projet de loi de finances pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.
Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- projet de loi de finances pour 2027 Avis · 28/10/2026
- projet de loi de finances pour 2027 Avis · 22/10/2026
- projet de loi de finances pour 2027 Avis · 22/10/2026
- projet de loi de finances pour 2027 Avis · 15/10/2026 texte disponible
- projet de loi de finances pour 2027 Avis · 15/10/2026
- projet de loi de finances pour 2027 Avis · 14/10/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1459)
Exposé des motifs
De nombreux conseils de la vie lycéenne fonctionnent sans aucune marge de manœuvre financière. Relancer la vie lycéenne suppose de donner à chaque conseil, dès 2027, les moyens d’engager immédiatement les projets votés par les élèves.
Cet amendement, travaillé avec l’association Une voie pour tous, vise à instituer, pour la seule année 2027 et à titre non reconductible, une dotation exceptionnelle au fonds de vie lycéenne, modulée selon la taille de l’établissement, pour que chaque conseil engage sans délai les projets décidés par les élèves.
En estimant à 4 000 euros la dotation nécessaire pour les lycées de moins de 500 élèves, à 6 000 euros la dotation nécessaire aux lycées de 500 à 900 élèves, à 8 000 euros celle pour les établissements de 900 à 1 300 élèves et à 10 000 euros celle des établissements de plus de 1 300 élèves, le coût de cette mesure s’élèverait en 2027 à 16 millions d’euros.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « vie de l’élève » de 16 millions d’euros
- Diminuer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 05 « action internationale » du programme 214 « conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » de 16 millions d’euros
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
En clôture des États généraux de la diplomatie le 16 mars 2023, le Président de la République avait annoncé un « réarmement complet de notre diplomatie ». Celui-ci devait se traduire par une augmentation de 700 ETP des effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).
Selon les mots mêmes du rapport Bonnafont remis en conclusion de ces États généraux, le MEAE a connu une véritable hémorragie de ses moyens au cours des deux dernières décennies. Le rapport d’information « Diplomatie : pour un budget à la hauteur des défis » de M. Ben Cheikh et Mme
Mette partage ce constat. Ils notent que les effectifs « ont en effet baissé de 17,3 % depuis 2006 traduisant la suppression de 2 876 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Jusqu’en 2018 inclus, les effectifs ont été réduits de 269 ETPT par an en moyenne. Au cours des trente dernières années, cela représente une baisse de 29,9 % puisque le ministère des affaires étrangères rémunérait 19 525 ETPT en 1994 mais 13 683 ETPT en 2024. Depuis 1982, les effectifs ont chuté de près de 60 %. »
Cet amendement vise à respecter à la promesse du Président de la République en portant le plafond d’emplois du MEAE à 14 274 ETPT en 2027 soit un schéma d’emplois de +365 ETP. Cette hausse représenterait une augmentation des dépenses de personnel de 36,56 millions d’euros.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 36,56 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 07 – Réseau diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde en dépenses de titre 2.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à entamer le financement d’un plan pluriannuel de rénovation thermique des bâtiments scolaires en abondant de 500 000 millions d’euros les moyens engagés par l’État en faveur de la rénovation thermique pour l’année 2027.
A l’issue d’un été caniculaire historique, le gouvernement a décidé d’amputer de 40 millions d’euros l’enveloppe destinée à la rénovation thermique d’urgence des écoles. Le rapport « L’École bien dans ses murs » de l’Alliance écologique et sociale évalue à 50 milliards d’euros sur 10 ans la somme nécessaire à engager pour la rénovation énergétique des écoles publiques.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » de 500 millions d’euros
- Diminuer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 500 millions d’euros.
Néanmoins, alors que les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics, la loi devrait prévoir la modulation des dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…).
Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente de traitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délais de traitement similaires à ceux traitant les événements d’état civil en France.
Cet amendement traduit dans le budget une résolution votée à l’unanimité de l’Assemblée des Français de l’étranger constatant un allongement anormal des délais auxquels sont soumis nos compatriotes lorsqu’ils connaissent un événement d’état civil à l’étranger.
Le parquet de Nantes a compétence exclusive pour l’état civil des 2,5 millions de Français établis à l’étranger, une tâche qui nécessite des équipes compétentes en droit civil français en capacité d’analyser la validité et la force probante des actes étrangers qui renseignent et complètent des demandes de transcription des événements d’état civil de nos compatriotes à l’étranger (mariage, naissance, décès…). Il supervise les actes du service consulaire d’état civil coordonné par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le SCEC inscrit annuellement 170 000 mentions à l’état civil et délivre 2,3 millions de copies et extraits, ce qui atteste d’un volume d’activités extrêmement important pour 350 agents. Le service civil du parquet de Nantes reçoit environ 15 000 requêtes par an, un volume en augmentation constante ces dernières années.
Les délais constatés de nombreux actes d’état civil transcrits se sont considérablement allongés à cause de la faiblesse des effectifs d’état civil dans les postes consulaires mais aussi en raison de la sous-dotation constatée au niveau du service civil du parquet de Nantes. Les variations d’effectifs dans le service civil du parquet de Nantes ont provoqué un stock d’environ 12 000 dossiers en attente de traitement. Avec l’affectation de trois ETPT au service du greffe et de deux magistrats supplémentaires pour un coût annuel d’environ 321 278 euros, nous estimons que le délai de traitement des requêtes pourrait être très fortement amélioré.
Actuellement il n’est pas rare d’observer des délais de plusieurs années pour la transcription d’une naissance intervenue à l’étranger, de plus d’un an pour des certificats de capacité à mariage, ou d’une transcription de mariage ou de divorce. Ces délais sont démultipliés en cas de défèrement du dossier au service du procureur de la République de Nantes.
Cette situation entraîne des situations de blocage qui privent parfois nos compatriotes de la possibilité de vivre une vie privée et familiale dans le pays de leur choix, du bénéfice d’une aide à la scolarité dans l’enseignement français à l’étranger ou du bénéfice d’un rapatriement d’un conjoint en cas de crise sécuritaire. Ces situations vécues sont la réalité dans laquelle de nombreux compatriotes vivent actuellement et ne sont pas dignes de notre pacte républicain.
Cet amendement vise à apporter une réponse aux délais d’un service public qui est le lien fondamental que les Français entretiennent avec l’État, celui de l’actualisation de leur état civil et du traitement en justice des contentieux d’état civil.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 321 278 d’euros en AE et en CP l’action 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 "Justice judiciaire" et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".
Exposé des motifs
La France a transmis à la Commission européenne son Plan national de restauration de la nature, le 9 octobre 2026. Ce plan constitue la déclinaison française du règlement européen sur la restauration de la nature, adopté en juin 2024. Celui-ci impose aux États membres de mettre en œuvre des mesures de restauration des écosystèmes dégradés, terrestres comme marins, avec des objectifs progressifs jusqu'en 2050.
Or, ce plan ne fait l’objet d’aucun financement supplémentaire dans le PLF 2027, alors même que les crédits consacrés à la biodiversité ont diminué de 30% entre 2024 et 2027. Le besoin de financement est pourtant estimé entre 4,6 et 5,2 milliards d’euros par an, dont seulement 3,1 milliards déjà mobilisés par l’Etat et les collectivités territoriales.
Cet amendement propose donc d’allouer 200 millions d’euros supplémentaires pour engager le financement du plan national de restauration.
Le présent amendement majore de 200 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n°07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Par conséquent, il minore de 200 000 000 d’euros les crédits de l’action n°01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’oeuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en oeuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an est nécessaire.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à hauteur de 106,29 millions d’euros, dont 9,14 millions d’euros de dépenses de personnel pour rémunérer 91,25 ETPT supplémentaires. Ces crédits iraient en priorité vers les contributions internationales afin de compenser notre recul dans les enceintes multilatérales (90,84 millions d’euros, soit le quart de ce qui est nécessaire pour revenir au niveau de 2023 d’ici 2030), vers le renforcement de la prospective et la lutte contre la désinformation (4,76 millions d’euros) et en direction de l’immobilier et de la sécurité de nos emprises (1,55 million d’euros).
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 106,29 millions d'euros en AE et en CP de l'action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers le programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde et les actions suivantes :
- 01 – Coordination de l'action diplomatique : 4,76 millions d'euros en AE et CP ;
- 04 – Contributions internationales : 90,84 millions d'euros en AE et CP ;
- 07 – Réseau diplomatique : 9,14 millions d'euros en AE et CP de titre 2 et 1,55 million d'euros en AE et CP hors titre 2 (soit 10,69 millions d'euros en AE et en CP) ;
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer le développement du fret ferroviaire selon la trajectoire d’investissements de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire pour la période 2023-2032, à hauteur de 185 M€ pour 2027.
Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions nationales en 2023. En particulier, la place prépondérante du transport routier fait du fret un sous-secteur émetteur important avec 13% des émissions nationales. Alors que la SNBC3 prévoit un objectif de décarbonation du secteur à l’horizon 2050 et que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire vise un doublement de la part modale en 2030, la route demeure de manière écrasante le principal mode de transport de marchandises avec 89% du volume total en 2023, contre seulement 9% pour le fret ferroviaire. La France se distingue en Europe par un écart important entre le rail et la route, la part modale du fret ferroviaire se situant à 17% en moyenne en Europe, soit 8 points au-dessus de la France.
Afin d’atteindre ces objectifs, investir pour la régénération et la modernisation du réseau et créer de nouveaux terminaux de transport combiné sont des préalables indispensables.
La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire prévoit un programme d’investissements de 4 Md€ sur la période 2023-2032, dont 2 Md€ apportés par l’Etat. Ce programme prévoit notamment l’engagement de 370 M€ pour 2027, soit 185 M€ pour l’Etat.
Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il faut désormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sens proposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’une contribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle de plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 185 000 000 euros au programme 203 “Infrastructures et services de transports”, répartis entre les actions 30 “Infrastructure ferroviaire” à hauteur de 92 500 000 euros et 31 “ services ferroviaires” à hauteur de 92 500 000 euros.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 185 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 10 “Soutien à l’injection de biométhane”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’effectivité du principe de subsidiarité dans la gestion des crédits d’équipement des forces armées, en transférant 105 millions d’euros du programme 146 « Équipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
La création de ces enveloppes de subsidiarité trouve notamment son origine dans les travaux de la mission d’information conduite par les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard, dont le rapport n° 1564, intitulé « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense », préconisait de redonner aux armées des marges d’initiative dans leurs acquisitions, grâce à des enveloppes budgétaires en pilotage autonome. Cette proposition s’est traduite par l’adoption d’un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances.
Le présent amendement vise précisément à garantir le respect de l’esprit de cette initiative parlementaire : donner aux armées une véritable autonomie de décision, au plus près des besoins opérationnels.
Les enveloppes de subsidiarité ont vocation à permettre aux armées de répondre rapidement et directement aux besoins exprimés par les unités opérationnelles, notamment en matière d’équipements légers, de matériels du quotidien, d’adaptations techniques et d’innovations issues des retours d’expérience du terrain.
Or, leur rattachement au programme 146, dont la gestion associe étroitement la Direction générale de l’armement (DGA), risque de maintenir ces crédits dans des circuits administratifs centralisés, peu adaptés aux exigences de réactivité et d’autonomie qui justifient précisément leur création.
La subsidiarité ne peut se limiter à une enveloppe budgétaire supplémentaire : elle doit se traduire par un véritable transfert du pouvoir de décision vers les armées et leurs unités.
Ces crédits auraient vocation à être délégués aux états-majors d’armée et, autant que possible, aux échelons opérationnels, afin de permettre aux chefs de corps, commandants de base et responsables d’unité de répondre directement aux besoins identifiés sur le terrain, sans dépendre d’un arbitrage préalable de la DGA pour les acquisitions relevant de ces enveloppes.
Cette évolution ne remet pas en cause les missions essentielles de la DGA dans la conduite des grands programmes d’armement, la maîtrise des risques techniques et la cohérence industrielle. Elle vise à distinguer les acquisitions structurantes, qui nécessitent une conduite centralisée, des achats courants, des adaptations rapides et des équipements de proximité, pour lesquels la décision doit revenir aux forces elles-mêmes.
En donnant aux armées la maîtrise effective de leurs enveloppes de subsidiarité, cet amendement entend réduire les délais d’acquisition, responsabiliser les échelons opérationnels et adapter plus rapidement les équipements aux besoins des militaires.
Il ne s’agit pas de dépenser davantage, mais de permettre aux armées de décider elles-mêmes, au plus près du terrain, de l’utilisation des moyens qui leur sont destinés.
À cette fin, l’amendement majore de 105 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces », et minore à due concurrence ceux du programme 146 « Équipement des forces ».
Ce transfert, neutre pour le montant total des crédits de la mission « Défense », vise à donner une traduction budgétaire concrète au principe de subsidiarité, conformément aux objectifs poursuivis par la mission d’information et par l’amendement parlementaire adopté à sa suite.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Une des principales recommandations des rapporteurs est de doter le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'une loi d'orientation et de programmation assortie d'un livre blanc. L’intérêt d’une telle loi de programmation serait, en premier lieu, de créer un véritable débat autour des moyens que notre pays souhaite consacrer à sa politique étrangère, au Parlement mais aussi au sein même du Gouvernement en amont du dépôt du projet de loi. En second lieu, une loi d’orientation et de programmation permettrait de donner de la visibilité aux responsables des programmes relevant du MEAE. L’action extérieure de l’État s’inscrit dans des processus pluriannuels dans lesquels la continuité de l’investissement détermine la capacité à agir et ne saurait reposer sur des à-coups budgétaires.
Les rapporteurs regrettent que le MEAE soit le seul ministère régalien à ne pas disposer d’une loi d’orientation et de programmation concernant l’ensemble de ses crédits et de ses emplois, contrairement au ministère de l’intérieur, au ministère des armées et des anciens combattants et au ministère de la justice qui ont chacun fait l’objet d’une loi en ce sens en 2023.
Enfin, les rapporteurs invitent aussi à considérer une loi d’orientation et de programmation pour le MEAE comme le pendant diplomatique de la LPM, la sécurité extérieure de notre pays ne pouvant exclusivement reposer sur le seul volet militaire. Dans l’idéal, les rapporteurs défendent l’idée d’une présentation concomitante de ces deux textes pour les prochains cycles pluriannuels de programmation.
Quant au Livre blanc, il serait issu d’un travail interministériel conduisant à un diagnostic partagé des défis et de la hiérarchie des besoins de l’action extérieure de l’État à court, moyen et long terme. Les rapporteurs rappellent que le dernier livre blanc rédigé par Alain Juppé et Louis Schweitzer, remonte à 2008 (La France et l’Europe dans le monde).
Dispositif
Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs et les moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Après avoir analysé les transformations en cours des relations internationales, il détaille les principales orientations du ministère pour les cinq années à venir pour s’y adapter, notamment en ce qui concerne le déploiement du réseau diplomatique, la participation de la France aux organisations internationales, les actions de coopération en matière de sécurité et de défense, le développement de l’enseignement français à l’étranger, l’appui au réseau culturel et de coopération, l’accueil d’étudiants étrangers et l’aide publique au développement.
Le rapport présente également l’évolution envisagée des autorisations d’engagement et crédits de paiement, hors charges de pension, ainsi que des emplois du ministère sur la période 2027-2030. Le périmètre budgétaire concerné intègre la mission Action extérieure de l’État ainsi que le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement et le programme 384 Fonds de solidarité pour le développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer les investissements indispensables pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire afin d’atteindre 1,5 Md€ supplémentaire par an en 2028.
Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiées de “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, le réseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus que préoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque important d’une forte dégradation de la disponibilité du réseau et de la qualité de service, tant pour les voyageurs que pour le fret, si les investissements indispensables sur le réseau ne sont pas entrepris de manière urgente.
La conférence de financement des mobilités a rappelé que le besoin d’investissement minimal pour assurer le maintien du réseau en l’état s’élève à 1,5 Md€ supplémentaire par an à partir de 2028, dont 500 M€ seraient financés via un fonds de concours alimenté par la SNCF. Toutefois, nous estimons qu’il revient à l’Etat de financer ces investissements, et non à la seule SNCF dont les opérateurs concurrents n’alimentent pas ce fonds de concours.
Cet amendement propose ainsi une trajectoire linéaire d’augmentation des investissements sur le réseau de 750 M€ par an jusqu’en 2028, permettant d’atteindre la cible de 1,5 Md€ supplémentaire.
Nous avions dès 2026 proposé un amendement qui aurait permis une trajectoire plus progressive, avec une hausse de 500 M€ par an pendant 3 ans, de 2026 à 2028 pour obtenir une hausse globale de 1,5 Md€ d’ici 2028.
La 1ère hausse de 500 M€ n’ayant pas été mise en place au précédent PLF, nous devons donc rattraper le retard en répartissant les 500 M€ de hausse non appliquée de 2026 sur les PLF 2027 et 2028, soit deux hausses de 750 M€.
Rappelons que ces montants correspondent à la régénération et à la modernisation du réseau, mais ne suffiront pas à garantir son développement ainsi que son adaptation au changement climatique.
Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il faut désormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sens proposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’une contribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle de plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 750 000 000 euros au programme 203 “Infrastructures et services de transports”, au sein de l’action 30 “Infrastructure Ferroviaire”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 750 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre le recrutement des 15 000 infirmières scolaires supplémentaires nécessaires dans les établissements scolaires et à revaloriser leurs salaires.
L’article 30 de la proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants prévoit l’instauration d’un entretien de repérage systématique des violences à l’école. Lors des débats parlementaires, il a été souligné que le nombre d’infirmières scolaires présentes dans les établissements scolaires était insuffisant pour permettre le déploiement effectif de ce dispositif de manière annuelle. La présence d’infirmières scolaires dans les établissements est aussi une des revendications centrales des lycéens qui se mobilisent depuis septembre.
Selon le SNICS FSU, il faudrait 15 000 infirmières scolaires de plus. Alors que la loi du 27 juin 2025 reconnait officiellement le niveau master pour les infirmières scolaires, leurs salaires doivent également être revalorisés pour reconnaitre pleinement la compétence de ces professionnelles.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » de 780 millions d’euros, en diminuant l’action 06 « pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » du même montant. Néanmoins, alors que les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics, la loi devrait prévoir la modulation des dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, la hausse des aides d’urgence comme celle du chèque énergie est indispensable.
Pour rappel, le montant du chèque énergie n’a pas évolué depuis 2019, contrairement aux prix de l’énergie.
Entre 2020 et 2024, la facture d’énergie moyenne pour le logement a augmenté de 30 %.
Depuis 2023, le Médiateur National de l’Energie dénombre chaque année plus d’1 million d’interventions des fournisseurs pour impayés d’énergie, c’est deux fois plus qu’en 2019.
Il est nécessaire d’augmenter le montant du chèque énergie, proportionnellement aux difficultés de paiement rencontrées par les ménages. Il s’agit d’une aide ciblée, contrairement à un bouclier tarifaire.
Le coût du triplement du chèque énergie, en partant du budget prévu ces dernières années (et non le budget amoindri depuis 2026) représenterait 2,7 milliards d’euros (3 fois 900 millions, coût 2025 du chèque énergie).
Le programme est donc abondé en ce sens, à hauteur de 2 milliards d’euros (2,7 milliards d’euros – 700 millions, le budget présenté dans ce PLF).
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2000 000 000 euros au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », au sein de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique ».
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 2000 000 000 euros au programme 345 « Service public de l’énergie », répartis entre les actions 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » à hauteur de 1000 000 000 euros et 10 « Soutien à l’injection de biométhane » à hauteur de 1 000 000 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un véritable Fonds économie circulaire à 1,2 milliard d’euros pour permettre l’accélération des politiques locales en matière d’économie circulaire.
Au regard des recettes de TGAP attendues cette année, près de 1,2 milliard d’euros, un Fonds économie circulaire, pour l’heure, fixé à 45 millions d’euros est de nature à cristalliser la colère des collectivités locales et des acteurs de l’économie circulaire. Cela constituerait un véritable abandon de ces acteurs locaux en plus de les taxer injustement.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il est proposé de compenser la hausse du Fonds, par une diminution des crédits du programme « Service public de l’énergie ». Pour autant, il n'est pas souhaitable, non plus, de réduire les crédits du programme 174, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
A tout le moins, cet amendement pourrait constituer un amendement d’appel visant à obtenir l’engagement du gouvernement sur un montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’ADEME au titre de ce Fonds à la hauteur des objectifs environnementaux de la France.
Il propose d’abonder de 1,2 milliard d’euros l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 28 000 postes de AESH pour 2027.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la création de 1 300 AESH. Cette augmentation est une goutte d’eau alors que selon les syndicats il faudrait 290 000 AESH à temps plein sur le terrain, contre environ 140 000 actuellement.
Cet amendement vise à instaurer un plan pluriannuel sur 5 ans de recrutement de 140 000 AESH supplémentaires correspondant à un coût total de 3 milliards d’euros, soit un doublement des moyens actuels. Il propose ainsi d’abonder le projet de loi de finances pour 2027 à hauteur de 200 millions d’euros, ce qui permettrait dès à présent la création de 28 000 postes. Il convient de préciser que cette somme est une estimation basse des besoins et ne saurait donc suffire : selon les syndicats, il faudrait non seulement des postes d’AESH supplémentaires mais également la revalorisation de leurs salaires pour permettre à ces personnels essentiels d’être rémunérés sur la base d’un temps plein et de vivre dignement.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « vie de l’élève » de 200 millions d’euros, en diminuant l’action 06 « pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » du même montant. Néanmoins, alors que les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics, la loi devrait prévoir la modulation des dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions.
En Drôme, plusieurs casernes de gendarmerie, avec les logements attenants, à La Chapelle-en-Vercors, La Bégude-de-Mazenc, Lus-la-Croix-Haute, Nyons ou encore Bourdeaux, pour citer que quelques unes d’entre elles -, ont besoin d’importantes rénovations, et pourtant faute de moyens financiers de l’Etat, les travaux ne peuvent commencer, poussant les gendarmes à chercher des financements annexes.
Les petites gendarmeries dans les secteurs les plus ruraux sont déjà celles devant faire face à une désaffection des services publics. Leur présence effective sur les territoires ruraux et enclavés est une impérieuse nécessité, car ils et elles sont celles et ceux qui permettent de faire appliquer la promesse et la présence Républicaine, indispensables dans ces territoires parfois reculés ; et par exemple, de lutter au mieux contre les violences faites aux femmes, qui est un véritable fléau dans les territoires ruraux. Or, les casernes restantes ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, avec un impact sur les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles ; et donc sur l’attractivité de ces affectations pour les gendarmes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 152 « Gendarmerie nationale » et sa mission n°4 « Commandement, ressources humaines et logistique » à hauteur de 20 millions d’euros ; il minore l’action n°02 “Démarches interministérielles et communication” du programme 207 “Sécurité et éducation routières” à hauteur de 20 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cette demande de rapport est également un amendement d’appel reprenant un certain nombre de recommandations du rapporteur spécial formulé dans son rapport du Printemps de l’évaluation sur la situation budgétaire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
L’un de ses principales conclusions était de replacer les établissements en gestion directe (EGD) au coeur du réseau d’enseignement français à l’étranger et à favoriser leur développement par l’augmentation de leurs capacités d’accueil à effectifs sous plafond de la loi de finances constant.
Cette piste mérite d’être étudiée pour accroître les recettes propres de l’Agence sans augmenter individuellement les droits de scolarité. Cette « densification » ne pourra intervenir que si le verrou de l’investissement immobilier dans les EGD est levé, soit par une autorisation à recourir à l’emprunt, soit par un assouplissement du fonctionnement des avances de l’Agence France Trésor.
Dispositif
Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger assume dans la gestion des établissements d’enseignement situés à l’étranger et placés en gestion directe, tel que le prévoit l’article L. 452-3 du code de l’éducation.
À ce titre, il dresse un bilan de la stratégie dite « Cap 2030 » et de son impact sur les établissements d’enseignement mentionnés au premier alinéa.
Le rapport étudie également les modalités pouvant permettre à l’Agence de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. Il estime les ressources propres susceptibles d’être apportées à l’Agence par un accroissement de la capacité d’accueil des établissements d’enseignement mentionnés au premier alinéa.
Exposé des motifs
Le centre de crise et de soutien (CDCS) ne dispose que d’un budget de 5,89 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict.
Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des évacuations de nos ressortissants s’accroît, il semble nécessaire de renforcer ses capacités.
Il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’un montant de 500 000 euros permettrait au CDCS de faire face aux crises à venir.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 500 000 euros l’action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des moyens alloués aux remplacements dans le 1er degré de l’enseignement scolaire public, prévu par le projet de loi de finances pour 2027.
Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent notamment pour dénoncer les absences de professeurs non remplacées dans leurs établissements scolaires. Ces problématiques ne concernent pas uniquement les lycées : elles concernent l’ensemble du système éducatif français qui est à bout de souffle, faute de moyens suffisants.
Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 05 « remplacement » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 40 904 632 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 600 M€.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 401 M€, laquelle apparaît insuffisante pour maintenir le volume des aides à l’électrification pour les ménages.
Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités plus durables et qu’il mobilise des montants significatifs, déporter le financement du leasing social vers les CEE ne nous permettra plus de piloter ce dispositif : les crédits consacrés ne feront plus l’objet ni d’un examen au Parlement, ni d’un bilan annuel permettant d’évaluer l’efficacité du dispositif
Dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024, la Cour des comptes avait pourtant sévèrement critiqué cette débudgétisation des dépenses portées par le programme 174 vers les CEE.
La transition des mobilités doit reposer sur un soutien ciblé aux ménages prioritaires et sur un conditionnement à des critères écologiques ambitieux (poids du véhicule, sobriété énergétique, empreinte carbone).
Cet amendement vise donc à réinscrire le dispositif du leasing social au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec une enveloppe de 600 M€.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 600 000 000 euros à la ligne nouvelle du programme “Leasing social”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 600 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La ligne de train de nuit Paris-Strasbourg-Vienne a été supprimée en 2025 suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports. Philippe Tabarot a déclaré au Parlement que « L'État subventionnait le Paris-Vienne/Berlin à hauteur de 85 € par billet contre environ 65 € pour les lignes françaises », « le niveau de contribution qui est 20€ plus important que pour la France est un peu excessif. » Or ces chiffres sont de 2024 où le train n’a pas roulé pendant plusieurs mois. Le PDG de ÖBB a ainsi déclaré « nous n'avons pas pu faire circuler 48 % des trains » Vienne-Paris. La fréquentation a augmenté de 66 000 voyageurs en 2024 à environ 89 000 voyageurs en 2025, d’où une réduction mécanique de la subvention à environ 63€ par voyageur en 2025, soit un montant égal à celui des trains de nuit nationaux. De nombreuses améliorations sont par ailleurs rapidement accessibles, par exemple si la SNCF décide enfin d’afficher le train sur SNCF Connect, ce qui améliorera notablement les recettes.
Il convient de relancer tout particulièrement le Paris-Munich-Vienne, puisqu’aucune autre liaison ferroviaire ne relie la France à l’Autriche et l‘Europe Centrale. Et si les opérateurs le proposent, une branche Paris-Nuremberg-Prague pourrait aussi circuler conjointement sur une partie du parcours.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » : il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement la sous-action 31-04 « Exploitation trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Oui au Train de Nuit.
Exposé des motifs
Le littoral français concentre d’importants enjeux humains, économiques et environnementaux. Environ un quart du littoral est concerné par le recul du trait de côte. Selon le Cerema, à l’horizon 2050, près de 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité pourraient être affectés, représentant une valeur immobilière estimée à 1,2 milliard d’euros.
La gestion du trait de côte repose encore majoritairement sur des mesures de protection lourdes (enrochements, digues, épis transversaux). Pourtant, ces ouvrages accentuent l’érosion, exigent un entretien coûteux et induisent un faux sentiment de sécurité.
Face à l’inévitable recul du trait de côte, s'obstiner à lutter contre la mer serait irresponsable. Plutôt que de poursuivre des stratégies défensives coûteuses et souvent inefficaces, il convient d’anticiper. La relocalisation des activités et des biens menacés par la mer dans des espaces moins exposés aux risques apparaît alors comme une solution pertinente.
Ces opérations représentent toutefois des coûts considérables pour les collectivités territoriales, notamment en matière d’études, d’acquisitions foncières, de déconstruction et de réaménagement. Malgré les dispositifs de soutien existants, les financements demeurent insuffisants pour permettre le déploiement de projets de relocalisation.
Le présent amendement vise ainsi à abonder de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques », afin de soutenir, à titre expérimental, les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de projets de relocalisation des biens et activités menacés par le recul du trait de côte. Ces crédits ont vocation à financer les études de faisabilité, la concertation avec les habitants, l’acquisition et la démolition des biens menacés, la réinstallation des logements et des activités dans des zones moins exposées, ainsi que la renaturation des espaces libérés.
Pour assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des 414 postes dans les écoles pré-élementaires et élémentaires publiques prévue dans ce budget pour la rentrée 2027.
Les arguments du Gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de postes dans l’Éducation nationale ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. Cet amendement vise ainsi à revenir sur les suppressions de postes prévues dans le premier degré public.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– Une augmentation de 19 667 853 euros (en AE et CP) du titre II de l’action 02 du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
– Une diminution de 19 667 853 euros (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre au programme 181 de conforter son rôle dans l’évaluation et la gestion des sols pollués en lien étroit avec les collectivités territoriales.
De nombreuses collectivités, notamment les communes, font en effet face à une pollution de leurs terres aux causes multiples.
Ainsi à Lorient, plusieurs analyses ont révélé des taux importants de plomb, arsenic, mercure et autres polluants dans les sols, interrogeant sérieusement la qualité de l’environnement des habitants et les conséquences pour leur santé.
Ce danger invisible est source d’une forte inquiétude pour les habitants faute de parvenir à évaluer précisément les risques sanitaires, identifier les bonnes pratiques à mettre en place et comprendre la mobilisation des pouvoirs publics.
Cet enjeu demeure de fait largement tabou, alors que des experts tels que Laura Verdier alertent pourtant depuis des années sur le danger invisible pour la biodiversité et la santé publique que constitue la pollution des sols.
Une commission d’enquête sénatoriale de Laurent Lafon et Gisèle Jourda de septembre 2020 souligne l’enjeu d’un meilleur suivi sanitaire et du renforcement des capacités publiques de détection et d'analyse.
Le présent amendement vise donc à créer un fonds national de détection et de diagnostic de la pollution des sols, doté de 100 millions d’euros, destiné à accompagner les collectivités territoriales dans la réalisation de campagnes d’analyses, d’études de caractérisation des pollutions et d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.
Ce fonds permettra de renforcer la connaissance de l’état des sols à l’échelle nationale et de préparer la mise en œuvre de mesures adaptées de prévention, de dépollution et de réduction de l’exposition des populations.
Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement crée un nouveau programme « Fonds national de détection et de diagnostic de la pollution des sols », doté de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, compensés par une diminution équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger.
En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des étrangers), l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d’évacuation, même partiel, en fonction de l’urgence et de la nature de la crise. Le regroupement constitue dans de nombreux cas un préalable à l’évacuation.
Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui correspondent, en pratique, à des bâtiments que la France possède sur nos emprises à l’étranger. Afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations, il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’une enveloppe de 5 millions d’euros serait nécessaire.
Cet amendement prévoit donc de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas baisser les crédits du programme 185 et appelle le Gouvernement à rétablir ses crédits en cas d’adoption du présent amendement
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social propose d’augmenter les moyens alloués au Fonds Vert pour atteindre 1,5 milliard d’euros.
Lancé avec 2 milliards d’euros en 2023, puis porté à 2,5 milliards d’euros pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique, le Fonds Vert a vu ses moyens s’effondrer jusqu’à seulement 837 millions d’euros en autorisation d’engagements en 2026 : une chute de 66,5% par rapport à son niveau de 2,5 milliards d’euros, soit des crédits quasiment divisés par trois.
Ces baisses successives ont impacté de nombreux projets de transformation territoriale. Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge des politiques de transition écologique, et faisant face de manière concrète aux impacts des changements climatiques, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, menaçant ainsi l'ensemble de la politique de transition écologique, mais aussi la capacité à mieux vivre ou juste vivre dignement sur certains de nos territoires.
Le PLF 2027 prévoit certes une remontée des autorisations d’engagement à 985 millions d’euros, mais celles-ci restent très éloignées des moyens initialement consacrés au Fonds vert. Surtout, cette hausse des engagements masque une baisse des crédits de paiement. Le rebond affiché du Fonds vert est donc largement en trompe-l’œil. Cette évolution intervient par ailleurs dans un contexte de réduction d’autres soutiens à l’investissement des collectivités. Plus problématique encore, la hausse affichée du Fonds vert est en partie financée par redéploiement au détriment d’autres dispositifs de transition écologique, notamment du Fonds chaleur.
Cet amendement de repli propose donc d’allouer 515 millions d’euros supplémentaires au Fonds Vert pour atteindre 1,5 milliard.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 515 millions d’euros supplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires” répartis entre les actions n° 01 “Performance environnementale” à hauteur de 172 000 000 d’euros, n°2 “Adaptation des territoires au changement climatique” à hauteur de 172 000 000 d’euros, et n°3 “Amélioration du cadre de vie” à hauteur de 171 000 000 d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 515 millions d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°10 “Soutien à l’injection de biométhane”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 1 million d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 3,5 millions d’euros.
L’idée est cette fois de limiter la montée du reste à charge des plus fragiles en réduisant le taux d’incapacité à 50 % pour les boursiers de l’AEFE afin d’éviter des situations où un élève est reconnu comme nécessitant une exonération de droits de scolarité sur critères sociaux mais où ses parents doivent s’acquitter intégralement de la rémunération d’un AESH pour pouvoir le scolariser, faute d’atteindre un handicap générant une incapacité supérieure à 50 %.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 1 million euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un fonds de 20 millions d’euros pour soutenir l’expérimentation, en conditions réelles, de solutions de décarbonation des navires de pêche, notamment la propulsion vélique, les kites, l’hybridation et l’électrification.
Ce fonds permettra de lever les freins financiers et techniques à ces expérimentations en prenant en charge une partie des coûts d’équipement, d’installation, d’adaptation des navires, de formation des équipages et de suivi des essais.
Il permettra d’accompagner une centaine de projets, représentatifs de la diversité des flottilles et des métiers de la pêche, afin de réduire la consommation de carburant et la vulnérabilité économique des pêcheurs aux fluctuations des prix de l’énergie. Son versement sera adossé à des critères d’écoconditionnalité stricts, notamment à l’utilisation des techniques de pêche les moins invasives pour le milieu marin.
La gouvernance de ce fonds sera partagée et transparente, et associera en particulier des chercheurs, chercheuses, ainsi que des associations environnementales.
Pour cela, cet amendement prévoit un transfert de 20 millions d’euros du programme 217 vers le programme 205. Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La France compte 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, et 17 millions de français sont aujourd'hui en situation de précarité de mobilité. Ce dernier chiffre est en constante augmentation et révèle les difficultés croissantes de nos concitoyens pour se déplacer. Cette précarité recouvre des réalités différentes : faibles revenus, dépenses importantes de carburant, distances élevées à parcourir, absence d'alternative à la voiture ou absence pure et simple de solution de mobilité.
La mobilité n'est pourtant pas une consommation comme une autre. Elle conditionne l'accès aux autres droits. La mobilité inclusive, solidaire et durable ne constitue donc pas une politique périphérique. C'est une politique d'insertion, de pouvoir d'achat, d'aménagement des territoires, de cohésion sociale et de transition écologique.
Alors que l’étude du Laboratoire de la Mobilité Inclusive, intitulée « Quel financement pour la mobilité inclusive ? », témoigne du fait que l’écosystème actuel des acteurs de la mobilité inclusive, solidaire et durable a accompagné 200 000 personnes pour un coût de 150 millions d’euros, un budget d’un milliard d’euros permettrait de démultiplier ces actions et aider ainsi 2 millions de personnes.
Nous proposons donc de consacrer 1 milliard d'euros à la construction d'une véritable politique publique de mobilité inclusive, solidaire et durable qui doit permettre de structurer, coordonner et amplifier une politique aujourd'hui dispersée entre de multiples dispositifs et financeurs.
Les acteurs financent aujourd'hui leurs actions à travers le Pacte des solidarités, le Fonds vert, le versement mobilité, les certificats d'économies d'énergie, différents appels à projets, la politique de la ville, l'insertion par l'activité économique… Cette dispersion entraîne un manque de visibilité et de pérennité pour les acteurs. Le Laboratoire de la Mobilité Inclusive a d’ailleurs permis dans son étude « Quel financement pour la mobilité inclusive ? » d’objectiver ces financements publics.
Le contexte budgétaire impose évidemment une exigence particulièrement forte d'efficacité de la dépense publique. Le cadrage gouvernemental du PLF 2027 souligne lui-même la nécessité de maîtriser les dépenses tout en continuant à financer les investissements d'avenir, notamment ceux concourant à la transition écologique et à la préservation de notre modèle social. Une meilleure rationalisation des dépenses engagées et coordination des acteurs de terrain doit permettre avec un milliard d’euros d’investissement de démultiplier ces actions. Investir dans la mobilité d'une personne, c'est lui permettre de rechercher ou conserver un emploi, de suivre une formation, d'accéder aux services essentiels et, lorsque cela est possible, de réduire sa dépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 000 000 000 d’euros supplémentaires à la ligne nouvelle du programme “Mobilité inclusive solidaire et durable”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 1 000 000 000 d’euros au programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Filière Française de la mobilité inclusive solidaire et durable (FFMISD).
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 devrait allouer le même montant de financement qu’en 2026 pour les contributions volontaires aux Nations unies, soit 7,74 millions d’euros. Cette enveloppe a baissé de 79 % depuis 2023.
Ces financements concernent principalement la prévention et le maintien de la paix, la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Ils ne doivent pas être confondues avec les contributions volontaires en lien avec l’aide publique au développement, portées par les programmes 209 et 384 de la mission du même nom.
La baisse considérable du budget qui leur est dédié depuis 2023 menace notre politique d’influence au sein des organisations onusiennes alors que notre pays dispose d’un siège permanent au Conseil de sécurité. Le rapporteur spécial s’étonne qu’aucune contribution volontaire ne soit plus versée à l’UNESCO alors que son siège se trouve à Paris.
Par ailleurs, les crédits dédiés à l’attractivité ont été divisés par trois alors même que la réforme « ONU 80 » va conduire à des réallocations géographiques de sièges et de bureaux d’agences onusiennes. Il ressort des auditions du rapporteur spécial que la France risque de ne pas parvenir à en attirer contrairement à nos voisins allemand et espagnol. Une hausse de cette enveloppe permettrait, par exemple, la relocalisation d'ONU-Femmes ou de l'UNICEF dans notre pays.
Le rapporteur spécial propose donc de rétablir les contributions volontaires aux Nations unies portées par le programme 105 à leur niveau de 2023.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 28,87 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 04 – Contributions internationales du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévenir une rupture capacitaire majeure dans le domaine de l'artillerie longue portée, en finançant l'acquisition transitoire de systèmes de lance-roquettes multiples disponibles sur étagère, dans l'attente de l'entrée en service d'une solution souveraine française.
L’armée de Terre dispose actuellement de neuf lance-roquettes unitaires (LRU), dont les châssis atteindront leur limite d’obsolescence dès 2027. Or, les premiers systèmes français destinés à leur succéder ne devraient entrer en service qu’à l’horizon 2030. Cette échéance est d’autant plus préoccupante que la Revue nationale stratégique de 2025 fixe précisément 2030 comme horizon auquel nos armées doivent être prêtes à faire face à une guerre majeure de haute intensité en Europe. Cette situation fait peser un risque sérieux de rupture capacitaire pendant plusieurs années, alors même que les conflits contemporains, particulièrement en Ukraine, démontrent le caractère déterminant des capacités de frappe dans la profondeur.
Le ministère des Armées a annoncé, en juin 2026, le choix d'une solution souveraine développée par MBDA et Safran. Ce choix industriel doit être soutenu, puisqu'il contribue à renforcer notre autonomie stratégique et à réduire nos dépendances technologiques. Il ne saurait toutefois justifier l'absence de solution opérationnelle pendant la période de transition.
Il serait particulièrement préoccupant que la France, qui ambitionne d'assumer le rôle de nation-cadre au sein d'une coalition européenne et de déployer une division pleinement opérationnelle, se retrouve privée d'une capacité essentielle de frappe dans la profondeur. Une telle lacune affaiblirait notre crédibilité militaire, limiterait notre autonomie d'action et accroîtrait notre dépendance aux capacités de nos alliés.
Cet amendement propose donc de financer une acquisition transitoire sur étagère, en privilégiant les solutions déjà en dotation dans d'autres forces armées de nos partenaires européens, interopérables avec les systèmes alliés et compatibles avec les besoins opérationnels de l'armée de Terre. Cette acquisition devra être strictement limitée à la couverture du besoin capacitaire immédiat et ne devra entraîner ni abandon ni retard du programme souverain de frappe longue portée terrestre (FLP-T).
L'autonomie stratégique ne peut se construire au prix d'une rupture capacitaire de trois années. La souveraineté industrielle et la disponibilité opérationnelle doivent être poursuivies conjointement.
À cette fin, le présent amendement prévoit de majorer de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 146 « Équipement des forces », en ciblant l'action 09 « Engagement et combat », notamment la sous-action 09-61 « Frapper à distance – Autres opérations ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Cette minoration constitue un gage formel que les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas voir appliqué. Ils appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 50 % le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger.
Cette enveloppe stagne à 120 000 euros et s’avère insuffisante pour éviter la dégradation des espaces funéraires situés dans les pays anciennement colonisés.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient dans près de 37 pays avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial.
Rien qu’en Algérie, au moins 523 cimetières ont été recensés, dont 209 regroupés dans le cadre du plan d’action et de coopération en faveur des sépultures civiles françaises. Le MEAE suit d’ailleurs avec attention la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie (70 % des crédits de l’enveloppe de 120 000 euros sont consacrés à l’entretien des cimetières en Algérie).
Il ressort des travaux du rapporteur spécial que ce montant est loin de couvrir les besoins pour réhabiliter ces espaces, notamment dans les autres pays où se trouvent des cimetières civils français.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder de 60 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Exposé des motifs
En attendant les effets d’une véritable politique structurelle de rénovation performante qui reste à engager, les aides d’urgence comme le chèque énergie sont indispensables.
Toutefois, en plus d’afficher un montant insuffisant au regard du poids des factures qu’il tente d’alléger, le chèque énergie ne protège pas tous les ménages modestes en précarité énergétique. Actuellement, pour être éligible au chèque énergie, il faut avoir un revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation inférieur à 11 000 € par an. De fait, le plafond est bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (15 400 € par UC en 2025) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus des plafonds et vivant dans des logements très énergivores.
Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc être élargies, pour toucher les ménages appartenant aux trois premiers déciles de revenu, en cohérence avec la définition de la précarité énergétique.
264 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour toucher 4,2 millions de foyers supplémentaires, pour un montant moyen de 63 euros (tranches les plus hautes du barème du chèque énergie).
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 264 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 264 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 132 000 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 132 000 000 euros.
Un montant raisonnable et d’autant plus nécessaire alors que la crise énergétique liée au détroit d’Ormuz touche une large partie de la population française.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Service public de l’énergie ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à diminuer de 4 millions d’euros la dotation de l’État à la présidence de la République afin de faire participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Nous sommes dans un contexte où d’importantes contraintes budgétaires pèsent sur les services publics, les collectivités territoriales… Cet effort demandé doit également concerner les plus hautes institutions françaises.
Entre 2017 et 2024, la dotation de la présidence de la République est passée de 100 millions d’euros à 122,56 millions (en progression de 22,6%). Cette dotation est reconduite à l’identique depuis 2024, le PAP2027 mentionne une amélioration de la situation financière de la présidence. Les recettes propres devraient atteindre 6,39 millions d’euros en 2026, contre 4 millions initialement prévus.
Néanmoins, cela ne dispense pas la présidence de poursuivre des efforts de maîtrise budgétaire. Alors que l’ensemble de la population souffre de l’inflation et si des efforts doivent être fournis, l’Élysée doit montrer l’exemple.
Sans s’immiscer dans l’exécution interne de la dotation de la Présidence de la République, le présent amendement propose de ramener celle-ci de 122 563 852 euros à 118 563 852 euros. En conséquence, cet amendement minore de 4 millions d’euros, en AE et en CP, les crédits du programme 501 « Président de la République ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens budgétaires consacrés à l’entretien, à l’hygiène et à la salubrité des infrastructures du ministère des Armées, en portant une attention particulière aux chenils militaires et aux infrastructures annexes.
Les chiens militaires jouent un rôle essentiel dans les missions opérationnelles des armées. Aux côtés de leurs maîtres-chiens, ils contribuent notamment à la détection d’explosifs et de stupéfiants, à la protection des emprises militaires, à la recherche de personnes et aux opérations de sécurisation. Le maintien de leurs capacités opérationnelles suppose des conditions d’hébergement, de soins et d’entraînement adaptées à leurs besoins. Il en est de même pour les conditions de travail des militaires au sein des unités ou groupes cynotechniques.
Or, la qualité des installations cynotechniques constitue un enjeu à la fois sanitaire, opérationnel et humain. Des infrastructures insuffisamment entretenues ou inadaptées peuvent compromettre le bien-être des animaux, favoriser les risques sanitaires et dégrader les conditions de travail des militaires.
Les infrastructures annexes accueillent les personnels et permettent d’assurer les activités quotidiennes des unités cynotechniques. Elles nécessitent une attention particulière. Les locaux destinés aux militaires, au travail administratif et opérationnel doivent répondre à des exigences adaptées en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Dans certaines installations, l’agencement ou l’état des locaux peut rendre difficile la séparation entre les espaces propres et les espaces souillés, le nettoyage des équipements ou encore la gestion des effets et tenues des personnels. L’absence de vestiaires adaptés ou de locaux suffisamment distincts pour les différentes activités peut ainsi compliquer le respect des règles d’hygiène et dégrader les conditions de travail des militaires.
Ces infrastructures ne constituent pas de simples locaux annexes. Elles sont indispensables au fonctionnement quotidien des unités cynotechniques. Leur adaptation permet de prévenir les risques sanitaires, de limiter les contaminations croisées, de garantir des conditions de travail dignes aux personnels et d’assurer une prise en charge appropriée des chiens opérationnels.
Il est donc nécessaire d’engager un programme de mise aux normes ciblé sur ces espaces techniques, en privilégiant une approche fonctionnelle des besoins. Les travaux pourront porter sur la création ou la rénovation de vestiaires et de sanitaires, et l’adaptation des locaux de travail et des équipements nécessaires à l’activité des militaires.
Cet investissement permettrait d'assurer une meilleure organisation des locaux et une séparation appropriée des différentes activités. Il contribuerait également à prévenir les coûts supplémentaires liés à la dégradation progressive des installations et à des travaux réalisés dans l’urgence.
Le présent amendement propose en conséquence de majorer de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l'action 04 – "Politique immobilière" du programme 212 – Soutien de la politique de défense, afin de renforcer les moyens consacrés à l’entretien et à l’amélioration des infrastructures nécessaires à l’activité opérationnelle des forces.
Cette augmentation est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
Nous appelons Gouvernement à lever ce gage et à garantir les moyens nécessaires à l’amélioration durable de l’hygiène, de la salubrité et des conditions de travail dans les chenils militaires.
Exposé des motifs
Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 103,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026.
Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452-2 du code de l’éducation. Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.
Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à la scolarité. Il a pu constater une baisse de 26 % du nombre de boursiers depuis 2017. Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.
Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer un ratio sur une année N mais son évolution.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Ratio du montant total des bourses versées aux élèves français par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français
« Part des enfants français en âge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étrange pour chaque continent ».
Exposé des motifs
Le conseil de la vie lycéenne est, dans chaque lycée, l’instance de la démocratie des élèves. Il ne dispose toutefois d’aucun budget propre : le fonds de vie lycéenne est fondu dans l’enveloppe globalisée de l’établissement, et les élèves n’émettent qu’un avis sur son emploi.
Cet amendement, travaillé avec l’association Une voie pour tous, vise à garantir à chaque lycée une dotation annuelle minimale de vie lycéenne, inscrite au budget de l’établissement et dont l’emploi est décidé sur proposition du conseil.
En comptant une dotation socle de 2500 euros par an par lycée pour les 2 400 lycées publics dotés d’un CVL, le coût de cette mesure s’élève à 6 millioins d’euros par an.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « vie de l’élève » de 6 millions d’euros
- Diminuer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 05 « action internationale » du programme 214 « conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » de 6 millions d’euros
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Une enveloppe de 15,36 millions d’euros sera allouées au titre des aides versées à nos compatriotes les plus fragiles.
Les prestations sociales auxquelles les résidents sont susceptibles d’avoir droit en France ne peuvent pas, en effet, être servies aux Français de l’étranger en application du principe de territorialité. Toutefois, l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'État » et que « ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence ».
Les deux principales aides sociales sont l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation pour les personnes handicapées. Leur niveau est ajusté en fonction de l’évolution du coût de la vie et du taux de change via la fixation d’un « taux de base ».
En 2025, ces taux ont été réduits en raison de contraintes budgétaires. Il en ressort que l’enveloppe ne correspond pas aux besoins recensés. Le rapporteur spécial propose d’augmenter ce budget pour le porter à son niveau de 2024.
Ainsi, cet amendement augmente de 840 000 euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit du même montant les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter à 98,9 millions d’euros les crédits consacrés au projet Territoires zéro chômeur de longue durée en 2027 afin de garantir les emplois existants et de permettre la poursuite de son développement.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 63,06 millions d’euros pour Territoires zéro chômeur de longue durée. Ce niveau de financement conduirait à la suppression de près de 1 200 emplois pour permettre le financement en année pleine des emplois restants. À effectifs constants, les crédits disponibles pour financer les emplois seraient épuisés autour du mois de septembre 2027. Cette perspective entre en contradiction avec la volonté exprimée par le Parlement. La proposition de loi de Stéphane Viry visant à garantir l’exercice du droit à l’emploi et à pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026, puis par le Sénat le 9 juin 2026. Alors que les député·es et sénateur·rices se sont unanimement prononcé·es en faveur de la pérennisation du projet et que son examen doit encore se poursuivre à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, la programmation par le Gouvernement de crédits pour 2027 paraît elle-même anticiper sa continuité au-delà du 31 décembre 2026. Celle-ci suppose désormais de garantir conjointement d’ici cette échéance sa base légale et les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et son développement.
Les évaluations publiques conduites en 2025 confortent cette orientation. La Cour des comptes a souligné la capacité de l’expérimentation à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées et estimé sa pérennisation souhaitable. Le Comité scientifique d’évaluation a confirmé la singularité de cette réponse territoriale à la privation durable d’emploi. Après dix années d’expérimentation, le projet est aujourd’hui déployé dans 85 territoires et compte 94 entreprises à but d’emploi (EBE), qui emploient près de 4 300 personnes. Au total, plus de 8 000 personnes sont sorties de la privation durable d’emploi grâce à la dynamique engagée dans les territoires, dont près d’un tiers en accédant à une solution d’emploi en dehors des EBE. Territoires zéro chômeur de longue durée apporte, aux côtés de l’insertion par l’activité économique (IAE) et du secteur du travail protégé et adapté, une réponse complémentaire aux personnes durablement éloignées de l’emploi. Ces différentes politiques participent d’une même ambition : garantir à chacun une solution d’emploi adaptée à sa situation et aux besoins de son territoire. À ce titre, les auteurs de cet amendement partagent également les préoccupations exprimées par les acteurs de l’IAE face aux baisses de crédits prévues pour le secteur dans le PLF 2027, qui fragiliseraient les structures, les emplois et les parcours d’insertion qu’elles portent. Le budget 2027 doit donner à l’ensemble de ces acteurs les moyens de poursuivre leurs missions en faveur de l’accès à l’emploi.Le présent amendement propose ainsi de porter les crédits consacrés à Territoires zéro chômeur de longue durée à 98,9 millions d’euros. Ce montant correspond aux besoins estimés pour 2027 permettant de financer en année pleine les effectifs prévisionnels présents au 31 décembre 2026, de poursuivre les embauches déjà prévues dans les entreprises à but d’emploi (EBE) existantes, ainsi que l’ouverture de huit secondes entreprises à but d’emploi dans des territoires déjà habilités, et cinq dans de nouveaux territoires habilités.
Dans le cadre d’un groupe de travail, l’association nationale TZCLD a mis en évidence le risque que fait courir aux EBE l'insuffisance du niveau actuel de financement des emplois par l'Etat. La contribution au développement de l'emploi (CDE, fixée par arrêté annuel) devrait être rétablie à son niveau de 2022 (soit 102% du SMIC pour sa part État), correspondant à un montant de 106,1 millions d'euros calculé sur la base de la CDE de cette année.
Toutefois, les auteurs de cet amendement font le choix de la responsabilité, au vu du contexte budgétaire actuel très contraint, en présentant une proposition à droit constant (CDE Etat 2026 fixée à 95 % du SMIC) pour assurer la soutenabilité et la recevabilité de la démarche.Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 35,84 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », plus précisément de la sous-action n° 03.05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi », du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » au sein de son action n°02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée.
Exposé des motifs
Plus de 60 000 assistants d’éducation assurent l’encadrement quotidien des élèves, rémunérés à l’indice plancher et rattrapés à chaque revalorisation du SMIC. Faute d’amplitude de grille, l’expérience acquise n’est pas reconnue et le vivier se renouvelle mal.
En l’état actuel, selon la grille des assistants d’éducation, un débutant et un agent expérimenté sont rémunérés presque à l’identique.
Cet amendement, travaillé avec l’association Une voie pour tous, vise à revaloriser la grille des assistants d’éducation, en y créant des échelons d’ancienneté, afin de reconnaitre l’expérience et de stabiliser le vivier éducatif.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « vie de l’élève » de 60 millions d’euros
- Diminuer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 60 millions d’euros
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à tracer une feuille de route claire pour garantir l'autonomie et l'endurance de notre Marine nationale. Les engagements modernes imposent de rompre définitivement avec la logique des flux tendus qui fragilise le Maintien en condition opérationnelle (MCO).
La fabrication additive (impression 3D), tant à terre qu'embarquée, représente une rupture technologique majeure. Cependant, son déploiement bute aujourd'hui sur des verrous de certification de la DGA et d'accès aux fichiers numériques des industriels. Il est urgent de fluidifier ces processus pour permettre aux équipages d'imprimer des pièces certifiées en totale autonomie en mer.
Enfin, la réparabilité et la standardisation des composants doivent devenir des critères cardinaux dès la conception des programmes navals (comme les FDI ou le PANG), assurant ainsi une meilleure résilience de notre outil de défense.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie nationale de résilience logistique de la Marine nationale face aux enjeux de la haute intensité. Ce rapport étudie spécifiquement : les trajectoires financières et budgétaires requises pour massifier les stocks physiques de pièces de rechange critiques au sein des bases navales ; les leviers juridiques, contractuels et techniques permettant de sécuriser les droits de propriété intellectuelle (fichiers CAO) auprès des maîtres d’œuvre industriels, afin d’accélérer et de simplifier les procédures de certification et d’homologation des pièces fabriquées par impression 3D ; les mesures incitatives intégrées dans les futurs contrats de maintien en condition opérationnelle (MCO) pour renforcer l’éco-conception, l’interopérabilité et la réparabilité native des équipements embarqués, au profit direct de la disponibilité opérationnelle des bâtiments.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de reconduire la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) de l’an dernier, soit 398,64 millions d’euros.
Il s’agit de la subvention la plus basse depuis 2009 pour cet opérateur primordial pour la politique d’influence de la France et qui assure un service public pour les Français de l’étranger.
En outre, 326 postes d’enseignants détachés de l’Éducation nationale seront fermées en raison des contraintes budgétaires pesant sur l’Agence. Le présent amendement propose d’augmenter de 23,90 millions d’euros le montant représenté par les dépenses de personnel de ces postes financées par la subvention du MEAE.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 23,90 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits des Missions Locales au niveau de 2025, soit 598,5 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 525,44 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de -12,8 % par rapport à 2025.
Les Missions Locales accompagnent chaque année des centaines de milliers de jeunes éloignés de l’emploi, dans tous les territoires, y compris ruraux et ultramarins. Fragiliser leur financement, c’est fragiliser l’insertion des jeunes les plus en difficulté, au moment où les collectivités, qui cofinancent ces structures, subissent elles-mêmes un effort sans précédent.
Dans le contexte de l’urgence social actuelle, la diminution des moyens sur les trois dernières années dégrade le service rendu aux jeunes, avec des conséquences très concrètes : allongement des délais d’accompagnement, réduction de l’offre sur les territoires, jeunes privés de perspectives d’avenir. La pauvreté des jeunes progresse, et les mouvements lycéens de la rentrée exprime le mal-être d’une jeunesse qui devrait être la priorité de l’État.
Enfin, cet amendement vise à sécuriser le modèle économique des Missions Locales dans la durée.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
– majorer de 76 340 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
– minorer de 76 340 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Dans le PLF 2026, l’État a autorisé l’engagement d’un milliard d’euros pour commander 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes. Il convient désormais d’aller plus loin en validant la tranche optionnelle à 340 voitures qui permettra de réaliser le schéma à 10 lignes annoncé par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone et Nice-Strasbourg).
Commander 340 voitures permet d'obtenir de meilleurs prix unitaires. Et surtout, selon le rapport du Gouvernement sur les Trains d’Équilibre du Territoire (2021), un réseau étendu dégagera des économies d’échelle et des synergies importantes sur l’exploitation. Il s’auto-financera mieux que le petit réseau actuel. Une telle commande améliorera donc l’équilibre économique des trains de nuit.
La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019 et 2024, passant de 350 000 à 1 million de voyageurs. Le Rapport TET montre un potentiel de 5 millions de passagers par an. Cette demande grandissante se heurte au manque de matériel roulant. Les 340 voitures aideront à répondre à ce nouvel élan des Français vers les trains de nuit, et contribueront à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. Selon le rapport du Réseau Action Climat (2025), un réseau à 340 voitures-couchettes permettrait d’éviter 400 000 tonnes équivalent CO2 chaque année.
L’extension à 340 voitures nécessite des Autorisations d’Engagement de l’ordre de 1 milliard d’euros dans le Projet de loi de finances 2027. Cette action n’engage aucun Crédit de Paiement (CP) pour la période 2027-2029, puisque l’État a choisi une modalité de location du matériel et ne commencera à payer qu’à la réception des trains.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » : il abonde à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement la sous-action 31-04 « Exploitation trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action n°9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Oui au Train de Nuit.
Exposé des motifs
Cet amendement vise revenir sur la baisse de moyens alloués à l’aide à l'insertion professionnelle dans ce budget pour 2027.
Pour rappel, par cette action il s'agit de proposer aux jeunes en décrochage scolaire des mesures personnalisées de formation et d’accompagnement leur permettant d’obtenir les bases d’une qualification qui les conduira vers un emploi.
Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent pour alerter sur leurs conditions de scolarité et exiger des garanties pour leur avenir. Ils et elles demandent à avoir les mêmes chances pour étudier et pour s’insérer dans le champ professionnel ensuite. La baisse de moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 consacrés à l’aide à l'insertion professionnelle n’est pas acceptable et témoigne d’une incompréhension de la part du gouvernement des revendications des lycéennes et des lycéens.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « aide à l’insertion professionnelle » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 10 061 191 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « personnels en situations diverses » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » du même montant. Néanmoins, alors que les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics, la loi devrait prévoir la modulation des dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Dès 2028 une partie des voitures-couchettes pour les trains de nuit ont besoin d’une rénovation. La rénovation précédente en 2021-2023 a coûté entre 0,5 millions d’euros par voiture, pour celles en bon état, et jusqu’à 1 million d’euros par voiture pour celles très dégradées, car récupérées in extremis du ferraillage. Les voitures actuelles étant en circulation et en bon état, une estimation serait de 65 millions d’euros pour rénover les 129 voitures existantes entre 2028 et 2033.
L’État prévoit de commander 180 voitures couchettes neuves fin 2026 avec pour objectif de circuler « dès 2030 ». Le ministre des Transports Philippe Tabarot a déjà alerté sur les retards chez les constructeurs : "Il ne faut pas se mentir, les contrats qui prévoient une livraison en quatre ans [d’un nouveau train] sont irréalistes." Par ailleurs, il ne reste qu’un unique candidat à l’Appel d’Offre de l’État pour construire le futur matériel roulant, ce qui laisse entrevoir un échec de la procédure et un délai encore rallongé. Prévoir une rénovation des voitures-couchettes existantes est donc nécessaire pour éviter une discontinuité du service des trains de nuit, qui impacterait les territoires desservis.
Il convient donc de provisionner une autorisation d’Engagement afin de pouvoir lancer la rénovation, et ce, dès 2028 pour les 8 premières voitures qui sont d’ores et déjà à rénover.
Le rapport TET de 2021 a montré la possibilité d’étendre le réseau des trains de nuit, avec un besoin de jusqu’à 600 voitures, qui pour l’instant ne sont pas financées. Il serait donc positif de rénover les voitures Corail, qui constituent un matériel ancien, mais robuste et de bonne qualité : avec peu d’électronique, il est plus facile de rénover une voiture Corail de 1975 qu’un TGV de 1990. A l’heure de la pénurie de matériel « trains de nuit » en France comme en Europe, rénover les Corail permettra de disposer d’un parc pour relancer plus de lignes ou encore pour des trains de renfort lors des pointes de fréquentation, comme cela est demandé régulièrement, notamment sur le Paris-Briançon.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables »: il abonde à hauteur de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement la sous-action 31-04 « Exploitation trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Oui au Train de Nuit.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité (PMI) à 16,23 euros au 1er janvier 2027.
L'État a un devoir de reconnaissance envers celles et ceux qui ont servi la France comme les anciens combattants, les militaires blessés, les invalides de guerre et leurs ayants cause.
La revalorisation du point de PMI est une revendication ancienne et constante de l’ensemble des associations du monde combattant. Elle est indispensable pour préserver le pouvoir d’achat d'environ 138 000 bénéficiaires de ces pensions, dont beaucoup sont aujourd’hui âgés, isolés ou lourdement invalides.
Or, l’évolution de la valeur du point de PMI ne permet plus de garantir cette juste reconnaissance.
Ce constat a d’ailleurs été reconnu lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire, promulguée le 16 août 2026. Son rapport annexé fixe explicitement l’objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de PMI et l’inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution du point au moins équivalente à celle des prix.
Cet engagement doit désormais se traduire par des mesures concrètes.
Au regard du décrochage historique constaté et de la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires, il apparaît indispensable de procéder à une nouvelle revalorisation au 1er janvier 2027.
En effet, selon les données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’indice des prix à la consommation hors tabac a progressé de 0,9 % en moyenne annuelle en 2025.
La poursuite de la hausse des prix en 2026 renforce la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires. Dans le même temps, la valeur du point de PMI a été maintenue, gelée, à 16,07 euros au 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, une revalorisation de 1 % au 1er janvier 2027 ne permettra pas, à elle seule, de compenser le décrochage accumulé au cours des vingt dernières années. Elle représente une étape pour donner une traduction concrète à l'objectif de préservation du pouvoir d'achat inscrit dans la loi de programmation militaire.
Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revaloriser la valeur du point de PMI de 16,07 euros à 16,23 euros au 1er janvier 2027, soit une augmentation de 1 %.
Cet amendement propose d’abonder de 1 € les crédits et AE dédiés au programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Il réduit d’un montant correspondant de 1 € le programme n° 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.
L’objectif est de rétablir de droit un traitement équivalent entre les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie et les anciens supplétifs de statut civil de droit local.
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, actualisée par la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a intégré explicitement dans son rapport annexé cette demande de réparation. Est évoqué dans la LPM qu’« Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration ».
Cet amendement confirmerait le financement d’une allocation pour les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. 18 personnes sont concernées actuellement. Nous ne souhaitons pas attendre pour agir lorsqu'il n'y aura plus d'anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.
La dépense générée serait de l’ordre de 75 510 euros : c’est-à-dire 4 195 euros par ancien supplétif de droit commun de la guerre d’Algérie identifié.
Cet amendement propose d’abonder de 75 510 € les crédits dédiés à l’action 07 « Action en faveur des rapatriés » du programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Il réduit d’un montant correspondant de 75 510 € l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme n° 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.
Le groupe Écologiste et Social ne souhaite pas voir le programme n° 158 être diminué et espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Exposé des motifs
Chaque année, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) finance des postes de Jeunes experts associés (JEA) au sein du système des Nations unies. Ce programme offre à de jeunes professionnels qualifiés l’opportunité d’acquérir une expérience concrète du multilatéralisme et de contribuer aux grands enjeux internationaux au sein d’équipes multiculturelles.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’allouer 4,31 millions d’euros aux JEA contre 4,8 millions d’euros en loi de finances pour 2026. Cette enveloppe n’a cessé de faire les frais des coupes budgétaires successibles. En loi de finances pour 2024, elle s’établissait à 9,72 millions d’euros.
Pour cette dotation permet à la France de cibler des postes alignés sur les priorités de notre pays au sein des entités onusiennes. Elle permet d’assurer la présence de jeunes professionnels français dans les institutions internationales et d’aligner les embauches avec nos priorités dans le système multilatéral. Actuellement, elle ne permet que de rémunérer 10 nouveaux JEA, ce qui est peu.
Le rapporteur spécial propose de revenir au montant fixé en 2024.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5,41 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 04 – Contributions internationales du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soutenir l'Ukraine financièrement.
La menace durable que représente la Russie confirme que la sécurité de l'Europe à long terme se joue en Ukraine. Le soutien apporté à ce pays constitue un enjeu majeur pour la sécurité du continent européen, pour la défense de ses démocraties et pour la stabilité de son architecture de sécurité dans les décennies à venir. Alors que la guerre d'agression russe se poursuit, le soutien européen doit s'inscrire dans la durée et reposer sur un partage équitable de l'effort entre les États membres.
Or, la contribution française à l'aide à l'Ukraine demeure limitée au regard de l'effort consenti par plusieurs de ses partenaires européens, en particulier lorsque les montants mobilisés sont rapportés à la richesse nationale. Si la France joue un rôle important sur le plan diplomatique et militaire, son effort financier doit être renforcé afin qu'elle prenne pleinement sa part de la solidarité européenne. La crédibilité de la France dans la défense de la sécurité du continent suppose en effet une contribution budgétaire à la hauteur de ses ambitions stratégiques et de son poids au sein de l'Union européenne.
Selon le rapport au Parlement sur les exportations d'armement publié en 2025, le soutien français à l'Ukraine entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2024 représentait 8,6 milliards d'euros, dont 5,9 milliards d'euros au titre du soutien militaire, 400 millions d'euros consacrés au fonds bilatéral de soutien à l'Ukraine et une contribution à la Facilité européenne pour la paix estimée à 2,3 milliards d'euros. Ces montants correspondent à la période considérée et ne constituent pas un bilan actualisé de l'ensemble du soutien français en 2026. Ils ne sauraient, à eux seuls, effacer le constat d'un effort financier français qui doit gagner en ampleur et en régularité au regard des besoins ukrainiens et des contributions de plusieurs partenaires européens.
Le programme 146 « Équipement des forces » dispose d'un fonds de concours spécifique permettant de financer des équipements et des prestations de défense et de sécurité au profit de l'Ukraine. Ce mécanisme contribue à structurer l'aide française, notamment en permettant le financement d'acquisitions auprès des industriels français, tout en participant au développement de la base industrielle et technologique de défense nationale. Son renforcement constitue ainsi un levier concret pour accroître la contribution française, répondre aux besoins opérationnels ukrainiens et soutenir les capacités de production de notre industrie de défense.
Dans un contexte où les besoins militaires ukrainiens demeurent considérables, la France ne peut se satisfaire d'une contribution financière insuffisante au regard des enjeux stratégiques. Elle doit renforcer son effort budgétaire, contribuer davantage à la solidarité européenne et donner à l'Ukraine les moyens de poursuivre l'acquisition des équipements, des munitions et des prestations indispensables à sa défense. Il en va de la capacité de l'Europe à soutenir durablement l'Ukraine et à assumer collectivement sa propre sécurité.
Le présent amendement propose donc d'abonder de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 13 « Soutien à l'effort de défense de pays tiers » du programme 146 « Équipement des forces ».
Cette augmentation est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l'action 06 « Surcoûts liés aux engagements opérationnels » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage et à garantir les moyens budgétaires nécessaires à une augmentation durable du soutien financier français à l'Ukraine, afin que la France prenne pleinement sa part de l'effort européen en faveur de la défense de l'Ukraine et de la sécurité du continent.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.
Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger.
Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.
L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.
Le rapporteur spécial déplore la stagnation des crédits (15,4 millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte de déficit public.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».
Exposé des motifs
Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que les marges de manoeuvre budgétaire de l’État incitent à des orientations capacitaires contrôlées, cohérentes et efficientes.
Ainsi, pour assurer une évaluation efficace des capacités de nos armées et des dépenses afférentes, les rapporteurs soulignent le besoin de renforcer les moyens du Parlement concernant le contrôle de l’exécution des programmes. La mise en place d’un institut parlementaire de suivi spécifique, rattaché au Parlement, doté de ressources humaines dédiées et d’experts techniques provenant par exemple de la Direction générale de l’Armement ainsi que de la Cour des comptes, permettrait ainsi de fournir une expertise indépendante et régulière sur la trajectoire de la Loi de Programmation Militaire et la cohérence comme l’exécution des programmes d’armement.
Le présent amendement vise à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant un million d’euros en AE et CP à l’action « Préparation des forces aériennes » du programme « Soutien de la politique de défense » pour abonder un nouveau programme à action unique « Institut parlementaire de suivi de l’application de la LPM ».
Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que cette mesure peut être financée par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5%) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion (soit 9 120 ETP).
Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique.
Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.
Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.
Dans ce cadre, cet amendement augmente de 196 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 196 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, Les Restos du Cœur, Tissons la Solidarité, l’Union nationale des associations intermédiaires (UNAI).
Exposé des motifs
Cet amendement du club des élus nationaux pour le vélo et la marche vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.
Ces derniers sont nombreux et indispensables : réalisation d’itinéraires pédestres et cyclables sécurisés, aménagement des carrefours dangereux, développement des liaisons vers les établissements scolaires et les gares, résorption des discontinuités des réseaux existants, etc. Un soutien de l’État en faveur des mobilités actives est d’autant plus indispensable dans cette période de tensions sur le pouvoir d’achat. C’est également un enjeu d’équité territoriale, pour accompagner l’ensemble des habitants dans la nécessaire transition écologique.
Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités locales. Le non-renouvellement de ces engagements depuis 5 a entamé la dynamique portée sur les territoires, faisant craindre un recul de la sécurité pour les cyclistes. En outre, cet arrêt au Plan vélo fragilise la filière économique du vélo alors même qu’elle occupe une place croissante dans les politiques publiques de réindustrialisation, représente un écosystème de plus en plus structuré et mobilise plus de 64 000 emplois.
En outre, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12% en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.
L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’Etat d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous les acteurs du vélo, collectivités, filière économique et usagers.
Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 61,6 millions d’euros en crédits de paiement pour les infrastructures cyclables. Ces montants – qui étaient respectivement de 30,8 millions et 73 millions d’euros en 2026 – sont très éloignés de l’ambition initialement affichée.
Le présent amendement propose dès lors de porter à 250 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux infrastructures cyclables au sein de l’action 44 “Transports collectifs et mobilités actives” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” au travers de la création d’une nouvelle ligne budgétaire dédiée au Plan Vélo 2023-2027.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 07 “Pilotage, support, audit, évaluations” du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement est proposé et soutenu par l’ensemble de l’Alliance pour le vélo, coalition rassemblant le Réseau vélo et marche (collectivités), la FUB (usagers), l’Union Sport et Cycle (professionnels du cycle), France vélo (filière économique du vélo) et l’APIC (identification des vélos).
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’oeuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en oeuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à hauteur de 830 000 euros destinés aux aides à la scolarité des enfants de notre compatriotes dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, qu’il s’agisse des exonérations de tout ou partie des droits de scolarité sur critères sociaux ou de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap afin d’enrayer la baisse de ces aides depuis plusieurs années. Cette hausse participe au réarmement de notre diplomatie, d’une part parce que le réseau d’enseignement français à l’étranger est le principal outil d’influence de notre pays à long terme, d’autre part car la présence de familles françaises à l’étranger est à la fois une particularité et une force et qu’il est impératif maintenir un lien fort avec elles.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement propose de transférer 0,83 million d'euros en AE et CP de l'action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l'action 02 – Accès des élèves français au réseau AEFE du programme 151 – Français à l'étranger et affaires consulaires.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau de 2026, en supprimant les augmentations de 2 % prévues par le projet de loi de finances pour 2027.
A cette fin, il minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 12 152 951 euros la dotation n° 511 « Assemblée nationale », correspondant à l’action n° 01 « Assemblée nationale », et de 7 069 400 euros l'action n°01 "Sénat" de la dotation n° 521 « Sénat ».
Cette proposition ne traduit aucune remise en cause des moyens nécessaires au fonctionnement de la démocratie parlementaire. Au contraire, le rapporteur pour avis a régulièrement souligné les conséquences dommageables d’un gel prolongé des dotations des assemblées et la nécessité de renforcer les moyens consacrés à l’exercice du mandat parlementaire.
Il demeure convaincu que le Parlement doit disposer de davantage de moyens pour exercer pleinement ses missions constitutionnelles, notamment en renforçant les effectifs de ses services, les moyens humains et matériels des commissions d’enquête et des missions de contrôle, ainsi que le nombre, les conditions de travail et la rémunération des collaborateurs parlementaires.
Toutefois, dans un contexte où le Gouvernement entend imposer de nouveaux efforts budgétaires aux Français, aux services publics et aux collectivités territoriales, il apparaîtrait difficilement justifiable que les dotations des deux assemblées parlementaires bénéficient simultanément d’une revalorisation de 2 %. Cette situation serait d’autant moins compréhensible que nos propositions visant à dégager des recettes supplémentaires et à préserver les dépenses utiles aux Français risquent, elles, de ne pas être retenues dans le budget final.
Le rapporteur pour avis rappelle également que des marges de manœuvre existent pour améliorer l’utilisation des crédits parlementaires. Plusieurs pistes d’économies et mesures d’exemplarité ont été formulées dans ses précédents travaux budgétaires ainsi que par le groupe Écologiste et Social dans le cadre des réflexions sur la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale. Parmi elles figurent notamment la suppression de la possibilité pour les députés de se faire rembourser jusqu'à 150 euros par semaine sans présentation de justificatifs, le réexamen des indemnités spéciales attachées à certaines fonctions ou encore la suppression de l’attribution individuelle de véhicules de fonction à certains députés, alors même que l’Assemblée nationale dispose d’un parc automobile mutualisé.
Ces différentes pistes d’économies et d’exemplarité n’ont pas été suffisamment prises en compte et auraient pu contribuer à dégager des moyens supplémentaires pour les missions essentielles du Parlement, sans accroître les dotations demandées à l’État.
Le présent amendement ne vise donc ni à affaiblir le Parlement ni à faire de ses dépenses un symbole des difficultés budgétaires du pays. Il entend défendre une exigence de cohérence et d’exemplarité, sans renoncer à l’objectif d’un Parlement mieux doté pour légiférer, contrôler l’action du Gouvernement et représenter les citoyens.
Ce gel doit ainsi être compris comme une mesure circonstancielle, et non comme une orientation durable de réduction des moyens parlementaires.
Exposé des motifs
Dans les établissements les plus exposés, le lien entre l’école et les familles les plus éloignées de l’institution fait souvent défaut. Ce déficit de médiation pèse sur l’assiduité, la prévention du décrochage et la relation de confiance avec les parents.
Cet amendement, travaillé avec l’association Une voie pour tous, vise à créer dans l’éducation prioritaire une fonction de médiation, l’ « éclaireur », recrutée localement. Elle assure le lien entre l’école, les familles éloignées de l’institution et le tissu associatif, et concours à la prévention du décrochage. Cet amendement prévoit ainsi la création de 1000 postes d’éclaireurs, en gestion directe ou par conventionnement associatif, sur le modèle des adultes-relais.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « vie de l’élève » de 30 millions d’euros
- Diminuer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « enseignement préélémentaire » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 30 millions d’euros
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 76, afin de maintenir l’envoi postal de la propagande électorale aux Français établis hors de France pour l’élection de leurs députés.
Sans contester l’économie recherchée, cet article crée une inégalité entre électeurs. En France, les professions de foi continueront d’être envoyées à domicile ; les Français de l’étranger seront donc les seuls électeurs privés de la propagande des candidats dans leur boîte aux lettres.
Cette inégalité pèse d’autant plus que, à l’étranger, ces circulaires sont souvent la seule source d’information sur les candidats : les circonscriptions couvrent parfois plus d’une dizaine de pays, et aucun candidat ne peut faire campagne partout. Les solutions proposées pour remplacer cet envoi ne sont pas à la hauteur. La mise en ligne suppose une connexion fiable et une aisance numérique que tous les électeurs n’ont pas. Elle suppose surtout de pouvoir les joindre : or l’administration ne dispose pas de l’adresse électronique de tous les Français établis hors de France, alors qu’elle connaît bien leur adresse postale. Quant aux circulaires imprimées proposées dans les postes consulaires, elles restent hors de portée de beaucoup, car dans de nombreux pays, le consulat se trouve à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de vie de nos compatriotes.
Le Sahel illustre bien ces difficultés. Au Mali et au Burkina Faso, rejoindre la capitale est long, coûteux et parfois dangereux dans le contexte sécuritaire actuel, et certains postes, comme le consulat de Bamako, n’organisent plus les élections. Au Niger, notre ambassade a même fermé ses portes début 2024. Comme l’accès à internet y reste en outre irrégulier, le courrier est souvent, pour ces électeurs, le seul lien concret avec le scrutin. L’élection présidentielle montre ce qui est en jeu : faute de vote en ligne pour ce scrutin, nos compatriotes de ces pays n’auront, en l’état, aucun moyen de voter.
C’est pourquoi cet amendement vise à poser le débat et à alerter le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de cette mesure : plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes pourraient être coupés de toute information électorale. Ces modalités d’exercice du droit de vote méritent un débat à part entière, plutôt qu’une disposition de loi de finances guidée par la seule logique budgétaire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Il permet d’apporter aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie ou aux petits travaux d’économie d’énergie.
Il ne peut pas être utilisé auprès du bailleur ou du syndic de copropriété pour payer les charges locatives dans le parc privé lorsqu’elles comprennent les charges liées au chauffage collectif ou au réseau de chaleur.
Des ménages éligibles se trouvent également dans l’impossibilité de dépenser leur chèque lorsqu’ils ne sont pas titulaires de leur contrat d’énergie (meublé ou sous-location par exemple)
Concernant les gens du voyage, le chèque énergie ne peut pas être utilisé pour payer les charges énergétiques auprès des gestionnaires d’aires d’accueil.
Afin d’assurer l’égalité dans le bénéfice et l’usage du chèque énergie, il est prévu qu’il puisse être utilisé dans les logements en copropriété du parc privé, auprès des bailleurs du parc privé lorsque ces derniers sont titulaires du contrat d’énergie, et auprès des gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage.
Cet amendement n’a pas vocation à créer une nouvelle charge pour le budget de l’Etat, il élargit les usages potentiels du chèque énergie et laisse au Gouvernement son rôle, via un décret d’application, de répartition du budget alloué à ce dispositif entre ses bénéficiaires.
D'autres amendements déposés permettront par ailleurs des hausses de l'enveloppe globale allouée à ce dispositif.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Dispositif
Après le neuvième alinéa de l’article L. 124 1 du code de l’énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les propriétaires bailleurs titulaires du contrat d’énergie ;
« 7° Les gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 8° Les syndics de copropriétés bénévoles et professionnels. »
Exposé des motifs
L’entrée en CAP ou en bac pro impose dès la rentrée un équipement - tenue, protections, outillage – à la charge, dans une voie où les élèves sont bien plus souvent boursiers. Les aides existantes sont éclatées : une prime nationale de 31,71 euros, réservée aux boursiers et à certaines spécialités, et des aides régionales variables d’un territoire à l’autre.
Cet amendement travaillé avec l’association Une voie pour tous vise à supprimer ces dispositifs épars et à concentrer leurs crédits sur une prime d’équipement unique et universelle.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 44 millions d’euros
- Diminuer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « personnels en situations diverses » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 44 millions d’euros
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective l'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS).
Depuis 2001, l'EVARS demeure une promesse non tenue. Faute de moyens et de volonté politique, les trois séances annuelles ne sont toujours pas dispensées dans l’ensemble des établissements scolaires. Selon le ministère de l’Éducation nationale, seuls 9% des lycéens ont bénéficié de leurs séances d’EVARS l’année dernière.
La loi intégrale doit s’accompagner d’un budget intégral, notamment pour renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire. Cet amendement vise ainsi à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de l’Éducation nationale sur l’EVARS, évaluée à hauteur de 2,3 millions d’euros par le collectif Droit à l’EVARS.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » de 2,3 millions d’euros, en diminuant l’action 06 « politique des ressources humaines » du programme 214 « conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » du même montant.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise revenir sur la suppression de 836 postes dans les collèges et lycées publics prévue dans ce budget pour la rentrée 2027.
Les arguments du gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de postes dans l’Éducation nationale ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. C’est le sens des mobilisations menées par les lycéens et les lycéennes depuis le mois de septembre.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
– Une augmentation de 9 millions euros (en AE et CP) du titre II de l’action 02 du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
– Une diminution de 9 millions euros (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 34 M€ le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles.
Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s’intensifier année après année. Face à l’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléas climatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation des sinistres climatiques augmente.
Aujourd’hui, selon le projet annuel de performance, 12,1 millions de maisons individuelles sont situées dans une zone d’exposition moyenne ou forte au RGA, dont un peu plus de 4 millions dans une zone d’exposition forte. Le coût des sinistres liés au RGA connaît une progression spectaculaire, passant d’une moyenne annuelle de 400 M€ sur la période 1989‑2015 à 1 Md€ sur la période 2016‑2020. En 2022, ce coût a atteint plus de 3 Md€, un record depuis la création du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
L’action 15 du programme 181 va dans le bon sens et nous sommes favorables au mécanisme de subvention pour les ménages modestes propriétaires de maisons individuelles, les plus exposées au phénomène de RGA. En revanche, nous déplorons la baisse du budget alloué à ce programme (-46,7 % pour les autorisations d’engagement, et -66,7 % au crédits de paiement). Ces baisses ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, et l’été que nous venons d’affronter devrait nous alerter. Nous pensons qu’il est au contraire nécessaire de doter de plus de moyens cette action, et de s’inscrire dans la continuité des travaux menés par France Assureurs qui estime qu’un fonds relatif au phénomène de RGA pourrait financer des travaux préventifs sur les habitations les plus vulnérables, ainsi que des confortements de fondations après sinistre lorsque cela s’avère nécessaire, au-delà de la seule réparation des dommages.
Dans leur rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique présenté en juillet 2025, Tristan Lahais et Eva Sas recommandent de s’aligner sur la proposition de la Caisse centrale de réassurance de renforcer le fonds RGA en le portant à 50 M€ en 2026. Cette proposition a également été rappelée par I4CE dans son rapport « Adapter la France à +4°C » publié en septembre 2025.
Cet amendement propose donc de revenir au niveau conseillé en 2026, en attribuant en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 34 000 000 euros au programme 181 « Prévention des risques », au sein de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles ».
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 34 000 000 euros au programme 345 « Service public de l’énergie », au sein de l’action 18 « Soutien hydrogène ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage
Exposé des motifs
Le non-remplacement des enseignants atteint, dans certains établissements, plusieurs semaines par an, sans volume consolidé publié. Ses effets sont documentés : perte de chances aux examens, décrochage, et report du coût du rattrapage sur les seules familles qui peuvent le financer.
Cet amendement, travaillé avec l’association Une voie pour tous, vise à créer un fonds de remédiation scolaire : au-delà de quinze jours consécutifs sans enseignant dans une discipline, chaque élève concerné bénéficie d’un accompagnement pris en charge par l’État, modulé selon le quotient familial, de sorte que l’État assume le coût de ses propres défaillances.
En comptant un accompagnement par élève à hauteur de 300 euros par an, le coût de cette mesure s’élèverait à 24 millions d’euros.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 11 « remplacement » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 24 millions d’euros
- Diminuer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « personnels en situations diverses » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 24 millions d’euros
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du Club des élus nationaux pour le vélo et la marche vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.
Il vise à renforcer l’axe 3 du programme 380 “Amélioration du cadre de vie”, en permettant aux collectivités territoriales rurales et périurbaines d’accéder à des financements permettant le développement d'aménagements sécurisant la pratique du vélo. Il s’inscrit dans une logique de cohésion territoriale et d’une transition écologique partagée sur tous les territoires. Ces dernières années ont montré l’efficacité du dispositif “Fonds vert” qui demeure, suite à l’arrêt du Plan vélo, la seule possibilité pour les collectivités de bénéficier d’un soutien de l’État dans leurs politiques cyclables.
Les besoins sont immenses : les communes périurbaines possèdent en moyenne moitié moins d’aménagements cyclables que les communes de centre-ville. Dans la ruralité, seulement 1 % de la voirie autorisée aux cycles est pourvue d’un aménagement cyclable.
Le soutien de l'État est donc indispensable pour soutenir les collectivités dans leurs efforts : réalisation d’itinéraires pédestres et cyclables sécurisés, aménagement des carrefours dangereux, développement des liaisons vers les établissements scolaires et les gares, résorption des discontinuités des réseaux existants, etc.
En 2025, le Fonds vert a soutenu 170 projets d’aménagements cyclables, à hauteur de 33,6 millions d’euros. Fondue en 2026 dans la mesure “Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses”, cette aide a, selon le projet annuel de performances pour 2027, “vocation à être repriorisée voir mise en extinction". Dans le même temps, les autorisations d’engagement de l’action 03 “Amélioration du cadre de vie” du Fonds vert passent de 426,9 millions d’euros en 2026 à 134,6 millions d’euros en 2027.
Cet amendement majore donc de 100 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 “Amélioration du cadre de vie” du programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires”, des montants qui seraient fléchés en priorité pour les territoires peu denses et ruraux.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 07 “Pilotage, support, audit, évaluations” du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement est proposé et soutenu par l’ensemble de l’Alliance pour le vélo, coalition rassemblant le Réseau vélo et marche (collectivités), la FUB (usagers), l’Union Sport et Cycle (professionnels du cycle), France vélo (filière économique du vélo) et l’APIC (identification des vélos).
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement à hauteur de 326,83 millions d’euros dont 152,02 millions d’euros pour l’aide bilatérale et 174,81 millions d’euros pour les contributions volontaires aux organisations internationales en matière de santé, d’éducation, d’action humanitaire, de climat et d’environnement mais aussi pour la francophonie. Ces montants correspondent à moins d'un quart de la hausse nécessaire pour rétablir le montant de l’aide au développement à son niveau de 2023 d’ici 2030.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 326,83 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 152,02 millions d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (174,81 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
L'auteur de l'amendement appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de finances pour 2025, corrigé de l’inflation (+3,5 %), afin d’accompagner 23 000 personnes supplémentaires vers l’emploi, soit 9 120 ETP.
Depuis deux ans, le Gouvernement réduit les moyens de l’IAE, alors que le chômage augmente et que la pauvreté atteint un niveau record depuis 30 ans. Ces coupes fragilisent les parcours d’insertion sans générer d’économies durables. Au contraire, l’IAE favorise le retour à l’emploi, renforce la cohésion sociale et répond aux difficultés de recrutement dans des secteurs essentiels à la transition écologique et démographique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF.
- Il augmente de 196 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi »
- Il réduit de 196 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°22 «Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables, en cohérence avec l’objectif de réduction et d’efficacité de la dépense publique.
Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le “tout-routier” va également à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais également du droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon le dernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de 40% des françaises et des français renonceraient régulièrement à des rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pour pouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis, ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussi est-il nécessaire d'arrêter la construction de nouveaux grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d'autoroutes, et de prioriser, dans une période de restriction budgétaire, des projets de mobilité qui permettent de réduire la précarité-mobilité et la fracture territoriale.
Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros en faveur de nouveaux projets routiers. Si une partie de ces financements servent à sécuriser les infrastructures, ce qui est nécessaire, le reste des financements devrait être fléché vers d'autres types d'infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus et navettes du quotidien, pour garantir l’accès à tous à la mobilité.
Dispositif
« Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Article L1512-21 - l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de moyens alloués à l’enseignement professionnel sous statut scolaire public. L’enseignement professionnel ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire. Les lycées, notamment professionnels, ont besoin de moyens supplémentaires.
Derrière ces baisses de moyens se cachent notamment des suppressions de postes particulièrement dommageables pour les élèves. Les arguments du gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de 836 postes dans les collèges et lycées publics ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. C’est le sens des mobilisations menées par les lycéens et les lycéennes depuis le mois de septembre.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 918 013 870 euros
- Diminuer d'autant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré »
Néanmoins, alors que les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics, la loi devrait prévoir la modulation des dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », la France s’est fixée pour objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en mobilité internationale. Comme l’a montré le rapport d’information « Diplomatie : pour un budget à la hauteur des défis » de M. Ben Cheikh et de Mme Mette, la politique d’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche participe pleinement à l’influence de notre pays et à la défense de sa souveraineté.
En reportant cet objectif sur les quatre prochaines années, soit jusqu’en 2030, il faudrait pouvoir augmenter le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans nos formations de 70 000 par an. Afin d’accompagner cette hausse, il est proposé d’augmenter le budget alloué aux bourses de mobilité à due proportion. Ces bourses sont attribuées sur critère d’excellence à 2,4 % des étudiants internationaux.
Sur cette base, le rapporteur spécial propose une hausse de 18,22 millions d’euros en 2027 pour les bourses du Gouvernement français.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 18,22 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 09 – Mobilité étudiante du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise revenir sur la baisse de moyens alloués à l’information et l’orientation des élèves dans l’enseignement scolaire public du second degré.
Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent pour alerter sur leurs conditions de scolarité et exiger des garanties pour leur avenir. Ils et elles demandent à avoir les mêmes chances pour étudier et pour s’insérer dans le champ professionnel ensuite. La baisse de moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 consacrés à l’information et l’orientation n’est pas acceptable et témoigne d’une incompréhension de la part du gouvernement des revendications des lycéennes et des lycéens.
Alors que Parcoursup inflige déjà un lourd stress aux lycéens et à leurs familles, amoindrir les moyens alloués à l’information et à l’orientation des élèves va encore aggraver la situation.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « information et orientation » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 75 075 075 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « personnels en situations diverses» du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » du même montant. Néanmoins, alors que les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics, la loi devrait prévoir la modulation des dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’oeuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en oeuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an est nécessaire.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à hauteur de 76,84 millions d’euros afin de renforcer l’appui à notre réseau de coopération et d’action culturel dans le monde (9,77 millions d’euros), de favoriser l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans la mobilité internationale étudiante (18,22 millions d’euros) et d’augmenter les moyens alloués aux opérateurs du programme (48,84 millions d’euros) dont le plus important d’entre eux est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), acteur primordial de notre principal outil d’influence à long terme.
En conséquence et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 76,84 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers les actions suivantes du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence :
- 08 – Appui au réseau culturel et de coopération : 9,78 millions d'euros en AE et en CP ;
- 09 – Mobilité étudiante : 18,22 millions d'euros en AE et en CP ;
- 10 – Opérateurs : 48,84 millions d'euros en AE et en CP.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française.
Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la stratégie, de la géopolitique, de la défense et des nouvelles conflictualités.
Ils devront également permettre d’ouvrir de nouveaux champs d’investigation prioritaires : l’espace numérique et ses vulnérabilités, la désinformation et les opérations d’influence, la guerre hybride, ainsi que les impacts sécuritaires du réchauffement climatique
La France a historiquement développé une pensée stratégique propre, alliant profondeur historique, approche globale et sens politique. Cette tradition, héritée de Gallois, Poirier, Beaufre, Aron, constitue une ressource intellectuelle précieuse dans un monde où la sécurité est de nouveau façonnée par la compétition entre puissances.
La recherche stratégique française, adossée à un réseau pluraliste d’universitaires, de centres de recherche et d’officiers, offre une vision équilibrée et autonome des questions de défense. Elle permet d’éviter une dépendance intellectuelle excessive vis-à-vis des modèles états-uniens de sécurité ou de planification, souvent fondés sur des intérêts et des conceptions du monde qui ne recoupent pas toujours les priorités nationales ou européennes.
Le durcissement de l’environnement stratégique impose à la France de disposer d’une capacité d’analyse et de prospective indépendante. La recherche stratégique éclaire les choix capacitaires de long terme, la préparation des doctrines d’emploi, et l’orientation des programmes d’armement.
À l’heure où les ruptures technologiques, la prolifération d’acteurs hybrides et la fragmentation informationnelle redéfinissent la conflictualité, la recherche stratégique est une condition de la souveraineté intellectuelle et opérationnelle.
La recherche stratégique doit désormais investir pleinement des domaines encore insuffisamment couverts par les études traditionnelles :
– Le numérique et le cyberespace, devenus à la fois champ de bataille, espace d’influence et vecteur d’innovation technologique ;
– La désinformation et les opérations d’influence, qui sapent la cohésion nationale et les fondements démocratiques ;
– La guerre hybride, combinant pression militaire, économique, cognitive et juridique ;
– Le réchauffement climatique, générateur de tensions géopolitiques (ressources, migrations, crises humanitaires) et facteur de transformation des environnements opérationnels.
Les financements de la recherche stratégique, souvent modestes par rapport à ceux consacrés aux études amont technologiques, sont pourtant essentiels pour former une nouvelle génération d’experts français et européens.
Les réseaux soutenus par le ministère des Armées comme l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire (IRSEM), les laboratoires universitaires partenaires, les chaires « grandes stratégies » constituent des instruments d’influence intellectuelle et diplomatique.
Une contraction de leurs crédits mettrait en péril cette filière de compétences, au moment même où la demande d’analyse indépendante croît dans les institutions européennes, à l’OTAN et à l’ONU.
Afin d’assurer le financement de cette action, l’amendement augmente la dotation de la sous-action 7‑02 « Recherches stratégiques » de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et Prospective de défense » à hauteur de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture est gagée par une minoration à due concurrence, formellement à hauteur de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des crédits de l’action 6 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces ».
Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation.
Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Or dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (par exemple : +5,2 % en 2022 et +4,9 % en 2023, et +3% annoncé par l’Insee en 2026), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.
A minima, le montant du chèque énergie devrait être augmenté de sorte à rattraper le coût de l’inflation depuis 2019, dernière date à laquelle le chèque énergie avait augmenté. Ce rattrapage représente une hausse de 143 millions d’euros, pour un montant moyen de chèque énergie réhaussé à 186 euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 143 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 143 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 71 500 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 71 500 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été rédigé à partir d'une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 millions d'euros.
De 100 millions d'euros en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 millions d'euros en 2024 puis à 70 millions d'euros en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72 millions d'euros, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11% (avec un montant final de 65 millions d'euros).
Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infra-bac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an.
Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique, etc.
Cet amendement augmente de 28 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière, et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, Les Restos du Cœur, Tissons la Solidarité, l’Union nationale des associations intermédiaires (UNAI).
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA).
La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et le suivi de la santé mentale des militaires.
Des besoins existent et ont été identifiés par les services des armées. La France doit y répondre pour garantir des conditions d’exercice les plus sécurisantes pour les personnels des armées, militaires et civils. L’attractivité des armées reposent également sur la prévention des risques et le traitement des troubles du stress post-traumatique (TSPT).
L’augmentation du budget du SSA ne permet, au mieux, que de résorber l’austérité imposée pendant des années. Il est à noter que la feuille de route du SSA 2024‑2030 censée s’inscrire dans la logique de la LPM n’a été élaborée et validée qu’après l’adoption de la LPM.
Cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). Pour cela, nous proposons d’abonder la sous-action 5.80 « Fonction santé » de l’action 5 « Logistique et soutien interarmées » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » à hauteur de 10 000 000 € en AE et CP, ponctionnées sur l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement Écologiste et Social vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en transférant 30,69 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Depuis 2024, les crédits consacrés aux Missions Locales connaissent une baisse importante et constante. Ils s’élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2024, à 635,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 632,73 millions d’euros en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ils s’établissent à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement. Entre ces deux exercices, les autorisations d’engagement diminueraient ainsi de 113,30 millions d’euros et les crédits de paiement de 107,29 millions d’euros.
La situation sociale des jeunesses reste très préoccupante. Le taux de chômage des 15‑24 ans atteint 21,6 % au second trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Ce niveau est trois fois supérieur à celui de l’Allemagne, et nettement au-dessus de la moyenne européenne. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté et 433 000 jeunes adultes habitent chez un proche, faute de pouvoir se loger.
1,5 million de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit plus d’1 jeune sur 8 de cette tranche d’âge.
Dans un contexte économique et social extrêmement dégradé, réduire à nouveau les moyens des Missions Locales pour la troisième année consécutive depuis 2024 (-17,8 % en 3 ans) alors qu’elles accueillent de plus en plus de jeuneschaque année, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité.
Cette baisse continue depuis trois ans a déjà entraîné la suppression de 650 ETP en Mission Locale en 2025. Unenouvelle diminution cette année aggravera la situation des professionnels des Missions Locales, pour qui la charge administrative continue à s’alourdir chaque année. Cela reviendrait en outre à supprimer cette relation de proximité essentielle tissée entre les Missions Locales et les jeunes en quête de perspectives nouvelles. Les Missions Locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, un acteur incontournable permettant de renforcer la confiance et soutenir l’émancipation des jeunes.
Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge ni comme un simple coût, mais comme un investissement pourl’avenir. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans l’avenir de notre pays, dans le dynamisme de nos territoires pour répondre aux défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la force et la vitalité de sa jeunesse.
Maintenir les moyens des Missions Locales et préserver leurs financements, c’est affirmer le principe d’une République qui croit en sa jeunesse et prépare son avenir.
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but – cet amendement : Augmente de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Réduit artificiellement de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Régionale des Missions Locales Bourgogne-Franche-Comté.
Exposé des motifs
La LFI 2024 avait doté le Fonds vert de 2,5 milliards d’euros en AE mais, par la suite, les ambitions ont été continuellement revues à la baisse. Le présent amendement vise à rattraper le retard pris en allouant au fonds vert l’ensemble des crédits qui auraient dû lui revenir si, à partir de 2025, le Gouvernement avait attribué 2,5 milliards d’euros en AE, comme en CP au fonds, ce qui n’a pas été le cas. Le manque total s’élève à 4 527,9 millions d’euros en AE et à 4324,6 millions d’euros en CP.
Créé en 2023 pour accompagner les collectivités territoriales dans la transition écologique, le fonds vert a démontré sa nécessité sur le terrain. Il est aujourd’hui le principal outil à disposition des collectivités pour financer la rénovation de leurs bâtiments, l’adaptation au changement climatique et la renaturation de leurs territoires.
Toutefois, ce fonds vert devait être en constante progression depuis sa création, cet engagement n’a pas été tenu. Par décret comme par des derniers Projet de loi de Finances, le Gouvernement a utilisé le fonds vert comme variable d’ajustement de son budget. Celui-ci a ainsi été réduit à 1,15 milliard d’euros en 2025, 837 millions d’euros en 2026 et ne connaît qu’une fine augmentation pour le PLF 2027, bien en deçà de son niveau de 2024 à 2.5 milliards d’euros.
Ce désengagement intervient au pire moment. L’été 2026 a été le plus destructeur enregistré en France, avec près de 100 000 hectares de forêt brûlés et des canicules successives ayant causé près de 8000 décès. Une mission d’information de la commission des finances évalue à au moins 16 milliards d’euros le coût de la canicule, de la sécheresse et des incendies pour notre pays. Pour la troisième année consécutive, nous alertons sur le fait que l’adaptation n’est pas une dépense, elle est un investissement pour réduire l’impact futur du dérèglement climatique.
Enfin, les collectivités ont besoin de prévisibilité. Les projets touchant à l’adaptation, qu’il s’agisse de la rénovation d’une école ou de renaturer une friche, sont des projets de long terme, s’étalant sur plusieurs années. Or depuis sa création, le Fonds vert est victime d’une politique permanente de « stop & go », pire parfois avec des augmentations de façade en Loi de Finance suivies par des coupes via des décrets d’annulation, les empêchant de prévoir et de planifier leurs investissements.
Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits du programme 380 à hauteur de 4 527,9 millions d’euros en AE et de 4324,6 millions d’euros en CP.
Il réduit à due concurrence les crédits du programme 345 Service public de l’énergie.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la transparence de l'exécution budgétaire de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, en instaurant, pour l'exercice 2027, une obligation de publication trimestrielle des crédits ouverts, des engagements et des paiements effectivement réalisés.
Alors que les moyens consacrés à la défense connaissent une augmentation considérable, le Parlement doit pouvoir contrôler non seulement les montants annoncés et votés, mais également leur traduction effective en engagements et en paiements. Or, les informations budgétaires aujourd'hui accessibles ne permettent pas un suivi public suffisamment régulier et détaillé de l'exécution financière de la programmation militaire.
