégé masque la situation des départements, dont les droits de mutation à titre onéreux ont fortement chuté en 2023 et 2024 et qui doivent financer des dépenses sociales (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, protection de l’enfance) dont ils ne maîtrisent ni les critères d’attribution ni le nombre de bénéficiaires.
Une mesure identique avait déjà été proposée dans le projet de loi de finances pour 2026. Le présent amendement propose sa suppression.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter le durcissement du malus CO₂ en 2027.
Ces dernières années, le seuil de déclenchement a été abaissé continuellement. Actuellement, il est prévu qu’il passe de 108 grammes de CO₂ par kilomètre en 2026 à 103 grammes en 2027. Ce durcissement aurait pour conséquence de faire entrer de nouveaux véhicules dans le champ du malus et d’alourdir la taxation des modèles déjà soumis.
Nous proposons de marquer une pause dans le durcissement de la fiscalité automobile. Le contexte géopolitique actuel a conduit à une hausse spectaculaire du prix des carburants qui pèse sur le pouvoir d’achat des automobilistes. Pour des millions de nos compatriotes, en particulier dans nos territoires ruraux, la voiture demeure indispensable pour tous les déplacements du quotidien : se rendre au travail, accompagner ses enfants à l’école, accéder à un professionnel de santé. Aussi, un nouveau durcissement de la fiscalité pourrait constituer une charge supplémentaire sur le pouvoir d’achat des ménages mais aussi les conduire à renoncer à l’acquisition d’un véhicule au détriment de l’activité de notre industrie automobile.
Le présent amendement propose donc de stabiliser, à compter de 2027, les seuils et tarifs du malus CO₂ applicables en 2026 et de mettre un terme à leur durcissement automatique.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à mobiliser, pour l'année 2027, les trésoreries excédentaires des opérateurs de l’État au profit du budget général.
Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. A ce titre, les agences et opérateurs doivent pleinement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Or les financements publics dont ils bénéficient ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % après correction de l’inflation.
Les travaux de l’Inspection générale des finances montrent que des sommes considérables peuvent être mobilisées sans remettre en cause les missions de ces opérateurs. Sur les 180 opérateurs qu’elle a étudiés, l’IGF estime à 2,5 milliards d’euros le montant des excédents potentiels de trésorerie. La trésorerie excédentaire correspond aux disponibilités dont l’opérateur n’a pas besoin pour assurer son fonctionnement et respecter ses engagements. L'estimation exclut notamment les sommes détenues pour le compte de tiers, les recettes fléchées et les ressources issues d’emprunts.
Le présent amendement reprend cette méthode et prévoit que la situation de chaque opérateur soit appréciée individuellement, au regard notamment de son besoin en fonds de roulement et de son évolution ainsi que du calendrier prévisionnel de ses encaissements et décaissements. Ce n’est qu’à défaut d’informations suffisantes permettant cette appréciation individualisée que le niveau nécessaire est réputé correspondre à trente jours de charges décaissables.
Il n’est pas justifié que des opérateurs conservent durablement des disponibilités, provenant essentiellement des impôts et axes payés par le contribuable, excédant les besoins nécessaires à la continuité de leur activité et au respect de leurs engagements. Le présent amendement propose donc que ces trésoreries excédentaires contribuent, en 2027, à l’effort de redressement des finances publiques.
L'ampleur total du prélèvement, dépendant de la situation propre à chaque opérateur, ne peut être connue avec exactitude à ce stade. Une fois les montants déterminés, leur produit pourra pleinement être pris en compte dans l’actualisation des recettes de l’État à l’occasion de la loi de finances de fin de gestion pour 2027.
Dispositif
I. – Il est opéré en 2027 un prélèvement sur les ressources des organismes ayant la qualité d’opérateur de l’État et recensés dans le rapport prévu au 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Pour chaque opérateur, le montant de ce prélèvement est égal à la fraction de sa trésorerie disponible excédant le niveau nécessaire à la continuité de son activité et au respect de ses engagements. La trésorerie disponible s’entend de la trésorerie comptable, déduction faite des sommes détenues pour le compte de tiers, de la trésorerie associée à des recettes fléchées et des ressources issues d’emprunts. Le niveau de trésorerie nécessaire est apprécié, pour chaque opérateur, au regard notamment de son besoin en fonds de roulement et de son évolution ainsi que du calendrier prévisionnel de ses encaissements et décaissements.À défaut d’informations suffisantes permettant cette appréciation individualisée, le niveau de trésorerie nécessaire est réputé égal à trente jours de charges décaissables.
Le montant du prélèvement dû par chaque opérateur est arrêté, au plus tard le 31 mai 2027, conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre exerçant la tutelle de l’opérateur.
Le produit de ce prélèvement est affecté au budget général de l’État. En l’absence de versement spontané avant le 1er juillet 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à revenir sur le durcissement du malus masse.
Le seuil du malus masse, initialement fixé à 1 800 kilogrammes, a été progressivement abaissé à 1 600 kilogrammes, puis à 1 500 kilogrammes à compter de 2026. Cette évolution a conduit à faire entrer dans le barème un nombre croissant de véhicules de gamme intermédiaire et familiale.
Nous proposons de marquer une pause dans le durcissement de la fiscalité automobile. Le contexte géopolitique actuel a conduit à une hausse spectaculaire du prix des carburants qui pèse sur le pouvoir d’achat des automobilistes. Pour des millions de nos compatriotes, en particulier dans nos territoires ruraux, la voiture demeure indispensable pour tous les déplacements du quotidien : se rendre au travail, accompagner ses enfants à l’école, accéder à un professionnel de santé. Aussi, un nouveau durcissement de la fiscalité pourrait constituer une charge supplémentaire sur le pouvoir d’achat des ménages mais aussi les conduire à renoncer à l’acquisition d’un véhicule au détriment de l’activité de notre industrie automobile.
Le présent amendement propose donc de revenir à un seuil de déclenchement de 1 600 kilogrammes à compter de 2027.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
| BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu'à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
De 1 800 à 1 899 | 15 |
De 1 900 à 1 999 | 20 |
De 2 000 à 2 099 | 25 |
A partir de 2 100 | 30 |
2° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « pour les années à compter de » son remplacés par les mots : « pour l’année »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable aux entreprises du transport routier.
L’article 25 prévoit de restreindre, à compter de 2027, le bénéfice du suramortissement applicable aux poids lourds utilisant notamment le gaz naturel, le biométhane, l’ED95 ou le B100. En limitant la déduction aux seuls surcoûts d’acquisition, cette réforme réduirait sensiblement le soutien dont bénéficient aujourd’hui les transporteurs.
Cette mesure viendrait pénaliser un secteur déjà en grande difficulté du fait de l’inflation des coûts de l’énergie. Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a lui-même mis en place des dispositifs d'aides ciblées à destination des transporteurs routiers.
Il paraît donc peu cohérent de reconnaître la nécessité d'aider ce secteur à surmonter la crise énergétique, tout en durcissant la fiscalité applicable à ses investissements pour moderniser et décarboner les flottes.
Aussi, le présent amendement propose de maintenir jusqu’en 2030 les conditions actuelles du suramortissement applicable à ces véhicules.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations.
Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie des sommes correspondant aux primes versées avant le 1er octobre 2026 par les titulaires avant leurs 70 ans, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès.
Cette mesure, portée par notre collègue Véronique Louwagie, a été adoptée par l’Assemblée nationale lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, puis à nouveau lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026.
Elle répond à un double objectif.
Tout d’abord, la nécessité de favoriser la transmission. Rappelons que notre pays dispose de la fiscalité sur les transmissions rapportée au PIB la plus lourde de l’OCDE. Et ce, alors même que les indicateurs, tels que le taux d’épargne (18,6 % au premier trimestre 2025), devraient nous inciter à favoriser la circulation du patrimoine à destination des jeunes générations. Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2027 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, notamment les conjoints, enfants et petits-enfants, de financer des projets de vie.
Ensuite, cette mesure s’inscrit dans l’exigence de redressement de nos comptes publics. La situation budgétaire de notre pays rend contrainte l’adoption de baisses significatives de la fiscalité sur les donations et successions. Or, la disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En effet, il ne s’agit que d’une anticipation : les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.
Dispositif
I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes issues du rachat de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1er octobre 2026 et avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré au titre d’un contrat d’assurance sur la vie dont les sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès de l’assuré sont susceptibles de bénéficier de l’abattement fixe de 152 500 € prévu au premier alinéa du I de l’article 990 I bénéficient, en cas de donation effectuée entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 par un souscripteur âgé de plus de soixante-dix ans à la date de la transmission à un donataire qui est bénéficiaire désigné du contrat au moment du rachat, d’un abattement de 152 500 € par donataire. »
2° Après le premier alinéa du I de l’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au décès de l’assuré du contrat ayant fait l’objet du rachat, le montant de l’abattement dont un donataire a bénéficié, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en application du dernier alinéa du I de l’article 779 est imputé sur l’abattement fixe de 152 500 € prévu au premier alinéa du présent I dont ce même donataire bénéficie à raison de ce décès. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le coût de la facturation électronique est en grande partie fixe : il pèse d’autant plus que l’entreprise est petite. Pour les plus petites entreprises, l’émission et la réception de factures au format structuré par une plateforme privée, le plus souvent payante, et la gestion des rejets pèsent sans rapport avec l’enjeu fiscal, alors que la fraude à fort enjeu, notamment carrousel, porte sur des montants élevés.
Le présent amendement exclut du champ de l’obligation les opérations impliquant un assujetti dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 000 euros, sans perte d’information pour l’administration, puisque les données de chaque facture lui sont transmises selon un régime qui existe déjà.
Il réduit aussi la surface exposée aux cyberattaques, après la compromission du prestataire technique d’une plateforme agréée, qui a conduit l’administration, à l’automne 2026, à suspendre provisoirement ses échanges avec cette plateforme.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations auxquelles est partie un assujetti dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas 150 000 euros.
II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.
Exposé des motifs
Le logement des travailleurs saisonniers est devenu une condition préalable au recrutement dans les communes touristiques, en montagne comme sur le littoral. Faute de logements disponibles, de nombreux employeurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des remontées mécaniques ou de l’agriculture construisent ou aménagent eux-mêmes des logements pour héberger leur personnel.
Ces investissements supportent la TVA au taux normal de 20 %, sans que les employeurs puissent la déduire. La réglementation actuelle ne prévoit en effet ce droit à déduction que pour les logements mis gratuitement à la disposition du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance.
Le présent amendement étend ce droit à déduction aux logements fournis gratuitement au personnel saisonnier, en excluant les membres de la famille de l’employeur pour prévenir tout effet d’aubaine. Cette mesure reprend la recommandation n° 3 du rapport d’information n° 1083 de la commission des affaires économiques, présenté en avril 2023 par Annaïg Le Meur et Vincent Rolland. Elle réduira le coût supporté par les employeurs, améliorera les conditions d’hébergement des saisonniers et favorisera le maintien et la création d’emplois, pour un coût budgétaire maîtrisé.
Dispositif
I. – Par dérogation aux dispositions qui excluent du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement du personnel, une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, à l’acquisition, à l’aménagement ou à l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Ce droit à déduction ne s’applique pas lorsque le logement est occupé par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant.
II. – Le I s’applique à la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le prélèvement de 125 millions d’euros prévu par le présent article représente plus des deux tiers des réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (183,8 millions d’euros fin 2025), alors que ses émissions reculent depuis deux ans.
Le présent amendement ramène ce prélèvement à 60 millions d’euros, soit environ un tiers des réserves. L’agence contribuera ainsi à l’effort de redressement des comptes publics sans compromettre son action sociale en faveur du départ en vacances des publics fragiles ni ses engagements dans le fonds Tourisme social investissement, qui finance la rénovation des hébergements du tourisme social.
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 125 millions d’euros »
le montant :
« 60 millions d’euros ».
Exposé des motifs
Le présent article prévoit un prélèvement exceptionnel de 125 millions d’euros sur la trésorerie de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), dont les réserves s’élevaient à 183,8 millions d’euros fin 2025. Il s’agit donc de ponctionner plus des deux tiers de ses réserves.
Le Gouvernement reconnaît lui-même que l’activité de l’agence ralentit : l’émission commerciale nette de chèques-vacances a reculé de 1,6 % en 2024 et de 1,7 % en 2025, face à l’intensification de la concurrence sur le marché des avantages aux salariés. Priver l’établissement de l’essentiel de ses réserves au moment où ses recettes diminuent compromettrait sa capacité à investir et à résister à cette concurrence.
Ces réserves ne sont pas inemployées. Elles financent l’action sociale de l’agence en faveur du départ en vacances des publics qui en sont le plus éloignés (jeunes, seniors, familles modestes, personnes en situation de handicap) et ses engagements d’actionnaire du fonds Tourisme social investissement, qui finance la rénovation des villages et centres de vacances, nombreux en montagne et sur le littoral.
Le présent amendement supprime ce prélèvement.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Les meublés de tourisme sont désormais soumis à des exigences croissantes de performance énergétique. En montagne, les travaux sont plus coûteux et plus longs qu’ailleurs : l’altitude, le climat, les fortes pentes, l’accès aux bâtiments et la brièveté des périodes de chantier en renchérissent le coût, comme le reconnaît l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Or l’article 7 plafonne, au même moment, l’amortissement qui permet de financer ces travaux. Le présent amendement exclut du plafonnement la seule part de l’amortissement qui correspond à des travaux de rénovation énergétique réalisés à compter de 2027 dans les meublés de tourisme situés en zone de montagne, à condition qu’ils fassent gagner au logement au moins une classe de performance énergétique, attestée par un diagnostic avant et après travaux.
Ce ciblage limite le coût de la mesure tout en soutenant la rénovation du parc des stations, dont dépend l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement de la fraction du prix de revient des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui correspond à des travaux d’amélioration de la performance énergétique, réalisés à compter du 1er janvier 2027, permettant au local de gagner au moins une classe au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ce gain est justifié par les diagnostics de performance énergétique mentionnés à l’article L. 126‑26 du même code, établis avant et après les travaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 7 entend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée » et réserve à ce titre un régime plus sévère aux meublés de tourisme. Cet objectif ne correspond pas à la situation des stations de montagne, où l’hébergement touristique est le moteur de toute l’économie locale : remontées mécaniques, écoles de ski, commerces, artisans.
Dans ces communes, le défi est la rénovation d’un parc construit pour l’essentiel dans les années 1960 à 1980, et la remise sur le marché des « lits froids ». L’amortissement est l’un des rares leviers qui rend ces travaux supportables pour les propriétaires particuliers.
L’enjeu est d’autant plus pressant qu’en 2030, les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver. Les stations de montagne devront alors offrir une capacité d’hébergement rénovée et à la hauteur d’un événement que le monde entier observera. Cette capacité repose largement sur les meublés de tourisme des particuliers. Les décourager de rénover à trois saisons des Jeux serait un contresens et un bien mauvais signal pour la France, pays hôte.
Le présent amendement exclut du plafonnement, de la limitation du stock d’amortissements antérieurs et de la suppression du report les seuls meublés de tourisme classés situés en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985. Le classement, délivré au terme d’une visite d’inspection et renouvelé tous les cinq ans, garantit un niveau de qualité et d’entretien du logement.
Ce ciblage limite le coût de la mesure tout en préservant l’effort de rénovation des stations.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés classés en meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme et situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux afférents aux locaux mentionnés au dernier alinéa du 2 du I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« amortissements »,
insérer les mots :
« , autres que ceux afférents aux locaux mentionnés au dernier alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 7 applique le plafonnement des amortissements et la suppression de leur report à tous les loueurs en meublé non professionnels, y compris à ceux qui ont investi depuis de nombreuses années en tenant compte des règles fiscales alors en vigueur.
Le présent amendement réserve, dans les communes de montagne, les nouvelles règles aux biens acquis à compter du 1er janvier 2027. Dans ces territoires, la location meublée, touristique ou non, repose sur un patrimoine souvent ancien, détenu par des particuliers qui l’ont acquis pour compléter une retraite, et dont la rénovation est plus coûteuse et plus lente qu’ailleurs en raison de l’altitude, du climat et de la brièveté des périodes de travaux.
Changer les règles en cours d’opération pour ces propriétaires, à quelques saisons des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, enverrait un très mauvais signal à ceux dont dépend l’accueil des visiteurs.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le b du 1° et le 2° du A du II ne s’appliquent à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne que lorsque ces locaux ont été acquis à compter du 1er janvier 2027. L’amortissement de ces locaux, lorsqu’ils ont été acquis au plus tard le 31 décembre 2026, demeure régi par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2026.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 7 applique le plafonnement des amortissements et la suppression de leur report à tous les loueurs en meublé non professionnels, y compris à ceux qui ont investi depuis de nombreuses années.
Ces propriétaires ont souvent financé leur acquisition par un emprunt sur quinze à vingt-cinq ans, en tenant compte des règles fiscales alors en vigueur. Beaucoup ont investi pour compléter une future retraite. Modifier ces règles en cours d’opération, moins de deux ans après la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values par la loi de finances pour 2025, porte atteinte à la sécurité juridique et à la confiance dans la parole publique.
Ce revirement serait vécu comme une trahison par les petits hébergeurs des stations de montagne, au moment même où la France s’apprête à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes. Beaucoup s’apprêtent à rénover leur logement en vue de ce rendez-vous, sur la foi des règles en vigueur. Changer ces règles en cours de route enverrait un très mauvais signal à ceux dont dépend l’accueil des visiteurs du monde entier.
Le présent amendement réserve les nouvelles règles aux biens acquis à compter du 1er janvier 2027. Les investisseurs futurs se détermineront en connaissance de cause, et ceux qui sont déjà engagés conserveront le régime sur lequel ils ont fondé leur projet. Le régime transitoire prévu par l’article pour le stock d’amortissements devient en conséquence sans objet pour ces biens.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le b du 1° et le 2° du A du II ne s’appliquent qu’à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés acquis à compter du 1er janvier 2027. L’amortissement des locaux acquis au plus tard le 31 décembre 2026 demeure régi par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2026.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne réalise que des opérations exonérées sans droit à déduction, comme les bailleurs de locaux d’habitation nus. Ces assujettis ne collectent pas la taxe et n’émettent le plus souvent aucune facture électronique, mais ils doivent passer par une plateforme privée, le plus souvent par abonnement, pour la seule réception de leurs factures d’achat.
Le présent amendement exclut ces seules opérations du champ de l’obligation, sans viser les assujettis placés sous le régime de la franchise en base. Le fournisseur transmet les données de chaque facture à l’administration selon le régime déjà applicable aux opérations réalisées avec un assujetti non établi en France : identification des deux parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et taxe par taux.
Le contrôle est intégralement préservé, et la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse aux États membres le choix du périmètre de l’obligation sur les opérations intérieures.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction.
II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.
Exposé des motifs
Le présent article réécrit le crédit d’impôt accordé aux exploitants agricoles au titre des dépenses de remplacement pour congé, prévu à l’article 200 undecies du code général des impôts. Il prévoit un taux majoré de 80 % lorsque le remplacement est rendu nécessaire par une maladie, un accident du travail ou une formation professionnelle.
Les absences liées à un parcours d’assistance médicale à la procréation ou à une démarche d’adoption ne bénéficient aujourd’hui que du taux de droit commun. Elles imposent pourtant des absences répétées et souvent imprévisibles : examens et rendez-vous médicaux pour les deux membres du couple, démarches administratives, entretiens et procédures judiciaires d’adoption. Le présent amendement leur applique le taux majoré de 80 %.
Les agriculteurs, souvent seuls à la tête de leur exploitation, rencontrent des difficultés structurelles pour s’absenter, même temporairement. Les salariés bénéficient pourtant d’autorisations d’absence rémunérées pour les actes médicaux liés à l’assistance médicale à la procréation, ainsi que d’un congé d’adoption. Le présent amendement contribue ainsi à l’égalité de traitement entre les exploitants non salariés et les autres actifs face au projet parental, pour un coût très limité, la base du crédit d’impôt restant plafonnée à dix-sept jours de remplacement par an.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« ou d’une formation professionnelle »
les mots :
« , d’une formation professionnelle, d’un parcours d’assistance médicale à la procréation ou d’une démarche d’adoption ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le coût de la facturation électronique est en grande partie fixe : il pèse d’autant plus que l’entreprise est petite. Pour les plus petites entreprises, l’émission et la réception de factures au format structuré par une plateforme privée, le plus souvent payante, et la gestion des rejets pèsent sans rapport avec l’enjeu fiscal, alors que la fraude à fort enjeu, notamment carrousel, porte sur des montants élevés.
Le présent amendement exclut du champ de l’obligation les opérations impliquant un assujetti dont le chiffre d’affaires n’excède pas 85 000 euros, sans perte d’information pour l’administration, puisque les données de chaque facture lui sont transmises selon un régime qui existe déjà.
Il réduit aussi la surface exposée aux cyberattaques, après la compromission du prestataire technique d’une plateforme agréée, qui a conduit l’administration, à l’automne 2026, à suspendre provisoirement ses échanges avec cette plateforme.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations auxquelles est partie un assujetti dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas 85 000 euros.
II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Toute dépense professionnelle entre assujettis devra, au plus tard le 1er septembre 2027, passer par une plateforme agréée, quel qu’en soit le montant : un bidon de gazole non routier, une boîte de vis, un sac d’engrais ou de fournitures. Ces menues factures sont les plus nombreuses et les moins utiles au contrôle, mais elles chargent les plateformes et l’annuaire.
L’Allemagne dispense de l’obligation les factures n’excédant pas 250 euros, qui peuvent être émises sur papier ou en PDF. Le présent amendement retient un seuil plus prudent de 150 euros, proche du plafond de la facture simplifiée, en maintenant la transmission des données de chaque facture à l’administration.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations facturées pour un montant total, taxe comprise, n’excédant pas 150 euros.
II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.
Exposé des motifs
Toute dépense professionnelle entre assujettis devra, au plus tard le 1er septembre 2027, passer par une plateforme agréée, quel qu’en soit le montant : un bidon de gazole non routier, une boîte de vis, un sac d’engrais ou de fournitures. Ces menues factures sont les plus nombreuses et les moins utiles au contrôle, mais elles chargent les plateformes et l’annuaire.
Le seuil de 150 euros hors taxe ouvre seulement le droit à une facture simplifiée, pas à un autre canal. L’Allemagne dispense de l’obligation les factures n’excédant pas 250 euros, qui peuvent être émises sur papier ou en PDF. Le présent amendement retient la même solution, en maintenant la transmission des données de chaque facture à l’administration.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations facturées pour un montant total, taxe comprise, n’excédant pas 250 euros.
II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.
Exposé des motifs
Dans les communes touristiques, de nombreux employeurs louent à la saison des logements pour y héberger leurs salariés saisonniers : près des deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent ainsi au moins la moitié de leurs salariés. Ces logements sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, souvent majorée dans ces communes où le marché immobilier est particulièrement tendu.
Cette taxation pénalise les entreprises qui consentent des efforts importants pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. Elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.
La loi de finances pour 2026 a ouvert la voie en exonérant de cette même taxe les gîtes ruraux, par l’ajout d’un 5° au II de l’article 1407. Le présent amendement complète cet article pour exonérer les logements loués par une entreprise pour héberger ses saisonniers, dans les seules communes touristiques, et en excluant les membres de la famille de l’employeur.
Dispositif
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme, les locaux loués par une entreprise et destinés à l’hébergement de ses travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, à l’exception de ceux occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 7 réserve aux meublés de tourisme un régime d’amortissement plus sévère que celui des autres locations meublées : un taux de 1,5 % et un plafond de 5 000 euros, contre 2,5 % et 7 000 euros. Un taux de 1,5 % revient à amortir un logement sur près de soixante-sept ans, sans rapport avec l’usure réelle d’un logement loué à la semaine.
Le présent amendement maintient ce régime dérogatoire pour les seuls meublés de tourisme non classés et aligne sur le droit commun les meublés de tourisme classés. Le classement, délivré au terme d’une visite d’inspection par un organisme accrédité et renouvelé tous les cinq ans, garantit la qualité et l’entretien du logement. Les réseaux de labellisation comme Clévacances ou Gîtes de France accompagnent d’ailleurs les propriétaires dans cette démarche.
Ce critère n’est pas nouveau : la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale en a déjà fait la ligne de partage du régime fiscal des meublés de tourisme. Le présent amendement encourage ainsi les propriétaires à monter en gamme et à rénover leur logement, ce qui est précisément la condition de la remise sur le marché des « lits froids » des stations, à quelques saisons des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , non classé dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027, lorsque le logement est loué à l’année comme résidence principale du locataire.
Les contribuables ayant réalisé ces investissements ont construit leur projet patrimonial et souscrit un financement immobilier de long terme en tenant compte des règles fiscales alors applicables. Le mécanisme d’amortissement constituait un élément central de l’équilibre économique de ces opérations. Changer les règles en cours d’opération porte atteinte à la sécurité juridique et à la confiance dans la parole publique.
Pour les biens acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et loués à l’année, le présent amendement écarte le plafonnement de l’amortissement (2,5 % et 7 000 euros par an) et permet d’utiliser les amortissements antérieurs reportés jusqu’en 2046 au lieu de 2036, sans la limite de la moitié du bénéfice imposable.
Cette clause de sauvegarde, réservée aux logements loués comme résidence principale, est pleinement cohérente avec l’objectif affiché par l’article 7 de réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale du locataire au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Pour la fraction de ce cumul afférente aux locaux mentionnés au dernier alinéa du 2 du I du présent article, la déduction peut être pratiquée jusqu’au 31 décembre 2046, sans application de la limite de la moitié du résultat imposable. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 7 entend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée » et réserve à ce titre un régime plus sévère aux meublés de tourisme. Cet objectif ne peut s’appliquer de la même façon dans les stations, dont l’économie repose sur l’accueil des visiteurs et où les meublés de tourisme constituent l’essentiel de la capacité d’hébergement.
Le rapport d’information n° 1083 de la commission des affaires économiques sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, présenté en avril 2023 par Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, recommandait déjà de rééquilibrer la fiscalité des meublés de tourisme « en tenant compte, cependant, de la situation spécifique des communes supports de station de ski » (recommandation n° 1), dont les problématiques très spécifiques ne justifient pas un tel durcissement.
Le présent amendement traduit cette recommandation. Il aligne sur le droit commun les meublés de tourisme situés dans les stations classées de tourisme et dans les communes de montagne sur le territoire desquelles sont exploitées des remontées mécaniques. Ce second critère, objectif et vérifiable, se substitue à l’ancien classement en « station de sports d’hiver et d’alpinisme », qui a disparu avec la réforme du classement des stations.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La phrase précédente n’est pas applicable aux meublés de tourisme situés dans une commune classée station de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sur le territoire de laquelle sont exploitées des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342‑7 du code du tourisme. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Il réserve un sort encore plus sévère aux meublés de tourisme : un taux de 1,5 % et un plafond de 5 000 euros.
Un taux de 1,5 % revient à amortir un logement sur près de soixante-sept ans. Cette durée est sans rapport avec la réalité d’un meublé de tourisme : la rotation des occupants accélère l’usure, et les exigences du classement imposent de renouveler régulièrement le mobilier et les équipements.
Dans les territoires de montagne, le meublé de tourisme ne relève pas d’une logique spéculative. Il constitue l’essentiel de la capacité d’hébergement des stations, souvent détenu par des particuliers qui en ont fait un complément de revenu ou de retraite. L’enjeu y est la rénovation d’un parc vieillissant et la lutte contre les « lits froids », c’est-à-dire les logements qui ne sont plus loués faute d’avoir été rénovés. Pénaliser plus durement ces logements découragerait précisément les travaux nécessaires à leur remise sur le marché.
Le calendrier rend ce choix d’autant plus malvenu. En 2030, les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver. Pendant l’événement, l’accueil des spectateurs, des bénévoles et des équipes reposera en grande partie sur les meublés de tourisme détenus par des particuliers. Durcir leur fiscalité à trois saisons des Jeux, c’est prendre en traître les petits hébergeurs qui s’apprêtent à rénover leurs logements pour ce rendez-vous, et adresser un bien mauvais signal au moment où le monde entier regardera nos stations.
Le présent amendement supprime ce régime dérogatoire et aligne les meublés de tourisme sur le régime de droit commun prévu par l’article.
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent amendement exclut du plafonnement des amortissements, de la limitation du stock d’amortissements antérieurs et de la suppression du report les seuls meublés de tourisme classés situés dans les communes supports de station de ski, c’est-à-dire les communes de montagne sur le territoire desquelles sont exploitées des remontées mécaniques.
Il reprend la recommandation n° 1 du rapport d’information n° 1083 présenté en avril 2023 par Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, qui appelait à tenir compte de la situation spécifique de ces communes. Leur économie repose entièrement sur l’hébergement touristique, et leur défi est la rénovation d’un parc construit pour l’essentiel dans les années 1960 à 1980. L’amortissement est l’un des rares leviers qui rend ces travaux supportables pour les propriétaires particuliers. Le ciblage sur les meublés classés de ces seules communes limite fortement le coût de la mesure, à quelques saisons des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, qui reposeront largement sur leur capacité d’hébergement.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés classés en meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme et situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sur le territoire de laquelle sont exploitées des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342‑7 du code du tourisme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« 155 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux afférents aux locaux mentionnés au dernier alinéa du 2 du I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« amortissements »,
insérer les mots :
« , autres que ceux afférents aux locaux mentionnés au dernier alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement aligne la taxe de séjour applicable aux villages de vacances sur celle des hôtels, des meublés de tourisme et des résidences de tourisme de même classement.
En l’état du droit, un village de vacances classé 4 ou 5 étoiles acquitte la taxe de séjour au tarif d’un hôtel 2 étoiles, et un village de vacances 1 à 3 étoiles au tarif d’un hôtel 1 étoile. Cette exception n’est pas justifiée. Elle crée une différence de traitement entre des établissements qui offrent des prestations comparables à une clientèle similaire : un séjour d’une semaine dans un village de vacances haut de gamme en station peut coûter plusieurs milliers d’euros par personne, alors que l’écart de taxe se limite à quelques euros par nuitée.
Cette distorsion désavantage d’abord les petits hébergeurs, gîtes ou meublés, dont les clients acquittent un tarif plus élevé que ceux des grands opérateurs, et prive certaines communes touristiques de plusieurs centaines de milliers d’euros de recettes chaque année. Or la taxe de séjour au réel ne pèse pas sur les entreprises : elle est acquittée par le vacancier et seulement collectée par l’hébergeur ; la taxe forfaitaire est, en pratique, répercutée dans le prix du séjour. Elle finance les politiques locales d’accueil, de promotion touristique et d’aménagement. L’alignement vaut aussi bien pour la taxe de séjour perçue au réel (article L. 2333-30) que pour la taxe de séjour forfaitaire (article L. 2333-41), afin de couvrir toutes les communes, quel que soit le régime qu’elles ont retenu.
La classification par étoiles est aujourd’hui un indicateur reconnu de la qualité des prestations offertes. En indexant la taxe de séjour sur ce classement pour toutes les catégories d’hébergement, le présent amendement rend la fiscalité touristique plus cohérente et plus équitable, sans aucun coût pour l’État. Pour laisser aux communes le temps de fixer leurs tarifs, il s’applique à compter du 1er janvier 2028.
Dispositif
I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 est ainsi modifiée :
a) La troisième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;
b) La quatrième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;
c) La cinquième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 3 étoiles » ;
d) À la sixième ligne, les mots : « 4 et 5 » sont remplacés par le nombre : « 2 » ;
e) À la septième ligne, les mots : « 1,2 et 3 étoiles » sont remplacés par les mots : « 1 étoile ».
2° La première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 est ainsi modifiée :
a) La troisième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;
b) La quatrième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;
c) La cinquième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 3 étoiles » ;
d) À la sixième ligne, les mots : « 4 et 5 » sont remplacés par le nombre : « 2 » ;
e) À la septième ligne, les mots : « 1,2 et 3 étoiles » sont remplacés par les mots : « 1 étoile ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne collecte pas la taxe : petits indépendants, artisans en franchise en base ou bailleurs exonérés. Ces assujettis n’ont aucune taxe à déduire sur leurs achats, mais tous doivent passer par une plateforme privée, le plus souvent par abonnement, pour la seule réception de leurs factures d’achat.
Le présent amendement exclut ces opérations du champ de l’obligation et prévoit que le fournisseur transmet les données de chaque facture selon le régime déjà applicable aux opérations réalisées avec un assujetti non établi en France : identification des deux parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et taxe par taux.
Le contrôle est intégralement préservé, et la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse aux États membres le choix du périmètre de l’obligation sur les opérations intérieures.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.
Exposé des motifs
Amendement co-travaillé avec Savoisienne Habitat et la Fédération des coopératives d’HLM.
Le bail réel solidaire permet à des ménages modestes, sous plafonds de ressources, d’accéder à la propriété de leur résidence principale pour un prix inférieur de 30 à 50 % à celui du marché, l’organisme de foncier solidaire conservant la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré à chaque mutation, et chaque nouvel acquéreur doit respecter les mêmes conditions de ressources que le précédent : le logement reste durablement abordable.
Le parc entre aujourd’hui dans sa phase de maturité : selon Foncier Solidaire France, plus de 33 000 logements en bail réel solidaire étaient livrés ou en projet fin 2025, et les premières reventes apparaissent. Or le prêt à taux zéro n’est accessible qu’à l’acquéreur d’un logement neuf. L’acquéreur suivant, soumis aux mêmes plafonds de ressources, en est exclu, car le logement est alors regardé comme ancien et ne remplit pas les conditions de zonage et de travaux exigées dans l’ancien. Sans prêt à taux zéro, le taux d’effort de nombreux ménages modestes dépasse 40 % et leur financement est refusé.
Le présent amendement ouvre le prêt à taux zéro à tous les acquéreurs en bail réel solidaire, y compris lors d’une revente, pour fluidifier le marché secondaire, sécuriser les ménages qui revendent et conforter le modèle des organismes de foncier solidaire. Le coût est très limité : 174 reventes ont été réalisées en 2025 sur l’ensemble du territoire, pour un coût estimé à moins de 2 millions d’euros par an.
Cette mesure avait été adoptée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, sans être reprise dans le texte final. Elle répond à la recommandation n° 21 du rapport d’information n° 1083 présenté en avril 2023 par Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, qui appelait à soutenir le développement des organismes de foncier solidaire, outil précieux dans les territoires tendus comme les communes de montagne.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les meublés de tourisme sont désormais soumis à des exigences croissantes de performance énergétique, fixées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Leurs propriétaires doivent donc engager des travaux souvent lourds, dans un parc ancien.
Or l’article 7 plafonne, au même moment, l’amortissement qui permet précisément de financer ces travaux : un taux de 1,5 % et un plafond de 5 000 euros par an pour les meublés de tourisme. L’État exige d’une main la rénovation et en retire de l’autre le principal levier fiscal.
Le présent amendement met fin à cette contradiction. Il exclut du plafonnement la seule part de l’amortissement qui correspond à des travaux de rénovation énergétique réalisés à compter de 2027, à condition qu’ils fassent gagner au logement au moins une classe de performance énergétique, attestée par un diagnostic avant et après travaux. Le durcissement prévu par l’article reste entier pour le reste. La mesure encourage ainsi la remise sur le marché des « lits froids » et la rénovation du parc, à quelques saisons des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement de la fraction du prix de revient des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qui correspond à des travaux d’amélioration de la performance énergétique, réalisés à compter du 1er janvier 2027, permettant au local de gagner au moins une classe au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ce gain est justifié par les diagnostics de performance énergétique mentionnés à l’article L. 126‑26 du même code, établis avant et après les travaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer à la référence :
« II »,
les mots :
« B du III ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« Chorus »
les mots :
« informatique de gestion budgétaire, financière et comptable de l’État ».
Exposé des motifs
Rectification d’une erreur de montant.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 40 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique rendue nécessaire par la suppression du I ter de l'article 43 de la loi de finances pour 2013.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Exposé des motifs
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).
Cette mesure permettrait d’augmenter les recettes générées par la TSV-G de 35 millions d’euros. Son produit est intégralement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). La commission des finances a adopté un amendement CF410 supprimant totalement l’abattement, qui génèrerait un surcroît de recettes de 70 millions d’euros, plutôt que de 35 millions d’euros.
Le CNC est bénéficiaire de 9 taxes affectées, pour un rendement estimé à 847 millions d’euros en 2027. L’affectation de ces taxes ne fait l’objet d’aucun plafonnement.
Dans le contexte actuel, les efforts doivent être partagés entre l’État et ses opérateurs. C’est pourquoi il est proposé que le surcroît de recettes généré par la réduction de cet abattement revienne au budget de l’État par la voie d’un prélèvement sur la trésorerie du CNC.
Un autre amendement, proposant un prélèvement de 35 millions d’euros, est présenté dans le cas où l’amendement CF410, adopté en commission des finances, ne serait pas adopté en séance publique.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement de coordination.
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la disposition proposée par le Gouvernement, et prévoyant une rectification de la base d'imposition à la TVA des véhicules loués par une société à ses salariés ou dirigeants.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 237, substituer aux mots :
« et le IX entrent »
le mot :
« entre ».
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la limite mentionnée à ces alinéas est portée »,
les mots :
« le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et dernier alinéas est porté ».
Exposé des motifs
Compte tenu de la situation de nos finances publiques, toute hausse de plafond de taxe affectée doit être rigoureusement justifiée. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur quatre de ces hausses proposées par le projet de loi de finances pour 2027 et de ramener les plafonds correspondants à leur niveau de 2026. Les quatre opérateurs concernés sont :
– l’Autorité des marchés financiers (hausse de plafond de 3 millions d’euros). Si l’évaluation préalable évoque l’élargissement de ses missions et la nécessité d’évolutions technologiques, un rapport de la Cour des comptes de 2024 souligne que par le passé, l’AMF a engagé des dépenses d’investissement sans s’assurer préalablement de la disponibilité des ressources nécessaires pour les financer, conduisant l’État à devoir augmenter le plafond d’affectation de ses ressources pour éviter toute cessation de paiement ;
– l’Association pour le soutien du théâtre privé (hausse de plafond de 2 millions d’euros). Une réforme des aides a eu lieu à la suite d’un rapport d’inspection, dont il convient d’attendre les effets. Les structures payant la taxe sur les spectacles vivants, qui est la ressource affectée à l’ASTP, bénéficient par ailleurs d’un « droit de tirage » sur celle-ci, leur permettant de récupérer 65 % du montant qu’ils ont acquitté ;
– le Centre national de la musique (hausse de plafond de 11 millions d’euros pour la taxe sur les spectacles vivants). De la même manière que pour l’ASTP, les assujettis à la taxe sur le spectacle vivant bénéficient d’un « droit de tirage » sur celle-ci. La Cour des comptes a appelé début 2025 à une réforme urgente du centre, soulignant notamment la nécessité de sortir d’une logique de guichet pour la distribution des aides et de revoir le « droit de tirage » afin de permettre une péréquation entre petits et grands acteurs ;
– le comité national des pêches (hausse de plafond de 1 million d’euros). L’évaluation préalable de l’article souligne le dynamisme des recettes de la taxe sur les éoliennes en mer et le besoin de décarboner la filière, mais il existe d’autres mesures de soutien en la matière, par exemple un appel à projets de BPIFrance.
Au total, cet amendement permet une économie de 17 millions d’euros.
Dispositif
I. – À la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 39 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 67 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 71 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Exposé des motifs
Comment la France a-t-elle pu laisser ses finances publiques se dégrader autant, au point de voir sa dette atteindre 122 % de la richesse nationale en 2027 et sans parvenir à réduire son déficit en-dessous de 5 % du PIB ?
L’une des raisons essentielles de notre aveuglement tient à la présentation des comptes publics ; ceux-ci ne sont pas faux, mais ils sont trompeurs. Ils sont le fruit d’une succession de choix de présentation, qui, pris individuellement, pouvaient tous se justifier mais qui, pris ensemble, donnent une image biaisée de la réalité de nos finances publiques et, faute de permettre un diagnostic juste, empêchent le choix de remèdes appropriés.
Or, compte tenu de l’ampleur des efforts collectifs qu’il nous faudra prendre pour réduire le déficit public et, au moins, stabiliser la dette publique, un effort de transparence sur la réalité des comptes et l’ampleur des masses budgétaires en cause paraît indispensable pour faire émerger, au Parlement comme au sein de l’opinion publique, un diagnostic partagé sur nos finances publiques.
C’est pourquoi le rapporteur général de la commission des finances, dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, a tenu à présenter une version alternative de l’article liminaire, plus conforme à la réalité de nos dépenses, qui viendrait compléter la présentation faite par le Gouvernement aux fins d’éclairer le débat public. Cet article liminaire rectifié propose de :
– présenter les dépenses et les recettes publiques nettes des transferts entre administrations publiques, afin de mieux rendre compte de la répartition des dépenses entre les administrations publiques centrales (APUC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO) (en l'état, et dans l'attente de données complémentaires de la part du Gouvernement, les montants des transferts de chaque sous-secteur sont estimés à partir des informations retranscrites dans un rapport d'inspection transmis au rapporteur général) ;
– reclasser les régimes de retraites financés par l'État (régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires, FSPOEIE, RATOCEM) des APUC vers les ASSO, puisque qu'il s'agit bien de régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, intégrés dans les comptes sociaux tant dans les lois de financement de la sécurité sociale que dans les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale (le reclassement du régime des fonctionnaires de l'État est reclassé sur la base d'un taux de cotisation contributive de 17% équivalent à celui en vigueur dans le secteur privé, tandis que les subventions d'équilibre du FSPOEIE et des RATOCEM sont déjà isolées) ;
– reclasser la partie du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prise en charge par les collectivités territoriales des APUL vers les ASSO (soit la part du taux de cotisation employeur qui excède le taux de 17% du secteur privé appliqué à la masse salariale soumise à cotisations CNRACL des seuls employeurs territoriaux) ;
– reclasser la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) dans les APUC, dans la mesure où elle ne finance pas de prestations courantes et où ses excédents structurels viennent masquer les déficits sociaux.
Effet des retraitements et reclassements comptables proposés sur les dépenses, les recettes et les soldes des administrations publiques
(en milliards d'euros, sauf mention contraire)
| 2025 | 2026 | 2027 | |||||
| Avant retraitements | Après retraitements | Avant retraitements | Après retraitements | Avant retraitements | Après retraitements | ||
| Dépenses (hors CI) | 661 | 520 | 689 | 546 | 710 | 567 | |
| Administrations publiques centrales (APUC) | Recettes (hors CI) | 531 | 512 | 542 | 523 | 553 | 535 |
| CI en dépenses | + 20 | + 20 | + 20 | + 20 | + 21 | + 21 | |
| CI en recettes | + 19 | + 19 | + 20 | + 20 | + 21 | + 21 | |
| Solde | – 130 | – 8 | – 148 | – 24 | – 158 | – 33 | |
| Solde (en point de PIB) | – 4,4 | – 0,3 | – 4,8 | – 0,8 | – 5,0 | – 1,0 | |
| Administrations publiques locales (APUL) | Dépenses (hors CI) | 335 | 328 | 337 | 329 | 338 | 330 |
| Recettes hors CI | 320 | 255 | 324 | 259 | 330 | 265 | |
| Solde | – 16 | – 66 | – 13 | – 63 | – 8 | – 56 | |
| Solde (en point de PIB) | – 0,5 | – 2,2 | – 0,4 | – 2,1 | – 0,3 | – 1,8 | |
| Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Dépenses (hors CI) | 803 | 847 | 823 | 866 | 840 | 885 |
| Recettes (hors CI) | 797 | 775 | 818 | 796 | 847 | 825 | |
| Solde | – 6 | – 78 | – 4 | – 78 | + 7 | – 70 | |
| Solde (en point de PIB) | – 0,2 | – 2,6 | – 0,1 | – 2,6 | + 0,2 | – 2,2 | |
| Ensemble des administrations publiques | Dépenses (hors CI) | 1 694 | 1 742 | 1 782 | |||
| Recettes (hors CI) | 1 543 | 1 577 | 1 625 | ||||
| CI en dépenses | + 20 | + 20 | + 21 | ||||
| CI en recettes | + 19 | + 20 | + 21 | ||||
| Solde | – 152 | – 165 | – 158 | ||||
| Solde (en point de PIB) | – 5,1 | – 5,4 | – 5,0 | ||||
Source : commission des finances d'après les comptes nationaux de l'INSEE, le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2026, des données et un rapport d'inspection transmis par le Gouvernement. Certains des chiffres demeurent provisoires, dans l'attente de données complémentaires de la part du Gouvernement. Pour plus de détails sur les retraitements et reclassements, se référer à l'avant-propos de l'exposé général (tome 1) du rapport du rapporteur général sur le projet de loi de finances pour 2027.
L’effort de transparence et de lisibilité sur les comptes publics ainsi proposé offre une vision des finances publiques et des ordres de grandeur plus en phase avec les réalités. La plus forte contribution au déficit public, et les plus grandes marges de manœuvre pour réduire ce déficit, ne résident pas dans la sphère étatique, mais bien dans la sphère sociale.
Bien sûr, l’État et ses opérateurs doivent se réformer, se moderniser et gagner en efficience. Mais force est de constater que leurs dépenses ont été nettement moins dynamiques que celles des APUL et des ASSO depuis trente ans, et qu’il est illusoire de vouloir faire peser la totalité des efforts à produire sur un bloc qui représente à peine un tiers du total des dépenses publiques.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
| -0,3 | -0,8 | -1,0 |
| 520 | 546 | 567 |
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 :
«
| -2,2 | -2,1 | -1,8 |
| 328 | 329 | 330 |
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes desdites deuxième à quatrième colonnes dudit tableau dudit alinéa 2 :
«
| -2,6 | -2,6 | -2,2 |
| 847 | 866 | 885 |
»
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est non fossile »,
les mots :
« pourvu qu’ils soient non fossiles ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge permettant de réaliser un don de somme d'argent exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros (50 000 euros avec l'article 4 du présent PLF).
L’article 790 G du CGI prévoit la possibilité de consentir tous les quinze ans un don exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros, lorsque ce don est sous forme d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, si le donateur est dépourvu d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation – en cas de décès – d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce).
Cette exonération ne peut bénéficier qu’à un donataire majeur ou émancipé pour un don effectué par un donateur âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission.
Il est primordial d’inciter les donations intrafamiliales et intergénérationnelles, qui favorisent la circulation des richesses au bénéfice des générations les plus jeunes qui peuvent faire face à des besoins de capital, en particulier pour l’acquisition de leur résidence principale.
Au plan macroéconomique, ces dons permettent la stimulation de l’économie, les jeunes ménages ayant une propension moindre à épargner que les ménages plus âgés. Selon la Banque de France, le taux d’épargne des personnes de moins de 30 ans s’élevait à 8 % de leur revenu, contre 18 % pour celles entre 50 et 59 ans et 25 % pour celles ayant plus de 70 ans.
Dans cette perspective de stimulation de l’activité et de circulation du capital, il semble contre-productif de maintenir l’âge limite de 80 ans pour l’abattement de 31 865 euros prévu à l’article 790 G du CGI. Il est donc proposé d’abroger cette limitation pour renforcer l’efficacité du dispositif.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 217, substituer aux mots :
« , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II »
les mots :
« mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de double enchère pour l'achat de carburants de synthèse pour l'aviation, ainsi que la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation qui le financerait.
Cette suppression est justifiée tant par la grande complexité de ce dispositif que par son coût, ainsi que par la situation du transport aérien français, qui est déjà le plus taxé d'Europe, dans un contexte où le prix du kérosène a plus que doublé depuis un an.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :
« , à l’exception du 4°, ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement.
Il propose plusieurs modifications de l’article 5 :
– La transmission des titres reçus en rémunération de l’apport (titres de la holding) lorsqu’elle s’effectue par une succession ne donne pas lieu a une taxation de la plus-value, conformément au droit actuel.
– La transmission de la holding par donation conduit à l’imposition de la PV si la holding transmise a cédé les titres apportés dans les 8 ans après l’apport et qu’elle a conservé le report d’imposition. L’impôt alors dû ne l’est que sur la fraction cédée et non réinvestie le cas échéant avec un étalage de paiement de l’impôt sur 10 ans.
– Le stock des apports passés reste régi par le droit actuel en prévoyant une entrée en vigueur de la réforme pour les nouveaux apports au 7 octobre 2026.
Les modifications de l’article 167 bis (exit tax) proposées par l’article 5 sont corrélativement adaptées pour viser ces nouveaux évènements, et le plan de règlement échelonné porté à 10 ans.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :
« a bis) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« a ter) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après la troisième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
IX. – . – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable »
les mots :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
X. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis »
les mots :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. »
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;
« 1° ter Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – »
« b) Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quater À la première phrase du douzième alinéa, au treizième alinéa, au seizième alinéa, à la première phrase du dix-neuvième alinéa et au vingtième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° quinquies Au début du vingt-et-unième alinéa, est ajoutée la mention : « C. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« D. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des I et III »
les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». »
Exposé des motifs
L’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 prévoit que la taxe d’aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île‑de‑France, est désormais exigible à l’achèvement des travaux de construction et d’aménagement. Cette mesure devait permettre de rapprocher la date de déclaration de la taxe d’aménagement de sa date de paiement et d’harmoniser son calendrier de perception avec celui des taxes foncières.
En réalité, le report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement a contribué à la baisse du rendement de celle‑ci au détriment des finances des départements. Ses effets se sont cumulés avec la réduction du nombre d’autorisations d’urbanisme délivrées et les dysfonctionnements liés au transfert de la liquidation de la taxe des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).
D’après les informations fournies par l’association Départements de France, les pertes de recettes cumulées pour les départements se sont élevées à 539,6 millions d’euros en 2024 et 2025. En effet, le produit de la taxe d’aménagement représentait en moyenne 581,6 millions d’euros par an entre 2021 et 2023, sur le périmètre des départements, des collectivités territoriales uniques et de la métropole de Lyon. Il a reculé à 399,2 millions d’euros en 2024 (– 31,6 % par rapport à 2023) et à 224,4 millions d’euros en 2025 (– 61,4 % par rapport à 2023).
Par conséquent, le présent amendement propose de rétablir le calendrier de droit commun en vigueur avant l’ordonnance n° 2022‑833 du 14 juin 2022, tout en maintenant le système d’acomptes après 9 mois et 18 mois pour les grandes surfaces de construction (article 1679 nonies).
La taxe d’aménagement serait exigible dans un délai de 12 à 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, et non plus à partir de 90 jours après la date d’achèvement de la construction. Cette mesure, si elle est de nature à soutenir la trésorerie des départements, est assortie d’un gage de précaution aux fins de recevabilité financière.
Les conditions de recouvrement de la taxe d’archéologie préventive, exigible à la date d’achèvement des travaux, sont conservées.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter ZG est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635 quater G » sont remplacés par le mot : « exigible : » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi modifié :
– après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « , suivant des modalités définies par décret, » ;
– à la fin, les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’article 1635 quater P » sont remplacés par les mots : « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies ainsi qu’à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. »
2° L’article 1635 quater G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , selon le cas : » sont remplacés par les mots : « à la date d’émission du titre de perception » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de coordination corrige le renvoi opéré par le M bis du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe »).
En effet, il renvoie aujourd’hui aux VIII et IX de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, respectivement relatifs à la commission départementale des valeurs locatives et à la commission départementale des impôts directs locaux. Ces dispositions, abrogées par l’article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ont été codifiées.
Dès lors, le renvoi aux VIII et IX de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 est inopérant. Il convient de viser l’article 1650 B du code général des impôts, afin que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre siégeant au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’entendent, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris (MGP), des représentants des établissements publics territoriaux (EPT).
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Tout »,
le mot :
« Le ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir, dans le code des impositions sur les biens et services, qu’une auto-attestation de l’éditeur d’un logiciel de caisse ne peut suffire à certifier de la conformité aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage requises par le droit fiscal.
L’article 43 de la LFI pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour une entreprise, de recourir à un logiciel de caisse auto-certifié par son éditeur, mais celle-ci a été rétablie par l’article 125 de la LFI pour 2026.
De plus, à l’occasion de la recodification de ces dispositions dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027, il est prévu de renvoyer à un décret les modalités de certification des logiciels de caisse.
Afin de contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA et d’éviter une perte de recettes fiscales, il convient de prévoir que les logiciels de caisse doivent impérativement être certifiés par un organisme accrédité.
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Exposé des motifs
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).
Cette mesure permettrait d’augmenter les recettes générées par la TSV-G de 35 millions d’euros. Son produit est intégralement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le CNC est bénéficiaire de 9 taxes affectées, pour un rendement estimé à 847 millions d’euros en 2027. L’affectation de ces taxes ne fait l’objet d’aucun plafonnement.
Dans le contexte actuel, les efforts doivent être partagés entre l’État et ses opérateurs. C’est pourquoi il est proposé que le surcroît de recettes généré par la réduction de cet abattement revienne au budget de l’État par la voie d’un prélèvement sur la trésorerie du CNC.
Un autre amendement, proposant un prélèvement de 70 millions d’euros, est présenté dans le cas où l’amendement I-CF410, adopté en commission des finances, viendraitde nouveau à être adopté en séance publique, afin d’adapter en conséquence le montant du prélèvement opéré. En effet, ce dernier amendementsupprime totalement l’abattement, générant un surcroît de recettes lié à cette taxe non pas de 35 millions d’euros, mais de 70 millions d’euros.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement de précision juridique.
Dispositif
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Dans l’attente de »,
le mot :
« Avant ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« treizième »,
le mot :
« quatorzième ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre la période d'application de l'article 4 de 6 mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027.
Les deux dispositifs prévus à l’article 4 permettent d’inciter les donations intrafamiliales et intergénérationnelles, favorisant la circulation des richesses au bénéfice des générations les plus jeunes qui peuvent faire face à des besoins de capital, en particulier pour l’acquisition de leur résidence principale.
Au plan macroéconomique, ces dons permettront la stimulation de l’économie, les jeunes ménages ayant une propension moindre à épargner que les ménages plus âgés. Selon la Banque de France, le taux d’épargne des personnes de moins de 30 ans s’élevait à 8 % de leur revenu, contre 18 % pour celles entre 50 et 59 ans et 25 % pour celles ayant plus de 70 ans.
Toutefois, si l’intérêt des dispositions figurant à l’article 4 repose sur le caractère temporaire des mesures, permettant de créer un effet d’opportunité, le délai de 6 mois retenu apparaît trop court pour permettre à l’ensemble des ménages de pleinement prendre connaissance des dispositions et d’opérer, le cas échéant, une donation. Il est donc proposé de prévoir une durée d’un an pour les dispositions inscrites à l’article 4.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1er octobre 2026 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. Ainsi, pour renouveler des valeurs locatives dont la plupart sont fondées sur une évaluation datant des années 1970, il est proposé d’opérer une révision pas à pas, à chaque vente ou transmission à titre gratuit (succession, donation) d’un bien.
La valeur locative de chaque local d’habitation sera donc révisée à l’occasion de la vente ou de la transmission de ce local afin de lisser le renouvellement des valeurs locatives. Il s’agit d’une mesure réaliste tant l’horizon auquel doit intervenir cette réforme capitale semble s’éloigner continument. Cette révision progressive sera mise en œuvre jusqu’à ce que la révision de l’ensemble des locaux d’habitation, prévue par l’article 146 de la loi de finances pour 2020 intègre les nouvelles valeurs locatives dans les bases d’imposition locales.
Une révision au « fil de l’eau » conduirait, certes, à faire coexister temporairement deux catégories différentes de base d’imposition au sein d’un même secteur d’évaluation voire d’un même immeuble.
L’appréciation du respect du principe d’égalité devant les charges publiques implique toutefois de mettre en balance les disparités temporaires créées par le dispositif avec celles, structurelles, qui résultent du maintien des règles actuelles. Il convient, dès lors, de remédier à cette situation inéquitable pour les contribuables, dont les impôts fonciers sont sans rapport avec la valeur locative contemporaine de leurs logements.
Dispositif
I. – Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit.
« V. – Les I à IV sont abrogés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« pouvoir »,
les mots :
« que la déduction puisse ».
Exposé des motifs
Cet amendement est un geste pour nos entreprises.
Alors que la pression fiscale n'a cessé d'augmenter des dernières années, et que les avancées en matière de taux d'impôt sur les sociétés et de baisse des impôts de production ont été mises à l'arrêt voire inversées, cet amendement vise à rappeler les engagements de la France pour la compétitivité et pour la baisse du taux des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
Il s'agit d'une baisse modeste des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour 150 millions d'euros. C'est un signal qui doit nous rappeler que le redressement des comptes publics ne doit pas et ne peut pas se faire par une hausse de la pression fiscale de ceux qui créent de la richesse en France.
Dispositif
I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– au début du second alinéa du c, les taux : « 0,094 % + 0,169 % » sont remplacés par les taux : « 0,091 % + 0,163 % » ;
– au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 181 € ».
2° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % ».
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement précise les modalités de calcul du niveau de rentabilité utilisé pour l’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD).
L’assujettissement à la TEITLD est notamment subordonné à un niveau moyen de rentabilité supérieur à 10 % conformément aux dispositions de l’article L. 425‑2 du code des impositions sur les biens et services. Pour apprécier ce seuil, la TEITLD acquittée n’est pas prise en compte dans les charges servant à déterminer le résultat net. Cette neutralisation évite que la charge de la taxe puisse, par elle-même, diminuer la rentabilité de l’exploitant et remettre en cause son assujettissement, ce qui créerait une circularité indésirable dans le fonctionnement de la taxe.
L’article 22 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la taxation des exploitants d’infrastructures de longue distance, en substituant au taux unique de 4,6 % un barème progressif dont le taux s’élève jusqu’à 12,2 %, en fonction de la rentabilité de l’exploitant. Dès lors que ces dispositions s’appliquent aux entreprises remplissant déjà les conditions d’assujettissement, il n’y a pas lieu d’opérer une neutralisation de la quotité de TEITLD. Cet amendement propose donc de retenir la définition usuelle de la rentabilité d’une entreprise pour déterminer le taux de la taxe.
Dispositif
Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».
Exposé des motifs
Le présent article propose de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour les abonnements à des services de télévision en linéaire - les services de télévision à la demande étant d'ores et déjà taxés au taux normal de 20 %.
Cette hausse percuterait directement le modèle économique de financement du cinéma français, à travers son premier financeur, le groupe Canal+, alors même qu'un accord avait été trouvé en 2025 sur ce sujet avec l'administration fiscale.
Tout d'abord, la hausse de TVA entraînerait une perte de chiffre d'affaires de 200 millions d'euros par an pour Canal+ qui ne pourrait pas être immédiatement répercutée sur les abonnés ayant souscrit un engagement de 12 ou 24 mois, et devrait provoquer une réduction du nombre d'abonnés. Il en découlerait une remise en cause de la capacité d'investissement du groupe dans la création cinématographique. De fait, l'accord signé en juillet 2026 avec les organisations du cinéma français, prévoyant que Canal+ investisse 980 millions d'euros entre 2028 et 2032 dans le cinéma français et européen, contient une clause désengageant le groupe en cas de hausse de la TVA appliquée à ses abonnements.
Le même enjeu se pose pour le financement du sport professionnel. La hausse de la TVA pèserait sur l'économie des offres de télévision payante et, par conséquent, sur la valorisation des droits audiovisuels sportifs. Elle pourrait ainsi affecter les capacités d'investissement des diffuseurs, alors que la valorisation de ces droits contribue au financement des clubs professionnels, du sport amateur et de la formation.
Elle intervient par ailleurs dans un contexte où les pouvoirs publics cherchent à renforcer la lutte contre le piratage. Le renchérissement des offres légales pourrait réduire leur attractivité face à des offres illicites qui, elles, ne supportent ni TVA ni contribution au financement de la création et du sport.
Ensuite, cette hausse intervient sans concertation, alors qu'un rescrit de septembre 2025 avait clarifié le régime de TVA des abonnements à Canal+, en confirmant l'application d'une TVA à 10 % en raison d'une consommation des programmes de la chaîne à 90 % en linéaire. À la suite de cet accord, Canal+ a modifié ses offres afin de différencier les activités de télévision en direct et de replay dans un délai bref, et celles relevant de services de vidéo à la demande. Cette clarification engageait l'administration fiscale pour l'avenir et se distinguait du règlement financier du litige pour le passé.
Afin de préserver le financement de la création et du sport, ainsi que la capacité d’investissement des acteurs concernés, et par respect pour la parole donnée, il est proposé de supprimer cette disposition.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne sont pas liées à la transition écologique ou à la voirie, pour une économie de près de 2,1 milliards d’euros en 2027.
La rédaction proposée par le Gouvernement vise non pas la date de réalisation de la dépense éligible par la collectivité, mais celle du versement de la compensation au titre du FCTVA. Cette dimension rétroactive nuit à la prévisibilité du cycle d’investissements et remet en cause l’équilibre financier des projets engagés par les collectivités territoriales.
Le rapporteur général propose d’appliquer la baisse du taux de compensation du FCTVA aux dépenses éligibles « réalisées » à compter du 1er janvier 2027, dans une rédaction plus cohérente avec les dispositions existantes de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales.
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :
« 2° »,
les mentions :
« 3° et 4° ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande fragilité. Cette nouvelle année éprouvante, marqué par des aléas climatiques importants sur l’ensemble du territoire, fait suite à une succession de crises qui pèsent durablement sur leur équilibre économique. La hausse continue des charges de production, conjuguée aux difficultés rencontrées sur certains marchés, fragilise fortement les trésoreries.
Préserver l’activité de ces entreprises constitue un enjeu économique et territorial majeur. Les exploitations agricoles créent de la valeur et de l’emploi dans les territoires, contribuent à leur vitalité économique et participent à la balance commerciale française. Les soutenir, c’est préserver non seulement les outils de production, mais également des entreprises, des emplois, des savoir-faire et l’activité économique de territoires entiers.
La loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) de 20 % à 30 %. Dans le contexte actuel, et dans la ligne d’abaissement des impôts de production pour les secteurs économiques, le présent amendement propose de poursuivre cette évolution en portant ce taux d’exonération à 50%.
Cet allègement permettrait, en abaissant les charges liées au foncier, de redonner des marges de manœuvre aux exploitations pour maintenir leur activité, leurs emplois et leurs investissements.
Cependant, cette exonération ne saurait être mise en œuvre au détriment des communes et des territoires ruraux que les exploitations agricoles contribuent elles-mêmes à faire vivre. Il appartient donc à l’État de compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités locales.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique.
Face à des phénomènes devenus récurrents, la politique de gestion des risques ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes. Elle doit aussi permettre aux exploitants d’anticiper et d’investir pour protéger leur capacité de production.
En viticulture notamment, des solutions existent : tours antigel, systèmes d’aspersion, filets paragrêle, dispositifs d’irrigation. Leur déploiement reste cependant freiné par un coût d’investissement difficilement supportable pour de nombreuses exploitations.
Le présent amendement propose donc d’intégrer ces équipements au nouveau dispositif de déduction exceptionnelle prévu pour les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole.
Il s’agit ainsi de faire évoluer la politique publique d’une logique de réparation vers une logique de prévention et d’investissement, afin de préserver durablement la capacité productive de l’agriculture et de la viticulture françaises.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.
Ce dispositif doit permettre aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée.
La loi de finances pour 2025 a renforcé ce mécanisme en prévoyant que les sommes mobilisées dans certaines situations, liées à la survenance d’aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient réintégrées dans le résultat imposable qu’à hauteur de 70 % de leur montant. La loi de finances pour 2026 a poursuivi cette évolution en élargissant les situations dans lesquelles cette exonération partielle peut s’appliquer.
Si cette disposition était une mesure nécessaire pour soutenir l’agriculture et plus particulièrement le vignoble français, force est de constater que les crises rencontrées cette année, notamment climatiques, illustrent la nécessité de poursuivre l’amélioration de son efficacité.
Dans ce contexte, la DEP doit devenir un véritable outil permettant à l’exploitant de constituer des réserves pendant les exercices favorables et de les mobiliser efficacement lorsque survient une crise.
L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité de ce dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que seules 50 %, au lieu de 70 %, des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Cet amendement a été élaboré avec les vignerons indépendants.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire contribuer le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à l’effort de redressement des comptes publics et de maîtrise de la dépense publique, sans dégrader le niveau d’intervention du centre en faveur des secteurs qu’il soutient. A ce titre, il est proposé d’opérer un prélèvement à hauteur de 18,5 millions d’euros, correspondant à l’écart entre le rendement actualisé estimé des ressources affectées à l’établissement en 2026 et leur rendement prévisionnel en 2027. Le niveau de ressources du centre serait ainsi préservé.
Par ailleurs, le niveau de trésorerie du CNC permet d’assurer ce prélèvement sans compromettre la soutenabilité financière de l’établissement : celui-ci devrait s’établir à 323 millions d’euros au 31 décembre 2026 (soit l’équivalent de 4,6 mois de décaissements mensuels moyens) et le CNC peut donc être mis à contribution à l’effort global de redressement des finances publiques.
Une mesure de même nature a déjà été prise par le passé, pour des montants plus significatifs (550 millions d’euros en cumulé en 2025 et 2026), ce qui atteste de la soutenabilité du prélèvement proposé.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 18 465 000 euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
À travers cet article, le Gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour ceux inscrits dans les sections de techniciens supérieurs (STS).
Dans un contexte où notre pays manque d’environ 20 000 ingénieurs formés annuellement et que, chaque année, environ 60 000 postes de techniciens qualifiés restent vacants dans l’industrie française, la priorité doit au contraire être de valoriser et de rendre plus attractives les formations qui contribuent précisément à faire émerger des profils indispensables à notre souveraineté économique.
De plus, les classes préparatoires et les formations de techniciens supérieurs jouent également un rôle important dans la vitalité de nombreux territoires. Implantées dans de nombreux lycées de villes moyennes, elles permettent de maintenir une offre d’enseignement supérieur de proximité, au delà des pôles universitaires souvent concentrés dans les grandes agglomérations. Elles contribuent ainsi à l’attractivité et au dynamisme de ces territoires, tout en offrant aux jeunes la possibilité de poursuivre leurs études dans un environnement qui leur est familier.
C’est pourquoi, afin d’éviter de créer une charge nouvelle pour les étudiants de ces formations et leurs familles et préserver une offre d’enseignement supérieur de proximité, le présent amendement, adopté en commission des finances, propose de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations.
Depuis son instauration en 2019 et ses améliorations successives, la déduction pour épargne de précaution (DEP) s’est affirmée comme un levier majeur de cette gestion durable des risques. Cependant, pour demeurer pleinement efficace, son cadre doit continuer d'évoluer afin de mieux refléter la réalité économique et la variabilité accrue des revenus agricoles.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à relever le plafond pluriannuel de la DEP, afin de permettre aux exploitants de mieux lisser leurs résultats sur plusieurs exercices et d’amortir les effets des fortes fluctuations conjoncturelles.
Ce relèvement du plafond permettrait aux exploitants d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction garantissant une stabilité moyenne du résultat. Il offrirait également la possibilité, lors des exercices particulièrement favorables, de renforcer les réserves dédiées à la gestion des risques, tout en atténuant l’impact fiscal et social de ces variations exceptionnelles de revenu.
Ainsi, cet amendement, adopté en commission des finances, propose de rehausser de 100 000 euros le plafond pluriannuel de la déduction, afin de l’actualiser en euros constants par rapport au montant maximal fixé il y a une quinzaine d’années dans le cadre du précédent dispositif de déduction pour aléas (DPA), et repris sans modification lors de la création de la déduction pour épargne de précaution en 2019.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à maintenir le montant plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de proximité.
Si le financement des missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires doit naturellement être garanti, cette nécessité ne doit pas conduire à accroître davantage la fiscalité pesant sur les liaisons opérées depuis les aéroports régionaux. En effet, ces plateformes disposent d’un trafic plus limité et d’un modèle économique souvent plus fragile que celui des grands aéroports internationaux, alors même qu’elles jouent un rôle important pour la desserte et l’accessibilité de nombreux territoires enclavés.
Pourtant, à travers l’article 21 du projet de loi de finances pour 2027, une hausse de 10 % du montant de la T2S est prévue pour les aéroports relevant de la catégorie d’aéroport dont le trafic est compris entre 5000 et 700 000 passagers (catégorie 3 bis), tandis que le tarif de cette taxe serait stable pour les aéroports dont le trafic est compris entre 700 000 et 20 millions de passagers (catégories 2 et 3), et ne serait que de 8,5 % pour les aéroports de plus de 20 millions de passagers par an (catégorie 1). Autrement dit, l’effort fiscal serait donc concentré sur les plus petites plateformes.
Or, l’an dernier, par le biais de l’article 61 de la loi de finances pour 2026, le législateur a reconnu la fragilité spécifique des aéroports de proximité en créant la catégorie 3 bis d’aérodromes, afin de mieux prendre en compte leur rôle dans le maillage territorial et d’éviter qu’ils ne soient soumis aux mêmes règles que les plateformes les plus importantes.
Dès lors, il serait contradictoire de leur faire peser, dès l’année suivante une augmentation importante de la T2S.
Une telle évolution risquerait, à terme, de fragiliser certaines liaisons pourtant essentielles à l’attractivité économique et à l’accessibilité de nos territoires et de compromettre l’équilibre financier des aéroports de petite taille dont le rôle dépasse largement la seule dimension commerciale. Ces plateformes garantissent en effet une accessibilité indispensable aux entreprises locales et nationales dépendantes de la connectivité aérienne. Elles jouent également un rôle important en matière de désenclavement sanitaire, en facilitant notamment les évacuations médicales urgentes et l’accès rapide à certains établissements de soins spécialisés.
C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir à 20 euros le plafond de la T2S applicable aux aéroports de moins de 700 000 passagers par an.
Dispositif
I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
À travers cet article, le Gouvernement envisage de modifier les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Si les collectivités locales doivent naturellement prendre leur part au nécessaire effort de redressement des finances publiques, cet effort ne peut se traduire par une remise en cause brutale et peu lisible des règles sur lesquelles elles ont construit leurs programmes d’investissement. Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur des depenses d´investissement des collectivités locales, qui contribuent à la croissance de notre pays et créent des emplois dans les territoires.
En maintenant le taux actuel de FCTVA uniquement pour les dépenses concourant à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire, et en réduisant de 5 points le taux applicable aux autres dépenses, cette mesure introduirait, en outre, une complexité supplémentaire dans son calcul. En effet, la présentation actuelle des documents budgétaires des collectivités ne permet pas la distinction entre les dépenses relevant de la transition écologique et les autres investissements immobiliers. Dès lors, la mise en œuvre du nouveau barème proposé pourrait s’avérer particulièrement difficile à appliquer sur le terrain.
Par ailleurs, le FCTVA étant versé avec un décalage par rapport à la réalisation de la dépense, la baisse du taux proposée pour 2027 concerne donc des opérations dont la décision et le financement ont été faits au regard des règles actuelles. Une telle modification reviendrait donc à changer les règles a posteriori pour des communes et intercommunalités qui ont construit leur plan de financement en intégrant un niveau de compensation supérieur. Dans un contexte où les élus locaux réclament davantage de visibilité, il est essentiel de leur garantir la stabilité des règles entourant le FCTVA.
C’est pour toutes ces raisons que cet amendement, adopté en commission des finances, propose de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d'accompagner les éleveurs confrontés à ces aléas climatiques et économiques.
La récurrence des événements météorologiques extrêmes, nous oblige à repenser notre politique de gestion des risques qui ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes, subies. Elle doit aussi donner aux exploitants les moyens d’anticiper et d’investir pour protéger leur outil de production.
Or, les équipements permettant de prévenir les dommages climatiques causés aux cultures représentent des investissements importants, que les trésoreries des exploitations ne peuvent pas toujours supporter. C'est notamment le cas pour l'installation de filets paragrêle, indispensables à la protection des productions arboricoles et viticoles, mais aussi de dispositifs de protection contre le gel ou encore des voiles d’ombrage utilisés en maraîchage et en arboriculture pour préserver les cultures des fortes chaleurs et limiter leur besoins en eaux.
Le présent amendement propose propose d'élargir le champ de la déduction exceptionnelle des investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole, aux équipements de protection contre les aléas climatiques. En effet, le dispositif proposé à l'article 13 répond, selon l'exposé des motifs, au besoin "d'accompagner le secteur agricole [...] au changement climatique". Il serait dès lors incohérent que les équipements de protection contre les aléas climatiques, qui répondent directement à cet objectif, en soient exclus.
C'est pourquoi cet amendement propose de compléter le dispositif proposé, principalement orienté vers les bâtiments et les installations de production, afin d’y inclure les matériels et équipements destinés à protéger directement les cultures contre les aléas climatiques.
Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec les vignerons indépendants.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Tel est l’objet de cet amendement, adopté en commission des finances, qui a été travaillé avec la Fédération Nationale Bovine (FNB).
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2025 a exonéré de droits de mutation les dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique. Le dispositif fonctionne mais il s’éteindra fin 2026 au moment même où il commence à être connu.
Un projet immobilier se mûrit sur deux ans et de ce fait, une exonération trop courte ne crée que des effets d’aubaine.
Cet amendement prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. et l'étend aussi à la construction d’une maison individuelle avec un constructeur que le texte actuel laisse de côté car hors des métropoles c’est la première voie d’accès à la propriété des jeunes ménages. Le Gouvernement veut encourager les transmissions entre générations, il le dit à l’article 4, autant que ces transmissions servent à loger les familles.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La construction d’une maison individuelle dans le cadre d’un contrat mentionné à l’article L. 231‑1 du code de la construction et de l’habitation est assimilée à l’acquisition d’un logement neuf pour l’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le Gouvernement exclut lui-même du plafonnement les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes en formation et aux apprentis. Il reconnaît ainsi que le meublé reste, pour ces publics, la forme de logement la plus adaptée.
Mais hors des grandes villes universitaires, ces résidences sont rares. L’apprenti d’un artisan, l’étudiant d’un IUT de sous-préfecture ou le salarié en mission de quelques mois se logent le plus souvent dans un studio meublé loué par un particulier. Plafonner l’amortissement de ces logements, c’est risquer de les voir quitter le marché là où ils sont souvent la seule offre disponible.
Cet amendement étend l’exception prévue par le Gouvernement aux logements loués à ces mêmes publics, dans le cadre d’un bail mobilité ou d’un bail étudiant. Il ne remet en cause ni l’objectif de rééquilibrage entre location nue et location meublée, ni le traitement des meublés de tourisme. Il garantit simplement que les jeunes en formation et les actifs en mobilité trouvent à se loger, y compris dans les territoires qui ne disposent pas de résidences dédiées.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un logement loué à titre de résidence principale dans le cadre d’un bail mobilité mentionné à l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou d’un bail consenti à un étudiant pour une durée de neuf mois en application de l’article 25‑7 de la même loi. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les sécheresses successives rendent indispensable la constitution de stocks de fourrage de précaution dans les élevages. La déduction pour épargne de précaution permet de constituer cette épargne sous forme de stocks.
Le fourrage stocké est toutefois, par nature, consommé à court terme, souvent dès l’année suivante. L’éleveur doit alors réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal, précisément l’année où il subit la crise et doit reconstituer ses stocks. Ce choc fiscal et de trésorerie dissuade le recours au dispositif.
Le présent amendement permet à l’éleveur, sur option, de différer cette réintégration jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant la consommation du fourrage, et de neutraliser l’imposition s’il reconstitue son stock dans ce délai. Il fait de l’épargne en fourrage un véritable outil d’adaptation au changement climatique.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.
À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le logement des salariés est devenu l’un des principaux freins au recrutement dans le secteur agricole, qu’il s’agisse des saisonniers lors des récoltes, des apprentis ou des salariés permanents.
De nombreux exploitants choisissent de rénover des bâtiments agricoles existants pour y loger leurs salariés. Ils perdent alors le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties attachée aux bâtiments agricoles.
Le présent amendement maintient cette exonération pour les bâtiments affectés au logement des salariés de l’exploitation. Il encourage la réhabilitation du bâti rural existant plutôt que la construction neuve et améliore les conditions d’hébergement des travailleurs agricoles.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans la construction, la rénovation et la réhabilitation des bâtiments.
Ces matériaux (bois, chanvre, lin, paille, terre crue, pierre, matériaux de réemploi) présentent un bilan carbone nettement plus favorable que les matériaux conventionnels. Leur développement est un levier essentiel de la décarbonation du bâtiment.
Ils constituent aussi un débouché d’avenir pour l’agriculture et la forêt françaises. Ils favorisent la structuration de filières locales, l’innovation et la valorisation de savoir-faire traditionnels. Le législateur a déjà reconnu cet enjeu, puisque l’article L. 228-4 du code de l’environnement demande à la commande publique de tenir compte du caractère biosourcé des produits.
Un taux réduit de TVA permettrait de réduire l’écart de prix avec les matériaux conventionnels et d’accélérer le recours à ces solutions.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 151 septies du code général des impôts exonère les plus-values professionnelles lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes n’excèdent pas certains seuils.
Par une décision du 30 avril 2024, le Conseil d’État a jugé que, pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, cette condition de durée s’apprécie au niveau de chaque associé exploitant. Un jeune agriculteur qui rejoint une société est donc imposé sur des plus-values liées à des périodes antérieures à son installation, alors que ses coassociés sont exonérés.
Cette situation pénalise l’installation et freine les transmissions progressives d’exploitations. Le présent amendement apprécie la condition de durée au niveau de la société pour les seuls jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs brutes de chanvre et aux produits dont elles constituent le composant principal.
Le développement rapide du marché des produits contenant du cannabidiol a fait apparaître des divergences d’interprétation sur le taux de TVA applicable à ces fleurs. Les produits destinés à être fumés relèvent du taux normal. En revanche, des produits identiques ou très proches, présentés comme des produits à infuser ou des denrées alimentaires, peuvent se voir appliquer un taux réduit ou intermédiaire.
Cette situation crée une insécurité juridique pour les opérateurs et une distorsion de concurrence entre entreprises qui commercialisent des produits de même nature, selon leur seule présentation commerciale. Elle complique aussi les contrôles de l’administration fiscale.
Le présent amendement ne crée ni taxe nouvelle ni accise spécifique. Il consacre au niveau législatif l’application uniforme du taux normal, fondée sur la nature du produit et non sur sa présentation. Cette clarification garantit une concurrence loyale entre opérateurs, sécurise les contrôles et assure une contribution fiscale homogène de l’ensemble de la filière. Elle ne préjuge en rien du régime sanitaire, agricole ou commercial applicable à ces produits.
Dispositif
I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 213‑161 du est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les fleurs brutes de chanvre issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ainsi que les produits dont ces fleurs constituent le composant principal. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »
II. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
La multiplication des aléas climatiques et sanitaires accroît fortement la volatilité des revenus agricoles. La déduction pour épargne de précaution permet aux exploitants de mettre de côté une partie de leur résultat lors des bonnes années pour faire face aux années difficiles.
Le plafond global de cette épargne n’a pas évolué depuis quinze ans. Il ne correspond plus à la taille ni aux besoins financiers des exploitations actuelles, qui se sont agrandies et restructurées.
Le présent amendement porte ce plafond à 250 000 euros. Les exploitants pourront ainsi constituer une réserve de sécurité à la hauteur des risques climatiques et économiques auxquels ils sont désormais confrontés.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lors d’un abattage sanitaire ordonné par l’administration (tuberculose, dermatose nodulaire contagieuse…), les animaux peuvent être vendus à l’abattoir lorsque leur viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit alors en une seule fois la valeur bouchère de son troupeau.
Contrairement aux indemnités versées par l’État, qui bénéficient d’un régime d’exonération ou d’étalement, le produit de cette vente forcée est imposé comme une recette ordinaire sur un seul exercice. Il en résulte un bénéfice imposable et des cotisations sociales très élevés, au moment même où l’éleveur perd son outil de travail.
Le présent amendement étend les régimes d’étalement et d’exonération aux sommes issues de la vente des animaux abattus dans le cadre d’une décision sanitaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a pris fin le 31 décembre 2024. Il constituait pourtant un outil efficace pour inciter les exploitants agricoles à se former.
Les besoins de formation n’ont jamais été aussi importants. La transition agroécologique (réduction des intrants, conservation des sols, décarbonation, adaptation au changement climatique) suppose de nouvelles compétences techniques. La complexité des règles comptables, fiscales, environnementales et sociales impose elle aussi une montée en compétences.
L’atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone pour le secteur agricole passe par l’accompagnement des agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques. Le présent amendement rétablit donc, pour l’année 2027, un crédit d’impôt dédié à la formation des chefs d’exploitation agricole.
Dispositif
I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les contribuables dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles au sens de l’article 63 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le chef d’exploitation par le taux horaire du salaire minimum de croissance.
« II. – Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes et groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été effectuées.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.
« VI. – Le présent article s’applique aux heures de formation effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2027. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances proroge d’une année le crédit d’impôt accordé aux exploitations qui obtiennent la certification « Haute valeur environnementale ». Ce crédit reste toutefois limité à la première certification.
Or la certification HVE est délivrée pour trois ans. Son renouvellement suppose un nouvel audit exigeant, des coûts récurrents et la poursuite des efforts en matière de pratiques agroécologiques. Limiter l’aide fiscale à la seule primo-certification n’incite pas les exploitants à maintenir ces pratiques dans la durée.
Le présent amendement ouvre donc le bénéfice du crédit d’impôt à chaque renouvellement de la certification, afin de reconnaître et d’accompagner l’engagement environnemental des agriculteurs sur le long terme.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle (LMNP).
L’article 7 plafonne la déduction de l’amortissement des locaux loués meublés à un taux de 2,5 % et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal, limites abaissées à 1,5 % et à 5 000 euros pour les meublés de tourisme. Il supprime en outre tout report des amortissements non déduits et n’autorise l’imputation du stock existant que jusqu’en 2036, dans la limite de la moitié du résultat.
Le Gouvernement entend rééquilibrer le marché locatif au profit de la location de longue durée. Cet objectif ne justifie pas une mesure générale, appliquée sans distinction de territoire, dont le régime le plus sévère frappe des hébergements touristiques implantés là où le marché locatif n’est pas tendu. La commission des finances a d’ailleurs dû en exclure les logements loués sous bail d’habitation et ceux loués à des étudiants : la mesure frappait la location de longue durée qu’elle entend pourtant favoriser.
Les gîtes ruraux en sont l’illustration. Implantés pour l’essentiel en zone rurale, souvent dans un bâti ancien restauré par leurs propriétaires, ils ne concourent pas à la tension locative que l’article entend corriger. Pour eux, l’amortissement traduit la dépréciation réelle de biens qui exigent des investissements lourds et réguliers, lesquels irriguent l’économie des territoires ruraux. Le plafonner à 1,5 % et à 5 000 euros par foyer, tout en supprimant le report, revient à décourager ces investissements là où ils sont le plus nécessaires.
Cette mesure constituerait le troisième durcissement en un peu plus de deux ans, après la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui a abaissé de 71 % à 50 % l’abattement applicable aux meublés de tourisme classés relevant du régime des micro-entreprises, et la loi de finances pour 2025, qui a prévu la réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value.
Modifier une nouvelle fois les règles fragiliserait des projets financés sur le long terme et priverait les propriétaires désireux de s’engager sur la voie d’un tourisme rural et local de toute visibilité.
Le présent amendement supprime donc les alinéas 7 à 24 de l’article 7, afin de maintenir les règles actuellement applicables à la location meublée non professionnelle.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à opérer une "re-nationalisation" partielle, à hauteur de 2 milliards d'euros, des crédits que la France consacre au financement de l'aide publique au développement mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne.
L'aide au développement, aujourd'hui appelée politique d'investissements solidaires et durable, vise désormais moins à décaisser des sommes de la part d'Etats donateurs au profits d’États bénéficiaires qu'à tisser des partenariats solides, équilibrés et prenant en compte les intérêts des deux parties.
Le bilatéralisme doit être l'essence même de cette politique partenariale, qui procède d'un dialogue étroit entre deux nations souveraines.
Jusqu’en 2021, la coopération européenne était mise en œuvre à travers le 11ème Fonds européen de développement (FED) sur la période 2014-2020.
La réforme de 2021 est une réforme majeure dans le sens où la contribution française à l’APD européenne est désormais une ressource propre de l’Union, directement indexée sur la contribution française au budget de l’UE. Étant donné que l’évolution de cette ressource dépend de mécanismes généraux indépendants de la politique d’APD, il est indéniable que la France a perdu avec la disparition du FED un outil de pilotage politique et financier de sa contribution à l’APD européenne.
Cette contribution française à l’APD financée par le budget de l’Union européenne est en augmentation constante. Le projet annuel de performance qui accompagne la présentation du PLF 2027 prévoit pour 2027 3,22 milliards d'euros en CP de contribution au budget européen en matière d'APD. Ce montant représente une hausse de 122% par rapport à 2019.
Il s'avère par ailleurs que l'Union européenne, qui ne dispose pas d'agence de mise à exécution, alimente le système multilatéral dans des proportions non négligeables. En 2024, les apports de l'UE au système multilatéral se sont élevés à 6,4 milliards de dollars. Ce mécanisme qui vise à confier à l'Union européenne des crédits qui sont ensuite décaissés au profit d'agences multilatérales que la France finance également directement est incohérent et génère une forte dilution de l'efficacité des crédits et de la pertinence de leur utilisation.
Sur le terrain, on constate au sein des délégations de l'Union européenne, ou même des agences des Nations unies, une déperdition importante des crédits en frais de fonctionnement, et, parfois une utilisation des crédits dans des projets dont la durabilité n'est pas assurée, ou dont le caractère stratégique pour l'Europe n'est pas démontré.
Le présent amendement vise donc a réduire à hauteur de 2 milliards d'euros le projet de contribution de la France à l'APD européenne, afin d'accroître dans les mêmes proportions le budget consacré à la politique nationale d'investissements solidaires et durables, mise en œuvre par l'agence française de développement dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens en cours de renouvellement.
Cet amendement ne remet pas en cause la coopération européenne en la matière, mais il vise à la recentrer sur les enjeux fondamentaux de l'UE, notamment l'initiative Global Gateway.
Dispositif
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 30 905 520 986 € »
le montant :
« 28 905 520 986 € ».
Exposé des motifs
La France entre dans la grande transmission. Près de 500 000 chefs d’entreprise partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; parmi les entreprises de taille intermédiaire (ETI), une sur deux changera de mains dans les cinq ans, soit environ 925 000 emplois. Le Gouvernement en a fait une grande cause économique nationale le 23 avril 2026. La Commission européenne, par sa recommandation du 22 juin 2026, invite les États membres à exonérer, réduire ou différer l’imposition des transmissions de petites et moyennes entreprises et à alléger les droits d’enregistrement qui les frappent.
Le projet de loi de finances pour 2027 traduit cette priorité. Il témoigne de la volonté du Gouvernement de faire circuler le capital : son article 4 allège temporairement la fiscalité des donations afin de « favoriser la circulation de l’épargne au profit des générations les plus susceptibles de consommer et d’investir ». Il facilite la transmission des entreprises : son article 10 crée le pacte Papin, qui encourage la reprise des TPE et des PME, en particulier par leurs salariés. Le présent amendement salue ces deux avancées et propose d’aller au bout de leur logique.
Il crée à cette fin un Pacte de transmission universelle. Ce pacte ne remplace pas le pacte Dutreil, qui reste intégralement en vigueur. Il le complète par un taux majoré, ouvert sur la même période que le pacte Papin. Le taux d’exonération prévu aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts est porté de 75 % à 90 % lorsque les bénéficiaires s’engagent à conserver l’entreprise deux années au-delà des engagements de droit commun, soit dix années au total ; le non-respect de cet engagement entraîne l’exigibilité du complément de droits, assorti de l’intérêt de retard. Pour encourager l’anticipation, les donations bénéficiant du taux de 90 % conservent la réduction de droits de 50 % prévue à l’article 790 lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Le pacte est ouvert, sur la période du pacte Papin, aux transmissions intervenant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 : ce qui est borné est le fait générateur, non l’engagement. Ce Pacte de transmission universelle répond à trois enjeux.
Le premier est budgétaire : transmettre, c’est faire rentrer l’impôt. Depuis 2018, à taux constants, les donations sous pacte Dutreil ont été multipliées par 2,5, les droits de donation ont progressé de 63 % et le prélèvement forfaitaire unique a doublé : réunis, le prélèvement forfaitaire unique et les droits de mutation à titre gratuit sont passés de 18,8 milliards d’euros en 2019 à 28,4 milliards en 2024, soit 9,6 milliards de recettes supplémentaires obtenues par la seule accélération des transmissions. La raison est mécanique : les droits ne se paient pas avec des titres mais avec de l’argent, que l’entreprise distribue sous forme de dividendes eux-mêmes imposés. Chaque transmission produit ainsi plusieurs flux d’impôt, et les titres transmis restent détenus en France, où leurs dividendes futurs seront imposés : le pacte Dutreil n’est pas une perte sèche pour l’État, c’est un investissement qui se rembourse, dont l’évaluation n’a jusqu’ici retenu que la dépense, jamais la recette induite. Cette mécanique a toutefois une limite : la charge totale que l’entreprise doit extraire de ses fonds propres pour payer les droits et l’impôt sur les dividendes qui les financent dépasse 70 % de sa valeur pour une transmission à un enfant sans dispositif, et atteint encore 17,5 % sous pacte Dutreil. Le Pacte de transmission universelle la ramène à 6,7 %. Accélérer les transmissions, c’est accélérer l’impôt, sans vider l’entreprise.
Le deuxième est l’universalité. Une transmission ne doit pas dépendre de l’existence d’un héritier désireux de reprendre l’entreprise : les enfants des dirigeants ne souhaitent ou ne peuvent pas toujours prendre la suite. Ce qui mérite d’être soutenu, c’est l’engagement pris envers l’entreprise. Comme le pacte Dutreil, qui ne pose aucune condition de parenté, le dispositif bénéficie à tout héritier, donataire ou légataire qui prend ces engagements, qu’il soit membre de la famille, salarié ou tiers repreneur, et à toutes les entreprises, des TPE aux ETI. Le gain est décisif pour la reprise par les salariés : taxé au taux de 60 % quasiment sans abattement, un salarié ou un associé sans lien de parenté fait aujourd’hui supporter à l’entreprise une charge de 95,5 % de sa valeur sans dispositif, et de 23,9 % sous pacte Dutreil. Le Pacte de transmission universelle la ramène à 9,6 %. À même engagement de long terme, même traitement fiscal.
Le troisième est l’alignement européen et la souveraineté. Le coût fiscal de la transmission atteint en France 8 à 11 % de la valeur de l’entreprise, contre 5 % en moyenne chez nos voisins. Avec un taux d’exonération de 90 %, la France rejoint la moyenne européenne. L’enjeu dépasse la fiscalité. La transmission détermine la détention française d’actifs industriels et technologiques français, le maintien des centres de décision dans nos territoires, la permanence des emplois et la continuité des savoir-faire. Faute d’un cadre approprié, la France a perdu près d’un millier de PME de croissance et d’ETI, vendues dans la grande majorité des cas à des groupes étrangers ; alors qu’elle comptait en 1981 autant d’ETI que l’Allemagne, elle en compte aujourd’hui deux fois moins. Les ETI, majoritairement familiales et industrielles, emploient près de 4 millions de salariés, réalisent un tiers du chiffre d’affaires des entreprises françaises et comptent 175 000 implantations dans les villes moyennes et les zones rurales ; elles sont aussi les premières visées par les acquéreurs étrangers. Exclure les ETI d’une politique publique de la transmission, ce serait laisser sans réponse la partie du tissu productif où le mur des transmissions frappera le plus fort.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D. – I. – Pour l’application de l’article 787 B, le taux de 75 % mentionné au premier alinéa du même article est porté à 90 % lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;
« 2° Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de deux ans à compter de l’expiration du délai mentionné au c du même article.