Cette opacité est particulièrement problématique en fin de gestion, lorsque les gels, annulations, reports de crédits et décalages de paiement peuvent modifier substantiellement les conditions d'exécution des budgets votés. L'accumulation de restes à payer et de charges reportées sur les exercices suivants peut également fragiliser la soutenabilité de la trajectoire financière de la LPM.
La publication trimestrielle du différentiel entre crédits ouverts, autorisations d'engagement consommées et crédits de paiement effectivement décaissés fournirait au Parlement comme à l'opinion publique un outil essentiel de pilotage et de contrôle démocratique. Elle permettrait d'identifier les écarts entre la programmation et son exécution réelle, d'anticiper les tensions budgétaires et de prévenir les ajustements de fin de gestion insuffisamment documentés.
Cette exigence de transparence s'inscrit dans le prolongement des prérogatives de contrôle du Parlement et des obligations d'information budgétaire prévues par la loi organique relative aux lois de finances. Elle préserve pleinement les impératifs de confidentialité liés au secret de la défense nationale.
L'augmentation des crédits militaires doit s'accompagner d'un renforcement proportionné des exigences de transparence et de contrôle démocratique. Le Parlement doit disposer des moyens de vérifier, tout au long de l'exercice, que les crédits votés sont effectivement mobilisés conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.
Dispositif
Au titre de l’exercice 2027, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense un état de l’exécution budgétaire des crédits de la mission « Défense ».
Cet état, également rendu public dans un format ouvert et réutilisable, présente, pour chaque programme et chaque action :
1° Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale, ainsi que les modifications intervenues en cours de gestion ;
2° Le montant cumulé des autorisations d’engagement consommées et des crédits de paiement effectivement consommés ;
3° Les écarts entre les crédits ouverts et les crédits consommés, ainsi que les principaux facteurs explicatifs de ces écarts ;
4° Les mesures de mise en réserve, de gel, de dégel, d’annulation et de report de crédits ;
5° Le montant des restes à payer sur les engagements juridiques et des charges à payer, ainsi que leur évolution depuis le début de l’exercice ;
6° Les écarts constatés et prévisionnels entre l’exécution budgétaire et la trajectoire financière fixée par la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ces informations sont transmises et publiées dans un délai de trente jours suivant la fin de chaque trimestre, sous réserve des informations protégées par le secret de la défense nationale, qui font l’objet d’une présentation agrégée.
Exposé des motifs
Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024.
Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat. Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De plus, les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l’état civil local, nécessaires dans certains pays, allongent le délai moyen de transcription et limitent la portée de cet indicateur.
Le rapporteur spécial propose donc d’affiner cet indicateur en demandant, non pas le délai moyen au niveau mondial, mais le nombre de consulats dans lequel ce délai est supérieur à 75 jours, c’està- dire où il dépasse la cible initiale, fixée en 2025.
En 2027, la cible a été remontée à 128 jours. En effet, le département Transcription du SCEC opère depuis fin 2025 de vastes opérations de traitement des stocks anciens qui devraient atteindre leur pic au second semestre 2026. Ces opérations engendrent une augmentation mécanique des délais de transcription et donc des cibles pour les indicateurs 2026 et suivants.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».
Exposé des motifs
Amendement de repli.
La subvention à l’AEFE inclut un « socle » de 120 millions d’euros depuis 2009, année depuis laquelle l’AEFE s’acquitte de la contribution employeur au CAS Pensions des agents titulaires détachés auprès d’elle et qu’elle affecte dans son propre réseau et dans les établissements conventionnés. La compensation financière de cette réforme n’a jamais été revalorisée depuis. La question d’un « re-soclage » à hauteur du coût réel pour l’Agence du règlement des cotisations employeur aux pensions civiles est récurrente.
Suite à ses travaux du Printemps de l’évaluation, le rapporteur spécial préconise de l'augmenter de 37,5 millions d’euros, correspondant à la moitié surcoût représenté par la fin de l’exonération des cotisations aux pensions civiles pour les fonctionnaires de l’éducation nationale affectés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.
Cette recommandation est issue du rapport du Printemps de l'évaluation du rapporteur spécial ainsi que du rapport de la commission de la culture du Sénat sur l'Enseignement français à l'étranger de juillet 2026.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 37,5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver les moyens consacrés à l’accompagnement des entreprises et au développement économique des territoires, en finançant les chambres de commerce et de l’industrie.
Le projet de loi de finances pour 2027 tel que proposé par le gouvernement prévoit une diminution de 125 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI). Cette réduction fragiliserait les capacités d’intervention du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), acteur essentiel du soutien aux entreprises et du déploiement des politiques économiques publiques au plus près du terrain.
En 2025, les CCI ont accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets. Elles interviennent notamment auprès des TPE et des PME pour soutenir la création, la reprise et la transmission d’entreprises, accompagner les transformations numériques et écologiques, favoriser la compétitivité et faciliter l’accès aux dispositifs publics de soutien. Leurs missions dépassent le seul accompagnement économique. Le réseau contribue également à la formation initiale et professionnelle, à l’apprentissage, au développement des compétences et à l’adéquation entre les besoins de recrutement des entreprises et les qualifications disponibles. En 2025, plus de 500 000 personnes ont ainsi été formées par le réseau consulaire.
Depuis 2013, les ressources fiscales du réseau des CCI ont déjà diminué de 64 %, tandis que leurs effectifs sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. Derrière ces chiffres, ce sont près de 12 000 emplois qui ont déjà disparu. Des salariés ont été contraints de quitter le réseau, des services ont été réduits, des implantations supprimées et des missions abandonnées ou transférées. Une réduction supplémentaire des moyens des CCI risquerait de se traduire par une diminution des services rendus aux entreprises, un recul de la présence économique de proximité et une fragilisation de l’offre de formation. Ces conséquences seraient particulièrement sensibles pour les petites entreprises et les territoires disposant de peu de solutions alternatives d’accompagnement.
Le réseau consulaire a déjà engagé des efforts importants de rationalisation et de maîtrise de ses dépenses au cours des dernières années. Une nouvelle baisse de cette ampleur compromettrait sa capacité à poursuivre ses missions, alors même que les entreprises font face à des difficultés économiques persistantes, à des besoins croissants d’accompagnement et à des transformations structurelles majeures.
Le présent amendement propose donc de créer un programme budgétaire dédié au financement et à l’accompagnement des entreprises et des territoires, doté de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de contribuer à compenser la diminution des ressources affectées au réseau consulaire.
Pour ce faire, cet amendement minore 125 millions du programme 305 "Stratégies économiques”, l’action 01 "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen”, et abonde un nouveau programme dans la mission Économie “ Financement et accompagnement des entreprises et des territoires “
L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage afin de garantir le financement de cette mesure sans réduire les crédits des politiques économiques existantes.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau de 2026, en supprimant les augmentations de 2 % prévues par le projet de loi de finances pour 2027.
A cette fin, il minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 12 152 951 euros la dotation n° 511 « Assemblée nationale », correspondant à l’action n° 01 « Assemblée nationale », et de 7 069 400 euros l'action n°01 "Sénat" de la dotation n° 521 « Sénat ».
Cette proposition ne traduit aucune remise en cause des moyens nécessaires au fonctionnement de la démocratie parlementaire. Au contraire, le rapporteur pour avis a régulièrement souligné les conséquences dommageables d’un gel prolongé des dotations des assemblées et la nécessité de renforcer les moyens consacrés à l’exercice du mandat parlementaire.
Il demeure convaincu que le Parlement doit disposer de davantage de moyens pour exercer pleinement ses missions constitutionnelles, notamment en renforçant les effectifs de ses services, les moyens humains et matériels des commissions d’enquête et des missions de contrôle, ainsi que le nombre, les conditions de travail et la rémunération des collaborateurs parlementaires.
Toutefois, dans un contexte où le Gouvernement entend imposer de nouveaux efforts budgétaires aux Français, aux services publics et aux collectivités territoriales, il apparaîtrait difficilement justifiable que les dotations des deux assemblées parlementaires bénéficient simultanément d’une revalorisation de 2 %. Cette situation serait d’autant moins compréhensible que nos propositions visant à dégager des recettes supplémentaires et à préserver les dépenses utiles aux Français risquent, elles, de ne pas être retenues dans le budget final.
Le rapporteur pour avis rappelle également que des marges de manœuvre existent pour améliorer l’utilisation des crédits parlementaires. Plusieurs pistes d’économies et mesures d’exemplarité ont été formulées dans ses précédents travaux budgétaires ainsi que par le groupe Écologiste et Social dans le cadre des réflexions sur la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale. Parmi elles figurent notamment la suppression de la possibilité pour les députés de se faire rembourser jusqu'à 150 euros par semaine sans présentation de justificatifs, le réexamen des indemnités spéciales attachées à certaines fonctions ou encore la suppression de l’attribution individuelle de véhicules de fonction à certains députés, alors même que l’Assemblée nationale dispose d’un parc automobile mutualisé.
Ces différentes pistes d’économies et d’exemplarité n’ont pas été suffisamment prises en compte et auraient pu contribuer à dégager des moyens supplémentaires pour les missions essentielles du Parlement, sans accroître les dotations demandées à l’État.
Le présent amendement ne vise donc ni à affaiblir le Parlement ni à faire de ses dépenses un symbole des difficultés budgétaires du pays. Il entend défendre une exigence de cohérence et d’exemplarité, sans renoncer à l’objectif d’un Parlement mieux doté pour légiférer, contrôler l’action du Gouvernement et représenter les citoyens.
Ce gel doit ainsi être compris comme une mesure circonstancielle, et non comme une orientation durable de réduction des moyens parlementaires.
Exposé des motifs
Créé en 2023 afin d’aider les petits commerces à financer leurs travaux d'accessibilité, le Fonds territorial d’accessibilité a été soudainement fermé en décembre dernier, pour motifs budgétaires. Pourtant doté à hauteur de 300 millions d’euros (au sein de l’action 23 “Industrie et services” du programme 134 “Développement des entreprises et régulation”), il permettait une prise en charge à 50% des travaux de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie dans la limite de 20 000 €.
Cette fermeture soudaine représente une nouvelle occasion manquée pour enfin appliquer le principe d’accessibilité entériné par la loi de 2005, déjà raboté années après années après de multiples dérogations.
Pour rappel, sur 2 millions d’ERP environ, seuls 942 000 respecteraient la réglementation. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagé dans aucune démarche d’accessibilité. De plus sur ces 942 000 ERP engagés, seuls 50% sont accessibles (l’autre moitié bénéficiant de dérogations). 90% des ERP de 5ème catégorie ne sont pas aux normes. ¾ des ERP sont donc inaccessibles aujourd’hui, 20 ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005.
Seuls 1,6 millions d’euros issus du Fonds territorial d’accessibilité auraient été engagés, ne participant seulement à la mise en accessibilité que de 433 ERP sur 100 000 en 2 ans.
Si ce Fonds faisait manifestement preuve d’un manque d’appropriation, pourquoi acter sa disparition et réduire les chances d’un espace public véritablement accessible ?
Les causes de son sous-investissement sont claires. Les multiples dérogations à l’oeuvre depuis 2005 ont pavé le chemin à une logique de contournement de l’esprit de la loi de 2005. Nous ne disposons toujours pas de données consolidées sur les ERP effectivement accessibles, les contrôles sont extrêmement rares et les sanctions, trop peu dissuasives, d’autant plus. Plutôt que de limiter le soutien financier à l’accessibilité, la priorité aurait dû résider dans le renforcement et l’effectivité des contrôles et des modalités plus souples de soutien en relevant les plafonds d’aides, alors que le coût moyen de la mise en accessibilité d’un hôtel est, par exemple, de 60 000€. Celui de l’installation d’un ascenseur, 120 000€.
Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, il convient de rappeler que la capacité des femmes handicapées, surexposées aux violences, à sortir d’une relation violente et à réclamer justice dépend directement de l’accessibilité des bâtiments publics, des cabinets d’avocats, des commissariats et des lieux de soins et de justice.
Au même titre que la capacité des personnes handicapées, dont 12% est au chômage, à travailler, dépend directement de l’accessibilité des lieux de travail, quelle que soit la nature du handicap de la personne.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir le Fonds territorial d’accessibilité dans les financements qui lui avaient été initialement attribués.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– il prélève 300 millions d’euros dans l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 135 « Stratégies économiques »
– il transfère 300 millions d’euros dans une nouvelle lignée intitulée “Fonds territorial d’accessibilité”
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un programme pour former les agents territoriaux à la cybersécurité et à l'intelligence artificielle.
Les collectivités territoriales sont devenues des cibles privilégiées des cyberattaques, alors que leurs agents manient chaque jour des données sensibles, en particulier dans l'action sociale. L'arrivée de l'intelligence artificielle générative dans les pratiques professionnelles ajoute de nouveaux risques en matière de protection des données, de fiabilité de l'information et de déontologie.
Des formations existent, mais elles restent facultatives et inégalement suivies selon la taille des collectivités. Le présent amendement crée un programme doté de 10 millions d'euros pour financer un parcours national de formation des agents de la fonction publique territoriale à la cybersécurité, à l'usage responsable de l'intelligence artificielle générative, à la protection des données personnelles et à la déontologie numérique. Ce parcours serait accessible gratuitement dès la prise de fonctions et tout au long de la carrière, et pourrait être mis en œuvre par convention avec le Centre national de la fonction publique territoriale, en complément de son offre actuelle. Il garantirait à chaque agent un socle commun de compétences et renforcerait la résilience numérique des collectivités, y compris les plus petites.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, l'amendement minore à due concurrence, soit de 10 millions d'euros, les crédits et AE du programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ». Ses auteurs n'entendent pas réduire ces crédits et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas).
Exposé des motifs
Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à revaloriser significativement la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, dont les conditions d’emploi et de rémunération demeurent largement précaires.
Environ 170 000 enseignants vacataires assurent 20 % des heures d’enseignement dans le supérieur, selon le rapport 2025 de l’IGÉSR. Si ce statut a été conçu pour permettre à des professionnels en activité de dispenser ponctuellement des enseignements, au moins 40 000 vacataires se trouvent aujourd’hui en situation de précarité. En tenant compte du temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens et des tâches administratives, leur rémunération horaire effective peut être jusqu’à quatre fois inférieure au SMIC.
Malgré leur rôle essentiel, la rémunération des vacataires ne représentait au sein du PLF 2026 que 0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit environ 220 millions d’euros. Si cette rémunération avait été indexée sur l’évolution du SMIC depuis les années 1980, elle serait aujourd’hui équivalente au double de son niveau actuel.
Le Sénat avait adopté une mesure de revalorisation à hauteur de 48 millions d’euros. Cette mesure n’a toutefois pas été retenue dans le budget définitif pour 2026. Le présent amendement en tient compte en proposant un financement supplémentaire de 220 millions d’euros, afin de tendre vers un doublement effectif du taux horaire des enseignants vacataires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède à un redéploiement de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 2 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers les actions 1 et 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de respectivement 95 000 000 euros et 77 000 0000 euros en AE et CP. Les auteurs de l’amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas fragiliser les crédits de l’Agence nationale de la recherche.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder de 93 millions d’euros les crédits des universités pour assurer, en année pleine, la compensation de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Il demande à l’État de respecter l’engagement qu’il a signé avec les organisations syndicales.
L’accord collectif majoritaire du 8 avril 2024 prévoit explicitement la compensation de la participation des établissements publics dans le cadre de leur subvention pour charges de service public. Cet engagement concerne la couverture santé, les options et la prévoyance. Le Gouvernement ne peut pas signer un accord social puis laisser les universités en financer seules la mise en œuvre.
Depuis le 1er mai 2026, les universités prennent en charge la moitié de la cotisation d’équilibre en santé, jusqu’à 5 euros par mois pour les options et 7 euros par mois pour la prévoyance de chaque agent actif. Cette amélioration de la protection des personnels est légitime. Elle doit être garantie par un financement pérenne de l’État.
Sur la base d’un coût estimé à 62 millions d’euros pour huit mois en 2026, le besoin annuel représente 93 millions d’euros en 2027, première année pleine d’application.
L’amendement propose d’inscrire cette enveloppe supplémentaire dans la subvention pour charges de service public des universités, afin de garantir un financement durable de leur participation. Cette compensation doit être identifiable et pérenne ; elle ne peut pas dépendre d’arbitrages qui obligeraient les établissements à réduire leurs autres dépenses.
Sans financement suffisant, les universités devront puiser dans leurs réserves ou réduire leurs dépenses d’emploi et de formation. Les personnels et les étudiants subiraient alors les conséquences d’une compensation insuffisante. Un progrès social ne doit pas être payé par la dégradation du service public. Cet amendement vise donc à garantir les moyens budgétaires de son application.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 93 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 93 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à financer l’engagement de l’État en matière de protection sociale complémentaire des personnels des universités.
Cet amendement de repli reprend l'amendement n°II-AC64 déposé par Mme Soumya Bourouaha et adopté en commission des affaires culturelles et éducation.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique à hauteur de 250 millions d’euros pour 2027 dans un premier temps.
Nous proposons de flécher ainsi cette enveloppe :
– 80 % de l’enveloppe (200 millions d’euros) sera consacrée à la revalorisation des enseignants-chercheurs et des chercheurs dont le niveau de rémunération est un des plus bas des pays de l’OCDE : le salaire moyen du chercheur français est inférieur de 35 % en début de carrière et de 15 % en fin de carrière à la moyenne de ces pays.
Pour les 115 000 chercheurs publics, ceci représenterait une augmentation moyenne de plus de 1700 euros par an.
– les 20 % restants (50 millions d’euros) seront consacrés à la rémunération des personnels de soutien.
Pour les 50 000 personnels de soutien que compte la recherche publique, ceci représenterait une augmentation moyenne de 1000 euros par an.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– crée un nouveau programme « revalorisation des chercheurs et personnels de recherche » de 250 millions d’euros en AE et CP
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les bourses sur critères sociaux et à élargir le nombre de bénéficiaires.
Les bourses étudiantes, telles qu’elles existent aujourd’hui, sont insuffisantes, inadaptées et mal calibrées dans le temps. Versées uniquement sur dix mois, elles ne tiennent pas compte du caractère permanent des dépenses de vie (loyer, alimentation, transport, santé). Le montant moyen des bourses demeure par ailleurs inférieur au seuil de pauvreté, aggravant la précarité d’une partie croissante de la jeunesse. Par cet amendement, nous appelons à une refonte structurelle du système de bourses pour le rendre plus juste, plus protecteur et plus efficace.
Cela doit passer par :
1° la revalorisation de 20 % des bourses existantes.
L’amendement prévoit une augmentation de 20 % sur l’ensemble des échelons (de 0 bis à 7), afin de compenser l’inflation et de renforcer le pouvoir d’achat étudiant. Ainsi, l’échelon 7 passerait de 633 € à 760 € par mois, et l’échelon 0 bis de 145 € à 175 € par mois. Cette mesure représenterait 639 millions d’euros par an, pour les 760 000 boursiers actuellement recensés.
2° la création d’un échelon 8.
Un nouvel échelon 8 serait créé afin d’élargir le bénéfice des bourses à 100 000 nouveaux étudiants issus des classes moyennes modestes, trop souvent exclus des dispositifs d’aide malgré des ressources limitées. Le coût estimé de cette mesure est de 180 millions d’euros par an.
3° le versement des bourses sur 12 mois.
Aujourd’hui limité à 10 mois, le versement des bourses ne correspond pas à la réalité des dépenses étudiantes, continues tout au long de l’année. Le passage à 12 mois permettrait de lisser les revenus étudiants et d’assurer une stabilité de ressources, notamment durant l’été. Cette mesure représenterait une dépense supplémentaire de 640 millions d’euros, sur la base d’une enveloppe actuelle de 3,2 milliards d’euros.
4° la simplification administrative et automatisation.
L’amendement prévoit également une simplification des démarches via l’interconnexion des bases CAF–CROUS et l’inscription automatique des étudiants éligibles, afin de lutter contre le non-recours et de garantir un accès effectif aux droits. Le coût de cette modernisation est estimé à 20 millions d’euros.
Le chiffrage global de ce plan est estimé à 1,48 milliards d’euros. Cet amendement propose d’y consacrer 1 milliard la première année
Afin d’être recevable cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde l’action 01 « aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 1 milliard d’euros ;
– il minore de 1 milliard d’euros l’action 2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la compensation intégrale des surcoûts supportés par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) au titre des mesures salariales mises en œuvre par le Gouvernement entre 2023 et 2026.
Ces mesures – relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, mise en place de la protection sociale complémentaire, glissement vieillesse-technicité – ont généré un surcoût de 3,77 millions d’euros non financé pour l’opérateur. Cela s’ajoute aux surcoûts générés par l’inflation, de 2,1 % pour l’année 2026.
Par cet amendement, il s’agit de compenser intégralement ces charges supplémentaires par une augmentation de la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur. Celui-ci propose de prélever 7 917 000 euros en AE et CP sur l’action 5 Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique du programme 193 et d’abonder du même montant l’action 14 Moyens généraux et d’appui à la recherche du programme 172.
Afin de ne pas pénaliser le programme 193 de la mission, il est demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.
Exposé des motifs
Cet amendement travaillé avec le syndicat étudiant l’Alternative, prévoit l’indexation des bourses sur l’inflation.
Selon les dernières données de la Banque de France, l’inflation devrait s’élever à 1,9 % en 2027. La hausse des prix vient aggraver les difficultés financières d’une population étudiante déjà fragilisée par des années de crise sanitaire et des décennies de politiques néolibérales. Selon l’UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de 1,66 % en 2026, soit une hausse annuelle de 888 euros. Le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu’en 2025.
Les montants des bourses sur critères sociaux n’ont pas été revalorisés depuis la hausse de 2023 et restent inchangés pour l’année universitaire 2026‑2027. A la suite de la mobilisation des étudiants, le Gouvernement avait annoncé, en 2023, consacrer 500 millions à la réforme des bourses et de la vie étudiante. Or, cette revalorisation, déjà insuffisante au regard du coût de l’augmentation de la vie étudiante, n’a fait l’objet d’aucune nouvelle mesure depuis lors.
Alors que les files d’étudiants aux banques alimentaires s’allongent douloureusement, alors que les loyers augmentent et que l’offre de logements universitaires demeure trop réduite, il est urgent d’indexer les bourses sur l’inflation pour que les conditions de vie des étudiants les plus précaires ne se dégradent pas davantage, à défaut d’une garantie d’autonomie au-dessus du seuil de pauvreté.
Cet amendement vise donc à augmenter de 43 301 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides directes » du programme 231 destinés au financement des bourses sur critères sociaux afin de permettre leur indexation sur l’inflation et d’éviter ainsi une nouvelle perte de pouvoir d’achat des étudiants.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
– diminue de 43 301 000 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172. Nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise une concurrence délétère entre établissements et entre équipes de recherche, avec des conséquences désastreuses pour la recherche publique.
– augmente du même montant en AE et en CP l’action 1 « Aides directes » du programme 231
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué.
La session Mon Master 2026 a enregistré une chute de 13,5 % des places offertes, avec 151 887 places disponibles contre 175 502 l’an dernier (soit une baisse de 23 615 places). A contrario, le nombre d’étudiants souhaitant réaliser un master ne cesse d’augmenter, comptabilisant pour cette année un peu plus de 270 000 inscrits !
Chaque année, ce sont 40 000 étudiants en troisième année de licence qui n’obtiennent aucune proposition d'admission à l'issue du processus, selon les données publiées par le ministère de l’Enseignement supérieur. Face à cette situation, le Gouvernement poursuit sa politique d’asphyxie des universités. Les crédits alloués à l’action « Formation initiale et continue de niveau master » pour 2027 ont diminué (- 0,46%), et sont donc, à nouveau, bien insuffisants face à une prévision d’inflation de 1,9% en 2027.
Dans ces circonstances, il est clair que les universités peinent à trouver les moyens d’ouvrir des places. C’est donc une sélection accrue qui s’annonce pour les étudiants souhaitant s’inscrire en master à la rentrée 2028.
Pour ouvrir 40 000 places en master, il faut abonder de 219 millions d’euros le budget des universités, en augmentant la subvention pour charge de service public au prorata du nombre d’étudiants en master.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits (en AE et en CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 219 millions d’euros. En effet, nous décidons de diminuer drastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique.
Ces crédits sont transférés vers l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 pour financer un droit à la poursuite des études.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit la hausse des bourses de 10 % afin de répondre aux problématiques concrètes auxquelles les étudiants sont confrontés.
Il est urgent de revaloriser les bourses pour faire face à l’inflation. Selon les dernières données de la Banque de France, l’inflation s’élèvera à 1,9 % en 2027. La hausse des prix vient aggraver les difficultés financières d’une population étudiante déjà fragilisée par des années de crise sanitaire et des décennies de politiques néolibérales.
Selon l’UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de 1,66 % en 2026, soit une hausse annuelle de 888 euros. Le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu’en 2025.
Les montants des bourses sur critères sociaux n’ont pas été revalorisés depuis la hausse de 2023 et restent inchangés pour l’année universitaire 2026‑2027. A la suite de la mobilisation des étudiants, le Gouvernement avait annoncé, en 2023, consacrer 500 millions à la réforme des bourses et de la vie étudiante. Or, cette revalorisation, déjà insuffisante au regard du coût de l’augmentation de la vie étudiante, n’a fait l’objet d’aucune nouvelle mesure depuis lors. Alors que les files d’étudiants aux banques alimentaires s’allongent douloureusement, alors que les loyers augmentent et que l’offre de logements universitaires demeure trop réduite, il est urgent de revaloriser les bourses sur critères sociaux de 10 % afin que les conditions de vie des étudiants les plus précaires ne se dégradent pas davantage, à défaut d’une garantie d’autonomie au-dessus du seuil de pauvreté.
Cet amendement vise donc à augmenter de 227 900 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides directes » du programme 231 destinés au financement des bourses sur critères sociaux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de diminuer de 227 900 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers l’action 01 du programme 231.
Nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise une concurrence délétère entre établissements et entre équipes de recherche, avec des conséquences désastreuses pour la recherche publique.
Exposé des motifs
Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat, pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de doctorants, ayant fait leur thèse dans le monde académique.
À la rentrée 2024, 69 400 étudiants étaient inscrits en doctorat, alors qu’ils étaient 81 243 à la rentrée de 2009. Cette érosion du nombre de docteurs est préoccupante.
Le présent amendement propose d’augmenter de 8 000 le nombre d’allocations doctorales, notamment en sciences humaines et sociales, dans lesquelles le non financement des doctorats demeure trop souvent une solution par défaut, face au manque de ressources.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement prélève en AE et CP les crédits, en AE et CP :
– de l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 à hauteur de 150 019 167 euros ;
– de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172 à hauteur de 70 780 833 euros.
Ces crédits sont transférés vers l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 à hauteur de 220 800 000 euros.
Toutefois nous invitons le Gouvernement à maintenir ces crédits, afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « Bonus Mixité Sociale » doté de 50 millions d’euros pour encourager structurellement l’ouverture sociale dans l’enseignement supérieur.
Selon les données du Conseil d’analyse économique, l’accès aux études supérieures est aujourd’hui près de trois fois plus fréquent chez les jeunes de milieu aisé que chez ceux dont les parents sont les plus modestes. Cette ségrégation s’aggrave massivement dans les filières sélectives (classes préparatoires, grandes écoles, études de médecine). Pis encore, les dépenses publiques de l’État dans l’enseignement supérieur profitent davantage aux jeunes issus de milieux favorisés, car ces derniers sont surreprésentés dans les filières où la dépense publique par étudiant est de loin la plus élevée. L’OCDE pointe d’ailleurs régulièrement la persistance de ces inégalités structurelles dans l’accès aux diplômes en France. Aujourd’hui, l’État finance les établissements à la volumétrie ou à la performance de recherche, mais n’incite financièrement d’aucune manière à l’intégration sociale.
Ce fonds de 50 millions d’euros financera une dotation de performance, allouée aux universités et écoles sur la base de critères d’éligibilité strictement quantifiables et vérifiables. Ce dispositif ciblera les établissements justifiant de l’atteinte d’au moins l’un des indicateurs suivants :
1. L’atteinte d’une proportion d’étudiants boursiers équivalente à la part des jeunes issus de ménages à bas revenus dans la population de leur région d’implantation (sur la base des déciles de revenus établis par l’Insee), ou, à défaut, une progression annuelle de ce taux d’au moins 5 points.
2. Le dépassement d’au moins 10 % des taux minimaux d’intégration de bacheliers technologiques et professionnels fixés par les rectorats dans la sélection post-bac pour les filières sélectives (STS, BUT, CPGE).
3. La réduction démontrée de l’écart de taux d’obtention du diplôme entre les étudiants boursiers (notamment les échelons 4 à 7) et non-boursiers, garantissant que l’ouverture sociale s’accompagne d’une véritable lutte contre le décrochage.
4. L’utilisation exclusive de ce bonus pour des dépenses mesurables de sécurisation des parcours : rémunération d’heures de tutorat, abondement des fonds de solidarité d’établissement, ou co-financement de logements étudiants.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
– il renforce de 50 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
– il diminue ainsi de 50 000 000 d’euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiements, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir le programme 172, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter les subventions pour charges de service public du CEA, du Cirad, du CNRS, de l’Inrae et de l’Inserm, financés par le programme 172.
Cette augmentation vient compenser les surcoûts structurels supportés par les opérateurs en raison de la mise en œuvre des mesures salariales décidées par le Gouvernement entre 2023 et 2026 (mesures « Guérini », relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, mise en place de la protection sociale complémentaire, effet glissement vieillesse-technicité). Elle vise également à prendre en compte les surcoûts liés à l’inflation, et en particulier à la hausse des prix de l’énergie.
La compensation complète de ces charges supplémentaires représente une dépense de 726 600 000. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement :
– prélève les crédits des actions 4 et 5 du programme 193 à hauteur, respectivement, de 532 000 000 euros et de 194 600 000 euros en AE et CP ;
– abonde l’action 14 du programme 172 à hauteur de 726 600 000 euros en AE et CP.
Afin de ne pas pénaliser les actions financées par le programme 193, il est demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS, l’Inserm, l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD.
La part des personnels contractuels au sein des organismes de recherche n’a cessé de croître au cours des dernières années. Parmi eux, un nombre significatif exerce des missions relevant de besoins permanents. Cette évolution concerne l’ensemble des catégories de métiers, mais touche particulièrement les fonctions d’ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs. En 2025, le CNRS comptait ainsi 12 075 agents contractuels, et l’Inserm 4 014 pour les seuls métiers d’ingénieurs et de chercheurs.
Cette situation résulte principalement du peu de postes ouverts aux concours statutaires. Elle s’avère préjudiciable à la fois pour les personnels et pour les organismes : les agents concernés se trouvent dans une situation de précarité, tandis que les établissements voient leur gestion des ressources humaines fragilisée, avec des discontinuités dans le suivi des activités et une moindre fidélisation des compétences. De surcroît, la majorité des contractuels sont rémunérés sur des ressources propres des établissements, non compensées par l’État, ce qui pèse sur leur équilibre financier.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation structurelle en instituant un plan de titularisation à l’échelle des EPST et des EPIC, sur la base du volontariat des agents concernés. Il prévoit la prise en charge des surcoûts budgétaires associés à cette mesure, tant en matière de traitement que de cotisations au CAS Pensions.
L’amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des EPIC et des EPST », doté de 189 200 000 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 189 200 000 euros en AE et CP sur les crédits de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172.
Il est toutefois demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits afin de ne pas affaiblir ce programme.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits alloués à la santé mentale et physique des étudiants.
La détresse sanitaire et psychologique au sein de nos campus nécessite le déploiement d’un véritable maillage de services de santé, de prévention et de soins. Les indicateurs de santé publique concernant la jeunesse étudiante sont alarmants. Selon le Baromètre Ipsos/Teale de 2025, 60 % des étudiants présentent une suspicion de détresse psychologique, un taux près de deux fois supérieur à celui de la population générale (36 %). Moins d’un étudiant sur deux (45 %) estime être en bonne santé mentale, et les épisodes dépressifs chez les jeunes ont quasiment doublé depuis 2017. Par ailleurs, l’Observatoire de la Vie Étudiante souligne que 34 % des étudiants renoncent à des examens ou à des soins médicaux, principalement pour des raisons financières.
Le Projet Annuel de Performances a opportunément transféré le financement des Services de Santé Étudiante (SSE) et du dispositif « Santé Psy Étudiant » vers le programme dédié à la vie étudiante. Toutefois, ce transfert de périmètre ne s’accompagne pas d’un choc de moyens. Le dispositif « Santé Psy Étudiant », bien que nécessaire, atteint ses limites.
Il est désormais urgent de doter ces services de moyens à la hauteur de la crise actuelle pour recruter massivement des psychologues, des médecins de prévention, des infirmiers et des assistants sociaux directement sur les campus, là où se trouvent les jeunes. Ces 50 millions d’euros supplémentaires permettront de structurer des pôles de santé universitaires pluridisciplinaires, de réduire les délais d’attente pour une consultation et de garantir la gratuité et l’accessibilité des soins.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
– il abonde de 50 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 « Santé des étudiants et actions sociales » du programme 231 « Vie étudiante ».
– il diminue ainsi de 50 000 000 d’euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiements, à l’action 02 « ANR » du programme 172.
Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réorienter les crédits alloués à l’Agence nationale de la recherche (ANR) en faveur de l’augmentation des financements récurrents des unités de recherche.
Le modèle actuel de financement de la recherche, reposant quasi-exclusivement sur des appels à projets compétitifs, est particulièrement délétère. Ce système organise une « course aux financements », épuisante et chronophage pour les chercheurs, qui les détourne de leurs activités scientifiques. Il encourage une compétition généralisée au sein de la communauté scientifique, qui pousse à l’explosion du nombre de publications, engendre une perte de sens du travail effectué et conduit mécaniquement à une baisse de la qualité des productions scientifiques.
La revalorisation des crédits récurrents alloués aux organismes de recherche est indispensable pour assurer une répartition plus équitable et prévisible des ressources, améliorer les conditions de travail des chercheurs et, in fine, préserver la qualité et la continuité des travaux scientifiques.
Cet amendement vise à demander la suppression de l’ANR et la redistribution de sa dotation en crédits récurrents pour les équipes de recherche. Il propose de transférer les crédits de l’action 2 Agence nationale de la recherche du programme 172, à hauteur de 1 037 944 000 euros en AE et CP, vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Crédits récurrents pour les équipes de recherche ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévoir une hausse de l’investissement dans les services de santé étudiante.
En juin 2022, une quarantaine de présidents d’université, médecins, représentants de syndicats et d’associations étudiantes alertent, dans une tribune au « Monde », sur l’ampleur de la détresse psychologique des étudiants depuis la pandémie et réclament une « stratégie nationale ». Des moyens et dispositifs ont été dégagés au sein du budget 2025 afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme des SSE. Les besoins restent toutefois bien supérieurs aux capacités disponibles.
En 2025, les SSE disposaient de seulement 158 ETPT de psychologues, alors que 3,05 millions d’étudiants étaient inscrits dans l’enseignement supérieur.
La mise en œuvre du dispositif « Mon soutien psy » ne constitue pas une réponse suffisante à la crise de santé mentale étudiante. Il s’agit simplement d’une béquille, fondée sur un accompagnement ponctuel, qui ne remplace ni un service public de santé étudiante doté de moyens de long terme, ni une prise en charge accessible, continue et adaptée à la diversité des besoins. Son existence ne doit donc pas masquer l’insuffisance des capacités d’accueil et les difficultés persistantes d’accès à un suivi psychologique.
Or les besoins sont là. Selon l’enquête Bien-être et santé des étudiant.es, réalisée au printemps 2024 par l’OVE « Globalement, si une amélioration relative est observée après le pic pandémique notamment pour la détresse psychologique, l’ensemble des indicateurs de santé mentale (détresse psychologique, dépression, anxiété et suicide) reste préoccupant et supérieur à ceux mesurés avant 2020, avec une attention particulière pour les formes sévères de détresse, de dépression et d’anxiété ainsi que pour le risque suicidaire.
Le non-recours aux soins est un phénomène de plus en plus important chez les étudiants. Plus de la moitié des étudiants présentant des signes de détresse psychologique n’a consulté aucun professionnel malgré les difficultés rencontrées. Par ailleurs, 24 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois.
Selon l’association Nightline, la Nouvelle-Zélande a déployé en 2020 un budget équivalent à 15 millions d’euros pour renforcer l’offre de ses services de santé universitaire. Nous devons en urgence abonder le budget prévu afin de garantir l’efficacité de nos propres services.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 15 millions d’euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 (car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique) en direction de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme 231.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux doctorants qui le souhaitent de prolonger la durée de leur contrat doctoral de trois à quatre ans, et d’en garantir le financement par l’État.
La durée actuelle de trois ans apparaît dans de nombreux cas insuffisante au regard des exigences que représente la thèse. Cette contrainte conduit à des risques d’abandon de thèse et tend à détourner les étudiants des carrières scientifiques. L’allongement du contrat doctoral permettrait de sécuriser les parcours doctoraux, d’améliorer les conditions de travail et de renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, aujourd’hui en déclin.
Selon le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la rentrée 2025, 17 000 doctorants se sont inscrits en première années de thèse dans l’une des écoles accréditées. La rémunération minimale du contrat doctoral de droit public s’établit, selon la trajectoire de la LPR, à 2 300 euros brut mensuel au 1er janvier 2026.
En tenant compte de ces différentes données, le présent amendement propose d’abonder l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 de 386 400 000 euros en AE et CP. Cette mesure correspondrait au financement de l’allongement d’un an de 17 000 contrats doctoraux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits :
– de l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 (recherche spatiale) à hauteur de 150 019 167 euros ;
– de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172, à hauteur de 236 380 833 euros.
Le rapporteur invite le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la compensation des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison du relèvement du taux de contribution au CAS Pensions et non financés par l’État.
Au 1er janvier 2025, le taux de contribution employeur fait l’objet d’un premier relèvement de 4 points. Le PLF pour 2025 ne prévoyait qu’une compensation partielle, finalement transformer en une compensation intégrale dans le cadre du débat parlementaire pour les seules universités. Le PLF pour 2026 opère une nouvelle augmentation de la contribution au CAS Pensions dans les mêmes proportions. La compensation des opérateurs du programme 172 s’élève alors à 11,5 millions d’euros, alors que le surcoût est évalué à 67,7 millions d’euros. Pour les universités, cette hausse est compensée à hauteur de 75 % pour la plupart des universités et 120 % pour les onze établissements les plus en difficulté, laissant, au niveau agrégé, un reste à charge de 50 millions d’euros.
Le présent amendement vise à compenser intégralement les surcoûts supportés par les établissements de recherche au titre du CAS Pensions entre 2025 et 2026.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il propose de prélever 182 300 000 euros en AE et CP sur l’action 2 du programme 172 Agence nationale de la recherche, et d’abonder du même montant le programme nouvellement créé « Compensation intégrale des mesures de relèvement du taux de contribution au CAS Pensions pour les opérateurs de recherche ».
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.
En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude Linkee de 2026, 65 % des étudiants sautent au moins un repas au cours de la semaine par faute de moyens et 22 % ont envisagé ou envisagent de mettre un terme à leurs études à cause de leurs difficultés financières.
L’enquête annuelle de l’UNEF sur le coût de la vie étudiante, montre une augmentation de 4,12 % en 2025 et de 1,66 % en 2026. Depuis 2017, le coût global a bondi de 35,84 %, signe d’une précarité qui s’installe dans la durée. Le niveau de vie des étudiants est notamment affecté par la hausse des loyers dans les résidences Crous (+1,04 %) et hors résidences Crous (+2,87 %), par le prix des transports (+3,07 % pour les boursiers et 2,29 % pour les non-boursiers) et par le prix de l’alimentation (+0,87 %).
La crise du logement s’intensifie pour les étudiants. Le loyer représente le premier poste de dépense des étudiants, chaque augmentation impacte très fortement le budget des étudiants. Le coût moyen des logements dans le parc privé s’élève en 2026 à 609,60 627,11 € par mois et à 857 € par mois en Ile-de-France. Les loyers du CROUS ont également augmenté atteignant en moyenne de 426,36 € par mois en 2026. Par ailleurs, le nombre des places en logement CROUS est insuffisant : selon le rapport du Conseil national de l’habitat de janvier 2025, l’offre de logements Crous ne répond qu’à 7 % des besoins en logements étudiants.
Compte-tenu de cette hausse de la précarité, les présidents d’université appellent eux-mêmes à la mise en place d’une allocation d’études pour tous les étudiants.
Pour en finir donc avec la précarisation grandissante des conditions de vie et d’étude des étudiants, par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie de 1128 euros par mois pour les jeunes en formation détachés du foyer fiscal de leurs parents.
Cette mesure a été chiffrée entre 12,3 Md et 37 Md d’euros en fonction du périmètre retenu et son financement doit être étudié soit via une taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros, soit par des cotisations sociales via la branche famille. Cependant, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, qui précise que la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer l’euro symbolique en AE et CP de l’action 06 du programme 193 vers l’action 01 du programme 231.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de consacrer 70 millions d’euros supplémentaires à la compensation du glissement vieillesse technicité des personnels des universités.
Le glissement vieillesse technicité correspond à l’évolution de la masse salariale résultant notamment de l’ancienneté, des avancements et des promotions des personnels, en tenant compte des effets liés aux entrées et aux sorties. Il constitue une charge structurelle que les établissements doivent financer, indépendamment de la création de nouveaux postes.
Lorsque cette évolution n’est pas suffisamment compensée dans leur subvention pour charges de service public, les universités doivent en absorber le coût sur les moyens destinés à leurs autres missions. La progression des carrières des personnels se trouve alors mise en concurrence avec les recrutements, le fonctionnement des formations et l’accompagnement des étudiants.
Cette situation est inacceptable. Les droits des agents ne doivent pas devenir une variable d’ajustement budgétaire. L’État ne peut pas demander aux universités d’assurer la progression des carrières sans leur donner les moyens correspondants, puis leur reprocher les difficultés financières qui en résultent.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit déjà le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois parmi les personnels administratifs des opérateurs du programme 150, soit 290 ETP. Dans ce contexte, laisser les établissements financer seuls les charges liées à l’évolution des carrières risque d’accentuer les gels de postes et de dégrader davantage les conditions de travail et d’étude.
L’enveloppe proposée de 70 millions d’euros vise à renforcer la prise en charge de cette dépense dans le financement courant des universités. La compensation doit être pérenne et ajustée aux besoins constatés, afin que le déroulement normal des carrières ne se traduise pas par une diminution des moyens du service public.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 70 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 70 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à compenser le glissement vieillesse technicité des personnels des universités et à préserver leurs capacités de recrutement et de formation.
Cet amendement de repli reprend l'amendement n°II-AC67 déposé par Mme Soumya Bourouaha et adopté en commission des affaires culturelles et éducation.
Exposé des motifs
Par le présent amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le projet de fusion de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre du programme « État efficace ».
L’ensemble de la communauté scientifique, ainsi que le Hcéres lui-même dans son rapport d’évaluation de l’IRD publié en février 2026, ont alerté sur les conséquences de cette fusion.
L’IRD a construit un modèle original de partenariat scientifique avec les pays du Sud, fondé sur la co-construction des projets de recherche et une présence de terrain durable au sein même des pays partenaires. Au-delà de sa mission scientifique, l’IRD constitue à ce titre un outil majeur de la diplomatie scientifique française. Sa dissolution dans le CNRS, qui ne dispose ni du réseau ni de la souplesse nécessaire pour assurer un travail de recherche comparable à celui de l’IRD, constituerait une réelle perte pour la recherche publique française.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité du projet de fusion de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ses conséquences pour l’activité de la recherche pour le développement et pour la conduite de partenariats scientifiques, ainsi que son incidence sur le budget de l’État.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de diminuer les aides publiques à l’apprentissage pour les formations préparant un diplôme de niveau 7 ou 8.
L’extension de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a conduit à une profonde déformation du soutien public à l’alternance, notamment dans le cadre des niveaux de qualification les plus élevés. Les aides à l’apprentissage représentent aujourd’hui une dépense considérable pour la collectivité. Elles constituent également un effet d’aubaine pour les entreprises, en prenant en charge une partie du coût de salariés qu’elles auraient pu recruter dans le cadre d’un contrat de droit commun.
Cette politique participe par ailleurs à l’explosion du privé lucratif dans l’enseignement supérieur. Une partie importante des fonds publics consacrés à l’apprentissage revient ainsi indirectement à des établissements privés, alors même que la distinction entre compétence et qualification doit rester au cœur de notre réflexion sur la formation des jeunes.
Il ne s’agit pas d’interdire l’apprentissage en master. Les étudiants et les entreprises qui souhaitent recourir à cette modalité de formation pourront continuer à le faire. Cet amendement compte toutefois mettre fin à son financement par la collectivité.
Les fonds publics doivent être prioritairement consacrés aux formations pour lesquelles la plus-value de l’apprentissage est la plus importante et aux jeunes qui en ont le plus besoin pour accéder à une première qualification.
Selon les données publiées en juillet 2026 par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 251 869 apprentis préparaient un diplôme ou un titre de niveaux 7 et 8 au 31 décembre 2025, soit près d’un quart (24,7 %) de l’ensemble des apprentis en France. Parmi eux, 50 794 préparaient un diplôme national de master, 36 704 un diplôme d’ingénieur et 164 371 d’autres diplômes ou certifications de ces niveaux, notamment des titres professionnels et des diplômes de grandes écoles.
Sur la base des montants d’aide à l’embauche applicables en 2025, compris entre 2 000 et 5 000 euros par contrat selon la taille de l’entreprise et les conditions d’éligibilité, la suppression de ces aides pour les seuls contrats préparant un diplôme de niveau 7 ou 8 pourrait représenter une économie théorique brute de l’ordre de 500 à 1 250 millions d’euros.
Le rendement budgétaire réel de la mesure devra donc être précisé à partir du nombre de contrats éligibles effectivement aidés, des montants versés et de la répartition des employeurs selon leur taille.
La diminution ciblée de ces aides permettrait ainsi de réinterroger l’allocation des financements publics à l’apprentissage, tout en maintenant les dispositifs de soutien destinés aux formations de niveaux inférieurs.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement :
– diminue à hauteur de 800 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 1 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
– augmente à hauteur de 800 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour les étudiants à l’université.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Après 5 ans de gel, les rentrées 2024 et 2025 et 2026 ont été marquées par la hausse des frais d’inscription qui s’élèvent actuellement à 178 € en licence, 255 en master, 398 en doctorat.
Les étudiants boursiers sont exonérés des frais d’inscription, mais le système d’attribution des bourses pose de nombreux problèmes : ce sont les revenus des parents qui sont pris en compte, ce qui ne dit rien de l’aide réelle qu’ils fournissent à l’étudiant ; les revenus pris en compte pour accorder un droit à la bourse sont ceux de l’année N-2 ; il existe des effets de seuil qui font qu’un seul euro d’écart de revenu peut entraîner la sortie du système de bourses ou l’attribution d’une aide moins importante.
De plus, nous avons besoin de plus de qualifications du CAP au doctorat pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du XXIème siècle. Tous les États de l’OCDE investissent massivement dans l’Enseignement et la Recherche, alors que la France, elle, décroche. Le nombre de docteurs décroît fortement, ce qui n’est pas bon signe pour l’avenir. En 2024, 14 700 doctorats ont été délivrés, soit une baisse de 3,0 % par rapport à 2023. Il est donc indispensable de lever tous les freins à l’accès aux études supérieures. Le droit à la poursuite des études doit donc être effectif, ce qui passe par la gratuité des études supérieures. Cette gratuité ne nécessite pas un grand effort budgétaire pour l’État, car les frais d’inscription ne couvrent qu’une très faible part des frais de scolarité. Par contre, cette gratuité contribuerait à lever les freins à l’accession aux études supérieures pour les classes populaires.
Selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en moyenne sur la période 2022‑2024, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 68 des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d’indépendants sont diplômés du supérieur, contre 37 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. En outre, les premiers obtiennent un diplôme d’un niveau plus élevé : sur la période 2022‑2024, 38 % d’entre eux sont diplômés d’un master, d’un doctorat ou d’une grande école, contre seulement 13 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. Les enfants issus de milieux moins aisés quittent plus souvent l’enseignement supérieur sans avoir obtenu un diplôme. Sur la période 2018‑2020, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans ayant étudié dans le supérieur, c’est le cas de 19 % des enfants d’ouvriers ou d’employés mais de seulement 9 % des enfants de cadres, professions intermédiaires ou indépendants.
Dans un tel contexte, la gratuité est une mesure indispensable.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme « Garantir la gratuité de l’université » à hauteur de 319 millions d’euros en CP et en AE et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.
Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits sur la plateforme la trouve transparente. Le nombre de lycéens qui n’ont pas obtenu la formation de leur choix demeure élevé depuis 2018, oscillant entre 100 000 et 120 000, soit entre 14,5 et 17,5 % des bacheliers. Le nombre de bacheliers à ne pas avoir accepté de proposition augmente depuis 2020 passant de 2 % à 5 %. Les dernières campagnes Parcoursup confirment l’ampleur des difficultés d’accès à l’enseignement supérieur. Entre 2019 et 2026, en moyenne, 35 000 bacheliers par an n'ont reçu aucune proposition d’admission.
C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année: les lycéens s’inscrivent en première année dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année sur Parcoursup. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix.
Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. La seule solution, c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgets des universités pour cela.
Pour ouvrir 35 000 places en licence, ce qui est le strict minimum, il faut abonder de 131 millions d’euros le budget des universités, en prenant en compte une augmentation de la subvention pour charge de service public que reçoivent les établissements supérieurs pour la formation des étudiants en niveau licence.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en AE et CP de l’action 02 du programme 172 « Recherches scientifiques et pluridisciplinaires » vers l’action 01 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public du CNOUS.
L’augmentation de l’activité du CNOUS, que ce soit en matière d’ouverture de résidences ou de nouvelles structures de restauration, est limitée par le plafond d’emploi du CNOUS qui est national et insuffisant. La généralisation du repas à 1 euro à entraîné une hausse massive de la fréquentation des établissements ayant pour conséquence une saturation des équipes. Le nombre de repas servis a augmenté de 48 % entre les rentrées universitaires de 2025 et de 2026. Le CNOUS estime le relèvement des plafonds d’emplois pour 2027 essentiel et s’inscrivant dans la continuité des 204 équivalents temps plein supplémentaires créés en 2026 afin d’accompagner l’augmentation attendue de la fréquentation.
Si la subvention pour charge de service public a augmenté pour financer des mesures nationales, notamment au travers d’une enveloppe supplémentaire de 143 millions d’euros annoncée par le Gouvernement pour le PLF 2027 dans le cadre du repas à 1 euro, les compensations en ressources propres sont limitées.
Les effets des gels de loyers intervenus entre 2020 et 2024 continuent de peser sur le modèle économique du réseau. Si le taux de couverture des dépenses d’hébergement par les ressources propres a été redressé en 2025 pour atteindre 100,3 %, après 95,7 % en 2024, cette amélioration ne contrebalance pas les contraintes structurelles pesant sur l’entretien, la rénovation et le développement du parc de logements étudiants.
Pour toutes ces raisons, il est important d’augmenter la subvention pour charges de service public de 15 %, soit de 74 000 236 euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 74 000 236 euros en AE et CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche), vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à consacrer 200 millions d’euros supplémentaires à la compensation des mesures salariales dites « Guerini » dans les universités. Les revalorisations des agents publics doivent être pleinement financées par l’État. Elles ne doivent pas servir de prétexte à de nouvelles suppressions de postes dans l’enseignement supérieur.
La hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023 et l’attribution de cinq points d’indice majorés au 1er janvier 2024 constituaient des mesures nécessaires face à la perte de pouvoir d’achat des personnels. Leur compensation intégrale doit être garantie dans la durée. Le présent amendement propose de consacrer 200 millions d’euros supplémentaires à cette compensation, afin que le financement des revalorisations ne repose pas sur les ressources propres des établissements.
Cette demande intervient alors que les universités doivent également faire face aux charges liées au CAS Pensions, à la protection sociale complémentaire et à l’évolution des carrières. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un schéma d’emplois de −290 ETP administratifs, par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois. Les équipes sont déjà sous tension : les mesures salariales doivent être financées sans entraîner de nouvelles restrictions sur les recrutements.
Faute de compensation, les revalorisations sont financées au détriment des recrutements, des conditions de travail et de l’accueil des étudiants. Cette mise en concurrence des droits des personnels et des moyens du service public est inacceptable. Les agents n’ont pas à choisir entre une amélioration de leur rémunération et les postes nécessaires au fonctionnement de leur université.
Le Gouvernement doit assumer le coût de ses décisions et mettre fin à cette ponction annuelle. La compensation intégrale doit être inscrite durablement dans la subvention pour charges de service public, afin de garantir les revalorisations sans sacrifier l’emploi ni la qualité des formations.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 200 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à assurer la compensation intégrale des revalorisations salariales des personnels des universités.
Cet amendement de repli reprend l'amendement n°II-AC63 déposé par Mme Soumya Bourouaha et retiré en commission des affaires culturelles et éducation.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de transférer 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 “Aide économique et financière au développement” vers le programme 209 “Solidarité à l’égard des pays en développement” et programme 384 “Fonds de Solidarité pour le Développement” afin de reconstruirel’engagement français en matière de santé mondiale.
S’ajoutant aux multiples coupes budgétaires subies par la mission “aide publique au développement” ces dernières années, la baisse de 398 millions d’euros des crédits de paiement prévue par le Projet de loi de finances pour 2027 risque d’anéantir nos capacités de réponse face aux pandémies. Pourtant, la baisse de notre budget ne ralentit pas la propagation des virus, bien au contraire : ces derniers mois ont été marqués par l’apparition d’une nouvelle épidémie d’Ebola, en parallèle d’alertes croissantes sur le risque de regain du VIH et de repli de la couverture vaccinale.
Malgré l’efficacité démontrée des fonds internationaux dédiés à la santé mondiale (tels qu’Unitaid, Gavi – l’Alliance du vaccin et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme) et le rôle historique de la France dans l’architecture de santé mondiale, le Projet de loi de finances pour 2027 marque à nouveau un recul historique de nos engagements, qui pourrait finir de porter atteinte à l’influence de notre pays sur la scène internationale et à la sécurité de nos concitoyens. Nos financements sont désormais inférieurs à avant la pandémie de Covid-19. Rappelons-le, jamais un virus ne demandera de visa. Lorsque les systèmes de santé s’effondrent à travers le monde faute de moyens, c’est notre sécurité à tous qui est mise en danger. Ces coupes sont d’autant plus regrettables que suite à une étude approfondie, les services de l’IGF ont identifié les programmes des fonds multilatéraux en santé mondiale comme ceux ayant le plus d’impact pour les pays bénéficiaires et pour la France. Nous sommes donc en train de supprimer ce qui fonctionne le mieux.
Cet amendement vise ainsi à abonder le programme 209 “Solidarité à l’égard des pays en développement” et le programme 384 “Fonds de solidarité pour le développement” afin de reconstruire les capacités d’investissement françaises en matière de santé mondiale et en rehaussant la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et Unitiad.
Cet amendement ne vise pas à amoindrir le budget du programme 110 et appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’abonder les programmes 209 et 384.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE et l’UNICEF France.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés à la coopération bilatérale de la France, dont les moyens connaissent une nouvelle diminution dans le projet de loi de finances pour 2027.
D’après le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » passent de 614,4 millions d’euros à 430,5 millions d’euros en autorisations d’engagement entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. En crédits de paiement, ils diminuent de 1 026,1 millions d’euros à 871,2 millions d’euros.
Cette évolution représente une baisse de près de 184 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 155 millions d’euros en crédits de paiement. Elle réduit les moyens disponibles pour financer les projets de développement et les partenariats de la France avec les pays bénéficiaires de son aide publique au développement.
La coopération bilatérale permet notamment de soutenir des projets de lutte contre la pauvreté et les inégalités, de renforcer l’accès aux services essentiels, de contribuer à l’éducation et à la santé, de promouvoir les droits humains et de répondre aux besoins des populations les plus vulnérables.
Elle repose également sur l’action des organisations de la société civile. Les dons aux ONG, notamment à travers les dispositifs de financement gérés par l’Agence française de développement, constituent un levier essentiel de la politique française de solidarité internationale. Les associations et leurs partenaires locaux disposent d’une connaissance fine des territoires, entretiennent des liens directs avec les populations et contribuent à la mise en œuvre de projets au plus près des besoins. La diminution des moyens de la coopération bilatérale fragilise donc également leur capacité à poursuivre leurs actions, à développer de nouveaux projets et à accompagner durablement les acteurs locaux.
Dans un contexte marqué par l’ampleur des besoins humanitaires et de développement, la réduction des crédits bilatéraux risque d’affaiblir la continuité des interventions françaises et la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux.
Cette mesure vise à préserver les moyens d’intervention de la France, notamment ceux qui permettent de soutenir les organisations de la société civile, leurs partenaires locaux et les populations auprès desquelles ils interviennent.
Cet amendement propose de transférer 183,9 millions d'euros en autorisations d’engagement et 154,9 millions d'euros en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de rétablir les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale »
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des Finances, vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique.
Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le désert dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes psy n’a pas diminué depuis la crise sanitaire, au contraire, aucune politique gouvernementale d’ampleur n’est venue répondre aux difficultés d’accéder à un professionnel pour prendre en charge un suivi psychologique. En 2025, les services de santé étudiante n’ont réalisé que 39 consultations pour 100 étudiants inscrits à l’université.
Le dispositif « Santé psy étudiant » de 12 séances ne constitue pas une réponse à la hauteur de l’enjeu. Selon le premier Baromètre national de la santé mentale des étudiants, réalisé par Ipsos bva et publié en septembre 2025, 3 étudiant·es sur 5 présentent une suspicion de souffrance psychologique et 38 % envisagent d’arrêter leurs études en raison de problèmes psychologiques. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante, les idéations suicidaires ont doublé chez les étudiant·es entre 2016 et 2024, passant de 8,4 % à 16,1 %. Pourtant, 53 % des étudiant·es n’ont jamais consulté de professionnel de la santé mentale. Difficulté à trouver un professionnel et impossibilité d’un suivi au long cours des troubles psychologiques : ce dispositif n’est pas efficace. Seul le recrutement de psychologues en nombre suffisant au sein des établissements d’enseignement supérieur est une solution permettant un accès libre, gratuit et continu pour la santé mentale des étudiant·es en besoin. Cette augmentation doit se faire au niveau d’un·e psychologue pour 1 500 étudiant·es, comme le préconise l’International association of counselling service.
Le présent projet de loi de finances affiche une hausse de 25,10 % des crédits de l’action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme « Vie étudiante ». Mais ces 23,6 millions d’euros supplémentaires correspondent exactement au transfert, depuis le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », des crédits du dispositif Santé Psy Étudiant (15,4 millions d’euros) et des services de santé étudiante (8,2 millions d’euros). À périmètre constant, les crédits de cette action n’augmentent donc pas.
Alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025 et en 2026, il est impératif d’assurer un accès à une aide psychologique aux jeunes en études.
Par ailleurs, le groupe Écologiste et Social appelle à renforcer et accompagner les SSE afin de généraliser leur constitution en centres de santé. Aujourd’hui, seuls 31 des 63 services de santé étudiante sont des centres de santé.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 15 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » ;
– Une diminution de 15 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à l’aide humanitaire d’urgence, afin de renforcer la contribution française à la lutte contre l’épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo (RDC).
Déclarée en mai 2026, cette épidémie provoquée par la souche Bundibugyo constitue une urgence sanitaire majeure. Au 13 octobre 2026, plus de 9 000 cas confirmés et 4 381 décès avaient été rapportés en RDC. La propagation du virus, les difficultés d’accès aux soins, l’insécurité et la fragilité des infrastructures sanitaires compliquent considérablement la riposte. En l’absence de vaccin ou de traitement spécifique approuvé contre cette souche, la détection précoce des cas, la surveillance épidémiologique, la protection des personnels soignants, la prise en charge des malades et l’engagement des communautés sont déterminants pour interrompre les chaînes de transmission.
Face à cette situation, les besoins financiers demeurent considérables. Le coût de la riposte pour la RDC a été évalué à 1,3 milliards de dollars pour les six prochains mois, et de 500 millions de dollars pour la sous-région, pour le contrôle de l'épidémie et la prise en charge de malades. Les retards de décaissement, le manque de flexibilité des financements et les difficultés de traçabilité empêchent ainsi une partie des ressources annoncées d’atteindre rapidement les équipes de terrain et les populations touchées.
La contribution française demeure insuffisante au regard de l’ampleur de la crise et des efforts consentis par des pays comparables. Au 6 octobre 2026, la France avait annoncé une contribution totale de 23 millions d’euros à la lutte contre Ebola. À titre de comparaison, les engagements recensés par Africa CDC atteignaient 127 millions de dollars pour l’Allemagne et 105 millions de dollars pour le Royaume-Uni. Si ces montants ne correspondent pas nécessairement à des sommes déjà décaissées, ils illustrent néanmoins l’écart entre l’effort français annoncé et celui de partenaires européens. La France doit prendre sa part de la mobilisation internationale à la hauteur de ses moyens et de ses responsabilités.
La visite de Jean-Noël Barrot en République démocratique du Congo, notamment à Bunia, épicentre de l’épidémie, début octobre 2026, a témoigné de la volonté française de soutenir la riposte. Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a déclaré que la France proposerait une allocation de moyens humanitaires permettant d’aller jusqu’au bout de la lutte contre Ebola. Il appartient désormais à la représentation nationale de donner une traduction budgétaire à cet engagement politique.
L’urgence est absolue : chaque retard dans le financement de la surveillance, des soins, de la protection des personnels et de l’action communautaire accroît les difficultés de la riposte. Il ne suffit plus d’annoncer des contributions ; les moyens doivent être disponibles rapidement et parvenir effectivement aux acteurs qui luttent contre l’épidémie sur le terrain. Renforcer l’effort français constitue également un impératif de solidarité internationale et de protection collective, les risques épidémiques ne connaissant pas de frontières.
Cet amendement propose de transférer 100 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de renforcer la réponse humanitaire à l'épidémie d'Ebola en République Démocratique du Congo.
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les moyens consacrés à la coopération multilatérale française, dont les crédits connaissent une forte diminution dans le projet de loi de finances pour 2027.
Selon le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », les crédits de l’action 05 « Coopération multilatérale » passent de 58,36 millions d’euros à 22,29 millions d’euros en autorisations d’engagement entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. En crédits de paiement, ils diminuent de 58,70 millions d’euros à 39,33 millions d’euros.
Cette évolution représente une baisse de près de 36,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 19,4 millions d’euros en crédits de paiement. Elle réduit la capacité de la France à contribuer aux actions de coopération conduites avec les organisations internationales et les fonds multilatéraux.
La coopération multilatérale est un levier essentiel pour répondre aux défis mondiaux qui dépassent les capacités d’action d’un seul État. Elle permet de mutualiser les moyens et les compétences, de soutenir des programmes internationaux et de coordonner les réponses aux crises et aux besoins de développement. Elle contribue notamment à la lutte contre la pauvreté et les inégalités, à l’accès aux services essentiels, à la protection des populations vulnérables et à la réalisation des objectifs de développement durable.
La diminution des crédits consacrés à cette action intervient alors que les besoins de financement du développement demeurent considérables. Elle est susceptible de réduire la capacité de la France à soutenir les interventions collectives et à prendre sa part dans les réponses internationales aux crises et aux défis de long terme.
Cet amendement propose de transférer 36 millions d'euros en autorisations d’engagement et 20 milllions d'euros en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de rétablir les crédits de l’action 05 « Coopération multilatérale ».
Ce rétablissement vise à préserver la capacité d’action de la France au sein des dispositifs multilatéraux et à maintenir son engagement en faveur de la solidarité internationale.
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de transférer 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 vers le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le programme 384 a succédé au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui permettait d’affecter une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) au financement de la solidarité internationale. Ce mécanisme de financement innovant contribue à soutenir des actions essentielles à la réalisation des objectifs de développement durable et à la protection des biens publics mondiaux.
Les financements du FSD permettent notamment de lutter contre les grandes pandémies, de renforcer les systèmes de santé, de soutenir l’accès à l’éducation, de répondre aux conséquences du changement climatique, de protéger les populations les plus vulnérables et de faire face aux crises humanitaires. Ils contribuent ainsi à apporter des réponses collectives à des défis qui dépassent les frontières nationales et dont les conséquences affectent particulièrement les pays les plus fragiles.
Les documents budgétaires pour 2027 prévoient pour le programme 384 des moyens correspondant à 210 millions d’euros issus de la taxe sur les billets d’avion et à 528 millions d’euros issus de la taxe sur les transactions financières. Toutefois, la hausse du taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %, entérinée par la loi de finances pour 2025, ne se traduit pas par une augmentation proportionnelle des moyens consacrés à la solidarité internationale.
Or, le rendement de la TTF a fortement progressé, passant de 1,86 milliard d’euros en 2024 à 2,5 milliards d’euros en 2025, et devrait approcher 3 milliards d’euros en 2027. Il est donc nécessaire de renforcer les ressources consacrées à la solidarité internationale afin que celle-ci bénéficie davantage de la dynamique de cette taxe, conformément à sa vocation historique de financement innovant du développement.
Cette revalorisation est d’autant plus importante que les besoins internationaux demeurent considérables et que la multiplication des bénéficiaires du FSD ne doit pas conduire à une dispersion des moyens ni à une diminution des financements disponibles pour chacun des objectifs poursuivis. Le maintien d’un financement ambitieux est indispensable pour permettre aux initiatives soutenues de produire des effets durables, qu’il s’agisse de lutter contre les pandémies, de répondre aux crises, de réduire les vulnérabilités ou de préserver les biens publics mondiaux.
En abondant le programme 384 de 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, cet amendement vise à rétablir un lien plus cohérent entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale. Il entend ainsi conforter l’ambition et la capacité d’action du FSD dans l’ensemble de ses domaines d’intervention.
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110. La minoration proposée constitue un gage formel et le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever afin d’abonder effectivement le programme 384.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE et UNICEF France.
Exposé des motifs
Il y a bientôt trois ans, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances des fédérations sportives rendait ses conclusions. Elle décrivait des défaillances systémiques, une omerta à tous les étages et un État qui ne contrôlait pas. Parmi près de soixante recommandations, une était centrale : créer une autorité administrative indépendante chargée de fixer les normes, de contrôler les fédérations et de recueillir les signalements, hors de tout lien avec les instances sportives.
Cette recommandation reste sans suite. Le ministère préfère s'en tenir à sa cellule de signalement. Or on ne peut pas demander aux victimes de confier leur parole à une institution qui finance, agrée et côtoie au quotidien les fédérations mises en cause. On ne peut pas non plus demander à un ministère de contrôler sévèrement des fédérations auxquelles il délègue ses propres missions de service public.
L'indépendance n'est pas un luxe institutionnel. C'est la condition de la confiance. Le sport français connaît déjà ce modèle : la lutte contre le dopage est confiée à une autorité publique indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage. Ce qui vaut pour protéger l'intégrité des compétitions doit valoir, a fortiori, pour protéger l'intégrité des enfants.
Cet amendement d'appel crée un programme dédié, doté de 1 million d'euros, pour financer en 2027 une mission de préfiguration. Elle définira le statut, le périmètre, les pouvoirs d'enquête et de sanction de cette autorité, ainsi qu'une plateforme unique de signalement couvrant toutes les violences et discriminations dans le sport. Il s'inscrit dans le prolongement de l'amendement déposé en septembre 2026 sur le projet de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles, pour garantir un dispositif de signalement indépendant.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.
Cinq ans après le lancement en octobre 2021 du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains ou financiers, de prévention et de lutte contre les VSS.
Près d’un·e étudiant·e sur dix déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur : il est impératif de généraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble des étudiant·es tout comme aux personnels des établissements, pour prévenir les cas de VSS et développer les pratiques adéquates. À cela doivent s’ajouter des dispositifs de signalement et d’accompagnement des VSS dont les personnes fréquentant les établissements d’enseignement supérieur peuvent être victimes.
Les moyens humains et financiers actuellement déployés sont clairement insuffisants pour répondre à cet enjeu : moins d’une centaine d’appels à projet de lutte contre les VSS ont été financés par le Plan alors qu’il existe 3 500 établissements de l’enseignement supérieur en France. Le budget consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » reste figé à 1,8 million d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2027 comme dans celui pour 2026.
Il est donc proposé une augmentation de 1,5 million d’euros du budget de la lutte contre les VSS, afin de couvrir l’ensemble des établissements, publics comme privés. De même, il faut en finir avec un fonctionnement par appel à projet qui épuise des ressources qui devraient être bien davantage consacrées à l’objectif recherché, d’autant que cela nuit à la mise en œuvre d’une action publique approfondie et de long cours en raison des incertitudes financières qu’il fait peser.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 1 500 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » à hauteur de 1 000 000 € et de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » à hauteur de 500 000 € ;
– Une diminution de 1 500 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le Gouvernement qualifie la lutte contre les violences sexistes et sexuelles de « priorité nationale », mais cette année encore le projet de loi de finances ne lui donne pas les moyens de cette ambition. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation des associations spécialisées en première ligne face à l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences : notamment les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et les associations du réseau de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF).
En 2025, 146 994 femmes ont été reçues dans les 98 CIDFF, dont 57 762 victimes d’au moins une situation de violence, soit 39 %. Selon la fédération nationale des CIDFF, le nombre de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles accompagnées a augmenté de 26 % en cinq ans. De leur côté, les associations du réseau FNSF, spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, portent une grande partie des accueils de jour et des LEAO du territoire : rien que pour les 51 associations ayant répondu à une enquête interne de la fédération, ces dispositifs ont reçu 35 767 femmes et 9 195 enfants en 2025, et ont réalisé 77 601 entretiens. À cela s’ajoute les orientations de la ligne d’écoute de la FNSF, le 3919 qui connaît aussi une augmentation significative du nombre d’appels qui a augmenté de 16,8% en 5 ans.
Face à cette demande, la réponse budgétaire est un statu quo : le budget du programme 137 progresse de 7,63 M€ en 2027, mais les crédits des CIDFF restent figés à 12,5 M€, « un niveau stable par rapport à la gestion 2026 ». Pour le siège de la Fédération nationale Solidarité Femmes, la fusion des accords collectifs CHRS avec la CCN 66 représente un manque de 650 000 euros sur l’année 2027. Les associations de terrain du réseau Solidarité Femmes subissent elles aussi les effets de la fusion des accords collectifs CHRS avec la CCN 66, le manque à gagner pour les 15 associations concernées est de près de 200 000 euros sur leurs financements « droits des femmes » et il s’ajoute à de nombreuses autres pertes budgétaires. Parmi ces pertes, l’inflation n’est jamais compensée dans les budgets. Ainsi, bien que les transferts aux associations et autres collectivités du programme 137 passent de 67 507 778 € à 67 847 778 €, soit une augmentation de 340 000 € ce à 0,50 %. Avec une inflation retenue à 1,8 %, l’augmentation de 0,50 % représente une baisse réelle de 1,3 %.
Sur le terrain, ce sont les femmes et les salariées qui en paient le prix. La fédération nationale des CIDFF signale des subventions 2026 versées avec trois à six mois de retard, douze CIDFF s’étant retrouvés en tension de trésorerie au point de ne pouvoir payer les salaires de juin. Le baromètre 2026 de la Fondation des Femmes indique que 60 % des associations féministes répondantes jugent leur situation financière dégradée cette année. On ne protège pas les victimes avec des associations en difficulté de trésorerie.
Le PLF 2027 annonce certes la refonte des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), avec un nouveau dispositif en janvier 2027 doté de 12,3 M€, pour garantir une prise en charge de qualité dans tous les territoires pour les femmes victimes de violences sexuelles. Mais une réforme sans moyens humains supplémentaires restera une réforme de papier. Elle doit aussi préserver ce qui fait l’efficacité des dispositifs existants : accueil inconditionnel, gratuit, anonyme, sans rendez-vous et non mixte, évaluation de la dangerosité et accompagnement spécialisé des femmes et de leurs enfants.
Cet amendement propose de donner aux CIDFF la possibilité d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département. Il renforcerait ainsi les LEAO, aujourd’hui porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales, et élargirait leur mission à l’accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, dont l’accompagnement est encore insuffisant en France. Il propose aussi de compenser, pour les associations du réseau FNSF, le surcoût de la fusion CHRS/CCN 66 sur leurs budgets « droits des femmes », et de donner des moyens supplémentaires pour renforcer l’accompagnement global porté dans les LEAO, dispositifs complémentaires de l’hébergement des femmes et de leurs enfants.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant les actions 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » et 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d'engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Cette nouvelle coupe budgétaire est historique et entrave la capacité de la France, de la société civile et des pays partenaires à mettre en œuvre un développement durable et à lutter contre les crises humanitaires et climatiques.
Cette baisse drastique traduit le choix d'arrêter de nombreuses activités vitales et essentielles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l'accès à l'eau, à l'éducation, ou encore de la protection des droits. Elle pourrait entraîner 3,5 millions de décès évitables d'ici à 2030 selon l'institut scientifique ISGlobal.
Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l'action humanitaire sont gravement touchées par les coupes budgétaires qui les privent de moyens nécessaires pour la poursuite de leurs actions. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de solidarité internationale ont été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entraîné la suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association sur trois voit sa survie menacée à court terme.
De nombreux Français et Françaises demeurent profondément engagés en faveur de la solidarité internationale, bénévolement ou financièrement, mais ne peuvent compenser la disparition progressive des financements publics. Selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l'aide publique au développement.
Cet amendement entend réduire l'ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d'action des associations qui demeurent des actrices indispensables du développement et de l'action humanitaire. Ces organisations sont non seulement transparentes et régulièrement évaluées (un projet est audité trois fois en moyenne), elles offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics (+ 700 % selon l'étude de Coordination SUD sur les associations de solidarité internationale), et ont un impact démontré auprès des populations les plus vulnérables.
Ces organisations de la société civile sont souvent les seuls acteurs présents dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action contribue directement à l'amélioration des conditions de vie des populations. Elle permet aussi à de nombreux jeunes de s'engager pour un temps sur des projets humanitaires qui donnent un cadre à leur générosité et participent à leur formation et à leur ouverture au monde.
Cet amendement vise donc à revenir sur la totalité de la baisse des autorisations d'engagement du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » par rapport à la LFI 2026. Ce programme se situe à un plus bas historique : ses autorisations d'engagement ont chuté de 81 % par rapport à 2023 et ses crédits de paiement de 64 %. L'amendement l'abonde de 311 939 941 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin que les engagements rétablis soient intégralement couverts par des paiements. Ces crédits sont répartis comme suit, en AE et en CP, au sein de l'action 02 « Coopération bilatérale » et de l'action 10 « Action humanitaire » (sous-action 10-01 « Action humanitaire bilatérale ») :
- 96 939 941 euros pour le dispositif Initiatives OSC (don-ONG de l'AFD) ;
- 120 000 000 euros pour le don-projet de l'AFD, dont 20 000 000 euros pour le Fonds de soutien aux organisations féministes (via le canal n° 1 sur les fonds intermédiés) et 20 000 000 euros pour le Fonds Minka pour la paix et la résilience ;
- 85 000 000 euros pour l'action humanitaire bilatérale, dont 35 000 000 euros pour le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et 50 000 000 euros pour l'Initiative française pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (IFSAN) ;
- 10 000 000 euros pour le Volontariat de solidarité internationale.
Cet ajustement est modeste au regard des crédits de la mission « Aide publique au développement » ; il participe à l'atteinte des objectifs de la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :
- majore de 311 939 941 euros en AE et en CP le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (actions 02 et 10) ;
- minore de 155 969 971 euros en AE et en CP le programme 110 « Aide économique et financière au développement » (action 02 « Aide économique et financière bilatérale ») ;
- minore de 155 969 970 euros en AE et en CP le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (action 01).
Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage, en raison de l'importance de la baisse des crédits de la mission depuis 2023 et de la nécessité de préserver tant les moyens bilatéraux que multilatéraux de la politique française d'aide publique au développement.
Cet amendement a été travaillé avec Coordination SUD.
Exposé des motifs
Il y a en France des territoires qui ont servi la République. Les bassins miniers, les vallées de la sidérurgie, les communes de la chimie et de la métallurgie ont fourni pendant un siècle le charbon, l'acier et l'énergie qui ont fait la richesse du pays. Les profits sont partis. La pollution, elle, est restée : dans les sols, dans l'eau, dans les corps. Ces territoires servants ne demandent pas la charité. Ils demandent réparation. Or ce budget fait exactement l'inverse. Les autorisations d'engagement de l'action 03 « Amélioration du cadre de vie » du Fonds vert, qui porte le recyclage des friches, s'effondrent de 426,9 à 134,6 millions d'euros : moins 68 %. Dans le même temps, le fonds friches du plan de relance s'éteint, et l'enveloppe de l'ADEME pour les anciens sites industriels pollués à responsable défaillant verse ses derniers 7 millions d'euros en 2027.
Le Gouvernement sait pourtant que l'outil marche. En 2025, le Fonds vert a accompagné 505 projets de recyclage de friches pour 189 millions d'euros, permettant de recycler 668 hectares et de programmer 20 100 logements, dont 8 000 logements sociaux. Chaque friche dépolluée, ce sont des terres agricoles et naturelles qu'on n'artificialise pas.
Cet amendement ouvre 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 03 du programme 380. Il rétablit les moyens que ce budget retire, et les oriente vers un plan national de réparation écologique et sanitaire des territoires servants :
- la dépollution et la sécurisation des friches et des sols contaminés, en priorité là où le pollueur a disparu ;
- des projets de reconversion décidés avec les habitants : logements, espaces verts, activités ;
- un observatoire de santé environnementale par bassin de vie concerné.
La transition écologique ne sera juste que si elle commence par ceux qui ont payé le prix de l'ancien monde.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Un CV envoyé deux fois. Même diplôme, même expérience, même adresse. Seuls changent le nom, la photo, un foulard. L'un est rappelé, l'autre jamais. C'est cela, le testing : la preuve, implacable, que la discrimination n'est pas un ressenti mais un système. Quand on s'appelle Mohamed, Fatou ou Aïcha, chercher un emploi ou un logement en France reste un parcours d'obstacles.
L'État le sait. Le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 s'était fixé pour objectif de « systématiser les testings ». Depuis le budget 2024, des députés de la majorité présidentielle eux-mêmes déposent des amendements pour en donner les moyens. Et chaque année, rien ne change.
Le projet de loi de finances pour 2027 confirme ce renoncement. La DILCRAH dispose de 13,62 millions d'euros pour toute la politique de l'État contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine. Le projet annuel de performances ne contient pas un euro identifié pour le testing. Pendant ce temps, les actes racistes, antisémites et islamophobes se multiplient, et la parole raciste se banalise jusque dans le débat public.
On ne combat pas ce qu'on refuse de mesurer. Les crédits ouverts par cet amendement financeront chaque année des campagnes de testing indépendantes et rendues publiques :
- dans l'accès à l'emploi, au logement, au crédit, aux soins et aux loisirs ;
- sur l'ensemble des critères prohibés par la loi, y compris l'origine, la religion réelle ou supposée, l'orientation sexuelle et l'identité de genre ;
- en associant les chercheurs, les associations et le Défenseur des droits, et en rendant publics les résultats, entreprise par entreprise.
L'égalité républicaine n'est pas une incantation. Elle se vérifie, elle se mesure, et elle se défend.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :
- majore de 3 000 000 euros en AE et en CP le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (action 10 « Soutien », qui porte les crédits de la DILCRAH) ;
- minore de 3 000 000 euros en AE et en CP le programme 308 « Protection des droits et libertés » (action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »).
Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
En avril 2026, le Premier ministre a annoncé un « ANRU 3 ». Le projet annuel de performances le confirme et le présente même comme « un plan de relance du logement ». Mais cherchez la ligne budgétaire : il n'y en a pas. Les 128,5 millions d'euros inscrits sur l'action 04 du programme 147 servent seulement, selon le Gouvernement lui-même, à suivre les décaissements de l'ancien programme. Pour le nouveau : zéro euro.
Le calendrier rend ce silence intenable. Les engagements du nouveau programme national de renouvellement urbain s'achèvent en 2027. Sans crédits dès cette année, aucune convention nouvelle ne pourra être signée, et les quartiers qui attendent leur tour resteront à quai.
Ce renoncement s'ajoute à un autre. Dans le même budget, l'action 01 du programme 147, qui finance les contrats de ville, les adultes-relais et les associations de quartier, perd 35,2 millions d'euros, soit une baisse de 7,55 %. Le Gouvernement annonce aux quartiers populaires du béton pour demain et leur retire les moyens humains d'aujourd'hui.
Cet amendement ouvre 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 04 du programme 147, pour lancer dès 2027 les premières conventions de l'ANRU 3 et en financer immédiatement les premières étapes : études, concertation avec les habitants, premiers relogements et premiers chantiers de réhabilitation.
Nous voulons un ANRU 3 qui tire les leçons des deux premiers programmes. Réhabiliter plutôt que démolir, parce que chaque démolition détruit des logements abordables et relâche du carbone. Garantir le relogement des habitants dans leur quartier, à loyer équivalent, pour que la rénovation ne devienne pas un outil d'éviction. Associer réellement les habitantes et les habitants aux projets. La rénovation urbaine doit servir celles et ceux qui vivent dans les quartiers, pas les en chasser.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :
- majore de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 « Politique de la ville » (action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie ») ;
- minore de 50 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », au titre de son action 11 « FNADT section locale » ;
- minore de 50 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le même programme 112, au titre de son action 12 « FNADT section générale », sur ses crédits hors titre 2.
Les autorisations d'engagement du programme 112 progressent de 23 % dans ce projet de loi de finances. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’article 20 bis de la proposition de loi intégrale impose à l’État des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste pendant trois ans. Elles doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap et s’adresser aussi bien aux enfants qu’aux adultes qui recueillent leur parole.
Le PAP 2027 ne prévoit aucune ligne pour ces campagnes. Il consacre 0,7 M€ à la seule commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (PAP Solidarité, p. 52). Nous finançons ce que la loi impose.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé des motifs
Dans nos quartiers, les habitants ne demandent pas moins de police. Ils demandent une autre police : une police qui connaît les rues, les commerçants, les familles, qui prévient avant de réprimer et qu’on ne voit pas seulement arriver en intervention. Cette police a existé. Elle a été supprimée en 2003. Depuis, on a choisi la politique du chiffre, des interventions et des contrôles, et la confiance entre la police et une partie de la population n’a cessé de se dégrader.
Ce budget prolonge cette erreur. Il crée 970 emplois dans la police nationale en 2027. Le projet annuel de performances dit exactement à quoi ils serviront : l’investigation et la lutte contre le narcotrafic, le contrôle des frontières et la lutte contre l’immigration irrégulière. Pas un seul n’est fléché vers la sécurité du quotidien. Les crédits de l’action 02 « Sécurité et paix publiques », qui porte la lutte contre la délinquance et l’accueil des citoyens, n’augmentent que de 1,5 %.
La police de proximité n’est pas une police au rabais. C’est une police plus efficace : le renseignement de terrain nourrit les enquêtes, le lien avec les habitants prévient les violences, la présence régulière apaise les tensions. C’est aussi une police mieux respectée, parce qu’elle respecte.
Cet amendement abonde de 150 millions d’euros l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme 176, pour amorcer dès 2027 le déploiement d’une police de proximité sur plusieurs années : des agents dédiés et fidélisés sur un secteur, formés à la médiation, installés dans des bureaux de quartier, et évalués sur la confiance et la tranquillité publique plutôt que sur le nombre d’interpellations. Ce montant représente l’équivalent de près de 2 000 gardiens de la paix en année pleine.
Il reprend l’amendement déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Le Gouvernement ne l’a pas entendu ; les habitants, eux, l’attendent toujours.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152, dont les autorisations d’engagement progressent de 39 % dans ce projet de loi de finances. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d'euros la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
À la fin de l'année 2025, 117,8 millions de personnes avaient été forcées de fuir leur foyer à travers le monde : 41,6 millions de réfugiés et 68,7 millions de déplacés à l'intérieur de leur propre pays. Derrière la légère baisse de ce chiffre se cache une réalité plus sombre : beaucoup de retours, en Afghanistan, en Syrie ou au Soudan, se font sous la contrainte, vers des pays ravagés. Et les réinstallations dans des pays sûrs ont chuté de plus de moitié en un an. Les portes se ferment au moment même où les besoins explosent.
Car une autre vague monte, que nos cadres juridiques refusent encore de voir : celle des déplacements climatiques. La Banque mondiale estime que d'ici 2050, 216 millions de personnes pourraient être déplacées à l'intérieur de leur pays pour des raisons environnementales. Sécheresses, montée des eaux, inondations, canicules : ces femmes et ces hommes fuient des catastrophes auxquelles ils n'ont presque pas contribué, et que les pays les plus riches ont largement provoquées. Pourtant, ils ne relèvent aujourd'hui d'aucun statut : la convention de Genève de 1951 ne les protège pas.
C'est pourquoi nous avons déposé la proposition de résolution européenne n° 1761 visant à la création d'un statut de réfugié climatique au sein de l'Union européenne, assortie d'un mécanisme de solidarité entre États membres et d'un fonds européen pour les migrations climatiques. Cet amendement en est le pendant budgétaire : en attendant que le droit reconnaisse ces exilés, la France doit au moins financer ceux qui les protègent dès aujourd'hui sur le terrain. Le HCR est en première ligne, dans les camps du Sahel, de la Corne de l'Afrique ou du Bangladesh, là où crises climatiques et conflits se mêlent déjà.
Or ce budget va dans le sens inverse. Les contributions volontaires humanitaires de la France aux Nations unies, qui financent à la fois le HCR, l'UNRWA et le Programme alimentaire mondial, ne dépassent pas 55,1 millions d'euros. La mission « Aide publique au développement » perd, elle, 1,85 milliard d'euros d'autorisations d'engagement. On ne peut pas prétendre maîtriser les migrations en coupant l'aide qui permet aux gens de vivre dignement là où ils sont.
Ces crédits sont destinés au HCR, en priorité pour la protection des personnes déplacées par les catastrophes climatiques et pour l'adaptation des zones d'accueil. Ils sont inscrits sur le programme 384, qui porte désormais les contributions volontaires de la France aux Nations unies et dont les crédits ne peuvent faire l'objet ni de mise en réserve ni d'annulation en cours d'année.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :
- majore de 100 000 000 euros en AE et en CP le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » ;
- minore de 100 000 000 euros en AE et en CP le programme 110 « Aide économique et financière au développement » (action 02 « Aide économique et financière bilatérale »).
Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’hébergement d’urgence est un droit inconditionnel. L’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles l’ouvre à toute personne sans abri en situation de détresse. Pourtant, quand on se déplace en fauteuil, ce droit s’arrête souvent au pied de l’escalier.
Dans trop de centres, il n’y a ni ascenseur, ni sanitaires adaptés, ni douche de plain-pied. Les personnes en situation de handicap moteur, les personnes âgées dépendantes, les malades sortis de l’hôpital se voient alors orientées vers une nuitée d’hôtel inadaptée, ou renvoyées à la rue. Ce n’est pas un défaut technique. C’est une discrimination, qui frappe deux fois les plus vulnérables.
Le projet de loi de finances pour 2027 gèle le parc à 203 000 places. Le projet annuel de performances du programme 177 ne contient pas une ligne, pas un indicateur, sur l’accessibilité de ce parc. Vingt-deux ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l’État ne sait toujours pas dire combien de ses places d’urgence peuvent accueillir une personne en fauteuil.
Cet amendement abonde de 5 millions d’euros l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177. Il vise à porter à au moins 10 % la part de places accessibles aux personnes à mobilité réduite dans chaque centre d’hébergement d’urgence, et à financer les adaptations nécessaires. Il reprend l’amendement déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, que le Gouvernement n’a pas entendu.
Une République qui laisse dehors celles et ceux qui ne peuvent pas monter une marche ne peut pas se dire solidaire.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112, dont les autorisations d’engagement progressent de 15,7 % dans ce projet de loi de finances. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
À l'été 2024, pour 49 euros par mois, les jeunes de 16 à 27 ans ont pu voyager à volonté en TER et en Intercités. Pour plus de 150 000 d'entre eux, ce fut la première fois qu'ils pouvaient partir sans voiture et sans se ruiner : voir la mer, rejoindre la famille, découvrir un autre coin de France.
Un an plus tard, le Gouvernement a supprimé le dispositif, en parlant d'un « résultat final mitigé ». La vérité, c'est qu'on a lancé le Pass Rail à la dernière minute, sans campagne d'information digne de ce nom, avec des régions mal associées, puis on l'a jugé sur une seule saison. Une politique publique ne s'évalue pas en deux mois. Le coût de ce renoncement est dérisoire : environ 15 millions d'euros. C'est quarante fois moins que ce que l'État consacre, dans ce même budget, au soutien de la cogénération au gaz naturel. Le choix est politique : subventionner le gaz fossile, ou permettre à une génération de prendre le train.
Le transport est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Les jeunes, eux, sont les premiers frappés par la précarité et la crise climatique qu'on leur lègue. Leur offrir le train à prix accessible, c'est à la fois de la justice sociale et de l'écologie concrète. C'est aussi installer des habitudes de mobilité sobre qui durent toute une vie.
Cet amendement abonde de 15 millions d'euros l'action 44 « Transports collectifs et mobilités actives » du programme 203, afin de rétablir le Pass Rail à 49 euros par mois pour les 16-27 ans dès l'été 2027, avec une véritable campagne d'information et une concertation préalable avec les régions.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le Gouvernement l’écrit noir sur blanc dans le projet annuel de performances du programme 109 : en 2027, « les paramètres intervenant dans le calcul des APL ne seront pas revalorisés », afin de « freiner la dynamique naturelle des aides ». Traduction : quand les loyers augmentent, l’aide ne suit plus. La différence, ce sont les locataires qui la paient.
Le ministre parle d’un « petit effort ». Il touche 5,6 millions de ménages, les plus modestes du pays, dont les ressources tournent autour des trois quarts d’un SMIC. Pour eux, il n’y a pas de petit effort : c’est le reste à vivre qui baisse, mois après mois, comme le dénonce la Confédération nationale du logement.
Ce gel n’arrive pas seul. Depuis 2017, les aides au logement ont servi de variable d’ajustement budgétaire : baisse de 5 euros par mois pour tous les allocataires, soit 400 millions d’euros par an ; année blanche en 2018 ; hausses plafonnées à 0,3 % en 2019 et 2020 ; réduction de loyer de solidarité ; réforme du calcul en 2021, qui a à elle seule retiré plus d’un milliard d’euros par an aux allocataires. En euros constants, les aides au logement sont passées d’environ 21,1 milliards d’euros en 2017 à 15,9 milliards en 2024, soit près d’un quart en moins. Le cumul de ces rabots approcherait 30 milliards d’euros.
Le même budget prévoit, pour les APL, un délai de carence d’un an imposé aux étrangers extra-communautaires. Geler l’aide des uns, la retirer aux autres : c’est une politique qui trie les pauvres au lieu de combattre la pauvreté.
Cet amendement abonde de 50 millions d’euros l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109. Ce montant correspond au coût, pour 2027, d’une revalorisation des APL au 1er octobre sur l’indice de référence des loyers, comme le prévoit la loi. Il appelle le Gouvernement à renoncer au gel et à revenir sur la non-revalorisation, dont le coût en année pleine reste modeste au regard des 54 milliards d’euros d’économies recherchées.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d'engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Il met en péril l'existence même des dispositifs de financement dédiés à la société civile.
Quatre dispositifs prioritaires et à fort impact, portés par le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », reflètent la politique internationale de la France et la promotion de ses valeurs :
- Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), dispositif phare de la diplomatie féministe de la France, lancé à la suite du Forum Génération Égalité en 2019. Doté de 250 millions d'euros sur la période 2023-2027, il soutient des milliers d'organisations féministes en faveur des droits des femmes et des filles, de l'égalité de genre, des droits et de la santé sexuels et reproductifs et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En 2026, ses financements ont connu une baisse estimée à 84 % même dans le scénario le plus optimiste, et de 100 % sur le canal n° 1 financé par le don-projet de l'AFD. Son évaluation confirme pourtant sa pertinence et son effectivité. Dans un contexte de montée des mouvements anti-droits et anti-genre, 75 millions d'euros devraient lui être dédiés en 2027 pour atteindre l'engagement initial de 250 millions d'euros.
- Le dispositif de soutien aux initiatives de la société civile (don-ONG de l'AFD), outil incontournable du soutien de la France aux projets que les organisations de la société civile initient en matière de développement et d'action humanitaire, conformément à la loi du 4 août 2021. Cet été, 144 parlementaires et 390 ONG se sont mobilisés de façon transpartisane auprès du Premier ministre pour protéger son financement.
- Le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), qui finance la réponse aux crises et peut être mobilisé en quelques jours.
- L'Initiative française pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (IFSAN), qui poursuit un objectif sectoriel pluriannuel. Son agrégation avec un instrument d'urgence rend son suivi impossible : ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités de ces deux instruments ne coïncident.
Aucune enveloppe n'est précisée pour ces quatre dispositifs dans le PLF 2027 et dans le projet annuel de performances, contrairement aux années précédentes pour le don-ONG, le FUHS et l'IFSAN. Ce manque d'information fragilise leur existence et leur pérennité, alors qu'ils sont érigés au rang de priorités politiques.
Cet amendement d'appel demande donc au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de préciser l'enveloppe prévue pour chacun de ces quatre dispositifs en 2027, et de rendre systématiquement publics ces crédits dans les prochains projets de loi de finances.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :
- majore de 1 euro en AE et en CP le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (action 02 « Coopération bilatérale ») ;
- minore de 1 euro en AE et en CP le programme 110 « Aide économique et financière au développement » (action 02 « Aide économique et financière bilatérale »).
Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Coordination SUD.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel afin de mettre fin à parcoursup. Il vise à permettre l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur dans la filière de son choix.
Le dispositif actuel accroit les déterminismes sociaux en ce qu’il favorise les étudiants issus de milieux privilégiés, dotés d’un capital économique et culturel plus élevé.
En 2025 parmi les 980 000 candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation.
Ainsi tel qu’il existe Parcoursup est contraire à la mission d’accueil et de formation du plus grand nombre de l’Université et à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
La fin de Parcoursup fait parti des premières revendications du mouvement des lycéens et étudiants. Nous nous devons de les entendre.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– il renforce de 1 euro, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 1 « Licence »
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Quand un enfant ose dire ce qu'un entraîneur lui a fait subir, la première main tendue est souvent celle d'une association. Ce sont elles qui interviennent dans les clubs pour expliquer aux enfants ce qu'est une violence, qui forment les éducateurs, qui accompagnent les victimes et leurs familles dans des procédures longues et éprouvantes. Sans elles, une grande partie de la parole qui se libère aujourd'hui serait restée enfouie.
Des associations comme Colosse aux pieds d'argile ou La Voix de Sarah font ce travail depuis des années, souvent avec des moyens dérisoires et des financements publics annuels, incertains, renouvelés au dernier moment. Elles affrontent aujourd'hui une demande en forte hausse : les signalements à la cellule Signal-Sports ont progressé de 140 % en deux ans.
L'État ne peut pas se contenter de compter les signalements. Il doit financer celles et ceux qui permettent à la parole d'émerger puis d'être accompagnée. Ce budget ne le fait pas : les crédits de l'action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » baissent de 2,1 %.
Cet amendement abonde de 1 million d'euros l'action 03 du programme 219, afin de financer, par des conventions pluriannuelles d'objectifs, les associations spécialisées dans :
- la prévention des violences sexuelles auprès des jeunes licenciés, dans les clubs et les pôles ;
- la formation des encadrants, bénévoles comme professionnels ;
- l'accompagnement psychologique et juridique des victimes et de leurs proches.
Des conventions sur trois ans donneront enfin à ces associations la stabilité dont elles ont besoin pour recruter et durer.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385.
Exposé des motifs
Le présent amendement engage une programmation pluriannuelle de rattrapage d'urgence en faveur du réseau des logements CROUS, afin de lancer dès l'exercice 2027 un plan de construction publique de 15 000 places conventionnées.
Le logement absorbe aujourd'hui en moyenne 60 % du budget mensuel des étudiants, une charge contrainte qui dépasse régulièrement le seuil critique des 70 % en région francilienne et au sein des métropoles universitaires sous tension (UNEF, 2026). Cette érosion du revenu disponible précipite près de 20 % de la population estudiantine sous le seuil de pauvreté monétaire national (1 150 euros mensuels), contre 14,5 % observés dans la population générale. Les enquêtes menées par l'Observatoire national de la vie étudiante attestent qu'un salariat d'obligation excédant 16 heures par semaine, nécessité par le paiement du loyer et des charges, double le risque d'échec aux examens de premier cycle universitaire. Plus d'un tiers des étudiants restreignent ainsi leurs dépenses de santé et leur alimentation, tandis que 10 % des bénéficiaires des réseaux d'aide alimentaire d'urgence déclarent avoir été contraints de passer au moins une nuit dans un véhicule au cours de l'année universitaire écoulée.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2025, la population étudiante a été multipliée par près de 10 depuis 1960 pour dépasser la barre des 3 millions en 2026, tandis que les capacités physiques des résidences CROUS n'ont progressé que d'un facteur 2,3. Avec un volume plafonné à environ 175 000 places gérées, le taux de couverture global de la demande publique stagne à 5,8 %, ne permettant d'héberger que 25 % des 700 000 étudiants boursiers sur critères sociaux. Cette pénurie génère un engorgement, matérialisé par un ratio moyen de 17 étudiants en concurrence pour une seule place vacante, et culmine à des niveaux insoutenables de 62 candidats pour une place à Paris et 46 candidats pour une place dans l'académie de Créteil. L'objectif fixé par Emmanuel Macron en 2017 de livrer 60 000 logements en cinq ans n'a d'ailleurs été exécuté qu'à hauteur de 59,9 % (35 926 unités livrées fin 2022).
Selon les données de la Caisse des Dépôts (mises à jour le 15 juin 2026), le prix moyen à la construction d'un logement social (calculé à partir des prix de revient médians des opérations) s'élève à environ 168 674 € par logement. La réalisation d'une première tranche de 15 000 places conventionnées requiert ainsi un investissement global évalué à 2,1 Md d'euros. Afin d'y parvenir, il est proposé d'apporter 700 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 5000 places, pendant 3 ans.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il renforce de 700 000 000 d'euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ».
- il diminue ainsi de 700 000 000 d'euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « ANR » du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement, déposé en écho à la proposition de loi n° 1234 visant à garantir à chaque enseignant une formation à l'accueil des élèves en situation de handicap.
L'école inclusive est l'une des plus belles promesses de la République : aucun enfant ne doit rester à la porte de la classe. La loi de 2005 l'a inscrite dans le droit et les familles se sont battues pour qu'elle devienne réelle. Les chiffres disent ce chemin : 526 565 élèves en situation de handicap sont aujourd'hui scolarisés en milieu ordinaire, contre 225 563 en 2012-2013. Leur nombre a plus que doublé en treize ans.
Mais l'État a ouvert les portes des classes sans donner aux enseignants les moyens d'accueillir ces élèves. Les enseignants ne manquent ni de volonté ni d'engagement : ils manquent de formation. Beaucoup découvrent en cours d'année un trouble du spectre de l'autisme, une dyslexie sévère ou un handicap moteur sans avoir jamais été formés à y répondre. Ils font face seuls, avec dévouement, et souvent avec le sentiment de ne pas être soutenus. Cette solitude est injuste pour eux. Elle est injuste aussi pour les élèves, dont la scolarité dépend trop souvent du hasard d'une affectation.
Le projet de budget ne corrige rien. Les crédits de formation continue gérés par les académies, hors rémunérations, sont reconduits à 11,45 millions d'euros dans le premier degré et 17,85 millions d'euros dans le second degré. Les modules consacrés à l'inclusion ne représentent que 4 % du catalogue national de formation en ligne. On ne construit pas l'école inclusive avec des tutoriels.
Cet amendement abonde de 10 millions d'euros la formation continue des enseignants : 4 millions d'euros sur l'action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 et 6 millions d'euros sur l'action 10 « Formation des personnels enseignants et d'orientation » du programme 141. Cela représente une hausse d'environ un tiers des crédits de formation continue des académies. Ces moyens doivent financer des formations sur le temps de service, en présentiel, construites avec les associations de familles, les personnels médico-sociaux et les enseignants spécialisés.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214. Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
En France, quand on est un jeune homme perçu comme noir, arabe ou maghrébin, on a quatre fois plus de risques d’être contrôlé par la police que le reste de la population, et douze fois plus de risques de subir un contrôle poussé : fouille, palpation, ordre de quitter les lieux. Ce n’est pas un ressenti. C’est l’enquête publiée par la Défenseure des droits en juin 2025. Pour plus d’une personne contrôlée sur deux, aucun motif n’est même donné.
Le Conseil d’État a reconnu en 2023 que ces contrôles discriminatoires ne se limitent pas à des cas isolés. Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour contrôle d’identité discriminatoire. Le Gouvernement, lui, continue de répondre aux parlementaires qu’il ne dispose « d’aucun élément attestant d’une pratique généralisée ». Et pour cause : il ne compte pas ces contrôles. On ne peut pas nier ce qu’on refuse de mesurer.
Le projet annuel de performances de la police nationale en offre la preuve. Il ne contient aucun indicateur sur les contrôles d’identité : ni leur nombre, ni leurs motifs, ni leurs résultats. Quand il évoque la caméra-piéton, c’est uniquement pour protéger les agents, jamais pour garantir les droits des personnes contrôlées.
Chaque contrôle au faciès humilie un citoyen, abîme la confiance dans la République et rend plus difficile le travail des policiers eux-mêmes. La traçabilité protège tout le monde : les personnes contrôlées contre l’arbitraire, les agents contre les accusations infondées.
Cet amendement abonde de 5 millions d’euros l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176, pour financer une expérimentation de traçabilité des contrôles d’identité dans plusieurs circonscriptions, dont des quartiers prioritaires :
– l’enregistrement systématique de chaque contrôle par caméra-piéton ;
– la remise à la personne contrôlée d’un récépissé, numérique ou papier, mentionnant le motif ;
– une évaluation publique des résultats, associant la Défenseure des droits.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 445 millions d'euros la dotation en fonds propres de l'Agence française de développement (AFD), soit le niveau que le Gouvernement lui-même avait programmé.
Les fonds propres sont le socle de l'action de l'AFD. Soumise aux règles prudentielles européennes, l'Agence ne peut exposer plus de 25 % de ses fonds propres sur une même géographie. Sans capital suffisant, elle est contrainte de réduire ses prêts précisément dans les pays où les besoins sont les plus grands, et où la France est le plus attendue : l'Afrique, le Sahel, les pays les plus vulnérables.
Le Gouvernement l'avait compris. Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de porter ce programme à 445 millions d'euros en 2026. La loi de finances pour 2026 l'a finalement limité à 100 millions d'euros. Ce budget ne prévoit que 115 millions d'euros pour 2027, puis une décrue : 100 millions en 2028, 75 millions en 2029. La trajectoire annoncée a été abandonnée sans explication.
Ce renoncement est d'autant plus grave que, dans le même temps, l'aide en dons et les bonifications de prêts de l'AFD sont elles aussi massivement réduites. Privée de dons, de bonifications et de capital, l'AFD n'a plus les moyens de sa mission. Or chaque euro de fonds propres permet à l'Agence d'emprunter sur les marchés et de prêter plusieurs fois ce montant aux pays partenaires : c'est l'un des leviers les plus efficaces de notre politique de développement.
Cet amendement abonde de 330 millions d'euros le programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement », afin de revenir à la trajectoire de 445 millions d'euros annoncée par le Gouvernement.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir 550 millions d'euros de crédits au profit de l'Agence française de développement (AFD), sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
L'AFD est le bras armé de la solidarité internationale de la France. C'est elle qui construit des écoles et des centres de santé, qui finance l'accès à l'eau potable et à l'électricité, qui accompagne l'adaptation au dérèglement climatique dans les pays qui en subissent le plus durement les effets. Une grande partie de ses interventions prend la forme de prêts à taux très réduit, rendus possibles par les bonifications d'intérêts que l'État lui verse sur ce programme.
Ce budget tranche dans le vif. Les autorisations d'engagement du programme 110 chutent de 1 301,6 à 678,4 millions d'euros : moins 48 %. Celles de l'action 02 « Aide économique et financière bilatérale », qui porte les bonifications de l'AFD, baissent de près de 30 %. Le plafond d'engagement des nouvelles bonifications est ramené à 500 millions d'euros pour 2027. Dans le même temps, l'aide en dons du programme 209, qui finance les dons de l'AFD, perd elle aussi 29 % de ses autorisations d'engagement. L'Agence est prise en tenaille.
Ces coupes ont un effet multiplicateur. Selon le projet annuel de performances lui-même, chaque euro d'effort budgétaire de l'État en bonifications génère 2,1 euros d'aide publique au développement. Retirer un euro à l'AFD, c'est donc en retirer plus de deux aux pays partenaires. Et c'est céder la place à d'autres bailleurs, moins regardants sur les droits humains, l'environnement ou la soutenabilité de la dette.
Cet amendement abonde de 550 millions d'euros l'action 02 du programme 110, afin de rendre à l'AFD sa capacité d'engagement en faveur des pays les plus vulnérables, conformément à l'objectif d'y consacrer 60 % de l'effort financier de l'État.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Depuis le témoignage de Sarah Abitbol en 2020, des milliers de sportives et de sportifs ont osé parler. En 2025, la cellule Signal-Sports a ouvert 872 enquêtes administratives : 64 % de plus qu'en 2024, 140 % de plus qu'en 2023. Sur les premiers mois de 2026, les signalements progressent encore de 54 %. Les trois quarts des personnes mises en cause sont des éducateurs, au contact direct des enfants.
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les fédérations sportives l'a montré : pendant des décennies, le sport français a vécu dans le silence, le déni et l'entre-soi. Aujourd'hui, la parole se libère. La question est simple : l'État se donne-t-il les moyens de l'entendre ?
Ce budget répond non. Les crédits de l'action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » baissent de 2,1 %. Les actions de prévention et de lutte contre les violences dans le sport n'y pèsent que 2,13 millions d'euros pour tout le pays. Dans le même programme, la promotion du sport pour le plus grand nombre perd 39 % de ses crédits. On ne protège pas les enfants avec des communiqués.
Cet amendement abonde de 2 millions d'euros l'action 03 du programme 219, soit près d'un doublement des moyens de prévention des violences. Il vise à :
- rendre Signal-Sports connu de chaque club, de chaque parent et de chaque jeune licencié ;
- former les éducateurs, bénévoles et dirigeants au repérage des violences et à l'accueil de la parole ;
- accompagner les fédérations dans le contrôle d'honorabilité et le traitement des signalements.
Il met en œuvre les recommandations de la commission d'enquête, restées trop largement lettre morte.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d'engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Cette nouvelle coupe budgétaire est historique et entrave la capacité de la France, de la société civile et des pays partenaires à mettre en œuvre un développement durable et à lutter contre les crises humanitaires et climatiques.
Cette baisse drastique traduit le choix d'arrêter de nombreuses activités vitales et essentielles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l'accès à l'eau, à l'éducation, ou encore de la protection des droits. Elle pourrait entraîner 3,5 millions de décès évitables d'ici à 2030 selon l'institut scientifique ISGlobal.
Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l'action humanitaire sont gravement touchées par les coupes budgétaires qui les privent de moyens nécessaires pour la poursuite de leurs actions. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de solidarité internationale ont été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entraîné la suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association sur trois voit sa survie menacée à court terme.
De nombreux Français et Françaises demeurent profondément engagés en faveur de la solidarité internationale, bénévolement ou financièrement, mais ne peuvent compenser la disparition progressive des financements publics. Selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l'aide publique au développement.
Cet amendement entend réduire l'ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d'action des associations qui demeurent des actrices indispensables du développement et de l'action humanitaire. Ces organisations sont non seulement transparentes et régulièrement évaluées (un projet est audité trois fois en moyenne), elles offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics (+ 700 % selon l'étude de Coordination SUD sur les associations de solidarité internationale), et ont un impact démontré auprès des populations les plus vulnérables.
Ces organisations de la société civile sont souvent les seuls acteurs présents dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action contribue directement à l'amélioration des conditions de vie des populations. Elle permet aussi à de nombreux jeunes de s'engager pour un temps sur des projets humanitaires qui donnent un cadre à leur générosité et participent à leur formation et à leur ouverture au monde.
Cet amendement vise donc à revenir sur une partie de la baisse des crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », qui se situe à un plus bas historique et voit ses autorisations d'engagement chuter de 81 % par rapport à 2023 et ses crédits de paiement de 64 %. Il abonde ce programme de 110 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au sein de l'action 02 « Coopération bilatérale » et de l'action 10 « Action humanitaire » (sous-action 10-01 « Action humanitaire bilatérale »), répartis comme suit, en AE et en CP :
- 50 000 000 euros pour le dispositif Initiatives OSC (don-ONG de l'AFD) ;
- 24 000 000 euros pour le don-projet de l'AFD, dont 12 000 000 euros pour le Fonds de soutien aux organisations féministes (via le canal n° 1 sur les fonds intermédiés) et 12 000 000 euros pour le Fonds Minka pour la paix et la résilience ;
- 26 000 000 euros pour le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) ;
- 10 000 000 euros pour le Volontariat de solidarité internationale.
Cet ajustement est modeste au regard des crédits de la mission « Aide publique au développement » ; il participe à l'atteinte des objectifs de la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :
- majore de 110 000 000 euros en AE et en CP le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (actions 02 et 10) ;
- minore de 55 000 000 euros en AE et en CP le programme 110 « Aide économique et financière au développement » (action 02 « Aide économique et financière bilatérale ») ;
- minore de 55 000 000 euros en AE et en CP le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (action 01).
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’assurer une compensation intégrale des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.
Le relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, en 2025 puis 2026, la mise en place de la protection sociale complémentaire, l’effet du glissement vieillesse-technicité (GVT) et, avant cela, les mesures dites « Guérini », ont conduit à une augmentation de la masse salariale, qui n’a donné lieu qu’à des compensations marginales et ponctuelles. En 2026, le montant du reste à charge pour les universités s’élève à 250 millions d’euros. Celui des opérateurs de recherche du programme 172 s’établit, au titre du CAS Pensions, à 70 millions d’euros en 2027.
Ces établissements ont aussi été durement touchés par l’inflation, qui s’établit à 2,1 % pour 2026 selon l’estimation du Gouvernement.
Cette situation plus que critique contraint les opérateurs à devoir prélever sur leur trésorerie mobilisable, au détriment de leurs activités de recherche.
Par cet amendement, il s’agit de compenser intégralement ces surcoûts, afin de restaurer la capacité d’investissement des opérateurs et de préserver la continuité et la qualité de leur activité de recherche.
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme « Financement des surcoûts structurels non compensés aux opérateurs de recherche », doté de 1 251 600 000 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits de :
– L’action 2 Agence nationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 1 037 944 000 euros ;
– L’action 1 Pilotage et animation du programme 172 à hauteur de 213 656 000 euros.
Pour ne pas affaiblir le programme 172, il est toutefois demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir une partie de la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, sacrifiée par ce budget.
Le Fonds mondial est l'une des plus belles réussites de la solidarité internationale, et la France en est l'une des mères fondatrices. Depuis sa création en 2002, la mortalité combinée de ces trois maladies a reculé de 63 %. Grâce à lui et à Unitaid, le prix d'un traitement antirétroviral est passé de plus de 10 000 dollars par an à 37 dollars. Des millions de vies ont été sauvées. La France en est le deuxième contributeur historique, avec près de 7,7 milliards d'euros versés.
Ce combat n'est pas gagné. La tuberculose reste la maladie infectieuse la plus meurtrière au monde. Le sida peut ressurgir à la moindre rupture d'accès aux traitements. Et le paludisme menace jusqu'à nos territoires ultramarins. Au moment où les États-Unis ont quitté l'Organisation mondiale de la santé, chaque retrait supplémentaire se compte en vies. Or la France vient, elle aussi, de reculer massivement. Pour la période 2026-2028, elle a annoncé une contribution de 660 millions d'euros au Fonds mondial : c'est 59 % de moins que pour le cycle précédent. Le Gouvernement parle pudiquement de « recalibrage ». C'est un abandon. Il sera mesuré en traitements interrompus, en enfants non protégés, en épidémies relancées.
Cet amendement abonde de 103,5 millions d'euros l'action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui porte la contribution française au Fonds mondial. Il permet de porter le versement de 2027 de 280,7 à 384,2 millions d'euros, première étape pour revenir sur la coupe de 59 %. La santé mondiale n'est pas de la générosité : c'est notre sécurité sanitaire commune, comme la pandémie de Covid-19 nous l'a appris.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01
« Aide économique et financière multilatérale » du programme 110. Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à porter à 100 millions d'euros l'effort supplémentaire de la France en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Gaza est un champ de ruines. Selon les autorités locales, au moins 70 000 personnes ont été tuées depuis octobre 2023, et 80 % de la population a été déplacée. Huit mois après le cessez-le-feu, la plupart des 2,3 millions d'habitants vivent toujours sous des tentes ou dans des abris de fortune. Les écoles, les hôpitaux, les réseaux d'eau ont été anéantis. Il faut désormais tout reconstruire.
Dans ce chaos, l'UNRWA reste la colonne vertébrale de la survie. Près de 1,7 million de personnes à Gaza dépendent encore de ses services, sur 5,9 millions de réfugiés palestiniens accompagnés dans la région. L'Office en a payé le prix : environ 390 de ses agents ont été tués depuis 2023. Il est visé par des lois israéliennes qui entravent son action, et ses missions sont mises en cause jusque dans son existence même.
Or l'UNRWA est aujourd'hui étranglé financièrement. Lors de sa conférence des donateurs du 30 juin 2026, il a fait état d'un déficit inédit de 100 millions de dollars. Le Secrétaire général des Nations unies a prévenu que l'agence ne pouvait plus continuer ainsi sans un soutien urgent des États membres.
La France a reconnu l'État de Palestine. Elle doit maintenant en tirer les conséquences. Reconnaître un peuple, c'est aussi lui donner les moyens de vivre, d'éduquer ses enfants et de se soigner. Pourtant, sa contribution reste très en deçà de l'enjeu : 20 millions d'euros en 2025, selon le Gouvernement. Dans ce budget, l'ensemble des contributions volontaires humanitaires de la France aux Nations unies, UNRWA compris, n'atteint que 55,1 millions d'euros.
Ces crédits sont destinés à l'UNRWA, pour financer à la fois l'aide d'urgence et la reconstruction des services essentiels : écoles, centres de santé, accès à l'eau. Ils sont inscrits sur le programme 384, qui porte désormais les contributions volontaires de la France aux Nations unies et dont les crédits ne peuvent faire l'objet ni de mise en réserve ni d'annulation en cours d'année. Ce que le Parlement vote arrivera.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :
- majore de 100 000 000 euros en AE et en CP le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » ;
- minore de 100 000 000 euros en AE et en CP le programme 110 « Aide économique et financière au développement » (action 02 « Aide économique et financière bilatérale »).
Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Plus de 1 000 euros pour un Paris–Pointe-à-Pitre. Plus de 1 500 euros pour un Paris–Papeete. Près de 1 300 euros pour deux heures de vol entre la Guyane et les Antilles, quand un Paris–Nice coûte souvent moins de 200 euros, avec la même compagnie. Pour nos compatriotes ultramarins, prendre l'avion n'est pas un luxe. C'est la seule façon de faire ses études, de se soigner, d'enterrer un parent ou bien de voir grandir ses petits-enfants.
La République a su construire une vraie continuité territoriale pour la Corse, dès 1976 : des obligations de service public imposées aux compagnies, des liaisons régulées, des tarifs encadrés. Pour les outre-mer, qui cumulent pourtant l'insularité, l'éloignement et la vie chère, elle s'est contentée d'une aide sociale au billet. Cette aide est réservée aux ménages dont les revenus sont inférieurs à un SMIC, et n'est mobilisable que tous les trois ans. Ce n'est pas de la continuité territoriale. C'est une aumône.
Ce budget aggrave encore la situation. Les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 baissent de 4,6 %, de 86,2 à 82,2 millions d'euros. Dans le même temps, les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138, qui compensent les exonérations de cotisations patronales, augmentent de 125 millions d'euros. L'État trouve de l'argent pour les entreprises, pas pour les familles séparées par un océan.
Cet amendement crée un programme « Service public de la mobilité en outre-mer », doté de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. C'est la première traduction budgétaire de la proposition de loi n° 747 visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer. Ces crédits doivent permettre :
- de garantir à chaque bénéficiaire un reste à charge maximal de 30 % du prix du billet, dans la limite de trois trajets par an ;
- d'ouvrir l'aide aux déplacements entre territoires ultramarins et aux ultramarins vivant dans l'Hexagone ;
- de préparer, sur le modèle corse, des obligations de service public sur les liaisons aériennes les plus chères.
Pour un billet à 1 000 euros, l'aide de l'État atteint 700 euros : 70 millions d'euros financent donc 100 000 trajets aidés. C'est un début. C'est surtout la reconnaissance qu'un Guadeloupéen, une Réunionnaise ou un Polynésien ont le même droit que tout autre citoyen à circuler dans leur propre pays.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :
- crée le programme « Service public de la mobilité en outre-mer » et le dote de 70 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- minore de 70 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 138 « Emploi outre-mer », au titre de son action 01 « Soutien aux entreprises ».
Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons la suppression de la différenciation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors Union européenne prévue par le programme « Bienvenue en France ». Le dispositif « Bienvenue en France », présenté fin 2018 par le Gouvernement, est particulièrement mal nommé puisqu'il a instauré l'augmentation des frais d'inscription à l'Université pour les étudiants étrangers hors Union européenne.
Jusqu'en 2019, les étudiants extra-communautaires s'acquittaient des mêmes droits que les étudiants français et européens. Depuis 2019, les étudiants étrangers hors Union-européenne peuvent être soumis à des droits d'inscription différenciés, dont le montant atteint, pour l'année universitaire 2026‑2027, 2902 euros en licence (contre 178 euros pour les étudiants français et européens) et 3950 euros en master (contre 255 euros). Le programme « Bienvenue en France » vise à attirer les étudiants, mais seulement les plus riches, tout en écartant les plus pauvres.
Cette différenciation concerne, en 2024‑2025, 329 100 étrangers en mobilité internationale. Parmi les dix pays qui nous envoient le plus d’étudiants, six sont en Afrique francophone. Les étudiants originaires d’Afrique subsaharienne représentent à eux seuls 25 % des étudiants étrangers en France, auxquels s’ajoutent 28 % d'étudiants originaires d’Afrique du Nord et du Moyent-Orient. Pour ces étudiants et leurs familles, les frais d'inscription qui sont proposés sont un obstacle qui peut être infranchissable. Nous proposons donc d’annuler la différenciation et de proposer une tarification unique, quelle que soit la nationalité de l'étudiant.
Le durcissement des règles d’exonération à compter de la rentrée universitaire 2026/2027 accentue d’autant plus les difficultés d’accès à l’enseignement auxquelles font face ces étudiants. Là où les établissements pouvaient auparavant exonérer une très large majorité des étudiants concernés, les possibilités d’exonération individuelle sont désormais progressivement plafonnées. Seuls 30 % des étudiants extra-communautaires peuvent bénéficier d’une exonération en 2026, ils ne seront plus que 20 % en 2028.
Les sommes collectées par les établissements sont estimées par la Cour des comptes à 15 millions d’euros avant la réforme de 2026. La suppression de ces frais complémentaires permettrait également de réduire les coûts de fonctionnement liés à leur collecte et à l'instruction des dossiers.
La nouvelle réglementation devrait toutefois conduire, selon une estimation du Sénat, à une augmentation de 200 millions d’euros et, selon le ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, à une augmentation de 250 millions d’euros d'ici deux à trois ans de recettes supplémentaires pour les établissements.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 200 000 000 euros en AE et CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d'appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche), vers le programme créé par le présent amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un service public de la publication scientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs, sans enrichir revues et bases de données privées.
Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportée au nombre de chercheurs titulaires, l’enveloppe s’élève entre 1 014 à 1 596 € par an pour ce qui est des organismes de recherche. Les laboratoires prennent parfois des abonnements à leur niveau à hauteur de 1,6 millions d’euros, auquel il faut rajouter 1,8 millions d’euros pour les publications payantes.
Les éditeurs scientifiques font par ailleurs des bénéfices colossaux. Le marché mondial de la publication scientifique était estimé pour en 2020 à 28 milliards de dollars. Les profits générés par ces éditeurs dans le secteur de l’information scientifique et technique peuvent dépasser les 30 %, sans que les montants demandés soient justifiés par les coûts réels liés au processus de publication lui-même. Ces moyens seraient mieux alloués à créer un véritable service public de la publication scientifique. Le présent amendement de bâtir un solide service public de la publication scientifique, pour mettre fin au « marché » de la publication scientifique.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, le rapporteur propose par cet amendement de transférer 78 000 000 euros en AE et CP de l’action 4 Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 12 Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies du programme 172 afin d’établir un service public de publication de la recherche scientifique qui profite à tous.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le barème des bourses sur le SMIC.
Le barème actuel des bourses sur critères sociaux attribuées par le CROUS est aujourd’hui désuet. En effet, en se basant encore sur les revenus des parents et sans tenir compte de la situation individuelle de l’étudiant, les aides sociales actuelles ne permettent pas d’accompagner l’ensemble des étudiants en situation de précarité.
Par ailleurs, le barème actuel n’est pas automatiquement indexé sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Chaque année, cela entraine des effets de seuils injustes, qui excluent grands nombres de jeunes dont les parents voient leurs revenus progresser uniquement du fait des revalorisations légales du SMIC. Ces revalorisations salariales n’ayant aucun impact sur le niveau de vie réel.
Ainsi, afin de corriger cette incohérence structurelle, cet amendement vise à indexer automatiquement les plafonds des ressources du barème des bourses sur l’évolution du SMIC net annuel. Cela permettra d’une part d’assurer la stabilité du dispositif et d’autres part de prendre en compte de façon plus sérieuse les évolutions du coût de la vie. Le coût de la mesure est estimé à 95 millions d’euros.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
– abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 le programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 95 000 000 €
– diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants par la mise en place d’un plan d’investissement qui devra permettre la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants.
Ces soixante dernières années, le nombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celui d’étudiants l’a été de 10,5 : on comptait environ 3,05 millions d’étudiants pour environ 177 450 places de logements Crous disponibles à la rentrée 2025‑2026. Les promesses du candidat Macron de 2017 n’ont pas été tenues : alors que le Gouvernement prévoyait la construction de 60 000 logements étudiants en 2018, seules 35 926 habitations à caractère social ont été mises en service en 2022.
Pourtant, la France compte seulement 175 000 logements Crous pour 3 millions d’étudiants et le nombre de places en logement social géré́ par les CROUS pour 100 étudiants boursiers a drastiquement baissé dans la dernière décennie, passant de 26,2 en 2017 à 22,4 en 2021. Malgré une légère amélioration, les logements sont encore bien trop insuffisants avec une cible de seulement 24,7 pour 2025.
Augmenter l’offre de logements étudiants est une urgence, le logement étant le premier poste de dépenses des étudiants. Le syndicat L’union étudiante a dressé en août 2023 un bilan « Crise du logement étudiant et désertion de l’État ». Selon l’étude de la fage, 17 étudiants se retrouvent en compétition pour un seul logement Crous aujourd’hui, en moyenne en France, et 4 étudiants boursier pour 1 logement. L’étude de l’Unef révèle également les grandes disparités territoriales en matière de logement étudiant. En 2023 il y avait 44 étudiant.es pour 1 logement Crous à Lorient et 46 étudiant.es pour 1 logement à Créteil, 62 étudiant.es pour 1 logement à Paris, 31 étudiant.es pour 1 logement à Nanterre, 43 étudiant.es pour 1 logement à Perpignan. Par conséquence, parmi les bénéficiaires de l’association Linkee, un étudiant sur 10 déclare avoir dû dormir dans un véhicule au cours de ces 12 derniers mois. En 2026, le Cnous indique un ratio de 34 étudiants pour une place Crous en Île-de-France et de 48 étudiants pour une place à Paris.
Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an.
La question de la rénovation de l’existant est aussi un enjeu central. Selon une enquête de la Fage de 2026, un étudiant sur trois est en situation de mal-logement. La présence de moisissures, de nuisibles, de dégâts des eaux et de composants dangereux rendent particulièrement difficile la vie de certains étudiants dans ces logements.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 1 050 000 000 euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231. En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche (ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique) pour répondre au manque de logements étudiants.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés propose qu’un rapport gouvernemental dresse le bilan des conséquences de la mise en place de frais d’inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires, instaurée dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », afin de permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation objective et complète.
L’objectif de ce rapport est de mesurer l’impact réel de ce barème sur les conditions de vie et la réussite des étudiants internationaux, en documentant notamment l’évolution du salariat étudiant lié au financement de ces frais de scolarité.
Il s’agit également d’analyser les conséquences de cette mesure sur la sociologie des publics accueillis et sur l’attractivité de nos universités, tout particulièrement vis-à-vis des pays de la francophonie. Une évaluation précise permettrait de vérifier si l’évolution des flux étudiants s’inscrit en cohérence avec les objectifs de la diplomatie d’influence et de rayonnement culturel, scientifique et économique de la France.
Afin d’éclairer utilement les travaux du Parlement, la représentation nationale doit pouvoir disposer de données chiffrées, consolidées et transparentes. Cette démarche d’évaluation est indispensable pour mesurer l’efficacité du dispositif au regard de ses objectifs initiaux et alimenter sereinement les futurs débats sur le modèle de financement de notre enseignement supérieur.
Cet amendement d’appel abonde ainsi d’1 euro symbolique l’action 1 « aides directes » du programme « vie étudiante » et retire d’autant à l’action 2 « ANR » du programme 172.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur l’effondrement total du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 110M€ l’enveloppe vide qui lui est consacrée dans le présent projet de loi de finances, soit le montant par an annoncé fin 2023 lors du lancement du Pacte en faveur de la haie.
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km net pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires.
En rupture avec cet engagement, le présent projet de loi de finances propose une baisse de la totalité des crédits de ce Pacte, dans la continuité de la baisse des crédits, années après années, projet de loi finances après projet de loi de finances. Dès 2025, l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie est passé de 110M€ à 30M€, soit une baisse de plus de 70% par rapport à 2024.
Pourtant, le dimensionnement du Pacte répondait aux besoins du terrain : d’après les remontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projets très contraint.
Ces 110M€ d’euros était un minimum pour amorcer une trajectoire à +50 000km de haies en 2030.
Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire apparait peu compréhensible et aura des conséquences très fortes dans les territoires :
Des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes. Le signal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engager.
Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE...) se sont mobilisées pour répondre aux objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.
Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’Etat risque de déstabiliser fortement tout l’écosystème qui s’est organisé sur les territoires.
Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” qui finance le Pacte, à 110M€ qui correspondent :
- À un besoin d’animation territoriale (via les techniciens de bassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels, chambres d’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser les agriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantation et de gestion durable des haies.
- À un besoin d’investissement croissant : les appels à projets ont été publiés relativement tardivement du fait d’un temps nécessaire à leur mise en place par les services de l’Etat. En 2025, l'animation sera donc plus efficace car mieux anticipée. La mobilisation sera plus forte et une hausse des demandes des agriculteurs pour des plantations est à prévoir.
- À un besoin croissant de soutien à la valorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à toutes les projets déposés en 2024 pour la création et la consolidation de filières territoriales.
Cet amendement vise ainsi vise une logique de responsabilité budgétaire :
Il s’agit de capitaliser sur la montée en compétence des services de l’Etat sur le sujet (DRAAF) qui a permis de mettre en place des dispositifs efficaces de soutien à la haie et sur le travail mené pendant plus d’un an sur les territoires pour disposer de moyens humains d’accompagnement.
Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, et pour respecter les engagements la France en termes de stockage carbone et de développement des énergies renouvelables.
Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, il est paradoxal de voir augmenter les enveloppes budgétaires destinées à géré les conséquences des aléas climatiques sans avoir, en parallèle, un maintien des enveloppes permettant leur prévention.
Dans un contexte de crise du secteur, on ne peut que s’interroger sur le choix de couper une aide aux agriculteurs, alors que la haie peut leur apporter un complément de revenu via le bois énergie, et une optimisation de leurs performances agronomiques.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Il abonde en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 110 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
En conséquence, il minore le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 110 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à indexer sur l'inflation l'enveloppe des bourses scolaires attribuées aux enfants français scolarisés dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger.
Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit à l'identique, à 103,6 millions d'euros, les crédits de bourses inscrits à l'action 02 « Accès des élèves français au réseau de l'AEFE » du programme 151. Le projet annuel de performances justifie ce gel par la baisse du nombre de boursiers, passé de 20 004 en 2024 à 18 771 en 2025.
Cette baisse n'est pas une bonne nouvelle. Elle traduit d'abord l'éviction de familles qui ne parviennent plus à suivre la hausse des frais de scolarité, en progression de 30 % en dix ans. Le même document reconnaît que la contribution des établissements aux pensions civiles fera encore augmenter ces frais de 7 % en moyenne et rendra de nouvelles familles éligibles. Geler l'enveloppe dans ce contexte revient à réduire l'aide réelle apportée à chaque famille.
Cet amendement propose donc d'abonder de 1,9 million d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », soit l'application à l'enveloppe des bourses de l'inflation prévue pour 2027 (1,8 %). Je souhaite que cette indexation devienne la règle, afin que l'accès des enfants français à notre réseau ne dépende pas chaque année des arbitrages budgétaires.
Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l'action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui progressent de plus de 41 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le présent projet de loi. Je souhaite que le Gouvernement lève ce gage, afin de ne pas pénaliser les autres actions de notre diplomatie.
Exposé des motifs
Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 103,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026.
Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.
Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à la scolarité. Il a pu constater une baisse de 26 % du nombre de boursiers depuis 2017. Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.
Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer un ratio sur une année N mais son évolution.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Ratio du montant total des bourses versées aux élèves français par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français
« Part des enfants français en âge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étrange pour chaque continent ».
Exposé des motifs
Chaque année, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) finance des postes de Jeunes experts associés (JEA) au sein du système des Nations unies. Ce programme offre à de jeunes professionnels qualifiés l’opportunité d’acquérir une expérience concrète du multilatéralisme et de contribuer aux grands enjeux internationaux au sein d’équipes multiculturelles.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’allouer 4,31 millions d’euros aux JEA contre 4,8 millions d’euros en loi de finances pour 2026. Cette enveloppe n’a cessé de faire les frais des coupes budgétaires successibles. En loi de finances pour 2024, elle s’établissait à 9,72 millions d’euros.
Pour cette dotation permet à la France de cibler des postes alignés sur les priorités de notre pays au sein des entités onusiennes. Elle permet d’assurer la présence de jeunes professionnels français dans les institutions internationales et d’aligner les embauches avec nos priorités dans le système multilatéral. Actuellement, elle ne permet que de rémunérer 10 nouveaux JEA, ce qui est peu.
Le rapporteur spécial propose de revenir au montant fixé en 2024.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5,41 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 04 – Contributions internationales du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.
Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Une enveloppe de 15,36 millions d’euros sera allouées au titre des aides versées à nos compatriotes les plus fragiles.
Les prestations sociales auxquelles les résidents sont susceptibles d’avoir droit en France ne peuvent pas, en effet, être servies aux Français de l’étranger en application du principe de territorialité. Toutefois, l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'État » et que « ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence ».
Les deux principales aides sociales sont l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation pour les personnes handicapées. Leur niveau est ajusté en fonction de l’évolution du coût de la vie et du taux de change via la fixation d’un « taux de base ».
En 2025, ces taux ont été réduits en raison de contraintes budgétaires. Il en ressort que l’enveloppe ne correspond pas aux besoins recensés. Le rapporteur spécial propose d’augmenter ce budget pour le porter à son niveau de 2024.
Ainsi, cet amendement augmente de 840 000 euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit du même montant les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le domaine des arts et de la culture.
La création de la commission de l’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité à l’Assemblée nationale en mai 2024, à l’issu de la proposition de résolution déposée par la députée écologiste Francesca Pasquini a illustré la présence de violences structurelles dans le milieu de la culture. La prise de parole et le dépôt de plainte de l’actrice Judith Godrèche a permis de braquer le projecteur sur des pratiques inquiétantes. Cette commission d’enquête a repris ses travaux sous la présidence de Sandrine Rousseau, députée écologiste, sous la nouvelle législature.
Malgré l’existence d’un plan de lutte contre les VHSS (violences et harcèlements sexistes et
sexuels) mis en place par le ministère de la Culture depuis la loi « Schiappa » du 3 août 2018, le secteur de la culture ne parait donc pas suffisant doté de moyens au regard de l’ampleur des enjeux.
Les associations féministes, notamment la Fondation des Femmes dans son rapport de septembre 2023, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », estime que l’État devrait consacrer 2,6 milliards d’euros par an (soit 0,5 % du budget de l’État à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France.
De nombreux témoignages indiquent qu’il est particulièrement difficile pour les victimes de
s’exprimer sur les violences commises à leur encontre, du fait d’un milieu particulièrement restreint et où la réputation tient une place très importante, où des rapports de force peuvent facilement s’installer (entre par exemple, un producteur et une actrice) et où les positions de direction et d’autorité demeurent en majorité occupées par des hommes. Ces schémas renforcent les phénomènes d’emprise et peuvent entraver la libération de la parole.
Pour lutter contre la culture même des violences sexistes et sexuelles, il parait essentiel de
s’attaquer à ces violences dans le milieu de la culture. En effet, le secteur de la culture et des arts a un rôle important à jouer dans la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, et dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations.
Ainsi, il apparait indispensable de doter le ministère de la culture des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre ces violences à travers un plan d’envergure. Un rehaussement des moyens pour la formation aux violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, avec des mises en situation pour savoir quelles réactions adopter dans les situations de violences sexistes et de la sensibilisation aux dispositifs de prévention et de traitement des VSS doit être permis.
Cet amendement propose donc un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes » à hauteur de 30 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de
paiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes »
– Une diminution de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 03 Patrimoine des musées de France du programme 175 « Patrimoines ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement de repli par rapport à l'amendement CF2451.
La subvention à l’AEFE inclut un « socle » de 120 millions d’euros depuis 2009, année depuis laquelle l’AEFE s’acquitte de la contribution employeur au CAS Pensions des agents titulaires détachés auprès d’elle et qu’elle affecte dans son propre réseau et dans les établissements conventionnés. La compensation financière de cette réforme n’a jamais été revalorisée depuis. La question d’un « re-soclage » à hauteur du coût réel pour l’Agence du règlement des cotisations employeur aux pensions civiles est récurrente.
Suite à ses travaux du Printemps de l’évaluation, le rapporteur spécial préconise de l'augmenter de 37,5 millions d’euros, correspondant à la moitié surcoût représenté par la fin de l’exonération des cotisations aux pensions civiles pour les fonctionnaires de l’éducation nationale affectés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.
Cette recommandation est issue du rapport du Printemps de l'évaluation du rapporteur spécial ainsi que du rapport de la commission de la culture du Sénat sur l'Enseignement français à l'étranger de juillet 2026.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 37,5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec L’Association nationale des écoles supérieures d’art
Cet amendement vise à répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les 32 écoles supérieures territoriales d’art et de design, financées majoritairement par les collectivités territoriales.
Depuis 15 ans, la dotation de l’État à ces établissements n’a quasiment pas été revalorisée et correspond à une forte baisse à euros constants (-14 %), alors même que les coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Contrairement aux établissements d’enseignement supérieur financés à 100 % par l’État (écoles d’art nationales) et aux universités, les écoles territoriales n’ont bénéficié d’aucune compensation de l’inflation, de la crise sanitaire, de la crise énergétique, ni des mesures générales de revalorisation salariale décidées par le Gouvernement. Cette injustice structurelle fragilise des établissements publics qui délivrent pourtant les mêmes diplômes nationaux (DNA et DNSEP, valant grade de licence et de master) que les écoles nationales.
36 % des 32 écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68 % affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n’est plus soutenable à court terme. Le déficit structurel correspondant de facto à l’écart qui s’est creusé avec les écoles nationales, un soutien renforcé de l’État (estimé à 16 M d’euros supplémentaires) est nécessaire, ce également pour que l’engagement des collectivités puisse s’inscrire dans la durée.
Sans un soutien renforcé immédiat de l’État, de nouvelles fermetures d’écoles sont à craindre, après celle de Valenciennes l’année dernière et les difficultés auxquelles celle de Dunkerque fait face cette année. L’Association nationale des écoles supérieures d’art (ANdÉA) a évalué à 16 M d’euros le besoin minimal pour rétablir l’équité de financement entre les écoles nationales et territoriales et résoudre la crise. Un amendement similaire avait été adopté à plusieurs reprises les années précédentes et rendu caduc par le recours à l’article 49.3 de la Constitution ou par le rejet global du budget.
En adoptant le présent amendement, le Parlement permettrait de préserver un service public unique en Europe, garant de l’égalité d’accès à la création et de sa diversité, de la formation des artistes et designers de demain, et de la vitalité culturelle des territoires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Une augmentation de 16 000 000, en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Une diminution de 16 000 000 en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 6 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lancer un plan de recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics. Les fédérations d’éducation populaire, puis les Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) ont été en première ligne pour permettre la sensibilisation aux arts et à la culture. L’éducation artistique et
culturelle (EAC), qui vise à favoriser l’engagement de tous les enfants et jeunes dans la vie artistique et culturelle, permet aux élèves d’acquérir des connaissances, d’établir un contact direct avec les œuvres, de rencontrer des artistes et des professionnels du secteur, et de pratiquer des activités artistiques ou culturelles.
Ces enseignements artistiques et culturels sont dispensés par des enseignants, qui sont souvent en lien avec des médiateurs et médiatrices culturels, interlocuteurs privilégiés du corps enseignant. Ces derniers accueillent sont amenés à accueillir les élèves au sein des expositions, à mener des ateliers, ou encore à organiser des interventions d’artistes au sein de l’établissement scolaire.
Cet amendement propose donc de prévoir un plan de recrutement, financé à hauteur de 50 millions d’euros, soit environ 1 500 fonctionnaire de catégorie B par an, dans les métiers de l’accompagnement culturel et de la médiation culturelle de proximité, en lien avec les associations d’éducation populaire, pour remplir les objectifs d’éducation artistique et culturelle à travers des moyens humains renforcés.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 50 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de recrutement de médiateurs culturels » de la mission « Culture » ;
– Une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », la France s’est fixée pour objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en mobilité internationale. Comme l’a montré le rapport d’information « Diplomatie : pour un budget à la hauteur des défis » de M. Ben Cheikh et de Mme Mette, la politique d’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche participe pleinement à l’influence de notre pays et à la défense de sa souveraineté.
En reportant cet objectif sur les quatre prochaines années, soit jusqu’en 2030, il faudrait pouvoir augmenter le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans nos formations de 70 000 par an. Afin d’accompagner cette hausse, il est proposé d’augmenter le budget alloué aux bourses de mobilité à due proportion. Ces bourses sont attribuées sur critère d’excellence à 2,4 % des étudiants internationaux.
Sur cette base, le rapporteur spécial propose une hausse de 18,22 millions d’euros en 2027 pour les bourses du Gouvernement français.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 18,22 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 09 – Mobilité étudiante du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
La subvention à l’AEFE inclut un « socle » de 120 millions d’euros depuis 2009, année depuis laquelle l’AEFE s’acquitte de la contribution employeur au CAS Pensions des agents titulaires détachés auprès d’elle et qu’elle affecte dans son propre réseau et dans les établissements conventionnés. La compensation financière de cette réforme n’a jamais été revalorisée depuis. La question d’un « re-soclage » à hauteur du coût réel pour l’Agence du règlement des cotisations employeur aux pensions civiles est récurrente.
Suite à ses travaux du Printemps de l’évaluation, le rapporteur spécial préconise d’augmenter de 45 millions d’euros le surcoût représenté par la hausse du taux de contribution au CAS Pensions en 2025 et en 2026.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 45 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à hauteur de 79,72 millions d’euros, dont 6,85 millions d’euros de dépenses de personnel pour rémunérer 68,44 ETPT supplémentaires. Ces crédits iraient en priorité vers les contributions internationales afin de compenser notre recul dans les enceintes multilatérales (68,13 millions d’euros, soit moins du quart de ce qui est nécessaire pour revenir au niveau de 2023 d’ici 2030), vers le renforcement de la prospective et la lutte contre la désinformation (3,58 millions d’euros) et en direction de l’immobilier et de la sécurité de nos emprises (1,16 million d’euros).
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 79,72 millions d'euros en AE et en CP de l'action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers le programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde et les actions suivantes :
- 01 – Coordination de l'action diplomatique : 3,58 millions d'euros en AE et CP ;
- 04 – Contributions internationales : 68,13 millions d'euros en AE et CP ;
- 07 – Réseau diplomatique : 6,85 millions d'euros en AE et CP de titre 2 et 1,16 million d'euros en AE et CP hors titre 2 (soit 8,02 millions d'euros en AE et en CP) ;
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros la dotation de l’aide au pluralisme des titres ultramarins, régi par le décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 et portée par l’action 2 du programme 180, et à accompagner son extension aux services de presse tout en ligne (SPEL) ultramarins.
Créée en 2021, cette aide vise à répondre à la situation particulière de la presse ultramarine. Les entreprises de presse des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française supportent des coûts d’impression et de distribution, sans équivalent, du fait de l’insularité et de l’étroitesse des marchés publicitaires. Sa dotation inchangée depuis sa création, s’est érodée en termes réels sous l’effet de l’inflation, alors même que la fragilité économique des titres concernés s’est accrue.
Surtout, le dispositif actuel est réservé aux publications imprimées ou bi-médias et exclut les services de presse en ligne. Cette restriction est en décalage avec la politique menée par l’État lui- même, qui a institué dès 2021 une aide nationale au pluralisme des services de presse en ligne, reconnaissant que la vitalité du débat démocratique passe désormais aussi par les titres exclusivement numériques. Cette aide vise également à atteindre les objectifs de transition numérique du secteur.
Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à modifier le décret du 10 2021 pour élargir le périmètre de l’aide. Cet élargissement justifie mécaniquement la revalorisation proposée. L’arrivée de nouveaux bénéficiaires avec une enveloppe constante réduirait le soutien aux titres actuels, dont la situation ne le permet pas.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
-Une augmentation de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias »
-Une diminution de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les associations FLAM (Français langue maternelle) permettent à des milliers d’enfants français vivant à l’étranger, souvent scolarisés dans le système local, de conserver la pratique du français comme langue maternelle et de rester attachés à la culture française. Elles le font pour un coût très faible pour l’État, grâce à l’engagement de parents et de bénévoles.
Leurs crédits ne font pourtant l’objet d’aucune ligne identifiée dans le budget de l’État. Ils sont inclus dans la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), inscrite au programme 185, et dépendent chaque année des arbitrages de son conseil d’administration. À chaque exercice, le dispositif y est remis en cause, alors que les montants en jeu restent très modestes.
En 2026, le réseau FLAM en a fait l’expérience. Une enveloppe supplémentaire annoncée au printemps a été remise en cause quelques mois plus tard, au fil des arbitrages budgétaires de l’AEFE, et il a fallu de nombreuses relances de l’auteure de cet amendement pour obtenir des réponses. Pendant tout ce temps, les associations n’ont eu aucune visibilité sur leur financement, alors qu’elles doivent recruter leurs intervenants et organiser leur année avant la rentrée.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de sanctuariser le financement du dispositif FLAM. Il crée à cette fin, au sein de la mission « Action extérieure de l’État », un programme dédié au soutien du réseau FLAM, doté de 850 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond à l’ordre de grandeur des besoins exprimés par le réseau.
Une action identifiée au sein du programme 185 aurait été la solution la plus naturelle. Mais un amendement parlementaire ne peut pas créer d’action, puisque seuls les programmes sont votés. La création d’un programme est donc, à ce stade, le seul moyen identifié par les auteurs de cet amendement pour rendre ces crédits visibles et les faire voter par le Parlement.
Le programme est financé par une minoration à due concurrence des crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », qui porte la subvention de l’AEFE sur laquelle le réseau FLAM est aujourd’hui financé. L’objet de cet amendement n’est pas d’augmenter la dépense, mais de sortir ces crédits de la subvention globale de l’agence pour leur donner une ligne propre. Le solde de la mission est inchangé.
Exposé des motifs
En clôture des États généraux de la diplomatie le 16 mars 2023, le Président de la République avait annoncé un « réarmement complet de notre diplomatie ». Celui-ci devait se traduire par une augmentation de 700 ETP des effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).
Selon les mots mêmes du rapport Bonnafont remis en conclusion de ces États généraux, le MEAE a connu une véritable hémorragie de ses moyens au cours des deux dernières décennies. Le rapport d’information « Diplomatie : pour un budget à la hauteur des défis » de M. Ben Cheikh et Mme Mette partage ce constat. Ils notent que les effectifs « ont en effet baissé de 17,3 % depuis 2006 traduisant la suppression de 2 876 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Jusqu’en 2018 inclus, les effectifs ont été réduits de 269 ETPT par an en moyenne. Au cours des trente dernières années, cela représente une baisse de 29,9 % puisque le ministère des affaires étrangères rémunérait 19 525 ETPT en 1994 mais 13 683 ETPT en 2024. Depuis 1982, les effectifs ont chuté de près de 60 %. »
Cet amendement vise à respecter à la promesse du Président de la République en portant le plafond d’emplois du MEAE à 14 274 ETPT en 2027 soit un schéma d’emplois de +365 ETP. Cette hausse représenterait une augmentation des dépenses de personnel de 36,56 millions d’euros.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 36,56 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 07 – Réseau diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde en dépenses de titre 2.
Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à hauteur de 830 000 euros destinés aux aides à la scolarité des enfants de notre compatriotes dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, qu’il s’agisse des exonérations de tout ou partie des droits de scolarité sur critères sociaux ou de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap afin d’enrayer la baisse de ces aides depuis plusieurs années. Cette hausse participe au réarmement de notre diplomatie, d’une part parce que le réseau d’enseignement français à l’étranger est le principal outil d’influence de notre pays à long terme, d’autre part car la présence de familles françaises à l’étranger est à la fois une particularité et une force et qu’il est impératif maintenir un lien fort avec elles.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement propose de transférer 0,83 million d'euros en AE et CP de l'action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l'action 02 – Accès des élèves français au réseau AEFE du programme 151 – Français à l'étranger et affaires consulaires.
Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Le parc immobilier de l’État a l’étranger est très important puisqu’il correspond aux 2 000 bâtiments et terrains des 162 ambassades, 16 représentations permanentes et de la centaine de consulats, soit l’équivalent de 462 000 mètres carrés.
Une dotation de 55,2 millions d’euros sera dédiée aux interventions estimées prioritaires parmi les besoins relevés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elles intègrent autant que possible les volets d’accessibilité, de désamiantage et de transition écologique.
Les besoins globaux en matière de rénovation énergétique, si les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le décret du 23 juillet 2019 étaient poursuivis, équivaudraient à 554 millions d’euros.
Au regard de ce montant pluriannuel, le rapporteur spécial propose de porter à 80 millions d’euros la dotation pour l’entretien lourd.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 24,8 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 07 – Réseau diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Alors que le cinéma joue un rôle essentiel dans l’enrichissement culturel, l’éducation et le divertissement, son accessibilité et son développement dans les territoires dits d’outre-mer constituent un défi majeur, en raison des spécificités de ces territoires et de leur vulnérabilité économique.
Le caractère insulaire de ces territoires conjuguées à des politiques publiques pensées uniquement pour l’hexagone n’ont pas favorisé le développement du cinéma ultramarin. Normes spécifiques, prix du billet plus élevé, fréquentation plus faible, le cinéma d’outre-mer est fragile et fait face à de profonds défis structurels et financiers.
Les cinéastes locaux ne bénéficient que très peu des aides automatiques du CNC, ne disposant souvent pas des aides planchers nécessaires. L’aide financière reste concentrée dans les mains des sociétés hexagonales. Dans les territoires où la politique de soutien est plus volontariste comme en Guadeloupe et à La Réunion, les aides bénéficient surtout en grande majorité aux tournages venus de l’extérieur. Les producteurs de séries télévisées ou de films sont subventionnés avec des aides de la région et sont présentés comme des investissements destinés à structurer la filière locale, à créer des emplois ou encore à favoriser le transfert de compétences. Mais cette situation crée de la dépendance, forçant à modifier les calendriers de tournage de productions locales au détriment des tournages de séries nationales, dont les chefs de postes sont rarement des locaux.
Le cinéma ultramarin par l’étroitesse de son marché ne peut se plier aux normes hexagonales et créer de ce fait une précarité professionnelle. Les artistes et techniciens ultramarins éprouvent d’immenses difficultés à atteindre le seuil réglementaire permettant d’avoir accès au statut d’intermittent. Le manque de structures et de débouchés professionnels forcent souvent les talents à s’exiler vers Paris pour porter leurs projets.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un fonds de soutien exceptionnel au cinéma dits d’Outre-mer afin de répondre aux besoins. Il semble aujourd’hui essentiel de continuer à dynamiser la scène cinématographique, tout en renforçant l’identité culturelle des territoires d’outre-mer. Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer », alimenté à hauteur de 2,5 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 2 500 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
– Une diminution de 2 500 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et Médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux aides à la presse qui connaissent elles-mêmes une coupe budgétaire pour la deuxième année d’affilé, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage
Exposé des motifs
Les cultures urbaines (DJing, street art, breakdance, etc.) ont acquis une place importante au sein de la scène artistique, et jouent un rôle clé dans l’expression culturelles des jeunes et des quartiers populaires. Cependant, ces pratiques restent sous-financées et manquent de soutien institutionnel malgré leur impact social et culturel. Il est ainsi nécessaire de leur apporter un soutien structuré afin de renforcer leur développement et leur diffusion.
Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds dédié au « Soutien à la création, production et diffusion des cultures urbaines » dans le programme 131 « Création » du PLF 2026, avec un financement de 510 millions d’euros. Ce fonds soutiendrait la production, la diffusion, et les infrastructures locales liées aux cultures urbaines.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 5 millions d'euros supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 5 millions € dans l’action 01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 « Patrimoines »
Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 50 % le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger.
Cette enveloppe stagne à 120 000 euros et s’avère insuffisante pour éviter la dégradation des espaces funéraires situés dans les pays anciennement colonisés.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient dans près de 37 pays avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial.
Rien qu’en Algérie, au moins 523 cimetières ont été recensés, dont 209 regroupés dans le cadre du plan d’action et de coopération en faveur des sépultures civiles françaises. Le MEAE suit d’ailleurs avec attention la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie (70 % des crédits de l’enveloppe de 120 000 euros sont consacrés à l’entretien des cimetières en Algérie).
Il ressort des travaux du rapporteur spécial que ce montant est loin de couvrir les besoins pour réhabiliter ces espaces, notamment dans les autres pays où se trouvent des cimetières civils français.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder de 60 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 présente un schéma d’emplois de -38 ETP pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il s’agit du premier schéma d’emplois négatif depuis la loi de finances pour 2020.
Cette réduction des effectifs intervient précisément l’année qui devait voir aboutir le processus de réarmement de notre diplomatie, marqué par une hausse de 700 emplois de 2024 à 2027 d’après l’annonce du Président de la République formulée en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023.
Le rapporteur spécial propose d’annuler cette suppression d’emplois en allouant 3,81 millions d’euros de dépenses de personnel à la mission.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 3,81 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 07 – Réseau diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde en dépenses de titre 2.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération des structures indépendantes de création et de production artistique (FSICPA).
Cet amendement porte à 60 millions d'euros au moins les crédits du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits. Le FONPEPS est le seul outil transversal de soutien direct à l'emploi dans le spectacle.
Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l'inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du secteur, estimés entre 60 et 70 millions d'euros en année pleine. Cet amendement en retient l'estimation basse : 60 millions d'euros sont un minimum. Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026-2028. L'aide à l'emploi d'artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35-75 % à 25-35 % du cachet minimum. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d'artistes. Dans les petites jauges, la billetterie ne couvre pas le prix de cession : sans cette aide, les programmateurs se replient sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité.
L'emploi permanent est également touché. Le plafond de l'aide à l'embauche en CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches. Selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, les structures indépendantes répondantes ont perdu 15 % de leurs emplois en CDI en deux ans.Un fonds porté à 60 millions d'euros au moins permettrait d'engager les propositions remises au ministère par la Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques : un barème de l'APAJ progressif selon le nombre d'artistes au plateau, la suppression du seuil de trois représentations qui exclut les jeunes équipes, un plafond CDI porté à 20 000 euros, et une reprise partielle de l'aide en cas de bénéfice pour écarter tout effet d'aubaine. Une dotation sincère suppose enfin que les sommes dues au titre de l'année précédente ne viennent pas amputer les crédits del'année en cours.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits :
-Une diminution de 21 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement de l’action 4 “recherche culturelle et culture scientifique et technique” du programme 224 “Soutien aux politiques du ministère de la culture”
-Une augmentation de 21 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement de l’action 6 “Soutien à l’emploi et structuralisation des professions” du programme 131 “Création”
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les constats actuels en matière d’agriculture sont alarmants : la dégradation des écosystèmes, de la biodiversité, de la qualité des eaux et des sols impacte la qualité de notre alimentation, menace notre santé et notre système agricole en provoquant des crises à répétition. Il est donc impératif d’accélérer la transition agro-environnementale, notamment en atteignant l’objectif de la loi d’orientation de 21% des surfaces agricoles BIO en 2030, mais surtout en accompagnant les agriculteurs.
Or de nombreux agriculteurs peuvent renoncer à se lancer dans une transition vers l’agriculture biologique faute d’information et d’accompagnement.
Ce présent amendement propose donc de financer la création du Contrat de Transition Agro-Environnementale (CTAE).
Ce contrat pluriannuel est ouvert à tout agriculteur souhaitant engager une transformation globale de son système d'exploitation vers des pratiques agro-environnementales. Ce contrat combine financement des risques liés au changement de pratiques, soutien aux investissements matériels et immatériels nécessaires, et accompagnement technique personnalisé.
Le CTAE officialise le parcours vers la certification AB en permettant aux agriculteurs de bénéficier de formations et d’accompagnement, jusqu’à 2 ans avant d'initier concrètement sa conversion et donc de recevoir les aides déjà prévues à cet effet. Ces deux années de formation viennent donc s’ajouter aux trois années de conversion pendant lesquelles les producteurs ne sont pas toujours suffisamment accompagnés, ce qui peut générer, en amont, incertitudes, insécurité et donc indécision.
Durant deux ans, au maximum, l’agriculteur bénéficie d'aides indirectes : il est accompagné dans sa documentation, sa formation et sa compréhension du changement attendu. Un plan de préparation à la conversion et d’évaluation des impacts techniques et économiques destiné à rassurer sur la faisabilité de la transition est rendu possible par l’accompagnement des techniciens de sa Chambre d’agriculture, des associations départementales compétentes et par sa prise en charge financière.
Durant les trois années suivantes, dans l'hypothèse d'un choix de s'engager dans la démarche de conversion en bio, le CTAE ouvre le droit aux aides directes à l'agriculteur déjà existantes.
Pour rappel, l’agriculture biologique est actuellement soutenue par les aides directes suivantes : une prime à la conversion, une prise en compte des engagements AB sur les aides PAC, un crédit d’impôts et ponctuellement par les Collectivités locales, départementales et régionales.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il crée une nouvelle ligne “Contrat de transition agro-environnementale”, et attribue en AE et CP 3 millions d’euros à cette nouvelle ligne.
- Il minore l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » de 3 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été rédigé à partir d’une proposition du parlement citoyen de la 3ème circonscription du Puy-de-Dôme, le Parlement des Volcans.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises.
Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique.
Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet de loi de finances ont au moins permis de rappeler la difficulté croissante de fonder nos échanges sur des constats communs, préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nos débats budgétaires et financiers aient pour point de départ une analyse de l’existant s’appuyant sur des faits.
Sur les 2 000 dispositifs d’aides publiques aux entreprises, les estimations du montant global accordé chaque année varient de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Selon l’estimation de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux entreprises, ce montant s’élevait au moins à 211 Md€ en 2023.
De manière similaire, un rapport sur « l’effort financier de l’État en faveur des associations » est déjà annexé au projet de loi de finances chaque année.
Cet amendement vise donc à poser une première pierre vers plus de transparence et d’évaluation des aides publiques aux entreprises.
Dispositif
Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :
1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ;
2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ;
3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;
4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 devrait allouer le même montant de financement qu’en 2026 pour les contributions volontaires aux Nations unies, soit 7,74 millions d’euros. Cette enveloppe a baissé de 79 % depuis 2023.
Ces financements concernent principalement la prévention et le maintien de la paix, la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Ils ne doivent pas être confondues avec les contributions volontaires en lien avec l’aide publique au développement, portées par les programmes 209 et 384 de la mission du même nom.
La baisse considérable du budget qui leur est dédié depuis 2023 menace notre politique d’influence au sein des organisations onusiennes alors que notre pays dispose d’un siège permanent au Conseil de sécurité. Le rapporteur spécial s’étonne qu’aucune contribution volontaire ne soit plus versée à l’UNESCO alors que son siège se trouve à Paris.
Par ailleurs, les crédits dédiés à l’attractivité ont été divisés par trois alors même que la réforme « ONU 80 » va conduire à des réallocations géographiques de sièges et de bureaux d’agences onusiennes. Il ressort des auditions du rapporteur spécial que la France risque de ne pas parvenir à en attirer contrairement à nos voisins allemand et espagnol. Une hausse de cette enveloppe permettrait, par exemple, la relocalisation d'ONU-Femmes ou de l'UNICEF dans notre pays.
Le rapporteur spécial propose donc de rétablir les contributions volontaires aux Nations unies portées par le programme 105 à leur niveau de 2023.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 28,87 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 04 – Contributions internationales du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.
Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cette demande de rapport est également un amendement d’appel reprenant un certain nombre de recommandations du rapporteur spécial formulé dans son rapport du Printemps de l’évaluation sur la situation budgétaire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
L’un de ses principales conclusions était de replacer les établissements en gestion directe (EGD) au cœur du réseau d’enseignement français à l’étranger et à favoriser leur développement par l’augmentation de leurs capacités d’accueil à effectifs sous plafond de la loi de finances constant. Cette piste mérite d’être étudiée pour accroître les recettes propres de l’Agence sans augmenter individuellement les droits de scolarité. Cette « densification » ne pourra intervenir que si le verrou de l’investissement immobilier dans les EGD est levé, soit par une autorisation à recourir à l’emprunt, soit par un assouplissement du fonctionnement des avances de l’Agence France Trésor.
Dispositif
Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger assume dans la gestion des établissements d’enseignement situés à l’étranger et placés en gestion directe, tel que le prévoit l’article L. 452‑3 du code de l’éducation.
À ce titre, il dresse un bilan de la stratégie dite « Cap 2030 » et de son impact sur les établissements d’enseignement mentionnés au premier alinéa.
Le rapport étudie également les modalités pouvant permettre à l’Agence de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. Il estime les ressources propres susceptibles d’être apportées à l’Agence par un accroissement de la capacité d’accueil des établissements d’enseignement mentionnés au premier alinéa.
Exposé des motifs
Le centre de crise et de soutien (CDCS) ne dispose que d’un budget de 5,89 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict.
Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des évacuations de nos ressortissants s’accroît, il semble nécessaire de renforcer ses capacités.
Il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’un montant de 500 000 euros permettrait au CDCS de faire face aux crises à venir.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 500 000 euros l’action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat.
Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De plus, les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l’état civil local, nécessaires dans certains pays, allongent le délai moyen de transcription et limitent la portée de cet indicateur.
Le rapporteur spécial propose donc d’affiner cet indicateur en demandant, non pas le délai moyen au niveau mondial, mais le nombre de consulats dans lequel ce délai est supérieur à 75 jours, c’est-à-dire où il dépasse la cible initiale, fixée en 2025.
En 2027, la cible a été remontée à 128 jours. En effet, le département Transcription du SCEC opère depuis fin 2025 de vastes opérations de traitement des stocks anciens qui devraient atteindre leur pic au second semestre 2026. Ces opérations engendrent une augmentation mécanique des délais de transcription et donc des cibles pour les indicateurs 2026 et suivants.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2027, au budget alloué à l’Anah dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’Anah de mettre en œuvre la réforme positive consistant à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes en réduisant fortement le reste-à-charge.
Le budget de l’Etat consacré à l'Anah lors des lois de finances, est passé de 3,2 milliards d’euros en 2024, à 1,4 milliards en 2026.
Pour le projet de loi 2027, une nouvelle baisse est à nouveau envisagée en 2027, amenant la subvention à 1,2 milliards, soit 2 milliards de moins qu’en 2024.
Parmi les nombreuses missions de l’Anah (lutte contre l’habitat indigne, accompagnement dans la perte d'autonomie, …), la rénovation énergétique à particulièrement montré son importance cette année.
En ce qu’ils ont trait au pouvoir d’achat, à la santé et à la protection de l’environnement, les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments se situent au carrefour de trois préoccupations majeures des Français. La France compte pourtant des millions de passoires énergétiques (4 millions de résidences principales, soit 12,7 %, au 1er janvier 2025), dont le rythme de rénovation demeure insuffisant.
Si l’inconstance des dispositifs d’aide sèment la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, il faut souligner que la réforme avait permis une vraie montée en puissance des rénovations d’ampleur : 120 000 en 2025, malgré la suspension des guichets d’aide pendant 3 mois, un quasi doublement par rapport à 2022. Rappelons néanmoins que ce niveau record de 120 000 rénovations n’est toujours pas aligné avec les objectifs de la SNBC de 250 000 rénovations annuelles.
Malheureusement, ce cap n’a pas été tenu et les baisses budgétaires ont été nombreuses depuis. Le budget présenté pour l’Anah dans le PLF 2027 (dont le Gouvernement précise qu’il faut regarder les CP, et non les AE dont la hausse est uniquement comptable) a été divisé par plus de 2,5 par rapport à la LFI 2024. Ces derniers mois ont montré que baisser le budget national de la rénovation résulte automatiquement en une baisse du nombre de rénovations et de leur ampleur. L’urgence pour ce budget est donc de revenir à ce qui a fonctionné.
Cela implique d’augmenter le budget de l’Anah via le programme 135 de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce qui correspond à l’équivalent des coupes qui ont eu lieu ces deux dernières années.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 2 milliards d’euros en AE et CP.
- Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 2 milliards d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport relatif à l’intégralité des opérations de successions et donations qui ont lieu sur l’année précédente.
Lors de la transmission d’un patrimoine, via un héritage ou une donation, les bénéficiaires doivent s'acquitter des droits de succession ou de donation. Ils s’inscrivent dans une logique de solidarité nationale et sont à ce titre à des taux progressifs à mesure que les montants sont élevés. Ils dépendent également de la nature du patrimoine (biens, argent, immobilier, entreprise, …) et du degré de filiation (enfant, proche parent, …)
Cette ambition s’inscrit directement dans la logique du “chacun selon ses moyens, pour chacun selon ses besoins”, mais il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs mis en place au cours des dernières années permettant de réduire ces droits de succession et de donation.
Ces dispositifs étant multiples, il est important de pouvoir en mesurer les impacts croisés pour savoir s’ils sont justes et efficaces, s’ils sont utilisés par la plupart des citoyens, de tout catégorie sociale, ou s’ils ne bénéficient qu’aux plus aisés, leur permettant in fine de contourner la juste contribution que notre République attend légitimement d’eux.
Il est aussi important que tout citoyen puisse analyser cela pour se faire son propre avis et alimenter le débat public, dans un esprit de transparence, conformément à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : “Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.”
De nombreux chercheurs et associations, parmi lesquelles Oxfam, alertent sur le manque de transparence autour de l’usage des exonérations fiscales liées aux successions et donations, et plus largement le manque de visibilité sur les flux financiers liés aux transmissions de patrimoine ou d’argent entre les générations.
D’une part, de telles données permettraient de mesurer l’efficacité de certains dispositifs, ainsi que leur coût réel pour l’Etat. Par exemple, l’année dernière, lors du vote de la loi de financement, les biens somptuaires et les actifs non professionnels ont été exclus du dispositif Dutreil. Recueillir des données aurait permis de constater l’effet de ces adaptations sur les finances de l’Etat. Par ailleurs, le manque de transparence entretient une méfiance et une perception négative des droits de succession et de donation. Cette observation a notamment été soulignée par le Conseil d’analyse économique, dans sa note en 2022.
A ce jour, seule l’Insee dévoile chaque année des statistiques, utiles, mais encore trop peu précises et trop lacunaires pour les associations.
Le rapport demandé par cet amendement permettrait de disposer d’informations officielles relatives aux successions et donations, notamment de statistiques exhaustives et consolidées concernant les dispositifs fiscaux relatifs aux droits de succession et de donation, et leur impact financier.
A terme, au-delà de ces rapports, ces données pourraient légitimement être publiées, non agrégées mais anonymisées, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ceci via une plateforme numérique permettant de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux successions et donations, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées.
Dispositif
A partir de l’année 2027 et chaque année suivante, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année civile, un rapport relatif à l’intégralité des opérations de succession et donations qui ont lieu sur l’année précédente.
Il comprendra les données agrégées suivantes :
- le montant des successions et des donations
- le montant théorique des droits de succession et donation, avant l’application de tout dispositif de réduction de ces droits.
- le montant effectif des droits de succession et donation dus par le bénéficiaire, donc après l’application de l’ensemble des dispositifs de réduction de ces droits.
- les montants de chacun des dispositifs de réduction, permettant ainsi de détailler la différence entre le montant théorique et le montant effectif.
Ces données seront présentées agrégées selon différents axes correspondant :
- au type d’opération, succession ou donation
- au montant des succession et des donations (regroupé en catégorie par interval significatif de montant)
- au revenu fiscal des bénéficiaires pour l’année précédant la succession ou la donation (regroupé en catégorie par interval significatif de montant)
- à la valeur du patrimoine du bénéficiaire (regroupé en catégorie par interval significatif de montant)
- au degré de filiation entre le bénéficiaire et le défunt ou le donateur.
Le rapport dresse ainsi un bilan quantitatif et qualitatif des dispositifs fiscaux réduisant les droits de succession et de donation, et le coût pour l’Etat de chacun de ces dispositifs, ainsi que les statistiques concernant leur usage et leur efficacité (nature et somme du patrimoine, degrés de filiation, devenir des entreprises).
Ce rapport présente en annexe les modalités de publication de ces données en ligne, non agrégées mais anonymisées, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et via une plateforme numérique permettant de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux successions et donations, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli consiste à augmenter de 250 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’, orienté vers le financement des gestes d’habitabilité d’été. Cela enverrait un premier signal de prise en compte de la nécessaire adaptation des logements par l’Etat.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 250 millions d’euros en AE et CP
- Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 250 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 10 millions d’euros afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie.
La question de l’accessibilité géographique aux services publics est souvent délaissée et pourtant il s’agit d’une question essentielle : devoir parcourir de longues distances pour accéder à un service public auquel peuvent accéder sans effort particulier les habitants des grandes villes est injuste et inique.
Les efforts à fournir pour y accéder sont perçus par nos concitoyens et nos concitoyennes comme démesurés, tant les transports publics sont insuffisants, tant le prix du carburant peut paraître dissuasif pour les plus démunis. L’égalité d’accès au service public est censée être absolue : Partout sur l’ensemble du territoire national, tous les citoyens doivent avoir accès au service public au même coût. Toute entrave au caractère absolu de ce droit renvoie alors à une forme de discrimination des territoires ruraux isolés au bénéfice des métropoles.
Parce que la justice de proximité, c’est aussi renforcer les relations avec les partenaires que sont les collectivités, associations et acteurs de terrain afin de gagner en efficacité, il convient d’aller vers les habitants et les habitantes pour leur fournir des informations sur leurs droits et obligations et de les orienter dans leurs démarches juridiques et administratives.
Aussi, cet amendement vise à ce que 10 millions soient alloués au déploiement d’une justice de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux ou enclavés.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action n°2 “développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action 9 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose, à minima, de revenir sur la nouvelle coupe de 217 M€ (-15% par rapport à loi de finances 2026) dans le budget 2027 pour MaPrimeRénov’ (1233 M€ en 2027 contre 1450 M€ pour la LFI 2026).
Au premier semestre 2026, il y avait 4 fois moins de dossiers de rénovations globales déposés par rapport à l’année précédente. La dynamique de rénovation ne peut supporter un budget de nouveau amputé.
A noter que ce PLF confirme la volonté du gouvernement de faire financer au maximum les rénovations par les certificats d’économie d’énergie. Cette trajectoire ne nous permet ni de contrôler le dispositif qui est exclusivement réglementaire, ni d’avoir la certitude que les fonds alloués aux rénovations seront a minima équivalents.
Nous proposons donc de revenir sur cette coupe budgétaire, en permettant à l’Anah de remplir sa mission.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 217 millions d'euros en AE et CP.
- Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 217 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Amendement proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés
Exposé des motifs
L’exigence éthique de restitution ne doit pas peser disproportionnellement sur les collectivités territoriales, déjà asphyxiées par la baisse des dotations d’État. Plus de la moitié des Musées de France relèvent des gouvernances locales : sans solidarité nationale, ces établissements et leurs agents n’ont ni les moyens humains ni les ressources financières pour conduire les recherches de provenance nécessaires face aux requêtes des peuples et États spoliés. Cet amendement décline l’exigence d’équité territoriale défendue lors des débats de 2026 : il crée une dotation d’accompagnement d’État, déléguée aux DRAC, pour permettre aux musées locaux de recruter des chercheuses, chercheurs et archivistes dédiés à la traçabilité des œuvres.
L’action 03 « Musées de France » (via les crédits déconcentrés aux DRAC) du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement(cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l’amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité et l’indépendance de ses financements. Les membres de son collège seraient nommés par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement et l’Arcom.
Cette instance s’inspire de la « KEF » allemande (Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten),une commission indépendante du Gouvernement en charge d’évaluer les montants nécessaires aux missions de l’audiovisuel public et de définir, en négociation avec les Länders, le montant de la redevance et de son prélèvement.
Partout en Europe, nous observons une récession des moyens consacrés à l’audiovisuel public dans un contexte d’inflation. Pour autant, la France fait figure de mauvais élève de la décennie, passant de 0,20 % du PIB consacré à l’audiovisuel public en 2012 à 0,16 % en 2024, là où l’Allemagne, grâce à son système d’évaluation indépendante et de financement pérenne, a maintenu un niveau de soutien nettement supérieur (à hauteur de 0,26 % de son PIB).
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, qui consacre une nouvelle baisse de l’enveloppe globale de l’audiovisuel public après plusieurs années de coupes successives, il est plus que jamais nécessaire de se doter d’un tel outil d’évaluation objective et indépendante pour sortir des logiques d'arbitrage budgétaire de court terme.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE) 1 million d’euros à un nouveau programme intitulé « Observatoire indépendant du financement de l’audiovisuel public ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 1 million d’euros au programme France Télévisions. Le groupe Écologiste et Social invite le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas pénaliser davantage les moyens des sociétés publiques.
Exposé des motifs
Dans le prolongement des exigences de la loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, une restitution juste exige un travail scientifique paritaire et partagé avec des chercheuses, chercheurs, historiennes, historiens, experts des pays et peuples d’origine.
La France doit prendre en charge les conditions matérielles et financières de ce travail d’expertise bilatéral pour garantir l’équité des procédures instaurées par le législateur. Fidèle aux positions du groupe Écologiste et Social, cet amendement attribue un budget dédié au financement des déplacements, vacations et travaux des chercheuses et chercheurs indépendants siégeant dans les comités scientifiques, afin de bâtir un dialogue fondé sur la réciprocité, le respect mutuel et la rigueur universitaire.
L’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La promulgation de la loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite a posé un cadre d’instruction pour le traitement des requêtes formulées par des États tiers. Toutefois, fixer des exigences légales sans doter l’administration centrale des moyens humains nécessaires relève du cynisme budgétaire.
Aujourd’hui, face au traitement des dossiers de provenance, la lenteur de l’instruction administrative s’apparente trop souvent à un refus implicite ou à un gel dilatoire qui épuise les collectivités territoriales comme les pays demandeurs. Cette situation est le produit direct d’années de coupes sombres dans les effectifs du ministère de la Culture.
En cohérence avec les positions défendues par le groupe Écologiste et Social, cet amendement vise à réarmer concrètement le service public. En ouvrant 1 million d’euros de crédits de personnel pour créer des postes spécialisés d’archivistes, de chercheurs de provenance et de juristes au sein du Service des Musées de France, il s’agit d’appliquer réellement les exigences portées par la loi du 9 mai 2026, de résorber les stocks de dossiers en souffrance et d’assurer une instruction diligente, éthique et transparente des demandes de restitution.
L’action 02 « Politiques culturelles, transmission des savoirs et soutien aux métiers de la culture » (Titre 2, dépenses de personnel) du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » est abondée de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » sont minorés à due concurrence de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens consacrés aux musées de France et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La création artistique est une composante essentielle de la vitalité démocratique, de la liberté d’expression et de la diversité culturelle. Elle repose sur un écosystème composé de compagnies indépendantes, de structures de production et de diffusion, de lieux de spectacle vivant et de nombreux professionnels dont l’activité demeure particulièrement fragile.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse de près de 34,9 millions d’euros des crédits de paiement du programme 131 « Création » par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cette évolution fait peser un risque supplémentaire sur les structures culturelles, alors que les coûts de production, les besoins de diffusion et les contraintes pesant sur les financements publics limitent déjà leurs capacités d’action.
Une diminution des moyens de la création peut se traduire par moins de spectacles produits, des tournées réduites, une programmation moins diversifiée et des perspectives professionnelles dégradées pour les artistes et les techniciens.
L’action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration est demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs invitant le Gouvernement à lever le gage)
Exposé des motifs
Le patrimoine historique et architectural constitue un bien commun dont la préservation relève de la responsabilité collective. Il contribue à la transmission de notre histoire, à la vitalité des territoires et au maintien d’activités économiques et artisanales indispensables à la restauration des édifices anciens.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 21,2 millions d’euros des crédits de paiement du programme 175 « Patrimoines » par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cette nouvelle contraction intervient alors que les besoins de restauration du patrimoine monumental demeurent considérables et que de nombreuses collectivités territoriales rencontrent des difficultés à financer les travaux nécessaires.
Le report des opérations de restauration entraîne fréquemment une aggravation des désordres et, par conséquent, une augmentation du coût final des travaux. Il risque également de fragiliser les entreprises spécialisées et les savoir-faire qui participent à la conservation du patrimoine.
L’action 01 « Monuments historiques et patrimoine architectural » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette diminution n’est nullement l’intention des auteurs du présent amendement, qui demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les moyens des Régions pour les aides aux investissements agricoles.
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027. Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux investissements agricoles et de compromettre la mobilisation des crédits européens faute de contreparties nationales suffisantes.
Les aides aux investissements collectifs, notamment ceux réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), permettent aux agriculteurs de réduire leurs charges, d’accéder à des équipements adaptés et de faire évoluer leurs pratiques. Dans un contexte de crise agricole, préserver ces financements contribue à renforcer la capacité des exploitations à poursuivre leur activité et à s’adapter.
Le présent amendement maintient cette dotation pour 2027, dernière année de la programmation actuelle, afin de préserver les moyens d’intervention des Régions et la continuité des aides aux investissements agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec les Cuma.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La sobriété et l’adaptation au changement climatique sont au cœur des défis prioritaires des acteurs culturels. Si le réseau culturel national entreprend des rénovations, les structures de statut associatif et les réseaux territoriaux ont besoin d’un accompagnement accru de l’État pour réussir leur rénovation thermique, adapter leurs bâtiments et réduire l’empreinte carbone des tournées et représentations. Cet amendement vise à dédier une enveloppe spécifique d’investissement au verdissement et à la rénovation énergétique des équipements culturels régionaux et des lieux du spectacle vivant.
L’action 01 « Spectacle vivant » (Soutien aux équipes, aux lieux et aux festivals) du programme 131 « Création » est abondée de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l’amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 20 millions d’euros à la mise aux normes et à l’adaptation des infrastructures techniques accueillant les unités cynotechniques de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Les unités cynotechniques constituent un appui opérationnel essentiel pour les forces de sécurité intérieure. Les chiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale participent à de nombreuses missions : recherche de personnes, détection de produits stupéfiants ou d’explosifs, sécurisation des interventions.
Les infrastructures annexes accueillent les personnels et permettent d’assurer les activités quotidiennes des unités cynotechniques. Elles nécessitent une attention particulière. Les locaux destinés aux agents, au travail administratif et opérationnel doivent répondre à des exigences adaptées en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Dans certaines installations, l’agencement ou l’état des locaux peut rendre difficile la séparation entre les espaces propres et les espaces souillés, le nettoyage des équipements ou encore la gestion des effets et tenues des personnels. L’absence de vestiaires adaptés ou de locaux suffisamment distincts pour les différentes activités peut ainsi compliquer le respect des règles d’hygiène et dégrader les conditions de travail des agents.
Ces infrastructures ne constituent pas de simples locaux annexes. Elles sont indispensables au fonctionnement quotidien des unités cynotechniques. Leur adaptation permet de prévenir les risques sanitaires, de limiter les contaminations croisées, de garantir des conditions de travail dignes aux personnels et d’assurer une prise en charge appropriée des chiens opérationnels.
Il est donc nécessaire d’engager un programme de mise aux normes ciblé sur ces espaces techniques, en privilégiant une approche fonctionnelle des besoins. Les travaux pourront porter sur la création ou la rénovation de vestiaires et de sanitaires, et l’adaptation des locaux de travail et des équipements nécessaires à l’activité des personnels cynotechniques.
Le présent amendement propose en conséquence de financer un programme national de rénovation et d’adaptation de ces infrastructures au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale. La programmation des travaux devra reposer sur un recensement des besoins, afin de prioriser les sites dont les aménagements sont les moins adaptés aux exigences d’hygiène, de sécurité et de fonctionnement opérationnel.
Cet investissement permettrait de répondre aux besoins concrets des personnels cynotechniques, tout en assurant une meilleure organisation des locaux et une séparation appropriée des différentes activités. Il contribuerait également à prévenir les coûts supplémentaires liés à la dégradation progressive des installations et à des travaux réalisés dans l’urgence.
Améliorer les infrastructures techniques des unités cynotechniques, c’est améliorer les conditions de travail des policiers et des gendarmes, renforcer la prévention des risques sanitaires et préserver l’efficacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure. Ces espaces doivent être pleinement intégrés à la politique immobilière du ministère de l’Intérieur et bénéficier d’un effort d’investissement à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.
Le présent amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et, de 10 millions d’euros l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture est gagée par une minoration de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».
Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de permettre le financement effectif de ce programme de mise aux normes.
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Exposé des motifs
La loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite a a officiellement créé une instance dont le rôle est d’émettre un avis public et motivé sur les demandes de restitution de biens culturels soumises par des États étrangers (après l’examen d’un comité scientifique), mais également de formuler des recommandations et d’être consultée sur toute question relative à la restitution des biens culturels conservés dans les collections publiques.
Ainsi, pour rompre avec le fait du prince et les arbitrages géopolitiques à huis clos, la Commission nationale de restitution de biens culturels doit jouir d’une indépendance matérielle et scientifique totale. Une commission privée de budget propre est condamnée à dépendre des seuls rapports de l’administration centrale ou des arbitrages du Ministère. En cohérence avec les positions du groupe Écologiste et Social, cet amendement dote la Commission nationale des restitutions de crédits de fonctionnement autonomes. Ces moyens lui permettront de solliciter directement des contre-expertises, d’auditionner des sociétés civiles concernées et de mener des investigations indépendantes d’un pouvoir exécutif parfois frileux.
L’action 6 « action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » est abondée de 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » sont minorés à due concurrence de 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens consacrés aux musées de France et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le budget de l’audiovisuel public est de nouveau en baisse, de 46,8 millions d’euros au global, pour atteindre 3,82 milliards d’euros pour 2027. France Télévisions absorbe la majorité des coupes budgétaires, avec une baisse de sa dotation de 46,9 millions d'euros.
Cette nouvelle coupe budgétaire intervient dans un contexte critique pour l’audiovisuel public, alors qu’un rapport de la Cour des comptes pointe les difficultés budgétaires des sociétés publiques et appelle à des investissements indispensables pour amplifier la transition numérique.
Avec un tel budget, l’audiovisuel public n’est plus en capacité d’assumer l’intégralité de ses missions de service public. Le nombre de journalistes et les moyens affectés à l’information locale sont en constante diminution, réduisant la couverture de l’actualité politique, économique, sportive et culturelle en dehors de Paris. Les moyens consacrés à la production audiovisuelle, pourtant au cœur de la stratégie d’exception culturelle française, sont de nouveau restreints, avec des conséquences lourdes sur un secteur économique déjà fragile.
Dans un contexte de guerre informationnelle qui exerce une double pression sur la qualité du débat public français, menée d’une part par des puissances étrangères autoritaires s’appuyant sur la faible régulation des réseaux sociaux, et d’autre part par des acteurs cherchant à constituer des monopoles sur les médias privés à des fins d’influence politique, les sociétés publiques de l’audiovisuel ne détiennent ni les moyens nécessaires, ni la capacité de projection sur l’avenir pour contrebalancer cette tendance à la dégradation du débat démocratique.
Cet amendement vise à investir 46,8 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le programme France Télévisions.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et en CP 46,8 millions d’euros au programme ARTE France. Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage de cet amendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur ARTE France, qui subit lui-même des contraintes fortes sur sa trajectoire budgétaire.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à refinancer la part collective du pass Culture, financée par le programme 230 « Vie de l’élève », au niveau voté en loi de finances initiale pour 2025, soit 72 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2027 n’y consacre que 55 millions d’euros, en baisse de 11 % par rapport à la LFI 2026 (62 millions d’euros), alors que la dotation avait déjà reculé de 10 millions d’euros entre 2025 et 2026.
La part collective du pass Culture est à ce jour le seul dispositif d’éducation artistique et culturelle (EAC) solide du Gouvernement. La part collective est aussi devenue un dispositif plébiscité de nombreuses équipes artistiques engagées dans l’EAC. Alors que les crédits de création et de transmission du ministère de la Culture ainsi que les budgets des collectivités sont eux aussi en recul, ces équipes n’ont pas d’autre source de financement équivalente pour leur travail avec les établissements scolaires. Les gels et plafonds successifs ont déjà conduit à l’arrêt brutal des réservations au début de 2025, puis à une enveloppe ouverte de 38 millions d’euros seulement pour l’année scolaire 2025-2026. Ces à-coups fragilisent à la fois les équipes artistiques et les projets construits avec les enseignants.
L'action 02 « EAC » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est abondée de 17 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de refinancer la part collective du pass Culture.
En conséquence, les crédits du programme 175 Patrimoines sont minorés à due concurrence de 17 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l'amendement n'ont aucune intention de réduire les moyens de ce programme et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin 2023, la Première Ministre Elisabeth Borne soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Désormais à 110 millions d’euros, cette augmentation reste toutefois insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD).
Ce rapport, intitulé "Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030" met également en avant la nécessité d’une territorialisation des mesures, notamment dans les aires protégées, permettant aux collectivités locales de contribuer sur la base de projets spécifiques. Pour 2027, en complément de la création d’une dotation pour les communes rurales de faible densité, dotée de 50 millions d’euros, nous proposons que la dotation de soutien pour les aménités rurales de 110 millions d’euros soit augmentée une première fois de 50 millions d'euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 millions d’euros supplémentaires à l’action n°01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 millions d’euros dans le programme 122 “Concours spécifiques et administration” au sein de son action n°01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales”. Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser le montant des aides à la presse à leur niveau de 2024 en abondant l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et Médias » à hauteur de 19,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Après les baisses successives enregistrées lors des exercices précédents, le budget des aides à la presse accuse une coupe cumulée d’environ 19,5 millions d’euros depuis 2024. Cette contraction budgétaire pèse lourdement sur le secteur, et ce, malgré la concurrence féroce des géants du numérique sur le marché publicitaire et le contexte inflationniste persistant qui touche le papier.
La presse connaît une crise de modèle économique aiguë. Les professionnels de la presse ont rappelé d’une voix unanime lors des États généraux de l’information que cette crise est profonde et notamment responsable de la dégradation du débat public. Si une large transition de modèle doit impliquer l’ensemble des acteurs, elle ne pourra avoir lieu sans une mise à contribution significative des géants du numérique, qui captent une part écrasante des revenus publicitaires auxquels était historiquement adossée la presse généraliste.
Il conviendrait ainsi de mettre en place une nouvelle taxe sur la publicité digitale et de mener à bien une refonte des aides à la presse pour qu’elles ciblent prioritairement les médias en difficulté et ceux qui emploient des journalistes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, la hausse des crédits est gagée par une diminution équivalente. La baisse de crédits sur l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles » résulte de ces obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. Les auteurs de l’amendement plaident pour la levée de ce gage par le Gouvernement afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.
Exposé des motifs
La création artistique est une composante essentielle de la vitalité démocratique, de la liberté d’expression et de la diversité culturelle. Elle repose sur un écosystème composé de compagnies indépendantes, de structures de production et de diffusion, de lieux de spectacle vivant et de nombreux professionnels dont l’activité demeure particulièrement fragile.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse de près de 34,9 millions d’euros des crédits de paiement du programme 131 « Création » par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cette évolution fait peser un risque supplémentaire sur les structures culturelles, alors que les coûts de production, les besoins de diffusion et les contraintes pesant sur les financements publics limitent déjà leurs capacités d’action.
Une diminution des moyens de la création peut se traduire par moins de spectacles produits, des tournées réduites, une programmation moins diversifiée et des perspectives professionnelles dégradées pour les artistes et les techniciens.
L’action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration est demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs invitant le Gouvernement à lever le gage)
Exposé des motifs
La loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 a posé un cadre pour les restitutions, mais la France tarde à affronter la réalité des spoliations commises dans le cadre des conquêtes coloniales et des exactions militaires. Des milliers de pièces et d’objets patrimoniaux demeurent conservés dans nos établissements nationaux sans que leur origine violente ne soit documentée ni interrogée. Refuser de financer le récolement de ces collections revient à entretenir un déni historique et à perpétuer une dissymétrie postcoloniale.
Cet amendement crée un fonds dédié à la recherche de provenance sur les biens culturels spoliés pendant la colonisation afin d’engager enfin un travail d’inventaire lucide, éthique et décolonial sur les réserves de nos musées nationaux en vue de futures restitutions.
L’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l’amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
La rétention d’information et l’opacité administrative sont les pires ennemies d’une politique de restitution juste et démocratique. Trop longtemps, les requêtes formulées par des nations ou des communautés spoliées ont été invisibilisées dans les tiroirs ministériels. Pour sortir du paternalisme d’État et garantir un droit à l’information pour l’ensemble des citoyennes, citoyens et universitaires, cet amendement alloue les crédits requis à la création et au maintien d’une plateforme numérique publique et en accès libre. Ce registre recensera l’ensemble des demandes pendantes, l’historique des requêtes et les décisions rendues, garantissant un contrôle citoyen permanent sur le processus de restitution.
L’action 07 « Valorisation du patrimoine et politique des publics » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l’amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
Le budget de l’audiovisuel public est globalement de nouveau en baisse de 46,8 millions d’euros.
Cette nouvelle coupe budgétaire de 2,4 millions d’euros pour Radio France intervient dans un contexte critique pour l’audiovisuel public.
Avec un tel budget, l’audiovisuel public n’est plus en capacité d’assumer l’intégralité de ses missions de service public. Le nombre de journalistes et les moyens affectés à l’information locale sont en constante diminution, réduisant la couverture de l’actualité politique, économique, sportive et culturelle en dehors de Paris. Les moyens consacrés à la production audiovisuelle, pourtant au cœur de la stratégie d’exception culturelle française, sont de nouveau restreints, avec des conséquences lourdes sur un secteur économique déjà fragile. Dans un contexte de guerre informationnelle qui exerce une double pression sur la qualité du débat public français, menée d’une part par des puissances étrangères autoritaires qui s’appuient sur la faible régulation des réseaux sociaux, et d’autre part, par des industriels français acquis à l’illibéralisme qui mènent des stratégies de constitution de monopoles sur les médias privés à des fins d’influence politique, les sociétés publiques ne détiennent ni les moyens nécessaires, ni la capacité de projection sur l’avenir pour contrebalancer cette tendance à la dégradation du débat public démocratique par la production d’une information fiable et de qualité.
Cet amendement vise à investir 2,4 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP dans le programme Radio France, afin de rétablir les crédits de l’année 2026. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 2,4 millions d’euros au programme ARTE France. Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage de cet amendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur le programme ARTE France qui connaît lui-même un décrochage budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens
Exposé des motifs
Les festivals associatifs constituent un maillon essentiel de la vie culturelle. Portés par des collectifs, des lieux indépendants, des collectivités ou des équipes artistiques, ils contribuent à la diffusion des œuvres, à l’emploi artistique et à la vitalité sociale et économique des territoires, y compris ceux qui disposent de peu d’équipements culturels.
Ils sont confrontés à la hausse des coûts de production et d’organisation, à la fragilisation des financements locaux et aux conséquences des aléas climatiques. La réduction des aides publiques peut conduire à diminuer les programmations, le nombre de compagnies accueillies ou à interrompre certaines manifestations.
L’action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
Cette minoration est proposée pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas réduire les moyens du programme 224 et invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d'augmenter le budget consacré au programme Villages d’Avenir afin de permettre aux collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des chefs de projet supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucis d'équilibre et d'égalité territoriale, ainsi que d'augmenter l'ambition et d’accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités.
Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiques dans la grande, et garantissent lien social, services publics, transition écologique et tenue de la promesse Républicaine dans l’ensemble des territoires français : en ce sens, les leviers d’action à cette échelle sont essentiels au vivre ensemble et à la tenue du contrat Républicain. Aujourd’hui, dans le cadre de ce plan, l’Etat prévoit le financement de 120 chefs de projet travaillant dans une sous-préfecture dans un des 101 départements français, selon leurs réponses à un appel à projet. Nous estimons que cela reste insuffisant pour pallier le manque criant d’ingénierie territoriale que nous constatons dans l’ensemble des territoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 7,6 millions d’euros le budget dédié à l’axe “Villages d’avenir” de France Ruralités pour le renforcement de l’ingénierie territoriale du plan France ruralités, et accompagner au mieux les élus locaux dans le portage de projets locaux et de vie communale. Ainsi nous proposons de créer 132 postes supplémentaires pour atteindre l’objectif d’un « chef de projet » dans les 234 sous-préfectures.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 7 600 000 euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 7 600 000 euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La production de fourrage accuse un recul très important cette année. L’été caniculaire et de sécheresses à répétition a fortement pénalisé la production puisque l’herbe n’a pas poussé. Les prairies permanentes accusent des baisses de près de 40% par rapport à la moyenne 1989-2018.
Les conséquences ne se limitent pas à la constitution insuffisante de stocks. En effet, dans l’été comme l’herbe ne poussait pas, les éleveurs et éleveuses ses ont commencé à distribuer à leurs bêtes les stocks prévus pour cet hiver.
Quelques conséquences directes de ce manque de fourrage :
- La hausse des prix : pour compenser leur baisse de production, des éleveurs.ses se tournent vers l’achat de fourrages avec une tendance à la hausse des prix (des ventes autour de 160 €/tonne cette année contre 100-110 l’an passé)
- Le risque de pénurie
- Le besoin de restauration des prairies abîmées
L’agriculture française se trouve donc dans un contexte d’incertitude quant à la production de fourrage pour cet automne et la capacité à compenser les pertes de cet été.
Dans ce contexte, le plan CASI du gouvernement prévoit un fonds de réarmement agricole de 235 millions d’euros sous l’autorité des préfets, qui peut notamment financer les achats d’aliments et de fourrages. Les modalités d’attribution des indemnités sont toutefois encore peu précises. Enfin, le Ministère annonce également œuvrer pour favoriser les échanges de fourrage entre régions et au niveau européen.
Ces dispositions nous semblent insuffisantes au regard de l’urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs. Nous proposons donc une aide de 50 millions d’euros afin de soutenir les éleveurs et éleveuses.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action n°22 “Gestion des crises et des aléas de la production agricole” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”. En conséquence, il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action n°04 “Actions transversales” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les épisodes de canicule intense et les dérèglements climatiques estivaux font peser un risque inédit et insoutenable sur l’équilibre financier des festivals de spectacle vivant en plein air. Face à la multiplication des arrêtés préfectoraux d’annulation ou aux décisions d’interruption par principe de précaution, les organisateurs font face à des primes d’assurance « annulation / intempéries » aux coûts exorbitants, voire à des exclusions de garantie sur le risque thermique.
Cette situation met en péril l’existence même de nombreux festivals associatifs et fragilise durablement les artistes, techniciens et structures de production, qui subissent de plein fouet les pertes de cachets sans compensation pérenne.
Cet amendement propose d’abonder une enveloppe spécifique au sein de la mission Culture pour : aider les structures culturelles à amortir le coût exorbitant des primes d’assurance contre les risques climatiques extrêmes et d’autre part garantir un filet de sécurité pour l’indemnisation des artistes et techniciens intermittents dont les contrats sont annulés en raison des conditions météorologiques exceptionnelles.
L’action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est proposée pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas réduire les moyens du programme 224 et invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) constitue un outil transversal de soutien direct à l’emploi dans le secteur. Selon les éléments de la proposition transmise, sa dotation serait maintenue à 39 millions d’euros en 2027, soit une stabilité en valeur nominale qui ne tient pas compte de l’inflation et reste inférieure aux besoins estimés par les acteurs du secteur.
Les évolutions récentes des dispositifs d’aide peuvent fragiliser l’emploi artistique, notamment dans les petites salles et pour les plateaux comprenant plusieurs interprètes. Les aides à l’embauche doivent également contribuer réellement à la pérennisation des emplois.
L’action 02 « Arts visuels » ou l’action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration est demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs invitant le Gouvernement à lever le gage)
Exposé des motifs
La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers.
Cet amendement vise en premier lieu à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution. Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).
Cet amendement vise également à allouer 4,2 millions d’euros pour l’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique, essentiel pour la maîtrise sur le long terme des exigences-clés de ce cahier des charges ambitieux. L’objectif est donc à la fois de soutenir les nouvelles conversions, de stopper les déconversions, d’assurer à l’aval une offre de produits biologiques suffisante, et également de contribuer au renouvellement des générations.
Pour ce faire, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 54 200 000 euros à l’action n°1 d’un nouveau programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 54 200 000 euros à l’action n°27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec AgriParisSeine, la Maison de la Bio et la FNAB.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à engager la création d’un musée national dédié à l’histoire des colonisations.
Sur l’ensemble des musées que compte le territoire français, aucun n’aborde de façon exclusive et scientifique l’histoire des colonisations, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. La promulgation de la loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite a posé un cadre juridique pour l’examen des restitutions. Toutefois, la restitution d’objets spoliés ne saurait dispenser notre République d’un travail de mémoire, de recherche et de pédagogie structuré sur le sol national.
Cette histoire reste un sujet trop souvent tabou au cœur de notre société. Pourtant, les colonisations ne sont pas un chapitre clos : nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre pour mieux construire l’avenir de notre nation. Cet exercice mémoriel est capital pour analyser la manière dont la France s’est construite, y compris à travers les épisodes récents de la décolonisation, et pour interroger la relation entre ce contexte historique et le racisme systémique présent dans notre société.
La création de ce musée serait un pas historique appelé par nombre d’historiennes, historiens, chercheurs, universitaires, spécialistes de l’histoire coloniale et associations. Nous nous inscrivons pleinement dans cette volonté pour demander un tel lieu de savoir et de culture, comme il en existe déjà chez nos voisins et ex-puissances coloniales (notamment au Royaume-Uni, en Belgique ou en Allemagne).
La création de ce lieu d’histoire est également défendue par des représentantes et représentants de la Nation. En effet, cet amendement reprend la recommandation n°6 du rapport d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme.
La France doit continuer de remplir son devoir de mémoire et de vérité. C’est en ce sens que Jacques Chirac, en 1999, a reconnu la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. C’est en ce sens qu’a été promulguée en 2001 la loi Taubira reconnaissant la traite négrière et l’esclavage comme crimes contre l’humanité. C’est en ce sens qu’en 2012, François Hollande a reconnu la responsabilité de la France dans la répression sanglante d’Algériennes et d’Algériens, qu’a été inauguré le mémorial de l’abolition de l’esclavage à Nantes ou créée la Fondation pour la mémoire de l’esclavage en 2019.
Il est urgent désormais de construire en France ce lieu d’histoire, de savoir, de pédagogie, de transmission et de débat. C’est une condition impérieuse pour vivre ensemble de manière sereine et apaisée. L’éducation civique ne pourra porter tous ses fruits que si elle s’accompagne d’une lecture lucide, rigoureuse et partagée du récit national.
L’action 01 « Monuments historiques et patrimoine architectural » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture doit permettre de mieux accompagner la prochaine génération d’agriculteurs dans le cadre de la mise en place de France Service Agriculture (FSA). Elle fixe un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035 qui implique d’installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d’ici là, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.
Pour réussir, il faut déployer et financer des dispositifs complémentaires à l’action des Chambres - formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation etc. - notamment pour adresser les moments clés que constituent l’émergence d’un projet d’installation et la transmission d’une exploitation. A ces phases-là, l’accompagnement individuel prévu dans FSA ne suffit pas De nombreux rapports (Cour des Comptes, CGAAER, CESE) convergent dans ce sens. Le financement de ces dispositifs que nous estimons à 100 M€ par an n’est pas prévu à ce jour dans le cadre de la mise en œuvre de FSA. Pour répondre en partie à ce besoin, cet amendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros le budget dédié à l’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA) porté par le programme 149.
Ainsi cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : ill abonde de 15 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action n°23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” afin de renforcer les financements du fonds AITA. Il minore de 15 millions d’euros en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action n°04 « Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et vise à respecter les règles budgétaires, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le 11 mars 2025, était adoptée à l’Assemblée nationale, à l’unanimité, une résolution portant sur la publication des doléances des Gilets Jaunes et du Grand Débat National. La publication longuement dûe des doléances répond à une attente citoyenne importante. Parce que c’était là une promesse tenue par le chef de l’Etat à l’ouverture du Grand Débat National à l’ensemble de la communauté nationale, parce que dans ces dizaines de milliers d’écrits, les Françaises et les Français ont écrit sincèrement, avec espoir que leur parole soit écoutée et suivie d’effets, parce que ne pas publier, oublier, archiver ces milliers de doléances, c’est trahir une promesse, c’est abîmer encore un peu une démocratie et une confiance d’ores et déjà fragilisées. Cela ne correspond pas seulement à un intérêt purement symbolique, il s’agit bien de la plus grande consultation en expression libre de notre histoire depuis la Révolution Française.
Lors de l’adoption de la résolution portant sur la publication de ces écrits, le Ministre des Relations avec le Parlement s’était engagé à lever le secret des archives les concernant et à conduire un comité de pilotage représentatif et transparent, afin d’assurer la publication de ces doléances dans de bonnes conditions. Le premier engagement a été tenu, par voie de décret, en mai 2025. Le deuxième a pris place lors de réunions d’un comité de pilotage effectivement mis en place, permettant la définition des besoins financiers et techniques pour la publication de ces cahiers.
Lors de ces réunions, il a été défini que des moyens financiers raisonnables seraient nécessaires pour sa mise en œuvre concrète. Cet amendement permet de les assurer. Alors même que depuis plusieurs mois nous n’avons plus de nouvelles de l’aboutissement de ce comité de pilotage malgré nos relances du Premier Ministre, la moindre des choses en matière de respect de la parole présidentielle et ministérielle sur la publication de ces doléances serait d’y accorder les financements nécessaires.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 349 “Accès, qualité et transformation des services publics” et son action n°04 “Renouveau démocratique” à hauteur de 1 350 000 euros ; il réduit d’1 350 000 euros l'action n°2 “Action sociale interministérielle” du programme n°148 “Fonction publique”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 148. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Avec 17 000 points de contacts de la Poste en France, dans nos territoires, et notamment dans nos campagnes, les bureaux de poste sont parfois l'un des rares services publics encore en place. Au-delà des opérations postales, ils représentent un point d’accès indispensable à de nombreux services pour les personnes âgées, les personnes en situation de précarité ou celles qui rencontrent des difficultés avec les démarches numériques.
Or, dans ce projet de loi de finances pour 2027, on constate une baisse du budget transféré de la part de l’Etat à La Poste pour compenser ses missions de service public, comme en 2026. Ces coupes successives impactent la capacité de la Poste à assurer ses missions d’aménagement du territoire, d’aide au transport de presse et de service universel postal.
Cet amendement vise à augmenter le financement des missions de service public de la Poste de 125 millions d’euros.
Compte tenu des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, il abonde de 125 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action 04 : « Développement des Postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 : Développement des entreprises et régulation. ». En conséquence, il minore de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ». Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle.
Or, beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C'est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé il y a deux ans de fermer les 7 CSS dont il assurait jusque-là la gestion, et de diminuer les subventions au Planning familial et aux hôpitaux qui pilotent les 11 autres CSS du département, pour des raisons budgétaires. Ce désengagement a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, en termes d’éducation à la vie affective et sexuelle et fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes, particulièrement préoccupant dans les territoires ruraux.
Afin de garantir le financement des CSS par les collectivités territoriales, cet amendement prévoit une augmentation de 10 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et une diminution de 10 M€ de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les crédits de la dotation générale de décentralisation. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds d’expertise citoyenne doté de 10 millions d’euros afin de permettre aux habitantes et habitants des quartiers concernés par des opérations de renouvellement urbain d’organiser une contre‑expertise indépendante collective et citoyenne.
Les projets de renouvellement urbain, notamment ceux financés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), entraînent des transformations majeures du cadre de vie des habitant·es. Pourtant, ces derniers disposent trop rarement des moyens nécessaires pour analyser les projets qui leur sont soumis, en évaluer les conséquences sociales, économiques et environnementales ou élaborer des propositions alternatives.