« Le non-respect de l’engagement mentionné au 2° entraîne la remise en cause du bénéfice du taux d’exonération de 90 %. Les droits complémentaires ainsi exigibles sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Les f, h et i de l’article 787 B sont applicables à l’engagement mentionné au 2°. Pour leur application, toute référence au terme de l’engagement mentionné au c du même article s’entend du terme de l’engagement mentionné au 2° du présent I.
« II. – Pour l’application de l’article 787 C, le taux de 75 % mentionné au premier alinéa du même article est porté à 90 % lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;
« 2° Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de deux ans à compter de l’expiration du délai mentionné au b du même article.
« Le non-respect de l’engagement mentionné au 2° entraîne la remise en cause du bénéfice du taux d’exonération de 90 %. Les droits complémentaires ainsi exigibles sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Le d de l’article 787 C est applicable à l’engagement mentionné au 2° du présent II. Pour son application, la référence au terme de l’engagement mentionné au b du même article s’entend du terme de l’engagement mentionné au 2° du présent II. »
2° L’article 790 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les réductions prévues aux I et II sont applicables aux donations bénéficiant du taux d’exonération de 90 % prévu à l’article 787 D. »
II. – Les I et II s’appliquent aux transmissions intervenant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60% des Départements.
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires. Dans ses conditions, leur capacité de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances qui leur sert à adapter les collèges aux conséquences du changement climatique, à préparer les SDIS aux nouveaux risques climatiques, à entretenir leurs 380 000 km de routes et leurs 100 000 ponts et à aider les communes.
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec Département de France.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.
Exposé des motifs
Le PLF réserve actuellement le suramortissement de 40 % à certains investissements inscrits dans des « projets d’avenir agricole » reconnus.
Le critère central doit être la réalité de l’investissement productif et son utilité pour l’exploitation, et non l’obtention préalable d’un label ou la satisfaction d’une procédure supplémentaire.
L’amendement vise ainsi à inclure explicitement les matériels et équipements directement affectés à la production agricole, les équipements nécessaires à l’accès à l’eau et à l’irrigation ainsi que ceux destinés à la protection des exploitations contre les aléas climatiques et sanitaires.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination Rurale.
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ces investissements sont prévus par un projet d’avenir agricole reconnu en application des dispositions du II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime et que ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Matériels et équipements agricoles affectés directement à l’activité de production agricole ;
« 6° Installations et équipements destinés à la sécurisation de l’approvisionnement en eau et à l’irrigation des cultures, lorsque leur acquisition ou leur construction est autorisée par la réglementation en vigueur ;
« 7° Installations et équipements destinés à la protection des cultures, des élevages et des bâtiments contre les aléas climatiques et sanitaires. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article recentre les dotations du FCTVA sur les projets de transition écologique et de voirie et diminue considérablement le taux pour les autres projets.
Outre le fait que cette réforme va à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales, elle fragilise leur capacité d'investissement.
En effet, en conditionnant son taux à la nature des projets, dont la qualification peut être subjective, l'Etat crée une incertitude sur le montant qui sera versé aux collectivités territoriales. Il risque, par ailleurs, d'augmenter fortement le coût de gestion administrative du dispositif pour les collectivités, qui devront démontrer et justifier la nature de leur projet, comme pour l'Etat, qui devra contrôler ces déclarations.
Pour les seuls départements, c'est 66% des projets (collèges, bâtiments...) qui ne percevront qu'un taux réduit de TVA.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet réforme du FCTVA.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement cherche à rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées.
En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État du 30 avril 2024 a durci l'application du régime d'exonération des plus-values pour les nouveaux entrants dans une société agricole. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s'installent et crée plusieurs effets contraires à l'objectif de renouvellement générationnel.
En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d'activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d'actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations.
Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération des plus-values professionnelles, tels qu'adoptés dans la loi de finances pour 2025.
Le jeune n'est imposé que sur sa quote-part des plus-values réalisées après son adhésion à la société.
Cette mesure :
- Évite une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations ;
- Maintient une équité fiscale entre exploitations individuelles et sociétés agricoles ;
- Accompagne le parcours à l'installation des jeunes agriculteurs aidés ;
- Ne modifie pas le calcul, les plafonds ni les taux d'exonération pour les autres associés.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs et la FNSEA.
Dispositif
I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601-0 A du CGI).
En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.
L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601-0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.
En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de - 60 M€, négociée entre l’Etat et CMA France, pour la période 2023 - 2027.
Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026.
Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’Etat auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| Ligne 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| Ligne 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationaux, »,
insérer le mot :
« soit ».
Exposé des motifs
Dans ce projet de budget, l'Etat demande un effort disproportionné aux collectivités territoriales qui, elles sont contraintes de présenter des budgets à l'équilibre, contrairement à l'Etat.
Cette nouvelle contrainte, qui vient s'ajouter à d'autres mesures du PLF, menace la capacité des collectivités à pour assumer les services publics dont elles ont la charge et dont les Français ont besoin.
Alors que les collectivités territoriales avaient obtenu en 2025 la suppression du DILICO, le Gouvernement crée avec cette CPEB, une contribution encore bien plus importante. Ce n'est ni acceptable ni réalisable pour les collectivités.
A titre d'exemple, pour le seul Département d'Eure-et-Loir, cela représente un prélèvement de plus de 2,6M€.
Nous ne pouvons pas demander aux collectivités de réaliser toujours plus de prestations, toujours plus de services publics tout en diminuant continuellement leurs ressources.
Cet amendement propose donc la suppression de cette nouvelle contribution.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre fin au financement de l'Office Français de la Biodiversité - OFB - par des taxes affectées.
Les missions utiles à la biodiversité doivent pouvoir être maintenues, mais leur financement ne doit pas conduire à faire peser des charges supplémentaires sur les activités économiques, ni à entretenir la multiplication des structures administratives.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de mettre fin aux affectations fiscales identifiées au profit de l'OFB, tout en permettant au Gouvernement de redéployer les missions qui doivent être maintenues vers les administrations compétentes.
Les contrôles doivent être recentrés sur les priorités de sécurité alimentaire, notamment les importations et les maillons de Lachaîne présentant les risques les plus importants.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination Rurale.
Dispositif
I. – Supprimer les lignes 119 à 122 du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».
Si l’Etat a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les collectivités territoriales et en particulier sur les Départements qui doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros en première instance, et de 225 euros en procédure d’appel, y compris pour l’exercice de leurs stricts compétences légales.
A titre d’exemple, si ce timbre ne s’applique pas pour les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles, il est désormais exigé pour les requêtes relatives au changement de statut portées par les services de l’aide sociale à l’enfance devant les juridictions civiles : requêtes portées devant le juge aux affaires familiales concernant les délégations d’autorité parentale et devant le Tribunal judiciaire concernant les retraits d’autorité parentale et les déclarations judiciaires de délaissement parental.
On notera au passage que le timbre fiscal est entièrement dématérialisé et ne peut être réglé qu’en ligne, selon des modalités étrangères aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.
Les démarches juridictionnelles précitées constituent le cœur même de la mission de protection de l’enfance confiée aux Départements. Elles sont engagées par obligation légale et dans l’unique intérêt supérieur des enfants concernés.
Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une véritable taxe sur la protection de l’enfance qu’il convient de supprimer.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les départements »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :
a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements »
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La sous-compensation des allègements généraux à l’assurance chômage, que gère l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) est déjà susceptible d’être remise en question sur le principe, mais s’agissant de 2027 sa fixation à 2 milliards d’euros par le Gouvernement a été faite à un moment où l’excédent du régime était projeté à 2,1 milliards d’euros.
Or non seulement cette prévision, effectuée en juin 2026, reposait justement sur l’hypothèse d’une absence de récupération par l’État, mais l’évolution de la conjoncture dans l’intervalle fait plutôt envisager un résultat positif de l’ordre de 1 milliard d’euros.
L’engagement de l’exécutif était qu’en tout état de cause un tel mouvement ne provoque pas à lui seul le déficit, donc l’endettement de l’association paritaire.
Aussi cet amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales divise-t-il par deux les sommes dont l’Unédic serait amputée.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 2,0 milliards »
les mots :
« 1 milliard ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (TSV-G taxe dite « YouTube »), reversée au Centre national du cinéma (CNC).
Il vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux éditeurs de services de télévision, redevables de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision afin que tous bénéficient des mêmes abattements.
L’article L. 454‑9 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement un forfait d’abattement de 8 % en faveur de France Télévisions, instauré en 2020 pour le calcul de l’assiette de cette taxe. Le présent article étend temporairement ce mécanisme d’abattement à l’ensemble des chaînes de télévision redevables de la taxe.
Il permet de rétablir une équité fiscale entre l’audiovisuel public et privé et d’apporter un soutien ciblé aux chaînes privées gratuites. Ces dernières connaissent en effet une très grande fragilisation de leur modèle économique face à la concurrence des plateformes internationales comme YouTube. Le marché publicitaire, qui constitue l’essentielle de leurs ressources, connaît une forte baisse qui devrait, à la fin de l’année, avoisiner les 500 M€ de pertes (- 17 %) en seulement deux ans (2024‑2026).
Cette mesure :
– Vise à préserver les investissements des chaînes de télévision dans les programmes et la création audiovisuelle française et à assurer une information de qualité, indispensable à la tenue d’un débat démocratique pluraliste et équilibré.
– Génère un gain d’impôt sur les sociétés pour l’État et sera compensée par la dynamique tendancielle des autres taxes reversées au Centre national du cinéma, dont la trésorerie est également excédentaire.
– Est temporaire : le dispositif est applicable pour une durée de trois exercices fiscaux, permettant d’adapter ultérieurement la mesure à l’évolution de la situation économique du secteur. Cette durée est alignée avec celles des autres mesures de l’article 12.
Dispositif
I. – L’article L. 454‑9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l’article L. 454‑7, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027, les contreparties encaissées au titre des services mentionnés au 1° et au 3° de l’article L. 454‑2, sont prises en compte pour 92 % de leur valeur. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026.
Une version antérieure de ce texte permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la LMNP.
Cet article exclut toutefois certaines catégories de résidences qui ne concurrencent pas logement permanent, à l’instar des résidences étudiantes et séniors.
Le présent amendement vise donc à étendre cette exclusion aux résidences de tourisme classées exploitées sous bail commercial, dont le modèle de gestion collective est en tout point similaire. Ces structures ne concurrencent par nature pas non plus le logement permanent et conservent un caractère essentiel pour le dynamisme des territoires touristiques, particulièrement en montagne.
Les résidences de tourisme répondent à un modèle spécifique : des hébergements exclusivement destinés à l’accueil touristique, regroupés au sein d’établissements classés et exploités par un gestionnaire professionnel.
Un plafonnement de la déductibilité des amortissements fragiliserait directement ce modèle, en réduisant l’intérêt des investissements réalisés dans le cadre de baux commerciaux. Il pourrait compromettre la reconduction de ces baux, freiner les travaux d’entretien et de modernisation du parc existant et décourager de nouveaux projets. À terme, c’est la pérennité de nombreuses résidences et la capacité d’accueil touristique des territoires qui pourraient être affectées
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra-familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal.
Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’à la fin de l’année 2025 après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant.
Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après la référence : « loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 », sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ;
2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer douze impositions à faible rendement et d’abroger les dispositions qui les instituent.
Dix-sept impositions retracées à l'état A annexé au projet de loi de finances pour 2027 rapportent chacune moins de 200 millions d'euros au budget général, pour un total d'environ 877 millions d'euros. Certaines ne produisent plus que des montants symboliques, comme la contribution des institutions financières (28 euros) ou le précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (23 276 euros), tandis que d'autres, comme la taxe sur certaines dépenses de publicité (11,5 millions d'euros), mobilisent des obligations déclaratives et des moyens de recouvrement sans commune mesure avec leur rendement.
La multiplication de prélèvements sectoriels entretient la complexité du système fiscal et impose aux redevables des obligations déclaratives disproportionnées au regard des recettes collectées. Dans son rapport de février 2014 consacré aux taxes à faible rendement, l’Inspection générale des finances soulignait notamment le poids de leurs coûts de gestion.
Les 12 impositions visées représentent 877 millions d’euros de recettes attendues pour 2027. Leur suppression allégerait directement la charge fiscale de leurs redevables, tout en réduisant les formalités, les contrôles et les contentieux associés à leur recouvrement.
La simplification fiscale suppose de supprimer effectivement les prélèvements dont le rendement ne justifie plus la complexité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les impositions dont le produit est retracé, à l’état A annexé à la présente loi, sous les lignes de recettes 1303, 1404, 1405, 1407, 1408, 1410, 1413, 1415, 1416, 1439, 1498, 1504, ne sont plus perçues.
II. – Les dispositions qui instituent les impositions mentionnées au I sont abrogées.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, a pour objectif de restaurer l’équité entre l’installation individuelle et sociétaire vis-à-vis des jeunes associés.
En effet, le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations.
Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 48.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe d’études Cinéma et production audiovisuelle vise à supprimer la hausse de la TVA applicable aux services de télévision.
La mesure prévue par le présent article modifierait le régime de TVA applicable aux abonnements de télévision, en doublant le taux de TVA, de 10 % à 20 % en France hexagonale. Cette hausse représenterait a priori 304 millions d’euros de prélèvements supplémentaires dès 2027.
Cette mesure constituerait une atteinte importante au pouvoir d’achat des Français ainsi qu’à la viabilité économique du cinéma, secteur absolument essentiel à la vie culturelle de notre pays. Elle aurait des effets dévastateurs sur la production cinématographique et mettrait en péril la fréquentation des cinémas.
En effet, cette mesure toucherait en particulier le groupe Canal +, à hauteur d’environ 200 millions d’euros par an. Or, selon l’accord signé par le groupe Canal + avec les organisations du cinéma français pour la période 2028-2034, le groupe devrait investir 980 millions d’euros dans la création cinématographique nationale et européenne, soit bien plus que tous les autres acteurs français et américains réunis.
Canal + a d’ores et déjà annoncé que cette mesure, parce qu’elle menacerait la pérennité du groupe, mettrait en danger la pérennité de ce financement vital. En effet, le coût induit par cette hausse, consolidé sur cinq ans, est absolument équivalent à la somme que Canal + s’est engagé à investir dans le financement des acteurs de la production cinématographique. C’est pourquoi treize organisations du cinéma ont écrit au Président de la République pour s’alarmer des conséquences dramatiques d’une telle mesure.
Dans un souci de préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens, de protection de notre système de création cinématographique et audiovisuelle, et de soutien à un groupe français essentiel à la vie culturelle de notre pays et présent dans plus de 70 pays, le groupe d’études sur le Cinéma et la production audiovisuelle défend la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient quant à eux d’aucun abondement en 2027.
Ce gel équivaut à un manque colossal pour ces collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements plus de 3,5 milliards d’euros en cumulé entre 2022 et 2026. Pour le bloc communal (communes et EPCI), les revalorisations accordées certaines années (2023, 2024 et 2025) n’ont pas permis de compenser la totalité de l’inflation supportée sur la période 2022-2026. L’abondement de 150 M€ proposé en 2027 pour les communes reste lui aussi en-deçà de l’inflation prévisionnelle.
De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État, puisqu’elles ont absorbé le gel ou la sous-indexation de la DGF, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant au maximum l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la hausse de la cotisation à la CNRACL et autres progressions des dépenses non pilotables, comme les Allocations individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Est-ce que ces efforts silencieux ont, en quoi que ce soit, ralenti les déficits publics ?
Chaque année, les Départements mettent en œuvre plus de 14 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les Départements, avec les coupes claires dans les recettes de fonctionnement, se fait désormais au détriment de ce soutien, de la cohésion territoriale, de l’investissement direct et donc de l’activité économique.
Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements et aux collectivités du bloc communal, et ne pas brider l’investissement, il est indispensable d’indexer, enfin, la DGF sur l’inflation.
Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2027 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2027, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 350 millions d’euros par rapport au texte initial.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 899 281 115 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.
En 2027, ils sont une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.
Les compensations sont gelées depuis de nombreuses années. Les revalorisations successives viennent donc détériorer le taux de couverture de cette dépense obligatoire, qui est passée de 88% lors de son transfert en 2009 à moins de 50% aujourd’hui.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors même qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (CPEB, écrêtement de TVA, etc.).
Le ministre du Travail se félicite d’ailleurs de protéger « les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA ». Ce bouclier est financé par les Départements.
Dans le même temps, l'État prélève 2,1 milliards d'euros sur les excédents de l'Unédic. En effet, les réformes de l’assurance chômage ont réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les amenant à basculer plus rapidement vers les dispositifs de solidarité que constitue le RSA. En réalité, l’économie réalisée par l’assurance chômage se traduit par un transfert de charges vers les collectivités départementales.
Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. Une telle mesure revient à faire supporter aux collectivités une part accrue de la TVA qu’elles acquittent sur leurs propres investissements, alors même qu’elles ne peuvent pas, à la différence des entreprises, la récupérer par la voie fiscale.
Le FCTVA n’est pas une subvention facultative que l’État pourrait moduler selon ses priorités annuelles : il constitue une compensation forfaitaire, déjà partielle, de la TVA supportée sur les investissements et certaines dépenses d’entretien. Réduire ce taux pour une partie des opérations instaurerait une sous-compensation nouvelle, contraire à la logique même du dispositif.
Le tri entre les investissements qualifiés de « verts » ou d’aménagement du territoire et les autres dépenses pénaliserait des opérations pourtant indispensables : rénovation des bâtiments scolaires, sécurisation des bâtiments, eau et assainissement, équipements sportifs, culturels et de santé, patrimoine communal, numérique ou cybersécurité. Cette mesure serait particulièrement défavorable aux petites communes et intercommunalités, qui disposent de moins d’ingénierie pour qualifier leurs projets et satisfaire à des critères techniques ou administratifs supplémentaires.
Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel d’équipement. Le financement des priorités environnementales doit relever de dotations supplémentaires clairement identifiées, non de la diminution déguisée d’une compensation de TVA. Cette exigence est d’autant plus forte que le Fonds vert est passé de 2,499 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2024 à 837,5 millions d’euros en 2026.
C’est pourquoi le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Dans le présent article, le Gouvernement propose d'établir un dispositif temporaire d’allègement de la fiscalité applicable aux donations, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2027.
Afin de laisser aux donateurs et donataires le temps nécessaire pour préparer et concrétiser leur opération, et de faciliter la mise en œuvre effective de la mesure, notamment lorsque l’intervention d’un notaire est requise, le présent amendement propose de prolonger le dispositif de six mois, soit jusqu’au 30 décembre 2027.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement reconnaissait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, quant à sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Tel que rédigé, l’article 35 propose un abaissement du taux normal de FCTVA de 4 points, passant de 16,404 à 11,404% en ce qui concerne les dépenses éligibles faisant l’objet d’attribution versées à compter du 1er janvier 2027.
Or, cette rédaction induit que les engagements pris antérieurement au 1er janvier 2027 seront remboursés sur cette même nouvelle base de calcul, alors que le régime commun de remboursement au titre du FCTVA permet une compensation à N+2.
Le présent amendement vise ainsi à garantir que les remboursements des dépenses éligibles au FCTVA engagées avant le 1er janvier 2027 soient calculés sur la base du taux de remboursement en vigueur à la date de l’engagement desdites dépenses.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attribution versées »
le mot :
« engagées »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faciliter les transmissions intergénérationnelles en relevant temporairement, pour les donations consenties entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, les abattements fiscaux applicables aux donations consenties aux petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Il est ainsi proposé de porter l’abattement prévu à l’article 790 B du code général des impôts de 31 865 euros à 70 000 euros pour les petits-enfants, et celui prévu à l’article 790 D du même code de 5 310 euros à 15 000 euros pour les arrière-petits-enfants.
Selon les données de l’INSEE citées à l’appui du présent amendement, en 2026, 65 % des ménages donateurs avaient 70 ans ou plus, tandis que 80 % des ménages donataires avaient au moins 40 ans. Cette mesure vise ainsi à encourager les donations anticipées et à favoriser la transmission du patrimoine de nos aînés vers les jeunes générations, afin de leur permettre de financer plus tôt leurs projets personnels, immobiliers ou professionnels.
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, l’abattement mentionné à cet alinéa est porté à 70 000 euros pour les donations consenties entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027.
« VI. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 790 D du code général des impôts, l’abattement mentionné à cet alinéa est porté à 15 000 euros pour les donations consenties entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027. »
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
L’article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et demandes de nombreux acteurs, de passer cette taxe à un taux de 18,9% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’Etat, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total. Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.
Rappelons que les Départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent, répercutant largement la dynamique de TSCA.
Cette recette ne doit donc pas être dévoyée au profit de l’Etat.
La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Enfin, afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un bonus écologique ciblé sur l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion par les ménages modestes et les classes moyennes.
Si l’électrification progresse rapidement sur le marché du neuf, cette dynamique reste beaucoup plus limitée sur le marché de l’occasion. Les véhicules électriques ne représentaient ainsi que 5 % des immatriculations de véhicules d’occasion au premier semestre 2026.
Cette situation constitue un enjeu majeur : le marché de l’occasion représente près de 77 % des achats de voitures particulières en France et constitue le principal mode d’accès à l’automobile pour les ménages.
L’absence d’un soutien suffisamment significatif à l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion pénalise particulièrement les ménages modestes et les classes moyennes, pour lesquels le prix d’acquisition d’un véhicule électrique neuf demeure un frein important.
L’instauration d’un bonus écologique ciblé sur les véhicules électriques d’occasion permettrait ainsi de poursuivre un double objectif : social, en facilitant l’accès des ménages modestes et des classes moyennes à la mobilité électrique à un coût plus accessible ; environnemental, en accélérant la diffusion des véhicules électriques et, par conséquent, la décarbonation du parc automobile roulant. Cette mesure pourrait concerner jusqu’à 100 000 véhicules en 2027, avec une enveloppe de 200 millions d’euros, correspondant à une aide de 2 000 euros par véhicule.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 200 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action n°03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence ceux de l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ». Afin de ne pas diminuer les crédits accordés à ce dernier, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La présent amendement vise à supprimer l'article 35, qui prévoit un recentrage des dépenses éligibles au taux de compensation normal du FCTVA de 16,404%, et un abaissement de celui-ci à 11,404% pour les autres dépenses éligibles.
Le FCTVA constitue un levier fort et efficient au soutien de nos collectivités. Si celles-ci doivent prendre leur part à l'effort de redressement des finances publiques, celui-ci ne saurait se traduire par une réduction de leur capacité d'investissement.
Nous rappelons à ce titre que les dépenses d'investissement ne représentent que 30% du budget de l'ensemble de nos collectivités.
En outre, cette réforme introduirait une complexité supplémentaire dans la gestion du dispositif, en prévoyant de rembourser sur la base du taux minoré, les investissements engagés avant son entrée en vigueur.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
prévoit notamment une surpondération de certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Les communes de montagne se caractérisent en effet par un habitat diffus autour d'un centre-bourg et de plusieurs hameaux, une topographie marquée par des pentes importantes et, par conséquent, un réseau de voirie particulièrement étendu. Par ailleurs, les infrastructures, telles que la voirie, sont particulièrement mises à mal par un climat plus rude, dont les effets sont accentués par le changement climatique (multiplication des épisodes de gel-dégel, crues torrentielles, épisodes météorologiques intenses, etc.).
Afin de compenser un entretien plus coûteux, le calcul du volet « Péréquation » de la DSR prévoit un doublement des longueurs de voirie prises en compte.
Or, depuis la réforme de 2025, le calcul de ces longueurs a été confié à l'IGN et exclut l'ensemble des voies qui ne sont pas revêtues d'enrobé. Pourtant, dans les communes de montagne, ces voies desservent à la fois des habitations et des activités économiques et font l'objet d'un entretien régulier de la part des communes.
Alors que les coûts d'entretien de la voirie augmentent pour les communes de montagne sous l'effet du changement climatique, et alors que les dotations ne suivent pas les taux d’inflation, il est pénalisant pour les élus que les mécanismes de compensation diminuent. Cette réforme impacte par ailleurs les communes éligibles à la DSR, c’est à dire celles qui en ont le plus besoin.
Cette réforme crée également un effet paradoxal, pouvant inciter certaines collectivités à artificialiser ou à goudronner des chemins afin de préserver leur niveau de dotation, en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de revenir à l’esprit d’origine de la construction des montants de la DGF. Il instaure donc, pour les communes de montagne, la prise en compte des chemins communaux desservant les habitations et activités économiques dans le calcul des longueurs de voiries utilisées pour la construction des montants de dotations.
Cette mesure ne modifie pas le montant global de la DGF adopté à l’article 34 du présent projet de loi et ne créer donc aucune charge supplémentaire à l’Etat.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La deuxième phrase du 2° de l’article L. 2334-22 est ainsi complétée : « ; pour les communes classées en zone de montagne au sens du 1° de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime, ce recensement intègre l’ensemble des voies desservant des habitations et bâtiments d’activité ».
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».
Si l’Etat a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les collectivités territoriales et en particulier sur les Départements qui doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros en première instance, et de 225 euros en procédure d’appel, y compris pour l’exercice de leurs stricts compétences légales.
A titre d’exemple, si ce timbre ne s’applique pas pour les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles, il est désormais exigé pour les requêtes relatives au changement de statut portées par les services de l’aide sociale à l’enfance devant les juridictions civiles : requêtes portées devant le juge aux affaires familiales concernant les délégations d’autorité parentale et devant le Tribunal judiciaire concernant les retraits d’autorité parentale et les déclarations judiciaires de délaissement parental.
On notera au passage que le timbre fiscal est entièrement dématérialisé et ne peut être réglé qu’en ligne, selon des modalités étrangères aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.
Les démarches juridictionnelles précitées constituent le cœur même de la mission de protection de l’enfance confiée aux Départements. Elles sont engagées par obligation légale et dans l’unique intérêt supérieur des enfants concernés.
Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une véritable taxe sur la protection de l’enfance qu’il convient de supprimer.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les départements »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :
a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements »
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer une progressivité des taux applicables au dispositif d’allègement de la fiscalité des donations, afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles au bénéfice des plus jeunes.
Il est ainsi proposé de fixer le taux à 4 % pour les donataires âgés de 18 à moins de 30 ans, de 6 % pour ceux âgés de 30 à moins de 40 ans et de 8 % pour ceux âgés de 40 à moins de 50 ans, ce sans modifier le plafond de 100 000 euros prévu par le dispositif.
Cette mesure permet d’adapter la fiscalité des donations à l’âge des bénéficiaires, en favorisant les transmissions au moment où les jeunes générations en ont le plus besoin, afin qu'elles puissent concrétiser, plus tôt, leurs projets immobiliers ou professionnels.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au taux unique de 6 % »
les mots :
« aux taux suivants : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° 4 % lorsque le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation et de moins de trente ans au jour de la transmission ;
« 2° 6 % lorsque le donataire est âgé de trente ans révolus et de moins de quarante ans au jour de la transmission ;
« 3° 8 % lorsque le donataire est âgé de quarante ans révolus et de moins de cinquante ans au jour de la transmission ;
dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire. ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit la mise en place, par le Gouvernement, d'une publicité relative au dispositif exceptionnel d'allègement de la fiscalité sur les donations prévu dans le présent projet de loi de finances.
Compte tenu du caractère temporaire de ces mesures et des délais déclaratifs, il importe d'assurer au public une information claire, accessible et fiable sur la portée et les modalités de ces dispositifs.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement assure, pendant toute la durée de leur application et par tous les moyens appropriés, la publicité des mesures visées au présent article afin de garantir au public, une information claire et accessible. »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.
Cette modification faite par le Gouvernement n’a été portée par aucun parlementaire lors des débats budgétaires.
Le Parlement avait même soutenu une telle affectation dans les précédentes lois de finances.
Il est donc proposé de revenir à la volonté du législateur.
Cette réaffectation doit permettre la résorption de la dette grise, en particulier sur les ouvrages d’art, à savoir les ponts, mais également les tunnels et murs de soutènement dont l’entretien est également très onéreux.
Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement, notamment dans le domaine routier.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe mentionnée au I est affectée annuellement aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d’Alsace. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale.
Destinée à promouvoir le développement touristique des Départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI.
Dans un contexte d’asphyxie des finances des Départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires.
Les Départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature.
Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.
À titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,90 euros par nuitée (dans un palace), un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle de 1,47 euro.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
Exposé des motifs
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales.
Il convient de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements. Ainsi, cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.
Avec une TVA « capée », c’est une nouvelle atteinte qui est portée à la décentralisation.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60% des Départements.
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires. Dans ses conditions, leur capacité de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances qui leur sert à adapter les collèges aux conséquences du changement climatique, à préparer les SDIS aux nouveaux risques climatiques, à entretenir leurs 380 000 km de routes et leurs 100 000 ponts et à aider les communes.
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un bonus écologique ciblé sur l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion par les ménages modestes et les classes moyennes.
Si l’électrification progresse rapidement sur le marché du neuf, cette dynamique reste beaucoup plus limitée sur le marché de l’occasion. Les véhicules électriques ne représentaient ainsi que 5 % des immatriculations de véhicules d’occasion au premier semestre 2026.
Cette situation constitue un enjeu majeur : le marché de l’occasion représente près de 77 % des achats de voitures particulières en France et constitue le principal mode d’accès à l’automobile pour les ménages.
L’absence d’un soutien suffisamment significatif à l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion pénalise particulièrement les ménages modestes et les classes moyennes, pour lesquels le prix d’acquisition d’un véhicule électrique neuf demeure un frein important.
L’instauration d’un bonus écologique ciblé sur les véhicules électriques d’occasion permettrait ainsi de poursuivre un double objectif : social, en facilitant l’accès des ménages modestes et des classes moyennes à la mobilité électrique à un coût plus accessible ; environnemental, en accélérant la diffusion des véhicules électriques et, par conséquent, la décarbonation du parc automobile roulant. Cette mesure pourrait concerner jusqu’à 100 000 véhicules en 2027, avec une enveloppe de 200 millions d’euros, correspondant à une aide de 2 000 euros par véhicule.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 200 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action n°03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence ceux de l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ». Afin de ne pas diminuer les crédits accordés à ce dernier, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la voirie, et d'appliquer aux autres investissements un taux minoré de 11,404 %.
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l'un des tout premiers postes d'investissement des collectivités : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements, lycées pour les Régions. Or, en l'état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.
La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.
Cette distinction est d'autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l'adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l'inadaptation d'un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.
L'état du bâti scolaire n'est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l'absence du présent amendement, ne seraient compensés qu'au taux minoré.
Pénaliser l'investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s'appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.
Amendement proposé par Départements de France.
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »
Exposé des motifs
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.
Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.
L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La livraison de courses à domicile constitue un service régulier de proximité, particulièrement utile dans les territoires ruraux et auprès des personnes âgées ou rencontrant des difficultés de mobilité.
Les entreprises spécialisées dans cette activité organisent des tournées régulières et récurrentes, permettant un approvisionnement alimentaire à domicile dans le cadre d’une relation suivie avec les bénéficiaires. Ce service contribue ainsi au maintien à domicile, à l’accès aux produits alimentaires et au maintien d’un lien de proximité, notamment dans les territoires où l’accès aux commerces peut être plus difficile.
Pourtant, alors même que la livraison de courses à domicile figure parmi les activités de services à la personne, son éligibilité au dispositif demeure soumise à la condition d’une offre globale de services. Cette condition impose aux entreprises concernées de proposer, en complément de la livraison, une autre prestation de services à la personne réalisée au domicile.
Cette exigence apparaît peu adaptée à la réalité de l’activité. Elle conduit en effet à imposer à des entreprises dont le métier est exclusivement ou principalement l’approvisionnement alimentaire à domicile de développer artificiellement d’autres prestations, sans lien nécessaire avec les besoins de leurs clients.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette condition d’offre globale pour la livraison de courses à domicile, afin que cette prestation puisse, à elle seule, être reconnue comme un service fourni à la résidence, quel que soit le profil du bénéficiaire.
La suppression de la condition d’offre globale permet ainsi d’adapter le cadre applicable à la réalité de ces services de proximité, de reconnaître pleinement leur contribution au maintien à domicile et à l’accès à l’alimentation.
Cette modification ne crée pas une nouvelle activité de services à la personne et n'étend pas le bénéfice du crédit d'impôt au prix des produits alimentaires. Seule la prestation de livraison serait susceptible d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Dispositif
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ainsi que les services de livraison de courses à domicile qui consistent à assurer, à la résidence, la livraison effective de courses destinées à la consommation ou à l’usage du bénéficiaire, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les communes de montagne sont confrontées à des contraintes géographiques qui renchérissent durablement l'exercice de leurs compétences. Le relief, les fortes pentes, l'altitude et les conditions climatiques imposent notamment des dépenses supplémentaires pour l'entretien et la sécurisation des voiries, le déneigement, la gestion des réseaux, l'accès aux équipements publics ou encore la prévention des risques naturels.
Ces dépenses sont d'autant plus lourdes que les communes disposent souvent de ressources fiscales limitées et doivent entretenir des infrastructures desservant des populations dispersées.
La loi reconnait les handicaps naturels auxquels sont confrontés les communes de montagne et pose comme principe d’action une adaptation des politiques publiques et un accompagnement spécifique, notamment en matière financière.
Le présent amendement vise donc à mieux prendre en compte les contraintes géographiques et les charges spécifiques supportées par les communes de montagne dans le calcul de la nouvelle dotation destinée aux communes rurales très peu denses créée par le présent article.
À superficie égale, les charges supportées par une commune de montagne peuvent en effet être sensiblement supérieures à celles d'une commune de plaine.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les communes classées en zone de montagne au sens du 1° de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime, cette superficie est doublée ».
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la LMNP.
Cet article exclut toutefois certaines catégories de résidences qui ne concurrencent pas logement permanent, à l’instar des résidences étudiantes et séniors.
Le présent amendement vise donc à étendre cette exclusion aux résidences de tourisme classées exploitées sous bail commercial, dont le modèle de gestion collective est en tout point similaire. Ces structures ne concurrencent par nature pas non plus le logement permanent et conservent un caractère essentiel pour le dynamisme des territoires touristiques, particulièrement en montagne.
Les résidences de tourisme répondent à un modèle spécifique : des hébergements exclusivement destinés à l’accueil touristique, regroupés au sein d’établissements classés et exploités par un gestionnaire professionnel.
Un plafonnement de la déductibilité des amortissements fragiliserait directement ce modèle, en réduisant l’intérêt des investissements réalisés dans le cadre de baux commerciaux. Il pourrait compromettre la reconduction de ces baux, freiner les travaux d’entretien et de modernisation du parc existant et décourager de nouveaux projets. À terme, c’est la pérennité de nombreuses résidences et la capacité d’accueil touristique des territoires qui pourraient être affectées.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la LMNP.
Cet article exclut toutefois certaines catégories de résidences qui ne concurrencent pas le logement permanent, à l’instar des résidences étudiantes et des résidences séniors.
Le présent amendement vise donc à étendre cette exclusion aux résidences de tourisme classées exploitées sous bail commercial, dont le modèle de gestion collective est en tout point similaire. Ces structures ne concurrencent par nature pas non plus le logement permanent et conservent un caractère essentiel pour le dynamisme des territoires touristiques, particulièrement en montagne.
Les résidences de tourisme répondent à un modèle spécifique : des hébergements exclusivement destinés à l’accueil touristique, regroupés au sein d’établissements classés et exploités par un gestionnaire professionnel.
Un plafonnement de la déductibilité des amortissements fragiliserait directement ce modèle, en réduisant l’intérêt des investissements réalisés dans le cadre de baux commerciaux. Il pourrait compromettre la reconduction de ces baux, freiner les travaux d’entretien et de modernisation du parc existant et décourager de nouveaux projets. À terme, c’est la pérennité de nombreuses résidences et la capacité d’accueil touristique des territoires qui pourraient être affectées.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents.
La poursuite de cette politique de prévention constitue un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques d’accidents et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints.
La France comptera plus de 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans d’ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d’autonomie partielle ou totale. Adapter le logement constitue donc une priorité politique pour anticiper les besoins croissants liés au vieillissement et éviter une explosion des placements en établissements médico-sociaux.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, entrée en vigueur en 2024, qui s’adresse aux ménages modestes et très modestes.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans les orientations de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie et du Plan antichute des personnes âgées, qui placent le logement comme premier lieu de prévention de la dépendance.
Dispositif
I. – Le b du 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° Au 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
3° Au 3°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à relever à 1 000 € par an le seuil d'exonération applicable aux cessions d'actifs numériques.
Aujourd'hui, les contribuables sont exonérés d'imposition lorsque le montant total des cessions d'actifs numériques réalisées au cours d'une année n'excède pas 305 euros. Ce seuil, inchangé depuis la création du régime fiscal des actifs numériques en 2019, ne reflète plus la réalité ni les usages contemporains des actifs numériques. N'ayant jamais été revalorisé, il a en outre été sensiblement érodé par l'inflation depuis son instauration. En pratique, il ne permet pas de couvrir les paiements de faible montant réalisés dans le cadre d'achats du quotidien, ni l'usage des cartes de paiement adossées à des portefeuilles crypto. Les usages de paiement en actifs numériques se sont en effet considérablement diversifiés ces dernières années, notamment : les paiements en ligne et en magasin physique, l'achat de cartes cadeaux ou de recharges téléphoniques, la réservation de voyages, les abonnements à des services numériques, le paiement à l'usage de contenus en ligne, le remboursement entre particuliers de dépenses partagées ou encore les micropaiements exécutés de manière autonome par des agents logiciels fondés sur l'intelligence artificielle et agissant pour le compte de particuliers pour l'achat de services numériques (accès à des données, à des interfaces de programmation ou à de la puissance de calcul, etc.).
Ce seuil trop bas pèse également sur les prestataires proposant des solutions de paiement en actifs numériques, contraints de suivre, pour chacun de leurs utilisateurs, un cumul de cessions extrêmement bas et rapidement atteint, ce qui complexifie inutilement leurs obligations d'information et freine le développement de ces services en France. Le relèvement du seuil d'exonération aurait pour effet d'adapter le droit fiscal aux pratiques réelles, tout en favorisant une adoption encadrée de ces actifs comme moyen de paiement sur le territoire national.
Dispositif
I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de ramener de 10 % à 5,5 % la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements dans un contexte de baisse durable d’activité de rénovation des logements alors même que les besoins des Français sont considérables.
Réduire la TVA, c’est réduire directement les devis et factures des ménages pour leur permettre de réaliser les travaux indispensables à leur logement auxquels ils renoncent actuellement, notamment en raison de la hausse durable des prix des matériaux.
Cette mesure permettra ainsi de redonner du pouvoir d’achat afin de mieux entretenir, améliorer et adapter les logements, sans créer de nouvelle démarche administrative ou de dispositif complexe.
Elle contribuera également à relancer fortement l’activité des entreprises artisanales du bâtiment, particulièrement touchées par la baisse durable d’activité avec pour conséquence la suppression de près de 40 000 emplois depuis trois ans.
Simple, lisible et immédiatement applicable, cette baisse de TVA constitue ainsi un levier concret pour soutenir à la fois le pouvoir d’achat des ménages, la rénovation des logements et l’activité économique dans les territoires.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vient ajouter la réalisation des travaux forestiers à la liste des opérations relevant du taux réduit de TVA à 5.5 %
Ces dispositions visent à inciter les propriétaires forestiers à la réalisation de travaux sylvicoles. Face à l’intensification des risques, y compris d’incendie, la contrainte financière ne doit pas constituer un frein à l’entretien des forêts.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt. »
2° Le b septies de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le droit en vigueur prévoit que les véhicules hybrides non rechargeables bénéficient d’un abattement de 100 kilogrammes pour le calcul de la taxe sur la masse en ordre de marche.
En l’état actuel du droit, est considéré comme un véhicule hybride non rechargeable celui dont « la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts ».
Or, les alinéas 25 à 27 de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2027 prévoient de modifier cette définition en introduisant un critère fondé sur les émissions de CO₂, sans aucune étude d’impact justifiant cette modification structurelle. En conséquence, le bénéfice de l’abattement de 100 kilogrammes serait ainsi réservé aux véhicules hybrides non rechargeables dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 125 grammes par kilomètre.
Présentée comme un ajustement technique, cette évolution aurait des conséquences significatives sur le marché. Selon les données d’immatriculation, près de 70 % des versions hybrides non rechargeables commercialisées par les constructeurs concernés perdraient le bénéfice de l’abattement. Sur les neuf premiers mois de 2026, plus de 57 000 véhicules auraient ainsi vu leur taxe sur la masse doubler, passant en moyenne de 1 040 euros à 2 160 euros.
La mesure aurait touché presque exclusivement des véhicules de segments intermédiaires (segments C et D) destinés notamment à un usage familial.
Une telle évolution conduirait à pénaliser fiscalement une part importante des véhicules hybrides non rechargeables, alors même qu’ils bénéficient aujourd’hui de l’abattement prévu par le législateur en raison de leur technologie d’hybridation. Elle irait également à l’encontre de l'objectif de stabilité de la fiscalité automobile affiché par le Gouvernement pour 2027, au bénéfice des ménages pour lesquels l'hybride constitue aujourd'hui une solution transitoire d'électrification.
Par ailleurs, cette évolution n'est pas cohérente avec l'objet de la taxe sur la masse des véhicules. Les émissions de dioxyde de carbone sont déjà taxées par la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme. Introduire un critère d'émissions dans la taxe sur la masse revient à sanctionner deux fois la même caractéristique.
Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 25 à 27 de l’article 25 afin de maintenir la définition actuellement des véhicules hybrides non rechargeables et, par conséquent, de préserver pour ces véhicules le bénéfice de l’abattement de 100 kilogrammes.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 25 à 27.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les dirigeants qui cèdent leur entreprise au moment du départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de droit commun sur le montant de leur plus-value imposable, à hauteur de 500 000 euros. Cet abattement s’applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2031 ainsi qu’aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 double, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, l’abattement en cas de cessions au profit de salariés de l’entreprise qui reprennent celle-ci. Le présent amendement précise, par cohérence, que le relèvement du plafond s’applique également aux compléments de prix afférents perçus sur la même période.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions du 2° du I s’appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été précisés par un arrêté du 4 décembre 2024.
Le dispositif vise principalement les travaux permettant d’améliorer l’isolation, le chauffage, la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire. En revanche, il ne mentionne pas clairement le confort d’été, alors que les fortes chaleurs s’avèrent de plus en plus fréquentes.
Certains équipements, comme les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà, sur la base de l’arrêté, bénéficier du taux de 5,5 %. Toutefois, les règles sont difficiles à comprendre et leur rôle dans l’amélioration du confort d’été n’est pas non plus reconnu de manière explicite.
Cet amendement entend donc clarifier et élargir le périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % en y intégrant formellement l'objectif de « confort d'été ».
La mesure réserve le taux réduit aux solutions passives ou sobres : renforcement de l'isolation, pose de protections solaires, amélioration de la ventilation, dispositifs de limitation des apports de chaleur…
Cette mesure travaillée avec la fédération départementale de la FFB s’inscrit dans la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), qui guide les politiques françaises d’adaptation au changement climatique.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de ramener de 10 % à 5,5 % la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements dans un contexte de baisse durable d’activité de rénovation des logements alors même que les besoins des Français sont considérables.
Réduire la TVA, c’est réduire directement les devis et factures des ménages pour leur permettre de réaliser les travaux indispensables à leur logement auxquels ils renoncent actuellement, notamment en raison de la hausse durable des prix des matériaux.
Cette mesure permettra ainsi de redonner du pouvoir d’achat afin de mieux entretenir, améliorer et adapter les logements, sans créer de nouvelle démarche administrative ou de dispositif complexe.
Elle contribuera également à relancer fortement l’activité des entreprises artisanales du bâtiment, particulièrement touchées par la baisse durable d’activité avec pour conséquence la suppression de près de 40 000 emplois depuis trois ans.
Simple, lisible et immédiatement applicable, cette baisse de TVA constitue ainsi un levier concret pour soutenir à la fois le pouvoir d’achat des ménages, la rénovation des logements et l’activité économique dans les territoires.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition).
La rédaction de l’article 200 quindecies limite son application aux acquisitions réalisées par des personnes physiques. Le présent amendement vise donc à l’étendre aux acquisitions réalisées par les groupements forestiers.
Les groupements forestiers sont des sociétés civiles dont l’objet est la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers. Ils permettent d’organiser la détention du foncier entre plusieurs propriétaires.
Etendre le DEFI acquisition aux groupements forestiers incite les groupements forestiers à acquérir des terrains en nature de bois et forêt, et ainsi de tendre vers une meilleure gestion forestière des ensembles.
De plus, l’ouverture du DEFI acquisition aux groupements forestiers procède à un alignement avec le DEFI travaux qui leur est d’ores et déjà applicable.
Dispositif
I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « boiser », sont insérés les mots : « , réalisées par un particulier ou un groupement forestier »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif de suramortissement en faveur des investissements robotiques et de transformation numérique des PME industrielles. Or, ce dispositif, a exclu les agriculteurs puisque l'article 39 decies B du CGI précise que seuls les biens « affectés à une activité industrielle » sont concernés.
Si l'article 13 du présent projet de loi de finances prévoit un mécanisme de suramortissement applicables à certains investissements dans les exploitations agricoles, celui-ci est limité à certains bâtiments. Ce champ apparait ainsi trop restrictif pour répondre aux enjeux auxquels notre agriculture est confrontée.
Les besoins d’investissement des exploitations agricoles sont en effet considérables. La modernisation de nos exploitations passe notamment par le développement de la robotique, dont le coût représente encore un frein important. La protection de notre cheptel constitue également une priorité pour préserver notre souveraineté alimentaire. Enfin, la multiplication et l’intensification des épisodes de sécheresse, rendent indispensables l’acquisition de systèmes d’irrigation plus modernes et économes en eau.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à étendre la liste des biens éligibles au suramortissement aux équipements permettant d’accompagner l’investissement et l’adaptation de nos exploitations au changement climatique.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Les équipements robotiques et cobotiques agricoles ;
« 6° Les équipements de fabrication additive ;
« 7° Les logiciels et systèmes de traitement de données, notamment reposant sur l’intelligence artificielle, utilisés pour des opérations de production, de transformation, de conditionnement ou de traçabilité des produits agricoles ;
« 8° Les capteurs et objets connectés destinés à la collecte de données sur l’exploitation, le cheptel ou la production ;
« 9° Les machines de production à commande programmable ou numérique, y compris les automates de traite, d’alimentation ou de tri ;
« 10° Les autres équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation du projet d’avenir agricole reconnu, dont la liste est fixée par décret.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Après l’ARTICLE 3, insérer l’article suivant :
L’article 200 quindecies du Code général des impôts, est ainsi modifié :
Au IV
Le paragraphe A est complété par « Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des quatre années suivant celle de l’acquisition ou de la souscription et dans la même limite. »
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un dispositif de crédit d’impôt en cas d’investissement forestier, notamment pour l’acquisition de bois et forêts (DEFI acquisition), pour la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI travaux) ou pour la souscription d’assurance (DEFI assurance).
Il est proposé d’aligner les modalités de calcul du crédit d’impôt du DEFI acquisition sur celles du DEFI travaux. Ces dernières permettent en effet de reporter le montant des dépenses de travaux qui dépassent les plafonds au titre des 4 années suivant celle du paiement des travaux et dans les mêmes plafonds (ou 8 années en cas de sinistre forestier – non transposé au DEFI acquisition).
Cet alignement permettrait de reporter le montant des dépenses d’acquisition sur les 4 années suivant l’acquisition de bois et forêts, de terrains nus à boiser ou de parts sociales de groupement forestier ou de société d’épargne forestière.
Dispositif
I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des quatre années suivant celle de l’acquisition ou de la souscription et dans la même limite. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra-familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal.
Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’à la fin de l’année 2025 après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant.
Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après la référence : « loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 », sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ;
2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre le financement, par l’éco-prêt à taux zéro, des travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protections solaires mobiles.
La multiplication des épisodes de fortes chaleurs met en évidence l’urgence d’adapter le parc résidentiel. De nombreux logements deviennent de véritables « bouilloires thermiques » durant l’été, avec des conséquences directes sur les conditions de vie des ménages et leur santé.
Ces solutions sont d’ores et déjà reconnues par les politiques publiques de rénovation. L’Agence nationale de l’habitat identifie ainsi les brasseurs d’air fixes de plafond et les protections solaires mobiles, comme des travaux d’amélioration du confort d’été éligibles à MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur.
La mesure permet ainsi d’intégrer le confort d’été dans les outils de financement de la rénovation des logements, sans créer un nouveau dispositif d’aide publique complexe.
Dispositif
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’adaptation des logements au confort d’été, notamment par l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protection solaires mobiles. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du h du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, notamment les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation énergétique.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF 2026, mais qui n'a malheureusement pas été conservé la version définitive du texte, vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile.
En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils.
En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé par l’administration.
Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEF de liquidation) et la déclaration annuelle de TVA (CA12). Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucun délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission, contrairement à la liasse fiscale.
Cette superposition de dates proches, mais non alignées, entraîne une charge administrative supplémentaire, alors même que les entreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliser leurs équipes sur la même période.
Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Une telle mesure permettrait de simplifier les démarches des entreprises en harmonisant leurs échéances déclaratives, d’alléger la charge de travail de l’administration en réduisant les incidents de gestion et de sécuriser les délais de déclaration, sans compromettre la transmission des informations nécessaires à l’administration fiscale
Tel est l'objet du présent amendement
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;
2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;
3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».
Exposé des motifs
Le présent amendement, porté par l'Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM), vise à lutter contre le morcellement forestier et à encourager une sylviculture durable et résiliente dans nos massifs montagneux.
La forêt de montagne française souffre d'un hyper-morcellement de la propriété privée, qui constitue un frein majeur à sa gestion, à son entretien et à son adaptation face au défi du changement climatique. De très nombreuses parcelles sont aujourd'hui trop petites ou enclavées pour justifier économiquement l'intervention de professionnels forestiers.
Par ailleurs, la topographie et la vulnérabilité des sols en montagne exigent des pratiques sylvicoles spécifiques. La gestion « à couvert continu » (qui évite les coupes rases en maintenant un boisement permanent) est particulièrement adaptée à ces territoires : elle protège les sols contre l'érosion, préserve la biodiversité, garantit le renouvellement naturel des peuplements et maintient la qualité paysagère de nos montagnes.
Pour inciter les propriétaires à se regrouper et à adopter cette pratique vertueuse, cet amendement propose d'instaurer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour une durée de trente ans, circonscrite aux propriétaires procédant à une réunion de parcelles au cadastre, et ce dans la limite d'un îlot de 4 hectares.
Afin de ne pas pénaliser les budgets locaux, souvent fragiles dans les territoires de montagne, la perte de recettes pour les communes et intercommunalités sera intégralement compensée par l’État, à l'euro près.
Pour financer cette mesure sans créer de nouvel impôt, cet amendement propose une mesure de bon sens et de modernisation fiscale : l'État s'appuiera sur l'amélioration de la collecte du « forfait forestier ». En instaurant une pré-déclaration automatique de ce forfait sur la feuille d'impôt des contribuables concernés (grâce au croisement des données cadastrales et fiscales), l'administration luttera efficacement contre la non-déclaration - souvent involontaire ou liée à la méconnaissance - générant ainsi des recettes nouvelles pour le budget de l'État qui viendront financer l'exonération de TFPNB.
Dispositif
I. – Le C du II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1395 I ainsi rédigé :
« Art. 1395 I. – I. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les propriétaires forestiers qui procèdent au regroupement et à la réunion au cadastre de plusieurs parcelles forestières contiguës bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
« II. – Cette exonération est accordée pour une durée de trente ans à compter de l’année suivant celle de la réunion des parcelles au cadastre, sous réserve que le propriétaire s’engage à appliquer une gestion forestière à couvert continu sur l’ensemble du nouvel îlot formé.
« III. – L’exonération s’applique dans la limite d’un îlot forestier d’un seul tenant d’une surface maximale de quatre hectares. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques.
Elle revêt un enjeu particulier pour les ménages et les entreprises, notamment les très petites entreprises du bâtiment, dont l’activité repose sur des déplacements fréquents et l’utilisation quotidienne de véhicules. La possibilité de disposer d’une borne de recharge constitue une condition concrète pour permettre à ceux qui souhaitent s’engager dans l’électrification de leur parc de véhicules de franchir le pas.
Dans un contexte marqué par des crises successives et une forte volatilité des prix des carburants, les dépenses liées aux déplacements pèsent directement sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les charges des entreprises. Pour les entreprises artisanales du bâtiment, cette dépendance aux carburants constitue un enjeu particulier compte tenu de l’importance des déplacements professionnels.
Le maintien de ce crédit d’impôt permet également de donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises pour engager progressivement les investissements nécessaires à cette transition.
Alors que le Gouvernement fait de l’électrification des usages et de la réduction de la dépendance aux énergies fossiles des priorités de sa politique énergétique, il apparait contradictoire d’abandonner un dispositif qui accompagne concrètement l’installation des équipements nécessaires à cette transition massive.
Dispositif
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe TSV-G dite « YouTube »), reversée au Centre national du cinéma (CNC).
Il vise à adapter temporairement le champ d’application de cette taxe afin de soutenir la transformation numérique des groupes de télévision français.
En effet, les offres de contenus à la demande éditées par les groupes de télévision français ne bénéficient d’aucun abattement sur la publicité qu’elles diffusent, contrairement aux plateformes comme YouTube. Or les groupes de télévision doivent consentir à des investissements massifs, dans la technologie et leurs programmes, pour faire face à la concurrence des acteurs étrangers. Leur modèle économique est gravement fragilisé.
Cette situation est d’autant plus inéquitable que les services de télévision sont déjà taxés au titre de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources du code des impositions des biens et des services (TST-E).
Le présent amendement prévoit donc une exonération temporaire de la TSV-G pour les services de vidéo à la demande détenus par des sociétés éditant des services de télévision, dès lors qu’ils reprennent à titre principal les mêmes contenus audiovisuels.
Ce dispositif :
– Préserve la vocation première de la TSV-G, qui demeure applicable aux plateformes internationales.
– Génère un gain d’impôt sur les sociétés pour l’État et n’affecte pas significativement les recettes du Centre national du cinéma, dont les recettes demeurent dynamiques et la trésorerie excédentaire
– Est applicable pour une durée de trois exercices fiscaux à compter de 2027, alignée avec celles des autres mesures de l’article 12.
Dispositif
I. – Le 2° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027 et pour une durée de 3 ans, n’est pas détenu, directement ou indirectement au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par une société éditant un ou plusieurs services relevant de l’article 454‑3 dont il reprend à titre principal les mêmes contenus audiovisuels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, adultes et demandeurs d’emplois.
La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie.
Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts.
Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64% et ses effectifs de 47%. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Selon les estimations du réseau, près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.
Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé des motifs
Les pouvoirs publics réfléchissent régulièrement à des moyens de mobiliser des milliards d’euros d’épargne des français pour les entreprises. Dans ce contexte, le capital généré par les investissements en crypto-actifs a le potentiel d’être une ressource importante.
Actuellement, l’apport de crypto-actifs à une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») est assimilé à une mutation de propriété. En conséquence, le contribuable personne physique souhaitant apporter ses gains à une entreprise – qu’il crée par exemple – se voit dans l’obligation de s’acquitter immédiatement de l’impôt alors qu’il ne dispose pas des liquidités nécessaires, ce qui freine donc fréquemment le contribuable dans cette démarche d’investissement dans les entreprises.
La même situation s’était présentée dans le cas d’apport de titres par des particuliers à une société et a été prise en considération à l’époque et à plusieurs reprises par le législateur. Le rapport de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale précisait ainsi en 2012 que les opérations d’échange de titres ou d’apport à une société « ne dégagent pas de liquidités au moment de leur réalisation » et qu’à ce titre, les gains réalisés lors de ces échanges ne doivent pas être pris en compte au titre de l’impôt de la même année.
Par ailleurs, le report d’imposition prenant fin en cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France, le dispositif incite les entrepreneurs qui y recourent à maintenir en France leur résidence comme les capitaux qu’ils investissent. Sans créer aucun prélèvement nouveau, il contribue ainsi à retenir sur le territoire national les talents et les capitaux de l’économie numérique, au bénéfice des entreprises françaises.
Il convient donc de mettre en place, par le biais de cet amendement, un report d'imposition lorsque les particuliers investissent leurs gains en crypto-actifs dans une société. Les quatre objectifs suivants seraient ainsi remplis (i) encourager les particuliers à sortir des marchés de crypto-actifs, ce qui déclencherait ainsi le fait générateur de l’imposition ; (ii) cristalliser la plus-value constatée lors de l’apport, bien que le paiement effectif soit différé ; (iii) dynamiser le financement des entreprises ; et (iv) retenir en France les entrepreneurs et les capitaux de l’économie numérique.
Dispositif
I. – Après l’article 150‑0-D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D quater ainsi rédigé :
« Art. 150‑0-D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III de l’article 150‑0 b ter sont remplies.
« Au titre de l’année de l’apport, le contribuable mentionne le montant de la plus-value, déterminée conformément aux dispositions de l’article 150 VH bis du présent code, dans la déclaration prévue à l’article 170.
« Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques pour l’application de l’article 150 VH bis est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur des actifs numériques apportés, conformément aux dispositions du B du III de l’article 150 VH bis.
« Ces dispositions sont également applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport.
« Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :
« 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;
« 2° De la cession à titre onéreux des actifs numériques apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des actifs numériques. Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les actifs numériques dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de douze mois à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 75 % du montant de ce produit :
« a) Dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;
« b) Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exclusion, et répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l’article 150‑0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III de l’article 150‑0-B ter ;
« c) Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l’article 150‑0 D ter ; ou
« d) Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque respectant les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier et à l’article 1er– 1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ou d’organismes similaires d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette souscription s’entend de la signature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu’ils désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de l’apport s’engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour l’appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2°, que le fonds, la société ou l’organisme désigné s’engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, les sommes que la société s’est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme. L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l’expiration du même délai de cinq ans, à hauteur d’au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première phrase du b du présent 2°, ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est partie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition. Outre le respect du quota de 75 % précité, les sociétés de libre partenariat définies à l’article L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier doivent respecter, dans ce même délai, les quotas prévus aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code.
« Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° ou des quotas d’investissement mentionnés au d met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de douze mois mentionné au premier alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.
Le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.
« Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au a à d du présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même d. Le non-respect de ces conditions met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle ces conditions cessent d’être respectées.
« Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d’un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l’article 150‑0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s’entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de douze mois à compter de la date de cession, à hauteur d’au moins 75 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°. A défaut, le report d’imposition prend fin au titre de l’année au cours de laquelle le délai de douze mois expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d’un nouveau délai de douze mois à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 75 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase du présent alinéa. A défaut, le report d’imposition prend fin au titre de l’année au cours de laquelle le nouveau délai de douze mois expire ;
« 3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
« 4° Si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis.
« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value visée au I, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des actifs numériques, en cas de manquement à l’une des conditions de réinvestissement mentionnées au 2° du présent I.
« II. – Par dérogation aux 1° et 3° du I, le report d’imposition de la plus-value mentionné au même I ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition mentionné audit I ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues aux articles 150‑0 B et 150‑0-B ter.
« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent II.
« Il est mis fin au report d’imposition de la plus-value mentionné au I et maintenu en application du premier alinéa du présent II en cas :
« 1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;
« 2° De survenance de l’un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ;
« 3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l’apport ayant ouvert droit au report d’imposition ou dans l’une des sociétés bénéficiaires d’un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier alinéa du présent II, d’un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report d’imposition.
« III. – En cas de survenance d’un des événements prévus aux 1° à 4° du I et aux 1° à 3° du II, il est mis fin au report d’imposition de la plus-value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Travailler plus pour gagner plus en baissant la fiscalité sur les heures supplémentaires voilà concrètement le but du présent amendement visant à porter de 7 500 à 10 000 euros le plafond annuel de défiscalisation des heures supplémentaires.
Face à la baisse du pouvoir d’achat, notre fiscalité doit cesser de pénaliser ceux qui choisissent de travailler davantage.
Oui, les heures supplémentaires sont du travail supplémentaire. Elles doivent donc produire du salaire supplémentaire, pas de l’impôt supplémentaire !
En relevant de 33% le plafond actuel, cet amendement permet aux salariés qui travaillent davantage de conserver une plus grande part du fruit de leur travail.
A l’heure ou trop de travailleurs ont du mal à boucler leur fins de mois, cette mesure simple et immédiatement lisible en faveur du pouvoir d’achat poursuit un but clair et de bon sens : moins de taxes sur le travail et plus de salaire net pour ceux qui travaillent davantage.
Tel est l’objet de cet amendement que je vous demande de soutenir.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cette proposition vise à clarifier le traitement fiscal des jetons conférant des droits de vote sur le fonctionnement de protocoles informatiques, attribués aux contributeurs au développement de ces protocoles. Les protocoles informatiques fonctionnant sur des blockchains (finances, données personnelles, culture) sont les nouvelles infrastructures technologiques pour l’échange de l’information et de la valeur. Leur gouvernance (mises à jour techniques, corrections, etc.) est assurée par les détenteurs de jetons de gouvernance, qui sont attribués aux principaux contributeurs au développement du protocole (entre 20 et 50 milliards d’euros de crypto-actifs par an).
En l’absence de clarté, ces contributeurs sont confrontés à une incertitude fiscale profonde sur le moment d’imposition, la valeur retenue et la nature du revenu concerné. Cette situation place le contribuable de bonne foi dans l’impossibilité de déclarer correctement et favorise, à mesure qu’elle perdure, des comportements de sous-déclaration involontaire préjudiciables aux recettes de l’État. Par ailleurs, cela nuit également à l’attractivité et à l’efficacité d’un système de récompenses sans lequel il n’existe pas d’incitations à développer ces protocoles.
La clarification nécessaire doit tenir compte des spécificités de ces nouveaux modèles techniques et économiques pour répondre à un double enjeu : sécuriser le contribuable, mais aussi protéger l’autonomie stratégique de la nouvelle finance française. Or le régime de droit commun conduirait à taxer ces jetons dès leur réception, avant toute liquidité, incitant mécaniquement les contributeurs à les céder immédiatement pour s’acquitter de l’impôt. Il en résulte une pression à la délocalisation des équipes qui développent en France les protocoles les plus stratégiques. A contrario, il est crucial d’encourager la participation au déploiement de ces protocoles informatiques et la détention à long terme de leurs jetons de gouvernance par les contributeurs, et de limiter les risques d’ingérence de personnes inexpérimentées ou mal intentionnées dans le contrôle des infrastructures développées par les start-ups françaises les plus stratégiques. In fine, cela préservera la manne de recettes fiscales que l’État français pourra collecter.
La présente proposition établit un dispositif ad hoc ciblé pour les récompenses en jetons de gouvernance. En complétant le cadre fiscal édifié en matière d’actifs numériques et codifié à l’article 150 VH bis, il clarifie l’existence et les modalités de l’imposition à la cession, dans les conditions de droit commun applicables aux actifs numériques. Il permettrait ainsi de sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’État en limitant les risques de sous-déclarations liés à l’absence de clarté actuelle, tout en renforçant l’attractivité et la compétitivité de la France en matière de finance numérique.
Ce dispositif est gagé en raison du différé que pourrait engager la mise en place du dispositif.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B du III de l’article 150 VH bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crypto-actifs acquis dans les conditions prévues à l’article 150 VH ter sont réputés acquis pour une valeur nulle. »
2° Après l’article 150 VH ter, il est inséré un article 150 VH quater ainsi rédigé :
« Art. 150 VH quater. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la valeur d’acquisition de crypto‑actifs acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France, au sens de l’article 4 B du présent code, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, ne constitue pas un revenu imposable au titre de l’année de leur acquisition.
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux crypto‑actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, conférant à leur détenteur des droits de vote ou d’initiative portant sur des questions techniques, économiques ou opérationnelles liées au fonctionnement d’un protocole informatique, à l’exclusion des crypto‑actifs présentant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier.
« III. – Le présent article ne s’applique qu’aux crypto‑actifs attribués :
« 1° Dans le cadre d’un appel à contributions documenté, constitué d’un ensemble de règles écrites et accessibles au public ;
« 2° En contrepartie d’une contribution qui :
« a) A été validée, préalablement ou postérieurement à l’attribution, conformément aux modalités définies par l’appel à contributions documenté ;
« b A consisté en des travaux ou missions contribuant au développement, au fonctionnement, à la sécurité, à la gouvernance, à la promotion ou à l’expansion du protocole ou de son écosystème, à l’exclusion du soutien exclusivement financier.
« IV . – Le contribuable produit, à la demande de l’administration, tout document justifiant la réunion des conditions prévues au III du présent article ainsi que le nombre de crypto‑actifs attribués, la date de leur attribution et, le cas échéant, la date d’acquisition définitive et les restrictions de cession ou de transfert applicables.
« V. – Le présent article s’applique aux attributions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
« VI. – Un décret précise les obligations déclaratives et les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement corrige une incohérence du droit fiscal français qui, à rebours de tout objectif de compétitivité et d’attractivité, paralyse les prêts d’actifs numériques consentis par les particuliers depuis la France. Aujourd’hui, la remise d’un crypto-actif dans le cadre d’un prêt est assimilée à une cession imposable au sens de l’article 150 vh bis du Code général des impôts (CGI), de sorte que le prêteur est taxé sur une plus-value latente, alors même qu’il ne réalise aucun gain réel. Cette situation crée un véritable “revenu fantôme” Ainsi, un épargnant ayant acquis un actif numérique à 10 000 € et valant 90 000 € devrait, en théorie, acquitter près de 25 000 € d’impôt pour le prêter et percevoir quelques centaines ou milliers d’euros d’intérêts. Dans ces conditions, presque aucun des 6,2 millions de détenteurs français de crypto-actifs (pour un encours estimé à 26,2 Md€, source Adan/Deloitte,2025) n’accepte de prêter ses actifs depuis la France : l’activité se déplace vers l’Allemagne, le Luxembourg ou la Suisse, et l’État ne perçoit ni impôt sur des plus-values (faute de cession), ni impôt sur des intérêts (faute de prêts).
Cette modification se justifie également car les personnes morales bénéficient désormais d’un traitement neutre pour les prêts d’actifs numériques. Les particuliers demeurent ainsi les seuls prêteurs pénalisés alors qu’ils représentent l’essentiel des détenteurs français.
L’amendement propose une normalisation technique simple : aligner le traitement fiscal des prêts d’actifs numériques réalisés par les personnes physiques sur la logique, éprouvée depuis plus de trente ans, des prêts de titres financiers (article 38 bis du CGI). Il créé à cet effet un article 150 vh quinquies du CGI en vertu duquel la remise au titre du prêt n’est plus traitée comme une cession imposable ; la plus-value reste intégralement imposable lors de la première cession réelle hors prêt (vente, conversion, etc.) selon les règles de droit commun de l’article 150 vh bis ; la rémunération du prêt demeure quant à elle imposée chaque année (PFU à 31,4 % pour les particuliers), y compris lorsqu’elle est versée en actifs numériques. Il ne s’agit pas d’une niche fiscale mais d’une mesure de neutralité : l’enrichissement réel reste pleinement taxé, qu’il s’agisse de la plus-value finale ou des intérêts perçus.
Sur la base de données publiques récentes (Adan/KPMG) et d’hypothèses prudentes, une modélisation nationale portant sur l’ensemble des prêteurs montre que la levée de ce verrou fiscal générerait environ 68,5 M€ de recettes fiscales nouvelles et récurrentes par an dans un scénario central (fourchette 16,7 M€ – 151,7 M€), via l’imposition des intérêts. Les particuliers représentant l'essentiel des détenteurs français, la majeure partie de ces recettes leur est imputable. S'agissant des prêts consentis par les personnes physiques, ces recettes sont aujourd’hui nulles, faute de prêts réalisés depuis la France, et progresseraient mécaniquement avec la capitalisation des principaux actifs (notamment BTC et ETH). Enfin, l’amendement ménage des garde-fous stricts (restitution d’actifs de même nature et même quantité ou, à défaut, indemnisation à la valeur de marché, neutralisation encadrée des collatéraux, sortie immédiate du régime en cas de défaut ou de novation, application explicite de la clause anti-abus de l’article L. 64 A du LPF) et neutralise les remises et restitutions pour le calcul du prix total d'acquisition et de la valeur globale du portefeuille, afin d'éviter toute distorsion de l'assiette lors des cessions ultérieures. Il renforce en outre la sécurité juridique des contrôles grâce à des obligations déclaratives précisées par décret. Il transforme ainsi une base aujourd’hui stérile en recettes pérennes, sans augmenter la pression fiscale ni réduire aucune recette existante, tout en renforçant la compétitivité et la souveraineté numériques de la France.
Dispositif
I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH quinquies ainsi rédigé :
« Art. 150 VH quinquies. – I. – Pour l’application de l’article 150 VH bis, ne constitue pas une cession à titre onéreux la remise d’actifs numériques effectuée dans le cadre d’un prêt d’actifs numériques répondant aux conditions du présent article. Le gain ou la perte afférent aux actifs numériques ainsi prêtés n’est pas imposé au titre de cette remise ; l’imposition intervient au titre de la première cession ultérieure hors du cadre du prêt, selon les règles et modalités prévues à l’article 150 VH bis.
« II. – Le prêt d’actifs numériques mentionné au I s’entend de tout contrat par lequel une personne remet des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une autre personne, à charge pour cette dernière de lui en restituer autant de même nature et même quantité, que ce contrat soit conclu directement entre les parties ou par l’intermédiaire de tout dispositif technique, y compris automatisé.
« III. – Le bénéfice du régime prévu au I est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes :
« 1° Le contrat prévoit la restitution, à l’échéance ou par anticipation, d’actifs de même nature et même quantité que ceux remis, ou, à défaut, le versement d’une indemnité en espèces égale à la valeur de marché des actifs à la date de restitution ;
« 2° Le prêteur reçoit, le cas échéant, une rémunération définie par le contrat, qui peut comprendre des sommes ou attributions destinées à compenser les droits ou avantages assimilables à des revenus imposables que le prêteur aurait perçus, en l’absence de prêt, du seul fait de la détention des actifs numériques prêtés. L’absence de compensation des avantages qui n’auraient pas été imposables entre les mains du prêteur dans cette hypothèse est sans incidence sur le bénéfice du régime ;
« 3° La remise ou la réception d’actifs numériques ou d’autres biens ou valeurs à titre de garantie est sans incidence sur l’application du présent article, sans préjudice de l’application des règles d’imposition qui leur sont propres lorsqu’ils font l’objet d’une cession imposable ou génèrent des produits distincts ;
« 4° Le dispositif ne poursuit pas un but principalement fiscal au sens de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales.
« IV. – La rémunération mentionnée au 2° du III, y compris lorsqu’elle est versée en tout ou partie sous forme d’actifs numériques, est imposable, pour sa valeur en euros à la date de sa mise à disposition, selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers et sous réserve, le cas échéant, du prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A.
« V. – Le régime prévu au I prend fin et l’imposition du gain devient immédiatement due :
« 1° En cas de défaut de restitution des actifs numériques prêtés ;
« 2° En cas de novation du prêt emportant abandon de l’obligation de restitution d’actifs de même nature et même quantité ;
« 3° En cas de règlement en actifs d’une autre nature non prévu au 1° du III ;
« 4° Lorsque le prêt cesse, pour une cause autre que celles mentionnées aux 1° à 3°, de satisfaire aux conditions prévues au III.
« VI. – Les remises et restitutions d’actifs numériques réalisées dans le cadre d’un prêt remplissant les conditions du présent article sont neutralisées pour l’application des III et IV de l’article 150 VH bis : elles ne modifient ni la valeur d’acquisition ni la valeur globale du portefeuille au sens de ces mêmes dispositions.
« VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux parties. »
« VIII. – Le présent article s’applique aux prêts d’actifs numériques conclus à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend une proposition formulée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, visant à soumettre la commercialisation des produits du vapotage à un agrément obligatoire, afin de mieux encadrer les points de vente et de renforcer les contrôles, notamment pour faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs.
Aujourd'hui, contrairement au tabac, la vente de produits du vapotage n'est soumise à aucune autorisation préalable. Les produits du vapotage peuvent ainsi être commercialisés aussi bien par les buralistes que par les épiceries ou les boutiques spécialisées. Faute de cadre commun, les pratiques varient beaucoup d'un commerce à l'autre ce rendant plus difficiles les contrôles et le respect des obligations réglementaires.
La mise en place d'un agrément permettrait de mieux encadrer l’implantation des points de vente, notamment à proximité des établissements scolaires, et faciliterait le suivi des produits mis sur le marché. Surtout, il rendrait les contrôles plus dissuasifs puisqu'en cas de manquement à leurs obligations, notamment s'agissant de l’interdiction de vente aux mineurs, les commerçants pourraient faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou le retrait de leur agrément.
Cette exigence apparaît d’autant plus nécessaire que les produits du vapotage ne sont pas sans risque pour la santé, particulièrement chez les jeunes, et que leur consommation peut favoriser une dépendance à la nicotine.
C'est la raison pour laquelle, comme il a été envisagé en PLF 2026, cet amendement propose un régime d’agrément de vente pour les produits du vapotage assorti de sanctions adaptées, afin de mieux protéger les consommateurs.
Par ailleurs, la directive européenne relative aux accises sur le tabac faisant actuellement l’objet d’une révision, celle-ci pourrait conduire à l’intégration des produits du vapotage dans son champ d’application. Afin d'anticiper cette évolution, l'amendement crée dès à présent une catégorie fiscale propre à ces produits, tout en fixant son tarif à zéro euro. Il ne s’agit donc pas d’instaurer une nouvelle taxe, mais uniquement de préparer le cadre juridique que les futures règles européennes pourraient exiger. Cette disposition est donc sans incidence sur la fiscalité actuellement applicable à ces produits et n’entraînera, en cas d'adoption, aucune charge supplémentaire, ni pour les consommateurs ni pour les professionnels.
Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la Confédération des buralistes.
Dispositif
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et produits du vapotage » ;
2° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des produits du vapotage » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs ou des produits du vapotage » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les liquides des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 315‑2. »
4° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Produits du vapotage
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être inhalés après avoir été chauffés qui sont présents dans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme produits du vapotage les liquides destinés à être inhalés après avoir été chauffés qui sont présents dans les produits du vapotage.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Art. L. 315‑5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans le produit du vapotage, exprimé en millilitres.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er janvier 2027.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑7. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315‑8. – En cas de changement du tarif de l’accise, les produits du vapotage détenus par les redevables à des fins commerciales à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif sont soumis au tarif applicable à compter de cette date.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑9. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑10. – Les règles relatives à la constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions des titres VI et VII du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑11. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre
« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑13. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180 1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
II – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Régime économique
« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.
« Art. L. 3513‑18‑3. – La vente à distance et l’acquisition à distance par un consommateur des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ne peuvent être réalisées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence délivrée par l’administration.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de délivrance de la licence ainsi que les obligations applicables à ses titulaires. »
2° Le chapitre V du même titre Ier du livre V est ainsi modifié :
a) L’article L. 3515‑2‑1 est ainsi modifié :
– aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III » ;
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;
b) La sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifié :
– À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;
– Après le même article L. 3515‑61, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » ;
– Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Produits du vapotage
« Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2, et des dispositions de la section 2 bis du chapitre III du présent titre peut donner lieu :
« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ;
« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.
« 3° Pour les personnes physiques ou morales mentionnés à L. 3513‑18‑3, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.
III. – A – Les dispositions du 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Les agréments et licences prévus aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés avant le 1er juillet 2027.
B. – À compter du 1er juillet 2027 :
1° La commercialisation des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est subordonnée à la détention des agréments et licences prévus aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 ;
2° Les dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions prévues au II deviennent applicables.
Exposé des motifs
La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) prévue par le Gouvernement s’appliquera à 40 % des communes et 60 % des départements.
Si les collectivités locales doivent naturellement prendre leur part au nécessaire effort de redressement des finances publiques, cet effort ne doit pas conduire les communes les moins aisées à être mises en difficulté par une contribution disproportionnée au regard de leur situation financière.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de diminuer la contribution au CPEB des communes du premier décile de 0,5 % à 0,3 %.
Abaisser leur taux de contribution permettrait ainsi de mieux traduire le principe de progressivité qui fonde la CPEB, sans remettre en cause la participation d’un grand nombre de collectivités à l’effort collectif. Cette modulation offrirait également davantage de marges de manœuvre aux communes dont les capacités contributives sont les plus faibles afin de préserver leurs services publics de proximité et leur capacité d’investissement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 0,5 »
le taux
« 0,3 ».
Exposé des motifs
La direction générale du Trésor a évalué, en avril 2025, un coût de l’inaction climatique à concurrence de 15 points du PIB en 2050. Cela inclut des dépenses de santé publique, de prévention des risques, de renouvellement et modernisation des infrastructures de réseaux, de moyens dédiés à la protection civile ou encore l’adaptation du bâti. Xavier Timbeau, Directeur de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans son rapport « Dommage et adaptation » de 2023 établissait à près de 20 milliards d’euros, pour la France, les effets sur la vie humaine de cette même inaction.
Investir aujourd’hui est donc le meilleur choix pour préserver notre industrie et lui permettre de contribuer à la création de richesse de notre pays. Les 50 sites les plus émetteurs de CO2 en France ne manquent pas d’investir pour décarboner leurs productions. Après avoir engagé de nombreux investissements, il s’agit de réunir les conditions de succès d’une filière émergente, prometteuse et dont la France peut devenir le leader mondial.
Le captage du dioxyde de carbone (CCUS), avant qu’il ne soit mis à l’atmosphère, constitue une solution technologique pertinente pour atteindre les objectifs de neutralité carbone et préserver une industrie européenne souveraine, compétitive et décarbonée.
Selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le CCUS pourrait représenter jusqu’à 15 % des réductions cumulées d’émissions nécessaires d’ici 2050. En France, l’ADEME estime que le potentiel de réduction des émissions de CO2 via le CCUS pourrait atteindre au moins 15 mégatonnes de dioxyde de carbone/an dont 5 MtCO₂/an dans l’industrie. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), ayant développé une expertise technique de premier plan, souligne que le puits de carbone géologique est complémentaire aux puits terrestres et océaniques. Enfin, le Haut conseil pour le climat convient que le CCUS est pertinent s’il est réservé aux industries lourdes ayant activé les autres leviers de décarbonation possibles.
Le CCUS est identifié comme un levier incontournable pour des secteurs tels que la cimenterie, la chimie ou la métallurgie. La France dispose de plusieurs projets pilotes industriels – certains prêts à être concrétisés. Ce dynamisme est le fruit d’une industrie innovante, soutenue par des chercheurs, des startups, une réglementation adaptée et des industriels engagés. Tous les ingrédients sont réunis pour faire de la France un leader mondial du CCUS. Le conseil national de l’industrie, dans son rapport de juillet 2024, soulignait le rôle du soutien public à l’investissement et au déploiement du CCUS en France.
Cependant, le coût du CCUS reste élevé – ainsi que l’a rappelé le CNRS dans une récente étude. Le présent amendement propose donc la création d’un crédit d’impôt spécifiquement dédié à la concrétisation des projets de captage du CO₂ en vue de son stockage géologique et/ou de sa valorisation en France.
Ce crédit d’impôt vise à neutraliser le surcoût différentiel entre les dépenses engagées pour le CCUS et le coût du renoncement au captage. Il constitue un soutien à l’amorçage indispensable au leadership français dans ce domaine. Afin d’éviter tout abus, le bénéfice du crédit d’impôt « CCUS » serait subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par l’administration fiscale, à l’image du C3IV, garantissant :
- La maîtrise des dépenses fiscales pour les finances publiques, d’une part ; et,
- La visibilité et la sécurité pour les industriels, qui doivent transformer en profondeur leurs structures de coûts pour répondre aux objectifs de décarbonation fixés par l’Accord de Paris, d’autre part.
Le calcul du crédit d’impôt prend en compte :
- les dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées par l’entreprise exploitant un site industriel soumis au marché carbone européen ;
- le coût de restitution des quotas carbone qui aurait été dus sans CCUS ;
- la déduction des recettes éventuelles issues de la vente de quotas et des subventions perçues au titre des dépenses éligibles.
Par suite, les dépenses d’étude et d’ingénierie préalables à la décision finale d’investissement sont exclues de l’assiette pour ne cibler que les projets matures.
Le montant de dépense fiscale induite resterait limité, compte tenu du nombre restreint de projets de CCUS attendus en France. In fine, le coût net pour l’État sera d’autant plus limité que l’investissement privé est lui-même générateur de recettes fiscales à long terme – et que la France aura perçu d’ici à 2040 une part importante des revenus du marché carbone européen.
Enfin, le dispositif prévoit bel et bien la subordination de la validité du mécanisme proposé à sa notification en bonne et due forme à la Commission européenne.
Ce crédit d’impôt traduit une ambition claire : permettre aux industries françaises ayant démontré leurs efforts de décarbonation de franchir un cap décisif en abattant leurs émissions ultimes. Il offre une opportunité aux projets pionniers d’aboutir, en rééquilibrant l’écart entre le coût de la décarbonation par rapport au coût du renoncement. L'adoption de cet amendement donnera l'impulsion absolument indissociable de l’émergence d'une chaîne de valeur innovante à haut potentiel, pour une industrie plus forte et plus durable.
Dispositif
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt en faveur des investissements et dépenses de fonctionnement liés aux opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone
« Article 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement mentionnées au III du présent article, autres que les dépenses de remplacement, engagées pour la réalisation d’opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone émis par une ou plusieurs de leurs installations industrielles, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les entreprises ne sont pas, à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l’agrément mentionné au VI, des entreprises en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Les entreprises respectent, au titre de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé en application du V du présent article, leurs obligations fiscales et sociales et l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce ;
« 3° Les entreprises n’ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôt de la demande de l’agrément mentionné au VI du présent article, à un transfert vers le territoire national d’activités identiques ou similaires à celles mentionnées au II, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 4° Les entreprises ne procèdent pas, au cours des quinze exercices suivant l’exercice de mise en service de la ou des installations ayant bénéficié du crédit d’impôt, à leur transfert hors du territoire national ;
« 5° Les entreprises exploitent les dépenses réalisées dans le cadre du II pendant au moins quinze ans en France à compter de leur mise en service ;
« 6° Les entreprises exploitent les dépenses éligibles dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, de manière conforme à cette législation ;
« 7° Les dépenses sont engagées par des entreprises pour leurs installations soumises au système d’échange européen des quotas, localisées sur le territoire national et produisant des biens soumis au règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
« II. – A. – Les opérations mentionnées au premier alinéa du I doivent conduire à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre et ne doivent pas simplement entraîner le déplacement des émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel concerné vers le secteur de l’énergie ou d’un site industriel à un autre.
Les dépenses engagées doivent permettre de prévenir des émissions directes de gaz à effet de serre, compte tenu de l’ensemble de la chaîne de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC) ou de captage et d’utilisation du dioxyde de carbone (CUC).
« B. – Les opérations doivent concerner l’un ou l’autre des deux cas suivants :
a) L’installation d’un équipement de captage du carbone en vue de son stockage géologique permanent au moyen d’une chaîne de captage et de stockage du carbone sur des sites autorisés conformément à la directive 2009/31/CE ; ou,
b) L’installation d’un équipement de captage du dioxyde de carbone, dans la mesure où le dioxyde de carbone capté dès l’utilisation de cet équipement :
i) est utilisé de façon à être lié chimiquement, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’il ne pénètre pas dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit ; ou
ii) est utilisé en vue de la production de carburants de synthèse.
« C. – Sous réserve du respect des conditions prévues aux A et B du II, les opérations peuvent également porter sur des dépenses dans des infrastructures auxiliaires nécessaires au transport et aux opérations logistiques du dioxyde de carbone capté, à condition que :
« a) ces infrastructures se trouvent sur le site où sont réalisés les opération de captage de carbone et soient dimensionnées en fonction des besoins de l’investissement ; ou,
« b) ces infrastructures permettent uniquement de relier ce site à une infrastructure ouverte soumise aux règles en matière d’accès de tiers fixées par le cadre juridique applicable.
« D. – Les opérations visées au premier alinéa du I peuvent être réalisées par l’entreprise bénéficiaire elle-même ou bien être confiées, en tout ou partie, à une ou des entreprises prestataires.
« E. – Pour que les opérations soient mises en oeuvre en temps utile et permettent de réaliser les réductions des émissions de gaz à effet de serre ou les économies d’énergie escomptées, les dépenses devront répondre aux conditions suivantes :
« a) Les dépenses financées au moyen du crédit d’impôt prévu par le présent article entrent en service dans un délai de soixante mois à compter de la date de délivrance de l’agrément prévu au VI du présent article ; et
« b) Les dépenses financées au moyen du crédit d’impôt prévu par le présent article doivent permettre de réduire les émissions directes de gaz à effet de serre correspondant à au moins 80 % des réductions ou des économies prévues.
« III. – A. – L’assiette du crédit d’impôt est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan de dépenses soumis à l’agrément prévu au VI, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, correspondant aux dépenses suivantes :
« 1° Les dépenses d’investissement engagées pour l’acquisition, l’installation et la mise en service de tout équipement, directement ou indirectement, nécessaire au captage, au transport et au stockage géologique du dioxyde de carbone, ou son utilisation conformément au II du présent article ;
« 2° Les dépenses de fonctionnement nécessaires à l’exploitation des installations de captage, à l’accès aux infrastructures logistiques et à l’accès aux infrastructures de stockage géologique du dioxyde de carbone, y compris les coûts énergétiques, de maintenance et de surveillance, notamment :
« – toute opération nécessaire au captage du dioxyde de carbone réalisées directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire ;
« – toute opération nécessaire au conditionnement du dioxyde de carbone capté en vue de son transport par tout moyen terrestre ou maritime réalisées directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire ;
« – toute opération logistique terrestre ou maritime indispensable à l’acheminement du dioxyde de carbone capté vers le lieu de son injection en formation géologique souterraine, réalisée directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire ;
« – toute opération nécessaire à l’injection en formation géologique souterraineréalisée conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, réalisées directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire.
« 3° Toute dépense d’investissement ou de fonctionnement dont l’entreprise justifie le lien direct avec la réalisation d’opérations visées au II du présent article. Sont exclues les dépenses d’étude préalable à la décision finale d’investissement.
« B. – L’assiette du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du I est déduite :
« – Du coût d’achat des quotas via le système d’échange des quotas européens qui aurait été induit, en l’absence des opérations définies au II et concernant la ou les installations sur lesquelles sont réalisées les opérations décrites au même II ;
« – Des aides publiques reçues au titre des dépenses visées au point A du III ;
« – Des recettes générées par la cession des quotas perçus à titre gratuit sur la ou les installations concernées.
« IV. – Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses déterminées dans les conditions du II du présent article et dans la limite de 250 millions d’euros au titre de chaque exercice.
Le crédit d’impôt peut être cumulé avec une autre aide d’État, dans les conditions du droit en vigueur au sein de l’Union européenne.
« V. – Le crédit d’impôt s’applique par fractions au titre des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan de dépenses agréé conformément au VI sont engagées.
Chaque fraction du crédit d’impôt est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel ces dépenses sont engagées. Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, la fraction du crédit d’impôt est calculée par référence aux dépenses engagées au cours de la dernière année civile écoulée.
Si le montant de la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de la fraction du crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal.
Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.
« VI. – A – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le ministère chargé du budget, sur avis conforme de l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 1649 nonies du présent code. Cet établissement public atteste que les activités exposées dans la demande d’agrément entrent dans le champ des opérations éligibles défini au II du présent article.
« B. – L’agrément est délivré lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° L’entreprise remplit les conditions cumulatives mentionnées au I ;
« 2° Le plan de dépenses s’inscrit dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations mentionnées au II ;
« 3° L’agrément est délivré sur base d’un budget prévisionnel établi et présenté par l’entreprise.
« C. – Le non-respect des conditions mentionnées au présent article après la délivrance de l’agrément entraîne le retrait de celui-ci et la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés, dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies A.
Toutefois, l’avantage fiscal n’est pas repris lorsque les investissements aidés sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s’engage à en maintenir l’exploitation dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai minimal d’exploitation restant à courir.
« D. – La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande d’agrément complète.
VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’obtention de l’agrément, les modalités de calcul du crédit d’impôt, les obligations déclaratives des entreprises et les contrôles administratifs, sont précisées par un décret en Conseil d’État.
« VIII. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
« IX. – A-Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre de projets pour lesquels la demande d’agrément a été réalisée, conformément au point VI du présent article, avant le 31 décembre 2030.
« B-Sous réserve du C du VI, l’entreprise bénéficiaire de l’agrément peut solliciter l’application du crédit d’impôt prévu au premier alinéa du I durant quinze exercices à compter du premier exercice au cours duquel les dépenses visées au A du III ont été engagées.
« X. – Les dépenses respectent les législations et réglementations définies par la France, l’Union européenne et les conventions internationales ratifiées par la France. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli à l'amendement n°2662 vise à garantir qu’à défaut d’être réaffectés aux collectivités territoriales, les 40,8 millions d’euros économisés sur l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) restent consacrés aux infrastructures de transport plutôt qu’au budget général de l’État.
A travers l'article 45 du projet de loi de finances, le Gouvernement propose en effet de diminuer de 40,8 millions d'euros le financement de l’ANTAI provenant des recettes issues des amendes routières. Si l'intention de réaliser des économies sur cette agence de l'Etat chargée de l’envoi et du traitement des contraventions routières est louable, il n'en va pas de même de la décision du Gouvernement de réaffecter les économies au budget général de l'État.
En effet, la création, en 2006, d'un compte d'affectation spéciale avait précisément pour objectif de consacrer les recettes issues des amendes de police de la circulation et du stationnement routier au financement de la sécurité routière.
En application de l’article 49 de la loi de finances pour 2006, le solde du produit des amendes radars non affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » revient à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La diminution du financement de l’ANTAI prévue par l’article 45 devrait donc mécaniquement se traduire par une augmentation des recettes affectées à l’AFITF.
Cependant, l'alinéa 2 neutralise cet effet. En minorant de 40,8 millions d’euros le solde du produit des amendes radars non affecté au compte d’affectation spéciale, avant sa répartition entre ses bénéficiaires, il permet au Gouvernement de conserver cette somme au budget général de l’État.
Cette décision est d’autant plus contestable qu’elle contribue à entretenir la défiance des automobilistes à l’égard des dispositifs de contrôle automatisé, en renforçant le sentiment que le produit des amendes sert davantage à remplir les caisses de l’État qu’à améliorer la sécurité routière et l'offre de transport sur notre territoire.
L'AFITF finançant par exemple le renouvellement du matériel roulant sur les lignes de trains d’équilibre du territoire (TET), ces 40,8 millions d'euros pourraient ainsi lui permettre de financer le coût d’acquisition d’une rame Oxygène supplémentaire pour la ligne Paris–Clermont-Ferrand, dont l'état de vétusté de la ligne et du matériel roulant provoquent de nombreux incidents d’exploitations qui dégradent considérablement la qualité de service et l’attractivité des territoires desservis. Avec un coût moyen estimé à 25,5 millions d’euros par rame Oxygène, cette ressource supplémentaire permettrait même à l'AFIFT de dégager des moyens supplémentaires pour le reste des infrastructures ferroviaires.
Le présent amendement conserve donc l’économie de 40,8 millions d’euros demandée à l’ANTAI, mais supprime l’alinéa 2, afin que ce montant reviennent à l’AFITF conformément à la règle d’affectation fixée par l’article 49 de la loi de finances pour 2006.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.
Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 9 du projet de loi de finances propose d'introduire un dispositif de suramortissement dit « Industrie 4.0 », visant à accompagner la modernisation de l'outil productif, en particulier les investissements dans les logiciels, la robotique ou les équipements connectés. Si cette mesure contribue utilement à soutenir la compétitivité de notre industrie face aux évolutions technologiques, elle ne permet pas, pour autant, de répondre à un enjeu tout aussi déterminant pour l'avenir de notre économie : celui de la dépendance de nos usines aux énergies fossiles importées.
C'est pourquoi, en complément du suramortissement pour l’investissement dans les nouvelles technologies proposé dans cet article, cet amendement propose un dispositif de suramortissement visant à accélérer l’électrification des procédés industriels.
En effet, selon le service statistique du ministère de la transition écologique (SDES), en 2025, près de la moitié de l'énergie consommée par l'industrie française est encore d'origine fossile (36% de gaz naturel, 10% de produits pétroliers et 2% de charbon) alors que l'électricité n'en représente que 37 %.
Or, la France importe la quasi-totalité du gaz et du pétrole qu'elle consomme. Cette situation pèse lourdement sur notre balance commerciale et expose nos industries à la dépendance de pays fournisseurs ainsi qu'à volatilité des prix de l’énergie. En effet, le conflit au Moyen-Orient et les perturbations du détroit d'Ormuz ont de nouveau fait exploser les prix des hydrocarbures, comme la guerre en Ukraine l'avait déjà fait en 2022. À chaque crise, nos entreprises industrielles voient ainsi leurs coûts de production s'envoler, fragilisant encore davantage leur compétitivité et leur capacité à investir.
La France dispose pourtant d'un atout majeur avec une électricité produite sur notre territoire et largement décarbonée, notamment grâce à notre parc nucléaire. En développant son utilisation dans les procédés industriels, en particulier pour le chauffage des fluides, le séchage, la distillation ou encore le fonctionnement des fours, nous pourrions réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, protéger davantage nos entreprises contre les fluctuations des prix de l'énergie et garantir notre souveraineté industrielle.
Les solutions techniques de remplacement des équipements industriels fonctionnant au gaz ou au fioul par des équipements électriques existent déjà. Le principal frein à leur déploiement réside dans le coût élevé de ces investissements qui dissuadent la modernisation des installations, quand bien même cette évolution présenterait des avantages économiques à long terme.
C'est pourquoi le dispositif proposé dans cet amendement vise à lever ce frein. Avec le suramortissement proposé, les entreprises industrielles pourraient déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur des équipements électriques acquis entre 2027 et 2030, y compris lorsqu'ils sont financés par crédit-bail ou location avec option d'achat. Par ailleurs, la mesure serait réservée à des usages précisément définis et la liste des équipements éligibles serait fixée par décret.
Ainsi, ce dispositif permettrait d'accélérer l’électrification des procédés industriels, sans peser trop lourdement sur nos finances publiques. Pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, une déduction de 40 % de la valeur de l'équipement représente une économie d'impôt d'environ 10 % de son prix d'achat, étalée sur toute sa durée d'utilisation.
Une telle mesure, ciblée sur des usages précis et limitée dans le temps, permettrait de donner aux industriels l'impulsion nécessaire pour engager dès maintenant des investissements d'avenir qui renforceront notre compétitivité et notre souveraineté industrielle.
Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B bis ainsi rédigé :
« Art. 39 decies B bis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements de production d’énergie thermique inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant à l’énergie électrique, lorsque ces équipements permettent de satisfaire l’un des usages thermiques industriels suivants :
« 1° Chauffage des fluides ;
« 2° Séchage ;
« 3° Distillation ;
« 4° Cuisson dans les fours ;
« 5° Raffinage ;
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 5° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II du présent article. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I.
« IV. – Un décret détermine la liste des équipements éligibles au présent dispositif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.
L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030. En effet, cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle et sécheresse fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique.
En viticulture, des équipements tels que les tours antigel, les systèmes d’aspersion, les filets paragrêle ou les dispositifs d’irrigation permettent de protéger les exploitations, mais leur coût constitue un frein à leur déploiement.
Le présent amendement propose d’intégrer ces équipements au dispositif de déduction exceptionnelle prévu par l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 pour les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole. Il vise ainsi à encourager la prévention des risques climatiques et à préserver durablement la capacité de production des exploitations viticoles.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF 2026, mais qui n'a malheureusement pas été conservé la version définitive du texte, vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle pour la remplacer par une transmission “à la demande” sous 30 jours.
Il allège ainsi une formalité devenue redondante et coûteuse pour les entreprises, car fondée sur des retraitements manuels (paiements en année civile, montants TTC alors que la comptabilité est tenue en HT), sources d’erreurs et de surcharge administrative.
L’effectivité du contrôle n’est pas amoindrie : l’administration conserve l’accès au fichier des écritures comptables (FEC) et peut solliciter, au cas par cas, les informations aujourd’hui portées sur la DAS 2.
Cette mesure s’inscrit ainsi dans une logique de simplification et de dématérialisation des procédures, sans priver l’administration de ses moyens de contrôle.
Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des domaines viticoles familiaux, notamment dans le vignoble du Beaujolais, où la pérennité des exploitations repose largement sur leur transmission au sein des familles.
En l’état du droit, une donation des biens concernés à un descendant avant l’expiration de l’engagement de conservation peut fragiliser le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l’article 793 bis du code général des impôts.
Afin de permettre aux exploitants d’adapter la détention de leur patrimoine aux évolutions familiales, le présent amendement prévoit que, lorsqu’une donation est consentie à un ou plusieurs descendants avant le terme de l’engagement initial, celui-ci est transféré au donataire pour la durée restant à courir.
Cette mesure permet ainsi de sécuriser les transmissions familiales successives, sans accorder d’avantage fiscal supplémentaire ni réduire la durée totale de conservation exigée. Elle contribue à préserver la continuité des exploitations viticoles et à maintenir un patrimoine agricole vivant dans les territoires.
Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d’État.
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de donation, avant l’expiration de cet engagement, des biens concernés à un ou plusieurs descendants du bénéficiaire de la transmission initiale, l’engagement de conservation est transféré au donataire pour la durée restant à courir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face à l’intensification du risque d’incendie liée au changement climatique, l’entretien et la protection des massifs forestiers constituent un enjeu majeur. Les travaux sylvicoles, l’entretien des sentiers forestiers et la création de réserves d’eau contribuent directement à la prévention des incendies et à la préservation du patrimoine forestier.
Le présent amendement vise à encourager ces travaux en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA à l’ensemble de ces opérations. Il entend ainsi soutenir les acteurs forestiers, favoriser l’entretien des forêts et renforcer la prévention des incendies.
Cette mesure participe à une gestion durable des forêts et à la protection des populations et des territoires face au risque incendie.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt. »
2° Le b septies de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer, dont bénéficient les exploitants de parcs éoliens offshore l’année de leur mise en service.
L’implantation et l’exploitation de ces parcs ne sont pas sans conséquences sur les territoires littoraux. Elles entraînent notamment une réduction des espaces maritimes disponibles pour les autres usagers, au premier rang desquels les pêcheurs, dont l’activité peut être lourdement affectée. Elles portent également atteinte aux paysages côtiers et peuvent avoir des répercussions sur les activités touristiques et récréatives.
À ces contraintes s’ajoutent le coût élevé de ces installations et le caractère intermittent de leur production électrique, qui interrogent sur leur contribution réelle à notre souveraineté énergétique.
Dans ces conditions, rien ne justifie que les exploitants de parcs éoliens offshore bénéficient d’une exonération fiscale dès lors que leurs installations entrent en service.
Le présent amendement entend ainsi mettre fin à cet avantage fiscal afin de renforcer la contribution des exploitants et de mieux tenir compte des contraintes imposées aux autres usagers du domaine maritime.
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.
Exposé des motifs
En l’état du droit, la taxe annuelle incitative (TAI) s’applique selon un seuil et une trajectoire d’électrification communs aux véhicules légers taxables, sans distinction suffisante entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers.
Or, dans un département rural comme les Ardennes, les véhicules utilitaires légers sont indispensables à de nombreuses activités professionnelles, notamment dans les secteurs agricole, artisanal, industriel et forestier. Leurs contraintes d’utilisation, d’autonomie et de recharge rendent leur électrification plus complexe et nécessitent une trajectoire adaptée.
Le présent amendement vise donc à instaurer, à compter du 1er janvier 2027, un régime spécifique aux véhicules utilitaires légers, avec un seuil autonome d’assujettissement fixé à 80 véhicules et une trajectoire progressive d’électrification, de 20 % en 2027 à 35 % en 2030.
Cette mesure permettra de concilier les objectifs de transition écologique avec les réalités économiques et territoriales, notamment celles des entreprises ardennaises.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant des b, b bis et b ter du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »
2° L’article L. 421‑132‑4 est ainsi modifié :
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Pour les véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, lorsque le seuil prévu à l’article L. 421‑94 est atteint, l’objectif cible est fixé à 20 % en 2027, 25 % en 2028, 30 % en 2029 et 35 % en 2030 ; »
« Pour la détermination de l’écart mentionné au présent article, les véhicules mentionnés au a bis font l’objet d’un calcul distinct des autres véhicules taxables de la flotte. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves afin de faire face aux crises et aux aléas économiques, climatiques et sanitaires.
Malgré les évolutions récentes du dispositif, les difficultés rencontrées par les exploitations viticoles rendent nécessaire de renforcer son efficacité.
Le présent amendement propose de ramener de 70 % à 50 % la part des sommes déduites devant être réintégrée dans le résultat imposable lorsque l’épargne est mobilisée dans les situations de crise prévues par la loi. Cette mesure permettrait de renforcer la trésorerie des exploitations et leur capacité à surmonter les aléas.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules, toutes catégories de véhicules taxables confondues.
Le présent amendement vise à distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers, en prévoyant un seuil d’assujettissement autonome de 80 véhicules pour chacune de ces catégories. Pour les véhicules de tourisme, ce seuil permet de limiter les effets d’exclusion liés à la séparation des catégories et de maintenir dans le dispositif des flottes intermédiaires contribuant au renouvellement du parc automobile.
Cette évolution présente un intérêt particulier pour les entreprises des Ardennes, où les déplacements professionnels et les besoins de mobilité des entreprises participent pleinement à l’activité économique du territoire. Elle permettra de mieux adapter le dispositif aux réalités des flottes professionnelles et d’encourager la diffusion des véhicules à faibles émissions, sans modifier la trajectoire ni les modalités de calcul de la taxe.
Dispositif
I. – Après le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant du a du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le morcellement parcellaire du foncier forestier est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de terres agricoles. Or ce morcellement est l’une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée.
Cet amendement vise à favoriser le regroupement de parcelles cadastrales par fusion pour permettre la mise en place d’ensembles cohérents à gérer et plus difficiles à subdiviser lors des mutations.
Pour cela, il propose un mécanisme d’incitation via une exonération de taxe foncière sur la parcelle issue de la fusion, dans la limite d’une fusion portant sur 10 hectares et pendant une durée de 10 années.
Cela permettra également de pérenniser la gestion forestière mise en place, dès lors que l’entité aura une surface économiquement plus viable.
Dispositif
I. – Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à dix hectares. L’exonération est applicable pendant dix ans, à compter de la date de publication de l’opération de fusion au service de la publicité foncière ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux).
Pour ces dépenses de travaux forestiers, cet amendement propose de porter le taux du crédit d’impôt de 25 à 35 % et de le majorer à 50% en cas de sinistre, tels que la grêle, la gelée, l’inondation ou l’incendie.
Cette augmentation vise à inciter la réalisation des travaux sylvicoles et sanitaires indispensables pour la gestion durable des forêts. Elle vise également à tenir compte de l’augmentation du coût des travaux, liée notamment à l’augmentation du prix du carburant.
Enfin, un taux majoré est proposé pour prendre en compte l’ampleur des travaux en cas de sinistre forestier.
Dispositif
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées au 1° 2° et 3° du II, de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II et de 50 % lorsque ces dépenses sont liées à un sinistre forestier visé au 2° du B du IV. »
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves pour faire face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires.
En viticulture, les cycles de production longs et l’importance des stocks, limitent les marges de trésorerie des exploitations.
Le présent amendement propose de porter de 150 000 à 250 000 euros le plafond pluriannuel de la DEP pour les productions à stocks à rotation lente, tout en maintenant l’obligation de réintégration des sommes dans le délai maximal de dix ans.
Dispositif
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution est porté de 150 000 euros à 250 000 euros pour les productions à stocks à rotation lente, dans des conditions définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis.
Pour ces petits aérodromes régionaux[1], l’enjeu principal est le maintien de leur desserte aérienne. Leur trafic repose largement sur des liaisons exploitées par des compagnies à bas coûts, dont la rentabilité est particulièrement sensible au niveau des taxes et redevances.
Le relèvement du plafond à 22 euros dégraderait l’équilibre économique de ces lignes. Il pourrait conduire les compagnies à bas coûts à réduire leurs fréquences, à supprimer certaines liaisons ou à redéployer leurs capacités vers d’autres pays européens où les conditions d’exploitation sont plus favorables.
Une telle évolution ferait courir à certains aérodromes le risque de perdre des liaisons, des fréquences, voire l’ensemble de leur trafic commercial, au détriment de l’accessibilité, de l’attractivité et du développement touristique des territoires qu’ils desservent. Le présent amendement propose donc de supprimer cette augmentation et de maintenir le plafond actuel du tarif à 20 euros.
[1] dont font partie les aéroports de Calvi et de Figari
Dispositif
I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Suppression de la CPEB
Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique du DILICO : elle est non remboursable et porte directement atteinte aux capacités d’autofinancement des collectivités. Elle concernerait 40% des communes, l’ensemble des EPCI métropolitains et 60% des départements ; le bloc communal supporterait plus de 78% de son rendement.
Cette mesure repose sur l’idée erronée selon laquelle une baisse des recettes locales produirait automatiquement une baisse équivalente de la dépense publique. Les collectivités votent pourtant leurs budgets en équilibre réel et supportent des charges largement exogènes : revalorisations salariales, hausse des cotisations CNRACL, inflation, normes nationales, prix de l’énergie, assurances et marchés de travaux. La conséquence concrète d’un prélèvement supplémentaire sera donc d’abord une dégradation de l’épargne, un report ou un abandon d’investissements, une hausse de l’endettement ou, dans certains cas, une augmentation de la fiscalité locale.
Cette ponction intervient après une succession d’efforts déjà considérables. Pour le seul bloc communal, la baisse et la non-indexation de la DGF représentent près de 82 milliards d’euros cumulés depuis 2009. Les collectivités ont déjà subi plus de 6 milliards d’euros de ponctions directes en 2025 et 2026, auxquels se sont ajoutées près de 4 milliards d’euros d’annulations ou de gels de crédits en 2026. À elle seule, la hausse des cotisations CNRACL entraînerait à terme un surcoût annuel supérieur à 5 milliards d’euros pour les collectivités.
Enfin, la CPEB ne constitue pas une réponse crédible au redressement durable des comptes publics. Réduire les ressources du bloc communal réduit les commandes publiques, fragilise les entreprises locales et l’emploi, et reporte les investissements nécessaires à la transition écologique, au logement, à l’eau, aux mobilités, à la rénovation des écoles et à la réindustrialisation. Le Parlement ne peut accepter que les communes et intercommunalités, qui ne sont pas à l’origine du déficit de l’État, deviennent une variable d’ajustement budgétaire permanente.
C’est pourquoi le présent amendement supprime la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB).
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le développement des énergies renouvelables doit s’accompagner de solutions accessibles aux consommateurs, sans leur imposer de surcoûts excessifs.
Le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50 % de biométhane, à l’instar du régime fiscal applicable aux réseaux de chaleur renouvelable.
Issu notamment de la méthanisation agricole, le biométhane constitue une énergie locale et renouvelable qui contribue à notre souveraineté énergétique tout en offrant des revenus complémentaires aux agriculteurs et en soutenant l’emploi dans nos territoires.
Pourtant, le surcoût des offres de gaz vert demeure un frein important pour de nombreux ménages.
En réduisant leur fiscalité, cet amendement entend rendre le biométhane plus accessible, soutenir le développement de la filière et encourager une transition énergétique qui ne se fasse pas au détriment du pouvoir d’achat des Français.
Dispositif
I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération ainsi que la livraison de gaz naturel combustible lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet de primo-accession à la propriété, seul segment qui résiste encore à la crise.
Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2027, ce qui pourrait conduire les établissements de crédit à ne plus instruire de dossier dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Cet amendement propose donc de prolonger dès à présent le PTZ jusqu’au 31 décembre 2030, afin d’apporter aux ménages et au secteur du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR).
Ces dernières années, les méthodes in vitro (organoïdes, et organoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations, simulations) ont connu un développement considérable au niveau mondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant très innovantes se trouvent restreintes dans le développement de leurs projets, faute de financements suffisants.
Au-delà de la réduction d’utilisation d’animaux vivants, ces nouvelles technologies et leurs applications offrent des perspectives considérables, tant sur le plan scientifique qu’économique. La concurrence internationale est très forte et il est important que la France ne perde pas sa souveraineté sur ces marchés d’avenir.
C’est aussi dans ce contexte de reconquête de l’indépendance technologique qu’il est nécessaire de soutenir les entreprises dans leur effort de développement d’approches et de méthodes permettant de remplacer l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
Par cet amendement, les dépenses liées au développement des méthodes alternatives aux animaux bénéficieront d’un taux de CIR préférentiel, soit dans le cadre d’une activité principale de l’entreprise, soit dans le cadre d’un projet spécifique.
Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 sans toutefois être conservé dans la suite de la discussion parlementaire.
Dispositif
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »
2° Après le e bis du II, il est inséré un e ter ainsi rédigé :
« e ter) Les dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.
Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421 000 € en 2026 avec l’actualisation triennale des seuils fiscaux, l’évolution de ce seuil d’imposition reste encore décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années.
Un passage à 600 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main d’œuvre pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de grandes difficultés à loger leurs salariés en période de récoltes (moissons, vendange, cueillette…) mais également tout au long de l’année pour les travaux agricoles courants.
A ce jour, les agriculteurs qui rénovent des bâtiments agricoles, présents sur leurs exploitations, pour y loger leurs salariés (saisonniers, apprentis, salariés permanents…) perdent le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie. Les dispositifs fiscaux, plutôt que de pénaliser le propriétaire des bâtiments, devraient encourager cette pratique qui permet de maintenir en bon état le patrimoine immobilier rural et de trouver des solutions d’hébergements pour les employés.
Cet amendement vise donc à élargir l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie aux bâtiments agricoles rénovés en logement en vue d’y héberger des salariés agricoles.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros. Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté. Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement. Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027. Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France, à travers cet amendement, propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement étend le crédit d’impôt pour investissements en Corse aux biens d’équipement amortissables acquis ou créés pour les transports terrestres de personnes ou de marchandises effectués exclusivement sur l’île.
L’insularité, le relief et la dispersion de l’habitat accroissent les contraintes pesant sur les déplacements et l’approvisionnement en Corse. Les entreprises de transport intérieur contribuent à la desserte des territoires et à l’activité économique locale. L’accès au crédit d’impôt doit soutenir leurs investissements productifs et la modernisation de leurs équipements, notamment des véhicules.
Le dispositif lève expressément l’exclusion du secteur des transports pour les investissements concernés et complète les catégories de biens éligibles. Il préserve le régime des investissements qui bénéficient déjà du crédit d’impôt.
Les aides à finalité régionale relevant de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 ne couvrent pas le secteur des transports. L’extension proposée est donc soumise au règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis. Son montant est limité par le plafond de 300 000 euros d’aides par État membre et par entreprise unique sur toute période de trois ans, en tenant compte des autres aides prises en compte pour ce plafond et des règles de cumul applicables.
Les conditions générales du crédit d’impôt sont maintenues, notamment celles relatives aux petites et moyennes entreprises, aux investissements initiaux, au financement sans aide publique à hauteur d’au moins 25 % et à l’exploitation en Corse. Les taux de 20 % et, pour les entreprises remplissant les conditions du taux majoré, de 30 % demeurent applicables. Le simple remplacement d’un équipement n’ouvre pas droit à l’avantage ; seule la fraction correspondant à une extension ou à une diversification peut être retenue dans les conditions déjà prévues par la loi.
L’extension s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027, dans la limite du terme fixé au 31 décembre 2028 par le régime en vigueur. Pour assurer sa recevabilité financière, le nouveau crédit est limité à l’imputation sur l’impôt dû, avec un report de l’excédent pendant neuf ans, sans remboursement. La perte de recettes pour l’État est gagée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 ter D est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux I et II, la fraction du crédit d’impôt correspondant aux investissements mentionnés au f du 3° du I de l’article 244 quater E n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. L’excédent peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des neuf années suivantes dans les conditions prévues au I, sans pouvoir donner lieu à remboursement. » ;
2° L’article 244 quater E est ainsi modifié :
a) Le b du 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’exclusion relative au transport ne s’applique pas aux activités de transports terrestres de personnes ou de marchandises effectués exclusivement en Corse, pour les investissements mentionnés au f du 3° du présent I. » ;
b) Le 3° du I est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Des biens d’équipement amortissables acquis ou créés et affectés exclusivement à une activité de transports terrestres de personnes ou de marchandises effectués exclusivement en Corse. Le présent f ne s’applique pas aux biens éligibles au titre des a à e du présent 3° indépendamment de la dérogation prévue à la seconde phrase du b du 1° du présent I. » ;
c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent V, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements mentionnés au f du 3° du I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Le montant du crédit d’impôt accordé au titre de ces investissements est limité au montant permettant de respecter le plafond prévu au paragraphe 2 de l’article 3 du même règlement, compte tenu des règles de cumul qu’il prévoit. »
II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le cadre de l'IRICC et de permettre, ainsi, à la France d’atteindre ses objectifs climatiques dans la décarbonation du transport, tels que fixés par la Directive Energie renouvelables (RED III) à l’horizon 2030. L’IRICC constitue l’un des principaux leviers dont dispose la France pour accélérer l’incorporation d’énergies décarbonées dans les carburants et réduire durablement la dépendance du secteur des transports aux énergies fossiles. Elle permet d’orienter les investissements présents et futurs vers les carburants renouvelables et bas-carbone ainsi que vers l’électrification du transport routier. L’importance de ces investissements paraît particulièrement évidente dans un contexte géopolitique et énergétique rappelant la vulnérabilité stratégique que représente la dépendance aux importations d’énergies fossiles. La France dispose à cet égard d’atouts exceptionnels. Elle bénéficie d’un système électrique parmi les plus décarbonés au monde, produisant, avec des surplus significatifs, une électricité à plus de 95 % sans émissions directes de carbone. En outre, grâce à son agriculture, elle est en mesure de produire d’importants volumes de ressources renouvelables destinées à la décarbonation des transports. Ainsi le mécanisme IRICC participera à la diversification des revenus de la filière agricole soumises à de fortes contraintes environnementales et concurrentielles. Le niveau de ces revenus dépend de façon très sensible de l’adéquation entre la trajectoire de l’IRICC, fixée par la loi, et l’offre de carburants renouvelables et bas-carbone. Une trajectoire même un peu trop basse aurait une conséquence massive et immédiate sur ces revenus. Pour éviter cela et stabiliser ce mécanisme, il est nécessaire que l’Etat puisse ajuster rapidement la trajectoire. L’ajustement proposé par cet amendement doit donc être lu à la lumière de ses multiples bénéfices, pour la souveraineté énergétique, la diversification des revenus des agriculteurs, la sécurité d’approvisionnement et la décarbonation des transports.
Dispositif
Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone peut être réhaussé jusqu’à 1 point de pourcentage au-dessus du niveau annuellement fixé au 1° de la présente par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; ».
Exposé des motifs
Suppression de l’écrêtement des fractions de TVA
Le présent amendement supprime le mécanisme d’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée attribuées aux collectivités en compensation de suppressions d’impôts locaux. Ces fractions de TVA ne constituent ni une subvention discrétionnaire ni une recette exceptionnelle : elles correspondent à la contrepartie législative de la suppression, décidée par l’État, de ressources fiscales locales auparavant dynamiques, notamment la taxe d’habitation sur les résidences principales et la CVAE.
L’État ne peut promettre une compensation « à l’euro près », puis en diminuer le montant au gré de ses contraintes budgétaires. Une telle pratique transforme une compensation fiscale en variable d’ajustement et porte atteinte à la confiance indispensable entre l’État et les collectivités. Elle renforce, en outre, la dépendance des communes et des intercommunalités à des ressources nationales dont elles ne maîtrisent ni l’assiette, ni le taux, ni l’évolution.
Cette remise en cause est particulièrement préoccupante pour les intercommunalités, déjà privées de leviers fiscaux économiques à la suite des réformes successives de la fiscalité locale. Selon un rapport sénatorial récent (« Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ? », présenté par Bernard Delcros, Président, Nadine Bellurot et Thierry Cozic, rapporteurs), l’écart entre les produits que le bloc communal aurait perçus sans les suppressions d’impôts locaux intervenues depuis 2010 et les produits effectivement perçus atteignait déjà 10 milliards d’euros pour la seule année 2024. La minoration des fractions de TVA aggraverait cette perte de ressources et pénaliserait particulièrement les territoires qui financent les infrastructures nécessaires à l’accueil d’activités économiques et industrielles.
L’écrêtement envisagé est donc contradictoire avec les objectifs de réindustrialisation, d’investissement local et de stabilité financière affichés par le Gouvernement. Une compensation ne mérite ce nom que si elle est intégrale, pérenne et prévisible. Le présent amendement vise, en conséquence, à préserver la parole de l’État, la libre administration des collectivités et la capacité des communes et des intercommunalités à financer leurs services publics et leurs investissements.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.
En outre, les propriétaires se saisissent de plus en plus de l’article L. 415-3 du code rural qui prévoit que le propriétaire peut demander à son fermier de lui rembourser jusqu’à 99% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, portant sur les biens pris à bail. Les exploitants sont donc également impactés, par ricochet, par cette hausse de la pression fiscale.
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour.
La fraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 points bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles.
Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 30 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI) et à modifier la clé de répartition de l’exonération précitée entre le preneur et le bailleur (article L.415-3 du CR).
L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 324 millions d’euros.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacés par les mots : « réparti de la façon suivante : »
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, les mots : « de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 » sont remplacés par les mots : « entre ces deux pourcentages multipliée par 2 » ;
3° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à 50 %, aucun versement n’est opéré entre les parties ; »
4° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ou égal à 20 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans les territoires touristiques du littoral et de la montagne, comme dans de nombreux bassins agricoles, le logement des travailleurs saisonniers est devenu l’un des principaux freins au recrutement. La concurrence de la location touristique de courte durée et le niveau des loyers éloignent ces salariés des lieux où ils sont attendus. La Corse, dont l’économie repose pour une large part sur l’activité saisonnière, en offre une illustration particulièrement nette.
Le présent amendement crée un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de construction ou de réhabilitation de logements réservés aux salariés saisonniers, pour les opérations de plus de 100 000 euros. Il est plafonné à 300 000 euros par entreprise et accordé sur agrément, dans la limite d’une enveloppe nationale de 20 millions d’euros par an. Les employeurs peuvent mutualiser leurs projets au sein d’une société commune. Les logements doivent conserver leur affectation pendant neuf ans, à défaut de quoi l’avantage est repris. Le dispositif est ouvert pour trois ans, de 2027 à 2029, et placé sous le régime européen des aides de minimis.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice d’achèvement des travaux et des trois exercices suivants ; il n’est pas restituable. Son coût est borné, par construction, à 20 millions d’euros par génération annuelle d’agréments.
Dispositif
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui construisent ou réhabilitent, directement ou par l’intermédiaire d’une société mentionnée à l’article 8 dont elles sont associées et à proportion de leurs droits dans celle-ci, des logements destinés exclusivement à l’hébergement de leurs salariés employés à un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant hors taxes des dépenses de travaux, lorsque ce montant excède 100 000 euros par opération.
« II. – Le crédit d’impôt est accordé sur agrément, dans l’ordre de dépôt des demandes complètes. Il ne peut excéder 300 000 euros par entreprise et par année d’agrément. Le montant total des crédits d’impôt correspondant aux agréments délivrés au cours d’une même année civile ne peut excéder 20 000 000 euros.
« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû, le cas échéant par la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, au titre de l’exercice d’achèvement des travaux et des trois exercices suivants. La fraction non imputée n’est pas restituée. Si les logements cessent d’être affectés à l’usage mentionné au I dans les neuf ans suivant leur achèvement, le crédit d’impôt est repris à proportion de la durée restant à courir.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, selon le secteur d’activité de l’entreprise, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatifs aux aides de minimis.
« V. – Le présent article s’applique aux opérations agréées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Un décret en précise les modalités d’application, notamment la procédure d’agrément et la nature des dépenses éligibles. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement inscrit, parmi les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, un complément de 60 millions d’euros à la dotation de continuité territoriale de la collectivité de Corse.
Cette dotation finance les liaisons aériennes et maritimes de service public entre l’île et le continent, organisées par la collectivité de Corse. Ces dernières sont vitales pour l’île, conditionnant notamment l’accès des Corses aux soins spécialisés et assurent l’approvisionnement du territoire ainsi que le soutien de l’ensemble de son économie.
Cette dotation de continuité territoriale est au surplus la traduction concrète d’un principe que l’État a lui-même posé : compenser les contraintes de l’insularité pour garantir l’égalité d’accès au territoire national.
Le montant de 187 millions d’euros de DCT est gelé depuis 2009, or, entre 2010 et 2025, l’indice des prix à la consommation harmonisé a progressé de près de 35 %, dont plus de 11 % pour les seules années 2022 et 2023. Indexée sur cet indice, la dotation atteindrait aujourd’hui environ 252 millions d’euros. Cette situation a justifié que l’État consente à rallonger cette enveloppe à plusieurs reprises ces dernières années.
Ce dernier a lui-même reconnu cette situation en portant à 60 millions d’euros la revalorisation de la DCT pour 2026. Ne pas reconduire cet effort en 2027 reviendrait à réduire de près d’un quart les moyens consacrés à la desserte de l’île. Le nombre de rotations, la desserte des résidents et des patients, et l’équilibre des délégations de service public en seraient directement menacés.
Le complément de 60 millions d’euros proposé est une mesure de sécurisation, et non d’une dépense nouvelle : elle rétablit la valeur réelle d’un engagement que l’État doit à la Corse.
La perte de recettes qui en résulte pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du complément de dotation de continuité territoriale au profit de la collectivité de Corse | 60 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.
Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Indexation de la DGF du bloc communal sur l’inflation prévisionnelle pour 2027 (+1,8 %)
Le PLF initial propose d’abonder la DGF des communes de 150 millions d’euros (M€), afin de financer une partie de la progression des dotations de péréquation des communes. Le projet de budget prévoit en effet que ces dotations augmentent de 290 M€ en 2027, dont 150 M€ pour la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et 140 M€ pour la Dotation de solidarité rurale (DSR).
Si cet abondement est un moindre mal par rapport au gel de l’enveloppe appliqué en 2026, son montant reste toutefois largement en-deçà de l’inflation et ne couvre qu’une partie de la hausse de la péréquation. En outre, il concerne uniquement les communes, tandis que la DGF des EPCI ne bénéficie d’aucune revalorisation.
Or, il importe de rappeler que la hausse des dotations de péréquation, pour la part non financée par l’abondement, devra être couverte par des prélèvements sur la dotation forfaitaire des communes. S’agissant des EPCI, la progression de la dotation d’intercommunalité, fixée par la loi à 90 M€ par an, sera, en l’absence d’abondement, entièrement financée par la diminution de la dotation de compensation.
En 2026, le gel de la DGF a d’ailleurs entraîné des pertes élevées de DGF pour une grande partie des communes et des EPCI, car les hausses de la DSU, de la DSR et de la dotation d’intercommunalité ont été intégralement financées par des prélèvements sur les parts forfaitaires de la DGF. Ainsi, plus de 18 500 communes ont subi un écrêtement de leur dotation forfaitaire, pour des montants parfois massifs ; près de la moitié des communes ont enregistré une baisse de DGF totale par rapport à 2025. Pour les intercommunalités, la dotation de compensation a diminué de -3,52%, portant la perte cumulée à près de 1,5 milliard d'euros depuis 2012. Ainsi, 385 intercommunalités (sur 1 217, soit 31,5%) ont vu leur DGF totale diminuer.
En 2027, si la DGF du bloc communal n’augmente pas davantage, de nombreuses communes connaitront de nouveau une baisse de leur dotation forfaitaire en 2027, et l’ensemble des intercommunalités une baisse de leur dotation de compensation.
C’est pourquoi, afin d’éviter de nouvelles pertes de dotations, le présent amendement propose de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2027, soit + 1,8 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait au total d’environ 344 M€ par rapport à 2026, soit environ 194 M€ de plus que la hausse de 150 M€ déjà prévue en PLF initial.
Face au retour de l’inflation et aux fortes incertitudes sociales et économiques, l’indexation de la DGF permettra également de soutenir les budgets des communes et des EPCI, pour leur permettre d’accompagner les habitants face aux crises, de poursuivre les efforts en matière de transition énergétique et d’adaptation climatique, et de préserver l’investissement, moteur de l’activité économique locale et nationale.
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 737 544 783 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs, désireux de soutenir le monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%), et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages.
A cet égard, il est primordial d’attirer de nouveaux investisseurs qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent d’ouvrir le portage du foncier à de nouveaux investisseurs.
La restriction du dispositif actuel aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial est contre-productive vis-à-vis de l’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole. Or ces installations sont nécessaires au maintien du modèle d’exploitation français.
De même, il est tout aussi important d’encourager les bailleurs de terres agricoles déjà en place à maintenir la mise à bail de leurs terres, y compris en dehors du cadre familial.
De surcroît, il est rappelé que la mise à bail des terres agricoles joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’artificialisation des sols.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier n’ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur.
Dispositif
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, le régime fiscal applicable à de nombreuses indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Sous le prétexte de la simplification et de l’harmonisation, la proposition d’une fiscalisation unique des indemnités de départ conduit à traiter de manière identique les départs volontaires des départs subis.
Ainsi, un salarié licencié dans des conditions qu’il estime injustifiées et s’apprêtant à saisir les prud’hommes, ou encore un salarié victime de harcèlement dont le licenciement serait jugé nul, verraient leur indemnité accordée lourdement fiscalisée. Cette mesure revient à considérer une somme versée à un salarié licencié pour accompagner son départ comme un bonus ou un salaire, comme l’ont alerté plus de 200 avocats en droit du travail dans une récente tribune collective.
Par ailleurs, les indemnités de départ visées concernent en particulier les salariés avec un fort taux d’ancienneté. Ainsi, dans sa version actuelle, le texte pénaliserait un salarié ayant travaillé vingt ans dans la même entreprise et perdant son emploi dans un plan de sauvegarde de l’emploi.
Or, l’indemnité de rupture constitue précisément, pour les salariés les plus durablement engagés dans une entreprise, un élément essentiel de sécurisation de la transition vers un nouvel emploi, qui nécessite d’importantes dépenses de formation et de reconversion. Au moment même où il leur est demandé de travailler plus longtemps, ce dispositif apparaît ainsi difficilement conciliable avec l’objectif de retour au travail des seniors, quand le taux d’emploi des 55‑64 ans n’était que de 61.7 %
en 2025.
Par ailleurs, dans certaines professions, les salariés peuvent être contraints de cesser leur activité en raison de la réglementation elle-même. Pour des raisons de sécurité, la loi interdit en effet, dans certains métiers, la poursuite de l’activité au-delà d’un âge déterminé. Lorsque l’employeur ne peut proposer aucun reclassement, le contrat de travail est alors rompu. Le salarié n’a donc choisi ni le principe ni la date de son départ : celui-ci lui est imposé par la loi.
Cette conséquence est particulièrement problématique alors même que l’indemnisation du chômage ne constitue pas un substitut à l’indemnité de rupture. Les indemnités supra-légales peuvent déjà entraîner un différé spécifique d’indemnisation pouvant atteindre 150 jours, ramené à 75 jours en cas de rupture pour motif économique. La fiscalisation accrue de l’indemnité de départ réduirait donc les ressources disponibles pour traverser cette période de transition.
Enfin, la réforme risque de réduire durablement les marges de manœuvre des salariés et de fragiliser le dialogue social, la question des indemnités de départ demeurant un point-clé des négociations dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. En réduisant le montant net effectivement perçu au titre des indemnités de départ, la réforme risque de rendre plus difficiles les compromis négociés et d’inciter davantage les parties à laisser le juge trancher.
L’application d’un plafond uniforme conduirait donc à une double peine pour le salarié licencié : à la perte involontaire de son emploi s’ajouterait une diminution immédiate de l’indemnité nette destinée à en compenser les conséquences. Cette indemnité ne constitue pas un revenu ordinaire, mais la compensation d’un préjudice qui augmente notamment avec l’ancienneté, la difficulté de retour à
l’emploi et le risque de déclassement professionnel. Un plafond déconnecté de ces éléments traiterait ainsi de manière identique des situations objectivement différentes.
Le présent amendement propose donc de maintenir le régime fiscal actuellement applicable aux indemnités liées aux licenciements subis. Il permet ainsi de préserver une distinction essentielle entre rupture choisie et rupture subie, récemment rappelé dans un rapport IGAS-IGF, tout en préservant l’objectif global de simplification poursuivi par le Gouvernement.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5, 6, 7 et 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« iii) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ci-après : » ;
« iv) Au début du huitième alinéa, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
« v) Au début du douzième alinéa, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
« vi) Au quinzième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 3° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2025 a fortement accru la fiscalité du transport aérien, qui contribue pourtant directement à hauteur de plus de 3 milliards d’euros au budget de l’État. Dans un contexte de décrochage du trafic français par rapport aux autres marchés européens, cette hausse fragilise la connectivité et le maillage aéroportuaire. Le présent amendement vise donc à rétablir les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion applicables avant cette révision.
La taxe de solidarité sur les billets d’avion a été au moins triplée, pour un rendement supplémentaire estimé à 800 millions d’euros. Les hausses atteignent jusqu’à 15 euros par passager pour les vols domestiques et vers les DROM en classe économique, 33 euros pour les vols long-courriers et 2 100 euros pour l’aviation d’affaires internationale. Pour un billet en classe économique vers une destination de plus de 5 500 kilomètres, le tarif a augmenté de 433 %.
En renchérissant les billets, cette augmentation réduit l’attractivité des liaisons les plus fragiles et peut conduire les compagnies à diminuer capacités, fréquences et destinations, en particulier dans les aéroports régionaux.
En 2025, les aéroports français ont accueilli 210,5 millions de passagers, soit 2,3 % de plus sur un an, mais encore 1,8 % de moins qu’en 2019, tandis que le trafic de l’Union européenne dépassait de 6,6 % son niveau d’avant crise. L’écart atteignait +17,0 % en Espagne, +18,7 % en Italie, +22,6 % au Portugal et +28,3 % en Grèce. Appliquées à la France, des trajectoires comparables à celles de l’Espagne, du Portugal ou de l’Italie auraient représenté près de 45 millions de passagers supplémentaires, ce qui aurait représenté a minima plusieurs dizaines de millions de recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat.
Le décrochage s’accentue au premier semestre 2026 : avec 98,3 millions de passagers, le trafic français recule de 0,8 % sur un an et reste inférieur de 2,6 % à celui de 2019. À l’inverse, le trafic de l’UE+ (intégrant le Royaume-Uni, les Etats de l’EEE et la Suisse) progresse de 2,6 % sur un an et dépasse de 6,9 % son niveau d’avant crise. Sur la même période, il augmente de 4,2 % en Italie, de 3,7 % en Espagne, de 6,6 % au Danemark et de 5,0 % en Grèce.
La reprise française demeure en outre déséquilibrée. En 2025, elle reposait entièrement sur le trafic international, qui représentait 80 % du trafic métropolitain et plus de 100 % de la progression annuelle, alors que le trafic domestique restait inférieur de 26,6 % à son niveau de 2019. Au premier semestre 2026, le trafic international recule à son tour de 0,6 %, tandis que le trafic intérieur diminue de 1,8 % et les liaisons transversales métropolitaines de 7,9 %. Le décrochage affecte donc désormais l’ensemble du trafic français.
Le transport aérien est à la fois un pilier économique et un instrument d’égalité territoriale. Il assure l’accessibilité des territoires isolés lorsque les infrastructures terrestres sont insuffisantes, inexistantes ou trop coûteuses, tout en soutenant l’activité locale et l’ouverture vers les marchés nationaux et internationaux. Une fiscalité qui fragilise les liaisons les moins rentables risque donc d’accentuer les inégalités d’accès.
Le maintien de ces tarifs fragilise particulièrement les petites plateformes et les liaisons régionales, menaçant le maillage territorial et les perspectives économiques des zones desservies. Pour préserver la connectivité des régions et rétablir une fiscalité plus équilibrée, le présent amendement propose de revenir aux tarifs applicables avant la loi de finances pour 2025.
Dispositif
Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
«
| Destination finale | Catégorie de service | Tarif |
| Domestique, européenne ou assimilée | Normale | 2.63 |
| Avec services additionnels | 20.27 | |
| Tierce | Normale | 7.51 |
| Avec services additionnels | 63.07 |
»
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD) frappe actuellement, au taux uniforme de 4,6 %, la fraction des revenus d'exploitation supérieure à 120 M€ des exploitants dont la rentabilité moyenne excède 10 %. L'article 22 substitue à ce dispositif une modulation du taux en fonction de la rentabilité constatée au titre de l'année précédente. Pour les exploitants concernés, cette réforme pourrait porter le taux à 12,2 %, soit près du triple du taux actuel, et faire passer le rendement de la taxe d'environ 600 M€ à 1,4 Md€.
La TEITLD est assise sur les revenus d'exploitation et non sur les bénéfices. Pour un exploitant dont la rentabilité atteint 30 %, un taux de 12,2 % appliqué au chiffre d'affaires taxable absorberait une part considérable du résultat. Une telle imposition est sans équivalent dans la fiscalité des entreprises. En outre, la prise en compte de la rentabilité de la seule année précédente rendrait la charge fiscale particulièrement volatile et créerait un effet de seuil incompatible avec des secteurs dont les cycles d'investissement se comptent en décennies.
Les aéroports concessionnaires sont déjà soumis à une régulation tarifaire particulièrement contraignante. L'État ne peut simultanément leur imposer une modération des redevances et accroître le prélèvement sur les résultats qui financent leurs investissements, au risque de remettre en cause l'équilibre économique des concessions. Or ces investissements sont indispensables à la modernisation des plateformes, à leur décarbonation et au déploiement des infrastructures nécessaires à l'avion bas-carbone.
Cette hausse interviendrait alors que le transport aérien français subit encore les effets du fort alourdissement de sa fiscalité intervenu en 2025, auxquels s'ajoutent les conséquences de la crise géopolitique au Moyen-Orient et du renchérissement du carburant. Au premier semestre 2026, le trafic des aéroports français a reculé de 0,8 %, tandis que celui de l'Union européenne élargie progressait de 2,6 %. Dans un secteur français déjà parmi les plus taxés d'Europe, l'article 22 accentuerait ainsi le décrochage de compétitivité au moment même où un allègement de la pression fiscale est nécessaire.
Le 3 décembre 2025, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat, le Gouvernement s'était opposé à toute hausse du taux de la TEITLD. Il relevait alors que l'assiette de cette taxe incluait les aéroports et qu'une augmentation risquait de fragiliser la situation déjà délicate de certains aéroports régionaux. La dégradation intervenue depuis lors dans le secteur ne permet pas de justifier l'inversion de cette position.
Enfin, les conclusions du rapporteur général Juvin préconisent un allègement de la pression fiscale pesant sur le secteur aérien afin de restaurer la compétitivité de la France, de soutenir la décarbonation du transport aérien et de favoriser le développement touristique. L'augmentation prévue par l'article 22 serait directement contraire à ces objectifs.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 22 afin de préserver le régime actuel de la TEITLD et son taux uniforme de 4,6 %.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’article 35 afin de préserver le soutien à l’investissement local assuré par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Cet article abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation forfaitaire applicable aux dépenses autres que celles bénéficiant d’un taux maintenu, pour les attributions versées à compter du 1er janvier 2027. Pour un million d’euros de dépenses éligibles concernées par cette baisse, la compensation passerait ainsi de 164 040 euros à 114 040 euros, soit une diminution de 50 000 euros. Le Gouvernement évalue le rendement de la mesure à 2,092 milliards d’euros dans l’exposé des motifs de l’article 41.
Les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle moteur dans l’investissement public. Leurs projets permettent de développer les équipements et les services nécessaires à la population. La commande publique locale soutient également l’activité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que l’emploi dans les territoires.
La diminution du FCTVA risque de conduire au report ou à l’abandon d’investissements, de freiner la commande publique et de pénaliser l’activité économique. Elle est ainsi susceptible de réduire les recettes fiscales générées par cette activité. Le maintien du taux actuel pour certaines dépenses de transition écologique et de voirie ne suffit pas à préserver le financement des autres investissements locaux.
En outre, la baisse s’appliquerait à des attributions pouvant correspondre, selon le régime de versement, à des dépenses déjà réalisées. Elle modifierait donc les conditions de financement anticipées par les collectivités pour des opérations déjà engagées.
La suppression proposée conserve les dispositions actuelles du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, notamment le taux de 16,404 % et le taux particulier de 5,6 %. Elle vise à assurer la stabilité du financement des investissements locaux et à préserver leur contribution à l’activité économique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 200 quindecies du code général des impôts conditionne le bénéfice du crédit d’impôt DEFI Acquisition à une superficie minimale de 4 hectares après acquisition.
Ce seuil pénalise les petits propriétaires souhaitant agrandir progressivement leur patrimoine forestier, alors que la forêt française est fortement morcelée.
Le présent amendement vise donc à ouvrir le dispositif aux acquisitions inférieures à 4 hectares afin d’encourager le regroupement des parcelles et de favoriser une gestion forestière durable.
Dispositif
I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des quatre années suivant celle de l’acquisition ou de la souscription et dans la même limite. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’installation de bornes sur site représente un investissement important pour les entreprises, alors même qu’elle permet de maîtriser les coûts de recharge et d’exploitation des véhicules électriques.
Le dispositif proposé reprend le principe d’un suramortissement « miroir », dont le taux évoluerait en fonction de celui applicable aux véhicules utilitaires légers éligibles, dès 2,6 tonnes. Il serait réservé aux infrastructures inscrites à l’actif du bilan des entreprises, tout en couvrant également celles financées en crédit-bail ou en location avec option d’achat.
Cette mesure vise ainsi à encourager l’investissement dans les infrastructures de recharge, à accélérer l’électrification des flottes professionnelles et à faciliter le renouvellement des véhicules utilitaires légers.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A bis ainsi rédigé :
« Art. 39 decies A bis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat imposable une somme calculée en appliquant à la valeur d’origine des infrastructures de recharge pour véhicules électriques qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2027 un taux égal à celui de la déduction applicable, au moment de cette acquisition ou fabrication, aux véhicules utilisant l’énergie mentionnée au c du 1 du I de l’article 39 decies A dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
« II. – La déduction est répartie de manière linéaire sur la durée d’amortissement des infrastructures de recharge. Si l’infrastructure est cédée avant l’expiration de cette période, la déduction n’est applicable qu’au titre de la période courue de la date d’acquisition jusqu’à la date de la cession.
« III. – L’entreprise qui prend en location une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier, ou en application d’un contrat de location avec option d’achat, peut bénéficier de la déduction mentionnée au I du présent article si le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2027 et que l’entreprise remplit les conditions mentionnées au même I. Le taux de cette déduction est déterminé dans les conditions prévues au même I et réparti sur la durée du contrat de location de manière linéaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.
Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine.
Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine de ces véhicules de leur résultat imposable. Il constitue un levier fiscal incitatif destiné à encourager l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, dans une logique de transition énergétique.
Le I du présent article prévoit de mettre fin au régime actuel pour les acquisitions et les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2027.
Il lui substitue, jusqu’au 31 décembre 2030, une déduction assise sur les seuls coûts supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie utilisant une énergie conventionnelle. Les taux de déduction de 20 %, 60 % ou 40 %, selon le poids du véhicule, sont maintenus, mais appliqués à une assiette sensiblement réduite.
Cette évolution constitue une réduction significative du soutien fiscal à des technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier de marchandises et de voyageurs, notamment le biométhane carburant (bioGNV), mais aussi le B100.
Ces motorisations permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribue concrètement à la décarbonation des transports. Il est donc essentiel que les entreprises du secteur puissent continuer à s’appuyer sur ces solutions éprouvées pour répondre à leurs besoins opérationnels, en complément du développement de l’électrique et de l’hydrogène.
En réduisant l’assiette de la déduction exceptionnelle, le Gouvernement prend le risque de ralentir le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel. Il enverrait un signal négatif aux entreprises ayant engagé leur transition vers ces solutions, tout en affaiblissant la cohérence des politiques publiques en matière de décarbonation.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer l’ensemble des dispositions du I du présent article relatives à cette réforme, afin de maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement calculé sur la valeur d’origine des véhicules, y compris pour les acquisitions financées en crédit-bail ou en location avec option d’achat. Il s’agit de préserver la diversité des solutions de décarbonation, de soutenir les acteurs engagés et de garantir la visibilité nécessaire à l’évolution progressive des flottes.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à améliorer la rémunération des buralistes, sans augmenter le prix du tabac pour le consommateur.
Nous le savons, les bureaux de tabac jouent un rôle essentiel dans la vitalité économique et sociale de nos territoires, particulièrement dans les zones rurales où ils constituent généralement l'un des derniers commerces de proximité. Au-delà de leur activité traditionnelle, ils assurent également de nombreux services du quotidien. Ils permettent ainsi de récupérer un colis, d'acheter des timbres fiscaux, de payer ses impôts ou ses amendes, de régler le péage des autoroutes en flux libre, etc. Dans des territoires confrontés à la raréfaction des services publics, la pérennité de ces établissements doit donc être soutenue.
Or, avec l'augmentation des prix du tabac et le développement de la contrebande, les buralistes sont confrontés à une diminution de leurs volumes de vente qui fragilise leur équilibre économique.
C'est pourquoi le présent amendement propose les règles de fixation du droit de licence prélevé par l’État sur les ventes de tabac, afin de permettre une meilleure répartition des recettes pour améliorer la rémunération des buralistes.
En effet, sur un paquet de cigarettes vendu 13 €, l'État perçoit 10,78 € sous forme de taxes (accise sur le tabac et TVA), le fabricant 0,88 € et la rémunération brute du buraliste s'élève à environ 1,34 €, sur laquelle l’État vient également prélever un "droit de licence". Actuellement, le taux de ce droit de licence est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dans une fourchette comprise entre 15 % et 30 % de la rémunération brute du buraliste.
Dans le cadre des négociations menées entre la confédération des buralistes et le ministère du budget, cette règle constitue ainsi un obstacle puisqu'elle ne permet pas au Gouvernement d'abaisser le droit de licence en dessous de 15 %, même lorsqu'un accord pourrait être trouvé en ce sens afin d'améliorer la rémunération des buralistes.
Le présent amendement vise donc à assouplir ce cadre en supprimant le plancher du droit de licence, prévu par la loi, afin de donner davantage de marges de manœuvre aux négociations et de permettre une réduction de cette taxe au bénéfice des buralistes, sans augmenter le prix du tabac pour le consommateur.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « entre 15 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « et ne peut excéder 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le pacte « Papin » vise à faciliter la reprise des TPE et des PME par leurs salariés. Pour les cédants qui transmettent des titres de société, l’article 10 double l’abattement fixe de l’article 150-0 D ter du code général des impôts lorsque l’acquéreur est un salarié, sous condition d’ancienneté et d’un engagement de direction et de conservation de cinq ans.
Cet avantage est toutefois réservé aux seules cessions de titres de sociétés. En sont exclus les cédants qui transmettent leur entreprise individuelle ou des parts de sociétés de personnes, dont les plus-values relèvent de l’article 238 quindecies. Si l’entrepreneur individuel partant à la retraite peut, sous des conditions strictes, se prévaloir de l’article 151 septies A, aucun dispositif ne vient spécifiquement encourager la transmission de son entreprise à un salarié. L’artisan, le commerçant ou le professionnel libéral qui cède son activité à celui qui y travaille à ses côtés ne bénéficie ainsi d’aucune incitation particulière.
Cette différence de traitement ne repose sur aucun motif lié à l’objet de la mesure. L’opération est la même : un chef d’entreprise cède son outil de travail à des salariés qui le connaissent et en poursuivent l’exploitation. L’objectif d’intérêt général est le même : préserver l’activité, l’emploi et les savoir-faire dans les territoires. Seule diffère la forme juridique d’exercice, qui est précisément celle des plus petites entreprises, cœur de cible du pacte. En l’état, le texte risque en outre d’inciter à des mises en société de circonstance avant la cession, pour des motifs purement fiscaux.
Le présent amendement étend donc la logique du pacte aux transmissions relevant de l’article 238 quindecies. Lorsque le repreneur est un salarié, il porte de 500 000 € à 1 000 000 € la valeur des éléments transmis en deçà de laquelle la plus-value est totalement exonérée. Les garanties de l’article 10 sont reprises à l’identique : ancienneté de cinq ans du salarié repreneur, engagement de direction effective et de poursuite de l’activité ou de conservation des droits pendant cinq ans. En cas de manquement, seule la fraction d’exonération excédant le droit commun est remise en cause. Les agents généraux d’assurance, qui exercent majoritairement en entreprise individuelle, figurent parmi les professionnels concernés.
Dispositif
I. – Après le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VII ter ainsi rédigé :
« VII ter. – A. – Par dérogation aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du III, les plus-values mentionnées aux mêmes I et III sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments, droits ou parts transmis, appréciée dans les conditions prévues aux I et III, est inférieure ou égale à 1 000 000 € et que la transmission à titre onéreux, qui respecte les conditions prévues au II et, le cas échéant, au dernier alinéa du III, est consentie au profit :
« 1° D’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise ou de la société dont l’activité ou les droits sont transmis ;
« 2° D’une société dont les associés ou actionnaires sont tous salariés de l’entreprise ou de la société dont l’activité ou les droits sont transmis.
« B. – Le A est applicable lorsqu’au moins un des salariés mentionnés aux 1° et 2° du même A remplit l’ensemble des conditions suivantes à la date de la transmission :
« 1° Il est salarié de l’entreprise ou de la société dont l’activité ou les droits sont transmis et a été titulaire d’un contrat de travail au sein de celle-ci pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la transmission ;
« 2° Il s’engage à exercer, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, la direction effective de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou de la société dont l’activité ou les droits sont transmis, y compris lorsque cette activité est exploitée par la société mentionnée au 2° du A, et, selon le cas, à poursuivre l’exploitation de l’activité transmise ou à ce que les droits ou parts transmis soient conservés par leur acquéreur pendant la même durée.
« C. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au 2° du B, la fraction de la plus-value exonérée en application du A qui excède le montant exonéré en application des I et III est imposée au titre de l’année au cours de laquelle intervient ce manquement.
« D. – Le contribuable qui remplit simultanément les conditions prévues au VII bis et au présent VII ter opte pour l’application de l’un ou l’autre de ces régimes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La rédaction actuelle de l’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition) mais il limite son application aux acquisitions réalisées par des personnes physiques. Le présent amendement vise à l’étendre aux acquisitions réalisées par les groupements forestiers.
Les groupements forestiers sont des sociétés civiles dont l’objet est la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers. Ils permettent d’organiser la détention du foncier entre plusieurs propriétaires.
Etendre le DEFI acquisition aux groupements forestiers incitera les groupements forestiers à acquérir des terrains en nature de bois et forêt, et ainsi de tendre vers une meilleure gestion forestière des ensembles.
Par ailleurs, l’ouverture du DEFI acquisition aux groupements forestiers procède à un alignement avec le DEFI travaux qui leur est d’ores et déjà applicable.
Dispositif
I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « boiser », sont insérés les mots : « , réalisées par un particulier ou un groupement forestier »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été précisés par un arrêté du 4 décembre 2024.
Le dispositif vise principalement les travaux permettant d’améliorer l’isolation, le chauffage, la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire.
En revanche, il ne mentionne pas clairement le confort d’été, alors que les fortes chaleurs s’avèrent de plus en plus fréquentes.
Certains équipements, comme les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà, sur la base de l’arrêté, bénéficier du taux de 5,5 %. Toutefois, les règles sont difficiles à comprendre et leur rôle dans l’amélioration du confort d’été n’est pas non plus reconnu de manière explicite.
Cet amendement entend donc clarifier et élargir le périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % en y intégrant formellement l'objectif de « confort d'été ».
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.
Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.
Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.
Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.
Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.
Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à relever de 30 000 à 35 000 habitants le seuil démographique d’éligibilité aux dispositifs France ruralités revitalisation (FRR et FRR+), afin de mieux tenir compte des réalités économiques et territoriales locales.
Le seuil actuel peut créer des ruptures artificielles entre des communes confrontées à des difficultés similaires, notamment en matière d’accès aux services, de maintien des commerces et d’éloignement des pôles économiques. Un léger dépassement du seuil démographique peut ainsi priver un territoire de dispositifs de soutien pourtant essentiels à son développement.
Cet ajustement permettrait d’élargir de manière ciblée le bénéfice de ces dispositifs aux territoires dont les fragilités ne se traduisent pas nécessairement par une faible population. Il contribuerait à soutenir les investissements structurants, tels que les zones d’activité, les services de santé et les infrastructures de mobilité, ainsi que l’implantation et le maintien des artisans, des PME et des commerces de proximité.
Enfin, le relèvement du seuil limiterait les effets de rupture liés aux critères démographiques et offrirait davantage de visibilité aux collectivités, aux entreprises et aux investisseurs pour engager des projets de long terme.
Il s’agit ainsi de renforcer l’équité territoriale et l’efficacité des soutiens publics en adaptant les critères d’éligibilité aux réalités des bassins de vie et d’emploi.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit un relèvement des taux de TVA applicables aux abonnements de télévision. Si le Gouvernement justifie cette mesure par le développement d’offres composites proposées par certaines chaînes, elle risque de fragiliser l’équilibre économique des diffuseurs historiques et, au-delà, le financement du sport et de la culture.
Les diffuseurs jouent en effet un rôle essentiel dans le financement de l’économie sportive. En France, les droits de diffusion du sport professionnel contribuent notamment, par l’intermédiaire de mécanismes de solidarité tels que la taxe Buffet, au financement du sport amateur et des clubs sur l’ensemble du territoire.
Or, la pérennité de ce modèle repose sur la capacité des diffuseurs à investir dans les droits sportifs. Dans un contexte de concurrence européenne accrue, notamment avec des pays comme l’Angleterre, une hausse de la fiscalité risque de réduire leurs marges de manœuvre et de peser sur la valeur des droits de diffusion du sport français.
Une telle évolution pourrait ainsi avoir des répercussions sur les clubs professionnels comme sur le tissu sportif amateur, qui bénéficie indirectement de ces ressources. Elle risque également de fragiliser un écosystème culturel et sportif dans lequel l’investissement privé complète l’action publique.
Pour préserver cet équilibre économique et les mécanismes de solidarité qui en découlent, le présent amendement propose donc de supprimer l’article 16.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années suivantes. Il ne remet pas en cause le principe du malus CO₂ ni son objectif environnemental, mais vise à stabiliser durablement sa trajectoire afin d’éviter une augmentation continue de la fiscalité applicable aux véhicules concernés.
La trajectoire actuelle prévoit une baisse annuelle de 5 grammes de CO₂ par kilomètre du seuil de déclenchement du malus. Ce mécanisme conduit chaque année à faire entrer de nouveaux modèles dans le barème et à augmenter la taxation de véhicules qui y sont déjà soumis. Ces évolutions fréquentes réduisent par ailleurs la visibilité pour les consommateurs comme pour les professionnels, les concessionnaires constatant directement les effets de la fiscalité automobile sur les décisions d’achat.
Cette mécanique est particulièrement sensible pour les acteurs qui renouvellent fréquemment leurs véhicules. C’est notamment le cas de la location de courte durée, dont les flottes sont généralement renouvelées tous les 6 à 12 mois, contre plusieurs années pour les autres acteurs. Les loueurs sont ainsi directement exposés à chaque nouvelle étape de la trajectoire du malus CO₂.
L’amendement prévoit en conséquence de pérenniser, à compter de 2027, les seuils et tarifs du malus CO₂ applicables en 2026, en supprimant la trajectoire de durcissement prévue pour les années suivantes. Il maintient ainsi le signal environnemental résultant du barème 2026, tout en stabilisant le cadre fiscal applicable aux acquisitions futures.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de ramener de 10 % à 5,5 % la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements dans un contexte de baisse durable d’activité de rénovation des logements alors même que les besoins des Français sont considérables.
Réduire la TVA, c’est réduire directement les devis et factures des ménages pour leur permettre de réaliser les travaux indispensables à leur logement auxquels ils renoncent actuellement, notamment en raison de la hausse durable des prix des matériaux.
Cette mesure permettra ainsi de redonner du pouvoir d’achat afin de mieux entretenir, améliorer et adapter les logements, sans créer de nouvelle démarche administrative ou de dispositif complexe.
Elle contribuera également à relancer fortement l’activité des entreprises artisanales du bâtiment, particulièrement touchées par la baisse durable d’activité avec pour conséquence la suppression de près de 40 000 emplois depuis trois ans.
Simple, lisible et immédiatement applicable, cette baisse de TVA constitue ainsi un levier concret pour soutenir à la fois le pouvoir d’achat des ménages, la rénovation des logements et l’activité économique dans les territoires.
Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la voirie, et d'appliquer aux autres investissements un taux minoré de 11,404 %.
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l'un des tout premiers postes d'investissement des collectivités : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements, lycées pour les Régions. Or, en l'état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.
La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.
Cette distinction est d'autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l'adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l'inadaptation d'un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.
L'état du bâti scolaire n'est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l'absence du présent amendement, ne seraient compensés qu'au taux minoré.
Pénaliser l'investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s'appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60% des Départements.
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires. Dans ses conditions, leur capacité de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances qui leur sert à adapter les collèges aux conséquences du changement climatique, à préparer les SDIS aux nouveaux risques climatiques, à entretenir leurs 380 000 km de routes et leurs 100 000 ponts et à aider les communes.
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.
Exposé des motifs
L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun. L'enjeu est de leur appliquer le taux d'amortissement le plus favorable, au même titre que les investissements en neuf, car les prix globaux d’opération ressortent proches, voire supérieurs.
Dispositif
I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du i, après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».
2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots :« : concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.
Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales.
Il convient de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements. Ainsi, cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.
Avec une TVA « capée », c’est une nouvelle atteinte qui est portée à la décentralisation.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la voirie, et d'appliquer aux autres investissements un taux minoré de 11,404 %.
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l'un des tout premiers postes d'investissement des collectivités : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements, lycées pour les Régions. Or, en l'état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.
La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.
Cette distinction est d'autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l'adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l'inadaptation d'un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.
L'état du bâti scolaire n'est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l'absence du présent amendement, ne seraient compensés qu'au taux minoré.
Pénaliser l'investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s'appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »
Exposé des motifs
Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main d’œuvre pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de grandes difficultés à loger leurs salariés en période de récoltes (moissons, vendange, cueillette…) mais également tout au long de l’année pour les travaux agricoles courants.
A ce jour, les agriculteurs qui rénovent des bâtiments agricoles, présents sur leurs exploitations, pour y loger leurs salariés (saisonniers, apprentis, salariés permanents…) perdent le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie.
Les dispositifs fiscaux, plutôt que de pénaliser le propriétaire des bâtiments, devraient encourager cette pratique qui permet de maintenir en bon état le patrimoine immobilier rural et de trouver des solutions d’hébergements pour les employés.
Cet amendement vise donc à élargir l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie aux bâtiments agricoles rénovés en logement en vue d’y héberger des salariés agricoles.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans les années à venir.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
L’article 14 prévoit de passer cette taxe à un taux de 18,9% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’Etat, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total.
Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.
La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants d’origine agricole mis à la consommation, à hauteur de 9 % pour les gazoles et de 9,5 % pour les essences, plutôt que d’en renvoyer la fixation au pouvoir réglementaire.
Cette disposition vise à garantir des débouchés essentiels aux filières agricoles françaises, dans un contexte de crise agricole et de fragilisation des revenus des exploitants. Associés à des pénalités dissuasives, ces taux minimaux contribuent à sécuriser les débouchés des productions agricoles destinées à la fabrication de biocarburants.
L’inscription de ces objectifs dans la loi de finances permettrait également de consolider un dispositif qui contribue à plusieurs priorités stratégiques pour la France :
La souveraineté énergétique, en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles, avec une économie estimée à 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale ;
La souveraineté protéique, grâce à la coproduction de protéines végétales destinées à l’alimentation animale, dans un contexte de tensions sur les ressources fourragères ;
La décarbonation des transports, en contribuant à la réalisation des objectifs climatiques européens de la France ;
L’emploi et l’activité économique dans les territoires, avec 120 000 exploitations agricoles concernées, 30 000 emplois et 99 sites industriels.
En fixant ces taux au niveau législatif, le présent amendement entend ainsi assurer la pérennité des débouchés agricoles, renforcer la visibilité des acteurs économiques et préserver le rôle du Parlement dans la définition d’une politique publique qui engage à la fois l’agriculture, l’énergie, l’industrie et l’environnement.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient quant à eux d’aucun abondement en 2027.
Ce gel équivaut à un manque colossal pour ces collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements plus de 3,5 milliards d’euros en cumulé entre 2022 et 2026. Pour le bloc communal (communes et EPCI), les revalorisations accordées certaines années (2023, 2024 et 2025) n’ont pas permis de compenser la totalité de l’inflation supportée sur la période 2022-2026. L’abondement de 150 M€ proposé en 2027 pour les communes reste lui aussi en-deçà de l’inflation prévisionnelle.
De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État, puisqu’elles ont absorbé le gel ou la sous-indexation de la DGF, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant au maximum l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la hausse de la cotisation à la CNRACL et autres progressions des dépenses non pilotables, comme les Allocations individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Est-ce que ces efforts silencieux ont, en quoi que ce soit, ralenti les déficits publics ?
Chaque année, les Départements mettent en œuvre plus de 14 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les Départements, avec les coupes claires dans les recettes de fonctionnement, se fait désormais au détriment de ce soutien, de la cohésion territoriale, de l’investissement direct et donc de l’activité économique.
Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements et aux collectivités du bloc communal, et ne pas brider l’investissement, il est indispensable d’indexer, enfin, la DGF sur l’inflation.
Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2027 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2027, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 350 millions d’euros par rapport au texte initial.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 899 281 115 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 80 % le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles lorsque leur absence est liée à un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou à une démarche d’adoption, à l’instar des situations de maladie, d’accident du travail ou de formation professionnelle déjà prévues par l’article 200 undecies du code général des impôts.
Ces démarches impliquent des absences répétées, parfois imprévisibles, pour des rendez-vous médicaux, des examens ou des formalités administratives et judiciaires. Elles peuvent être particulièrement difficiles à organiser pour les agriculteurs, souvent seuls à assurer le fonctionnement quotidien de leur exploitation.
Alors que les salariés bénéficient d’autorisations d’absence pour les actes médicaux liés à l’AMP et de congés spécifiques pour l’adoption, les exploitants agricoles ne disposent pas de dispositifs équivalents dans les mêmes conditions. L’amendement vise ainsi à mieux prendre en compte les contraintes propres aux non-salariés agricoles et à favoriser l’égalité d’accès au projet parental.
Cette mesure demeure limitée dans son coût potentiel, le crédit d’impôt étant plafonné à dix-sept jours de remplacement par an.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« ou d’une formation professionnelle »
les mots :
« , d’une formation professionnelle, d’un parcours d’assistance médicale à la procréation ou d’une démarche d’adoption ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à affecter directement aux départements les recettes supplémentaires générées par la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue à l’article 14, afin de renforcer les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Face à la multiplication des risques, notamment liés au changement climatique, les SDIS sont de plus en plus sollicités et doivent disposer de moyens adaptés pour assurer leurs missions de secours, de prévention et de protection des populations.
L’article 14 relève de 18 % à 18,9 % le taux de TSCA applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, pour un rendement estimé à 200 millions d’euros supplémentaires. L’amendement propose de porter de 6,45 à 7,35 points la fraction de cette taxe attribuée aux départements au titre du financement des SDIS, conformément au dispositif prévu par l’article 53 de la loi de finances pour 2005.
Cette mesure permettrait de garantir que les recettes nouvelles bénéficient directement aux départements, principaux financeurs des SDIS, plutôt que d’être versées au budget général de l’État. Elle contribuerait ainsi à financer leurs besoins croissants de fonctionnement et d’investissement, notamment en équipements et en prévention des feux de forêt.
Enfin, le financement des services de secours constitue également un enjeu pour les assureurs : en limitant les conséquences des sinistres, l’intervention des sapeurs-pompiers contribue à réduire les dommages et les coûts qui en résultent.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le 1° du I s’applique »
les mots :
« Les I et II s’appliquent ».
Exposé des motifs
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d’État (exonérées via l’article 75‑0 D du CGI ou étalées via l’article 75‑0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu’elles découlent d’une décision d’abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. Une telle mesure revient à faire supporter aux collectivités une part accrue de la TVA qu’elles acquittent sur leurs propres investissements, alors même qu’elles ne peuvent pas, à la différence des entreprises, la récupérer par la voie fiscale.
Le FCTVA n’est pas une subvention facultative que l’État pourrait moduler selon ses priorités annuelles : il constitue une compensation forfaitaire, déjà partielle, de la TVA supportée sur les investissements et certaines dépenses d’entretien. Réduire ce taux pour une partie des opérations instaurerait une sous-compensation nouvelle, contraire à la logique même du dispositif.
Le tri entre les investissements qualifiés de « verts » ou d’aménagement du territoire et les autres dépenses pénaliserait des opérations pourtant indispensables : rénovation des bâtiments scolaires, sécurisation des bâtiments, eau et assainissement, équipements sportifs, culturels et de santé, patrimoine communal, numérique ou cybersécurité. Cette mesure serait particulièrement défavorable aux petites communes et intercommunalités, qui disposent de moins d’ingénierie pour qualifier leurs projets et satisfaire à des critères techniques ou administratifs supplémentaires.
Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel d’équipement. Le financement des priorités environnementales doit relever de dotations supplémentaires clairement identifiées, non de la diminution déguisée d’une compensation de TVA. Cette exigence est d’autant plus forte que le Fonds vert est passé de 2,499 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2024 à 837,5 millions d’euros en 2026.
C’est pourquoi le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.
En 2027, ils sont une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.
Les compensations sont gelées depuis de nombreuses années. Les revalorisations successives viennent donc détériorer le taux de couverture de cette dépense obligatoire, qui est passée de 88% lors de son transfert en 2009 à moins de 50% aujourd’hui.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors même qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (CPEB, écrêtement de TVA, etc.).
Le ministre du Travail se félicite d’ailleurs de protéger « les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA ». Ce bouclier est financé par les Départements.
Dans le même temps, l'État prélève 2,1 milliards d'euros sur les excédents de l'Unédic. En effet, les réformes de l’assurance chômage ont réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les amenant à basculer plus rapidement vers les dispositifs de solidarité que constitue le RSA. En réalité, l’économie réalisée par l’assurance chômage se traduit par un transfert de charges vers les collectivités départementales.
Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement est un repli.
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 200 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du produit de la vente, plusieurs années plus tard, des stocks à rotation lente.
Autrement dit, dans une exploitation viticole avec un cycle de rotation à long terme, la création du résultat fiscal et la génération de trésorerie peuvent être séparées de plusieurs années. Une fiscalité strictement annuelle peut conduire à imposer une capacité contributive qui n’est pas encore matérialisée en trésorerie.
Cette augmentation donnerait également à l’ensemble des exploitations agricoles les moyens d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction propre à leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience face à la volatilité croissante des résultats agricoles. Lors des très bonnes années, cette évolution permettrait d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles de revenu
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 20 000 €.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Quand le prix des vaches monte, l’éleveur s’enrichit sur le papie mais pas en trésorerie. Son troupeau vaut plus cher au bilan, il paie l’impôt sur cette plus-value latente et il lui arrive de vendre des bêtes pour régler la note.
La loi de finances pour 2025 a créé une provision pour neutraliser une partie de ce phénomène. Plafonnée à 15 000 euros elle est atteinte dès qu’un éleveur agrandit un peu son troupeau ou que les cours remontent franchement. Cet amendement porte ce plafond à 30 000 euros. La décapitalisation du cheptel français est engagée depuis des années ; il serait paradoxal que l’impôt l’accélère au moment où les prix offrent enfin un peu d’air aux éleveurs.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 2 du projet de loi de finances modifie le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail sans fixer de date d’application propre à cette mesure. Elle relève donc de la règle générale prévue par le projet de loi, qui la rend applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026. En l’état, le nouveau plafond pourrait ainsi s’appliquer à des indemnités déjà perçues cette année, dont le montant a été négocié et accepté au regard du régime alors en vigueur.
Une telle application remettrait en cause les effets que les salariés et les employeurs pouvaient légitimement attendre de situations légalement acquises, notamment lorsqu’un protocole transactionnel, une convention de rupture ou un plan de sauvegarde de l’emploi a déjà été conclu. Elle serait en outre incohérente avec le volet social de la réforme : l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale réserve en effet le nouveau régime aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Le présent amendement écarte toute application aux indemnités attribuées au titre de ruptures intervenues avant cette date. Il retient, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la date d’effet de la rupture, afin que le même critère s’applique en matière fiscale et sociale. Il précise que ce critère joue y compris lorsque le montant de l’indemnité est fixé ultérieurement par transaction, par conciliation ou par le juge.
Pour les plans de sauvegarde de l’emploi, les congés de mobilité et les ruptures conventionnelles collectives, il réserve le nouveau régime aux procédures engagées et aux accords conclus après le 1er janvier 2027. Il évite ainsi que des salariés couverts par un même plan, négocié au regard du régime antérieur, soient soumis à des régimes fiscaux différents selon la date à laquelle leur départ prend effet.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« C. – Le B du I s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures du contrat de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsque leur montant est fixé postérieurement à cette date par transaction, par conciliation ou par décision de justice. Toutefois, pour les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233‑32 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du code du travail, il s’applique aux seules procédures pour lesquelles l’information et la consultation du comité social et économique prévues à l’article L. 1233‑30 du même code ont été engagées à compter de cette même date et, pour les indemnités versées dans le cadre d’un congé de mobilité ou d’une rupture conventionnelle collective, aux seuls accords mentionnés aux articles L. 1237‑18 et L. 1237‑19 dudit code conclus à compter de cette même date. Il s’applique aux indemnités versées aux personnes mentionnées au 2 de l’article 80 duodecies du code général des impôts au titre d’une cessation des fonctions intervenue à compter du 1er janvier 2027. Les indemnités qui n’entrent pas dans le champ des trois phrases précédentes demeurent régies par l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment les petits indépendants, les artisans bénéficiant de la franchise en base et les bailleurs exonérés.
Depuis le 1er septembre 2026, ces professionnels doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée, alors même qu’ils ne disposent d’aucun droit à déduction de la TVA sur leurs achats. Cette obligation peut ainsi leur imposer le recours à une plateforme privée payante pour la seule réception de leurs factures, entraînant des coûts et des formalités supplémentaires.
L’amendement propose donc d’exclure ces opérations du champ de l’obligation de réception via une plateforme agréée, tout en maintenant la transmission par le fournisseur des données essentielles de chaque facture : identification des parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et TVA par taux.
Cette simplification permettrait de réduire les charges administratives et financières pesant sur les petites structures, sans renoncer aux exigences nécessaires au contrôle fiscal. Elle s’inscrit dans la marge de choix laissée aux États membres par la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 concernant le périmètre de l’obligation de facturation électronique pour les opérations intérieures.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.
Exposé des motifs
Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et plus cohérente : interdire uniquement la location aux membres du même foyer fiscal, mais l’autoriser à un membre de la famille fiscalement indépendant, à l'instar du dispositif Pinel.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.
Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.
L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2029.
Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Dispositif
I. – A la fin VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifié par l’article 71 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif d'augmenter le plafonnement global du total des avantages fiscaux pour les mesures "DEFI travaux"
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Dispositif
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Amendement co-travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM).
Le présent article entend réorienter les soutiens fiscaux vers le logement de longue durée, en poursuivant le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la location meublée non professionnelle. Il exclut toutefois du plafonnement des amortissements certaines catégories de résidences qui ne concurrencent pas le logement permanent, comme les résidences étudiantes et les résidences pour personnes âgées.
Le présent amendement étend cette exclusion aux résidences de tourisme classées exploitées sous bail commercial, dont le modèle de gestion collective est en tout point comparable. Ces hébergements, exclusivement destinés à l’accueil touristique, regroupés au sein d’établissements classés et exploités par un gestionnaire professionnel, ne concurrencent pas, par nature, le logement permanent. Ils sont essentiels au dynamisme des territoires touristiques, en particulier en montagne.
Plafonner la déduction des amortissements fragiliserait directement ce modèle, en réduisant l’intérêt des investissements réalisés dans le cadre de baux commerciaux. Cela pourrait compromettre le renouvellement de ces baux, freiner l’entretien et la modernisation du parc existant et décourager de nouveaux projets, au risque de « refroidir » des lits touristiques et de réduire la capacité d’accueil des stations, à quelques saisons des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir, à compter de 2027, un seuil de déclenchement du malus sur la masse en ordre de marche à 1 600 kilogrammes, contre 1 500 kilogrammes en 2026. Il maintient le principe d’une taxation progressive en fonction du poids du véhicule, tout en limitant les effets du durcissement continu de son barème.
L’abaissement progressif du seuil du malus masse a en effet conduit à faire entrer dans le barème un nombre croissant de véhicules qui ne relèvent pas nécessairement des catégories les plus lourdes. Le dispositif touche désormais des véhicules de gamme intermédiaire et familiale, dont le gabarit répond à des besoins de mobilité courants. Cette extension du malus a renchéri directement le coût d’acquisition de ces véhicules et peut conduire les ménages comme les professionnels à reporter, voire à renoncer, à leur achat.
Ces effets sont notamment observés par les concessionnaires automobiles, directement confrontés aux conséquences de la fiscalité automobile sur les décisions d’achat des ménages, notamment pour les véhicules de gamme intermédiaire et familiale.
L’amendement propose donc de relever à 1 600 kilogrammes le seuil de déclenchement applicable à compter de 2027, sans supprimer le malus masse ni remettre en cause sa progressivité. Il permet ainsi de conserver le principe d’une taxation croissante avec le poids du véhicule, tout en limitant ses effets sur des véhicules répondant à des besoins de mobilité réels.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
| BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu'à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
De 1 800 à 1 899 | 15 |
De 1 900 à 1 999 | 20 |
De 2 000 à 2 099 | 25 |
A partir de 2 100 | 30 |
2° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « pour les années à compter de » son remplacés par les mots : « pour l’année »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Correction d'une référence en conséquence de l'insertion d'un alinéa proposée par l'article 53 du projet de loi de finances.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° – Au même III, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte fait apparaître : »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. Cette modification faite par le Gouvernement n’a été portée par aucun parlementaire lors des débats budgétaires. Le Parlement avait même soutenu une telle affectation dans les précédentes lois de finances.
Il est donc proposé de revenir à la volonté du législateur.
Cette réaffectation doit permettre la résorption de la dette grise, en particulier sur les ouvrages d’art, à savoir les ponts, mais également les tunnels et murs de soutènement dont l’entretien est également très onéreux.
Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement, notamment dans le domaine routier.
Dispositif
I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe mentionnée au I est affectée annuellement aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d’Alsace. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application de ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le dispositif d'exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l'immobilier, tout en étendant son champ d'application lors de la construction d’une maison individuelle.
Le droit en vigueur exonère les donations lorsqu'elles servent à acquérir un logement neuf déjà construit, à acheter en VEFA auprès d'un promoteur, ou à réaliser certains travaux. En revanche, le cadre exclue la construction directe d'une maison individuelle.
L’amendement prévoit dès lors que l'exonération s'appliquerait désormais non seulement si le bénéficiaire achète un appartement neuf à un promoteur, mais également s’il conclut un contrat avec un constructeur pour faire bâtir sa maison.
L’exonération ne concerne que la donation. Il ne s’agit pas d’augmenter le montant exonéré, mais d’élargir les opérations pouvant être financées et de prolonger la durée du dispositif, qui n’a pu entrer en vigueur que depuis septembre 2025 compte tenu du délai de publication des textes d’application.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ;
2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».
Si l’Etat a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les collectivités territoriales et en particulier sur les Départements qui doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros en première instance, et de 225 euros en procédure d’appel, y compris pour l’exercice de leurs stricts compétences légales.
A titre d’exemple, si ce timbre ne s’applique pas pour les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles, il est désormais exigé pour les requêtes relatives au changement de statut portées par les services de l’aide sociale à l’enfance devant les juridictions civiles : requêtes portées devant le juge aux affaires familiales concernant les délégations d’autorité parentale et devant le Tribunal judiciaire concernant les retraits d’autorité parentale et les déclarations judiciaires de délaissement parental.
On notera au passage que le timbre fiscal est entièrement dématérialisé et ne peut être réglé qu’en ligne, selon des modalités étrangères aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.
Les démarches juridictionnelles précitées constituent le cœur même de la mission de protection de l’enfance confiée aux Départements. Elles sont engagées par obligation légale et dans l’unique intérêt supérieur des enfants concernés.
Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une véritable taxe sur la protection de l’enfance qu’il convient de supprimer.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les départements »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :
a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements »
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de lever l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier.
Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des propriétaires bailleurs : le rendement locatif brut moyen s'est contracté de 3,5% à 2,7% au cours de la dernière décennie, tandis que les montants de fermage progressaient de 10% (de 182 €/ha à 201 €/ha). Cette divergence révèle une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendante même de la hausse des loyers supportée par l'exploitant.
Cette désaffection des propriétaires fonciers pour le statut du fermage crée un goulot direct pour le renouvellement des générations en agriculture : moins de terres disponibles à la location signifie mécaniquement moins d'opportunités d'installation pour les jeunes agriculteurs qui manquent de capital pour l'acquisition.
Cet amendement propose de restaurer l'attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l'abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30% à 50% durant une période de cinq ans à compter du bail.
Cette mesure crée un incitant fiscal ciblé et limité en portée : elle ne joue que si trois conditions sont réunies (propriétaire en micro-foncier, locataire jeune agriculteur, durée de cinq ans).
L'impact budgétaire demeure maîtrisé. L'objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole.
L'amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient quant à eux d’aucun abondement en 2027.
Ce gel équivaut à un manque colossal pour ces collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements plus de 3,5 milliards d’euros en cumulé entre 2022 et 2026. Pour le bloc communal (communes et EPCI), les revalorisations accordées certaines années (2023, 2024 et 2025) n’ont pas permis de compenser la totalité de l’inflation supportée sur la période 2022-2026. L’abondement de 150 M€ proposé en 2027 pour les communes reste lui aussi en-deçà de l’inflation prévisionnelle.
De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État, puisqu’elles ont absorbé le gel ou la sous-indexation de la DGF, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant au maximum l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la hausse de la cotisation à la CNRACL et autres progressions des dépenses non pilotables, comme les Allocations individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Est-ce que ces efforts silencieux ont, en quoi que ce soit, ralenti les déficits publics ?
Chaque année, les Départements mettent en œuvre plus de 14 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les Départements, avec les coupes claires dans les recettes de fonctionnement, se fait désormais au détriment de ce soutien, de la cohésion territoriale, de l’investissement direct et donc de l’activité économique.
Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements et aux collectivités du bloc communal, et ne pas brider l’investissement, il est indispensable d’indexer, enfin, la DGF sur l’inflation.
Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2027 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2027, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 350 millions d’euros par rapport au texte initial.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 899 281 115 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Toutefois, le texte du projet de loi dispose toujours que le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois, au titre de l’obtention de la première certification. Les reconductions de la certification n’y ouvrent pas droit.
Cette mesure est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée.
En effet, la certification HVE est délivrée pour une durée limitée de trois ans et nécessite un audit de renouvellement très exigeant, impliquant des coûts récurrents pour les agriculteurs et la poursuite d'efforts constants en matière de transition agroécologique.
Limiter l'aide fiscale à la primo-certification n'incite pas durablement les exploitants à maintenir et faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.
Cet amendement propose donc de reconnaître l'effort pérenne des agriculteurs en ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt à l'occasion du renouvellement de la certification HVE.
Il a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9% pour les gazoles et 9,5% pour les essences).
Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.
Il s’agit également d'intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :
- la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;
- la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;
- la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;
- l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles et 99 sites industriels).
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités.
Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées par l’État.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement doit permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi de lever les obstacles financiers à la transmission.
En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.
Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale 151 septies A (notamment s'ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.
Cet amendement vise à relever les seuils d'exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur :
- Il propose de faire passer le seuil d'exonération totale de 500 000 € à 1 000 000 €
- Il propose de faire passer le seuil d'exonération dégressive de 1 000 000 € à 1 500 000 €
Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Il a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France services agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à corriger une différence de traitement fiscal entre les Missions Locales associatives et celles constituées sous la forme d’un groupement d’intérêt public.
L’article L. 5314-1 du code du travail autorise expressément ces deux formes juridiques. Quel que soit leur statut, les Missions Locales exercent une même mission de service public : accompagner les jeunes vers l’insertion professionnelle et sociale, l’emploi et l’autonomie.
Toutefois, les Missions Locales associatives bénéficient de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du code général des impôts, alors que les Missions Locales constituées en GIP ne sont pas expressément comprises parmi ses bénéficiaires.
À activité et masse salariale comparables, cette différence peut donc entraîner une charge fiscale supérieure pour les structures en GIP. Elle réduit les ressources disponibles pour financer les équipes, maintenir les permanences de proximité et accompagner les jeunes.
Selon l’estimation du réseau communiquée à l’appui de cette proposition, une vingtaine de Missions Locales sur 436 sont constituées en GIP, soit environ 4,6 % du réseau national. Ces effectifs devront être confirmés lors du dépôt.
Sur la base de vingt structures bénéficiant intégralement de l’abattement actuellement fixé à 24 256 euros, le coût annuel indicatif serait de l’ordre de 485 120 euros. Cette estimation devra être affinée selon le nombre exact de structures assujetties, leur taxe effectivement due et le montant de l’abattement applicable en 2027.
Le statut de GIP permet d’organiser une coopération institutionnelle entre partenaires publics et privés. Sa convention constitutive encadre les engagements de ses membres et sa gouvernance. Lorsqu’un commissaire du Gouvernement est désigné, il contrôle les activités et la gestion du groupement.
Une forme juridique expressément prévue par la loi pour exercer ces missions ne devrait pas conduire à mobiliser moins de moyens au bénéfice des jeunes. Les structures concernées ne devraient pas davantage être incitées à changer de statut pour accéder à un avantage fiscal accordé aux Missions Locales associatives.
Le présent amendement propose une mesure ciblée : appliquer aux Missions Locales en GIP le même abattement, selon les mêmes règles de montant et de revalorisation. Il ne crée pas une exonération totale de taxe sur les salaires.
À missions identiques, le choix de la forme juridique ne doit pas pénaliser les moyens consacrés à l’accompagnement des jeunes.
Dispositif
I. – L’article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement prévu au premier alinéa s’applique également aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314‑1 du code du travail lorsqu’elles sont constituées sous la forme d’un groupement d’intérêt public. »
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, puis censurée pour un motif purement procédural.
Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi d'urgence, la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.
Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec l’objet initial de la loi d’urgence.
Cette censure, de pure forme, conduit à soumettre à nouveau le présent amendement au débat parlementaire.
En effet, la raison d’être de cette mesure demeure tout à fait actuelle et la sécheresse en a encore livré une illustration toute récente. Cette redevance, acquittée à l’occasion de l’acquisition de produits pharmaceutiques, grève directement les charges d’approvisionnement des exploitants agricoles, indépendamment de leur situation économique.
Lors de crises graves comme celles de l’été 2026 (sécheresse), cette redevance vient accroître des tensions de trésorerie déjà critiques, sans possibilité de modulation conjoncturelle.
Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire la faculté de suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions. La suspension serait ainsi conditionnée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, car limitée, au maximum, à une durée d’un an.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la voirie, et d'appliquer aux autres investissements un taux minoré de 11,404 %.
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l'un des tout premiers postes d'investissement des collectivités : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements, lycées pour les Régions. Or, en l'état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.
La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.
Cette distinction est d'autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l'adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l'inadaptation d'un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.
L'état du bâti scolaire n'est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l'absence du présent amendement, ne seraient compensés qu'au taux minoré.
Pénaliser l'investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s'appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »
Exposé des motifs
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
L’article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et demandes de nombreux acteurs, de passer cette taxe à un taux de 18,9% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’Etat, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total. Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.
Rappelons que les Départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent, répercutant largement la dynamique de TSCA.
Cette recette ne doit donc pas être dévoyée au profit de l’Etat.
La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Enfin, afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60% des Départements.
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires.
Dans l’hypothèse où l’État continuerait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur les sociétés, durant 5 ans après leur installation.
Aujourd'hui, un jeune agriculteur qui s'installe en société agricole fait face à un dilemme pernicieux : il doit choisir entre deux imperfections. D'un côté, opter pour l'impôt sur les sociétés allège temporairement sa charge fiscale, mais il perd l'accès aux abattements prévus à l'article 73 B, soit une perte substantielle de revenu disponible pendant 5 ans. De l'autre, rester imposé au titre des bénéfices agricoles lui permet de conserver ces abattements, mais il supporte une charge fiscale plus lourde qu'un exploitant individuel.
Ce choix force le jeune à sacrifier soit ses avantages fiscaux, soit sa trésorerie immédiate. Or, le choix de la forme juridique (société, exploitation individuelle) ne reflète pas un profil de risque différent, il répond à des nécessités de transmission progressive, de partage de charges, ou de capacité d'investissement. Un jeune qui s'installe en GAEC pour des raisons structurelles ne devrait pas être pénalisé fiscalement pour ce choix.
Cet amendement résout ce dilemme en octroyant au jeune gérant d'une société agricole l'accès aux abattements 73 B sur sa rémunération personnelle, durant les 60 premiers mois. Il offre ainsi au jeune un régime pleinement avantageux, indépendant de sa structure juridique, ce qui est la condition sine qua non pour encourager vraiment l'installation et soutenir efficacement les jeunes agriculteurs dans leur phase de démarrage critique.
En somme, cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, vise à encourager un jeune à s’installer et assurer ainsi le renouvellement des générations en agriculture.
Dispositif
I. – L’article 73 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale.
Destinée à promouvoir le développement touristique des Départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI.
Dans un contexte d’asphyxie des finances des Départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires.
Les Départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature.
Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.
À titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,90 euros par nuitée (dans un palace), un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle de 1,47 euro.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté les « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l'adapter aux résultats de l'exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d'épargne qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.
Cependant, ce plafond global n'a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s'agrandir, se restructurer pour se maintenir et gagner en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l'inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Il est ainsi proposé d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000€.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.
En 2027, ils sont une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.
Les compensations sont gelées depuis de nombreuses années. Les revalorisations successives viennent donc détériorer le taux de couverture de cette dépense obligatoire, qui est passée de 88% lors de son transfert en 2009 à moins de 50% aujourd’hui.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors même qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (CPEB, écrêtement de TVA, etc.).
Le ministre du Travail se félicite d’ailleurs de protéger « les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA ». Ce bouclier est financé par les Départements.