Le principe de co-construction des projets urbains, consacré par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, doit se traduire par des droits effectifs et des moyens concrets. La participation citoyenne ne peut se limiter à une simple information ou à une concertation formelle : elle suppose que les habitants puissent s’appuyer sur des compétences indépendantes pour faire entendre leur voix dans les décisions qui transforment leur quartier.
Le fonds d'expertise citoyenne proposé par cet amendement, permettra de financer le recours à des experts indépendants par les associations d’habitants et de locataires, les conseils citoyens et les collectifs concernés. Il contribuera ainsi à rééquilibrer les rapports entre habitants et maîtres d’ouvrage, à améliorer la qualité du débat public et à favoriser des projets mieux adaptés aux besoins des populations.
Cette mesure traduit concrètement l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain, élaborée avec de nombreuses associations de terrain.
Il est donc proposé de minorer de 10 millions d’euros l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et de majorer de 10 millions l'action 04« Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie» du programme « Politique de la ville » , afin de financer la création et le fonctionnement de ce fonds.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réintégrer les étudiants extracommunautaires et non boursiers dans le système des aides personnelles au logement.
De nombreuses associations, les syndicats étudiants et professionnels ont dénoncé cette mesure discriminatoire et injuste lors des derniers débats budgétaires. Les étudiants étrangers sont confrontés à une plus grande précarité. Sans bourse et privés d’un certain nombre d’aides, ils font face à une précarité financière plus importante. En 2023, 41% des étudiants étrangers déclaraient éprouver des difficultés financières telles qu’il leur était impossible de faire face à leur besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) d’après l’Observatoire de la Vie Étudiante, contre 15% des étudiants de nationalité française. La perte de ces APL peut causer directement un échec scolaire ou un abandon des études pour cause économique. Ils sont particulièrement concernés également par une grande précarité alimentaire puisqu’un quart des étudiants étrangers bénéficient d’une aide alimentaire et un tiers n’ont pas fait la demande mais souhaiteraient y avoir accès. De plus, en 2026, 1 étudiant étranger sur 6 déclare sauter régulièrement des repas pour raisons financières.
Les étudiants étrangers sont plus en difficulté pour accéder à un logement digne et abordable, pour des raisons financières, accueillis par à un parc privé dont les prix sont aussi plus élevés (logements plus petits, marché élevé des villes étudiantes…). Des bailleurs vont même louer leur logement plus cher sur le seul critère de la nationalité, en comparaison à des étudiants français logés dans le même immeuble (MalvenuEs en France, 2018). Beaucoup d’étudiants étrangers ne trouvent alors pas de logement fixe abordable et se retrouvent à la rue, ou survivent via des hébergements.
Pour ce faire, cet amendement minore de 200 millions en AE et en CP l’action 01 “Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme 147 “Politiques de la ville”. Il majore ainsi de 200 millions en AE et ne CP l’action 01 “Aides personnelles” du programme 109 “Aide à l'accès au logement”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement et les Acteurs du Logement d’insertion.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros.
Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale.
Le 11 octobre l'an dernier des milliers d'associations ont manifesté contre la dégradation de leurs ressources et la disparition de leurs activités. Un tiers des associations déclarent disposer de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariés déclarent que le montant de leurs fonds propres est « fragile » ou « nul » ; 9 % ont déjà procédé en 2025 à des licenciements économiques, et près d’un quart ont renoncé à remplacer des départs. Aujourd'hui 90 000 emplois associatifs sont menacés. Depuis le Mouvement « Ça ne tient plus ! », qui a organisé une manifestation inédite il y a un an, le tissu associatif a appelé à ne pas être « sacrifié » sur l’autel des coupes budgétaires, l'urgence d'agir pour ce secteur n'a pas changée.
Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet, un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation.
Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir le travail de renforcement et de structuration des acteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail de soutien à la dynamique associative.
Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à ces associations et leurs têtes de réseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 4 500 000 euros l’action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et Régulations” et de majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1 “développement de l’économie sociale et solidaire et soutien à l'investissement à impact social de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du PLF vise à permettre une enveloppe de 15 millions au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), pour permettre à ce service de recherche essentiel de mener à bien toutes ses missions, et de rémunérer ses agents à la hauteur de leur investissement.
Dans le contexte climatique et géopolitique actuel, les compétences et l’expertise du BRGM sont incontournables pour informer et mettre en place les politiques publiques d’adaptation. De fait, l’Etat confie de plus en plus de missions au BRGM, et le sollicite fréquemment en urgence dans les situations de crise. Le rôle de BRGM est indispensable et reconnu, leurs activités se portent sur 6 enjeux majeurs : la connaissance des sous sol, la gestion de la ressource en eau souterraine, l'approvisionnement durable et responsable en ressources minérales, le potentiel du sous sol en matière de solutions de stockage souterrain et de sources d’énergie pour la transition énergétique, la résilience des territoires face aux risques naturels et à l’héritage des activités minières et industrielles passées, et la gestion des données environnementales.
Pourtant, les dotations de service public stagnent d’une année à l’autre, et ont diminué de 5 M€ depuis 2017 en euros constants. Compte-tenu des budgets publics contraints à tous les niveaux, les autres financements publics du BRGM qu’ils soient locaux (collectivités), nationaux (agences de financement ANR ou ADEME) ou européens (Horizon Europe, FEDER…) diminuent également. Le budget du BRGM 2026 a été construit sur la base d’une forte croissance de l’activité de l’établissement (+11,5 M€ par rapport à 2025), mais avec une dotation pour charge de service public stable. Cette croissance est supportée jusqu’à présent par des financements spécifiques et non pérennes. Ainsi, le programme France2030 finance aujourd’hui 25% de l’activité de recherche du BRGM, dont l’Inventaire des Ressources Minérales, et va bientôt prendre fin sans que des financements relais soient identifiés. Or pour ce type de mission, des financements publics sont indispensables pour garantir des données et résultats ouverts et souverains.
Seule une Subvention pour Charge de Service Public (SCSP) suffisante et sécurisée pourra permettre au BRGM de mener à bien toutes ses missions, et de rémunérer ses agents à la hauteur de leur investissement. Une enveloppe de 15 M€ supplémentaire en 2027 permettrait de répondre à ces défis, et de mettre en place un plan de rattrapage des salaires. Ces terrains de recherche sont essentiels, d’autant plus quand la France se dirige vers une trajectoire +4°C. La recherche scientifique sur les questions de gestion des ressources et les risques du sol et du sous-sol doit être financée en partie par l'État et inspirer des politiques publiques adaptées dans une perspective de développement durable.
Ainsi, cet amendement majore de 15 millions l’action 01 “ Organismes de formation supérieure et de recherche" du programme 172 “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”. Pour ce faire, cet amendement minore de 15 millions l’action 05 “Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique”, du programme 193 “Recherche spatiale”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Ces dernières semaines, les mobilisations lycéennes ont rappelé que les jeunes entendent prendre toute leur place dans le débat public et participer aux décisions qui engagent leur avenir et leurs quotidiens dès à présent. Leur expression et leurs besoins doivent être entendus, ainsi que leur engagement citoyen encouragé.
Abaisser à seize ans l’âge du droit de vote constituerait une piste pour reconnaître pleinement cette aspiration, donner un nouveau droit aux jeunes et renforcer leur implication dans la vie démocratique. Cette évolution doit pouvoir être étudiée sérieusement, en tenant compte de ses modalités concrètes de mise en œuvre.
Alors que la Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît le droit des enfants d’exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent, il apparaît nécessaire d’examiner les conditions d’une participation politique accrue des jeunes. De nombreux pays européens ont déjà mis en abaissé l'âge du droit de vote à 16 et 17 ans, tel que l'Autriche et Malte. Selon l'unicef, en Autriche, 90% des jeunes entre 16 et 18 ans y ont exercé leur droit de vote une fois qu'il leur a été permis. Les jeunes ont un attrait pour la politique comme cela le témoigne, et ces derniers semaines témoignent de l'importance d'entendre leur voix et de la prendre en compte dans les décisions politiques du pays. Des études faites en Autriche après l'abaissement de l'âge du droit de vote ont également prouvées que plus de la moitié des 16-17 ans s’intéressaient fortement à la politique dix ans plus tard. Ainsi, intégrer les jeunes à la vie politique encourage ensuite leur interêt pour celle-ci.
La France connaît une crise démocratique et les taux d'abstention sont records dans la dernière décennie. Repenser l'accès au droit de vote et y inclure les 16 et 17 ans pourrait permettre un renouveau, pour une partie de population souvent invisibilisée.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les coûts financiers, matériels et organisationnels d’un abaissement à seize ans de l’âge du droit de vote, afin d’éclairer le débat démocratique sur cette évolution.
Dispositif
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences financières et organisationnelles de l’abaissement à seize ans de l’âge du droit de vote en France, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.
II. – Ce rapport évalue notamment les coûts liés à l’adaptation des listes électorales, à l’information et à la sensibilisation des jeunes électeurs, ainsi qu’au renforcement de l’éducation à la citoyenneté. Il examine également les conditions dans lesquelles cette évolution pourrait favoriser la participation des jeunes à la vie démocratique.
Exposé des motifs
Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrains réunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeur et la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou à la protection des sols. Elles sont également habilitées à faire réaliser des travaux d’aménagement collectifs ou d’installer des équipements à des fins autres qu’agricoles ou forestières, comme dans le domaine de l’eau par exemple.
Sur les différents types d’AFP, seules les AFP autorisées peuvent bénéficier d’aides à l’investissement pouvant atteindre 70 % des montants nécessaires (notamment des aides européennes), qui sont essentielles pour réaliser par exemple des travaux indispensables tels que le débroussaillage avant la réintroduction d’une activité agricole ou l’installation de points d’eau pour l’abreuvement du bétail. En revanche, les AFP libres, en raison de leur statut, ne sont pas éligibles à ces aides.
Cette forme d’associations syndicales de propriétaires présente de nombreux intérêts. Elle permet notamment d’inclure des terrains de propriétaires qui n’habitent pas à proximité et qui ne valorisent pas ces espaces, ni ne peuvent facilement les louer à des agriculteurs. C’est pourquoi il en existe dans de nombreux départements où l’activité pastorale se pratique. Dans un certain nombre de départements ou de régions, des fédérations d’associations foncières pastorales se constituent pour réunir les différentes AFP d’un territoire, notamment pour faciliter les échanges et l’intégration dans des projets d’autres acteurs locaux (collectivités, services pastoraux, parcs naturels, etc…).
La loi pastorale de 1972 a également institué les groupements pastoraux (GP). Ces derniers réunissent des éleveurs qui souhaitent s’engager dans un projet collectif pour l’aménagement mais aussi pour la gestion des surfaces pastorales et pour la conduite des troupeaux. En d’autres termes, il s’agit d’une structure collective d’éleveurs qui permet de rassembler les troupeaux et gérer de manière commune les espaces pastoraux. Le groupement pastoral permet aux éleveurs de mutualiser les coûts liés à la gestion des pâturages de manière équitable entre les membres, notamment le matériel nécessaire à la conduite du troupeau et les moyens nécessaires à sa surveillance et au gardiennage, et d’assurer la pérennité de l’organisation, étant donné que les GP sont constitués pour une durée minimale de neuf ans. Le nombre de groupements pastoraux est très variable selon les départements. Il dépend à la fois de la nature des espaces naturels qui peuvent être utilisés, des différents types de propriétaires des terrains, de l’organisation professionnelle des éleveurs, de leurs interlocuteurs. D’après le ministère de l’agriculture, on compte début 2025 800 groupements pastoraux, la majeure partie se répartissant entre les trois régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie, le reste étant réparti entre la Nouvelle-Aquitaine, l’Alsace et la Corse.
Aussi, au vu de l’intérêt de ces associations et groupements pastoraux, et au vu de leur fonctionnement fragile - lié au manque de financements d’une part, et d’un fonctionnement pour une grande partie lié à l’engagement bénévole de ses acteurs, nous souhaitons par cet amendement garantir davantage de moyens pour soutenir le fonctionnement des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux, pour la gestion durable des parcelles pastorales, l’entretien, l’aménagement, et l’organisation collective du foncier pastoral.
Cet amendement propose d’abonder de 1 000 000 d’euros l’action n°24 “gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n°149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Pour des raisons de faisabilité financière, nous proposons de minorer l’action n°04 “Moyens communs” du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” d’1 000 000 d’euros. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information sur le pastoralisme.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver le nombre de postes financés dans les Entreprises Adaptées en tenant compte de l’incidence des revalorisations du SMIC sur le montant des aides au poste. À enveloppe budgétaire constante, l’augmentation du montant unitaire de ces aides réduit mécaniquement le nombre de postes pouvant être financés.
La circulaire de programmation du Fonds d’inclusion dans l’emploi pour 2026 fixe à 471,83 millions d’euros l’enveloppe consacrée aux aides au poste dans les Entreprises Adaptées. La prise en compte, en année pleine, de la revalorisation du SMIC de 2,41 % intervenue en juin 2026, puis de l’hypothèse d’une nouvelle revalorisation de 1,8 % en 2027, porte le besoin de financement à 491,90 millions d’euros. Par rapport aux 482,07 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2027, le complément nécessaire s’établit ainsi à 9,83 millions d’euros.
Les Entreprises Adaptées permettent chaque année à plus de 42 000 personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs besoins. L’aide au poste compense les conséquences du handicap et contribue à rendre possible un emploi durable, assorti d’un accompagnement socioprofessionnel favorisant le développement des compétences et les parcours professionnels.
Cette réponse est d’autant plus nécessaire que la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap se dégrade. En juillet 2026, plus de 585 000 bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont inscrits à France Travail, soit une progression de 18 % depuis juillet 2024. Parmi eux figurent de nombreux seniors et demandeurs d’emploi de longue durée, pour lesquels les Entreprises Adaptées constituent une voie essentielle d’accès ou de retour à l’emploi.
En 2026, la baisse de 2,6 % des crédits consacrés aux aides au poste dans les Entreprises Adaptées par rapport à 2025 s’est traduite concrètement dans les territoires par des gels de recrutement, des départs non remplacés et des possibilités d’emploi en moins pour les personnes en situation de handicap. En 2027, l’absence de prise en compte des revalorisations du SMIC dans l’enveloppe budgétaire accentuerait cette contraction du nombre de postes financés, alors même que les besoins d’accès à l’emploi progressent.
Préserver ces emplois constitue également un investissement utile pour la collectivité. Selon l’étude réalisée par Rydge Conseil pour l’UNEA en 2025, le recrutement d’une personne en situation de handicap éloignée de l’emploi génère un gain socio-économique moyen de 13 800 euros par équivalent temps plein et par an. L’aide au poste permet ainsi l’accès à l’emploi, lequel produit des recettes publiques et contribue à éviter des dépenses liées à l’inactivité.
Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, cet amendement répond à un objectif ciblé : maintenir la capacité de financement des postes dans les Entreprises Adaptées et éviter que les revalorisations du SMIC ne conduisent à une nouvelle diminution de cette capacité.
Il majore donc de 9,83 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », destinés aux aides au poste des Entreprises Adaptées au sein de la sous-action 03.04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ». Afin d’assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette minoration constitue un gage technique, dont les auteurs demandent au Gouvernement la levée.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des Entreprises Adaptées (UNEA).
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’indexation des pensions de retraite des fonctionnaires civils et militaires sur l’inflation pour l’année 2027, en supprimant la mesure de sous-indexation prévue par le Gouvernement.
Dans un contexte de hausse du coût de la vie et de fragilisation du pouvoir d’achat, le Gouvernement fait le choix de faire contribuer les retraités à l’effort budgétaire, en limitant la revalorisation de leurs pensions. Cette mesure pénalisera particulièrement les retraités disposant de revenus modestes ou intermédiaires, dont les pensions ne leur permettent déjà pas toujours de faire face à leurs dépenses contraintes.
Le groupe Écologiste et Social considère que l’équilibre des finances publiques ne saurait être recherché au détriment du pouvoir d’achat des retraités. Si la contribution des retraités les plus aisés peut être envisagée au nom de la justice fiscale, elle doit reposer sur leur capacité contributive réelle, notamment leur patrimoine et leurs revenus, et non sur une sous-indexation générale des pensions.
Cette mesure constitue par ailleurs une réponse de court terme à un déséquilibre structurel du financement de notre système de retraite. D’autres leviers, représentant plusieurs milliards d’euros de recettes potentielles, permettraient une réponse plus juste et plus efficace : réexamen des exonérations de cotisations dont l’efficacité n’est pas démontrée, taxation des patrimoines les plus élevés.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits en titre 2 de l’action n°1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement en titre 2 de l’action n°1 « Prestations vieillesse et invalidité » du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l’État ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accompagner la sortie des élevages sans accès au plein air. Il propose ainsi un premier programme de 20 M€ pour accompagner des cessations volontaires d’activités d’élevage sans accès au plein air et des reconversions vers l’alimentation humaine végétale ou d’autres activités sans élevage. Les conventions recherchées devront empêcher la reconstitution des capacités aidées sur un autre site et prévoir l’accompagnement des personnes, y compris les salariés.
Le présent amendement majore de 20 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) le nouveau programme, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’agriculture et minore du même montant l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Ce mouvement est intégralement hors titre 2. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association L-214
Exposé des motifs
En complément d’un revenu minimum garanti, les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC.
Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires.
Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.
En 2024, 76 % des allocataires supportaient des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 90 % dans le parc privé ; 60 % dans le parc public.
Cette revalorisation des APL est le meilleur outil pour limiter le taux d’effort des ménages modestes. Elle représente un budget de 1,6 milliards d’euros.
Pour ce faire, cet amendement minore de 1,4 milliard l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" et 200 million de l'action 07 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Cet amendement majore ainsi de 1600000000 l'action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement".
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises.
En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela qu’elle répond à un enjeu de santé publique, en permettant aux personnes en situation de précarité de subvenir au besoin vital de se nourrir correctement. Néanmoins, la logique de l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à la précarité alimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40 % de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importante du non-recours.
Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à la précarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner « des droits pleins et entiers » aux personnes, notamment à travers l’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation, potentielle nouvelle branche de la sécurité sociale. Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portée par un collectif d’organisations regroupant citoyens et professionnels de l’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire (ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat...).
La mise en place et le financement de caisses alimentaires, adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celui d’une sécurité sociale de l’alimentation, respecte trois principes :
Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes et tous d'accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyens ;
Le principe de solidarité via un système de cotisation à travers des caisses locales dédiées ;
Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité aux citoyens de décider en assemblées collectives des types de produits qu'ils souhaitent manger et du juste prix pour les producteurs.
La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche de transformation globale des filières. Elle constitue un levier pour la création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointement l’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, la transition vers une agriculture respectueuse de l’environnement et le revenu des producteurs.
Partout en France, des initiatives inspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation se sont multipliées, à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux...
Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre de participants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale de l’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentations locales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers une expérimentation plus large de la sécurité sociale de l’alimentation.
À Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d’associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans des commerces conventionnés pour avoir accès à des produits durables et de qualité issus de l’agriculture paysanne. Ces produits sont choisis au préalable démocratiquement par les citoyens gérant la caisse. En 2025, 600 foyers participeront au total à cette expérimentation (350 de plus qu’il y a 3 ans) pour un budget global de 1 254 500 €, financé par les cotisations citoyennes, par l’État via le Secrétariat général à l’Investissement (SGPI), et les collectivités (Ville de Montpellier, métropole, région Occitanie). La caisse alimentaire de Montpellier fait partie des expérimentations les plus abouties, à l’appui d’un financement tripartite entre l’État, les collectivités et les citoyens. Afin de permettre aux expérimentations de changer d’échelle, la part de l’État est donc indispensable à leur développement, pour appuyer le financement de la caisse alimentaire et les dépenses de fonctionnement importantes qui en résultent.
Pour permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA), cet amendement minore l'action "Conduite et et pilotage des politiques de l'agriculture" de 20 millions, et abonde un nouveau programme dans la mission Agriculture et alimentation "Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation".
Néanmois, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds d’expérimentation territoriale des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves.
Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme personnes juridiques dotées de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte par les communautés humaines, les agents économiques et les pouvoirs publics, des intérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes.
Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à une vingtaine de pays : la rivière Atrato en Colombie gratifiée du statut de « sujet de droits » en 2016 par le juge constitutionnel, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui le Parlement a reconnu en 2017 le statut de « personne » dotée de droits, ou encore la rivière Magpie au Canada reconnue « personnalité juridique » en 2021, une première pour le pays. Cette révolution est à l’oeuvre sur notre continent aussi ; en Espagne, la loi de 2022 a fait de la lagune de Mar Menor et de son bassin versant, le premier écosystème européen à accéder au statut de personne naturelle juridique.
Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état « très critique », en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, la bonne santé des écosystèmes aquatiques est vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire et le maintien de la biodiversité. Partout, face aux préoccupations économiques, aux objectifs de compétitivité et de croissance, la santé des écosystèmes perd des arbitrages, au détriment de leurs équilibres biologiques et de leur capacité à se renouveler.
Face à l’aggravation des crises du vivant et la détérioration de la santé écologique des cours d’eau, il est urgent de leur garantir une protection accrue. L’évolution juridique consistant à reconnaître des droits à la nature traduit cette urgence de protection accrue face à l’insuffisance et au non-respect des règles environnementales existantes.
Cet amendement vise donc à créer en France une expérimentation territoriale des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves, à hauteur de 5 millions d’euros, afin que notre pays s’illustre lui aussi dans la reconnaissance mondiale en train de s’opérer à l’égard des droits de ces entités naturelles.
Ces crédits pourront ainsi financer des expérimentations locales de gouvernance écologique des cours d’eau, associant collectivités territoriales, établissements publics, associations, usagers, scientifiques et représentants citoyens, ainsi que la mise en place de « visages humains » (« gardiens ») ; représentants locaux du cours d’eau chargés d’incarner dans la société les perspectives, les besoins, les valeurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve, rivière cours d’eau) et ayant pour mission de défendre une « perspective » et une « voix » propre de l’entité naturelle, indépendamment des intérêts économiques humains qui en dépendent.
Cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », pour créer une sous-action intitulée « Expérimentations territoriales des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves », et minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 01 « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Néanmoins, l’objectif n’étant pas de réduire les crédits du programme 147, le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L'économie sociale et solidaire est aujourd’hui un pilier majeur de notre souveraineté économique nationale. Avec plus de 2,6 millions de salariés et 220 000 établissements répartis sur l'ensemble du territoire, l'ESS représente 10% du PIB et 10% de l’emploi en France, et 14% de l’emploi privé. Elle se développe dans de nombreux secteurs : industrie, agriculture, économie circulaire, écologie ou encore numérique.
Quand une bonne partie de nos investissements ne permettent pas de garantir que les entreprises arrêtent de délocaliser, l'ESS est aujourd’hui le premier moyen de recréer de l’emploi, local, ancré dans les territoires et non-délocalisable. Les coopératives, les mutuelles et les associations favorisent la création de valeur dans des logiques de circuit court.
Bpifrance est aujourd’hui extrêmement éloignée de ce secteur. Ses fonds propres restent orientés vers des critères de rentabilité financière qui pénalisent mécaniquement les modèles coopératifs, où la lucrativité est encadrée par les statuts. Ce biais n'est pas neutre : il oriente l'investissement public vers les modèles les plus capitalistiques, vulnérables à la délocalisation, et oublie la dimension sociale de l’économie.
Nous proposons donc que Bpifrance se fixe un nouveau programme dédié d’investissement de 50 millions d’euros, spécifiquement orientés vers le financement de l’ESS. Cet opérateur public a la responsabilité de mener des actions d‘intérêt général et doit accompagner l’ancrage territorial, l’utilité sociale ou encore gouvernance plus démocratique de ce pan de l’économie française.
Le présent amendement crée donc un nouveau programme abondé, en AE et en CP de 50 000 000 euros.
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore au sein du programme n° 305 – Stratégies économiques, l’action n° 01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen, à hauteur de 50 millions d’euros en AE et CP.
L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au Dispositif local d’accompagnement (DLA), afin de garantir la pérennité de cet outil essentiel au développement et à la consolidation des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Les associations, coopératives et autres structures de l’ESS jouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale, le développement économique local et la transition écologique. Elles contribuent à la création d’emplois non délocalisables, à l’accès aux services essentiels et à la vitalité des territoires. Pourtant, nombre d’entre elles sont confrontées à des difficultés croissantes : fragilisation de leurs modèles économiques, hausse des charges, incertitudes sur leurs financements et besoins accrus d’accompagnement dans un contexte budgétaire contraint.
Dans ce contexte, le Dispositif local d’accompagnement constitue un levier majeur de soutien à l’emploi et de consolidation du tissu associatif et de l’ESS. Il permet aux structures employeuses de bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins, notamment en matière de stratégie, de gouvernance, d’organisation interne, de gestion financière, de diversification des ressources et de développement des partenariats.
Déployé sur l’ensemble du territoire par un réseau d’opérateurs locaux et animé au niveau national par l’Avise, le DLA apporte des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les structures accompagnées. Les résultats observés témoignent de l’intérêt de cet accompagnement. Selon les données citées par l’Avise, les structures accompagnées par le DLA ont connu une croissance de l’emploi de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre 3,1 % pour celles qui n’en ont pas bénéficié. Ces chiffres soulignent la contribution potentielle du dispositif à la consolidation de l’emploi dans l’ESS, même s’ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un lien de causalité direct.
Malgré son utilité reconnue, le DLA demeure confronté à des besoins de financement importants pour répondre à la demande des structures, maintenir la qualité de ses accompagnements et garantir une couverture territoriale suffisante. La fragilisation financière des associations et des autres employeurs de l’ESS renforce pourtant la nécessité de disposer d’un dispositif d’accompagnement accessible, réactif et doté de moyens pérennes. Renforcer les crédits consacrés au DLA doit ainsi constituer une priorité, afin de soutenir des structures qui répondent à des besoins sociaux et environnementaux essentiels.
Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits dédiés au DLA afin de consolider cet outil structurant de soutien aux employeurs de l’ESS et de garantir la continuité de ses missions au plus près des territoires. Pour ce faire,il augmente de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « Économie sociale, solidaire et responsable » ; et minore de 20 les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « Développement des postes, des télécommunications et du numérique ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), sur l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304, à leur niveau de la loi de finances pour 2026, en annulant la baisse de 15,8 millions d’euros prévue par le PLF 2027.
Ces services associatifs assurent plus de 417 000 des quelque 550 000 mesures de protection confiées à des professionnels par les juges, lorsque les familles ne peuvent les exercer. La baisse proposée intervient alors que les charges du secteur augmentent et que de nouvelles obligations lui sont imposées.
Les besoins progressent sous l’effet de l’augmentation du nombre de mesures (+ 1,08 %), de l’inflation (+ 1,51 %) et de la masse salariale (+ 0,9 %), représentant au moins 17 millions d’euros de dépenses supplémentaires selon les estimations du secteur. Parallèlement, le PLF repose sur une hausse de 11 % de la participation financière des personnes protégées, dont plus de la moitié bénéficient de minima sociaux, ainsi que sur une mesure d’efficience dont les modalités ne sont pas précisées.
Le secteur a déjà supporté un effort d’environ 50 millions d’euros en 2026, entre baisse des crédits et charges nouvelles. Au 1er janvier 2027, de nouvelles obligations entreront également en vigueur sans financement identifié, notamment en matière de formation, de taxe d’apprentissage et de déontologie.
Alors qu’un rapport de la Cour des comptes sur le secteur est attendu, une nouvelle réduction budgétaire apparaît prématurée, en l’absence d’évaluation de ses conséquences. La protection juridique des majeurs constitue pourtant un investissement social et économique : selon une étude réalisée en 2020 pour l’interfédération IFPJM, chaque euro investi génère 1,50 euro de gains socio-économiques, notamment grâce à la prévention des expulsions, des ruptures de soins et des abus. Dans un contexte de vieillissement démographique et d’augmentation des besoins de protection, réduire les moyens de ces services risque de fragiliser l’accompagnement des personnes les plus vulnérables et de transférer des charges vers d’autres secteurs publics plus coûteux.
Cet amendement propose donc de rétablir les crédits à leur niveau de 2026 afin de garantir la continuité de la protection des majeurs vulnérables et de préserver l’efficacité de la dépense publique.
Pour ce faire, cet amendement minore l'action 12 " Allocations et aides en faveur des personnes handicapées " du programme 157 " Handicap et dépendeance ", et majore l'action 16 " Protection juridique des majeurs " du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes ". Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 157, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) de 200 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2027. Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînait déjà la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Le Projet de loi de Finances 2027 prévoit désormais de réduire de 5,9 % les crédits alloués à la politique d’insertion par l’activité économique (IAE), c’est à nouveau une baisse d’environ 80 millions d’euros par rapport à 2026. Le budget 2027 tel que présenté aujourd’hui conduirait à la suppression mécanique de 4 000 postes d’insertion et de 10 000 parcours de formation, des chiffres similaires à ceux déjà actés pour cette année (collectif IAE). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.
Cet amendement augmente de 200 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière cet amendement réduit artificiellement de 200 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.
Exposé des motifs
L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande partie de la population. Cela exige une réaction de l’État, notamment budgétaire.
Les habitants du parc social sont particulièrement exposés : avec des logements majoritairement collectifs, un niveau de revenu plus faible, et des facteurs socio-économiques qui créent des inégalités en termes d’état de santé.
Lors du congrès HLM de 2026, l’Union Sociale pour l’Habitat a chiffré à 8,6 milliards d’euros le coût de l’installation de volets et de brasseurs d’air dans l’ensemble du parc non-équipé à ce jour. Le financement se fera à travers des ressources propres, des prêts, mais ne pourra pas se passer d’un soutien de l’État. Cette estimation se rapproche du chiffrage réalisé l’année dernière par la Fondation pour le logement.
Aujourd’hui déjà, 1 logement sur 2 ne dispose pas des équipements minimaux pour protéger de la chaleur, pour la plupart en raison de l’absence de volets. Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative efficace que des ventilateurs.
Cet amendement propose d’abonder de 50 millions d’euros le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) afin qu’il finance l’installation de volets et de brasseurs d’air dans les logements sociaux.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 1 du programme 135 est abondée en CP et AE de 50 millions d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, les crédits sont prélevés sur l’action 1 du programme 109. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à consacrer 20 millions d’euros à l’abondement par l’État d’un fonds dédié aux reprises d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative, conformément à la préconisation n°12 du rapport pour avis.
Les travaux conduits dans le cadre du présent avis budgétaire montrent en effet que ces reprises se heurtent souvent à l’insuffisance des fonds propres. Les ressources personnelles des salariés et les moyens des financeurs spécialisés ne suffisent pas toujours, ce qui peut compromettre des projets pourtant viables.
À cette fin, le présent amendement :
– majore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ;
– minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de cette action. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder le Fond Mieux Manger Pour Tous de 20 millions d’euros tel qu’il était prévu dans le cadre du Pacte des Solidarités.
Le fonds Mieux Manger pour Tous, créé en 2023, est une avancée pour l’accès à une alimentation durable, mais reste insuffisant face à un contexte où la pauvreté augmente. Le fond Mieux Manger pour Tous a pourtant démontré son efficacité : dans les projets portés par l’Union Nationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires, les achats de fruits et légumes représentent 50 % des achats totaux, dont 42 % sont réalisés en local et 51 % en agriculture biologique. Sur le projet Vital’im, porté par Action contre la Faim et mené avec le département de la Seine-Saint-Denis, les résultats sont tout aussi probants : à Montreuil, la part d’usagers déclarant consommer systématiquement des produits durables est passée de 1,5 % à 17,4 %, et près de la moitié déclarent désormais manger à leur faim et selon leurs préférences (contre un quart en début de projet).
Dans un contexte où les personnes en situation de précarité sont les plus exposées aux maladies chroniques liées à l’alimentation et où les écarts de consommation de fruits et légumes entre ménages modestes et aisés demeurent marqués, il est essentiel de maintenir et renforcer ce type de dispositif.
Le Pacte des solidarités fixait un objectif de 100 millions d’euros en 2027 pour le Fond Mieux Manger Pour Tous. Il est donc demandé une dotation de 20 millions d’euros supplémentaires pour atteindre l’enveloppe initialement prévue sur le fonds de 100 millions d’euros pour le programme en 2027 (40 millions pour le fonds national et 60 millions pour les projets locaux).
Ces crédits doivent être consolidés et pérennisés dans le budget de l’État afin de permettre une transformation durable des politiques de lutte contre la précarité alimentaire et de progresser vers la pleine effectivité du droit à l’alimentation en France en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) et la Stratégie de lutte contre la pauvreté.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 14 du programme 304 est abondée en CP et AE de 20 millions d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, les crédits sont prélevés sur l’action 12 du programme 157. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est soutenu par le Secours Catholique, Action contre la Faim, Réseau Civam, l’UGESS, VRAC, Terres en villes, Réseau Action Climat.
Exposé des motifs
Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 448, qui couvrent 81% de la population. En 2026, la nouvelle Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC), qui oriente la politique de l’alimentation pour les prochaines années, affirme l’importance des projets alimentaires territoriaux (PAT).
Cependant, malgré cet affichage, les PAT connaissent actuellement un effet ciseau : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par 4 entre 2021 et 2025, les financements ont été divisés par 8, passant. En 2026 et 2027, seuls 14 PAT émergents ont été soutenus via l’AAP SNANC. 24% des PAT arrivent à échéance et pourraient renoncer à la labellisation faute de perspectives de financement.
Au regard du contexte budgétaire contraint, il est proposé d’allouer 30 millions d’euros au financement des actions des PAT opérationnels (niveau 2). Ce montant est nécessaire pour éviter que cette politique publique ne s'essouffle prématurément et pour répondre aux ambitions portées lors du renforcement des critères de passage en niveau 2 ainsi qu'aux attentes portées par la SNANC.
Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et la planification écologique
Cet amendement abonde de 30 000 0000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) l’action 08 du programme 206. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 30 000 000 d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 01 du programme 215. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement est soutenu par de nombreuses structures telles que le Secours Catholique-Caritas France, Action contre la Faim, Réseau Civam, l’UGESS, VRAC, Terres en villes et le Réseau Action Climat.
Exposé des motifs
Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu et, entre 2020 et 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de départ.
Forte de ce constat, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée il y a un an s’est attachée à refonder la politique d’installation et de transmission pour mieux accompagner la prochaine génération d’agriculteurs. Elle fixe un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035 qui implique d’installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d’ici là, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.
La mise en place de France Services Agriculture en 2027 doit faire passer à l’échelle l’accompagnement ainsi que le rendre plus efficace et adapté à la diversification des profils. Sa réussite dépend aussi du déploiement de dispositifs complémentaires - formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation - que la loi a voulu renforcer notamment pour adresser les moments clés que constituent l’émergence d’un projet d’installation et la transmission d’une exploitation.
Renforcer ces dispositifs essentiels, déployer France Services Agriculture, accueillir et accompagner plus de candidats et mieux les accompagner nécessitent des moyens pour financer ce travail d’accueil et d’accompagnement et justifient de donner de la visibilité aux acteurs économiques sur la stratégie de financement retenue par l'État et l’évolution des crédits budgétaires dédiés sur plusieurs années. Le projet de loi de finances pour 2027 doit absolument proposer un premier jalon dans ce sens.
Au regard des dynamiques prévisionnelles de départ en retraite, cet objectif implique une augmentation conséquente du nombre de nouveaux agriculteurs chaque année pour passer de 14 000 aujourd’hui à 39 000 installations par an d’ici 2035. Cela nécessite d’amorcer une trajectoire d’augmentation annuelle des installations, qui prévoit 20 000 installations en 2027.
De nombreux rapports (Cour des Comptes, CGAAER, CESE) soulignent que le soutien à l’installation et à la transmission agricoles nécessite d’engager des moyens conséquents pour accompagner les personnes dans la préparation de leur projet d’installation et leur transmission. La coalition Installons des Paysans a chiffré les besoins additionnels de financement pour les politiques d'installation-transmission dans le cadre de la mise en place du FSA et des objectifs fixés par la LOA. Ces calculs révèlent un besoin de financement additionnel autour de 100 millions d’euros en 2027. C’est donc le sens de cet amendement.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°01 du nouveau programme "Fonds pour l’installation-transmission". Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action n°24 “Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la coalition Installons des paysans.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à doter l’Anah de 100 postes supplémentaires.
Alors que les besoins d’accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique sont particulièrement importants (la SNBC définit un objectif de 700 000 rénovations par an, dont 250 000 rénovations globales d’ici 2050), les moyens humains alloués au service public de la rénovation énergétique sont insuffisants.
Pourtant, ses missions se sont considérablement développées sans que les moyens humains et informatiques progressent suffisamment, à tel point qu’a la réouverture de la plateforme de MaPrimeRénov en octobre 2025, le site a été saturé et les délais d’instruction se sont fortement allongés. Ils peuvent atteindre une voire plusieurs années.
Pourtant, face à cette situation, le PLF ne prévoit pas de recrutements supplémentaires, puisque le plafond d’emploi de l’Anah est stable à 287 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ce sous-investissement dans les services entraîne plusieurs une dégradation du service public et des conditions de travail des agents.
Il est donc proposé d’augmenter de 100 ETPT le plafond d’emploi de l’Anah.
L’amendement procède aux mouvements suivants :
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est majoré de 100 ETPT ;
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est minoré de 100 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 112 est formelle et vise à assurer la recevabilité de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 449 »
le nombre :
« 549 »
II. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 333 »
le nombre :
« 233 ».
Exposé des motifs
Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant de réduire la fracture territoriale en augmentant les moyens aux territoires ruraux qui représentent 88 % du territoire et 1/3 de la population française. Pour autant, si la prise en compte du sujet par le Gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux angles morts et un manque d’ambition dans son financement, remettant en cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation que vivent les territoires ruraux, et réduire ainsi la fracture territoriale.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de rehausser les financements du plan France Ruralités de 75M€, afin que les territoires ruraux se voient mieux considérés au sein du projet de loi de finances. Lutte contre les déserts médicaux, rénovation des bâtiments, transition écologique, mobilités, lutte contre les violences intra-familiales sur-représentées dans les campagnes, remise sur pieds et accessibilité des services publics essentiels comme les écoles, les maternités, les hôpitaux, accompagnement de la jeunesse dans son parcours de vie : beaucoup de mesures structurelles restent encore à financer pour tendre vers une réelle prise en compte des ruralités dans les politiques publiques. Ces crédits supplémentaires pourront, en outre, être alloués à l’ingénierie nécessaire dans le portage de projets et d’initiatives locales portées par les collectivités locales.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 75 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 75 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire propose d’augmenter les crédits de la politique de la ville, afin de garantir les moyens d’action de l’État dans les quartiers prioritaires.
Le PLF 2027 prévoit une baisse de 4,9 % % par rapport à la LFI 2026 en tenant compte de l’inflation. L’unique ligne budgétaire en hausse est la contribution à l’ANRU. Hors rénovation urbaine, les crédits consacrés aux habitants des QPV reculent de 45 millions d’euros, soit 8,9 % en tenant compte de l’inflation.
Cela est notamment le cas pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville qui perdent près de 35 millions d’euros. Parmi cette actions se trouvent notamment les contrats de ville, les Cités éducatives et les adultes-relais.
Autant de crédits qui financent le soutien scolaire, la médiation sociale, l’insertion professionnelle, la prévention et l’accès aux droits. Ils font vivre les associations de terrain et assurent une présence de proximité auprès des habitants dans un contexte où les services publics ont sans disparus ou été amoindri. Non seulement cette baisse n’est pas acceptable, mais au contraire c’est un nouvel investissement dont a besoin la politique de la ville.
Alors que les acteurs locaux sont en manque de visibilité compte tenu du gel ou de la baisse des dépenses, nous proposons de redonner des perspectives notamment aux associations de quartiers qui font de plus en plus face à des coupes de subventions à tous les niveaux, compte tenu de l’austérité que se voient imposer les collectivités territoriales.
Les crédits spécifiques de la politique de la ville qui devaient s’ajouter au droit commun, mais s’y sont progressivement substitués font ainsi face à un recul continu de l’investissement public dans les quartiers prioritaires. Quand les services publics se retirent, la politique de la ville reste le dernier filet, et elle est elle-même réduite.
Les auteurs de cet amendement proposent d’inverser cette tendance pour préserver l’égalité territoriale entre les citoyens.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du Fonds pour la rénovation énergétique du parc social (FREPS), à hauteur de 840 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 315 millions d’euros en crédits de paiement (CP), afin de rattraper le retard accumulé dans le financement de la rénovation énergétique des logements sociaux et de renouer avec les ambitions initialement affichées par le Gouvernement.
En 2023, le Gouvernement avait annoncé que le fonds pour la rénovation énergétique du parc social (Freps) serait doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an. Pourtant, cette promesse n’a pas été tenue. Comme l’a relevé le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale sur les crédits du logement pour le projet de loi de finances pour 2026, les 400 millions d’euros en AE initialement ouverts en 2024 ont été réduits à 178 millions d’euros après les mesures de réserve et de surgel. Les crédits reportés sur 2025 ont également fait l’objet de réductions. Selon les éléments communiqués par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), seuls 360 millions d’euros ont effectivement été alloués au fonds depuis sa création, soit 30 % de l’engagement initial.
L’ouverture de 840 millions d’euros supplémentaires en AE vise à compléter les montants déjà alloués pour retrouver le niveau de financement annoncé en 2023. Par ailleurs, alors que 84,6 millions d’euros de CP sont prévus en 2027 pour le Freps, une augmentation de 315 millions d’euros permettrait de porter les crédits de paiement à environ 400 millions d’euros, conformément à l’ambition annuelle initialement affichée par le Gouvernement.
Ce renforcement est d’autant plus nécessaire que les objectifs de rénovation énergétique du parc social demeurent élevés. Le projet annuel de performances prévoit de réduire le nombre de logements sociaux classés E, F ou G de 980 000 en 2025 à 880 000 en 2027, puis à 640 000 en 2029. Le sous-financement du fonds risque de ralentir les travaux et de contraindre les bailleurs sociaux à arbitrer entre la rénovation du parc existant et la construction de nouveaux logements.
Le présent amendement entend ainsi donner aux bailleurs sociaux les moyens de programmer et de réaliser les rénovations nécessaires, de réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, et d’améliorer durablement les conditions de vie des locataires. La transition énergétique du logement social suppose que les moyens budgétaires soient enfin à la hauteur des engagements pris et des besoins constatés.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 840 millions d’euros en AE et 315 millions d’euros en CP
– Il abonde l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 840 millions d’euros en AE et 315 millions d’euros en CP
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025. Déjà mises sous tension par le recrutement des chefs de projets « Villages d’avenir » et « Petites villes de demain » qui limite le nombre d’emplois disponibles sous plafond, ses effectifs doivent être augmentés afin qu’elle puisse mener à bien sa mission d’accompagnement des territoires.
Augmenter les ressources humaines de l’ANCT permettra d’internaliser l’ingénierie dont elle dispose, , plutôt que de faire appel à des cabinets de conseil. Cette solution permettra de réduire le recours aux prestataires ponctuels, souvent plus coûteux qu’un recrutement pérenne.
L’amendement procède aux mouvements suivants :
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est minoré de 17 ETPT ;
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est abondé de 17 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 135 est formelle et vise à assurer la recevabilité de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la treizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 333 »
le nombre :
« 350 »
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 449 »
le nombre :
« 432 ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les moyens consacrés par l’État à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux déterminent les secteurs dans lesquels doivent être réalisés des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Elle prévoit également la participation financière de l’État à la réalisation de ces équipements.
Or, les crédits actuellement consacrés à cette politique demeurent très insuffisants au regard des besoins identifiés dans les territoires et du retard pris dans la réalisation des équipements prévus par les schémas départementaux. Seuls 12 % des départements étaient en conformité complète à la fin de l’année 2024.
Afin de permettre à l’État d’accroître son soutien à la création et à la réhabilitation des aires permanentes d’accueil, à la réalisation des terrains familiaux locatifs et à l’aménagement des aires de grand passage, un effort particulier doit être réalisé en faveur des terrains familiaux, dont seuls 21 % des emplacements prévus ont été réalisés.
Cet investissement doit permettre de mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre effective des schémas départementaux et de contribuer à réduire les situations d’errance forcée. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi du 5 juillet 2000, qui reconnaît que le mode d’habitat des gens du voyage doit être pris en compte par les politiques d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités territoriales.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux opérateurs, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de financer la production de 200 000 logements publics par an, dont 140 000 logements très sociaux (PLAI).
La crise du logement que nous vivons actuellement est indissociable de la panne de production du logement social. En effet, près de 2,9 millions de ménages attendent un logement social, un niveau qui a progressé de 500 000 en 5 ans.
La responsabilité de la macronie dans ce bilan est immense : Sous les mandats d’Emmanuel Macron, le parc de résidences principales n’a augmenté que de 270 000 logements par an en moyenne, soit 20 % de moins que sur les 40 dernières années. Pour le logement public, le décrochage est encore plus net : nous sommes passés de 125 000 logements financés en 2016 à moins de 100 000 par an entre 2020 et 2024, et seulement 85 381 en 2024.
Si nous observons un rebond en 2025, celui-ci ne règle rien et nous restons à un niveau inférieur à 2016 et repose largement sur les PLS, c’est-à-dire les logements sociaux les plus inaccessibles aux ménages modestes.
Cette faible production s’explique par l’asphyxie infligée aux bailleurs sociaux depuis 2017. Ainsi, en 10 ans, ils ont selon l’USH, perdu 14 milliards d’euros notamment à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui leur coûte encore 900 millions d’euros par an, après avoir atteint 1,3 milliard ou encore la hausse de la TVA sur le logement social.
Et pourtant dans ce contexte, Marine le Pen et le RN appellent à affaiblir de nouveau le logement public en abrogeant la loi SRU alors que c’est le seul levier contraignant qui oblige les communes aisées à produire du logement accessible pour les ménages populaires.
À l’inverse de la macronie et du RN, les auteurs de cet amendement souhaitent produire 200 000 logements publics par an dont 140 000 logements très sociaux. Ces logements devront respecter les meilleures normes écologiques et d’accessibilité. Leur qualité architecturale et esthétique feront également partie intégrante de la qualité de vie des habitants.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire vise à augmenter les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement des territoires à hauteur de son montant voté en LFI pour 2024, et d’augmenter ses crédits de paiement pour décaisser les sommes que l’État s’est engagé à payer pour réaliser les projets locaux d’aménagement du territoire.
Ce fonds constitue un des principaux outils du financement de la politique d’aménagement du territoire. Concrètement, il consiste à fournir aux préfets des crédits pour financer, avec les collectivités, les engagements conclus dans les contrats de plan État-région (CPER). Ce sont des projets de long terme, permettant de financer des actions de prévention des inondations, de construire des nouveaux réseaux de mobilité décarbonée, ou encore de mener des actions de préservation de la ressource en eau. Les exemples sont nombreux, car chaque CPER répond aux spécificités de son territoire.
Malgré son succès, les crédits du FNADT ont été brutalement réduits de 70 % en loi de finances pour 2024. Cette réduction budgétaire a entraîné une baisse mécanique du nombre de projets pouvant être soutenus. Concrètement, les préfets ont toujours les mêmes engagements à honorer, mais avec des crédits réduits.
Pour que l’État puisse disposer de moyens suffisants pour honorer ses contrats avec les collectivités et réaliser les projets nécessaires à la transition écologique des territoires, le présent amendement défend une augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du FNADT à hauteur de 190 et 130 millions d’euros pour l’action 11, revenant ainsi au niveau des crédits votés en LFI 2024.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il abonde de 78 millions d’euros en autorisations d’engagement et 46 millions d’euros en crédits de paiement, l’action n°11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 78 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 46 millions d’euros en crédits de paiement, l’action n°01 « aides personnelles » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an, afin d’éradiquer les passoires et les bouilloires thermiques.
L’ampleur de la tâche est immense : plus de 4 millions de logements sont des passoires énergétiques, selon la Fondation pour le logement, 36 % des ménages ont eu du mal à payer leurs factures d’énergie, et 49 % ont souffert de la chaleur à l’été 2025 (+ 7 points en un an), jusqu’à 59 % dans les quartiers prioritaires.
Et pourtant la rénovation est très loin du compte. Pire, le nombre de logements rénovés a chuté d’environ 35 % entre 2023 et 2024 (de 505 126 à 249 427). Nous sommes loin de la promesse de 2017 d’éradiquer 5 millions de passoires en dix ans. Au rythme actuel, il nous faudrait encore attendre jusqu’en 2066.
Cet échec est le résultat d’une politique totalement erratique et irrégulière. Le budget de MaPrimeRénov’ a ainsi été divisé par 4 depuis 2024 et perdu au moins 2,6 Mds € auquel s’ajoute un nouveau gel d’au moins 144 Millions € en juin dernier. Le PLF 2027 poursuit cette trajectoire puisque la dotation de l’État à l’ANAH baisserait de nouveau de 200 millions. A cela il faut évidemment ajouter les changements incessants de la liste des travaux pris en compte découragent les ménages comme les artisans.
Pourtant l’urgence de la rénovation énergétique est aussi une question de classe. Aujourd’hui environ 33 % des passoires appartiennent aux 10 % les plus riches et plus de 50 % le sont aux 20 % les plus riches. Les locataires modestes subissent donc l’inertie des propriétaires les mieux dotés.
Face à cela, la macronie et Marine le Pen sont main dans la main pour continuer cette fuite en avant. D’un côté le Gouvernement actuel propose de décaler le calendrier d’interdiction des passoires thermiques et donc de laisser des millions de ménages dans des logements indécents sans aucun soutien. De l’autre Marine le Pen propose tout simplement de supprimer le DPE et donc de mettre fin à toute interdiction de location des passoires thermiques ainsi que remplacer MaPrimeRénov par des prêts à taux zéro.
Si l’indicateur du DPE doit de toute évidence être revu, défendre la dérégulation énergétique au moment même où les Français viennent de subir une des pires canicules de l’histoire de notre pays montre la déconnexion absolue du RN avec le quotidien des Français. Ils préfèrent satisfaire une poignée de multipropriétaires en leur permettant de continuer à louer dans des conditions indignes plutôt que protéger la santé et le pouvoir d’achat des Français.
Quant à la suppression de MaPrimeRénov, cela laisserait aux ménages le surendettement ou le renoncement aux travaux, piégeant des milliers d’entre eux dans des passoires thermiques, notamment les propriétaires de pavillons périurbains et ruraux que la RN prétend défendre car même à 0 %, un prêt reste une dette et peu de ménages peuvent placer 70 000 € pour en rénovation d’ampleur, tout en sachant que le gain énergétique ne sera pas suffisant pour amortir ce coût.
Cet amendement propose de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an. Cela nécessite une prise en charge publique de 100 % des travaux pour les ménages les plus modestes, puis dégressive selon les revenus, et en excluant les multipropriétaires de plus de 5 logements. Le reste à charge serait couvert par des prêts adaptés (longue durée, remboursement différé) auprès d’un pôle bancaire public.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 5,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Opérateur essentiel de la politique d’aménagement du territoire, l’ANCT accompagne les collectivités dans la conception et la réalisation de leurs projets, notamment grâce à son appui en ingénierie territoriale. Son action est particulièrement importante pour les communes et intercommunalités disposant de ressources techniques et administratives limitées.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 11 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public, qui passerait de 63,65 millions d’euros en 2026 à 52,65 millions d’euros en 2027. Cette baisse intervient alors même que les besoins d’accompagnement des territoires demeurent importants et que la future stratégie nationale d’aménagement du territoire doit permettre de donner un nouvel élan aux politiques territoriales. Le renforcement proposé de 5 millions d’euros permettrait d’atténuer cette baisse et de préserver la capacité d’intervention de l’ANCT au service de la cohésion territoriale.
Il s’agit ainsi de donner à l’État les moyens de ses ambitions en matière d’aménagement du territoire et de garantir que la future stratégie nationale puisse se traduire concrètement dans les territoires.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 5 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » 5 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens consacrés par l’État à la lutte contre l’habitat indigne.
Selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, au moins 600 000 logements sont considérés comme des taudis en France et plus d’un million de personnes sont concernées. Ces estimations soulignent l’ampleur d’un phénomène qui expose les occupants à des risques pour leur santé et leur sécurité.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener les autorisations d’engagement de l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 de 11,2 millions d’euros en 2026 à 8 millions d’euros, soit une baisse de 28,6 %. Les crédits de paiement prévus, bien qu’établis à 15 millions d’euros, comprennent notamment 7 millions d’euros destinés à solder des engagements antérieurs liés à l’appel à projets SULHI.
Cette baisse des autorisations d’engagement risque de réduire la capacité de l’État à lancer de nouvelles interventions, notamment les travaux d’office lorsque les propriétaires défaillants ne prennent pas les mesures nécessaires.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette action, afin de renforcer les moyens de prévention, de contrôle et de traitement des situations d’habitat indigne.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 2 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 2 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de relever la prise en charge des travaux d’adaptation des logements via MaPrimeAdapt’, afin que les ménages les plus précaires n’aient aucun reste à charge afin de garantir l’accessibilité du parc aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Il y a plus de vingt ans, la loi du 11 février 2005 posait le principe d’un cadre de vie accessible à toutes et tous mais les dérogations successives, amplifiées par la loi ELAN de 2018, l’ont vidée de sa portée. Aujourd’hui seuls 20 % des logements neufs doivent être accessibles, les autres étant simplement « évolutifs ».
Les conséquences sont lourdes alors que plus d’une personne en situation de handicap sur deux rencontre des difficultés pour accéder à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, l’attente d’un logement adapté atteint près de 27 mois. Enfin, selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations dans l’accès au logement sont liées au handicap ou à l’état de santé.
À cela s’ajoute le fait que les ménages modestes renoncent trop souvent aux travaux faute de moyens. Si MaPrimeAdapt’, créée en 2024, a bien démarré, sa montée en charge s’est arrêtée et qu’une partie des travaux est prise en charge dans la limite de 22 000 € HT, soit au plus 15 400 € d’aide, et laisse un reste à charge aux plus fragiles.
Le droit à un logement décent implique un logement adapté à chacun. Nous proposons donc de financer la prise en charge à 100 % pour les ménages les plus précaires.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » correspondant à 4000 postes de conseillers numériques France Services. Dans un contexte de dématérialisation généralisée des services publics, où l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi, à la mobilité ou à l’éducation passe désormais par des outils numériques, une part significative de la population reste aujourd’hui en situation de fragilité numérique. Le dernier Baromètre du numérique (2026) révèle que 22 % des Français ne maîtrisent pas suffisamment les usages numériques de base. Cette fracture numérique aggrave les inégalités sociales et territoriales, alimente le non-recours aux droits et représente un véritable enjeu démocratique.
Les conseillers numériques jouent un rôle de service public essentiel en accompagnant tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne depuis 2021. Ils permettent d’appréhender le numérique sous ses différents aspects : par l’apprentissage des savoirs de base, par le développement d’une culture numérique éclairée, et par une éducation aux médias et à l’information, favorisant la capacité de chacune et chacun à repérer, comprendre et partager une information fiable et contextualisée. Ils assurent par ailleurs un soutien à toutes et à tous, et en particulier aux plus fragiles et aux moins diplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, en 2027, l’Etat se désengage du financement des conseillers numériques. L’action “Inclusion numérique” n’est dotée que de 3 millions d’euros, mettant en péril un dispositif qui a démontré son efficacité, son utilité sociale et sa pertinence territoriale. Ce retrait intervient au moment même où les outils d’IA générative s’imposent dans tous les secteurs de la vie quotidienne et où les réseaux sociaux transforment notre démocratie, appelant au contraire à un renforcement de l’accompagnement humain et à une politique ambitieuse d’accompagnement à la citoyenneté numérique. Mettre fin au dispositif aujourd’hui reviendrait à démanteler une politique publique qui a fait ses preuves et à gâcher l’investissement réalisé depuis six ans en matière de recrutement, de formation et de structuration du réseau.
L’amendement vise ainsi à porter les crédits de l’action à 119M€, permettant de cofinancer 4 000 postes de conseillers numériques à hauteur de 70 % du coût total estimé à 170 M€ par an, le solde étant cofinancé par les collectivités et les structures d’accueil.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 343 “Plan France Très Haut Débit” et son action n°03 “Inclusion numérique” à hauteur de 116 000 000 d’euros ; il réduit de 116 000 000 d’euros l'action n°23 “Industrie et services” du programme n°134 “Développement des entreprises et régulations”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel propose de financer la construction de logements sociaux accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap.
Suite à la loi ELAN de 2018 qui a modifié la loi 2005 sur l’accessibilité, l’obligation d’avoir 100 % de logements neufs a été ramenée à 20 %.
En conséquence, seulement 9 % de la production annuelle des logements neufs est structurellement propices à l’accessibilité (rez-de-chaussée ou immeuble avec ascenseur).
Or le neuf ne représente que 1 % du parc total : le stock de logements adaptés n’augmente donc que d’environ 0,2 % par an. En 2018, selon l’Insee, à peine 4 600 logements HLM accessibles ont été livrés dans toute la France, soit moins de 460 par département.
En parallèle, la Fondation pour le logement des défavorisés estime à plus de 220 000 le nombre de ménages comprenant une personne en situation de handicap vivant dans un logement présentant des problèmes d’accessibilité. 56 % des personnes handicapées déclarent des difficultés d’accès au logement, contre 28 % de la population générale. Selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations rencontrées dans la recherche d’un logement sont liées au handicap ou à l’état de santé. Souvent précarisées, elles ne peuvent pas plus se tourner vers le parc privé, plus coûteux.
Le droit au logement reste ainsi largement théorique comme l’a constaté la Commission nationale consultative des droits de l’homme en 2023. Il est temps de renouer avec l’esprit de la loi de 2005 et avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2010 : garantir à toutes et tous un logement digne, adapté et réellement accessible.
C’est pour toutes ses raisons que les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter les moyens dédiés à la construction de logements sociaux accessibles.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Conçu pour devenir la « maison commune » de toutes les musiques, le Centre National de la Musique au premier plan des évolutions structurelles, a toujours tenu ses promesses quant à la création.
Le Sénat, dans un rapport d’information au sujet du CNM déposé en juillet 2026 dressait un bilan positif de son action depuis 2020, tant en alertant sur la fragilité de son modèle économique, et sur la nécessité de renforcer son rôle stratégique face aux mutations numériques.
Reposant sur deux taxes affectées et plafonnées, la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV) et la taxe sur le streaming musical (TSM) complétées par une subvention pour charge de service public, ces taxes sont très dynamiques. Le rapport du Sénat notait que le produit de la TSV avait plus que doublé depuis 2022, passant de 33 millions à 64 millions en 2025, entraînant un écrêtement de 11 millions d’euros au profit du budget général de l’État en 2025. Ce plafonnement va à l’encontre de la logique de mutualisation qui a présidé la création de ces taxes et menace, à terme, la capacité du CNM à dégager les ressources financières nécessaires. L’article 42 du PLF 2027 fixe le plafond de la TSV à 69 millions d’euros, alors que le rendement prévisionnel de la taxe est estimé à 75,4 millions d’euros. Ce qui implique une perte de 6,4 millions pour le CNM.
Notre amendement visant à déplafonner la TSV ayant été rejeté en première partie du budget, cet amendement vise donc à pallier à la perte de financements du CNM en augmentant ses crédits.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 6 400 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement
(CP) de l’action 2 « Industries culturelles », du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
– Une diminution de 6 400 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de reconduire la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) de l’an dernier, soit 398,64 millions d’euros.
Il s’agit de la subvention la plus basse depuis 2009 pour cet opérateur primordial pour la politique d’influence de la France et qui assure un service public pour les Français de l’étranger.
En outre, 326 postes d’enseignants détachés de l’Éducation nationale seront fermées en raison des contraintes budgétaires pesant sur l’Agence. Le présent amendement propose d’augmenter de 23,90 millions d’euros le montant représenté par les dépenses de personnel de ces postes financées par la subvention du MEAE.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 23,90 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger.
En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des étrangers), l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d’évacuation, même partiel, en fonction de l’urgence et de la nature de la crise. Le regroupement constitue dans de nombreux cas un préalable à l’évacuation.
Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui correspondent, en pratique, à des bâtiments que la France possède sur nos emprises à l’étranger. Afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations, il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’une enveloppe de 5 millions d’euros serait nécessaire.
Cet amendement prévoit donc de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas baisser les crédits du programme 185 et appelle le Gouvernement à rétablir ses crédits en cas d’adoption du présent amendement
Exposé des motifs
Grande cause nationale de 2025, le sujet de la santé mentale des jeunes est enfin mis en lumière au moment où la santé des enfants et des adolescents est au plus bas. Pourtant à des âges charnières de leur développement, la situation ne cesse de se dégrader.
Le rapport du CESE de 2025 sur le sujet tire la sonnette d’alarme : au collège et au lycée, plus d’un élève sur deux exprime un mal-être récurrent, et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l’année. Ces chiffres sont alarmants, mais au-delà de la prise de conscience et de la stigmatisation autour de la question de la santé mentale, il faut se donner les moyens d’une véritable démarche de prévention et d’action sur les facteurs qui impactent la santé mentale.
Le rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA privilégie une approche globale et préventive de la santé mentale des jeunes, agissant tant sur l’environnement familial et éducatif, que sur l’environnement social et numérique, des enfants et des adolescents. Il souligne de plus la difficulté d’accéder aux soins et le risque de voir les médicaments psychotropes remplacer un réel suivi.
Au vu des circonstances et des enjeux multifactoriels autour de la santé mentale des jeunes, cet amendement vise donc à abonder l'action santé scolaire , afin de doter le ministère de l’éducation nationale de moyens concrets d’agir.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 10 000 000 d’euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 vie de l’élève.
- Pour se conformer aux règles de recevabilité financière imposées par la LOLF, il minore à due concurrence les crédits de l'action 03 Enseignement au collège du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à l’effort demandé aux collectivités territoriales.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de demander un effort de 5,4 milliards d’euros aux collectivités territoriales. Face à l’austérité annoncée, les collectivités se replient sur les compétences obligatoires et sacrifient les secteurs non obligatoires, comme les politiques culturelles.
L’Observatoire des politiques culturelles (OPC), d’après son baromètre de 2025 notait que près de 50 % des régions, départements, communes et métropoles avaient diminué leur budget consacré à la culture entre 2024 et 2025. On assiste partout en France à l’effondrement du soutien des collectivités à la culture.
Le ministère de la Culture publiait fin juillet un « tableau de bord » des dépenses culturelles des collectivités et intercommunalités sur la période 2019‑2024, témoignant de la lente érosion des dépenses culturelles.
Alors que le financement de la culture en France repose principalement sur les collectivités territoriales, devant l’État, son financement est réduit en peau de chagrin année après année, ayant des conséquences directes sur les centres d’art, les fonds régionaux d’art contemporain, relevant des compétences partagées entre l’État et les collectivités.
Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et leur permettre de continuer le maillage culturel local qu’elles assurent quotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur être dédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel.
Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité.
À cela s’ajoute une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales fixé en 2027 à +1,8 %
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 100 millions d’euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ».
Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les crédits alloués au réseau de coopération et d’action culturelle seront en baisse de 5,73 millions d’euros par rapport à 2026. Cette coupe touchera essentiellement les dépenses d’intervention des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) des ambassades. Cela représente une baisse de plus d’un quart pour eux.
Ces crédits transversaux viennent en soutien à la coopération éducative, culturelle, universitaire et scientifique ainsi qu’à la diplomatie économique. Ils vont souvent de pair avec les fonds Equipe France du programme 209 de la mission Aide publique au développement également rognés.
Le rapporteur spécial propose de rétablir ces crédits à leur niveau de 2026.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5,73 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des Arts de la rue
Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés au soutien aux festivals dans le cadre de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » de la mission « Culture ».
Les festivals associatifs constituent un maillon essentiel de la vie culturelle de notre pays. À l’initiative de collectifs citoyens, de lieux non labellisés, de collectivités territoriales ou d’équipes artistiques, ils irriguent l’ensemble des territoires, en particulier ceux qui ne disposent pas d’équipements culturels structurants.
Acteurs majeurs de la diffusion du spectacle vivant, ils contribuent à la vitalité culturelle, sociale et économique des territoires. Ils sont sources d’emplois dans le secteur du spectacle vivant et offrent des débouchés en matière de diffusion aux équipes artistiques. Ils permettent surtout de garantir la diversité des propositions culturelles et artistiques dans notre pays, à destination de toutes les populations.
Pourtant, les festivals font face à une accumulation de difficultés : hausse des coûts de production et d’organisation, fragilisation des financements des collectivités territoriales et incertitudes liées au dérèglement climatique.
Malgré ces difficultés croissantes, le ministère de la Culture a fait le choix de réduire de 25 % les aides aux festivals en 2026, dans un contexte de restrictions budgétaires. Ces décisions affectent directement la pérennité de ces acteurs essentiels et menacent, par ricochet, les possibilités de diffusion ainsi que la situation économique des équipes artistiques.
Les conséquences sont claires : certains festivals sont contraints de réduire leur programmation, en diminuant le nombre de représentations et de compagnies accueillies, tandis que d’autres organisateurs cessent leurs activités, au détriment des habitant·es de leurs territoires.
Il est aujourd’hui essentiel que l’État revienne sur ces arbitrages en soutenant les festivals à la hauteur de leur contribution à la diversité culturelle de notre pays.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), prélevés sur les crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture », vers l’action 01 du programme 131 « Création », abondées à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP.
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224. Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an est nécessaire.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à hauteur de 106,29 millions d’euros, dont 9,14 millions d’euros de dépenses de personnel pour rémunérer 91,25 ETPT supplémentaires. Ces crédits iraient en priorité vers les contributions internationales afin de compenser notre recul dans les enceintes multilatérales (90,84 millions d’euros, soit le quart de ce qui est nécessaire pour revenir au niveau de 2023 d’ici 2030), vers le renforcement de la prospective et la lutte contre la désinformation (4,76 millions d’euros) et en direction de l’immobilier et de la sécurité de nos emprises (1,55 million d’euros).
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 106,29 millions d'euros en AE et en CP de l'action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers le programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde et les actions suivantes :
- 01 – Coordination de l'action diplomatique : 4,76 millions d'euros en AE et CP ;
- 04 – Contributions internationales : 90,84 millions d'euros en AE et CP ;
- 07 – Réseau diplomatique : 9,14 millions d'euros en AE et CP de titre 2 et 1,55 million d'euros en AE et CP hors titre 2 (soit 10,69 millions d'euros en AE et en CP) ;
Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des Arts de la rue
Cet amendement propose de maintenir le soutien au spectacle vivant, qui connaît une grande vulnérabilité depuis plusieurs années. En particulier l’écosystème des structures d’intérêt général les plus fragiles, équipes artistiques, lieux intermédiaires, festivals, ainsi que les lieux labellisés encore sous-dotés (musiques actuelles, arts de la rue, marionnettes…) qui nécessitent un soutien accru.
Les structures du secteur sont doublement affectées par les effets de l’inflation et d’augmentation des charges. Exclues ou peu prises en compte dans le programme « Mieux produire Mieux diffuser », bénéficiant de façon insuffisante du Fonpeps et trop souvent oubliées des nouvelles mesures ou dispositifs car mal identifiées par les DRAC, ces structures sont par ailleurs, mises en danger par les baisses généralisées du soutien à la culture des collectivités territoriales. Cette baisse va désormais s’accentuer avec ce projet de budget au regard des 5,4 milliards d’efforts exigés au collectivités territoriales, qui s’additionne aux 4,6 milliards du budget précédent.
L’ensemble de l’écosystème du spectacle vivant contribue à la création artistique, à la participation à la vie culturelle de toutes et tous, au développement local et à l’emploi ainsi qu’à la cohésion sociale sur nos territoires. Le retrait progressif des collectivités territoriales et de l’État menace la diversité culturelle et la pluralité des démarches et propositions artistiques et culturelles. Il entraîne le risque d’une concentration accrue sur les principaux réseaux d’opérateurs de l’État au détriment des équipes et structures plus fragiles et d’un assèchement du tissu territorial.
Il apparaît donc indispensable de maintenir le financement de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ». Cette action subit en effet une diminution de 32,79 millions d’euros des crédits de paiement déconcentrés de fonctionnement au regard du PLF initial 2026. Mais en comparaison avec le la loi de finances 2025, cette baisse se chiffre à 48 millions d’euros. Ce sont ces crédits qui permettent aux DRAC de soutenir les labels, les structures non labellisées ainsi que les équipes artistiques.
Cet amendement propose donc d’attribuer 48 millions d’euros aux AE et CP à « l’action 01 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » pour les interventions du programme en déconcentré.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP 48 millions d’euros au programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Une des principales recommandations des rapporteurs est de doter le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'une loi d'orientation et de programmation assortie d'un livre blanc.
L’intérêt d’une telle loi de programmation serait, en premier lieu, de créer un véritable débat autour des moyens que notre pays souhaite consacrer à sa politique étrangère, au Parlement mais aussi au sein même du Gouvernement en amont du dépôt du projet de loi. En second lieu, une loi d’orientation et de programmation permettrait de donner de la visibilité aux responsables des programmes relevant du MEAE. L’action extérieure de l’État s’inscrit dans des processus pluriannuels dans lesquels la continuité de l’investissement détermine la capacité à agir et ne saurait reposer sur des à-coups budgétaires.
Les rapporteurs regrettent que le MEAE soit le seul ministère régalien à ne pas disposer d’une loi d’orientation et de programmation concernant l’ensemble de ses crédits et de ses emplois, contrairement au ministère de l’intérieur, au ministère des armées et des anciens combattants et au ministère de la justice qui ont chacun fait l’objet d’une loi en ce sens en 2023.
Enfin, les rapporteurs invitent aussi à considérer une loi d’orientation et de programmation pour le MEAE comme le pendant diplomatique de la LPM, la sécurité extérieure de notre pays ne pouvant exclusivement reposer sur le seul volet militaire. Dans l’idéal, les rapporteurs défendent l’idée d’une présentation concomitante de ces deux textes pour les prochains cycles pluriannuels de programmation.
Quant au Livre blanc, il serait issu d’un travail interministériel conduisant à un diagnostic partagé des défis et de la hiérarchie des besoins de l’action extérieure de l’État à court, moyen et long terme. Les rapporteurs rappellent que le dernier livre blanc rédigé par Alain Juppé et Louis Schweitzer, remonte à 2008 (La France et l’Europe dans le monde).
Dispositif
Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs et les moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Après avoir analysé les transformations en cours des relations internationales, il détaille les principales orientations du ministère pour les cinq années à venir pour s’y adapter, notamment en ce qui concerne le déploiement du réseau diplomatique, la participation de la France aux organisations internationales, les actions de coopération en matière de sécurité et de défense, le développement de l’enseignement français à l’étranger, l’appui au réseau culturel et de coopération, l’accueil d’étudiants étrangers et l’aide publique au développement.
Le rapport présente également l’évolution envisagée des autorisations d’engagement et crédits de paiement, hors charges de pension, ainsi que des emplois du ministère sur la période 2027‑2030. Le périmètre budgétaire concerné intègre la mission Action extérieure de l’État ainsi que le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement et le programme 384 Fonds de solidarité pour le développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à refinancer la part collective du pass Culture, financée par le programme 230 « Vie de l’élève », au niveau voté en loi de finances initiale pour 2025, soit 72 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2027 n’y consacre que 55 millions d’euros, en baisse de 11 % par rapport à la LFI 2026 (62 millions d’euros), alors que la dotation avait déjà reculé de 10 millions d’euros entre 2025 et 2026.
La part collective du pass Culture est à ce jour le seul dispositif d’éducation artistique et culturelle (EAC) solide du Gouvernement. La part collective est aussi devenue un dispositif plébiscité de nombreuses équipes artistiques engagées dans l’EAC. Alors que les crédits de création et de transmission du ministère de la Culture ainsi que les budgets des collectivités sont eux aussi en recul, ces équipes n’ont pas d’autre source de financement équivalente pour leur travail avec les établissements scolaires.
Les gels et plafonds successifs ont déjà conduit à l’arrêt brutal des réservations au début de 2025, puis à une enveloppe ouverte de 38 millions d’euros seulement pour l’année scolaire 2025‑2026. Ces à-coups fragilisent à la fois les équipes artistiques et les projets construits avec les enseignants.
Cet amendement augmente donc de 17 000 000 euros en AE et en CP les crédits du programme 230 « Vie de l’élève », de la mission « Enseignement scolaire ».
Pour se conformer aux règles de recevabilité financière imposées par la LOLF, il minore à due concurrence les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de reconduire la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) de l’an dernier, soit 398,64 millions d’euros.
Il s’agit de la subvention la plus basse depuis 2009 pour cet opérateur primordial pour la politique d’influence de la France et qui assure un service public pour les Français de l’étranger.
Le présent amendement propose de rétablir la subvention prévue en loi de finances pour 2024, la dernière avant les baisses effectuées en 2025 et en 2026, soit 454,93 millions d’euros.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 56,29 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.
Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger.
Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.
L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.
Le rapporteur spécial déplore la stagnation des crédits (15,4 millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte de déficit public.
Il semble nécessaire, pour le rapporteur spécial, d’offrir un cadre législatif et réglementaire aux allocations susceptibles d’être versées au titre de l’aide sociale aux Français de l’étranger. Il permettrait de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, d’assurer une meilleure équité dans l’instruction de leur demande et de pérenniser, voire de sanctuariser le budget du ministère qui leur est dédié.
En effet, le rapporteur spécial estime que, contrairement aux dépenses sociales des départements, ce ne sont pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aide sociale des postes consulaires mais le budget attribué qui détermine les droits aux allocations.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».
Exposé des motifs
La subvention à l’AEFE inclut un « socle » de 120 millions d’euros depuis 2009, année depuis laquelle l’AEFE s’acquitte de la contribution employeur au CAS Pensions des agents titulaires détachés auprès d’elle et qu’elle affecte dans son propre réseau et dans les établissements conventionnés. La compensation financière de cette réforme n’a jamais été revalorisée depuis. La question d’un « re-soclage » à hauteur du coût réel pour l’Agence du règlement des cotisations employeur aux pensions civiles est récurrente.
Suite à ses travaux du Printemps de l’évaluation, le rapporteur spécial préconise d’augmenter de 75 millions d’euros le surcoût représenté par la fin de l’exonération des cotisations aux pensions civiles pour les fonctionnaires de l’éducation nationale affectés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 75 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Selon Météo-France, l’été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré dans le pays.
Les épisodes de canicule ont entraîné l’annulation de nombreuses représentations : en plein air, sous chapiteau, mais aussi dans des salles non climatisées, souvent sur décision de l’organisateur ou par arrêté préfectoral.
Le festival Solidays a été annulé fin juin 2026 à la demande de la préfecture de police, entraînant un manque à gagner de plus de 3 millions d’euros pour Solidarité Sida. Le Centre national de la musique (CNM) a dû annuler 213 concerts par des arrêtés préfectoraux, entre juin et août 2026.
Aucune discipline n’est épargnée par les aléas climatiques qui deviennent un enjeu majeur à prendre en considération dans l’organisation de ces événements.
Face aux annulations de dernières minutes, bien souvent l’organisateur invoque la force majeure et le contrat de cession n’est pas honoré. La compagnie supporte alors seule des dépenses déjà engagées : salaires des artistes et des techniciens, répétitions, transports, hébergement, sans percevoir aucune recette. Les assurances annulation sont inaccessibles ou excluent le risque climatique pour la plupart des petites structures
Or les marges du secteur ne permettent pas d’absorber ce choc : selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, la marge médiane des compagnies répondantes est de 1,3 % de leur budget, et 43 % d’entre elles prévoient un déficit en 2026. Une seule annulation non indemnisée peut effacer le résultat d’une année.
Ces aléas, appelés à se multiplier avec le changement climatique, menacent directement l’emploi artistique et technique.
Cet amendement crée, au sein du programme 131 « Création », un fonds de sécurisation des représentations annulées pour raisons climatiques, doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le fonds aurait vocation à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour une représentation contractualisée, annulée en raison d’un épisode climatique (vigilance canicule ou intempéries, décision administrative), lorsque le prix de cession n’a pas été versé. Ses modalités seraient fixées par le ministère de la Culture après concertation avec les organisations professionnelles, et sa gestion confiée aux directions régionales des affaires culturelles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 1 million d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 3,5 millions d’euros.
L’idée est cette fois de limiter la montée du reste à charge des plus fragiles en réduisant le taux d’incapacité à 50 % pour les boursiers de l’AEFE afin d’éviter des situations où un élève est reconnu comme nécessitant une exonération de droits de scolarité sur critères sociaux mais où ses parents doivent s’acquitter intégralement de la rémunération d’un AESH pour pouvoir le scolariser, faute d’atteindre un handicap générant une incapacité supérieure à 50 %.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 1 million euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne de télévision « France Ô » dédiée à l’Outre-mer.
En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié́ des moyens correspondant à une antenne TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale (son budget annuel moyen représentait moins de 1 % du budget total alloué à France Télévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaient destinées à la fermeture de leurs antennes compte tenu de la faiblesse de leurs audiences, pourtant seule France Ô a vu prononcer son arrêt définitif. Enfin, la confirmation de l’arrêt de France Ô en 2020 avait été particulièrement argumentée par une perception de « Chaîne Ghetto », remplacée par une ambition nouvelle d’une plus grande visibilité des outre-mer sur les antennes nationales de France Télévisions dont la traduction effective reste toujours très sommaire 4 ans après.
La fermeture de France Ô a marqué́ une rupture douloureuse, qui a coupé un lien vital, un pont précieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. C’est une décision qui, aujourd’hui, en 2025, doit être réexaminée pour redonner aux Outre-mer la place qui leur revient et, surtout, pour offrir à notre jeunesse un avenir digne de ses aspirations.
Cet arrêt, confirmé par le ministère de la culture le 4 août 2020, a signé la fin d’un service public pourtant emblématique des Outre-mer qui permettait quotidiennement d’établir un pont entre l’hexagone et les différents territoires d’outre-mer ; décision pas moins emblématique du non- respect des promesses d’Emmanuel Macron en tant que candidat à la présidence de la République puisqu’il s’était engagé à ne pas supprimer le canal 19 de la TNT.
Malgré les engagements pris par la direction de France Télévisions de rendre les territoires ultramarins et la diversité de leurs cultures plus visibles sur les autres chaînes nationales TNT du service public (France2, France3, France5), cette visibilité laisse toujours à désirer. Elle trouve sa traduction concrète réduite à une semaine par an dédiée aux outremer dénommée « Cœur Outremer » où sont concentrés tant bien que mal les seuls programmes inédits consacrés aux territoires et populations ultramarins. Cette démarche de communication ponctuelle masque mal les lacunes d’un véritable service public de l’audiovisuel en direction des Outre-mer tout au long de l’année et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des ultramarins dans les territoires d’origine comme dans l’hexagone.
Cet amendement d’appel propose donc d’investir 30 millions d’euros à la réactivation de la chaîne de télévision « France Ô » sur son canal TNT 19 qui, à date, n’a pas été réattribué.
Cet amendement vise à investir 30 000 000 d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le Programme France Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 30 000 000 d’euros au programme Arte. Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Arte qui connaît lui-même une coupe budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à hauteur de 57,63 millions d’euros afin de renforcer l’appui à notre réseau de coopération et d’action culturel dans le monde (7,33 millions d’euros), de favoriser l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans la mobilité internationale étudiante (13,67 millions d’euros) et d’augmenter les moyens alloués aux opérateurs du programme (36,63 millions d’euros) dont le plus important d’entre eux est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), acteur primordial de notre principal outil d’influence à long terme.
En conséquence et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 57,63 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers les actions suivantes du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence :
- 08 – Appui au réseau culturel et de coopération : 7,33 millions d'euros en AE et en CP ;
- 09 – Mobilité étudiante : 13,67 millions d'euros en AE et en CP ;
- 10 – Opérateurs : 36,63 millions d'euros en AE et en CP.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an est nécessaire.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à hauteur de 1,1 million d’euros destinés aux aides à la scolarité des enfants de notre compatriotes dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, qu’il s’agisse des exonérations de tout ou partie des droits de scolarité sur critères sociaux ou de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap afin d’enrayer la baisse de ces aides depuis plusieurs années. Cette hausse participe au réarmement de notre diplomatie, d’une part parce que le réseau d’enseignement français à l’étranger est le principal outil d’influence de notre pays à long terme, d’autre part car la présence de familles françaises à l’étranger est à la fois une particularité et une force et qu’il est impératif maintenir un lien fort avec elles.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement propose de transférer 1,1 million d'euros en AE et CP de l'action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l'action 02 – Accès des élèves français au réseau AEFE du programme 151 – Français à l'étranger et affaires consulaires.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an est nécessaire.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à hauteur de 76,84 millions d’euros afin de renforcer l’appui à notre réseau de coopération et d’action culturel dans le monde (9,77 millions d’euros), de favoriser l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans la mobilité internationale étudiante (18,22 millions d’euros) et d’augmenter les moyens alloués aux opérateurs du programme (48,84 millions d’euros) dont le plus important d’entre eux est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), acteur primordial de notre principal outil d’influence à long terme.
En conséquence et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 76,84 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers les actions suivantes du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence :
- 08 – Appui au réseau culturel et de coopération : 9,78 millions d'euros en AE et en CP ;
- 09 – Mobilité étudiante : 18,22 millions d'euros en AE et en CP ;
- 10 – Opérateurs : 48,84 millions d'euros en AE et en CP.
Le Gouvernement est appelé à rétablir les crédits en cas d'adoption.
Exposé des motifs
La vétusté du bâti scolaire de notre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreux établissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptés aux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présentent aujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plus d’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes.
Pourtant, la question du bâti scolaire relève avant tout de la santé publique. Certains risques que l’on aurait pu croire révolus demeurent, à l’image de la présence d’amiante. Bien que son utilisation soit interdite depuis 1997, 85 % des établissements scolaires ont été construits avant cette date, et 70 % d’entre eux contiennent encore des matériaux amiantés. Ce chiffre est vraisemblablement sous-estimé, puisque seuls la moitié des établissements déclaraient en 2024 disposer d’un dossier technique amiante (DTA) [1].
Si notre parc scolaire peine à répondre à des enjeux sanitaires d’il y a trente ans, comment pourrait-il faire face aux défis climatiques actuels ? En 2019, les épreuves du diplôme national du brevet ont dû être reportées en raison d’une canicule, révélant l’inadaptation des établissements à de telles températures. En juin 2025 encore, des centaines d’écoles ont dû fermer sous l’effet des fortes chaleurs.
Au-delà de ces épisodes médiatisés, le quotidien des enseignants, élèves et étudiants est souvent marqué par des conditions d’apprentissage dégradées, dans des bâtiments dont les températures extrêmes empêchent d’assurer convenablement la mission de service public qu’est l’éducation. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime d’ailleurs que « les risques d’atteinte à la santé sont réels lorsque les températures dans les locaux sont inférieures à 14 °C ou supérieures à 30 °C » [2].
Les fortes chaleurs ont des conséquences directes sur la santé, mais également sur le travail et l’apprentissage : la productivité moyenne baisse de 50 % dès 33-34 °C, même pour un effort modéré [3]. Plusieurs études ont démontré que les performances scolaires diminuent à mesure que la température des salles de classe augmente [4].
Or, les collectivités locales, faute de moyens suffisants, peinent à engager les travaux de rénovation nécessaires. Les inégalités territoriales sont manifestes : d’une part géographiques, car les besoins d’adaptation sont plus importants en milieu urbain, où la température moyenne peut être jusqu’à 6,5 °C plus élevée que dans les zones rurales – comme cela a été observé entre l’agglomération de Rennes et sa périphérie entre 2010 et 2013 [5]. D’autre part économiques, puisque les collectivités les plus aisées investissent davantage dans leurs établissements scolaires. Les communes appartenant au quartile le plus riche dépensent en moyenne 275,80 € par habitant·e pour l’enseignement, la formation et l’apprentissage, contre 270,40 € pour celles du quartile le plus pauvre [6].
Afin de répondre au double enjeu du manque de moyens et des inégalités territoriales, il est proposé de créer un fonds national de soutien à la rénovation du bâti scolaire. Compte tenu de l’ampleur du retard accumulé et du nombre d’établissements concernés – environ 50 000 écoles publiques –, des moyens significatifs doivent être mobilisés. Le rapport Demarq estimait dès 2020 les besoins à 40 milliards d’euros sur dix ans [7], soit environ 5 milliards d’euros par an en tenant compte de l’inflation.
Le présent amendement propose donc la création d’un programme “Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire”, doté de 5 000 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il est proposé de réduire d’autant les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », en AE et CP, selon la répartition suivante :
- 316 535 189 euros sur l’action 01 « Enseignement préélémentaire » ;
- 960 332 815 euros sur l’action 02 « Enseignement élémentaire » ;
- 1 587 846 867 euros sur l’action 03 « Enseignement en collège » ;
- 1 164 232 337 euros sur l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » ;
- 479 215 892 euros sur l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » ;
- 133 810 043 euros sur l’action 06 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » ;
- 136 411 557 euros sur l’action 07 « Dispositifs spécifiques de scolarisation » ;
- 45 448 379 euros sur l’action 10 « Formation des personnels enseignants » ;
- 134 997 511 euros sur l’action 11 « Remplacement » ;
- 41 169 410 euros sur l’action 12 « Soutien ».
Les auteurs du présent amendement n’entendent pas diminuer les moyens alloués à ces actions et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Le présent amendement s'appuie sur le travail remarquable réalisé par l’Alliance Écologique et Sociale (AES) dans son rapport « L’école bien dans les murs, Pour une rénovation écologique du bâti scolaire » publié en septembre 2025. La Confédération paysanne, ATTAC, SUD-SolidairEs, GreenPeace, la FSU, Les Amis de la Terre, OXFAM et la CGT Educ'Action ont notamment participé à ce rapport.
[1] SNES-FSU, Amiante dans le bâti scolaire : il faut agir !, 14 mars 2025, https://www.snes.edu/ma-carriere/sante-et-securite/amiante-dans-le-bati-scolaire-il-faut-agir/.
[2] ONS, Les ambiances thermiques dans les locaux, Risques particuliers, Premier et Second degrés, 10 juillet 2019, ONS_FPO_1D_2D_07_08_AmbiancesThermiques_1155660.pdf.
[3] White M. C., Etzel R. A., Wilcox W. D. et Lloyd C., « Exacerbations of Childhood Asthma and Ozone Pollution in Atlanta », in Epidemiology Study, Environmental Research, vol. 65, issue 1, avril 1994, p. 56-68.
[4] Wargocki P and Porras-Salazar J-A., « The relationship between classroom temperature and children’s performance in school », Building and Environnement 157. April 2019.
[5] Foissard X., L’îlot de chaleur urbain et le changement climatique : application à l’agglomération rennaise, thèse pour le doctorat de géographie, Université Rennes 2, 2015.
[6]https://www.collectivites-locales.gouv.fr/bis-ndeg194-la-situation-financiere-des-commues-en-2023-selon-les-revenus-de-leurs-habitants.
[7] Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, Rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, François Demarcq, 26 février 2020.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les avantages à vie accordés aux anciens Présidents de la République, pour augmenter le budget de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Bien qu’on ne compte aujourd’hui plus que deux anciens Présidents de la République vivants, le budget qui leur est alloué n’a jamais été aussi conséquent. À eux deux, M. Nicolas Sarkozy et M. François Hollande coûtent aux Français plus de quatre millions d’euros par an.
Les anciens Présidents de la République ont ainsi coûté à l’État 4 035 999 euros en 2022 – 2 087 459 euros pour M. Nicolas Sarkozy et
1 948 540 euros pour M. François Hollande. Depuis la fin de son mandat, le total avoisine les 27 millions pour M. Nicolas Sarkozy et les 16 millions pour M. François Hollande. Et s’y ajouteraient donc bientôt deux millions d’euros par an pour M. Emmanuel Macron… et pour
longtemps : il quittera l’Élysée avant ses cinquante ans.
Nous devons abolir ces privilèges, mettre fin à ces pratiques d’ancien régime. Pas pour les finances publiques : cela ne résoudra évidemment pas le problème des 3 500 milliards de dette publique, créée par M. Sarkozy, Hollande et Macron. Non, nous devons le faire par décence et par bon sens : les dirigeants sont souvent les premiers à appeler les Français à faire des efforts, voire des sacrifices, sans s’appliquer ce principe à eux-mêmes.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 4 035 999 euros au programme 308 - Protection des droits et libertés, au sein de l’action 10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 4 035 999 euros au programme 129 - Coordination du travail gouvernemental, au sein de l'action 10 - Soutien.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer 10 000 postes supplémentaires d'enseignants titulaires affectés au remplacement dans l'enseignement public, dont 3 000 postes dans le premier degré et 4 000 postes dans le second degré, afin de garantir la continuité du service public de l'éducation et de lutter contre les inégalités scolaires provoquées par les absences non remplacées.
Le remplacement des enseignants absents constitue une obligation essentielle du service public de l'éducation. Chaque élève doit pouvoir bénéficier de l'ensemble des heures d'enseignement prévues par les programmes scolaires, indépendamment de son établissement, de son territoire ou de son origine sociale. Pourtant, les difficultés de remplacement demeurent structurelles dans les écoles, collèges et lycées publics. Les absences non remplacées entraînent des pertes d'heures de cours, désorganisent les établissements et fragilisent les apprentissages.
Dans le premier degré, l'absence d'un enseignant sans solution de remplacement conduit fréquemment à répartir ses élèves dans les autres classes, alourdissant les effectifs et dégradant les conditions d'enseignement pour l'ensemble des enfants. Dans certaines situations, les familles sont invitées à garder leurs enfants, ce qui crée des difficultés supplémentaires, notamment pour les parents qui ne peuvent pas s'absenter de leur travail.
Dans le second degré, les absences non remplacées peuvent priver les élèves de plusieurs semaines d'enseignement dans une discipline. Ces ruptures de continuité pédagogique compromettent la progression des apprentissages, particulièrement lorsqu'elles concernent des classes préparant un examen ou des élèves rencontrant déjà des difficultés scolaires.
Les absences non remplacées constituent un facteur aggravant des inégalités scolaires. Les familles les plus favorisées disposent davantage de ressources pour compenser les enseignements non assurés, notamment en recourant à des cours particuliers. À l'inverse, les élèves des milieux populaires dépendent plus directement de la capacité de l'école publique à assurer la totalité des enseignements auxquels ils ont droit. Le manque de remplaçants ne peut donc être considéré comme une simple difficulté de gestion des ressources humaines. Il constitue un enjeu central d'égalité devant le service public de l'éducation.
Les travaux de la commission des finances du Sénat, publiés en juin 2025, ont mis en évidence les limites des moyens effectivement disponibles pour assurer les remplacements. Si le nombre d'enseignants administrativement affectés au remplacement a augmenté depuis 2018, le potentiel net d'enseignants réellement mobilisables n'a progressé que de 6,6 % dans le premier degré et de 6,2 % dans le second degré entre 2018 et l'année scolaire 2023-2024.
Cette différence s'explique notamment par le fait qu'une partie des personnels affectés au remplacement est mobilisée pour occuper des postes vacants à l'année et n'est donc plus disponible pour remplacer les absences ponctuelles. Selon ce même rapport, le potentiel net de remplacement représentait, en 2023-2024, 35 050 équivalents temps plein dans le premier degré et seulement 8 735 équivalents temps plein dans le second degré. Ces chiffres illustrent l'insuffisance des moyens immédiatement mobilisables pour répondre aux besoins de remplacement, particulièrement dans les collèges et lycées.
La création de postes de titulaires remplaçants est indispensable pour garantir la continuité pédagogique et réduire le recours aux solutions précaires ou improvisées. Dans le premier degré, les organisations syndicales, notamment la FSU-SNUipp, revendiquent depuis plusieurs années le renforcement des brigades départementales de remplacement. Elles soulignent que les moyens existants doivent permettre de couvrir non seulement les absences pour maladie, mais également les congés de maternité, les formations, les décharges réglementaires et les besoins spécifiques de l'éducation prioritaire ou de l'enseignement spécialisé. Certaines organisations défendent également un objectif de remplaçants représentant au moins 10 % des effectifs enseignants, afin de disposer de moyens suffisants pour répondre aux besoins des écoles.
Dans le second degré, les organisations syndicales, notamment le SNES-FSU, demandent la création de postes supplémentaires de titulaires sur zone de remplacement (TZR), une meilleure répartition des moyens entre les académies et les disciplines, ainsi que le rétablissement de zones de remplacement compatibles avec des conditions de travail satisfaisantes. Les syndicats dénoncent également l'utilisation croissante des personnels remplaçants pour pourvoir des postes durablement vacants, ce qui détourne ces moyens de leur mission initiale.
La réorganisation administrative des dispositifs de remplacement ne peut se substituer à la création de postes supplémentaires. La mutualisation des moyens existants, l'élargissement des zones d'intervention ou le recours accru aux personnels contractuels ne permettent pas, à eux seuls, de répondre à des besoins structurels. Il est donc nécessaire de reconstituer des viviers de titulaires remplaçants suffisamment importants, répartis sur l'ensemble du territoire et dans toutes les disciplines.
Le renforcement des brigades de remplacement permettrait également d'améliorer les conditions de travail des personnels enseignants. Les absences non remplacées entraînent en effet une surcharge pour les équipes présentes, qui doivent accueillir des élèves supplémentaires, réorganiser les emplois du temps ou assurer des enseignements au-delà de leurs missions habituelles. Ces difficultés contribuent à la dégradation des conditions d'exercice du métier et peuvent alimenter un cercle vicieux de fatigue professionnelle et d'absentéisme.
Investir dans le remplacement, c'est garantir le droit des élèves à l'éducation tout en améliorant les conditions de travail des personnels. Le présent amendement propose en conséquence la création de 10 000 postes supplémentaires d'enseignants titulaires affectés au remplacement, répartis entre les premier et second degrés publics.
Dans le premier degré, il prévoit la création de 3 000 postes supplémentaires de titulaires remplaçants, pour un montant de 115 089 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, au sein de l'action 05 « Remplacement » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Ces postes permettront de renforcer les brigades départementales, de mieux couvrir les absences de courte et de longue durée, de garantir les remplacements nécessaires à la formation des enseignants et de préserver les moyens dédiés aux besoins spécifiques des écoles.
Dans le second degré, il prévoit la création de 7 000 postes supplémentaires de titulaires sur zone de remplacement, pour un montant de 283 563 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, au sein de l'action 11 « Remplacement » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Ces postes permettront de renforcer les capacités de remplacement dans les collèges et lycées, d'améliorer la couverture des besoins dans les disciplines déficitaires et de limiter les pertes d'heures d'enseignement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces majorations sont compensées par une diminution de 398 652 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à la vie de l'élève, en tenant compte de l'inflation, de l'évolution des effectifs scolaires et des contributions de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Les documents budgétaires présentent traditionnellement les crédits des programmes en euros courants. Or, cette présentation ne permet pas, à elle seule, d'apprécier l'évolution réelle des moyens disponibles pour assurer les missions du service public de l'éducation. Une augmentation nominale des crédits peut masquer une diminution des moyens réels lorsque l'inflation progresse plus rapidement que le budget. De même, la progression des dépenses de pensions peut contribuer à accroître les crédits affichés sans correspondre à une augmentation équivalente des moyens directement mobilisables au bénéfice des élèves. Il est donc indispensable de distinguer l'évolution apparente du budget de l'évolution de son pouvoir d'achat réel.
Par ailleurs, l'évolution des effectifs scolaires doit être prise en compte. Une diminution du nombre d'élèves ne se traduit pas mécaniquement par une diminution proportionnelle des besoins d'accompagnement, de santé scolaire, d'action sociale ou d'inclusion. Ces besoins dépendent également de l'évolution des inégalités sociales, de la précarité des familles, du nombre d'élèves en situation de handicap et des difficultés rencontrées par les enfants et les adolescents. La baisse démographique peut au contraire constituer une occasion de renforcer les moyens consacrés à chaque élève, d'améliorer l'accès aux personnels de santé scolaire et d'accompagnement, de développer les politiques de prévention et de garantir une prise en charge adaptée des élèves les plus fragiles.
Le montant des crédits budgétaires par élève constitue ainsi une donnée essentielle pour apprécier les choix de politique éducative. Son évolution en euros constants permettrait de déterminer si les moyens consacrés à l'accompagnement, à la santé, à l'inclusion et à la vie scolaire de chaque élève progressent réellement, stagnent ou diminuent.
Le programme 230 « Vie de l'élève » finance notamment l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), la santé scolaire, l'action sociale en faveur des élèves, la vie scolaire et différentes actions de prévention et de protection. Les décisions budgétaires concernant ce programme ont donc des conséquences directes sur l'effectivité du droit à l'éducation des élèves en situation de handicap, l'accès aux soins et à la prévention en milieu scolaire, la lutte contre la précarité, l'accompagnement éducatif et les conditions de scolarisation des élèves.
Ces enjeux sont particulièrement importants dans un contexte où les besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap augmentent, où de nombreuses familles rencontrent des difficultés économiques et où les établissements scolaires doivent répondre à des besoins croissants en matière de santé mentale, de prévention des violences et de protection de l'enfance.
Pourtant, les indicateurs de performance actuellement mobilisés ne permettent pas de suivre de manière suffisamment lisible l'évolution des crédits du programme corrigée à la fois de l'inflation, des dépenses de pensions et du nombre d'élèves concernés. Le présent amendement propose de remédier à cette insuffisance en créant un indicateur reposant sur trois mesures complémentaires : l'évolution du budget en euros constants hors CAS « Pensions », le montant de ce budget par élève et l'évolution annuelle de ce montant par élève.
Afin de garantir la transparence et la comparabilité des données, cet indicateur devra reposer sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme, déduction faite des contributions au CAS « Pensions », sur les effectifs d'élèves scolarisés dans les établissements publics des premier et second degrés et sur un indice officiel des prix à la consommation permettant de corriger l'inflation.
La présentation d'une série historique remontant à 2017 permettra de mesurer les évolutions intervenues au cours de la dernière décennie et d'apprécier les conséquences cumulées des décisions budgétaires successives.
Cet indicateur permettra également de mieux éclairer le Parlement lors de l'examen annuel des projets de loi de finances, en rendant possible une comparaison objective de l'évolution des moyens consacrés à la vie de l'élève dans le temps. Il permettra en outre de compléter les indicateurs proposés pour les programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré », afin de disposer d'une vision plus complète de l'évolution des moyens budgétaires de l'enseignement public.
Cette transparence est d'autant plus nécessaire que la diminution des effectifs scolaires ne doit pas conduire mécaniquement à une réduction des moyens consacrés à l'accompagnement des élèves. Elle peut au contraire être mise à profit pour renforcer l'inclusion scolaire, améliorer la prévention et la santé scolaire, lutter contre les inégalités sociales et garantir à chaque enfant les conditions nécessaires à sa réussite. La transparence budgétaire impose de ne pas confondre augmentation des crédits affichés et augmentation réelle des moyens consacrés aux élèves.
Cet amendement vise ainsi à doter le Parlement, les personnels de l'Éducation nationale et les citoyens d'un outil de suivi simple, transparent et durable de l'effort budgétaire de l'État en faveur de la vie scolaire, de la santé, de l'inclusion et de l'accompagnement des élèves.
Dispositif
À l’état G, dans les dispositions relatives à la mission « Enseignement scolaire », au programme « Vie de l’élève », compléter les indicateurs de performance par l’indicateur suivant :
« Évolution des crédits budgétaires du programme 230 “Vie de l’élève”, en euros constants, hors contributions au compte d’affectation spéciale “Pensions”, rapportés au nombre d’élèves scolarisés dans les établissements publics des premier et second degrés. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise, à créer une ligne nouvelle au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à l’abonder de 100 millions d’euros afin de soutenir les collectivités et établissements publics dans l’atteinte des objectifs de produits durables et bios prévus par la loi « Egalim »
La loi « EGalim », a fixé un objectif d’au moins 50 % de produits durables et de qualité dans les repas servis par la restauration collective, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique d’ici 2022 pour la restauration publique. Dans le bilan statistique annuel 2025 de l’application des objectifs d’approvisionnement fixés à la restauration collective, le gouvernement rapporte que le taux de produits issus de l’agriculture biologique n’est que de 11,8%, et le taux de produits durables et de qualité est estimé à 29,5%.
La restauration collective constitue pourtant un levier essentiel de la transition agroécologique et de l’amélioration de la qualité de l’alimentation. L’atteinte des objectifs de qualité et de durabilité des approvisionnements suppose des cuisines capables de réceptionner, stocker, préparer et transformer davantage de produits bruts et frais, ainsi que des équipements adaptés aux nouvelles exigences environnementales.
Lors du plan de relance, une enveloppe de 50 millions d’euros a été consacrée à l’investissement dans certaines cantines scolaires. Le présent amendement propose ainsi de d’élargir cette mesure en consacrant 100 millions d’euros à l’accompagnement de la restauration collective publique dans sa transition agroécologique. D’une part, des investissements matériels sont nécessaires pour permettre cette transition : du matériel spécifique est essentiel pour l’élaboration de plats à partir de produits bruts (légumeries) et locaux, ou encore pour limiter le gaspillage alimentaire. D’autre part, l’amendement vise à financer les formations nécessaires à la transition vers des produits durables et issus de l’agriculture biologique.