Dans le même temps, l'État prélève 2,1 milliards d'euros sur les excédents de l'Unédic. En effet, les réformes de l’assurance chômage ont réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les amenant à basculer plus rapidement vers les dispositifs de solidarité que constitue le RSA. En réalité, l’économie réalisée par l’assurance chômage se traduit par un transfert de charges vers les collectivités départementales.
Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 53 du PLF 2027 prévoit l'affectation d'une part des recettes des forfaits de post-stationnement au budget général de l'Etat.
Le forfait de post-stationnement a été attribué aux collectivités locales en 2014, dans le cadre de la décentralisation de la politique stationnement payant. Dans un contexte où l'Etat demande une contribution très forte des collectivités territoriales au redressement des comptes publics, il est contradictoire qu'il s'attribue également une part de cette ressource liée à une compétence décentralisée.
Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local des forfaits de post-stationnement par la confirmation de son affectation intégrale aux collectivités.
Cet amendement, travaillé avec Intercommunalités de France, propose donc la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Rectification d’une erreur de montant.
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 9,3 € »,
le montant :
« 0,93 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l'accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l'exploitation.
En effet, le régime actuel d'exonération (151 septies A) crée un problème d'incitation perverse. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, cessation d'activité et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, il l'incite à quitter l'exploitation sans assurer le suivi de la transmission.
Cet amendement poursuit quatre objectifs :
- Allonger le délai de cessation d'activité de 24 à 36 mois, offrant davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur;
- Permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d'accompagnement, sous conditions strictes : le jeune agriculteur dirige (majorité des voix + responsabilité légale), la présence du cédant est limitée et décroissante (3 ans maximum), et le cédant bénéficie du maintien de l'exonération durant cette période;
- Inverser les incitations en sorte que le cédant soit motivé à rester et à former son successeur, plutôt qu'à partir précipitamment;
- Inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Cette mesure répond à l'enjeu de renouvellement des générations et de qualité de transmission des exploitations agricoles, en particulier pour les jeunes agriculteurs aidés.
C'est un amendement travaillé avec les jeunes agriculteurs
Dispositif
I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.
« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales.
Il convient de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements. Ainsi, cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.
Avec une TVA « capée », c’est une nouvelle atteinte qui est portée à la décentralisation.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement reconnaissait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, quant à sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer la règle prévue au II de l’article 25, qui substitue à la contrepartie effectivement acquittée par le salarié la « valeur normale » de la mise à disposition du véhicule pour déterminer la base d’imposition à la TVA.
En voulant prévenir les situations abusives, le dispositif proposé va au-delà : il concernerait également les situations légitimes dans lesquelles la contribution du salarié est inférieure au coût de mise à disposition du véhicule et pourrait ainsi neutraliser une partie de l’intérêt du droit à déduction récemment reconnu.
Il créerait en outre une nouvelle source d’insécurité juridique et de complexité importante pour les entreprises, qui devraient déterminer et suivre, véhicule par véhicule, une « valeur normale » correspondant à des conditions de pleine concurrence. Cette approche s’écarte du principe selon lequel l’assiette de la TVA repose sur la contrepartie effectivement obtenue. Le droit européen permet, dans certaines situations, de recourir à la valeur normale à des fins anti-abus, sans toutefois l’imposer.
Cette modification intervient alors que des travaux sont engagés depuis plus d’un an entre l’administration fiscale et les représentants des entreprises afin de sécuriser l’application du régime issu du rescrit du 30 avril 2025. Sur cette base, de nombreuses entreprises ont déjà adapté leurs politiques de flotte, leurs procédures et leurs systèmes d’information.
Enfin, cette mesure pourrait freiner le verdissement des flottes automobiles, en particulier pour les véhicules électriques dont les coûts d’acquisition ou de location demeurent élevés, en réduisant l’intérêt économique de leur mise à disposition aux salariés.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de maintenir le cadre issu du rescrit du 30 avril 2025 et de poursuivre les travaux engagés entre l’administration et les entreprises afin de sécuriser le dispositif et, le cas échéant, de traiter de manière ciblée les situations potentiellement abusives.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la dixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
Exposé des motifs
Cet article prévoit une minoration de la fraction de la TVA affectée aux collectivités territoriales par le taux d'inflation lorsque la dynamique de la TVA est positive.
Aujourd'hui, cette fraction de la TVA représente une part très importante des recettes fiscales des collectivités, environ 30%, et a été affectée en compensation de la suppression d'impôts locaux, comme la taxe d'habitation par exemple. D'après les premiers calculs, cela constitue une perte de 400M€ pour les collectivités et donc une aggravation des difficultés pour ces dernières à boucler leur budget et à financer des prestations essentielles pour les habitants.
Avec cette disposition, le Gouvernement revient donc sur une promesse faite par le Gouvernement qui avait garanti aux collectivités le caractère dynamique de cette de ressource.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement demande la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques.
En effet, l'agriculture française traverse une succession de crises climatiques, sanitaires, économiques. L'année 2026 l'a particulièrement démontré, avec une sécheresse et des canicules sans équivalent depuis 40 ans. Cette réalité confirme que la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP), prévue à l'article 73 du CGI, reste le dispositif fiscal le plus pertinent pour permettre aux exploitants de faire face à ces chocs répétés.
Or, il existe un problème structurel. Les gouvernements exigent que les agriculteurs souscrivent une assurance multirisque climatique (MRC) pour accéder à certaines aides. Certes, cette assurance est nécessaire. Mais elle ne couvre pas la majorité des sinistres réels : dégâts sanitaires (mouches sur maïs, pucerons sur betteraves), dégâts collatéraux (pertes de qualité), pertes sur cultures pérennes liées à la lutte contre les incendies.
Obliger les agriculteurs à s'assurer sans renforcer la DEP revient à leur transférer le risque d'une autre manière, sans véritable protection globale.
Cet amendement vise à renforcer la DEP comme outil complémentaire d'auto-assurance en modifiant directement l'article 73 du CGI en augmentant le taux d’exonération de réintégration à 50% en cas d’aléas climatiques, sanitaires et économiques.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
Exposé des motifs
Nos hôpitaux vieillissent plus vite qu'on ne les rénove, les dépenses de santé sont amenées à s'accroitre sous l'effet de l'explosion des maladies chroniques et du vieillissement de la population.
Le Ségur a financé une première vague d'investissement mais elle ne suffira pas et l'endettement de nombreux établissements les empêche de prendre le relais seuls quand de leur côté, les Français épargnent : le Gouvernement relève lui-même que le taux d'épargne reste supérieur à sa moyenne de long terme.
Cet amendement crée un livret d'épargne santé, plafonné à 10 000 euros dont les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu. Comme pour le livret A, les sommes collectées sont centralisées à la Caisse des dépôts. Elles sont prêtées à long terme aux hôpitaux, aux maisons et centres de santé et aux établissements médico-sociaux.
Depuis des décennies, l'épargne populaire finance le logement social : pourquoi ne financerait-elle pas aussi le plateau technique de l'hôpital voisin ou la maison de santé du canton ? Cette logique s'inscrit pleinement dans l'esprit gaullien de l'épargne populaire tout comme du financement de notre modèle social.
Dispositif
I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° Les intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne santé ouvert dans les conditions prévues à l’article L. 221‑34‑5 du code monétaire et financier ; ».
II. – La section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221‑34‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑34‑5. – Le livret d’épargne santé est ouvert par les personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France auprès des établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Il ne peut être ouvert qu’un livret par personne.
« Les versements effectués sur le livret ne peuvent porter le montant inscrit au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 10 000 euros.
« Les sommes déposées sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221‑7. Elles sont employées au financement, sous forme de prêts de long terme, des investissements des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif, des maisons et centres de santé et des établissements et services médico-sociaux.
« Les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret ainsi que les conditions de rémunération des sommes déposées sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Sécheresse, grêle, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse : les agriculteurs encaissent désormais les crises en série. La déduction pour épargne de précaution leur permet de mettre de côté en bonne année pour tenir en mauvaise. Depuis la loi de finances pour 2025, seuls 70 % de l’épargne utilisée sont réintégrés au résultat lorsque l’exploitation a subi un sinistre indemnisé. C’est incontestablement un progrès mais il reste insuffisant.
Cet amendement abaisse ce taux à 50 % pour les seuls sinistres climatiques, sanitaires ou naturels reconnus et indemnisés. L’exploitant qui a été prévoyant ne doit pas voir l’impôt reprendre l’essentiel de ce qu’il avait épargné, au moment exact où il en a besoin.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Des milliers de communes et d'intercommunalités salarient des médecins, mettent des locaux à disposition de maisons de santé ou financent des aides à l'installation parce que l'accès aux soins figure parmi les toutes premières attentes de leurs habitants.
Alors qu’ils sont en première ligne en faveur d’un meilleur accès aux soins dans nos territoire, la contribution créée par cet article frappe leurs recettes de fonctionnement sans regarder à quoi elles servent.
Une commune qui a ouvert un centre de santé contribuera donc au même taux qu'une commune voisine.
Cet amendement se propose de prendre en compte les efforts de nos élus locaux en faveur de l’accès aux soins et déduit de la contribution les dépenses que les communes et leurs groupements consacrent aux centres de santé, aux maisons de santé et aux aides à l'installation des professionnels.
Le pacte de lutte contre les déserts médicaux lancé par l’auteur de cet amendement alors ministre, concrétisé dans le PLFSS pour 2027, a reposé dans son élaboration sur la mobilisation des élus locaux. Il s’agit ici d’être cohérent.
L'État ne peut pas leur demander de s'engager d'une main et taxer cet engagement de l'autre.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Le montant de la contribution de chaque commune est minoré, dans la limite de ce montant, des dépenses de fonctionnement qu’elle a consacrées au cours de l’antépénultième exercice à la gestion d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, au soutien d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du même code ou aux aides prévues à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Le montant de la contribution de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré, dans les mêmes conditions, des dépenses mentionnées au D bis du II. »
Exposé des motifs
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes.
Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de respecter ce principe de faveur et sa justification. Ont notamment fait l’objet d’aménagements spécifiques les règles applicables dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que dans le cadre du départ et de la mise à la retraite du salarié.
Il apparait cependant souhaitable de préserver le dispositif actuel, à la fois équilibré et respectueux de l’objectif initial, et d’éviter la mise en place d’un dispositif qui, sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles, ne tiendrait plus compte des spécificités propres à chaque mode de rupture du contrat de travail et conduirait à augmenter globalement le coût des ruptures du contrat de travail en réduisant systématiquement l’assiette des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n° 3454.
Si le financement des missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires doit naturellement être garanti, cette nécessité ne doit pas conduire à accroître davantage la fiscalité pesant sur les liaisons opérées depuis les aéroports régionaux. En effet, ces plateformes disposent d'un trafic plus limité et d’un modèle économique souvent plus fragile que celui des grands aéroports internationaux, alors même qu’elles jouent un rôle important pour la desserte et l’accessibilité de nombreux territoires enclavés.
Pourtant, à travers l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027, une hausse de 2 euros du montant de la T2S est prévue pour les aéroports relevant de la catégorie d'aéroport dont le trafic est compris entre 5000 et 700 000 passagers (catégorie 3 bis), tandis que le tarif de cette taxe serait stable pour les aéroports dont le trafic est compris entre 700 000 et 20 millions de passagers (catégories 2 et 3), et augmenterait de seulement 1 euros pour les aéroports de plus de 20 millions de passagers par an (catégorie 1). Autrement dit, les plus petites plateformes subissent une hausse de T2S deux fois supérieure à celle prévue pour les aéroports d'Orly ou de Roissy.
Or, l'an dernier, par le biais de l'article 61 de la loi de finances pour 2026, le législateur a reconnu la fragilité spécifique des aéroports de proximité en créant la catégorie 3 bis d'aérodromes, afin de mieux prendre en compte leur rôle dans le maillage territorial et d’éviter qu’ils ne soient soumis aux mêmes règles que les plateformes les plus importantes.
Dès lors, il serait contradictoire de leur faire peser, dès l'année suivante une augmentation importante de la T2S.
Une telle évolution risquerait, à terme, de fragiliser certaines liaisons pourtant essentielles à l’attractivité économique et à l’accessibilité de nos territoires et de compromettre l’équilibre financier des aéroports de petite taille dont le rôle dépasse largement la seule dimension commerciale. Ces plateformes garantissent en effet une accessibilité indispensable aux entreprises locales et nationales dépendantes de la connectivité aérienne. Elles jouent également un rôle important en matière de désenclavement sanitaire, en facilitant notamment les évacuations médicales urgentes et l’accès rapide à certains établissements de soins spécialisés.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'appliquer aux aéroports de moins de 700 000 passagers par an, une hausse de 1 euro au plafond de la T2S, similaire à celle prévue pour les aéroports de plus de 20 millions de passagers par an.
Dispositif
I. – À l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 21 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Nous ne contestons pas que les chambres consulaires prennent leur part de l’effort. Mais une coupe de 125 millions d’euros en un an, soit un quart de leurs ressources fiscales, ne relève plus de l’effort : c’est une amputation.
Cet amendement divise par deux la baisse prévue. Le réseau contribue au redressement des comptes à hauteur de 62,5 millions d’euros, sans renoncer à sa présence dans les territoires ruraux, là où l’accompagnement des très petites entreprises n’a pas d’autre relais.
Dispositif
I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »,
le montant :
« 172 614 691 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 7.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 17 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs
La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) leur permet de réduire leurs charges de mécanisation et d’utiliser des équipements adaptés sans en supporter seules l’achat et le financement.
Le crédit d’impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026 soutient ce choix, mais exclut les exploitations relevant du régime micro-BA. Ces exploitations utilisent pourtant les mêmes équipements partagés et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma que les adhérents imposés au réel. Dans certains territoires comme l’Occitanie, 50% des exploitants sont sous le régime micro-BA.
Le présent amendement ouvre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif.
Les dépenses éligibles sont justifiées par les factures établies par les Cuma et les documents attestant de l’adhésion de l’exploitation. Cette ouverture n’impose pas aux bénéficiaires de passer à un régime réel d’imposition.
Dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les chambres de commerce et d’industrie ont déjà beaucoup mises à contribution. Depuis 2013, la taxe qui les finance a fondu de près des deux tiers et leurs effectifs ont presque été divisés par deux, au fil de baisses que le réseau a absorbées en fermant des antennes, en mutualisant ses services et en se réorganisant à l’échelle régionale.
Le Gouvernement leur demande encore 125 millions d’euros.
Rapporté à un plafond d’environ 505 millions d’euros, c’est un quart des ressources fiscales du réseau qui disparaît en une seule année. Aucune réorganisation ne peut absorber un tel choc sans toucher au cœur du métier : l’accompagnement du commerçant qui s’installe, de l’artisan qui cherche un repreneur, de l’apprenti qui entre en formation. Les grandes métropoles s’en remettront. Pas les territoires ruraux et de montagne, où la CCI reste souvent le seul guichet de proximité pour les très petites entreprises.
Le même projet de loi prétend soutenir la reprise d’entreprises et l’industrie. Difficile de le faire en affaiblissant le réseau chargé de les accompagner sur le terrain. Cet amendement rétablit le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée affectée aux CCI à son niveau antérieur.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé des motifs
L’article 151 septies du code général des impôts exonère les plus-values professionnelles lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils.
Par une décision du 30 avril 2024, le Conseil d’État a jugé que, lorsque la plus-value est réalisée par une société relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, la condition de cinq ans s’apprécie au niveau de chaque associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société. L’administration fiscale a depuis repris cette interprétation.
Cette lecture pénalise les jeunes agriculteurs qui rejoignent une société existante. Lors de la cession d’un élément d’actif, ils sont imposés sur une plus-value constituée en partie avant leur arrivée, alors que les associés présents depuis plus de cinq ans en sont exonérés. Elle freine également les transmissions progressives d’exploitations et réduit la portée du relèvement des seuils d’exonération décidé en loi de finances pour 2025.
Le présent amendement prévoit que, pour les seuls associés bénéficiaires des aides à l’installation, la durée d’activité s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement. Il rétablit ainsi l’égalité de traitement entre associés d’une même structure et sécurise l’installation des jeunes agriculteurs en société.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Un foyer de tuberculose bovine, et c’est parfois tout le troupeau qui part à l’abattoir sur décision administrative.
Lorsque la viande reste consommable, l’éleveur perçoit sa valeur bouchère en une fois. Or, à la différence des indemnités versées par l’État, qui peuvent être étalées ou exonérées, cette somme est imposée comme une vente ordinaire sur un seul exercice. Le bénéfice imposable explose, les cotisations sociales suivent, alors même que l’éleveur doit reconstituer son cheptel à partir de rien.
Cet amendement applique à la valeur bouchère les mêmes régimes d’étalement et d’exonération qu’aux indemnités d’abattage : une vente forcée par l’administration n’est pas une vente comme les autres.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Le Gouvernement présente son sous-plafond comme un moyen de concentrer l'abattement sur les retraités modestes. À 3 000 euros, il atteint pourtant bien davantage : des couples de retraités des classes moyennes, qui ont cotisé toute leur vie et dont la pension a été gelée cette année.
L'abattement de 10 % n'a jamais été un cadeau. Créé en 1978, il visait à rétablir une forme d'équité avec les salariés, qui déduisent 10 % au titre de leurs frais professionnels, et à amortir le choc fiscal du passage à la retraite. Il est aussi le seul correctif dont disposent des contribuables qui supportent seuls leur complémentaire santé et des restes à charge croissants avec l'âge.
Cet amendement relève le sous-plafond à 3 600 euros. Le principe d'un recentrage reste acquis, la marche est simplement moins brutale. Pour un couple percevant 2 000 euros de pension chacun, la perte d'abattement passe de près de 1 450 euros à un peu plus de 800 euros par an.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3000 € »
le montant :
« 3600 € ».
Exposé des motifs
Un couple de retraités qui perçoit 2 000 euros de pension chacun n'a rien d'un foyer aisé. Avec cet article, il perd pourtant près de 1 450 euros d'abattement chaque année, puisque le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions tombe de 4 439 euros à 3 000 euros pour les seules retraites.
Ce n'est pas un ajustement technique.
La mesure s'ajoute au gel des pensions, au doublement des plafonds des franchises médicales et à la hausse continue des cotisations de complémentaire santé, que les retraités paient seuls, sans aucune participation d'un employeur. Le Gouvernement la justifie par l'absence de frais professionnels. Admettons. Mais la vieillesse a ses propres frais, et ce sont pour l'essentiel des frais de santé.
Cet amendement supprime l'article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’accès à la propriété constitue une aspiration forte pour de nombreux ménages, particulièrement pour les jeunes générations confrontées à la hausse du coût de l’immobilier et aux difficultés de financement.
Dans ce contexte, la solidarité familiale et la transmission anticipée du patrimoine peuvent jouer un rôle déterminant pour permettre la concrétisation d’un projet immobilier.
Le dispositif temporaire d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable à certaines donations familiales affectées au logement contribue à cet objectif. Toutefois, son champ d’application ne permet pas de traiter de manière équivalente l’acquisition d’un logement neuf et la construction directe d’une maison individuelle.
Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable, dès lors que ces deux opérations poursuivent la même finalité : permettre à un ménage de disposer d’un logement destiné à l’habitation.
Le présent amendement propose donc d’étendre l’exonération aux sommes affectées à la construction d’un logement, tout en prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028.
Cette extension demeure encadrée par les plafonds et les conditions prévus par le code général des impôts, ainsi que par des obligations spécifiques destinées à garantir l’affectation effective des sommes données à la construction du logement.
Il s’agit ainsi de favoriser la mobilisation de l’épargne familiale au bénéfice des générations suivantes, de soutenir la construction de logements et de faciliter l’accession à la propriété.
Dispositif
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou à la construction d’un immeuble à usage d’habitation que le donataire fait édifier » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « duquel », sont insérés les mots : « ou à la construction duquel » ;
3° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Pour les dons affectés à une construction mentionnée au 1° du I de l’article 790 A bis du code général des impôts, l’engagement de construire doit être justifié par le dépôt d’une demande de permis de construire dans les six mois suivant le don et les sommes doivent être effectivement affectées à des dépenses de construction dans les deux ans suivant le don ; à défaut, l’exonération est remise en cause.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le prêt à taux zéro constitue un instrument essentiel de soutien à l’accession à la propriété, particulièrement pour les ménages modestes et intermédiaires qui rencontrent des difficultés croissantes pour financer leur premier logement.
Dans un contexte marqué par le renchérissement du coût de la construction et des conditions de financement plus contraignantes, ce dispositif contribue à réduire le coût global des opérations immobilières et à faciliter la concrétisation des projets d’acquisition.
L’échéance actuellement prévue au 31 décembre 2027 crée toutefois une incertitude pour les ménages, les professionnels du logement et les établissements de crédit, qui ont besoin de visibilité pour anticiper et accompagner les projets immobiliers.
Le présent amendement propose donc de prolonger le prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette prorogation permettrait de sécuriser les projets des ménages, de soutenir durablement l’accession à la propriété et de donner aux acteurs du secteur immobilier la stabilité nécessaire à leur activité.
Elle s’inscrit dans une politique de soutien à la propriété fondée sur l’accompagnement des ménages, sans création de nouvelles contraintes ou augmentation de leur fiscalité.
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un enjeu majeur pour améliorer le confort des logements, réduire les consommations d’énergie et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
L’éco-prêt à taux zéro permet aux propriétaires occupants comme aux propriétaires bailleurs de financer certains travaux de rénovation énergétique sans supporter de charges d’intérêts.
Ce dispositif constitue un outil particulièrement utile pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, tout en soutenant l’activité des artisans et des entreprises du bâtiment.
Alors que son extinction est actuellement prévue au 31 décembre 2027, cette échéance crée une incertitude pour les particuliers et les professionnels concernés, qui doivent pouvoir anticiper leurs projets et les conditions de leur financement.
Le présent amendement propose donc de proroger l’éco-prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette prolongation permettrait d’apporter une visibilité pluriannuelle aux ménages et aux professionnels, de faciliter la réalisation des travaux et de maintenir un instrument de soutien à la rénovation énergétique reposant sur l’incitation plutôt que sur la contrainte.
Elle contribuerait ainsi à améliorer durablement la qualité du parc immobilier tout en préservant le pouvoir d’achat des propriétaires.
Dispositif
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La multiplication des épisodes de chaleur nécessite d’adapter les logements existants, notamment pour protéger les personnes âgées et les familles et améliorer durablement leurs conditions d’habitation.
Cet amendement tend à mieux identifier, parmi les travaux susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts, ceux qui assurent le confort d’été au moyen de solutions passives ou sobres : protections solaires, limitation des apports de chaleur et ventilation adaptée.
L’objectif est de soutenir des rénovations utiles, de favoriser le recours aux professionnels du bâtiment et de limiter l’utilisation systématique de systèmes de refroidissement fortement consommateurs d’énergie.
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés à assurer le confort d’été des logements au moyen de solutions passives de protection contre les apports solaires ou de ventilation, ainsi que des systèmes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à adapter le dispositif fiscal d’amortissement locatif aux opérations de réhabilitation lourde de logements anciens.
Certaines opérations de rénovation nécessitent des travaux d’une ampleur telle qu’elles sont assimilées, sur le plan fiscal, à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, conformément aux critères définis à l’article 257 du code général des impôts.
Ces opérations peuvent représenter des investissements équivalents, voire supérieurs, à ceux nécessaires à la construction d’un logement neuf. Il apparaît dès lors cohérent de leur appliquer les mêmes règles d’amortissement fiscal.
Le présent amendement propose ainsi de faire bénéficier les logements anciens ayant fait l’objet de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf du régime d’amortissement applicable aux logements neufs.
Cette évolution permettrait de soutenir la réhabilitation du parc existant, de favoriser la remise sur le marché de logements vacants et de contribuer à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, sans consommation supplémentaire de foncier.
Les autres conditions d’éligibilité au dispositif, notamment celles relatives à la location et aux plafonds de loyers, demeurent inchangées.
Dispositif
I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du i, après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».
2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots :« : concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La rénovation du parc immobilier ancien constitue un levier essentiel pour répondre aux difficultés d’accès au logement, particulièrement dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où de nombreux biens demeurent vacants ou nécessitent d’importants travaux de réhabilitation.
Le dispositif fiscal d’amortissement locatif créé en 2026 constitue un outil intéressant pour encourager les propriétaires particuliers à remettre ces logements sur le marché. Toutefois, les conditions d’éligibilité applicables aux logements anciens peuvent limiter son attractivité.
L’obligation de réaliser un montant de travaux particulièrement élevé au regard du prix d’acquisition peut rendre certaines opérations économiquement difficiles, notamment dans les secteurs où les loyers demeurent modérés.
Le présent amendement propose donc d’abaisser de 30 % à 20 % la proportion minimale de travaux requise et d’adapter les exigences de performance énergétique à la situation initiale des logements.
Il vise ainsi à faciliter la réhabilitation de logements anciens, à encourager l’investissement des propriétaires bailleurs et à favoriser la remise sur le marché de logements aujourd’hui inoccupés.
Cette évolution ne remet pas en cause les obligations générales de décence et de performance énergétique applicables à la location.
Dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts :
1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Après la première occurrence du mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et permettent au logement d’atteindre une classe de performance énergétique au moins égale à D ou, lorsque sa classe initiale est G, au moins égale à E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’autoconsommation photovoltaïque en assurant un traitement fiscal cohérent des équipements de production d’électricité solaire et des batteries stationnaires qui leur sont associées.
En permettant de conserver une partie de l’électricité produite pour la consommer en dehors des heures d’ensoleillement, le stockage améliore l’utilité d’une installation photovoltaïque pour les ménages et réduit leur exposition aux variations du prix de l’électricité.
La mesure est strictement circonscrite aux batteries associées à des équipements photovoltaïques déjà éligibles au taux réduit, dans les logements, et renvoie à un arrêté les critères techniques nécessaires. Elle soutient l’investissement privé et l’autonomie énergétique sans créer de nouvelle obligation pour les particuliers.
Dispositif
I. - Le P de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au présent article s’applique également à la livraison et à l’installation des équipements de stockage stationnaire de l’électricité produits pour être associés aux équipements mentionnés au premier alinéa du présent P, sous réserve qu’ils soient installés dans le même logement et répondent à des critères de sécurité, de capacité et de performance fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La solidarité familiale constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès au logement, notamment pour les jeunes actifs, les étudiants et les personnes âgées.
Pourtant, le dispositif fiscal d’amortissement locatif prévoit des restrictions concernant la location à certains membres de la famille du propriétaire, même lorsque ceux-ci appartiennent à un foyer fiscal distinct.
Cette limitation peut conduire à pénaliser des situations parfaitement légitimes dans lesquelles un contribuable investit dans un logement destiné à être loué à un enfant majeur, à un ascendant ou à un autre membre de sa famille disposant de son indépendance fiscale.
Le présent amendement propose de supprimer cette interdiction afin de permettre aux propriétaires de bénéficier du dispositif lorsqu’ils louent leur bien à un membre de leur famille fiscalement indépendant.
Les autres conditions du régime demeurent applicables, notamment l’obligation de location à titre de résidence principale et le respect des plafonds de loyers.
Cette évolution permettrait de reconnaître le rôle de la solidarité intergénérationnelle dans l’accès au logement, sans remettre en cause les exigences fiscales encadrant le dispositif.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’investissement locatif privé joue un rôle essentiel dans l’offre de logements en France. De nombreux propriétaires particuliers contribuent, par leurs investissements, à répondre aux besoins de logement des étudiants, des jeunes actifs, des salariés et des familles.
Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle constitue à cet égard un cadre connu des investisseurs, permettant notamment de prendre en compte l’amortissement du bien immobilier dans la détermination du résultat imposable.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de durcir significativement ce régime en limitant les amortissements déductibles et en restreignant les possibilités de report des amortissements non imputés.
Ces dispositions sont susceptibles d’entraîner une augmentation de l’imposition des propriétaires concernés et de remettre en cause les équilibres économiques sur lesquels certains investissements immobiliers ont été réalisés.
Dans un contexte de difficultés persistantes du marché du logement, une telle évolution risquerait de décourager l’investissement locatif privé et d’affaiblir la confiance des propriétaires dans la stabilité des règles fiscales.
Le présent amendement propose donc de supprimer les restrictions nouvelles introduites par le projet de loi de finances pour 2027 et de préserver les règles existantes relatives à la déductibilité et au report des amortissements.
Il entend ainsi défendre la stabilité fiscale, préserver l’attractivité de l’investissement locatif et éviter un nouvel alourdissement de la fiscalité pesant sur les propriétaires bailleurs.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le dispositif fiscal d’amortissement en faveur de l’investissement locatif est aujourd’hui réservé, pour l’essentiel, aux logements situés dans des bâtiments collectifs.
Cette restriction ne tient pas suffisamment compte des réalités de nombreux territoires ruraux et périurbains, où la maison individuelle constitue une part importante de l’offre d’habitation et répond notamment aux besoins des familles.
Dans ces territoires, les particuliers qui investissent dans des logements destinés à la location jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative diversifiée et de proximité.
Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice du dispositif aux maisons individuelles neuves et anciennes répondant aux mêmes exigences de location, de loyer et, le cas échéant, de travaux que les logements collectifs.
Il vise ainsi à garantir une plus grande neutralité fiscale entre les différentes formes d’habitat, tout en soutenant l’investissement locatif dans l’ensemble des territoires.
Dispositif
I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif d’amortissement fiscal créé en 2026 entend mobiliser l’investissement locatif privé afin d’accroître l’offre de logements proposés à des loyers abordables.
Toutefois, la hausse du coût des opérations immobilières et des conditions de financement plus contraignantes réduisent l’intérêt économique de certains projets, alors même que les besoins en logements restent importants.
Le présent amendement propose d’accroître les taux d’amortissement applicables aux logements neufs et anciens rénovés et de relever le plafond annuel de déduction ainsi que ses majorations dans le cadre des locations sociales et très sociales.
Il vise ainsi à renforcer l’attractivité de l’investissement locatif privé, à soutenir la construction et la rénovation de logements et à encourager les propriétaires à investir durablement dans le parc locatif.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le i est ainsi modifié :
a) À la première phrase du cinquième alinéa du i, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
b) À la première phrase du huitième alinéa du i, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
c) À la seconde phrase du huitième alinéa du i, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
2° Le j est ainsi modifié :
a) À la première phrase du quatrième alinéa du j, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– A la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– à la seconde phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’accès à la propriété constitue un enjeu majeur dans les territoires ultramarins, où les ménages sont confrontés à des difficultés particulières liées au coût du logement, aux contraintes foncières et aux conditions de financement des opérations immobilières.
Le prêt à taux zéro contribue à faciliter l’accession à la propriété des ménages éligibles. Toutefois, les conditions géographiques actuellement applicables aux acquisitions de logements anciens avec travaux limitent le bénéfice du dispositif dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Cette restriction ne tient pas suffisamment compte des spécificités des marchés immobiliers ultramarins ni des besoins de réhabilitation du parc de logements existant.
Le présent amendement propose donc de supprimer, pour ces collectivités, la condition de localisation applicable aux acquisitions de logements anciens avec travaux.
Les autres conditions d’éligibilité au prêt à taux zéro demeurent inchangées, notamment celles relatives aux ressources des bénéficiaires, à l’occupation du logement à titre de résidence principale et à la réalisation de travaux.
Cette mesure vise à soutenir l’accession à la propriété dans les territoires ultramarins, à encourager la rénovation du parc existant et à adapter les dispositifs nationaux de financement du logement aux réalités locales.
Dispositif
I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation prévue à la première phrase du présent alinéa n’est pas applicable aux logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
L’article 16 supprime les lignes du tableau de l’article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services relatives aux services de télévision et abroge l’article L. 213-235. Les abonnements à ces services relèveraient ainsi du taux normal de TVA de 20 %, contre 10 % aujourd’hui.
L’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement est compréhensible, compte tenu de la complexité du traitement des offres composites associant télévision et contenus à la demande. Il paraît toutefois possible de clarifier ces règles sans relever le taux applicable à l’ensemble des abonnements de télévision, qui concernent un très grand nombre de foyers.
Cette évolution pourrait également avoir des effets sur l’économie du sport professionnel, dont les droits audiovisuels constituent une ressource essentielle. Une hausse de la TVA est susceptible de peser soit sur les recettes des diffuseurs, et donc sur la valorisation des droits sportifs, soit sur le prix des abonnements, avec un risque de développement du piratage.
Les clubs, les centres de formation et, à travers la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestations sportives, le sport amateur pourraient en ressentir les conséquences, dans un contexte déjà fragile pour la filière.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 16, afin de permettre un examen plus approfondi des effets de cette mesure.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, le bénéfice d’une exploitation agricole relève, dans la très grande majorité des cas, de l’impôt sur le revenu. Ce mode d’imposition est pourtant peu adapté à la réalité de la profession. Alors que les revenus agricoles varient fortement d’une année sur l’autre en fonction des récoltes, des prix et de la météo, le régime de l'IR limite très largement les possibilités de report des déficits. Par ailleurs, lorsque l'exploitation dégage des bénéfices, l'impôt sur le revenu ne distingue pas les sommes que l’exploitant utilise pour vivre de celles qu’il conserve pour investir ou anticiper les aléas de son activité.
L’impôt sur le revenu pose également d’autres difficultés. En effet, le développement d’activités complémentaires, comme l'agritourisme, la transformation des produits agricoles ou la production, peut entraîner leur imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui complexifie la gestion des exploitations et freine leur diversification.
Les exploitants peuvent bien entendu déjà opter pour l’impôt sur les sociétés de droit commun. Mais, seul environ 8 % d'en eux font ce choix car cette option leur fait perdre les outils propres au régime réel agricole, comme l’épargne de précaution ou la moyenne triennale.
Le présent amendement propose donc de créer un impôt sur les sociétés « agricole ». Cet impôt, assorti d'un taux réduit de 15 %, permettrait de lisser la charge fiscale, encourager l'investissement des exploitations agricoles et sécuriser leur trésorerie face aux aléas climatiques, économiques et sanitaires.
Sur le plan social, l’exploitant resterait libre de choisir entre le statut de non-salarié et celui de salarié. Quel que soit son choix, il garderait de plein droit sa place dans le premier collège des chambres d’agriculture et au sein de la MSA.
En combinant les dispositifs fiscaux spécifiques aux bénéfices agricoles et les règles de taxation de l’impôt sur les sociétés, ce régime permettrait aux agriculteurs de ne payer l'impôt sur le revenu que sur les sommes qu'il se verse personnellement. Ainsi, les bénéfices conservés dans l’exploitation pour financer des investissements, développer l’activité ou constituer des réserves seraient soumis à l’impôt sur les sociétés, selon des règles fiscales plus adaptées.
Tel est l'objet du présent amendement
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux règles de détermination du bénéfice net des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 38 du CGI, le bénéfice imposable des sociétés civiles agricoles et de leurs groupements exerçant une activité agricole au sens de l’article 63 est déterminé, sur option, selon les règles applicables aux bénéfices agricoles définies aux articles 69 et suivants. »
2° Après le premier alinéa de l’article 209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI et exerçant une activité agricole telle que définie à l’article 63, le résultat d’ensemble soumis à l’impôt sur les sociétés est calculé en tenant compte des règles d’assiette, d’évaluation et de prise en compte des stocks, des plus-values professionnelles et, des exonérations et abattements propres au régime du bénéfice agricole. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 150 VH bis du code général des impôts détermine la plus-value réalisée lors de la cession d’actifs numériques par référence à la valeur globale du portefeuille détenu par le contribuable, et non aux seules unités effectivement cédées. Cette méthode dite de « portefeuille global » impose, à chaque cession, de ne déduire qu’une fraction proratisée du prix total d’acquisition, calculée selon le rapport entre le montant cédé et la valeur totale du portefeuille au moment de la cession. En pratique, cette méthode de calcul oblige les contribuables et/ou leurs conseils à tenir des comptabilités particulièrement complexes, qui nécessitent de reconstituer à chaque transaction la valeur totale du portefeuille en temps réel, ce qui est source d’erreurs fréquentes. L’application d’une règle d’imputation directe simplifie ce calcul et rend considérablement plus lisible la détermination de l’assiette imposable pour l’ensemble des opérations.
De plus, ce mode de calcul produit des effets de bord significatifs, en particulier lorsque le contribuable perçoit des revenus en crypto-actifs (staking, loyers, prestations facturées en actifs numériques, etc.) et doit convertir une partie de ces actifs en euros pour acquitter l’impôt correspondant. La cession réalisée à cette fin n’est pas rattachée fiscalement au seul revenu déjà imposé mais est réputée porter sur une fraction de l’ensemble du portefeuille, ce qui fait mécaniquement apparaître une plus-value supplémentaire sur des gains antérieurs. Le contribuable supporte ainsi une double imposition, la première sur le revenu perçu, la seconde sur la plus-value révélée par la cession forcée nécessaire au paiement de l’impôt dû au titre de la première. Dans certains cas, notamment lorsque le revenu perçu en crypto-actifs relève du barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (« IR »), la charge fiscale cumulée peut approcher, voire dépasser, la totalité du revenu initialement perçu.
Cette même règle produit un effet symétrique en cas de baisse du marché. Un contribuable contraint de céder des actifs numériques pour financer un impôt dû, alors que la valeur de son portefeuille a chuté, peut constater une moins-value qui, faute de possibilité de report, ne compense ni l’imposition du revenu perçu ni aucune charge future.
Il en résulte des situations où l’impôt finit par porter sur un enrichissement qui ne s’est jamais réalisé économiquement. Cette complexité pénalise en outre les contribuables de bonne foi, dont les erreurs déclaratives résultent moins d’un défaut de civisme fiscal que de la difficulté à appréhender une règle de calcul rarement anticipée au moment où les choix de détention sont faits.
Le présent amendement propose de substituer à cette logique de portefeuille global une imputation fondée sur le prix total d’acquisition effectivement constaté, retenu dans la limite du prix de cession, sans proratisation automatique par rapport à la valeur globale du portefeuille. Le prix total d’acquisition ainsi mobilisable est diminué, après chaque cession, des montants déjà imputés au titre des cessions antérieures, et le solde demeure imputable sur les cessions ultérieures. Chaque euro de prix d’acquisition est ainsi imputé une seule fois, et tout réinvestissement accroît le prix total d’acquisition du seul montant effectivement investi. Ce mécanisme décale dans le temps la constatation de la plus-value, laquelle reste imposée lors des cessions ultérieures. Un état de suivi de ce prix total d’acquisition est joint à la déclaration des cessions, afin de garantir à l’administration une traçabilité renforcée de l’assiette imposable.
Cette évolution ne modifie pas le niveau d’imposition des plus-values réalisées sur les actifs numériques mais en corrige uniquement les modalités de calcul, afin que l’impôt porte sur un gain économiquement réalisé et non sur un artefact de la méthode de portefeuille global. Dans le même temps, elle permet de simplifier la déclaration des contribuables, de faciliter le contrôle de l’administration en concentrant la vérification sur le prix total d’acquisition, majoritairement documenté par les prestataires de services sur crypto-actifs soumis à l’échange automatique d’informations, et de lever les frictions fiscales qui pèsent aujourd’hui sur la perception de revenus en crypto-actifs.
Dispositif
I. – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« III. – La plus-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre le prix de cession et le prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques, ce dernier étant retenu dans la limite du prix de cession.
b) Le dernier alinéa du B est ainsi rédigé :
« Le prix total d’acquisition est diminué, après chaque cession, du montant effectivement imputé au titre des cessions antérieures. Le solde demeure imputable sur les cessions ultérieures, y compris lorsque le portefeuille a été entièrement cédé. » ;
c) Le C est abrogé ;
2° Le IV est abrogé ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable joint à la déclaration de ses cessions un état de suivi de son prix total d’acquisition, faisant apparaître le prix total d’acquisition, les montants imputés au titre de l’année et au titre des cessions antérieures et le solde restant. »
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents.
La poursuite de cette politique de prévention constitue un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques d’accidents et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints.
La France comptera plus de 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans d’ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d’autonomie partielle ou totale. Adapter le logement constitue donc une priorité politique pour anticiper les besoins croissants liés au vieillissement et éviter une explosion des placements en établissements médico-sociaux.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, entrée en vigueur en 2024, qui s’adresse aux ménages modestes et très modestes.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans les orientations de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie et du Plan antichute des personnes âgées, qui placent le logement comme premier lieu de prévention de la dépendance.
Dispositif
I. – Le b du 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° Au 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
3° Au 3°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.
Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.
Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.
Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.
Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.
Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 22.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Encore une taxe supplémentaire !
Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.
Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !
Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.
Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.
La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.
Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise.
Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les élevages, les exploitants peuvent être contraints de procéder à l’abattage de tout ou partie de leur cheptel. Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s’ajoute aux indemnités d’abattage.
Afin d’éviter qu’une telle recette exceptionnelle ne se traduise par une concentration excessive de l’imposition sur l’exercice de la crise, le présent amendement propose d'aligner son traitement fiscal sur celui des indemnités d'abattage.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles, ont pris l’initiative de mettre à disposition eux-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers.
Cependant, dans cette situation, l’administration fiscale considère lesdits logements comme des résidences secondaires et les soumet à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxation apparaît inéquitable pour les exploitants agricoles qui mettent en œuvre des efforts conséquents pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, cette taxation constitue une charge supplémentaire qui pèse sur la compétitivité des exploitations agricoles et risque de décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail et d’hébergement des saisonniers. L’amendement proposé vise à exonérer de taxe d’habitation les logements qui sont exclusivement loués à des saisonniers agricoles.
Dispositif
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « II et » sont remplacés par la référence : « II, » ;
b) Après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II et par les propriétaires des locaux mentionnés au 6° ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».
Si l’Etat a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les collectivités territoriales et en particulier sur les Départements qui doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros en première instance, et de 225 euros en procédure d’appel, y compris pour l’exercice de leurs stricts compétences légales.
A titre d’exemple, si ce timbre ne s’applique pas pour les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles, il est désormais exigé pour les requêtes relatives au changement de statut portées par les services de l’aide sociale à l’enfance devant les juridictions civiles : requêtes portées devant le juge aux affaires familiales concernant les délégations d’autorité parentale et devant le Tribunal judiciaire concernant les retraits d’autorité parentale et les déclarations judiciaires de délaissement parental.
On notera au passage que le timbre fiscal est entièrement dématérialisé et ne peut être réglé qu’en ligne, selon des modalités étrangères aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.
Les démarches juridictionnelles précitées constituent le cœur même de la mission de protection de l’enfance confiée aux Départements. Elles sont engagées par obligation légale et dans l’unique intérêt supérieur des enfants concernés.
Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une véritable taxe sur la protection de l’enfance qu’il convient de supprimer.
Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les départements »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :
a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements »
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
A travers cet article 53 du projet de loi de finances, le Gouvernement souhaite prélever 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement qui était jusque-là intégralement reversé aux communes et intercommunalités émettrices. Ce prélèvement sur les ressources des collectivités est justifié par la nécessité de compenser le surcroît d’activité du tribunal du stationnement payant, lié notamment à la multiplication des recours contentieux.
L'évaluation préalable chiffre le surcoût supporté par l'État du fait de cette activité contentieuse supplémentaire à 2,6 millions d'euros par an. C'est d'ailleurs sur la base de cette estimation, rapportée aux 134 millions d'euros de forfaits de post-stationnement concernés, que le Gouvernement a fixé le taux de prélèvement de 1,9%.
Si la nécessité de compenser les charges supplémentaires supportées par le tribunal peut s'entendre, les sanctions liées au stationnement ne doivent pas devenir un instrument de rendement budgétaire pour l'État.
En effet, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) a décentralisé le stationnement payant en confiant aux communes et intercommunalités la fixation des tarifs ainsi que l'intégralité des recettes, afin de renforcer leur autonomie dans la gestion du stationnement sur leur territoire. Dès lors, le produit des forfaits de post-stationnement peut augmenter sous le seul effet d'une hausse des tarifs décidée par les communes, sans que celle-ci entraîne nécessairement une augmentation du nombre de recours contentieux.
Or, en l'absence de plafonnement, le prélèvement prévu par l'article 53 du PLF 2027 pourrait ainsi procurer à l'État des recettes supplémentaires sans rapport avec les coûts qu'il est censé compenser.
Le présent amendement propose donc de plafonner à 2,6 millions d'euros par an le prélèvement prévu par cet article, conformément au surcoût estimé par le Gouvernement lui-même. Il permet ainsi de concilier une juste compensation des charges supportées par le tribunal du stationnement payant avec le respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales et de l'esprit de la réforme de 2014.
Le précédent des radars automatiques montre combien il importe de séparer clairement l'objectif des contrôles et l'usage des recettes qui en découlent. Malgré la création en 2006 d'un compte d'affectation spéciale destiné à encadrer l'emploi du produit des amendes.
Les débats récurrents sur l'utilisation du produit des amendes issues des contrôles automatisés de vitesse rappellent l'importance de garantir que les produits des sanctions des automobilistes demeurent en adéquation avec les objectifs poursuivis. Malgré la création en 2006 d'un compte d'affectation spéciale destiné à encadrer l'emploi du produit des amendes du contrôle automatisé et de certaines amendes de la circulation, l'affectation d'une partie de ces recettes au désendettement de l'État continue d'alimenter la défiance des automobilistes à l’égard de ces dispositifs de contrôle, en entretenant l'idée que la sanction sert davantage à remplir les caisses publiques qu'à améliorer la sécurité routière. Nous devons donc être particulièrement vigilants afin d’éviter que les forfaits de post-stationnement ne suscitent les mêmes critiques.
Ainsi, en plafonnant le prélèvement de l'État au montant du surcoût estimé lié à l’activité contentieuse, le présent amendement vise à préserver la finalité du dispositif, tout en évitant que les forfaits de post-stationnement ne deviennent progressivement une source de financement du budget général, au détriment des ressources des collectivités territoriales.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le taux :
« 1,9 % »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 2,6 millions d’euros par an, »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à élargir l’accès au PTZ en relevant de 49 000 à 60 000 euros le plafond maximal de ressources.
L’accès à la propriété est un défi majeur pour de très nombreux ménages. Aujourd’hui, une part croissante des classes moyennes, notamment les jeunes actifs, se trouve exclue de l’accession à la propriété.
La hausse des prix de l’immobilier, des taux d’intérêt comme des exigences d’apport personnel a fortement réduit la capacité d’emprunt de nombreux ménages.
Le relèvement proposé permettra d’adapter les plafonds de ressources du PTZ à cette réalité et d’en ouvrir plus largement le bénéfice aux classes moyennes.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« A bis À la deuxième phrase du II du même l’article L. 31‑10‑3 , le montant : « 49 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement des pâturages.
Les épisodes de fortes chaleurs et l'insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l'alimentation hivernale de leurs animaux.
Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l'alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et le recours indispensable à l’achat de fourrages, avec des conséquences importantes sur la trésorerie des exploitations.
Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d'accompagner les éleveurs confrontés à ces aléas climatiques et économiques.
Si la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves lors des années favorables pour faire face aux difficultés futures, ce dispositif trouve ses limites lorsque les mauvaises récoltes et les aléas climatiques se succèdent. De nombreux éleveurs ne disposent ainsi plus de marges suffisantes pour reconstituer leur épargne entre deux épisodes de sécheresse.
C'est la raison pour laquelle cet amendement instaure un crédit d’impôt sur l’achat de fourrages. Une telle mesure constitue une réponse complémentaire utile qui permettrait de soutenir les éleveurs qui, faute d'années suffisamment favorables, ne sont plus en mesure de constituer une épargne de précaution.
Dispositif
I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XLX ainsi rédigé :
« XLX : Crédit d’impôt en faveur de l’achat de fourrages
« Art. 244 quater Z : I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de fourrages qu’elles engagent au cours de l’année.
« II. – Les aides publiques reçues par les entreprises au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de ce crédit d’impôt.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.
« Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à porter à 2 336 € par demi-part le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.
Ce montant correspond au plafond qui était applicable avant les diminutions successives intervenues à compter de 2013. Fixé à 2 336 € par demi-part, il avait alors été abaissé à 2 000 €, puis à 1 500 € l’année suivante.
Le présent amendement propose ainsi de revenir, à tout le moins, au niveau nominal qui prévalait avant ces baisses, sans même tenir compte de l’inflation intervenue depuis plus d’une décennie.
Le quotient familial constitue un instrument essentiel de prise en compte des charges de famille dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il permet d’adapter l’impôt à la capacité contributive réelle des foyers en tenant compte du nombre de personnes vivant du revenu familial.
Le relèvement proposé permettrait de corriger une partie de la dégradation intervenue depuis 2013, de redonner du pouvoir d’achat aux familles et de réaffirmer la place de la politique familiale dans notre système fiscal.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 1 845 € »,
le montant :
« 2 336 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à donner aux entreprises la visibilité et les moyens nécessaires pour poursuivre la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres jusqu’en 2035.
La décarbonation du transport de marchandises, plus particulièrement pour le développement de l’électro-mobilité, constitue un défi majeur qui ne pourra être relevé en quelques années. Les projections de la Stratégie nationale bas-carbone montrent d’ailleurs que la mutation du parc de véhicules de transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps.
Cette temporalité s’explique de deux façons : d’abord en raison de la durée nécessaire pour que l'offre des véhicules et la distribution des énergies nouvelles devienne mature, ce qui n’est pas encore le cas, ensuite car, pour les seuls véhicules lourds (>3,5 tonnes), la moitié du parc français (et 80 % pour les poids lourds en configuration « porteur ») est exploité sous le régime du transport pour compte propre (par exemple dans les entreprises du commerce de gros) dont les conditions d'exploitation se caractérisent par de faibles kilométrages annuels qui entrainent des rythmes de renouvellement longs, de l'ordre d'une dizaine d'années et des coûts de possession des véhicules électriques très supérieurs aux véhicules thermiques.
A cela, s’ajoute une contrainte économique majeure. Le renouvellement d’un véhicule pour un modèle utilisant une énergie propre représente toujours aujourd’hui un surcoût très important : à titre d’exemple, un véhicule poids lourd électrique peut actuellement coûter jusqu’à trois fois plus cher que son équivalent diesel. Sans accompagnement, ce différentiel constitue un frein direct à la décision d’investissement des entreprises, en particulier pour les TPE et PME.
Dans un contexte économique contraint, il est donc essentiel de ne pas opposer transition écologique et compétitivité des entreprises. La décarbonation du parc de véhicules ne pourra être accélérée que si les entreprises disposent d’un cadre fiscal suffisamment stable et prévisible pour programmer leurs investissements.
La prolongation du dispositif de suramortissement constitue à cet égard un levier concret pour accélérer le renouvellement des flottes, en réduisant le coût de l’investissement et en donnant aux entreprises la visibilité nécessaire pour engager leurs décisions.
Dispositif
I. – À la fin du C du I ter de l’article 39 decies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui institue des droits d’inscription pour les étudiants en BTS et en classes préparatoires aux grandes écoles.
Cette mesure est particulièrement mesquine. Elle revient à faire peser une charge nouvelle sur des étudiants et leurs familles alors même que le coût des études ne cesse d’augmenter.
Le redressement des comptes publics ne peut sérieusement passer par l’instauration de nouveaux droits d’inscription sur ces formations.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Dispositif
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale.
Destinée à promouvoir le développement touristique des Départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI.
Dans un contexte d’asphyxie des finances des Départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires.
Les Départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature.
Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.
À titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,90 euros par nuitée (dans un palace), un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle de 1,47 euro.
Dispositif
L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
Exposé des motifs
Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition croissante des habitants, préoccupés par la dégradation de leur cadre de vie et par les nuisances visuelles et sonores engendrées.
Érigée en symbole de la transition écologique, l’énergie éolienne terrestre reste intermittente et non pilotable, et ne garantit ni la souveraineté énergétique ni une réduction significative des émissions de CO₂.
Le présent amendement, source de recettes, vise à doubler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux éoliennes terrestres, en le portant de 8,62 € à 17,24 € par kilowatt de puissance installée.
Cet ajustement permettrait de mieux faire contribuer les exploitants de parcs éoliens, qui bénéficient d’aides publiques substantielles, tout en renforçant les ressources des collectivités locales confrontées à l’impact paysager et environnemental de ces installations.
Dispositif
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 17,24 € ».
Exposé des motifs
Les vaches laitières constituent un outil de production pérenne pour l’exploitation. Conservées pendant plusieurs exercices, elles contribuent à la création de valeur et à la formation du revenu de l’exploitation tout au long de leur cycle de production. C'est la raison pour laquelle, depuis réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites en immobilisation et amorties en comptabilité, comme n'importe quel équipement durable de l'exploitation.
Or, le droit fiscal n'a pas suivi cette évolution et continue de considérer ces animaux comme des stocks, au même titre que le fourrage ou les céréales récoltées.
Ainsi, chaque année, un même troupeau est enregistré de deux manières comptables différentes. Dans les comptes de l'exploitation, les vaches laitières sont considérées comme un équipement durable, dont la valeur diminue progressivement au fil des années. Pour le calcul de l'impôt, elles doivent au contraire être traitées comme des marchandises en stock, évaluées chaque année. L'éleveur, ou son comptable, doit donc recalculer annuellement son résultat selon les règles fiscales, ce qui représente une charge de travail supplémentaire et une source de complexité.
Le maintien de ce régime reposait historiquement sur les difficultés liées au suivi individualisé des animaux. Cette justification n’a toutefois plus lieu d’être puisque que chaque bovin fait désormais l’objet d’une identification individuelle à l’échelle nationale, garantissant sa traçabilité tout au long de sa présence sur l’exploitation. Par ailleurs, les bovins allaitants peuvent déjà faire l’objet d’une immobilisation et d’un amortissement sur le plan fiscal. Rien ne justifie donc aujourd’hui le maintien d’un traitement fiscal distinct pour les vaches laitières.
C'est pourquoi, dans une logique de simplification, le présent amendement travaillé avec la Fédération Nationale Bovine et la Fédération Nationale des Producteurs de Lait, vise à permettre l'immobilisation et l'amortissement fiscal des vaches laitières, dans des conditions identiques à celles applicables aux bovins allaitants.
Dispositif
I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :
« Art. 72 B ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.
Cette option s’exerce selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404 % à 11,404 % – le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. Une telle mesure revient à faire supporter aux collectivités une part accrue de la TVA qu’elles acquittent sur leurs propres investissements, alors même qu’elles ne peuvent pas, à la différence des entreprises, la récupérer par la voie fiscale.
Le FCTVA n’est pas une subvention facultative que l’État pourrait moduler selon ses priorités annuelles : il constitue une compensation forfaitaire, déjà partielle, de la TVA supportée sur les investissements et certaines dépenses d’entretien. Réduire ce taux pour une partie des opérations instaurerait une sous-compensation nouvelle, contraire à la logique même du dispositif.
Le tri entre les investissements qualifiés de « verts » ou d’aménagement du territoire et les autres dépenses pénaliserait des opérations pourtant indispensables : rénovation des bâtiments scolaires, sécurisation des bâtiments, eau et assainissement, équipements sportifs, culturels et de santé, patrimoine communal, numérique ou cybersécurité. Cette mesure serait particulièrement défavorable aux petites communes et intercommunalités, qui disposent de moins d’ingénierie pour qualifier leurs projets et satisfaire à des critères techniques ou administratifs supplémentaires.
Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel d’équipement. Le financement des priorités environnementales doit relever de dotations supplémentaires clairement identifiées, non de la diminution déguisée d’une compensation de TVA. Cette exigence est d’autant plus forte que le Fonds vert est passé de 2,499 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2024 à 837,5 millions d’euros en 2026.
C’est pourquoi le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.
À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive est intervenue pour certaines infractions limitativement énumérées.
Or, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la viande se multiplient depuis plusieurs années. Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes, mènent des actions illégales – effractions, captations d’images sans consentement, intrusions dans les élevages – dans le seul but de discréditer et stigmatiser une profession déjà soumise à de très nombreuses contraintes et contrôles sanitaires.
Ces méthodes d’intimidation, parfois violentes, traduisent une radicalisation inquiétante et un mépris du travail agricole. Elles participent à une dégradation du lien entre le monde rural et le reste de la société.
Le présent amendement vise donc à corriger cette carence législative en élargissant la liste des infractions entraînant la suspension de l’avantage fiscal accordé aux associations reconnues coupables de tels agissements. Seront notamment visés :
– l’entrave à l’activité économique par discrimination (article 225‑2 du code pénal) ;
– l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226‑4) ;
– la captation ou la diffusion d’images sans consentement (article 226‑8) ;
– l’occupation sans droit d’un terrain appartenant à autrui (article 322‑4‑1) ;
– la destruction ou la menace de destruction de biens (articles 322‑6 et 322‑12) ;
– la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322‑14).
Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales à l’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnations qui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour son compte, en application de l’article 121‑2 du code pénal.
Cet amendement ne remet pas en cause la liberté d’expression. Il vise à mettre fin à la défiscalisation dont bénéficient encore des structures qui se rendent coupables d’actes délictueux.
Déjà adoptée en séance publique par le passé, cette mesure n’avait pas pu être conservée après le recours au 49, alinéa 3 de la Constitution. Elle est donc à nouveau proposée afin de protéger le monde agricole, de sanctionner les comportements illégaux et de réaffirmer la légitimité du travail des éleveurs, des ouvriers de l’agroalimentaire et des bouchers-charcutiers, qui méritent le respect et la considération de la Nation.
Dispositif
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 223‑15‑3 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ;
2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12 et 322‑14, » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La suspension des avantages fiscaux mentionnés au présent article s’applique également lorsque l’association ou la fondation a fait l’objet d’une condamnation définitive en tant que personne morale, en application de l’article 121‑2 du code pénal, pour l’une de ces infractions. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit d’abaisser à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Les pensions de retraite sont le fruit d’une vie de travail et de cotisations. Faire peser le redressement des comptes publics sur les retraités alimente une forme de lutte intergénérationnelle injuste et contre-productive.
Le redressement de nos finances publiques ne doit pas reposer sur des hausses de fiscalité, qui plus est déguisées, mais avant toute chose sur la réduction des dépenses publiques, alors que les économies prévues sur celles-ci ne représentent qu’environ 25 milliards d’euros dans la copie gouvernementale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60 % des Départements.
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires. Dans ses conditions, leur capacité de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances qui leur sert à adapter les collèges aux conséquences du changement climatique, à préparer les SDIS aux nouveaux risques climatiques, à entretenir leurs 380 000 km de routes et leurs 100 000 ponts et à aider les communes.
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à porter de 3 000 à 3 500 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Alors que le plafond actuellement applicable s’élève à 4 439 euros, le présent article prévoit une baisse substantielle de cet avantage fiscal pour les retraités.
À défaut de supprimer cette hausse déguisée de fiscalité, il convient a minima d’en limiter les effets en fixant le nouveau plafond à 3 500 euros.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 500 € ».
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d’un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d’élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme.
L'objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.
Mais le texte frappe aussi les meublés loués comme résidence principale et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.
Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements, en reprenant les publics déjà protégés par l'article dans les résidences spécialisées. Cette protection s'applique même si le logement est occasionnellement proposé en location touristique, afin de ne pas pénaliser l'étudiant ou le locataire qui l'occupe le reste de l'année.
Il évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif privé, contraires à l'objectif de l'article d'encourager la location de longue durée.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour l’affecter à des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal à due proportion.
La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.
Afin de donner à la DEP un caractère encore plus incitatif en renforçant son efficacité en cas de sinistre, il est proposé que seulement 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités.
Depuis plusieurs années (et l'été 2026 en a encore donné une illustration), le secteur agricole fait face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), et à une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et dermatose nodulaire contagieuse plus récemment…) ; il est indispensable de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de pouvoir surmonter ces risques.
Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en offrant, de ce fait, une trésorerie améliorée aux exploitants qui en font usage.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde aux enfants âgés de six à onze ans, avec un taux ramené à 25 % des dépenses engagées.
Aujourd’hui, ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de garde pour les enfants de moins de six ans. Pourtant, le besoin de garde ne disparaît pas à l’entrée à l’école élémentaire.
De nombreuses familles continuent de recourir à la garderie avant ou après la classe, aux accueils du mercredi et aux centres de loisirs pendant les vacances scolaires.
À défaut d’étendre à ces dépenses le taux de 50 % applicable aux plus jeunes enfants, le présent amendement propose donc un dispositif intermédiaire, avec un crédit d’impôt de 25 % pour les enfants âgés de six à onze ans.
Cette mesure permettrait de soutenir les familles pendant toute la durée de l’école primaire tout en limitant le coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants âgés de six ans à moins de onze ans, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses effectivement supportées. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement est un geste pour nos entreprises.
Alors que la pression fiscale n'a cessé d'augmenter des dernières années, et que les avancées en matière de taux d'impôt sur les sociétés et de baisse des impôts de production ont été mises à l'arrêt voire inversées, cet amendement vise à rappeler les engagements de la France pour la compétitivité et pour la baisse du taux des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
Il s'agit d'une baisse modeste des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour 150 millions d'euros. C'est un signal qui doit nous rappeler que le redressement des comptes publics ne doit pas et ne peut pas se faire par une hausse de la pression fiscale de ceux qui créent de la richesse en France.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;
– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;
– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;
– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».
b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».
2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.
En 2027, ils sont une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.
Les compensations sont gelées depuis de nombreuses années. Les revalorisations successives viennent donc détériorer le taux de couverture de cette dépense obligatoire, qui est passée de 88 % lors de son transfert en 2009 à moins de 50 % aujourd’hui.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors même qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (CPEB, écrêtement de TVA, etc.).
Le ministre du Travail se félicite d’ailleurs de protéger « les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA ». Ce bouclier est financé par les Départements.
Dans le même temps, l’État prélève 2,1 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic. En effet, les réformes de l’assurance chômage ont réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les amenant à basculer plus rapidement vers les dispositifs de solidarité que constitue le RSA. En réalité, l’économie réalisée par l’assurance chômage se traduit par un transfert de charges vers les collectivités départementales.
Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives servant de base à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce dispositif vise à limiter les écarts excessifs d’imposition entre contribuables pour un même service rendu.
Toutefois, en l’état du droit, aucun plancher n’est prévu, ce qui conduit à des situations inéquitables où certains foyers, pour un service identique, acquittent une taxe très faible, tandis que d’autres supportent une charge disproportionnée, du seul fait des différences de valeurs locatives cadastrales.
Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en donnant aux collectivités la faculté d’instaurer, par délibération, une valeur locative minimale applicable aux locaux d’habitation.
Alors que de nombreuses collectivités sont revenues à la TEOM, cette évolution vise à adapter la fiscalité locale aux réalités du terrain. Elle constitue une mesure de souplesse et d’équité, laissant aux élus locaux le soin d’en déterminer les modalités dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Dispositif
Le premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également, par délibération prise dans les mêmes conditions, fixer une valeur locative minimale applicable à chaque local à usage d’habitation et à chacune de leurs dépendances. »
Exposé des motifs
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d’État (exonérées via l’article 75‑0 D du CGI ou étalées via l’article 75‑0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu’elles découlent d’une décision d’abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire s’agissant uniquement de la voirie, et d’appliquer aux autres investissements un taux minoré de 11,404 %.
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l’un des tout premiers postes d’investissement des collectivités : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements, lycées pour les Régions. Or, en l’état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.
La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.
Cette distinction est d’autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l’adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l’inadaptation d’un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.
L’état du bâti scolaire n’est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l’absence du présent amendement, ne seraient compensés qu’au taux minoré.
Pénaliser l’investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s’appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »
Exposé des motifs
Tout contribuable peut solliciter le bénéfice du crédit d’impôt « emploi à domicile ». Ce dispositif constitue une aide fiscale particulièrement précieuse pour tous les travailleurs indépendants dont les exploitants agricoles dans l’exercice de leur activité professionnelle mais aussi dans la réalisation de leur engagement syndical ou associatif.
Toutefois, ce dispositif reste encore insuffisant lorsqu’il est mobilisé dans le cadre d’un mandat syndical ou de responsabilités professionnelles. En effet, cet engagement impose une forte disponibilité (représentation, participation aux réunions, déplacements sur le territoire) et nécessite la mobilisation de moyens financiers importants pour assurer la gestion de la cellule familiale au quotidien (recours à une tierce personne pour la garde d’enfants ou l'entretien du foyer). Entre vie professionnelle et vie syndicale, le point d’équilibre n’est souvent pas atteint, pénalisant l'engagement des actifs.
Cette difficulté pèse de manière particulièrement aiguë sur les femmes engagées dans le monde agricole et syndical. Le plan d’action national pour favoriser la place des femmes en agriculture, présenté par le ministère de l’Agriculture, fait de l’accompagnement du quotidien, de la sécurisation des conditions de travail et du renforcement de la présence des femmes dans les instances professionnelles et syndicales des priorités absolues. Favoriser l'accès aux responsabilités passe impérativement par une meilleure conciliation entre la vie personnelle, l'exploitation et l'exercice d'un mandat.
L’actuel crédit d’impôt « emploi à domicile » ne couvrant que 50 % des dépenses engagées, le reste à charge demeure un frein dissuasif, en particulier pour les agricultrices et les indépendants qui s'investissent dans la vie collective.
Aussi, afin de concrétiser les objectifs de soutien à l'engagement et d'égalité professionnelle portés par le plan ministériel, le présent amendement propose de majorer le taux du crédit d’impôt « emploi à domicile » à 80 % des dépenses effectivement engagées (au lieu de 50 %), dans une limite de dépenses fixée à 7 500 euros, pour les exploitants et indépendants exerçant un mandat syndical.
Dispositif
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite visée au premier alinéa est fixée à 7500 € pour les contribuables mentionnés au second alinéa du 4. » ;
2° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 80 % des dépenses telles que définies au précédent alinéa lorsqu’elles sont supportées par toute personne physique s’engageant au sein d’un syndicat professionnel relevant des articles L. 2131‑1 et suivants du code du travail ou d’une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et exerçant un mandat de représentation syndicale ou associatif. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire l’accise applicable au gazole non routier (GNR), utilisé notamment par de nombreux engins dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’industrie ainsi que dans certaines activités agricoles et forestières.
Le tarif actuellement applicable est fixé à 36,79 € par mégawattheure. Le présent amendement propose de le ramener à 16,79 € par mégawattheure.
Compte tenu des règles de conversion applicables au GNR, cette baisse de 20 € par mégawattheure correspond à une diminution de 20 centimes par litre.
Dans un contexte de hausse du coût de l’énergie, cette mesure permettrait de réduire immédiatement les charges supportées par les professionnels concernés et de soutenir leur compétitivité.
Dispositif
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 36,79 € » est remplacé par le montant : « 16,79 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement reconnaissait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, quant à sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement, travaillé avec Départements de France, qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux protéger les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement des pâturages.
Les épisodes de fortes chaleurs et l’insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l’alimentation hivernale de leurs animaux.
Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l’alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et le recours indispensable à l’achat de fourrages, avec des conséquences importantes sur la trésorerie des exploitations.
Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d’accompagner les éleveurs confrontés à ces aléas climatiques et économiques.
La déduction pour épargne de précaution permet précisément aux agriculteurs de mobiliser une réserve financière lorsqu’ils sont confrontés à ce type de difficulté. Depuis la loi de finances pour 2026, le code des impôts prévoit une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, des sommes utilisées pour faire face à certains sinistres climatiques, sanitaires, naturels ou économiques.
Cet amendement propose d’aller plus loin pour les dépenses de fourrages engagées à la suite d’un aléa, en prévoyant que les sommes correspondantes puissent être utilisées sans réintégration fiscale.
L’objectif est ainsi de renforcer l’efficacité concrète de la DEP au moment où les éleveurs en ont le plus besoin, en leur laissant davantage de trésorerie pour faire face aux surcoûts liés à l’alimentation des animaux.
Cette évolution permettrait ainsi d’adapter davantage le dispositif aux contraintes propres à l’élevage et d’améliorer la capacité des exploitations à surmonter les périodes de crise.
Au-delà de sa contribution directe à notre alimentation, l’élevage ruminant participe en effet au maintien de l’activité dans les territoires ruraux en faisant vivre de nombreuses filières économiques et contribue à l’entretien des paysages. Dans de nombreux territoires, il constitue également l’une des rares activités agricoles permettant de valoriser durablement des surfaces qui ne se prêtent pas aux grandes cultures. C’est pourquoi il est indispensable de préserver la viabilité de ces exploitations et de leur donner des outils suffisamment souples pour faire face aux aléas auxquels elles sont de plus en plus fréquemment confrontées.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « , et à hauteur de 0 % concernant l’inscription des sommes dues au titre des stocks de fourrages lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation au cours des dix exercices suivants celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier pour s’installer, acheter un logement ou lancer un projet professionnel.
Les donations réalisées du vivant des parents permettent au contraire de transmettre le patrimoine au moment où les descendants en ont le plus besoin.
Le présent amendement vise donc à assouplir la législation relative aux donations en réduisant de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal prévu à l’article 784 du code général des impôts ainsi que le délai permettant de bénéficier à nouveau du dispositif de donations familiales prévu à l’article 790 G du même code.
Cet ajustement, déjà recommandé à plusieurs reprises, permettrait d’encourager la transmission anticipée du patrimoine et de favoriser l’investissement des jeunes générations dans l’économie réelle.
Dispositif
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans le délai permettant aux personnes âgées ou en situation de handicap de bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière lors de la vente de leur ancienne résidence principale, après leur entrée en établissement spécialisé.
Aujourd’hui, le délai de deux ans apparaît très insuffisant au regard des difficultés que peuvent rencontrer les personnes concernées et leurs familles. En effet, l’entrée en établissement constitue souvent une étape difficile, à laquelle s’ajoutent les délais parfois nécessaires pour vendre un bien immobilier.
L’allongement de ce délai permettrait ainsi d’éviter que les familles ne soient contraintes de précipiter la vente du logement pour bénéficier de cette exonération fiscale.
Dispositif
I. – Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une diminution - de 16,404 % à 11,404 % - du taux de compensation du FCTVA pour une partie des dépenses éligibles.
Alors que les communes jouent un rôle essentiel dans l’investissement public local, cette mesure réduirait leurs ressources et pèserait directement sur leur capacité à financer leurs projets d’investissement.
Dans un contexte où les collectivités doivent déjà composer avec des contraintes budgétaires croissantes, il convient de préserver leur capacité d’action et de ne pas fragiliser davantage leurs marges de manœuvre financières.
Le présent amendement propose donc de maintenir le régime actuel du FCTVA afin de préserver les ressources des communes et de soutenir l’investissement local.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Aujourd’hui, les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée. Toutefois, seuls les contribuables imposables peuvent en bénéficier. Les personnes non imposables, souvent les plus modestes et les plus dépendantes, sont exclues de ce dispositif.
Cette inégalité est d’autant plus choquante que le reste à charge moyen en EHPAD avoisine les 2 000 euros par mois, une somme qui excède les ressources de près de 75 % des résidents, selon la DREES. Ces derniers doivent alors solliciter leurs familles pour couvrir le coût de leur hébergement.
En transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt, l’État offrirait un mécanisme plus juste et universel :
– les ménages imposables verraient leur impôt réduit ;
– les ménages non imposables recevraient un remboursement équivalent du Trésor public.
Une telle mesure rétablirait l’égalité de traitement entre les personnes âgées dépendantes vivant à domicile – déjà éligibles à un crédit d’impôt en vertu de l’article 199 sexdecies – et celles vivant en établissement.
Cet amendement d’appel reprend des propositions anciennes et transpartisanes, notamment celles formulées par Mme Christine Pirès Beaune et M. Marc Le Fur, en faveur d’une refonte du traitement fiscal de la dépendance.
Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population – avec près de 5 millions de personnes de plus de 85 ans attendues d’ici 2060 – il devient impératif de rendre nos dispositifs fiscaux plus équitables et adaptés au défi du grand âge.
Dispositif
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ;
2° Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.
« Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans le futur. Leurs besoins en financement vont ainsi continuer à augmenter.
Pour répondre à ce défi, le Gouvernement propose de relever de 0,9 point le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives couvrant les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur afin d’accroître les ressources consacrées aux SDIS.
Si l’objectif de renforcer les moyens des SDIS est pleinement partagé par les auteurs de cet amendement, cette ambition ne peut toutefois reposer sur une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages, alors même que les contrats d’assurance doivent déjà supporter, à compter de 2027, une nouvelle contribution pour couvrir les dommages résultant d’émeutes. Cette « taxe émeutes », adoptée dans la loi de finances pour 2026 viendra donc déjà renchérir le coût des contrats d’assurance.
Dans ce contexte, il est indispensable d’optimiser le financement des services d’incendie et de secours, assuré à hauteur de 60 % par les Départements, tout en évitant que la hausse de 0,9 point de TSCA se traduise par une augmentation du prix des conventions d’assurance payé par les automobilistes, qui sont par ailleurs déjà confrontés à la hausse des prix des carburants.
C'est pourquoi plutôt que de relever le taux de TSCA, il est proposé de mieux répartir son produit. Ainsi, une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) serait fléchée vers les Départements, pour un montant équivalent à celui du rendement attendu de la hausse de 0,9 point de TSCA proposée par le Gouvernement.
Pour cela, un amendement a été déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Cette réaffectation ne remettrait pas en cause les missions de la branche famille, pour laquelle le PLFSS prévoit un excédent de 1,6 milliard d’euros en 2027. Par ailleurs, la mission d’information relative aux erreurs, aux indus et aux fraudes au sein de la CNAF, présentée en commission des finances en juillet dernier, dont l’auteur du présent amendement était co-rapporteur, a révélé que chaque année, plus de 9 milliards d’euros de prestations sociales sont versés à tort par les Caf en raison d'indus, d'erreurs et de fraudes. Ces chiffres témoignent des importantes marges de manœuvre dont disposent les CAF pour améliorer la maîtrise de leurs dépenses, notamment en renforçant la détection et le recouvrement des indus et des fraudes, sans remettre en cause les droits légitimes des allocataires.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la hausse de 0,9 point de TSCA.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne.
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a notamment conduit à faire entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, tels que la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
L’évolution du malus masse en 2026 intervient par alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Par ailleurs, l’abaissement à 1,5 tonne a contribué à exclure les motorisations hybrides rechargeables et hybrides, qui constituent pourtant un usage intéressant et de transition vers l’électrification pour de nombreux ménages. Partout en Europe, ces segments progressent de 30 %, là où en France, ils diminuent de 28 % en raison de l’application du malus masse.
Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
Or, le transfert du financement des aides à l’acquisition de véhicules propres vers le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) empêche tout réinvestissement des recettes tirées du malus automobile vers le financement du verdissement du parc.
La poursuite du durcissement du malus risquerait d’accentuer les difficultés rencontrées par les ménages en augmentant le coût d’acquisition de véhicules correspondant pourtant aux besoins des familles, notamment. Elle contribuerait par ailleurs à fragiliser considérablement le tissu d’entreprises et de PME de la distribution automobile et de la location implanté dans nos territoires. Le présent amendement propose ainsi de rétablir le barème du malus poids applicable au 1er janvier 2026, avec un seuil de déclenchement fixé à 1,6 tonne.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
| BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu'à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
De 1 800 à 1 899 | 15 |
De 1 900 à 1 999 | 20 |
De 2 000 à 2 099 | 25 |
A partir de 2 100 | 30 |
2° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « pour les années à compter de » son remplacés par les mots : « pour l’année »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 qui prévoient de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées d’impôt sur le revenu.
Sous couvert de simplification et de mise à contribution des plus aisés, cette mesure risque de pénaliser des salariés aux revenus modestes ou intermédiaires.
En effet, le montant des indemnités de rupture dépend notamment de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, un salarié ayant consacré plusieurs décennies de sa vie professionnelle au même employeur peut légitimement prétendre à des indemnités importantes, sans pour autant avoir bénéficié d’une rémunération particulièrement élevée.
Il serait donc injuste de pénaliser fiscalement ces salariés au seul motif qu’ils ont fait preuve de fidélité à l’égard de leur employeur.
Ces indemnités constituent par ailleurs une réelle protection pour les salariés confrontés à la perte de leur emploi, particulièrement en fin de carrière, lorsque les perspectives de retour à l’emploi sont plus limitées.
Le présent amendement vise donc à préserver le régime fiscal actuel des indemnités de rupture afin de ne pas pénaliser les salariés ayant fait preuve de fidélité à leur employeur.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à anticiper la future révision de la directive européenne relative aux accises (TED) en créant une catégorie fiscale spécifique aux produits du vapotage, tout en fixant le tarif de l’accise à 0 euro afin de ne créer aucune charge supplémentaire pour les consommateurs et les acteurs économiques dans l’attente de l’aboutissement des négociations européennes. Cette solution permet de préparer le cadre fiscal français sans procéder à une fiscalisation prématurée de ces produits.
L’amendement vise également à renforcer l’encadrement de la distribution des produits du vapotage. En l’état du droit, il n’existe aucun régime d’autorisation préalable pour les vendeurs de ces produits, contrairement aux débitants de tabac. Leur commercialisation peut ainsi être exercée par tout opérateur économique, personne physique ou morale, ce qui entraîne une hétérogénéité des pratiques et un contrôle limité de certains paramètres essentiels.
L’instauration d’un régime d’agrément permettrait de mieux encadrer l’implantation des commerces, notamment à proximité des établissements scolaires, de renforcer la sûreté et la traçabilité des produits et de garantir le respect effectif de l’interdiction de vente aux mineurs.
À cette fin, l’amendement reprend une partie du dispositif envisagé par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 en prévoyant :
o un régime d’agrément de vente pour les produits du vapotage ;
o un régime de sanctions adapté, incluant l’interdiction de commercialisation ainsi que la suspension ou le retrait de l’agrément en cas de manquement ;
Ainsi, cet amendement permet à la fois de préparer le futur cadre fiscal européen sans impact économique immédiat et de renforcer les outils de prévention, de contrôle et de lutte contre les circuits irréguliers, au service de la protection des consommateurs, de la santé publique, de la protection des mineurs et de l’ordre public.
Dispositif
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et produits du vapotage » ;
2° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des produits du vapotage » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs ou des produits du vapotage » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les liquides des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 315‑2. »
4° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Produits du vapotage
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être inhalés après avoir été chauffés qui sont présents dans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme produits du vapotage les liquides destinés à être inhalés après avoir été chauffés qui sont présents dans les produits du vapotage.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Art. L. 315‑5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans le produit du vapotage, exprimé en millilitres.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er janvier 2027.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑7. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315‑8. – En cas de changement du tarif de l’accise, les produits du vapotage détenus par les redevables à des fins commerciales à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif sont soumis au tarif applicable à compter de cette date.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑9. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑10. – Les règles relatives à la constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions des titres VI et VII du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑11. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre
« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑13. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180 1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
II – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Régime économique
« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.
« Art. L. 3513‑18‑3. – La vente à distance et l’acquisition à distance par un consommateur des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ne peuvent être réalisées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence délivrée par l’administration.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de délivrance de la licence ainsi que les obligations applicables à ses titulaires. »
2° Le chapitre V du même titre Ier du livre V est ainsi modifié :
a) L’article L. 3515‑2‑1 est ainsi modifié :
– aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III » ;
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;
b) La sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifié :
– À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;
– Après le même article L. 3515‑61, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » ;
– Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Produits du vapotage
« Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2, et des dispositions de la section 2 bis du chapitre III du présent titre peut donner lieu :
« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ;
« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.
« 3° Pour les personnes physiques ou morales mentionnés à L. 3513‑18‑3, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.
III. – A – Les dispositions du 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Les agréments et licences prévus aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés avant le 1er juillet 2027.
B. – À compter du 1er juillet 2027 :
1° La commercialisation des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est subordonnée à la détention des agréments et licences prévus aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 ;
2° Les dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions prévues au II deviennent applicables.
Exposé des motifs
Cet amendement ne remet pas en cause la réforme du régime fiscal des indemnités de rupture. Il prévoit une transition pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) déjà négociés avec les organisations syndicales et validés ou homologués par l’administration avant le 1er janvier 2027.
L’article ne fixe aucune date d’application propre à la modification de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Elle pourrait donc s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2026, y compris à des indemnités déjà versées. L’impôt sur le revenu dépend en outre de l’année de perception de l’indemnité. Or, dans un PSE, la rupture de chaque contrat, et donc le versement de l’indemnité, peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années, après la décision administrative. Ce décalage tient au préavis, au congé de reclassement ou à un maintien temporaire dans l’emploi, et le salarié ne choisit pas ce calendrier. Des salariés d’un même plan, percevant la même indemnité brute, subiraient ainsi une imposition très différente selon la date de leur départ.
Ces accords ont été conclus dans le cadre fiscal et social alors en vigueur et ne peuvent plus être renégociés. Dans des entreprises en difficulté, l’employeur ne compensera pas la différence. La perte serait donc supportée par les salariés, et d’abord par les plus anciens, qui ont le plus de mal à retrouver un emploi.
Le critère retenu, la date de la décision administrative, est unique, objectif et vérifiable. Il exclut toute optimisation, puisque le PSE est un dispositif collectif contrôlé par l’administration. Le coût de la mesure est limité et temporaire, et la réforme s’appliquera pleinement à toutes les restructurations futures.
Un amendement identique dans son principe est déposé à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, afin que le régime fiscal et le régime social de ces indemnités restent alignés.
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Par dérogation, le B du I ne s’applique pas aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233‑32 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du code du travail ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2027, d’une décision de validation ou d’homologation, y compris implicite, prise en application des articles L. 1233‑57‑2 ou L. 1233‑57‑3 du même code. Ces indemnités demeurent régies par l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, quelle que soit la date de prise d’effet de la rupture du contrat de travail ou de leur versement. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les contributions acquittées par la filière musicale lui reviennent intégralement.
Le CNM n’est pas un opérateur budgétaire ordinaire. Il est né d’un contrat politique clair entre l’État et le secteur : les professionnels ont accepté de mettre en commun une part de leurs gains économiques pour investir dans leur propre avenir ; l’État s’est engagé, en retour, à renforcer sa dotation publique le temps de créer un effet de levier. Cet établissement a une seule vocation : corriger les défaillances d’un marché structurellement fragile, au bénéfice des entreprises qui assument seules le risque de leur activité, et permettre le maintien de la diversité des entreprises qui garantit la diversité des projets.
Alors que la dotation budgétaire de l’État n’a cessé de diminuer, passant de 27 M€ à 20 M€, le plafond de la taxe sur la billetterie affectée au CNM – sa principale source de financement – est chaque année plus déconnecté des fondamentaux économiques du secteur. Celui-ci voit son activité progresser nettement, portée par des concerts et des tournées qui illustrent l’engouement du public pour le spectacle vivant.
Si le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé depuis 2022, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026, son plafond, fixé à 58 M€ par la loi de finances pour 2026, n’a été relevé que marginalement.
Cet écart se traduit déjà par un écrêtement croissant au profit du budget général de l’État : 6 M€ en 2024, 11 M€ en 2025 et 15 M€ estimés en 2026, soit 32 M€ prélevés en trois ans sur des ressources générées par la filière elle-même.
Sans déplafonnement et même si le plafond est relevé à 69 M€ en 2027, il sera toujours inférieur au rendement de la taxe. L’écrêtement vers le budget général de l’État se poursuivra donc en 2027, pour un montant minimum de 6 M€, et pendant les années suivantes, compte tenu du rythme de croissance du secteur. Il s’agit d’autant de moyens soustraits à une filière musicale dont le financement repose sur une logique de mutualisation des ressources.
Ce déplafonnement ne crée ni taxe nouvelle ni dépense nouvelle : il garantit simplement que les contributions acquittées par les entreprises de la filière soient intégralement réinvesties dans celles-ci etrépond à l’objectif initial de cette taxe : l’autofinancement de la filière.
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 68 de la loi n° 2026‑534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé l’article 1865‑1 du code civil, qui soumet, à peine de nullité, les cessions de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière à un formalisme renforcé.
Cette nouvelle obligation peut concerner certaines sociétés agricoles dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers.
Or, l’article 730 bis du code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée ainsi que de certaines sociétés civiles à objet principalement agricole, lesquelles sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
La rédaction actuelle de l’article 1865‑1 du code civil renvoie directement à la définition des personnes morales à prépondérance immobilière figurant au 2° du I de l’article 726 du code général des impôts.
Cette articulation peut conduire à soumettre des opérations de transmission ou de restructuration d’exploitations agricoles à un formalisme qui n’était pas prévu pour ces sociétés et qui peut compliquer inutilement leur transmission.
Le présent amendement vise donc à exclure explicitement du champ de la définition des personnes morales à prépondérance immobilière les sociétés dont les cessions de parts relèvent de l’article 730 bis du CGI.
Dispositif
I. – Le 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérées comme des personnes morales à prépondérance immobilière, au sens du présent 2°, les personnes morales dont les cessions de parts sociales relèvent de l’article 730 bis. »
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine a consacré, à son article 13, au VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, la prise en compte des surcoûts liés « à l'implantation en zone de montagne et à l'utilisation des outils de production ». Le présent amendement en propose la traduction budgétaire concrète, en ciblant l'investissement productif par site de transformation plutôt que par entreprise ; seule approche permettant de soutenir durablement le maintien des outils de production, notamment laitiers, dans ces territoires où les surcoûts liés au relief pèsent directement sur la compétitivité des sites industriels. Dans un contexte où la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français décroche durablement de ses voisins européens - la France, 2ᵉ exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires en 2000, n'occupe plus que la 6ᵉplace depuis 2020 selon un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié début 2026 -, cette fragilité est encore plus marquée en zone de montagne, tous secteurs confondus : la collecte laitière y recule près de deux fois plus vite qu'en plaine depuis 2014 (-10 % contre -6 %), et la filière viande n'est pas épargnée, puisque 23 abattoirs de boucherie ont fermé en France entre 2023 et 2025, dont 6 en zone de montagne, selon le rapport d'information sénatorial sur l'avenir du pastoralisme (n° 699, juin 2026). Dans ce contexte, un allègement fiscal ciblé sur l'investissement productif, plutôt qu'un simple soutien conjoncturel, apparaît comme le levier le plus à même de renforcer durablement la capacité de production et de transformation de ces territoires et donc, la souveraineté alimentaire française. Le dispositif proposé s'inscrit dans la logique du suramortissement déjà mobilisée à plusieurs reprises pour l'investissement productif (article 39 decies du CGI pour l'industrie, article 39 decies B pour la robotique et la transformation numérique des PME industrielles) : il ne crée pas de créance fiscale nouvelle, mais anticipe et majore une charge déductible déjà existante, pour un coût budgétaire lissé sur la durée d'amortissement des biens et strictement corrélé à l'investissement réalisé. Il bénéficie donc exclusivement aux entreprises qui investissent effectivement dans leurs outils de production, conformément à une logique de dépense publique productive générant un effet de levier sur l'activité économique des territoires de montagne.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, qui exercent une activité de collecte, de fabrication, de transformation ou de conditionnement de produits agricoles ou alimentaires sur un site de production implanté dans une commune classée, en tout ou partie, en zone de montagne au sens de l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à ce site, qu’elles acquièrent, fabriquent, ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les matériels et outillages utilisés pour des opérations de collecte, de fabrication, de transformation ou de conditionnement de produits agricoles ou alimentaires ;
« 2° Les matériels de manutention affectés à ces opérations.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’exploitant agricole qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État applicable au secteur concerné.
« III. – Les coopératives agricoles et leurs unions relevant des 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code qui, en raison de leur régime d’exonération, ne peuvent pratiquer elles-mêmes la déduction prévue au I, peuvent en transférer le bénéfice à leurs associés coopérateurs, selon des modalités de répartition fixées par décret.
« V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et coopératives concernées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel.
Le montant de la provision est actuellement plafonné à 15 000 €. Toutefois, il est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et il est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Cette situation crée ainsi un effet pervers : au lieu de protéger l'éleveur, le dispositif actuel le pénalise fiscalement par l’effet de variations conjoncturelles de la valeur de son “capital animal”, l'obligeant parfois à céder une partie de son cheptel pour s'acquitter d'un impôt sur des liquidités qu'il ne possède pas.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main d’œuvre pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de grandes difficultés à loger leurs salariés en période de récoltes (moissons, vendange, cueillette…) mais également tout au long de l’année pour les travaux agricoles courants. A ce jour, les agriculteurs qui rénovent des bâtiments agricoles, présents sur leurs exploitations, pour y loger leurs salariés (saisonniers, apprentis, salariés permanents…) perdent le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie. Les dispositifs fiscaux, plutôt que de pénaliser le propriétaire des bâtiments, devraient encourager cette pratique qui permet de maintenir en bon état le patrimoine immobilier rural et de trouver des solutions d’hébergements pour les employés. Cet amendement vise donc à élargir l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie aux bâtiments agricoles rénovés en logement en vue d’y héberger des salariés agricoles.
Dispositif
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural.
Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi précité, la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.
Par une décision n° 2026‑914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec l’objet initial de la loi d’urgence. Cette censure, de pure forme, conduit à soumettre à nouveau le présent amendement au débat parlementaire.
En effet, la raison d’être de cette mesure demeure tout à fait actuelle et la sécheresse en a encore livré une illustration toute récente. Cette redevance, acquittée lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques, renchérit directement le coût de ces produits et grève ainsi les charges d’approvisionnement des exploitations agricoles, indépendamment de leur situation économique.
Lors de crises graves comme celles de l’été 2026, notamment liées à la sécheresse, cette redevance vient accroître des tensions de trésorerie déjà critiques, sans possibilité de modulation conjoncturelle.
Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire la faculté de suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions.
La suspension serait ainsi conditionnée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, car limitée, au maximum, à une durée d’un an.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l'adapter aux résultats de l'exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d'épargne qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.
Cependant, ce plafond global n'a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s'agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l'inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Il est ainsi proposé d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter qu’un propriétaire soit imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement qui a été sa résidence principale pendant de très nombreuses années, au seul motif qu’il l’a quitté avant la cession.
Aujourd’hui, une personne ayant vécu vingt-cinq ans dans sa maison peut perdre l’exonération si elle ne parvient pas à la vendre dans l’année suivant son départ, alors même qu’elle ne l’a ni louée ni utilisée à titre onéreux.
Le présent amendement propose donc de maintenir l’exonération lorsque le logement a constitué la résidence principale du vendeur pendant au moins vingt-deux ans. Ce seuil correspond à la durée de détention au terme de laquelle une plus-value immobilière est déjà totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
L’exonération serait maintenue à condition que le bien soit vendu dans les trois ans suivant le départ de son propriétaire et qu’il soit resté vacant entre-temps.
Il s’agit d’une mesure simple de justice fiscale, destinée à mieux prendre en compte les parcours de vie et les délais parfois nécessaires pour vendre un bien.
Dispositif
I. – Après le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° ter A ainsi rédigé :
« 1° ter A Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même si le bien n’est plus occupé à la date de la cession, à condition que la cession intervienne dans un délai maximal de trente-six mois suivant la cessation effective d’occupation par le cédant et que le bien n’ait fait l’objet d’aucune location ni d’aucune utilisation à titre onéreux durant cette période. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%).
De ce fait, il est primordial d’attirer de nouveaux investisseurs qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.
L’objet de cet amendement est donc d’imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique en vue d’accroitre l’attractivité de tels investissements.
Dispositif
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Initialement instaurée par la loi de finances pour 2025 comme une mesure temporaire et exceptionnelle, la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises a été reconduite en 2026 et le serait à nouveau en 2027. Une contribution reconduite trois années consécutives n’a plus rien d’exceptionnel. Sa pérennisation progressive entretient une instabilité fiscale préjudiciable à l’investissement et à la compétitivité de nos entreprises.
Si le redressement de nos finances publiques constitue une nécessité, il ne saurait reposer sur une augmentation continue de la pression fiscale pesant sur nos entreprises, déjà fortement exposées à la concurrence internationale.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette contribution, qui pénalise l’investissement, la compétitivité et la croissance de notre économie.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes.
Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de respecter ce principe de faveur et sa justification. Ont notamment fait l’objet d’aménagements spécifiques les règles applicables dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que dans le cadre du départ et de la mise à la retraite du salarié.
Il apparait cependant souhaitable de préserver le dispositif actuel, à la fois équilibré et respectueux de l’objectif initial, et d’éviter la mise en place d’un dispositif qui, sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles, ne tiendrait plus compte des spécificités propres à chaque mode de rupture du contrat de travail et conduirait à augmenter globalement le coût des ruptures du contrat de travail en réduisant systématiquement l’assiette des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas 3 à 18 de l’article 2 du présent projet de loi de finances pour 2027.
En harmonisation, il conviendrait également de supprimer la mesure similaire prévue pour le régime fiscal de ces mêmes indemnités à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale.
Le régime actuel prévoit un abattement progressif conduisant à l’exonération totale au terme de vingt-deux années de détention. Une telle durée, fixée en 2014, contribue à figer le marché immobilier et dissuade de nombreux propriétaires de céder leur bien avant cette échéance, alors même que la demande de logements est forte sur l’ensemble du territoire.
Ramener cette durée à dix-sept ans permettrait de fluidifier le marché immobilier, de favoriser la mise en vente de logements vacants et de stimuler les transactions dans l’ancien, tout en maintenant un cadre dissuasif pour les opérations spéculatives à court terme.
Dans un souci de cohérence et de simplification, cette évolution devrait idéalement s’accompagner d’une harmonisation du régime applicable aux prélèvements sociaux, pour lesquels l’exonération totale n’intervient aujourd’hui qu’au terme de trente années de détention.
Cette mesure équilibrée répond à un triple objectif : relancer la mobilité résidentielle, répondre à la tension sur le logement et redonner de la cohérence au régime d’imposition des plus-values immobilières, sans pour autant fragiliser les finances publiques grâce à un rythme d’abattement simplement ajusté.
Dispositif
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) Les mots : « vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « dix-septième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations.
Depuis son instauration en 2019 et ses améliorations successives, la déduction pour épargne de précaution (DEP) s’est affirmée comme un levier majeur de cette gestion durable des risques. Cependant, pour demeurer pleinement efficace, son cadre doit continuer d'évoluer afin de mieux refléter la réalité économique et la variabilité accrue des revenus agricoles.
Pourtant, le montant maximal fixé il y a une quinzaine d’années dans le cadre du précédent dispositif de déduction pour aléas (DPA), a été repris sans modification lors de la création de la déduction pour épargne de précaution en 2019. Ce plafond n’a donc suivi ni l’évolution des prix, ni l’augmentation de la taille des exploitations et ni la multiplication des risques auxquels elles sont confrontées.
C’est la raison pour laquelle cet amendement de repli vise à relever à 200 000 euros le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution.
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis 2015, les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 m² sont soumis à une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales. Cette majoration s'applique à la totalité de la taxe dès que le seuil est franchi. Un magasin de 2 400 m² n'en paie aucune, tandis qu'un magasin de 2 600 m² voit sa taxe augmenter de moitié, pour seulement 200 m² d'écart.
Cet effet de seuil n'a pas de justification économique. Il pénalise les magasins de taille intermédiaire, souvent implantés en entrée de ville, dans un secteur dont la rentabilité est structurellement faible. Il fausse aussi les choix d'implantation, puisqu'un exploitant a intérêt à rester sous 2 500 m², voire à réduire sa surface de vente, pour échapper à la majoration.
Le présent amendement supprime cet effet de seuil sans renoncer à la majoration. Celle-ci augmente désormais progressivement entre 2 500 et 4 000 m², puis s'applique en totalité au-delà. Un magasin de 2 600 m² serait ainsi majoré d'environ 3 %, un magasin de 3 000 m² d'environ 17 % et un magasin de 3 500 m² d'environ 33 %. Les établissements de plus de 4 000 m² restent soumis à la majoration de 50 %.
Le rendement de la majoration est donc préservé pour l'essentiel, puisque les plus grandes surfaces continuent de la supporter intégralement. Le dispositif ne crée aucune obligation nouvelle pour les entreprises ni pour l'administration, qui dispose déjà des surfaces déclarées. L'acompte prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972, calculé sur le montant de la taxe majorée, s'ajuste automatiquement, sans modification des modalités de paiement.
Dispositif
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « , pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, d’un taux égal à 50 % multiplié par le rapport entre la fraction de leur surface de vente excédant 2 500 mètres carrés et 1 500 mètres carrés, ce rapport ne pouvant excéder un ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 15 reconduit pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Le texte la déclenche à partir d'un seuil de chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros et la module ensuite selon le niveau de ce chiffre d'affaires. Or, un chiffre d'affaires élevé ne dit rien de la rentabilité. Certains secteurs, comme le commerce et la distribution, fonctionnent avec des marges d'exploitation faibles.
Le présent amendement ajoute un critère de rentabilité au critère de chiffre d'affaires. La contribution n'est pas due en dessous d'une marge d'exploitation de 2 %. Entre 2 % et 4 %, les taux sont réduits progressivement, sur le modèle du lissage déjà prévu par l'article au voisinage des seuils de chiffre d'affaires. Au-delà de 4 %, le taux de l'article s'applique. L'amendement tient ainsi compte des différences de modèle économique entre entreprises, sans remettre en cause le principe de la contribution.
Dispositif
Après le IV de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour le troisième exercice, la contribution n’est pas due lorsque la marge d’exploitation du redevable au titre de cet exercice est inférieure à 2 %. Lorsque cette marge est supérieure ou égale à 2 % et inférieure à 4 %, le taux résultant de l’application du IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre la marge d’exploitation et 2 % et, au dénominateur, 2 %. Le taux ainsi obtenu est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
« La marge d’exploitation est le rapport entre le résultat d’exploitation de l’exercice et le chiffre d’affaires mentionné au II au titre de ce même exercice. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le résultat d’exploitation et le chiffre d’affaires s’entendent de la somme des résultats d’exploitation et des chiffres d’affaires des sociétés membres de ce groupe.
« Pour la détermination du versement anticipé dû au titre du troisième exercice, la marge d’exploitation est appréciée au titre de l’exercice précédent. Le montant de la contribution est régularisé lors du paiement du solde. »
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour (TATS) applicables en région Ile-de-France.
Le VII de l’article 42 propose en effet :
– d’augmenter le taux de la TATS affectée à la Société des grands projets de 15 % à 70 % (+ 55 points) ;
– de réduire à due concurrence le taux de la TATS affectée à Ile-de-France Mobilités de 200 % à 145 % (- 55 points).
En conséquence, le plafond de la TATS affectée à la SGP (ligne 132 du tableau) augmenterait de 95 M€, au détriment d’IdFM. Il n’est pas acceptable qu’IdFM soit privée d’une telle ressource au profit de la SGP afin d’alléger le poids de la dette de cette dernière.
D’une part, IdFM doit disposer des ressources nécessaires au financement de ses investissements de modernisation du réseau et dispose elle-même d’une dette à rembourser, dont l’encours s’élevait à 13,3 Md€ fin 2025.
D’autre part, le dynamisme de la TATS affectée à IdFM permet aussi de financer les coûts engendrés par la renégociation de son contrat avec la RATP, renégociation effectuée pour permettre à l’exploitant de faire face à l’inflation des prix de l’énergie.
Il apparaît d’autant moins justifié de réduire les ressources d’Île-de-France Mobilités que celle-ci doit déjà faire face à des besoins croissants pour assurer l’exploitation et la modernisation du réseau existant, et auxquels viendront s’ajouter les dépenses d’exploitation supplémentaires liées à la mise en service progressive des nouvelles lignes du Grand Paris Express.
Enfin, la SGP bénéficie déjà d’une hausse de plafond de deux taxes qui lui sont affectées : la taxe sur les locaux à usage de bureaux (+ 28,9 M€) et l’IFER (+ 3,4 M€).
Si cet amendement est adopté, il conviendra au Gouvernement d’en tirer les conséquences et de rectifier le rendement prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe de séjour inscrit à l’avant-dernière colonne de la ligne 132 du tableau de l’article 42.
Dispositif
I. – À la ligne 132 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 115 794 000 »,
le montant :
« 21 294 000 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'article 37 institue pour 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire, dont le rendement attendu est de 2,5 milliards d'euros. Son taux varie selon la richesse de chaque collectivité, mais son assiette repose sur les recettes réelles de fonctionnement. Celles-ci regroupent des ressources très diverses : impôts, dotations de l'État, tarifs des services publics, loyers. Elles ne reflètent pas la capacité contributive réelle d'une collectivité, qui dépend aussi de ses charges (personnel, dette, aide sociale). Deux collectivités aux recettes identiques peuvent ainsi disposer de marges très différentes.
Le présent amendement plafonne donc la contribution à 20 % de l'épargne brute, c'est-à-dire de l'écart entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. C'est cette épargne qui permet de rembourser la dette et de financer l'investissement local. Le seuil de 20 % laisse à chaque collectivité l'essentiel de sa capacité d'autofinancement. Les produits de cession et les produits exceptionnels sont exclus du calcul, pour qu'une recette ponctuelle ne gonfle pas artificiellement le plafond. Le plafond s'applique au total des contributions dues par une même collectivité, afin de traiter de la même façon celles qui contribuent à deux titres, comme la Ville de Paris ou la métropole de Lyon.
Ce plafond ne modifie ni le classement des collectivités ni les taux applicables aux autres. La contribution étant calculée collectivité par collectivité, il n'entraîne aucun report de charge. Il réduit seulement l'effort demandé à celles dont la marge de fonctionnement est la plus faible, sans remettre en cause le principe d'une contribution progressive.
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le montant total des contributions dues par une même collectivité ou un même établissement en application des II, III et IV ne peut excéder 20 % de son épargne brute, telle que constatée dans le compte financier unique ou, à défaut, dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. L’épargne brute s’entend de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal. Les recettes réelles de fonctionnement excluent les produits des cessions d’immobilisations et les produits exceptionnels. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le montant des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de fixer à 271,5 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée à CCI France et à 110,1 millions d’euros celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit un montant total d’environ 381,7 millions d’euros.
Cette diminution de plus de 120 millions d’euros intervient alors que le réseau des CCI a déjà engagé depuis plus de dix ans une profonde transformation de son organisation et de son fonctionnement. Ses ressources fiscales ont fortement diminué depuis 2013 et ses effectifs ont été considérablement réduits.
Dans le même temps, les chambres de commerce et d’industrie continuent d’assurer un service public économique de proximité essentiel, particulièrement auprès des commerçants, des TPE et des PME. Elles accompagnent les entreprises dans leurs projets de création, de développement, de transmission, de recrutement ainsi que dans leurs transitions numérique et écologique.
Cette mission apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte économique marqué par un niveau élevé de défaillances d’entreprises et par des difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses TPE et PME.
Une nouvelle diminution substantielle des ressources fiscales du réseau fragiliserait directement sa capacité à maintenir une présence territoriale et à assurer ses missions d’accompagnement des entreprises.
Le présent amendement propose donc de porter à 359,322 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et à 145,678 millions d’euros celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de garantir au réseau des CCI un montant total de ressources fiscales de 505 millions d’euros.
Dispositif
I. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 271 539 015 »,
le montant :
« 359 322 000 ».
II. – En conséquence, à la ligne 43 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »,
le montant :
« 145 678 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge.
Cette mesure répond à une urgence politique autant que budgétaire. Les mobilisations lycéennes engagées ces derniers jours, d’abord particulièrement visibles en Île-de-France puis étendues à l’ensemble du pays, expriment une attente forte de conditions d’étude dignes, de locaux entretenus et adaptés, et de moyens à la hauteur des besoins de la jeunesse. Si les violences et les dégradations qui ont accompagné certains blocages doivent être condamnées sans ambiguïté, le message de fond porté par les lycéens ne peut être ignoré.
En application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation, les régions ont la charge des lycées et en assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Elles sont donc en première ligne pour répondre concrètement aux préoccupations exprimées : moderniser les bâtiments, garantir leur sécurité, améliorer le confort d’étude, adapter les établissements aux épisodes de canicule et accélérer leur rénovation énergétique.
Or l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux applicable aux dépenses qui ne relèvent ni de la transition écologique ni de la voirie. Au moment même où la jeunesse demande des actes, cette diminution reviendrait à retirer aux régions une part des moyens nécessaires pour investir dans les lycées. Elle créerait une contradiction incompréhensible entre l’exigence nationale d’amélioration des conditions d’enseignement et l’affaiblissement des capacités d’action des collectivités qui financent les bâtiments scolaires.
Les investissements dans les lycées ne constituent pas une dépense secondaire ni une variable d’ajustement budgétaire. Ils conditionnent l’égalité des chances, la continuité du service public de l’éducation et la confiance de la jeunesse dans la promesse républicaine. Ils participent en outre directement à la transition écologique du patrimoine public.
Le présent amendement inscrit donc expressément les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge parmi les dépenses bénéficiant du taux de 16,404 %. Préserver ce taux, c’est donner aux régions les moyens de répondre par des réalisations concrètes aux attentes légitimes des lycéens et de leurs familles, plutôt que d’ajouter une contrainte budgétaire au moment où l’urgence commande d’investir.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ».
Exposé des motifs
L'article 15 reconduit pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Le texte la déclenche à partir d'un seuil de chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros et la module ensuite selon le niveau de ce chiffre d'affaires. Or, un chiffre d'affaires élevé ne dit rien de la rentabilité. Certains secteurs, comme le commerce et la distribution, fonctionnent avec des marges d'exploitation faibles.
Le présent amendement ajoute un critère de rentabilité au critère de chiffre d'affaires. La contribution n'est pas due en dessous d'une marge d'exploitation de 3 %. Entre 3 % et 6 %, les taux sont réduits progressivement, sur le modèle du lissage déjà prévu par l'article au voisinage des seuils de chiffre d'affaires. Au-delà de 6 %, le taux de l'article s'applique. L'amendement tient ainsi compte des différences de modèle économique entre entreprises, sans remettre en cause le principe de la contribution.
Dispositif
Après le IV de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour le troisième exercice, la contribution n’est pas due lorsque la marge d’exploitation du redevable au titre de cet exercice est inférieure à 3 %. Lorsque cette marge est supérieure ou égale à 3 % et inférieure à 6 %, le taux résultant de l’application du IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre la marge d’exploitation et 3 % et, au dénominateur, 3 %. Le taux ainsi obtenu est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
« La marge d’exploitation est le rapport entre le résultat d’exploitation de l’exercice et le chiffre d’affaires mentionné au II au titre de ce même exercice. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le résultat d’exploitation et le chiffre d’affaires s’entendent de la somme des résultats d’exploitation et des chiffres d’affaires des sociétés membres de ce groupe.
« Pour la détermination du versement anticipé dû au titre du troisième exercice, la marge d’exploitation est appréciée au titre de l’exercice précédent. Le montant de la contribution est régularisé lors du paiement du solde. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture.
Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 391 000 € en 2023 et enfin 421 000 € dans le cadre de la revalorisation triennale, ce seuil n’a pas suivi l’évolution structurelle du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, dont la taille moyenne et le volume d’activité ont fortement progressé ces dernières années.
C’est pourquoi, afin d’adapter le régime fiscal à la réalité économique actuelle du secteur, cet amendement propose de reveler ce plafond à 500 000 €.
Ce relèvement répond ainsi à un double objectif : actualiser un seuil devenu obsolète et faciliter la gestion comptable quotidienne des entreprises agricoles.
Il s’inscrit également dans une démarche cohérente de simplification et d’harmonisation, en ligne avec les ajustements déjà opérés dans la loi de finances pour 2024 concernant le régime micro-BA.
En effet, le passage au régime réel normal impose aujourd’hui des procédures comptables plus lourdes et plus coûteuses, notamment relatifs à la valorisation des stocks selon le coût réel de revient. Rehausser le seuil permettrait donc d’éviter ces contraintes inutiles, tout en maintenant la fiabilité des informations comptables et fiscales.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant :« 421 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose le relèvement à 80 M€ du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les contributions acquittées par la filière musicale lui reviennent intégralement.
Le CNM n’est pas un opérateur budgétaire ordinaire. Il est né d’un contrat politique clair entre l’État et le secteur : les professionnels ont accepté de mettre en commun une part de leurs gains économiques pour investir dans leur propre avenir ; l’État s’est engagé, en retour, à renforcer sa dotation publique le temps de créer un effet de levier. Cet établissement a une seule vocation : corriger les défaillances d’un marché structurellement fragile, au bénéfice des entreprises qui assument seules le risque de leur activité, et permettre le maintien de la diversité des entreprises qui garantit la diversité des projets.
Alors que la dotation budgétaire de l’État n’a cessé de diminuer, passant de 27 M€ à 20 M€, le plafond de la taxe sur la billetterie affectée au CNM – sa principale source de financement – est chaque année plus déconnecté des fondamentaux économiques du secteur. Celui-ci voit son activité progresser nettement, portée par des concerts et des tournées qui illustrent l’engouement du public pour le spectacle vivant.
Si le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé depuis 2022, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026, son plafond, fixé à 58 M€ par la loi de finances pour 2026, n’a été relevé que marginalement.
Cet écart se traduit déjà par un écrêtement croissant au profit du budget général de l’État : 6 M€ en 2024, 11 M€ en 2025 et 15 M€ estimés en 2026, soit 32 M€ prélevés en trois ans sur des ressources générées par la filière elle-même.
Sans déplafonnement ou relèvement de plafond suffisant, il sera toujours inférieur au rendement de la taxe. L’écrêtement vers le budget général de l’État se poursuivra donc en 2027, pour un montant minimum de 6 M€, et pendant les années suivantes, compte tenu du rythme de croissance du secteur. Il s’agit d’autant de moyens soustraits à une filière musicale dont le financement repose sur une logique de mutualisation des ressources.
Ce relèvement de plafond ne crée ni taxe nouvelle ni dépense nouvelle : il garantit simplement que les contributions acquittées par les entreprises de la filière soient intégralement réinvesties dans celles-ci etrépond à l’objectif initial de cette taxe : l’autofinancement de la filière.
Dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 80 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la Société des grands projets.
Cette disposition remet directement en cause le protocole conclu le 26 septembre 2023 entre l’État et Île-de-France Mobilités, destiné à assurer le financement pérenne de l’exploitation du système de transport francilien entre 2024 et 2031. Ce protocole prévoit explicitement la création, au 1er janvier 2024, d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, avec un taux plafond de 200 %.
En contrepartie de cet engagement de l’État, Île-de-France Mobilités s’est engagée à financer l’exploitation du réseau historique, celle des nouvelles lignes mises en service, notamment dans le cadre du Grand Paris Express, ainsi que les coûts de fonctionnement supplémentaires liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
La taxe additionnelle à la taxe de séjour ne constitue donc ni une recette exceptionnelle ni une marge financière disponible. Elle est une ressource pérenne, pleinement intégrée à la trajectoire financière d’Île-de-France Mobilités et indispensable au financement d’engagements contractuels et de charges d’exploitation appelées à croître avec l’ouverture progressive des nouvelles lignes du Grand Paris Express.
La minoration proposée intervient, en outre, alors que le Gouvernement a déjà supprimé, à compter du 1er janvier 2026, la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à Île-de-France Mobilités, représentant une recette annuelle de 88 millions d’euros. Cette succession de retraits de ressources pérennes fragilise la trajectoire financière de l’autorité organisatrice au moment même où celle-ci doit assumer des charges nouvelles, durables et croissantes.
Elle intervient également avant la mise en œuvre de la clause de revoyure prévue au début de l’année 2027 par le protocole. L’État et Île-de-France Mobilités avaient précisément convenu de se réunir à cette échéance pour évaluer conjointement l’évolution des recettes et des dépenses et déterminer les éventuels ajustements nécessaires. La réduction unilatérale de cette ressource méconnaît donc l’économie et les engagements du protocole de 2023.
Île-de-France Mobilités ne pouvant ni adopter un budget en déséquilibre ni recourir à l’emprunt pour financer ses dépenses de fonctionnement, la perte de 90 millions d’euros la contraindrait à réduire d’autres dépenses. Elle devrait notamment diminuer les concours versés aux opérateurs de transport, en particulier à la RATP, à SNCF Voyageurs et à leurs filiales, au risque de dégrader l’offre et la qualité du service rendu aux voyageurs.
Cette perte de recettes compromettrait également la capacité d’Île-de-France Mobilités à financer l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express. Elle ferait notamment peser un risque direct sur l’ouverture et l’exploitation de la ligne 18, dont le coût annuel d’exploitation est estimé à environ 100 millions d’euros à la charge d’Île-de-France Mobilités.
Le présent amendement vise, en conséquence, à supprimer l’article 42 afin de garantir le respect du protocole conclu entre l’État et Île-de-France Mobilités le 26 septembre 2023, de préserver une ressource pérenne indispensable à l’équilibre des transports franciliens et de sécuriser l’ouverture ainsi que l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement, adopté en commission des finances avec avis favorable, réserve l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
Faute de date d'entrée en vigueur spécifique, la rédaction actuelle de l'article 2 s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2026. Elle toucherait donc des indemnités déjà versées à des salariés dont le contrat a pris fin.
Ces personnes ne sont pas en situation de choix. Leur contrat a pris fin, souvent après une longue ancienneté, et leur indemnité couvre une période de recherche d'emploi dont la durée ne dépend pas d'eux. Beaucoup l'ont d'ailleurs déjà affectée à un projet professionnel ou personnel.
Nombre d'entre elles ont en outre renoncé à tout recours contentieux dans le cadre d'une transaction, en contrepartie d'une indemnité nette. La rédaction actuelle alourdit fortement leur imposition, parfois de plusieurs dizaines de milliers d'euros, alors que la renonciation qu'elles ont signée demeure, elle, définitive. Une telle remise en cause des effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises exposerait la disposition à un risque de censure (Conseil constitutionnel, décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013).
Le présent amendement ne s'oppose pas à l'harmonisation des plafonds d'exonération pour l'avenir. Il retient la date du 1er janvier 2027, déjà prévue au IV du présent article pour d'autres dispositions et, pour les cotisations sociales, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les salariés qui négocient leur départ pourront ainsi le faire en connaissant la nouvelle fiscalité.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« C. – Le B du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. »
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient quant à eux d’aucun abondement en 2027.
Ce gel équivaut à un manque colossal pour ces collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements plus de 3,5 milliards d’euros en cumulé entre 2022 et 2026. Pour le bloc communal (communes et EPCI), les revalorisations accordées certaines années (2023, 2024 et 2025) n’ont pas permis de compenser la totalité de l’inflation supportée sur la période 2022‑2026. L’abondement de 150 M€ proposé en 2027 pour les communes reste lui aussi en-deçà de l’inflation prévisionnelle.
De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État, puisqu’elles ont absorbé le gel ou la sous-indexation de la DGF, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant au maximum l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la hausse de la cotisation à la CNRACL et autres progressions des dépenses non pilotables, comme les Allocations individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Est-ce que ces efforts silencieux ont, en quoi que ce soit, ralenti les déficits publics ?
Chaque année, les Départements mettent en œuvre plus de 14 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les Départements, avec les coupes claires dans les recettes de fonctionnement, se fait désormais au détriment de ce soutien, de la cohésion territoriale, de l’investissement direct et donc de l’activité économique.
Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements et aux collectivités du bloc communal, et ne pas brider l’investissement, il est indispensable d’indexer, enfin, la DGF sur l’inflation.
Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2027 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2027, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 350 millions d’euros par rapport au texte initial.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 899 281 115 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inclure les équipements de traitement et de valorisation des eaux usées utilisés dans le cadre d'opérations de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) dans le périmètre du suramortissement « industrie 4.0 » créé par le présent article. Le Plan Eau présenté le 30 mars 2023 fixe un objectif de développement de 1 000 projets de REUT d'ici 2027 et de multiplication par dix des volumes d'eaux réutilisées d'ici 2030, alors que la France ne recycle aujourd'hui qu'environ 1 % de ses eaux usées, contre 8 à 15 % en Italie ou en Espagne. Cet écart traduit un retard d'investissement considérable, dans un contexte où les épisodes de sécheresse successifs rendent la sobriété hydrique incontournable pour les sites de production. Répondre à cet objectif suppose, pour les entreprises industrielles, de s'équiper en technologies de traitement avancées (bioréacteurs à membranes, unités d'osmose inverse, capteurs de suivi de la qualité de l'eau) qui relèvent de la même ambition de modernisation que celle portée par le présent article. Le présent amendement propose d'accompagner cette trajectoire en ouvrant le bénéfice du dispositif à ces équipements.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Équipements de traitement, de filtration et de valorisation des eaux usées en vue de leur réutilisation, au sens de l’article R. 211‑23 du code de l’environnement, sur le site de production de l’entreprise. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 8° »,
la référence :
« 9° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 8° »,
la référence :
« 9° ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock de fourrage, notamment en raison d’un aléa climatique, entraîne une diminution de leur épargne en dessous du seuil réglementaire.
Les stocks de fourrage constituent une réserve essentielle pour les exploitations d’élevage. Or, les épisodes de fortes chaleurs et de sécheresse de ces dernières années ont fortement affecté les conditions de production
fourragère. Dans ce contexte, les exploitants peuvent être contraints de mobiliser les stocks constitués au cours des années précédentes afin d’assurer l’alimentation de leurs animaux.
Cette consommation peut alors conduire à une diminution de leur épargne professionnelle en dessous du seuil requis et entraîner une réintégration fiscale, alors même que l’exploitation demeure confrontée aux conséquences de l’aléa subi.
Chambres d’agriculture France propose donc d’accorder un délai supplémentaire à l’exploitant pour reconstituer son stock de fourrage et son épargne professionnelle. La réintégration de l’épargne professionnelle pourrait être différée jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel le stock a été consommé, sous réserve de sa reconstitution à due concurrence dans ce délai.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec les Chambres d'Agriculture.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales.
Il convient de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements. Ainsi, cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.
Avec une TVA « capée », c’est une nouvelle atteinte qui est portée à la décentralisation.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Toutefois, le texte du projet de loi dispose toujours que le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois, au titre de l’obtention de la première certification. Les reconductions de la certification n’y ouvrent pas droit.
Cette mesure est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée.
En effet, la certification HVE est délivrée pour une durée limitée de trois ans et nécessite un audit de renouvellement très exigeant, impliquant des coûts récurrents pour les agriculteurs et la poursuite d'efforts constants en matière de transition agroécologique.
Limiter l'aide fiscale à la primo-certification n'incite pas durablement les exploitants à maintenir et faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.
Cet amendement propose donc de reconnaître l'effort pérenne des agriculteurs en ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt à l'occasion du renouvellement de la certification HVE.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.
Cette modification faite par le Gouvernement n’a été portée par aucun parlementaire lors des débats budgétaires. Le Parlement avait même soutenu une telle affectation dans les précédentes lois de finances.
Il est donc proposé de revenir à la volonté du législateur.
Cette réaffectation doit permettre la résorption de la dette grise, en particulier sur les ouvrages d’art, à savoir les ponts, mais également les tunnels et murs de soutènement dont l’entretien est également très onéreux.
Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement, notamment dans le domaine routier.
Dispositif
I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe mentionnée au I est affectée annuellement aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d’Alsace. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l’article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l’article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Pour des millions de Français, singulièrement dans les territoires ruraux, prendre sa voiture pour aller travailler n’est pas un choix. C’est une nécessité.
Lorsque l’on habite à plusieurs dizaines de kilomètres de son lieu de travail, que les transports collectifs sont inexistants ou inadaptés et que les emplois, les services et les commerces sont éloignés, utiliser sa voiture est incontournable.
Or, depuis février dernier et le déclenchement de la guerre au Moyen-Orient, la hausse du prix des carburants frappe en premier lieu cette France qui travaille et qui doit parcourir plusieurs dizaines de kilomètres chaque jour.
Cette France mérite d’être soutenue. Les réponses d’urgence afin de préserver son pouvoir d’achat sont indispensables. Toutefois, ces réponses ponctuelles ne se suffisent pas à elles-mêmes. La multiplication des chèques et des aides trop ciblées est par essence lacunaire. Elle peut certes contribuer à atténuer les conséquences d’une hausse ponctuelle des prix, mais elle ne constitue en aucun cas une réponse de long terme. En plus des baisses de taxes qui constituent une mesure indispensable face à une crise qui s’enlise, il convient, en parallèle, de permettre aux Français de réduire durablement leur consommation de carburant.
La transition du parc automobile constitue à ce titre un immense défi. Pour le relever, tenir compte de la diversité des usages, des réalités territoriales et du pouvoir d’achat de nos concitoyens n’est pas une option. C’est une nécessité absolue.
Dans ces conditions, la transition du parc automobile français ne doit donc pas se cantonner au soutien des seuls véhicules 100 % électriques. L’extension à l’hybride de certaines dispositions réservées à l’électrique se pose aujourd’hui avec acuité.
En effet, pour certains ménages, l’hybridation est, en l’état des technologies et en considérant le facteur prix, plus adaptée que l’électrique. Elle permet de réduire la consommation de carburant sans rogner sur l’autonomie et la souplesse indispensables aux longs trajets. De surcroît, elle constitue une étape non négligeable vers l’électrification du parc automobile.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à étendre aux véhicules hybrides la majoration de 20 % du barème kilométrique qui s’applique aujourd’hui aux seuls véhicules électriques.
Il permet également de sécuriser cette majoration pour les véhicules électriques en l’inscrivant directement dans la loi, alors qu’elle relève aujourd’hui d’une disposition réglementaire.
Avec cette mesure, les contribuables qui optent pour la déclaration de leurs frais réels et utilisent un véhicule électrique ou hybride pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront ainsi d’une majoration de 20 % du montant de leurs frais de déplacement calculés selon le barème kilométrique.
En somme, cet amendement poursuit un triple objectif :
Soutenir le pouvoir d’achat de la France qui travaille et qui roule beaucoup ;
Accélérer la transition du parc automobile vers des véhicules moins consommateurs de carburant ;
Réduire durablement notre dépendance aux hydrocarbures.
Dispositif
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides définis par ledit arrêté. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue aux alinéas 21 à 30 du présent article.
Instaurée en 2025 pour répondre à un objectif ponctuel de redressement des finances publiques, sa reconduction en 2027 risque de fragiliser la compétitivité du pavillon français dans un secteur soumis à une concurrence internationale particulièrement forte.
La répétition de prélèvements présentés comme exceptionnels nuit également à la stabilité fiscale indispensable aux investissements de long terme, notamment en matière de décarbonation, d’infrastructures portuaires et de renouvellement des flottes. À cet égard, CMA CGM, champion français du transport maritime, a réalisé 14 milliards d’euros d’investissements en France au cours des cinq dernières années.
Le financement pérenne de nos infrastructures de transport ne saurait, en tout état de cause, reposer durablement sur une contribution par nature exceptionnelle et dépendante de la conjoncture économique.
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 30.
Exposé des motifs
Pour trop de parents, faire garder son enfant constitue une difficulté quotidienne. Difficulté à trouver un mode de garde, difficulté à faire correspondre ses contraintes professionnelles avec les horaires proposés, mais aussi, et souvent avant toute chose, difficulté à en supporter le coût.
Afin d’alléger le poids financier que représente la garde d’un enfant, qu’elle soit assurée par un assistant maternel ou dans le cadre d’un accueil collectif – crèche, centre de loisirs ou garderie périscolaire –, le législateur a institué un crédit d’impôt à destination des familles.
Inscrit à l’article 200 *quater B* du code général des impôts, celui-ci est égal à 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de six ans, dans la limite d’un plafond de 1 750 € par enfant.
Si la garde d’un jeune enfant, particulièrement avant son entrée à l’école puis durant ses années de maternelle, est généralement onéreuse, le besoin de garde ne disparaît pour autant pas à l’entrée à l’école élémentaire. Dès lors, la pertinence du maintien à six ans de l’âge à compter duquel les dépenses de garde d’enfant n’ouvrent plus droit à crédit d’impôt mérite d’être interrogée.
Jusqu’à la fin de l’école primaire, beaucoup de familles continuent en effet de recourir quotidiennement à la garderie avant ou après la classe, ainsi qu’aux accueils organisés le mercredi ou pendant les vacances scolaires, notamment dans les centres de loisirs.
Parce que les modes de garde périscolaire ou extrascolaire représentent eux aussi un coût pour les familles, le présent amendement porte de six à onze ans l’âge jusqu’auquel les frais de garde ouvrent droit au crédit d’impôt.
Il permet de soutenir et d’accompagner les familles pendant toute la durée de l’école primaire, sans modifier ni le taux ni le plafond du crédit d’impôt. Il constitue en outre une mesure de soutien à notre politique familiale dans un contexte où le solde naturel est devenu négatif en France. En 2025, les décès ont dépassé les naissances pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Dispositif
I – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure du plafonnement de l’amortissement et de la limitation de son report les logements meublés occupés à titre de résidence principale ainsi que ceux destinés aux étudiants, jeunes en formation, jeunes actifs ou salariés en mobilité.
L’article 7 entend réduire l’avantage fiscal accordé à la location touristique, mais sa rédaction frappe également des logements qui répondent à des besoins de logement à l’année ou de mobilité professionnelle.
Il convient donc de préserver ces locations, y compris lorsqu’elles font ponctuellement l’objet d’une location touristique.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. Une telle mesure revient à faire supporter aux collectivités une part accrue de la TVA qu’elles acquittent sur leurs propres investissements, alors même qu’elles ne peuvent pas, à la différence des entreprises, la récupérer par la voie fiscale.
Le FCTVA n’est pas une subvention facultative que l’État pourrait moduler selon ses priorités annuelles : il constitue une compensation forfaitaire, déjà partielle, de la TVA supportée sur les investissements et certaines dépenses d’entretien. Réduire ce taux pour une partie des opérations instaurerait une sous-compensation nouvelle, contraire à la logique même du dispositif.
Le tri entre les investissements qualifiés de « verts » ou d’aménagement du territoire et les autres dépenses pénaliserait des opérations pourtant indispensables : rénovation des bâtiments scolaires, sécurisation des bâtiments, eau et assainissement, équipements sportifs, culturels et de santé, patrimoine communal, numérique ou cybersécurité. Cette mesure serait particulièrement défavorable aux petites communes et intercommunalités, qui disposent de moins d’ingénierie pour qualifier leurs projets et satisfaire à des critères techniques ou administratifs supplémentaires.
Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel d’équipement. Le financement des priorités environnementales doit relever de dotations supplémentaires clairement identifiées, non de la diminution déguisée d’une compensation de TVA. Cette exigence est d’autant plus forte que le Fonds vert est passé de 2,499 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2024 à 837,5 millions d’euros en 2026.
C’est pourquoi le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 20 € par mégawattheure l’accise applicable au gazole et aux essences utilisés comme carburants routiers.
Le tarif normal est aujourd’hui fixé à 60,75 € par mégawattheure pour le gazole et à 77,647 € par mégawattheure pour les essences.
D’après les tarifs convertis fixés par l’arrêté du 13 décembre 2022 modifié, ces montants correspondent en 2026 à 60,75 centimes par litre pour le gazole et 69,02 centimes par litre pour les essences. La baisse de 20 € par mégawattheure proposée par le présent amendement représente ainsi une diminution de 20 centimes par litre pour le gazole et d’environ 17,8 centimes par litre pour l’essence.
Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants, cette mesure permettrait de soutenir directement le pouvoir d’achat des Français qui utilisent quotidiennement leur véhicule, particulièrement dans les territoires ruraux où les alternatives à la voiture sont souvent inexistantes ou inadaptées.
Plutôt que de multiplier les chèques et les dispositifs ciblés, le présent amendement propose une baisse simple, immédiate et générale de la fiscalité sur les carburants.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services :
1° Le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des gazoles utilisés comme carburant routier est fixé à 40,75 € par mégawattheure ;
2° Le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des essences utilisés comme carburant routier est fixé à 57,647 € par mégawattheure.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.
En 2027, ils sont une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.
Les compensations sont gelées depuis de nombreuses années. Les revalorisations successives viennent donc détériorer le taux de couverture de cette dépense obligatoire, qui est passée de 88% lors de son transfert en 2009 à moins de 50% aujourd’hui.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors même qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (CPEB, écrêtement de TVA, etc.).
Le ministre du Travail se félicite d’ailleurs de protéger « les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA ». Ce bouclier est financé par les Départements.
Dans le même temps, l'État prélève 2,1 milliards d'euros sur les excédents de l'Unédic. En effet, les réformes de l’assurance chômage ont réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les amenant à basculer plus rapidement vers les dispositifs de solidarité que constitue le RSA. En réalité, l’économie réalisée par l’assurance chômage se traduit par un transfert de charges vers les collectivités départementales.
Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
L’article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et demandes de nombreux acteurs, de passer cette taxe à un taux de 18,9 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’État, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % du produit total. Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.
Rappelons que les Départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent, répercutant largement la dynamique de TSCA.
Cette recette ne doit donc pas être dévoyée au profit de l’État.
La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Enfin, afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part.
Fixé à 2 336 € par demi-part avant la loi de finances pour 2013, ce plafond a été abaissé à 2 000 €, puis à 1 500 € l’année suivante.
Le montant de 2 920 € proposé par le présent amendement correspond à une revalorisation de 25 % du plafond de 2 336 € qui était applicable avant ces diminutions. Il vise ainsi à rapprocher le plafond du quotient familial, en euros courants, de la valeur réelle qui était la sienne avant ces baisses.
Le quotient familial est l’instrument central de notre politique familiale. Il permet d’adapter l’impôt à la capacité contributive réelle des foyers en tenant compte des charges liées à la présence d’enfants.
Les fortes diminutions du plafond intervenues en 2013 et 2014 ont accru l’imposition de nombreuses familles et ont injustement réduit la portée du mécanisme.
Sa revalorisation permettrait de corriger cette érosion et de redonner du pouvoir d’achat aux familles, tout en réaffirmant la place centrale de la politique familiale dans notre modèle social.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 1 845 € »,
le montant :
« 2 920 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation. Cette mesure a d’abord pour objectif d’accélérer le recours à des matériaux à moindre impact environnemental et de favoriser la transition écologique du secteur du bâtiment.
Le présent amendement vise également à soutenir et à accompagner la structuration de filières françaises innovantes. En effet, l’abaissement du taux de TVA est de nature à favoriser des retombées économiques durables, en encourageant les investissements dans la recherche et l’innovation, le développement de nouvelles filières ainsi que la réhabilitation de techniques anciennes ayant démontré leur efficacité.
Le législateur a déjà consacré ces objectifs dans le droit positif. L’article L. 228-4 du code de l’environnement prévoit que la commande publique tient notamment compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural.
Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi précité, la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.
Par une décision n°2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec l’objet initial de la loi d’urgence.
Cette censure, de pure forme, conduit à soumettre à nouveau le présent amendement au débat parlementaire.
En effet, la raison d’être de cette mesure demeure tout à fait actuelle et la sécheresse en a encore livré une illustration toute récente. Cette redevance, acquittée à l’occasion de l’acquisition de produits pharmaceutiques, grève directement les charges d’approvisionnement des exploitants agricoles, indépendamment de leur situation économique.
Lors de crises graves comme celles de l’été 2026 (sécheresse), cette redevance vient accroître des tensions de trésorerie déjà critiques, sans possibilité de modulation conjoncturelle.
Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire la faculté de suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions.
La suspension serait ainsi conditionnée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, car limitée, au maximum, à une durée d’un an.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à étendre aux véhicules hybrides, à hauteur de 10 %, la majoration du barème kilométrique aujourd’hui réservée aux véhicules électriques.
Pour de nombreux Français, particulièrement dans les territoires ruraux, l’usage quotidien de la voiture pour se rendre au travail est incontournable. L’hybride peut constituer une solution adaptée pour réduire la consommation de carburant tout en conservant l’autonomie nécessaire aux longs trajets.
Le présent amendement propose donc une majoration de 10 % pour les véhicules hybrides, contre 20 % pour les véhicules électriques.
Il permet également d’inscrire directement dans la loi la majoration de 20 % dont bénéficient déjà les véhicules électriques.
Cette mesure permettrait ainsi de soutenir le pouvoir d’achat de la France qui travaille et qui roule beaucoup, tout en accompagnant progressivement la transition du parc automobile.
Dispositif
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques et de 10 % pour les véhicules hybrides définis par ledit arrêté. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) crée par la loi de finances pour 2019 est venue remplacer la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) dont le succès a été très limité, notamment en raison de l’obligation d’épargne bancaire qui obligeait les exploitants à bloquer de la trésorerie sur plusieurs années. Le dispositif DEP, en intégrant une souplesse plus adaptée aux contraintes du monde agricole, permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Il constitue ainsi une incitation fiscale efficace pour une gestion pluriannuelle responsable des trésoreries des exploitations.
Toutefois, pour demeurer pleinement efficace, le cadre de la DEP doit continuer d'évoluer afin de mieux refléter la réalité économique et la variabilité accrue des revenus agricoles.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à renforcer l'attractivité de la déduction pour épargne de précaution en améliorant le traitement fiscal des sommes mobilisées par les exploitants agricoles lorsqu'ils sont confrontés à un sinistre.
La loi de finances pour 2025 a constitué une première avancée en ramenant de 100 % à 70 % le taux de réintégration des sommes mobilisées à la suite de certains sinistres climatiques, sanitaires ou naturels ouvrant droit à une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.
Ces dernières années ont pourtant montré l'ampleur des menaces qui pèsent sur l'agriculture française. Parallèlement à la succession des sécheresses et des inondations, les élevages sont confrontés à crises sanitaires d’ampleur : influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), salmonelles aviaires, peste porcine africaine, etc.). Face à la multiplication de ces aléas, les agriculteurs doivent pouvoir mobiliser dans les meilleures conditions les réserves qu’ils ont eu la prudence de constituer pour y faire face.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de ramener de 70 % à 50 % le taux de réintégration des sommes déduites au titre de la DEP lorsqu'elles sont utilisées à la suite d'un sinistre ouvrant droit à une indemnisation. Cette mesure permettrait d'améliorer l'intérêt de recourir à l'épargne de précaution qui contribue à la capacité de résilience du secteur agricole.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli àl a modification des règles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui aurait pour conséquence de réduire les ressources des collectivités territoriales et de fragiliser davantage leurs capacités d’investissement, vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l'un des tout premiers postes d'investissement des collectivités : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements, lycées pour les Régions. Or, en l'état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.
La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.
Cette distinction est d'autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l'adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l'inadaptation d'un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.
L'état du bâti scolaire n'est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l'absence du présent amendement, ne seraient compensés qu'au taux minoré.
Pénaliser l'investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s'appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.
Par ailleurs, le FCTVA étant versé avec un décalage par rapport à la réalisation de la dépense, la baisse du taux proposée pour 2027 concernera des opérations dont la décision et le financement ont été faits au regard des règles actuelles. Une telle modification reviendrait donc à changer les règles a posteriori pour des collectivités qui ont construit leur plan de financement en intégrant un niveau de compensation supérieur.
C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec Départements de France vise à garantir le maintien d'une compensation au taux plein pour l'ensemble des travaux de rénovation des bâtiments scolaires, quelle que soit leur nature
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la condition de ressources applicable au prêt à taux zéro « famille » introduit par le présent article, afin d’en ouvrir le bénéfice à l’ensemble des familles remplissant les autres conditions prévues par le dispositif.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes remplissant les conditions prévues au d, la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 ne s’applique pas. » »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), dès lors que ces personnels demeurent régis par le statut de la fonction publique de l’État et que leur charge financière est compensée par ce dernier.
Actuellement, la situation des CREPS en matière de taxe sur les salaires est confrontée à un flou juridique, générant des incertitudes comptables et fiscales pour les établissements concernés.
En clarifiant le régime applicable via le code général des impôts, cet amendement sécurise juridiquement les CREPS et simplifie leur gestion financière.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du code du sport aux agents de l’État qui y sont affectés, dès lors que ces agents demeurent régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et que leur rémunération fait l’objet d’une compensation financière par l’État. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre en place un cadre cohérent applicable aux produits nicotiniques sans combustion reposant sur trois objectifs : améliorer la traçabilité des produits, renforcer l’encadrement de leur distribution et adapter la fiscalité à la spécificité de chaque catégorie de produit.
S’agissant des produits du vapotage, l’amendement crée une catégorie fiscale spécifique afin d’anticiper la future évolution du cadre européen applicable aux accises. Afin de ne pas pénaliser les consommateurs ni les acteurs économiques avant l’aboutissement des négociations européennes, le tarif de l’accise est fixé à 0 euro.
Cette création s’accompagne de la mise en place d’un régime de licence de vente applicable aux produits du vapotage. Ce dispositif permettra de renforcer la traçabilité des produits, de mieux encadrer leur distribution, de garantir le respect de l’interdiction de vente aux mineurs et de prévoir des sanctions adaptées en cas de manquement.
L’amendement adapte également la fiscalité du tabac chauffé afin de rétablir une différenciation plus cohérente entre les produits combustibles et les produits sans combustion. Alors que ces produits sont aujourd’hui soumis en France à un niveau de taxation proche de celui des cigarettes, une fiscalité plus adaptée permettrait de limiter les approvisionnements parallèles et de mieux prendre en compte les spécificités de ces produits.
Dispositif
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et produits du vapotage » ;
2° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des produits du vapotage » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs ou des produits du vapotage » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les liquides des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 315‑2. »
4° Le 2° de l’article L. 314‑24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) La dernière colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
– A la première ligne, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;
– À la deuxième ligne, le nombre : « 51,4 » est remplacé par le nombre : « 27,5 » ;
– À la troisième ligne, le nombre : « 50,9 » est remplacé par le nombre : « 36,7 » ;
– À la quatrième ligne, le nombre : « 336 » est remplacé par le nombre : « 191 » ;
f) À la cinquième ligne, le nombre : « 51,4 » est remplacé par le nombre : « 27,5 » ;
g) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 192,3 » est remplacé par le nombre : « 138,3 » ;
h) À la dernière ligne, le nombre : « 1 267,9 » est remplacé par le nombre : « 720,6 » ;
5° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Produits du vapotage
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être inhalés après avoir été chauffés qui sont présents dans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme produits du vapotage les liquides destinés à être inhalés après avoir été chauffés qui sont présents dans les produits du vapotage.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Art. L. 315‑5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans le produit du vapotage, exprimé en millilitres.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er janvier 2027.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑7. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315‑8. – En cas de changement du tarif de l’accise, les produits du vapotage détenus par les redevables à des fins commerciales à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif sont soumis au tarif applicable à compter de cette date.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑9. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑10. – Les règles relatives à la constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions des titres VI et VII du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑11. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre
« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑13. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180 1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
II – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Régime économique
« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.
« Art. L. 3513‑18‑3. – La vente à distance et l’acquisition à distance par un consommateur des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ne peuvent être réalisées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence délivrée par l’administration.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de délivrance de la licence ainsi que les obligations applicables à ses titulaires. »
2° Le chapitre V du même titre Ier du livre V est ainsi modifié :
a) L’article L. 3515‑2‑1 est ainsi modifié :
– Aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III » ;
– Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;
b) La sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifié :
– À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;
– Après l’article L. 3515‑6‑2, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » ;
– Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Produits du vapotage
« Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2, et des dispositions de la section 2 bis du chapitre III du présent titre peut donner lieu :
« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ;
« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.
« 3° Pour les personnes physiques ou morales mentionnés à L. 3513‑18‑3, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.
III. – A. – Les dispositions du 4° et du 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027
Les agréments et licences prévus aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés avant le 1er juillet 2027.
B. – À compter du 1er juillet 2027 :
1° La commercialisation des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est subordonnée à la détention des agréments et licences prévus aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 ;
2° Les dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions prévues au II deviennent applicables.
Exposé des motifs
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans les années à venir.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
L’article 14 prévoit de passer cette taxe à un taux de 18,9 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’État, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % du produit total.
Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,00 %.
La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
Exposé des motifs
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.
En outre, les propriétaires se saisissent de plus en plus de l’article L. 415-3 du code rural qui prévoit que le propriétaire peut demander à son fermier de lui rembourser jusqu’à 99% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, portant sur les biens pris à bail. Les exploitants sont donc également impactés, par ricochet, par cette hausse de la pression fiscale.
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour.
La fraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 points bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles.
Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 30 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI) et à modifier la clé de répartition de l’exonération précitée entre le preneur et le bailleur (article L.415-3 du CR).
L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 324 millions d’euros.
Dispositif
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacés par les mots : « réparti de la façon suivante : » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, le nombre : 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
3° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à 50 %, aucun versement n’est opéré entre les parties. »
4° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ou égal à 20 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.
Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.
Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.
Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.
Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.
Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont réintégrées dans le revenu fiscal de référence (RFR).
Ce mécanisme crée un effet pervers puisque de nombreux salariés modestes constatent qu’en travaillant davantage, ils perdent l’accès à certaines aides – bourses scolaires, livret d’épargne populaire, aides à la rénovation énergétique, notamment certaines aides et bonifications au titre des certificats d’économies d’énergie, aides à la mobilité propre, tarifs de cantine ou de crèche. Autrement dit, pour eux, travailler plus revient à payer plus.
Cette situation est contraire à l’esprit même de la défiscalisation des heures supplémentaires, censée encourager le travail et améliorer le pouvoir d’achat.
Le présent amendement propose de sortir les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence dans le but de mettre fin à la logique injuste du « travailler plus pour payer plus ».
Dispositif
I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’état de nos finances publiques nous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers permettant de redresser nos comptes, sans peser sur les classes populaires et moyennes, doit être envisagée.
Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à rétablir pleinement l’exit tax, considérablement allégée en 2019.
L’exit tax consiste à imposer les plus-values latentes sur les participations importantes détenues par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, afin d’éviter que ceux-ci n’échappent à l’imposition de la plus-value lors d’une future cession.
Le mécanisme prévoit un sursis de paiement : le contribuable n’est effectivement imposé que s’il cède ses titres dans un délai déterminé après son départ. Le présent amendement propose de rétablir le délai de quinze ans, supprimé en 2019 au profit d’un délai fortement réduit, qui a vidé le dispositif d’une grande partie de sa substance et de son efficacité.
En rétablissant ce délai et en renforçant les garanties de recouvrement, le dispositif proposé permettrait de préserver les recettes fiscales, de lutter contre les stratégies d’évasion fiscale et de rétablir une équité entre les contribuables qui restent en France et ceux qui choisissent de transférer leur domicile fiscal à l’étranger pour des motifs purement fiscaux.
Cet amendement constitue ainsi un outil de justice et de responsabilité budgétaire, pleinement justifié par la situation de nos finances publiques.
Dispositif
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;
b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
c) À la fin, les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;
b) Il est complété par un 2 ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
– les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
– les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacés par les mots : « aux I et » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Exposé des motifs
En 2027, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 5 % du PIB.
Dans son avis du 1er octobre dernier, le HCFP souligne que « à 5 % du PIB, le déficit public resterait voisin du niveau où il se situait déjà en 2025 et encore supérieur à celui atteint à la sortie de la crise du Covid en 2022 ».
Le Haut Conseil considère que le scénario qui lui a été soumis pour 2027 est un « minimum » et que le retour du déficit à 3 % à l’horizon 2029 est « très peu vraisemblable » en raison des retards successifs pris dans le redressement des comptes publics.
Au-delà du fait que ces chiffres entérinent définitivement la caducité de notre loi de programmation des finances publiques, cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes, le retard de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et des conséquences pour notre souveraineté.
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 4,6 »
le nombre :
« – 4,3 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne, substituer au nombre :
« – 5,0 »
le nombre :
« – 4,7 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer totalement de droits de mutation les dons familiaux de sommes d’argent réalisés dans le cadre du dispositif temporaire prévu par l’article 4, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire.
Si l’objectif de favoriser une transmission plus précoce du patrimoine entre les générations mérite d’être soutenu, le maintien d’une taxation à 6 % limite sensiblement l’attractivité du dispositif.
Une exonération temporaire totale permettrait de donner à cette mesure une toute autre portée, d’encourager la transmission de l’épargne vers la jeune génération qui a besoin de se loger, d’entreprendre ou de fonder une famille. Elle contribuerait en outre à soutenir la consommation et, par conséquent, la croissance.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 % »,
les mots :
« exonérés de droits de mutation à titre gratuit ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027. Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux investissements agricoles et de compromettre la mobilisation des crédits européens faute de contreparties nationales suffisantes. Les aides aux investissements collectifs, notamment ceux réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), permettent aux agriculteurs de réduire leurs charges, d’accéder à des équipements adaptés et de faire évoluer leurs pratiques. Dans un contexte de crise agricole, préserver ces financements contribue à renforcer la capacité des exploitations à poursuivre leur activité et à s’adapter. Le présent amendement maintient cette dotation pour 2027, dernière année de la programmation actuelle, afin de préserver les moyens d’intervention des Régions et la continuité des aides aux investissements agricoles.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement propose un ajustement du dispositif afin de concilier la nécessaire maîtrise de la dépense fiscale avec la préservation du pouvoir d’achat des retraités.
Sans remettre en cause le principe d’un recentrage de l’abattement de 10 %, il apparaît nécessaire d’éviter qu’un sous-plafond fixé à 3 000 € ne conduise à une augmentation trop importante de la fiscalité supportée par les retraités aux revenus intermédiaires.
Le relèvement du sous-plafond à 3 500 € permettrait de maintenir une contribution accrue des foyers bénéficiant des pensions les plus élevées, tout en limitant l'impact du dispositif sur les classes moyennes retraitées.
Cet ajustement permet ainsi de préserver l’objectif budgétaire poursuivi par l’article tout en tenant davantage compte de la situation des retraités qui peuvent être directement affectés par cette mesure.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 500 € ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise.
Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les élevages, les exploitants peuvent être contraints de procéder à l’abattage de tout ou partie de leur cheptel. Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s’ajoute aux indemnités d’abattage.
Afin d’éviter qu’une telle recette exceptionnelle ne se traduise par une concentration excessive de l’imposition sur l’exercice de la crise, le présent amendement propose d’aligner son traitement fiscal sur celui des indemnités d’abattage.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Dispositif
I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose de relever à 15 M€ le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), principale source de financement de l’association, à défaut du déplafonnement préconisé dès 2024 le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles.
Fixé à 10,5 M€ pour l’ASTP pour 2027, ce plafond est inférieur au rendement prévisionnel de la taxe, qui illustre le dynamisme économique du secteur et sa capacité à continuer de croître.
Avec un tel plafond, plus l’activité et la billetterie progressent, plus une part croissante des ressources générées par la filière lui échappe. Pour une recette de taxe affectée attendue de plus de 11,3 M€ en 2027, cela représenterait plus de 0,8 M€ d’écrêtement des ressources de l’ASTP. Au-delà d’une surtaxe du secteur théâtral privé, il s’agit d’autant de moyens en moins pour le financement de la filière théâtrale privée, laquelle repose sur une logique de mutualisation des ressources initiée en 1964 par les professionnels ayant choisi de mettre en commun une part de leurs gains économiques pour investir dans leur propre avenir, dans le cadre d’un accord politique avec l’État.
Parallèlement, comme elle s’y était engagée, l’ASTP a réformé ses statuts et ses dispositifs de soutien dédiés à la production, à l’exploitation et à la diffusion des spectacles de théâtre privé, afin de renforcer son soutien à la diversité de la filière et d’en faciliter l’accès pour les entreprises du secteur.
Désormais, il s’agit de s’assurer que l’ASTP dispose des moyens financiers nécessaires à l’amplification de son action de soutien à la prise de risque et à la diffusion des spectacles dans les meilleures conditions, avec un impact renforcé sur la filière et ses acteurs, comme le permettrait, à défaut d’un déplafonnement, un relèvement significatif de la taxe qui lui est affectée.
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
le montant :
« 15 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’accès au foncier qui demeure avant tout l’outil de travail des exploitant agricoles. L’une des solutions peut consister à attirer de nouveaux investisseurs, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé tout en maintenant l’activité agricole existante.
En ce sens, il est proposé d’appliquer le taux réduit de droits de mutation à l’acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme (taux supporté par le fermier lorsque ce dernier en fait l’acquisition au titre de son droit de préemption) afin de permettre à un tiers d’acquérir le foncier lorsque le fermier n’en a pas la possibilité tout en garantissant à ce dernier la poursuite de son activité grâce au bail à long terme.
Dispositif
I. – Après le I du D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :
« I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. ».
« I ter. – Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter activement contre la décapitalisation du cheptel (1 million de vaches laitières et allaitantes en moins en 10 ans) et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face à la multiplication des risques liés notamment au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et doivent disposer de moyens supplémentaires.
L’article 14 prévoit de relever de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, générant environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Le présent amendement propose que cette hausse bénéficie directement au financement des SDIS, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA affectée aux départements à ce titre, plutôt que de faire transiter cette recette par le budget de l’État selon des modalités encore indéterminées.
Les départements contribuant déjà très largement au financement des SDIS, cette affectation directe permettra de renforcer leurs capacités d’investissement, notamment en matière d’équipements et de prévention des feux de forêt.
Cette contribution supplémentaire apparaît d’autant plus justifiée que l’action des sapeurs-pompiers permet de limiter les dommages et, par conséquent, le coût des sinistres supporté par les compagnies d’assurance.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).
Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.
Il s’agit également d’intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :
– la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;
– la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;
– la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;
– l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels).
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel.
Le montant de la provision est actuellement plafonné à 15 000 €. Toutefois, il est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et il est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Cette situation crée ainsi un effet pervers : au lieu de protéger l'éleveur, le dispositif actuel le pénalise fiscalement par l’effet de variations conjoncturelles de la valeur de son “capital animal”, l'obligeant parfois à céder une partie de son cheptel pour s'acquitter d'un impôt sur des liquidités qu'il ne possède pas.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) « parentalité » créé par l’article 7, afin de mieux accompagner les familles dans leurs projets immobiliers à l’arrivée d’un enfant.
En effet, la naissance d’un enfant s’accompagne souvent de nouveaux besoins en matière de logement. Pour de nombreuses familles, y compris celles déjà propriétaires, il devient alors nécessaire d’acquérir un logement plus grand ou d’agrandir leur habitation actuelle.
Afin de mieux répondre à ces besoins, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice du PTZ « parentalité » aux familles ayant un enfant de moins de cinq ans, de supprimer les conditions de ressources, de rendre éligibles les travaux d’agrandissement du logement et de porter le montant maximal du prêt à 100 000 euros.
Il s’agit ainsi de faire de ce dispositif un véritable outil de soutien à la parentalité, en permettant à davantage de familles d'adapter leur logement à leur évolution, tout en renouant avec le principe d’universalité qui doit guider notre politique familiale.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq ans ou, d’un enfant mineur confié en vue de son adoption ou adopté depuis moins de cinq ans ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants
« A bis Le II du même article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans. » ;
« A ter Audit article L. 31‑10‑3, est ajouté un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans, le prêt peut également financer l’agrandissement de sa résidence principale et son montant peut atteindre 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité du coût total de l’opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %. » »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une coopérative d’utilisation de matériel agricole leur permet de réduire leurs charges de mécanisation et d’utiliser des équipements adaptés sans en supporter seules l’achat et le financement. Le crédit d’impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026 soutient ce choix, mais exclut les exploitations relevant du régime micro-BA. Ces exploitations utilisent pourtant les mêmes équipements partagés et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma que les adhérents imposés au réel. Dans certains territoires comme l’Occitanie, 50% des exploitants sont sous le régime micro-BA. Le présent amendement ouvre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif. Les dépenses éligibles sont justifiées par les factures établies par les Cuma et les documents attestant de l’adhésion de l’exploitation. Cette ouverture n’impose pas aux bénéficiaires de passer à un régime réel d’imposition.
Dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).
Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.
Il s’agit également d'intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :
- la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;
- la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;
- la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;
- l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels).
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit de supprimer le taux intermédiaire de TVA applicable aux services de télévision.
Si l’objectif de simplification poursuivi par cet article peut être entendu, il se traduira immanquablement par une hausse du prix payé par le consommateur.
Cette hausse concerne notamment des offres composites associant un service de télévision à des programmes ou contenus à la demande, y compris lorsque le consommateur n’utilise pas ces derniers.
Sous couvert de simplification fiscale, l’ensemble des abonnés supporteront donc une hausse de TVA du seul fait de l’intégration de services à la demande dans leur offre.
C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir le régime actuellement applicable aux services de télévision.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission.
En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.
Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l’exonération fiscale 151 septies A (notamment s’ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.
Cet amendement vise à relever les seuils d’exonération pour les transmissions à un jeune
agriculteur :
1) Seuil d’exonération totale : passer de 500 000 € à 1 000 000 €
2) Seuil d’extinction de l’exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 500 000 €
Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;
b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d’un seuil fixé par décret.
Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont réintégrées dans le revenu fiscal de référence.
Ce mécanisme crée un effet pervers puisque de nombreux salariés modestes constatent qu’en travaillant davantage, ils perdent l’accès à certaines aides – bourses scolaires, livret d’épargne populaire, aides à la rénovation énergétique, notamment certaines aides et bonifications au titre des certificats d’économies d’énergie, aides à la mobilité propre, tarifs de cantine ou de crèche. Autrement dit, pour eux, travailler plus revient à payer plus.
Dispositif
I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Toutefois, le texte du projet de loi dispose toujours que le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois, au titre de l’obtention de la première certification. Les reconductions de la certification n’y ouvrent pas droit.
Cette mesure est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée.
En effet, la certification HVE est délivrée pour une durée limitée de trois ans et nécessite un audit de renouvellement très exigeant, impliquant des coûts récurrents pour les agriculteurs et la poursuite d'efforts constants en matière de transition agroécologique.
Limiter l'aide fiscale à la primo-certification n'incite pas durablement les exploitants à maintenir et faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.
Cet amendement propose donc de reconnaître l'effort pérenne des agriculteurs en ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt à l'occasion du renouvellement de la certification HVE.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Partout sur le territoire national, des friches industrielles restent en déshérence alors même qu’elles pourraient accueillir de nouvelles activités économiques et contribuer à la revitalisation de nos territoires comme à l’indispensable réindustrialisation du pays.
Le principal obstacle à leur reconversion est connu : réhabiliter une friche est onéreux puisqu’aux coûts habituels de construction viennent souvent s’ajouter des dépenses importantes de démolition, de dépollution, de désamiantage ou encore de remise en état et de viabilisation des terrains.
Cette différence conduit inexorablement les porteurs de projets à privilégier l’installation sur des terrains non artificialisés, alors même que des emprises déjà urbanisées demeurent inutilisées à proximité.
Favoriser la réhabilitation des friches constitue pourtant l’un des moyens les plus concrets de concilier développement économique et maîtrise de l’artificialisation des sols. Plutôt que d’imposer toujours davantage de contraintes aux élus locaux, il convient de leur donner des outils leur permettant d’attirer, de se développer et d’accueillir des entreprises.
Le présent amendement prévoit donc de donner la faculté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider, par délibération, d’exonérer pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation réalisées sur une friche.
Il s’agit d’un nouvel outil à la disposition des élus locaux. Dans les territoires confrontés à des friches difficiles à reconvertir, les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi utiliser la fiscalité locale comme levier d’attractivité afin de compenser une partie du surcoût supporté par les porteurs de projets.
Dispositif
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation, situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme.
« Cette exonération s’applique pendant les cinq années qui suivent celle de l’achèvement des constructions. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des épargnants en réservant l'application de l'article 6 aux seuls contrats d'assurance-vie souscrits, et aux seules adhésions réalisées, après la publication de la loi.
Le projet prévoit une application rétroactive aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, c'est-à-dire avant le vote de la loi, et une application aux contrats antérieurs à partir du 1er juillet 2027, qu'il s'agisse des règles du code des assurances, des conditions relatives aux primes versées ou du régime des droits de mutation par décès.
Les souscripteurs ont pourtant conclu leur contrat, et organisé leurs versements et leur transmission, sur la base du cadre légal et fiscal alors en vigueur. Les priver du bénéfice de ce cadre porte atteinte à la garantie des droits et aux situations légalement acquises, sans que l'objectif de lutte contre les stratégies de contournement le justifie pour des contrats déjà conclus.
L'amendement n'affecte pas la lutte contre les contournements pour l'avenir : les contrats souscrits après la publication de la loi restent soumis à l'ensemble des conditions prévues par l'article.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à compter du 1er octobre 2026 »,
les mots :
« et aux adhésions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« B. – Le III s’applique aux contrats souscrits et aux adhésions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi. Les contrats souscrits et les adhésions réalisées avant cette date demeurent soumis, y compris pour les primes versées et pour les décès intervenus après cette date, aux dispositions applicables avant la publication de la présente loi. »
Exposé des motifs
La piste d’audit fiable a été instaurée afin de garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans les échanges entre entreprises. Elle repose sur la conservation de documents justificatifs - bons de commande, devis, bons de livraison, contrats… - permettant de démontrer le lien entre la facture et l’opération commerciale qu’elle retrace.
Elle constitue ainsi un outil de sécurisation des transactions et de lutte contre la fraude, notamment contre l’émission de factures fictives ou frauduleuses.
La généralisation progressive de la facturation électronique à compter de 2026 change profondément la nature des contrôles et de la traçabilité des échanges interentreprises. La réforme poursuit en effet les mêmes objectifs que la piste d’audit fiable : sécuriser les flux, garantir l’authenticité, l’intégrité et l’origine des factures et permettre à l’administration fiscale de disposer d’une information fiable et directement exploitable.
Dans le cadre de cette réforme, les factures électroniques transiteront par des plateformes de dématérialisation partenaires et les données seront transmises à l’administration fiscale selon un cadre standardisé et sécurisé. La traçabilité des transactions ne reposera donc plus uniquement sur la capacité de l’entreprise à reconstituer a posteriori le cheminement documentaire d’une facture, mais sur une chaîne numérique structurée, continue et contrôlable selon le cahier des charges mis en place par les services fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, le bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) prévoit que « les assujettis ayant recours à la signature électronique (ou cachet serveur) "qualifiée" ou admise par l'administration comme équivalente à une signature "qualifiée" (…) ne sont pas tenus de mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement. »
Dans ces conditions, le maintien de la piste d’audit fiable pour les factures électroniques issues de la réforme conduirait à superposer deux dispositifs poursuivant des finalités largement similaires. Les entreprises seraient ainsi contraintes de conserver et d’organiser une documentation supplémentaire alors même que la facturation électronique, dont les règles et modalités techniques ont été déterminées par l’administration fiscale elle-même, apporte de nouveaux mécanismes d’authentification, de sécurisation et de traçabilité des flux.
Cette situation est particulièrement difficile à justifier dans un contexte où la simplification administrative et la réduction de la charge documentaire pesant sur les entreprises constituent des objectifs largement partagés.
Il ne s’agit naturellement pas de diminuer les exigences de contrôle ou de lutte contre la fraude, au contraire, l’objectif est de tirer toutes les conséquences de la transformation numérique de la facturation.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’obligation de piste d’audit fiable pour les factures émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation de la facturation électronique.
Dispositif
À la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l'aménagement du territoire s’agissant uniquement de la voirie, et d'appliquer aux autres investissements un taux minoré de 11,404 %.
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l'un des tout premiers postes d'investissement des collectivités : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements, lycées pour les Régions. Or, en l'état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.
La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.
Cette distinction est d'autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l'adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l'inadaptation d'un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.
L'état du bâti scolaire n'est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l'absence du présent amendement, ne seraient compensés qu'au taux minoré.
Pénaliser l'investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s'appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».
Si l’État a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les collectivités territoriales et en particulier sur les Départements qui doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros en première instance, et de 225 euros en procédure d’appel, y compris pour l’exercice de leurs stricts compétences légales.
À titre d’exemple, si ce timbre ne s’applique pas pour les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles, il est désormais exigé pour les requêtes relatives au changement de statut portées par les services de l’aide sociale à l’enfance devant les juridictions civiles : requêtes portées devant le juge aux affaires familiales concernant les délégations d’autorité parentale et devant le Tribunal judiciaire concernant les retraits d’autorité parentale et les déclarations judiciaires de délaissement parental.
On notera au passage que le timbre fiscal est entièrement dématérialisé et ne peut être réglé qu’en ligne, selon des modalités étrangères aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.
Les démarches juridictionnelles précitées constituent le cœur même de la mission de protection de l’enfance confiée aux Départements. Elles sont engagées par obligation légale et dans l’unique intérêt supérieur des enfants concernés.
Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une véritable taxe sur la protection de l’enfance qu’il convient de supprimer.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les départements »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :
a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements »
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux protéger les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement des pâturages. Les épisodes de fortes chaleurs et l’insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l’alimentation hivernale de leurs animaux. Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l’alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et le recours indispensable à l’achat de fourrages, avec des conséquences importantes sur la trésorerie des exploitations. Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d’accompagner les éleveurs confrontés à ces aléas climatiques et économiques. La déduction pour épargne de précaution permet précisément aux agriculteurs de mobiliser une réserve financière lorsqu’ils sont confrontés à ce type de difficulté. Depuis la loi de finances pour 2026, le code des impôts prévoit une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, des sommes utilisées pour faire face à certains sinistres climatiques, sanitaires, naturels ou économiques. Cet amendement propose d’aller plus loin pour les dépenses de fourrages engagées à la suite d’un aléa, en prévoyant que les sommes correspondantes puissent être utilisées sans réintégration fiscale. L’objectif est ainsi de renforcer l’efficacité concrète de la DEP au moment où les éleveurs en ont le plus besoin, en leur laissant davantage de trésorerie pour faire face aux surcoûts liés à l’alimentation des animaux. Cette évolution permettrait ainsi d’adapter davantage le dispositif aux contraintes propres à l’élevage et d’améliorer la capacité des exploitations à surmonter les périodes de crise. Au-delà de sa contribution directe à notre alimentation, l’élevage ruminant participe en effet au maintien de l’activité dans les territoires ruraux en faisant vivre de nombreuses filières économiques et contribue à l’entretien des paysages. Dans de nombreux territoires, il constitue également l’une des rares activités agricoles permettant de valoriser durablement des surfaces qui ne se prêtent pas aux grandes cultures. C’est pourquoi il est indispensable de préserver la viabilité de ces exploitations et de leur donner des outils suffisamment souples pour faire face aux aléas auxquels elles sont de plus en plus fréquemment confrontées.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « , et à hauteur de 0 % concernant l’inscription des sommes dues au titre des stocks de fourrages lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation au cours des dix exercices suivants celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financière (TTF) à la solidarité internationale et la santé mondiale à travers l’Agence Française de développement (AFD).
Successivement mises en place par les Présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, renforcées par les présidents François Hollande et Emmanuel Macron, ces taxes ont permis à la France d’être pionnière dans la réponse aux défis mondiaux, notamment en matière de santé. Les ressources qu’elles ont générées ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre les pandémies. À travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, elles ont permis de sauver la vie de plusieurs millions de personnes tout en permettant à des millions d’autres d’accéder aux produits de santé innovants via Unitaid.
La suppression de l’affectation de ces deux taxes à la solidarité internationale en 2025 n’a pas été sans conséquence : cela a conduit à priver l’aide publique au développement de son unique source de revenus pérenne, stable et prévisible. Adossé à la chute des crédits dédiés à la mission « aide publique au développement », cela a conduit à des baisses historiques des contributions françaises en matière de santé mondiale (- 260 millions d’euros pour Gavi, l’Alliance du vaccin, – 996 millions d’euros pour le Fonds mondial).
Cet amendement permet d’affecter une partie des recettes de la TTF et de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD) et non plus au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), comme c’était le cas jusqu’en 2025. Ce changement d’affectation a pour but d’être en conformité avec la loi organique n°2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que l’affectation d’une imposition à tiers est possible si celui est doté de la personnalité morale, ce qui est le cas de l’AFD, et s’il existe un lien entre la taxe et les missions de services publics confiées au tiers, ce qui est également le cas pour l’AFD. Cependant, l’objectif originel de cet amendement est bien de restaurer le statu quo d’un fonds extra-budgétaire (FSD) alimenté par l’affectation d’une partie des deux taxes suscitées afin de financer les engagements multilatéraux de la France, notamment en santé. Nous appelons par conséquent le Gouvernement à donner la personnalité morale au FSD et à lui affecter directement les 738 millions d’euros de ce présent amendement.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France, Action contre la Faim et Médecins Sans Frontières.
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
| 143 | Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
| 144 | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel.
« II ter. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à concilier la lutte contre les stratégies d'optimisation fiscale avec la nécessité de préserver la transmission familiale des entreprises.
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mettre fin au report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération d'un apport, en remplaçant la « cession à titre onéreux » par la « transmission » parmi les événements d'expiration du report et en abrogeant le II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
L'impôt deviendrait ainsi immédiatement exigible alors que la transmission à titre gratuit ne procure, par elle-même, aucune liquidité permettant de l'acquitter.
Le paiement échelonné prévu par le Gouvernement ne répondant que partiellement à cette difficulté.
Le présent amendement ne propose pas de maintenir le report pour l'ensemble des transmissions à titre gratuit. Il le réserve aux transmissions réalisées au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un ascendant ou d'un descendant du donateur ou du défunt. Les transmissions, hors de ce cercle familial, demeurent soumises à l'article 5 dans sa rédaction initiale.
Le maintien du report demeure soumis aux conditions prévues par le II de l'article 150-0 B ter, notamment à la condition de contrôle de la société par le donataire et au délai applicable en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres par ce dernier.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , autre que celle réalisée par voie de donation, de don manuel ou de succession au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant ou d’un descendant du donateur ou du défunt » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au début de la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « manuel », sont insérés les mots : « au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant ou d’un descendant du donateur » ; »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs
Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole prévoyait un financement couvrant non seulement ces créations, mais aussi l’impact des mesures salariales du Ségur et une participation aux investissements nécessaires.
Par courrier du 6 décembre 2025, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a confirmé aux régions le financement des places supplémentaires de formations infirmières créées en 2025 pour les trois années de la formation. Il a également annoncé l’ouverture de 215 M€ de crédits en 2026 pour reconduire l’effort d’investissement de l’État.
Afin de reconduire en 2027 l’engagement pris par le Premier ministre et d’apporter aux régions une garantie minimale quant au financement pluriannuel des places de formation, le présent amendement propose d’affecter 215 millions d’euros aux régions par une fraction d’accise sur les énergies, conformément au dispositif retenu en loi de finances pour 2024.
Cette affectation permettrait de sécuriser le financement des places de formation en soins infirmiers déjà ouvertes. Le montant final devra être ajusté en fonction du nombre de places effectivement ouvertes en 2026, une fois celui-ci définitivement arrêté.
Alors même que l’Observatoire national de la démographie des professions de santé estime à 106 000 le besoin d’infirmiers supplémentaires en 2030, l’arrêt de cet effort complémentaire serait incompréhensible.
Dispositif
I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :
« IV. – En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 215 000 000 €, afin de poursuivre l’effort de création de nouvelles places de formation en soins infirmiers, d’investissements immobiliers associés et les mesures de revalorisations catégorielles.
« Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant : »
«
| Région | Montant |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 19 601 182 |
| Bourgogne-Franche-Comté | 8 832 856 |
| Bretagne | 9 242 545 |
| Centre-Val de Loire | 14 462 560 |
| Corse | 426 899 |
| Grand Est | 24 370 253 |
| Hauts-de-France | 13 343 308 |
| Île-de-France | 37 833 657 |
| Normandie | 10 138 437 |
| Nouvelle-Aquitaine | 22 659 579 |
| Occitanie | 18 623 974 |
| Pays de la Loire | 12 301 704 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 19 378 071 |
| Guadeloupe | 1 030 595 |
| Guyane | 239 377 |
| Martinique | 671 096 |
| Mayotte | 520 826 |
| La Réunion | 1 106 398 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale.
Destinée à promouvoir le développement touristique des Départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI.
Dans un contexte d’asphyxie des finances des Départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires.
Les Départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature.
Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.
À titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,90 euros par nuitée (dans un palace), un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle de 1,47 euro.
Dispositif
L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
Exposé des motifs
Le soutien à notre élevage est indispensable à notre souveraineté alimentaire et à la préservation de notre modèle agricole. Alors que la décapitalisation frappe durement la Ferme France, il est indispensable d’accompagner les éleveurs et de leur donner les moyens de poursuivre et d’accroître leur activité.
Pour ce faire, des solutions existent pour concilier élevage et respect des objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone notamment en matière de réduction des émissions de méthane entérique. Parmi elles figurent notamment l’adaptation de l’alimentation des bovins et le recours à certains additifs, matières premières ou aliments composés. Si elles sont pertinentes, leur coût constitue toutefois un frein majeur à leur diffusion dans les exploitations.
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer, pour une durée de trois ans, un crédit d’impôt égal à 40 % des dépenses engagées pour l’acquisition et l’utilisation d’additifs, de matières premières ou d’aliments composés destinés à l’alimentation animale qui contribuent à réduire les émissions de méthane entérique, et ce dans la limite de 10 000 euros par exploitation et par an.
Le dispositif est réservé aux produits dont l’efficacité est objectivement démontrée. Il permet ainsi d’accompagner les éleveurs dans l’adoption de ces solutions sans faire peser sur eux seuls leur coût. Cet accompagnement temporaire vise à accélérer le déploiement de ces solutions tout en laissant à la filière le temps de mettre en place des mécanismes pérennes de répartition des coûts.
Dispositif
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quels que soient leur mode d’exploitation et leur régime d’imposition, qui exercent une activité d’élevage dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles mentionnés à l’article 63, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour l’acquisition et l’utilisation d’additifs et matières premières et aliments composés destinés à l’alimentation animale permettant de réduire les émissions de méthane entérique.
« Sont éligibles les additifs :
« 1. Autorisés en application du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ;
« 2. Dont l’autorisation de mise sur le marché reconnaît un effet favorable sur l’environnement résultant de la réduction des émissions de méthane entérique ;
« 3. Acquis et effectivement utilisés pour l’alimentation d’animaux élevés sur une exploitation située sur le territoire français.
« Sont éligibles les matières premières et aliments composés destinés à l’alimentation animale dont l’efficacité pour réduire les émissions de méthane entérique a été démontrée au moyen d’études scientifiques ou d’évaluations réalisées par une autorité publique compétente, un organisme scientifique reconnu ou selon toute autre méthode validée par décret.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite de 10 000 € par entreprise et par année civile.
« Lorsque les additifs ou matières premières éligibles sont incorporés dans un aliment composé ou dans une préparation destinée à l’alimentation animale, seule la fraction du prix correspondant à l’acquisition de l’additif ou de la matière première est retenue. Cette fraction est mentionnée distinctement sur un justificatif remis par le fabricant d’aliment ou le prémixeur.
« Les dépenses sont retenues pour leur montant hors taxes lorsque la taxe sur la valeur ajoutée afférente est récupérable.
« Les subventions publiques et les aides reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de celui-ci.
« III. – Le crédit d’impôt est calculé au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été effectivement supportées par l’entreprise.
« Les entreprises relevant du régime des micro-exploitations prévu à l’article 64 bis sont éligibles au crédit d’impôt, sous réserve de conserver les factures et les justificatifs permettant d’établir la nature, le montant et l’utilisation effective des additifs.
« IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est calculé au niveau de la société ou du groupement.
« Le crédit d’impôt est utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse :
« 1. De personnes physiques participant effectivement à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 ;
« 2. Ou de personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
« V. – Une même dépense ne peut ouvrir droit à plusieurs crédits d’impôt.
« Lorsque les dépenses mentionnées au I sont engagées dans le cadre d’un contrat conclu avec un fournisseur d’aliments, une organisation de producteurs, une coopérative, une entreprise de transformation ou tout autre tiers, le crédit d’impôt bénéficie exclusivement à l’entreprise agricole qui supporte définitivement le coût de l’additif.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
« VII. – Le présent article s’applique aux dépenses exposées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
« VIII. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment :
« 1. Les modalités permettant d’établir l’éligibilité des additifs ;
« 2. Les justificatifs attestant de leur acquisition et de leur utilisation effective ;
« 3. Les modalités de détermination de la fraction éligible du prix des aliments composés ;
« 4. Les obligations déclaratives incombant aux entreprises bénéficiaires. »
Les additifs destinés à l’alimentation animale sont soumis à une autorisation européenne après évaluation de leur sécurité et de leur efficacité ; viser les produits dont l’autorisation reconnaît expressément un effet environnemental permet donc d’éviter qu’une simple allégation commerciale ouvre droit au crédit.
II. – Après l’article 199 ter V du code général des impôts, il est inséré un article 199 ter W ainsi rédigé :
« Art. 199 ter W. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées.
« Lorsque l’exercice de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
III. – Après l’article 220 Z octies du même code, il est inséré un article 220 Z nonies ainsi rédigé :
« Art. 220 Z nonies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.
« Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
IV. – Le 1 de l’article 223 O du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Z ; les dispositions de l’article 220 Z nonies s’appliquent à la somme de ces crédits. »
V. – Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
VI. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l’activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l’environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), structures d’ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d’aménagement a chuté de -43,8 % par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021‑2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement reconnaissait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, quant à sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l’argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l’agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l’adapter aux résultats de l’exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d’épargne qu’il est possible de cumuler d’une année sur l’autre.
Cependant, ce plafond global n’a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s’agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d’aujourd’hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Le présent amendement propose donc d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».
Si l’Etat a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les collectivités territoriales et en particulier sur les Départements qui doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros en première instance, et de 225 euros en procédure d’appel, y compris pour l’exercice de leurs stricts compétences légales.
A titre d’exemple, si ce timbre ne s’applique pas pour les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles, il est désormais exigé pour les requêtes relatives au changement de statut portées par les services de l’aide sociale à l’enfance devant les juridictions civiles : requêtes portées devant le juge aux affaires familiales concernant les délégations d’autorité parentale et devant le Tribunal judiciaire concernant les retraits d’autorité parentale et les déclarations judiciaires de délaissement parental.
On notera au passage que le timbre fiscal est entièrement dématérialisé et ne peut être réglé qu’en ligne, selon des modalités étrangères aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.
Les démarches juridictionnelles précitées constituent le cœur même de la mission de protection de l’enfance confiée aux Départements. Elles sont engagées par obligation légale et dans l’unique intérêt supérieur des enfants concernés.
Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une véritable taxe sur la protection de l’enfance qu’il convient de supprimer.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les départements »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :
a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements »
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs, désireux de soutenir le monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%), et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages.
A cet égard, il est primordial d’attirer de nouveaux investisseurs qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent d’ouvrir le portage du foncier à de nouveaux investisseurs.
La restriction du dispositif actuel aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial est contre-productive vis-à-vis de l’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole. Or ces installations sont nécessaires au maintien du modèle d’exploitation français.
De même, il est tout aussi important d’encourager les bailleurs de terres agricoles déjà en place à maintenir la mise à bail de leurs terres, y compris en dehors du cadre familial.
De surcroît, il est rappelé que la mise à bail des terres agricoles joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’artificialisation des sols.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier n’ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur.
Dispositif
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l'article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.
Cette modification faite par le Gouvernement n’a été portée par aucun parlementaire lors des débats budgétaires.
Le Parlement avait même soutenu une telle affectation dans les précédentes lois de finances.
Il est donc proposé de revenir à la volonté du législateur.
Cette réaffectation doit permettre la résorption de la dette grise, en particulier sur les ouvrages d’art, à savoir les ponts, mais également les tunnels et murs de soutènement dont l’entretien est également très onéreux.
Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement, notamment dans le domaine routier.
Dispositif
I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe mentionnée au I est affectée annuellement aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d’Alsace. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune somme d’argent n’a été encaissée, l’article 5 revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal de l’apport-cession conçu pour permettre aux capitaux issus de l’activité entrepreneuriale de rester investis dans l’économie productive.
Cette mesure fragiliserait considérablement les transmissions d’entreprises familiales et créerait un risque important de décapitalisation des sociétés concernées. Faute de disposer personnellement des liquidités nécessaires pour acquitter l’impôt sur la plus-value, les héritiers pourraient être contraints de puiser dans les ressources de l’entreprise, au détriment des salariés et de l’investissement, ou de céder des actifs, ce qui pourrait fragiliser le contrôle familial et, dans certains cas, faciliter leur prise de contrôle par des investisseurs étrangers.
En effet, bien souvent, les chefs d’entreprise ne disposent pas d’un patrimoine financier important en dehors de leur société. L’essentiel de leur patrimoine est concentré dans les entreprises qu’ils ont créées et qui sont le fruit de nombreuses années d’efforts, d’investissement et de prise de risque, ayant souvent eu un impact sur leur vie familiale. Ainsi, au moment de la transmission, leurs héritiers peuvent se retrouver à la tête d’un outil de production et d’une activité économique à forte valeur patrimoniale, mais sans disposer de liquidités immédiatement mobilisables.
C’est pourquoi, la stabilité fiscale est particulièrement importante en matière de transmission d’entreprise. Ces opérations se préparent souvent plusieurs années à l’avance et reposent sur des choix patrimoniaux de long terme.
Or les dispositions prévues à l’article 5 remettraient en cause cet équilibre en s’appliquant également à des opérations d’apport réalisées depuis 2012. Elles modifieraient ainsi, parfois plus de dix ans après, les conséquences fiscales de décisions prises dans un cadre juridique différent. Une telle rétroactivité fragiliserait la confiance dont les entrepreneurs ont besoins pour investir dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.
Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421 000 € en 2026 avec l’actualisation triennale des seuils fiscaux, l’évolution de ce seuil d’imposition reste encore décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années.
Un passage à 600 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises dans les prochaines années.
La rédaction actuelle de l’article conditionne le bénéfice du dispositif fiscal en faveur des investissements réalisés à l’occasion d’une reprise à la cessation de toute fonction du cédant dans l’entreprise au plus tard à la date de la cession.
Une telle exigence apparaît excessivement rigide et peut aller à l’encontre de l’objectif poursuivi par le dispositif. Elle impose une rupture immédiate entre le cédant et l’entreprise, alors même que le repreneur peut légitimement avoir besoin, pendant les premiers mois, de son expérience et de sa connaissance de l’activité. Le simple maintien temporaire du cédant dans une fonction d’accompagnement pourrait ainsi priver l’entreprise de l’avantage fiscal, alors même que cet accompagnement contribue à sécuriser la réussite de la reprise.
En effet, lors de la reprise d’une entreprise, la transmission ne se limite pas à la cession des titres. Elle suppose également la transmission d’une connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses fournisseurs, de ses équipes et de ses savoir-faire. Une période d’accompagnement par le cédant peut ainsi être déterminante pour assurer la continuité de l’activité et sécuriser la reprise.
Il est donc proposé d’autoriser une période de transition de douze mois durant laquelle le cédant cesse toute fonction de direction, de droit comme de fait, dès la cession mais conserve, pendant cette période limitée, des fonctions d’accompagnement du repreneur.
Cette évolution permettrait de mieux tenir compte de la réalité des transmissions d’entreprises, sans remettre en cause le principe d’un transfert effectif du contrôle et de la direction au repreneur. Elle contribuerait ainsi à sécuriser les reprises et à préserver la continuité de l’activité, des relations commerciales et des savoir-faire de l’entreprise. Les règles applicables au départ à la retraite du cédant demeureraient inchangées.
Dispositif
I. – A l’alinéa 19, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« de direction ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots :
« et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme.
L'objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.
Mais le texte frappe aussi les meublés loués comme résidence principale et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.
Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, supprimée par le PLF pour 2026, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.
Dispositif
I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Les gratifications versées par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite d’un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), principale source de financement de l’association, comme l’a préconisé dès 2024 le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles.
Fixé à 10,5 M€ pour l’ASTP pour 2027, ce plafond est inférieur au rendement prévisionnel de la taxe, qui illustre le dynamisme économique du secteur et sa capacité à continuer de croître.
Avec un tel plafond, plus l’activité et la billetterie progressent, plus une part croissante des ressources générées par la filière lui échappe. Pour une recette de taxe affectée attendue de plus de 11,3 M€ en 2027, cela représenterait plus de 0,8 M€ d’écrêtement des ressources de l’ASTP. Au-delà d’une surtaxe du secteur théâtral privé, il s’agit d’autant de moyens en moins pour le financement de la filière théâtrale privée, laquelle repose sur une logique de mutualisation des ressources initiée en 1964 par les professionnels ayant choisi de mettre en commun une part de leurs gains économiques pour investir dans leur propre avenir, dans le cadre d’un accord politique avec l’État.
Parallèlement, comme elle s’y était engagée, l’ASTP a réformé ses statuts et ses dispositifs de soutien dédiés à la production, à l’exploitation et à la diffusion des spectacles de théâtre privé, afin de renforcer son soutien à la diversité de la filière et d’en faciliter l’accès pour les entreprises du secteur.
Désormais, il s’agit de s’assurer que l’ASTP dispose des moyens financiers nécessaires à l’amplification de son action de soutien à la prise de risque et à la diffusion des spectacles dans les meilleures conditions, avec un impact renforcé sur la filière et ses acteurs, comme le permettrait le déplafonnement de la taxe qui lui est affectée.
Dispositif
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
les mots :
« Non plafonnée »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’initiative française (Article 220 sexies) à la promotion des films produits et leur accessibilité sur tout le territoire.
En effet, entre la fin de la production d’un film et le moment où il est visionnable dans les salles de cinéma, tout un travail d’édition, de communication et de distribution est mis en place pour faire connaître le film et le rendre accessible au public.
Cette mission est assurée par des sociétés de distribution pour le compte des producteurs. Elle est essentielle pour faire exister le cinéma dans un contexte de marketing puissant des plateformes audiovisuelles et d’importance grandissante du temps passé sur les réseaux sociaux. On ne va voir au cinéma que des films dont on a entendu parler. Il faut donc investir en communication (dans la presse, la télévision, sur internet, sur les réseaux, dans les espaces publics, dans les cinémas par la diffusion de bandes annonces …), organiser des tournées et avant-premières sur l’ensemble du territoire pour aller à la rencontre du public et « faire évènement » à l’occasion de la sortie d’un film.
Dans la grande bataille de l’attention qui se livre, les chances de toucher le public sont directement liées à la notoriété et l’attractivité de chaque œuvre auprès de son public potentiel. Comme le souligne la Cour des comptes « la qualité d’exposition des films, notamment français, dépend de l’efficacité de ce segment de la filière qui joue le rôle d’agent commercial des films » (Audit Flash, sept 2021).
Dans ce contexte, l’État qui intervient déjà – et façon justifiée – pour soutenir l’appareil de production des films français, a vocation à encourager également la diffusion de ces films. C’est un investissement nécessaire pour maintenir un modèle de société dans lequel le cinéma, expérience collective et sortie culturelle parmi les plus accessibles, atteigne les différents publics, notamment les plus jeunes.
Ce crédit d’impôt sur les frais de communication des films générera des externalités positives :
• pour l’ensemble des fournisseurs qui sont souvent des entreprises indépendantes ou des petites structures (attachés de presse, agences de communication, …),
• pour les médias, notamment les médias locaux ;
• pour les salles de cinéma qui mettront à l’affiche des films plus attendus par le public ;
• pour les producteurs, qui bénéficieront des remontées de recettes.
Le coût est estimé à 11 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises de distribution cinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au 2. du III. »
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « délégués », sont insérés les mots : « ou de distribution, de » ;
– après la seconde occurrence du mot : « délégués », sont insérés les mots : « et aux entreprises de distribution » ;
2° Au d du 1 du II, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et à la diffusion ».