L’amendement est issu des travaux du Parlement de Circonscription de la députée Eva Sas. Cette démarche de démocratie participative a vu des dizaines d’habitants de la circonscription échanger pendant plusieurs mois et proposer des solutions, dont cet amendement, pour une alimentation durable. Cette demande est également portée par le Syndicat national de la restauration collective.
Le présent amendement crée un nouveau programme, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et l’abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 100 millions d’euros.
A des fins de recevabilités financières, le présent amendement minore, au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la recherche scientifique halieutique et à la protection des espèces marines sensibles, en allouant 10 millions d’euros supplémentaires au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Les moyens actuels demeurent insuffisants pour améliorer le suivi des stocks halieutiques, anticiper les effets du changement climatique et garantir une gestion durable des ressources marines. Le renforcement de la recherche est également indispensable pour mieux évaluer les impacts de la pêche sur les écosystèmes, prévenir les captures accidentelles et adapter les mesures de protection.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », action 07 « Pêche et aquaculture », et diminue les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 52 « Transport aérien ».
Cette diminution visant uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage en rétablissant les crédits du programme 203.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au contrôle et à la surveillance des activités de pêche, en transférant 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers le programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Ces crédits ont vocation à renforcer les moyens de contrôle des pêches de la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), notamment au titre de l’action 04 « Action interministérielle de la mer ».
Le renforcement du contrôle et de la surveillance des activités de pêche constitue un enjeu majeur pour la préservation des écosystèmes marins et la gestion durable des ressources halieutiques. L’application effective de la réglementation est indispensable pour lutter contre les pratiques de pêche illégales, prévenir la surexploitation des ressources et limiter les atteintes à la biodiversité marine. Elle est également essentielle pour garantir une concurrence équitable entre les professionnels et préserver l’avenir de la pêche artisanale, particulièrement dépendante du bon état des ressources marines.
Les moyens supplémentaires proposés permettront notamment de renforcer les inspections des navires de pêche, en mer comme dans les ports, d’accroître les capacités opérationnelles de surveillance, d’améliorer les dispositifs de suivi des activités de pêche et de faciliter la détection des infractions.
Cette mesure répond aux responsabilités de la France en matière d’application de la politique commune de la pêche et s’inscrit dans les objectifs européens de contrôle des activités de pêche, de traçabilité et de gestion durable des ressources halieutiques.
La diminution des crédits de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 vise à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Les auteurs ne souhaitent toutefois pas remettre en cause les moyens nécessaires à la continuité territoriale et au désenclavement des territoires concernés, et invitent le Gouvernement à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 2,3 millions d’euros prévue pour le futur bureau d’Emmanuel Macron.
D’après l’annexe parlementaire à la mission “Direction de l’action du Gouvernement”, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une enveloppe de 2,3 millions d’euros pour les futurs locaux d’Emmanuel Macron après la fin de son mandat. De plus, le bleu budgétaire nous apprend que 9 ETP supplémentaires sont prévus pour le programme 129, “au titre du personnel de soutien des anciens présidents de la République”.
Bien qu’on ne compte aujourd’hui plus que deux anciens Présidents de la République vivants, le budget qui leur est alloué n’a jamais été aussi conséquent. À eux deux, MM Nicolas Sarkozy et François Hollande coûtent aux Français plus de quatre millions d’euros par an. Et s’y ajouteraient donc bientôt deux millions d’euros par an pour M. Emmanuel Macron… et pour longtemps : il quittera l’Élysée avant ses cinquante ans.
Les anciens Présidents de la République ont ainsi coûté à l’État 4 035 999 euros en 2022 – 2 087 459 euros pour M. Nicolas Sarkozy et 1 948 540 euros pour M. François Hollande. Depuis la fin de son mandat, le total avoisine les 27 millions pour M. Nicolas Sarkozy et les 16 millions pour M. François Hollande.
Nous devons abolir ces privilèges, mettre fin à ces pratiques d’ancien régime. Pas pour les finances publiques : cela ne résoudra évidemment pas le problème des 3 500 milliards de dette publique, héritage de MM Sarkozy, Hollande et Macron. Non, nous devons le faire par décence et par bon sens : les dirigeants sont souvent les premiers à appeler les Français à faire des efforts, voire des sacrifices, sans s’appliquer ce principe à eux-mêmes.
Cet amendement accompagne un autre amendement plus général proposant de supprimer les avantages à vie accordés aux anciens Présidents de la République.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 2 300 000 euros au programme 308 - Protection des droits et libertés, au sein de l’action 10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 2 300 000 euros au programme 129 - Coordination du travail gouvernemental, au sein de l'action 10 - Soutien.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 6 millions d'euros les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », afin de rétablir les financements complémentaires initialement prévus en 2026 pour les activités de France Médias Monde.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une contribution du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de 14,85 millions d'euros, destinée notamment à soutenir les programmes de proximité et les actions de lutte contre la désinformation en Afrique.
Cette enveloppe a été réduite de 2 millions d'euros en juin 2026, pour atteindre 12,85 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle diminution, ramenant cette contribution à 8,9 millions d'euros, soit une baisse de près de 40 % par rapport au montant initialement prévu pour 2026.
Cette réduction intervient dans un contexte de multiplication des campagnes de désinformation et de stratégies d'influence de puissances étrangères, notamment en Afrique, où l'accès à une information indépendante et pluraliste demeure essentiel.
Le maintien des financements complémentaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à France Médias Monde est nécessaire pour préserver les programmes de proximité de France Médias Monde, pour soutenir la production d'une information indépendante en langues locales et pour renforcer la lutte contre la désinformation.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », à partir de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Cet amendement que le groupe Écologiste et Social dépose régulièrement vise à accompagner la relance du ferroviaire dans les territoires ultramarins. Il propose de financer les études préalables afin d’apprécier la faisabilité et l’opportunité de créer un certain nombre de lignes ferroviaires.
Les territoires ultramarins se distinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucun d’entre eux ne dispose de chemin de fer alors que certaines collectivités en exploitaient au siècle dernier. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie ou encore La Réunion.
Si certaines collectivités développent aujourd’hui l’offre de transports en commun de qualité -le Tramway de la Réunion par exemple-, le développement de nouvelles infrastructures de transports reste un enjeu majeur pour baisser la place de la voiture. La part des transports en commun dans les trajets domicile-travail, n’est que de 5 % dans les outre-mer quand la moyenne nationale qui s’établit à 16 %.
Les trains offrent pourtant une alternative efficace et durable pour le déplacement des personnes et des marchandises. Ils permettent de réduire la consommation de fioul importé – donc renforcer l’autonomie énergétique des territoires ultramarins- . Surtout, ils évitent les conséquences du « tout voiture » que se soient en termes d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air ou de congestion du trafic.
Ce programme pourrait soutenir le développement du projet ferroviaire « Réunion Express » à La Réunion, annoncé en août dernier par la Présidente de Région, Huguette Bello, et visant à relier Saint-Benoît à Saint-Joseph, soixante ans après la disparition du « ti-train ». Il pourrait également favoriser la relance des études relatives à un autre projet très attendu : celui du « Train bleu » à Mayotte.
Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme « Développement de projets ferroviaires dans les outre-mer » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 20 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 20 000 000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Développement et soutien aux projets ferroviaires dans les territoires ultramarins »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 6 millions d'euros les crédits alloués à France Médias Monde afin de garantir le maintien de son périmètre d'activités en 2027.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de près de 307 millions d'euros pour France Médias Monde, en augmentation apparente de 3,1 millions d'euros par rapport à 2026. Cette hausse correspond toutefois exclusivement à la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.
En réalité, la dotation socle du groupe demeure gelée à 273,1 millions d'euros pour la troisième année consécutive, entraînant une diminution de ses moyens réels sous l'effet de l'inflation et de l'augmentation de ses charges incompressibles.
Cette situation est aggravée par la réduction des financements complémentaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui passeraient de 12,85 millions d'euros en 2026 à 8,9 millions d'euros en 2027.
Selon France Médias Monde, le maintien du périmètre d'activités de l'entreprise nécessiterait au minimum 6 millions d'euros supplémentaires. À défaut, une restructuration serait nécessaire.
Une telle perspective apparaît particulièrement préoccupante dans le contexte international actuel, marqué par la multiplication des campagnes de désinformation, les restrictions à la liberté de la presse et l'intensification de la concurrence informationnelle.
Le présent amendement entend ainsi préserver les moyens nécessaires à l'exercice des missions de France Médias Monde et éviter que les contraintes budgétaires ne conduisent à une réduction de l'offre d'information internationale du service public français.
Pour ce faire, il propose d’abonder de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 844 « France Médias Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion – donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins.
La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets.
Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans l’Hexagone.
Côté tri la quantité moyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est de seulement 14 kg contre 51,5 kg pour la France entière soit 5 fois moins. 67 % des déchets sont ainsi enfouis contre 30 % dans l’hexagone.
Dépôts sauvages, décharges à ciel ouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastes des défaillances de la gestion des déchets sont nombreuses et inacceptables pour les populations qui y sont exposées.
À Mayotte, avant le cyclone Chido, la mauvaise gestion des déchets contribuait déjà à la contamination de l’eau et à la pénurie. La situation s’est depuis aggravée.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite lancer les investissements massifs et urgents nécessaires. Ils sont estimés à au moins 250 millions d’euros répartis sur 5 ans.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 50 000 000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d’Outre-mer »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 13,9 millions d'euros les crédits alloués à France Médias Monde afin de rétablir la trajectoire financière initialement prévue pour 2027 dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2024-2028.
Ce projet prévoyait une dotation socle de 276 millions d'euros en 2025, de 281 millions d'euros en 2026 et de 287 millions d'euros en 2027.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 maintient la dotation socle de France Médias Monde à 273,1 millions d'euros, soit un écart de 13,9 millions d'euros par rapport à cette trajectoire initiale.
Ce gel budgétaire intervient pour la troisième année consécutive, alors que France Médias Monde doit faire face à la progression de ses charges incompressibles, à l'évolution des usages numériques et à une intensification de la concurrence informationnelle internationale.
À ces contraintes s'ajoute la réduction des financements complémentaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui fragilise davantage les capacités d'action du groupe.
Dans un contexte marqué par la multiplication des manipulations de l'information, le renforcement des capacités de France Médias Monde constitue un enjeu majeur pour l'accès à une information indépendante et le rayonnement international de la France.
Pour maintenir la trajectoire initialement envisagée dans le projet de COM 2024-2028, le présent amendement propose d’abonder de 13,9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 844 « France Médias Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à financer la mise en place d’un programme national de transition sociale et écologique des pêches afin de permettre la cessation définitive d’activité des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 33 mètres.
En effet, ce seuil marque le passage à un modèle de pêche industrielle incompatible avec une exploitation durable des ressources marines. À l’échelle européenne, les navires concernés représentent seulement 1 % de la flotte, mais concentrent une part majeure des captures et des pratiques les plus destructrices, notamment l’utilisation d’engins remorqués actifs.
Le démantèlement de ces navires doit donc permettre de réduire la pression sur les ressources halieutiques et les écosystèmes marins, de limiter les captures accidentelles et de favoriser la substitution des engins remorqués actifs par des engins dormants, au bénéfice d’une pêche plus durable et créatrice d’emplois.
Cette transformation doit impérativement s’accompagner de mesures sociales ambitieuses. Les crédits proposés permettront de financer la cessation définitive d’activité et la déconstruction des navires concernés, ainsi que l’indemnisation et l’accompagnement des salariés affectés, notamment en matière de formation, de reconversion professionnelle et de sécurisation des parcours.
Le coût global du programme national est estimé à 289 millions d’euros. Le présent amendement prévoit une première dotation de 32 millions d’euros en 2027, dans la perspective d’un financement pluriannuel jusqu’en 2035. Il s’inscrit dans la démarche engagée parallèlement au niveau européen pour faire évoluer le cadre juridique de la politique commune de la pêche.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 32 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », action 07 « Pêche et aquaculture », et diminue les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 52 « Transport aérien ».
Cette diminution visant uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage en rétablissant les crédits du programme 203.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réorienter 25 % des crédits consacrés à l'enseignement privé sous contrat vers l'enseignement public, afin de renforcer les moyens humains des écoles, collèges et lycées publics et de lutter contre les inégalités sociales et scolaires.
Le système éducatif français demeure marqué par de profondes inégalités entre établissements, qui recoupent largement les inégalités sociales entre les familles. La répartition des élèves entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat contribue à cette ségrégation scolaire, comme le documentent les travaux de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et de la Cour des comptes.
L'enseignement public accueille une proportion nettement plus importante d'élèves issus des catégories sociales défavorisées, tandis que les établissements privés sous contrat scolarisent, en moyenne, des élèves socialement plus favorisés. Les différences d'indice de position sociale (IPS), qui mesure les caractéristiques socio-économiques et culturelles des familles des élèves, permettent d'objectiver cette réalité.
À la rentrée 2024, l'IPS moyen des collèges privés sous contrat s'élevait à 125,1, contre 100,9 dans les collèges publics, soit un écart de plus de 24 points. Cette différence se retrouve également dans les lycées. Selon la DEPP, l'IPS moyen des lycées généraux et technologiques privés sous contrat atteignait 129, contre 114 dans le public. Dans les lycées professionnels, l'écart était encore plus marqué, avec un IPS moyen de 104 dans le privé sous contrat, contre 87 dans le public.
Ces données montrent que les établissements publics et privés n'accueillent pas, en moyenne, les mêmes populations scolaires et ne sont donc pas confrontés aux mêmes besoins d'accompagnement. La Cour des comptes a également souligné ces disparités. En 2021, les élèves boursiers représentaient 29,1 % des effectifs de l'enseignement public, contre seulement 11,8 % dans l'enseignement privé sous contrat.
Le financement public de l'éducation doit tenir compte de ces différences sociales et des besoins réels des élèves, plutôt que de reproduire une répartition des moyens qui ne corrige pas suffisamment les inégalités existantes.
Cette situation résulte notamment des différences de fonctionnement entre les deux secteurs.
L'enseignement public est soumis aux règles de sectorisation scolaire et doit accueillir les élèves de son secteur, dans le respect des règles d'affectation. Il assure également une mission essentielle d'accueil des élèves issus des milieux populaires, des élèves allophones, des élèves en situation de handicap et de ceux confrontés aux difficultés sociales les plus importantes.
Les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis aux mêmes règles de sectorisation. Ils peuvent également demander des contributions financières aux familles, qui peuvent constituer un obstacle à l'inscription des enfants issus des ménages les plus modestes.
Ces différences participent à une répartition socialement inégale des élèves entre les établissements.
La DEPP a d'ailleurs constaté que, si la ségrégation sociale entre collèges demeure globalement stable à l'échelle nationale, la différenciation sociale entre les secteurs public et privé s'est accentuée au cours de la dernière décennie. Cette évolution pose une question fondamentale : celle de l'utilisation des financements publics pour réduire les inégalités scolaires et favoriser la mixité sociale.
Les moyens de l'État doivent prioritairement permettre de garantir à tous les élèves, indépendamment de leur origine sociale et de leur territoire, des conditions d'enseignement et d'apprentissage de qualité.
Dans le même temps, les établissements publics font face à des besoins importants : effectifs élevés dans certaines classes, difficultés de remplacement, manque de personnels spécialisés et nécessité de renforcer l'accompagnement des élèves les plus fragiles. Les suppressions de postes intervenues au cours des dernières années ont contribué à accroître les tensions sur les moyens humains disponibles, tandis que les équipes éducatives doivent répondre à des besoins pédagogiques et sociaux de plus en plus diversifiés.
Le renforcement des moyens de l'enseignement public constitue donc un levier essentiel pour réduire les inégalités de réussite scolaire, améliorer les conditions de travail des personnels et garantir un accompagnement adapté à chaque élève.
Cet amendement propose en conséquence de réorienter 2 234 920 926 euros de crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers les programmes 140 et 141 consacrés à l'enseignement public.
Cette enveloppe est répartie proportionnellement aux effectifs d'élèves retenus pour les premier et second degrés publics à la rentrée 2026, afin de tenir compte du poids respectif de chacun de ces niveaux dans le système éducatif.
Le présent amendement prévoit ainsi :
- Une augmentation de 1 162 158 882 euros des crédits de titre 2 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », en AE et CP, afin de renforcer les moyens humains des écoles maternelles et élémentaires publiques, de réduire les effectifs par classe et d'améliorer l'accompagnement des élèves dès les premières années de scolarité ;
- Une augmentation de 1 072 762 044 euros des crédits de titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », en AE et CP, afin de renforcer les effectifs enseignants dans les collèges et lycées publics, d'améliorer les conditions d'enseignement et de développer les dispositifs d'accompagnement pédagogique.
Cette répartition correspond à environ 52 % des crédits supplémentaires pour le premier degré et 48 % pour le second degré, conformément à la clé de répartition proportionnelle aux effectifs scolaires retenue pour le présent amendement.
Afin d'assurer l'équilibre budgétaire de cette réorientation, les crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » sont diminués de 2 234 920 926 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Contrairement à un amendement de majoration gagée, cette proposition assume une réorientation effective des crédits entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public. Elle entend faire évoluer les priorités de financement de l'État pour tenir davantage compte des besoins sociaux et éducatifs des élèves. Cette diminution des crédits de personnel du programme 139 implique toutefois une modification substantielle des moyens consacrés à la rémunération des enseignants du privé sous contrat. Sa mise en œuvre nécessite donc d'en anticiper les conséquences sur les personnels et la continuité de la scolarisation des élèves concernés pour la rentrée 2027.
Il est temps de prévoir une réorientation des fonds publics vers l’enseignement public. Le financement de l'école doit répondre à une exigence de justice sociale : consacrer davantage de moyens aux établissements qui accueillent les élèves confrontés aux difficultés les plus importantes et renforcer la capacité du service public à garantir l'égalité d'accès à l'éducation.
En réorientant une partie des crédits de l'enseignement privé vers les écoles, collèges et lycées publics, cet amendement propose de faire de la réduction des inégalités sociales et scolaires un principe structurant de la politique budgétaire de l'Éducation nationale pour 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reconnaître un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH.
« J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’on existe. » Cela fait des années que les personnels AESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par la création d’un véritable statut de la Fonction publique. Que ce l’Etat se refuse à faire.
Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750€ par mois. Parce que 96% d’entre elles disent ne pas pouvoir vivre dignement. Parce qu’elles doivent enchainer deux CDD de trois ans avant d’avoir enfin un CDI – le Graal. Ces salaires sous le seuil de pauvreté, ce sentiment d’être corvéable à merci et de ne jamais pouvoir se projeter surpassent leur amour du métier.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 10 000 000 euros au programme 230 - Vie de l'élève, au sein de l'action 3 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 10 000 000 euros au programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés, au sein de l'action 6 – Enseignement post-baccalauréat en lycée.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer 13 000 postes supplémentaires au sein de l’Éducation nationale, dont 9 000 postes d’infirmières et infirmiers scolaires et 4 000 postes de psychologues de l’Éducation nationale, afin de renforcer les moyens consacrés à la santé physique et mentale des élèves. Il s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par la proposition de loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, qui entend renforcer la prévention, le repérage des violences, la protection des victimes et leur accompagnement. La proposition de loi prévoit notamment la mise en œuvre progressive d’un entretien annuel obligatoire avec chaque élève. Cette ambition ne pourra toutefois se concrétiser sans les moyens humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
L’école occupe une place essentielle dans la prévention et le repérage des violences. Elle constitue l’un des premiers lieux où peuvent être identifiées des situations de violences intrafamiliales, de violences sexuelles, de harcèlement ou de souffrance psychologique. Les personnels de santé scolaire et les psychologues de l’Éducation nationale jouent à cet égard un rôle déterminant dans l’écoute des élèves, le repérage des signaux d’alerte, l’orientation vers les dispositifs de protection et l’accompagnement des enfants victimes.
On ne peut pas afficher l’ambition d’une loi intégrale de lutte contre les violences sans donner à l’école les moyens de prévenir, de repérer et d’accompagner les victimes.
Aujourd’hui, le manque de personnels infirmiers et de psychologues dans les établissements scolaires limite les capacités de prévention, de suivi et d’accompagnement. Il contribue à faire peser sur des personnels déjà surchargés des responsabilités croissantes, sans leur donner les moyens de les exercer pleinement. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les besoins en matière de santé mentale des enfants et des adolescents sont importants. Les violences subies, les difficultés familiales, le harcèlement et les inégalités sociales peuvent avoir des conséquences durables sur la santé, les apprentissages et les parcours scolaires.
La protection des enfants ne peut donc pas reposer uniquement sur des dispositifs de signalement ou sur des interventions une fois les violences commises. Elle exige une politique publique de prévention, fondée sur la présence quotidienne de professionnels formés, disponibles et en capacité d’intervenir.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création de 9 000 postes d’infirmières et infirmiers de l’Éducation nationale, par une majoration de 367 398 000 euros des crédits de titre 2 du programme 230 « Vie de l’élève ».
Ces recrutements doivent permettre de renforcer la présence des personnels infirmiers dans les établissements, d’améliorer l’accueil et l’écoute des élèves, de développer les actions d’éducation à la santé et de prévention des violences, et de faciliter le repérage des enfants en danger.
L’amendement prévoit également la création de 4 000 postes de psychologues de l’Éducation nationale, répartis entre le premier et le second degrés :
- 2 000 postes dans le premier degré, financés par une augmentation de 77 562 000 euros des crédits de titre 2, en AE et CP, de l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 140. Ces moyens permettront notamment de renforcer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), le repérage précoce des situations de souffrance psychologique et l’accompagnement des enfants dès l’école maternelle et élémentaire ;
- 2 000 postes dans le second degré, financés par une augmentation de 80 322 000 euros des crédits de titre 2, en AE et CP, de l’action 08 « Information et orientation » du programme 141. Ces recrutements doivent permettre d’améliorer l’accès des collégiens et lycéens à un accompagnement psychologique, de renforcer la prévention des violences et du harcèlement et de mieux accompagner les élèves confrontés à des situations de détresse.
La lutte contre les violences faites aux enfants doit commencer bien avant le dépôt d’une plainte ou l’intervention de la justice. Elle doit aussi se mener à l’école, par la prévention, l’écoute, le repérage et l’accompagnement.
La création de ces 13 000 postes constitue ainsi un investissement indispensable pour donner une traduction concrète aux objectifs de la loi intégrale. Elle participe à la construction d’un service public de l’éducation capable de protéger les enfants, de prévenir les violences et de garantir à chaque élève un accès effectif à un accompagnement sanitaire et psychologique.
Il ne saurait être question de multiplier les engagements législatifs sans prévoir les crédits nécessaires à leur application. Une loi ambitieuse sans personnels pour la mettre en œuvre risque de demeurer une promesse sans effet pour les enfants qui ont besoin de protection.
Cet amendement porte une exigence : donner à l’école publique les moyens humains de protéger les enfants et faire en sorte que les ambitions de la loi intégrale se traduisent dans la réalité, par des professionnels présents, formés et accessibles à tous les élèves.
Au total, cet amendement prévoit une augmentation de 525 282 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartie entre les programmes 230, 140 et 141. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est intégralement compensée par une diminution de 525 282 000 euros des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 2 millions d'euros les crédits alloués à TV5 Monde afin de soutenir ses missions de service public international, le développement de son offre numérique et la promotion de la langue française et des cultures francophones.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de 84,2 millions d'euros pour TV5 Monde, identique à celles inscrites en lois de finances initiales pour 2025 et 2026.
Ce gel pour la troisième année consécutive entraîne une diminution des moyens réels de l'entreprise sous l'effet de l'inflation, alors même qu'elle doit poursuivre sa transformation numérique et s'adapter à l'évolution des usages audiovisuels.
Cependant, la mise en œuvre de cette stratégie à moyens constants conduit TV5 Monde à procéder à des redéploiements internes et à reporter certains investissements pourtant nécessaires.
Dans un contexte de concurrence informationnelle internationale accrue, il apparaît nécessaire de préserver les capacités de développement de TV5 Monde et de garantir la diversité de l'offre audiovisuelle francophone.
Pour ce faire, le présent amendement propose d’abonder de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 847 « TV5 Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler les suppressions de postes d’enseignants prévues dans le projet de loi de finances pour 2027 dans les premier et second degrés publics, afin de préserver les moyens humains du service public de l’éducation et de garantir de meilleures conditions d’enseignement et d’apprentissage.
Depuis 2017, les politiques budgétaires successives ont conduit à de nombreuses suppressions de postes dans l’Éducation nationale. Dans le second degré, ces réductions d’effectifs se sont inscrites dans une période marquée par une augmentation du nombre d’élèves, contribuant à la dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de scolarisation. Les conséquences de cette politique sont aujourd’hui particulièrement visibles : classes surchargées, difficultés de remplacement, heures d’enseignement non assurées et possibilités réduites d’accompagnement individualisé des élèves.
Les suppressions de postes ne sont pas une fatalité budgétaire : elles résultent de choix politiques qui affectent directement les conditions d’apprentissage des enfants et des adolescents.
Cette situation est au cœur des mobilisations lycéennes de la rentrée 2026. Dans de nombreux établissements, les élèves se mobilisent pour dénoncer le manque d’enseignants, les postes non pourvus, les classes surchargées et la dégradation de leurs conditions d’études. Ces mobilisations rappellent une réalité fondamentale : le droit à l’éducation ne peut être garanti si les élèves ne disposent pas des enseignants nécessaires pour assurer leurs cours.
Les organisations syndicales de l’Éducation nationale alertent également sur les conséquences des suppressions d’emplois et demandent l’annulation des réductions de postes prévues au budget 2027, ainsi que la création des emplois nécessaires au fonctionnement des écoles, collèges et lycées.
Alors que les lycéens se mobilisent pour obtenir davantage de moyens humains, le Gouvernement fait le choix de répondre à leurs revendications par de nouvelles suppressions de postes.
La baisse démographique, régulièrement invoquée pour justifier les réductions d’effectifs enseignants, devrait au contraire constituer une occasion de réduire le nombre d’élèves par classe, de renforcer les moyens de remplacement et de développer un accompagnement plus individualisé.
Elle pourrait permettre de mieux prendre en charge les difficultés scolaires, de favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap et de réduire les inégalités sociales et territoriales de réussite.
La diminution du nombre d’élèves doit être mise au service de l’amélioration des conditions d’enseignement, et non servir de justification à de nouvelles économies sur l’école publique.
Le présent amendement propose donc de rétablir les moyens correspondant aux suppressions de postes prévues dans les premier et second degrés publics.
À cette fin, il prévoit :
- Une majoration de 68 456 505 euros des crédits de titre 2 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », en AE et CP, afin de préserver les emplois enseignants dans les écoles maternelles et élémentaires et de limiter les fermetures de classes ;
- Une majoration de 43 679 328 euros des crédits de titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », en AE et CP, afin de maintenir les postes enseignants dans les collèges et lycées publics, de garantir la continuité des enseignements et de renforcer les moyens d’encadrement des élèves.
Au total, cet amendement prévoit une augmentation de 112 135 833 euros des crédits de titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social est un amendement d’appel qui vise à instaurer une modulation du financement public des établissements d’enseignement privés sous contrat en fonction de leur indice de position sociale (IPS), afin de lutter contre la ségrégation sociale et scolaire et de conditionner l’attribution des fonds publics à des objectifs de mixité sociale.
L’enseignement privé sous contrat bénéficie d’un financement public important, notamment à travers la prise en charge par l’État de la rémunération de ses personnels enseignants. Pourtant, les établissements privés sous contrat accueillent, en moyenne, des élèves issus de milieux sociaux nettement plus favorisés que ceux scolarisés dans l’enseignement public.
Cette différence est particulièrement visible à travers l’indice de position sociale (IPS), élaboré par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Cet indicateur permet d’apprécier la situation sociale des élèves à partir des caractéristiques socio-économiques et culturelles de leurs familles.
Les données publiées par le ministère de l’Éducation nationale mettent en évidence des écarts considérables entre les deux secteurs. Dans les collèges, l’IPS moyen des établissements privés sous contrat dépasse de plus de vingt points celui des établissements publics. Ces différences témoignent d’une ségrégation sociale structurelle qui compromet l’objectif de mixité sociale et contribue à renforcer les inégalités de réussite scolaire.
Les établissements publics accueillent une part nettement plus importante d’élèves issus des catégories populaires, d’élèves boursiers et d’enfants confrontés à des difficultés sociales. Ils assument également des obligations d’accueil et de sectorisation auxquelles les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis dans les mêmes conditions. À l’inverse, les établissements privés peuvent sélectionner les demandes d’inscription dans la limite des règles qui leur sont applicables et demander des contributions financières aux familles. Ces pratiques peuvent constituer des obstacles à l’accès des élèves issus des milieux les plus modestes.
Il est donc profondément injuste que des établissements bénéficiant de financements publics puissent contribuer à une ségrégation scolaire croissante sans que leur composition sociale soit suffisamment prise en compte dans les modalités d'attribution de ces financements.
La Cour des comptes a souligné, dans son rapport de juin 2023 consacré à l’enseignement privé sous contrat, la nécessité de mieux articuler les financements publics avec les objectifs de mixité sociale et de renforcer le suivi des engagements des établissements.
La mixité sociale ne peut demeurer un simple objectif déclaratif. Elle doit devenir un critère effectif de la politique de financement de l’éducation.
Le présent amendement propose ainsi de créer un mécanisme de modulation des financements publics des établissements privés sous contrat, fondé sur leur IPS.
Le principe est de diminuer progressivement les financements accordés aux établissements privés dont l’IPS est supérieur à celui des établissements publics comparables du même cycle et du même territoire. Elle devra être progressive et transparente.
L’objectif n’est pas de sanctionner les élèves scolarisés dans le privé, mais de mettre fin à un système dans lequel des fonds publics peuvent financer des établissements socialement favorisés sans contrepartie suffisante en matière de mixité.
L’argent public doit servir l’intérêt général. Il ne peut contribuer à entretenir une école à deux vitesses, dans laquelle les élèves sont de plus en plus séparés selon leur origine sociale.
Une telle réforme permettrait de responsabiliser les établissements privés sous contrat, de les inciter à diversifier leur recrutement social et de réorienter les politiques de financement vers une plus grande justice scolaire. Elle s’inscrit dans une conception exigeante de l’égalité devant le service public de l’éducation, qui suppose que les moyens publics soient attribués en fonction des besoins des élèves et de la contribution réelle des établissements à la réduction des inégalités.
Le présent amendement est un amendement d’appel. Il prévoit la création d’un nouveau programme intitulé « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat en fonction de l’indice de position sociale », doté symboliquement d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette ouverture de crédits est compensée à due concurrence par une réduction des crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Cette inscription budgétaire symbolique a vocation à ouvrir le débat sur la nécessité de conditionner effectivement les financements publics de l’enseignement privé à des objectifs mesurables de mixité sociale. La mise en œuvre d’un tel mécanisme nécessiterait une réforme des règles d’attribution de ces financements. Cet amendement appelle ainsi le Gouvernement à engager une réforme structurelle du financement de l’enseignement privé sous contrat, afin que chaque euro d’argent public contribue à réduire les inégalités scolaires plutôt qu’à les reproduire.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2026. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations.
Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune, cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique.
Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.
Le sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition. De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC système : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Des fermes ayant signé des contrats MAEC ne sont pas certaines d’être payées. D’autres voient leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetée, faute de budget. Il est du devoir de l’Etat d’assumer ses engagements et de prévoir un financement pérenne, faute de quoi la crédibilité des politiques agro-environnementales serait gravement entamée.
Le présent amendement du groupe écologiste et social permet uniquement d’honorer les contrats signés en 2026 et de reconduire la même programmation en 2027, sans étendre le dispositif à d’autres territoires.
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore :
- Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire»
- Il minore de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social a pour objectif de renforcer le réseau des fermes Dephy.
Cette initiative a été lancée en 2010 au sein du plan Écophyto, un dispositif affichant l’objectif d’une réduction de 50 % de l’usage des pesticides avant 2018. Le programme Démonstration, Expérimentation et Production de références sur les systèmes économes en PHYtosanitaires (DEPHY) est un réseau de fermes engagées dans une démarche volontaire de réduction des pesticides. Celles-ci ont pu bénéficier d’une assistance technique gratuite et de conseillers spécialisés pour repenser leurs utilisations de pesticides. Le réseau repose sur l’engagement d’agriculteurs désireux de réduire leur usage de produits phytopharmaceutiques. Ils sont réunis en groupes de 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propre exploitation, et accompagnés durablement par des ingénieurs réseau issus de divers instituts et organismes.
Mais en 2021, un recalibrage de cette initiative a été réalisé pour être abaissé à 2 000 fermes. Il faut être beaucoup plus ambitieux. Ce programme dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, nous souhaitons l’augmenter de 10 millions pour l’amener à 22 millions d’euros.
Le réseau Ferme a obtenu des baisses des niveaux d’usage de produits phytopharmaceutiques allant de -18% à -38% entre l'indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial et la moyenne des campagnes 2018/2019/2020. Il faut massifier cette dynamique et l’accélérer.
Le présent amendement du groupe écologiste et social majore, en AE et en CP de 10 millions euros l’action 09 « Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » de 10 millions d’euros, pris prioritairement hors titre 2
L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les corps d’inspection de l’Éducation nationale par la création de 145 postes supplémentaires, afin de garantir un contrôle effectif des établissements scolaires publics et privés, de renforcer la protection des élèves et d’améliorer l’accompagnement des équipes éducatives.
Les révélations concernant les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises au sein de l’établissement Notre-Dame de Bétharram ont mis en lumière les graves défaillances du contrôle exercé par l’État sur certains établissements scolaires privés. Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires ont souligné les insuffisances des procédures de signalement, les carences dans le suivi des établissements et la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de l’Éducation nationale.
La protection des enfants ne peut dépendre ni de la bonne volonté des établissements ni de la médiatisation des violences qu’ils peuvent abriter. Elle exige des contrôles réguliers, indépendants et dotés de moyens suffisants.
Pendant trop longtemps, les contrôles exercés sur les établissements privés sous contrat ont été insuffisants. Lors des auditions de la commission d’enquête, il a notamment été rappelé qu’avant 2023, seule une dizaine de contrôles étaient réalisés chaque année parmi les quelque 7 500 établissements privés sous contrat. Cette situation révèle l’ampleur du retard accumulé dans l’exercice d’une mission pourtant fondamentale de l’État : s’assurer que tous les enfants, quel que soit leur établissement de scolarisation, bénéficient de conditions d’accueil et d’enseignement respectueuses de leurs droits et de leur intégrité.
Les organisations syndicales alertent depuis plusieurs années sur le manque de moyens des corps d’inspection, la surcharge de travail et les difficultés d’attractivité de ces fonctions.
Le syndicat des inspecteurs SUI-FSU a notamment souligné la nécessité de clarifier et de sécuriser le périmètre des inspections, afin de permettre des contrôles portant sur l’ensemble de la vie des élèves et de garantir l’indépendance des personnels chargés de ces missions.
Le SNIA-IPR UNSA-Éducation a également alerté sur l’accumulation de nouvelles missions de contrôle sans renforcement suffisant des effectifs, dans un contexte où des postes demeurent vacants en raison du manque d’attractivité du métier.
La FSU et la CGT de l’enseignement privé ont, pour leur part, demandé un renforcement des contrôles des établissements privés, notamment sur les conditions de fonctionnement, l’utilisation des financements publics et la prévention des violences.
Il ne suffit pas d’annoncer davantage d’inspections : encore faut-il recruter les personnels nécessaires pour les réaliser, assurer leur suivi et vérifier la mise en œuvre des recommandations.
Le plan ministériel « Brisons le silence, agissons ensemble », présenté en mars 2025, prévoyait la création de 60 postes d’inspecteurs supplémentaires sur deux ans. Cette augmentation demeure limitée au regard des besoins de contrôle des établissements privés, des missions déjà assurées par les corps d’inspection et de la nécessité de renforcer l’accompagnement pédagogique des équipes éducatives.
Les inspections ne peuvent pas se réduire à des contrôles administratifs sur pièces. Elles doivent permettre des déplacements dans les établissements, des échanges avec les personnels et les élèves, l’identification des situations de maltraitance et le suivi effectif des mesures correctrices.
Le contrôle des établissements privés sous contrat est une responsabilité de l’État, qui y consacre des financements publics et doit garantir la protection des élèves qui y sont scolarisés.
Cet amendement propose donc la création de 145 postes supplémentaires, répartis entre les corps d’inspection du premier degré, du second degré et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR).
À cette fin, il prévoit les augmentations de crédits suivantes, en AE et CP :
- 4 086 780 euros sur le titre 2 de l’action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », afin de financer la création de 60 postes supplémentaires d’inspection dans le premier degré ;
- 3 991 890 euros sur le titre 2 de l’action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », afin de financer la création de 70 postes supplémentaires d’inspection dans le second degré ;
- 1 153 155 euros sur le titre 2 de l’action 02 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale », afin de financer la création de 15 postes supplémentaires au sein de l’IGÉSR.
Ces recrutements doivent permettre de renforcer les capacités d’inspection, de développer les contrôles sur place, d’améliorer le suivi des établissements et de mieux accompagner les personnels dans l’exercice de leurs missions. Ils doivent également contribuer à garantir que les signalements de violences donnent lieu à des vérifications effectives et que les recommandations formulées à l’issue des inspections soient suivies de mesures concrètes.
Les enseignements de la commission d’enquête sur Bétharram doivent désormais se traduire dans les moyens budgétaires de l’Éducation nationale. La protection des enfants ne peut rester une priorité déclarée sans les personnels chargés de la garantir. Renforcer les corps d’inspection, c’est donner à l’État les moyens d’exercer pleinement sa responsabilité de contrôle, de prévenir les violences et de garantir la sécurité des enfants dans tous les établissements scolaires, publics comme privés.
Au total, le présent amendement prévoit une augmentation de 9 231 825 euros en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est intégralement compensée par une diminution de 9 231 825 euros, en AE et CP, des crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à l ’action 03 « Enseignement en collège ». Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doubler les moyens consacrés à l’information et à l’orientation dans le second degré, afin de garantir à chaque élève un accompagnement individualisé dans la construction de son parcours scolaire et professionnel et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales qui pèsent sur les choix d’orientation.
L’information et l’orientation constituent des leviers essentiels de l’égalité des chances. Pourtant, selon les prévisions du projet de loi de finances pour 2026, l’action « Information et orientation » ne comptait qu’un emploi pour 827 élèves, contre un pour 747 en 2025. Un tel taux d’encadrement ne permet ni de garantir un accès effectif aux professionnels de l’orientation pour l’ensemble des élèves, ni d'assurer un accompagnement personnalisé et de qualité.
Cette insuffisance de moyens conduit à reporter une part croissante des missions d’orientation sur les enseignants, notamment les professeurs principaux, alors même que ceux-ci ne disposent ni du temps ni des ressources nécessaires pour se substituer aux professionnels spécialisés.
L’orientation ne peut pas être réduite à une procédure administrative ou à l’affectation des élèves dans les formations disponibles, comme le propose Parcoursup. Elle doit constituer un véritable service public d’accompagnement, permettant à chaque jeune de construire librement son avenir.
Cette exigence rejoint les constats formulés dans le cadre de la mission flash sur l’évaluation de l’accompagnement des élèves à la découverte des métiers et à l’orientation, conduite par les députés Arnaud Bonnet et Laurent Croizier, dont les conclusions ont été présentées le 8 juillet 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Cette mission parlementaire, qui a donné lieu à 45 recommandations, a notamment souligné la nécessité de renforcer l’accompagnement individualisé des élèves, de lutter contre les déterminismes sociaux et territoriaux et de mobiliser les moyens humains nécessaires à une politique d’orientation réellement accessible à tous.
Ces travaux rappellent que les inégalités d’orientation ne résultent pas uniquement des différences de résultats scolaires : elles sont également liées à l’accès inégal à l’information, aux ressources familiales, aux représentations sociales des métiers et des formations, ainsi qu’aux possibilités concrètes de mobilité des élèves.
Le droit à l’orientation ne doit pas dépendre du capital culturel des familles, de leurs moyens financiers ou de leur connaissance du système éducatif.
Cet enjeu prend une résonance particulière dans le contexte des mobilisations lycéennes de la rentrée 2026, au cours desquelles les élèves dénoncent notamment le manque de moyens dans l’Éducation nationale, les inégalités entre établissements et les difficultés liées à leur orientation et à l’accès à l’enseignement supérieur.
Les critiques exprimées à l’égard de Parcoursup, de l’opacité ressentie des procédures de sélection et des inégalités d’accès aux formations témoignent de la nécessité de repenser l’accompagnement des jeunes dans l’orientation et de supprimer cette plateforme.
Ces mobilisations rappellent que les élèves doivent pouvoir être acteurs de leur parcours et disposer d’informations claires, d’un accompagnement humain et de véritables possibilités de choix. La réponse ne peut se limiter à des ajustements techniques des plateformes d’affectation : elle suppose de renforcer durablement le service public de l’orientation.
L’orientation ne doit pas être un instrument de tri social. Elle doit permettre l’émancipation des élèves et leur donner les moyens de choisir leur avenir plutôt que de le subir. C’est pourquoi le présent amendement propose de doubler les crédits de l’action 08 « Information et orientation » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », par une augmentation de 312 792 136 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre 2.
Cette augmentation doit permettre de renforcer les effectifs des personnels chargés de l’orientation, notamment les psychologues de l’Éducation nationale spécialisés dans l’éducation, le développement et le conseil en orientation scolaire et professionnelle, de développer les entretiens individuels et d’améliorer l’accompagnement des élèves dès le collège.
Elle doit également permettre de mieux accompagner les élèves dans la découverte des métiers et des formations, dans leurs choix de spécialités, dans la préparation de leur poursuite d’études et dans les éventuelles réorientations, sans faire reposer cette responsabilité sur les seuls enseignants.
Sans prétendre résoudre à elle seule l’ensemble des difficultés du système d’orientation, cette mesure vise à en renforcer les fondations et à garantir un accompagnement adapté, continu et de qualité.
Alors que les lycéens se mobilisent pour défendre leur avenir et dénoncer les inégalités du système éducatif, il appartient à l’État de garantir un service public de l’orientation doté des moyens nécessaires pour accompagner chaque élève, indépendamment de son origine sociale, de son territoire ou de son établissement de scolarisation.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence de 312 792 136 euros des crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre 2, sur l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire ». Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à l'enseignement public du premier degré, en tenant compte de l'inflation, de l'évolution des effectifs d'élèves et des contributions de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Les documents budgétaires présentent traditionnellement les crédits des programmes en euros courants. Or, cette présentation ne permet pas, à elle seule, d'apprécier l'évolution réelle des moyens disponibles pour assurer le fonctionnement du service public de l'éducation. Une augmentation nominale des crédits peut masquer une diminution des moyens réels lorsque l'inflation progresse plus rapidement que le budget. De même, la progression des dépenses de pensions peut contribuer à accroître les crédits affichés sans correspondre à une augmentation équivalente des moyens directement mobilisables pour l'enseignement.
Il est donc indispensable de distinguer l'évolution apparente du budget de l'évolution de son pouvoir d'achat réel.
Par ailleurs, l'évolution des effectifs scolaires doit être prise en compte. Une diminution du nombre d'élèves ne se traduit pas mécaniquement par une diminution proportionnelle des besoins éducatifs. Elle peut au contraire constituer une occasion de réduire les effectifs par classe, de renforcer l'accompagnement des élèves en difficulté et d'améliorer les conditions d'apprentissage.
Le montant des crédits budgétaires par élève constitue ainsi une donnée essentielle pour apprécier les choix de politique éducative. Son évolution en euros constants permettrait de déterminer si les moyens consacrés à chaque élève progressent réellement, stagnent ou diminuent.
Le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » finance notamment les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, leur formation et différentes actions contribuant à la réussite scolaire. Les décisions budgétaires concernant ce programme ont donc des conséquences directes sur les conditions de scolarisation des élèves, les effectifs par classe, les possibilités de remplacement et les conditions de travail des personnels.
Pourtant, les indicateurs de performance actuellement mobilisés ne permettent pas de suivre de manière suffisamment lisible l'évolution des crédits du programme corrigée à la fois de l'inflation, des dépenses de pensions et du nombre d'élèves accueillis. Le présent amendement propose de remédier à cette insuffisance en créant un indicateur reposant sur trois mesures complémentaires : l'évolution du budget en euros constants hors CAS Pensions, le montant de ce budget par élève et l'évolution annuelle de ce montant par élève.
Afin de garantir la transparence et la comparabilité des données, cet indicateur devra reposer sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme, déduction faite des contributions au CAS Pensions, sur les effectifs d'élèves scolarisés dans les établissements publics du premier degré et sur un indice officiel des prix à la consommation permettant de corriger l'inflation.
La présentation d'une série historique remontant à 2017 permettra de mesurer les évolutions intervenues au cours de la dernière décennie et d'apprécier les conséquences cumulées des décisions budgétaires successives.
Cet indicateur permettra également de mieux éclairer le Parlement lors de l'examen annuel des projets de loi de finances, en rendant possible une comparaison objective de l'évolution des moyens éducatifs dans le temps.
La transparence budgétaire impose de ne pas confondre augmentation des crédits affichés et augmentation réelle des moyens consacrés aux élèves.
Cet amendement vise ainsi à doter le Parlement, les personnels de l'Éducation nationale et les citoyens d'un outil de suivi simple, transparent et durable de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'école publique.
Dispositif
À l'état G, dans les dispositions relatives à la mission « Enseignement scolaire », au programme « Enseignement scolaire public du premier degré », après le dernier indicateur de l'objectif :
« 2.2 – Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP »,
insérer l'indicateur suivant :
« Évolution des crédits budgétaires du programme 140, en euros constants, hors contributions au compte d'affectation spéciale “Pensions”, rapportés au nombre d'élèves scolarisés dans le premier degré public. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à renflouer les caisses du fonds de gestion des crises agricoles.
Les chaleurs de l’été 2026 ont engendré des sécheresses et des incendies absolument inédit, faisant vivre au monde agricole la plus grave crise du secteur depuis la Seconde Guerre Mondiale.
Il y a aujourd’hui urgence à venir en soutien d’une économie sinistrée, et à prendre la mesure que les étés futurs pourront être tout aussi désastreux. Aussi, l’Etat doit se doter de toutes les clés pour faire face aux aléas à venir et soutenir les exploitations qui ont été le plus touchées et qui doivent sortir la tête de l’eau et devenir plus résilientes à l’avenir.
Pourtant, et comme les années passées, la mission agriculture enregistre cette année encore de graves reculs, puisque le Gouvernement coupe une grande partie des crédits de la mission. Une ferme sur dix est au bord du gouffre financier suite aux canicules de cet été.
Ainsi le groupe écologiste et social propose de renforcer le soutiens aux exploitations déjà durement touchées par la crise de perte de rendement de l’été 2026. Dans un contexte d’accroissement significatif des coûts de production, les fermes les plus fragilisées doivent pouvoir bénéficier d’un soutien accru pour leur permettre de se relancer.
Nous proposons donc de réabonder de 70 000 000 €, en AE et en CP, les crédits dédiés à la gestion de crise de l'action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », en particulier pour refinancer le programme d’Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA).
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore au sein du programme n° 206, l’action n° 06 à hauteur de 70 millions d’euros en AE et CP ;
L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à favoriser la transformation des bâtiments d’élevage afin d’accroître leur résilience face aux effets du changement climatique, afin d’améliorer les conditions de bien-être animal, et pour réduire les émissions polluantes, ou améliorer la gestion des effluents.
L'été 2026 a été catastrophique pour le monde agricole : la chaleur, le manque d’eau et les vents desséchants, sans compter les destructions engendrées par les incendies géants (disparition de +500 hectares), ont altéré profondément les cycles de production sur tout le territoire. Et en premier lieu, c’est l’élevage qui a été le plus lourdement touché : surmortalité dans les élevages et services d'équarrissage complètement saturés (3 millions de volailles de chair seraient mortes rien que durant les canicules de juin), des prairies complètement desséchées occasionnant des pertes en production de fourrage pour cet hiver, pouvant atteindre 30 à 50 %, une baisse de production laitière de 20 % pour les vaches et les chèvres.
Le présent amendement vise donc à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation élevages, particulièrement pour la rénovation des bâtiments.
Nous proposons donc de majorer, en AE et en CP de 20 000 000 euros l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore au sein du programme n° 215, l’action n° 03 à hauteur de 20 millions d’euros en AE et CP.
L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer 13 480 postes supplémentaires d’enseignants dans l’enseignement public, dont 3 250 postes dans les écoles maternelles et élémentaires et 10 230 postes dans les collèges et lycées, afin de compenser les suppressions d’emplois intervenues ces dernières années, de réduire les effectifs par classe et de renforcer durablement les moyens humains du service public de l’éducation.
Depuis plusieurs années, les politiques budgétaires successives ont conduit à réduire les moyens d’enseignement, alors même que les besoins pédagogiques, sociaux et éducatifs des élèves demeurent considérables.
Dans le second degré public, selon le décompte du SNES-FSU, 10 230 emplois d’enseignants ont été supprimés depuis 2018, en intégrant les suppressions prévues à la rentrée 2026. Au cours des huit rentrées précédant 2026, 8 865 emplois avaient déjà été supprimés, alors même que les collèges et lycées publics accueillaient 8 029 élèves supplémentaires. Les 1 365 suppressions supplémentaires prévues pour 2026 portent ainsi le total à 10 230 emplois.
Dans le premier degré public, les dernières rentrées scolaires ont également été marquées par une nouvelle politique de réduction des moyens d’enseignement. À la rentrée 2025, 470 postes ont été supprimés. Pour la rentrée 2026, les documents présentés aux organisations syndicales faisaient état de 2 229 moyens d’enseignement retirés, soit 2 699 moyens supprimés ou retirés sur ces deux rentrées, selon les décomptes syndicaux.
Ces évolutions témoignent d’une politique de réduction des moyens humains de l’Éducation nationale qui fragilise l’ensemble du parcours scolaire, de la maternelle au lycée. Dans le premier degré, les suppressions de postes conduisent à des fermetures de classes, à une augmentation des effectifs dans certaines écoles et à une dégradation des possibilités d’accompagnement individualisé. Dans le second degré, elles limitent les possibilités de dédoublement, réduisent les marges de manœuvre pédagogiques des établissements et accentuent les tensions sur les effectifs des classes.
Les conséquences de ces politiques sont directement supportées par les élèves et les personnels. Les enseignants doivent prendre en charge des groupes parfois trop importants, consacrer davantage de temps à la gestion de classe et disposent de moins de possibilités pour adapter leurs pratiques aux besoins de chacun. Cette situation compromet particulièrement l’accompagnement des élèves rencontrant des difficultés d’apprentissage, de ceux issus des milieux populaires et de ceux présentant des besoins éducatifs particuliers.
La réduction des effectifs par classe constitue pourtant un levier essentiel pour améliorer les conditions d’enseignement, favoriser la différenciation pédagogique et lutter contre les inégalités de réussite scolaire. Dans les écoles maternelles et élémentaires, les premières années de scolarité jouent un rôle déterminant dans le développement du langage, l’acquisition de la lecture, de l’écriture et des mathématiques, ainsi que dans la construction du rapport à l’école. Ces apprentissages nécessitent un accompagnement attentif, du temps pédagogique et des conditions permettant aux enseignants de repérer précocement les difficultés de chaque enfant. Or, dans de nombreuses écoles, les enseignants doivent encore prendre en charge des classes aux effectifs élevés, parfois à plusieurs niveaux, ce qui complique le suivi individualisé et limite les possibilités d’intervention auprès des élèves qui en ont le plus besoin.
La création de 3 250 postes supplémentaires dans le premier degré doit permettre de renforcer les équipes pédagogiques, de réduire les effectifs par classe et de donner à chaque enfant de meilleures conditions d’apprentissage dès les premières années de sa scolarité.
Dans les collèges et lycées publics, les besoins sont tout aussi importants. Les enseignants doivent assurer la transmission de savoirs disciplinaires diversifiés, accompagner les élèves dans leur orientation, prévenir le décrochage scolaire et préparer les examens, tout en répondant à des situations sociales et éducatives de plus en plus complexes. La création de 10 230 postes supplémentaires dans le second degré permettrait de reconstituer les emplois supprimés depuis 2018, de réduire les effectifs par classe, de développer les enseignements en petits groupes et de renforcer l’accompagnement pédagogique. Elle contribuerait également à préserver la diversité des enseignements, des options et des spécialités, notamment dans les établissements ruraux ou dans les territoires où l’offre éducative est fragilisée par la réduction des moyens.
Les suppressions de postes affectent par ailleurs la continuité du service public de l’éducation. Dans le premier degré, l’absence d’un enseignant sans solution de remplacement peut conduire à répartir les élèves entre plusieurs classes, à alourdir les effectifs des autres enseignants et à désorganiser les apprentissages. Dans le second degré, les difficultés de remplacement peuvent priver les élèves de plusieurs semaines d’enseignement dans une discipline, compromettant leur progression et leur préparation aux examens. Ces ruptures de continuité pédagogique renforcent les inégalités sociales. Les familles les plus favorisées disposent davantage de ressources pour compenser les enseignements non assurés, notamment par le recours à des cours particuliers, tandis que les élèves issus des milieux populaires dépendent plus directement de la capacité du service public à assurer l’ensemble des enseignements prévus.
La création de postes supplémentaires doit donc également permettre de renforcer les capacités de remplacement et de mieux garantir le droit de chaque élève à bénéficier d’une scolarité complète, sans interruption liée au manque de personnels.
La question des moyens humains revêt également une dimension territoriale majeure. Dans les territoires ruraux, les fermetures de classes et les suppressions de postes peuvent entraîner des regroupements d’élèves de plusieurs niveaux, fragiliser le maintien des écoles de proximité et réduire l’offre d’enseignements dans les collèges et lycées. Dans les quartiers populaires, où les établissements accueillent davantage d’élèves confrontés à des difficultés sociales et scolaires, la réduction des moyens humains limite les possibilités d’accompagnement renforcé et aggrave les inégalités éducatives.
Les créations de postes doivent ainsi bénéficier prioritairement aux territoires et aux établissements confrontés aux besoins les plus importants. Dans le premier degré, elles doivent notamment permettre de préserver les écoles rurales, de renforcer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et de développer les possibilités de dédoublement. Dans le second degré, elles doivent contribuer à maintenir une offre éducative diversifiée, à développer les enseignements en petits groupes et à renforcer les équipes pédagogiques. Les moyens de l’école publique doivent être déterminés par les besoins éducatifs des élèves et les réalités territoriales, et non par une logique de réduction mécanique des emplois.
La baisse démographique attendue dans les prochaines années ne saurait constituer une justification automatique de nouvelles suppressions de postes. Après plusieurs années de réduction des moyens d’enseignement, elle doit au contraire représenter une occasion d’améliorer durablement les conditions de scolarisation. Une diminution du nombre d’élèves ne se traduit pas mécaniquement par une diminution proportionnelle des besoins en enseignants. Les écoles doivent continuer à assurer un accompagnement adapté aux élèves, tandis que les collèges et lycées doivent maintenir l’ensemble des enseignements obligatoires, une diversité de disciplines et de spécialités ainsi qu’une offre éducative accessible sur l’ensemble du territoire.
La baisse des effectifs scolaires doit donc être mise à profit pour réduire le nombre d’élèves par classe, améliorer les taux d’encadrement, renforcer les capacités de remplacement et développer l’accompagnement individualisé. Il serait incompréhensible de transformer une occasion historique d’améliorer les conditions d’apprentissage en une nouvelle politique de suppressions d’emplois.
La création de 13 480 postes supplémentaires constitue également un investissement dans les conditions de travail des personnels enseignants. La surcharge des classes, les difficultés de remplacement et l’accumulation des missions contribuent à l’intensification du travail et à l’épuisement professionnel. Le renforcement des équipes pédagogiques permettrait de mieux répartir les responsabilités, de dégager davantage de temps pour le suivi des élèves et de rendre les conditions d’exercice du métier plus favorables. Il contribuerait ainsi à renforcer l’attractivité de la profession enseignante, dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement.
Le présent amendement propose en conséquence la création de 13 480 postes supplémentaires d’enseignants dans l’enseignement public, répartis entre les premier et second degrés.
Dans le premier degré, il prévoit la création de 3 250 postes supplémentaires, pour un montant de 134 270 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Ces moyens supplémentaires ont vocation à compenser les suppressions récentes, à réduire les effectifs par classe, à renforcer les capacités de remplacement et à soutenir prioritairement les écoles confrontées aux besoins éducatifs les plus importants.
Dans le second degré, il prévoit la création de 10 230 postes supplémentaires, pour un montant de 414 407 070 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Ces crédits permettront de reconstituer les emplois supprimés depuis 2018, de réduire les effectifs par classe, de développer les enseignements en petits groupes, de renforcer les capacités de remplacement et de préserver l’offre éducative sur l’ensemble du territoire.
Au total, le présent amendement prévoit une augmentation de 548 677 570 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, au bénéfice des programmes 140 et 141. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette majoration est compensée par une diminution à due concurrence de 548 677 570 euros des crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mieux flécher les crédits prévus dans le nouveau programme 386 de la mission Écologie du Projet de loi de finances de 2027, dédié à la forêt.
L’été 2026 marqué par les épisodes caniculaires extrêmes, les fortes sécheresses et les incendies ravageurs appuie une fois de plus la vulnérabilité et la fragilité des forêts face aux effets du dérèglement climatique.
Si on peut se réjouir de la création d’un nouveau programme permettant, contrairement aux Projets de loi de finances précédents, davantage de visibilité sur la répartition des crédits dédiés aux forêts ; le fléchage qui nous est proposé est loin d’être optimal.
La sous-action 01.11 “Soutien au renouvellement forestier” est la continuité du grand plan de plantation d’1 milliard d’arbres soutenu et porté par Emmanuel Macron depuis octobre 2022, dans le cadre des programmes France Relance puis France 2030.
Comme l’ont vivement critiqué de nombreuses associations environnementales, planter des arbres tous azimuts sous une logique du “chiffre à tout prix” ne fait pas une politique forestière. La question n’est pas de savoir combien d’arbres planter, mais comment, quelles essences et de quelle manière. Pire encore, la très grande majorité des projets financés impliquent des coupes rases et des plantations en monoculture, participant très largement à l'affaiblissement et à la vulnérabilisation des forêts.
Le renouvellement forestier doit se faire en priorité pour les peuplements sinistrés.
Cet amendement vise alors à abonder le programme 386 "Forêt" afin de créer et financer deux nouvelles sous-actions.
La première vise à soutenir le renouvellement et la reconstitution des peuplements sinistrés, tout en assurant leur résilience face aux crises qui s’accumulent et s’intensifient. Un fonds est ainsi créé, intégrant, dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées, des travaux d’enrichissement et d’autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement, veillant à l’introduction d’essences pionnières par plateaux dans les espaces forestiers sensibles pour essaimer progressivement et à terme prendre le relai des essences existantes fragilisées par le changement climatique et intégrant les pratiques sylvicoles favorisant la résilience, notamment de diversification et de préservation du capital sol et des services écosystémiques. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés.
La deuxième sous-action vise à pérenniser et adapter les dispositifs d’observation à long terme du fonctionnement des écosystèmes forestiers à développer la recherche et le développement sur les essences existantes et nouvelles, à développer et mutualiser les réseaux d’expérimentation et structurer des partenariats à l’échelle européenne
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Il abonde en autorisations d’engagements et en crédits de paiement :
- une nouvelle sous-action 01.15 « Fonds de soutien au renouvellement et reconstitution des peuplements sinistrés plus résilients face aux crises » de l’action 1 “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois” du programme 386 « Forêt » à hauteur de 70 millions d’euros.
- une nouvelle action 0.16 “ Renforcement de la coopération scientifique et des connaissances pour l’adaptation des forêts et de la filière bois au changement climatique” de l’action 1 “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois” du programme 386 « Forêt » à hauteur de 30 millions d’euro
En conséquence il minore l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme «Infrastructures et services de transport» à hauteur de 100 millions d’euros.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à engager une revalorisation salariale d’ampleur des personnels de l’Éducation nationale, en augmentant de 15 % les crédits de personnel hors CAS Pensions des programmes 140, 141, 230 et 214 de la mission « Enseignement scolaire ».
Depuis plusieurs décennies, les personnels de l’éducation subissent une érosion de leur pouvoir d’achat et une dévalorisation de leurs métiers. Les revalorisations intervenues ces dernières années n’ont pas suffi à effacer le décrochage salarial de long terme, particulièrement marqué au milieu et en fin de carrière.
Selon les travaux de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), repris par le Sénat, entre 1990 et 2023, les enseignants ayant quinze ans d’ancienneté ont subi une perte de pouvoir d’achat comprise entre 9,8 % et 12,8 % selon les corps. En fin de carrière, cette perte dépasse 10 %.
L’OCDE relevait également qu’en 2022, les salaires statutaires des enseignants français ayant quinze ans d’expérience étaient inférieurs de 19 % à la moyenne des pays de l’OCDE dans l’enseignement élémentaire et de 18 % dans le second cycle du secondaire général.
Les revalorisations récentes ont certes permis une amélioration : en 2024, le salaire net moyen des enseignants fonctionnaires ou assimilés a progressé de 4,3 % en euros constants. Mais cette progression, principalement portée par les primes, ne saurait masquer le décrochage accumulé sur le temps long ni les disparités entre personnels. La même année, 13 % des enseignants ont encore connu une baisse individuelle de leur salaire net en euros constants.
Il est temps de sortir d’une politique de revalorisations ponctuelles et de primes pour engager une véritable politique de hausse durable des rémunérations.
Cette exigence concerne l’ensemble des personnels : enseignants, accompagnants des élèves en situation de handicap, personnels de vie scolaire, personnels administratifs, personnels sociaux et de santé, et personnels d’encadrement. Tous contribuent au fonctionnement quotidien du service public de l’éducation. Tous doivent pouvoir vivre dignement de leur travail.
La faiblesse des rémunérations alimente les difficultés de recrutement, fragilise l’attractivité des métiers et contribue à la dégradation des conditions de travail. Revaloriser les salaires n’est donc pas seulement une question de justice sociale : c’est aussi une condition pour assurer la continuité du service public, améliorer les conditions d’apprentissage et garantir l’égalité d’accès à l’éducation sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement propose ainsi une augmentation de 7 727 510 908 euros des crédits de titre 2 hors CAS Pensions, en AE et CP,répartie comme suit :
- 2 716 353 251 euros sur le programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré », afin de financer une revalorisation des rémunérations des personnels des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
- 3 989 321 248 euros sur le programme 141, « Enseignement scolaire public du second degré », afin de permettre une hausse des rémunérations des personnels des collèges et lycées publics, notamment pour répondre au décrochage salarial en milieu de carrière ;
- 776 144 139 euros sur le programme 230, « Vie de l’élève », afin de renforcer les rémunérations des personnels participant à l’accompagnement des élèves, en particulier les AESH et les personnels de vie scolaire ;
- 245 692 270 euros sur le programme 214, « Soutien de la politique de l’Éducation nationale », afin de revaloriser les personnels administratifs, techniques et d’encadrement indispensables au fonctionnement des services de l’Éducation nationale.
Cette hausse de 15 % des rémunérations des personnels hors CAS Pensions constitue un choix budgétaire en faveur des salaires. Elle a vocation à financer des revalorisations pérennes, en privilégiant les rémunérations indiciaires et les personnels dont le pouvoir d’achat a le plus reculé. Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, une augmentation uniforme de 15 % du salaire net de chaque agent.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, cette augmentation est intégralement compensée par une diminution de 7 727 510 908 euros des crédits du titre 2 du programme 139, « Enseignement privé du premier et du second degrés », en AE et CP.
Cette diminution est ventilée entre les actions du programme 139 de la manière suivante :
- Action 01 – Enseignement pré-élémentaire : 489 205 825 euros ;
- Action 02 – Enseignement élémentaire : 1 484 196 462 euros ;
- Action 03 – Enseignement en collège : 2 454 020 790 euros ;
- Action 04 – Enseignement général et technologique en lycée : 1 799 323 617 euros ;
- Action 05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire : 740 629 207 euros ;
- Action 06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée : 206 803 713 euros ;
- Action 07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation : 210 824 358 euros ;
- Action 10 – Formation des personnels enseignants : 70 240 569 euros ;
- Action 11 – Remplacement : 208 638 948 euros ;
- Action 12 – Soutien : 63 627 419 euros.
Cette compensation représente près de 96,5 % des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme 139. Elle aurait donc des conséquences majeures sur le financement des rémunérations des enseignants du privé sous contrat et suppose une modification profonde de la répartition des moyens entre enseignement public et enseignement privé.
L’amendement porte ainsi une orientation budgétaire explicite : faire de la hausse des salaires des personnels de l’école publique une priorité de la mission « Enseignement scolaire ».
Il ne peut y avoir de service public de l’éducation renforcé sans personnels correctement rémunérés, sans reconnaissance de leurs qualifications et sans perspectives salariales à la hauteur de leurs responsabilités.
Les augmentations proposées étant intégralement compensées par la diminution des crédits du programme 139, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement a levé le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 8,25 millions d'euros les crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser les effets cumulés de l'inflation depuis 2025 et de préserver les moyens réels de l'entreprise.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de près de 307 millions d'euros pour France Médias Monde. L'augmentation apparente de 3,1 millions d'euros par rapport à 2026 correspond toutefois exclusivement à la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.
Hors compensations fiscales, la dotation socle de France Médias Monde demeure ainsi gelée à 273,1 millions d'euros, soit son niveau de 2025.
Ce gel en euros courants constitue une diminution des moyens réels de l'entreprise. Le rapport pour avis de la commission des affaires étrangères sur le PLF 2027 fait état d'une inflation de 0,9 % en 2025 et d'une estimation de 2,1 % en 2026. L'application cumulée de ces taux à la dotation socle de 273,1 millions d'euros conduit à un besoin de revalorisation d'environ 8,25 millions d'euros, sans même intégrer l'inflation prévisionnelle pour 2027.
Cette érosion des moyens est particulièrement problématique dans la mesure où 95 % des dépenses de France Médias Monde correspondent à des coûts fixes, notamment liés à la masse salariale, à la production des programmes en vingt-deux langues et aux contrats pluriannuels de distribution.
Elle intervient alors que les besoins d'information indépendante et accessible à l'international demeurent considérables.
Le présent amendement vise donc à préserver la capacité de France Médias Monde à assurer ses missions existantes, sans diminution de ses moyens réels sous l'effet de l'inflation.
Pour ce faire, il propose d’abonder de 8,25 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 844 « France Médias Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de maintenir un soutien à la politique de réussite éducative et de lutter contre le phénomène des « écoles orphelines » en augmentant de 56 000 000 € le budget relatif à l’enseignement scolaire public du premier degré afin de créer 1 200 postes d’enseignants et de les affecter au dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1 dans les 471 écoles orphelines identifiées dans le rapport "Territoires et réussites".
Le rapport de la mission « Territoires et réussites » d’Ariane Azema, inspectrice générale de l’Education nationale, du sport et de la recherche et de Pierre Mathiot, professeur des universités, directeurs de Sciences Po Lille révélait que 74% des écoles et 68% des collèges métropolitains en REP et REP+ étaient situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce même rapport souligne que 471 établissements du 1er degré ayant un indice de position sociale (IPS) inférieur à la médiane des établissements en éducation prioritaire se retrouvent exclus de l'éducation prioritaire en raison de la non-reconnaissance de leur collège d’affectation dans le zonage REP ou REP+.
Cette situation implique une inégalité de traitement entre des élèves possédant les mêmes difficultés sociales et économiques. Si l’Etat a mis en place les contrats locaux d’accompagnement, ceux-ci n’offrent pas le même niveau d’accompagnement humain et matériel aux établissements que la politique d’éducation prioritaire.
Lors du conseil interministériel des villes du 6 juin 2026, la ministre de l’Education en fonction annonçait l’alignement de l’encadrement des 100 écoles orphelines situées en QPV les plus fragiles sur l’encadrement de la politique d’éducation prioritaire. Si un effort est consenti pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les écoles situées en QPV, conformément à ce qui avait été annoncé lors de ce CIV, rien n’est indiqué sur la concrétisation de l’effort envers les écoles orphelines.
En attendant le rapprochement entre la géographie de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville qui résoudrait de manière durable la situation des "écoles orphelines", il est proposé de créer 1 200 postes d’enseignants destiné à assurer le dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1 dans les 471 écoles orphelines identifiées dans le rapport "Territoires et réussites" afin de soutenir la politique de réussite éducative et d’ajouter par conséquent 56 000 000 € au budget relatif à l’enseignement scolaire public du premier degré.
Les données des dotations horaires par élèves révèlent en effet que dans dix-neuf des vingt-quatre académies, l’Etat a attribué plus de moyens aux lycées du secteur privé sous contrat qu’aux établissements publics. Il paraît justifié, pour les rédacteurs de l’amendement, que l’effort de l’Etat se concentre prioritairement sur la lutte contre les inégalités scolaires qui concernent essentiellement l’enseignement public. Ainsi, alors que la moyenne de l’indice de position sociale (IPS) est de 102,7 dans le premier degré, les établissements ayant un IPS de 40 à 80 – donc concentrant les difficultés sociales les plus importantes - relèvent à 99% du secteur public.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d'une part à l'augmentation des crédits de l'action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » à hauteur de 56 000 000 d'euros, en AE et CP, au titre 2 ;
- d'autre part à la diminution des crédits de l'action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 56 000 000 d'euros, en AE et CP, au titre 2. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été proposé par l’association des maires d’Ile-de-France pour le PLF 2026, les montants ont été corrigés de l’inflation prévisionnelle.
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2027 prévoit dans sa version projet, de n’abonder les crédits de gestion de crise qu’à hauteur de 157 M€, quasi exclusivement pour les dépenses du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Or la sécheresse durable de l’été 2026, occasionnée par des canicules majeures et répétées, accompagnées de vents desséchants et de faibles précipitations, a engendré des pertes de rendement sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, mettant aujourd’hui en grave danger de faillite de nombreuses fermes. Le montant nécessaire à la couverture des pertes, n’est pas encore établi mais s’annonce déjà bien au-delà de plusieurs milliards d’euros, puisque rien que les filières d’élevage chiffrent leurs pertes à 5Mds€ cette année. Face à cela, le Gouvernement n’a rabondé le FNGRA que de quelques 400 millions d’euros, bien loi de l’ampleur des besoins pour soutenir les agricultrices et agriculteurs.
Le FNGRA couvre les dommages des pertes non-assurables lorsque les circonstances sont exceptionnelles, mais surtout, il finance le soutien à l’assurance récolte pour les agriculteurs qui ont les moyens d’assurer leurs productions, ainsi que dans un principe de solidarité via l’ISN : l’indemnisation de solidarité nationale, y compris pour les agricultures non-assurés.
Il convient de noter que ces aides bénéficient d’abord aux grosses exploitations les plus capitalistes puisque ce sont celles-ci qui peuvent souscrire une assurance récolte : en effet 80 % des agriculteurs (les plus petites fermes, parfois en situations financières difficiles) ne souscrivent pas une assurance récolte, alors que le FNGRA intervient conjointement avec les fonds européens de la PAC pour financer la subvention de 70 % sur la prime ou cotisation de l'assurance multirisque climatique des agriculteurs.
Les députés du groupe écologiste et social appellent par le présent amendement, à une refonte globale de l’assurance récolte, afin d’englober toutes les exploitations agricoles, et permettant de couvrir plus rapidement les pertes pour les fermes les plus en difficultés et les plus soumises aux aléas, en abaissant le seuil de déclenchement de l’ISN et en augmentant le niveau d’indemnisation des pertes. Le changement climatique ne doit plus être considéré comme un aléa exceptionnel. Rien ne permet de dire que 2027 sera meilleure que 2026, et donc dès ce budget, il convient d’anticiper et de prévoir les moyens d’une transformation de l’assurance récolte pour protéger le secteur agricole des aléas climatiques, devenus aujourd’hui très récurrents.
Nous proposons donc de majorer de 600 000 000 euros en CP et en AE l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore :
– au sein du programme n° 206, l’action n° 06 à hauteur de 300 millions d’euros en AE et CP ;
– au sein du programme n° 215, l’action n° 03 à hauteur de 300 millions d’euros en AE et CP.
L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et social transfère 60 millions d’euros de l’administration pénitentiaire vers la protection judiciaire de la jeunesse, dont 30 millions d’euros de dépenses de personnel, pour renforcer le milieu ouvert et le secteur associatif habilité.
L’ordonnance du 2 février 1945 a fondé la justice des mineurs sur le primat de l’éducatif. Plus de 80 ans plus tard, ce choix est démenti par les chiffres. En 2027, les crédits de paiement de la PJJ progressent de 2,1 % (1 173,4 millions d’euros), mais l’action 01, qui finance la prise en charge des jeunes, ne progresse que de 0,1 %. Le schéma d’emplois tombe à +50 ETP, contre +70 en 2026. Pire, la programmation pluriannuelle prévoit une baisse des dépenses de personnel, de 728,3 millions d’euros en 2027 à 692 millions d’euros en 2029.
Les services sont saturés. Selon le projet annuel de performances, le délai de prise en charge d’une mesure de milieu ouvert atteint 14,6 jours en 2025 pour une cible de moins de 9 jours ; celui des mesures judiciaires d’investigation éducative atteint 36 jours, et 73 jours dans la direction interrégionale Grand Ouest. Le diagnostic mené avec la Direction interministérielle de la Transformation publique a confirmé l’accroissement de la charge de travail en milieu ouvert. La cible d’insertion des jeunes suivis est abaissée de 90 % à 78 %.
Dans le même temps, l’administration pénitentiaire voit ses crédits de paiement progresser de 5,2 %, à 5,8 milliards d’euros, dont plus de 700 millions d’euros pour le programme immobilier. Le Gouvernement choisit d’enfermer plutôt que d’éduquer.
Les crédits proposés financeront le recrutement d’éducateurs en milieu ouvert, dont un ETPT coûte environ 71 600 euros selon les données du projet annuel de performances, le soutien au secteur associatif habilité (288,8 millions d’euros), la formation et le suivi pluridisciplinaire des équipes, ainsi que des dispositifs d’insertion avec les collectivités territoriales.
L’amendement augmente donc de 60 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », sur son action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires », dont 30 000 000 d’euros au titre 2. Il prévoit une diminution des mêmes montants des crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire », sur son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », en ciblant les dépenses du programme immobilier pénitentiaire. Ce choix est assumé : nous proposons de réorienter une partie des moyens consacrés à l’enfermement vers l’éducation des mineurs.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de mesurer l'évolution réelle des moyens budgétaires consacrés à l'enseignement public du second degré, en tenant compte de l'inflation, de l'évolution des effectifs d'élèves et des contributions de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Les documents budgétaires présentent traditionnellement les crédits des programmes en euros courants. Or, cette présentation ne permet pas, à elle seule, d'apprécier l'évolution réelle des moyens disponibles pour assurer le fonctionnement du service public de l'éducation. Une augmentation nominale des crédits peut masquer une diminution des moyens réels lorsque l'inflation progresse plus rapidement que le budget. De même, la progression des dépenses de pensions peut contribuer à accroître les crédits affichés sans correspondre à une augmentation équivalente des moyens directement mobilisables pour l'enseignement.
Il est donc indispensable de distinguer l'évolution apparente du budget de l'évolution de son pouvoir d'achat réel.
Par ailleurs, l'évolution des effectifs scolaires doit être prise en compte. Une diminution du nombre d'élèves dans les collèges et lycées ne se traduit pas mécaniquement par une diminution proportionnelle des besoins éducatifs. Elle peut au contraire constituer une occasion de réduire les effectifs par classe, de renforcer l'accompagnement des élèves en difficulté, d'améliorer les conditions d'apprentissage et de garantir une offre éducative diversifiée sur l'ensemble du territoire.
Cette question se pose avec une acuité particulière dans le second degré, où les besoins en personnels dépendent non seulement du nombre d'élèves, mais également du nombre de classes, de la diversité des disciplines enseignées, des spécialités proposées dans les lycées, des besoins de remplacement et du maintien d'établissements de proximité, notamment dans les territoires ruraux.
Le montant des crédits budgétaires par élève constitue ainsi une donnée essentielle pour apprécier les choix de politique éducative. Son évolution en euros constants permettrait de déterminer si les moyens consacrés à chaque collégien et lycéen progressent réellement, stagnent ou diminuent.
Le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » finance notamment les personnels enseignants des collèges et lycées publics, leur formation, les moyens de remplacement ainsi que différentes actions contribuant à la réussite scolaire et à l'accompagnement des élèves.
Les décisions budgétaires concernant ce programme ont donc des conséquences directes sur les conditions de scolarisation des élèves, les effectifs par classe, l'accès aux différentes disciplines et spécialités, les possibilités de remplacement des enseignants absents, les conditions de travail des personnels et la lutte contre les inégalités scolaires et territoriales.
Pourtant, les indicateurs de performance actuellement mobilisés ne permettent pas de suivre de manière suffisamment lisible l'évolution des crédits du programme corrigée à la fois de l'inflation, des dépenses de pensions et du nombre d'élèves accueillis. Le présent amendement propose de remédier à cette insuffisance en créant un indicateur reposant sur trois mesures complémentaires : l'évolution du budget en euros constants hors CAS « Pensions », le montant de ce budget par élève et l'évolution annuelle de ce montant par élève.
Afin de garantir la transparence et la comparabilité des données, cet indicateur devra reposer sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme, déduction faite des contributions au CAS « Pensions », sur les effectifs d'élèves scolarisés dans les établissements publics du second degré et sur un indice officiel des prix à la consommation permettant de corriger l'inflation.
La présentation d'une série historique remontant à 2017 permettra de mesurer les évolutions intervenues au cours de la dernière décennie et d'apprécier les conséquences cumulées des décisions budgétaires successives.
Cet indicateur permettra également de mieux éclairer le Parlement lors de l'examen annuel des projets de loi de finances, en rendant possible une comparaison objective de l'évolution des moyens éducatifs dans le temps. Il permettra en outre de comparer, selon une méthodologie commune, l'évolution des moyens budgétaires par élève entre le premier degré public, financé par le programme 140, et le second degré public, financé par le programme 141.
Cette transparence est d'autant plus nécessaire que la baisse démographique ne doit pas être considérée comme une justification automatique des suppressions de postes. Elle peut au contraire être mise à profit pour améliorer les conditions d'enseignement, réduire les inégalités de réussite et renforcer le service public d'éducation. La transparence budgétaire impose de ne pas confondre augmentation des crédits affichés et augmentation réelle des moyens consacrés aux élèves.
Cet amendement vise ainsi à doter le Parlement, les personnels de l'Éducation nationale et les citoyens d'un outil de suivi simple, transparent et durable de l'effort budgétaire de l'État en faveur des collèges et lycées publics.
Dispositif
À l'état G, dans les dispositions relatives à la mission « Enseignement scolaire », au programme « Enseignement scolaire public du second degré », compléter les indicateurs de performance par l'indicateur suivant :
« Évolution des crédits budgétaires du programme 141, en euros constants, hors contributions au compte d'affectation spéciale “Pensions”, rapportés au nombre d'élèves scolarisés dans le second degré public. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social renforce les contrôles et la prévention des violences dans les accueils collectifs de mineurs : centres de loisirs, colonies de vacances, temps périscolaires.
Après la révélation de plusieurs affaires de violences sexuelles sur des enfants par des animateurs dans le périscolaire parisien et ailleurs, le contrôle et la prévention des violences lors de ce temps particulier de la journée de l’enfant, peu régulé, est devenu un sujet prégnant dans notre pays. Ces lieux accueillent chaque année des millions d'enfants. Pourtant, selon le projet annuel de performances, seuls 6,93 % des accueils collectifs de mineurs ont fait l'objet d'un contrôle sur place en 2025, et la cible est plafonnée à 10 % jusqu'en 2029. Le projet de loi de finances ne transfère que 4 ETP aux cellules de signalement des accueils collectifs et du sport.
Le Gouvernement annonce par ailleurs la généralisation du contrôle d'honorabilité à l'ensemble des professionnels et bénévoles encadrant des mineurs. Une obligation sans agents pour la contrôler reste lettre morte.
Les crédits proposés financeront des inspecteurs supplémentaires dans les services départementaux à la jeunesse, la mise en œuvre du contrôle d'honorabilité de tous les encadrants, bénévoles compris, la formation des animateurs et directeurs à la prévention et au repérage des violences, et le renforcement des cellules de signalement.
Le présent amendement procède donc à une augmentation de crédits à hauteur de 10 000 000 d'euros au titre 2, en AE et CP, du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement prévoit une baisse du même montant, en AE et CP, au titre 2, des crédits du programme 219 « Sport », imputée sur l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » (306,4 millions d'euros en autorisations d'engagement), et non sur le sport pour tous. Nous n'avons pas l'intention de réduire ces crédits et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement passe à 5 M€ la contribution de la France au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), contribution à zéro en 2026. La France ne peut pas disparaître du premier programme de développement des Nations unies au moment où les États-Unis s’en retirent.
Selon la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, présentée le 30 septembre 2026, la contribution française au PNUD est passée de 26,89 millions de dollars à 1,8 million de dollars, et devrait tomber à zéro en 2026.
Ce désengagement a déjà eu un coût. Il n’a sans doute pas été étranger à l’échec de la candidate française au poste d’Administrateur du PNUD, alors qu’elle figurait parmi les trois favoris. Comme le rappellent les rapporteurs, contributions et nominations vont de pair : on ne peut pas prétendre diriger une organisation que l’on ne finance plus.
Le démantèlement de l’USAID laisse des pans entiers du développement sans financeur. Là où la France se retire faute de crédits, d’autres bailleurs, parfois moins regardants sur la transparence ou les objectifs poursuivis, prennent le relais et s’en attribuent le bénéfice politique.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 5millions d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (5 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le budget du Fonds chaleur à 800 millions d’euros.
Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs publics les plus efficaces pour réduire efficacement et durablement notre dépendance aux énergies fossiles.
Il constitue un investissement créateur de valeur pour les finances publiques. En 2025, 727 millions d’euros d’aides ont permis de déclencher plus de 2,4 milliards d’euros d’investissements, soit 3,3 euros investis pour chaque euro d’aide publique.
Derrière ces chiffres, ce sont des emplois et de l’activité dans nos territoires. Ce sont aussi la démonstration de l’efficacité du Fonds chaleur, largement documentée, par la Cour des comptes comme la direction générale du Trésor.
Alors même que les demandes d’aide représentent déjà de plus de deux fois les crédits disponibles, réduire ses moyens ne pourra pas conduire à faire mieux avec moins. Cela conduira collectivités et entreprises à renoncer à des projets qui sont pourtant prêts à être engagés.
Ce renoncement en entraînerait d’autres.
Au plan climatique d’une part, au moment où nous devons notamment développer les réseaux de froid pour adapter nos villes, nos hôpitaux et nos écoles à la multiplication des fortes chaleurs. Sans moyens, cette nouvelle génération d’infrastructures ne pourra pas se développer.
Pour notre souveraineté énergétique ensuite : chaque réseau de chaleur, chaque projet de géothermie, permet de remplacer des énergies fossiles importées par des énergies renouvelables produites au cœur même de nos territoires. Réduire le Fonds chaleur, c’est donc prolonger notre dépendance au gaz étranger pour tous les usages qui ne peuvent pas être électrifiés.
Économique enfin, alors que les installations soutenues par le Fonds chaleur permettent aujourd’hui d’économiser 2,6 milliards d’euros par an sur notre balance commerciale et de réduire d’autant notre exposition aux fluctuations des prix de l’énergie.
Au-delà, privilégier un mécanisme d’avances remboursables à l’augmentation du Fonds chaleur reviendrait à renchérir le coût des projets et à réduire l’efficacité du dispositif, alors que le caractère inopérant de ce mécanisme a été objectivé par des analyses financières et des expérimentations. Celles-ci ont montré la nécessité de mobiliser un volume d’endettement bien plus important pour aboutir au même résultat.
Des canicules de cet été à l’envolée des prix des énergies fossiles de cette rentrée, l’actualité nous rappelle la nécessité d’accompagner, et non d’abandonner, ces projets.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise, à défaut de l’augmenter, à ramener le Fonds chaleur au niveau de financement qui était le sien depuis 2024.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 300 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 300 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement de suppression du groupe Ecologiste et social vise à préserver les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).
Dès 2024, nous nous sommes opposés, aux côtés des collectivités au DILICO, tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et 2026. Lors des différents débats, nous avions alors souligné les incertitudes entourant le reversement des sommes prélevées mais aussi le caractère exceptionnel de cette ponction, qui demeure, bien que le dispositif change de nom chaque année.
La disparition du DILICO constitue donc une évolution positive. Mais le PLF 2027 prend d'une main ce qu'il concède de l'autre. Le reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2, fixé à 3 ans, serait étalé sur cinq ans. Cette modification revient à prolonger la période pendant laquelle les collectivités restent privées d’une partie de leurs ressources.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le volontariat international d’échange et de solidarité constitue l’un des instruments les plus emblématiques et les plus efficaces de l’action extérieure de la France. Reconnue par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM) du 4 août 2021, cette politique publique incarne la diplomatie de terrain : une diplomatie des projets, du partenariat et de la réciprocité, au service du rayonnement de la France et du renforcement des liens humains avec nos partenaires.
Par sa nature même, le volontariat international permet à des milliers de citoyens, jeunes et moins jeunes, de s’engager concrètement pour la solidarité internationale et le développement durable.
Présents dans plus de 80 pays, les volontaires participent à des projets dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’environnement, de la culture ou encore de la gouvernance locale. Cet engagement, fondé sur la coopération et l’échange, contribue à renforcer la compréhension mutuelle entre les peuples et à faire vivre les valeurs universelles de la France.
Le volontariat constitue également un outil d’une remarquable efficacité budgétaire : il permet de soutenir sur le programme 209 plus de 3 500 mobilités pour un coût moyen d’environ 8 000 euros par an et par volontaire. C’est donc un levier à fort impact et à faible coût, qui favorise l’insertion professionnelle, l’acquisition de compétences et le développement d’un esprit de solidarité internationale.
La réduction de 10 millions d’euros actée dans la loi de finances pour 2026 a profondément fragilisé cet écosystème, en menaçant la pérennité d’acteurs associatifs répartis sur l’ensemble du territoire et en compromettant la continuité de projets de qualité, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée. Elle remet en cause un dispositif unanimement salué pour son efficacité et sa portée humaine.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, il est légitime que chaque programme contribue à l’effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, cette exigence doit s’accompagner d’une répartition équilibrée des efforts.
Préserver les moyens du volontariat, à hauteur compatible avec ses besoins réels, apparaît ainsi comme une condition essentielle pour maintenir la capacité de la France à promouvoir une action extérieure fondée sur la solidarité, l’engagement et la proximité avec les populations.
À l’heure où l’instabilité mondiale s’accélère et où les fractures se multiplient, le volontariat représente un rempart humain et concret contre le repli et la défiance. Il incarne l’esprit de solidarité dont notre époque a plus que jamais besoin.
L’amendement propose donc d’abonder de 6 000 000 € en autorisations d’engagement et de 6 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage.
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
La subvention à l’Institut français sera reconduite à son niveau de 2026, soit 25,52 millions d’euros. Il s’agit du montant le plus bas depuis 2015, date de la dernière réforme de son financement.
Les crédits d’intervention financés par la SCSP ont diminué de 20 % en 2026, après une baisse de 26 % en 2025. Sur deux ans, leur recul cumulé atteint 41 %. L’établissement ne dispose que de moitié moins de crédits d’activité hors financements de bailleurs et crédits fléchés. Cette diminution a conduit l’Institut français à réduire ou à supprimer plusieurs dispositifs structurants de soutien à l’internationalisation de la création et des échanges culturels.
A l’instar de l’AEFE, le rapporteur spécial propose de rétablir la subvention à son niveau de 2024, soit 28,27 millions d’euros.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 2,75 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 5 millions d’euros en 2027 au financement des centres de soins pour la faune sauvage, dont la situation financière est devenue particulièrement préoccupante.
Ces centres jouent un rôle essentiel dans la protection de la biodiversité en recueillant et en soignant chaque année des milliers d’animaux sauvages blessés, dont une majorité d’espèces protégées. Pourtant, ils dépendent largement de financements privés et disposent de moyens insuffisants pour répondre à des besoins croissants. Cette précarité entraîne des fermetures et fragilise durablement leurs missions. La fermeture du centre de soins de la LPO à Villeveyrac en août 2025, faute de moyens, illustre cette situation.
Selon le Réseau des centres de soins de la faune sauvage, les accueils dans ses 18 centres fondateurs ont triplé en dix ans, de 19 800 en 2014 à 56 897 en 2025, et atteignent 38 169 au 31 août 2026 contre 32 973 un an plus tôt (+ 15,76 %). Confrontés en 2026 à une succession de crises, 80 % d’entre eux ont dû fermer temporairement et ne disposent plus, compte tenu de leur précarité structurelle, des moyens d’absorber la répétition de ces crises.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social doit permettre de pérenniser l’activité de ces centres, de maintenir leurs capacités d’accueil et de renforcer les moyens consacrés à la protection de la faune sauvage.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
– abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
– minorer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Routes – Développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, pour un montant de 500 millions d’euros.
Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, les Départements font face à une situation de plus en plus critique avec la chute des recettes de DMTO, la non-indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation des prix comme celui de l’énergie, les revalorisations décidées sans concertation ni due compensation.
Avec des moyens réduits, les départements voient leur situation se détériorer au fil du temps, et cela les fragilise dans leurs missions quotidiennes de maintien des services publics et de préserver l’investissement, ce qui aura un impact sur la cohésion sociale et territoriale, mais aussi sur l’activité économique. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.
L’article 86 du présent projet de loi étend aux départements, à titre exceptionnel en 2027, le dispositif des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté. Il y consacre une enveloppe de 100 millions d’euros, inscrite à l’action 01 du programme 122. L’amendement de première partie visant à réabonder le fonds de sauvegarde ayant été rejeté, le présent amendement de repli propose d’abonder cette action de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de porter le soutien aux départements à 600 millions d’euros.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 500 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à allouer 5 millions d'euros à l'administration consulaire pour permettre au MEAE de mettre en place un outil spécifique de soutien aux français entrant en dépendance soit pour aider à la prise en charge de leur placement dans des foyers soit pour soutenir les dépenses liées au maintien à domicile lorsque les conditions locales le permettent.
Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.
Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.
Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ».
Le présent amendement prévoit donc d’abonder de 5 millions d'eurs en AE et en CP les crédits de l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des finances, vise à supprimer l’article 82, qui prévoit plusieurs mesures de réduction des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.
Sous couvert de rendre les dispositifs de soutien plus « soutenables et efficients », le Gouvernement poursuit méthodiquement son entreprise de déstabilisation des filières renouvelables. Après avoir multiplié les coups de rabot sur les mécanismes de soutien au photovoltaïque, réduit les ambitions de développement des énergies renouvelables et entretenu une incertitude permanente sur la programmation énergétique, il s’attaque désormais aux contrats déjà conclus entre l’État et les producteurs.
L’article prévoit notamment la résiliation anticipée de contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, la révision à la baisse des tarifs d’achat des installations de 300 à 500 kWc bénéficiant des contrats dits « S21 », ainsi que l’extension des obligations d’arrêt de production en période de prix négatifs, avec une indemnisation susceptible d’être réduite de 10 %.
Ces mesures constituent une nouvelle remise en cause de la parole de l’État et de la sécurité juridique indispensable aux investissements dans la transition énergétique. Les producteurs ont investi, emprunté et construit leurs modèles économiques sur la base de contrats et de tarifs garantis par la puissance publique. Le Gouvernement entend aujourd’hui revenir unilatéralement sur ces engagements, au risque de fragiliser les installations existantes, de dégrader la confiance des investisseurs et de compromettre le financement des projets futurs.
Le Gouvernement invoque les « rentes » de certains producteurs pour justifier ces mesures. Si la bonne utilisation des deniers publics doit naturellement être garantie, elle ne saurait servir de prétexte à une remise en cause généralisée des engagements contractuels de l’État, sans considération suffisante pour la diversité des situations économiques des installations concernées. La baisse des coûts des nouvelles installations photovoltaïques ne saurait, à elle seule, justifier de réécrire rétroactivement les conditions de financement de projets réalisés il y a plusieurs années.
Cet article est d’autant plus préoccupant qu’il intervient dans un contexte de fragilisation profonde de la filière photovoltaïque française, déjà confrontée à une succession de réformes réglementaires, à des réductions tarifaires et à un manque de visibilité sur les volumes futurs de développement. À force de changer les règles en cours de route, le Gouvernement prend le risque de détruire les capacités industrielles, les emplois et les compétences dont notre pays a précisément besoin pour accélérer sa transition énergétique.
Mais cet article révèle surtout, une fois encore, le deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. D’un côté, le Gouvernement remet en cause des contrats photovoltaïques et fragilise les producteurs d’énergies renouvelables pour réaliser 120 millions d’euros d’économies en 2027. De l’autre, il accorde des milliards d’euros au secteur nucléaire d’ici 2050. Pour les renouvelables, les contrats signés ne valent plus rien et chaque euro de soutien devient une dépense insupportable. Pour le sacro-saint nouveau nucléaire, les milliards d’argent public semblent soudainement disponibles, sans que les incertitudes économiques, les retards et les risques financiers ne constituent jamais un obstacle. Voilà la véritable hiérarchie des priorités énergétiques de ce Gouvernement.
Cette politique est un contresens économique, industriel et climatique. Alors que notre pays doit accélérer dès aujourd’hui l’électrification des transports, des bâtiments et de l’industrie pour sortir de sa dépendance au pétrole et au gaz, le Gouvernement affaiblit précisément les filières capables de produire rapidement une électricité renouvelable et compétitive, au profit de réacteurs nucléaires dont les premières mises en service ne sont pas attendues avant le milieu des années 2040.
L’urgence climatique n’attendra pas les EPR2. La France a besoin de stabilité réglementaire, de visibilité économique et d’une véritable planification du développement des énergies renouvelables, pas d’une succession de coups de rabot budgétaires qui compromettent les investissements et détruisent la confiance des acteurs. Le groupe Écologiste et Social refuse que les énergies renouvelables deviennent la variable d’ajustement budgétaire d’une relance nucléaire toujours plus coûteuse. Il demande la suppression de cet article, afin de préserver les engagements de l’État et de redonner aux filières renouvelables les moyens et la visibilité nécessaires à leur développement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement proposer de passer à 1 M€ une contribution de la France au Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), contribution à zéro en 2026. La santé sexuelle et reproductive est une priorité affichée de la France : elle doit être financée.
D'après les auditions de la mission d'information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique présentée le 30 septembre 2026, la France n'a versé aucune contribution au FNUAP en 2026, alors même qu'elle fait de la santé sexuelle et reproductive un axe fort de ses interventions et que le FNUAP est l'agence des Nations unies chargée de cette politique.
Le retrait américain, qui touche en priorité les droits des femmes et la santé, laisse un vide considérable. Au moment où les financements de la contraception, de la santé maternelle et de la lutte contre les violences fondées sur le genre s'effondrent, l'absence de la France contredit directement sa diplomatie féministe. Comme l'ont souligné les rapporteurs, nos actes contredisent nos discours.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 1 million d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 05 – Coopération multilatérale (1 million d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Créé en 2023 pour accompagner les collectivités territoriales dans la transition écologique, le fonds vert a démontré sa nécessité sur le terrain. Il est aujourd’hui le principal outil à disposition des collectivités pour financer la rénovation de leurs bâtiments, l’adaptation au changement climatique et la renaturation de leurs territoires.
Toutefois, ce fonds vert devait être en constante progression depuis sa création, cet engagement n’a pas été tenu. Par décret comme par des derniers Projet de loi de Finances, le Gouvernement a utilisé le fonds vert comme variable d’ajustement de son budget. Celui-ci a ainsi été réduit à 1,15 milliard d’euros en 2025, 837 millions d’euros en 2026 et ne connaît qu’une fine augmentation pour le PLF 2027, bien en deçà de son niveau de 2024 à 2.5 milliards d’euros.
Ce désengagement intervient au pire moment. L’été 2026 a été le plus destructeur enregistré en France, avec près de 100 000 hectares de forêt brûlés et des canicules successives ayant causé près de 8000 décès. Une mission d’information de la commission des finances évalue à au moins 16 milliards d’euros le coût de la canicule, de la sécheresse et des incendies pour notre pays. Pour la troisième année consécutive, nous alertons sur le fait que l’adaptation n’est pas une dépense, elle est un investissement pour réduire l’impact futur du dérèglement climatique.
Enfin, les collectivités ont besoin de prévisibilité. Les projets touchant à l’adaptation, qu’il s’agisse de la rénovation d’une école ou de renaturer une friche, sont des projets de long terme, s’étalant sur plusieurs années. Or depuis sa création, le Fonds vert est victime d’une politique permanente de « stop & go », pire parfois avec des augmentations de façade en Loi de Finance suivies par des coupes via des décrets d’annulation, les empêchant de prévoir et de planifier leurs investissements.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,8 milliard d’euros supplémentaires au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » répartis entre les actions n° 01 « Performance environnementale » à hauteur de 800 000 000 d’euros, n°2 « Adaptation des territoires au changement climatique » à hauteur de 370 000 000 d’euros, et n°3 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 630 000 000 d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 1 000 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°10 « Soutien à l’injection de biométhane » et 800 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°09.04 Bio-énergies ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement abonde de 1 M€ la contribution volontaire de la France à l’UNESCO, dont le siège est à Paris. La France ne peut pas reculer dans une organisation qu’elle accueille, au moment où les États-Unis s’en retirent.
Selon la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, la France a perdu deux places parmi les contributeurs de l’UNESCO et n’en est plus que le 7e, alors que les États-Unis ont annoncé leur retrait de l’organisation en 2025. Les rapporteurs placent l’UNESCO parmi les priorités du rattrapage qu’ils recommandent.
Pour l’UNESCO, la baisse de notre soutien financier crée d’abord un problème d’image : un pays hôte qui se désengage affaiblit sa crédibilité et laisse d’autres puissances occuper le terrain, dans une enceinte décisive pour l’éducation, la culture, la science et la francophonie.
L’enjeu est aussi économique. Les 70 organisations internationales implantées en France, dont l’UNESCO, représentent 1 % du PIB de l’Île-de-France et environ 14 000 emplois. L’UNESCO fait partie des organisations qui emploient le plus de Français, ce qui contribue au deuxième rang de la France parmi les nationalités du personnel onusien.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 1 million d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 1 million d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (1 million d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
L’inadéquation structurelle entre les moyens alloués par l’État et le nombre réel de jeunes poussant la porte des missions locales est devenue intenable. Alors que la file active des jeunes suivis ne cesse de croître sous l’effet des fractures territoriales et sociales, les plafonds de dotation de l’État subissent des rabotages annuels systématiques.
Au regard de la gestion au « coup par coup » et la mise sous tension permanente des gouvernances locales et des équipes de conseillers, il est irresponsable d’exiger des structures un accompagnement global, renforcé et sur-mesure (logement, santé, mobilité, emploi) tout en leur imposant une incertitude budgétaire permanente.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi de finances l’engagement d’une trajectoire pluriannuelle de rattrapage financier. Il s’agit de bâtir une programmation budgétaire pluriannuelle indexée sur l’évolution du nombre réel de jeunes accompagnés et sur les besoins d’ingénierie sociale du réseau. Seule une visibilité pluriannuelle permettra d’assurer un maillage fin des territoires (notamment ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville) et de garantir l’équité de traitement de la jeunesse sur l’ensemble du territoire national.
L’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’engager une première étape de rattrapage financier au bénéfice du réseau des missions locales.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF), Université Senghor d’Alexandrie, TV5Monde — notre pays joue un rôle moteur dans la promotion de la langue française, la coopération éducative et scientifique, ainsi que la défense du multilinguisme.
Or, les crédits actuellement alloués à la Francophonie — 16,1 millions d'euros en 2027, contre 30 millions d’euros en 2026 et 50 millions d’euros en 2025 — traduisent une baisse préoccupante, qui ne correspond pas aux ambitions affichées par la France en matière de rayonnement culturel, linguistique et éducatif. La poursuite des engagements pris à Villers-Cotterêts en 2024, la préparation du XXᵉ Sommet de Siem Reap (Cambodge, 2026) et la mise en oeuvre du Collège international de la Francophonie nécessitent des moyens renforcés.
Le développement de la Francophonie repose sur des actions concrètes : la formation des enseignants et des journalistes, le déploiement du programme « Volontaires unis pour la Francophonie », l’appui au fonds « La Francophonie avec Elles » pour l’autonomisation des femmes, la promotion d’une Francophonie économique (notamment via le salon FrancoTech), et la coopération universitaire dans le cadre du Programme international mobilité employabilité francophone (PIMEF).
Ces initiatives structurent un espace de solidarité, de savoirs partagés et de valeurs communes. La Francophonie est aussi un espace de mobilité et de circulation, favorisant la rencontre des jeunesses, des chercheurs, des artistes et des entrepreneurs francophones. Elle crée des ponts entre continents, relie les sociétés civiles et encourage la construction d’un espace commun d’opportunités et de dialogue.