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa du 1, sont insérés les mots : « Pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle, »
b) Après le même 1, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour les entreprises de distribution qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production, le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
« a) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
« b) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
« c) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
« d) Les dépenses liées à des opérations dans la presse ainsi que les dépenses liées à des actions de promotion et d’innovation par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies ;
« e) Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations, y compris les frais de déplacement et la rémunération des intervenants en salles ;
« f) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la distribution de l’œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. »
c) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de distribution qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de communication mentionnées au 2 du III ci-dessus, engagées dans le cadre de la première sortie en salles de spectacles cinématographiques de l’œuvre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.
En l’état du droit, les indemnités versées à l’occasion d’un départ volontaire à la retraite sont intégralement imposables, sauf lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les indemnités de mise à la retraite bénéficient, quant à elles, d’une exonération dans certaines limites. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable.
Cette fiscalité est vécue, à juste titre, comme une pénalisation du travail et de la fidélité. L’indemnité de départ à la retraite n’est pas un avantage ou une prime, mais la reconnaissance d’une carrière de labeur et de loyauté envers l’entreprise.
Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette iniquité en étendant une exonération complète d’impôt sur le revenu aux indemnités de départ à la retraite, qu’elles soient versées dans le cadre d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.
L’adoption d’une telle mesure permettrait de récompenser le travail, la fidélité et la loyauté de très nombreux salariés.
Dispositif
I. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑16, », sont insérées les références : « L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles. En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé alors que 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Dispositif
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 100 000 euros, contre 50 000 euros prévus par le texte, le plafond temporaire d’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent relevant de l’article 790 G du code général des impôts.
Le relèvement proposé par le Gouvernement constitue une première avancée mais demeure trop limité pour provoquer un véritable essor des transmissions intergénérationnelles.
Porter temporairement ce plafond à 100 000 euros permettrait de donner un signal simple et fort en faveur de la circulation du patrimoine entre les générations. En orientant plus rapidement cette épargne vers les jeunes ménages, cette mesure participerait également au soutien de la consommation et donc de la croissance.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle hausse de fiscalité sur les infrastructures de transport prévue par cet article, qui risque de se répercuter sur le prix des péages autoroutiers et donc sur le pouvoir d’achat des automobilistes.
En effet, le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance passerait de 4,6 % à 12,2 %, soit une augmentation de 165 %, représentant près de 800 millions d’euros de prélèvements supplémentaires chaque année.
Cette hausse risque d’être répercutée, directement ou indirectement, sur les usagers, notamment les automobilistes, alors même que les tarifs pratiqués sur certaines autoroutes atteignent déjà des niveaux confiscatoires.
Alors que les prélèvements obligatoires devraient atteindre 44,2 % du PIB en 2027, il est inconcevable de faire une nouvelle fois peser l’effort budgétaire sur les Français. Le redressement de nos finances publiques doit reposer sur une véritable maîtrise de la dépense publique, et non sur une augmentation constante de la fiscalité qui pénalise le pouvoir d’achat des Français.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. Le présent projet de loi en plafonne pourtant l’affectation à France compétences à 10,28 milliards d’euros, l’écart (1 104 395 492 euros) étant reversé au budget général de l’État.
La CUFPA est acquittée par les employeurs pour concourir au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il n’est pas souhaitable que plus d’un milliard d’euros soient soustraits à cette finalité pour abonder indistinctement le budget général. Les ressources de la formation professionnelle ne sauraient devenir une variable d’ajustement du budget de l’État, au gré des contraintes pesant sur les finances publiques.
Une telle logique apparaît d’autant plus contestable que les compétences constituent l’un des principaux leviers pour relever la productivité, renforcer la compétitivité des entreprises et conforter la souveraineté économique de la France. Les tensions de recrutement demeurent fortes dans de nombreux secteurs et les besoins de requalification vont s’accroître avec les transformations rapides du travail.
L’essor de l’intelligence artificielle, la transition écologique et énergétique, ainsi que l’allongement des carrières transforment simultanément les métiers, les organisations et les compétences attendues. Ces mutations imposent d’investir dans la formation initiale et continue, dans l’apprentissage et dans les transitions professionnelles.
C’est pourquoi il est proposé de porter le plafond d’affectation à 11 383 153 768 euros afin que l’intégralité du produit attendu de cette contribution soit affectée à France compétences et demeure consacrée à sa finalité : le financement de la formation professionnelle, du développement des compétences et de l’alternance.
Dispositif
I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 278 758 276 »
le montant :
« 11 383 153 768 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement élargit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles, dans la limite de douze jours supplémentaires par an.
La loi de finances pour 2026 a réservé ce dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Or l’exercice du mandat dans une commune de 1 000 à 3 500 habitants demande un temps croissant, sans que le maire dispose pour autant des moyens administratifs des communes plus importantes. Les exploitants agricoles, qui ne peuvent pas s’absenter sans organiser un remplacement coûteux, doivent pouvoir assumer ces fonctions dans les mêmes conditions.
Dispositif
I. – À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 3 500 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 3 500 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du FCTVA applicable à une grande partie des dépenses d’investissement des collectivités territoriales.
Présentée comme un simple « recentrage », cette mesure est en réalité une diminution importante du soutien à l’investissement local.
Dans un contexte où les collectivités sont confrontées à la hausse du coût, la FCTVA doit être sanctuarisée.
Le redressement des comptes publics ne peut pas se faire au détriment de la capacité d’investissement de nos communes.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la « taxe streaming », créée le 1er janvier 2024 et affectée au financement du Centre national de la musique.
Cette taxe affectée procède, par parallélisme avec la taxe sur les spectacles de variétés (dite « billetterie »), d’une logique de mutualisation de la valeur générée par la filière musicale pour soutenir l’investissement dans la création, la production et les nouveaux talents.
Or, le plafond actuellement fixé à 21 millions d’euros est susceptible d’être dépassé dès cette année, que ce soit sous l’effet de son dynamisme (avec un rendement prévisionnel fixé à 24,5M€) ou de la régularisation imminente de certains de ses redevables.
Cela aurait pour conséquence de remettre en cause la proportionnalité de son produit au bénéfice de la dynamique du secteur et d’aboutir à une surtaxation injustifiée et contreproductive au regard des objectifs poursuivis : une démarche d’autant moins comprise par les acteurs de la musique enregistrée qu’il contribuent déjà pleinement à l’effort national à travers une TVA à 20 %.
Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son Contrat d’objectifs et de performance pour 2024‑2028, adopté par son Conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. L'éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois. Contrairement aux indemnités d'État (exonérées via l’article 75-0 D du CGI ou étalées via l'article 75-0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice. Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu'elles découlent d'une décision d'abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à porter de 3 000 à 4 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Alors que le plafond actuellement applicable s’élève à 4 439 euros, le présent article prévoit une baisse substantielle de cet avantage fiscal pour les retraités.
À défaut de supprimer cette hausse déguisée de fiscalité, il convient a minima d’en limiter les effets en fixant le nouveau plafond à 4 000 euros.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 4 000 € ».
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.
Cette modification faite par le Gouvernement n’a été portée par aucun parlementaire lors des débats budgétaires.
Le Parlement avait même soutenu une telle affectation dans les précédentes lois de finances.
Il est donc proposé de revenir à la volonté du législateur.
Cette réaffectation doit permettre la résorption de la dette grise, en particulier sur les ouvrages d’art, à savoir les ponts, mais également les tunnels et murs de soutènement dont l’entretien est également très onéreux.
Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement, notamment dans le domaine routier.
Dispositif
I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe mentionnée au I est affectée annuellement aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d’Alsace. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production. En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts. Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés. Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement. Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente. Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif. Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face à la multiplication des risques, notamment ceux liés au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et doivent disposer de moyens supplémentaires pour assurer leurs missions.
L’article 14 prévoit de relever de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, générant environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Le présent amendement propose d’affecter directement cette recette supplémentaire aux départements, principaux financeurs des SDIS, plutôt qu’au budget général de l’État. Pour ce faire, il porte de 6,45 à 7,35 points la fraction de TSCA attribuée aux départements au titre du financement des SDIS, conformément au dispositif prévu par l’article 53 de la loi de finances pour 2005.
Cette affectation directe permettra aux départements de disposer de ressources supplémentaires pour accompagner les besoins croissants de fonctionnement et d’investissement de leurs services de secours, notamment en matière d’équipements et de prévention des feux de forêt. Elle apparaît d’autant plus justifiée que l’action des sapeurs-pompiers contribue à limiter l’ampleur des dommages et, par conséquent, le coût des sinistres supporté par les compagnies d’assurance.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le 1° du I s’applique »
les mots :
« Les I et II s’appliquent ».
Exposé des motifs
Face à une crise du logement qui éloigne de nombreux ménages de l’accession à la propriété, il est indispensable de lever les freins et de mobiliser tous les outils capables de fluidifier le marché immobilier.
La vente en viager constitue pour cela un dispositif encore insuffisamment développé. Elle permet pourtant de remettre progressivement des logements sur le marché, tout en offrant aux vendeurs, le plus souvent retraités, la possibilité de valoriser leur patrimoine immobilier et de disposer de ressources régulières, sans nécessairement devoir quitter leur logement lorsqu’il s’agit d’un viager occupé.
Pour les acquéreurs, le viager constitue également une modalité alternative d’accession à la propriété en permettant d’échelonner dans le temps le paiement du prix de vente. Il peut ainsi faciliter l’acquisition d’un logement dans un contexte de durcissement des conditions de crédit et de niveau élevé des taux d’intérêt.
Le régime fiscal actuellement applicable limite toutefois l’attractivité de ce mode de cession. Alors que la vente de la résidence principale bénéficie habituellement d’une exonération de la plus-value immobilière, le choix de percevoir une partie de son prix de manière échelonnée sous la forme d’une rente viagère entraîne, pour sa part, une imposition à l’impôt sur le revenu.
Cette différence de traitement est difficilement compréhensible car le fait d’étaler dans le temps le produit de la cession de la résidence principale ne devrait pas avoir pour conséquence d’alourdir la fiscalité applicable à une opération de même nature. En effet, la rente viagère ne constitue pas un revenu nouveau et ne fait qu’échelonner le versement d’une somme qui aurait été exonérée d’impôt si elle avait été perçue immédiatement lors de la vente.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette incohérence en exonérant d’impôt sur le revenu les rentes viagères issues de la vente de la résidence principale.
En mettant fin à une différence de traitement qui pénalise aujourd’hui le choix de la rente par rapport à un versement immédiat, l’objectif de cet amendement est de rendre les ventes viagères plus simples, plus lisibles et plus attractives pour en faire un véritable outil au service de la fluidité du marché immobilier et de l’accession à la propriété.
Afin de conserver la cohérence avec le régime fiscal applicable à la vente de la résidence principale, l'exonération proposée est doublement encadrée.
D'une part, elle ne porte que sur le montant de la rente fixé au moment de la cession. Les revalorisations ultérieures résultant de son indexation continuent de relever du régime fiscal de droit commun.
D'autre part, l'exonération proposée est plafonnée à la valeur vénale du bien, c'est-à-dire au prix de marché auquel le propriétaire aurait pu le vendre dans le cadre d'une vente classique. Cette valeur déjà mentionnée dans l'acte notarié, puisqu'elle sert de référence au calcul du bouquet et de la rente, constitue une donnée objective et connue des deux parties dès la signature. Le plafond de l'exonération proposée prendrait ainsi en compte l'intégralité du prix de vente puisque le capital éventuellement perçu par le vendeur au moment de la vente viendrait en déduction de ce plafond. Une fois ce montant atteint, la rente perçue au-delà redevient imposable dans les conditions de droit commun.
Le dispositif proposé exonérerait ainsi exclusivement ce qui correspond au paiement échelonné du prix de cession, sans étendre le bénéfice de cette exonération ni aux revalorisations résultant de l'indexation de la rente, ni aux rentes qui, en cas de longévité importante du crédirentier, continueraient d'être perçues au-delà de la valeur du bien au jour de sa cession. Cet amendement rétablit ainsi un principe simple : la vente de la résidence principale doit relever d'un traitement fiscal identique, que son prix soit perçu en une seule fois ou sous forme de rente.
Dispositif
I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant cumulé égal à la valeur vénale du bien mentionnée dans l'acte de cession, déduction faite, le cas échéant, du capital perçu par le crédirentier. La faction de rente perçue au-delà de cette limite ainsi que les majorations résultant de l'application d'une clause d'indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, sous réserve du respect de certaines conditions. Ce dispositif général permet ainsi au dirigeant de se constituer un capital retraite plus important au moment où il cède les parts de son entreprise, sous réserve de remplir les conditions prévues par le législateur, en particulier s’agissant de l’exercice d’une fonction de direction.
Jusqu’en 2018, les associés exerçant leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) bénéficiaient d’une dérogation à cette condition introduite par la loi de finances pour 2007 mais non reconduite lors de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique.
Le présent amendement vise donc à rétablir le régime fiscal qui existait avant la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, permettant aux professionnels libéraux exerçant au sein d’une société d’exercice libéral de bénéficier, comme les autres dirigeants d’entreprise, de l’abattement applicable lors de leur départ à la retraite. Il s’agit ainsi de mettre fin à une différence de traitement qui ne repose pas sur la réalité de l’activité exercée, mais qui tient uniquement à la forme juridique choisie pour son exercice.
Concrètement, la condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction serait réputée satisfaite lorsque le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession de manière continue au sein de la société d’exercice libéral pendant les cinq années précédant leur cession.
Tel est l'objet de cet amendement.
Dispositif
I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « cession, », sont insérés les mots : « soit sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, soit » ;
b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Cette profession ou » ;
2° Au c, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « , cesser également d’exercer sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement poursuit un objectif incitatif simple : favoriser la transmission du patrimoine en privilégiant le moment où elle est la plus utile économiquement et socialement.
Ainsi, considérant que l'héritage reçu à 35 ou 40 ans est plus utile à la société qu'un héritage reçu à 60 ans, car il finance l'acquisition d'un logement, la création d'entreprise ou l'investissement productif, il est impérieux de favoriser explicitement les transmissions précoces et d'inscrire les réformes proposées dans une logique de circulation du patrimoine vers les générations actives plutôt que dans celle d'une suppression générale des droits de succession.
Aussi, il complète le code général des impôts (CGI) en créant un article 790 A ter qui exonère jusqu’à 500 000 euros les donations en ligne directe avant 50 ans du bénéficiaire.
Tel est l’objet de cet amendement
Dispositif
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 784, après la référence : « 779, », est insérée la référence : « 790 A ter, » ;
2° Après l’article 790 A bis, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 500 000 euros par un même donateur à un même donataire.
« Le donataire de cette exonération est subordonné à la condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de cinquante ans à la date de la donation.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à s’opposer à une nouvelle hausse de la fiscalité pesant sur les infrastructures de transport. La mesure prévue par le présent article conduirait en effet à augmenter fortement la taxe acquittée par les exploitants autoroutiers et aéroportuaires.
Le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pourrait ainsi passer de 4,6 % à 12,2 %, soit une augmentation de 165 %. Cette mesure représenterait près de 800 millions d’euros de prélèvements supplémentaires chaque année.
Une telle hausse de fiscalité ne serait pas sans conséquences pour les usagers. Elle risque d’être répercutée, directement ou indirectement, sur les prix acquittés par ces derniers. Les automobilistes pourraient notamment en subir les effets, alors même qu’ils font déjà face à un niveau élevé de dépenses contraintes et à la hausse du coût de leurs déplacements.
Cette nouvelle augmentation des prélèvements intervient en outre dans un contexte où la France affiche déjà un niveau de prélèvements obligatoires particulièrement élevé. Celui-ci devrait atteindre 44,2 % du PIB en 2027, soit une progression de 0,3 point par rapport à 2026.
Dans ces conditions, le redressement de nos finances publiques ne peut reposer une nouvelle fois sur un alourdissement de la fiscalité pesant sur les Français et les entreprises. Une telle stratégie revient à solliciter toujours davantage les contribuables sans traiter suffisamment les causes de la dérive de la dépense publique.
La réduction du déficit public doit au contraire passer par des économies structurelles et une véritable maîtrise de la dépense, en réduisant le train de vie de l’État et en mettant fin aux dépenses d’assistance qui ne peuvent plus être financées sans limite.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette hausse de fiscalité et de privilégier une trajectoire de redressement des comptes publics fondée sur la réduction des dépenses plutôt que sur l’augmentation des prélèvements.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Lorsqu’une commune perçoit des revenus provenant d’une carrière (ou toute autre activité non sylvicole) située sur une parcelle relevant du régime forestier, ces revenus entrent dans l’assiette des frais de garderie versés à l’ONF.
Or, l’ONF n’intervient pas dans l’exploitation de ladite carrière.
Il est donc nécessaire de redéfinir cette assiette dans un souci de mise en cohérence des situations avec les missions effectivement exercées par l’ONF.
Dans cas concret de la commune de Gourdon, dans ma circonscription, l’ONF n’exerce aucune mission de garderie, de surveillance ou de gestion forestière directement liée à l’exploitation de la carrière présente sur son territoire.
Ces responsabilités relèvent notamment des prescriptions des arrêtés préfectoraux et de la réglementation propre aux Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Par ailleurs, l’exploitation d’une carrière implique le déboisement des emprises concernées pendant la durée de l’exploitation, ce qui interroge d’autant plus l’application de frais de garderie forestière sur les revenus qui en sont issus.
Or, l’alinéa 14 de l’article 13 du présent texte prévoit désormais expressément d’intégrer à l’assiette les produits « tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol ».
Ainsi, sa rédaction introduit, quand elle ne la pérennise pas, une différence de traitement entre collectivités. A activité strictement identique, une carrière supportera ou non cette contribution selon que son terrain relève historiquement du régime forestier, sans que cette différence soit nécessairement en rapport avec les prestations effectivement réalisées par l’ONF.
Elle renforce ainsi l’interrogation relative au principe d’égalité devant les charges publiques.
Aussi cet amendement vise à ce que les revenus sans lien avec l’activité forestière, et notamment ceux issus de l’exploitation du sous-sol, soient exclus de l’assiette.
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et ceux tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol, »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. Pour moi l'héritage n'est pas un "truc tombé du ciel" mais le fruit du travail des générations passées.
Parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisent la bonne transmission des patrimoines, figure le « droit de partage » qui vient s’ajouter aux droits de succession comme une taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter.
La particularité, hélas bien française du « mille-feuille fiscal » s’applique là encore, comme en matière de taxes appliquées aux dépenses énergétiques, et nos compatriotes subissent une double peine fiscale !
En effet, aux termes de l’article 746 du Code Général des Impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
On peut estimer à 400 millions d’euros, le produit total du droit de partage, c’est-à-dire l’essentiel de la ligne 1711 « Autres conventions et actes civils » du projet de loi de finances pour 2022. 400 millions qui sortent encore et toujours de la poche des contribuables déjà surtaxés et surimposés.
Ce droit de partage n’est pas d’application homogène bien que s’appliquant à toutes les hypothèses de partage d’un bien, car il intervient très principalement à la suite d’une succession, mais concerne plus accessoirement les situations de divorce, de Pacs ou de concubinage.
Enfin, le droit de partage étant un droit d'acte, en l'absence de partage écrit, le droit de partage n'est pas dû, ce qui est source d’insécurité juridique.
Il existe donc bien là une « double peine » imposée aux héritiers obligés de s’acquitter du droit de partage en sus des droits de succession à laquelle s’ajoute cette insécurité juridique que vivent les personnes qui ont opté pour le partage non écrit.
Surtaxation des successions, disparité d’application de la taxe, insécurité juridique, sont les raisons qui plaident en faveur de la suppression pure et simple des droits de partage.
Tel est l’objet de cet amendement
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 746 est abrogé ;
2° Au début de l’article 747, les mots : « Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu » sont remplacés par les mots : « En cas de partage comportant une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu sur la soulte ou la plus-value » ;
3° La dernière phrase de l’article 748 est supprimée ;
4° L’article 748 bis est abrogé.
5° L’article 749 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ou de répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs et » ;
6° Les articles 749 A et 749 B sont abrogés ;
7° Le II de l’article 750 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % » sont remplacés par les mots : « exonérées de ce même impôt » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
8° À l’article 750 bis, les mots : « assujettie au droit d’enregistrement ou à la taxe foncière prévu à l’article 746 » sont remplacés par les mots : « exonérée de l’impôt visé au I de l’article 750 » ;
9° Les articles 750 bis A à 750 bis C sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54 du présent PLF 2027 qui prévoit d’instaurer des droits d’inscription pour les étudiants en BTS et en classes préparatoires aux grandes écoles.
Cette mesure ferait peser une charge financière supplémentaire sur les étudiants et leurs familles, alors même que le coût de la vie étudiante et les dépenses liées aux études connaissent déjà une progression importante. L’accès aux formations supérieures ne saurait devenir une variable d’ajustement budgétaire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.
Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires de leur résidence principale qui en ont hérité, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays.
L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI n’est pas satisfaisant.
Le présent amendement a donc pour objet de soustraire totalement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI.
Dispositif
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 1417 du CGI prévoit une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires conformément au principe posé par l’article 81 quater du même code.
Ainsi les salariés qui effectuent des heures supplémentaires (ou complémentaires) bénéficiant d'une réduction de leurs cotisations salariales de sécurité sociale.
Toutefois, ce même article réintègre dans le revenu fiscal de référence ces heures supplémentaires.
Ainsi , le principe du travailler plus pour gagner davantage perd sa vertu et sa substance.
Afin que cette situation ne perdure et ne pénalise de nombreux salariés, cet amendement souhaite extraire les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence.
Dispositif
I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à s’opposer à un nouveau durcissement de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle (LMNP).
L’article 7 prévoit de plafonner la déduction des amortissements à 2,5 % et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Il restreint également la possibilité de déduire les amortissements antérieurement reportés et met fin, pour l’avenir, au mécanisme de report des amortissements qui n’auraient pas pu être déduits.
Un tel durcissement intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le marché du logement. Alors que notre pays connaît une crise profonde de l’offre locative, la priorité devrait être d’encourager l’investissement et de favoriser la mise sur le marché de logements supplémentaires, et non de réduire l’attractivité d’un dispositif qui contribue à l’offre de logements meublés.
En fragilisant davantage la rentabilité des investissements en LMNP, cette réforme risque de décourager les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Elle remettrait également en cause l’équilibre économique d’opérations qui, par nature, s’inscrivent dans un temps long et nécessitent une visibilité fiscale suffisante pour être engagées.
Cette instabilité est d’autant plus préoccupante que le régime du LMNP a déjà été substantiellement modifié en 2025, avec la réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente du bien. Modifier à nouveau les règles applicables moins de deux ans plus tard revient à fragiliser la stabilité du cadre fiscal et à réduire la visibilité dont les investisseurs ont besoin pour prendre des décisions patrimoniales sur plusieurs années.
Cette mesure vise au-delà des locations touristiques que connaît mon département des Alpes-Maritimes car son impact dépasserait largement ce seul secteur. Elle concernerait également les propriétaires qui mettent à disposition des logements meublés dans le cadre de locations de longue durée et contribuerait ainsi à réduire l’offre disponible pour les locataires.
Dans un contexte où l’enjeu devrait être de mobiliser davantage de logements et de restaurer la confiance des investisseurs, il apparaît contre-productif d’alourdir une nouvelle fois la fiscalité applicable à l’investissement locatif.
Le présent amendement propose donc de maintenir les règles actuellement applicables à la location meublée non professionnelle et de préserver ainsi la stabilité fiscale nécessaire au développement de l’offre locative.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement porte de six à douze mois la durée d’application des exonérations et taux réduits prévus par l’article 4 pour les dons de sommes d’argent, en reportant leur échéance du 30 juin au 31 décembre 2027.
Une transmission familiale engage des choix patrimoniaux durables. Elle nécessite de vérifier la situation du donateur, les conséquences pour les bénéficiaires et les conditions fiscales applicables, puis de réunir les fonds nécessaires. Chaque famille doit disposer d’un temps suffisant pour préparer sa donation, recueillir les conseils utiles et préserver l’équilibre entre ses membres. Le bénéfice d’un avantage fiscal ne doit pas conduire à décider dans la précipitation.
Pour les familles qui sollicitent un notaire, une échéance resserrée risque de concentrer les demandes de rendez-vous, de conseil et de préparation des actes sur quelques mois. Cette concentration pourrait provoquer un engorgement des études et retarder certaines opérations au-delà de la date limite. Doubler la période d’application permet de mieux répartir les démarches et de réduire le risque qu’une famille perde le bénéfice du dispositif en raison de délais qu’elle ne maîtrise pas.
Enfin, le calendrier de cette mesure doit répondre aux besoins des familles et dépasser le seul agenda de l’élection présidentielle de 2027. Une prolongation jusqu’au 31 décembre lui donne une portée sur l’ensemble de l’année, y compris après le scrutin. Les bénéficiaires pourront ainsi être accompagnés au moment où se concrétisent leurs projets de logement ou d’activité professionnelle.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.
De plus, la particularité, hélas bien française, de cette taxe, réside dans sa base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ».
Cela revient donc à dire que les français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement.
A titre d’exemple, en matière d’énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis (comme notamment la Contribution forfaitaire d’acheminement) et prend en compte les consommations et les taxes payées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.
Ainsi, une « double peine » est appliquée à ce dernier qui paye une taxe sur les taxes.
Le gaz a connu sa plus grosse hausse au cours de ces dernières années. Les augmentations sont supérieures à l'évolution des prix à la consommation (+5,2%). Il devrait continuer d’augmenter du fait de l'entrée dans la phase hivernale, où la demande est toujours plus forte et contribue à accroître les prix.
Le prix de l'électricité pourrait fortement augmenter à l'horizon 2026. Ce tarif étant connecté à celui du gaz, un impact sur ce dernier n'est pas à exclure.
Il apparait donc essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de première nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau.
En conséquence, cet amendement, complète le Code Général des Impôts (CGI) en y introduisant un article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA, les dites taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.
Dispositif
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions et retraites constitue une nouvelle hausse d’impôt qui frapperait directement plusieurs millions de retraités, y compris des ménages disposant de revenus modestes.
Selon l’évaluation préalable du projet de loi de finances, 4,6 millions de foyers fiscaux seraient concernés par cette mesure. Un couple de retraités percevant chacun une pension équivalente à un SMIC verrait ainsi son impôt sur le revenu augmenter d’environ 200 euros par an.
Cette hausse de fiscalité est d’autant moins acceptable qu’elle ne permettra en rien de réduire le déficit de la branche vieillesse ni de redresser durablement les comptes sociaux. Elle constitue avant tout une mesure de rendement destinée à accroître les recettes du budget de l’État, au détriment de retraités qui ont travaillé et cotisé toute leur vie.
Après des années de hausses de prélèvements, les Français n’ont pas à subir une nouvelle ponction fiscale. La France affiche déjà un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés de la zone euro. Ceux-ci devraient atteindre 43,9 % du PIB en 2026, avant de progresser encore en 2027 pour atteindre 44,2 %.
Le redressement de nos finances publiques ne peut donc pas continuer à reposer sur les mêmes contribuables. Il est temps de s’attaquer aux causes de la dérive de la dépense publique plutôt que d’augmenter une nouvelle fois les impôts de ceux qui travaillent, épargnent et ont cotisé tout au long de leur vie.
Les économies nécessaires doivent être recherchées en priorité dans la réduction du train de vie de l’État, la rationalisation de la dépense publique et la maîtrise des dépenses d’assistance. Le pouvoir d’achat des retraités ne saurait être la variable d’ajustement d’un État qui refuse de réformer ses propres dépenses.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette mesure, qui ferait peser une charge fiscale supplémentaire sur des millions de retraités sans apporter de réponse structurelle au déséquilibre de nos comptes publics.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
En 2022, le candidat Emmanuel Macron avait promis une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 150.000 euros.
Quant aux successions en ligne indirecte (neveux, petits-enfants, beaux-enfants…), le chef de l'État avait promis de porter l'abattement à 100.000 euros.
Aujourd’hui, exit ces promesses de campagne , certes insuffisantes, mais dont l’esprit allait dans le bon sens.
Elles ne sont toujours pas intégrées au projet de loi Finances et d'aucuns aujourd'hui souhaitent même taxer davantage les héritages parlant de truc qui tombe du ciel...
Aussi, le présent amendement, non seulement emprunte la voie de l'augmentation de l’abattement sur les successions mais va plus loin :
Avec une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 200.000 euros.
Et en ligne indirecte (neveux, petits-enfants, beaux-enfants…), il porte l'abattement à 150.000 euros.
Et un abattement pour la perception des droits de mutation à tire gratuit qui passe à 30 000 euros (au lieu de 7 967 euros).
Enfin, dans le cadre des droits de mutation par décès, il porte l’abattement de 1 594 € opéré sur chaque part successorale à 10 000 euros.
Alors que les droits de mutation applicables aux successions sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers (au-delà de 100 000 euros, plafond pour bénéficier d’un abattement, sont applicables les taux de 45% et de 60% respectivement aux successions en ligne directe et hors lien de parenté), le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays.
Dispositif
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime le rappel fiscal des donations et pose les principes de liquidation définitive de la donation et de coordination avec les dispositions relatives aux donations exonérées et fixe les dispositions transitoires afférentes.
Aujourd'hui l'article 784 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les donations de moins de quinze ans sont prises en compte lors de la nouvelle transmission, tandis que celles de plus de quinze ans échappent au rappel fiscal.
Avec cet amendement, il n'y aura plus de « compteur de quinze ans ».
Il y substitue une règle simple et lisible qui vise à ce que toute donation régulièrement déclarée et ayant donné lieu, le cas échéant, au paiement des droits de mutation à titre gratuit est définitivement liquidée au jour de la donation et ne peut plus être prise en compte pour la liquidation des droits dus à l'occasion du décès ultérieur du donateur.
La donation demeure donc fiscalisée selon les règles applicables au jour où elle intervient. La présente réforme ne constitue pas une exonération générale des donations.
Il supprime uniquement leur rappel fiscal lors de la succession : par exemple, une donation consentie dix ans avant le décès sera ainsi traitée, du point de vue fiscal, comme une transmission définitivement achevée dix ans auparavant.
Elle ne pourra plus réduire l'abattement disponible au décès, ni faire basculer la succession dans une tranche supérieure du barème, ni augmenter l'assiette des droits de succession.
Cette réforme ainsi portée par cet amendement vise ainsi à renforcer la prévisibilité de la fiscalité patrimoniale, à simplifier les règles applicables aux transmissions successives et à consacrer le principe selon lequel une transmission entre vifs régulièrement taxée ne doit pas produire une seconde conséquence fiscale du seul fait du décès ultérieur du donateur.
Il ne modifie pas, de plus, les règles civiles relatives au rapport des donations, à la réserve héréditaire ou à la réduction des libéralités excessives.
Ces mécanismes poursuivent un objet distinct et demeurent applicables dans les conditions prévues par le Code civil.
Cet amendement outre la suppression du rappel fiscal des donations antérieures, précise que les donations définitivement liquidées ne peuvent plus être prises en compte pour le calcul des abattements, réductions et tranches du barème applicables à la succession.
Il fixe les modalités d'entrée en vigueur de la réforme.
Tel est l’objet de cet amendement
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 784 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La perception des droits de mutation à titre gratuit dus à raison d’une transmission entre vifs ou d’une succession est effectuée sur la seule valeur des biens et droits faisant l’objet de cette transmission, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
b) Le dernier alinéa est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :
« Les donations antérieures régulièrement déclarées ou enregistrées et ayant donné lieu à la liquidation définitive des droits de mutation à titre gratuit qui leur étaient applicables ne sont pas prises en compte pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dus à raison d’une transmission ultérieure entre vifs ou d’une succession.
« En conséquence, les donations antérieures ne sont pas prises en compte pour :
« 1° La détermination de l’assiette des droits dus à raison de la transmission ultérieure ;
« 2° La détermination de la part nette taxable revenant à chaque ayant droit ;
« 3° La détermination des tranches du tarif progressif applicable à la transmission ultérieure ;
« 4° Le calcul ou la consommation des abattements applicables à la transmission ultérieure ;
« 5° Le calcul des réductions de droits applicables à la transmission ultérieure.
« Les droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison d’une donation antérieure demeurent définitivement acquis au Trésor et ne sont ni imputables sur les droits dus à raison d’une transmission ultérieure ni restituables du seul fait de cette transmission.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des règles civiles relatives au rapport des libéralités, à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités prévues par le code civil. »
2° Après le même article 784, il est inséré un article 784 A ainsi rédigé :
« Art. 784 A. – Pour l’application du présent code, toute donation régulièrement déclarée ou enregistrée constitue, à la date de sa réalisation, une transmission à titre gratuit fiscalement distincte de toute transmission ultérieure.
« Lorsque les droits de mutation à titre gratuit dus à raison de la donation ont été définitivement liquidés, cette donation est réputée définitivement sortie de la masse fiscale servant à la liquidation des droits dus à raison des transmissions ultérieures consenties par le même donateur.
« La valeur des biens et droits ayant fait l’objet d’une telle donation, ainsi que le montant des droits acquittés à cette occasion, ne peuvent être ajoutés à la valeur des biens faisant l’objet d’une succession ultérieure du donateur.
« La donation ne peut davantage avoir pour effet de diminuer les abattements ou de modifier le tarif applicable à la succession du donateur.
« Les dispositions du présent article sont applicables quelle que soit la durée écoulée entre la date de la donation et la date de la transmission ultérieure. »
3° Au III de l’article 790 G, les mots : « de sommes d’argent » sont supprimés ;
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi.
– Pour les successions ouvertes à compter de cette date, aucune donation antérieure ne peut être rappelée fiscalement, quelle que soit sa date de réalisation, dès lors qu’elle a été régulièrement déclarée ou enregistrée.
– Les droits de mutation à titre gratuit régulièrement acquittés au titre d’une donation antérieure ne peuvent donner lieu à restitution du seul fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.
– Les donations non déclarées ou non enregistrées conformément aux dispositions légales demeurent soumises aux règles fiscales applicables à leur date de réalisation, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.
III. – Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réforme sur :
1° Le nombre et le montant des donations consenties ;
2° Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors des donations ;
3° Le montant des droits de succession acquittés ;
4° La répartition des transmissions entre les différentes catégories d’héritiers ;
5° Le coût ou le rendement budgétaire de la réforme ;
6° Les effets de la réforme sur la transmission anticipée du patrimoine et sur les comportements d’épargne et d’investissement.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à s’opposer à une nouvelle hausse de la TVA qui pèserait directement sur les ménages.
L’article 16 prévoit en effet de doubler le taux de TVA applicable aux services de télévision, faisant ainsi peser une charge fiscale supplémentaire sur les Français abonnés à ces services.
Cette mesure entraînerait 304 millions d’euros de prélèvements supplémentaires dès 2027. L’évaluation préalable du projet de loi de finances reconnaît elle-même que cette hausse serait probablement répercutée, au moins en partie, sur le prix des abonnements. Elle se traduirait donc directement par une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des ménages concernés.
Cette nouvelle augmentation de la fiscalité intervient alors que la France connaît déjà un niveau de prélèvements obligatoires particulièrement élevé. Celui-ci devrait atteindre 44,2 % du PIB en 2027, soit une hausse de 0,3 point par rapport à 2026.
Dans ce contexte, le redressement de nos finances publiques ne peut une nouvelle fois être financé par une augmentation des impôts et des charges pesant sur les Français et les entreprises. À force de multiplier les hausses de prélèvements, le Gouvernement fait peser l’essentiel de l’effort budgétaire sur les contribuables, sans s’attaquer suffisamment à la progression de la dépense publique.
La réduction du déficit public doit au contraire reposer sur une véritable maîtrise de la dépense. Les économies doivent être recherchées en priorité dans la réduction du train de vie de l’État, la rationalisation des dépenses publiques et la maîtrise des dépenses d’assistance.
Il n’est pas acceptable que les Français soient une nouvelle fois sollicités pour financer le déséquilibre de nos comptes publics. Le présent amendement propose donc de supprimer la hausse de TVA prévue par l’article 16 et de préserver ainsi le pouvoir d’achat des ménages concernés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La transmission du patrimoine familial constitue un acte essentiel de continuité entre les générations. Elle permet la préservation de biens immobiliers, financiers, professionnels ou agricoles, ainsi que la transmission d’outils économiques et de savoir-faire familiaux.
Aussi, le présent amendement instaure un plafond de prélèvement applicable aux transmissions en ligne directe, afin que le total des droits, taxes, contributions et prélèvements dus à raison de ces transmissions ne puisse excéder 10 % de la valeur nette taxable des biens transmis.
Ce mécanisme, véritable « bouclier de transmission familiale en ligne directe », vise à protéger la continuité des patrimoines familiaux et des entreprises transmises entre générations, tout en préservant la lisibilité et la sécurité juridique du droit fiscal.
Tel est l’objet de cet amendement
Dispositif
I. – L’article 777 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 777 bis. – I. – Lorsqu’une mutation à titre gratuit, par décès ou entre vifs, est consentie en ligne directe, le montant cumulé des droits, taxes, contributions et prélèvements après abattements et réductions dus à raison de cette mutation ne peut excéder 10 % de la valeur nette taxable des biens transmis.
« II. – La valeur nette taxable est déterminée conformément aux dispositions du présent code, après déduction des charges et dettes admises en déduction.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment en cas d’indivision, de démembrement de propriété, de donation-partage, de pluralité de bénéficiaires et de transmission d’actifs professionnels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’exonérer de droits de mutation par décès la transmission de la résidence principale du dernier parent décédé à ses enfants
Il instaure une exonération spécifique lorsque la résidence principale est transmise aux enfants à l’occasion du décès du dernier de leurs deux parents.
Cette mesure poursuit un objectif de justice familiale et patrimoniale en tant qu’elle évite que les enfants soient contraints de vendre tout ou partie du logement familial afin d’acquitter les droits de succession dus à raison de sa transmission. Elle favorise la conservation du patrimoine immobilier familial au sein des générations suivantes.
Parce que le dispositif proposé ne constitue donc ni une suppression générale des droits de succession ni une exonération générale des transmissions immobilières, il est strictement limité : :
– à la résidence principale du dernier des deux parents à décéder ;
– aux transmissions réalisées au profit des enfants du défunt ou de leurs représentants lorsque les conditions de la représentation successorale sont réunies ;
– à 500 000 euros par bénéficiaire, ce qui permet de concentrer le bénéfice de la mesure sur la transmission du patrimoine familial constitué autour de la résidence principale, tout en préservant le principe d'une contribution fiscale ;
– à la fraction effectivement recueillie par le bénéficiaire dans l'immeuble.
Enfin, la mesure est conçue pour s'appliquer indépendamment de la situation matrimoniale des parents.
Ainsi, le divorce, la séparation de corps ou la recomposition familiale ne font pas obstacle au bénéfice du dispositif dès lors que le défunt est bien l'un des deux parents du bénéficiaire et qu'il est le dernier de ces deux parents à décéder.
La mesure permet à chaque enfant de recueillir une fraction substantielle de la résidence principale de son dernier parent sans que la fiscalité successorale ne l'oblige, le cas échéant, à vendre ce bien ou à contracter un emprunt afin d'acquitter les droits de succession.
Enfin, le dispositif proposé fait porter les 500 000 € sur la résidence principale et permet de conserver les autres dispositifs successoraux pour le reste de la succession (100 000 € d'abattement pour chaque enfant)
De plus, cet article prend également en compte les situations d'indivision.
Lorsque la résidence principale appartient à plusieurs personnes, l'exonération ne porte que sur les droits immobiliers effectivement recueillis dans la succession du dernier parent décédé. Les droits appartenant déjà à l'autre indivisaire ou provenant d'une autre succession ne peuvent donc être artificiellement intégrés dans l'assiette de l'exonération.
Enfin, cet amendement considère les situations de démembrement de propriété.
Lorsque l'enfant recueille la nue-propriété ou l'usufruit de la résidence principale, l'exonération s'applique à la valeur des droits transmis, déterminée conformément aux règles fiscales applicables au démembrement de propriété.
Tel est l’objet de cet amendement
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 796‑0 quinquies, il est inséré un article 796‑0 sexies ainsi rédigé :
« Art. 796‑0 sexies. – I. – Est exonérée de droits de mutation par décès, dans la limite de 500 000 euros par bénéficiaire, la transmission au profit d’un enfant du défunt de l’immeuble ou de la fraction d’immeuble constituant, au jour du décès, la résidence principale du défunt, lorsque celui-ci est le dernier des deux parents de cet enfant à décéder.
« II. – Pour l’application du présent article, est considéré comme le dernier des deux parents à décéder le parent dont le décès intervient postérieurement à celui de l’autre parent, sans qu’il soit tenu compte de la situation matrimoniale ou patrimoniale des parents.
« Lorsque les deux parents décèdent dans un délai inférieur ou égal à douze mois, le parent décédé en dernier est réputé, pour l’application du présent article, être le dernier des deux parents à décéder.
« Lorsque les deux parents décèdent lors d’un même événement et qu’il ne peut être établi lequel est décédé le premier, l’ordre des décès est déterminé conformément aux dispositions du code civil.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est ouvert à chacun des enfants du défunt, y compris lorsqu’il vient à la succession par représentation dans les conditions prévues par le code civil.
« Lorsque plusieurs représentants viennent aux droits d’un même enfant prédécédé ou renonçant, le plafond de 500 000 euros prévu au I constitue un plafond global applicable aux droits recueillis au titre de cet enfant représenté.
« IV. – Lorsque la résidence principale est détenue en indivision, l’exonération ne s’applique qu’à la valeur des droits indivis effectivement transmis par le défunt au bénéficiaire dans le cadre de la succession.
« La valeur des droits détenus antérieurement par le bénéficiaire ou recueillis par lui dans le cadre de la succession d’un autre indivisaire n’est pas prise en compte pour l’application du présent article.
« V. – Lorsque la résidence principale fait l’objet d’un démembrement de propriété, l’exonération s’applique à la valeur des droits en usufruit ou en nue-propriété effectivement transmis au bénéficiaire, déterminée conformément aux dispositions du présent code.
« Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont transmis à des bénéficiaires différents, le plafond de 500 000 euros s’apprécie séparément pour chaque bénéficiaire, à concurrence de la valeur des droits qu’il recueille.
« Les dispositions du présent V ne font pas obstacle à l’application de l’article 796‑0 quater.
« VI. – Le bénéfice de l’exonération est cumulable avec les abattements prévus aux articles 779 et suivants ainsi qu’avec les autres exonérations de droits de mutation par décès prévues par le présent code.
« Toutefois, l’exonération prévue au présent article ne peut avoir pour effet d’exonérer de droits une valeur supérieure à 500 000 euros par bénéficiaire au titre des droits immobiliers transmis dans l’immeuble constituant la résidence principale.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’immeuble ait constitué, au jour du décès, la résidence principale effective du défunt.
« Lorsque le défunt résidait dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans un établissement de soins ou dans tout autre établissement accueillant des personnes âgées ou dépendantes, le logement qu’il occupait antérieurement peut être considéré comme sa résidence principale sous réserve que les conditions prévues par le présent code pour la prise en compte de cette situation soient remplies.
« VIII. – Le bénéfice de l’exonération ne peut être refusé en raison du fait que l’enfant bénéficiaire n’occupait pas l’immeuble au jour du décès ou qu’il n’a pas vocation à l’occuper après la transmission.
« IX. – Lorsqu’une même résidence principale est transmise à plusieurs enfants, le plafond de 500 000 euros s’applique à chacun d’eux, à proportion de la valeur des droits immobiliers qu’il recueille, sans que la somme des exonérations accordées puisse excéder la valeur des droits transmis dans l’immeuble.
« X. – Lorsque la transmission résulte, en tout ou partie, d’un acte ou d’une opération ayant principalement pour objet de permettre l’application de l’exonération prévue au présent article, l’administration peut écarter cette opération dans les conditions prévues à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
« L’administration ne peut toutefois remettre en cause l’exonération sur ce seul fondement lorsque l’opération invoquée procède d’une gestion normale du patrimoine familial, d’une transmission anticipée régulièrement réalisée, d’un démembrement de propriété constitué pour un motif autre que principalement fiscal ou de l’exercice d’un droit prévu par la loi.
« XI. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au dépôt de la déclaration de succession dans les conditions prévues par le présent code.
« Le bénéficiaire doit faire apparaître distinctement, dans la déclaration de succession, la valeur de l’immeuble ou des droits immobiliers transmis au titre desquels l’exonération est demandée.
« XII. – Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
2° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement prévu au présent article est applicable avant la détermination de la fraction de la valeur vénale réelle de l’immeuble susceptible de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 796‑0 sexies. La fraction exonérée au titre de ce dernier article est ensuite déterminée dans la limite du plafond prévu au même article. »
3° Après le premier alinéa de l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement prévu au premier alinéa est applicable aux transmissions bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 796‑0 sexies, dans la limite de la fraction de la valeur des biens transmis qui n’est pas exonérée en application de cet article. »
« Les dispositions de l’article 796‑0 sexies du code général des impôts s’appliquent aux successions ouvertes à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
« Lorsque les décès des deux parents sont intervenus dans un délai inférieur ou égal à douze mois et que le second décès intervient postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’exonération prévue à l’article 796‑0 sexies est applicable à la transmission résultant de ce second décès. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Pour financer la baisse des impôts sur le revenu et une hausse du pouvoir d’achat des français en instaurant une partie de la demi part fiscale supplémentaire dès le deuxième enfant, cet amendement instaure une contribution de 20 % sur les transferts de fonds effectués depuis la France vers l’étranger au moyen des services spécialisés de transmission de fonds.
Ce dispositif visant également à relancer la natalité française et la fuite des capitaux français vers l’étranger est volontairement simple : la contribution s’applique dès le premier euro et est directement prélevée par l’opérateur au moment du transfert.
Doublement positif pour le pouvoir d’achat des français et notre économie, ce dispositif limitera la fuite des flux financiers concernés qui représentent plus de 120 milliards d’euros sur une décennie, et dont la progression n’a cessé de s’accentuer au cours des dernières années.
Etablit sur une assiette de l’ordre de 12 à 12,5 milliards d’euros, une contribution de 20 % présenterait un rendement théorique compris entre 2,4 et 2,5 milliards d’euros par an.
Comme présenté précédemment, cette recette nouvelle participera au financement d’une baisse de la fiscalité des familles destinée à soutenir le pouvoir d’achat et à répondre à l’effondrement de la natalité française.
Avec cet amendement de bon sens, l’objectif est clair : faire contribuer davantage les capitaux transférés hors de France afin de pouvoir diminuer parallèlement la fiscalité pesant sur les familles situées en France.
Dispositif
I. – Est instituée une contribution sur les transferts de fonds effectués depuis la France à destination de l’étranger au moyen d’un service de transmission de fonds mentionné au 6° du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier.
II. – La contribution est due par le payeur.
Elle est assise sur le montant total des fonds transférés.
III. – Le taux de la contribution est fixé à 20 %.
IV. – La contribution est acquittée en sus du montant destiné au bénéficiaire et des frais éventuellement facturés au titre de l’opération.
Elle est prélevée par le prestataire de services de paiement lors de l’exécution du transfert et reversée à l’État.
V. – La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.
VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d'exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l'encaissement effectif des opérations concernées. Actuellement, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques acquittent la redevance auprès de l'agence de l'eau avant de l'avoir collectée et en font apparaître le montant sur les factures adressées à leurs clients. Cette situation peut conduire les entreprises de négoce à acquitter la redevance sur des opérations facturées mais demeurées impayées par leurs clients. Elles supportent alors la charge financière d'une redevance qu'elles ont facturée à leur client mais dont elles n'ont pas effectivement perçu le montant. Il est donc proposé, pour les acquisitions à titre onéreux, que l'exigibilité de la redevance intervienne uniquement lors de l'encaissement intégral du prix correspondant à l'opération concernée. De plus, cette proposition s'inscrit dans une logique déjà retenue par le législateur pour la redevance sur la consommation d'eau potable, pour laquelle l'exigibilité intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée. Cette évolution permettra de tenir compte de la spécificité des opérations de négoce concernées et d'éviter que les entreprises de négoce ne supportent la charge de la RPD au titre de créances demeurées impayées. Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix correspondant à l’opération concernée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l'eau). Il est donc sans impact budgétaire puisqu'il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse. Il permet la suppression de l'obligation de verser un acompte de 40% du montant de la redevance due au titre des ventes de l'année précédente afin que le montant de la redevance soit versé à l'Agence de l'eau après avoir été effectivement collecté auprès des assujettis. Actuellement, l'acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l'année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l'année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l'interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d'une année à l'autre. En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte qui est calculé sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance puisqu'elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Cette situation est d'autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l'augmentation du risque accrue d'impayé supportés par les entreprises de négoce. Par exemple, un négociant ayant collecté 100 000 € de redevance pour pollutions diffuses l'année précédente doit verser un acompte de 40 000 € au titre de l'année suivante. Si ses ventes diminuent et qu'il ne collecte finalement que 70 000 €, il aura dû avancer 40 000 € avant d'avoir encaissé l'intégralité de la redevance correspondante. C'est une mesure de simplification administrative pour les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d'agrofourniture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour l'Agence de l'eau en charge de la gestion de cette redevance. Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L.312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation mécanique des productions agricoles. La ventilation constitue une opération indispensable à la mise aux normes, à la conservation et au stockage de certaines productions agricoles, notamment des grains. Elle intervient dans le prolongement de la récolte et permet de maintenir les conditions nécessaires à la préservation de la qualité des productions stockées. Ces opérations sont particulièrement consommatrices d'électricité et contribuent directement aux charges énergétiques des entreprises assurant la collecte et le stockage des productions agricoles. L'article L. 312-71 prévoit actuellement des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour certaines activités, sous réserve notamment du respect de critères d'exposition au prix de l'électricité. Les consommations liées aux opérations de ventilation nécessaires à la conservation des productions agricoles ne sont toutefois pas spécifiquement prises en compte. L'extension proposée permettrait de mieux tenir en compte des contraintes énergétiques propres aux activités de conservation et de stockage des productions agricoles et de préserver la compétitivité des capacités françaises de collecte, de stockage et de mise en marché. Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e ainsi rédigé :
« e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer l'indexation sur l'inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis 1° janvier 2025. Les exploitants agricoles faisant l'acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées sont assujettis à cette redevance (RPD), qui est elle-même exigible auprès des distributeurs, dont les négoces agricoles, qui la reversent aux Agences de l'eau. Cette indexation sur l'inflation est difficilement compréhensible, aussi bien dans ses fondements qu'en raison de la conjoncture économique actuelle. Dans un contexte où les mauvaises récoltes, les coûts de l'énergie, l'instabilité des marchés ont considérablement fragilisé les entreprises agricoles et par conséquent les entreprises de négoce qui subissent en parallèle une hausse de leurs charges (sociales, fiscales ...), cette hausse de la RPD n'est pas tenable. Les entreprises de négoces, qui supportent les mêmes difficultés que leurs clients agriculteurs et qui voient leurs trésoreries fragilisées par les nombreux risques d'impayés, doivent également procéder à l'avance de la redevance auprès des Agences de l'eau avant même sa collecte. A ces pertes potentielles viennent aussi s'ajouter des charges financières supplémentaires générées par la gestion de cette redevance dans leurs entreprises qui n'ont cessées d'augmenter ces dernières années. Cet amendement d'un coût estimé à 4 millions d'euros avait été adopté au Sénat puis supprimé en Commission mixte paritaire lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par l'évolution à la hausse du coût du gaz naturel. Il existe un tarif réduit pour les gaz naturels consommés pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, sous réserve du respect d'un niveau minimal d'intensité énergétique. Les opérations de séchage des grains répondent a une problématique comparable, le gaz naturel étant directement consommé pour réduire la teneur en eau des productions végétales afin d'en assurer la conservation. L'extension du tarif réduit au séchage des grains permettrait ainsi d'assurer une plus grande cohérence du traitement fiscal entre ces activités et de limiter le poids de la fiscalité énergétique sur une opération indispensable au fonctionnement des filières céréalières. Le présent amendement vise donc à étendre le tarif réduit d'accise sur les gaz naturels consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, aux opérations de séchage des grains. Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.
Dispositif
I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis.
Pour ces petits aérodromes régionaux, l’enjeu principal est le maintien de leur desserte aérienne. Leur trafic repose largement sur des liaisons exploitées par des compagnies à bas coûts, dont la rentabilité est particulièrement sensible au niveau des taxes et redevances.
Le relèvement du plafond à 22 euros dégraderait l’équilibre économique de ces lignes. Il pourrait conduire les compagnies à bas coûts à réduire leurs fréquences, à supprimer certaines liaisons ou à redéployer leurs capacités vers d’autres pays européens où les conditions d’exploitation sont plus favorables.
Une telle évolution ferait courir à certains aérodromes le risque de perdre des liaisons, des fréquences, voire l’ensemble de leur trafic commercial, au détriment de l’accessibilité, de l’attractivité et du développement touristique des territoires qu’ils desservent. Le présent amendement propose donc de supprimer cette augmentation et de maintenir le plafond actuel du tarif à 20 euros.
Dispositif
I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne sont pas liées à la transition écologique ou à la voirie, pour une économie de près de 2,1 milliards d’euros en 2027.
La rédaction proposée par le Gouvernement vise non pas la date de réalisation de la dépense éligible par la collectivité, mais celle du versement de la compensation au titre du FCTVA. Cette dimension rétroactive nuit à la prévisibilité du cycle d’investissements et remet en cause l’équilibre financier des projets engagés par les collectivités territoriales.
Le rapporteur général propose d’appliquer la baisse du taux de compensation du FCTVA aux dépenses éligibles « réalisées » à compter du 1er janvier 2027, dans une rédaction plus cohérente avec les dispositions existantes de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales.
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. Ainsi, pour renouveler des valeurs locatives dont la plupart sont fondées sur une évaluation datant des années 1970, il est proposé d’opérer une révision pas à pas, à chaque vente d’un bien.
La valeur locative de chaque local d’habitation sera donc révisée à l’occasion de la vente de ce local afin de lisser le renouvellement des valeurs locatives. Il s’agit d’une mesure réaliste tant l’horizon auquel doit intervenir cette réforme capitale semble s’éloigner continument. Cette révision progressive sera mise en œuvre jusqu’à ce que la révision de l’ensemble des locaux d’habitation, prévue par l’article 146 de la loi de finances pour 2020 intègre les nouvelles valeurs locatives dans les bases d’imposition locales.
Une révision au « fil de l’eau » conduirait, certes, à faire coexister temporairement deux catégories différentes de base d’imposition au sein d’un même secteur d’évaluation voire d’un même immeuble.
L’appréciation du respect du principe d’égalité devant les charges publiques implique toutefois de mettre en balance les disparités temporaires créées par le dispositif avec celles, structurelles, qui résultent du maintien des règles actuelles. Il convient, dès lors, de remédier à cette situation inéquitable pour les contribuables, dont les impôts fonciers sont sans rapport avec la valeur locative contemporaine de leurs logements.
Dispositif
Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :
« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.
« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :
« 1° Les maisons individuelles ;
« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;
« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;
« 4° Les dépendances isolées.
« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général des impôts et des commissions communales des impôts directs mentionnées à l’article 1650 du même code.
« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.
« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :
« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;
« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.
« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1.1, 1.15, 1.2 ou 1.3 ou de 0.7, 0.8, 0.85 ou 0.9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.
« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.
« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.
« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.
« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la disposition proposée par le Gouvernement, et prévoyant une rectification de la base d'imposition à la TVA des véhicules loués par une société à ses salariés ou dirigeants.
Dispositif
I.- Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Compte tenu de la situation de nos finances publiques, toute hausse de plafond de taxe affectée doit être rigoureusement justifiée. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur quatre de ces hausses proposées par le projet de loi de finances pour 2027 et de ramener les plafonds correspondants à leur niveau de 2026. Les quatre opérateurs concernés sont :
– l’Autorité des marchés financiers (hausse de plafond de 3 millions d’euros). Si l’évaluation préalable évoque l’élargissement de ses missions et la nécessité d’évolutions technologiques, un rapport de la Cour des comptes de 2024 souligne que par le passé, l’AMF a engagé des dépenses d’investissement sans s’assurer préalablement de la disponibilité des ressources nécessaires pour les financer, conduisant l’État à devoir augmenter le plafond d’affectation de ses ressources pour éviter toute cessation de paiement ;
– l’Association pour le soutien du théâtre privé (hausse de plafond de 2 millions d’euros). Une réforme des aides a eu lieu à la suite d’un rapport d’inspection, dont il convient d’attendre les effets. Les structures payant la taxe sur les spectacles vivants, qui est la ressource affectée à l’ASTP, bénéficient par ailleurs d’un « droit de tirage » sur celle-ci, leur permettant de récupérer 65 % du montant qu’ils ont acquitté ;
– le Centre national de la musique (hausse de plafond de 11 millions d’euros pour la taxe sur les spectacles vivants). De la même manière que pour l’ASTP, les assujettis à la taxe sur le spectacle vivant bénéficient d’un « droit de tirage » sur celle-ci. La Cour des comptes a appelé début 2025 à une réforme urgente du centre, soulignant notamment la nécessité de sortir d’une logique de guichet pour la distribution des aides et de revoir le « droit de tirage » afin de permettre une péréquation entre petits et grands acteurs ;
– le comité national des pêches (hausse de plafond de 1 million d’euros). L’évaluation préalable de l’article souligne le dynamisme des recettes de la taxe sur les éoliennes en mer et le besoin de décarboner la filière, mais il existe d’autres mesures de soutien en la matière, par exemple un appel à projets de BPIFrance.
Au total, cet amendement permet une économie de 17 millions d’euros.
Dispositif
Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 16, substituer au montant :
« 129 000 000 »,
le montant :
« 126 000 000 » ;
2° À la ligne 39, substituer au montant :
« 10 500 000 »,
le montant :
« 8 500 000 » ;
3° À la ligne 67, substituer au montant :
« 69 000 000 »,
le montant :
« 58 000 000 » ;
4° À la ligne 71, substituer au montant :
« 5 402 832 »,
le montant :
« 4 402 832 ».
Exposé des motifs
L’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 prévoit que la taxe d’aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île‑de‑France, est désormais exigible à l’achèvement des travaux de construction et d’aménagement. Cette mesure devait permettre de rapprocher la date de déclaration de la taxe d’aménagement de sa date de paiement et d’harmoniser son calendrier de perception avec celui des taxes foncières.
En réalité, le report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement a contribué à la baisse du rendement de celle‑ci au détriment des finances des départements. Ses effets se sont cumulés avec la réduction du nombre d’autorisations d’urbanisme délivrées et les dysfonctionnements liés au transfert de la liquidation de la taxe des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).
D’après les informations fournies par l’association Départements de France, les pertes de recettes cumulées pour les départements se sont élevées à 539,6 millions d’euros en 2024 et 2025. En effet, le produit de la taxe d’aménagement représentait en moyenne 581,6 millions d’euros par an entre 2021 et 2023, sur le périmètre des départements, des collectivités territoriales uniques et de la métropole de Lyon. Il a reculé à 399,2 millions d’euros en 2024 (– 31,6 % par rapport à 2023) et à 224,4 millions d’euros en 2025 (– 61,4 % par rapport à 2023).
Par conséquent, le présent amendement propose de rétablir le calendrier de droit commun en vigueur avant l’ordonnance n° 2022‑833 du 14 juin 2022, tout en maintenant le système d’acomptes après 9 mois et 18 mois pour les grandes surfaces de construction (article 1679 nonies).
La taxe d’aménagement serait exigible dans un délai de 12 à 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, et non plus à partir de 90 jours après la date d’achèvement de la construction. Cette mesure, si elle est de nature à soutenir la trésorerie des départements, est assortie d’un gage de précaution aux fins de recevabilité financière.
Les conditions de recouvrement de la taxe d’archéologie préventive, exigible à la date d’achèvement des travaux, sont conservées.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À article 235 ter ZG :
a) Le V est ainsi rédigé :
« V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible :
« 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ;
« 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ;
b) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ;
c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ».
2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ».
3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire ou d’aménager fournit à l’administration, suivant des modalités définies par décret, les éléments déclaratifs nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement dans un délai d’un mois à compter du fait générateur prévu à l’article 1635 quater F. »
4° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies du même code est ainsi rédigé :
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ».
II. – Le I s’applique aux autorisations de construire ou d’aménager dont la demande est déposée à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement.
Il propose plusieurs modifications de l’article 5 :
– La transmission des titres reçus en rémunération de l’apport (titres de la holding) lorsqu’elle s’effectue par une succession ne donne pas lieu a une taxation de la plus-value, conformément au droit actuel.
– La transmission de la holding par donation conduit à l’imposition de la PV si la holding transmise a cédé les titres apportés dans les 8 ans après l’apport et qu’elle a conservé le report d’imposition. L’impôt alors dû ne l’est que sur la fraction cédée et non réinvestie le cas échéant avec un étalage de paiement de l’impôt sur 10 ans.
– Le stock des apports passés reste régi par le droit actuel en prévoyant une entrée en vigueur de la réforme pour les nouveaux apports au 7 octobre 2026.
Les modifications de l’article 167 bis (exit tax) proposées par l’article 5 sont corrélativement adaptées pour viser ces nouveaux évènements, et le plan de règlement échelonné porté à 10 ans.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants :
« 1° À l’article 150‑0 B ter :
« a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et :
« « a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ;
« « b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2°.
« « Dans le cas mentionné au a, il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit réinvesti dans les conditions prévues au d du 2° du I et le produit total de l’opération ; dans le cas mentionné au b, à hauteur de la fraction correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b ou c du même 2° et le produit total de l’opération.
« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5°. » ;
« b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
« c) Le V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. » ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ; »
IV. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».
V. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° » ;
VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, après les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
VIII. – Après le mot :
« expire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »
IX. – À l’alinéa 25, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« , en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis. ».
X. – À l’alinéa 26, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apport réalisés à compter du mercredi 7 octobre 2026 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Créée à hauteur de 50 millions d’euros par la loi de finances pour 2025, puis portée à 100 millions d’euros par la loi de finances pour 2026, cette affectation contribue au financement des mobilités du quotidien et à la décarbonation des transports.
La suppression de cette ressource affaiblirait les AOM au moment même où elles doivent financer le développement des transports collectifs, le renouvellement des flottes, les mobilités actives et les solutions adaptées aux territoires peu denses. Elle est contradictoire avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime le mécanisme d’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée attribuées aux collectivités en compensation de suppressions d’impôts locaux. Ces fractions de TVA ne constituent ni une subvention discrétionnaire ni une recette exceptionnelle : elles correspondent à la contrepartie législative de la suppression, décidée par l’État, de ressources fiscales locales auparavant dynamiques, notamment la taxe d’habitation sur les résidences principales et la CVAE.
L’État ne peut promettre une compensation « à l’euro près », puis en diminuer le montant au gré de ses contraintes budgétaires. Une telle pratique transforme une compensation fiscale en variable d’ajustement et porte atteinte à la confiance indispensable entre l’État et les collectivités. Elle renforce, en outre, la dépendance des communes et des intercommunalités à des ressources nationales dont elles ne maîtrisent ni l’assiette, ni le taux, ni l’évolution.
Cette remise en cause est particulièrement préoccupante pour les intercommunalités, déjà privées de leviers fiscaux économiques à la suite des réformes successives de la fiscalité locale. Selon un rapport sénatorial récent (« Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ? », présenté par Bernard Delcros, Président, Nadine Bellurot et Thierry Cozic, rapporteurs), l’écart entre les produits que le bloc communal aurait perçus sans les suppressions d’impôts locaux intervenues depuis 2010 et les produits effectivement perçus atteignait déjà 10 milliards d’euros pour la seule année 2024. La minoration des fractions de TVA aggraverait cette perte de ressources et pénaliserait particulièrement les territoires qui financent les infrastructures nécessaires à l’accueil d’activités économiques et industrielles.
L’écrêtement envisagé est donc contradictoire avec les objectifs de réindustrialisation, d’investissement local et de stabilité financière affichés par le Gouvernement. Une compensation ne mérite ce nom que si elle est intégrale, pérenne et prévisible. Le présent amendement vise, en conséquence, à préserver la parole de l’État, la libre administration des collectivités et la capacité des communes et des intercommunalités à financer leurs services publics et leurs investissements.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les recettes issues des infractions au stationnement ne constituent pas une ressource librement mobilisable par l’État : elles participent au financement des politiques locales de mobilité, de sécurité routière, d’accessibilité et d’aménagement de l’espace public.
Pour les communes et leurs groupements, la gestion du stationnement répond à des enjeux très concrets : sécurisation des cheminements piétons et cyclables, accessibilité des commerces et des services publics, rotation des véhicules dans les centres-villes, réduction de la congestion et des nuisances, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Diminuer ou capter les recettes correspondantes reviendrait à transférer sur les budgets locaux le coût d’une politique que les collectivités sont tenues d’organiser au quotidien.
Le produit des amendes doit rester affecté aux politiques de déplacement, de circulation et de sécurité routière au plus près des territoires. Le détourner au profit du budget général de l’État, ou en réduire la part revenant aux collectivités, constituerait une nouvelle recentralisation financière sans cohérence avec les objectifs de transition écologique et de mobilité du quotidien. Le présent amendement garantit donc la stabilité de cette ressource locale et la continuité des politiques qu’elle permet de financer.
C’est pourquoi le présent amendement supprime les dispositions modifiant l’affectation ou les modalités de répartition du produit des amendes liées au stationnement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents.
Les femmes doivent bien souvent arbitrer entre la reprise d’une activité et des frais de garde très importants, peu compensés quand elles travaillent, et qui s’additionnent avec les frais propres aux enfants.
Depuis 2023, la garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile (crèche, garderie) ouvre droit à une déduction d’impôt de 50 % dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an, contre 2 300 euros auparavant.
Cet amendement porte cette limite à 5 000 euros.
Cette mesure serait une aide et une marque de reconnaissance envers les familles, et participerait à la lutte pour l’égalité des sexes, puisque les femmes sont encore aujourd’hui les plus touchées par les difficultés liées à la garde des enfants, et que c’est plus souvent elles qui doivent choisir entre leur carrière et leur rôle de mère.
De plus, l’argent qui ne sera pas dépensé pour la garde des enfants participera à augmenter le pouvoir d’achat des familles notamment au
profit des classes moyennes à qui l’on demande en permanence des efforts toujours plus conséquents. Les parents pourront ainsi utiliser cet argent afin d’offrir un meilleur niveau de vie à leurs enfants.
Dispositif
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir les collectivités dans la stérilisation des chats errants, en créant un programme spécifique consacré à cette cause, et en lui attribuant la somme de 10 millions d'euros, qui sont retirés à l'action 1 du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements."
La population féline domestique est passée de 10,9 millions de chats en 2010 à 13,5 millions en 2016, soit 400 000 de plus par
an. On estimait en 2017 entre 11 et 12 millions de chats errants, dont 80 % de ceux qui entrent en fourrière sont euthanasiés.
Leur nombre croît de 5 à 10 % par an en milieu rural et de 18 à 20 % en milieu urbain.
La non-stérilisation par les propriétaires est la première cause de mauvais traitement, d'abandon et d'euthanasie. Elle pose
aussi un enjeu de santé publique, du fait des maladies colportées, et de biodiversité, du fait de la prédation.
Le législateur a reconnu l'utilité de la stérilisation en créant le statut de « chat libre » : l'article L. 211-27 du code rural permet
au maire de faire capturer, stériliser et identifier les chats errants avant de les relâcher. Mais ces campagnes ont un coût
que beaucoup de communes ne peuvent assumer seules, et les structures d'accueil sont saturées : les chats y
représentent 77 % des prises en charge hors fourrière et 71 % en fourrière. Au 31 décembre 2024, selon la SPA, 11 488 chats
étaient sur liste d'attente et 19 740 avaient été refusés.
La stérilisation coûte 70 à 120 € pour un mâle et 110 à 220 € pour une femelle, contre 279 € pour quinze jours de fourrière à
Niort en 2026. Érigée en « devoir citoyen » dès 2016 par le ministère, elle est donc rentable.
Une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros, votée en loi de finances pour 2024, a permis d'accompagner 164
communes. Le ministère de l'agriculture a indiqué que la totalité de la dotation avait été attribuée, à un reliquat de
45 000 euros près, et que, celle-ci n'étant prévue que pour 2024, le dispositif ne pouvait être reconduit en l'absence de
financements supplémentaires (QE n° 03483, JO Sénat du 5 juin 2025). De nombreuses communes, notamment rurales,
n'ont pu y accéder : guichet ouvert cinq semaines et critères d'éligibilité restrictifs.
Le ministère souligne par ailleurs qu'une campagne sporadique est inefficace, la gestion des chats errants ne produisant
d'effets qu'à long terme, et dit vouloir aboutir à un dispositif plus durable. C'est l'objet du présent amendement : porter
l'effort à 10 millions d'euros, soit environ 100 000 stérilisations et, au rythme de 2024, plus de 500 communes
accompagnées, au lieu d'une campagne isolée.
Le règlement (UE) 2026/1818 du 17 juin 2026 confirme, à son considérant 76, que des programmes de stérilisation
inefficaces entraînent une hausse des abandons.
Afin d'assurer la recevabilité au titre de l'article 40, ces crédits sont transférés de l'action 01 du programme 119 vers le
nouveau programme « Soutien à la stérilisation des félins ».
Exposé des motifs
Le présent amendement est lié à un amendement prévoyant de supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
Il majore, en conséquence, le prélèvement sur recettes de l’État correspondant à hauteur de 310 millions d’euros, soit le montant estimé de la perte subie par les collectivités en 2026 du fait de l’application du coefficient de minoration de 0,807. Le montant du prélèvement sur recettes prévu par le PLF pour 2027 est ainsi augmenté à due concurrence.
Dispositif
I. À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 064 136 619 »
le montant :
« 4 374 136 619 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement permet que le crédit d’impôt relatif aux frais de garde d’enfants de plus de six ans, qui s’applique aujourd’hui uniquement si l’enfant est gardé à domicile, s'applique aussi aux frais de garde à l’extérieur du domicile, et ce jusqu’à 11 ans.
Cela aidera les parents à pouvoir faire garder leurs enfants dans le cadre qu'ils souhaitent, et ce jusqu'au collège.
Dispositif
I – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. Une telle mesure revient à faire supporter aux collectivités une part accrue de la TVA qu’elles acquittent sur leurs propres investissements, alors même qu’elles ne peuvent pas, à la différence des entreprises, la récupérer par la voie fiscale.
Le FCTVA n’est pas une subvention facultative que l’État pourrait moduler selon ses priorités annuelles : il constitue une compensation forfaitaire, déjà partielle, de la TVA supportée sur les investissements et certaines dépenses d’entretien. Réduire ce taux pour une partie des opérations instaurerait une sous-compensation nouvelle, contraire à la logique même du dispositif.
Le tri entre les investissements qualifiés de « verts » ou d’aménagement du territoire et les autres dépenses pénaliserait des opérations pourtant indispensables : rénovation des écoles, sécurisation des bâtiments, voirie, eau et assainissement, équipements sportifs, culturels et de santé, patrimoine communal, numérique ou cybersécurité. Cette mesure serait particulièrement défavorable aux petites communes et intercommunalités, qui disposent de moins d’ingénierie pour qualifier leurs projets et satisfaire à des critères techniques ou administratifs supplémentaires.
Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel d’équipement. Le financement des priorités environnementales doit relever de dotations supplémentaires clairement identifiées, non de la diminution déguisée d’une compensation de TVA. Cette exigence est d’autant plus forte que le Fonds vert est passé de 2,499 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2024 à 837,5 millions d’euros en 2026.
C’est pourquoi le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
Instituée par l’article 129 de la loi de finances pour 2026, cette minoration applique, à compter de 2026, un coefficient de 0,807 aux allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Elle réduit ainsi de 19,3% une compensation qui avait été instaurée en 2021 en contrepartie de la diminution de moitié des impôts de production pesant sur les établissements industriels. Cela avait coûté près de 310 M€ aux collectivités concernées en 2026.
Cette disposition remet en cause l’engagement de compensation intégrale et pérenne pris lors de la réforme de 2021. Elle pénalise en premier lieu les communes et intercommunalités qui accueillent des établissements industriels, financent les infrastructures nécessaires à leur implantation et contribuent directement à l’objectif national de réindustrialisation. Elle se cumule, pour nombre d’entre elles, avec la baisse ou la minoration d’autres ressources et compensations.
Le plafonnement de la perte à 2% des recettes réelles de fonctionnement ne règle pas le problème de fond : il ne protège que les collectivités les plus exposées et laisse la majorité des bénéficiaires supporter intégralement la minoration. Le présent amendement rétablit donc une compensation dynamique, lisible et conforme à l’engagement pris par l’État lors de la réforme des valeurs locatives industrielles.
Dispositif
I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) les prestations de retraite versées sous forme de capital au titre de régimes de retraite ou de prévoyance professionnelle étrangers.
La CDHR, prévue à l’article 224 du code général des impôts, vise à assurer un niveau minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés. Son assiette est constituée du revenu fiscal de référence, avec notamment un mécanisme spécifique pour certains revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement : ceux-ci ne sont retenus qu’à hauteur du quart de leur montant.
Toutefois, ce mécanisme demeure susceptible de produire des effets particulièrement importants lorsqu’un contribuable perçoit, au moment de son départ en retraite, l’intégralité ou une part substantielle de ses droits à retraite sous forme de capital.
Cette situation concerne notamment certains travailleurs ayant exercé leur activité professionnelle en Suisse. La réglementation française reconnaît expressément l’existence de prestations de retraite étrangères versées sous forme de capital et leur caractère exceptionnel. Les prestations de prévoyance professionnelle suisse peuvent notamment prendre cette forme et sont, selon leur régime et la situation du bénéficiaire, susceptibles d’être imposables en France.
Pour ces contribuables, le versement en capital ne constitue pas un revenu exceptionnel correspondant à un enrichissement ponctuel : il constitue la liquidation de droits à retraite accumulés pendant la vie professionnelle et se substitue à la perception d’une pension sous forme de rente.
Il apparaît dès lors disproportionné que le seul choix, prévu par le régime de retraite concerné, d’une liquidation sous forme de capital puisse conduire à une augmentation substantielle de l’assiette de la CDHR et, dans certains cas, à faire entrer temporairement le contribuable dans cette contribution.
Le présent amendement propose donc d’exclure ces prestations en capital de la détermination du revenu servant d’assiette à la CDHR, sans modifier les règles d’imposition à l’impôt sur le revenu qui leur sont applicables.
Dispositif
I. – Après le 7° du II de l’article 224 du code général des impôts, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des prestations de retraite versées sous forme de capital au titre d’un régime obligatoire ou professionnel de prévoyance établi dans un État lié à la France par une convention fiscale, lorsqu’elles présentent, en application de cette convention, la nature de pensions ou de prestations de retraite et correspondent à la liquidation de droits acquis au titre d’une activité professionnelle antérieure. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique du DILICO : elle est non remboursable et porte directement atteinte aux capacités d’autofinancement des collectivités. Elle concernerait 40% des communes, l’ensemble des EPCI métropolitains et 60% des départements ; le bloc communal supporterait plus de 78% de son rendement.
Cette mesure repose sur l’idée erronée selon laquelle une baisse des recettes locales produirait automatiquement une baisse équivalente de la dépense publique. Les collectivités votent pourtant leurs budgets en équilibre réel et supportent des charges largement exogènes : revalorisations salariales, hausse des cotisations CNRACL, inflation, normes nationales, prix de l’énergie, assurances et marchés de travaux. La conséquence concrète d’un prélèvement supplémentaire sera donc d’abord une dégradation de l’épargne, un report ou un abandon d’investissements, une hausse de l’endettement ou, dans certains cas, une augmentation de la fiscalité locale.
Cette ponction intervient après une succession d’efforts déjà considérables. Pour le seul bloc communal, la baisse et la non-indexation de la DGF représentent près de 82 milliards d’euros cumulés depuis 2009. Les collectivités ont déjà subi plus de 6 milliards d’euros de ponctions directes en 2025 et 2026, auxquels se sont ajoutées près de 4 milliards d’euros d’annulations ou de gels de crédits en 2026. À elle seule, la hausse des cotisations CNRACL entraînerait à terme un surcoût annuel supérieur à 5 milliards d’euros pour les collectivités.
Enfin, la CPEB ne constitue pas une réponse crédible au redressement durable des comptes publics. Réduire les ressources du bloc communal réduit les commandes publiques, fragilise les entreprises locales et l’emploi, et reporte les investissements nécessaires à la transition écologique, au logement, à l’eau, aux mobilités, à la rénovation des écoles et à la réindustrialisation. Le Parlement ne peut accepter que les communes et intercommunalités, qui ne sont pas à l’origine du déficit de l’État, deviennent une variable d’ajustement budgétaire permanente.
C’est pourquoi le présent amendement supprime la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB).
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
De nombreuses associations d’aide aux migrants sont également financées à la fois par l'Etat et par des dons, et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts.
Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement ((Interdiction du Territoire Français, I expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.
Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.
C’est pourquoi le présent amendement vise à retirer le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.
Dispositif
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire ; » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine.
Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine de ces véhicules de leur résultat imposable. Il constitue un levier fiscal incitatif destiné à encourager l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, dans une logique de transition énergétique.
Le I du présent article prévoit de mettre fin au régime actuel pour les acquisitions et les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2027. Il lui substitue, jusqu’au 31 décembre 2030, une déduction assise sur les seuls coûts supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie utilisant une énergie conventionnelle. Les taux de déduction de 20 %, 60 % ou 40 %, selon le poids du véhicule, sont maintenus, mais appliqués à une assiette sensiblement réduite.
Le maintien des taux ne compense pas cette réduction d’assiette. À titre d’illustration, pour un véhicule de plus de 16 tonnes acquis 140 000 euros hors frais financiers, contre 100 000 euros pour un véhicule conventionnel comparable, la déduction passerait de 56 000 euros à 16 000 euros. Pour une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, l’économie d’impôt totale serait ainsi ramenée de 14 000 euros à 4 000 euros, soit une baisse de plus de 70 %, sous réserve de pouvoir imputer intégralement la déduction sur ses résultats imposables.
Cette évolution constitue une réduction significative du soutien fiscal à des technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier de marchandises et de voyageurs, notamment le biométhane carburant (bioGNV), mais aussi le B100. Ces motorisations permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribue concrètement à la décarbonation des transports. Il est donc essentiel que les entreprises du secteur puissent continuer à s’appuyer sur ces solutions éprouvées pour répondre à leurs besoins opérationnels, en complément du développement de l’électrique et de l’hydrogène.
Au 1er janvier 2026, le parc de véhicules lourds roulant au GNV/bioGNV comptait 26 000, dont 12 200 poids lourds, tandis que celui fonctionnant exclusivement au B100 en regroupait 5 296. Ces données traduisent une dynamique réelle d’adoption que la réduction du soutien fiscal risquerait de freiner.
En réduisant l’assiette de la déduction exceptionnelle, le Gouvernement prend le risque de ralentir le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel. Il enverrait un signal négatif aux entreprises ayant engagé leur transition vers ces solutions, tout en affaiblissant la cohérence des politiques publiques en matière de décarbonation. Pour le bioGNV, cette baisse du soutien à l’investissement interviendrait alors même que le présent projet de loi entend soutenir la valorisation des carburants renouvelables par l’IRICC.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer l’ensemble des dispositions du I du présent article relatives à cette réforme, afin de maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement calculé sur la valeur d’origine des véhicules, y compris pour les acquisitions financées en crédit-bail ou en location avec option d’achat. Il s’agit de préserver la diversité des solutions de décarbonation, de soutenir les acteurs engagés et de garantir la visibilité nécessaire à l’évolution progressive des flottes.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Malgré la perte de recettes pour les collectivités liée à l’extension de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception, prévue par l’article 142 de la loi de finances pour 2024, aucune compensation n’a été prévue dans la loi.
Le législateur ne peut cependant pas oublier l’impact de cette harmonisation pour les collectivités, qui représente une perte fiscale significative pour les communes et les intercommunalités.
En effet lors des débats budgétaires, cette proposition d’exonération issue de l’Assemblée nationale a été assortie d’une compensation des pertes pour les collectivités concernées, par une hausse de leur DGF : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ». Cet amendement avait été adopté en commission des finances dans le cadre de la 1ère lecture du PLF pour 2024.
Cependant, dans la loi de finances pour 2024, seule l’exonération a été retenue, et non la compensation pour les collectivités concernées.
Aussi, le présent amendement propose de réintroduire cette compensation de la perte de recettes fiscales pour les collectivités liée à l’extension de l’exonération de taxe foncière (TFB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception (métalliques ou en béton), prévue par l’article 142 de la loi de finances pour 2024, afin notamment de respecter la volonté originale du législateur.
Dispositif
I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l'article 1382 et à l'article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu'ils soient métalliques ou en béton, et adoptée dans l'article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’une zone tendue de majorer dans une fourchette comprise entre 5 % et 60 % la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les communes situées dans le périmètre d’une zone tendue figurent sur la liste annexée au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (3 697 communes sont concernées).
Cependant, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avaient institué la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour la majoration de THRS car seules les communes inscrites dans ce décret ont cette possibilité. Cela représente des pertes de recettes fiscales importantes qui freinent les projets de regroupement de communes.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de permettre aux communes nouvelles dont au moins l’une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques « tendues », la possibilité d’instituer la majoration de THRS afin de ne pas subir de pertes fiscales dès la première année de regroupement.
Dispositif
L’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Une commune nouvelle dont au moins l’une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 avant son regroupement, peut, dans les conditions prévues au présent article, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. »
Exposé des motifs
Afin d’éviter de nouvelles pertes de dotations, le présent amendement propose de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2027, soit + 1,8 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait au total d’environ 344 M€ par rapport à 2026, soit environ 194 M€ de plus que la hausse de 150 M€ déjà prévue en PLF initial.
Le PLF initial propose d’abonder la DGF des communes de 150 millions d’euros (M€), afin de financer une partie de la progression des dotations de péréquation des communes. Le projet de budget prévoit en effet que ces dotations augmentent de 290 M€ en 2027, dont 150 M€ pour la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et 140 M€ pour la Dotation de solidarité rurale (DSR).
Si cet abondement est un moindre mal par rapport au gel de l’enveloppe appliqué en 2026, son montant reste toutefois largement en-deçà de l’inflation et ne couvre qu’une partie de la hausse de la péréquation. En outre, il concerne uniquement les communes, tandis que la DGF des EPCI ne bénéficie d’aucune revalorisation.
Or, il importe de rappeler que la hausse des dotations de péréquation, pour la part non financée par l’abondement, devra être couverte par des prélèvements sur la dotation forfaitaire des communes. S’agissant des EPCI, la progression de la dotation d’intercommunalité, fixée par la loi à 90 M€ par an, sera, en l’absence d’abondement, entièrement financée par la diminution de la dotation de compensation.
En 2026, le gel de la DGF a d’ailleurs entraîné des pertes élevées de DGF pour une grande partie des communes et des EPCI, car les hausses de la DSU, de la DSR et de la dotation d’intercommunalité ont été intégralement financées par des prélèvements sur les parts forfaitaires de la DGF. Ainsi, plus de 18 500 communes ont subi un écrêtement de leur dotation forfaitaire, pour des montants parfois massifs ; près de la moitié des communes ont enregistré une baisse de DGF totale par rapport à 2025. Pour les intercommunalités, la dotation de compensation a diminué de -3,52%, portant la perte cumulée à près de 1,5 milliard d'euros depuis 2012. Ainsi, 385 intercommunalités (sur 1 217, soit 31,5%) ont vu leur DGF totale diminuer.
En 2027, si la DGF du bloc communal n’augmente pas davantage, de nombreuses communes connaitront de nouveau une baisse de leur dotation forfaitaire en 2027, et l’ensemble des intercommunalités une baisse de leur dotation de compensation.
Face au retour de l’inflation et aux fortes incertitudes sociales et économiques, l’indexation de la DGF permettra également de soutenir les budgets des communes et des EPCI, pour leur permettre d’accompagner les habitants face aux crises, de poursuivre les efforts en matière de transition énergétique et d’adaptation climatique, et de préserver l’investissement, moteur de l’activité économique locale et nationale.
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 737 544 783 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer d’impôt les revenus locatifs de l’habitation principale lorsqu’ils permettent de financer un placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La France compte environ 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui accueillent environ 700 000 résidents.
En 2024, le prix moyen d’un EHPAD en France était compris entre 2 550 euros et 3 060 euros par mois, en fonction du degré de dépendance.
Ce prix varie toutefois fortement selon les régions et les types d’établissement.
Pour faire face à ces coûts particulièrement importants, les personnes en situation de dépendance sont parfois contraintes de vendre leur bien immobilier pour financer leur place en EHPAD. Certains choisissent de le louer et d’utiliser les revenus locatifs pour assurer ce financement.
Mais alors que les personnes qui vendent leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en EHPAD bénéficient d’une exonération sur la plus‑value réalisée, aucune disposition n’est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour financer les frais liés à l’EHPAD. Or, parfois, les revenus locatifs perçus par les personnes dépendantes, même cumulés avec une éventuelle pension de retraite ou d’autres revenus, ne suffisent pas à payer l’intégralité des mensualités dues à l’EHPAD. Dans ce cas, un soutien financier supplémentaire est souvent apporté par la famille, généralement les descendants.
Cet amendement a donc pour objet de permettre que les revenus locatifs liés à l’ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en EPHAD soient exonérés de l’impôt sur le revenu, dès lors que même cumulés avec les autres revenus qu’elles perçoivent, ils ne leur permettent pas de couvrir l’intégralité du montant de leurs mensualités.
Pour éviter certains excès, un décret précisera le montant maximal pris en compte pour ces mensualités, qui sera adapté en fonction du tarif moyen des EHPAD dans chaque région.
De telles dispositions permettront de soutenir les personnes dépendantes et de soulager financièrement leurs proches.
Dispositif
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contribuables perçoivent des revenus locatifs au titre de la location de leur résidence principale, et que la totalité des revenus mensuels qu’ils perçoivent ne suffit pas à financer l’intégralité du coût mensuel de l’établissement ou du service auquel ils ont recours, ces revenus locatifs sont exonérés d’impôt sur le revenu. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise le montant des mensualités pris en compte pour permettre l’exonération d’impôt. Ce montant est adapté en fonction du tarif moyen recensé dans chaque région.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).
Depuis le 1er mars 2026, les ESPIC supportent ainsi une charge nouvelle de 0,68 % de leur masse salariale, qui n’est ni compensée ni répercutable : leurs tarifs sont fixés par l’État dans le cadre de l’ONDAM et leur masse salariale représente de 70 à 80 % de leurs charges d’exploitation, de sorte que la taxe se traduit mécaniquement par une dégradation de leur résultat.
Les ESPIC assurent le service public hospitalier, accueillent tous les patients sans dépassement d’honoraires et sont financés aux mêmes tarifs que les établissements publics de santé, lesquels, personnes morales de droit public, restent hors du champ de la taxe. La mesure crée ainsi une double distorsion : à l’égard de l’hôpital public, qui exerce la même mission, auprès des mêmes patients, dans le même cadre tarifaire, sans acquitter la taxe ; et au sein même de la catégorie des ESPIC, la loi retenant un critère de forme juridique (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats) qui conduit à assujettir l’établissement géré par une association quand le centre de lutte contre le cancer (CLCC), ESPIC de plein droit mais doté d’un statut propre, en reste exonéré.
De plus, les ESPIC ne sont pas des consommateurs passifs du système de formation : ils portent des instituts de formation (IFSI, IFAS), accueillent des milliers de stagiaires et d’apprentis et forment les professionnels de santé dont le pays manque.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à permettre aux familles de mobiliser le nouveau PTZ « famille » en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu par le même chapitre pour une même opération.
Cette possibilité permettrait notamment de cumuler le PTZ « famille » avec le PTZ destiné aux primo-accédants ou avec l’éco-PTZ, afin de mieux adapter les dispositifs de soutien au logement aux besoins des ménages concernés.
À cette fin, l’amendement déroge à la règle prévue au dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, selon laquelle un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par ce chapitre peut être accordé pour une même opération.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce prêt peut venir en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu au présent chapitre pour la même opération ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif.
Dans un contexte où les acteurs du secteur médico-social et de la solidarité disposent de marges financières particulièrement limitées, cette évolution représente un coût supplémentaire évalué à 0,68 % de la masse salariale.
Pour des structures dont les équilibres budgétaires sont déjà fragiles, cette charge nouvelle pourrait accentuer les difficultés rencontrées et peser sur leur capacité à maintenir leur niveau d’intervention, alors même que les moyens alloués au secteur demeurent contraints dans le cadre de l’ONDAM fixé pour 2026 et désormais pour 2027.
Au-delà de son coût, cette évolution pose également la question de l’adaptation des politiques salariales et de financement aux réalités économiques des organismes à but non lucratif, qui ne disposent pas des mêmes leviers financiers que les acteurs privés lucratifs.
Dispositif
I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;
2° Le 4° du III est ainsi rétabli :
« 4° Les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à fixer à cinq ans le seuil d’âge de l’enfant ouvrant droit au prêt à taux zéro « famille ».
Le seuil de trois ans prévu par le présent article apparaît en effet particulièrement restrictif au regard des délais nécessaires à la définition et à la réalisation d’un projet d’acquisition immobilière. Entre la naissance d’un enfant, la recherche d’un logement adapté, la constitution du financement et la réalisation de l’opération, les familles disposent d’un délai limité pour bénéficier effectivement du dispositif.
Cette extension renforcerait la portée du dispositif sans remettre en cause son ciblage sur les familles ayant de jeunes enfants.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle social et l’avenir de notre pays.
Il propose toutefois d’aller au bout de cette démarche en renouant avec le principe d’universalité qui fonde la politique familiale française. Le soutien à la famille ne saurait en effet être conçu uniquement au regard du niveau de ressources des ménages.
Afin de renforcer la portée et l’efficacité du nouveau prêt à taux zéro « famille », le présent amendement propose ainsi de supprimer, pour les seuls bénéficiaires remplissant les conditions prévues pour ce dispositif, la condition de ressources applicable au PTZ de droit commun.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes remplissant les conditions prévues au d, la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 ne s’applique pas. » »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.
Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.
Cependant, le dispositif fiscal lié à la conclusion des baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme conservent les biens pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tour à la transmission des biens reçus sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.
L’amendement proposé vise donc à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation. En transférant l’obligation de conservation au bénéficiaire de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.
Le dispositif déclaratif en vigueur fournit déjà à l'administration l'identité des vendeurs, le nombre de transactions et le montant des sommes perçues. Ces données purement quantitatives ne suffisent toutefois pas toujours à caractériser la nature de l'activité exercée. Or, la catégorie des biens vendus est un indice déterminant pour distinguer la cession occasionnelle d'effets personnels de l'exercice régulier et organisé d'une activité commerciale.
La situation d'un particulier qui se défait ponctuellement d'un vêtement, d'un appareil électronique ou de quelques pièces issues de son véhicule n'a, en effet, rien de comparable avec celle d'un vendeur qui propose, tout au long de l'année, des dizaines, voire des centaines d'articles.
Le présent amendement prévoit donc que les opérateurs communiquent la catégorie du bien vendu ainsi que la référence de l'annonce. Ces éléments permettront à l'administration de confronter plus efficacement le volume et le montant des transactions à la nature des produits commercialisés, et ainsi d'identifier les situations pouvant révéler l'exercice habituel d'une activité économique dont les recettes n'ont pas été déclarées.
Par ailleurs, afin de ne pas faire peser sur les plateformes une charge disproportionnée, l'obligation est limitée aux informations dont elles disposent déjà dans le cadre normal du fonctionnement de leur service.
Enfin, cet amendement ne modifie ni les critères de qualification de professionnel, ni les obligations substantielles incombant aux vendeurs. Il se borne à compléter les informations mises à la disposition de l'administration pour l'exercice de ses missions de contrôle fiscal.