Le rétablissement et l’augmentation des crédits dédiés à la Francophonie sont donc indispensables pour maintenir la cohérence de notre action extérieure, amplifier le rayonnement du français comme langue d’avenir et répondre aux attentes croissantes de nos partenaires francophones.
Cet amendement propose donc d’abonder de 33 900 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 33 900 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage.
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Cet amendement entend corriger les effets de la réforme de la taxe d’aménagement, dont la liquidation a été transférée des DDT à la DGFiP. Ce transfert a entraîné des dysfonctionnements dans la collecte.
Les conséquences financières sont lourdes. Selon Départements de France, la perte atteindrait 540 M€ pour les départements entre 2024 et 2025, dont au moins 300 M€ imputables aux dysfonctionnements. En 2025, le reversement moyen de la part départementale a reculé de 43,8 % par rapport à 2024 et de 61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023. Cette baisse menace les politiques de préservation de l’environnement et des paysages ainsi que le financement des CAUE, dont certains sont déjà en liquidation. Bercy a reconnu les difficultés en janvier 2025, puis le Gouvernement en mai 2026, mais aucun montant, aucun calendrier de recouvrement et aucune mesure transitoire n’ont été annoncés.
Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation prévisionnelle les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), inscrits à l’action 01 du programme 119.
Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit la DETR à 1,046 milliard d’euros en autorisations d’engagement, montant inchangé depuis 2018. Après plusieurs années d’inflation soutenue, liée notamment aux coûts de l'énergie, et alors que nous connaissons une nouvelle hausse des prix en cette année 2026, ce gel en euros courants représente une baisse continue en volume du principal outil de soutien à l’investissement des communes rurales.
Les communes rurales, si elles échappent à la CPEB, n’en sont pas moins touchées par les mesures d’économies du Gouvernement. L’article 35 du PLF 2027 prévoit en effet de réduire le taux de compensation du FCTVA de 16,404 % à 11,404 % pour la majorité des dépenses concernées.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 de 18 828 000€ en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombre de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer des nouvelles obligations d'arrêt ou de limitation de production en période de prix négatifs les installations renouvelables pour lesquelles leur mise en œuvre serait techniquement impossible ou économiquement disproportionnée.
L'article 82 permet d'abaisser jusqu'à 100 kW le seuil de puissance des installations soumises à ces obligations, incluant ainsi des installations de petite taille, conçues et financées dans un cadre réglementaire qui ne prévoyait pas de telles contraintes.
Or, leur mise en conformité peut nécessiter des investissements importants et non anticipés, notamment pour adapter les onduleurs, installer des équipements de pilotage à distance ou recourir à un agrégateur. Ces coûts, relativement indépendants de la puissance installée, pèsent proportionnellement davantage sur les petites installations et peuvent compromettre leur équilibre économique.
Par ailleurs, certaines installations anciennes ou présentant des caractéristiques techniques particulières peuvent être dans l'impossibilité matérielle de satisfaire à ces nouvelles exigences, notamment lorsque leurs équipements ne permettent pas l'intégration des dispositifs de pilotage nécessaires.
Cet amendement, travaillé avec le Syndicat des Énergies Renouvelables, prévoit donc une exonération strictement encadrée pour les installations dont la mise en conformité serait techniquement impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés. Le bénéfice de cette exonération serait conditionné à la production d'une étude technico-économique attestée par un organisme indépendant, selon des critères et modalités définis par arrêté.
Le groupe Écologiste et Social considère que l'amélioration de la flexibilité du système électrique ne doit pas conduire à imposer aux producteurs des obligations impossibles à satisfaire ou susceptibles de compromettre la viabilité économique de leurs installations.
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants :
« « Le présent II ne s’applique pas :
« « 1° Aux installations pour lesquelles les obligations mentionnées au présent II ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment lorsque les coûts d’investissement et d’exploitation nécessaires à leur mise en conformité, ainsi que le coût prévisionnel effectif du service d’effacement induit par chaque consigne d’arrêt, sont disproportionnés au regard du chiffre d’affaires prévisionnel de l’installation et susceptibles de compromettre son équilibre économique ou son financement ;
« « 2° Aux installations pour lesquelles des contraintes techniques, tenant notamment à leur conception, à l’ancienneté de leurs équipements ou à l’impossibilité d’y intégrer les dispositifs requis, ne permettent pas de satisfaire aux obligations mentionnées au présent II.
« « Pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux 1° et 2°, le producteur justifie de l’impossibilité technique ou du caractère économiquement disproportionné de la mise en conformité au moyen d’une étude technico-économique attestée par un organisme de contrôle indépendant. Les critères d’exonération ainsi que les modalités de réalisation, d’attestation et de transmission de cette étude sont précisés par l’arrêté mentionné au présent II. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation prévisionnelle les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), inscrits à l’action 01 du programme 119.
Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit la DETR à 1,046 milliard d’euros en autorisations d’engagement, montant inchangé depuis 2018. Après plusieurs années d’inflation soutenue, liée notamment aux coûts de l'énergie, et alors que nous connaissons une nouvelle hausse des prix en cette année 2026, ce gel en euros courants représente une baisse continue en volume du principal outil de soutien à l’investissement des communes rurales.
Les communes rurales, si elles échappent à la CPEB, n’en sont pas moins touchées par les mesures d’économies du Gouvernement. L’article 35 du PLF 2027 prévoit en effet de réduire le taux de compensation du FCTVA de 16,404 % à 11,404 % pour la majorité des dépenses concernées.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 de 18 828 000€ en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombre de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à doubler les CP et les AE de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122, afin de faire face aux dommages subis par les collectivités lors des événements climatiques exceptionnels de l’année 2026.
L'année 2026 a été marquée par une succession inédite de catastrophes :
- en février 2026 les tempêtes Nils et Pedro ont provoqué des crues et inondations majeures. France Assureurs et la CCR évaluent le coût total à 1,2 milliard d’euros.
- l'été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France, avec 53 jours de canicules et des feux hors norme. La mission flash de la commission des finances sur le coût de la canicule a évalué à au moins 16 milliards d’euros le coût de l’été 2026.
Face à ces événements, qui vont être de plus en plus réguliers, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) reste inchangée entre 2026 et 2027, alors même que nous avons connu des événements exceptionnels cette année.
En outre, le délai moyen de versement de la DSEC atteindrait 14,28 mois en 2026, contre une cible de 6 mois. Le projet annuel de performances lie lui-même ces délais au nombre et à l’ampleur des événements à traiter. À enveloppe constante, l’afflux de dossiers liés aux événements de 2026 risque donc de les allonger encore, au détriment des collectivités sinistrées qui doivent engager sans attendre les travaux de reconstruction.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 75 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Exposé des motifs
Amendement de repli. Il porte de 100 à 250 millions d'euros les aides exceptionnelles de l'État aux départements en difficulté, afin de soutenir en priorité ceux dont les dépenses de protection de l'enfance explosent.
Le Gouvernement ne reconduit pas en 2027 le Fonds de sauvegarde des départements, porté à 600 millions d'euros en 2026. Il le remplace, à l'article 86, par 100 millions d'euros d'aides exceptionnelles ponctuelles. Or, les départements ont dépensé 11,7 milliards d'euros pour l'Aide sociale à l'Enfance en 2024, et 392 600 enfants et jeunes majeurs sont actuellement protégés. L'amélioration moyenne de leur épargne masque des départements à bout de souffle, où la protection de l'enfance devient la variable d'ajustement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement prévoit une baisse du même montant des crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », dont l'action 01 progresse de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement. Nous n'avons pas l'intention de réduire ces crédits et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
La contribution à la Facilité européenne pour la paix (FEP) s’élèvera à 104,1 millions d’euros en 2027. Cet instrument extra-budgétaire de l’Union européenne a été créé par le Conseil dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune pour la prévention des conflits, la préservation de la paix et le renforcement de la sécurité et de la stabilité internationales. Le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères finance plus particulièrement son volet non létal, à la différence de celui du ministère des armées.
Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la FEP principalement est mobilisée pour venir en aide aux Ukrainiens. En 2026, elle a aussi permis d’apporter une assistance aux forces armées libanaises.
D’ordinaire, quatre appels de fonds sont émis chaque année au titre de la FEP. Le dernier est transmis à la mi-décembre et il n’est pas possible d’en connaitre précisément le montant à l’avance ; celui-ci doit être estimé en confrontant le dernier budget émis avec les mesures d’assistance effectivement adoptées et en cours de décaissement.
Il ressort des auditions du rapporteur spécial que le montant ici présenté est probablement sous-évalué et devra faire l’objet d’un ajustement en loi de finances de fin de gestion. Il est proposé de l’augmenter pour le porter à 110 millions d’euros dans l’attente d’une estimation plus précise.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5,9 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 02 – Action européenne du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.
L’enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016‑2022 est sans appel : « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins ». Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le« l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins »
Manque d’assainissement (80 % des systèmes d’assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30 % de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38 % à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.
À Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’État sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l’eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.
Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d’écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.
En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.
Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.
Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.
C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.
Ce plan propose de financer prioritairement :
– Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.
– La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires
– L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau
Un réel changement de paradigme et de gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitant·e·s de ces territoires.
Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 200 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de rétablir le montant des subventions allouées au dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) à son niveau de 2024, soit 2 millions d'euros.
Le STAFE est l'héritier de la réserve parlementaire. Comme l’ensemble des membres du Parlement, les députés et les sénateurs des Français établis hors de France pouvaient, jusqu’en 2017, verser des subventions aux associations de leur choix dans le cadre de la réserve parlementaire. Suite à la suppression de celle-ci par l’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, un dispositif a été mis en place en 2018 pour permettre au MEAE de participer au financement d’associations porteuses de projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique.
Réduite de moitié dès sa mise en place, cette enveloppe n'a cessé de diminuer d'année en année. En 2027, il ne sera plus que de 1,44 million d'euros.
En conséquence, le président amendement propose de transférer 560 000 euros de l'action 05 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à l'action 01 Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires.
Exposé des motifs
Le Fonds Équipe France (FEF) constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise en oeuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciens fonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne la réforme engagée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rendre l’action extérieure de la France plus lisible, réactive et stratégique.
Dispositif innovant et rigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projets stricts, des comités de sélection réguliers et une traçabilité exemplaire des financements. Il s’agit du principal outil de pilotage et d’influence à la main des ambassades, leur permettant de traduire nos priorités diplomatiques en initiatives concrètes sur le terrain, en lien avec la société civile, les collectivités locales, les acteurs économiques et les institutions partenaires.
En 2025, le FEF a permis de financer plus de 500 projets, dont près de 250 nouveaux, répartis sur 117 pays éligibles. Ces projets, à forte visibilité et à impact politique direct, soutiennent la promotion de l’État de droit, l’égalité femmes-hommes, la santé, la transition écologique et la souveraineté économique et technologique.
La réduction brutale des crédits alloués au FEF (30 millions d’euros en 2027, contre 80 millions d’euros en 2026 et 120 millions d’euros en 2025) compromet gravement la continuité de ces actions. Sur cette enveloppe résiduelle, 10 millions d’euros sont déjà absorbés par la reconduction de projets pluriannuels. Il ne reste donc que 20 millions d’euros pour lancer de nouveaux projets dans 117 pays, soit moins de 171 000 € par pays éligible. Autrement dit, le FEF cesserait d’être un outil d’initiative pour devenir un simple instrument de gestion des engagements passés.
Cette contraction des moyens priverait les postes diplomatiques de leur principal levier d’action locale, au moment où la concurrence d’influence internationale s’intensifie et où la France doit affirmer sa présence par des partenariats concrets. Les conséquences seraient immédiates : arrêt de nombreux projets en cours de préparation, perte de crédibilité de nos partenaires locaux et affaiblissement durable de la coopération bilatérale française.
Le rétablissement des crédits du Fonds Équipe France à leur niveau de 120 millions d’euros est donc indispensable pour maintenir la capacité d’action et d’influence de la France, préserver la continuité de nos engagements et garantir la cohérence de notre politique extérieure de développement.
Cet amendement propose donc d’abonder de 90 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 02, « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 90 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage.
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Cet amendement de suppression du groupe Ecologiste et social vise à préserver les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).
Dès 2024, nous nous sommes opposés, aux côtés des collectivités au DILICO, tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et 2026. Lors des différents débats, nous avions alors souligné les incertitudes entourant le reversement des sommes prélevées mais aussi le caractère exceptionnel de cette ponction, qui demeure, bien que le dispositif change de nom chaque année.
La disparition du DILICO constitue donc une évolution positive. Mais le PLF 2027 prend d'une main ce qu'il concède de l'autre. Le reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2, fixé à 3 ans, serait étalé sur cinq ans. Cette modification revient à prolonger la période pendant laquelle les collectivités restent privées d’une partie de leurs ressources.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de ramener les crédits alloués aux bourses de l’AEFE à leur niveau de 2024.
En application de l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, ces aides à la scolarité sont accordées sous conditions de ressources aux enfants de nationalité française par l’AEFE. Le montant de l’exonération des frais de scolarité est calculé à partir d’un quotient familial prenant en compte la composition du foyer, ses ressources et ses charges, pondéré en fonction du coût relatif de la vie dans la ville de résidence.
Concrètement, les bourses de l’AEFE sont des exonérations de tout ou partie des droits de scolarité dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.
Le rapporteur spécial souligne le caractère illogique d’une baisse des credits destinés aux bourses de l’AEFE dans la mesure ou les droits d’inscription ne cessent de progresser d’année en année. Il s’inquiète d’un phénomène d’exclusion par l’argent de familles français du service public de l’éducation à l’étranger.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 14,4 millions euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, pour un montant de 500 millions d’euros.
Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, les Départements font face à une situation de plus en plus critique avec la chute des recettes de DMTO, la non indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation des prix comme celui de l’énergie, les revalorisations décidées sans concertation ni due compensation.
Avec des moyens réduits, les départements voient leur situation se détériorer au fil du temps, et cela les fragilise dans leurs missions quotidiennes de maintien des services publics et de préserver l’investissement, ce qui aura un impact sur la cohésion sociale et territoriale, mais aussi sur l’activité économique. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.
L’article 86 du présent projet de loi étend aux départements, à titre exceptionnel en 2027, le dispositif des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté. Il y consacre une enveloppe de 100 millions d’euros, inscrite à l’action 01 du programme 122. L’amendement de première partie visant à réabonder le fonds de sauvegarde ayant été rejeté, le présent amendement de repli propose d’abonder cette action de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de porter le soutien aux départements à 600 millions d’euros.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 500 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.
Exposé des motifs
Cet amendement abonde de 5 M€ la contribution de la France au Programme alimentaire mondial (PAM). Les auteurs demandent au Gouvernement d’enrayer la chute de notre soutien à la première agence humanitaire du monde.
Selon la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, le recul des contributions volontaires françaises (– 46,2 % en 2025) est « particulièrement marqué pour le PAM » : environ 170 M€ en 2024, moins de 100 M€ en 2025. Le PAM reste pourtant le premier bénéficiaire de nos contributions volontaires.
Ce recul coïncide avec la réorientation de l’aide alimentaire américaine. Les denrées du programme Food for Peace, conduit avec le PAM, devront désormais être produites aux États-Unis, et leur production et leur acheminement représenter la moitié du coût total. Selon les rapporteurs, cette logique se fait aux dépens de l’efficacité de l’aide, qui repose sur la capacité du PAM à cibler les populations souffrant de la faim.
Si les bailleurs européens se retirent à leur tour, ce sont les intérêts commerciaux et géopolitiques de quelques donateurs qui décideront qui sera nourri.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 05 – Coopération multilatérale (5 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à relancer un plan de financement des équipements sportifs de proximité, en priorité dans les territoires ruraux et les quartiers populaires.
Entre 2022 et 2024, l’État a financé, à travers l’Agence nationale du sport, le plan « 5 000 terrains de sport », doté de 200 millions d’euros, ainsi que le plan d’équipements « Génération 2024 ». Ces plans étaient destinés à financer des équipements sportifs de proximité dans les communes. Ils ont été clôturés en 2025, ce qui explique l’essentiel de la baisse de 108,6 millions d’euros des autorisations d’engagement de l’Agence nationale du sport en 2026.
Pire encore, le Gouvernement indique que ces plans laissent 133,2 millions d’euros de restes à payer, mais qu’« aucun paiement n’interviendra en raison de leur clôture ». Il annonce qu’il faudra apurer ces engagements, qui n’ont « pas vocation à faire l’objet de paiements ». Des projets que l’État s’était engagé à soutenir ne seront donc jamais financés.
Le présent projet de loi de finances ne prévoit aucun nouveau plan pour les équipements du quotidien. En 2027, les seuls plans d’équipements mentionnés sont consacrés au haut niveau et à l’innovation, notamment pour préparer les Jeux d’hiver de 2030.
Les besoins sont pourtant considérables. En 2024, le taux de licences sportives n’était que de 13,7 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de 23 % dans les zones France ruralités revitalisation, loin des objectifs de 17 % et 27 % que le Gouvernement s’est lui-même fixés. Sans équipement à proximité, il n’y a pas de club, et sans club, il n’y a pas de pratique. Les collectivités, dont les finances sont sous tension, ne peuvent pas porter seules ces investissements.
Le présent amendement propose donc de consacrer 50 millions d’euros à un nouveau plan d’équipements sportifs de proximité, un niveau inférieur au rythme annuel du plan « 5 000 terrains de sport ».
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de financer ce plan par une réduction des crédits des Jeux olympiques d’hiver 2030, dont les crédits de paiement augmentent de 76,5 % dans le présent projet de loi de finances , via :
– une augmentation de 50 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » ;
– une diminution de 50 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le programme 387 « Soutien financier au nouveau nucléaire français ».
Ce nouveau programme budgétaire, constitué de 137,82 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement rien que pour 2027, est destiné à financer les opérations de bonification et de stabilisation du taux d’intérêt du prêt accordé par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction des six nouveaux réacteurs EPR2.
Ces 137,82 millions d’euros ne constituent que la première traduction budgétaire d’un soutien public dont le coût futur demeure incertain, puisqu’il dépendra de l’évolution des taux d’intérêt, des sommes empruntées et de la durée des chantiers.
Cet amendement entend dénoncer une nouvelle fois le deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. Alors que le Gouvernement impose des économies à de nombreuses politiques publiques et prévoit notamment de revenir sur des contrats photovoltaïques pour économiser quelques millions d’euros, il inscrit parallèlement toujours plus de crédits nouveaux pour soutenir le financement de son programme nucléaire.
Pour les énergies renouvelables, l’austérité et la remise en cause des engagements de l’État. Pour le nouveau nucléaire, les avantages fiscaux, les prêts bonifiés et les garanties publiques à plusieurs milliards se succèdent.
Le groupe Écologiste et Social refuse cette fuite en avant budgétaire pour le nucléaire et considère que l’argent public serait bien plus efficacement consacré à la sobriété, à la rénovation énergétique, à l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables, des solutions immédiatement mobilisables pour accélérer l’électrification et réduire notre dépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant : il minore de 137 819 999 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement l'action 01 « Financement du programme Nouveau Nucléaire Français » du programme 387 « Soutien financier au nouveau nucléaire français ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année.
Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « complément juillet-août » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·es ultra-marins.
Si l’argument du calendrier universitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 mois des bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien à la réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement des boursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de ces étudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine.
Être étudiant·e boursier·e, cela signifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendant les vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressources financières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger, se nourrir, se vêtir, etc., tant les aides étudiantes demeurent faibles au regard du coût de la vie. Les montants annuels des bourses en vigueur à la rentrée 2026, de 1 454 euros pour l’échelon 0 bis à 6 335 euros pour l’échelon 7, sont strictement identiques à ceux de la rentrée 2024. Dans le même temps, le coût de la rentrée étudiante atteint 3 240 euros en 2026, en hausse de 25,38 % depuis 2020, soit 655,74 euros supplémentaires en six ans.
Ne pas percevoir de bourses étudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors une inégalité sociale criante entre les étudiant·es : entre celles et ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pas la nécessité de trouver un emploi, et les autres, d’autre part, qui doivent travailler pour vivre et préparer l’année universitaire suivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite de leur parcours d’études : entre celles et ceux qui peuvent effectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacances d’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leur profil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrir le luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bien éloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement. Les craintes de précarisation sont d’autant plus fortes que le Gouvernement a décidé de geler le montant des aides personnelles au logement (APL) dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2027. Il prévoit en plus de priver d’APL, à compter du 1er septembre 2027, les étudiant·es rattaché·es aux foyers fiscaux les plus aisés.
Le présent projet de loi de finances estime par ailleurs la dépense de bourses sur critères sociaux à 2 279,0 millions d’euros pour 2027, contre 2 320,2 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2026, soit 41,2 millions d’euros de moins. Les crédits de l’action « Aides directes » du programme « Vie étudiante » baissent de 1,83 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026.
Le 11 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante, qui prévoit que les bourses « sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités ». Le présent amendement vise à en donner les moyens budgétaires dès 2027.
Annualiser les bourses sur critères sociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspond aussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie et l’autodétermination des jeunes.
En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 455,8 millions d’euros le programme « Vie étudiante » pour 2027.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 455 800 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;
– Une diminution de 455 800 000 €, en AE et en CP, à hauteur de 227 900 000 € de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » et à hauteur de 227 900 000 € de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 entérine une nouvelle coupe budgétaire destructrice pour le réseau des missions locales de 5,55 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cumulée sur trois exercices, la purge budgétaire atteint un niveau inédit de -17,8 % entre 2024 et 2027 (passant de 635,41 millions d’euros à 522,11 millions d’euros).
Cette logique d’austérité aveugle contredit frontalement la réalité sociale de nos territoires. Le groupe écologiste et social rappelle que les missions locales ne sont pas de simples variables d’ajustement budgétaire : elles constituent le cœur battant du service public de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Alors que la précarité de la jeunesse s’aggrave sous le coup des crises économiques et du coût de la vie, priver les missions locales de près d’un cinquième de leurs ressources en trois ans conduit inévitablement à la fermeture d’antennes de proximité, au non renouvellement de conseillers et à une dégradation intolérable des conditions d’accompagnement des plus vulnérables.
Cet amendement propose donc de mettre un coup d’arrêt à ce désengagement de l’État en annulant la baisse de 5,55 % et en rétablissant les crédits de fonctionnement et d’intervention du réseau à hauteur du niveau voté lors du PLF 2026.
L’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 35 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’annuler la baisse de 5,55 % des crédits et de rétablir les financements du réseau des missions locales au niveau de la loi de finances initiale pour 2026.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 35 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un fonds d’aide aux colonies de vacances.
Selon le baromètre de l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes et du Crédoc, publié en juin 2026, 34 % des 5‑19 ans ne sont pas partis en vacances en 2025, soit environ 4,2 millions d’enfants et de jeunes. Près de la moitié de leurs parents expliquent ne pas en avoir les moyens. Les inégalités sont criantes : 56 % des enfants des ménages modestes ne partent pas en vacances, deux fois plus que dans les ménages aisés.
Pourtant, le budget 2026 a mis fin au financement du dispositif « Colos apprenantes », soit 36,8 millions d’euros en moins, alors même qu’il avait rencontré un franc succès auprès des familles. La même année, le service national universel a été supprimé, soit 65,9 millions d’euros. Le Gouvernement a certes renforcé de 20 millions d’euros les Aides Vacances Enfants des caisses d’allocations familiales, mais cela ne compense ni la suppression des Colos apprenantes ni celle du service national universel. Entre 2025 et 2026, les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » ont baissé de 201,1 millions d’euros, soit près d’un quart. Le présent projet de loi de finances les réduit encore de 9,1 millions d’euros, et le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 11 % en 2028.
Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants, et pour les associations et acteurs de l’éducation populaire.
Les colonies de vacances sont des lieux et des temps rares, où un enfant peut vivre éloigné des écrans, s’amuser, interagir avec ses pairs et découvrir la nature. Ces expériences permettent aux jeunes de reprendre confiance en eux, de vivre la mixité sociale et de s’offrir des parenthèses dans un quotidien parfois difficile.
Pour commencer par aider 400 000 enfants sur une année, il est proposé de doter ce fonds de 160 millions d’euros, soit 400 euros par enfant. Ce fonds pourrait être financé pour 102,7 millions d’euros par les crédits que l’État consacrait en 2025 aux Colos apprenantes et au service national universel.
Enfin, les aides au départ en vacances restent éparpillées entre l’État, les caisses d’allocations familiales, les communes et les comités sociaux et économiques. Dès 2020, un rapport de l’Assemblée nationale pointait « l’empilement fréquent des dispositifs financiers » et des inégalités entre territoires. Nous appelons le Gouvernement à les rassembler, en s’appuyant sur ce fonds.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– une diminution de 61 600 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » ;
– une diminution de 98 400 000 euros, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport » ;
– un transfert de 160 000 000 euros, en AE et en CP, à destination d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide aux colonies de vacances ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ces programmes. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Il vise à renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, en intégrant spécifiquement une approche spécifique aux femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État sur le chlordécone.
Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone.
Les femmes antillaises souvent employées sans déclaration dans les bananeraies, elles ne bénéficient ni d’une juste retraite ni d’une reconnaissance de leur exposition. Elles subissent pourtant de lourdes conséquences sanitaires de l’exposition au chlordécone, notamment des cancers du sein, de l’utérus ou de l’estomac, ainsi que des cas d’endométriose. Une étude très récente, publiée le 16 octobre 2025 dans la revue Environment Health révèle que les femmes les plus exposées au chlordécone ont 25 % moins de chances de tomber enceinte au cours d’un cycle menstruel.
Pour rappel, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par les pesticides chlordécone. Les populations antillaises présentent aujourd’hui un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.
Le chlordécone a ainsi infiltré et pollué durablement les sols mais aussi l’eau. La molécule étant très persistante dans l’environnement – jusqu’à sept cents ans -, le chlordécone continuera de rendre malade les populations antillaises pendant de nombreuses années
Cette situation souligne l’urgence de renforcer les moyens consacrés à la recherche épidémiologique, à l’identification des pathologies liées au chlordécone et à la reconnaissance de l’ensemble des victimes. Il est indispensable de financer des études à grande échelle permettant de mieux mesurer les conséquences sanitaires de cette pollution, notamment sur les femmes et les enfants. Les moyens supplémentaires proposés par cet amendement doivent ainsi permettre de renforcer concrètement les actions de recherche, de prévention, de suivi médical et d’accompagnement des victimes, afin que la réparation du préjudice subi par les populations antillaises soit à la hauteur de cette crise sanitaire et environnementale durable.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :
– d’abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État »
– de minorer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires dans le parc d’hébergement d’urgence. Si la majorité refuse les 10 000 places nécessaires, elle ne peut pas refuser de mettre à l’abri les enfants et les femmes qui dorment aujourd’hui dehors.
À la veille de la rentrée 2026, au moins 2 355 enfants, dont 514 de moins de trois ans, sont restés sans solution après un appel au 115, selon le baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). C’est 9 % de plus qu’en 2025 et 42 % de plus qu’en 2022. Ces chiffres sont un minimum : ils ne comptent ni les familles qui ont cessé d’appeler le 115, ni celles qui vivent en squat ou en bidonville. En 2025, 14 enfants de moins de quatre ans sont morts à la rue, selon le collectif Les Morts de la rue.
La rue n’est pas la même pour les femmes. Selon la Délégation aux droits des femmes du Sénat, elles représentent environ 40 % des 330 000 personnes sans domicile en France. Une sur sept a perdu son logement à la suite de violences intrafamiliales. Les professionnels de santé entendus par la délégation sont formels : une femme qui reste un an à la rue est presque certaine de subir des violences sexuelles. Faute de places, les femmes victimes de violences conjugales doivent choisir entre rester chez leur agresseur ou dormir dehors avec leurs enfants. Ce n’est pas un choix.
La métropole de Lyon montre bien cette dégradation. Le 4 juillet 2026, le collectif Jamais sans toit comptait 387 enfants à la rue, dont 26 bébés : trois fois et demie plus qu’il y a quatre ans. Quatorze écoles étaient encore occupées à la veille de l’été. Ce sont des parents d’élèves et des enseignants qui y hébergent des familles la nuit, à la place de l’État. Pendant ce temps, le nombre d’enfants mis à l’abri dans le dispositif officiel de la métropole est passé de 179 à 97 en quatre ans.
Le manque de places conduit à trier les publics, ce qui remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil garantie par l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’État reconnaît pourtant que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale (CE, 22 décembre 2022, n° 461869).
Sur la base du coût moyen d’une place en centre d’hébergement d’urgence, soit 10 672 € par an (906,6 M€ de crédits pour 84 949 places en 2025, selon le rapport annuel de performances du programme 177), 5 000 places représentent 53 361 429 €.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 53 361 429 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », pour les affecter à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce mouvement de crédits est purement formel : nous ne souhaitons pas réduire le programme 112 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.
Exposé des motifs
La combinaison des coupes budgétaires de l’État (-17,8 % en 3 ans), de l’inflation sur les coûts de fonctionnement (énergie, loyers, salaires) et de la fragilisation des finances des collectivités locales partenaires place un nombre croissant de missions locales au bord de la rupture financière ou de la cessation de paiement.
Cette précarisation administrative menace directement la continuité d’un service public essentiel. Dans plusieurs bassins d’emploi, des structures se voient contraintes d’envisager des plans de sauvegarde de l’emploi, des gels de recrutement, voire la fermeture de permanence dans les communes rurales ou les quartiers prioritaires.
Afin de garantir la continuité des services publics fondamentaux, cet amendement propose la création d’un fonds de soutien et de sécurisation financière exceptionnelle. Ce mécanisme d’urgence permettra à l’État d’intervenir ponctuellement pour secourir et accompagner les structures du réseau confrontées à des chocs financiers exogènes ou à des situations de trésorerie critiques, afin d’éviter tout licenciement de personnel qualifié et d’empêcher toute rupture d’accompagnement pour les jeunes.
L’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de créer un fonds de soutien et de sécurisation financière exceptionnelle destiné aux structures du réseau des missions locales confrontées à des difficultés graves.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien aux ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des finances, vise à porter le financement du Fonds chaleur à un milliard d’euros.
Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs publics les plus efficaces pour réduire efficacement et durablement notre dépendance aux énergies fossiles. Et l’ampleur des besoins auxquels il doit aujourd’hui répondre rend indispensable de renforcer ses moyens.
Depuis 2024, de nombreux projets sont en attente de financement, alors même qu’ils sont prêts à être engagés. Les demandes d’aide représentent désormais plus de deux fois les crédits disponibles.
Dans ces conditions, même le maintien des moyens du Fonds chaleur ne permettra pas d’accompagner la dynamique des projets, ni de répondre aux besoins déjà identifiés dans les territoires.
Il est pourtant impératif de permettre à ces investissements de se concrétiser dès aujourd’hui.
Le contexte géopolitique et l’envolée du prix des énergies fossiles rappellent avec force la nécessité de réduire notre dépendance énergétique. Chaque réseau de chaleur, chaque projet de géothermie ou de récupération de chaleur permet de remplacer des énergies fossiles importées par des énergies renouvelables produites au cœur même de nos territoires.
Au-delà d’enliser complètement la filière, reporter une nouvelle fois encore ces projets reviendrait donc à prolonger notre dépendance aux importations d’énergies fossiles au moment même où leur coût et leur disponibilité constituent à nouveau un enjeu majeur de souveraineté.
Le renforcement du Fonds chaleur est également indispensable pour adapter nos territoires à la multiplication des canicules. Le développement des réseaux de froid, notamment pour nos villes, nos hôpitaux et nos écoles, suppose de pouvoir financer le développement de ces infrastructures vertueuses.
Enfin, l’augmentation des moyens du Fonds chaleur est d’autant plus justifié qu’il constitue un investissement particulièrement efficace pour les finances publiques. En 2025, 727 millions d’euros d’aides ont permis de déclencher plus de 2,4 milliards d’euros d’investissements, soit 3,3 euros investis pour chaque euro d’aide publique. Ces investissements sont réalisés en très grande majorité par des entreprises locales, françaises et européennes dont les besoins de recrutement ne faiblissent pas d’année en année.
Derrière ces investissements, ce sont des retombées économiques et fiscales, pour l’État comme nos territoires. Ce sont aussi des économies : chaque année, les installations soutenues par le Fonds chaleur permettent d’économiser 2,6 milliards d’euros sur notre balance commerciale (en considérant un prix du gaz à 50 euros par mégawattheure).
À l’inverse, privilégier un mécanisme d’avances remboursables à l’augmentation du Fonds chaleur reviendrait à renchérir le coût des projets et à réduire l’efficacité du dispositif, alors que le caractère inopérant de ce mécanisme vient d’être objectivé par des analyses financières et des expérimentations. Celles-ci ont montré la nécessité de mobiliser un volume d’endettement bien plus important pour aboutir au même résultat.
C’est pourquoi il est proposé de porter le financement du Fonds chaleur à 1 milliard d’euros.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 500 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 500 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des finances, vise à renforcer de 51 millions d’euros les moyens alloués à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), afin de lui permettre d’exercer pleinement ses missions de contrôle, d’expertise et de protection des populations et de l’environnement face aux risques nucléaires.
Créé par la loi du 21 mai 2024, à laquelle les Écologistes se sont fermement opposés, et entré en fonctionnement le 1er janvier 2025, l’ASNR est issue de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » finance notamment les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement de cette nouvelle autorité.
Alors même que ses missions et ses responsabilités sont appelées à s’accroître, le Gouvernement prévoit une nouvelle diminution de ses moyens budgétaires. Pour 2027, le programme serait doté de 337 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 342 millions en 2026, et de 343 millions d’euros en crédits de paiement, contre 347 millions l’année précédente.
Ces montants demeurent très inférieurs aux besoins identifiés dès 2024 par les travaux conduits par la Direction générale de la prévention des risques, en association avec l’ASN et l’IRSN. Ces travaux avaient évalué à 388 millions d’euros les moyens nécessaires pour permettre à la nouvelle autorité de fonctionner de manière optimale et de poursuivre l’ensemble des missions précédemment exercées par les deux organismes.
Or, depuis cette évaluation, les enjeux de sûreté nucléaire n’ont fait que s’accroître. Le vieillissement du parc existant, la prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs, l'adaptation de ces derniers aux conséquences du réchauffement climatique, les opérations de démantèlement et la construction de nouveaux réacteurs imposée par Emmanuel Macron vont considérablement renforcer les besoins de contrôle, d’expertise et de surveillance.
Il y a une contradiction majeure à vouloir engager la France dans une relance nucléaire massive tout en refusant de donner à l’autorité chargée d’en contrôler la sûreté les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. La sûreté nucléaire ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire. Elle constitue une exigence absolue pour la protection des populations, des travailleurs et de l’environnement.
Les Écologistes ont combattu la fusion de l’ASN et de l’IRSN, qui fragilise à leurs yeux l’indépendance et l’organisation de l’expertise en matière de sûreté nucléaire. Mais cette opposition rend d’autant plus indispensable de garantir aujourd’hui à la nouvelle autorité les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Tel est l’objet de cet amendement.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 51 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Personnels de l’Autorité de Sûreté nucléaire et de Radioprotection » du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;
- minorer de 51 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 stabilise l’objectif d’entrées en Contrat d’engagement jeunes (CEJ) à 188 840 pour les missions locales. Si cette stabilisation apparente peut sembler conservatoire, elle entérine en réalité un renoncement par rapport aux ambitions initiales du dispositif : cet objectif marque un recul net de -5,6 % par rapport aux 200 000 contrats visés en 2024.
Le CEJ repose sur une promesse exigeante : un accompagnement intensif de 15 à 20 heures par semaine pour des jeunes très éloignés de l’emploi. Or, à crédits constants ou amputés, le risque est fort de voir le CEJ se transformer en une gestion comptable au détriment de la qualité pédagogique et de l’intensité de l’accompagnement humain.
Le groupe écologiste et social défend l’autonomie et la dignité de la jeunesse à travers cet amendement visant à sécuriser et sanctuariser la dotation globale dédiée au CEJ géré par le réseau des missions locales. Il exige que les moyens alloués par contrat permettent de maintenir le niveau d’encadrement indispensable et de garantir l’accès effectif à l’allocation aux jeunes qui en ont besoin pour subsister durant leur parcours d’insertion.
L’action 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 25 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de sanctuariser et renforcer les moyens d’encadrement et la dotation globale dédiée au Contrat d’engagement jeunes (CEJ) géré par le réseau des missions locales.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien aux ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 25 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la construction et à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires.
Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 3,05 millions d’étudiants en 2025‑2026, en hausse de 1,1 % sur un an. L’Association interprofessionnelle des résidences étudiantes et services (AIRES) indique que l’offre de logement est structurellement insuffisante : il manquerait au moins 250 000 logements.
À la rentrée 2025‑2026, le réseau des Crous ne comptait que 177 000 places. À la rentrée 2026, les demandes de logement Crous ont encore augmenté de 5 % par rapport à 2025. En juin 2026, l’offre de logements sociaux dédiés aux étudiants ne dépasse pas 240 000 places, dont 175 000 places d’hébergement Crous. En 2025, le réseau des Crous ne disposait que de 257 places pour 1 000 étudiants boursiers, soit à peine une place pour quatre boursiers. Pire, le Gouvernement a revu son ambition à la baisse : il ne vise plus que 261 places pour 1 000 boursiers en 2027, moins que les 264 qu’il s’était fixées pour 2026.
Les loyers des résidences Crous ont augmenté de 3,26 % au 1er septembre 2025, alors que le Gouvernement propose de geler à nouveau les aides personnelles au logement en 2027, et de nombreuses résidences du parc de logements du CROUS sont dans un état déplorable. La rénovation des résidences existantes est une priorité tant beaucoup trop de logements gérés par des CROUS sont insalubres. Or, en 2025, seuls 1 200 logements ont été livrés et 4 600 places réhabilitées. Risque de sécurité du bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant·es se retrouvent dans des situations insurmontables et avec des recours faibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires.
Alors qu’un plan national annoncé début 2025 vise un objectif de 45 000 logements à loyer abordable sur la période 2025‑2027, le présent projet de loi de finances pour 2027 se contente d’indiquer que le réseau des œuvres universitaires « maintiendra son effort » en matière de rénovation et de réalisation de logements étudiants, ce qui est très loin de répondre aux besoins.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 75 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;
– Une diminution de 75 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à l’État d’acquérir une action spécifique, ou « golden share », au capital de TotalEnergies, afin de renforcer son droit de regard sur les décisions stratégiques de cette multinationale, dont les activités ont des conséquences majeures sur notre souveraineté énergétique, le pouvoir d’achat des ménages et le respect de nos engagements climatiques.
Dans un contexte marqué par la guerre au Moyen-Orient et la flambée des prix des carburants, cet outil de reprise en main publique apparaît d’autant plus nécessaire. Alors que les ménages français paient au prix fort notre dépendance au pétrole, la major pétrolière française tire profit de l’envolée des cours mondiaux, sans que ses marges soient suffisamment encadrées. Une situation d’autant plus inacceptable que ces entreprises continuent d’investir massivement dans de nouveaux projets pétroliers et gaziers, aggravant notre dépendance aux énergies fossiles et nous conduisant toujours davantage dans l’impasse climatique. Il n’est plus acceptable que des décisions aussi déterminantes pour notre avenir énergétique et climatique soient guidées par les seuls intérêts financiers des actionnaires.
Cette nécessité de détenir une action spécifique au capital de TotalEnergies est renforcée par l’évolution de son actionnariat, marqué par une progression importante des investisseurs nord-américains, ainsi que par les perspectives évoquées par sa direction d’une cotation principale à New York. Face à ces risques, la commission d’enquête sénatoriale de 2024 sur TotalEnergies, avait précisément recommandé l’acquisition par l’État d’une action spécifique au capital du groupe.
D’un coût très limité, cette mesure permettrait à l’État de disposer de prérogatives particulières sur certaines décisions stratégiques et évolutions actionnariales, sans nécessiter une prise de participation massive au capital de l’entreprise.
À cette fin, le présent amendement crée un nouveau programme « Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies », doté de 85 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par minoration à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ».
Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens du programme 731. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Combien d’argent public a servi à construire des élevages où les animaux ne voient jamais la lumière du jour ? Aujourd’hui, personne ne peut le dire, pas même le Gouvernement.
C’est pourtant un enjeu majeur. En France, 80 à 85 % des poulets et plus de 97 % des cochons sont élevés sans jamais sortir. Les élevages ne cessent de grossir. Or ces concentrations d’animaux sont un terrain favorable aux épizooties et aux zoonoses : plus de 60 % des maladies infectieuses humaines sont d’origine animale. La seule grippe aviaire de 2021‑2022 a coûté plus d’un milliard d’euros d’indemnisations publiques.
Dans l’exposé des motifs de l’article 77, le Gouvernement reconnaît avoir versé aux Régions 100 millions d’euros par an « sans que l’État dispose d’un pouvoir de décision ni d’un mécanisme lui permettant de retracer l’emploi de la dotation ». En quatre ans, 400 millions d’euros d’argent public ont été dépensés sans que l’on sache s’ils ont financé l’élevage en plein air ou l’élevage industriel.
Les députés du groupe Écologiste et Social demandent la transparence. On ne peut pas piloter la transition de l’élevage sans savoir ce que l’on finance.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour les années 2023 à 2027 :
1° Le montant des aides à l’investissement financées sur les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » de la mission « Agriculture et alimentation » ayant contribué à la création ou à l’extension de capacités d’élevage d’animaux terrestres destinés à la production de denrées alimentaires, en distinguant les capacités qui prévoient un accès des animaux à un espace de plein air de celles qui n’en prévoient pas ;
2° La part de la dotation prévue au I de l’article 172 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrée par les régions à de tels investissements, selon la même distinction.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales.
Mis en place en 2024 pour le PLF 2025 et renouvelé en 2025 pour le PLF 2026 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une contrainte durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des projets de long terme.
Cette contrainte est appelée à s'alourdir, puisque l'article 84 du présent projet de loi prévoit un étalement des reversements du DILICO 1 et DILICO 2. Dans le même temps, la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) prend le relai lors de ce PLF 2027.
Le Parlement s'apprête donc pour la troisième année consécutive à débattre d'un nouveau prélèvement sur les recettes des collectivités, sans avoir disposé d'aucune évaluation des deux premiers.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières des dispositifs de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce rapport précise notamment, pour chacun de ces dispositifs et par catégorie de collectivités, le nombre de collectivités contributrices, les montants prélevés et reversés, les effets sur leur épargne brute et leur capacité d’investissement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 710 millions d'euros les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie », afin de rétablir le niveau de financement initialement évalué par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour le soutien à la production d'électricité photovoltaïque en 2027.
Le programme 345 constitue un instrument essentiel de la politique énergétique française. Il permet notamment de financer les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, en compensant la différence entre les tarifs garantis aux producteurs et la valorisation de leur électricité sur les marchés.
Pourtant, alors même que notre pays doit accélérer massivement le développement des énergies renouvelables pour sortir de sa dépendance aux énergies fossiles, le Gouvernement prévoit une diminution de ce programme en 2027. Cette évolution concerne particulièrement le photovoltaïque. Dans sa délibération de juillet 2026, la CRE avait initialement évalué à 4,3 milliards d'euros les charges prévisionnelles de soutien à cette filière pour 2027. Le Gouvernement a toutefois revu cette prévision à la baisse de 710 millions d'euros, pour la ramener à 3,59 milliards d'euros, en invoquant la hausse des prix de gros de l'électricité observée depuis l'été.
Le groupe Écologiste et Social rappelle que le montant des charges de service public de l'énergie évolue mécaniquement en fonction des prix de marché. Lorsque les prix de gros augmentent, les compensations versées aux producteurs diminuent ; inversement, lorsque les prix baissent, les dépenses publiques de soutien augmentent. Une diminution de ces charges ne traduit donc pas nécessairement une réduction du soutien effectivement apporté aux producteurs.
Pour autant, une révision de 710 millions d'euros en quelques mois interroge sur les hypothèses retenues par le Gouvernement et sur la capacité du budget à faire face à la volatilité des prix de l'électricité. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques et une instabilité persistante des marchés de l'énergie, rien ne garantit que les prix de gros resteront durablement aux niveaux anticipés par l'exécutif.
Cette situation rappelle également une réalité trop souvent occultée dans le débat public : les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables ne constituent pas une dépense publique fixe et incompressible. Leur coût évolue en fonction des prix de marché. Lorsque les prix s'envolent, les besoins de compensation diminuent, et certains contrats peuvent même générer des recettes pour l'État.
Les énergies renouvelables contribuent ainsi non seulement à notre souveraineté énergétique et à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, mais également à la maîtrise des coûts du système électrique et à la réduction de notre exposition aux fluctuations des marchés des énergies fossiles. Ces bénéfices économiques des énergies renouvelables ont d'ailleurs été récemment mis en évidence par la CRE dans son rapport sur l'économie du système électrique français hexagonal.
Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, invoquer la hausse des prix de marché pour réduire les crédits prévisionnels consacrés aux renouvelables et, de l'autre, multiplier les mesures de restriction et de remise en cause des dispositifs de soutien à ces mêmes filières. La transition énergétique a besoin de stabilité, de visibilité et d'une programmation ambitieuse des investissements.
Cet amendement propose donc de rétablir les 710 millions d'euros retranchés de l'évaluation initiale des charges photovoltaïques, afin d'interroger la robustesse et la prudence des hypothèses budgétaires retenues et de réaffirmer la nécessité d'un financement à la hauteur des ambitions de développement des énergies renouvelables.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 710 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la sous-action 03 « Solaire photovoltaïque », de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie » ;
- minorer de 710 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux victimes, en particulier dans le cadre de la loi intégrale. Il reprend notamment un amendement adopté par la commission des finances le 6 novembre 2025 lors de l’examen du PLF 2026.
Le projet annuel de performances 2027 du programme 101 « Accès au droit et à la justice » prévoit une hausse des crédits de paiement du programme, qui passent de 806,7 M€ en LFI 2026 à 832,9 M€ [1]. Mais l’action « Aide aux victimes » ne progresse que de 0,8 M€ (+1,4 %), à 58,6 M€ [2], alors que les besoins augmentent : les associations locales ont accompagné 409 800 victimes en 2025, et le nombre de téléphones grave danger, dont les bénéficiaires sont systématiquement suivis par une association d’aide aux victimes, est passé de 6 500 en juillet 2025 à plus de 7 600 en juillet 2026 [2].
Ces moyens demeurent insuffisants au regard des défaillances de la réponse judiciaire. Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois condamné la France (E.A. et AVFT c. France), jugeant qu’une cour d’appel avait exposé la plaignante à une forme de victimisation secondaire.
Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles.
Le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de :
- consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ;
- permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ;
- garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement diminue de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme Administration pénitentiaire et abonde pour un même montant le programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
[1] PAP 2027 Justice, p. 174 : crédits de paiement du programme 101, 832,9 M€ contre 806,7 M€ en LFI 2026.
[2] PAP 2027 Justice, p. 175 et 197 : action 3 à 58,6 M€ (+0,8 M€, +1,4 %), 409 800 victimes accompagnées en 2025, téléphones grave danger.
Exposé des motifs
Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.
Le rapport de la mission d’information sur la définition pénale du viol a dressé le même constat : « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ». L’inscription du consentement dans la définition pénale du viol rend ce besoin plus pressant encore : une loi ne change la vie des victimes que si celles et ceux qui recueillent leur parole savent l’appliquer.
Alors que la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles consacre de nouvelles garanties pour les victimes dès le dépôt de plainte (récépissé, audition de la victime lorsqu’elle y consent), cet amendement en propose la première traduction budgétaire : former celles et ceux qui les mettront en œuvre.
La gendarmerie nationale joue un rôle central dans l’accès au droit. Selon le projet annuel de performances 2027, elle traite 47 % des faits de violences sexuelles et 54 % de ceux commis sur des mineurs. Dans les territoires ruraux, elle est souvent le seul lieu d’accueil des victimes. Le Gouvernement affirme que les violences sexistes et sexuelles « demeurent une priorité ». La gendarmerie dispose déjà de 100 maisons de protection des familles, de 280 intervenants sociaux et de modules de formation consacrés aux violences intrafamiliales et au recueil de la parole des mineurs.
Les moyens ne suivent pourtant pas. En 2027, la brique « Formation » du programme 152 est limitée à 20,9 M€ en AE et 21,2 M€ en CP pour l’ensemble des personnels. Les formations spécialisées qu’elle finance (sécurité routière, cyber, cynotechnie, nautique, plongée) ne comprennent aucune formation aux violences sexistes et sexuelles. Le nombre moyen d’heures de formation continue par gendarme a baissé, de 176,7 heures en 2024 à 170 heures en 2025. Aucune certification obligatoire n’existe à ce jour. La plupart des personnels de terrain ne reçoivent aucune mise à jour régulière sur le traitement des plaintes pour violences sexuelles.
Cet amendement propose donc un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public. Il porterait sur :
– la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles ;
– les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole ;
– la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux ;
– l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.
Ce plan serait construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Planning familial, etc.). Il serait déployé sous la supervision du Centre national de formation à la police judiciaire de la gendarmerie, à Fontainebleau, qui pilote déjà les formations consacrées aux violences intrafamiliales.
Pour financer ce plan, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Cela représente une hausse d’environ 14 % des crédits de formation. Pour respecter l’article 40 de la Constitution et la LOLF, ces 3 000 000 € en AE et en CP sont prélevés sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Justification du montant
Le chiffrage reprend le référentiel du projet francilien de formation police/gendarmerie du Centre Hubertine Auclert. En 2024, ce projet a formé 731 agent·es pour un budget de 189 000 €, soit un coût d’environ 2 900 € par session et 260 € par stagiaire.
À l’échelle nationale, un crédit de 3 000 000 € permettrait de former environ 10 000 gendarmes : la ou le chef·fe de brigade, son adjoint·e et le ou la référent·e « violences intrafamiliales » dans chacune des quelque 3 150 brigades. Ce montant couvre aussi les coûts d’ingénierie pédagogique, de coordination et d’évaluation.
Exposé des motifs
L’Assemblée nationale vient d’adopter en séance la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Son article 5 institue des juridictions spécialisées. Il impose au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire et un procureur adjoint spécialisé dans 55 tribunaux.
Sans postes dédiés, cette spécialisation se fera en déshabillant d’autres contentieux. Le rapport de la commission spéciale dénonce déjà un « manque de moyens criant ». Il rappelle que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite.
Le PAP 2027 annonce 287 magistrats supplémentaires. Ils découlent de la loi de programmation 2023-2027, pas de la loi intégrale. Cet amendement crée les 383 postes que le seul article 5 impose au minimum : 328 juges du siège (2 × 164 tribunaux judiciaires) et 55 procureurs adjoints. Le calcul repose sur le coût d’entrée chargé de 61 661 € par magistrat (PAP Justice, programme 166, p. 61), soit 23 616 163 €.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 23 616 163 € en AE et en CP sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », au titre 2, pour les affecter à l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire », au titre 2.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de passer à 5 M€ la contribution de la France à ONU-Femmes, contribution à zéro en 2026. Il s'agit de remettre les moyens de notre diplomatie féministe en accord avec son discours.
La France revendique une diplomatie féministe et en fait un axe majeur de sa politique étrangère. Pourtant, d'après les auditions de la mission d'information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique présentée le 30 septembre 2026, elle ne devrait plus verser aucune contribution à ONU-Femmes en 2026.
Ce retrait est d'autant plus lourd que l'administration américaine a précisément ciblé, dans son désengagement du système onusien, les institutions travaillant sur la condition et les droits des femmes, et qu'elle exclut les droits des femmes de ses nouvelles contributions fléchées. Si la France, pays hôte du Forum Génération Égalité, abandonne à son tour ONU-Femmes, c'est tout l'agenda international des droits des femmes qui se trouve sans défenseur financier parmi les grands bailleurs.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 05 – Coopération multilatérale (5 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Les crédits prévus au PLF 2027 pour l’allocation du Parcours contractuel d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) s’élèvent à 42,28 millions d’euros pour les missions locales. Ce niveau quasi stagnant fait suite à une décision budgétaire dramatique : une chute de 57 % des crédits Pacea enregistrée entre 2024 et 2026.
Pourtant, la réalité du terrain dément formellement les prédictions ministérielles : sur la même période, le nombre de jeunes entrant en Pacea a progressé de +17,5 % entre 2024 et 2025. On assiste donc à un effet ciseau intolérable : de plus en plus de jeunes précaires ont besoin de ce levier souple d’urgence sociale, mais les enveloppes financières accordées par l’État se réduisent comme peau de chagrin.
L’allocation Pacea est un outil indispensable de lutte contre la grande pauvreté des jeunes : elle permet de lever des freins périphériques immédiats (manger, se déplacer, se vêtir pour un entretien, payer un loyer de retard). Priver les conseillers de cet outil de secours, c’est condamner des milliers de jeunes au décrochage social avant même qu’ils ne puissent entamer un parcours vers l’emploi.
Cet amendement demande le réengagement financier de l’État sur le Pacea en réalignant le budget de l’allocation sur la réalité démographique des entrées constatées.
L’action 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 15 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de réaligner et préserver le budget de l’allocation du Parcours contractuel d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) sur la réalité démographique des entrées constatées.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien aux ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (texte adopté n° 356). Son article 68 engage l’État à consacrer 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, à la lutte contre ces violences. Il couvre les moyens de la justice et de la police judiciaire, la prévention, la protection et la réparation, les soins et les centres de prise en charge dans chaque département, la formation, les associations et la gouvernance.
Aucun texte ne peut produire de résultats sans moyens, et l’efficacité de la loi est « conditionnée à l’allocation de moyens budgétaires dédiés, évalués a minima à trois milliards d’euros par an » (rapport n° 3190, p. 17).
Le Gouvernement, lui, ne propose rien. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a chiffré les mesures adoptées à 3 à 4 milliards d’euros « à terme », « en rythme de croisière ». La ministre de l’Égalité a promis un « amendement de programmation » sans calendrier. Le budget 2027 se borne à reconduire le niveau de 2026, soit 1,5 milliard d’euros.
Cet amendement inscrit dès le PLF 2027 les 3 milliards promis sur une ligne dédiée. Il rend le financement visible, suivable et opposable, en complément du document de politique transversale que l’article 68 impose à chaque loi de finances.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 000 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à un nouveau programme « Application de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles » de la même mission. Ce gage est de pure forme : le groupe propose par ailleurs de revaloriser la prime d’activité de 3 % et n’entend en aucun cas la réduire. Il invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement adopté en commission des finances vise à garantir un financement de la Justice aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA).
Aujourd’hui, les CPCA sont financés presque entièrement par la mission Solidarité, et en particulier par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui leur consacrait 5,7 M€ en 2025. Le ministère de la Justice, lui, ne verse rien au niveau national, et le projet annuel de performances 2027 de la mission Justice ne prévoit aucun crédit pour les CPCA. Seuls 9 des 30 centres reçoivent un financement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ces montants varient beaucoup d’un centre à l’autre, de 1 000 € à 37 000 € en 2025 selon le ministère de la Justice.
Pourtant, 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y viennent à la suite d’une décision de justice. Ce sont donc les juridictions qui envoient les auteurs vers les CPCA, et c’est le budget de l’Égalité qui paie. Dans leur rapport sur le PLF 2026, les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes relevaient que le programme 137 avait réduit d’un million d’euros le financement des CPCA. Elles recommandaient que ce financement soit partagé proportionnellement avec le ministère de la Justice.
Le ministère reconnaît lui-même l’enjeu : selon le PAP 2027, le suivi des auteurs de violences intrafamiliales est une priorité des SPIP. Les résultats ne suivent pas. En 2025, seuls 6,5 % des auteurs de violences intrafamiliales ont suivi une prise en charge collective spécifique, contre 8,8 % en 2024, alors que la cible est de 9 % en 2026 et 2027. On ne lutte pas contre la récidive avec des bracelets seuls : il faut aussi travailler avec les auteurs pour que les violences cessent.
Le PAP 2027 de la mission Solidarité annonce un nouveau cadre d’intervention des CPCA en 2027, tourné notamment vers les auteurs non judiciarisés. Cette évolution ne dispense pas le ministère de la Justice de prendre sa part pour les auteurs qu’il adresse lui-même aux centres.
Chaque CPCA reçoit aujourd’hui un financement socle de 156 000 € par an. Selon les centres, certains budgets atteignaient il y a quelques années 400 000 € par an. Sans viser un retour à ce niveau, cet amendement prévoit 120 000 € supplémentaires par centre et par an, pour mieux accompagner les auteurs, développer les stages de responsabilisation et rendre les pratiques plus homogènes entre les territoires. Pour les 30 CPCA, cela représente 3,6 M€.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire », hors titre 2, pour les affecter à l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », hors titre 2. Un amendement de même objet avait été soutenu l’an dernier par la Délégation aux droits des femmes.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales.
Mis en place en 2024 pour le PLF 2025 et renouvelé en 2025 pour le PLF 2026 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors unecontrainte durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des projets de long terme.
Cette contrainte est appelée à s'alourdir, puisque l'article 84 du présent projet de loi prévoit un étalement des reversements du DILICO 1 et DILICO 2. Dans le même temps, la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) prend le relai lors de ce PLF 2027.
Le Parlement s'apprête donc pour la troisième année consécutive à débattre d'un nouveau prélèvement sur les recettes des collectivités, sans avoir disposé d'aucune évaluation des deux premiers.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières des dispositifs de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce rapport précise notamment, pour chacun de ces dispositifs et par catégorie de collectivités, le nombre de collectivités contributrices, les montants prélevés et reversés, les effets sur leur épargne brute et leur capacité d’investissement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle.
Le maintien du nombre de places n’est pas suffisant, au regard des besoins et des demandes non pourvues, qui ne cessent de croître d’année en année. En effet, à la veille de la rentrée 2026, 2 355 enfants, dont 514 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115, selon le dernier baromètre des enfants à la rue publié par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cette situation souligne l’écart croissant entre les capacités disponibles et les besoins réels, aggravé par le fait que de nombreuses familles, découragées, renoncent à solliciter le 115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles, mise en exergue par ces chiffres, a conduit cette année encore à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnes sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet de la crise du logement qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.
De plus, l’offre d’hébergement est actuellement mise en tension par plusieurs dynamiques conjointes : hausse des charges, notamment énergétiques, inflation, fusion des conventions collectives CHRS et CC66, baisse de financement dans l’hébergement d’urgence à l’été 2026. L’enquête de la FAS sur l’hébergement d’urgence en 2026 constate que seules 19 % des structures estiment leur modèle pérenne et à l’inverse, 47 % se déclarent fragiles à moyen terme (3 à 5 ans), 30 % fragiles à court terme (1 à 2 ans), et 4 % estiment être en situation de danger immédiat de fermeture. Quant aux CHRS, ils seraient près de 47 % à voir leur dotation baisser dans le cadre de la réforme de la tarification actuellement à l’œuvre.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 106 722 857 d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et soutenu par le Collectif des Associations pour le Logement.
Estimation du coût
Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10 672 x 10 000 = 106 722 857
Budget CHU : 906,6M€ en crédits de paiement en 2025
Nombre de places en CHU : 84 949 places.
Coût d’une place en CHU : 10 672 € / place
Sources
Rapport annuel de performances du programme 177 pour 2025
Au 31 décembre 2025, le parc d’hébergement généraliste comptait 205 414 places
En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2025 s’est élevé à 202 777 places réparties en :
• 53 368 places en CHRS ;
• 84 949 places en hébergement hors CHRS dont 2 010 places en Résidence Hôtelière à Vocation
Sociale (RHVS) ;
• 63 682 places à l’hôtel
• 778 places « autres »
À ce parc, s’ajoutent 390 places spécifiques pour les opérations de mise à l’abri des migrants dans le Calaisis.
FAS. – Enquête « Hébergement d’urgence : Quelles capacités d’accueil et d’accompagnement en 2026 ? » (Juin 2026).
DIHAL. – Comité des experts sur la réforme du financement et du pilotage des CHRS.
Exposé des motifs
Les députés du groupe Écologiste et Social veulent que l’argent public cesse de financer l’expansion de l’élevage intensif.
En France, l’élevage intensif est la norme. Sur les quelque 690 millions de poulets produits chaque année, 80 à 85 % ne sortent jamais du bâtiment. Ils grandissent par dizaines de milliers dans un même hangar et sont abattus au bout de quelques semaines. Pour les cochons, c’est encore plus net : sur 22 millions par an, moins de 3 % ont un jour accès à l’extérieur. 95 % vivent sur un sol en caillebotis, avec moins d’un mètre carré chacun. Et les élevages ne cessent de grossir : les exploitations de plus de 20 000 poulets ne représentent que 28 % des élevages, mais elles concentrent les deux tiers des animaux.
Ce modèle fait souffrir les animaux, et il fait aussi courir un risque à toute la société. Selon l’Organisation mondiale de la santé animale, plus de 60 % des maladies infectieuses humaines sont d’origine animale, et plus de 75 % des maladies émergentes. Concentrer des milliers d’animaux identiques dans un espace clos, c’est offrir à un virus les conditions idéales pour circuler, muter et franchir la barrière des espèces. La grippe aviaire en est la preuve. En 2021‑2022, la France a connu 1 378 foyers en élevage et 22 millions de volailles ont été abattues. Les indemnisations ont coûté plus d’un milliard d’euros d’argent public. La mission d’information de l’Assemblée nationale a constaté que la concentration des élevages « tend à favoriser la circulation du virus ». Cinq ans plus tard, le budget 2027 prévoit encore 31 millions d’euros de crédits liés à ces crises.
Pendant ce temps, le Gouvernement supprime, par l’article 77, les 100 millions d’euros d’aide aux investissements agricoles versés aux Régions. Il reconnaît lui-même qu’il ne savait pas à quoi servait cet argent. Il réduit de 95 % les crédits de modernisation des exploitations. Et il dote de 30 millions d’euros un « Fonds de souveraineté » sans aucune condition environnementale ni de bien-être animal. 84 % des Européens réclament pourtant une meilleure protection des animaux d’élevage.
Nous proposons une règle simple pour 2027 : aucune aide à l’investissement de l’État ne pourra financer un nouvel élevage où les animaux ne sortent jamais. L’éleveur qui construit avec un accès au plein air reste pleinement aidé. Les engagements déjà pris, les aides européennes, l’outre-mer et les travaux de sécurité ou de bien-être animal ne sont pas touchés. Les mises à l’abri sanitaires restent possibles.
Dispositif
I. – Pour l’année 2027, les aides à l’investissement financées sur les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » de la mission « Agriculture et alimentation », accordées par l’État ou par l’un de ses opérateurs, ne peuvent financer la création ou l’extension de capacités d’élevage d’animaux terrestres destinés à la production de denrées alimentaires lorsque ces capacités ne prévoient pas, pour les animaux concernés, un accès effectif à un espace de plein air.
II. – Le I ne s’applique pas :
1° Aux aides ayant fait l’objet d’un engagement juridique avant le 1er janvier 2027 ;
2° Aux contreparties nationales des interventions du plan stratégique national de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne, ni aux aides complémentaires au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité ;
3° Aux travaux de mise en sécurité, de protection des animaux ou de cessation d’activité qui n’augmentent pas ces capacités.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives aux delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021.
Il vise notamment à répondre à la situation d’urgence qui perdure depuis la fermeture du parc Marineland d’Antibes en janvier 2025. Une partie des dauphins a été transférée en Espagne, où les exigences en matière de protection animale sont moins élevées, et l’un des dauphins transférés serait mort cet été. Le projet de transfert d’une autre partie des dauphins vers le zoo de Beauval a, quant à lui, été abandonné. Aucune solution pérenne n’a, à ce jour, été trouvée pour les orques Wikie et Keijo, les deux dernières orques survivantes du parc.
Les perspectives de transfert vers des structures étrangères, notamment au Japon ou en Chine, soulèvent de sérieuses préoccupations quant aux conditions de détention et au bien-être de ces animaux. Le transfert envisagé vers le parc aquatique espagnol Loro Parque a finalement été refusé par les autorités espagnoles. Cet établissement est régulièrement dénoncé par les associations de protection animale et reste notamment marqué par la mort, en 2006, d’Alexis Martínez, un dresseur tué par une orque.
Cette situation illustre l’absence de solution durable pour les cétacés captifs concernés et le risque de les voir transférés vers des structures ne garantissant pas des conditions de vie adaptées à leurs besoins. La création ou le financement d’un refuge marin permettrait d’offrir une alternative à la captivité en bassin et aux transferts à l’étranger, en assurant aux cétacés un environnement plus adapté à leurs besoins et respectueux de leur condition.
Rappelons que dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels qui leurs permettent d’effectuer plusieurs activités rendues impossibles dans l’espace exigu de bassins. Il faudrait environ 1400 tours de bassin à une orque pour qu’elle parcoure la même distance quotidienne qu’en milieu naturel. Dans cette vie en bassin caractérisée par l’ennui, le manque d’espace, d’ombre, de courant et de vagues, la perturbation de leurs comportements naturels et la perte des repères, les cétacés sont sujets au stress, à l’ennui, à la dépression et à l’agressivité. C’est pourquoi le législateur a programmé la fin de l’exploitation de ces animaux.
Plusieurs refuges voient le jour en Islande, à Bali et en Grèce (sanctuaire de Lipsi). Nous proposons que la France soit la prochaine à travailler ou à financer un tel projet.
Le groupe écologiste propose donc d’apporter un financement pour travailler à la création d’un premier refuge dont le coût est estimé à 15 millions d’euros. Le refuge marin est une surface dédiée en mer, protégée et délimitée par des filets. Les animaux y sont nourris et soignés, mais ne sont plus soumis à des spectacles.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
– abonder de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 d’un nouveau programme créé « Création d’un refuge marin en France pour les cétacés » ;
– minorer de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement vient appuyer la mobilisation de nombreuses associations, telles que Sea Shepherd, One Voice, PETA, L214, la Fondation Brigitte Bardot, C’est Assez ! ou encore Réseau Cétacés, en faveur d’un tel projet de refuge marin.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 4 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre.
En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.
Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 5,3 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève toujours à 0,38 million d’euros. Un réengagement de l’État à hauteur de l’intégralité de son coût permettrait également à la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plus démunis.
Ainsi, cet amendement augmente de 4,92 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros.
Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, il appartient à l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition de ressources.
L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement à condition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usages de rémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.
Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilité d’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivement et sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien été versé.
Cet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouée mais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 2,5 millions euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes.
De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.
Nos travaux parlementaires sur le consentement et la définition du viol dans le code pénal ont révélé une fois de plus un constat déjà unanime : le premier contact avec l’institution policière reste souvent l’un des moments les plus violents du parcours des victimes. Ce défaut d’accueil et de formation altère profondément la confiance envers la justice et freine l’accès au droit.
Pourtant, l’enjeu est clair : le dépôt de plainte ne devrait pas être une épreuve supplémentaire mais le point de départ d’un accompagnement. C’est le rôle essentiel des intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG), capables d’évaluer les besoins, d’apporter des conseils, d’orienter vers un hébergement d’urgence ou un suivi médico-psychologique, et de créer un cadre de sécurité pour la parole des victimes.
Ainsi, si les amendements prévoyant la formation des policiers et des gendarmes n’étaient pas adoptés, nous proposons de porter le nombre d’intervenant·es sociaux à 1 000 ETP, afin que chaque commissariat et chaque brigade bénéficie d’un soutien social qualifié et formé.
Le présent amendement crée à cette fin un nouveau programme « Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie », doté de 125 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au coût du recrutement de 520 postes supplémentaires, soit environ 239 000 euros par ETP, selon les évaluations de la direction générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale (DGPN-DGGN).
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre 125 000 000 euros en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », pour abonder le nouveau programme précité. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique ; il ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d'emploi de l'Ademe de 16 ETPT.
Dans un contexte d’accélération du changement climatique et d’érosion de la biodiversité, l’Ademe joue un rôle essentiel dans l’accompagnement de la transition écologique des collectivités territoriales, des entreprises et des ménages. Elle contribue notamment au développement de l’économie circulaire, à la décarbonation de l’industrie, à la rénovation énergétique et au déploiement de solutions concrètes d’adaptation au changement climatique.
Alors que les besoins d’accompagnement augmentent et que les objectifs de transition écologique exigent un engagement renforcé de l’État, les moyens humains de l’Ademe doivent être à la hauteur des missions qui lui sont confiées. Le relèvement de son plafond d’emploi vise ainsi à renforcer sa capacité d’action et à garantir un accompagnement effectif des acteurs engagés dans la transition écologique.
Pour calculer le montant de crédits nécessaire à l'augmentation, les rapporteurs ont appliqué un coefficient correspondant au coût moyen d'un ETPT calculé à partir des données fournies par les documents budgétaires.
Selon le projet annuel de performances, en 2027, l'Ademe rémunérerait 1 330 ETPT (Projet annuel de performances pour 2027, p.312). Selon le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l'Etat pour 2026, les autorisations budgétaires relatives au personnel représenteraient 116 235 000 euros dont 900000 euros en AE et en CP pour la contribution employeur au CAS Pensions (Annexe au projet de loi de finances pour 2027,Opérateurs de l'État, p.227), ce qui fait que les autorisations budgétaires relatives au personnel hors CAS pensions représenteraient 115 335 000 euros et que le coût moyen d'un ETPT hors CAS pensions serait de 86 718 euros.
De ce fait, l'augmentation de 16 ETPT représenterait 1387489 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 1387489 euros l’action 12 du programme 181, qui supporte la subvention pour charges de services public de l'Ademe.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (qui portent déjà une aide pour l’appui à l’ingénierie de la transition écologique) dans le but de disposer d’une dotation budgétaire dédiée à l’ingénierie territoriale climat. Il propose d’augmenter les crédits de cette action de 640 millions d’euros.
Il réduit par compensation de 640 millions d’euros les crédits du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à doubler les CP et les AE de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122, afin de faire face aux dommages subis par les collectivités lors des événements climatiques exceptionnels de l’année 2026.
L'année 2026 a été marquée par une succession inédite de catastrophes :
- en février 2026 les tempêtes Nils et Pedro ont provoqué des crues et inondations majeures. France Assureurs et la CCR évaluent le coût total à 1,2 milliard d’euros,
- l'été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France, avec 53 jours de canicules et des feux hors norme. La mission flash de la commission des finances sur le coût de la canicule a évalué à au moins 16 milliards d’euros le coût de l’été 2026.
Face à ces événements, qui vont être de plus en plus réguliers, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) reste inchangée entre 2026 et 2027, alors même que nous avons connu des événements exceptionnels cette année.
En outre, le délai moyen de versement de la DSEC atteindrait 14,28 mois en 2026, contre une cible de 6 mois. Le projet annuel de performances lie lui-même ces délais au nombre et à l’ampleur des événements à traiter. À enveloppe constante, l’afflux de dossiers liés aux événements de 2026 risque donc de les allonger encore, au détriment des collectivités sinistrées qui doivent engager sans attendre les travaux de reconstruction.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 75 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Exposé des motifs
Cet amendement entend corriger les effets de la réforme de la taxe d’aménagement, dont la liquidation a été transférée des DDT à la DGFiP. Ce transfert a entraîné des dysfonctionnements dans la collecte.
Les conséquences financières sont lourdes. Selon Départements de France, la perte atteindrait 540 M€ pour les départements entre 2024 et 2025, dont au moins 300 M€ imputables aux dysfonctionnements. En 2025, le reversement moyen de la part départementale a reculé de 43,8 % par rapport à 2024 et de 61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023. Cette baisse menace les politiques de préservation de l’environnement et des paysages ainsi que le financement des CAUE, dont certains sont déjà en liquidation. Bercy a reconnu les difficultés en janvier 2025, puis le Gouvernement en mai 2026, mais aucun montant, aucun calendrier de recouvrement et aucune mesure transitoire n’ont été annoncés.
Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 30 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.
À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros au titre de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend la rende structurellement déficitaire.
Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement – s’explique de la manière suivante :
– le coût de la catégorie aidée s’élève à 5 millions d’euros par an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 euros par an ;
– le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13 millions d’euros par an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 % par an ;
– le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion), par exemple le surcroît de dépenses lié aux adhésions tardives après 65 ans s’élève à environ 12 millions d’euros par an.
Il en résulte finalement que – par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.
Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne.
Ainsi, cet amendement augmente de 30 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasses et à apporter des réponses durables à cette crise récurrente.
Depuis plus de quinze ans, l’arc antillais fait face à des échouements massifs et récurrents de sargasses, qui affectent notamment les côtes de la Guadeloupe et de la Martinique. Leur prolifération s’est considérablement accentuée depuis 2011, sous l’effet conjugué de l’évolution des courants marins, du dérèglement climatique, de la hausse des températures océaniques et d’apports importants en nutriments liés à l’utilisation massive de fertilisants chimiques.
La décomposition des algues échouées dégage des gaz toxiques, responsables de fortes nuisances olfactives et présentant des risques importants pour la santé, notamment en cas d’exposition prolongée.
Les conséquences environnementales sont tout aussi alarmantes. L’accumulation massive de sargasses étouffe les mangroves et les herbiers marins, des écosystèmes essentiels qui constituent des refuges et des zones d’alimentation pour de nombreuses espèces. Ces échouements menacent la biodiversité et fragilisent durablement des milieux naturels particulièrement riches, dont l’équilibre est indispensable à la préservation du patrimoine naturel antillais.
À ces atteintes sanitaires et environnementales s’ajoutent des conséquences économiques. La dégradation des plages, les nuisances olfactives et les risques sanitaires affectent l’activité touristique, pénalisent les professionnels et fragilisent les économies locales. Un rapport remis en 2024 par les acteurs locaux font état d’une baisse d’au moins 25 % des prix immobiliers dans les zones les plus touchées de Guadeloupe et de Martinique.
Alors que l’année 2025 avait déjà été marquée par des échouements record de sargasses dans les Caraïbes, avec des volumes trois fois supérieurs à ceux de l’année précédente, plus de 13 000 tonnes ont été ramassées au cours des cinq derniers mois, soit quatre fois plus qu’en 2025. Cette aggravation spectaculaire du phénomène place les Antilles face à une situation qui dépasse les capacités de réponse actuelles et rend indispensable un renforcement significatif des moyens consacrés au ramassage des sargasses.
Au-delà de l’augmentation des financements, cette situation appelle un véritable changement d’approche, un virage à 180 degrés dans la politique de lutte contre les sargasses. Il n’est plus acceptable que les populations soient contraintes de subir chaque année les mêmes nuisances, sans qu’une solution durable soit déployée à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire de développer une stratégie globale associant prévention, collecte en mer et sur les côtes, traitement et valorisation des algues, recherche scientifique et protection des populations.
Le groupe écologiste et social souhaite ainsi soutenir les initiatives locales qui œuvrent à la valorisation des sargasses collectées, notamment à travers la production d’isolants, de compost, de papier ou encore de bioplastiques. La sargasse présente également un potentiel intéressant en tant que liant dans la fabrication de matériaux de construction, notamment le béton. Si plusieurs pistes de valorisation ont déjà été explorées, l’enjeu est désormais de franchir une nouvelle étape en passant du stade expérimental au stade industriel. Cela suppose de soutenir davantage les projets de recherche universitaires, encore trop souvent freinés par le manque d’appels à projets, mais aussi d’accompagner le développement de filières locales capables de transformer durablement les algues collectées en ressources utiles, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :
– d’abonder de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État »,
– de minorer de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 74, qui prévoit de ne pas revaloriser en 2027 la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement (APL), tout en laissant au pouvoir réglementaire la faculté de ne pas appliquer cette mesure.
L’exposé des motifs du projet de loi précise que cette mesure est circonscrite à ces deux prestations, les minima sociaux indexés (RSA, AAH, ASPA, ASS) devant être revalorisés sur l’inflation en 2027. Ce sont donc les revenus du travail modestes que le Gouvernement choisit de ne pas indexer, après des revalorisations de la prime d’activité de 4,6 % en 2024, 1,7 % en 2025 et seulement 0,8 % en 2026, qui a porté son montant forfaitaire à 638,28 € pour une personne seule. Pour les APL, il s’agit de ne pas appliquer la révision annuelle des paramètres de dépenses de logement, indexés sur l’indice de référence des loyers, au 1er octobre.
L’objectif est de limiter la progression des dépenses de l’État de 332 M€ pour la prime d’activité et de 101 M€ pour les APL en 2027. Cet effort pèse sur plus de 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité, qui perçoivent en moyenne 184 € par mois, dont de nombreux travailleurs et travailleuses à temps partiel ou aux revenus irréguliers, ainsi que sur les ménages qui dépendent de l’APL pour se loger. Le Gouvernement invoque l’augmentation de 50 € par mois en moyenne de la prime d’activité adoptée en loi de finances initiale pour 2026 : elle ne saurait justifier que cette prestation décroche de l’évolution du coût de la vie et des loyers.
Le groupe écologiste et social s’oppose à cet arbitrage.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de passer à 1 M€ la contribution volontaire de la France au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), contribution à zéro en 2026. La France ne peut pas cesser de financer l'institution chargée de les défendre.
Un retrait total, inédit pour un membre permanent du Conseil de sécurité. Selon les informations transmises à la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, présentée le 30 septembre 2026, la France ne verserait plus aucune contribution volontaire au HCDH en 2026, contre 5 M€ en 2025. Des pays comme le Bénin donnent désormais davantage que la France. Pour nos partenaires, ce décalage entre le discours et les moyens alimente l’image d’une France « passager clandestin » du multilatéralisme, une expression revenue à plusieurs reprises pendant les auditions.
Un outil qui sert directement les intérêts français. Le HCDH n’est pas une enceinte abstraite. Il a joué un rôle important dans le soutien aux otages français détenus en Iran. Il documente les violations des droits de l’homme en Ukraine depuis l’agression russe et à Gaza depuis le 7 octobre 2023.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 1 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 1 million d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (1 million d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement double les effectifs de l’Office mineurs (OFMIN), l’office central de police judiciaire chargé de la lutte contre les violences faites aux enfants, en le dotant d’un programme budgétaire propre.
Créé en septembre 2023, l’OFMIN est le premier office central dont la compétence est définie par la qualité de la victime : exploitation sexuelle des mineurs en ligne, violences sexuelles, violences physiques et psychiques graves, harcèlement scolaire. Il ne disposait en 2025 que de 255 ETPT, dont 49 rattachés à l’office et 206 aux groupes mineurs, et de 23,3 millions d’euros. Avec 197 076 signalements traités en 2025, en hausse de 20 % en un an, chaque agent a eu à connaître près de 800 signalements. Sur les 13 antennes territoriales prévues par l’arrêté du 4 novembre 2024, seule celle de Bordeaux est ouverte, et aucune dans les outre-mer. L’office vient pourtant d’être désigné pilote du projet d’Europol consacré à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne pour 2026‑2029.
Après la mort de Lyhanna et l’audit lancé par Gérald Darmanin sur le stock des procédures pour violences sexuelles sur mineurs, l’État ne peut laisser des signalements d’enfants en souffrance faute d’enquêteurs. Le Gouvernement affiche des hausses de crédits « notamment » destinées aux atteintes aux mineurs, sans jamais les chiffrer ni les flécher vers l’office.
Le montant correspond au doublement des crédits consacrés à l’OFMIN en 2025 (23,3 millions d’euros pour 255 ETPT, soit environ 91 400 euros par agent). Il permet d’affecter 255 enquêteurs supplémentaires à l’office et à ses antennes, en priorité pour ouvrir les douze antennes manquantes. La création d’un programme dédié permettra au Parlement de suivre chaque année les moyens réellement consacrés à l’office.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une baisse du même montant des crédits de titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Ce choix est assumé : les dépenses de personnel de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » progressent de 55,7 millions d’euros en 2027. Les 255 emplois concernés représentent 1,5 % des 16 611 ETPT de cette action : il s’agit d’un redéploiement au sein du ministère de l’intérieur, sans relèvement de son plafond d’emplois.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un programme identifiant les moyens des forces de sécurité consacrés aux enfants victimes, et le dote de 30 millions d’euros pour accélérer le déploiement de l’Office mineurs, des salles d’audition adaptées et des maisons de protection des familles.
Les besoins explosent. En 2025, l’Office mineurs (OFMIN) a traité 197 076 signalements, soit 20 % de plus qu’en 2024, avec 255 ETPT et 23,3 millions d’euros. Sur les treize antennes territoriales prévues par l’arrêté du 4 novembre 2024, seule celle de Bordeaux est opérationnelle. La gendarmerie, qui traite 54 % des violences sexuelles commises sur des mineurs, a entendu 127 202 mineurs victimes en 2025, dont seulement 35 676 dans une salle d’audition adaptée. La police nationale ne compte que 73 salles « Mélanie » et prévoit d’en créer 25 en trois ans.
Aujourd’hui, ces moyens sont dispersés dans les programmes 152 et 176 et ne font l’objet d’aucun suivi parlementaire spécifique. Le Gouvernement affiche des hausses de crédits « notamment » destinées aux atteintes aux mineurs sans jamais les chiffrer. Un programme dédié permettra de suivre l’effort réel et de financer l’ouverture des antennes de l’OFMIN, une salle d’audition adaptée dans chaque circonscription et le renforcement des maisons de protection des familles. Il financera aussi la formation des enquêteurs à l’audition des mineurs et aux spécificités de l’inceste : seuls 2 240 gendarmes détiennent la qualification avancée d’audition des mineurs.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une baisse du même montant des crédits du programme 176 « Police nationale ». Ce choix est assumé : l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » progresse de 55,7 millions d’euros en 2027 ; nous proposons d’en consacrer une partie à la protection des enfants victimes.
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la rédaction de l'amendement telle qu'adoptée en commission des finances.
En effet, la commission des finances a adopté un amendement du groupe Écologiste et Social visant à instaurer une taxe sur les emballages plastiques, afin de renforcer l'application du principe pollueur-payeur et d'inciter les producteurs à améliorer les performances de recyclage.
Toutefois, les groupes soutenant le Gouvernement ont déposé un nouvel amendement proposant une version moins ambitieuse de ce dispositif, notamment en réduisant significativement les tarifs de taxation et en repoussant certaines échéances.
Le présent sous-amendement propose donc de revenir à la rédaction initialement adoptée en commission des finances, afin de préserver l'ambition environnementale et la portée incitative de cette mesure.
Pour rappel, voici l’exposé des motifs soutenant la proposition du groupe Ecologiste et Social :
L'amendement initial rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, mais qui avait été abandonné lors de la seconde lecture.
Nous reprenons la rédaction tout en ajoutant des ajustements visant à relever l’ambition.
Nous proposons de réhausser les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés.
- Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME.
- Nous proposons en outre que le quotient du calcul de la taxe soit précisé pour que le dénominateur spécifie la mention “emballages plastiques”, faute de quoi le calcul serait faussé par la prise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traités par les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.
- Enfin, et surtout, nous proposons un rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à la proposition du Gouvernement. En effet, Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées. Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliards d'euros sur la période 2022-2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024, et le montant pourrait atteindre 1,4 milliard en 2026. Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans que l’État ne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixé dans le PLF initial pour 2026 nous semblait bien trop faible, dans la mesure où cette taxe ne rapporterait la première année que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’État assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettant d’atteindre en 2030, les 800 €/tonne.
- En outre, le présent amendement avance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à 2028, contre 2029 prévu par le PLF initial de 2026.
Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« et évaluées annuellement par l’Agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, substituer au tableau de l’alinéa 37 le tableau suivant :
| Année | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
| Tarif (en euros par tonne) | 200 | 400 | 600 | 800 |
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot :
« emballages »
insérer les mots :
« en plastique ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 80, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 52,5 millions d’euros les crédits du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Cette hausse correspond au montant qui serait dégagé si la quote-part des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, affectée au FDVA, passait de 40 % à 100 %.
Le FDVA est aujourd’hui financé, d’une part, par des crédits budgétaires de l’État votés en loi de finances, et d’autre part, par 40 % des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, non réclamées depuis 30 ans, les 60 % restants revenant directement à l’État. Il bénéficie également, à la marge, de contributions de personnes morales de droit public ou privé, dont le montant reste toutefois infime. Or, les crédits budgétaires spécifiquement alloués au FDVA ont diminué de 2 millions d’euros dans ce projet de loi de finances, alors que dans la plupart des territoires, les demandes déposées sont déjà deux à trois fois supérieures à l’enveloppe disponible, traduisant un décalage croissant entre les besoins du monde associatif et les moyens qui lui sont consacrés. À ce sujet, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a préconisé, dans son avis de 2024, de renforcer les ressources du FDVA.
Cette réforme constituerait un signal positif en direction des 1,6 million d’associations et des 13 millions de bénévoles que compte notre pays. Elle permettrait notamment de renforcer le FDVA 1, dédié à la formation des bénévoles, dont la dotation prévue pour 2027, de 7,6 millions d’euros, soit moins de 60 centimes par bénévole, demeure dérisoire au regard des enjeux de formation.
Pourtant, le FDVA, qui a notamment repris depuis 2018 une partie des financements auparavant attribués aux associations dans le cadre de la réserve parlementaire, a démontré son efficacité. D’ailleurs, la mission flash conduite en 2025 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur le FDVA a souligné dans ses conclusions la pertinence et la transparence du dispositif, notamment pour soutenir les plus petites associations.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 163 « Jeunesse et vie associative » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 52,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 » via son action n° 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 », et ce au profit de l’action n° 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 5,2 millions d’euros les crédits consacrés aux douanes afin de financer 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2027, en complément des 200 créations nettes d’emplois déjà prévues par le Gouvernement, pour porter leur nombre total à 300. Plus largement, nous souhaitons parvenir à 300 créations nettes d’emplois par an pendant quatre ans, soit 1 200 emplois supplémentaires entre 2027 et 2030, représentant environ 1 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2030.
Cette proposition fait directement suite aux alertes des organisations syndicales, qui nous ont fait part du manque criant d’effectifs au sein de cette administration.
Le Gouvernement a certes annoncé, le 2 juillet dernier, un plan « Douane 2030 » prévoyant 545 créations nettes d’emplois d’ici 2030, dont 200 dès 2027, ainsi que le déploiement de 25 scanners supplémentaires.
Mais ces moyens restent largement insuffisants au regard des besoins exprimés par les organisations syndicales, notamment pour renforcer la lutte contre le narcotrafic et faire face à l’explosion du e-commerce et des petits colis.
Sur ce dernier point, les enjeux sont importants, tant pour nos commerces de proximité, confrontés à une concurrence déloyale, que pour nos recettes fiscales, notamment celles de TVA. Et si l’Union européenne applique depuis le 1er juillet 2026 un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d’articles sur les petits colis importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros, encore faut-il disposer des moyens humains nécessaires pour en assurer le contrôle sur notre territoire.
Afin de gager cette augmentation du budget du titre 2 du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 5,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », hors titre 2, via son action n° 5 « Prestations d’appui et support », et ce au profit de l’action n° 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens humains de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par la création de 3 000 postes supplémentaires dès la première année, dans le cadre d'un plan pluriannuel visant à créer 15 000 postes sur cinq ans. Il est déposé en repli de l’amendement proposant la création de 6 000 postes dans le cadre d’un plan pluriannuel visant à créer 30 000 postes sur cinq ans.
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement des revendications portées par les organisations syndicales des finances publiques, qui alertent depuis plusieurs années sur la diminution des effectifs de l'administration fiscale et ses conséquences sur l'exercice des missions de contrôle, de recherche et de recouvrement.
La fédération CGT des Finances revendique notamment la création de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires des finances publiques, en complément du remplacement des départs à la retraite. La CGT Finances publiques appelle également à un renforcement significatif des moyens consacrés au contrôle fiscal, certaines de ses sections revendiquant explicitement 5 000 postes supplémentaires affectés à la vérification et à la lutte contre la fraude.
De son côté, Solidaires Finances publiques alerte sur la dégradation des moyens humains du contrôle fiscal, estimant que plus de 3 000 emplois ont été supprimés dans cette sphère au cours des années précédentes. L'organisation revendique des recrutements statutaires à la hauteur des besoins, un renforcement de la formation initiale et continue des agents, ainsi que le maintien d'un maillage territorial permettant d'assurer efficacement les missions de recherche, de programmation, de contrôle et de recouvrement.
Ces revendications soulignent la nécessité de rompre avec une logique de réduction des effectifs et de redéploiements internes, pour engager une politique de créations nettes d'emplois. Le renforcement des moyens humains doit permettre de préserver les capacités d'initiative des agents, d'intensifier les contrôles sur l'ensemble du territoire et de mieux détecter les montages fiscaux complexes, notamment ceux mobilisés dans les stratégies d'évasion fiscale des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés.
La création de 3 000 postes constitue ainsi une première étape vers le renforcement durable des capacités de contrôle de l'administration fiscale. Elle doit permettre d'améliorer la détection et la sanction des pratiques de fraude et d'évasion fiscales, de favoriser le recouvrement des recettes publiques et de garantir une plus grande égalité devant l'impôt.
Pour financer cette mesure, le présent amendement augmente de 141 663 000 euros les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », en AE et CP, au titre 2, selon la répartition suivante :
- 56 665 200 euros sur l'action 01 « Fiscalité des grandes entreprises », soit 40 % des crédits supplémentaires ;
- 28 332 600 euros sur l'action 02 « Fiscalité des PME », soit 20 % des crédits supplémentaires ;
- 56 665 200 euros sur l'action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », soit 40 % des crédits supplémentaires.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une minoration de 141 663 000 euros des crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en AE et CP, au titre 2, répartie comme suit :
- 100 000 000 euros sur l'action 05 « Prestations d'appui et support » ;
- 41 663 000 euros sur l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle ».
Ce transfert de crédits constitue un gage purement formel, que les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens humains de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par la création de 6 000 postes supplémentaires dès la première année, dans le cadre d'un plan pluriannuel de 30 000 créations de postes sur cinq ans.
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement des revendications portées par les organisations syndicales des finances publiques, qui alertent depuis plusieurs années sur l'affaiblissement des moyens humains de l'administration fiscale et ses conséquences sur l'exercice des missions de contrôle.
La fédération CGT des Finances revendique notamment la création de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires des finances publiques, en plus du remplacement des départs à la retraite. La CGT Finances publiques appelle également à un renforcement massif du contrôle fiscal, certaines de ses sections revendiquant explicitement 5 000 postes supplémentaires affectés à la vérification et à la lutte contre la fraude.
De son côté, Solidaires Finances publiques dénonce la diminution des effectifs affectés au contrôle fiscal, estimant que plus de 3 000 emplois ont été perdus dans cette sphère au cours des années précédentes. L'organisation revendique des recrutements statutaires à la hauteur des besoins, une formation initiale et continue renforcée, ainsi que le maintien d'un maillage territorial permettant d'assurer les missions de recherche, de programmation, de contrôle et de recouvrement.
Ces revendications soulignent la nécessité de dépasser les seuls redéploiements internes d'effectifs pour engager une véritable politique de créations nettes d'emplois. Le renforcement des moyens humains doit permettre de préserver les capacités d'initiative des agents, d'intensifier les contrôles sur l'ensemble du territoire et de mieux appréhender les montages fiscaux complexes.
La création de 6 000 postes constitue ainsi une première étape vers la reconstitution et le renforcement durable des capacités de contrôle de l'administration fiscale. Elle doit permettre de lutter plus efficacement contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscales, d'améliorer le recouvrement des recettes publiques et de garantir une plus grande égalité devant l'impôt.
Pour financer cette mesure, le présent amendement majore de 283 326 000 euros les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », en AE et CP, au titre 2, selon la répartition suivante :
- 113 330 400 euros sur l'action 01 « Fiscalité des grandes entreprises », soit 40 % des crédits supplémentaires ;
- 56 665 200 euros sur l'action 02 « Fiscalité des PME », soit 20 % des crédits supplémentaires ;
- 113 330 400 euros sur l'action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », soit 40 % des crédits supplémentaires.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une minoration de 283 326 000 euros des crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en AE et CP, au titre 2, répartie comme suit :
- 230 988 861 euros sur l'action 05 « Prestations d'appui et support » ;
- 52 337 139 euros sur l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle ».
Ce transfert de crédits constitue un gage purement formel, que les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler les suppressions de postes prévues au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de préserver les moyens humains indispensables à l'exercice de ses missions de service public, notamment en matière de contrôle fiscal, de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de recouvrement de l'impôt et d'accompagnement des contribuables.
Depuis plusieurs années, la DGFiP subit une diminution continue de ses effectifs, conséquence des politiques successives de réduction de l'emploi public. Ces suppressions de postes fragilisent les services, dégradent les conditions de travail des agents et réduisent la capacité de l'administration fiscale à assurer l'ensemble de ses missions sur le territoire.
Cette situation est régulièrement dénoncée par les organisations syndicales des finances publiques. La CGT Finances publiques alerte sur les conséquences des suppressions d'emplois pour la qualité du service public et revendique l'arrêt des réductions d'effectifs, ainsi qu'un plan de recrutements statutaires à la hauteur des besoins. La fédération CGT des Finances revendique notamment la création de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires des finances publiques, en complément du remplacement des départs à la retraite.
De son côté, Solidaires Finances publiques dénonce les effets des restructurations successives et des suppressions de postes sur les conditions de travail des agents, la proximité du service public et l'exercice des missions fiscales. L'organisation revendique l'arrêt des suppressions d'emplois, des recrutements statutaires et le maintien d'un réseau territorial de proximité permettant de répondre aux besoins des usagers.
La nécessité de préserver les moyens humains de l'administration fiscale apparaît d'autant plus urgente au regard de l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales. Selon plusieurs estimations, la fraude et l'évasion fiscales représenteraient entre 80 et 100 milliards d'euros de pertes de recettes chaque année en France. Bien que ces chiffres ne constituent pas une évaluation officielle consolidée, ils illustrent l'ampleur des enjeux financiers liés à la lutte contre la fraude fiscale et la nécessité de renforcer les capacités de contrôle de l'administration.
Face à un tel manque à gagner potentiel pour les finances publiques, la poursuite des suppressions de postes au sein de la DGFiP apparaît contradictoire avec l'objectif affiché de renforcement de la lutte contre la fraude. La réduction des effectifs limite les capacités de recherche, de programmation et de contrôle des services fiscaux, alors même que les mécanismes de fraude et d'évasion fiscales se complexifient, notamment à travers les montages financiers internationaux et les stratégies d'optimisation fiscale abusive.
Ces suppressions d'emplois ont également des conséquences directes sur les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu aux contribuables. Elles contribuent à accroître la charge de travail, à fragiliser le maillage territorial de l'administration fiscale et à réduire les possibilités d'accompagnement des particuliers comme des entreprises. Le maintien des effectifs constitue ainsi un enjeu de justice fiscale, mais également d'égalité d'accès au service public sur l'ensemble du territoire.
Le présent amendement propose donc de mettre un terme aux suppressions de postes prévues à la DGFiP, en rétablissant les crédits nécessaires au maintien des effectifs. Cette mesure constitue une première étape indispensable vers une politique de renforcement durable des moyens humains de l'administration fiscale, afin d'améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de favoriser le recouvrement des recettes publiques et de garantir l'égalité des contribuables devant l'impôt.
Pour financer cette mesure, le présent amendement augmente de 64 161 550 euros les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », en AE et CP, au titre 2, selon la répartition suivante :
- 25 664 620 euros sur l'action 01 « Fiscalité des grandes entreprises », soit 40 % des crédits supplémentaires ;
- 12 832 310 euros sur l'action 02 « Fiscalité des PME », soit 20 % des crédits supplémentaires ;
- 25 664 620 euros sur l'action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », soit 40 % des crédits supplémentaires.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une baisse de 64 161 550 euros des crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en AE et CP, au titre 2, sur l'action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels ».
Ce transfert de crédits constitue un gage purement formel, destiné à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Les auteurs de l'amendement invitent donc le Gouvernement à lever ce gage afin de permettre l'annulation effective des suppressions de postes sans diminution des moyens du programme 218.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 59,1 millions d’euros les crédits consacrés au logement accompagné afin de créer un fonds spécifique dédié à l’adaptation et à l’amélioration des structures de logement accompagné, sur le modèle des crédits d’humanisation déjà existants pour les structures d’hébergement qui permettent de financer des travaux destinés à garantir la dignité, l’intimité et la sécurité des personnes hébergées.
Nous proposons donc d’étendre cette logique aux structures de logement accompagné, à savoir les pensions de famille et résidences accueil, les résidences sociales ainsi que les dispositifs d’intermédiation locative.
Conformément aux demandes des acteurs du secteur social, ce nouveau fonds permettrait notamment de financer les travaux suivants :
– L’amélioration de l’accessibilité des bâtiments, avec l’installation d’ascenseurs, de rampes d’accès ou de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite ;
– L’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie des personnes y vivant ;
– L’installation de systèmes de rafraîchissement, afin de protéger les résidents lors des épisodes de fortes chaleurs et de canicules, de plus en plus fréquents.
– Le renforcement de la sécurité des femmes résidant dans ces structures, notamment par l’installation de dispositifs de contrôle d’accès, l’aménagement d’espaces sécurisés ou la création d’unités ou d’étages réservés aux femmes dans les structures mixtes.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 59,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ), la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) et la Fondation des Apprentis d’Auteuil.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de permettre la création de 2 790 places supplémentaires, en garantissant les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018 et 2022, à 440 000 personnes sans domicile d’accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille.
En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023‑2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places en pensions de famille, avec 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.
Les pensions de famille, qui allient convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, sont une composante clé de cette politique.
En complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan « Logement d’abord », nous souhaitons garantir la réalisation complète des engagements du premier plan en allouant les moyens nécessaires au fonctionnement des 2 790 places supplémentaires à créer.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 19,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 6,51 millions d’euros les crédits consacrés aux pensions de famille, afin de revaloriser de 19,50 euros à 20,10 euros le forfait journalier versé par l’État à ces structures essentielles à la politique du logement d’abord.
Les pensions de famille accueillent des personnes en situation de grande exclusion, en leur offrant un logement privatif, stable et durable, sans limitation de durée, ainsi qu’un accompagnement quotidien favorisant leur autonomie, le lien social et la reconstruction de leurs parcours.
Pourtant, alors que leurs charges de fonctionnement ne cessent d’augmenter, notamment en raison de la hausse des prix de l’énergie, des assurances, de l’entretien ou encore des prestations de services, le forfait journalier versé par l’État reste gelé à 19,50 euros depuis avril 2022.
Ce gel est d’autant plus difficile à justifier que les prix ont continué d’augmenter depuis cette date. Ainsi, sur les seules années 2024 et 2025, l’inflation cumulée a atteint près de 3 %, sans qu’aucune revalorisation du forfait ne soit intervenue. Notre proposition de revalorisation de 3,1 % constitue donc le strict minimum et une mesure urgente, car les gestionnaires de ces structures accueillent des personnes aux ressources particulièrement faibles et ne peuvent pas compenser la hausse de leurs charges par une augmentation significative des redevances acquittées par les résidents.
Faute de moyens suffisants, c’est donc l’équilibre économique de ces structures qui est menacé avec des conséquences très concrètes, telles que la réduction des dépenses d’entretien, les difficultés à financer les équipes et les remplacements, ou encore la limitation des activités collectives.
De plus, cette situation est contradictoire avec l’ambition affichée par l’État de développer massivement les pensions de famille, avec un objectif de 10 000 nouvelles places entre 2023 et 2027 dans le cadre du deuxième plan « Logement d’abord ». Or, il ne suffit pas de créer de nouvelles places, encore faut-il garantir aux gestionnaires les moyens nécessaires pour les faire fonctionner durablement et maintenir la qualité de l’accueil proposé.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 6,51 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) et l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer la création d’une prime indemnitaire de 500 euros nets mensuels pour les quelque 300 vérificateurs de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), afin de renforcer l’attractivité de cette direction chargée du contrôle fiscal des grandes entreprises.
La DVNI est en première ligne dans le contrôle des montages fiscaux les plus complexes des multinationales, notamment en matière de prix de transfert. Les contrôles qu’elle mène sont particulièrement techniques et peuvent s’étendre sur de nombreuses années, comme l’illustrent les affaires Google et McDonald’s, deux des dossiers emblématiques suivis par cette direction.
Ainsi, la DVNI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale des grandes entreprises. Selon la Cour des comptes, elle est d’ailleurs à l’origine de près de 45 % des montants redressés des contrôles fiscaux sur place, soit près de 3,5 milliards d’euros en 2024.
Mais cette direction fait face à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses vérificateurs. La Cour des comptes relève ainsi un taux de renouvellement annuel des équipes de 14 %, ce qui correspond à une ancienneté médiane des vérificateurs de seulement trois ans et cinq mois.
Ces difficultés s’expliquent notamment par des rémunérations inférieures à celles proposées dans certains services de l’administration centrale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), notamment ceux chargés des accords préalables en matière de prix de transfert.
Ces écarts de rémunération créent une concurrence entre les services de la DGFiP, au détriment de la DVNI. La Cour des comptes souligne notamment que les inspecteurs spécialisés en informatique privilégient des postes dans d’autres services, où les primes sont plus élevées et les contraintes professionnelles moins importantes. Cette situation contribue aux difficultés de recrutement et de fidélisation de la DVNI. Ainsi, en 2023, les effectifs disponibles étaient inférieurs de 15,6 % aux effectifs théoriques pour les vérificateurs généraux et de 16,25 % pour les brigades informatiques.