Dispositif
Le II de l’article 1649 ter A est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente, telle que renseignée sur la plateforme, ainsi que la référence de l’offre ou de l’annonce correspondant à chaque opération. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples.
Les obligations prévues aux articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts s'attachent à la personne du vendeur ou du prestataire, et non au compte utilisateur. Or la création ou l'utilisation de plusieurs comptes ou identifiants par une même personne complique l'appréciation globale du nombre d'opérations réalisées et des sommes perçues. Un vendeur peut ainsi répartir entre plusieurs comptes des opérations qui, prises dans leur ensemble, relèvent d'une activité commerciale régulière et dissimuler de ce fait une activité économique habituelle.
L'amendement prévoit donc que les opérations réalisées au moyen de plusieurs comptes ouverts auprès d'un même opérateur sont agrégées lorsque les informations dont celui-ci dispose permettent de les rattacher à une même personne. Cette appréciation peut s'appuyer sur les données que les plateformes recueillent déjà au titre de leurs procédures d'identification prévues à l'article 1649 ter D : identité du vendeur, date de naissance, adresse, numéro d'identification fiscale et, lorsqu'il est disponible, compte financier sur lequel les contreparties sont versées. Il n'impose pas de nouvelle collecte de données.
L'amendement ne crée pas de présomption automatique fondée sur un simple indice technique. Il vise uniquement à empêcher qu'une même activité soit artificiellement fractionnée entre plusieurs comptes pour échapper aux obligations déclaratives et au contrôle fiscal.
Dispositif
Après le II de l’article 1649 ter A, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opérations réalisées au moyen de ces comptes ou identifiants sont agrégés dès lors que les informations dont l’opérateur dispose, notamment les éléments mentionnés aux 2° et 4° du II et ceux recueillis en application de l’article 1649 ter D, permettent de les rattacher à une même personne. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de double enchère pour l'achat de carburants de synthèse pour l'aviation, ainsi que la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation qui le financerait.
Cette suppression est justifiée tant par la grande complexité de ce dispositif que par son coût, ainsi que par la situation du transport aérien français, qui est déjà le plus taxé d'Europe, dans un contexte où le prix du kérosène a plus que doublé depuis un an.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 238, supprimer les mots : « Le 4° du I, le a du 1° du III et ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La réduction d’impôt « Denormandie » encourage l’achat, la rénovation et la mise en location de logements anciens. Elle est toutefois réservée aux communes du programme « Action cœur de ville » et à celles qui ont signé une convention d’opération de revitalisation de territoire. Les communes rurales, où la vacance des logements est souvent la plus forte, en sont exclues.
Le présent amendement ouvre le dispositif aux logements vacants depuis au moins deux ans situés dans les communes rurales peu denses ou très peu denses au sens de l’INSEE. C’est la même grille que celle retenue par le présent projet de loi pour la nouvelle dotation aux communes rurales (article 85). Les autres conditions restent inchangées, en particulier des travaux représentant au moins 25 % du coût de l’opération et la location sous plafonds de loyer et de ressources.
Parce que des loyers plus bas y rendent l’investissement moins rentable, le taux de la réduction d’impôt est porté, pour ces logements, de 12 % à 15 % pour un engagement de six ans et de 18 % à 21 % pour un engagement de neuf ans.
Plutôt que de sanctionner la vacance, cet amendement incite à la résorber. Il remet sur le marché des logements existants, sans consommer de foncier, au bénéfice de la revitalisation des bourgs et des villages.
Dispositif
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I s’applique également aux logements situés dans les communes figurant au nombre des communes rurales peu denses ou très peu denses dans la grille de classification des communes établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, lorsque ces logements sont vacants depuis au moins deux ans à la date de leur acquisition.
« Les modalités de justification de la vacance mentionnée à l’alinéa précédent sont fixées par décret. » ;
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa du IV bis, les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent VI sont portés respectivement à 15 % et à 21 %. »
II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambres (TCCI) affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse de 125 millions d’euros, alors que les CCI ont déjà réduit leurs ressources fiscales de 64 % depuis 2013 et leurs effectifs. Les CCI demeurent un acteur essentiel pour le développement économique de proximité, notamment des TPE et PME. Leur action a généré, selon les données du réseau, 2,7 milliards d’euros de création de valeur en 2025, soit 5,3 euros de valeur créée pour un euro de ressource fiscale.
Une nouvelle baisse fragiliserait fortement le maillage consulaire et les services rendus aux entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux comme celui du Cantal; une telle baisse pourrait remettre en cause le maintien même de la CCI.
Dans un contexte de forte hausse des défaillances d’entreprises, il convient au contraire de préserver les moyens d’accompagnement des TPE et PME.
Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la TCCI à 505 millions d’euros, conformément à la trajectoire votée par le Parlement en 2025.
Dispositif
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir, dans le code des impositions sur les biens et services, qu’une auto-attestation de l’éditeur d’un logiciel de caisse ne peut suffire à certifier de la conformité aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage requises par le droit fiscal.
L’article 43 de la LFI pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour une entreprise, de recourir à un logiciel de caisse auto-certifié par son éditeur, mais celle-ci a été rétablie par l’article 125 de la LFI pour 2026.
De plus, à l’occasion de la recodification de ces dispositions dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027, il est prévu de renvoyer à un décret les modalités de certification des logiciels de caisse.
Afin de contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA et d’éviter une perte de recettes fiscales, il convient de prévoir que les logiciels de caisse doivent impérativement être certifiés par un organisme accrédité.
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :
« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
La France reste l’un des pays d’Europe où le fret ferroviaire est le moins développé, alors que son réseau offre des capacités à mieux valoriser. Le report d’une partie des marchandises vers le rail, le fleuve ou la mer suppose d’abord que les transporteurs routiers s’équipent en matériel adapté.
Le présent amendement crée, jusqu’en 2030, un suramortissement de 40 % pour les semi-remorques transbordables sur wagon, les caisses mobiles et conteneurs destinés au transport combiné, ainsi que les wagons et locomotives de fret.
Plutôt que de taxer davantage la route, il incite les entreprises de transport à intégrer le rail et la voie d’eau dans leur offre. Il contribue ainsi à la décarbonation du fret, à la rentabilité du réseau ferroviaire et à la souveraineté logistique du pays.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens suivants, affectés à leur activité et acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 :
« 1° Les semi-remorques préhensibles par pince en vue de leur transbordement sur un wagon ;
« 2° Les caisses mobiles et conteneurs destinés au transport combiné associant le transport routier au transport ferroviaire, fluvial ou maritime ;
« 3° Les wagons et locomotives destinés au transport ferroviaire de marchandises.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, calculés pro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien mentionné au I dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 peut pratiquer la déduction prévue au même I. L’entreprise qui donne le bien en location ne peut pas pratiquer cette déduction.
« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent article propose de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour les abonnements à des services de télévision en linéaire - les services de télévision à la demande étant d'ores et déjà taxés au taux normal de 20 %.
Cette hausse percuterait directement le modèle économique de financement du cinéma français, à travers son premier financeur, le groupe Canal+, alors même qu'un accord avait été trouvé en 2025 sur ce sujet avec l'administration fiscale.
Tout d'abord, la hausse de TVA entraînerait une perte de chiffre d'affaires de 200 millions d'euros par an pour Canal+ qui ne pourrait pas être immédiatement répercutée sur les abonnés ayant souscrit un engagement de 12 ou 24 mois, et devrait provoquer une réduction du nombre d'abonnés. Il en découlerait une remise en cause de la capacité d'investissement du groupe dans la création cinématographique. De fait, l'accord signé en juillet 2026 avec les organisations du cinéma français, prévoyant que Canal+ investisse 980 millions d'euros entre 2028 et 2032 dans le cinéma français et européen, contient une clause désengageant le groupe en cas de hausse de la TVA appliquée à ses abonnements.
Le même enjeu se pose pour le financement du sport professionnel. La hausse de la TVA pèserait sur l'économie des offres de télévision payante et, par conséquent, sur la valorisation des droits audiovisuels sportifs. Elle pourrait ainsi affecter les capacités d'investissement des diffuseurs, alors que la valorisation de ces droits contribue au financement des clubs professionnels, du sport amateur et de la formation.
Elle intervient par ailleurs dans un contexte où les pouvoirs publics cherchent à renforcer la lutte contre le piratage. Le renchérissement des offres légales pourrait réduire leur attractivité face à des offres illicites qui, elles, ne supportent ni TVA ni contribution au financement de la création et du sport.
Ensuite, cette hausse intervient sans concertation, alors qu'un rescrit de septembre 2025 avait clarifié le régime de TVA des abonnements à Canal+, en confirmant l'application d'une TVA à 10 % en raison d'une consommation des programmes de la chaîne à 90 % en linéaire. À la suite de cet accord, Canal+ a modifié ses offres afin de différencier les activités de télévision en direct et de replay dans un délai bref, et celles relevant de services de vidéo à la demande. Cette clarification engageait l'administration fiscale pour l'avenir et se distinguait du règlement financier du litige pour le passé.
Afin de préserver le financement de la création et du sport, ainsi que la capacité d’investissement des acteurs concernés, et par respect pour la parole donnée, il est proposé de supprimer cette disposition.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge permettant de réaliser un don de somme d'argent exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros (50 000 euros avec l'article 4 du présent PLF).
L’article 790 G du CGI prévoit la possibilité de consentir tous les quinze ans un don exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros, lorsque ce don est sous forme d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, si le donateur est dépourvu d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation – en cas de décès – d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce).
Cette exonération ne peut bénéficier qu’à un donataire majeur ou émancipé pour un don effectué par un donateur âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission.
Il est primordial d’inciter les donations intrafamiliales et intergénérationnelles, qui favorisent la circulation des richesses au bénéfice des générations les plus jeunes qui peuvent faire face à des besoins de capital, en particulier pour l’acquisition de leur résidence principale.
Au plan macroéconomique, ces dons permettent la stimulation de l’économie, les jeunes ménages ayant une propension moindre à épargner que les ménages plus âgés. Selon la Banque de France, le taux d’épargne des personnes de moins de 30 ans s’élevait à 8 % de leur revenu, contre 18 % pour celles entre 50 et 59 ans et 25 % pour celles ayant plus de 70 ans.
Dans cette perspective de stimulation de l’activité et de circulation du capital, il semble contre-productif de maintenir l’âge limite de 80 ans pour l’abattement de 31 865 euros prévu à l’article 790 G du CGI. Il est donc proposé d’abroger cette limitation pour renforcer l’efficacité du dispositif.
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer une contribution minimale d’impôt sur le revenu (IR) de 50 euros.
En l’état du droit, l’application du barème et de la décote peut conduire certains foyers fiscaux à ne s’acquitter d’aucun IR. Sur 41,5 millions de foyers fiscaux, seuls 19,6 millions d’entre eux s’acquittent de l’IR, soit 47 % des contribuables qui y sont assujettis.
Le présent amendement prévoit ainsi que, lorsque le montant de l’IR résultant de l’application du barème et de la décote est inférieur à 50 euros, celui-ci est porté à ce montant. Cette contribution minimale, volontairement faible afin de tenir compte de la capacité contributive des foyers concernés, permet de rendre plus visible et plus concrète la participation de chacun au financement collectif des services publics et de renforcer le principe d’une contribution de tous, même symbolique, à la dépense publique.
Afin de permettre le recouvrement effectif de cette contribution minimale, l’amendement abaisse de 61 à 50 euros le seuil en-deçà duquel l’IR n’est pas mis en recouvrement.
Le gain budgétaire est estimé à 1,1 milliard d’euros.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 197 est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque, après application des dispositions du présent article, le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 50 euros, il est porté à 50 euros. »
2° À la fin du 1 bis de l’article 1657, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».
Exposé des motifs
Comment la France a-t-elle pu laisser ses finances publiques se dégrader autant, au point de voir sa dette atteindre 122 % de la richesse nationale en 2027 et sans parvenir à réduire son déficit en-dessous de 5 % du PIB ?
L’une des raisons essentielles de notre aveuglement tient à la présentation des comptes publics ; ceux-ci ne sont pas faux, mais ils sont trompeurs. Ils sont le fruit d’une succession de choix de présentation, qui, pris individuellement, pouvaient tous se justifier mais qui, pris ensemble, donnent une image biaisée de la réalité de nos finances publiques et, faute de permettre un diagnostic juste, empêchent le choix de remèdes appropriés.
Or, compte tenu de l’ampleur des efforts collectifs qu’il nous faudra prendre pour réduire le déficit public et, au moins, stabiliser la dette publique, un effort de transparence sur la réalité des comptes et l’ampleur des masses budgétaires en cause paraît indispensable pour faire émerger, au Parlement comme au sein de l’opinion publique, un diagnostic partagé sur nos finances publiques.
C’est pourquoi le rapporteur général de la commission des finances, dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, a tenu à présenter une version alternative de l’article liminaire, plus conforme à la réalité de nos dépenses, qui viendrait compléter la présentation faite par le Gouvernement aux fins d’éclairer le débat public. Cet article liminaire rectifié propose de :
– présenter les dépenses et les recettes publiques nettes des transferts entre administrations publiques, afin de mieux rendre compte de la répartition des dépenses entre les administrations publiques centrales (APUC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO) (en l'état, et dans l'attente de données complémentaires de la part du Gouvernement, les montants des transferts de chaque sous-secteur sont estimés à partir des informations retranscrites dans un rapport d'inspection transmis au rapporteur général) ;
– reclasser les régimes de retraites financés par l'État (régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires, FSPOEIE, RATOCEM) des APUC vers les ASSO, puisque qu'il s'agit bien de régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, intégrés dans les comptes sociaux tant dans les lois de financement de la sécurité sociale que dans les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale (le reclassement du régime des fonctionnaires de l'État est reclassé sur la base d'un taux de cotisation contributive de 17% équivalent à celui en vigueur dans le secteur privé, tandis que les subventions d'équilibre du FSPOEIE et des RATOCEM sont déjà isolées) ;
– reclasser la partie du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prise en charge par les collectivités territoriales des APUL vers les ASSO (soit la part du taux de cotisation employeur qui excède le taux de 17% du secteur privé appliqué à la masse salariale soumise à cotisations CNRACL des seuls employeurs territoriaux) ;
– reclasser la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) dans les APUC, dans la mesure où elle ne finance pas de prestations courantes et où ses excédents structurels viennent masquer les déficits sociaux.
Effet des retraitements et reclassements comptables proposés sur les dépenses, les recettes et les soldes des administrations publiques
(en milliards d'euros, sauf mention contraire)
| 2025 | 2026 | 2027 | |||||
| Avant retraitements | Après retraitements | Avant retraitements | Après retraitements | Avant retraitements | Après retraitements | ||
| Dépenses (hors CI) | 661 | 518 | 689 | 545 | 710 | 565 | |
| Administrations publiques centrales (APUC) | Recettes (hors CI) | 531 | 513 | 542 | 523 | 553 | 535 |
| CI en dépenses | + 20 | + 20 | + 21 | + 21 | + 22 | + 22 | |
| CI en recettes | + 19 | + 19 | + 20 | + 20 | + 21 | + 21 | |
| Solde | – 130 | – 6 | – 148 | – 22 | – 158 | – 31 | |
| Solde (en point de PIB) | – 4,4 | – 0,2 | – 4,8 | – 0,7 | – 5,0 | – 1,0 | |
| Administrations publiques locales (APUL) | Dépenses (hors CI) | 336 | 328 | 337 | 329 | 338 | 331 |
| Recettes hors CI | 320 | 256 | 324 | 260 | 330 | 266 | |
| Solde | – 16 | – 66 | – 13 | – 62 | – 9 | – 56 | |
| Solde (en point de PIB) | – 0,5 | – 2,2 | – 0,4 | – 2,0 | – 0,3 | – 1,8 | |
| Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Dépenses (hors CI) | 803 | 848 | 822 | 867 | 840 | 886 |
| Recettes (hors CI) | 797 | 774 | 818 | 795 | 847 | 823 | |
| Solde | – 6 | – 80 | – 4 | – 80 | + 7 | – 72 | |
| Solde (en point de PIB) | – 0,2 | – 2,7 | – 0,1 | – 2,6 | + 0,2 | – 2,3 | |
| Ensemble des administrations publiques | Dépenses (hors CI) | 1 694 | 1 742 | 1 782 | |||
| Recettes (hors CI) | 1 543 | 1 577 | 1 625 | ||||
| CI en dépenses | + 20 | + 21 | + 22 | ||||
| CI en recettes | + 19 | + 20 | + 21 | ||||
| Solde | – 152 | – 165 | – 158 | ||||
| Solde (en point de PIB) | – 5,1 | – 5,4 | – 5,0 | ||||
Source : commission des finances d'après les comptes nationaux de l'INSEE, le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2026, des données et un rapport d'inspection transmis par le Gouvernement. Certains des chiffres demeurent provisoires, dans l'attente de données complémentaires de la part du Gouvernement. Pour plus de détails sur les retraitements et reclassements, se référer à l'avant-propos de l'exposé général (tome 1) du rapport du rapporteur général sur le projet de loi de finances pour 2027.
L’effort de transparence et de lisibilité sur les comptes publics ainsi proposé offre une vision des finances publiques et des ordres de grandeur plus en phase avec les réalités. La plus forte contribution au déficit public, et les plus grandes marges de manœuvre pour réduire ce déficit, ne résident pas dans la sphère étatique, mais bien dans la sphère sociale.
Bien sûr, l’État et ses opérateurs doivent se réformer, se moderniser et gagner en efficience. Mais force est de constater que leurs dépenses ont été nettement moins dynamiques que celles des APUL et des ASSO depuis trente ans, et qu’il est illusoire de vouloir faire peser la totalité des efforts à produire sur un bloc qui représente à peine un tiers du total des dépenses publiques.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :
«
| -0,2 | -0,7 | -1,0 |
| 518 | 545 | 565 |
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :
«
| -2,2 | -2,0 | -1,8 |
| 328 | 329 | 331 |
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :
«
| -2,7 | -2,6 | -2,3 |
| 848 | 867 | 886 |
»
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales.
Si le développement des plateformes de vente en ligne permet à chacun de céder occasionnellement des biens personnels, il facilite toutefois l'exercice, sous l’apparence de ventes entre particuliers, d’activités économiques habituelles et organisées dont les recettes ne sont pas déclarées.
Cette situation peut notamment être observée lorsqu’un même vendeur propose de manière régulière et répétée un nombre important de biens appartenant à une même catégorie : pièces automobiles issues du démontage de plusieurs véhicules, équipements électriques ou électroniques, vêtements et accessoires, jouets, articles de puériculture ou autres produits de grande consommation.
Ces secteurs peuvent également présenter des difficultés en matière de conformité et de sécurité. En 2025, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits commercialisés par plusieurs grandes places de marché ont montré que 46 % des produits analysés étaient à la fois non conformes et dangereux. La DGCCRF souligne par ailleurs que les circuits de contrefaçon, qui échappent aux garanties des circuits réguliers, peuvent également exposer les consommateurs à des produits présentant des risques.
Le présent amendement ne crée ni cadre plus restrictif pour la vente entre particuliers, ni seuil automatique de qualification professionnelle. Il précise les éléments objectifs pouvant être pris en compte par l’administration fiscale dans le cadre de l’article L. 80 S, afin de mieux distinguer la cession occasionnelle de biens personnels d’une activité économique régulière exercée sous couvert d’un statut de particulier et ainsi garantir l’égalité devant l’impôt et une concurrence loyale.
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répétitif ainsi que la concentration de ces offres sur une ou plusieurs catégories de biens, afin d’identifier les indices de l’exercice habituel d’une activité économique susceptible de donner lieu à des recettes non déclarées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal.
Le développement rapide du marché des produits contenant du cannabidiol a fait apparaître des divergences d’interprétation quant au taux de TVA applicable à certaines fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, selon leur présentation commerciale. Alors que les produits destinés à être fumés relèvent du taux normal, la présentation de produits identiques ou substantiellement similaires sous forme de produits à infuser ou de produits alimentaires peut conduire à l’application d’un taux réduit ou intermédiaire.
Cette situation entretient une insécurité juridique pour les opérateurs. Elle crée aussi des distorsions de concurrence entre des entreprises qui commercialisent des produits de même nature, selon leur présentation ou leur qualification, notamment au détriment des entreprises françaises face à des entreprises étrangères qui vendent en France des produits identiques en revendiquant l’application d’un taux réduit.
Le présent amendement ne crée ni taxe nouvelle ni régime d’accise spécifique. Il consacre uniquement, au niveau législatif, l’application uniforme du taux normal de TVA, soit 20 % en métropole, lorsque le produit est constitué de fleurs ou de sommités fleuries brutes de chanvre ou lorsque celles-ci en constituent le composant principal, quelle que soit l’origine du produit ou le lieu d’établissement du vendeur. Il met ainsi fin à une perte de recettes résultant de l’application indue de taux réduits.
Cette clarification s’inscrit dans l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée au sein du code des impositions sur les biens et services, que l’article 19 du présent projet de loi de finances complète et dont il assure la ratification.
Elle permet d’assurer une concurrence loyale entre opérateurs, de sécuriser les contrôles de l’administration fiscale et de garantir une contribution fiscale homogène de l’ensemble de la filière.
Elle ne préjuge en rien du régime sanitaire, agricole ou commercial applicable aux produits concernés.
Dispositif
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 213‑161 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les fleurs et sommités fleuries brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ainsi que les produits dont ces fleurs ou sommités fleuries constituent le composant principal. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la capacité de lissage pluriannuel de la DEP en relevant son plafond cumulé en permettant ainsi de s’adapter à la réalité économique de l’ensemble des filières agricoles, et en particulier des filières viticoles à stocks à rotation lente, en relevant le plafond pluriannuel de déduction de 150 000 € à 250 000 €.
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques (gel, grêle, incendie, sécheresse) s’est amplifiée ces dernières années, rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale dans les outils à disposition des exploitants.
Certaines productions viticoles présentent en outre une spécificité économique qui accentue le besoin de relever ce plafond. Le Pineau des Charentes, comme les eaux-de-vie destinées à l’élaboration du Cognac ou de l’Armagnac, nécessitent plusieurs années de vieillissement en stock avant leur commercialisation. Pendant toute cette période, l’exploitation immobilise une trésorerie considérable dans des stocks qui ne génèrent aucune recette, alors même que les charges (production, main-d’œuvre, cotisations sociales) continuent de courir. Le résultat fiscal d’un exercice donné se trouve ainsi structurellement déconnecté de la trésorerie réellement disponible.
Le plafond actuel de 150 000 €, hérité de la déduction pour aléas et repris sans revalorisation dans le dispositif de déduction pour épargne de précaution, a été fixé il y a environ 15 ans. Il ne permet plus, en euros constants, de couvrir les besoins de lissage pluriannuel de ces filières à cycle long, ni de faire face à l’amplification des aléas climatiques.
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du produit de la vente, plusieurs années plus tard, des stocks à rotation lente. Autrement dit, dans une exploitation viticole avec un cycle de rotation à long terme, la création du résultat fiscal et la génération de trésorerie peuvent être séparées de plusieurs années. Une fiscalité strictement annuelle peut conduire à imposer une capacité contributive qui n’est pas encore matérialisée en trésorerie.
Cette augmentation donnerait également à l’ensemble des exploitations agricoles les moyens d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction propre à leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience face à la volatilité croissante des résultats agricoles. Lors des très bonnes années, cette évolution permettrait d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles de revenu.
Dispositif
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle.
L’article 7 prévoit de plafonner la déduction des amortissements à 2,5 % et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Il limite également la possibilité de déduire les amortissements antérieurement reportés et supprime, pour l’avenir, le report des amortissements qui n’ont pu être déduits.
Ce nouveau durcissement intervient alors que notre pays traverse une crise profonde du logement. À l’heure où il faudrait au contraire encourager l’investissement locatif et la mise sur le marché de nouveaux logements, cette réforme réduirait encore l’attractivité de l’investissement immobilier.
Elle remettrait également en cause le modèle économique d’opérations qui s’inscrivent par nature dans le temps long. Le régime du LMNP a déjà été durci en 2025 avec la réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente du bien. Modifier une nouvelle fois ces règles moins de deux ans plus tard ne peut qu’accroître l’instabilité fiscale et réduire la visibilité nécessaire aux investisseurs pour s’engager sur plusieurs années.
Loin de concerner les seuls meublés touristiques, cette mesure pénaliserait également les propriétaires proposant des logements meublés en location de longue durée.
Le présent amendement propose donc de maintenir les règles actuellement applicables à la location meublée non professionnelle.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …).
Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.
Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion collective du patrimoine par une société, de manière organisée à la différence d’une indivision. D’autre part, il permettrait une meilleure adaptation aux réalités économiques de l’exploitation agricole moderne, souvent rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération dont bénéficiaient les organismes sans but lucratif. Depuis le 1er mars 2026, les ESPIC supportent ainsi une charge nouvelle de 0,68 % de leur masse salariale, ni compensée ni répercutable. Leurs tarifs sont fixés par l’État dans le cadre de l’ONDAM et leur masse salariale représente 70 à 80 % de leurs charges : la taxe dégrade donc mécaniquement leur résultat.
Les ESPIC assurent le service public hospitalier, sans dépassement d’honoraires, aux mêmes tarifs que les hôpitaux publics, qui restent pourtant hors du champ de la taxe. La mesure crée en outre une distorsion au sein même des ESPIC. Un établissement géré par une association est assujetti, alors qu’un centre de lutte contre le cancer, ESPIC de plein droit mais doté d’un statut propre, reste exonéré.
Les ESPIC portent par ailleurs des instituts de formation (IFSI, IFAS) et accueillent des milliers de stagiaires et d’apprentis : les taxer pour financer la formation revient à faire payer les formateurs.
Enfin, 83 % des hôpitaux privés à but non lucratif sont aujourd’hui déficitaires. La défaillance d’un seul établissement coûterait à l’État et à l’assurance maladie bien davantage que le rendement de la mesure, et priverait de capacités de soins des territoires déjà sous tension.
Volontairement resserré aux seuls ESPIC, le présent amendement ne revient pas sur la logique générale de la réforme. Il en corrige l’effet là où elle rompt l’égalité de traitement.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre la période d'application de l'article 4 de 6 mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027.
Les deux dispositifs prévus à l’article 4 permettent d’inciter les donations intrafamiliales et intergénérationnelles, favorisant la circulation des richesses au bénéfice des générations les plus jeunes qui peuvent faire face à des besoins de capital, en particulier pour l’acquisition de leur résidence principale.
Au plan macroéconomique, ces dons permettront la stimulation de l’économie, les jeunes ménages ayant une propension moindre à épargner que les ménages plus âgés. Selon la Banque de France, le taux d’épargne des personnes de moins de 30 ans s’élevait à 8 % de leur revenu, contre 18 % pour celles entre 50 et 59 ans et 25 % pour celles ayant plus de 70 ans.
Toutefois, si l’intérêt des dispositions figurant à l’article 4 repose sur le caractère temporaire des mesures, permettant de créer un effet d’opportunité, le délai de 6 mois retenu apparaît trop court pour permettre à l’ensemble des ménages de pleinement prendre connaissance des dispositions et d’opérer, le cas échéant, une donation. Il est donc proposé de prévoir une durée d’un an pour les dispositions inscrites à l’article 4.
Dispositif
I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), dès lors que ces personnels demeurent régis par le statut de la fonction publique de l’État et que leur charge financière est compensée par ce dernier.
Actuellement, la situation des CREPS en matière de taxe sur les salaires est confrontée à un flou juridique, générant des incertitudes comptables et fiscales pour les établissements concernés.
En clarifiant le régime applicable via le code général des impôts, cet amendement sécurise juridiquement les CREPS et simplifie leur gestion financière.
Le coût de cette mesure est estimé à 5M€.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du code du sport aux agents de l’État qui y sont affectés, dès lors que ces agents demeurent régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et que leur rémunération fait l’objet d’une compensation financière par l’État. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA.
La mesure prévue par le présent article conduirait à doubler la TVA applicable aux services de télévision. Cette hausse représenterait 304 millions d’euros de prélèvements supplémentaires dès 2027. L’évaluation préalable du projet de loi de finances indique elle-même que cette mesure se répercuterait probablement sur le prix des abonnements et donc sur le pouvoir d’achat des Français concernés.
Or notre pays affiche déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. En 2027, le taux de prélèvements obligatoires devrait atteindre 44,2 % du PIB, en hausse de 0,3 point par rapport à 2026.
Dans ce contexte, l’effort de redressement budgétaire ne peut porter sur un nouvel alourdissement des impôts et charges pesant sur les Français et les entreprises. Nous proposons que la nécessaire réduction du déficit public s’opère intégralement par des économies réduisant le train de vie de l’État et mettant fin aux dérives de l’assistanat.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l’argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l’agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l’adapter aux résultats de l’exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d’épargne qu’il est possible de cumuler d’une année sur l’autre.
Cependant, ce plafond global n’a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s’agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d’aujourd’hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Il est ainsi proposé d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Dispositif
I. – Au 1° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – En conséquence, il est procédé au même remplacement au 2° du 2 du I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA.
La mesure prévue par le présent article conduirait à doubler la TVA applicable aux services de télévision. Cette hausse représenterait 304 millions d’euros de prélèvements supplémentaires dès 2027. L’évaluation préalable du projet de loi de finances indique elle-même que cette mesure se répercuterait probablement sur le prix des abonnements et donc sur le pouvoir d’achat des Français concernés.
Or notre pays affiche déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. En 2027, le taux de prélèvements obligatoires devrait atteindre 44,2 % du PIB, en hausse de 0,3 point par rapport à 2026.
Dans ce contexte, l’effort de redressement budgétaire ne peut porter sur un nouvel alourdissement des impôts et charges pesant sur les Français et les entreprises. Nous proposons que la nécessaire réduction du déficit public s’opère intégralement par des économies réduisant le train de vie de l’État et mettant fin aux dérives de l’assistanat.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de taxe.
La mesure prévue par le présent article conduirait à augmenter fortement la fiscalité pesant sur les exploitants autoroutiers et aéroportuaires. Le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pourrait ainsi passer de 4,6 % à 12,2 %, soit une hausse de 165 %. Elle représenterait 800 millions d’euros de prélèvements supplémentaires chaque année.
Une telle augmentation de la fiscalité risque d’être répercutée, directement ou indirectement, sur les usagers, en particulier les automobilistes qui subissent déjà de plein fouet l’explosion des prix des carburants.
Rappelons, de plus, que notre pays affiche déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. En 2027, le taux de prélèvements obligatoires devrait atteindre 44,2 % du PIB, en hausse de 0,3 point par rapport à 2026. Dans ce contexte, l’effort de redressement budgétaire ne peut porter sur un nouvel alourdissement des impôts et charges pesant sur les Français et les entreprises. Nous proposons que la nécessaire réduction du déficit public s’opère intégralement par des économies réduisant le train de vie de l’État et mettant fin aux dérives de l’assistanat.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.
Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421 000 € en 2026 avec l’actualisation triennale des seuils fiscaux, l’évolution de ce seuil d’imposition reste encore décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années.
Un passage à 600 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant :« 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable aux entreprises du transport routier.
L’article 25 prévoit de restreindre, à compter de 2027, le bénéfice du suramortissement applicable aux poids lourds utilisant notamment le gaz naturel, le biométhane, l’ED95 ou le B100. En limitant la déduction aux seuls surcoûts d’acquisition, cette réforme réduirait sensiblement le soutien dont bénéficient aujourd’hui les transporteurs.
Cette mesure viendrait pénaliser un secteur déjà en grande difficulté du fait de l’inflation des coûts de l’énergie. Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a lui-même mis en place des dispositifs d'aides ciblées à destination des transporteurs routiers.
Il paraît donc peu cohérent de reconnaître la nécessité d'aider ce secteur à surmonter la crise énergétique, tout en durcissant la fiscalité applicable à ses investissements pour moderniser et décarboner les flottes.
Aussi, le présent amendement propose de maintenir jusqu’en 2030 les conditions actuelles du suramortissement applicable à ces véhicules.
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 1 à 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour (TATS) applicables en région Ile-de-France.
Le VII de l’article 42 propose en effet :
– d’augmenter le taux de la TATS affectée à la Société des grands projets de 15 % à 70 % (+ 55 points) ;
– de réduire à due concurrence le taux de la TATS affectée à Ile-de-France Mobilités de 200 % à 145 % (- 55 points).
En conséquence, le plafond de la TATS affectée à la SGP (ligne 132 du tableau) augmenterait de 95 M€, au détriment d’IdFM. Il n’est pas acceptable qu’IdFM soit privée d’une telle ressource au profit de la SGP afin d’alléger le poids de la dette de cette dernière.
D’une part, IdFM doit disposer des ressources nécessaires au financement de ses investissements de modernisation du réseau et dispose elle-même d’une dette à rembourser, dont l’encours s’élevait à 13,3 Md€ fin 2025.
D’autre part, le dynamisme de la TATS affectée à IdFM permet aussi de financer les coûts engendrés par la renégociation de son contrat avec la RATP, renégociation effectuée pour permettre à l’exploitant de faire face à l’inflation des prix de l’énergie.
Il apparaît d’autant moins justifié de réduire les ressources d’Île-de-France Mobilités que celle-ci doit déjà faire face à des besoins croissants pour assurer l’exploitation et la modernisation du réseau existant, et auxquels viendront s’ajouter les dépenses d’exploitation supplémentaires liées à la mise en service progressive des nouvelles lignes du Grand Paris Express.
Enfin, la SGP bénéficie déjà d’une hausse de plafond de deux taxes qui lui sont affectées : la taxe sur les locaux à usage de bureaux (+ 28,9 M€) et l’IFER (+ 3,4 M€).
Si cet amendement est adopté, il conviendra au Gouvernement d’en tirer les conséquences et de rectifier le rendement prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe de séjour inscrit à l’avant-dernière colonne de la ligne 132 du tableau de l’article 42.
Dispositif
I. – À la ligne 132 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 115 794 000 »,
le montant :
« 21 294 000 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture.
Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 391 000 € en 2023 et enfin 421 000 € dans le cadre de la revalorisation triennale, ce seuil n’a pas suivi l’évolution structurelle du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, dont la taille moyenne et le volume d’activité ont fortement progressé ces dernières années.
C’est pourquoi, afin d’adapter le régime fiscal à la réalité économique actuelle du secteur, cet amendement propose de reveler ce plafond à 500 000 €.
Ce relèvement répond ainsi à un double objectif : actualiser un seuil devenu obsolète et faciliter la gestion comptable quotidienne des entreprises agricoles.
Il s’inscrit également dans une démarche cohérente de simplification et d’harmonisation, en ligne avec les ajustements déjà opérés dans la loi de finances pour 2024 concernant le régime micro-BA.
En effet, le passage au régime réel normal impose aujourd’hui des procédures comptables plus lourdes et plus coûteuses, notamment relatifs à la valorisation des stocks selon le coût réel de revient. Rehausser le seuil permettrait donc d’éviter ces contraintes inutiles, tout en maintenant la fiabilité des informations comptables et fiscales.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant :« 421 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement étend le crédit d’impôt pour investissements en Corse aux biens d’équipement amortissables acquis ou créés pour les transports terrestres de personnes ou de marchandises effectués exclusivement sur l’île.
L’insularité, le relief et la dispersion de l’habitat accroissent les contraintes pesant sur les déplacements et l’approvisionnement en Corse. Les entreprises de transport intérieur contribuent à la desserte des territoires et à l’activité économique locale. L’accès au crédit d’impôt doit soutenir leurs investissements productifs et la modernisation de leurs équipements, notamment des véhicules.
Le dispositif lève expressément l’exclusion du secteur des transports pour les investissements concernés et complète les catégories de biens éligibles. Il préserve le régime des investissements qui bénéficient déjà du crédit d’impôt.
Les aides à finalité régionale relevant de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 ne couvrent pas le secteur des transports. L’extension proposée est donc soumise au règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis. Son montant est limité par le plafond de 300 000 euros d’aides par État membre et par entreprise unique sur toute période de trois ans, en tenant compte des autres aides prises en compte pour ce plafond et des règles de cumul applicables.
Les conditions générales du crédit d’impôt sont maintenues, notamment celles relatives aux petites et moyennes entreprises, aux investissements initiaux, au financement sans aide publique à hauteur d’au moins 25 % et à l’exploitation en Corse. Les taux de 20 % et, pour les entreprises remplissant les conditions du taux majoré, de 30 % demeurent applicables. Le simple remplacement d’un équipement n’ouvre pas droit à l’avantage ; seule la fraction correspondant à une extension ou à une diversification peut être retenue dans les conditions déjà prévues par la loi.
L’extension s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027, dans la limite du terme fixé au 31 décembre 2028 par le régime en vigueur. Pour assurer sa recevabilité financière, le nouveau crédit est limité à l’imputation sur l’impôt dû, avec un report de l’excédent pendant neuf ans, sans remboursement. La perte de recettes pour l’État est gagée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 ter D est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux I et II, la fraction du crédit d’impôt correspondant aux investissements mentionnés au f du 3° du I de l’article 244 quater E n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. L’excédent peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des neuf années suivantes dans les conditions prévues au I, sans pouvoir donner lieu à remboursement. » ;
2° L’article 244 quater E est ainsi modifié :
a) Le b du 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’exclusion relative au transport ne s’applique pas aux activités de transports terrestres de personnes ou de marchandises effectués exclusivement en Corse, pour les investissements mentionnés au f du 3° du présent I. » ;
b) Le 3° du I est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Des biens d’équipement amortissables acquis ou créés et affectés exclusivement à une activité de transports terrestres de personnes ou de marchandises effectués exclusivement en Corse. Le présent f ne s’applique pas aux biens éligibles au titre des a à e du présent 3° indépendamment de la dérogation prévue à la seconde phrase du b du 1° du présent I. » ;
c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent V, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements mentionnés au f du 3° du I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Le montant du crédit d’impôt accordé au titre de ces investissements est limité au montant permettant de respecter le plafond prévu au paragraphe 2 de l’article 3 du même règlement, compte tenu des règles de cumul qu’il prévoit. »
II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de taxe.
La mesure prévue par le présent article conduirait à augmenter fortement la fiscalité pesant sur les exploitants autoroutiers et aéroportuaires. Le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pourrait ainsi passer de 4,6 % à 12,2 %, soit une hausse de 165 %. Elle représenterait 800 millions d’euros de prélèvements supplémentaires chaque année.
Une telle augmentation de la fiscalité risque d'être répercutée, directement ou indirectement, sur les usagers, en particulier les automobilistes qui subissent déjà de plein fouet l’explosion des prix des carburants.
Rappelons, de plus, que notre pays affiche déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. En 2027, le taux de prélèvements obligatoires devrait atteindre 44,2 % du PIB, en hausse de 0,3 point par rapport à 2026. Dans ce contexte, l’effort de redressement budgétaire ne peut porter sur un nouvel alourdissement des impôts et charges pesant sur les Français et les entreprises. Nous proposons que la nécessaire réduction du déficit public s’opère intégralement par des économies réduisant le train de vie de l’État et mettant fin aux dérives de l’assistanat.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement inscrit, parmi les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, un complément de 60 millions d’euros à la dotation de continuité territoriale de la collectivité de Corse.
Cette dotation finance les liaisons aériennes et maritimes de service public entre l’île et le continent, organisées par la collectivité de Corse. Ces dernières sont vitales pour l’île, conditionnant notamment l’accès des Corses aux soins spécialisés et assurent l’approvisionnement du territoire ainsi que le soutien de l’ensemble de son économie.
Cette dotation de continuité territoriale est au surplus la traduction concrète d’un principe que l’État a lui-même posé : compenser les contraintes de l’insularité pour garantir l’égalité d’accès au territoire national.
Le montant de 187 millions d’euros de DCT est gelé depuis 2009, or, entre 2010 et 2025, l’indice des prix à la consommation harmonisé a progressé de près de 35 %, dont plus de 11 % pour les seules années 2022 et 2023. Indexée sur cet indice, la dotation atteindrait aujourd’hui environ 252 millions d’euros. Cette situation a justifié que l’État consente à rallonger cette enveloppe à plusieurs reprises ces dernières années.
Ce dernier a lui-même reconnu cette situation en portant à 60 millions d’euros la revalorisation de la DCT pour 2026. Ne pas reconduire cet effort en 2027 reviendrait à réduire de près d’un quart les moyens consacrés à la desserte de l’île. Le nombre de rotations, la desserte des résidents et des patients, et l’équilibre des délégations de service public en seraient directement menacés.
Le complément de 60 millions d’euros proposé est une mesure de sécurisation, et non d’une dépense nouvelle : elle rétablit la valeur réelle d’un engagement que l’État doit à la Corse.
La perte de recettes qui en résulte pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Dispositif
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du complément de dotation de continuité territoriale au profit de la collectivité de Corse | 60 000 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement des pâturages.
Les épisodes de fortes chaleurs et l'insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l'alimentation hivernale de leurs animaux.
Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l'alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et le recours indispensable à l’achat de fourrages, avec des conséquences importantes sur la trésorerie des exploitations.
Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d'accompagner les éleveurs confrontés à ces aléas climatiques et économiques.
C’est la raison pour laquelle cet amendement instaure un crédit d’impôt sur l’achat de fourrages.
Dispositif
I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XLX ainsi rédigé :
« XLX : Crédit d’impôt en faveur de l’achat de fourrages
« Art. 244 quater Z : I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de fourrages qu’elles engagent au cours de l’année.
« II. – Les aides publiques reçues par les entreprises au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de ce crédit d’impôt.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.
« Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la Société des grands projets.
Cette disposition remet directement en cause le protocole conclu le 26 septembre 2023 entre l’État et Île-de-France Mobilités, destiné à assurer le financement pérenne de l’exploitation du système de transport francilien entre 2024 et 2031. Ce protocole prévoit explicitement la création, au 1er janvier 2024, d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, avec un taux plafond de 200 %.
En contrepartie de cet engagement de l’État, Île-de-France Mobilités s’est engagée à financer l’exploitation du réseau historique, celle des nouvelles lignes mises en service, notamment dans le cadre du Grand Paris Express, ainsi que les coûts de fonctionnement supplémentaires liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
La taxe additionnelle à la taxe de séjour ne constitue donc ni une recette exceptionnelle ni une marge financière disponible. Elle est une ressource pérenne, pleinement intégrée à la trajectoire financière d’Île-de-France Mobilités et indispensable au financement d’engagements contractuels et de charges d’exploitation appelées à croître avec l’ouverture progressive des nouvelles lignes du Grand Paris Express.
La minoration proposée intervient, en outre, alors que le Gouvernement a déjà supprimé, à compter du 1er janvier 2026, la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à Île-de-France Mobilités, représentant une recette annuelle de 88 millions d’euros. Cette succession de retraits de ressources pérennes fragilise la trajectoire financière de l’autorité organisatrice au moment même où celle-ci doit assumer des charges nouvelles, durables et croissantes.
Elle intervient également avant la mise en œuvre de la clause de revoyure prévue au début de l’année 2027 par le protocole. L’État et Île-de-France Mobilités avaient précisément convenu de se réunir à cette échéance pour évaluer conjointement l’évolution des recettes et des dépenses et déterminer les éventuels ajustements nécessaires. La réduction unilatérale de cette ressource méconnaît donc l’économie et les engagements du protocole de 2023.
Île-de-France Mobilités ne pouvant ni adopter un budget en déséquilibre ni recourir à l’emprunt pour financer ses dépenses de fonctionnement, la perte de 90 millions d’euros la contraindrait à réduire d’autres dépenses. Elle devrait notamment diminuer les concours versés aux opérateurs de transport, en particulier à la RATP, à SNCF Voyageurs et à leurs filiales, au risque de dégrader l’offre et la qualité du service rendu aux voyageurs.
Cette perte de recettes compromettrait également la capacité d’Île-de-France Mobilités à financer l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express. Elle ferait notamment peser un risque direct sur l’ouverture et l’exploitation de la ligne 18, dont le coût annuel d’exploitation est estimé à environ 100 millions d’euros à la charge d’Île-de-France Mobilités.
Le présent amendement vise, en conséquence, à supprimer l’article 42 afin de garantir le respect du protocole conclu entre l’État et Île-de-France Mobilités le 26 septembre 2023, de préserver une ressource pérenne indispensable à l’équilibre des transports franciliens et de sécuriser l’ouverture ainsi que l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l'augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Dispositif
I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face à une crise du logement qui éloigne de nombreux ménages de l’accession à la propriété, il est indispensable de lever les freins et de mobiliser tous les outils capables de fluidifier le marché immobilier.
La vente en viager constitue pour cela un dispositif encore insuffisamment développé. Elle permet pourtant de remettre progressivement des logements sur le marché, tout en offrant aux vendeurs, le plus souvent retraités, la possibilité de valoriser leur patrimoine immobilier et de disposer de ressources régulières, sans nécessairement devoir quitter leur logement lorsqu’il s’agit d’un viager occupé.
Pour les acquéreurs, le viager constitue également une modalité alternative d’accession à la propriété en permettant d’échelonner dans le temps le paiement du prix de vente. Il peut ainsi faciliter l’acquisition d’un logement dans un contexte de durcissement des conditions de crédit et de niveau élevé des taux d’intérêt.
Le régime fiscal actuellement applicable limite toutefois l’attractivité de ce mode de cession. Alors que la vente de la résidence principale bénéficie habituellement d’une exonération de la plus-value immobilière, le choix de percevoir une partie de son prix de manière échelonnée sous la forme d’une rente viagère entraîne, pour sa part, une imposition à l’impôt sur le revenu.
Cette différence de traitement est difficilement compréhensible car le fait d’étaler dans le temps le produit de la cession de la résidence principale ne devrait pas avoir pour conséquence d’alourdir la fiscalité applicable à une opération de même nature. En effet, la rente viagère ne constitue pas un revenu nouveau et ne fait qu’échelonner le versement d’une somme qui aurait été exonérée d’impôt si elle avait été perçue immédiatement lors de la vente.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette incohérence en exonérant d’impôt sur le revenu les rentes viagères issues de la vente de la résidence principale.
En mettant fin à une différence de traitement qui pénalise aujourd’hui le choix de la rente par rapport à un versement immédiat, l’objectif de cet amendement est de rendre les ventes viagères plus simples, plus lisibles et plus attractives pour en faire un véritable outil au service de la fluidité du marché immobilier et de l’accession à la propriété.
Afin de conserver la cohérence avec le régime fiscal applicable à la vente de la résidence principale, l’exonération proposée ne porterait toutefois que sur le montant de la rente fixé au moment de la cession. Les revalorisations ultérieures résultant de son indexation continueraient pour leur part à relever du régime fiscal de droit commun. Il s’agit ainsi d’exonérer ce qui correspond au versement échelonné de la valeur du bien cédé, sans étendre cet avantage à la part supplémentaire de rente acquise au fil du temps, qui ne procède plus directement de la valeur du bien au jour de sa vente.
Dispositif
I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle.
L’article 7 prévoit de plafonner la déduction des amortissements à 2,5 % et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Il limite également la possibilité de déduire les amortissements antérieurement reportés et supprime, pour l’avenir, le report des amortissements qui n’ont pu être déduits.
Ce nouveau durcissement intervient alors que notre pays traverse une crise profonde du logement. À l’heure où il faudrait au contraire encourager l’investissement locatif et la mise sur le marché de nouveaux logements, cette réforme réduirait encore l’attractivité de l’investissement immobilier.
Elle remettrait également en cause le modèle économique d’opérations qui s’inscrivent par nature dans le temps long. Le régime du LMNP a déjà été durci en 2025 avec la réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente du bien. Modifier une nouvelle fois ces règles moins de deux ans plus tard ne peut qu’accroître l’instabilité fiscale et réduire la visibilité nécessaire aux investisseurs pour s’engager sur plusieurs années.
Loin de concerner les seuls meublés touristiques, cette mesure pénaliserait également les propriétaires proposant des logements meublés en location de longue durée.
Le présent amendement propose donc de maintenir les règles actuellement applicables à la location meublée non professionnelle.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Dans les territoires touristiques du littoral et de la montagne, comme dans de nombreux bassins agricoles, le logement des travailleurs saisonniers est devenu l’un des principaux freins au recrutement. La concurrence de la location touristique de courte durée et le niveau des loyers éloignent ces salariés des lieux où ils sont attendus. La Corse, dont l’économie repose pour une large part sur l’activité saisonnière, en offre une illustration particulièrement nette.
Le présent amendement crée un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de construction ou de réhabilitation de logements réservés aux salariés saisonniers, pour les opérations de plus de 100 000 euros. Il est plafonné à 300 000 euros par entreprise et accordé sur agrément, dans la limite d’une enveloppe nationale de 20 millions d’euros par an. Les employeurs peuvent mutualiser leurs projets au sein d’une société commune. Les logements doivent conserver leur affectation pendant neuf ans, à défaut de quoi l’avantage est repris. Le dispositif est ouvert pour trois ans, de 2027 à 2029, et placé sous le régime européen des aides de minimis.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice d’achèvement des travaux et des trois exercices suivants ; il n’est pas restituable. Son coût est borné, par construction, à 20 millions d’euros par génération annuelle d’agréments.
Dispositif
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui construisent ou réhabilitent, directement ou par l’intermédiaire d’une société mentionnée à l’article 8 dont elles sont associées et à proportion de leurs droits dans celle-ci, des logements destinés exclusivement à l’hébergement de leurs salariés employés à un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant hors taxes des dépenses de travaux, lorsque ce montant excède 100 000 euros par opération.
« II. – Le crédit d’impôt est accordé sur agrément, dans l’ordre de dépôt des demandes complètes. Il ne peut excéder 300 000 euros par entreprise et par année d’agrément. Le montant total des crédits d’impôt correspondant aux agréments délivrés au cours d’une même année civile ne peut excéder 20 000 000 euros.
« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû, le cas échéant par la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, au titre de l’exercice d’achèvement des travaux et des trois exercices suivants. La fraction non imputée n’est pas restituée. Si les logements cessent d’être affectés à l’usage mentionné au I dans les neuf ans suivant leur achèvement, le crédit d’impôt est repris à proportion de la durée restant à courir.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, selon le secteur d’activité de l’entreprise, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatifs aux aides de minimis.
« V. – Le présent article s’applique aux opérations agréées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Un décret en précise les modalités d’application, notamment la procédure d’agrément et la nature des dépenses éligibles. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR).
Ces dernières années, les méthodes in vitro (organoïdes, et organoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations, simulations) ont connu un développement considérable au niveau mondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant très innovantes se trouvent restreintes dans le développement de leurs projets, faute de financements suffisants.
Au-delà de la réduction d’utilisation d’animaux vivants, ces nouvelles technologies et leurs applications offrent des perspectives considérables, tant sur le plan scientifique qu’économique. La concurrence internationale est très forte et il est important que la France ne perde pas sa souveraineté sur ces marchés d’avenir.
C’est aussi dans ce contexte de reconquête de l’indépendance technologique qu’il est nécessaire de soutenir les entreprises dans leur effort de développement d’approches et de méthodes permettant de remplacer l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
Par cet amendement, les dépenses liées au développement des méthodes alternatives aux animaux bénéficieront d’un taux de CIR préférentiel, soit dans le cadre d’une activité principale de l’entreprise, soit dans le cadre d’un projet spécifique.
Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 sans toutefois être conservé dans la suite de la discussion parlementaire.
Dispositif
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »
2° Après le e bis du II, il est inséré un e ter ainsi rédigé :
« e ter) Les dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d’un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d’élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’article 35 afin de préserver le soutien à l’investissement local assuré par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Cet article abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation forfaitaire applicable aux dépenses autres que celles bénéficiant d’un taux maintenu, pour les attributions versées à compter du 1er janvier 2027. Pour un million d’euros de dépenses éligibles concernées par cette baisse, la compensation passerait ainsi de 164 040 euros à 114 040 euros, soit une diminution de 50 000 euros. Le Gouvernement évalue le rendement de la mesure à 2,092 milliards d’euros dans l’exposé des motifs de l’article 41.
Les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle moteur dans l’investissement public. Leurs projets permettent de développer les équipements et les services nécessaires à la population. La commande publique locale soutient également l’activité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que l’emploi dans les territoires.
La diminution du FCTVA risque de conduire au report ou à l’abandon d’investissements, de freiner la commande publique et de pénaliser l’activité économique. Elle est ainsi susceptible de réduire les recettes fiscales générées par cette activité. Le maintien du taux actuel pour certaines dépenses de transition écologique et de voirie ne suffit pas à préserver le financement des autres investissements locaux.
En outre, la baisse s’appliquerait à des attributions pouvant correspondre, selon le régime de versement, à des dépenses déjà réalisées. Elle modifierait donc les conditions de financement anticipées par les collectivités pour des opérations déjà engagées.
La suppression proposée conserve les dispositions actuelles du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, notamment le taux de 16,404 % et le taux particulier de 5,6 %. Elle vise à assurer la stabilité du financement des investissements locaux et à préserver leur contribution à l’activité économique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités.
La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 % entraînerait une hausse d’impôt, y compris pour des retraités aux revenus relativement modestes. Selon l’évaluation préalable du projet de loi de finances, 4,6 millions de foyers fiscaux seraient concernés. Un couple de retraités percevant chacun une pension équivalente à un SMIC verrait ainsi son impôt sur le revenu augmenter d’environ 200 euros par an.
De plus, cette hausse de la fiscalité ne contribuerait en rien à résorber le déficit de la branche vieillesse et de nos comptes sociaux. Il s’agit d’une mesure de rendement au profit du budget de l’État, supportée par des retraités qui ont travaillé et cotisé toute leur vie.
Or notre pays affiche déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. Leur taux devrait atteindre 43,9 % du PIB en 2026 et progresser encore en 2027, pour s’établir à 44,2 %.
Dans ce contexte, la Droite républicaine considère que l’effort de redressement budgétaire ne peut reposer sur un nouvel alourdissement des impôts et charges pesant sur les Français et les entreprises, mais doit s’opérer par des économies réduisant les dépenses liées au train de vie de l’État et mettant fin aux dérives de l’assistanat.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
e dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l’article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l’article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture.
En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables.
Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement élargit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles, dans la limite de douze jours supplémentaires par an.
La loi de finances pour 2026 a réservé ce dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Or l’exercice du mandat dans une commune de 1 000 à 3 500 habitants demande un temps croissant, sans que le maire dispose pour autant des moyens administratifs des communes plus importantes. Les exploitants agricoles, qui ne peuvent pas s’absenter sans organiser un remplacement coûteux, doivent pouvoir assumer ces fonctions dans les mêmes conditions.
Dispositif
I. – À l’alinéa 60, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 3 500 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, procéder à la même substitution.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à concilier la lutte contre les stratégies d'optimisation fiscale avec la nécessité de préserver la transmission familiale des entreprises.
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mettre fin au report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération d'un apport, en remplaçant la « cession à titre onéreux » par la « transmission » parmi les événements d'expiration du report et en abrogeant le II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
L'impôt deviendrait ainsi immédiatement exigible alors que la transmission à titre gratuit ne procure, par elle-même, aucune liquidité permettant de l'acquitter.
Le paiement échelonné prévu par le Gouvernement ne répondant que partiellement à cette difficulté.
Le présent amendement ne propose pas de maintenir le report pour l'ensemble des transmissions à titre gratuit. Il le réserve aux transmissions réalisées au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un ascendant ou d'un descendant du donateur ou du défunt. Les transmissions, hors de ce cercle familial, demeurent soumises à l'article 5 dans sa rédaction initiale.
Le maintien du report demeure soumis aux conditions prévues par le II de l'article 150-0 B ter, notamment à la condition de contrôle de la société par le donataire et au délai applicable en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres par ce dernier.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , autre que celle réalisée par voie de donation, de don manuel ou de succession au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant ou d’un descendant du donateur ou du défunt » ; ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au début de la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « par voie de donation ou de don manuel », sont insérés les mots : « au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant ou d’un descendant du donateur » ; »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601‑0 A du CGI).
En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.
L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601‑0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.
En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.
Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026.
Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Par conséquent, après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme.
L'objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.
Mais le texte frappe aussi les meublés loués comme résidence principale et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.
Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a cependant précisé qu’il résultait de la combinaison de ces dispositions et de celles de l’article 70 du CGI que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, que le respect de la condition de durée d’activité (5 ans) doit s’apprécier au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l’article 151 nonies du même code.
Cette interprétation, confirmée récemment par la doctrine administrative, pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise donc à assouplir la condition de durée d’activité pour les jeunes agriculteurs en l’appréciant au niveau de la société afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. En effet, alors même que l’exploitant individuel décide seul du renouvellement de son matériel, ce choix bien que collectif au sein de la société s’impose au jeune agriculteur associé. Il en résulte que les associés seront exonérés alors que le jeune agriculteur sera taxable sur les plus-values réalisées.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du produit de la vente, plusieurs années plus tard, des stocks à rotation lente.
Autrement dit, dans une exploitation viticole avec un cycle de rotation à long terme, la création du résultat fiscal et la génération de trésorerie peuvent être séparées de plusieurs années. Une fiscalité strictement annuelle peut conduire à imposer une capacité contributive qui n’est pas encore matérialisée en trésorerie.
Cette augmentation donnerait également à l’ensemble des exploitations agricoles les moyens d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction propre à leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience face à la volatilité croissante des résultats agricoles. Lors des très bonnes années, cette évolution permettrait d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles de revenu.
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir, à compter de 2027, un seuil de déclenchement du malus sur la masse en ordre de marche à 1 600 kilogrammes, contre 1 500 kilogrammes en 2026. Il maintient le principe d’une taxation progressive en fonction du poids du véhicule, tout en limitant les effets du durcissement continu de son barème.
L’abaissement progressif du seuil du malus masse a en effet conduit à faire entrer dans le barème un nombre croissant de véhicules qui ne relèvent pas nécessairement des catégories les plus lourdes. Le dispositif touche désormais des véhicules de gamme intermédiaire et familiale, dont le gabarit répond à des besoins de mobilité courants. Cette extension du malus a renchéri directement le coût d’acquisition de ces véhicules et peut conduire les ménages comme les professionnels à reporter, voire à renoncer, à leur achat.
Ces effets sont notamment observés par les concessionnaires automobiles, directement confrontés aux conséquences de la fiscalité automobile sur les décisions d’achat des ménages, notamment pour les véhicules de gamme intermédiaire et familiale.
L’amendement propose donc de relever à 1 600 kilogrammes le seuil de déclenchement applicable à compter de 2027, sans supprimer le malus masse ni remettre en cause sa progressivité. Il permet ainsi de conserver le principe d’une taxation croissante avec le poids du véhicule, tout en limitant ses effets sur des véhicules répondant à des besoins de mobilité réels.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
Barème pour les années à compter de 2027 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
De 1 800 à 1 899 | 15 |
De 1 900 à 1 999 | 20 |
De 2 000 à 2 099 | 25 |
À partir de 2 100 | 30 |
« b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 20 000 €.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans les années à venir.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
L’article 14 prévoit de passer cette taxe à un taux de 18,9 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’État, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % du produit total.
Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,00 %.
La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« I. bis – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« « À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7 %. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60% des Départements.
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires.
Dans l’hypothèse où l’État continuerait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42
Exposé des motifs
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans les années à venir.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
L’article 14 prévoit de passer cette taxe à un taux de 18,9% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’Etat, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total.
Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.
La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« I. bis – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« « À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. » »
Exposé des motifs
L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme.
L'objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.
Mais le texte frappe aussi les meublés loués comme résidence principale et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.
Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements, en reprenant les publics déjà protégés par l'article dans les résidences spécialisées. Cette protection s'applique même si le logement est occasionnellement proposé en location touristique, afin de ne pas pénaliser l'étudiant ou le locataire qui l'occupe le reste de l'année.
Il évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif privé, contraires à l'objectif de l'article d'encourager la location de longue durée.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la condition de ressources applicable au prêt à taux zéro « famille » introduit par le présent article, afin d’en ouvrir le bénéfice à l’ensemble des familles remplissant les autres conditions prévues par le dispositif.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Pour les personnes remplissant les conditions prévues au d, la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 ne s’applique pas. » »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
Au fil des années, cette dotation a toutefois été utilisée comme une variable d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Cette situation pénalise particulièrement les territoires confrontés aux difficultés financières, démographiques et sociales les plus importantes, en particulier dans le Nord des Ardennes, où 17 communes ont directement concernées en 2026, avec des pertes de DCRTP allant de 8,14 à 100 %. Ce sont au total 587.528 euros de compensation en moins pour ce territoire !
Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie de ressources au titre de la DCRTP pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les départements bénéficiant du fonds de sauvegarde.
Le principe est simple : lorsqu’un département est très fragile et bénéficie du fonds de sauvegarde, les communes et intercommunalités de ce territoire doivent pouvoir conserver un niveau de DCRTP au moins égal à celui qu’elles percevaient avant les premières minorations de cette dotation.
Il ne serait en effet pas cohérent que l’État reconnaisse la fragilité particulière d’un territoire par l’attribution du fonds de sauvegarde tout en réduisant parallèlement les ressources des collectivités qui y sont implantées.
Le présent amendement établit ainsi un plancher de ressources pour ces collectivités. Ce plancher est calculé sur la base du montant effectivement perçu avant les premières minorations de la DCRTP. Il permet de préserver la compensation historique accordée à ces territoires et d’assurer une meilleure prévisibilité de leurs ressources.
Cette garantie ne remet toutefois nullement en cause les régularisations individuelles prévues par le Gouvernement à l'article 34 du présent projet de loi de finances, en particulier la régularisation de la DCRTP due à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, résultant de sa situation particulière et des décisions juridictionnelles intervenues à son sujet. Cette régularisation doit donc être intégralement maintenue et s’ajouter au niveau de DCRTP garanti par le présent amendement.
Il ne serait ni équitable ni juridiquement cohérent qu’une mesure générale de protection des territoires fragiles conduise indirectement à neutraliser une régularisation individuelle à laquelle une collectivité a droit. Ainsi, la protection des territoires fragiles et la régularisation propre à Ardenne Rives de Meuse répondent à deux situations distinctes et doivent être intégralement préservées.
La solidarité nationale doit permettre de soutenir les territoires les plus fragiles sans remettre en cause les droits acquis individuellement par les collectivités.
Dispositif
I- Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans un département bénéficiaire, au titre de l’année 2026, du fonds de sauvegarde prévu par les dispositions en vigueur, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de l’année 2027 ne peut être inférieur au montant de cette dotation effectivement versé au titre de l’année précédant sa première minoration.
« La garantie prévue au présent article est calculée et appliquée indépendamment de toute régularisation, revalorisation ou majoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue par le présent article ou par toute autre disposition législative. Ces régularisations, revalorisations ou majorations sont intégralement maintenues et s’ajoutent au montant garanti en application du présent article. »
« II ter. – La garantie prévue au I ne peut avoir pour effet de diminuer, différer ou compenser la régularisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle due à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse et la communauté urbaine de Dunkerque en application du présent projet de loi de finances. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La médaille d’honneur du travail constitue une reconnaissance de l’ancienneté, de la fidélité et de l’engagement professionnel des salariés.
Jusqu’au 31 décembre 2025, les gratifications versées à l’occasion de la remise de cette médaille bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 6° de l’article 157 du code général des impôts.
L’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé cette exonération à compter du 1er janvier 2026.
Cette suppression conduit désormais à fiscaliser une gratification qui n’a pas pour objet de rémunérer une prestation de travail supplémentaire, mais de reconnaître une carrière et plusieurs décennies d’engagement professionnel.
Cet amendement propose donc de rétablir cette exonération afin de préserver le caractère symbolique et honorifique de cette gratification.
Afin d’éviter tout effet d’aubaine et de conserver à la mesure un champ strictement encadré, l’exonération serait limitée aux sommes versées par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail et dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.
Cette limite correspond à celle qui était traditionnellement retenue par la doctrine administrative pour déterminer le caractère de simple gratification de la somme versée. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire conserverait son caractère imposable comme complément de rémunération.
Le rétablissement de cette exonération permettrait ainsi de ne pas imposer la reconnaissance d’une carrière professionnelle, tout en maintenant un dispositif simple, plafonné et directement rattaché à l’attribution d’une distinction officielle.
Dispositif
I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Les gratifications versées par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite d’un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
Au fil des années, cette dotation a toutefois été utilisée comme une variable d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Cette situation pénalise particulièrement les territoires confrontés aux difficultés financières, démographiques et sociales les plus importantes, en particulier dans le Nord des Ardennes, où 17 communes ont directement concernées en 2026, avec des pertes de DCRTP allant de 8,14 à 100 %. Ce sont au total 587.528 euros de compensation en moins pour ce territoire !
Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie de ressources au titre de la DCRTP pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les départements bénéficiant du fonds de sauvegarde.
Le principe est simple : lorsqu’un département est très fragile et bénéficie du fonds de sauvegarde, les communes et intercommunalités de ce territoire doivent pouvoir conserver un niveau de DCRTP au moins égal à celui qu’elles percevaient avant les premières minorations de cette dotation.
Il ne serait en effet pas cohérent que l’État reconnaisse la fragilité particulière d’un territoire par l’attribution du fonds de sauvegarde tout en réduisant parallèlement les ressources des collectivités qui y sont implantées.
Le présent amendement établit ainsi un plancher de ressources pour ces collectivités. Ce plancher est calculé sur la base du montant effectivement perçu avant les premières minorations de la DCRTP. Il permet de préserver la compensation historique accordée à ces territoires et d’assurer une meilleure prévisibilité de leurs ressources.
Cette garantie ne remet toutefois nullement en cause les régularisations individuelles prévues par le Gouvernement à l’article 34 du présent projet de loi de finances, en particulier la régularisation de la DCRTP due à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, résultant de sa situation particulière et des décisions juridictionnelles intervenues à son sujet. Cette régularisation doit donc être intégralement maintenue et s’ajouter au niveau de DCRTP garanti par le présent amendement.
Il ne serait ni équitable ni juridiquement cohérent qu’une mesure générale de protection des territoires fragiles conduise indirectement à neutraliser une régularisation individuelle à laquelle une collectivité a droit. Ainsi, la protection des territoires fragiles et la régularisation propre à Ardenne Rives de Meuse répondent à deux situations distinctes et doivent être intégralement préservées.
La solidarité nationale doit permettre de soutenir les territoires les plus fragiles sans remettre en cause les droits acquis individuellement par les collectivités.
Dispositif
I- Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans un département bénéficiaire, au titre de l’année 2026, du fonds de sauvegarde prévu par les dispositions en vigueur, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de l’année 2027 ne peut être inférieur au montant de cette dotation effectivement versé au titre de l’année précédant sa première minoration.
« La garantie prévue au présent article est calculée et appliquée indépendamment de toute régularisation, revalorisation ou majoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue par le présent article ou par toute autre disposition législative. Ces régularisations, revalorisations ou majorations sont intégralement maintenues et s’ajoutent au montant garanti en application du présent article. »
II. – La garantie prévue au I ne peut avoir pour effet de diminuer, différer ou compenser la régularisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle due à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse et la communauté urbaine de Dunkerque en application du présent projet de loi de finances.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer les collectivités départementales de l'écrêtement prévu à cet article.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus dynamique que la revalorisation des bases du foncier.
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.
Il convient donc de supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer une revalorisation automatique et annuelle du barème kilométrique, afin de mieux tenir compte de l’évolution des coûts réellement supportés par les personnes utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative.
L’article 83 du code général des impôts prévoit actuellement que, lorsque les salariés optent pour la déduction de leurs frais réels, l’évaluation de leurs frais de déplacement peut être effectuée sur la base d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction notamment de la puissance administrative, du type de motorisation et de la distance parcourue.
Ce mécanisme ne comporte toutefois pas d’indexation automatique.
Le présent amendement propose donc de prendre en compte les principaux postes de dépenses liés à l’utilisation d’un véhicule particulier :
– les carburants et lubrifiants ;
– les assurances automobiles ;
– l’entretien et les réparations ;
– les pneumatiques et pièces et accessoires ;
– le coût d’acquisition et la dépréciation du véhicule.
La méthode repose sur des indices statistiques publics, notamment ceux publiés par l’INSEE, afin de garantir un mécanisme transparent, objectivable et contrôlable.
Le dispositif prévoit par ailleurs une clause de non-diminution du barème : une baisse ponctuelle du prix des carburants ou d’un autre poste de dépenses ne pourrait entraîner une diminution du barème kilométrique applicable aux salariés et aux bénévoles.
Cette disposition permet de garantir une plus grande stabilité du régime et d’éviter que les personnes qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle ou bénévole supportent durablement une part croissante des coûts qui leur sont occasionnés.
Enfin, l’amendement maintient le principe d’un barème unique pour les salariés et les bénévoles. Il permet ainsi de pérenniser l’alignement issu de la réforme de 2022, tout en adaptant automatiquement son niveau à l’évolution des coûts d’utilisation des véhicules.
Dispositif
I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les montants de ce barème sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des coûts d’utilisation des véhicules. Cette revalorisation est déterminée selon un indice composite représentatif de l’évolution des prix des carburants et lubrifiants, des assurances automobiles, de l’entretien et de la réparation des véhicules, des pneumatiques et de l’acquisition des véhicules. Le taux de revalorisation applicable au titre d’une année est au moins égal à la variation annuelle de l’indice composite mentionné au présent alinéa. Lorsque cette variation est négative, les montants du barème ne peuvent être diminués. »
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indice composite mentionné au huitième alinéa est calculé à partir des indices de prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques et relatifs, respectivement, aux carburants et lubrifiants pour véhicules personnels, aux assurances de véhicules, à l’entretien et à la réparation des véhicules, aux pneumatiques et pièces et accessoires pour véhicules, ainsi qu’à l’acquisition des véhicules. Les pondérations retenues pour chacun de ces postes sont fixées par décret, après avis du Conseil d’orientation des infrastructures. »
II. – Le deuxième alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants des frais de déplacement évalués conformément au présent alinéa évoluent automatiquement dans les mêmes conditions que le barème forfaitaire mentionné au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »
III. – Le présent article s’applique aux frais professionnels et aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole exposés à compter du 1er janvier 2027.
IV. – Un décret précise les modalités de calcul et de publication de l’indice composite mentionné au 2°, ainsi que les conditions d’application de la revalorisation aux différentes catégories de véhicules et de motorisations.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, supprimée par le PLF pour 2026, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.
Dispositif
I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Les gratifications versées par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite d’un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer une revalorisation automatique et annuelle du barème kilométrique, afin de mieux tenir compte de l'évolution des coûts réellement supportés par les personnes utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative.
L'article 83 du code général des impôts prévoit actuellement que, lorsque les salariés optent pour la déduction de leurs frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement peut être effectuée sur la base d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction notamment de la puissance administrative, du type de motorisation et de la distance parcourue.
Ce mécanisme ne comporte toutefois pas d'indexation automatique.
Le présent amendement propose donc de prendre en compte les principaux postes de dépenses liés à l'utilisation d'un véhicule particulier :
– les carburants et lubrifiants ;
– les assurances automobiles ;
– l'entretien et les réparations ;
– les pneumatiques et pièces et accessoires ;
– le coût d'acquisition et la dépréciation du véhicule.
La méthode repose sur des indices statistiques publics, notamment ceux publiés par l'INSEE, afin de garantir un mécanisme transparent, objectivable et contrôlable.
Le dispositif prévoit par ailleurs une clause de non-diminution du barème : une baisse ponctuelle du prix des carburants ou d'un autre poste de dépenses ne pourrait entraîner une diminution du barème kilométrique applicable aux salariés et aux bénévoles.
Cette disposition permet de garantir une plus grande stabilité du régime et d'éviter que les personnes qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle ou bénévole supportent durablement une part croissante des coûts qui leur sont occasionnés.
Enfin, l'amendement maintient le principe d'un barème unique pour les salariés et les bénévoles. Il permet ainsi de pérenniser l'alignement issu de la réforme de 2022, tout en adaptant automatiquement son niveau à l'évolution des coûts d'utilisation des véhicules.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article 83 est ainsi modifié :
a) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les montants de ce barème sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des coûts d’utilisation des véhicules. Cette revalorisation est déterminée selon un indice composite représentatif de l’évolution des prix des carburants et lubrifiants, des assurances automobiles, de l’entretien et de la réparation des véhicules, des pneumatiques et de l’acquisition des véhicules. Le taux de revalorisation applicable au titre d’une année est au moins égal à la variation annuelle de l’indice composite mentionné au présent alinéa. Lorsque cette variation est négative, les montants du barème ne peuvent être diminués. »
b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indice composite mentionné au huitième alinéa est calculé à partir des indices de prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques et relatifs, respectivement, aux carburants et lubrifiants pour véhicules personnels, aux assurances de véhicules, à l’entretien et à la réparation des véhicules, aux pneumatiques et pièces et accessoires pour véhicules, ainsi qu’à l’acquisition des véhicules. Les pondérations retenues pour chacun de ces postes sont fixées par décret, après avis du Conseil d’orientation des infrastructures. »
2° Le deuxième alinéa du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants des frais de déplacement évalués conformément au présent alinéa évoluent automatiquement dans les mêmes conditions que le barème forfaitaire mentionné au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »
II. – Le présent article s’applique aux frais professionnels et aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole exposés à compter du 1er janvier 2027.
III. – Un décret précise les modalités de calcul et de publication de l’indice composite mentionné au I, ainsi que les conditions d’application de la revalorisation aux différentes catégories de véhicules et de motorisations.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à corriger en urgence les dysfonctionnements majeurs causés par la réforme de la taxe d’aménagement. Le transfert de sa gestion à la DGFiP a entraîné de graves retards et des défaillances de collecte, provoquant une chute drastique des recettes locales : pour la seule année 2025, le reversement moyen aux départements a chuté de 43,8 % par rapport à 2024, représentant une perte estimée à 540 millions d’euros par Départements de France.
Cette défaillance met en péril les politiques locales de préservation de l’environnement et menace la survie des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), dont certains sont déjà contraints à la liquidation.
Malgré la reconnaissance officielle par le Gouvernement de ces difficultés opérationnelles, aucun calendrier de remboursement ni mesure de compensation transitoire n’a été annoncé.
Face à cette situation qui fragilise les collectivités et remet en cause l’autonomie locale, cet amendement propose de compenser intégralement les pertes de recettes subies par les Départements, afin de pérennisations leurs actions environnementales et d’assurer la continuité des missions des CAUE.
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La médaille d’honneur du travail constitue une reconnaissance de l’ancienneté, de la fidélité et de l’engagement professionnel des salariés.
Jusqu’au 31 décembre 2025, les gratifications versées à l’occasion de la remise de cette médaille bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 6° de l’article 157 du code général des impôts.
L’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé cette exonération à compter du 1er janvier 2026.
Cette suppression conduit désormais à fiscaliser une gratification qui n’a pas pour objet de rémunérer une prestation de travail supplémentaire, mais de reconnaître une carrière et plusieurs décennies d’engagement professionnel.
Cet amendement propose donc de rétablir cette exonération afin de préserver le caractère symbolique et honorifique de cette gratification.
Afin d’éviter tout effet d’aubaine et de conserver à la mesure un champ strictement encadré, l’exonération serait limitée aux sommes versées par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail et dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.
Cette limite correspond à celle qui était traditionnellement retenue par la doctrine administrative pour déterminer le caractère de simple gratification de la somme versée. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire conserverait son caractère imposable comme complément de rémunération.
Le rétablissement de cette exonération permettrait ainsi de ne pas imposer la reconnaissance d’une carrière professionnelle, tout en maintenant un dispositif simple, plafonné et directement rattaché à l’attribution d’une distinction officielle.
Dispositif
I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Les gratifications versées par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite d’un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté, à l'instar de celui des Ardennes.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement du fonds de sauvegarde pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Dispositif
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle social et l’avenir de notre pays.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne tient toutefois pas suffisamment compte de la composition familiale dans la détermination du montant du prêt. Or, les besoins en logement et le coût d’une acquisition évoluent nécessairement avec le nombre d’enfants à charge : le budget nécessaire à l’acquisition d’un logement adapté à une famille nombreuse n’est pas comparable à celui d’un logement destiné à un ménage avec un seul enfant.
Afin que le montant du PTZ « famille » soit davantage en adéquation avec les besoins réels des ménages, le présent amendement propose donc de prévoir une majoration de la quotité du prêt en fonction du nombre d’enfants à charge, dans le respect de la limite du plafond de 50 % fixé par l’article L. 31‑10‑9.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Le décret mentionné au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9 prévoit, pour les personnes remplissant les conditions prévues au d, une majoration de la quotité du prêt en fonction du nombre d’enfants à la charge du ménage et en précise les modalités. » »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financière (TTF) à la solidarité internationale et la santé mondiale à travers l’Agence Française de développement (AFD).
Successivement mises en place par les Présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ces taxes ont permis à la France d’être pionnière dans la réponse aux défis mondiaux, notamment en matière de santé. Les ressources qu’elles ont générées ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre les pandémies. À travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, elles ont permis de sauver la vie de plusieurs millions de personnes tout en permettant à des millions d’autres d’accéder aux produits de santé innovants via Unitaid.
La suppression de l’affectation de ces deux taxes à la solidarité internationale en 2025 n’a pas été sans conséquence : cela a conduit à priver l’aide publique au développement de son unique source de revenus pérenne, stable et prévisible. Adossé à la chute des crédits dédiés à la mission « aide publique au développement », cela a conduit à des baisses historiques des contributions françaises en matière de santé mondiale (- 260 millions d’euros pour Gavi, l’Alliance du vaccin, – 996 millions d’euros pour le Fonds mondial).
Cet amendement permet d’affecter une partie des recettes de la TTF et de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD) et non plus au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), comme c’était le cas jusqu’en 2025. Ce changement d’affectation a pour but d’être en conformité avec la loi organique n°2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que l’affectation d’une imposition à tiers est possible si celui est doté de la personnalité morale, ce qui est le cas de l’AFD, et s’il existe un lien entre la taxe et les missions de services publics confiées au tiers, ce qui est également le cas pour l’AFD. Cependant, l’objectif originel de cet amendement est bien de restaurer le statu quo d’un fonds extra-budgétaire (FSD) alimenté par l’affectation d’une partie des deux taxes suscitées afin de financer les engagements multilatéraux de la France, notamment en santé. Nous appelons par conséquent le Gouvernement à donner la personnalité morale au FSD et à lui affecter directement les 738 millions d’euros de ce présent amendement.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France, Action contre la Faim et Médecins Sans Frontières.
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
| 143 | Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
| 144 | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
« II ter. – L’article 235 ter ZD est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).
Depuis le 1er mars 2026, les ESPIC supportent ainsi une charge nouvelle de 0,68 % de leur masse salariale, qui n’est ni compensée ni répercutable : leurs tarifs sont fixés par l’État dans le cadre de l’ONDAM et leur masse salariale représente de 70 à 80 % de leurs charges d’exploitation, de sorte que la taxe se traduit mécaniquement par une dégradation de leur résultat.
Les ESPIC assurent le service public hospitalier, accueillent tous les patients sans dépassement d’honoraires et sont financés aux mêmes tarifs que les établissements publics de santé, lesquels, personnes morales de droit public, restent hors du champ de la taxe. La mesure crée ainsi une double distorsion : à l’égard de l’hôpital public, qui exerce la même mission, auprès des mêmes patients, dans le même cadre tarifaire, sans acquitter la taxe ; et au sein même de la catégorie des ESPIC, la loi retenant un critère de forme juridique (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats) qui conduit à assujettir l’établissement géré par une association quand le centre de lutte contre le cancer (CLCC), ESPIC de plein droit mais doté d’un statut propre, en reste exonéré.
De plus, les ESPIC ne sont pas des consommateurs passifs du système de formation : ils portent des instituts de formation (IFSI, IFAS), accueillent des milliers de stagiaires et d’apprentis et forment les professionnels de santé dont le pays manque.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de charges patronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures.
Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation des heures supplémentaires.
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a entrainé une chute du pouvoir d’achat pour de nombreux salariés, et plus particulièrement des salariés modestes et moyens. Elle a constitué un très mauvais signal vis-à-vis ceux qui travaillent, qui doivent être encouragés et récompensés s’ils souhaitent fournir des efforts supplémentaires.
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est passé de 5000 à 7 500 euros pour 2022. Dans le contexte d’inflation que nous connaissons, mais aussi de pénurie de main d’œuvre dans de nombreux secteurs, il convient d’aller plus loin et de rétablir la défiscalisation totale des heures supplémentaires.
Dispositif
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est supprimé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à permettre aux familles de mobiliser le nouveau PTZ « famille » en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu par le même chapitre pour une même opération.
Cette possibilité permettrait notamment de cumuler le PTZ « famille » avec le PTZ destiné aux primo-accédants ou avec l’éco-PTZ, afin de mieux adapter les dispositifs de soutien au logement aux besoins des ménages concernés.
À cette fin, l’amendement déroge à la règle prévue au dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, selon laquelle un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par ce chapitre peut être accordé pour une même opération.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Ce prêt peut venir en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu au présent chapitre pour la même opération » ».
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
De nombreuses associations d’aide aux migrants sont également financées à la fois par l’État et par des dons, et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts.
Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.
Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.
C’est pourquoi le présent amendement vise à retirer le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.
Dispositif
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b) du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer d’impôt les revenus locatifs de l’habitation principale lorsqu’ils permettent de financer un placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La France compte environ 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents.
En 2024, le prix moyen d’un EHPAD en France était de :
– 2 556 euros par mois pour une personne en GIR 5 (groupe iso-ressources) ou 6 (avec une autonomie totale ou presque)
– 2 808 euros par mois pour une personne en GIR 3‑4 (moyennement dépendante)
– 3 060 euros par mois pour une personne très dépendante (GIR 1‑2).
Ce prix varie toutefois fortement selon les régions et les types d’établissement.
Pour faire face à ces coûts particulièrement importants, les personnes en situation de dépendance sont parfois contraintes de vendre leur bien immobilier pour financer leur place en EHPAD. Certains choisissent de le louer et d’utiliser les revenus locatifs pour assurer ce financement.
À ce jour, les contribuables non redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n’excède pas la limite mentionnée au II de l’article 1417 du code général des impôts bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur la plus‑value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en EHPAD (CGI, article 150 U, II, 1° ter).
En revanche, aucune disposition n’est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour financer les frais liés à l’EHPAD : ces personnes âgées dépendantes restent imposées sur la totalité des revenus locatifs perçus, ce qui constitue un déséquilibre par rapport à ceux qui vendent, et qui alourdit considérablement leur charge fiscale.
Dans sa réponse à une question écrite sur la situation des personnes dépendantes vivant en EPHAD, bailleurs de biens locatifs assujettis à l’impôt sur le revenu, le Gouvernement a indiqué le 3 juin 2025 qu’il n’était « pas envisagé d’accorder aux contribuables hébergés en EHPAD une exonération au titre des revenus qu’ils tirent de la location de leurs biens immobiliers », car une telle mesure « profiterait aux contribuables les plus aisés, possiblement multi‑propriétaires au détriment des contribuables qui ne sont pas ou faiblement imposables. »
Or, il est important de souligner que les revenus locatifs perçus par les personnes dépendantes, même cumulés avec une éventuelle pension de retraite ou d’autres revenus, ne suffisent parfois pas à payer l’intégralité des mensualités dues à l’EHPAD. Dans ce cas, un soutien financier supplémentaire est souvent apporté par la famille, généralement les descendants.
La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre que les revenus locatifs liés à l’ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en EPHAD soient exonérés de l’impôt sur le revenu, dès lors que même cumulés avec les autres revenus qu’elles perçoivent, ils ne leur permettent pas de couvrir l’intégralité du montant de leurs mensualités.
Pour éviter certains excès, un décret précisera le montant maximal pris en compte pour ces mensualités, qui sera adapté en fonction du tarif moyen des EHPAD dans chaque région.
De telles dispositions permettront de soulager financièrement leurs proches, sans pour autant exonérer d’impôt sur le revenu des personnes multipropriétaires ou particulièrement aisées.
Dans un contexte marqué par des difficultés financières persistantes dans les EHPAD et l’entrée en vigueur de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie, il semble indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance.
Cet amendement vise donc à permettre à nos aînés et à leurs familles de ne pas être imposés sur des revenus immobiliers servant à couvrir la dépendance. Il encadre le montant maximal des mensualités pris en compte pour permettre l’exonération d’impôt.
Dispositif
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contribuables perçoivent des revenus locatifs au titre de la location de leur résidence principale, et que la totalité des revenus mensuels qu’ils perçoivent ne suffit pas à financer l’intégralité du coût mensuel de l’établissement ou du service auquel ils ont recours, ces revenus locatifs sont exonérés d’impôt sur le revenu. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise le montant des mensualités pris en compte pour permettre l’exonération d’impôt. Ce montant est adapté en fonction du tarif moyen recensé dans chaque région.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge.
Cette mesure répond à une urgence politique autant que budgétaire. Les mobilisations lycéennes engagées ces derniers jours, d’abord particulièrement visibles en Île-de-France puis étendues à l’ensemble du pays, expriment une attente forte de conditions d’étude dignes, de locaux entretenus et adaptés, et de moyens à la hauteur des besoins de la jeunesse. Si les violences et les dégradations qui ont accompagné certains blocages doivent être condamnées sans ambiguïté, le message de fond porté par les lycéens ne peut être ignoré.
En application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation, les régions ont la charge des lycées et en assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Elles sont donc en première ligne pour répondre concrètement aux préoccupations exprimées : moderniser les bâtiments, garantir leur sécurité, améliorer le confort d’étude, adapter les établissements aux épisodes de canicule et accélérer leur rénovation énergétique.
Or l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux applicable aux dépenses qui ne relèvent ni de la transition écologique ni de la voirie. Au moment même où la jeunesse demande des actes, cette diminution reviendrait à retirer aux régions une part des moyens nécessaires pour investir dans les lycées. Elle créerait une contradiction incompréhensible entre l’exigence nationale d’amélioration des conditions d’enseignement et l’affaiblissement des capacités d’action des collectivités qui financent les bâtiments scolaires.
Les investissements dans les lycées ne constituent pas une dépense secondaire ni une variable d’ajustement budgétaire. Ils conditionnent l’égalité des chances, la continuité du service public de l’éducation et la confiance de la jeunesse dans la promesse républicaine. Ils participent en outre directement à la transition écologique du patrimoine public.
Le présent amendement inscrit donc expressément les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge parmi les dépenses bénéficiant du taux de 16,404 %. Préserver ce taux, c’est donner aux régions les moyens de répondre par des réalisations concrètes aux attentes légitimes des lycéens et de leurs familles, plutôt que d’ajouter une contrainte budgétaire au moment où l’urgence commande d’investir.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
À travers cet article, le Gouvernement envisage de modifier les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Si les collectivités locales doivent naturellement prendre leur part au nécessaire effort de redressement des finances publiques, cet effort ne peut se traduire par une remise en cause brutale et peu lisible des règles sur lesquelles elles ont construit leurs programmes d’investissement. Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur des depenses d´investissement des collectivités locales, qui contribuent à la croissance de notre pays et créent des emplois dans les territoires.
En maintenant le taux actuel de FCTVA uniquement pour les dépenses concourant à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire, et en réduisant de 5 points le taux applicable aux autres dépenses, cette mesure introduirait, en outre, une complexité supplémentaire dans son calcul. En effet, la présentation actuelle des documents budgétaires des collectivités ne permet pas la distinction entre les dépenses relevant de la transition écologique et les autres investissements immobiliers. Dès lors, la mise en œuvre du nouveau barème proposé pourrait s’avérer particulièrement difficile à appliquer sur le terrain.
Par ailleurs, le FCTVA étant versé avec un décalage par rapport à la réalisation de la dépense, la baisse du taux proposée pour 2027 concerne donc des opérations dont la décision et le financement ont été faits au regard des règles actuelles. Une telle modification reviendrait donc à changer les règles a posteriori pour des communes et intercommunalités qui ont construit leur plan de financement en intégrant un niveau de compensation supérieur. Dans un contexte où les élus locaux réclament davantage de visibilité, il est essentiel de leur garantir la stabilité des règles entourant le FCTVA.
C’est pour toutes ces raisons que cet amendement propose de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement CF655.
Si le financement des missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires doit naturellement être garanti, cette nécessité ne doit pas conduire à accroître davantage la fiscalité pesant sur les liaisons opérées depuis les aéroports régionaux. En effet, ces plateformes disposent d'un trafic plus limité et d’un modèle économique souvent plus fragile que celui des grands aéroports internationaux, alors même qu’elles jouent un rôle important pour la desserte et l’accessibilité de nombreux territoires enclavés.
Pourtant, à travers l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027, une hausse de 2 euros du montant de la T2S est prévue pour les aéroports relevant de la catégorie d'aéroport dont le trafic est compris entre 5000 et 700 000 passagers (catégorie 3 bis), tandis que le tarif de cette taxe serait stable pour les aéroports dont le trafic est compris entre 700 000 et 20 millions de passagers (catégories 2 et 3), et augmenterait de seulement 1 euros pour les aéroports de plus de 20 millions de passagers par an (catégorie 1). Autrement dit, les plus petites plateformes subissent une hausse de T2S deux fois supérieure à celle prévue pour les aéroports d'Orly ou de Roissy.
Or, l'an dernier, par le biais de l'article 61 de la loi de finances pour 2026, le législateur a reconnu la fragilité spécifique des aéroports de proximité en créant la catégorie 3 bis d'aérodromes, afin de mieux prendre en compte leur rôle dans le maillage territorial et d’éviter qu’ils ne soient soumis aux mêmes règles que les plateformes les plus importantes.
Dès lors, il serait contradictoire de leur faire peser, dès l'année suivante une augmentation importante de la T2S.
Une telle évolution risquerait, à terme, de fragiliser certaines liaisons pourtant essentielles à l’attractivité économique et à l’accessibilité de nos territoires et de compromettre l’équilibre financier des aéroports de petite taille dont le rôle dépasse largement la seule dimension commerciale. Ces plateformes garantissent en effet une accessibilité indispensable aux entreprises locales et nationales dépendantes de la connectivité aérienne. Elles jouent également un rôle important en matière de désenclavement sanitaire, en facilitant notamment les évacuations médicales urgentes et l’accès rapide à certains établissements de soins spécialisés.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'appliquer aux aéroports de moins de 700 000 passagers par an, une hausse de 1 euro au plafond de la T2S, similaire à celle prévue pour les aéroports de plus de 20 millions de passagers par an.
Dispositif
I. – À l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 21 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir le montant plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de proximité.
Si le financement des missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires doit naturellement être garanti, cette nécessité ne doit pas conduire à accroître davantage la fiscalité pesant sur les liaisons opérées depuis les aéroports régionaux. En effet, ces plateformes disposent d’un trafic plus limité et d’un modèle économique souvent plus fragile que celui des grands aéroports internationaux, alors même qu’elles jouent un rôle important pour la desserte et l’accessibilité de nombreux territoires enclavés.
Pourtant, à travers l’article 21 du projet de loi de finances pour 2027, une hausse de 10 % du montant de la T2S est prévue pour les aéroports relevant de la catégorie d’aéroport dont le trafic est compris entre 5000 et 700 000 passagers (catégorie 3 bis), tandis que le tarif de cette taxe serait stable pour les aéroports dont le trafic est compris entre 700 000 et 20 millions de passagers (catégories 2 et 3), et ne serait que de 8,5 % pour les aéroports de plus de 20 millions de passagers par an (catégorie 1). Autrement dit, l’effort fiscal serait donc concentré sur les plus petites plateformes.
Or, l’an dernier, par le biais de l’article 61 de la loi de finances pour 2026, le législateur a reconnu la fragilité spécifique des aéroports de proximité en créant la catégorie 3 bis d’aérodromes, afin de mieux prendre en compte leur rôle dans le maillage territorial et d’éviter qu’ils ne soient soumis aux mêmes règles que les plateformes les plus importantes.