C’est pourquoi, afin de limiter cette concurrence entre services et de préserver les compétences indispensables au contrôle fiscal des multinationales, cet amendement prévoit 3 millions d’euros pour financer cette revalorisation indemnitaire.
Au-delà de cette première revalorisation ciblée sur les vérificateurs, nous appelons à un alignement du régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la DVNI sur celui des agents des services centraux de la DGFiP exerçant des fonctions comparables.
Afin de gager cette augmentation du budget du titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », hors titre 2, via son action n° 5 « Prestations d’appui et support », et ce au profit de l’action n° 1 « Fiscalité des grandes entreprises » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à abonder le fonds RGA, porté par l’action 15 du programme 181, de 34 millions d’euros.
Cette proposition s’appuie sur les recommandations de la caisse centrale de réassurance (CCR).
Le retrait-gonflement des argiles (RGA) constitue l’un des principaux risques naturels pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. L’expérience récente montre que les épisodes de chaleur et de sécheresse peuvent avoir un impact majeur sur la sinistralité. L’année 2022 en témoigne, avec 3,5 milliards d’euros de sinistres liés au RGA pour le régime CatNat. S’il est encore trop tôt pour quantifier précisément l’impact des conditions météorologiques de 2026, marquées par des vagues de chaleur dès le mois de mai et des conditions chaudes et sèches jusqu’en septembre, cette expérience confirme que la prévention de ce phénomène constitue un enjeu majeur.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des moyens consacrés à la politique de prévention du RGA, qui contribue au financement de diagnostics de vulnérabilité de maisons individuelles, de travaux de prévention des dommages liés au RGA et, si nécessaire, l’accompagnement administratif des ménages.
Les crédits de l’action 15 « Retrait-gonflement des argiles » passeraient de 30 à 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 à 5 millions d’euros en crédits de paiement. Une réduction d’autant plus préoccupante que la CCR plaide pour la corrélation entre les ressources issues du prélèvement sur la surprime Cat Nat et les montants consacrés à la prévention des risques naturels, au travers du fonds Barnier et du fonds RGA. Elle recommande par ailleurs de renforcer le fonds RGA à 50 millions d’euros. Une augmentation d’autant plus nécessaire que les ménages ayant exprimé leur intérêt pour le dispositif font état d’un reste à charge important, par rapport à leur niveau de revenus.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 34 millions d’euros les crédits de l’action 15 du programme 181.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le fonds Barnier de 185 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 257,2 millions d’euros en crédit de paiement.
Cette proposition s’appuie sur les recommandations de la caisse centrale de réassurance (CCR) et vise à assurer que les sommes que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance, au titre de la prévention des risques, y soient effectivement allouées.
Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue le pilier de la politique nationale de prévention des catastrophes dites « naturelles ». Il finance des actions essentielles pour anticiper et réduire les dommages liés aux aléas climatiques, tels que les inondations ou les mouvements de terrain. Depuis sa création, il a permis de mobiliser plus de 3 milliards d’euros au service de la prévention collective. Or, dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants.
En effet, selon la CCR, le prélèvement sur la surprime Cat Nat représenterait près de 535 millions d’euros en 2027 mais ce budget est loin d’allouer à la prévention des risques la totalité de ce montant. La somme prévue pour le fonds Barnier est de 300 millions d’euros en AE et de 238,8 millions d’euros en CP tandis que celle dédiée au fonds retrait-gonflement des argiles (RGA), n’est que de 16 millions d’euros en AE et de 5 millions d’euros en CP.
Il convient d'augmenter ces crédits, à hauteur du prélèvement sur la surprime CatNat que reçoit l’État. Nous défendons un rehaussement du fonds RGA, à hauteur de 50 millions en AE et de 39 millions d’euros en CP. Le reliquat doit, lui, être alloué au fonds Barnier, ce qui représente un montant de 185 millions d’euros en AE et de 257,2 millions d’euros en CP.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 185 millions d’euros en AE et de 257,2 millions d’euros en CP l’action 14 du programme 181.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, pour un montant de 500 millions d’euros.
Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, les Départements font face à une situation de plus en plus critique avec la chute des recettes de DMTO, la non-indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation des prix comme celui de l’énergie, les revalorisations décidées sans concertation ni due compensation.
Avec des moyens réduits, les départements voient leur situation se détériorer au fil du temps, et cela les fragilise dans leurs missions quotidiennes de maintien des services publics et de préserver l’investissement, ce qui aura un impact sur la cohésion sociale et territoriale, mais aussi sur l’activité économique. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.
L’article 86 du présent projet de loi étend aux départements, à titre exceptionnel en 2027, le dispositif des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté. Il y consacre une enveloppe de 100 millions d’euros, inscrite à l’action 01 du programme 122. L’amendement de première partie visant à réabonder le fonds de sauvegarde ayant été rejeté, le présent amendement de repli propose d’abonder cette action de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de porter le soutien aux départements à 600 millions d’euros.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 500 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à allouer 5 millions d'euros à l'administration consulaire pour permettre au MEAE de mettre en place un outil spécifique de soutien aux français entrant en dépendance soit pour aider à la prise en charge de leur placement dans des foyers soit pour soutenir les dépenses liées au maintien à domicile lorsque les conditions locales le permettent.
Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.
Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.
Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ».
Le présent amendement prévoit donc d’abonder de 5 millions d'eurs en AE et en CP les crédits de l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place un chèque alimentaire d’urgence dans le contexte de la crise des prix de l’alimentation en outre-mer.
En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable.
Le rapport d'information sur la lutte contre la vie chère outre-mer publié au Sénat publié en 2025, est sans appel sur la situation, l’alimentation constitue une des dépenses essentielles pour les ménages, mais l’écart des prix par rapport à l’Hexagone est considérable. Dans les DROM les écarts varient entre 30% et 41% plus élevés dans les supermarchés métropolitains. Les 5 DOM représentent 3% de la population française, concentrent 24% des personnes en grande pauvreté. Au coût nettement plus important de l’alimentation s’ajoute une double peine celle d’un taux de pauvreté les plus élevés.
Cet amendement propose donc de mettre en place un chèque alimentaire pour faire face à la crise du pouvoir d’achat qui sévit dans les territoires d’outre-mer. Cette aide permettrait de soutenir directement les ménages en difficulté en leur offrant une aide ciblée pour l'achat de nourriture. En particulier dans les Antilles, face au coût élevé de la vie, un chèque alimentaire pourrait s'avérer crucial pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans le cadre de la crise actuelle.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 12 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».
- Une diminution de 12 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement que le groupe Écologiste et Social dépose régulièrement vise à accompagner la relance du ferroviaire dans les territoires ultramarins. Il propose de financer les études préalables afin d’apprécier la faisabilité et l’opportunité de créer un certain nombre de lignes ferroviaires.
Les territoires ultramarins se distinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucun d’entre eux ne dispose de chemin de fer alors que certaines collectivités en exploitaient au siècle dernier. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie ou encore La Réunion.
Si certaines collectivités développent aujourd’hui l’offre de transports en commun de qualité -le Tramway de la Réunion par exemple-, le développement de nouvelles infrastructures de transports reste un enjeu majeur pour baisser la place de la voiture. La part des transports en commun dans les trajets domicile-travail, n’est que de 5 % dans les outre-mer quand la moyenne nationale qui s’établit à 16 %.
Les trains offrent pourtant une alternative efficace et durable pour le déplacement des personnes et des marchandises. Ils permettent de réduire la consommation de fioul importé – donc renforcer l’autonomie énergétique des territoires ultramarins- . Surtout, ils évitent les conséquences du « tout voiture » que se soient en termes d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air ou de congestion du trafic.
Ce programme pourrait soutenir le développement du projet ferroviaire « Réunion Express » à La Réunion, annoncé en août dernier par la Présidente de Région, Huguette Bello, et visant à relier Saint-Benoît à Saint-Joseph, soixante ans après la disparition du « ti-train ». Il pourrait également favoriser la relance des études relatives à un autre projet très attendu : celui du « Train bleu » à Mayotte.
Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme « Développement de projets ferroviaires dans les outre-mer » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 20 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 20 000 000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Développement et soutien aux projets ferroviaires dans les territoires ultramarins »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à doubler les CP et les AE de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122, afin de faire face aux dommages subis par les collectivités lors des événements climatiques exceptionnels de l’année 2026.
L'année 2026 a été marquée par une succession inédite de catastrophes :
- en février 2026 les tempêtes Nils et Pedro ont provoqué des crues et inondations majeures. France Assureurs et la CCR évaluent le coût total à 1,2 milliard d’euros.
- l'été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France, avec 53 jours de canicules et des feux hors norme. La mission flash de la commission des finances sur le coût de la canicule a évalué à au moins 16 milliards d’euros le coût de l’été 2026.
Face à ces événements, qui vont être de plus en plus réguliers, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) reste inchangée entre 2026 et 2027, alors même que nous avons connu des événements exceptionnels cette année.
En outre, le délai moyen de versement de la DSEC atteindrait 14,28 mois en 2026, contre une cible de 6 mois. Le projet annuel de performances lie lui-même ces délais au nombre et à l’ampleur des événements à traiter. À enveloppe constante, l’afflux de dossiers liés aux événements de 2026 risque donc de les allonger encore, au détriment des collectivités sinistrées qui doivent engager sans attendre les travaux de reconstruction.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 75 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 120 millions d’euros le budget du Fonds « économie circulaire », géré par l’ADEME, pour rétablir son niveau de 2025.
Ce fonds participe directement à la bonne application de la loi anti-gaspillage économie circulaire (AGEC), entrée en vigueur en 2020, qui a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets, avec un objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produites par habitant d’ici 2030, par rapport à 2010.
Et malgré cela, le Gouvernement multiplie les diminutions de crédit de ce fonds, qui finance des projets de prévention des déchets – à destination des entreprises et des collectivités territoriales – pour en réduire la production, développer le recyclage, favoriser le réemploi et mieux valoriser les biodéchets.
Concrètement, le fonds économie circulaire participe au développement de mécanismes de tarification incitative des déchets et soutient le développement de centres de tri. Réduit de 300 millions à 170 millions entre 2024 et 2025, il subit une nouvelle baisse de 45 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027.
Un choix incompréhensible alors que la France paie chaque année une amende de 1,5 milliard d’euros à l’Union européenne en raison du non-respect de ses engagements en matière de recyclage des emballages plastiques.
Le présent amendement augmente donc les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 de 120 millions d’euros.
Il réduit en compensation à due concurrence les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement de suppression du groupe Ecologiste et social vise à préserver les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).
Dès 2024, nous nous sommes opposés, aux côtés des collectivités au DILICO, tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et 2026. Lors des différents débats, nous avions alors souligné les incertitudes entourant le reversement des sommes prélevées mais aussi le caractère exceptionnel de cette ponction, qui demeure, bien que le dispositif change de nom chaque année.
La disparition du DILICO constitue donc une évolution positive. Mais le PLF 2027 prend d'une main ce qu'il concède de l'autre. Le reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2, fixé à 3 ans, serait étalé sur cinq ans. Cette modification revient à prolonger la période pendant laquelle les collectivités restent privées d’une partie de leurs ressources.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.
L’enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016‑2022 est sans appel : « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins ». Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le« l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins »
Manque d’assainissement (80 % des systèmes d’assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30 % de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38 % à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.
À Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’État sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l’eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.
Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d’écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.
En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.
Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.
Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.
C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.
Ce plan propose de financer prioritairement :
– Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.
– La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires
– L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau
Un réel changement de paradigme et de gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitant·e·s de ces territoires.
Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 200 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales.
Mis en place en 2024 pour le PLF 2025 et renouvelé en 2025 pour le PLF 2026 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une contrainte durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des projets de long terme.
Cette contrainte est appelée à s'alourdir, puisque l'article 84 du présent projet de loi prévoit un étalement des reversements du DILICO 1 et DILICO 2. Dans le même temps, la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) prend le relai lors de ce PLF 2027.
Le Parlement s'apprête donc pour la troisième année consécutive à débattre d'un nouveau prélèvement sur les recettes des collectivités, sans avoir disposé d'aucune évaluation des deux premiers.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières des dispositifs de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce rapport précise notamment, pour chacun de ces dispositifs et par catégorie de collectivités, le nombre de collectivités contributrices, les montants prélevés et reversés, les effets sur leur épargne brute et leur capacité d’investissement.
Exposé des motifs
L’été caniculaire et sa répercussion dans les établissements scolaires dans les territoires dits d’Outre-mer n’a d’exacerber la vétusté et l’inadaptation du bâtiment scolaire ultramarin.
Fin 2023, les représentants des branches ultramarines de la FSU-Snuipp, principal syndicat de premier degré, lançaient une campagne axée sur l’enseignement scolaire dans les département et régions d’outre-mer (DROM) intitulé « École en sous-France » pointant du doigt les problème sociaux, sanitaires, sécuritaires ou encore d’effectifs, mais surtout dénonçant les infrastructures déficientes, souvent inadaptées aux conditions météorologiques, entravant dès lors le droit pour les élèves à bénéficier d’un environnement d’apprentissage sûr et confortable.
Depuis le 31 août 2026, les lycéens de Mayotte bloquent leur lycée afin de dénoncer entre autres les conditions indignes de l’établissement dégradé depuis le cyclone Chido. Les Lycéens de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et des collectivités du Pacifique se mobilisent partout pour obtenir des meilleures salles, réclamant de l’eau ou encore des toilettes.
Les aides nationales ne répondent pas aux demandes des lycéens d’Outre-mer. Le plan d’urgence contre la chaleur dans les écoles annoncé le 25 juin, désignant 2 500 écoles prioritaires, écartait les Outre-mer. Le Fonds Vert et le programme EduRénov’ , deux dispositifs publics de rénovation des écoles, ne financent pas les bâtiments neufs, dont ont grandement besoin Mayotte et la Guyane.
Aucun plan adapté n’a été mis en place, aucune alerte, ni dispositif d’urgence n’a été déclenché. Les territoires ultramarins n’étaient pas concernés par les alertes de vigilance canicule de Météo- France.
Il n’existe aujourd’hui aucun plan d’adaptation climatique pour les écoles, collèges et lycées.
Cet amendement vise donc à créer un fonds permettant de financer l’adaptation climatique du bâtiment scolaire à hauteur de 100 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 100 millions d’euros en AE et CP au nouveau programme « Aides pour financer l’adaptation climatique du bâtiment scolaire » de la mission Outre-mer
– Une diminution de 100 millions euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Amendement de repli. Il porte de 100 à 250 millions d'euros les aides exceptionnelles de l'État aux départements en difficulté, afin de soutenir en priorité ceux dont les dépenses de protection de l'enfance explosent.
Le Gouvernement ne reconduit pas en 2027 le Fonds de sauvegarde des départements, porté à 600 millions d'euros en 2026. Il le remplace, à l'article 86, par 100 millions d'euros d'aides exceptionnelles ponctuelles. Or, les départements ont dépensé 11,7 milliards d'euros pour l'Aide sociale à l'Enfance en 2024, et 392 600 enfants et jeunes majeurs sont actuellement protégés. L'amélioration moyenne de leur épargne masque des départements à bout de souffle, où la protection de l'enfance devient la variable d'ajustement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement prévoit une baisse du même montant des crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », dont l'action 01 progresse de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement. Nous n'avons pas l'intention de réduire ces crédits et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à recruter 500 agents supplémentaires par an dans les préfectures, afin de réduire durablement les délais de délivrance et de renouvellement des titres de séjour.
Aujourd’hui, les services préfectoraux sont engorgés et les délais d’instruction ne cessent de s’allonger. Entre 2018 et 2025, le délai moyen de renouvellement d’un titre de séjour a augmenté de 94 %, atteignant 117 jours en 2025, contre un objectif de 55 jours. Dans un tiers des préfectures, il dépasse même quatre mois.
Les conséquences sont gravissimes puisque les personnes en situation régulière perdent leur emploi, voient leur contrat suspendu ou leurs droits sociaux interrompus simplement parce que l’administration ne parvient pas à renouveler leurs papiers à temps. Les employeurs subissent eux aussi les conséquences de ces retards, notamment dans les secteurs qui manquent déjà de main-d’œuvre.
Les dysfonctionnements de la plateforme ANEF ont encore aggravé cette situation, en rendant les démarches plus difficiles au moment même où l’accueil physique en préfecture était restreint.
Le Gouvernement a reconnu le problème en annonçant, en avril 2026, un plan de réduction des délais. Mais recruter des vacataires pour résorber les stocks de dossiers ne remplacera pas des effectifs pérennes et des agents correctement formés.
Renforcer les préfectures, c’est sécuriser les parcours des personnes étrangères, améliorer les conditions de travail des agents et réduire les coûts administratifs et contentieux liés aux retards.
Pour financer ces recrutements, l’amendement prévoit d’abonder de 27 250 000 euros l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État », par une diminution à due concurrence des crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », gage purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, France terre d’asile et Forum réfugiés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB) de 24 ETPT, pour revenir sur les baisses d’effectifs prévues dans le projet de loi finances pour 2027.
Depuis le 1er janvier 2020, l’OFB assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine.
Réduire les effectifs de l’OFB, c’est réduire sa capacité à contrôler les pollutions des cours d’eau, constater les atteintes aux espèces protégées et vérifier le respect des restrictions d’eau en période de sécheresse. Les contrôles étant directement liés aux effectifs sur le terrain, ces réductions fragilisent l’application de la loi.
L’OFB joue également un rôle essentiel dans la protection et la restauration des milieux naturels, ainsi que dans l’accompagnement des collectivités face au changement climatique. Dans le cadre de la Mission Adaptation, il met notamment son expertise au service des territoires pour intégrer la biodiversité et les solutions fondées sur la nature dans leurs stratégies d’adaptation.
Alors que l’établissement a repris de nouvelles missions, notamment auprès des parcs nationaux, à effectifs constants, l’État doit réaffirmer son soutien à ses agents, qui font aussi l’objet de pressions croissantes. Entre octobre 2023 et février 2025, près d’une centaine d’actions visant l’OFB ont été recensées sur une soixantaine de sites.
Pour calculer le montant de crédits nécessaire à l’augmentation, les rapporteurs ont appliqué un coefficient correspondant au coût moyen d’un ETPT calculé à partir des données fournies par les documents budgétaires.
Cet amendement est le pendant de celui relatif au plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État, à l’article 64 du projet de loi de finances.
Selon le projet annuel de performances, en 2026, l’OFB rémunérerait 3 013 ETPT (Projet annuel de performances pour 2027, p.204). Selon le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État pour 2026, les autorisations budgétaires relatives au personnel du l’OFB représentent 234 030 000 euros dont 46 500 000 euros pour la contribution employeur au CAS Pensions (Annexe au projet de loi de finances pour 2027,Opérateurs de l’État, p.583), ce qui fait que les autorisations budgétaires relatives au personnel hors CAS pensions représenteraient 187 530 000 euros et que le coût moyen d’un ETPT hors CAS pensions serait de 62240 euros. De ce fait, l’augmentation de 24 ETPT représenterait 1 493 767 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 1 493 767 euros l’action 7 du programme 113, qui supporte la subvention pour charges de services public de l’OFB.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique
Exposé des motifs
Cet amendement crée un programme identifiant les moyens des forces de sécurité consacrés aux enfants victimes, et le dote de 30 millions d’euros pour accélérer le déploiement de l’Office mineurs, des salles d’audition adaptées et des maisons de protection des familles.
Les besoins explosent. En 2025, l’Office mineurs (OFMIN) a traité 197 076 signalements, soit 20 % de plus qu’en 2024, avec 255 ETPT et 23,3 millions d’euros. Sur les treize antennes territoriales prévues par l’arrêté du 4 novembre 2024, seule celle de Bordeaux est opérationnelle. La gendarmerie, qui traite 54 % des violences sexuelles commises sur des mineurs, a entendu 127 202 mineurs victimes en 2025, dont seulement 35 676 dans une salle d’audition adaptée. La police nationale ne compte que 73 salles « Mélanie » et prévoit d’en créer 25 en trois ans.
Aujourd’hui, ces moyens sont dispersés dans les programmes 152 et 176 et ne font l’objet d’aucun suivi parlementaire spécifique. Le Gouvernement affiche des hausses de crédits « notamment » destinées aux atteintes aux mineurs sans jamais les chiffrer. Un programme dédié permettra de suivre l’effort réel et de financer l’ouverture des antennes de l’OFMIN, une salle d’audition adaptée dans chaque circonscription et le renforcement des maisons de protection des familles. Il financera aussi la formation des enquêteurs à l’audition des mineurs et aux spécificités de l’inceste : seuls 2 240 gendarmes détiennent la qualification avancée d’audition des mineurs.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une baisse du même montant des crédits du programme 176 « Police nationale ». Ce choix est assumé : l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » progresse de 55,7 millions d’euros en 2027 ; nous proposons d’en consacrer une partie à la protection des enfants victimes.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doubler la contribution du programme « Sport » aux maisons sport-santé.
Le Gouvernement l’écrit lui-même dans ses documents budgétaires : la sédentarité et le manque d’activité physique sont « la première cause de mortalité évitable dans le monde, plus que le tabagisme ». En France, selon l’Anses, 95 % de la population adulte est exposée à un risque pour sa santé faute d’activité physique suffisante ou du fait d’un temps trop long passé assis.
Les maisons sport-santé sont une réponse concrète. Habilitées conjointement par l’État et les agences régionales de santé, elles accueillent des personnes atteintes de maladies chroniques, présentant des facteurs de risque ou en perte d’autonomie, et les accompagnent vers une pratique physique durable grâce à des programmes personnalisés. Fin 2023, elles avaient déjà accompagné 360 000 personnes malades ou éloignées de la pratique sportive.
Mais leurs moyens ne suivent pas. Le programme « Sport » leur consacre 6 millions d’euros en 2027, exactement comme en 2026, alors que le réseau est passé de 580 à 600 maisons. Cela représente environ 10 000 euros par maison et par an, une somme qui baisse à mesure que le réseau grandit. Dans le même temps, le Gouvernement leur fixe un objectif de 9 000 clubs partenaires en 2027, soit 15 clubs par maison, sans un euro de plus pour animer ces partenariats.
Investir dans le sport-santé, c’est prévenir des maladies, retarder la perte d’autonomie et réduire les dépenses de santé de demain. C’est aussi l’un des objectifs de la Stratégie nationale sport-santé 2025‑2030 portée par le Gouvernement lui-même.
Le présent amendement propose donc de porter à 12 millions d’euros la contribution du programme « Sport » aux maisons sport-santé.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de financer cette mesure par une réduction des crédits des Jeux olympiques d’hiver 2030, dont les crédits de paiement augmentent de 76,5 % dans le présent projet de loi de finances, via :
– une augmentation de 6 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme n° 219 « Sport » ;
– une diminution de 6 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Exposé des motifs
Amendement de repli par rapport à l'amendement CF2451.
La subvention à l’AEFE inclut un « socle » de 120 millions d’euros depuis 2009, année depuis laquelle l’AEFE s’acquitte de la contribution employeur au CAS Pensions des agents titulaires détachés auprès d’elle et qu’elle affecte dans son propre réseau et dans les établissements conventionnés. La compensation financière de cette réforme n’a jamais été revalorisée depuis. La question d’un « re-soclage » à hauteur du coût réel pour l’Agence du règlement des cotisations employeur aux pensions civiles est récurrente.
Suite à ses travaux du Printemps de l’évaluation, le rapporteur spécial préconise de l'augmenter de 37,5 millions d’euros, correspondant à la moitié surcoût représenté par la fin de l’exonération des cotisations aux pensions civiles pour les fonctionnaires de l’éducation nationale affectés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.
Cette recommandation est issue du rapport du Printemps de l'évaluation du rapporteur spécial ainsi que du rapport de la commission de la culture du Sénat sur l'Enseignement français à l'étranger de juillet 2026.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 37,5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, de 50 ETPT, afin de doter cet établissement des moyens humains nécessaires à la pleine réalisation de ses missions.
Météo-France est un acteur essentiel de l’adaptation au changement climatique. Par ses prévisions, ses analyses et son expertise, il contribue directement à l’élaboration des politiques publiques en matière de climat et de prévention des risques. Dans un contexte où les événements météorologiques extrêmes se multiplient et s’intensifient, le renforcement de ses moyens humains est un enjeu stratégique.
Lors des auditions, la direction de l’établissement a souligné la nécessité d’augmenter les effectifs opérationnels pour faire face à la multiplication des événements extrêmes, comme les incendies survenus dans le Sud-Ouest durant l’été 2026. Elle a notamment indiqué que Météo-France n’aurait pas été en mesure d’assurer pleinement ses missions si deux incendies d’une telle intensité s’étaient produits simultanément. Il est donc indispensable d’anticiper dès maintenant ces risques.
Par ailleurs, Météo-France doit renforcer ses effectifs pour intégrer les apports de l’intelligence artificielle et se prémunir face aux menaces de cybersécurité, qui nécessitent des compétences spécifiques. A ce titre, sa direction a alerté sur un manque d’effectifs, estimé à 20 ETP dans le domaine de l’intelligence artificielle et à 20 ETP dans celui de la cybersécurité.
Pour calculer le montant de crédits nécessaire à l’augmentation , les rapporteurs ont appliqué un coefficient correspondant au coût moyen d’un ETPT calculé à partir des données fournies par les documents budgétaires.
Cet amendement est le pendant de celui relatif au plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État, à l’article 64 du projet de loi de finances.
Selon le projet annuel de performances, en 2026, Météo France rémunérerait 2 737 ETPT (Projet annuel de performances pour 2027, p.253). Selon le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État pour 2026, les autorisations budgétaires relatives au personnel représenteraient 255 730 000 euros en AE et en CP dont 59 890 000 euros en AE et en CP pour la contribution employeur au CAS Pensions (Annexe au projet de loi de finances pour 2027,Opérateurs de l’État, p.551), ce qui fait que les autorisations budgétaires relatives au personnel hors CAS pensions représenteraient 195 840 000 euros et que le coût moyen d’un ETPT hors CAS pensions serait de 71553 euros.
De ce fait, l’augmentation de 50 ETPT représenterait 3 577 640 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 3 577 640 euros l’action 13 du programme 159, qui supporte la subvention pour charges de services public de Météo France.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Le changement climatique, l’intensification du risque d’incendies, comme l’ont encore montré les événements survenus cet été, et la multiplication des crises sanitaires qui affectent les forêts françaises font de la gestion forestière un défi majeur pour les prochaines années.
Pour permettre à l’Office National des Forêts (ONF) et au Centre national de la propriété forestière (CNPF) d’assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, il est nécessaire de renforcer dès maintenant leurs effectifs.
Les attentes de la société en matière de gestion écologique des forêts n’ont jamais été aussi fortes. Pourtant, l’ONF a vu ses effectifs diminuer d’environ 38 % au cours des 20 dernières années. Tous les jours, les forestiers et les autres usagers de la forêt constatent les effets dramatiques du changement climatique, des sécheresses répétées et des canicules : attaques d’insectes, dépérissements, incendies… Il est donc urgent de redonner à ces établissements publics les moyens humains nécessaires à la protection des forêts françaises.
Le rapport du CGAAER, consacré aux perspectives du contrat État-ONF 2026‑2030, actuellement en cours d’élaboration, souligne qu’« un renforcement des moyens humains sur la durée du contrat s’impose, compte tenu des missions et enjeux attachés aux forêts publiques ».
Le présent amendement vise ainsi à engager une trajectoire pluriannuelle de renforcement des effectifs de l’ONF et du CNPF, afin de permettre à ces établissements d’assurer pleinement leurs missions de service public et de faire face aux conséquences du changement climatique sur les forêts françaises.
Il prévoit, pour l’année 2027, la création de 200 postes supplémentaires au sein de l’ONF et de 40 postes supplémentaires au sein du CNPF. Cette augmentation constitue une première étape vers l’objectif d’atteindre, à l’horizon 2030, 9300 postes pour l’ONF et 600 postes pour le CNPF.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement :
– diminue à hauteur de 14 200 000 euros, en AE et en CP, l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
– augmente à hauteur de 14 200 000 euros, en AE et en CP, l’action 01 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 386 « Forêt ».
Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social propose de revaloriser le financement des places d’hébergement spécialisées pour les femmes demandeuses d’asile victimes de violences, afin de compenser l’inflation cumulée depuis 2018.
Les femmes exilées sont particulièrement exposées aux violences sexuelles, conjugales et à la traite des êtres humains. Selon les données rapportées par les associations féministes au GREVIO, 46 % des femmes étrangères interrogées ont subi des violences depuis leur arrivée en France et les demandeuses d’asile sont 18 fois plus exposées au viol que les femmes de la population générale.
Face à ces violences, le dispositif national d’accueil ne dispose que de 400 places spécialisées. Plus grave encore, leur tarification n’a pas été revalorisée depuis la création du dispositif pilote en 2018. Avec l’inflation, les associations gestionnaires ne disposent plus des moyens suffisants pour garantir un accompagnement médical, psychologique et juridique adapté, notamment en matière d’interprétariat.
Créer des places ne suffit pas si l’on prive les professionnels des moyens de protéger et d’accompagner les femmes qui y sont accueillies. La lutte contre les violences faites aux femmes doit aussi bénéficier aux femmes exilées, dont les besoins spécifiques restent insuffisamment pris en compte.
Cet amendement propose donc d’abonder de 1 935 960 euros l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », par un transfert de crédits de même montant depuis l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, France terre d’asile et Forum réfugiés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 73 ETP prévue dans le cadre du schéma d’emplois pour 2027, sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Cette nouvelle baisse prévue pour 2027 intervient alors que les effectifs du programme 217 ont déjà chuté de près de 15 % entre 2017 et 2024.
Ces réductions d’effectifs privent les collectivités territoriales d’interlocuteurs capables de répondre à leurs besoins en ingénierie, expertise et soutien technique dans le domaine environnemental. Lors des auditions menées par les rapporteurs spéciaux à Saint-Médard-en-Jalles et au Porge suites aux incendies survenus durant l’été 2026, les acteurs locaux ont fait état de ce manque d’ingénierie qui grève la capacité des collectivités à s’adapter aux conséquences du changement climatique. Or, face aux défis posés par le changement climatique et aux besoins croissants d’adaptation, les collectivités ont aujourd’hui plus que jamais besoin de ces interlocuteurs qualifiés.
Pour calculer les crédits de titre 2 nécessaires au rétablissement de ces emplois, les rapporteurs spéciaux se sont référés au coût moyen chargé HCAS pensions global d’un ETP indiqué dans le projet annuel de performances. Celui-ci est de 48 314 euros pour un ETP de catégorie B et de 41 913 euros pour un ETP de catégorie C (Projet annuel de performances pour 2027, p.418). Le montant total des crédits de titre 2 nécessaires est donc de 3 293 286 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 3 293 286 euros les crédits de titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir, à périmètre constant, les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026.
Le présent projet de loi de finances réduit de 8,65 % les crédits de paiement du programme « Sport ». C’est le sport pour le plus grand nombre qui paie l’essentiel de la note : les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » passent de 162 millions d’euros en 2026 à 98 millions d’euros en 2027, soit une baisse de 39 %. Même en tenant compte du transfert de 39,2 millions d’euros du Pass’Sport aux caisses d’allocations familiales, cette action perd encore 24,7 millions d’euros, soit 20 % de ses moyens.
Cette baisse prolonge celle de l’an dernier : en 2025, cette action était dotée de 197,7 millions d’euros. Dans le même temps, les crédits du sport de haut niveau augmentent de 6,1 % en 2027, pour atteindre 322,5 millions d’euros, et ceux des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 progressent de 76,5 %, pour atteindre 112,3 millions d’euros. Le Gouvernement trouve donc de l’argent pour les médailles et pour les Jeux, mais pas pour les clubs où les enfants apprennent à nager, à courir ou à jouer ensemble.
Ce choix est en totale contradiction avec les objectifs de « l’héritage » des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : diversification du monde sportif, féminisation des fédérations, inclusion des personnes en situation de handicap et accès à la pratique sportive dans tous les territoires. Le Gouvernement maintient pourtant, sur le papier, l’objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires à l’horizon 2030. Et la trajectoire ne s’inverse pas : il prévoit de ramener les crédits du programme « Sport » à 472,1 millions d’euros en 2029.
Les inégalités d’accès au sport restent fortes. En 2024, derniers chiffres disponibles, le taux de licences sportives n’était que de 13,7 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de 23 % dans les zones France ruralités revitalisation, loin des objectifs de 17 % et 27 % fixés par le Gouvernement lui-même.
L’État a aussi mis fin aux deux plans nationaux qui finançaient les équipements sportifs de proximité : le plan « 5 000 terrains de sport », doté de 200 millions d’euros entre 2022 et 2024, et le plan « Génération 2024 ». Leur clôture explique l’essentiel de la baisse de 108,6 millions d’euros des autorisations d’engagement de l’Agence nationale du sport en 2026. Le présent projet de loi de finances ne prévoit aucun nouveau plan pour les équipements du quotidien : les seuls plans d’équipements mentionnés sont consacrés au haut niveau et à l’innovation, notamment pour préparer les Jeux d’hiver de 2030.
La conséquence concrète, ce sont des clubs et des équipements de proximité fragilisés dans les territoires ruraux et les quartiers populaires, alors que les difficultés financières des collectivités ne leur permettent pas de prendre le relais.
En conséquence, le présent amendement propose de rétablir les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » à leur niveau de 2026, hors transfert du Pass’Sport.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de financer cette mesure par une réduction des crédits des Jeux olympiques d’hiver 2030, dont les crédits de paiement augmentent de 76,5 % dans le présent projet de loi de finances, via :
– une augmentation de 24 703 905 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » ;
– une diminution de 24 703 905 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Exposé des motifs
De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions.
En Drôme par exemple, plusieurs casernes de gendarmerie, avec les logements attenants, à La Chapelle-en-Vercors, La Bégude-de-Mazenc, Lus-la-Croix-Haute, Nyons ou encore Bourdeaux, pour citer que quelques unes d’entre elles -, ont besoin d’importantes rénovations, et pourtant faute de moyens financiers de l’État, les travaux ne peuvent commencer, poussant les gendarmes à chercher des financements annexes.
Les petites gendarmeries dans les secteurs les plus ruraux sont déjà celles devant faire face à une désaffection des services publics. Leur présence effective sur les territoires ruraux et enclavés est une impérieuse nécessité, car ils et elles sont celles et ceux qui permettent de faire appliquer la promesse et la présence Républicaine, indispensables dans ces territoires parfois reculés ; et par exemple, de lutter au mieux contre les violences faites aux femmes, qui est un véritable fléau dans les territoires ruraux. Or, les casernes restantes ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, avec un impact sur les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles ; et donc sur l’attractivité de ces affectations pour les gendarmes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 152 « Gendarmerie nationale » et sa mission n°4 « Commandement, ressources humaines et logistique » à hauteur de 20 millions d’euros ; il minore l’action n°02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 20 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile convoqués devant l’OFPRA ou la CNDA, et à l’étendre à tous, quelle que soit leur situation d’hébergement.
En mai 2025, le Conseil d’État avait dénoncé une rupture d’égalité, puisque seuls les demandeurs d’asile hébergés dans le dispositif national d’accueil bénéficiaient de cette prise en charge. Plutôt que de réparer cette injustice en étendant à tous le bénéfice de ce droit, le Gouvernement a préféré, en mars dernier, en priver ceux qui en bénéficiaient encore. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les demandeurs d’asile sont répartis sur l’ensemble du territoire par l’État, tandis que les principales instances chargées d’examiner leurs demandes restent concentrées en région parisienne. Un aller-retour entre Aurillac et Paris, avec une nuitée, peut coûter 225 euros, soit davantage qu’un mois d’allocation pour demandeur d’asile.
Cette politique fait peser sur les personnes les plus précaires, et sur les associations qui les accompagnent, le coût de l’organisation territoriale du service public de l’asile. Elle compromet ce faisant l’accès effectif à la procédure, pourtant garanti par le droit européen.
Cette situation avait déjà fait l’objet d’une alerte de notre part adressée au ministre de l’Intérieur un courrier transpartisan du 10 septembre 2026. Les parlementaires signataires y soulignaient les conséquences de cette suppression pour des personnes privées du droit de travailler durant les six premiers mois de leur demande et ne disposant que d’environ 6,80 euros par jour pour subvenir à leurs besoins essentiels.
Deux solutions concrètes étaient alors proposées au Gouvernement : réviser le cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) afin de rétablir la prise en charge des déplacements nécessaires aux convocations ou instaurer un dispositif de bons de transport garantissant à chaque demandeur d’asile les moyens matériels de se présenter devant les autorités compétentes.
Le présent amendement entend donner une traduction budgétaire à cette alerte et garantir que l'exercice du droit d'asile ne dépende pas de la capacité financière des personnes à se rendre à leur convocation. Il appartient en effet à l’État, qui organise la répartition territoriale des demandeurs d’asile, de leur garantir un accès effectif aux procédures dont il impose lui-même les modalités.
Pour financer cette mesure, l’amendement prévoit d’abonder de 20 300 000 euros l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage budgétaire purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.
Exposé des motifs
Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin 2023, la Première Ministre Elisabeth Borne soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Désormais à 110 millions d’euros, cette augmentation reste toutefois insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD).
Ce rapport, intitulé "Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030" met également en avant la nécessité d’une territorialisation des mesures, notamment dans les aires protégées, permettant aux collectivités locales de contribuer sur la base de projets spécifiques. Pour 2027, en complément de la création d’une dotation pour les communes rurales de faible densité, dotée de 50 millions d’euros, nous proposons que la dotation de soutien pour les aménités rurales de 110 millions d’euros soit augmentée une première fois de 50 millions d'euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 millions d’euros supplémentaires à l’action n°01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 millions d’euros dans le programme 122 “Concours spécifiques et administration” au sein de son action n°01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales”. Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile convoqués devant l’OFPRA ou la CNDA, et à l’étendre à tous, quelle que soit leur situation d’hébergement.
En mai 2025, le Conseil d’État avait dénoncé une rupture d’égalité, puisque seuls les demandeurs d’asile hébergés dans le dispositif national d’accueil bénéficiaient de cette prise en charge. Plutôt que de réparer cette injustice en étendant à tous le bénéfice de ce droit, le Gouvernement a préféré, en mars dernier, en priver ceux qui en bénéficiaient encore. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les demandeurs d’asile sont répartis sur l’ensemble du territoire par l’État, tandis que les principales instances chargées d’examiner leurs demandes restent concentrées en région parisienne. Un aller-retour entre Aurillac et Paris, avec une nuitée, peut coûter 225 euros, soit davantage qu’un mois d’allocation pour demandeur d’asile.
Cette politique fait peser sur les personnes les plus précaires, et sur les associations qui les accompagnent, le coût de l’organisation territoriale du service public de l’asile. Elle compromet ce faisant l’accès effectif à la procédure, pourtant garanti par le droit européen.
Cette situation avait déjà fait l’objet d’une alerte de notre part adressée au ministre de l’Intérieur un courrier transpartisan du 10 septembre 2026. Les parlementaires signataires y soulignaient les conséquences de cette suppression pour des personnes privées du droit de travailler durant les six premiers mois de leur demande et ne disposant que d’environ 6,80 euros par jour pour subvenir à leurs besoins essentiels.
Deux solutions concrètes étaient alors proposées au Gouvernement : réviser le cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) afin de rétablir la prise en charge des déplacements nécessaires aux convocations ou instaurer un dispositif de bons de transport garantissant à chaque demandeur d’asile les moyens matériels de se présenter devant les autorités compétentes.
Le présent amendement entend donner une traduction budgétaire à cette alerte et garantir que l'exercice du droit d'asile ne dépende pas de la capacité financière des personnes à se rendre à leur convocation. Il appartient en effet à l’État, qui organise la répartition territoriale des demandeurs d’asile, de leur garantir un accès effectif aux procédures dont il impose lui-même les modalités.
Pour financer cette mesure, l’amendement prévoit d’abonder de 20 300 000 euros l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage budgétaire purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires à l’amélioration de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), afin de mettre fin aux dysfonctionnements qui privent des milliers de personnes de leurs droits.
Déployée initialement pour simplifier les démarches administratives, l’ANEF est devenue pour de nombreux étrangers un véritable parcours d’obstacles. Bugs informatiques, dossiers bloqués, impossibilité de renouveler un titre de séjour, absence d’interlocuteur humain. Cette dématérialisation, censée faciliter l’accès au service public, est devenue un facteur d’exclusion. Les conséquences sont parfois dramatiques. Des personnes en situation régulière perdent leur emploi, leurs prestations sociales ou l’accès à un logement simplement parce qu’elles ne parviennent pas à obtenir un document administratif.
L’ampleur du problème est considérable. En 2025, les réclamations relatives au droit des étrangers représentaient plus de 40 % des saisines du Défenseur des droits, contre 10 % en 2019. Plus des trois quarts concernaient les difficultés de renouvellement des titres de séjour et les dysfonctionnements de l’ANEF.
En mai 2026, le Conseil d’État a lui-même enjoint à l’État de corriger ces défaillances dans un délai de six à douze mois. Il est donc urgent de donner à l’administration les moyens de respecter ses obligations.
Cet amendement permettra de corriger les anomalies techniques, de renforcer l’accompagnement humain des usagers et de garantir de véritables alternatives aux démarches dématérialisées.
Pour financer cette mesure, l’amendement prévoit d’abonder de 10 000 000 euros l’action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile », par un transfert de crédits de même montant depuis l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, France terre d’asile, Forum réfugiés, la Fédération nationale des Samu sociaux, la FAPIL et l’UNAFO.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à recruter 500 agents supplémentaires par an dans les préfectures, afin de réduire durablement les délais de délivrance et de renouvellement des titres de séjour.
Aujourd’hui, les services préfectoraux sont engorgés et les délais d’instruction ne cessent de s’allonger. Entre 2018 et 2025, le délai moyen de renouvellement d’un titre de séjour a augmenté de 94 %, atteignant 117 jours en 2025, contre un objectif de 55 jours. Dans un tiers des préfectures, il dépasse même quatre mois.
Les conséquences sont gravissimes puisque les personnes en situation régulière perdent leur emploi, voient leur contrat suspendu ou leurs droits sociaux interrompus simplement parce que l’administration ne parvient pas à renouveler leurs papiers à temps. Les employeurs subissent eux aussi les conséquences de ces retards, notamment dans les secteurs qui manquent déjà de main-d’œuvre.
Les dysfonctionnements de la plateforme ANEF ont encore aggravé cette situation, en rendant les démarches plus difficiles au moment même où l’accueil physique en préfecture était restreint.
Le Gouvernement a reconnu le problème en annonçant, en avril 2026, un plan de réduction des délais. Mais recruter des vacataires pour résorber les stocks de dossiers ne remplacera pas des effectifs pérennes et des agents correctement formés.
Renforcer les préfectures, c’est sécuriser les parcours des personnes étrangères, améliorer les conditions de travail des agents et réduire les coûts administratifs et contentieux liés aux retards.
Pour financer ces recrutements, l’amendement prévoit d’abonder de 27 250 000 euros l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État », par une diminution à due concurrence des crédits du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", gage purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, France terre d’asile et Forum réfugiés.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires à l’amélioration de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), afin de mettre fin aux dysfonctionnements qui privent des milliers de personnes de leurs droits.
Déployée initialement pour simplifier les démarches administratives, l’ANEF est devenue pour de nombreux étrangers un véritable parcours d’obstacles. Bugs informatiques, dossiers bloqués, impossibilité de renouveler un titre de séjour, absence d’interlocuteur humain. Cette dématérialisation, censée faciliter l’accès au service public, est devenue un facteur d’exclusion. Les conséquences sont parfois dramatiques. Des personnes en situation régulière perdent leur emploi, leurs prestations sociales ou l’accès à un logement simplement parce qu’elles ne parviennent pas à obtenir un document administratif.
L’ampleur du problème est considérable. En 2025, les réclamations relatives au droit des étrangers représentaient plus de 40 % des saisines du Défenseur des droits, contre 10 % en 2019. Plus des trois quarts concernaient les difficultés de renouvellement des titres de séjour et les dysfonctionnements de l’ANEF.
En mai 2026, le Conseil d’État a lui-même enjoint à l’État de corriger ces défaillances dans un délai de six à douze mois. Il est donc urgent de donner à l’administration les moyens de respecter ses obligations.
Cet amendement permettra de corriger les anomalies techniques, de renforcer l’accompagnement humain des usagers et de garantir de véritables alternatives aux démarches dématérialisées.
Pour financer cette mesure, l’amendement prévoit d’abonder de 10 000 000 euros l’action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile », par un transfert de crédits de même montant depuis l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, France terre d’asile, Forum réfugiés, la Fédération nationale des Samu sociaux, la FAPIL et l’UNAFO.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social propose de revaloriser le financement des places d’hébergement spécialisées pour les femmes demandeuses d’asile victimes de violences, afin de compenser l’inflation cumulée depuis 2018.
Les femmes exilées sont particulièrement exposées aux violences sexuelles, conjugales et à la traite des êtres humains. Selon les données rapportées par les associations féministes au GREVIO, 46 % des femmes étrangères interrogées ont subi des violences depuis leur arrivée en France et les demandeuses d’asile sont 18 fois plus exposées au viol que les femmes de la population générale.
Face à ces violences, le dispositif national d’accueil ne dispose que de 400 places spécialisées. Plus grave encore, leur tarification n’a pas été revalorisée depuis la création du dispositif pilote en 2018. Avec l’inflation, les associations gestionnaires ne disposent plus des moyens suffisants pour garantir un accompagnement médical, psychologique et juridique adapté, notamment en matière d’interprétariat.
Créer des places ne suffit pas si l’on prive les professionnels des moyens de protéger et d’accompagner les femmes qui y sont accueillies. La lutte contre les violences faites aux femmes doit aussi bénéficier aux femmes exilées, dont les besoins spécifiques restent insuffisamment pris en compte.
Cet amendement propose donc d’abonder de 1 935 960 euros l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », par un transfert de crédits de même montant depuis l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, France terre d’asile et Forum réfugiés.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un fonds d’aide aux colonies de vacances.
Selon le baromètre de l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes et du Crédoc, publié en juin 2026, 34 % des 5‑19 ans ne sont pas partis en vacances en 2025, soit environ 4,2 millions d’enfants et de jeunes. Près de la moitié de leurs parents expliquent ne pas en avoir les moyens. Les inégalités sont criantes : 56 % des enfants des ménages modestes ne partent pas en vacances, deux fois plus que dans les ménages aisés.
Pourtant, le budget 2026 a mis fin au financement du dispositif « Colos apprenantes », soit 36,8 millions d’euros en moins, alors même qu’il avait rencontré un franc succès auprès des familles. La même année, le service national universel a été supprimé, soit 65,9 millions d’euros. Le Gouvernement a certes renforcé de 20 millions d’euros les Aides Vacances Enfants des caisses d’allocations familiales, mais cela ne compense ni la suppression des Colos apprenantes ni celle du service national universel. Entre 2025 et 2026, les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » ont baissé de 201,1 millions d’euros, soit près d’un quart. Le présent projet de loi de finances les réduit encore de 9,1 millions d’euros, et le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 11 % en 2028.
Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants, et pour les associations et acteurs de l’éducation populaire.
Les colonies de vacances sont des lieux et des temps rares, où un enfant peut vivre éloigné des écrans, s’amuser, interagir avec ses pairs et découvrir la nature. Ces expériences permettent aux jeunes de reprendre confiance en eux, de vivre la mixité sociale et de s’offrir des parenthèses dans un quotidien parfois difficile.
Pour commencer par aider 400 000 enfants sur une année, il est proposé de doter ce fonds de 160 millions d’euros, soit 400 euros par enfant. Ce fonds pourrait être financé pour 102,7 millions d’euros par les crédits que l’État consacrait en 2025 aux Colos apprenantes et au service national universel.
Enfin, les aides au départ en vacances restent éparpillées entre l’État, les caisses d’allocations familiales, les communes et les comités sociaux et économiques. Dès 2020, un rapport de l’Assemblée nationale pointait « l’empilement fréquent des dispositifs financiers » et des inégalités entre territoires. Nous appelons le Gouvernement à les rassembler, en s’appuyant sur ce fonds.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– une diminution de 61 600 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » ;
– une diminution de 98 400 000 euros, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport » ;
– un transfert de 160 000 000 euros, en AE et en CP, à destination d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide aux colonies de vacances ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ces programmes. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) de 60 ETPT, afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2027.
Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et l’adaptation de nos territoires au changement climatique. Il apporte aux collectivités une expertise publique indispensable pour adapter les routes, les bâtiments et les villes aux effets du réchauffement climatique.
Après l’été que nous venons de vivre, qui a rappelé l’urgence de préserver l’habitabilité de nos territoires et de les adapter au changement climatique, il est incompréhensible que les effectifs du Cerema soient réduits.
Ses ingénieurs interviennent notamment auprès des collectivités pour identifier les besoins d’adaptation des écoles. Ils formulent des préconisations allant de mesures simples et peu coûteuses, comme l’ajustement des systèmes de ventilation ou l’adaptation des usages, à des travaux plus importants sur les bâtiments : installation de protections solaires, isolation ciblée de certains locaux, utilisation des systèmes de désenfumage pour favoriser le rafraîchissement nocturne ou encore végétalisation des abords.
Le Cerema accompagne également les collectivités dans l’identification des zones les plus vulnérables à l’érosion, afin d’encadrer les futures constructions et de définir les aménagements nécessaires pour renforcer la résilience des territoires face au recul du trait de côte.
Pour assurer pleinement ses missions, l’établissement doit disposer des effectifs nécessaires. Or le CEREMA a perdu 20 % de sa dotation et de ses effectifs entre 2017 et 2022 et s’est profondément réformé pour faire face à cette baisse de moyens.
Pour calculer le montant de crédits nécessaire à l’augmentation de 60 ETPT, les rapporteurs ont appliqué un coefficient correspondant au coût moyen d’un ETPT calculé à partir des données fournies par les documents budgétaires.
Cet amendement est le pendant de celui relatif au plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État, à l’article 64 du projet de loi de finances.
Selon le projet annuel de performances, en 2026, le Cerema rémunérerait 2 610 ETPT (Projet annuel de performances pour 2027, p.247). Selon le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État pour 2027, les autorisations budgétaires relatives au personnel du Cerema représenteraient 225 600 000 euros dont 52 583 000 euros pour la contribution employeur au CAS Pensions (Annexe au projet de loi de finances pour 2027, Opérateurs de l’État, p.310), ce qui fait que les autorisations budgétaires relatives au personnel hors CAS pensions représenteraient 173 017 000 euros et que le coût moyen d’un ETPT hors CAS pensions serait de 66 290 euros. De ce fait, l’augmentation de 60 ETPT représenterait 3 977 402 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 3 977 402 euros l’action 11 du programme 159, qui supporte la subvention pour charges de services public du Cerema.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle.
Or, beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C'est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé il y a deux ans de fermer les 7 CSS dont il assurait jusque-là la gestion, et de diminuer les subventions au Planning familial et aux hôpitaux qui pilotent les 11 autres CSS du département, pour des raisons budgétaires. Ce désengagement a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, en termes d’éducation à la vie affective et sexuelle et fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes, particulièrement préoccupant dans les territoires ruraux.
Afin de garantir le financement des CSS par les collectivités territoriales, cet amendement prévoit une augmentation de 10 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et une diminution de 10 M€ de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les crédits de la dotation générale de décentralisation. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement double les effectifs de l’Office mineurs (OFMIN), l’office central de police judiciaire chargé de la lutte contre les violences faites aux enfants, en le dotant d’un programme budgétaire propre.
Créé en septembre 2023, l’OFMIN est le premier office central dont la compétence est définie par la qualité de la victime : exploitation sexuelle des mineurs en ligne, violences sexuelles, violences physiques et psychiques graves, harcèlement scolaire. Il ne disposait en 2025 que de 255 ETPT, dont 49 rattachés à l’office et 206 aux groupes mineurs, et de 23,3 millions d’euros. Avec 197 076 signalements traités en 2025, en hausse de 20 % en un an, chaque agent a eu à connaître près de 800 signalements. Sur les 13 antennes territoriales prévues par l’arrêté du 4 novembre 2024, seule celle de Bordeaux est ouverte, et aucune dans les outre-mer. L’office vient pourtant d’être désigné pilote du projet d’Europol consacré à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne pour 2026‑2029.
Après la mort de Lyhanna et l’audit lancé par Gérald Darmanin sur le stock des procédures pour violences sexuelles sur mineurs, l’État ne peut laisser des signalements d’enfants en souffrance faute d’enquêteurs. Le Gouvernement affiche des hausses de crédits « notamment » destinées aux atteintes aux mineurs, sans jamais les chiffrer ni les flécher vers l’office.
Le montant correspond au doublement des crédits consacrés à l’OFMIN en 2025 (23,3 millions d’euros pour 255 ETPT, soit environ 91 400 euros par agent). Il permet d’affecter 255 enquêteurs supplémentaires à l’office et à ses antennes, en priorité pour ouvrir les douze antennes manquantes. La création d’un programme dédié permettra au Parlement de suivre chaque année les moyens réellement consacrés à l’office.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une baisse du même montant des crédits de titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Ce choix est assumé : les dépenses de personnel de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » progressent de 55,7 millions d’euros en 2027. Les 255 emplois concernés représentent 1,5 % des 16 611 ETPT de cette action : il s’agit d’un redéploiement au sein du ministère de l’intérieur, sans relèvement de son plafond d’emplois.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasses et à apporter des réponses durables à cette crise récurrente.
Depuis plus de quinze ans, l’arc antillais fait face à des échouements massifs et récurrents de sargasses, qui affectent notamment les côtes de la Guadeloupe et de la Martinique. Leur prolifération s’est considérablement accentuée depuis 2011, sous l’effet conjugué de l’évolution des courants marins, du dérèglement climatique, de la hausse des températures océaniques et d’apports importants en nutriments liés à l’utilisation massive de fertilisants chimiques.
La décomposition des algues échouées dégage des gaz toxiques, responsables de fortes nuisances olfactives et présentant des risques importants pour la santé, notamment en cas d’exposition prolongée.
Les conséquences environnementales sont tout aussi alarmantes. L’accumulation massive de sargasses étouffe les mangroves et les herbiers marins, des écosystèmes essentiels qui constituent des refuges et des zones d’alimentation pour de nombreuses espèces. Ces échouements menacent la biodiversité et fragilisent durablement des milieux naturels particulièrement riches, dont l’équilibre est indispensable à la préservation du patrimoine naturel antillais.
À ces atteintes sanitaires et environnementales s’ajoutent des conséquences économiques. La dégradation des plages, les nuisances olfactives et les risques sanitaires affectent l’activité touristique, pénalisent les professionnels et fragilisent les économies locales. Un rapport remis en 2024 par les acteurs locaux font état d’une baisse d’au moins 25 % des prix immobiliers dans les zones les plus touchées de Guadeloupe et de Martinique.
Alors que l’année 2025 avait déjà été marquée par des échouements record de sargasses dans les Caraïbes, avec des volumes trois fois supérieurs à ceux de l’année précédente, plus de 13 000 tonnes ont été ramassées au cours des cinq derniers mois, soit quatre fois plus qu’en 2025. Cette aggravation spectaculaire du phénomène place les Antilles face à une situation qui dépasse les capacités de réponse actuelles et rend indispensable un renforcement significatif des moyens consacrés au ramassage des sargasses.
Au-delà de l’augmentation des financements, cette situation appelle un véritable changement d’approche, un virage à 180 degrés dans la politique de lutte contre les sargasses. Il n’est plus acceptable que les populations soient contraintes de subir chaque année les mêmes nuisances, sans qu’une solution durable soit déployée à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire de développer une stratégie globale associant prévention, collecte en mer et sur les côtes, traitement et valorisation des algues, recherche scientifique et protection des populations.
Le groupe écologiste et social souhaite ainsi soutenir les initiatives locales qui œuvrent à la valorisation des sargasses collectées, notamment à travers la production d’isolants, de compost, de papier ou encore de bioplastiques. La sargasse présente également un potentiel intéressant en tant que liant dans la fabrication de matériaux de construction, notamment le béton. Si plusieurs pistes de valorisation ont déjà été explorées, l’enjeu est désormais de franchir une nouvelle étape en passant du stade expérimental au stade industriel. Cela suppose de soutenir davantage les projets de recherche universitaires, encore trop souvent freinés par le manque d’appels à projets, mais aussi d’accompagner le développement de filières locales capables de transformer durablement les algues collectées en ressources utiles, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :
– d’abonder de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État »,
– de minorer de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes - de plus, le manque de transports en commun, d’accès à la mobilité individuelle (du fait des prix du carburant et des inégalités d’accès au permis de conduire), restreignent l’accès à la plainte auprès des services de gendarmerie et de police pour un certain nombre de femmes victimes de violences, dans un contexte où les brigades s’éloignent de plus en plus.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proposer une présence « gendarmique » facilement accessible et itinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettait en lumière.
À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégation de la mission sénatoriale “Femmes et ruralités” le 11 février 2021, « certaines actions sont déjà opérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemple l'accès au service public dans les Maisons France Services et le programme Petites villes de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d'offrir un service et un point d'écoute aux femmes victimes de violences. S'y ajoute l'ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lien avec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes et de policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et des citoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violences conjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut se révéler impossible dans de nombreux territoires et l'absence de plainte n’est pas synonyme d'absence de violence.
Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat, il avait été adopté lors des débats sur la Loi de programmation militaire, mais avait disparu en CMP, aussi nous le reproposons dans le présent budget.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 152 « Gendarmerie nationale » et sa mission et sa mission n°1 « Ordre et sécurité publics » à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action n°02 “Démarches interministérielles et communication” du programme 207 “Sécurité et éducation routières” à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à augmenter de 45 millions d’euros le budget du fonds économie circulaire de l'Ademe, pour le rétablir à son montant de 2026.
La loi anti-gaspillage économie circulaire (AGEC), entrée en vigueur en 2020, a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets, avec un objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produites par habitant d’ici 2030, par rapport à 2010.
Mais, par ses décisions budgétaires, le gouvernement affaiblit les dispositifs nécessaires à sa mise en œuvre. Déjà divisé par deux entre 2024 et 2025, le budget du fonds Économie circulaire est à nouveau amputé de 45 millions d’euros.
Ce fonds finance des projets portés par les entreprises et les collectivités territoriales. Ces dernières se retrouvent ainsi délaissées, alors même qu’elles doivent assumer des responsabilités croissantes en matière de prévention des déchets, pour en réduire la production, développer le recyclage, favoriser le réemploi et mieux valoriser les biodéchets.
Réduire à nouveau de près de moitié les moyens de ce fonds est un paradoxe criant, alors que la France ne recycle qu’environ 26 % de ses emballages plastiques, loin de l’objectif européen de 50 % fixé pour 2025. Rappelons que, pour ces lacunes, la France verse chaque année à l’Union européenne environ 1,5 milliard d’euros au titre des emballages plastiques non recyclés.
Le présent amendement augmente donc les crédits de l'action 12 "Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie" du programme 181 de 45 millions d'euros.
Il réduit en compensation à due concurrence les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à relancer un plan de financement des équipements sportifs de proximité, en priorité dans les territoires ruraux et les quartiers populaires.
Entre 2022 et 2024, l’État a financé, à travers l’Agence nationale du sport, le plan « 5 000 terrains de sport », doté de 200 millions d’euros, ainsi que le plan d’équipements « Génération 2024 ». Ces plans étaient destinés à financer des équipements sportifs de proximité dans les communes. Ils ont été clôturés en 2025, ce qui explique l’essentiel de la baisse de 108,6 millions d’euros des autorisations d’engagement de l’Agence nationale du sport en 2026.
Pire encore, le Gouvernement indique que ces plans laissent 133,2 millions d’euros de restes à payer, mais qu’« aucun paiement n’interviendra en raison de leur clôture ». Il annonce qu’il faudra apurer ces engagements, qui n’ont « pas vocation à faire l’objet de paiements ». Des projets que l’État s’était engagé à soutenir ne seront donc jamais financés.
Le présent projet de loi de finances ne prévoit aucun nouveau plan pour les équipements du quotidien. En 2027, les seuls plans d’équipements mentionnés sont consacrés au haut niveau et à l’innovation, notamment pour préparer les Jeux d’hiver de 2030.
Les besoins sont pourtant considérables. En 2024, le taux de licences sportives n’était que de 13,7 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de 23 % dans les zones France ruralités revitalisation, loin des objectifs de 17 % et 27 % que le Gouvernement s’est lui-même fixés. Sans équipement à proximité, il n’y a pas de club, et sans club, il n’y a pas de pratique. Les collectivités, dont les finances sont sous tension, ne peuvent pas porter seules ces investissements.
Le présent amendement propose donc de consacrer 50 millions d’euros à un nouveau plan d’équipements sportifs de proximité, un niveau inférieur au rythme annuel du plan « 5 000 terrains de sport ».
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de financer ce plan par une réduction des crédits des Jeux olympiques d’hiver 2030, dont les crédits de paiement augmentent de 76,5 % dans le présent projet de loi de finances , via :
– une augmentation de 50 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » ;
– une diminution de 50 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au Cerema à leur niveau de 2025.
Depuis sa création en 2014, le Cerema a déjà consenti des efforts considérables : sa dotation a diminué de 37 millions d’euros, soit près de 20 %, tandis que ses effectifs ont connu une baisse équivalente. Ces contraintes l’ont conduit à une profonde restructuration et à un recentrage de ses activités.
Pourtant, il apporte aux collectivités une expertise publique indispensable pour adapter les routes, les bâtiments et les villes aux effets du changement climatique. Opérateur clé de la planification de la transition écologique, il est un acteur de référence pour l’adaptation des territoires et contribue à plusieurs volets du PNACC3.
Après l’été que nous venons de vivre, qui rappelle l’urgence de préserver l’habitabilité de nos territoires et de les adapter au changement climatique, l’expertise du Cerema est indispensable. Ses ingénieurs accompagnent notamment les collectivités dans l’adaptation des écoles aux fortes chaleurs, en proposant des solutions allant de mesures simples, comme l’ajustement de la ventilation et des usages, à des travaux plus importants : protections solaires, isolation ciblée ou végétalisation des abords.
Le Cerema aide également les collectivités à identifier les zones les plus vulnérables à l’érosion côtière, afin d’encadrer les constructions et de définir les aménagements nécessaires pour renforcer la résilience des territoires face au recul du trait de côte. Enfin, il met en œuvre le programme Ponts, d’autant plus nécessaire que les variations de température et d’hygrométrie liées au changement climatique accentuent les besoins d’entretien et d’adaptation des ponts et des routes.
Le présent amendement augmente donc les crédits de l’action 11 du programme 159 de 6 908 358 euros.
Il réduit en compensation à due concurrence les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation prévisionnelle les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), inscrits à l’action 01 du programme 119.
Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit la DETR à 1,046 milliard d’euros en autorisations d’engagement, montant inchangé depuis 2018. Après plusieurs années d’inflation soutenue, liée notamment aux coûts de l'énergie, et alors que nous connaissons une nouvelle hausse des prix en cette année 2026, ce gel en euros courants représente une baisse continue en volume du principal outil de soutien à l’investissement des communes rurales.
Les communes rurales, si elles échappent à la CPEB, n’en sont pas moins touchées par les mesures d’économies du Gouvernement. L’article 35 du PLF 2027 prévoit en effet de réduire le taux de compensation du FCTVA de 16,404 % à 11,404 % pour la majorité des dépenses concernées.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 de 18 828 000€ en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombre de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 20 millions d’euros à la mise aux normes et à l’adaptation des infrastructures techniques accueillant les unités cynotechniques de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Les unités cynotechniques constituent un appui opérationnel essentiel pour les forces de sécurité intérieure. Les chiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale participent à de nombreuses missions : recherche de personnes, détection de produits stupéfiants ou d’explosifs, sécurisation des interventions.
Les infrastructures annexes accueillent les personnels et permettent d’assurer les activités quotidiennes des unités cynotechniques. Elles nécessitent une attention particulière. Les locaux destinés aux agents, au travail administratif et opérationnel doivent répondre à des exigences adaptées en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Dans certaines installations, l’agencement ou l’état des locaux peut rendre difficile la séparation entre les espaces propres et les espaces souillés, le nettoyage des équipements ou encore la gestion des effets et tenues des personnels. L’absence de vestiaires adaptés ou de locaux suffisamment distincts pour les différentes activités peut ainsi compliquer le respect des règles d’hygiène et dégrader les conditions de travail des agents.
Ces infrastructures ne constituent pas de simples locaux annexes. Elles sont indispensables au fonctionnement quotidien des unités cynotechniques. Leur adaptation permet de prévenir les risques sanitaires, de limiter les contaminations croisées, de garantir des conditions de travail dignes aux personnels et d’assurer une prise en charge appropriée des chiens opérationnels.
Il est donc nécessaire d’engager un programme de mise aux normes ciblé sur ces espaces techniques, en privilégiant une approche fonctionnelle des besoins. Les travaux pourront porter sur la création ou la rénovation de vestiaires et de sanitaires, et l’adaptation des locaux de travail et des équipements nécessaires à l’activité des personnels cynotechniques.
Le présent amendement propose en conséquence de financer un programme national de rénovation et d’adaptation de ces infrastructures au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale. La programmation des travaux devra reposer sur un recensement des besoins, afin de prioriser les sites dont les aménagements sont les moins adaptés aux exigences d’hygiène, de sécurité et de fonctionnement opérationnel.
Cet investissement permettrait de répondre aux besoins concrets des personnels cynotechniques, tout en assurant une meilleure organisation des locaux et une séparation appropriée des différentes activités. Il contribuerait également à prévenir les coûts supplémentaires liés à la dégradation progressive des installations et à des travaux réalisés dans l’urgence.
Améliorer les infrastructures techniques des unités cynotechniques, c’est améliorer les conditions de travail des policiers et des gendarmes, renforcer la prévention des risques sanitaires et préserver l’efficacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure. Ces espaces doivent être pleinement intégrés à la politique immobilière du ministère de l’Intérieur et bénéficier d’un effort d’investissement à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.
Le présent amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et, de 10 millions d’euros l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture est gagée par une minoration de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».
Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de permettre le financement effectif de ce programme de mise aux normes.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’AME afin d’accompagner la suppression de la condition de trois mois de résidence et du délai de neuf mois applicable à la prise en charge de certains soins non urgents pour les bénéficiaires majeurs (prothèses de genou, de hanche ou d’épaule, allogreffes, etc.), deux restrictions que nous demandons au Gouvernement de lever.
En effet, l'AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à des personnes particulièrement précaires, sous condition très restrictives : absence de titre de séjour, résidence en France depuis plus de trois mois consécutifs, sauf pour les mineurs, et ressources ne dépassant pas 10 421 euros annuels pour une personne seule en métropole, soit environ 868 euros par mois, contre un seuil de pauvreté de 1 337 euros mensuels en 2025.
Pourtant, ce dispositif essentiel reste très largement sous-utilisé. L’enquête Premiers Pas (IRDES, 2019) montre que 49 % des personnes éligible à l’AME n’y ont pas recours, et qu’après cinq ans ou plus de présence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ont toujours pas ouvert leurs droits. Ce ne sont pas la fraude ou l’abus qui caractérisent l’AME, mais la méconnaissance du dispositif et la difficulté à faire valoir ses droits.
Le dernier rapport annuel des programmes France de Médecins du Monde (octobre 2025) confirme ces constats : les obstacles administratifs restent majeurs – insuffisance des lieux de dépôt, obligation de prise de rendez-vous, exigences de pièces injustifiées, conditions d’accueil inadaptées, délais d’instruction excessifs ou difficultés d’édition des cartes. Ces entraves privent les personnes concernées d’une couverture maladie effective, pourtant préalable indispensable à l’accès aux soins.
La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :
– Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;
– Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses ;
– Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ;
– Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.
– Elle contribuerait également à lutter contre les discriminations d’accès aux soins dont sont victimes les bénéficiaires de l’AME.
L’existence même de dérogations spécifiques dans l’accès aux droits (délai de carence, critères administratifs distincts) et dans l’accès à certains soins (ancienneté de neuf mois, restrictions du panier de soins) consacre l’AME comme une couverture de « second rang ». Cette distinction institutionnelle banalise les refus de soins et légitime les pratiques discriminatoires. Le rapport 2025 de Médecins du Monde documente notamment un testing mené auprès des chirurgiens-dentistes de Montpellier : dans 38 % des cas, les bénéficiaires de l’AME se sont vu refuser un rendez-vous alors qu’un créneau était proposé pour une demande identique formulée par une personne assurée sociale. Ces résultats montrent que ces discriminations ne relèvent pas d’actes individuels isolés, mais d’un cadre administratif inégalitaire. Supprimer les délais et conditions spécifiques à l’AME c’est donc à la fois restaurer l’égalité de traitement et prévenir les ruptures de soins que ces pratiques entraînent.
Les personnes concernées par l’AME vivent pour la plupart dans des conditions de vie extrêmement précaires : hébergement instable, insalubrité, absence de ressources, vie à la rue, précarité énergétique. Renforcer leur accès aux soins relève autant de la santé publique que du principe d’égalité devant le service public de la santé.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement :
– augmente à hauteur de 130 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 intitulé « Protection maladie » ;
– diminue de 100 000 000 euros, en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
– diminue de 30 000 000 euros, en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».
Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Médecins du Monde.
Exposé des motifs
Cet amendement entend corriger les effets de la réforme de la taxe d’aménagement, dont la liquidation a été transférée des DDT à la DGFiP. Ce transfert a entraîné des dysfonctionnements dans la collecte.
Les conséquences financières sont lourdes. Selon Départements de France, la perte atteindrait 540 M€ pour les départements entre 2024 et 2025, dont au moins 300 M€ imputables aux dysfonctionnements. En 2025, le reversement moyen de la part départementale a reculé de 43,8 % par rapport à 2024 et de 61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023. Cette baisse menace les politiques de préservation de l’environnement et des paysages ainsi que le financement des CAUE, dont certains sont déjà en liquidation. Bercy a reconnu les difficultés en janvier 2025, puis le Gouvernement en mai 2026, mais aucun montant, aucun calendrier de recouvrement et aucune mesure transitoire n’ont été annoncés.
Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Il vise à renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, en intégrant spécifiquement une approche spécifique aux femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État sur le chlordécone.
Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone.
Les femmes antillaises souvent employées sans déclaration dans les bananeraies, elles ne bénéficient ni d’une juste retraite ni d’une reconnaissance de leur exposition. Elles subissent pourtant de lourdes conséquences sanitaires de l’exposition au chlordécone, notamment des cancers du sein, de l’utérus ou de l’estomac, ainsi que des cas d’endométriose. Une étude très récente, publiée le 16 octobre 2025 dans la revue Environment Health révèle que les femmes les plus exposées au chlordécone ont 25 % moins de chances de tomber enceinte au cours d’un cycle menstruel.
Pour rappel, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par les pesticides chlordécone. Les populations antillaises présentent aujourd’hui un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.
Le chlordécone a ainsi infiltré et pollué durablement les sols mais aussi l’eau. La molécule étant très persistante dans l’environnement – jusqu’à sept cents ans -, le chlordécone continuera de rendre malade les populations antillaises pendant de nombreuses années
Cette situation souligne l’urgence de renforcer les moyens consacrés à la recherche épidémiologique, à l’identification des pathologies liées au chlordécone et à la reconnaissance de l’ensemble des victimes. Il est indispensable de financer des études à grande échelle permettant de mieux mesurer les conséquences sanitaires de cette pollution, notamment sur les femmes et les enfants. Les moyens supplémentaires proposés par cet amendement doivent ainsi permettre de renforcer concrètement les actions de recherche, de prévention, de suivi médical et d’accompagnement des victimes, afin que la réparation du préjudice subi par les populations antillaises soit à la hauteur de cette crise sanitaire et environnementale durable.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :
– d’abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État »
– de minorer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement, propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances 2026. Le financement du logement social dans les Outre-mer connaît une baisse de financement de 19,3 %, passant de 234,3 millions d’euros votés en 2026 à 189,2 millions d’euros.
Cette baisse a un impact réel sur la vie de nombreuses familles qui attendent un logement digne. En Guadeloupe, c’est plus de 16 000 demandes de logement social qui sont aujourd’hui en attente.
Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans son rapport sur « l’état du mal-logement en France » la fondation estime que l’habitat indigne en Outre-mer concerne près de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent les inégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logement concernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Il apparaît essentiel de conserver les crédits prévus dans la loi de finances de 2026 pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer. C’est le sens de cet amendement qui propose d’augmenter de 45 millions d’euros les crédits de l’action Logement.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 45 000 000 euros des AE et crédits de CP de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
– Une diminution de 45 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion – donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins.
La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets.
Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans l’Hexagone.
Côté tri la quantité moyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est de seulement 14 kg contre 51,5 kg pour la France entière soit 5 fois moins. 67 % des déchets sont ainsi enfouis contre 30 % dans l’hexagone.
Dépôts sauvages, décharges à ciel ouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastes des défaillances de la gestion des déchets sont nombreuses et inacceptables pour les populations qui y sont exposées.
À Mayotte, avant le cyclone Chido, la mauvaise gestion des déchets contribuait déjà à la contamination de l’eau et à la pénurie. La situation s’est depuis aggravée.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite lancer les investissements massifs et urgents nécessaires. Ils sont estimés à au moins 250 millions d’euros répartis sur 5 ans.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 50 000 000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d’Outre-mer »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de rétablir le montant des subventions allouées au dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) à son niveau de 2024, soit 2 millions d'euros.
Le STAFE est l'héritier de la réserve parlementaire. Comme l’ensemble des membres du Parlement, les députés et les sénateurs des Français établis hors de France pouvaient, jusqu’en 2017, verser des subventions aux associations de leur choix dans le cadre de la réserve parlementaire. Suite à la suppression de celle-ci par l’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, un dispositif a été mis en place en 2018 pour permettre au MEAE de participer au financement d’associations porteuses de projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique.
Réduite de moitié dès sa mise en place, cette enveloppe n'a cessé de diminuer d'année en année. En 2027, il ne sera plus que de 1,44 million d'euros.
En conséquence, le président amendement propose de transférer 560 000 euros de l'action 05 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à l'action 01 Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires.
Exposé des motifs
Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt.
Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds d'ici 2030, un investissement essentiel car ces appareils sont complémentaires aux avions existants. Si un contrat de location de 10 appareils (dont 6 Super Puma) a été passé en 2023 pour 4 ans, il est nécessaire d’investir dès à présent pour préparer l’avenir.
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose par conséquent un transfert de crédits de 75 millions d’euros (soit 3 appareils Super Puma, s'inscrivant dans une trajectoire de 10 appareils pour la fin de la décennie) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces « polluants éternels », par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS.
En effet, outre l’exposition à des substances toxiques par les fumées, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS, via leurs tenues mais également via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ont ainsi sans surprise démontré une sur-contamination des soldats du feu. Pourtant, des alternatives existent : le SIS du Bas-Rhin s’est par exemple équipé entièrement d’émulseurs sans fluor, pour un coût de 335 000 euros (incluant le nettoyage et l’élimination des composés fluorés résiduels pour éviter toute contamination du nouvel émulseur).
L’Union européenne a par ailleurs adopté le 2 octobre 2025 un règlement interdisant progressivement les PFAS dans les mousses anti-incendie, avec un calendrier s’étalant jusqu’en 2035. Il s’agit donc d’anticiper cette évolution législative qui commence à s’appliquer à compter du 23 octobre en vigueur pour protéger dès maintenant les soldats du feu.
Parce qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’assurer la protection de celles et ceux qui les servent, l’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme « Police nationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile » à hauteur de 7 millions d’euros afin d’aider les SIS dans ce renouvellement.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 4 millions d’euros pour l’année 2027.
En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les prestations qu’elles fournissent (postes de secours et formation aux gestes de secours), ce qui contribue à une forme de précarité. Il est par conséquent nécessaire de mieux financer ces acteurs indispensables et de réfléchir rapidement à la mise en place d’un modèle de financement stable assurant leur pérennité, notamment dans le projet de loi censé tirer les conclusions du Beauvau de la sécurité civile.
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de 4 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à augmenter les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile de 4 millions d’euros pour l’année 2027.
En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à la protection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notre modèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leurs bénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations se financent surtout via les prestations qu’elles fournissent (postes de secours et formation aux gestes de secours), ce qui contribue à une forme de précarité. Il est par conséquent nécessaire de mieux financer ces acteurs indispensables et de réfléchir rapidement à la mise en place d’un modèle de financement stable assurant leur pérennité, notamment dans le projet de loi censé tirer les conclusions du Beauvau de la sécurité civile.
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de 4 millions d’euros de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme « Police nationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile ».
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à investir dans du matériel de protection pour les sapeurs-pompiers et dans l’aménagement des locaux des services d’incendie et de secours pour mettre en place de véritables parcours de décontamination des personnels et du matériel. En effet, les soldats du feu sont exposés à une multitude de substances chimiques dans l’exercice de leurs missions et de grands progrès restent à faire pour protéger au maximum la santé de celles et ceux qui nous protègent. Or, l’absence d’équipements de protection peut être le fait d’un manque de moyens lié à l’absence de marges de manœuvre financières en raison d’un modèle de financement à bout de souffle.
L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme “Sécurité civile” à hauteur de 10 millions d’euros afin d’aider les SIS à acquérir du matériel plus protecteur tel que le nouveau modèle de cagoules filtrantes ou les nouvelles tenues de feu.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer de 50 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les moyens consacrés à la protection et à la restauration de la biodiversité au sein du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et plus particulièrement de son action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».
Alors que nous venons de vivre un été caniculaire et marqué par des incendies dévastateurs, le Gouvernement prévoit de diminuer de plus de 6 millions d'euros les crédits de paiement de l’action 07, alors même que les pressions sur les écosystèmes et les espèces sauvages continuent de s'accentuer et continueront de s’accentuer sur les prochaines années.
Les données présentées par le Gouvernement témoignent notamment du déclin des populations d'oiseaux, ainsi que de la diminution des opérations territoriales de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Cette situation appelle une mobilisation de moyens supplémentaires pour assurer la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale biodiversité 2030, du plan national de restauration de la nature et des engagements internationaux de la France pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.
En outre, le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature a souligné la nécessité d'accroître chaque année les financements consacrés à la biodiversité jusqu'en 2030. La Ligue pour la protection des oiseaux et de nombreux partenaires ont également appelé à préserver les instruments de financement dédiés à la conservation, notamment le programme européen LIFE.
L'Office français de la biodiversité, les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations de protection de la nature jouent un rôle déterminant dans la connaissance des espèces, la restauration des habitats, la gestion des espaces naturels et la conduite des programmes de sauvegarde.
Les crédits supplémentaires proposés permettront notamment :
- de renforcer les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées ;
- de soutenir la restauration des habitats naturels et les opérations de conservation sur le terrain ;
- de développer les cofinancements nationaux des projets européens LIFE ;
- d'accroître les moyens de protection de la biodiversité ultramarine ;
- de soutenir les partenariats scientifiques et les actions de conservation associant les établissements publics, les associations et les autres organismes spécialisés.
Ces financements devront faire l'objet d'un suivi permettant d'apprécier leurs résultats en matière de conservation des espèces, de restauration des milieux et de mobilisation des financements complémentaires.
Cet amendement propose ainsi d’augmenter, en AE et CP, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 «Paysages, eau et biodiversité », dépense compensée par une baisse équivalente, en AE et CP, des crédits de l’action 04 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
La baisse de crédit du programme 203 a pour objectif d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ses auteurs appellent le Gouvernement à le lever.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, de 50 ETPT, afin de doter cet établissement des moyens humains nécessaires à la pleine réalisation de ses missions.
Météo-France est un acteur essentiel de l’adaptation au changement climatique. Par ses prévisions, ses analyses et son expertise, il contribue directement à l’élaboration des politiques publiques en matière de climat et de prévention des risques. Dans un contexte où les événements météorologiques extrêmes se multiplient et s’intensifient, le renforcement de ses moyens humains est un enjeu stratégique.
Lors des auditions, la direction de l’établissement a souligné la nécessité d’augmenter les effectifs opérationnels pour faire face à la multiplication des événements extrêmes, comme les incendies survenus dans le Sud-Ouest durant l’été 2026. Elle a notamment indiqué que Météo-France n’aurait pas été en mesure d’assurer pleinement ses missions si deux incendies d’une telle intensité s’étaient produits simultanément. Il est donc indispensable d’anticiper dès maintenant ces risques.
Par ailleurs, Météo-France doit renforcer ses effectifs pour intégrer les apports de l’intelligence artificielle et se prémunir face aux menaces de cybersécurité, qui nécessitent des compétences spécifiques. A ce titre, sa direction a alerté sur un manque d’effectifs, estimé à 20 ETP dans le domaine de l’intelligence artificielle et à 20 ETP dans celui de la cybersécurité.
Pour calculer le montant de crédits nécessaire à l’augmentation , les rapporteurs ont appliqué un coefficient correspondant au coût moyen d’un ETPT calculé à partir des données fournies par les documents budgétaires.
Cet amendement est le pendant de celui relatif au plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État, à l’article 64 du projet de loi de finances.
Selon le projet annuel de performances, en 2026, Météo France rémunérerait 2 737 ETPT (Projet annuel de performances pour 2027, p.253). Selon le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État pour 2026, les autorisations budgétaires relatives au personnel représenteraient 255 730 000 euros en AE et en CP dont 59 890 000 euros en AE et en CP pour la contribution employeur au CAS Pensions (Annexe au projet de loi de finances pour 2027,Opérateurs de l’État, p.551), ce qui fait que les autorisations budgétaires relatives au personnel hors CAS pensions représenteraient 195 840 000 euros et que le coût moyen d’un ETPT hors CAS pensions serait de 71553 euros.
De ce fait, l’augmentation de 50 ETPT représenterait 3 577 640 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 3 577 640 euros l’action 13 du programme 159, qui supporte la subvention pour charges de services public de Météo France.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les moyens de l’Action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », afin de renforcer les financements du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) en faveur de la préservation de la biodiversité.
Face à l'accélération de l'érosion de la biodiversité et à la multiplication des pressions exercées sur les écosystèmes, la protection des espèces menacées et de leurs habitats constitue un enjeu majeur de solidarité internationale, de résilience climatique et de développement durable.
Le Fonds français pour l'environnement mondial constitue un instrument essentiel de la coopération française en matière de protection de l'environnement. Depuis sa création en 1994, il a soutenu plus de 430 projets dans plus de 120 pays, dont 70 % en Afrique. Il accompagne, sous forme de subventions, des initiatives innovantes contribuant à la conservation des espèces, à la restauration des écosystèmes et à la gestion durable des ressources naturelles.
Le PLF 2027 prévoit une dotation de 12 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 21 millions d'euros en crédits de paiement pour le FFEM. Sa nouvelle stratégie 2027-2030 place notamment la préservation des écosystèmes critiques pour la biodiversité et le climat au cœur de ses priorités.
L'augmentation proposée permettrait de renforcer les financements destinés :
- à la protection des espèces animales et végétales menacées d'extinction ;
- à la conservation et à la restauration des habitats naturels, notamment forestiers, marins et côtiers ;
- à la lutte contre la dégradation des écosystèmes et les pressions anthropiques sur la biodiversité ;
- au soutien des associations, organismes scientifiques et acteurs locaux engagés dans la conservation de la nature ;
- au développement de partenariats internationaux favorisant la préservation durable des espèces et de leurs habitats.
Cet effort budgétaire répond également aux objectifs du cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité, adopté en décembre 2022, qui prévoit notamment de mobiliser au moins 200 milliards de dollars par an à l'échelle mondiale d'ici 2030 en faveur de la biodiversité.
Il s'inscrit dans la continuité des engagements internationaux de la France et permettrait d'accroître sa contribution à la protection du patrimoine naturel mondial, particulièrement dans les pays les plus vulnérables, où les besoins de financement de la conservation demeurent importants.
Le présent amendement propose ainsi :
- d’augmenter, en AE et CP, les crédits de l’Action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » à hauteur de 20 millions d’euros ;
- de réduire, en AE et CP, les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
La baisse de crédit du programme 384 a pour objectif d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ses auteurs appellent le Gouvernement à le lever.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser de 2 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART) pour la porter à 19 millions d’euros. Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports. En outre, l'état d'épuisement de la trésorerie de l'ART rend cet ajustement indispensable.
L’ART est en effet chargée de garantir la transparence et la concurrence loyale entre opérateurs, de veiller à l’accès équitable aux infrastructures et de contrôler la soutenabilité économique des contrats de service public. Le renforcement de ses moyens constitue donc un investissement dans la qualité de la régulation publique, indispensable pour assurer l’efficacité et la crédibilité des politiques de transport.
L’amendement procède en conséquence à l'abondement à hauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 47 – Fonctions support et plus précisément ceux de la sous-action 47-04 qui porte la subvention de l’Autorité de régulation des transports au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et en CP des crédits de l'action 04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines du programme 380 « Energie, climat et après-mines ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés écologistes vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau afin de mieux respecter la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareils supplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés par l’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyens de faire face aux feux de forêts de manière efficace dans un contexte de réchauffement climatique en appliquant la doctrine de l’attaque massive des feux naissants.
Si le projet de budget pour 2027 prévoit à ce titre 12 millions d’euros pour compléter le financement de l’acquisition de 2 nouveaux appareils, en plus des 2 financés par l’UE, l’amendement propose de débloquer dès à présent les fonds nécessaires à l’investissement dans d’autres moyens aériens. En effet, les appareils actuels étant âgés de 30 ans en moyenne et utilisés de manière intensive, le risque d’une rupture capacitaire dans les années à venir lié à un manque d’investissements et d’anticipation du Gouvernement est réel, ce qui ferait courir un risque inacceptable à nos concitoyens.
L’amendement du groupe Écologiste et social propose par conséquent un transfert de crédits à hauteur de 50 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”. Cette somme pourrait servir à financer des solutions françaises ou européennes afin de conserver une souveraineté sur un sujet de sécurité nationale.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt.
Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds d'ici 2030, un investissement essentiel car ces appareils sont complémentaires aux avions existants. Si un contrat de location de 10 appareils (dont 6 Super Puma) a été passé en 2023 pour 4 ans, il est nécessaire d’investir dès à présent pour préparer l’avenir.
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose par conséquent un transfert de crédits de 75 millions d’euros (soit 3 appareils Super Puma, s'inscrivant dans une trajectoire de 10 appareils pour la fin de la décennie) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de finances pour 2025, corrigé de l’inflation (+3,5 %), afin d’accompagner 23 000 personnes supplémentaires vers l’emploi, soit 9 120 ETP.
Depuis deux ans, le Gouvernement réduit les moyens de l’IAE, alors que le chômage augmente et que la pauvreté atteint un niveau record depuis 30 ans. Ces coupes fragilisent les parcours d’insertion sans générer d’économies durables. Au contraire, l’IAE favorise le retour à l’emploi, renforce la cohésion sociale et répond aux difficultés de recrutement dans des secteurs essentiels à la transition écologique et démographique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF.
Il augmente de 196 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi »
Il réduit de 196 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°22 « Personnels mettant en oeuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à investir dans du matériel de protection pour les sapeurs-pompiers et dans l’aménagement des locaux des services d’incendie et de secours pour mettre en place de véritables parcours de décontamination des personnels et du matériel. En effet, les soldats du feu sont exposés à une multitude de substances chimiques dans l’exercice de leurs missions et de grands progrès restent à faire pour protéger au maximum la santé de celles et ceux qui nous protègent. Or, l’absence d’équipements de protection peut être le fait d’un manque de moyens lié à l’absence de marges de manœuvre financières en raison d’un modèle de financement à bout de souffle.
L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme « Police nationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile » à hauteur de 10 millions d’euros afin d’aider les SIS à acquérir du matériel plus protecteur tel que le nouveau modèle de cagoules filtrantes ou les nouvelles tenues de feu.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés écologistes vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau afin de mieux respecter la trajectoire fixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareils supplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés par l’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyens de faire face aux feux de forêts de manière efficace dans un contexte de réchauffement climatique en appliquant la doctrine de l’attaque massive des feux naissants.
Si le projet de budget pour 2027 prévoit à ce titre 12 millions d’euros pour compléter le financement de l’acquisition de 2 nouveaux appareils, en plus des 2 financés par l’UE, l’amendement propose de débloquer dès à présent les fonds nécessaires à l’investissement dans d’autres moyens aériens. En effet, les appareils actuels étant âgés de 30 ans en moyenne et utilisés de manière intensive, le risque d’une rupture capacitaire dans les années à venir lié à un manque d’investissements et d’anticipation du Gouvernement est réel, ce qui ferait courir un risque inacceptable à nos concitoyens.
L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits à hauteur de 50 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”. Cette somme pourrait servir à financer des solutions françaises ou européennes afin de conserver une souveraineté sur un sujet de sécurité nationale.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits des Missions Locales au niveau de 2025, soit 598,5 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 525,44 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de -12,8 % par rapport à 2025.
Les Missions Locales accompagnent chaque année des centaines de milliers de jeunes éloignés de l’emploi, dans tous les territoires, y compris ruraux et ultramarins. Fragiliser leur financement, c’est fragiliser l’insertion des jeunes les plus en difficulté, au moment où les collectivités, qui cofinancent ces structures, subissent elles-mêmes un effort sans précédent.
Dans le contexte de l’urgence social actuelle, la diminution des moyens sur les trois dernières années dégrade le service rendu aux jeunes, avec des conséquences très concrètes : allongement des délais d’accompagnement, réduction de l’offre sur les territoires, jeunes privés de perspectives d’avenir. La pauvreté des jeunes progresse, et les mouvements lycéens de la rentrée exprime le mal-être d’une jeunesse qui devrait être la priorité de l’État.
Enfin, cet amendement vise à sécuriser le modèle économique des Missions Locales dans la durée.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
– majorer de 76 340 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
– minorer de 76 340 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d'emploi de l'Ademe de 16 ETPT.
Dans un contexte d’accélération du changement climatique et d’érosion de la biodiversité, l’Ademe joue un rôle essentiel dans l’accompagnement de la transition écologique des collectivités territoriales, des entreprises et des ménages. Elle contribue notamment au développement de l’économie circulaire, à la décarbonation de l’industrie, à la rénovation énergétique et au déploiement de solutions concrètes d’adaptation au changement climatique.
Alors que les besoins d’accompagnement augmentent et que les objectifs de transition écologique exigent un engagement renforcé de l’État, les moyens humains de l’Ademe doivent être à la hauteur des missions qui lui sont confiées. Le relèvement de son plafond d’emploi vise ainsi à renforcer sa capacité d’action et à garantir un accompagnement effectif des acteurs engagés dans la transition écologique.
Pour calculer le montant de crédits nécessaire à l'augmentation, les rapporteurs ont appliqué un coefficient correspondant au coût moyen d'un ETPT calculé à partir des données fournies par les documents budgétaires.
Selon le projet annuel de performances, en 2027, l'Ademe rémunérerait 1 330 ETPT (Projet annuel de performances pour 2027, p.312). Selon le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l'Etat pour 2026, les autorisations budgétaires relatives au personnel représenteraient 116 235 000 euros dont 900000 euros en AE et en CP pour la contribution employeur au CAS Pensions (Annexe au projet de loi de finances pour 2027,Opérateurs de l'État, p.227), ce qui fait que les autorisations budgétaires relatives au personnel hors CAS pensions représenteraient 115 335 000 euros et que le coût moyen d'un ETPT hors CAS pensions serait de 86 718 euros.
De ce fait, l'augmentation de 16 ETPT représenterait 1387489 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 1387489 euros l’action 12 du programme 181, qui supporte la subvention pour charges de services public de l'Ademe.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces “polluants éternels”, par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS.
En effet, outre l’exposition à des substances toxiques par les fumées, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS, via leurs tenues mais également via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ont ainsi sans surprise démontré une sur-contamination des soldats du feu. Pourtant, des alternatives existent : le SIS du Bas-Rhin s’est par exemple équipé entièrement d'émulseurs sans fluor, pour un coût de 335 000 euros (incluant le nettoyage et l’élimination des composés fluorés résiduels pour éviter toute contamination du nouvel émulseur).
L’Union européenne a par ailleurs adopté le 2 octobre 2025 un règlement interdisant progressivement les PFAS dans les mousses anti-incendie, avec un calendrier s’étalant jusqu’en 2035. Il s’agit donc d’anticiper cette évolution législative qui commence à s’appliquer à compter du 23 octobre en vigueur pour protéger dès maintenant les soldats du feu.
Parce qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’assurer la protection de celles et ceux qui les servent, l’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme “Sécurité civile” à hauteur de 7 millions d’euros afin d’aider les SIS dans ce renouvellement.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB) de 24 ETPT, pour revenir sur les baisses d’effectifs prévues dans le projet de loi finances pour 2027.
Depuis le 1er janvier 2020, l’OFB assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine.
Réduire les effectifs de l’OFB, c’est réduire sa capacité à contrôler les pollutions des cours d’eau, constater les atteintes aux espèces protégées et vérifier le respect des restrictions d’eau en période de sécheresse. Les contrôles étant directement liés aux effectifs sur le terrain, ces réductions fragilisent l’application de la loi.
L’OFB joue également un rôle essentiel dans la protection et la restauration des milieux naturels, ainsi que dans l’accompagnement des collectivités face au changement climatique. Dans le cadre de la Mission Adaptation, il met notamment son expertise au service des territoires pour intégrer la biodiversité et les solutions fondées sur la nature dans leurs stratégies d’adaptation.
Alors que l’établissement a repris de nouvelles missions, notamment auprès des parcs nationaux, à effectifs constants, l’État doit réaffirmer son soutien à ses agents, qui font aussi l’objet de pressions croissantes. Entre octobre 2023 et février 2025, près d’une centaine d’actions visant l’OFB ont été recensées sur une soixantaine de sites.
Pour calculer le montant de crédits nécessaire à l’augmentation, les rapporteurs ont appliqué un coefficient correspondant au coût moyen d’un ETPT calculé à partir des données fournies par les documents budgétaires.
Cet amendement est le pendant de celui relatif au plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État, à l’article 64 du projet de loi de finances.
Selon le projet annuel de performances, en 2026, l’OFB rémunérerait 3 013 ETPT (Projet annuel de performances pour 2027, p.204). Selon le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État pour 2026, les autorisations budgétaires relatives au personnel du l’OFB représentent 234 030 000 euros dont 46 500 000 euros pour la contribution employeur au CAS Pensions (Annexe au projet de loi de finances pour 2027,Opérateurs de l’État, p.583), ce qui fait que les autorisations budgétaires relatives au personnel hors CAS pensions représenteraient 187 530 000 euros et que le coût moyen d’un ETPT hors CAS pensions serait de 62240 euros. De ce fait, l’augmentation de 24 ETPT représenterait 1 493 767 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 1 493 767 euros l’action 7 du programme 113, qui supporte la subvention pour charges de services public de l’OFB.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique
Exposé des motifs
Cet amendement de repli ouvre 1 million d’euros pour permettre à la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) d’engager, en lien avec les compagnies aériennes, une première phase d’essais d’évitement des traînées de condensation par le contrôle aérien français.
Le réchauffement climatique causé par les traînées de condensation est du même ordre de grandeur que celui des émissions de CO₂ de l’aviation. Il est en outre très concentré : selon l’étude réalisée par le cabinet To70 pour l’organisation Transport & Environment (septembre 2026), 3 % des vols provoquent 80 % du réchauffement lié aux traînées. Des changements d’altitude de 2 000 à 4 000 pieds suffisent à éviter les zones les plus réchauffantes. En 2019, les vols de nuit d’automne et d’hiver représentaient 25 % du réchauffement lié aux traînées en Europe pour seulement 10 % du trafic.
L’évitement fonctionne. De février à avril 2026, Air France a mené avec ses partenaires une série d’essais sur près de 4 300 vols commerciaux au-dessus de l’Atlantique Nord : sur les 130 vols effectivement déviés, l’impact climatique des traînées a baissé de 57 % et l’impact climatique total de 36 %.
Passer de l’évitement vol par vol à l’échelle d’un espace aérien suppose toutefois l’implication du contrôle aérien, qui détermine les trajectoires et les niveaux de vol autorisés. Les organisations de contrôleurs aériens européens, dont le SNCTA, rappellent à juste titre que les effets sur la capacité, la charge de travail des contrôleurs et les retards doivent être mesurés de façon progressive. L’étude réalisée par To70 pour Transport & Environment souligne que les connaissances actuelles suffisent pour agir dans des situations spécifiques, comme les vols de nuit, où le trafic est faible et l’effet sur la capacité limité. Elle recommande d’« organiser des essais d’évitement par le contrôle aérien français (DSNA) » et estime le coût complet d’essais menés par un prestataire de navigation aérienne à 4 à 7 millions d’euros. Le présent amendement de repli finance une première phase, ciblée sur ces situations de faible trafic, afin de préparer les outils et les procédures et de mesurer les premiers effets.
Le projet annuel de performances du budget annexe ne mentionne pas les traînées de condensation, alors qu’il fait de l’amélioration de la performance environnementale des vols une priorité de la DSNA. La France dispose pourtant d’acteurs industriels et scientifiques à la pointe sur ce sujet, et il y a là un réel enjeu de leadership industriel. Il appartient à l’État d’accompagner ces acteurs, sauf à laisser d’autres pays prendre l’avantage. Deux colloques, organisés par la rapporteure spéciale à l’Assemblée nationale en 2025 et en 2026, ont réuni chercheurs, industriels, compagnies aériennes et administration sur ce sujet.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne du programme 612 « Navigation aérienne ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Logistique du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. La rapporteure spéciale n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, elle invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement ouvre 5 millions d’euros pour permettre à la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) d’organiser, en lien avec les compagnies aériennes, des essais d’évitement des traînées de condensation par le contrôle aérien français.
Le réchauffement climatique causé par les traînées de condensation est du même ordre de grandeur que celui des émissions de CO2 de l’aviation. Il est en outre très concentré : selon l’étude réalisée par le cabinet To70 pour l’organisation Transport & Environment (septembre 2026), 3 % des vols provoquent 80 % du réchauffement lié aux traînées. Des changements d’altitude de 2 000 à 4 000 pieds suffisent à éviter les zones les plus réchauffantes. En 2019, les vols de nuit d’automne et d’hiver représentaient 25 % du réchauffement lié aux traînées en Europe pour seulement 10 % du trafic.
L’évitement fonctionne. De février à avril 2026, Air France a mené avec ses partenaires une série d’essais sur près de 4 300 vols commerciaux au-dessus de l’Atlantique Nord : sur les 130 vols effectivement déviés, l’impact climatique des traînées a baissé de 57 % et l’impact climatique total de 36 %.
Passer de l’évitement vol par vol à l’échelle d’un espace aérien suppose toutefois l’implication du contrôle aérien, qui détermine les trajectoires et les niveaux de vol autorisés. Les organisations de contrôleurs aériens européens, dont le SNCTA, rappellent à juste titre que les effets sur la capacité, la charge de travail des contrôleurs et les retards doivent être mesurés de façon progressive, et que toute exigence nouvelle doit s’accompagner des moyens nécessaires. C’est précisément l’objet des essais : selon l’étude précitée, des essais menés par un prestataire de services de navigation aérienne coûtent jusqu’à 4 à 7 millions d’euros, principalement pour le développement des outils, et l’étude recommande d’« organiser des essais d’évitement par le contrôle aérien français (DSNA) ». Cet amendement retient un montant de 5 millions d’euros.
Le projet annuel de performances du budget annexe ne mentionne pas les traînées de condensation, alors qu’il fait de l’amélioration de la performance environnementale des vols une priorité de la DSNA. La France dispose pourtant d’acteurs industriels et scientifiques à la pointe sur ce sujet, et il y a là un réel enjeu de leadership industriel. Il appartient à l’État d’accompagner ces acteurs, sauf à laisser d’autres pays prendre l’avantage. Deux colloques, organisés par la rapporteure spéciale à l’Assemblée nationale en 2025 et en 2026, ont réuni chercheurs, industriels, compagnies aériennes et administration sur ce sujet.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne du programme 612 « Navigation aérienne ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Logistique du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. La rapporteure spéciale n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, elle invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) de 60 ETPT, afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2027.
Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et l’adaptation de nos territoires au changement climatique. Il apporte aux collectivités une expertise publique indispensable pour adapter les routes, les bâtiments et les villes aux effets du réchauffement climatique.
Après l’été que nous venons de vivre, qui a rappelé l’urgence de préserver l’habitabilité de nos territoires et de les adapter au changement climatique, il est incompréhensible que les effectifs du Cerema soient réduits.
Ses ingénieurs interviennent notamment auprès des collectivités pour identifier les besoins d’adaptation des écoles. Ils formulent des préconisations allant de mesures simples et peu coûteuses, comme l’ajustement des systèmes de ventilation ou l’adaptation des usages, à des travaux plus importants sur les bâtiments : installation de protections solaires, isolation ciblée de certains locaux, utilisation des systèmes de désenfumage pour favoriser le rafraîchissement nocturne ou encore végétalisation des abords.
Le Cerema accompagne également les collectivités dans l’identification des zones les plus vulnérables à l’érosion, afin d’encadrer les futures constructions et de définir les aménagements nécessaires pour renforcer la résilience des territoires face au recul du trait de côte.