Dès lors, il serait contradictoire de leur faire peser, dès l’année suivante une augmentation importante de la T2S.
Une telle évolution risquerait, à terme, de fragiliser certaines liaisons pourtant essentielles à l’attractivité économique et à l’accessibilité de nos territoires et de compromettre l’équilibre financier des aéroports de petite taille dont le rôle dépasse largement la seule dimension commerciale. Ces plateformes garantissent en effet une accessibilité indispensable aux entreprises locales et nationales dépendantes de la connectivité aérienne. Elles jouent également un rôle important en matière de désenclavement sanitaire, en facilitant notamment les évacuations médicales urgentes et l’accès rapide à certains établissements de soins spécialisés.
C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir à 20 euros le plafond de la T2S applicable aux aéroports de moins de 700 000 passagers par an.
Dispositif
I. – À l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale Bovine (FNB).
Dispositif
I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement permet que le crédit d’impôt relatif aux frais de garde d’enfants de plus de six ans, qui s’applique aujourd’hui uniquement si l’enfant est gardé à domicile, s'applique aussi aux frais de garde à l’extérieur du domicile, et ce jusqu’à 11 ans.
Cela aidera les parents à pouvoir faire garder leurs enfants dans le cadre qu'ils souhaitent, et ce jusqu'au collège.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents.
Les femmes doivent bien souvent arbitrer entre la reprise d’une activité et des frais de garde très importants, peu compensés quand elles travaillent, et qui s’additionnent avec les frais propres aux enfants.
Depuis 2023, la garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile (crèche, garderie) ouvre droit à une déduction d’impôt de 50 % dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an, contre 2 300 euros auparavant.
Cet amendement porte cette limite à 5 000 euros.
Cette mesure serait une aide et une marque de reconnaissance envers les familles, et participerait à la lutte pour l’égalité des sexes, puisque les femmes sont encore aujourd’hui les plus touchées par les difficultés liées à la garde des enfants, et que c’est plus souvent elles qui doivent choisir entre leur carrière et leur rôle de mère.
De plus, l’argent qui ne sera pas dépensé pour la garde des enfants participera à augmenter le pouvoir d’achat des familles notamment au
profit des classes moyennes à qui l’on demande en permanence des efforts toujours plus conséquents. Les parents pourront ainsi utiliser cet argent afin d’offrir un meilleur niveau de vie à leurs enfants.
Dispositif
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune somme d’argent n’a été encaissée, l’article 5 revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal de l’apport-cession conçu pour permettre aux capitaux issus de l’activité entrepreneuriale de rester investis dans l’économie productive.
Cette mesure fragiliserait considérablement les transmissions d’entreprises familiales et créerait un risque important de décapitalisation des sociétés concernées. Faute de disposer personnellement des liquidités nécessaires pour acquitter l’impôt sur la plus-value, les héritiers pourraient être contraints de puiser dans les ressources de l’entreprise, au détriment des salariés et de l’investissement, ou de céder des actifs, ce qui pourrait fragiliser le contrôle familial et, dans certains cas, faciliter leur prise de contrôle par des investisseurs étrangers.
En effet, bien souvent, les chefs d’entreprise ne disposent pas d’un patrimoine financier important en dehors de leur société. L’essentiel de leur patrimoine est concentré dans les entreprises qu’ils ont créées et qui sont le fruit de nombreuses années d’efforts, d’investissement et de prise de risque, ayant souvent eu un impact sur leur vie familiale. Ainsi, au moment de la transmission, leurs héritiers peuvent se retrouver à la tête d’un outil de production et d’une activité économique à forte valeur patrimoniale, mais sans disposer de liquidités immédiatement mobilisables.
C’est pourquoi, la stabilité fiscale est particulièrement importante en matière de transmission d’entreprise. Ces opérations se préparent souvent plusieurs années à l’avance et reposent sur des choix patrimoniaux de long terme.
Or les dispositions prévues à l’article 5 remettraient en cause cet équilibre en s’appliquant également à des opérations d’apport réalisées depuis 2012. Elles modifieraient ainsi, parfois plus de dix ans après, les conséquences fiscales de décisions prises dans un cadre juridique différent. Une telle rétroactivité fragiliserait la confiance dont les entrepreneurs ont besoins pour investir dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations.
Depuis son instauration en 2019 et ses améliorations successives, la déduction pour épargne de précaution (DEP) s’est affirmée comme un levier majeur de cette gestion durable des risques. Cependant, pour demeurer pleinement efficace, son cadre doit continuer d'évoluer afin de mieux refléter la réalité économique et la variabilité accrue des revenus agricoles.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à relever le plafond pluriannuel de la DEP, afin de permettre aux exploitants de mieux lisser leurs résultats sur plusieurs exercices et d’amortir les effets des fortes fluctuations conjoncturelles.
Ce relèvement du plafond permettrait aux exploitants d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction garantissant une stabilité moyenne du résultat. Il offrirait également la possibilité, lors des exercices particulièrement favorables, de renforcer les réserves dédiées à la gestion des risques, tout en atténuant l’impact fiscal et social de ces variations exceptionnelles de revenu.
Ainsi, cet amendement propose de rehausser de 100 000 euros le plafond pluriannuel de la déduction, afin de l’actualiser en euros constants par rapport au montant maximal fixé il y a une quinzaine d’années dans le cadre du précédent dispositif de déduction pour aléas (DPA), et repris sans modification lors de la création de la déduction pour épargne de précaution en 2019.
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
2° Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le montant des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de fixer à 271,5 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée à CCI France et à 110,1 millions d’euros celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit un montant total d’environ 381,7 millions d’euros.
Cette diminution de plus de 120 millions d’euros intervient alors que le réseau des CCI a déjà engagé depuis plus de dix ans une profonde transformation de son organisation et de son fonctionnement. Ses ressources fiscales ont fortement diminué depuis 2013 et ses effectifs ont été considérablement réduits.
Dans le même temps, les chambres de commerce et d’industrie continuent d’assurer un service public économique de proximité essentiel, particulièrement auprès des commerçants, des TPE et des PME. Elles accompagnent les entreprises dans leurs projets de création, de développement, de transmission, de recrutement ainsi que dans leurs transitions numérique et écologique.
Cette mission apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte économique marqué par un niveau élevé de défaillances d’entreprises et par des difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses TPE et PME.
Une nouvelle diminution substantielle des ressources fiscales du réseau fragiliserait directement sa capacité à maintenir une présence territoriale et à assurer ses missions d’accompagnement des entreprises.
Le présent amendement propose donc de porter à 359,322 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et à 145,678 millions d’euros celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de garantir au réseau des CCI un montant total de ressources fiscales de 505 millions d’euros.
Dispositif
I. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 271 539 015 »
le montant :
« 359 322 000 ».
II. – À la ligne 43 de la même colonne, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 145 678 000 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) prévue par le Gouvernement s’appliquera à 40 % des communes et 60 % des départements.
Si les collectivités locales doivent naturellement prendre leur part au nécessaire effort de redressement des finances publiques, cet effort ne doit pas conduire les communes les moins aisées à être mises en difficulté par une contribution disproportionnée au regard de leur situation financière.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de diminuer la contribution au CPEB des communes du premier décile de 0,5 % à 0,3 %.
Abaisser leur taux de contribution permettrait ainsi de mieux traduire le principe de progressivité qui fonde la CPEB, sans remettre en cause la participation d’un grand nombre de collectivités à l’effort collectif. Cette modulation offrirait également davantage de marges de manœuvre aux communes dont les capacités contributives sont les plus faibles afin de préserver leurs services publics de proximité et leur capacité d’investissement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8 : substituer au taux :
« 0,5 »
le taux
« 0,3 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux protéger les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement des pâturages.
Les épisodes de fortes chaleurs et l’insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l’alimentation hivernale de leurs animaux.
Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l’alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et le recours indispensable à l’achat de fourrages, avec des conséquences importantes sur la trésorerie des exploitations.
Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d’accompagner les éleveurs confrontés à ces aléas climatiques et économiques.
La déduction pour épargne de précaution permet précisément aux agriculteurs de mobiliser une réserve financière lorsqu’ils sont confrontés à ce type de difficulté. Depuis la loi de finances pour 2026, le code des impôts prévoit une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, des sommes utilisées pour faire face à certains sinistres climatiques, sanitaires, naturels ou économiques.
Cet amendement propose d’aller plus loin pour les dépenses de fourrages engagées à la suite d’un aléa, en prévoyant que les sommes correspondantes puissent être utilisées sans réintégration fiscale.
L’objectif est ainsi de renforcer l’efficacité concrète de la DEP au moment où les éleveurs en ont le plus besoin, en leur laissant davantage de trésorerie pour faire face aux surcoûts liés à l’alimentation des animaux.
Cette évolution permettrait ainsi d’adapter davantage le dispositif aux contraintes propres à l’élevage et d’améliorer la capacité des exploitations à surmonter les périodes de crise.
Au-delà de sa contribution directe à notre alimentation, l’élevage ruminant participe en effet au maintien de l’activité dans les territoires ruraux en faisant vivre de nombreuses filières économiques et contribue à l’entretien des paysages. Dans de nombreux territoires, il constitue également l’une des rares activités agricoles permettant de valoriser durablement des surfaces qui ne se prêtent pas aux grandes cultures. C’est pourquoi il est indispensable de préserver la viabilité de ces exploitations et de leur donner des outils suffisamment souples pour faire face aux aléas auxquels elles sont de plus en plus fréquemment confrontées.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « , et à hauteur de 0 % concernant l’inscription des sommes dues au titre des stocks de fourrages lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation au cours des dix exercices suivants celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.
La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de la Sécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit donc un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros.
Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2024.
Tel est l’objet de cet amendement
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 l'alinéa suivant :
« Au b du II, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle social et l’avenir de notre pays.
Il propose toutefois d’aller au bout de cette démarche en renouant avec le principe d’universalité qui fonde la politique familiale française. Le soutien à la famille ne saurait en effet être conçu uniquement au regard du niveau de ressources des ménages.
Afin de renforcer la portée et l’efficacité du nouveau prêt à taux zéro « famille », le présent amendement propose ainsi de supprimer, pour les seuls bénéficiaires remplissant les conditions prévues pour ce dispositif, la condition de ressources applicable au PTZ de droit commun.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Pour les personnes remplissant les conditions prévues au d, la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 ne s’applique pas. » »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif.
Dans un contexte où les acteurs du secteur médico-social et de la solidarité disposent de marges financières particulièrement limitées, cette évolution représente un coût supplémentaire évalué à 0,68 % de la masse salariale.
Pour des structures dont les équilibres budgétaires sont déjà fragiles, cette charge nouvelle pourrait accentuer les difficultés rencontrées et peser sur leur capacité à maintenir leur niveau d’intervention, alors même que les moyens alloués au secteur demeurent contraints dans le cadre de l’ONDAM fixé pour 2026 et désormais pour 2027.
Au-delà de son coût, cette évolution pose également la question de l’adaptation des politiques salariales et de financement aux réalités économiques des organismes à but non lucratif, qui ne disposent pas des mêmes leviers financiers que les acteurs privés lucratifs.
Dispositif
I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;
2° Le 4° du III est ainsi rétabli :
« 4° Les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
.
Exposé des motifs
Il est proposé de supprimer la règle prévue au II de l’article 25, qui substitue à la contrepartie effectivement acquittée par le salarié la « valeur normale » de la mise à disposition du véhicule pour déterminer la base d’imposition à la TVA.
En voulant prévenir les situations abusives, le dispositif proposé va au-delà : il concernerait également les situations légitimes dans lesquelles la contribution du salarié est inférieure au coût de mise à disposition du véhicule et pourrait ainsi neutraliser une partie de l’intérêt du droit à déduction récemment reconnu.
Il créerait en outre une nouvelle source d’insécurité juridique et de complexité importante pour les entreprises, qui devraient déterminer et suivre, véhicule par véhicule, une « valeur normale » correspondant à des conditions de pleine concurrence. Cette approche s’écarte du principe selon lequel l’assiette de la TVA repose sur la contrepartie effectivement obtenue. Le droit européen permet, dans certaines situations, de recourir à la valeur normale à des fins anti-abus, sans toutefois l’imposer.
Cette modification intervient alors que des travaux sont engagés depuis plus d’un an entre l’administration fiscale et les représentants des entreprises afin de sécuriser l’application du régime issu du rescrit du 30 avril 2025. Sur cette base, de nombreuses entreprises ont déjà adapté leurs politiques de flotte, leurs procédures et leurs systèmes d’information.
Enfin, cette mesure pourrait freiner le verdissement des flottes automobiles, en particulier pour les véhicules électriques dont les coûts d’acquisition ou de location demeurent élevés, en réduisant l’intérêt économique de leur mise à disposition aux salariés.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de maintenir le cadre issu du rescrit du 30 avril 2025 et de poursuivre les travaux engagés entre l’administration et les entreprises afin de sécuriser le dispositif et, le cas échéant, de traiter de manière ciblée les situations potentiellement abusives.
Dispositif
I-. Supprimer les alinéas 19 à 24.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à fixer à cinq ans le seuil d’âge de l’enfant ouvrant droit au prêt à taux zéro « famille ».
Le seuil de trois ans prévu par le présent article apparaît en effet particulièrement restrictif au regard des délais nécessaires à la définition et à la réalisation d’un projet d’acquisition immobilière. Entre la naissance d’un enfant, la recherche d’un logement adapté, la constitution du financement et la réalisation de l’opération, les familles disposent d’un délai limité pour bénéficier effectivement du dispositif.
Cette extension renforcerait la portée du dispositif sans remettre en cause son ciblage sur les familles ayant de jeunes enfants.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités.
Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées par l’État.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C » .
II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes.
Ce régime a été adapté au fil de réformes successives afin de respecter ce principe de faveur et sa justification. Ont notamment fait l’objet d’aménagements spécifiques les règles applicables dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que dans le cadre du départ et de la mise à la retraite du salarié.
Il apparait cependant souhaitable de préserver le dispositif actuel, à la fois équilibré et respectueux de l’objectif initial, et d’éviter la mise en place d’un dispositif qui, sous couvert de simplification et d’harmonisation des règles, ne tiendrait plus compte des spécificités propres à chaque mode de rupture du contrat de travail et conduirait à augmenter globalement le coût des ruptures du contrat de travail en réduisant systématiquement l’assiette des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas 3 à 18 de l’article 2 du présent projet de loi de finances pour 2027.
En harmonisation, il conviendrait également de supprimer la mesure similaire prévue pour le régime fiscal de ces mêmes indemnités à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 18
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission.
En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.
Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l’exonération fiscale 151 septies A (notamment s’ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.
Cet amendement vise à relever les seuils d’exonération pour les transmissions à un jeune
agriculteur :
1) Seuil d’exonération totale : passer de 500 000 € à 1 000 000 €
2) Seuil d’extinction de l’exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 500 000 €
Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.
Dispositif
I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 700 000 € et 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 100 000 000 € et 1 500 000 € ».
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant à compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques.
En effet, l'agriculture française traverse une succession de crises climatiques, sanitaires, économiques. L'année 2026 l'a particulièrement démontré, avec une sécheresse et des canicules sans équivalent depuis 40 ans. Cette réalité confirme que la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP), prévue à l'article 73 du CGI, reste le dispositif fiscal le plus pertinent pour permettre aux exploitants de faire face à ces chocs répétés.
Or, il existe un problème structurel. Les gouvernements exigent que les agriculteurs souscrivent une assurance multirisque climatique (MRC) pour accéder à certaines aides. Certes, cette assurance est nécessaire. Mais elle ne couvre pas la majorité des sinistres réels : dégâts sanitaires (mouches sur maïs, pucerons sur betteraves), dégâts collatéraux (pertes de qualité), pertes sur cultures pérennes liées à la lutte contre les incendies.
Obliger les agriculteurs à s'assurer sans renforcer la DEP revient à leur transférer le risque d'une autre manière, sans véritable protection globale.
Cet amendement vise à renforcer la DEP comme outil complémentaire d'auto-assurance en modifiant directement l'article 73 du CGI en augmentant le taux d’exonération de réintégration à 50% en cas d’aléas climatiques, sanitaires et économiques.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d’État (exonérées via l’article 75‑0 D du CGI ou étalées via l’article 75‑0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu’elles découlent d’une décision d’abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Dispositif
I. – Après le mot : « abattus », le b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
II. – Le I de l’article 75‑0 D du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025.
Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
La chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, quant à sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Des mesures correctives doivent donc être prises, c’est le sens de cet amendement qui prévoit de compenser, auprès des Départements, les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Dispositif
Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des épargnants en réservant l'application de l'article 6 aux seuls contrats d'assurance-vie souscrits, et aux seules adhésions réalisées, après la publication de la loi.
Le projet prévoit une application rétroactive aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, c'est-à-dire avant le vote de la loi, et une application aux contrats antérieurs à partir du 1er juillet 2027, qu'il s'agisse des règles du code des assurances, des conditions relatives aux primes versées ou du régime des droits de mutation par décès.
Les souscripteurs ont pourtant conclu leur contrat, et organisé leurs versements et leur transmission, sur la base du cadre légal et fiscal alors en vigueur. Les priver du bénéfice de ce cadre porte atteinte à la garantie des droits et aux situations légalement acquises, sans que l'objectif de lutte contre les stratégies de contournement le justifie pour des contrats déjà conclus.
L'amendement n'affecte pas la lutte contre les contournements pour l'avenir : les contrats souscrits après la publication de la loi restent soumis à l'ensemble des conditions prévues par l'article.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« souscrits »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« et aux adhésions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« B. – Le III s’applique aux contrats souscrits et aux adhésions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi. Les contrats souscrits et les adhésions réalisées avant cette date demeurent soumis, y compris pour les primes versées et pour les décès intervenus après cette date, aux dispositions applicables avant la publication de la présente loi. »
Exposé des motifs
Cet amendement est un repli.
Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 200 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du produit de la vente, plusieurs années plus tard, des stocks à rotation lente.
Autrement dit, dans une exploitation viticole avec un cycle de rotation à long terme, la création du résultat fiscal et la génération de trésorerie peuvent être séparées de plusieurs années. Une fiscalité strictement annuelle peut conduire à imposer une capacité contributive qui n’est pas encore matérialisée en trésorerie.
Cette augmentation donnerait également à l’ensemble des exploitations agricoles les moyens d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction propre à leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience face à la volatilité croissante des résultats agricoles. Lors des très bonnes années, cette évolution permettrait d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles de revenu
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du PTZ « famille » de financer l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, individuel ou collectif, sur l’ensemble du territoire.
Il reprend le principe d’une mesure défendue par le groupe Les Républicains lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, visant à revenir sur le recentrage du PTZ opéré par la loi de finances pour 2024, qui avait restreint son bénéfice, pour les logements neufs, aux bâtiments d’habitation collective situés dans les zones tendues.
Dans un contexte de crise du logement et de taux de crédit immobilier élevés, le PTZ constitue un levier important pour faciliter l’accession à la propriété. Les besoins des familles ne se concentrent pas dans les seules zones tendues : dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, la maison individuelle peut constituer une réponse adaptée à leurs besoins.
Le nouveau PTZ « famille » doit ainsi pouvoir répondre aux réalités des parcours résidentiels des familles, quel que soit leur territoire et le type de logement adapté à leur situation.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code, les personnes remplissant la condition prévue au d peuvent bénéficier du prêt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, individuel ou collectif, quelle que soit la zone géographique dans laquelle ce logement est situé. »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
À travers cet article, le Gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour ceux inscrits dans les sections de techniciens supérieurs (STS).
Dans un contexte où notre pays manque d’environ 20 000 ingénieurs formés annuellement et que, chaque année, environ 60 000 postes de techniciens qualifiés restent vacants dans l’industrie française, la priorité doit au contraire être de valoriser et de rendre plus attractives les formations qui contribuent précisément à faire émerger des profils indispensables à notre souveraineté économique.
De plus, les classes préparatoires et les formations de techniciens supérieurs jouent également un rôle important dans la vitalité de nombreux territoires. Implantées dans de nombreux lycées de villes moyennes, elles permettent de maintenir une offre d’enseignement supérieur de proximité, au delà des pôles universitaires souvent concentrés dans les grandes agglomérations. Elles contribuent ainsi à l’attractivité et au dynamisme de ces territoires, tout en offrant aux jeunes la possibilité de poursuivre leurs études dans un environnement qui leur est familier.
C’est pourquoi, afin d’éviter de créer une charge nouvelle pour les étudiants de ces formations et leurs familles et préserver une offre d’enseignement supérieur de proximité, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine.
Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine de ces véhicules de leur résultat imposable. Il constitue un levier fiscal incitatif destiné à encourager l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, dans une logique de transition énergétique.
Le I du présent article prévoit de mettre fin au régime actuel pour les acquisitions et les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2027.
Il lui substitue, jusqu’au 31 décembre 2030, une déduction assise sur les seuls coûts supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie utilisant une énergie conventionnelle. Les taux de déduction de 20 %, 60 % ou 40 %, selon le poids du véhicule, sont maintenus, mais appliqués à une assiette sensiblement réduite.
Cette évolution constitue une réduction significative du soutien fiscal à des technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier de marchandises et de voyageurs, notamment le biométhane carburant (bioGNV), mais aussi le B100.
Ces motorisations permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribue concrètement à la décarbonation des transports. Il est donc essentiel que les entreprises du secteur puissent continuer à s’appuyer sur ces solutions éprouvées pour répondre à leurs besoins opérationnels, en complément du développement de l’électrique et de l’hydrogène.
En réduisant l’assiette de la déduction exceptionnelle, le Gouvernement prend le risque de ralentir le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel. Il enverrait un signal négatif aux entreprises ayant engagé leur transition vers ces solutions, tout en affaiblissant la cohérence des politiques publiques en matière de décarbonation.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer l’ensemble des dispositions du I du présent article relatives à cette réforme, afin de maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement calculé sur la valeur d’origine des véhicules, y compris pour les acquisitions financées en crédit-bail ou en location avec option d’achat. Il s’agit de préserver la diversité des solutions de décarbonation, de soutenir les acteurs engagés et de garantir la visibilité nécessaire à l’évolution progressive des flottes.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir, à compter de 2027, le barème du malus sur les émissions de CO₂ applicable en 2026, en supprimant les durcissements prévus pour les années suivantes. Il ne remet pas en cause le principe du malus CO₂ ni son objectif environnemental, mais vise à stabiliser durablement sa trajectoire afin d’éviter une augmentation continue de la fiscalité applicable aux véhicules concernés.
La trajectoire actuelle prévoit une baisse annuelle de 5 grammes de CO₂ par kilomètre du seuil de déclenchement du malus. Ce mécanisme conduit chaque année à faire entrer de nouveaux modèles dans le barème et à augmenter la taxation de véhicules qui y sont déjà soumis. Ces évolutions fréquentes réduisent par ailleurs la visibilité pour les consommateurs comme pour les professionnels, les concessionnaires constatant directement les effets de la fiscalité automobile sur les décisions d’achat.
Cette mécanique est particulièrement sensible pour les acteurs qui renouvellent fréquemment leurs véhicules. C’est notamment le cas de la location de courte durée, dont les flottes sont généralement renouvelées tous les 6 à 12 mois, contre plusieurs années pour les autres acteurs. Les loueurs sont ainsi directement exposés à chaque nouvelle étape de la trajectoire du malus CO₂.
L’amendement prévoit en conséquence de pérenniser, à compter de 2027, les seuils et tarifs du malus CO₂ applicables en 2026, en supprimant la trajectoire de durcissement prévue pour les années suivantes. Il maintient ainsi le signal environnemental résultant du barème 2026, tout en stabilisant le cadre fiscal applicable aux acquisitions futures.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 421‑62 est ainsi modifié :
« « a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« « b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « les années à compter de 2026 ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités.
Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées par l’État.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C » .
II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural.
Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi précité, la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.
Par une décision n°2026‑914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec l’objet initial de la loi d’urgence.
Cette censure, de pure forme, conduit à soumettre à nouveau le présent amendement au débat parlementaire.
En effet, la raison d’être de cette mesure demeure tout à fait actuelle et la sécheresse en a encore livré une illustration toute récente. Cette redevance, acquittée à l’occasion de l’acquisition de produits pharmaceutiques, grève directement les charges d’approvisionnement des exploitants agricoles, indépendamment de leur situation économique.
Lors de crises graves comme celles de l’été 2026 (sécheresse), cette redevance vient accroître des tensions de trésorerie déjà critiques, sans possibilité de modulation conjoncturelle.
Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire la faculté de suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions.
La suspension serait ainsi conditionnée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, car limitée, au maximum, à une durée d’un an.
Dispositif
I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
En 2027, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 5 % du PIB.
Dans son avis du 1er octobre dernier, le HCFP souligne que « à 5 % du PIB, le déficit public resterait voisin du niveau où il se situait déjà en 2025 et encore supérieur à celui atteint à la sortie de la crise du Covid en 2022 ».
Le Haut Conseil considère que le scénario qui lui a été soumis pour 2027 est un « minimum » et que le retour du déficit à 3 % à l’horizon 2029 est « très peu vraisemblable » en raison des retards successifs pris dans le redressement des comptes publics.
Au-delà du fait que ces chiffres entérinent définitivement la caducité de notre loi de programmation des finances publiques, cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes, le retard de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et des conséquences pour notre souveraineté.
Dispositif
I-. À la quatrième, ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« – 4,6 »
le taux :
« – 4,3 ».
II-. En conséquence, à la septième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau, substituer au taux :
« – 5,0 »
le taux :
« – 4,7 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601-0 A du CGI).
En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.
L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601-0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.
En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de - 60 M€, négociée entre l’Etat et CMA France, pour la période 2023 - 2027.
Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026.
Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’Etat auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.
Dispositif
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Par conséquent, après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose un ajustement du dispositif afin de concilier la nécessaire maîtrise de la dépense fiscale avec la préservation du pouvoir d’achat des retraités.
Sans remettre en cause le principe d’un recentrage de l’abattement de 10 %, il apparaît nécessaire d’éviter qu’un sous-plafond fixé à 3 000 € ne conduise à une augmentation trop importante de la fiscalité supportée par les retraités aux revenus intermédiaires.
Le relèvement du sous-plafond à 3 500 € permettrait de maintenir une contribution accrue des foyers bénéficiant des pensions les plus élevées, tout en limitant l'impact du dispositif sur les classes moyennes retraitées.
Cet ajustement permet ainsi de préserver l’objectif budgétaire poursuivi par l’article tout en tenant davantage compte de la situation des retraités qui peuvent être directement affectés par cette mesure.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 500 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60 % des Départements.
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires.
Dans l’hypothèse où l’État continuerait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples.
Les obligations prévues aux articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts s'attachent à la personne du vendeur ou du prestataire, et non au compte utilisateur. Or la création ou l'utilisation de plusieurs comptes ou identifiants par une même personne complique l'appréciation globale du nombre d'opérations réalisées et des sommes perçues. Un vendeur peut ainsi répartir entre plusieurs comptes des opérations qui, prises dans leur ensemble, relèvent d'une activité commerciale régulière et dissimuler de ce fait une activité économique habituelle.
L'amendement prévoit donc que les opérations réalisées au moyen de plusieurs comptes ouverts auprès d'un même opérateur sont agrégées lorsque les informations dont celui-ci dispose permettent de les rattacher à une même personne. Cette appréciation peut s'appuyer sur les données que les plateformes recueillent déjà au titre de leurs procédures d'identification prévues à l'article 1649 ter D : identité du vendeur, date de naissance, adresse, numéro d'identification fiscale et, lorsqu'il est disponible, compte financier sur lequel les contreparties sont versées. Il n'impose pas de nouvelle collecte de données.
L'amendement ne crée pas de présomption automatique fondée sur un simple indice technique. Il vise uniquement à empêcher qu'une même activité soit artificiellement fractionnée entre plusieurs comptes pour échapper aux obligations déclaratives et au contrôle fiscal.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le II de l’article 1649 ter A, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opérations réalisées au moyen de ces comptes ou identifiants sont agrégés dès lors que les informations dont l’opérateur dispose, notamment les éléments mentionnés aux 2° et 4° du II et ceux recueillis en application de l’article 1649 ter D, permettent de les rattacher à une même personne. » »
Exposé des motifs
La France reste l’un des pays d’Europe où le fret ferroviaire est le moins développé, alors que son réseau offre des capacités à mieux valoriser. Le report d’une partie des marchandises vers le rail, le fleuve ou la mer suppose d’abord que les transporteurs routiers s’équipent en matériel adapté.
Le présent amendement crée, jusqu’en 2030, un suramortissement de 40 % pour les semi-remorques transbordables sur wagon, les caisses mobiles et conteneurs destinés au transport combiné, ainsi que les wagons et locomotives de fret.
Plutôt que de taxer davantage la route, il incite les entreprises de transport à intégrer le rail et la voie d’eau dans leur offre. Il contribue ainsi à la décarbonation du fret, à la rentabilité du réseau ferroviaire et à la souveraineté logistique du pays.
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies K ainsi rédigé :
« Art. 39 decies K. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens suivants, affectés à leur activité et acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 :
« 1° Les semi-remorques préhensibles par pince en vue de leur transbordement sur un wagon ;
« 2° Les caisses mobiles et conteneurs destinés au transport combiné associant le transport routier au transport ferroviaire, fluvial ou maritime ;
« 3° Les wagons et locomotives destinés au transport ferroviaire de marchandises.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, calculés pro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien mentionné au I dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 peut pratiquer la déduction prévue au même I. L’entreprise qui donne le bien en location ne peut pas pratiquer cette déduction.
« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure du plafonnement de l’amortissement et de la limitation de son report les logements meublés occupés à titre de résidence principale ainsi que ceux destinés aux étudiants, jeunes en formation, jeunes actifs ou salariés en mobilité.
L’article 7 entend réduire l’avantage fiscal accordé à la location touristique, mais sa rédaction frappe également des logements qui répondent à des besoins de logement à l’année ou de mobilité professionnelle.
Il convient donc de préserver ces locations, y compris lorsqu’elles font ponctuellement l’objet d’une location touristique.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde aux enfants âgés de six à onze ans, avec un taux ramené à 25 % des dépenses engagées.
Aujourd’hui, ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de garde pour les enfants de moins de six ans. Pourtant, le besoin de garde ne disparaît pas à l’entrée à l’école élémentaire.
De nombreuses familles continuent de recourir à la garderie avant ou après la classe, aux accueils du mercredi et aux centres de loisirs pendant les vacances scolaires.
À défaut d’étendre à ces dépenses le taux de 50 % applicable aux plus jeunes enfants, le présent amendement propose donc un dispositif intermédiaire, avec un crédit d’impôt de 25 % pour les enfants âgés de six à onze ans.
Cette mesure permettrait de soutenir les familles pendant toute la durée de l’école primaire tout en limitant le coût pour les finances publiques.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les enfants âgés de six ans à moins de onze ans, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses effectivement supportées. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La réduction d’impôt « Denormandie » encourage l’achat, la rénovation et la mise en location de logements anciens. Elle est toutefois réservée aux communes du programme « Action cœur de ville » et à celles qui ont signé une convention d’opération de revitalisation de territoire. Les communes rurales, où la vacance des logements est souvent la plus forte, en sont exclues.
Le présent amendement ouvre le dispositif aux logements vacants depuis au moins deux ans situés dans les communes rurales peu denses ou très peu denses au sens de l’INSEE. C’est la même grille que celle retenue par le présent projet de loi pour la nouvelle dotation aux communes rurales (article 85). Les autres conditions restent inchangées, en particulier des travaux représentant au moins 25 % du coût de l’opération et la location sous plafonds de loyer et de ressources.
Parce que des loyers plus bas y rendent l’investissement moins rentable, le taux de la réduction d’impôt est porté, pour ces logements, de 12 % à 15 % pour un engagement de six ans et de 18 % à 21 % pour un engagement de neuf ans.
Plutôt que de sanctionner la vacance, cet amendement incite à la résorber. Il remet sur le marché des logements existants, sans consommer de foncier, au bénéfice de la revitalisation des bourgs et des villages.
Dispositif
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I s’applique également aux logements situés dans les communes figurant au nombre des communes rurales peu denses ou très peu denses dans la grille de classification des communes établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, lorsque ces logements sont vacants depuis au moins deux ans à la date de leur acquisition.
« Les modalités de justification de la vacance mentionnée à l’alinéa précédent sont fixées par décret. » ;
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa du IV bis, les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent VI sont portés respectivement à 15 % et à 21 %. »
II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.
En l’état du droit, les indemnités versées à l’occasion d’un départ volontaire à la retraite sont intégralement imposables, sauf lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les indemnités de mise à la retraite bénéficient, quant à elles, d’une exonération dans certaines limites. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable.
Cette fiscalité est vécue, à juste titre, comme une pénalisation du travail et de la fidélité. L’indemnité de départ à la retraite n’est pas un avantage ou une prime, mais la reconnaissance d’une carrière de labeur et de loyauté envers l’entreprise.
Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette iniquité en étendant une exonération complète d’impôt sur le revenu aux indemnités de départ à la retraite, qu’elles soient versées dans le cadre d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.
L’adoption d’une telle mesure permettrait de récompenser le travail, la fidélité et la loyauté de très nombreux salariés.
Dispositif
I. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑16, », sont insérées les références : « L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.
Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
Ce délai supplémentaire d’un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d’élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.
« « À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération dont bénéficiaient les organismes sans but lucratif. Depuis le 1er mars 2026, les ESPIC supportent ainsi une charge nouvelle de 0,68 % de leur masse salariale, ni compensée ni répercutable. Leurs tarifs sont fixés par l’État dans le cadre de l’ONDAM et leur masse salariale représente 70 à 80 % de leurs charges : la taxe dégrade donc mécaniquement leur résultat.
Les ESPIC assurent le service public hospitalier, sans dépassement d’honoraires, aux mêmes tarifs que les hôpitaux publics, qui restent pourtant hors du champ de la taxe. La mesure crée en outre une distorsion au sein même des ESPIC. Un établissement géré par une association est assujetti, alors qu’un centre de lutte contre le cancer, ESPIC de plein droit mais doté d’un statut propre, reste exonéré.
Les ESPIC portent par ailleurs des instituts de formation (IFSI, IFAS) et accueillent des milliers de stagiaires et d’apprentis : les taxer pour financer la formation revient à faire payer les formateurs.
Enfin, 83 % des hôpitaux privés à but non lucratif sont aujourd’hui déficitaires. La défaillance d’un seul établissement coûterait à l’État et à l’assurance maladie bien davantage que le rendement de la mesure, et priverait de capacités de soins des territoires déjà sous tension.
Volontairement resserré aux seuls ESPIC, le présent amendement ne revient pas sur la logique générale de la réforme. Il en corrige l’effet là où elle rompt l’égalité de traitement.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. »
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques.
Le présent amendement vise à doubler le montant de la taxe annuelle applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.
Le tarif serait ainsi porté de 20 511 € à 41 022 € par mégawatt installé.
Cette mesure permettrait de faire davantage contribuer les exploitants de parcs éoliens maritimes aux finances publiques.
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 41 022 € ».
Exposé des motifs
Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. L’éleveur perçoit ainsi la « valeur bouchère » de tout son troupeau en une seule fois.
Contrairement aux indemnités d’État (exonérées via l’article 75‑0 D du CGI ou étalées via l’article 75‑0 A du CGI), le produit de cette « vente forcée » est fiscalisé comme une recette ordinaire sur un seul exercice.
Aussi, pour mettre un terme à cette situation inéquitable qui crée un bénéfice imposable conséquent et une explosion des cotisations sociales, il est proposé de permettre l’application des deux dispositifs fiscaux favorables précités aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel lorsqu’elles découlent d’une décision d’abattage administratif ou préventif lié à une crise sanitaire.
Dispositif
I. – Au b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, après le mot : « abattus », la phrase est ainsi complétée : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
II. – Le I de l’article 75‑0 D du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le durcissement du malus CO₂ en conservant, à compter du 1er janvier 2027, le barème applicable depuis le 1er janvier 2026.
Après plusieurs années de renforcement continu de la fiscalité automobile, le seuil de déclenchement du malus CO₂ doit être abaissé de 108 g/km en 2026 à 103 g/km, à compter du 1er janvier 2027, tandis que son montant maximal doit passer de 80 000 à 90 000 euros. Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. Aujourd’hui, 70 % des véhicules thermiques immatriculés sont soumis à un malus (CO2 ou masse).
Cette nouvelle hausse apparaît d’autant moins justifiée que l’électrification du marché automobile connaît une accélération particulièrement marquée. En septembre 2026, les véhicules 100 % électriques ont représenté 42 % des immatriculations de voitures particulières neuves, un niveau record, portant leur part de marché à plus de 31 % sur les neuf premiers mois de l’année. Dans ce contexte, poursuivre le durcissement annuel du malus CO₂ risque moins d’accélérer une transition désormais bien engagée que de pénaliser davantage l’acquisition de véhicules neufs et le renouvellement du parc.
Cette prudence est d’autant plus nécessaire que le marché automobile français demeure structurellement fragilisé et reste très inférieur à son niveau d’avant-crise. La filière fait parallèlement face à des transformations industrielles, technologiques et réglementaires profondes. Il apparaît dès lors nécessaire de donner aux ménages comme aux constructeurs davantage de stabilité, plutôt que de poursuivre l’alourdissement annuel de la fiscalité automobile.
Par ailleurs, le financement des principaux dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules électriques repose désormais sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), et non plus directement sur le budget de l’État. Le renforcement continu des recettes issues du malus ne trouve donc plus sa contrepartie dans le financement budgétaire du soutien à l’acquisition de véhicules propres.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de suspendre tout durcissement du malus CO2 en maintenant le barème applicable en 2026 afin de donner de la visibilité et de la stabilité aux ménages et à l’ensemble de la filière automobile.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau de l’alinéa 2 est supprimé ;
2° À la première ligne du tableau de l’alinéa 3, les mots : « pour l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « à compter de l’année 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Partout sur le territoire national, des friches industrielles restent en déshérence alors même qu’elles pourraient accueillir de nouvelles activités économiques et contribuer à la revitalisation de nos territoires comme à l’indispensable réindustrialisation du pays.
Le principal obstacle à leur reconversion est connu : réhabiliter une friche est onéreux puisqu’aux coûts habituels de construction viennent souvent s’ajouter des dépenses importantes de démolition, de dépollution, de désamiantage ou encore de remise en état et de viabilisation des terrains.
Cette différence conduit inexorablement les porteurs de projets à privilégier l’installation sur des terrains non artificialisés, alors même que des emprises déjà urbanisées demeurent inutilisées à proximité.
Favoriser la réhabilitation des friches constitue pourtant l’un des moyens les plus concrets de concilier développement économique et maîtrise de l’artificialisation des sols. Plutôt que d’imposer toujours davantage de contraintes aux élus locaux, il convient de leur donner des outils leur permettant d’attirer, de se développer et d’accueillir des entreprises.
Le présent amendement prévoit donc de donner la faculté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider, par délibération, d’exonérer pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation réalisées sur une friche.
Il s’agit d’un nouvel outil à la disposition des élus locaux. Dans les territoires confrontés à des friches difficiles à reconvertir, les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi utiliser la fiscalité locale comme levier d’attractivité afin de compenser une partie du surcoût supporté par les porteurs de projets.
Dispositif
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation, situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme.
« Cette exonération s’applique pendant les cinq années qui suivent celle de l’achèvement des constructions. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas deux exercices complets d’activité. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs
qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values
professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. Ce dispositif permet également de maintenir une équité fiscale entre les exploitations individuelles et les
sociétés agricoles, en harmonisant leur traitement au regard des plus-values professionnelles.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation. Cette mesure travaillée avec les Jeunes Agriculteurs ne change pas le mode de calcul et ni les plafonds et les taux d’exonération pour les autres associés.
Dispositif
I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas deux exercices complets d’activité. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs
qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values
professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.
La présente dérogation vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. Ce dispositif permet également de maintenir une équité fiscale entre les exploitations individuelles et les
sociétés agricoles, en harmonisant leur traitement au regard des plus-values professionnelles.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation. Cette mesure travaillée avec les Jeunes Agriculteurs ne change pas le mode de calcul et ni les plafonds et les taux d’exonération pour les autres associés.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui institue des droits d’inscription pour les étudiants en BTS et en classes préparatoires aux grandes écoles.
Cette mesure est particulièrement mesquine. Elle revient à faire peser une charge nouvelle sur des étudiants et leurs familles alors même que le coût des études ne cesse d’augmenter.
Le redressement des comptes publics ne peut sérieusement passer par l’instauration de nouveaux droits d’inscription sur ces formations.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont réintégrées dans le revenu fiscal de référence (RFR).
Ce mécanisme crée un effet pervers puisque de nombreux salariés modestes constatent qu’en travaillant davantage, ils perdent l’accès à certaines aides – bourses scolaires, livret d’épargne populaire, aides à la rénovation énergétique, notamment certaines aides et bonifications au titre des certificats d’économies d’énergie, aides à la mobilité propre, tarifs de cantine ou de crèche. Autrement dit, pour eux, travailler plus revient à payer plus.
Cette situation est contraire à l’esprit même de la défiscalisation des heures supplémentaires, censée encourager le travail et améliorer le pouvoir d’achat.
Le présent amendement propose de sortir les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence dans le but de mettre fin à la logique injuste du « travailler plus pour payer plus ».
Dispositif
I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit de supprimer le taux intermédiaire de TVA applicable aux services de télévision.
Si l’objectif de simplification poursuivi par cet article peut être entendu, il se traduira immanquablement par une hausse du prix payé par le consommateur.
Cette hausse concerne notamment des offres composites associant un service de télévision à des programmes ou contenus à la demande, y compris lorsque le consommateur n’utilise pas ces derniers.
Sous couvert de simplification fiscale, l’ensemble des abonnés supporteront donc une hausse de TVA du seul fait de l’intégration de services à la demande dans leur offre.
C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir le régime actuellement applicable aux services de télévision.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’état de nos finances publiques nous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers permettant de redresser nos comptes, sans peser sur les classes populaires et moyennes, doit être envisagée.
Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à rétablir pleinement l’exit tax, considérablement allégée en 2019.
L’exit tax consiste à imposer les plus-values latentes sur les participations importantes détenues par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, afin d’éviter que ceux-ci n’échappent à l’imposition de la plus-value lors d’une future cession.
Le mécanisme prévoit un sursis de paiement : le contribuable n’est effectivement imposé que s’il cède ses titres dans un délai déterminé après son départ. Le présent amendement propose de rétablir le délai de quinze ans, supprimé en 2019 au profit d’un délai fortement réduit, qui a vidé le dispositif d’une grande partie de sa substance et de son efficacité.
En rétablissant ce délai et en renforçant les garanties de recouvrement, le dispositif proposé permettrait de préserver les recettes fiscales, de lutter contre les stratégies d’évasion fiscale et de rétablir une équité entre les contribuables qui restent en France et ceux qui choisissent de transférer leur domicile fiscal à l’étranger pour des motifs purement fiscaux.
Cet amendement constitue ainsi un outil de justice et de responsabilité budgétaire, pleinement justifié par la situation de nos finances publiques.
Dispositif
Compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants :
« I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le IV est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;
« b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
« c) À la fin, les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;
« b) Il est complété par un 2 ainsi rédigé :
« « 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;
« 3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 4° Le VIII est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;
« b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
« c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
« 5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
« – Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
« – Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacés par les mots : « aux I et » ;
« b) Le second alinéa est supprimé.
« II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire de 20 € par mégawattheure l’accise applicable au gazole et aux essences utilisés comme carburants routiers.
Le tarif normal est aujourd’hui fixé à 60,75 € par mégawattheure pour le gazole et à 77,647 € par mégawattheure pour les essences.
D’après les tarifs convertis fixés par l’arrêté du 13 décembre 2022 modifié, ces montants correspondent en 2026 à 60,75 centimes par litre pour le gazole et 69,02 centimes par litre pour les essences. La baisse de 20 € par mégawattheure proposée par le présent amendement représente ainsi une diminution de 20 centimes par litre pour le gazole et d’environ 17,8 centimes par litre pour l’essence.
Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants, cette mesure permettrait de soutenir directement le pouvoir d’achat des Français qui utilisent quotidiennement leur véhicule, particulièrement dans les territoires ruraux où les alternatives à la voiture sont souvent inexistantes ou inadaptées.
Plutôt que de multiplier les chèques et les dispositifs ciblés, le présent amendement propose une baisse simple, immédiate et générale de la fiscalité sur les carburants.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services :
1° Le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des gazoles utilisés comme carburant routier est fixé à 40,75 € par mégawattheure ;
2° Le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des essences utilisés comme carburant routier est fixé à 57,647 € par mégawattheure.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer totalement de droits de mutation les dons familiaux de sommes d’argent réalisés dans le cadre du dispositif temporaire prévu par l’article 4, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire.
Si l’objectif de favoriser une transmission plus précoce du patrimoine entre les générations mérite d’être soutenu, le maintien d’une taxation à 6 % limite sensiblement l’attractivité du dispositif.
Une exonération temporaire totale permettrait de donner à cette mesure une toute autre portée, d’encourager la transmission de l’épargne vers la jeune génération qui a besoin de se loger, d’entreprendre ou de fonder une famille. Elle contribuerait en outre à soutenir la consommation et, par conséquent, la croissance.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 % »
les mots :
« exonérés de droits de mutation à titre gratuit ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement reconnaissait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, quant à sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Dispositif
Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal
d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des
exploitations agricoles en matière d’agro équipements.
Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines.
La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française.
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique.
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles.
Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes :
- Il serait de 7,5 % ;
- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation
collective ;
- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ;
- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ;
- Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq ans.
Dispositif
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
« Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500 € et un plafond de 3000 €, porté à 4500 € pour les jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B.
« Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à ce même article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« IV. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
L’article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et demandes de nombreux acteurs, de passer cette taxe à un taux de 18,9 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’État, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % du produit total. Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.
Rappelons que les Départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent, répercutant largement la dynamique de TSCA.
Cette recette ne doit donc pas être dévoyée au profit de l’État.
La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Enfin, afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« I. bis – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« « À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60 % des Départements.
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires. Dans ses conditions, leur capacité de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances qui leur sert à adapter les collèges aux conséquences du changement climatique, à préparer les SDIS aux nouveaux risques climatiques, à entretenir leurs 380 000 km de routes et leurs 100 000 ponts et à aider les communes.
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.
Exposé des motifs
Cet amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt.
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de
l’attractivité à la profession agricole.
Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès
aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.
Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une prise en charge, à taux constant, des dépenses de remplacement pour les 28 premiers jours de congés. En outre, outre sa pérennisation est une mesure de simplicité, d’efficacité et de bon sens puisqu’elle permet de le consacrer dans le temps
et d’éviter les sujets de sa reconduction chaque année.
Ce dispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus
longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « entre le » sont remplacés par les mots : « à compter du » ;
« b) Les mots : « et le 31 décembre 2027 » sont supprimés. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 56 à 65 l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales.
Il convient de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements. Ainsi, cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.
Avec une TVA « capée », c’est une nouvelle atteinte qui est portée à la décentralisation.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Pour des millions de Français, singulièrement dans les territoires ruraux, prendre sa voiture pour aller travailler n’est pas un choix. C’est une nécessité.
Lorsque l’on habite à plusieurs dizaines de kilomètres de son lieu de travail, que les transports collectifs sont inexistants ou inadaptés et que les emplois, les services et les commerces sont éloignés, utiliser sa voiture est incontournable.
Or, depuis février dernier et le déclenchement de la guerre au Moyen-Orient, la hausse du prix des carburants frappe en premier lieu cette France qui travaille et qui doit parcourir plusieurs dizaines de kilomètres chaque jour.
Cette France mérite d’être soutenue. Les réponses d’urgence afin de préserver son pouvoir d’achat sont indispensables. Toutefois, ces réponses ponctuelles ne se suffisent pas à elles-mêmes. La multiplication des chèques et des aides trop ciblées est par essence lacunaire. Elle peut certes contribuer à atténuer les conséquences d’une hausse ponctuelle des prix, mais elle ne constitue en aucun cas une réponse de long terme. En plus des baisses de taxes qui constituent une mesure indispensable face à une crise qui s’enlise, il convient, en parallèle, de permettre aux Français de réduire durablement leur consommation de carburant.
La transition du parc automobile constitue à ce titre un immense défi. Pour le relever, tenir compte de la diversité des usages, des réalités territoriales et du pouvoir d’achat de nos concitoyens n’est pas une option. C’est une nécessité absolue.
Dans ces conditions, la transition du parc automobile français ne doit donc pas se cantonner au soutien des seuls véhicules 100 % électriques. L’extension à l’hybride de certaines dispositions réservées à l’électrique se pose aujourd’hui avec acuité.
En effet, pour certains ménages, l’hybridation est, en l’état des technologies et en considérant le facteur prix, plus adaptée que l’électrique. Elle permet de réduire la consommation de carburant sans rogner sur l’autonomie et la souplesse indispensables aux longs trajets. De surcroît, elle constitue une étape non négligeable vers l’électrification du parc automobile.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à étendre aux véhicules hybrides la majoration de 20 % du barème kilométrique qui s’applique aujourd’hui aux seuls véhicules électriques.
Il permet également de sécuriser cette majoration pour les véhicules électriques en l’inscrivant directement dans la loi, alors qu’elle relève aujourd’hui d’une disposition réglementaire.
Avec cette mesure, les contribuables qui optent pour la déclaration de leurs frais réels et utilisent un véhicule électrique ou hybride pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront ainsi d’une majoration de 20 % du montant de leurs frais de déplacement calculés selon le barème kilométrique.
En somme, cet amendement poursuit un triple objectif :
Soutenir le pouvoir d’achat de la France qui travaille et qui roule beaucoup ;
Accélérer la transition du parc automobile vers des véhicules moins consommateurs de carburant ;
Réduire durablement notre dépendance aux hydrocarbures.
Dispositif
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides définis par ledit arrêté. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la viande se multiplient sur l’ensemble du territoire.
Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes, mènent des actions illégales, comme des effractions dans des exploitations, des captations et diffusions d’images sans consentement ou des intrusions dans les élevages et abattoirs. Elles s’en prennent directement à des professionnels qui exercent des métiers essentiels à notre souveraineté alimentaire.
Ces méthodes d’intimidation, parfois violentes, traduisent une radicalisation inquiétante et un profond mépris du travail agricole. Elles participent à une dégradation du lien entre le monde rural et le reste de la société, en entretenant la suspicion et la stigmatisation d’une filière déjà soumise à de nombreuses contraintes et à un strict encadrement sanitaire.
Or, certaines de ces associations continuent de bénéficier d’avantages fiscaux au titre des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.
Le présent amendement vise à mettre fin à cette incohérence en excluant du bénéfice de la réduction d’impôt les associations dont les adhérents se sont rendus coupables de tels faits. Il prévoit également que ces associations ne puissent plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine de l’amende prévue à l’article 1740 A du même code.
Cette mesure de cohérence et de justice vise à protéger les agriculteurs et les filières de l’élevage, à préserver l’intégrité du régime fiscal du mécénat et à garantir que l’argent public ne soutienne plus des structures qui bafouent la loi et portent atteinte à la dignité du monde agricole.
Dispositif
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b) du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’initiative française (Article 220 sexies) à la promotion des films produits et leur accessibilité sur tout le territoire.
En effet, entre la fin de la production d’un film et le moment où il est visionnable dans les salles de cinéma, tout un travail d’édition, de communication et de distribution est mis en place pour faire connaître le film et le rendre accessible au public.
Cette mission est assurée par des sociétés de distribution pour le compte des producteurs. Elle est essentielle pour faire exister le cinéma dans un contexte de marketing puissant des plateformes audiovisuelles et d’importance grandissante du temps passé sur les réseaux sociaux. On ne va voir au cinéma que des films dont on a entendu parler. Il faut donc investir en communication (dans la presse, la télévision, sur internet, sur les réseaux, dans les espaces publics, dans les cinémas par la diffusion de bandes annonces …), organiser des tournées et avant-premières sur l’ensemble du territoire pour aller à la rencontre du public et « faire évènement » à l’occasion de la sortie d’un film.
Dans la grande bataille de l’attention qui se livre, les chances de toucher le public sont directement liées à la notoriété et l’attractivité de chaque œuvre auprès de son public potentiel. Comme le souligne la Cour des comptes « la qualité d’exposition des films, notamment français, dépend de l’efficacité de ce segment de la filière qui joue le rôle d’agent commercial des films » (Audit Flash, sept 2021).
Dans ce contexte, l’État qui intervient déjà – et façon justifiée – pour soutenir l’appareil de production des films français, a vocation à encourager également la diffusion de ces films. C’est un investissement nécessaire pour maintenir un modèle de société dans lequel le cinéma, expérience collective et sortie culturelle parmi les plus accessibles, atteigne les différents publics, notamment les plus jeunes.
Ce crédit d’impôt sur les frais de communication des films générera des externalités positives :
• pour l’ensemble des fournisseurs qui sont souvent des entreprises indépendantes ou des petites structures (attachés de presse, agences de communication, …),
• pour les médias, notamment les médias locaux ;
• pour les salles de cinéma qui mettront à l’affiche des films plus attendus par le public ;
• pour les producteurs, qui bénéficieront des remontées de recettes.
Le coût est estimé à 11 millions d’euros par an.
Dispositif
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les entreprises de distribution cinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au 2. du III. » ;
2° Le second alinéa du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « déléguées », sont insérés les mots : « ou de distribution » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « déléguées », sont insérés les mots : « et aux entreprises de distribution » ;
3° Au début du d) du 1 du II, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et à la diffusion » ;
4° Le début du premier alinéa du 1 du III est ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle, ... (le reste sans changement) » ;
5° Avant le 2 du III, il est ajouté un 2 A ainsi rédigé :
« 2 A. Pour les entreprises de distribution qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production, le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
« a) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
« b) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
« c) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
« d) Les dépenses liées à des opérations dans la presse ainsi que les dépenses liées à des actions de promotion et d’innovation par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies ;
« e) Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations, y compris les frais de déplacement et la rémunération des intervenants en salles ;
« f) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la distribution de l’œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. »
8° Le 3 du III est complété par la phrase suivante :
« Pour les entreprises de distribution qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de communication mentionnées au 2 du III ci-dessus, engagées dans le cadre de la première sortie en salles de spectacles cinématographiques de l’œuvre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement reconnaissait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, quant à sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient quant à eux d’aucun abondement en 2027.
Ce gel équivaut à un manque colossal pour ces collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements plus de 3,5 milliards d’euros en cumulé entre 2022 et 2026. Pour le bloc communal (communes et EPCI), les revalorisations accordées certaines années (2023, 2024 et 2025) n’ont pas permis de compenser la totalité de l’inflation supportée sur la période 2022‑2026. L’abondement de 150 M€ proposé en 2027 pour les communes reste lui aussi en-deçà de l’inflation prévisionnelle.
De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État, puisqu’elles ont absorbé le gel ou la sous-indexation de la DGF, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant au maximum l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la hausse de la cotisation à la CNRACL et autres progressions des dépenses non pilotables, comme les Allocations individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Est-ce que ces efforts silencieux ont, en quoi que ce soit, ralenti les déficits publics ?
Chaque année, les Départements mettent en œuvre plus de 14 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les Départements, avec les coupes claires dans les recettes de fonctionnement, se fait désormais au détriment de ce soutien, de la cohésion territoriale, de l’investissement direct et donc de l’activité économique.
Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements et aux collectivités du bloc communal, et ne pas brider l’investissement, il est indispensable d’indexer, enfin, la DGF sur l’inflation.
Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2027 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2027, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 350 millions d’euros par rapport au texte initial.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 899 281 115 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.
Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.
Pour lutter activement contre la décapitalisation du cheptel (1 million de vaches laitières et allaitantes en moins en 10 ans) et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.
Dispositif
I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 37, qui institue une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire.
Sous couvert de contribution au redressement des comptes publics, ce dispositif revient en réalité à punir les collectivités qui sont bien gérées, dont leurs dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et qui sont donc capables de dégager des marges financières.
Il envoie ainsi un signal contre-productif : plus une collectivité est vertueuse, plus elle est ponctionnée.
La bonne gestion ne saurait être sanctionnée. Elle doit au contraire être encouragée, notamment lorsqu’elle permet de préparer des investissements futurs sans recourir à l’emprunt.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales.
Il convient de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements. Ainsi, cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.
Avec une TVA « capée », c’est une nouvelle atteinte qui est portée à la décentralisation.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C » .
II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient quant à eux d’aucun abondement en 2027.
Ce gel équivaut à un manque colossal pour ces collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements plus de 3,5 milliards d’euros en cumulé entre 2022 et 2026. Pour le bloc communal (communes et EPCI), les revalorisations accordées certaines années (2023, 2024 et 2025) n’ont pas permis de compenser la totalité de l’inflation supportée sur la période 2022‑2026. L’abondement de 150 M€ proposé en 2027 pour les communes reste lui aussi en-deçà de l’inflation prévisionnelle.
De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État, puisqu’elles ont absorbé le gel ou la sous-indexation de la DGF, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant au maximum l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la hausse de la cotisation à la CNRACL et autres progressions des dépenses non pilotables, comme les Allocations individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Est-ce que ces efforts silencieux ont, en quoi que ce soit, ralenti les déficits publics ?
Chaque année, les Départements mettent en œuvre plus de 14 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les Départements, avec les coupes claires dans les recettes de fonctionnement, se fait désormais au détriment de ce soutien, de la cohésion territoriale, de l’investissement direct et donc de l’activité économique.
Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements et aux collectivités du bloc communal, et ne pas brider l’investissement, il est indispensable d’indexer, enfin, la DGF sur l’inflation.
Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2027 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2027, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 350 millions d’euros par rapport au texte initial.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »
le montant :
« 27 899 281 115 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60 % des Départements.
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires. Dans ses conditions, leur capacité de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances qui leur sert à adapter les collèges aux conséquences du changement climatique, à préparer les SDIS aux nouveaux risques climatiques, à entretenir leurs 380 000 km de routes et leurs 100 000 ponts et à aider les communes.
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42
Exposé des motifs
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du code général des impôts par la création d’un crédit
d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement.
Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture est demandée par la profession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque en désuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins de quarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans.
Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisamment utilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonner un intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt.
Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.
Lors de mobilisations de cet hiver, le Gouvernement s’est engagé à inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations. Faute de propositions ambitieuses de la part du Gouvernement, la présente proposition travaillée avec les Jeunes Agriculteurs est ici formulée.
Dispositif
I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
« 2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Face à la multiplication des risques liés notamment au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et doivent disposer de moyens supplémentaires.
L’article 14 prévoit de relever de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, générant environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Le présent amendement propose que cette hausse bénéficie directement au financement des SDIS, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA affectée aux départements à ce titre, plutôt que de faire transiter cette recette par le budget de l’État selon des modalités encore indéterminées.
Les départements contribuant déjà très largement au financement des SDIS, cette affectation directe permettra de renforcer leurs capacités d’investissement, notamment en matière d’équipements et de prévention des feux de forêt.
Cette contribution supplémentaire apparaît d’autant plus justifiée que l’action des sapeurs-pompiers permet de limiter les dommages et, par conséquent, le coût des sinistres supporté par les compagnies d’assurance.
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« I. bis – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« « À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 100 000 euros, contre 50 000 euros prévus par le texte, le plafond temporaire d’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent relevant de l’article 790 G du code général des impôts.
Le relèvement proposé par le Gouvernement constitue une première avancée mais demeure trop limité pour provoquer un véritable essor des transmissions intergénérationnelles.
Porter temporairement ce plafond à 100 000 euros permettrait de donner un signal simple et fort en faveur de la circulation du patrimoine entre les générations. En orientant plus rapidement cette épargne vers les jeunes ménages, cette mesure participerait également au soutien de la consommation et donc de la croissance.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Aujourd’hui, les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée. Toutefois, seuls les contribuables imposables peuvent en bénéficier. Les personnes non imposables, souvent les plus modestes et les plus dépendantes, sont exclues de ce dispositif.
Cette inégalité est d’autant plus choquante que le reste à charge moyen en EHPAD avoisine les 2 000 euros par mois, une somme qui excède les ressources de près de 75 % des résidents, selon la DREES. Ces derniers doivent alors solliciter leurs familles pour couvrir le coût de leur hébergement.
En transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt, l’État offrirait un mécanisme plus juste et universel :
– les ménages imposables verraient leur impôt réduit ;
– les ménages non imposables recevraient un remboursement équivalent du Trésor public.
Une telle mesure rétablirait l’égalité de traitement entre les personnes âgées dépendantes vivant à domicile – déjà éligibles à un crédit d’impôt en vertu de l’article 199 sexdecies – et celles vivant en établissement.
Cet amendement d’appel reprend des propositions anciennes et transpartisanes, notamment celles formulées par Mme Christine Pirès Beaune et M. Marc Le Fur, en faveur d’une refonte du traitement fiscal de la dépendance.
Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population – avec près de 5 millions de personnes de plus de 85 ans attendues d’ici 2060 – il devient impératif de rendre nos dispositifs fiscaux plus équitables et adaptés au défi du grand âge.
Dispositif
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » ;
2° Sont insérés deux alinéa ainsi rédigés :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.
« Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale.
Le régime actuel prévoit un abattement progressif conduisant à l’exonération totale au terme de vingt-deux années de détention. Une telle durée, fixée en 2014, contribue à figer le marché immobilier et dissuade de nombreux propriétaires de céder leur bien avant cette échéance, alors même que la demande de logements est forte sur l’ensemble du territoire.
Ramener cette durée à dix-sept ans permettrait de fluidifier le marché immobilier, de favoriser la mise en vente de logements vacants et de stimuler les transactions dans l’ancien, tout en maintenant un cadre dissuasif pour les opérations spéculatives à court terme.
Dans un souci de cohérence et de simplification, cette évolution devrait idéalement s’accompagner d’une harmonisation du régime applicable aux prélèvements sociaux, pour lesquels l’exonération totale n’intervient aujourd’hui qu’au terme de trente années de détention.
Cette mesure équilibrée répond à un triple objectif : relancer la mobilité résidentielle, répondre à la tension sur le logement et redonner de la cohérence au régime d’imposition des plus-values immobilières, sans pour autant fragiliser les finances publiques grâce à un rythme d’abattement simplement ajusté.
Dispositif
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) Les mots : « vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « dix-septième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les contributions acquittées par la filière musicale lui reviennent intégralement.
Le CNM n’est pas un opérateur budgétaire ordinaire. Il est né d’un contrat politique clair entre l’État et le secteur : les professionnels ont accepté de mettre en commun une part de leurs gains économiques pour investir dans leur propre avenir ; l’État s’est engagé, en retour, à renforcer sa dotation publique le temps de créer un effet de levier. Cet établissement a une seule vocation : corriger les défaillances d’un marché structurellement fragile, au bénéfice des entreprises qui assument seules le risque de leur activité, et permettre le maintien de la diversité des entreprises qui garantit la diversité des projets.
Alors que la dotation budgétaire de l’État n’a cessé de diminuer, passant de 27 M€ à 20 M€, le plafond de la taxe sur la billetterie affectée au CNM – sa principale source de financement – est chaque année plus déconnecté des fondamentaux économiques du secteur. Celui-ci voit son activité progresser nettement, portée par des concerts et des tournées qui illustrent l’engouement du public pour le spectacle vivant.
Si le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé depuis 2022, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026, son plafond, fixé à 58 M€ par la loi de finances pour 2026, n’a été relevé que marginalement.
Cet écart se traduit déjà par un écrêtement croissant au profit du budget général de l’État : 6 M€ en 2024, 11 M€ en 2025 et 15 M€ estimés en 2026, soit 32 M€ prélevés en trois ans sur des ressources générées par la filière elle-même.
Sans déplafonnement et même si le plafond est relevé à 69 M€ en 2027, il sera toujours inférieur au rendement de la taxe. L’écrêtement vers le budget général de l’État se poursuivra donc en 2027, pour un montant minimum de 6 M€, et pendant les années suivantes, compte tenu du rythme de croissance du secteur. Il s’agit d’autant de moyens soustraits à une filière musicale dont le financement repose sur une logique de mutualisation des ressources.
Ce déplafonnement ne crée ni taxe nouvelle ni dépense nouvelle : il garantit simplement que les contributions acquittées par les entreprises de la filière soient intégralement réinvesties dans celles-ci et répond à l’objectif initial de cette taxe : l’autofinancement de la filière.
Dispositif
I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à porter de 3 000 à 3 500 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Alors que le plafond actuellement applicable s’élève à 4 439 euros, le présent article prévoit une baisse substantielle de cet avantage fiscal pour les retraités.
À défaut de supprimer cette hausse déguisée de fiscalité, il convient a minima d’en limiter les effets en fixant le nouveau plafond à 3 500 euros.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 500 € ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à élargir l’accès au PTZ en relevant de 49 000 à 60 000 euros le plafond maximal de ressources.
L’accès à la propriété est un défi majeur pour de très nombreux ménages. Aujourd’hui, une part croissante des classes moyennes, notamment les jeunes actifs, se trouve exclue de l’accession à la propriété.
La hausse des prix de l’immobilier, des taux d’intérêt comme des exigences d’apport personnel a fortement réduit la capacité d’emprunt de nombreux ménages.
Le relèvement proposé permettra d’adapter les plafonds de ressources du PTZ à cette réalité et d’en ouvrir plus largement le bénéfice aux classes moyennes.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 49 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé des motifs
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement.
Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture est demandée par la profession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque en désuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins de quarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans.
Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisamment utilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonner un intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt.
Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.
Lors de mobilisations de cet hiver, le Gouvernement s’est engagé à inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations. Faute de propositions ambitieuses de la part du Gouvernement, la présente proposition travaillée avec les Jeunes Agriculteurs est ici formulée.
Dispositif
I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
« 2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal.
Le développement rapide du marché des produits contenant du cannabidiol a fait apparaître des divergences d’interprétation quant au taux de TVA applicable à certaines fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, selon leur présentation commerciale. Alors que les produits destinés à être fumés relèvent du taux normal, la présentation de produits identiques ou substantiellement similaires sous forme de produits à infuser ou de produits alimentaires peut conduire à l’application d’un taux réduit ou intermédiaire.
Cette situation entretient une insécurité juridique pour les opérateurs. Elle crée aussi des distorsions de concurrence entre des entreprises qui commercialisent des produits de même nature, selon leur présentation ou leur qualification, notamment au détriment des entreprises françaises face à des entreprises étrangères qui vendent en France des produits identiques en revendiquant l’application d’un taux réduit.
Le présent amendement ne crée ni taxe nouvelle ni régime d’accise spécifique. Il consacre uniquement, au niveau législatif, l’application uniforme du taux normal de TVA, soit 20 % en métropole, lorsque le produit est constitué de fleurs ou de sommités fleuries brutes de chanvre ou lorsque celles-ci en constituent le composant principal, quelle que soit l’origine du produit ou le lieu d’établissement du vendeur. Il met ainsi fin à une perte de recettes résultant de l’application indue de taux réduits.
Cette clarification s’inscrit dans l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée au sein du code des impositions sur les biens et services, que l’article 19 du présent projet de loi de finances complète et dont il assure la ratification.
Elle permet d’assurer une concurrence loyale entre opérateurs, de sécuriser les contrôles de l’administration fiscale et de garantir une contribution fiscale homogène de l’ensemble de la filière. Elle ne préjuge en rien du régime sanitaire, agricole ou commercial applicable aux produits concernés.
Dispositif
I. – L’article L. 213‑161 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les fleurs et sommités fleuries brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ainsi que les produits dont ces fleurs ou sommités fleuries constituent le composant principal. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne.
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a notamment conduit à faire entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, tels que la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
L’évolution du malus masse en 2026 intervient par alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Par ailleurs, l’abaissement à 1,5 tonne a contribué à exclure les motorisations hybrides rechargeables et hybrides, qui constituent pourtant un usage intéressant et de transition vers l’électrification pour de nombreux ménages. Partout en Europe, ces segments progressent de 30 %, là où en France, ils diminuent de 28 % en raison de l’application du malus masse.
Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
Or, le transfert du financement des aides à l’acquisition de véhicules propres vers le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) empêche tout réinvestissement des recettes tirées du malus automobile vers le financement du verdissement du parc.
La poursuite du durcissement du malus risquerait d’accentuer les difficultés rencontrées par les ménages en augmentant le coût d’acquisition de véhicules correspondant pourtant aux besoins des familles, notamment. Elle contribuerait par ailleurs à fragiliser considérablement le tissu d’entreprises et de PME de la distribution automobile et de la location implanté dans nos territoires. Le présent amendement propose ainsi de rétablir le barème du malus poids applicable au 1er janvier 2026, avec un seuil de déclenchement fixé à 1,6 tonne.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
Barème pour les années à compter de 2027 |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
| Jusqu'à 1 599 | 0 |
De 1 600 à 1 799 | 10 |
De 1 800 à 1 899 | 15 |
De 1 900 à 1 999 | 20 |
De 2 000 à 2 099 | 25 |
À partir de 2 100 | 30 |
2° Au tableau de l’alinéa 2, les mots : « pour les années à compter de » sont remplacés par les mots : « pour l’année ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à un âge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutien financier pour s’installer, acheter un logement ou lancer un projet professionnel.
Les donations réalisées du vivant des parents permettent au contraire de transmettre le patrimoine au moment où les descendants en ont le plus besoin.
Le présent amendement vise donc à assouplir la législation relative aux donations en réduisant de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal prévu à l’article 784 du code général des impôts ainsi que le délai permettant de bénéficier à nouveau du dispositif de donations familiales prévu à l’article 790 G du même code.
Cet ajustement, déjà recommandé à plusieurs reprises, permettrait d’encourager la transmission anticipée du patrimoine et de favoriser l’investissement des jeunes générations dans l’économie réelle.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition croissante des habitants, préoccupés par la dégradation de leur cadre de vie et par les nuisances visuelles et sonores engendrées.
Érigée en symbole de la transition écologique, l’énergie éolienne terrestre reste intermittente et non pilotable, et ne garantit ni la souveraineté énergétique ni une réduction significative des émissions de CO₂.
Le présent amendement, source de recettes, vise à doubler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux éoliennes terrestres, en le portant de 8,62 € à 17,24 € par kilowatt de puissance installée.
Cet ajustement permettrait de mieux faire contribuer les exploitants de parcs éoliens, qui bénéficient d’aides publiques substantielles, tout en renforçant les ressources des collectivités locales confrontées à l’impact paysager et environnemental de ces installations.
Dispositif
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 17,24 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), principale source de financement de l’association, comme l’a préconisé dès 2024 le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles.
Fixé à 10,5 M€ pour l’ASTP pour 2027, ce plafond est inférieur au rendement prévisionnel de la taxe, qui illustre le dynamisme économique du secteur et sa capacité à continuer de croître.
Avec un tel plafond, plus l’activité et la billetterie progressent, plus une part croissante des ressources générées par la filière lui échappe. Pour une recette de taxe affectée attendue de plus de 11,3 M€ en 2027, cela représenterait plus de 0,8 M€ d’écrêtement des ressources de l’ASTP. Au-delà d’une surtaxe du secteur théâtral privé, il s’agit d’autant de moyens en moins pour le financement de la filière théâtrale privée, laquelle repose sur une logique de mutualisation des ressources initiée en 1964 par les professionnels ayant choisi de mettre en commun une part de leurs gains économiques pour investir dans leur propre avenir, dans le cadre d’un accord politique avec l’État.
Parallèlement, comme elle s’y était engagée, l’ASTP a réformé ses statuts et ses dispositifs de soutien dédiés à la production, à l’exploitation et à la diffusion des spectacles de théâtre privé, afin de renforcer son soutien à la diversité de la filière et d’en faciliter l’accès pour les entreprises du secteur.
Désormais, il s’agit de s’assurer que l’ASTP dispose des moyens financiers nécessaires à l’amplification de son action de soutien à la prise de risque et à la diffusion des spectacles dans les meilleures conditions, avec un impact renforcé sur la filière et ses acteurs, comme le permettrait le déplafonnement de la taxe qui lui est affectée.
Dispositif
I. – À la ligne 39 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 500 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales.
Si le développement des plateformes de vente en ligne permet à chacun de céder occasionnellement des biens personnels, il facilite toutefois l'exercice, sous l’apparence de ventes entre particuliers, d’activités économiques habituelles et organisées dont les recettes ne sont pas déclarées.
Cette situation peut notamment être observée lorsqu’un même vendeur propose de manière régulière et répétée un nombre important de biens appartenant à une même catégorie : pièces automobiles issues du démontage de plusieurs véhicules, équipements électriques ou électroniques, vêtements et accessoires, jouets, articles de puériculture ou autres produits de grande consommation.
Ces secteurs peuvent également présenter des difficultés en matière de conformité et de sécurité. En 2025, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits commercialisés par plusieurs grandes places de marché ont montré que 46 % des produits analysés étaient à la fois non conformes et dangereux. La DGCCRF souligne par ailleurs que les circuits de contrefaçon, qui échappent aux garanties des circuits réguliers, peuvent également exposer les consommateurs à des produits présentant des risques.
Le présent amendement ne crée ni cadre plus restrictif pour la vente entre particuliers, ni seuil automatique de qualification professionnelle. Il précise les éléments objectifs pouvant être pris en compte par l’administration fiscale dans le cadre de l’article L. 80 S, afin de mieux distinguer la cession occasionnelle de biens personnels d’une activité économique régulière exercée sous couvert d’un statut de particulier et ainsi garantir l’égalité devant l’impôt et une concurrence loyale.
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répétitif ainsi que la concentration de ces offres sur une ou plusieurs catégories de biens, afin d’identifier les indices de l’exercice habituel d’une activité économique susceptible de donner lieu à des recettes non déclarées. »
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l’argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
Un plafond annuel limite le montant que l’agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l’adapter aux résultats de l’exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d’épargne qu’il est possible de cumuler d’une année sur l’autre.
Cependant, ce plafond global n’a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s’agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d’aujourd’hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
Le présent amendement propose donc d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 250 000 €.
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit d’abaisser à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Les pensions de retraite sont le fruit d’une vie de travail et de cotisations. Faire peser le redressement des comptes publics sur les retraités alimente une forme de lutte intergénérationnelle injuste et contre-productive.
Le redressement de nos finances publiques ne doit pas reposer sur des hausses de fiscalité, qui plus est déguisées, mais avant toute chose sur la réduction des dépenses publiques, alors que les économies prévues sur celles-ci ne représentent qu’environ 25 milliards d’euros dans la copie gouvernementale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives servant de base à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce dispositif vise à limiter les écarts excessifs d’imposition entre contribuables pour un même service rendu.
Toutefois, en l’état du droit, aucun plancher n’est prévu, ce qui conduit à des situations inéquitables où certains foyers, pour un service identique, acquittent une taxe très faible, tandis que d’autres supportent une charge disproportionnée, du seul fait des différences de valeurs locatives cadastrales.
Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en donnant aux collectivités la faculté d’instaurer, par délibération, une valeur locative minimale applicable aux locaux d’habitation.
Alors que de nombreuses collectivités sont revenues à la TEOM, cette évolution vise à adapter la fiscalité locale aux réalités du terrain. Elle constitue une mesure de souplesse et d’équité, laissant aux élus locaux le soin d’en déterminer les modalités dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Dispositif
Le premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également, par délibération prise dans les mêmes conditions, fixer une valeur locative minimale applicable à chaque local à usage d’habitation et à chacune de leurs dépendances. »
Exposé des motifs
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
L’article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et demandes de nombreux acteurs, de passer cette taxe à un taux de 18,9% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’Etat, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total. Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.
Rappelons que les Départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent, répercutant largement la dynamique de TSCA.
Cette recette ne doit donc pas être dévoyée au profit de l’Etat.
La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Enfin, afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la « taxe streaming », créée le 1er janvier 2024 et affectée au financement du Centre national de la musique.
Cette taxe affectée procède, par parallélisme avec la taxe sur les billetteries de spectacles vivants, d’une logique de mutualisation de la valeur générée par la filière musicale pour soutenir l’investissement dans la création, la production et les nouveaux talents.
Or, le plafond actuellement fixé à 21 millions d’euros est susceptible d’être dépassé dès cette année, que ce soit sous l’effet de son dynamisme (avec un rendement prévisionnel fixé à 24,5M€) ou de la régularisation imminente de certains de ses redevables, avec pour conséquence de briser la proportionnalité de son produit à la dynamique du secteur et d’aboutir à une surtaxation injustifiée et contreproductive au regard des objectifs poursuivis. Une démarche d’autant moins comprise par les acteurs de la musique enregistrée qu’il contribuent déjà pleinement à l’effort national à travers une TVA à 20 %.
Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son Contrat d’objectifs et de performance pour 2024‑2028, adopté par son Conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »,
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.
Le dispositif déclaratif en vigueur fournit déjà à l'administration l'identité des vendeurs, le nombre de transactions et le montant des sommes perçues. Ces données purement quantitatives ne suffisent toutefois pas toujours à caractériser la nature de l'activité exercée. Or, la catégorie des biens vendus est un indice déterminant pour distinguer la cession occasionnelle d'effets personnels de l'exercice régulier et organisé d'une activité commerciale.
La situation d'un particulier qui se défait ponctuellement d'un vêtement, d'un appareil électronique ou de quelques pièces issues de son véhicule n'a, en effet, rien de comparable avec celle d'un vendeur qui propose, tout au long de l'année, des dizaines, voire des centaines d'articles.
Le présent amendement prévoit donc que les opérateurs communiquent la catégorie du bien vendu ainsi que la référence de l'annonce. Ces éléments permettront à l'administration de confronter plus efficacement le volume et le montant des transactions à la nature des produits commercialisés, et ainsi d'identifier les situations pouvant révéler l'exercice habituel d'une activité économique dont les recettes n'ont pas été déclarées.
Par ailleurs, afin de ne pas faire peser sur les plateformes une charge disproportionnée, l'obligation est limitée aux informations dont elles disposent déjà dans le cadre normal du fonctionnement de leur service.
Enfin, cet amendement ne modifie ni les critères de qualification de professionnel, ni les obligations substantielles incombant aux vendeurs. Il se borne à compléter les informations mises à la disposition de l'administration pour l'exercice de ses missions de contrôle fiscal.
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le II de l’article 1649 ter A est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente, telle que renseignée sur la plateforme, ainsi que la référence de l’offre ou de l’annonce correspondant à chaque opération. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à étendre aux véhicules hybrides, à hauteur de 10 %, la majoration du barème kilométrique aujourd’hui réservée aux véhicules électriques.
Pour de nombreux Français, particulièrement dans les territoires ruraux, l’usage quotidien de la voiture pour se rendre au travail est incontournable. L’hybride peut constituer une solution adaptée pour réduire la consommation de carburant tout en conservant l’autonomie nécessaire aux longs trajets.
Le présent amendement propose donc une majoration de 10 % pour les véhicules hybrides, contre 20 % pour les véhicules électriques.
Il permet également d’inscrire directement dans la loi la majoration de 20 % dont bénéficient déjà les véhicules électriques.
Cette mesure permettrait ainsi de soutenir le pouvoir d’achat de la France qui travaille et qui roule beaucoup, tout en accompagnant progressivement la transition du parc automobile.
Dispositif
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques et de 10 % pour les véhicules hybrides définis par ledit arrêté. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive est intervenue pour certaines infractions limitativement énumérées.
Or, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la viande se multiplient depuis plusieurs années. Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes, mènent des actions illégales – effractions, captations d’images sans consentement, intrusions dans les élevages – dans le seul but de discréditer et stigmatiser une profession déjà soumise à de très nombreuses contraintes et contrôles sanitaires.
Ces méthodes d’intimidation, parfois violentes, traduisent une radicalisation inquiétante et un mépris du travail agricole. Elles participent à une dégradation du lien entre le monde rural et le reste de la société.
Le présent amendement vise donc à corriger cette carence législative en élargissant la liste des infractions entraînant la suspension de l’avantage fiscal accordé aux associations reconnues coupables de tels agissements. Seront notamment visés :
– l’entrave à l’activité économique par discrimination (article 225‑2 du code pénal) ;
– l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226‑4) ;
– la captation ou la diffusion d’images sans consentement (article 226‑8) ;
– l’occupation sans droit d’un terrain appartenant à autrui (article 322‑4‑1) ;
– la destruction ou la menace de destruction de biens (articles 322‑6 et 322‑12) ;
– la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322‑14).
Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales à l’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnations qui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour son compte, en application de l’article 121‑2 du code pénal.
Cet amendement ne remet pas en cause la liberté d’expression. Il vise à mettre fin à la défiscalisation dont bénéficient encore des structures qui se rendent coupables d’actes délictueux.
Déjà adoptée en séance publique par le passé, cette mesure n’avait pas pu être conservée après le recours au 49, alinéa 3 de la Constitution. Elle est donc à nouveau proposée afin de protéger le monde agricole, de sanctionner les comportements illégaux et de réaffirmer la légitimité du travail des éleveurs, des ouvriers de l’agroalimentaire et des bouchers-charcutiers, qui méritent le respect et la considération de la Nation.
Dispositif
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence « 223‑15‑3 », sont insérées les références « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ;
2° Après la référence « 321‑1 », sont insérées les références « 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12 et 322‑14, » ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension des avantages fiscaux mentionnés au présent article s’applique également lorsque l’association ou la fondation a fait l’objet d’une condamnation définitive en tant que personne morale, en application de l’article 121‑2 du code pénal, pour l’une de ces infractions. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le durcissement du malus CO₂ en conservant, à compter du 1er janvier 2027, le barème applicable depuis le 1er janvier 2026.
Après plusieurs années de renforcement continu de la fiscalité automobile, le seuil de déclenchement du malus CO₂ doit être abaissé de 108 g/km en 2026 à 103 g/km, à compter du 1er janvier 2027, tandis que son montant maximal doit passer de 80 000 à 90 000 euros. Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. Aujourd’hui, 70 % des véhicules thermiques immatriculés sont soumis à un malus (CO2 ou masse).
Cette nouvelle hausse apparaît d’autant moins justifiée que l’électrification du marché automobile connaît une accélération particulièrement marquée. En septembre 2026, les véhicules 100 % électriques ont représenté 42 % des immatriculations de voitures particulières neuves, un niveau record, portant leur part de marché à plus de 31 % sur les neuf premiers mois de l’année. Dans ce contexte, poursuivre le durcissement annuel du malus CO₂ risque moins d’accélérer une transition désormais bien engagée que de pénaliser davantage l’acquisition de véhicules neufs et le renouvellement du parc.
Cette prudence est d’autant plus nécessaire que le marché automobile français demeure structurellement fragilisé et reste très inférieur à son niveau d’avant-crise. La filière fait parallèlement face à des transformations industrielles, technologiques et réglementaires profondes. Il apparaît dès lors nécessaire de donner aux ménages comme aux constructeurs davantage de stabilité, plutôt que de poursuivre l’alourdissement annuel de la fiscalité automobile.
Par ailleurs, le financement des principaux dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules électriques repose désormais sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), et non plus directement sur le budget de l’État. Le renforcement continu des recettes issues du malus ne trouve donc plus sa contrepartie dans le financement budgétaire du soutien à l’acquisition de véhicules propres.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de suspendre tout durcissement du malus CO2 en maintenant le barème applicable en 2026 afin de donner de la visibilité et de la stabilité aux ménages et à l’ensemble de la filière automobile.
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à porter de 3 000 à 4 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Alors que le plafond actuellement applicable s’élève à 4 439 euros, le présent article prévoit une baisse substantielle de cet avantage fiscal pour les retraités.
À défaut de supprimer cette hausse déguisée de fiscalité, il convient a minima d’en limiter les effets en fixant le nouveau plafond à 4 000 euros.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 4 000 € ».
Exposé des motifs
Pour trop de parents, faire garder son enfant constitue une difficulté quotidienne. Difficulté à trouver un mode de garde, difficulté à faire correspondre ses contraintes professionnelles avec les horaires proposés, mais aussi, et souvent avant toute chose, difficulté à en supporter le coût.
Afin d’alléger le poids financier que représente la garde d’un enfant, qu’elle soit assurée par un assistant maternel ou dans le cadre d’un accueil collectif – crèche, centre de loisirs ou garderie périscolaire –, le législateur a institué un crédit d’impôt à destination des familles.
Inscrit à l’article 200 *quater B* du code général des impôts, celui-ci est égal à 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de six ans, dans la limite d’un plafond de 1 750 € par enfant.
Si la garde d’un jeune enfant, particulièrement avant son entrée à l’école puis durant ses années de maternelle, est généralement onéreuse, le besoin de garde ne disparaît pour autant pas à l’entrée à l’école élémentaire. Dès lors, la pertinence du maintien à six ans de l’âge à compter duquel les dépenses de garde d’enfant n’ouvrent plus droit à crédit d’impôt mérite d’être interrogée.
Jusqu’à la fin de l’école primaire, beaucoup de familles continuent en effet de recourir quotidiennement à la garderie avant ou après la classe, ainsi qu’aux accueils organisés le mercredi ou pendant les vacances scolaires, notamment dans les centres de loisirs.
Parce que les modes de garde périscolaire ou extrascolaire représentent eux aussi un coût pour les familles, le présent amendement porte de six à onze ans l’âge jusqu’auquel les frais de garde ouvrent droit au crédit d’impôt.
Il permet de soutenir et d’accompagner les familles pendant toute la durée de l’école primaire, sans modifier ni le taux ni le plafond du crédit d’impôt. Il constitue en outre une mesure de soutien à notre politique familiale dans un contexte où le solde naturel est devenu négatif en France. En 2025, les décès ont dépassé les naissances pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d’un seuil fixé par décret.
Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont réintégrées dans le revenu fiscal de référence.
Ce mécanisme crée un effet pervers puisque de nombreux salariés modestes constatent qu’en travaillant davantage, ils perdent l’accès à certaines aides – bourses scolaires, livret d’épargne populaire, aides à la rénovation énergétique, notamment certaines aides et bonifications au titre des certificats d’économies d’énergie, aides à la mobilité propre, tarifs de cantine ou de crèche. Autrement dit, pour eux, travailler plus revient à payer plus.
Dispositif
I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à corriger en urgence les dysfonctionnements majeurs causés par la réforme de la taxe d’aménagement. Le transfert de sa gestion à la DGFiP a entraîné de graves retards et des défaillances de collecte, provoquant une chute drastique des recettes locales : pour la seule année 2025, le reversement moyen aux départements a chuté de 43,8 % par rapport à 2024, représentant une perte estimée à 540 millions d’euros par Départements de France.
Cette défaillance met en péril les politiques locales de préservation de l’environnement et menace la survie des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), dont certains sont déjà contraints à la liquidation.
Malgré la reconnaissance officielle par le Gouvernement de ces difficultés opérationnelles, aucun calendrier de remboursement ni mesure de compensation transitoire n’a été annoncé.
Face à cette situation qui fragilise les collectivités et remet en cause l’autonomie locale, cet amendement propose de compenser intégralement les pertes de recettes subies par les Départements, afin de pérennisations leurs actions environnementales et d’assurer la continuité des missions des CAUE.
Dispositif
Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire l’accise applicable au gazole non routier (GNR), utilisé notamment par de nombreux engins dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’industrie ainsi que dans certaines activités agricoles et forestières.
Le tarif actuellement applicable est fixé à 36,79 € par mégawattheure. Le présent amendement propose de le ramener à 16,79 € par mégawattheure.
Compte tenu des règles de conversion applicables au GNR, cette baisse de 20 € par mégawattheure correspond à une diminution de 20 centimes par litre.
Dans un contexte de hausse du coût de l’énergie, cette mesure permettrait de réduire immédiatement les charges supportées par les professionnels concernés et de soutenir leur compétitivité.
Dispositif
I. – Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 36,79 € » est remplacé par le montant : « 16,79 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités.
La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 % entraînerait une hausse d’impôt, y compris pour des retraités aux revenus relativement modestes. Selon l’évaluation préalable du projet de loi de finances, 4,6 millions de foyers fiscaux seraient concernés. Un couple de retraités percevant chacun une pension équivalente à un SMIC verrait ainsi son impôt sur le revenu augmenter d’environ 200 euros par an.
De plus, cette mesure ne contribuerait en rien à résorber le déficit de la branche vieillesse et de nos comptes sociaux. Il s’agit d’une mesure de rendement au profit du budget de l’État, supportée par des retraités qui ont travaillé et cotisé toute leur vie.
Or notre pays affiche déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. Leur taux devrait atteindre 43,9 % du PIB en 2026 et progresser encore en 2027, pour s’établir à 44,2 %.
Dans ce contexte, la Droite républicaine considère que l’effort de redressement budgétaire ne peut reposer sur un nouvel alourdissement des impôts et charges pesant sur les Français et les entreprises, mais doit s’opérer par des économies réduisant les dépenses liées au train de vie de l’État et mettant fin aux dérives de l’assistanat.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du FCTVA applicable à une grande partie des dépenses d’investissement des collectivités territoriales.
Présentée comme un simple « recentrage », cette mesure est en réalité une diminution importante du soutien à l’investissement local.
Dans un contexte où les collectivités sont confrontées à la hausse du coût, la FCTVA doit être sanctuarisée.
Le redressement des comptes publics ne peut pas se faire au détriment de la capacité d’investissement de nos communes.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural.
Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi précité, la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.
Par une décision n° 2026‑914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec l’objet initial de la loi d’urgence. Cette censure, de pure forme, conduit à soumettre à nouveau le présent amendement au débat parlementaire.
En effet, la raison d’être de cette mesure demeure tout à fait actuelle et la sécheresse en a encore livré une illustration toute récente. Cette redevance, acquittée lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques, renchérit directement le coût de ces produits et grève ainsi les charges d’approvisionnement des exploitations agricoles, indépendamment de leur situation économique.
Lors de crises graves comme celles de l’été 2026, notamment liées à la sécheresse, cette redevance vient accroître des tensions de trésorerie déjà critiques, sans possibilité de modulation conjoncturelle.
Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire la faculté de suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions.
La suspension serait ainsi conditionnée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, car limitée, au maximum, à une durée d’un an.
Dispositif
I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exonérer les collectivités départementales de l'écrêtement prévu à cet article.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus dynamique que la revalorisation des bases du foncier.
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.
Il convient donc de supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article.
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , C » .
II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter qu’un propriétaire soit imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement qui a été sa résidence principale pendant de très nombreuses années, au seul motif qu’il l’a quitté avant la cession.
Aujourd’hui, une personne ayant vécu vingt-cinq ans dans sa maison peut perdre l’exonération si elle ne parvient pas à la vendre dans l’année suivant son départ, alors même qu’elle ne l’a ni louée ni utilisée à titre onéreux.
Le présent amendement propose donc de maintenir l’exonération lorsque le logement a constitué la résidence principale du vendeur pendant au moins vingt-deux ans. Ce seuil correspond à la durée de détention au terme de laquelle une plus-value immobilière est déjà totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
L’exonération serait maintenue à condition que le bien soit vendu dans les trois ans suivant le départ de son propriétaire et qu’il soit resté vacant entre-temps.
Il s’agit d’une mesure simple de justice fiscale, destinée à mieux prendre en compte les parcours de vie et les délais parfois nécessaires pour vendre un bien.
Dispositif
I. – Après le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter A Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même si le bien n’est plus occupé à la date de la cession, à condition que la cession intervienne dans un délai maximal de trente-six mois suivant la cessation effective d’occupation par le cédant et que le bien n’ait fait l’objet d’aucune location ni d’aucune utilisation à titre onéreux durant cette période. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté, à l'instar de celui des Ardennes.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement du fonds de sauvegarde pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la même loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.