Pour assurer pleinement ses missions, l’établissement doit disposer des effectifs nécessaires. Or le CEREMA a perdu 20 % de sa dotation et de ses effectifs entre 2017 et 2022 et s’est profondément réformé pour faire face à cette baisse de moyens.
Pour calculer le montant de crédits nécessaire à l’augmentation de 60 ETPT, les rapporteurs ont appliqué un coefficient correspondant au coût moyen d’un ETPT calculé à partir des données fournies par les documents budgétaires.
Cet amendement est le pendant de celui relatif au plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État, à l’article 64 du projet de loi de finances.
Selon le projet annuel de performances, en 2026, le Cerema rémunérerait 2 610 ETPT (Projet annuel de performances pour 2027, p.247). Selon le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État pour 2027, les autorisations budgétaires relatives au personnel du Cerema représenteraient 225 600 000 euros dont 52 583 000 euros pour la contribution employeur au CAS Pensions (Annexe au projet de loi de finances pour 2027, Opérateurs de l’État, p.310), ce qui fait que les autorisations budgétaires relatives au personnel hors CAS pensions représenteraient 173 017 000 euros et que le coût moyen d’un ETPT hors CAS pensions serait de 66 290 euros. De ce fait, l’augmentation de 60 ETPT représenterait 3 977 402 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 3 977 402 euros l’action 11 du programme 159, qui supporte la subvention pour charges de services public du Cerema.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique
Exposé des motifs
Cet amendement renforce de 1,8 million d’euros les moyens consacrés par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l’optimisation des trajectoires aériennes, à l’accélération du développement des descentes continues et à la consolidation des bénéfices environnementaux du dispositif Free Route.
L’optimisation des trajectoires est un levier immédiat de réduction de l’empreinte environnementale du transport aérien. Le Free Route permet aux compagnies aériennes de choisir des routes plus directes, et les descentes continues limitent les paliers lors de l’approche, ce qui réduit la consommation de carburant, les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores pour les populations survolées. Ces nuisances ont un coût considérable : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue à 6,1 milliards d’euros le coût sanitaire du bruit du trafic aérien, plus de 2 millions de personnes étant exposées à des niveaux supérieurs aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Le projet annuel de performances fixe à la DSNA l’objectif d’améliorer de 20 % le taux de descentes continues en 2030 par rapport à 2019 sur chaque aérodrome suivi par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, et de réduire de 25 % le temps passé en palier depuis le début de la descente. Il reconnaît pourtant que ces solutions « ne sont pas reflétées » dans l’indicateur de performance du programme, qui ne mesure que l’efficacité horizontale des vols en croisière. Les progrès accomplis à proximité des aéroports, là où vivent les riverains, ne font donc l’objet d’aucun suivi dans la documentation budgétaire.
Le Free Route a été mis en œuvre sur l’ensemble du territoire en 2026. L’enjeu est désormais d’en consolider les bénéfices : l’écart moyen entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols s’établissait encore à 3,28 % en 2025, alors que la cible est fixée à 2,83 % pour 2026 et 2,79 % pour 2027.
Ces actions sont pourtant dotées de moyens très limités. Dans le programme d’investissement de la DSNA, le segment « Espace aérien », qui finance notamment la mise en œuvre du Free Route et le développement de « procédures de circulation aérienne plus “vertes” », ne reçoit en 2027 que 1,8 million d’euros en investissement et 4,6 millions d’euros en fonctionnement, soit 6,4 millions d’euros sur un programme technique de 469,6 millions d’euros en autorisations d’engagement. Le présent amendement double les crédits d’investissement de ce segment.
Il donne ainsi à la DSNA des moyens supplémentaires pour accélérer le développement des descentes continues, poursuivre l’amélioration des procédures de navigation fondées sur les performances, et mesurer les gains effectivement obtenus en matière de consommation de carburant, d’émissions et de nuisances sonores. Ces résultats devront être rendus publics, aérodrome par aérodrome, afin que les riverains et les autorités de contrôle puissent en apprécier la réalité.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 1 800 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne du programme 612 « Navigation aérienne ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Logistique du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. La rapporteure spéciale n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, elle invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli renforce de 1 million d’euros les moyens consacrés par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l’optimisation des trajectoires aériennes, à l’accélération du développement des descentes continues et à la consolidation des bénéfices environnementaux du dispositif Free Route.
L’optimisation des trajectoires est un levier immédiat de réduction de l’empreinte environnementale du transport aérien. Le Free Route permet aux compagnies aériennes de choisir des routes plus directes, et les descentes continues limitent les paliers lors de l’approche, ce qui réduit la consommation de carburant, les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores pour les populations survolées. Ces nuisances ont un coût considérable : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue à 6,1 milliards d’euros le coût sanitaire du bruit du trafic aérien, plus de 2 millions de personnes étant exposées à des niveaux supérieurs aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Le projet annuel de performances fixe à la DSNA l’objectif d’améliorer de 20 % le taux de descentes continues en 2030 par rapport à 2019 sur chaque aérodrome suivi par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, et de réduire de 25 % le temps passé en palier depuis le début de la descente. Il reconnaît pourtant que ces solutions « ne sont pas reflétées » dans l’indicateur de performance du programme, qui ne mesure que l’efficacité horizontale des vols en croisière. Les progrès accomplis à proximité des aéroports, là où vivent les riverains, ne font donc l’objet d’aucun suivi dans la documentation budgétaire.
Le Free Route a été mis en œuvre sur l’ensemble du territoire en 2026. L’enjeu est désormais d’en consolider les bénéfices : l’écart moyen entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols s’établissait encore à 3,28 % en 2025, alors que la cible est fixée à 2,83 % pour 2026 et 2,79 % pour 2027.
Ces actions sont pourtant dotées de moyens très limités. Dans le programme d’investissement de la DSNA, le segment « Espace aérien », qui finance notamment la mise en œuvre du Free Route et le développement de « procédures de circulation aérienne plus “vertes” », ne reçoit en 2027 que 1,8 million d’euros en investissement et 4,6 millions d’euros en fonctionnement, soit 6,4 millions d’euros sur un programme technique de 469,6 millions d’euros en autorisations d’engagement. Le présent amendement de repli les augmente de plus de 15 %.
Il donne ainsi à la DSNA des moyens supplémentaires pour accélérer le développement des descentes continues, poursuivre l’amélioration des procédures de navigation fondées sur les performances, et mesurer les gains effectivement obtenus en matière de consommation de carburant, d’émissions et de nuisances sonores. Ces résultats devront être rendus publics, aérodrome par aérodrome, afin que les riverains et les autorités de contrôle puissent en apprécier la réalité.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne du programme 612 « Navigation aérienne ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Logistique du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. La rapporteure spéciale n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, elle invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Au delà de la labélisation des projets de SERM, les collectivités attendent toujours la traduction concrète du soutien financier que l'Etat accorde à ces projets et pour lesquels une valse de milliards a été annoncé sans matérialisation précise. Les SERM constituent une alternative crédible dans le contexte de déploiement des zones à faibles émissions. Ils permettront de concilier le besoin de réduction de la pollution avec la nécessité de fournir des solutions alternatives de déplacement aux habitants.
Afin d'anticiper les besoins de financement qui vont arriver très vite, notamment dans les métropoles à fort potentiel et de répondre aux difficultés de déplacements, il convient de disposer de moyens financiers utilisables au besoin. En ce sens, cet amendement propose de garantir pour 2026 un financement supplémentaire de 500 millions d'euros pour les SERM. Par conséquent, l’amendement procède à un abondement à hauteur de 500 millions d’euros en AE et en CP du nouveau programme « Financement des projets de services express régionaux métropolitains ».
Pour en garantir la recevabilité, il est proposé de baisser en AE et en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », les crédits de l'action 02 - Accompagnement transition énergétique à hauteur de 400 millions d'euros et ceux de l'action 04 - Gestion économique et sociale de l'après-mines à hauteur de 100 millions d'euros.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de la rapporteure spéciale du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » complète l’objectif « Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien » du programme 612 « Navigation aérienne » par deux indicateurs relatifs aux descentes continues et au temps passé en palier lors de la descente.
Cet objectif n’est aujourd’hui mesuré que par un seul indicateur, l’efficacité horizontale des vols, qui porte sur les trajectoires en croisière. Les phases d’approche, de décollage et d’atterrissage en sont expressément exclues. Le projet annuel de performances le reconnaît : si des solutions « sont également à l’œuvre pour des trajectoires d’arrivées moins sonores et plus économes en carburant en réduisant les paliers des avions, elles ne sont pas reflétées dans cet indicateur ».
La direction des services de la navigation aérienne s’est pourtant fixé des objectifs précis : améliorer de 20 % le taux de descentes continues en 2030 par rapport à 2019 sur chaque aérodrome suivi par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, et réduire de 25 % le temps passé en palier depuis le début de la descente sur la même période. Ces objectifs, qui supposent que ces données soient déjà mesurées, ne font l’objet d’aucun suivi dans la documentation budgétaire.
Or c’est précisément lors de ces phases de vol, à proximité des aéroports, que se concentrent les nuisances sonores subies par les riverains. Les deux indicateurs proposés permettront au Parlement de suivre, chaque année, les progrès réalisés là où ils comptent le plus pour la santé des populations survolées, et d’apprécier l’efficacité des moyens consacrés aux procédures d’approche plus respectueuses de l’environnement.
Dispositif
Après l'alinéa 317, insérer les deux alinéas suivants :
« Taux de descentes continues sur les aérodromes suivis par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
« Temps moyen passé en palier depuis le début de la descente sur les aérodromes suivis par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
Exposé des motifs
La vétusté du bâti scolaire de notre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreux établissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptés aux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présentent aujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plus d’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes.
Pourtant, la question du bâti scolaire relève avant tout de la santé publique. Certains risques que l’on aurait pu croire révolus demeurent, à l’image de la présence d’amiante. Bien que son utilisation soit interdite depuis 1997, 85 % des établissements scolaires ont été construits avant cette date, et 70 % d’entre eux contiennent encore des matériaux amiantés. Ce chiffre est vraisemblablement sous-estimé, puisque seuls la moitié des établissements déclaraient en 2024 disposer d’un dossier technique amiante (DTA) [1].
Si notre parc scolaire peine à répondre à des enjeux sanitaires d’il y a trente ans, comment pourrait-il faire face aux défis climatiques actuels ? En 2019, les épreuves du diplôme national du brevet ont dû être reportées en raison d’une canicule, révélant l’inadaptation des établissements à de telles températures. En juin 2025 encore, des centaines d’écoles ont dû fermer sous l’effet des fortes chaleurs.
Au-delà de ces épisodes médiatisés, le quotidien des enseignants, élèves et étudiants est souvent marqué par des conditions d’apprentissage dégradées, dans des bâtiments dont les températures extrêmes empêchent d’assurer convenablement la mission de service public qu’est l’éducation. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime d’ailleurs que « les risques d’atteinte à la santé sont réels lorsque les températures dans les locaux sont inférieures à 14 °C ou supérieures à 30 °C » [2].
Les fortes chaleurs ont des conséquences directes sur la santé, mais également sur le travail et l’apprentissage : la productivité moyenne baisse de 50 % dès 33-34 °C, même pour un effort modéré [3]. Plusieurs études ont démontré que les performances scolaires diminuent à mesure que la température des salles de classe augmente [4].
Or, les collectivités locales, faute de moyens suffisants, peinent à engager les travaux de rénovation nécessaires. Les inégalités territoriales sont manifestes : d’une part géographiques, car les besoins d’adaptation sont plus importants en milieu urbain, où la température moyenne peut être jusqu’à 6,5 °C plus élevée que dans les zones rurales – comme cela a été observé entre l’agglomération de Rennes et sa périphérie entre 2010 et 2013 [5]. D’autre part économiques, puisque les collectivités les plus aisées investissent davantage dans leurs établissements scolaires. Les communes appartenant au quartile le plus riche dépensent en moyenne 275,80 € par habitant·e pour l’enseignement, la formation et l’apprentissage, contre 270,40 € pour celles du quartile le plus pauvre [6].
Afin de répondre au double enjeu du manque de moyens et des inégalités territoriales, il est proposé de créer un fonds national de soutien à la rénovation du bâti scolaire. Compte tenu de l’ampleur du retard accumulé et du nombre d’établissements concernés – environ 50 000 écoles publiques –, des moyens significatifs doivent être mobilisés. Le rapport Demarq estimait dès 2020 les besoins à 40 milliards d’euros sur dix ans [7], soit environ 5 milliards d’euros par an en tenant compte de l’inflation.
Le présent amendement propose donc la création d’un programme “Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire”, doté de 5 000 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il est proposé de réduire d’autant les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », en AE et CP, selon la répartition suivante :
- 316 535 189 euros sur l’action 01 « Enseignement préélémentaire » ;
- 960 332 815 euros sur l’action 02 « Enseignement élémentaire » ;
- 1 587 846 867 euros sur l’action 03 « Enseignement en collège » ;
- 1 164 232 337 euros sur l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » ;
- 479 215 892 euros sur l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » ;
- 133 810 043 euros sur l’action 06 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » ;
- 136 411 557 euros sur l’action 07 « Dispositifs spécifiques de scolarisation » ;
- 45 448 379 euros sur l’action 10 « Formation des personnels enseignants » ;
- 134 997 511 euros sur l’action 11 « Remplacement » ;
- 41 169 410 euros sur l’action 12 « Soutien ».
Les auteurs du présent amendement n’entendent pas diminuer les moyens alloués à ces actions et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Le présent amendement s'appuie sur le travail remarquable réalisé par l’Alliance Écologique et Sociale (AES) dans son rapport « L’école bien dans les murs, Pour une rénovation écologique du bâti scolaire » publié en septembre 2025. La Confédération paysanne, ATTAC, SUD-SolidairEs, GreenPeace, la FSU, Les Amis de la Terre, OXFAM et la CGT Educ'Action ont notamment participé à ce rapport.
[1] SNES-FSU, Amiante dans le bâti scolaire : il faut agir !, 14 mars 2025, https://www.snes.edu/ma-carriere/sante-et-securite/amiante-dans-le-bati-scolaire-il-faut-agir/.
[2] ONS, Les ambiances thermiques dans les locaux, Risques particuliers, Premier et Second degrés, 10 juillet 2019, ONS_FPO_1D_2D_07_08_AmbiancesThermiques_1155660.pdf.
[3] White M. C., Etzel R. A., Wilcox W. D. et Lloyd C., « Exacerbations of Childhood Asthma and Ozone Pollution in Atlanta », in Epidemiology Study, Environmental Research, vol. 65, issue 1, avril 1994, p. 56-68.
[4] Wargocki P and Porras-Salazar J-A., « The relationship between classroom temperature and children’s performance in school », Building and Environnement 157. April 2019.
[5] Foissard X., L’îlot de chaleur urbain et le changement climatique : application à l’agglomération rennaise, thèse pour le doctorat de géographie, Université Rennes 2, 2015.
[6]https://www.collectivites-locales.gouv.fr/bis-ndeg194-la-situation-financiere-des-commues-en-2023-selon-les-revenus-de-leurs-habitants.
[7] Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, Rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, François Demarcq, 26 février 2020.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits des Missions Locales au niveau de 2025, soit 598,5 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 525,44 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de -12,8 % par rapport à 2025.
Les Missions Locales accompagnent chaque année des centaines de milliers de jeunes éloignés de l’emploi, dans tous les territoires, y compris ruraux et ultramarins. Fragiliser leur financement, c’est fragiliser l’insertion des jeunes les plus en difficulté, au moment où les collectivités, qui cofinancent ces structures, subissent elles-mêmes un effort sans précédent.
Dans le contexte de l’urgence social actuelle, la diminution des moyens sur les trois dernières années dégrade le service rendu aux jeunes, avec des conséquences très concrètes : allongement des délais d’accompagnement, réduction de l’offre sur les territoires, jeunes privés de perspectives d’avenir. La pauvreté des jeunes progresse, et les mouvements lycéens de la rentrée exprime le mal-être d’une jeunesse qui devrait être la priorité de l’État.
Enfin, cet amendement vise à sécuriser le modèle économique des Missions Locales dans la durée.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
– majorer de 76 340 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
– minorer de 76 340 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 103,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026.
Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.
Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à la scolarité. Il a pu constater une baisse de 26 % du nombre de boursiers depuis 2017. Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.
Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer un ratio sur une année N mais son évolution.
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
« Ratio du montant total des bourses versées aux élèves français par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français
« Part des enfants français en âge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étrange pour chaque continent ».
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger.
En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des étrangers), l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d’évacuation, même partiel, en fonction de l’urgence et de la nature de la crise. Le regroupement constitue dans de nombreux cas un préalable à l’évacuation.
Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui correspondent, en pratique, à des bâtiments que la France possède sur nos emprises à l’étranger. Afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations, il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’une enveloppe de 5 millions d’euros serait nécessaire.
Cet amendement prévoit donc de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas baisser les crédits du programme 185 et appelle le Gouvernement à rétablir ses crédits en cas d’adoption du présent amendement
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de reconduire la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) de l’an dernier, soit 398,64 millions d’euros.
Il s’agit de la subvention la plus basse depuis 2009 pour cet opérateur primordial pour la politique d’influence de la France et qui assure un service public pour les Français de l’étranger.
En outre, 326 postes d’enseignants détachés de l’Éducation nationale seront fermées en raison des contraintes budgétaires pesant sur l’Agence. Le présent amendement propose d’augmenter de 23,90 millions d’euros le montant représenté par les dépenses de personnel de ces postes financées par la subvention du MEAE.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 23,90 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Le parc immobilier de l’État a l’étranger est très important puisqu’il correspond aux 2 000 bâtiments et terrains des 162 ambassades, 16 représentations permanentes et de la centaine de consulats, soit l’équivalent de 462 000 mètres carrés.
Une dotation de 55,2 millions d’euros sera dédiée aux interventions estimées prioritaires parmi les besoins relevés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elles intègrent autant que possible les volets d’accessibilité, de désamiantage et de transition écologique.
Les besoins globaux en matière de rénovation énergétique, si les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le décret du 23 juillet 2019 étaient poursuivis, équivaudraient à 554 millions d’euros.
Au regard de ce montant pluriannuel, le rapporteur spécial propose de porter à 80 millions d’euros la dotation pour l’entretien lourd.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 24,8 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 07 – Réseau diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat.
Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De plus, les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l’état civil local, nécessaires dans certains pays, allongent le délai moyen de transcription et limitent la portée de cet indicateur.
Le rapporteur spécial propose donc d’affiner cet indicateur en demandant, non pas le délai moyen au niveau mondial, mais le nombre de consulats dans lequel ce délai est supérieur à 75 jours, c’est-à-dire où il dépasse la cible initiale, fixée en 2025.
En 2027, la cible a été remontée à 128 jours. En effet, le département Transcription du SCEC opère depuis fin 2025 de vastes opérations de traitement des stocks anciens qui devraient atteindre leur pic au second semestre 2026. Ces opérations engendrent une augmentation mécanique des délais de transcription et donc des cibles pour les indicateurs 2026 et suivants.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».
Exposé des motifs
La subvention à l’Institut français sera reconduite à son niveau de 2026, soit 25,52 millions d’euros. Il s’agit du montant le plus bas depuis 2015, date de la dernière réforme de son financement.
Les crédits d’intervention financés par la SCSP ont diminué de 20 % en 2026, après une baisse de 26 % en 2025. Sur deux ans, leur recul cumulé atteint 41 %. L’établissement ne dispose que de moitié moins de crédits d’activité hors financements de bailleurs et crédits fléchés. Cette diminution a conduit l’Institut français à réduire ou à supprimer plusieurs dispositifs structurants de soutien à l’internationalisation de la création et des échanges culturels.
A l’instar de l’AEFE, le rapporteur spécial propose de rétablir la subvention à son niveau de 2024, soit 28,27 millions d’euros.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 2,75 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », la France s’est fixée pour objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en mobilité internationale. Comme l’a montré le rapport d’information « Diplomatie : pour un budget à la hauteur des défis » de M. Ben Cheikh et de Mme Mette, la politique d’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche participe pleinement à l’influence de notre pays et à la défense de sa souveraineté.
En reportant cet objectif sur les quatre prochaines années, soit jusqu’en 2030, il faudrait pouvoir augmenter le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans nos formations de 70 000 par an. Afin d’accompagner cette hausse, il est proposé d’augmenter le budget alloué aux bourses de mobilité à due proportion. Ces bourses sont attribuées sur critère d’excellence à 2,4 % des étudiants internationaux.
Sur cette base, le rapporteur spécial propose une hausse de 18,22 millions d’euros en 2027 pour les bourses du Gouvernement français.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 18,22 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 09 – Mobilité étudiante du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
La subvention à l’AEFE inclut un « socle » de 120 millions d’euros depuis 2009, année depuis laquelle l’AEFE s’acquitte de la contribution employeur au CAS Pensions des agents titulaires détachés auprès d’elle et qu’elle affecte dans son propre réseau et dans les établissements conventionnés. La compensation financière de cette réforme n’a jamais été revalorisée depuis. La question d’un « re-soclage » à hauteur du coût réel pour l’Agence du règlement des cotisations employeur aux pensions civiles est récurrente.
Suite à ses travaux du Printemps de l’évaluation, le rapporteur spécial préconise d’augmenter de 45 millions d’euros le surcoût représenté par la hausse du taux de contribution au CAS Pensions en 2025 et en 2026.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 45 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 4 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre.
En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.
Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 5,3 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève toujours à 0,38 million d’euros. Un réengagement de l’État à hauteur de l’intégralité de son coût permettrait également à la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plus démunis.
Ainsi, cet amendement augmente de 4,92 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Créé en 2023 pour accompagner les collectivités territoriales dans la transition écologique, le fonds vert a démontré sa nécessité sur le terrain. Il est aujourd’hui le principal outil à disposition des collectivités pour financer la rénovation de leurs bâtiments, l’adaptation au changement climatique et la renaturation de leurs territoires.
Toutefois, ce fonds vert devait être en constante progression depuis sa création, cet engagement n’a pas été tenu. Par décret comme par des derniers Projet de loi de Finances, le Gouvernement a utilisé le fonds vert comme variable d’ajustement de son budget. Celui-ci a ainsi été réduit à 1,15 milliard d’euros en 2025, 837 millions d’euros en 2026 et ne connaît qu’une fine augmentation pour le PLF 2027, bien en deçà de son niveau de 2024 à 2.5 milliards d’euros.
Ce désengagement intervient au pire moment. L’été 2026 a été le plus destructeur enregistré en France, avec près de 100 000 hectares de forêt brûlés et des canicules successives ayant causé près de 8000 décès. Une mission d’information de la commission des finances évalue à au moins 16 milliards d’euros le coût de la canicule, de la sécheresse et des incendies pour notre pays. Pour la troisième année consécutive, nous alertons sur le fait que l’adaptation n’est pas une dépense, elle est un investissement pour réduire l’impact futur du dérèglement climatique.
Enfin, les collectivités ont besoin de prévisibilité. Les projets touchant à l’adaptation, qu’il s’agisse de la rénovation d’une école ou de renaturer une friche, sont des projets de long terme, s’étalant sur plusieurs années. Or depuis sa création, le Fonds vert est victime d’une politique permanente de « stop & go », pire parfois avec des augmentations de façade en Loi de Finance suivies par des coupes via des décrets d’annulation, les empêchant de prévoir et de planifier leurs investissements.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,8 milliard d’euros supplémentaires au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » répartis entre les actions n° 01 « Performance environnementale » à hauteur de 800 000 000 d’euros, n°2 « Adaptation des territoires au changement climatique » à hauteur de 370 000 000 d’euros, et n°3 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 630 000 000 d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 1 000 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°10 « Soutien à l’injection de biométhane » et 800 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°09.04 Bio-énergies ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Le centre de crise et de soutien (CDCS) ne dispose que d’un budget de 5,89 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict.
Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des évacuations de nos ressortissants s’accroît, il semble nécessaire de renforcer ses capacités.
Il ressort des travaux du rapporteur spécial qu’un montant de 500 000 euros permettrait au CDCS de faire face aux crises à venir.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 500 000 euros l’action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 08 Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 devrait allouer le même montant de financement qu’en 2026 pour les contributions volontaires aux Nations unies, soit 7,74 millions d’euros. Cette enveloppe a baissé de 79 % depuis 2023.
Ces financements concernent principalement la prévention et le maintien de la paix, la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Ils ne doivent pas être confondues avec les contributions volontaires en lien avec l’aide publique au développement, portées par les programmes 209 et 384 de la mission du même nom.
La baisse considérable du budget qui leur est dédié depuis 2023 menace notre politique d’influence au sein des organisations onusiennes alors que notre pays dispose d’un siège permanent au Conseil de sécurité. Le rapporteur spécial s’étonne qu’aucune contribution volontaire ne soit plus versée à l’UNESCO alors que son siège se trouve à Paris.
Par ailleurs, les crédits dédiés à l’attractivité ont été divisés par trois alors même que la réforme « ONU 80 » va conduire à des réallocations géographiques de sièges et de bureaux d’agences onusiennes. Il ressort des auditions du rapporteur spécial que la France risque de ne pas parvenir à en attirer contrairement à nos voisins allemand et espagnol. Une hausse de cette enveloppe permettrait, par exemple, la relocalisation d'ONU-Femmes ou de l'UNICEF dans notre pays.
Le rapporteur spécial propose donc de rétablir les contributions volontaires aux Nations unies portées par le programme 105 à leur niveau de 2023.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 28,87 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 04 – Contributions internationales du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Chaque année, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) finance des postes de Jeunes experts associés (JEA) au sein du système des Nations unies. Ce programme offre à de jeunes professionnels qualifiés l’opportunité d’acquérir une expérience concrète du multilatéralisme et de contribuer aux grands enjeux internationaux au sein d’équipes multiculturelles.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’allouer 4,31 millions d’euros aux JEA contre 4,8 millions d’euros en loi de finances pour 2026. Cette enveloppe n’a cessé de faire les frais des coupes budgétaires successibles. En loi de finances pour 2024, elle s’établissait à 9,72 millions d’euros.
Pour cette dotation permet à la France de cibler des postes alignés sur les priorités de notre pays au sein des entités onusiennes. Elle permet d’assurer la présence de jeunes professionnels français dans les institutions internationales et d’aligner les embauches avec nos priorités dans le système multilatéral. Actuellement, elle ne permet que de rémunérer 10 nouveaux JEA, ce qui est peu.
Le rapporteur spécial propose de revenir au montant fixé en 2024.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5,41 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 04 – Contributions internationales du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 50 % le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger.
Cette enveloppe stagne à 120 000 euros et s’avère insuffisante pour éviter la dégradation des espaces funéraires situés dans les pays anciennement colonisés.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient dans près de 37 pays avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial.
Rien qu’en Algérie, au moins 523 cimetières ont été recensés, dont 209 regroupés dans le cadre du plan d’action et de coopération en faveur des sépultures civiles françaises. Le MEAE suit d’ailleurs avec attention la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie (70 % des crédits de l’enveloppe de 120 000 euros sont consacrés à l’entretien des cimetières en Algérie).
Il ressort des travaux du rapporteur spécial que ce montant est loin de couvrir les besoins pour réhabiliter ces espaces, notamment dans les autres pays où se trouvent des cimetières civils français.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder de 60 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Exposé des motifs
Cette demande de rapport est également un amendement d’appel reprenant un certain nombre de recommandations du rapporteur spécial formulé dans son rapport du Printemps de l’évaluation sur la situation budgétaire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
L’un de ses principales conclusions était de replacer les établissements en gestion directe (EGD) au cœur du réseau d’enseignement français à l’étranger et à favoriser leur développement par l’augmentation de leurs capacités d’accueil à effectifs sous plafond de la loi de finances constant. Cette piste mérite d’être étudiée pour accroître les recettes propres de l’Agence sans augmenter individuellement les droits de scolarité. Cette « densification » ne pourra intervenir que si le verrou de l’investissement immobilier dans les EGD est levé, soit par une autorisation à recourir à l’emprunt, soit par un assouplissement du fonctionnement des avances de l’Agence France Trésor.
Dispositif
Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger assume dans la gestion des établissements d’enseignement situés à l’étranger et placés en gestion directe, tel que le prévoit l’article L. 452‑3 du code de l’éducation.
À ce titre, il dresse un bilan de la stratégie dite « Cap 2030 » et de son impact sur les établissements d’enseignement mentionnés au premier alinéa.
Le rapport étudie également les modalités pouvant permettre à l’Agence de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. Il estime les ressources propres susceptibles d’être apportées à l’Agence par un accroissement de la capacité d’accueil des établissements d’enseignement mentionnés au premier alinéa.
Exposé des motifs
Une enveloppe de 15,36 millions d’euros sera allouées au titre des aides versées à nos compatriotes les plus fragiles.
Les prestations sociales auxquelles les résidents sont susceptibles d’avoir droit en France ne peuvent pas, en effet, être servies aux Français de l’étranger en application du principe de territorialité. Toutefois, l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'État » et que « ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence ».
Les deux principales aides sociales sont l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation pour les personnes handicapées. Leur niveau est ajusté en fonction de l’évolution du coût de la vie et du taux de change via la fixation d’un « taux de base ».
En 2025, ces taux ont été réduits en raison de contraintes budgétaires. Il en ressort que l’enveloppe ne correspond pas aux besoins recensés. Le rapporteur spécial propose d’augmenter ce budget pour le porter à son niveau de 2024.
Ainsi, cet amendement augmente de 840 000 euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit du même montant les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 1 million d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 3,5 millions d’euros.
L’idée est cette fois de limiter la montée du reste à charge des plus fragiles en réduisant le taux d’incapacité à 50 % pour les boursiers de l’AEFE afin d’éviter des situations où un élève est reconnu comme nécessitant une exonération de droits de scolarité sur critères sociaux mais où ses parents doivent s’acquitter intégralement de la rémunération d’un AESH pour pouvoir le scolariser, faute d’atteindre un handicap générant une incapacité supérieure à 50 %.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 1 million euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte » doré de 50 millions d’euros.
Le recul du trait de côte n’est plus une menace lointaine, près de 20 % des côtes françaises reculent déjà. Selon les projections publiées par le CEREMA en 2024, un millier de bâtiments pourraient être touchés dès 2028. Pourtant les collectivités littorales sont laissées seules face à ce défi, l’érosion côtière étant un phénomène progressif et prévisible, elle n’entre pas dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Ce constat n’est pas nouveau. Dès 2023, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale de l’administration jugeaient indispensable de dégager de nouvelles ressources financières pour les stratégies locales de gestion du trait de côte. L’Assemblée a par ailleurs déjà voté à deux reprises (PLF 2025 et PLF 2026) le principe d’un fonds érosion côtière, bien que le dispositif ait disparu en fin de deux procédures.
Cet amendement augmente les AE et les CP du programme 181 de 50 millions d’euros dans le but de créer une nouvelle action 17 à l’intérieur du programme, qui portrait un fonds pour la prévention de l’érosion côtière
En conséquence, il réduit à due concurrence les AE et les CP de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 présente un schéma d’emplois de -38 ETP pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il s’agit du premier schéma d’emplois négatif depuis la loi de finances pour 2020.
Cette réduction des effectifs intervient précisément l’année qui devait voir aboutir le processus de réarmement de notre diplomatie, marqué par une hausse de 700 emplois de 2024 à 2027 d’après l’annonce du Président de la République formulée en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023.
Le rapporteur spécial propose d’annuler cette suppression d’emplois en allouant 3,81 millions d’euros de dépenses de personnel à la mission.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 3,81 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 07 – Réseau diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde en dépenses de titre 2.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le fonds Barnier de 185 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 257,2 millions d’euros en crédit de paiement.
Cette proposition s’appuie sur les recommandations de la caisse centrale de réassurance (CCR) et vise à assurer que les sommes que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance, au titre de la prévention des risques, y soient effectivement allouées.
Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue le pilier de la politique nationale de prévention des catastrophes dites « naturelles ». Il finance des actions essentielles pour anticiper et réduire les dommages liés aux aléas climatiques, tels que les inondations ou les mouvements de terrain. Depuis sa création, il a permis de mobiliser plus de 3 milliards d’euros au service de la prévention collective. Or, dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants.
En effet, selon la CCR, le prélèvement sur la surprime Cat Nat représenterait près de 535 millions d’euros en 2027 mais ce budget est loin d’allouer à la prévention des risques la totalité de ce montant. La somme prévue pour le fonds Barnier est de 300 millions d’euros en AE et de 238,8 millions d’euros en CP tandis que celle dédiée au fonds retrait-gonflement des argiles (RGA), n’est que de 16 millions d’euros en AE et de 5 millions d’euros en CP.
La rapporteure spéciale considère qu’il convient de rehausser ces crédits, à hauteur du prélèvement sur la surprime CatNat que reçoit l’État. Elle défend un rehaussement du fonds RGA, à hauteur de 50 millions en AE et de 39 millions d’euros en CP. Le reliquat doit, lui, être alloué au fonds Barnier, ce qui représente un montant de 185 millions d’euros en AE et de 257,2 millions d’euros en CP.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 185 millions d’euros en AE et de 257,2 millions d’euros en CP l’action 14 du programme 181.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros.
Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, il appartient à l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition de ressources.
L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement à condition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usages de rémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.
Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilité d’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivement et sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien été versé.
Cet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouée mais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 2,5 millions euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.
Exposé des motifs
Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.
Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger.
Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.
L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.
Le rapporteur spécial déplore la stagnation des crédits (15,4 millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte de déficit public.
Il semble nécessaire, pour le rapporteur spécial, d’offrir un cadre législatif et réglementaire aux allocations susceptibles d’être versées au titre de l’aide sociale aux Français de l’étranger. Il permettrait de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, d’assurer une meilleure équité dans l’instruction de leur demande et de pérenniser, voire de sanctuariser le budget du ministère qui leur est dédié.
En effet, le rapporteur spécial estime que, contrairement aux dépenses sociales des départements, ce ne sont pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aide sociale des postes consulaires mais le budget attribué qui détermine les droits aux allocations.
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 120 millions d’euros le budget du Fonds « économie circulaire », géré par l’ADEME, pour rétablir son niveau de 2025.
Ce fonds participe directement à la bonne application de la loi anti-gaspillage économie circulaire (AGEC), entrée en vigueur en 2020, qui a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets, avec un objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produites par habitant d’ici 2030, par rapport à 2010.
Et malgré cela, le Gouvernement multiplie les diminutions de crédit de ce fonds, qui finance des projets de prévention des déchets – à destination des entreprises et des collectivités territoriales – pour en réduire la production, développer le recyclage, favoriser le réemploi et mieux valoriser les biodéchets.
Concrètement, le fonds économie circulaire participe au développement de mécanismes de tarification incitative des déchets et soutient le développement de centres de tri. Réduit de 300 millions à 170 millions entre 2024 et 2025, il subit une nouvelle baisse de 45 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027.
Un choix incompréhensible alors que la France paie chaque année une amende de 1,5 milliard d’euros à l’Union européenne en raison du non-respect de ses engagements en matière de recyclage des emballages plastiques.
Le présent amendement augmente donc les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 de 120 millions d’euros.
Il réduit en compensation à due concurrence les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de ramener les crédits alloués aux bourses de l’AEFE à leur niveau de 2024.
En application de l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, ces aides à la scolarité sont accordées sous conditions de ressources aux enfants de nationalité française par l’AEFE. Le montant de l’exonération des frais de scolarité est calculé à partir d’un quotient familial prenant en compte la composition du foyer, ses ressources et ses charges, pondéré en fonction du coût relatif de la vie dans la ville de résidence.
Concrètement, les bourses de l’AEFE sont des exonérations de tout ou partie des droits de scolarité dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.
Le rapporteur spécial souligne le caractère illogique d’une baisse des credits destinés aux bourses de l’AEFE dans la mesure ou les droits d’inscription ne cessent de progresser d’année en année. Il s’inquiète d’un phénomène d’exclusion par l’argent de familles français du service public de l’éducation à l’étranger.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 14,4 millions euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à augmenter de 45 millions d’euros le budget du fonds économie circulaire de l'Ademe, pour le rétablir à son montant de 2026.
La loi anti-gaspillage économie circulaire (AGEC), entrée en vigueur en 2020, a fixé une trajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets, avec un objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produites par habitant d’ici 2030, par rapport à 2010.
Mais, par ses décisions budgétaires, le gouvernement affaiblit les dispositifs nécessaires à sa mise en œuvre. Déjà divisé par deux entre 2024 et 2025, le budget du fonds Économie circulaire est à nouveau amputé de 45 millions d’euros.
Ce fonds finance des projets portés par les entreprises et les collectivités territoriales. Ces dernières se retrouvent ainsi délaissées, alors même qu’elles doivent assumer des responsabilités croissantes en matière de prévention des déchets, pour en réduire la production, développer le recyclage, favoriser le réemploi et mieux valoriser les biodéchets.
Réduire à nouveau de près de moitié les moyens de ce fonds est un paradoxe criant, alors que la France ne recycle qu’environ 26 % de ses emballages plastiques, loin de l’objectif européen de 50 % fixé pour 2025. Rappelons que, pour ces lacunes, la France verse chaque année à l’Union européenne environ 1,5 milliard d’euros au titre des emballages plastiques non recyclés.
Le présent amendement augmente donc les crédits de l'action 12 "Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie" du programme 181 de 45 millions d'euros.
Il réduit en compensation à due concurrence les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder le fonds RGA, porté par l’action 15 du programme 181, de 34 millions d’euros.
Cette proposition s’appuie sur les recommandations de la caisse centrale de réassurance (CCR).
Le retrait-gonflement des argiles (RGA) constitue l’un des principaux risques naturels pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. L’expérience récente montre que les épisodes de chaleur et de sécheresse peuvent avoir un impact majeur sur la sinistralité. L’année 2022 en témoigne, avec 3,5 milliards d’euros de sinistres liés au RGA pour le régime CatNat. S’il est encore trop tôt pour quantifier précisément l’impact des conditions météorologiques de 2026, marquées par des vagues de chaleur dès le mois de mai et des conditions chaudes et sèches jusqu’en septembre, cette expérience confirme que la prévention de ce phénomène constitue un enjeu majeur.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des moyens consacrés à la politique de prévention du RGA, qui contribue au financement de diagnostics de vulnérabilité de maisons individuelles, de travaux de prévention des dommages liés au RGA et, si nécessaire, l’accompagnement administratif des ménages.
Les crédits de l’action 15 « Retrait-gonflement des argiles » passeraient de 30 à 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 à 5 millions d’euros en crédits de paiement. Une réduction d’autant plus préoccupante que la CCR plaide pour la corrélation entre les ressources issues du prélèvement sur la surprime Cat Nat et les montants consacrés à la prévention des risques naturels, au travers du fonds Barnier et du fonds RGA. Elle recommande par ailleurs de renforcer le fonds RGA à 50 millions d’euros. Une augmentation d’autant plus nécessaire que les ménages ayant exprimé leur intérêt pour le dispositif font état d’un reste à charge important, par rapport à leur niveau de revenus.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 34 millions d’euros les crédits de l’action 15 du programme 181.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », un nouveau programme intitulé « Fonds de rénovation du bâti universitaire et de recherche », doté de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Il entend répondre à l'urgence de la rénovation du patrimoine immobilier des universités et des organismes publics de recherche, dont la vétusté compromet les conditions d'études et de travail, la sécurité des usagers et des personnels, ainsi que la transition écologique de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le patrimoine immobilier universitaire représente près d'un cinquième du parc immobilier de l'État. Selon un rapport d'information du Sénat de 2021, il comprend plus de 18 millions de mètres carrés de surfaces bâties, répartis sur environ 5 300 hectares. Ce patrimoine constitue l'un des ensembles immobiliers publics les plus importants du pays. Selon un rapport du Sénat publié en octobre 2025, l'État demeure propriétaire de 82 % du patrimoine immobilier universitaire, tandis que 12 % appartiennent aux collectivités territoriales.
La responsabilité de l'État est donc directement engagée dans l'entretien, la modernisation et la préservation de ce patrimoine. Pourtant, les universités sont confrontées depuis plusieurs décennies à une insuffisance structurelle des investissements immobiliers, alors même que leurs bâtiments accueillent quotidiennement des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des personnels administratifs et techniques.
L'état de dégradation du bâti universitaire est documenté par les institutions de contrôle. Dans son rapport consacré à l'immobilier universitaire, la Cour des comptes constate qu'environ un tiers des surfaces demeure dans un état insatisfaisant et que certains bâtiments ne répondent pas aux exigences de sécurité nécessaires à l'accueil des étudiants. Un rapport sénatorial relevait également que 31 % du parc se trouvait dans un état peu ou pas satisfaisant et que 21 % des surfaces étaient classées dans les catégories énergétiques E, F ou G.
Ces données traduisent une situation particulièrement préoccupante : bâtiments vieillissants, défauts d'isolation, équipements de chauffage obsolètes, infiltrations, locaux inadaptés, accessibilité insuffisante, dégradation des amphithéâtres, des bibliothèques, des salles de travaux pratiques et des laboratoires. À ces difficultés s'ajoutent les risques liés aux épisodes de fortes chaleurs, de plus en plus fréquents, auxquels de nombreux bâtiments universitaires ne sont pas adaptés.
Cette dégradation a des conséquences directes sur les conditions d'apprentissage, la santé et la sécurité des étudiants et des personnels. Elle pèse également sur les finances des établissements, contraints de consacrer des moyens croissants à l'entretien d'urgence et aux dépenses énergétiques, au détriment de leurs missions de formation et de recherche.
La rénovation du bâti universitaire constitue également une nécessité écologique. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche doivent contribuer aux objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation thermique des bâtiments, le remplacement des équipements énergivores, l'amélioration de la ventilation, l'adaptation aux canicules et le recours à des systèmes de chauffage décarbonés sont indispensables pour atteindre ces objectifs.
Or, les moyens actuellement mobilisés demeurent très inférieurs aux besoins identifiés. Dans son dossier de presse de septembre 2025, le SNESUP-FSU rappelle que les estimations des besoins de rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et de la recherche se situent entre 7,4 et 15 milliards d'euros pour répondre aux exigences de réduction des consommations à l'horizon 2030. Le syndicat souligne que seuls 2 milliards d'euros étaient alors financés dans le cadre des contrats de plan État-région et du plan de relance.
La dévolution du patrimoine immobilier aux universités aggrave les difficultés financières des établissements et les inégalités entre eux.
Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) du 10 août 2007, l'État peut transférer aux établissements d'enseignement supérieur la pleine propriété des bâtiments qui leur sont affectés. Présentée comme un approfondissement de l'autonomie universitaire, cette dévolution s'accompagne du transfert de responsabilités importantes en matière d'entretien, de rénovation, de mise aux normes et de gestion du patrimoine immobilier.
Or, cette politique intervient dans un contexte de sous-investissement chronique. La gestion immobilière constitue déjà l'un des principaux postes budgétaires des universités, après la masse salariale. Le transfert de propriété de bâtiments vieillissants, sans compensation financière suffisante, fait peser sur les établissements des charges nouvelles et durables.
Les premières opérations de dévolution illustrent les disparités de financement entre établissements. Le SNESUP-FSU rappelle que les trois universités concernées par la première vague de transferts, engagée en 2011, avaient bénéficié d'une dotation financière sur vingt-cinq ans. En revanche, les quatre universités de la deuxième vague, Aix-Marseille, Bordeaux, Tours et Caen, n'ont pas bénéficié d'une dotation équivalente. Le risque est ainsi de transférer la propriété d'un patrimoine dégradé sans transférer les ressources nécessaires à sa réhabilitation.
Dans une publication de février 2025, le SNESUP-FSU souligne que les dotations ministérielles consacrées au gros entretien et au renouvellement des bâtiments représentent en moyenne 9 euros par mètre carré, alors que les besoins sont estimés à 30 euros par mètre carré pour des bâtiments en état correct et à 50 euros pour des bâtiments en fin de vie. Ces écarts témoignent de l'insuffisance des moyens consacrés à la préservation du patrimoine public universitaire.
Cette situation contraint les établissements à rechercher des financements alternatifs pour assurer leurs obligations immobilières. Le recours à l'emprunt, aux partenariats public-privé, au tiers-financement ou à des structures de valorisation immobilière peut faire peser de nouveaux risques sur leur équilibre financier.
Le SNESUP-FSU alerte notamment sur le risque que les universités soient incitées à vendre, louer ou réduire certaines surfaces pour dégager les ressources nécessaires à l'entretien de leurs bâtiments. Une telle évolution pourrait conduire à subordonner les choix immobiliers à des impératifs financiers plutôt qu'aux besoins pédagogiques, scientifiques et sociaux du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. La dévolution risque également d'accentuer les inégalités territoriales entre universités. Les établissements disposant d'un patrimoine attractif, situé dans des zones où le foncier est valorisé, peuvent bénéficier de possibilités de financement différentes de celles des universités implantées dans des territoires moins favorisés ou disposant de bâtiments particulièrement vétustes et énergivores. La capacité d'un établissement à rénover ses locaux ne saurait dépendre de la valeur marchande de son patrimoine.
Enfin, les dépenses immobilières peuvent entrer en concurrence avec les missions fondamentales des universités. Faute de crédits supplémentaires, les sommes consacrées à l'entretien des bâtiments risquent d'être prélevées sur les budgets de formation et de recherche, tandis que la gestion du patrimoine mobilise des personnels et des compétences techniques qui nécessitent eux-mêmes des financements pérennes.
Dans son rapport de 2024, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche préconise une généralisation de la dévolution à l'horizon 2034, tout en reconnaissant la nécessité de compétences spécialisées et d'une visibilité budgétaire pour les établissements. La Cour des comptes souligne également que la mise à niveau du patrimoine avant transfert et la garantie des ressources nécessaires au gros entretien et au renouvellement constituent des obstacles majeurs à la généralisation de cette politique.
Les organisations syndicales de l'enseignement supérieur et de la recherche revendiquent depuis plusieurs années un investissement public massif dans la rénovation du patrimoine immobilier. Le SNESUP-FSU demande notamment un plan de financement de l'État fondé sur un audit précis des bâtiments, permettant de réaliser leur isolation thermique et de moderniser les systèmes de chauffage et de climatisation décarbonés. Il revendique un investissement de 7 milliards d'euros dans la rénovation énergétique du bâti universitaire avant 2030 et de 16 milliards d'euros d'ici 2050. Le syndicat souligne également que la dévolution immobilière ne saurait justifier le désengagement de l'État ni contraindre les universités à financer l'entretien de leurs bâtiments au détriment des formations, de la recherche et de l'emploi public. La rénovation doit relever d'une programmation nationale, financée par l'État et tenant compte des besoins réels des établissements, de l'état de leurs infrastructures et des inégalités territoriales.
Les auteurs du présent amendement considèrent que l'autonomie universitaire ne saurait justifier un transfert de charges non compensé ni un désengagement de l'État de ses responsabilités immobilières.
La création d'un fonds national doit garantir que les établissements disposent des moyens nécessaires à la rénovation de leurs bâtiments, indépendamment de leur statut de propriété, de leur situation géographique et de leurs ressources propres. Elle doit permettre d'éviter que les universités soient contraintes de s'endetter, de céder leur patrimoine ou de réduire leurs dépenses de formation et de recherche pour financer les travaux indispensables.
Le présent amendement propose donc la création d'un « Fonds de rénovation du bâti universitaire et de recherche », doté de 2 milliards d'euros dès 2027.
Les crédits de ce fonds ont vocation à financer prioritairement la rénovation thermique et énergétique des bâtiments, la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage lorsque nécessaire, la réhabilitation des locaux dégradés, l'amélioration des conditions de travail et d'études, ainsi que la modernisation des infrastructures pédagogiques et scientifiques. Ils doivent bénéficier aux universités et aux établissements publics de recherche, en accordant une priorité aux bâtiments présentant les risques les plus importants pour la sécurité des personnes, aux locaux les plus énergivores et aux établissements dont les capacités financières ne permettent pas de réaliser seuls les investissements nécessaires.
Le fonds doit également permettre d'accompagner les établissements dans la réalisation de diagnostics immobiliers et énergétiques, afin d'établir une programmation transparente et pluriannuelle des travaux. La participation des représentants des personnels et des étudiants à l'identification des besoins doit contribuer à garantir que les investissements répondent effectivement aux conditions d'usage des bâtiments. Cette politique d'investissement public doit permettre de réduire durablement les dépenses énergétiques des établissements, de préserver le patrimoine public, d'améliorer les conditions d'enseignement et de recherche et de soutenir l'activité économique dans les secteurs de la rénovation et de la construction.
La création de ce fonds constitue une première étape vers un plan pluriannuel de rénovation du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la hauteur des besoins identifiés par les institutions publiques et les organisations syndicales.
Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement procède à une diminution de 2 milliards d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin d'abonder à due concurrence le nouveau programme « Fonds de rénovation du bâti universitaire et de recherche ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois aucunement diminuer les moyens consacrés à la recherche publique. Ils demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage afin de financer cette mesure par des crédits nouveaux, qui pourraient notamment être issus d'une contribution accrue des plus hauts revenus, sans réduction des moyens affectés à la recherche scientifique.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réorienter les crédits consacrés au financement des établissements d'enseignement supérieur privés vers l'amélioration des conditions de vie des étudiants, en renforçant les moyens du programme 231 « Vie étudiante ».
À cette fin, il prévoit de transférer 94 895 852 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme 231 « Vie étudiante », au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Cette diminution de crédits a vocation à porter exclusivement sur les dépenses d'intervention de l'action 04 « Établissements d'enseignement privés » du programme 150, afin de mettre fin au financement public de ces établissements par cette enveloppe budgétaire.
Alors que les établissements publics d'enseignement supérieur connaissent d'importantes difficultés financières et que la précarité étudiante ne cesse de s'aggraver, le maintien de subventions publiques aux établissements d'enseignement supérieur privés constitue un choix budgétaire visant à favoriser la concurrence envers le service public et à renforcer les inégalités sociales.
La hausse continue du coût de la vie étudiante, particulièrement marquée par l'augmentation des dépenses de logement, d'alimentation et de transport, fragilise les conditions matérielles d'études de centaines de milliers de jeunes. Face à cette situation, de nombreux étudiants sont contraints de recourir à une activité salariée pour subvenir à leurs besoins, parfois au détriment de leur réussite universitaire. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de donner la priorité au financement des dispositifs de solidarité étudiante plutôt qu'au soutien financier apporté aux établissements privés.
Les crédits transférés au programme 231 ont ainsi vocation à renforcer les aides sociales directes aux étudiants, notamment les bourses sur critères sociaux, ainsi que les moyens consacrés au logement, à la restauration universitaire et à l'accompagnement social assuré par le réseau des œuvres universitaires. Cette réorientation budgétaire permettrait de soutenir directement les étudiants confrontés à des difficultés financières, de réduire les inégalités sociales dans l'accès à l'enseignement supérieur et de favoriser leur autonomie.
Le présent amendement défend ainsi le principe selon lequel les ressources publiques consacrées à l'enseignement supérieur doivent prioritairement garantir à toutes et tous des conditions d'études dignes, indépendamment de leur origine sociale et de leurs ressources.
Cet amendement a été déposé à la suite d' une proposition de l’Union Nationale des Etudiants de France (UNEF).
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel du groupe Ecologiste et Social vise à dénoncer les conséquences de la sélection à l’entrée du Master et à demander au Gouvernement de garantir à chaque titulaire d’une licence le droit effectif de poursuivre ses études dans une formation correspondant à son parcours et à ses aspirations, en engageant les moyens nécessaires à la suppression de la sélection.
Le droit à la poursuite d’études s’inscrit dans l’héritage politique et républicain et la France, qui fait de l’accès au savoir, de l’égalité devant l’éducation et de l’émancipation par la connaissance des principes fondamentaux du service public de l’enseignement. Dès la Révolution française, notamment à travers les travaux de Condorcet sur l’instruction publique, s’affirme l’idée que l’accès aux connaissances doit permettre à chacune et chacun d’exercer pleinement sa citoyenneté et de s’affranchir des déterminismes sociaux.
Cette ambition trouve une consécration constitutionnelle dans le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Il affirme également que l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés constitue un devoir de l’État. Ce principe d’égal accès à l’instruction a été reconnu comme une exigence constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
La démocratisation de l’enseignement supérieur s’inscrit dans cette continuité. La loi Faure du 12 novembre 1968 reconnaissait aux universités la mission de rendre les formes supérieures de la culture et de la recherche accessibles à celles et ceux qui en avaient la vocation et la capacité. La loi Savary du 26 janvier 1984 a prolongé cette ambition en affirmant le rôle du service public de l’enseignement supérieur dans la diffusion des connaissances, la réduction des inégalités et la promotion sociale.
L'université française s'est ainsi construite autour d'une ambition fondamentale : faire de l'enseignement supérieur un instrument d'émancipation individuelle et collective, et non un privilège déterminé par l'origine sociale ou les ressources économiques.
Or, depuis la loi du 23 décembre 2016, qui a autorisé les établissements à fixer des capacités d'accueil et à sélectionner les candidats à l'entrée du master, cette ambition se heurte à des obstacles croissants. La reconnaissance d'un droit à la poursuite d'études pour les titulaires d'une licence n'a pas empêché l'installation d'une sélection entre le premier et le deuxième cycle universitaire.
Ce droit, inscrit à l'article L. 612-6 du code de l'éducation, permet aux titulaires d'une licence n'ayant reçu aucune réponse positive de solliciter l'autorité académique afin de rechercher une possibilité d'inscription en master. Toutefois, son effectivité demeure limitée. Dans une décision du 30 juin 2026, le Conseil d'État a précisé que le recteur était soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le dispositif actuel ne garantit donc pas à chaque diplômé une place effective en deuxième cycle.
La mise en place de la plateforme Mon Master en 2023 n'a pas résolu cette contradiction, bien au contraire. Si elle a permis de centraliser les candidatures, elle n'a pas apporté les capacités d'accueil nécessaires à la satisfaction des demandes de poursuite d'études.
Selon les données du ministère de l'Enseignement supérieur, 258 289 candidats ont confirmé au moins une candidature sur Mon Master en 2025. À l'issue de la procédure, environ 68 % avaient reçu au moins une proposition d'admission. Plus de 82 000 candidats n'ont donc reçu aucune proposition sur la plateforme, sans que ce chiffre puisse être assimilé au nombre de diplômés de licence définitivement privés d'inscription universitaire. Dans le même temps, le nombre de places proposées n'a augmenté que de 0,6 % entre 2024 et 2025, tandis que le nombre de candidats progressait d'environ 10 %. Cet écart entre les capacités de formation et les aspirations à poursuivre des études contribue à intensifier la concurrence entre les candidats.
L'Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) dénonce depuis plusieurs années les conséquences de la sélection en master et les limites du droit à la poursuite d'études tel qu'il existe aujourd'hui. La possibilité de saisir le rectorat ne saurait se substituer à la garantie effective d'une inscription, d'autant que les propositions peuvent être contraintes par l'offre disponible et les possibilités de mobilité des étudiants.
Cette sélection contribue également à reproduire les inégalités sociales et territoriales. Les étudiants issus des classes populaires, les étudiants boursiers et celles et ceux qui ne peuvent financer une mobilité géographique se trouvent particulièrement exposés aux obstacles matériels à la poursuite d'études. L'accès au deuxième cycle dépend alors non seulement des résultats universitaires, mais également des ressources permettant de déménager, de se loger et de financer une année supplémentaire de formation.
Cette situation interroge la promesse républicaine d'égalité devant l'éducation. Alors que le diplôme de licence atteste de l'acquisition de connaissances et de compétences universitaires, la poursuite du cursus peut être interrompue faute de place disponible dans une formation adaptée. La sélection peut ainsi transformer une différence de ressources économiques ou territoriales en une inégalité durable de qualification.
Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit pas de réponse structurelle à la hauteur de cet enjeu. Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » connaît, à périmètre constant, une diminution de 40,5 millions d'euros en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, malgré une augmentation de 134,9 millions d'euros en crédits de paiement. Cette évolution ne constitue pas un plan spécifique de création des places nécessaires pour garantir la poursuite d'études en master.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit à la poursuite d'études doit devenir un droit effectif, et non demeurer une possibilité conditionnée par les capacités d'accueil existantes. Ils demandent en conséquence la suppression de la sélection à l'entrée du master, accompagnée d'un plan pluriannuel de financement permettant l'ouverture de places supplémentaires, le recrutement d'enseignants-chercheurs et de personnels administratifs, ainsi que le développement de formations sur l'ensemble du territoire.
Il s'agit de renouer avec l'ambition historique du service public de l'enseignement supérieur : garantir à toutes et tous les moyens d'accéder aux connaissances, de poursuivre leur formation et de choisir librement leur avenir, indépendamment de leur origine sociale.
Ainsi, le présent amendement procède à un transfert symbolique de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à abonder d'un milliard d'euros les crédits consacrés aux bourses sur critères sociaux (BCS), afin de revaloriser leurs montants, d'élargir le nombre de bénéficiaires et de créer deux échelons supplémentaires pour rendre le système plus progressif et mieux adapté aux ressources des étudiants.
Cette augmentation est nécessaire pour répondre à la précarisation des étudiants, à la perte de valeur réelle des aides et aux engagements non tenus de réforme du système de bourses.
Depuis 2017, le coût de la vie étudiante n'a cessé d'augmenter. Selon l'enquête annuelle de l'Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) publiée en août 2026, le coût de la vie étudiante a progressé de 1,66 % à la rentrée 2026, après une hausse de 4,12 % en 2025. L'UNEF estime désormais à 1 300 euros par mois le reste à charge moyen des étudiants. Depuis 2017, la hausse cumulée atteint 35,84 %. L'organisation relève notamment une augmentation de 2,87 % des loyers dans le parc privé et de 1,04 % dans les résidences universitaires pour la seule année 2026.
Face à cette augmentation continue des dépenses contraintes, les montants des bourses demeurent insuffisants. Pour l'année universitaire 2026-2027, la bourse à l'échelon 0 bis s'élève à seulement 1 454 euros par an, soit 145,40 euros par mois sur dix mois. Même à l'échelon maximal, elle ne représente que 6 335 euros annuels, soit 633,50 euros mensuels. Ces montants ne permettent pas de couvrir les dépenses essentielles de logement, d'alimentation, de transport et de santé des étudiants les plus précaires.
L'évolution des crédits consacrés aux bourses illustre également l'érosion de l'effort budgétaire en faveur des étudiants. Entre 2017 et 2025, les dépenses de bourses sont passées d'environ 2,04 milliards d'euros à 2,35 milliards d'euros courants. Mais, corrigées de l'inflation et exprimées en euros constants de 2025, elles ont diminué d'environ 3,2 %, soit près de 78 millions d'euros de perte de valeur réelle. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit que 2,279 milliards d'euros pour les bourses sur critères sociaux, contre 2,355 milliards d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2025, soit une diminution nominale d'environ 76 millions d'euros.
La baisse des moyens s'accompagne d'un recul du nombre de boursiers. Selon les données du ministère de l'Enseignement supérieur, 696 983 étudiants bénéficiaient d'une bourse sur critères sociaux en 2017-2018, contre seulement 661 686 en 2024-2025. Depuis le pic de 749 562 boursiers atteint en 2020-2021, près de 88 000 étudiants sont sortis du dispositif. Cette tendance se poursuit à la rentrée 2025-2026, avec une nouvelle diminution estimée à 0,8 %. Le ministère reconnaît lui-même que l'absence de revalorisation des plafonds de ressources, combinée à l'inflation, constitue désormais l'une des principales explications de la diminution du nombre de bénéficiaires.
Cette situation contredit les engagements pris par le Gouvernement en matière de réforme des bourses étudiantes. En mars 2023, alors que les étudiants se mobilisaient massivement contre la réforme des retraites, le Gouvernement annonçait une réforme destinée à « aider plus, aider mieux », dans le prolongement de l'engagement présidentiel selon lequel le coût de la vie ne devait jamais constituer un obstacle aux études. Une première étape avait permis une revalorisation de 37 euros par mois pour l'ensemble des échelons et une augmentation des plafonds d'éligibilité, ouvrant le dispositif à environ 30 000 nouveaux bénéficiaires.
Mais cette première étape devait être suivie d'une réforme structurelle destinée à corriger les effets de seuil et à rendre le système plus juste. Initialement annoncée pour 2025, puis reportée à la rentrée 2026, cette seconde étape n'a toujours pas été mise en œuvre. Dans son enquête de 2026, l'UNEF dénonce ces reports successifs, alors que les étudiants continuent de subir l'augmentation du coût de la vie sans revalorisation suffisante de leurs aides. Le Sénat a lui-même souligné, lors de l'examen du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, la nécessité de ne pas abandonner cette réforme pour des motifs budgétaires.
La répartition des étudiants entre les différents échelons démontre également la nécessité d'une réforme de la progressivité des bourses. En 2024-2025, 209 890 étudiants, soit 31,7 % des bénéficiaires, relevaient de l'échelon 0 bis, le moins élevé. À l'inverse, seuls 54 275 étudiants, soit 8,2 % des bénéficiaires, relevaient de l'échelon 7, le plus élevé. Les trois échelons supérieurs, de 5 à 7, rassemblaient environ un tiers des boursiers.
Cette répartition met en évidence les limites d'un système composé de huit niveaux de bourse, dans lequel les changements d'échelon entraînent des variations importantes du montant des aides. À titre d'exemple, le passage de l'échelon 0 bis à l'échelon 1 représente une différence de 709 euros annuels, tandis que l'écart entre les échelons 5 et 6 n'est que de 294 euros. Ces différences illustrent le caractère irrégulier de la progression des montants, qui ne reflète pas toujours suffisamment la diversité des situations sociales et économiques.
Les auteurs du présent amendement proposent donc la création de deux échelons supplémentaires, accompagnée d'une revalorisation de l'ensemble des montants et d'une révision des plafonds de ressources. Cette évolution doit permettre de réduire les effets de seuil, de mieux différencier les aides selon le niveau de précarité et de renforcer le soutien aux étudiants dont les ressources sont les plus faibles. Elle doit également permettre à de nouveaux étudiants, aujourd'hui exclus du système malgré des difficultés financières réelles, d'accéder à une bourse.
L'objectif est de construire un système de bourses plus progressif, plus protecteur et davantage adapté à l'évolution du coût de la vie, en attendant une réforme structurelle garantissant l'autonomie financière des étudiants. Cette réforme doit également s'accompagner d'une indexation annuelle des montants et des plafonds d'éligibilité sur l'inflation, afin d'éviter que les étudiants ne perdent progressivement leurs droits ou leur pouvoir d'achat.
Le droit à l'éducation et à la formation constitue un principe fondamental de notre République, consacré notamment par le Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit l'égal accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Ce droit ne peut être pleinement effectif lorsque les conditions matérielles d'existence contraignent les étudiants à travailler au détriment de leurs études, à renoncer à des soins ou à interrompre leur formation.
Le présent amendement propose en conséquence d'augmenter d'un milliard d'euros les crédits de l'action 01 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ». Cette enveloppe supplémentaire doit permettre d'engager une revalorisation significative des bourses, la création de deux échelons supplémentaires et l'élargissement de l'accès au dispositif.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il procède à un transfert d'un milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 231 « Vie étudiante ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent aucunement diminuer les moyens consacrés à la recherche spatiale. Ils demandent au Gouvernement de lever le gage afin que cette augmentation des bourses soit financée par des crédits nouveaux, notamment obtenus grâce à l’augmentation de l’imposition des plus riches, sans diminution des moyens des autres politiques de recherche et d'enseignement supérieur.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à engager un plan national de création de 100 000 places supplémentaires en premier cycle dans les universités publiques, afin de répondre à la saturation des capacités d'accueil, de garantir l'accès aux études supérieures et de permettre à chaque étudiant de poursuivre la formation de son choix.
L'accès à l'enseignement supérieur ne doit pas être conditionné par la pénurie de places.
Depuis plusieurs années, les universités françaises doivent accueillir un nombre élevé d'étudiants sans bénéficier des moyens humains, pédagogiques et immobiliers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Cette situation se traduit par des capacités d'accueil insuffisantes, une dégradation des conditions d'études et de travail, et une concurrence accrue entre les candidats pour accéder aux formations.
Le projet de loi de finances pour 2027 ne répond pas à l'ampleur de ces besoins. Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » prévoit 15,64 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 15,79 milliards d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, les autorisations d'engagement diminuent de 40,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Le schéma d'emplois prévoit par ailleurs le non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois parmi les personnels administratifs, soit une réduction de 290 équivalents temps plein.
Cette politique de maîtrise des dépenses est incompatible avec l'objectif de démocratisation de l'enseignement supérieur.
Les organisations syndicales étudiantes et universitaires alertent régulièrement sur le manque de places dans les établissements publics. Le SNESUP-FSU revendique notamment la création de 100 000 places supplémentaires en premier cycle. L'UNEF défend, pour sa part, un plan pluriannuel de création de 160 000 places, dont 130 000 en première année et 30 000 en master.
La pénurie de places constitue un obstacle à la poursuite d'études, particulièrement pour les étudiants issus des milieux populaires. Elle favorise les inégalités territoriales, contraint certains étudiants à s'éloigner de leur domicile et conduit d'autres à se tourner vers des formations privées coûteuses, sans toujours bénéficier des mêmes garanties pédagogiques et de reconnaissance des diplômes.
La création d’au moins 100 000 places supplémentaires doit donc constituer une priorité nationale.
Ce plan doit permettre d'ouvrir de nouvelles capacités de formation en licence et en master, en donnant la priorité aux établissements et aux disciplines où les tensions sont les plus importantes. Il doit s'accompagner de recrutements pérennes d'enseignants-chercheurs, d'enseignants, de bibliothécaires, d'ingénieurs, de personnels administratifs et techniques, ainsi que du renforcement des équipements pédagogiques et des capacités immobilières. Il ne saurait être question d'augmenter artificiellement les capacités d'accueil sans améliorer les conditions d'encadrement. L'ouverture de places doit permettre d'accueillir davantage d'étudiants tout en garantissant la qualité des enseignements, le suivi pédagogique et la réussite universitaire.
Selon les données relatives à la dépense d'éducation, le coût moyen annuel de formation d'un étudiant à l'université est estimé à 12 460 euros. Sur cette base, le financement de 100 000 places supplémentaires représente un besoin indicatif de 1,246 milliard d'euros. Cette estimation constitue un ordre de grandeur : les besoins réels devront être affinés selon les disciplines, les capacités existantes, les recrutements et les investissements nécessaires. Cet effort doit être apprécié au regard des bénéfices sociaux, économiques et démocratiques de l'élévation du niveau de qualification. L'investissement dans l'université publique favorise l'émancipation individuelle, la recherche, l'innovation, la formation des futurs professionnels et la réduction des inégalités.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Ce principe s'inscrit dans une longue tradition républicaine, depuis le projet d'instruction publique de Condorcet, faisant de l'accès au savoir une condition de l'égalité et de la citoyenneté. L'égalité d'accès aux études supérieures ne peut demeurer un principe abstrait lorsque les étudiants se voient refuser une formation faute de capacités d'accueil suffisantes.
Le présent amendement propose donc d'abonder de 1 246 000 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », afin de financer un plan de création de 100 000 places supplémentaires dans les universités publiques.
Pour assurer sa recevabilité financière, les crédits sont prélevés sur le programme 193 « Recherche spatiale ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois pas diminuer les moyens consacrés à la recherche spatiale, dont le rôle scientifique, industriel et stratégique est essentiel. Ils demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage afin de financer cette mesure par des crédits nouveaux (notamment sur la taxation des plus hauts revenus), sans réduction des moyens affectés à la recherche.
Exposé des motifs
La subvention à l’AEFE inclut un « socle » de 120 millions d’euros depuis 2009, année depuis laquelle l’AEFE s’acquitte de la contribution employeur au CAS Pensions des agents titulaires détachés auprès d’elle et qu’elle affecte dans son propre réseau et dans les établissements conventionnés. La compensation financière de cette réforme n’a jamais été revalorisée depuis. La question d’un « re-soclage » à hauteur du coût réel pour l’Agence du règlement des cotisations employeur aux pensions civiles est récurrente.
Suite à ses travaux du Printemps de l’évaluation, le rapporteur spécial préconise d’augmenter de 75 millions d’euros le surcoût représenté par la fin de l’exonération des cotisations aux pensions civiles pour les fonctionnaires de l’éducation nationale affectés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 75 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
La LFI 2024 avait doté le Fonds vert de 2,5 milliards d’euros en AE mais, par la suite, les ambitions ont été continuellement revues à la baisse. Le présent amendement vise à rattraper le retard pris en allouant au fonds vert l’ensemble des crédits qui auraient dû lui revenir si, à partir de 2025, le Gouvernement avait attribué 2,5 milliards d’euros en AE, comme en CP au fonds, ce qui n’a pas été le cas. Le manque total s’élève à 4 527,9 millions d’euros en AE et à 4324,6 millions d’euros en CP.
Créé en 2023 pour accompagner les collectivités territoriales dans la transition écologique, le fonds vert a démontré sa nécessité sur le terrain. Il est aujourd’hui le principal outil à disposition des collectivités pour financer la rénovation de leurs bâtiments, l’adaptation au changement climatique et la renaturation de leurs territoires.
Toutefois, ce fonds vert devait être en constante progression depuis sa création, cet engagement n’a pas été tenu. Par décret comme par des derniers Projet de loi de Finances, le Gouvernement a utilisé le fonds vert comme variable d’ajustement de son budget. Celui-ci a ainsi été réduit à 1,15 milliard d’euros en 2025, 837 millions d’euros en 2026 et ne connaît qu’une fine augmentation pour le PLF 2027, bien en deçà de son niveau de 2024 à 2.5 milliards d’euros.
Ce désengagement intervient au pire moment. L’été 2026 a été le plus destructeur enregistré en France, avec près de 100 000 hectares de forêt brûlés et des canicules successives ayant causé près de 8000 décès. Une mission d’information de la commission des finances évalue à au moins 16 milliards d’euros le coût de la canicule, de la sécheresse et des incendies pour notre pays. Pour la troisième année consécutive, nous alertons sur le fait que l’adaptation n’est pas une dépense, elle est un investissement pour réduire l’impact futur du dérèglement climatique.
Enfin, les collectivités ont besoin de prévisibilité. Les projets touchant à l’adaptation, qu’il s’agisse de la rénovation d’une école ou de renaturer une friche, sont des projets de long terme, s’étalant sur plusieurs années. Or depuis sa création, le Fonds vert est victime d’une politique permanente de « stop & go », pire parfois avec des augmentations de façade en Loi de Finance suivies par des coupes via des décrets d’annulation, les empêchant de prévoir et de planifier leurs investissements.
Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits du programme 380 à hauteur de 4 527,9 millions d’euros en AE et de 4324,6 millions d’euros en CP.
Il réduit à due concurrence les crédits du programme 345 Service public de l’énergie.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 73 ETP prévue dans le cadre du schéma d’emplois pour 2027, sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Cette nouvelle baisse prévue pour 2027 intervient alors que les effectifs du programme 217 ont déjà chuté de près de 15 % entre 2017 et 2024.
Ces réductions d’effectifs privent les collectivités territoriales d’interlocuteurs capables de répondre à leurs besoins en ingénierie, expertise et soutien technique dans le domaine environnemental. Lors des auditions menées par les rapporteurs spéciaux à Saint-Médard-en-Jalles et au Porge suites aux incendies survenus durant l’été 2026, les acteurs locaux ont fait état de ce manque d’ingénierie qui grève la capacité des collectivités à s’adapter aux conséquences du changement climatique. Or, face aux défis posés par le changement climatique et aux besoins croissants d’adaptation, les collectivités ont aujourd’hui plus que jamais besoin de ces interlocuteurs qualifiés.
Pour calculer les crédits de titre 2 nécessaires au rétablissement de ces emplois, les rapporteurs spéciaux se sont référés au coût moyen chargé HCAS pensions global d’un ETP indiqué dans le projet annuel de performances. Celui-ci est de 48 314 euros pour un ETP de catégorie B et de 41 913 euros pour un ETP de catégorie C (Projet annuel de performances pour 2027, p.418). Le montant total des crédits de titre 2 nécessaires est donc de 3 293 286 euros.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 3 293 286 euros les crédits de titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
En clôture des États généraux de la diplomatie le 16 mars 2023, le Président de la République avait annoncé un « réarmement complet de notre diplomatie ». Celui-ci devait se traduire par une augmentation de 700 ETP des effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).
Selon les mots mêmes du rapport Bonnafont remis en conclusion de ces États généraux, le MEAE a connu une véritable hémorragie de ses moyens au cours des deux dernières décennies. Le rapport d’information « Diplomatie : pour un budget à la hauteur des défis » de M. Ben Cheikh et Mme Mette partage ce constat. Ils notent que les effectifs « ont en effet baissé de 17,3 % depuis 2006 traduisant la suppression de 2 876 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Jusqu’en 2018 inclus, les effectifs ont été réduits de 269 ETPT par an en moyenne. Au cours des trente dernières années, cela représente une baisse de 29,9 % puisque le ministère des affaires étrangères rémunérait 19 525 ETPT en 1994 mais 13 683 ETPT en 2024. Depuis 1982, les effectifs ont chuté de près de 60 %. »
Cet amendement vise à respecter à la promesse du Président de la République en portant le plafond d’emplois du MEAE à 14 274 ETPT en 2027 soit un schéma d’emplois de +365 ETP. Cette hausse représenterait une augmentation des dépenses de personnel de 36,56 millions d’euros.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 36,56 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 07 – Réseau diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde en dépenses de titre 2.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de reconduire la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) de l’an dernier, soit 398,64 millions d’euros.
Il s’agit de la subvention la plus basse depuis 2009 pour cet opérateur primordial pour la politique d’influence de la France et qui assure un service public pour les Français de l’étranger.
Le présent amendement propose de rétablir la subvention prévue en loi de finances pour 2024, la dernière avant les baisses effectuées en 2025 et en 2026, soit 454,93 millions d’euros.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 56,29 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » afin de renforcer les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Le Conservatoire du littoral protège plus de 220 000 hectares, soit 18 % du linéaire côtier français. Ses moyens n’ont pourtant pas suivi l’élargissement de ses missions : sa ressource principale, issue de l’ancien droit de francisation des navires, est plafonnée à 40 millions d’euros depuis 2022, et le surplus acquitté par les plaisanciers est reversé au budget général. Le projet de loi de finances pour 2027 gèle à nouveau ces ressources, alors que le prix du foncier littoral ne cesse d’augmenter.
Le Conservatoire est pourtant appelé à jouer un rôle central face au recul du trait de côte, qui pourrait toucher 5 200 logements d’ici 2050 selon le Cerema. Acquérir les terrains exposés et restaurer les dunes et zones humides coûte bien moins cher que les ouvrages de défense ou les relocalisations en urgence.
Le présent amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros la subvention du Conservatoire afin d’accélérer ses acquisitions dans les zones les plus exposées.
Cet amendement abonde l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 Paysages, eau et biodiversité à hauteur de 10 000 000 d’euros.
Il réduit à due concurrence les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au Cerema à leur niveau de 2025.
Depuis sa création en 2014, le Cerema a déjà consenti des efforts considérables : sa dotation a diminué de 37 millions d’euros, soit près de 20 %, tandis que ses effectifs ont connu une baisse équivalente. Ces contraintes l’ont conduit à une profonde restructuration et à un recentrage de ses activités.
Pourtant, il apporte aux collectivités une expertise publique indispensable pour adapter les routes, les bâtiments et les villes aux effets du changement climatique. Opérateur clé de la planification de la transition écologique, il est un acteur de référence pour l’adaptation des territoires et contribue à plusieurs volets du PNACC3.
Après l’été que nous venons de vivre, qui rappelle l’urgence de préserver l’habitabilité de nos territoires et de les adapter au changement climatique, l’expertise du Cerema est indispensable. Ses ingénieurs accompagnent notamment les collectivités dans l’adaptation des écoles aux fortes chaleurs, en proposant des solutions allant de mesures simples, comme l’ajustement de la ventilation et des usages, à des travaux plus importants : protections solaires, isolation ciblée ou végétalisation des abords.
Le Cerema aide également les collectivités à identifier les zones les plus vulnérables à l’érosion côtière, afin d’encadrer les constructions et de définir les aménagements nécessaires pour renforcer la résilience des territoires face au recul du trait de côte. Enfin, il met en œuvre le programme Ponts, d’autant plus nécessaire que les variations de température et d’hygrométrie liées au changement climatique accentuent les besoins d’entretien et d’adaptation des ponts et des routes.
Le présent amendement augmente donc les crédits de l’action 11 du programme 159 de 6 908 358 euros.
Il réduit en compensation à due concurrence les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Les crédits alloués au réseau de coopération et d’action culturelle seront en baisse de 5,73 millions d’euros par rapport à 2026. Cette coupe touchera essentiellement les dépenses d’intervention des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) des ambassades. Cela représente une baisse de plus d’un quart pour eux.
Ces crédits transversaux viennent en soutien à la coopération éducative, culturelle, universitaire et scientifique ainsi qu’à la diplomatie économique. Ils vont souvent de pair avec les fonds Equipe France du programme 209 de la mission Aide publique au développement également rognés.
Le rapporteur spécial propose de rétablir ces crédits à leur niveau de 2026.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5,73 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (qui portent déjà une aide pour l’appui à l’ingénierie de la transition écologique) dans le but de disposer d’une dotation budgétaire dédiée à l’ingénierie territoriale climat. Il propose d’augmenter les crédits de cette action de 640 millions d’euros.
Il réduit par compensation de 640 millions d’euros les crédits du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 30 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.
À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros au titre de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend la rende structurellement déficitaire.
Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement – s’explique de la manière suivante :
– le coût de la catégorie aidée s’élève à 5 millions d’euros par an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 euros par an ;
– le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13 millions d’euros par an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 % par an ;
– le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion), par exemple le surcroît de dépenses lié aux adhésions tardives après 65 ans s’élève à environ 12 millions d’euros par an.
Il en résulte finalement que – par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.
Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne.
Ainsi, cet amendement augmente de 30 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La contribution à la Facilité européenne pour la paix (FEP) s’élèvera à 104,1 millions d’euros en 2027. Cet instrument extra-budgétaire de l’Union européenne a été créé par le Conseil dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune pour la prévention des conflits, la préservation de la paix et le renforcement de la sécurité et de la stabilité internationales. Le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères finance plus particulièrement son volet non létal, à la différence de celui du ministère des armées.
Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la FEP principalement est mobilisée pour venir en aide aux Ukrainiens. En 2026, elle a aussi permis d’apporter une assistance aux forces armées libanaises.
D’ordinaire, quatre appels de fonds sont émis chaque année au titre de la FEP. Le dernier est transmis à la mi-décembre et il n’est pas possible d’en connaitre précisément le montant à l’avance ; celui-ci doit être estimé en confrontant le dernier budget émis avec les mesures d’assistance effectivement adoptées et en cours de décaissement.
Il ressort des auditions du rapporteur spécial que le montant ici présenté est probablement sous-évalué et devra faire l’objet d’un ajustement en loi de finances de fin de gestion. Il est proposé de l’augmenter pour le porter à 110 millions d’euros dans l’attente d’une estimation plus précise.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5,9 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 02 – Action européenne du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.
Exposé des motifs
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) constitue un outil transversal de soutien direct à l’emploi dans le secteur. Selon les éléments de la proposition transmise, sa dotation serait maintenue à 39 millions d’euros en 2027, soit une stabilité en valeur nominale qui ne tient pas compte de l’inflation et reste inférieure aux besoins estimés par les acteurs du secteur.
Les évolutions récentes des dispositifs d’aide peuvent fragiliser l’emploi artistique, notamment dans les petites salles et pour les plateaux comprenant plusieurs interprètes. Les aides à l’embauche doivent également contribuer réellement à la pérennisation des emplois.
L’action 02 « Arts visuels » ou l’action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration est demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs invitant le Gouvernement à lever le gage)
Exposé des motifs
Dans la continuité des principes posés par la loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, la restitution d’un bien culturel spolié ne constitue pas une rupture, mais le point de départ d’une relation internationale renouvelée, libérée des scories du rapport colonial.
Pour que le retour des œuvres s’accompagne d’un véritable partage de connaissances et de compétences, la France doit se doter des moyens financiers de soutenir des partenariats de long terme : programmes partagés de conservation, formation réciproque des équipes de musées, numérisation ouverte des fonds d’archives et circulation croisée des collections.
Cet amendement consacre une enveloppe budgétaire à ces coopérations culturelles internationales d’égal à égal, concrétisant la volonté pour le groupe Écologiste et Social de substituer la solidarité internationale au paternalisme conservateur encore souvent présent.
L’action 07 « Valorisation du patrimoine et politique des publics » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Depuis la suppression brutale de la redevance télévisée (Contribution à l’audiovisuel public) et son remplacement par une fraction de TVA, le financement de l’audiovisuel public souffre d’un sous-financement structurel et d’une incertitude permanente quant à ses ressources pluriannuelles.
Alors que l’inflation pèse lourdement sur les coûts de production, les dépenses technologiques et les charges de personnel, les plafonds de ressource assignés à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA ne permettent pas de couvrir l’ensemble de leurs missions d’éducation, d’information de proximité, de pluralisme et de création culturelle. Affaiblir financièrement l’audiovisuel public revient à saper l’un des piliers essentiels de notre démocratie face à la concentration des médias aux mains de quelques intérêts privés.
Cet amendement vise à réindexer et à rehausser les crédits alloués aux sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre du compte de concours financier, afin de leur garantir une visibilité à long terme et les moyens matériels de leur indépendance éditoriale.
Les ressources affectées aux sociétés de l’audiovisuel public au sein de la mission « Avances à l’audiovisuel public » sont majorées de 50 000 000 euros pour l’exercice à venir, afin de compenser les effets cumulés de l’inflation sur la production de programmes et de garantir la pérennité des missions d’intérêt général de France Télévisions et de Radio France.
L’action 02 du programme 180 « Presse et médias » est abondée de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » sont minorés à due concurrence de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens des services concernés et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’exigence éthique de restitution ne doit pas peser disproportionnellement sur les collectivités territoriales, déjà asphyxiées par la baisse des dotations d’État. Plus de la moitié des Musées de France relèvent des gouvernances locales : sans solidarité nationale, ces établissements et leurs agents n’ont ni les moyens humains ni les ressources financières pour conduire les recherches de provenance nécessaires face aux requêtes des peuples et États spoliés. Cet amendement décline l’exigence d’équité territoriale défendue lors des débats de 2026 : il crée une dotation d’accompagnement d’État, déléguée aux DRAC, pour permettre aux musées locaux de recruter des chercheuses, chercheurs et archivistes dédiés à la traçabilité des œuvres.
L’action 03 « Musées de France » (via les crédits déconcentrés aux DRAC) du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement(cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l’amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
La loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 a posé un cadre pour les restitutions, mais la France tarde à affronter la réalité des spoliations commises dans le cadre des conquêtes coloniales et des exactions militaires. Des milliers de pièces et d’objets patrimoniaux demeurent conservés dans nos établissements nationaux sans que leur origine violente ne soit documentée ni interrogée. Refuser de financer le récolement de ces collections revient à entretenir un déni historique et à perpétuer une dissymétrie postcoloniale.
Cet amendement crée un fonds dédié à la recherche de provenance sur les biens culturels spoliés pendant la colonisation afin d’engager enfin un travail d’inventaire lucide, éthique et décolonial sur les réserves de nos musées nationaux en vue de futures restitutions.
L’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l’amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
Les festivals associatifs constituent un maillon essentiel de la vie culturelle. Portés par des collectifs, des lieux indépendants, des collectivités ou des équipes artistiques, ils contribuent à la diffusion des œuvres, à l’emploi artistique et à la vitalité sociale et économique des territoires, y compris ceux qui disposent de peu d’équipements culturels.
Ils sont confrontés à la hausse des coûts de production et d’organisation, à la fragilisation des financements locaux et aux conséquences des aléas climatiques. La réduction des aides publiques peut conduire à diminuer les programmations, le nombre de compagnies accueillies ou à interrompre certaines manifestations.
L’action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
Cette minoration est proposée pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas réduire les moyens du programme 224 et invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le patrimoine historique et architectural constitue un bien commun dont la préservation relève de la responsabilité collective. Il contribue à la transmission de notre histoire, à la vitalité des territoires et au maintien d’activités économiques et artisanales indispensables à la restauration des édifices anciens.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 21,2 millions d’euros des crédits de paiement du programme 175 « Patrimoines » par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cette nouvelle contraction intervient alors que les besoins de restauration du patrimoine monumental demeurent considérables et que de nombreuses collectivités territoriales rencontrent des difficultés à financer les travaux nécessaires.
Le report des opérations de restauration entraîne fréquemment une aggravation des désordres et, par conséquent, une augmentation du coût final des travaux. Il risque également de fragiliser les entreprises spécialisées et les savoir-faire qui participent à la conservation du patrimoine.
L’action 01 « Monuments historiques et patrimoine architectural » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette diminution n’est nullement l’intention des auteurs du présent amendement, qui demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
La rétention d’information et l’opacité administrative sont les pires ennemies d’une politique de restitution juste et démocratique. Trop longtemps, les requêtes formulées par des nations ou des communautés spoliées ont été invisibilisées dans les tiroirs ministériels. Pour sortir du paternalisme d’État et garantir un droit à l’information pour l’ensemble des citoyennes, citoyens et universitaires, cet amendement alloue les crédits requis à la création et au maintien d’une plateforme numérique publique et en accès libre. Ce registre recensera l’ensemble des demandes pendantes, l’historique des requêtes et les décisions rendues, garantissant un contrôle citoyen permanent sur le processus de restitution.
L’action 07 « Valorisation du patrimoine et politique des publics » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l’amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
La création artistique est une composante essentielle de la vitalité démocratique, de la liberté d’expression et de la diversité culturelle. Elle repose sur un écosystème composé de compagnies indépendantes, de structures de production et de diffusion, de lieux de spectacle vivant et de nombreux professionnels dont l’activité demeure particulièrement fragile.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse de près de 34,9 millions d’euros des crédits de paiement du programme 131 « Création » par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cette évolution fait peser un risque supplémentaire sur les structures culturelles, alors que les coûts de production, les besoins de diffusion et les contraintes pesant sur les financements publics limitent déjà leurs capacités d’action.
Une diminution des moyens de la création peut se traduire par moins de spectacles produits, des tournées réduites, une programmation moins diversifiée et des perspectives professionnelles dégradées pour les artistes et les techniciens.
L’action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration est demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs invitant le Gouvernement à lever le gage)
Exposé des motifs
La promulgation de la loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite a posé un cadre d’instruction pour le traitement des requêtes formulées par des États tiers. Toutefois, fixer des exigences légales sans doter l’administration centrale des moyens humains nécessaires relève du cynisme budgétaire.
Aujourd’hui, face au traitement des dossiers de provenance, la lenteur de l’instruction administrative s’apparente trop souvent à un refus implicite ou à un gel dilatoire qui épuise les collectivités territoriales comme les pays demandeurs. Cette situation est le produit direct d’années de coupes sombres dans les effectifs du ministère de la Culture.
En cohérence avec les positions défendues par le groupe Écologiste et Social, cet amendement vise à réarmer concrètement le service public. En ouvrant 1 million d’euros de crédits de personnel pour créer des postes spécialisés d’archivistes, de chercheurs de provenance et de juristes au sein du Service des Musées de France, il s’agit d’appliquer réellement les exigences portées par la loi du 9 mai 2026, de résorber les stocks de dossiers en souffrance et d’assurer une instruction diligente, éthique et transparente des demandes de restitution.
L’action 02 « Politiques culturelles, transmission des savoirs et soutien aux métiers de la culture » (Titre 2, dépenses de personnel) du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » est abondée de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » sont minorés à due concurrence de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens consacrés aux musées de France et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite a a officiellement créé une instance dont le rôle est d’émettre un avis public et motivé sur les demandes de restitution de biens culturels soumises par des États étrangers (après l’examen d’un comité scientifique), mais également de formuler des recommandations et d’être consultée sur toute question relative à la restitution des biens culturels conservés dans les collections publiques.
Ainsi, pour rompre avec le fait du prince et les arbitrages géopolitiques à huis clos, la Commission nationale de restitution de biens culturels doit jouir d’une indépendance matérielle et scientifique totale. Une commission privée de budget propre est condamnée à dépendre des seuls rapports de l’administration centrale ou des arbitrages du Ministère. En cohérence avec les positions du groupe Écologiste et Social, cet amendement dote la Commission nationale des restitutions de crédits de fonctionnement autonomes. Ces moyens lui permettront de solliciter directement des contre-expertises, d’auditionner des sociétés civiles concernées et de mener des investigations indépendantes d’un pouvoir exécutif parfois frileux.
L’action 6 « action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » est abondée de 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » sont minorés à due concurrence de 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens consacrés aux musées de France et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à engager la création d’un musée national dédié à l’histoire des colonisations.
Sur l’ensemble des musées que compte le territoire français, aucun n’aborde de façon exclusive et scientifique l’histoire des colonisations, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. La promulgation de la loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite a posé un cadre juridique pour l’examen des restitutions. Toutefois, la restitution d’objets spoliés ne saurait dispenser notre République d’un travail de mémoire, de recherche et de pédagogie structuré sur le sol national.
Cette histoire reste un sujet trop souvent tabou au cœur de notre société. Pourtant, les colonisations ne sont pas un chapitre clos : nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre pour mieux construire l’avenir de notre nation. Cet exercice mémoriel est capital pour analyser la manière dont la France s’est construite, y compris à travers les épisodes récents de la décolonisation, et pour interroger la relation entre ce contexte historique et le racisme systémique présent dans notre société.
La création de ce musée serait un pas historique appelé par nombre d’historiennes, historiens, chercheurs, universitaires, spécialistes de l’histoire coloniale et associations. Nous nous inscrivons pleinement dans cette volonté pour demander un tel lieu de savoir et de culture, comme il en existe déjà chez nos voisins et ex-puissances coloniales (notamment au Royaume-Uni, en Belgique ou en Allemagne).
La création de ce lieu d’histoire est également défendue par des représentantes et représentants de la Nation. En effet, cet amendement reprend la recommandation n°6 du rapport d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme.
La France doit continuer de remplir son devoir de mémoire et de vérité. C’est en ce sens que Jacques Chirac, en 1999, a reconnu la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. C’est en ce sens qu’a été promulguée en 2001 la loi Taubira reconnaissant la traite négrière et l’esclavage comme crimes contre l’humanité. C’est en ce sens qu’en 2012, François Hollande a reconnu la responsabilité de la France dans la répression sanglante d’Algériennes et d’Algériens, qu’a été inauguré le mémorial de l’abolition de l’esclavage à Nantes ou créée la Fondation pour la mémoire de l’esclavage en 2019.
Il est urgent désormais de construire en France ce lieu d’histoire, de savoir, de pédagogie, de transmission et de débat. C’est une condition impérieuse pour vivre ensemble de manière sereine et apaisée. L’éducation civique ne pourra porter tous ses fruits que si elle s’accompagne d’une lecture lucide, rigoureuse et partagée du récit national.
L’action 01 « Monuments historiques et patrimoine architectural » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les épisodes de canicule intense et les dérèglements climatiques estivaux font peser un risque inédit et insoutenable sur l’équilibre financier des festivals de spectacle vivant en plein air. Face à la multiplication des arrêtés préfectoraux d’annulation ou aux décisions d’interruption par principe de précaution, les organisateurs font face à des primes d’assurance « annulation / intempéries » aux coûts exorbitants, voire à des exclusions de garantie sur le risque thermique.
Cette situation met en péril l’existence même de nombreux festivals associatifs et fragilise durablement les artistes, techniciens et structures de production, qui subissent de plein fouet les pertes de cachets sans compensation pérenne.
Cet amendement propose d’abonder une enveloppe spécifique au sein de la mission Culture pour : aider les structures culturelles à amortir le coût exorbitant des primes d’assurance contre les risques climatiques extrêmes et d’autre part garantir un filet de sécurité pour l’indemnisation des artistes et techniciens intermittents dont les contrats sont annulés en raison des conditions météorologiques exceptionnelles.
L’action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est proposée pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas réduire les moyens du programme 224 et invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La sobriété et l’adaptation au changement climatique sont au cœur des défis prioritaires des acteurs culturels. Si le réseau culturel national entreprend des rénovations, les structures de statut associatif et les réseaux territoriaux ont besoin d’un accompagnement accru de l’État pour réussir leur rénovation thermique, adapter leurs bâtiments et réduire l’empreinte carbone des tournées et représentations. Cet amendement vise à dédier une enveloppe spécifique d’investissement au verdissement et à la rénovation énergétique des équipements culturels régionaux et des lieux du spectacle vivant.
L’action 01 « Spectacle vivant » (Soutien aux équipes, aux lieux et aux festivals) du programme 131 « Création » est abondée de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l’amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
Dans le prolongement des exigences de la loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, une restitution juste exige un travail scientifique paritaire et partagé avec des chercheuses, chercheurs, historiennes, historiens, experts des pays et peuples d’origine.
La France doit prendre en charge les conditions matérielles et financières de ce travail d’expertise bilatéral pour garantir l’équité des procédures instaurées par le législateur. Fidèle aux positions du groupe Écologiste et Social, cet amendement attribue un budget dédié au financement des déplacements, vacations et travaux des chercheuses et chercheurs indépendants siégeant dans les comités scientifiques, afin de bâtir un dialogue fondé sur la réciprocité, le respect mutuel et la rigueur universitaire.
L’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des 414 postes dans les écoles pré-élementaires et élémentaires publiques prévue dans ce budget pour la rentrée 2027.
Les arguments du Gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de postes dans l’Éducation nationale ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. Cet amendement vise ainsi à revenir sur les suppressions de postes prévues dans le premier degré public.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– Une augmentation de 19 667 853 euros (en AE et CP) du titre II de l’action 02 du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
– Une diminution de 19 667 853 euros (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise revenir sur la suppression de 836 postes dans les collèges et lycées publics prévue dans ce budget pour la rentrée 2027.
Les arguments du gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de postes dans l’Éducation nationale ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. C’est le sens des mobilisations menées par les lycéens et les lycéennes depuis le mois de septembre.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
– Une augmentation de 9 millions euros (en AE et CP) du titre II de l’action 02 du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
– Une diminution de 9 millions euros (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.
L’objectif est de rétablir de droit un traitement équivalent entre les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie et les anciens supplétifs de statut civil de droit local.
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, actualisée par la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a intégré explicitement dans son rapport annexé cette demande de réparation. Est évoqué dans la LPM qu’« Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration ».
Cet amendement confirmerait le financement d’une allocation pour les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. Les personnes concernées sont 18 actuellement, elles ne seront plus que 15 à la fin de l'année 2026, 12 à la fin de l'année 2027. En 2031, le problème sera démographiquement réglé. Il n’y aura plus d'anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.
15 personnes sont concernées par le versement de cette allocation en 2027. La dépense générée serait de l’ordre de 62 925 euros : c’est-à-dire 4 195 euros par ancien supplétif de droit commun de la guerre d’Algérie identifié.
Cet amendement propose d’abonder de 62 925 € les crédits dédiés à l’action 07 « Action en faveur des rapatriés » du programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Il réduit d’un montant correspondant de 62 925 € l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme n° 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.
Le groupe Écologiste et Social ne souhaite pas voir le programme n° 158 être diminué et espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.
L’enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016‑2022 est sans appel : « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins ». Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le« l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins »
Manque d’assainissement (80 % des systèmes d’assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30 % de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38 % à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.
À Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’État sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l’eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.
Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d’écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.
En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.
Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.
Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.
C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.
Ce plan propose de financer prioritairement :
– Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.
– La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires
– L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau
Un réel changement de paradigme et de gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitant·e·s de ces territoires.
Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 200 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective l'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS).
Depuis 2001, l'EVARS demeure une promesse non tenue. Faute de moyens et de volonté politique, les trois séances annuelles ne sont toujours pas dispensées dans l’ensemble des établissements scolaires. Selon le ministère de l’Éducation nationale, seuls 9% des lycéens ont bénéficié de leurs séances d’EVARS l’année dernière.
La loi intégrale doit s’accompagner d’un budget intégral, notamment pour renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire. Cet amendement vise ainsi à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de l’Éducation nationale sur l’EVARS, évaluée à hauteur de 2,3 millions d’euros par le collectif Droit à l’EVARS.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » de 2,3 millions d’euros, en diminuant l’action 06 « politique des ressources humaines » du programme 214 « conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » du même montant.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Il vise à renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, en intégrant spécifiquement une approche spécifique aux femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État sur le chlordécone.
Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone.
Les femmes antillaises souvent employées sans déclaration dans les bananeraies, elles ne bénéficient ni d’une juste retraite ni d’une reconnaissance de leur exposition. Elles subissent pourtant de lourdes conséquences sanitaires de l’exposition au chlordécone, notamment des cancers du sein, de l’utérus ou de l’estomac, ainsi que des cas d’endométriose. Une étude très récente, publiée le 16 octobre 2025 dans la revue Environment Health révèle que les femmes les plus exposées au chlordécone ont 25 % moins de chances de tomber enceinte au cours d’un cycle menstruel.
Pour rappel, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par les pesticides chlordécone. Les populations antillaises présentent aujourd’hui un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.
Le chlordécone a ainsi infiltré et pollué durablement les sols mais aussi l’eau. La molécule étant très persistante dans l’environnement – jusqu’à sept cents ans -, le chlordécone continuera de rendre malade les populations antillaises pendant de nombreuses années
Cette situation souligne l’urgence de renforcer les moyens consacrés à la recherche épidémiologique, à l’identification des pathologies liées au chlordécone et à la reconnaissance de l’ensemble des victimes. Il est indispensable de financer des études à grande échelle permettant de mieux mesurer les conséquences sanitaires de cette pollution, notamment sur les femmes et les enfants. Les moyens supplémentaires proposés par cet amendement doivent ainsi permettre de renforcer concrètement les actions de recherche, de prévention, de suivi médical et d’accompagnement des victimes, afin que la réparation du préjudice subi par les populations antillaises soit à la hauteur de cette crise sanitaire et environnementale durable.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :
– d’abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État »
– de minorer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur les baisses des crédits à destination des besoins éducatifs particuliers.
Les actions « besoins éducatifs particuliers » des programmes 140 et 141 visent à doter l’École publique des moyens suffisants pour adapter l’enseignement aux besoins spécifiques des élèves, notamment ceux en situation de handicap, en parcours discontinu, rencontrant des difficultés scolaires ou une situation linguistique particulière.
Ces élèves ont besoin d’une aide adaptée et renforcée. Or dans le projet de loi de finances pour 2027, les moyens alloués à leur accompagnement diminuent par rapport à l’année précédente dans l’enseignement primaire et secondaire public de plus de 500 000 000 d’euros. En revanche, ils augmentent pour les élèves scolarités dans l’enseignement privé, alors même que l’école publique concentre la majorité des élèves défavorisés.
Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder l’action 03 « besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 157 849 413 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
- Abonder l’action 06 « besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 381 792 688 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
- Diminuer l’action 09 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » de 539 642 101 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Il vise à renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, en intégrant spécifiquement une approche spécifique aux femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État sur le chlordécone.
Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone.
Les femmes antillaises souvent employées sans déclaration dans les bananeraies, elles ne bénéficient ni d’une juste retraite ni d’une reconnaissance de leur exposition. Elles subissent pourtant de lourdes conséquences sanitaires de l’exposition au chlordécone, notamment des cancers du sein, de l’utérus ou de l’estomac, ainsi que des cas d’endométriose. Une étude très récente, publiée le 16 octobre 2025 dans la revue Environment Health révèle que les femmes les plus exposées au chlordécone ont 25 % moins de chances de tomber enceinte au cours d’un cycle menstruel.
Pour rappel, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par les pesticides chlordécone. Les populations antillaises présentent aujourd’hui un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.
Le chlordécone a ainsi infiltré et pollué durablement les sols mais aussi l’eau. La molécule étant très persistante dans l’environnement – jusqu’à sept cents ans -, le chlordécone continuera de rendre malade les populations antillaises pendant de nombreuses années
Cette situation souligne l’urgence de renforcer les moyens consacrés à la recherche épidémiologique, à l’identification des pathologies liées au chlordécone et à la reconnaissance de l’ensemble des victimes. Il est indispensable de financer des études à grande échelle permettant de mieux mesurer les conséquences sanitaires de cette pollution, notamment sur les femmes et les enfants. Les moyens supplémentaires proposés par cet amendement doivent ainsi permettre de renforcer concrètement les actions de recherche, de prévention, de suivi médical et d’accompagnement des victimes, afin que la réparation du préjudice subi par les populations antillaises soit à la hauteur de cette crise sanitaire et environnementale durable.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :
– d’abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État »
– de minorer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.
L’enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016‑2022 est sans appel : « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins ». Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le« l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins »
Manque d’assainissement (80 % des systèmes d’assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30 % de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38 % à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.
À Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’État sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l’eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.
Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d’écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.
En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.
Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.
Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.
C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.
Ce plan propose de financer prioritairement :
– Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.
– La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires
– L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau
Un réel changement de paradigme et de gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitant·e·s de ces territoires.
Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 200 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des moyens alloués aux remplacements dans le 1er degré de l’enseignement scolaire public, prévu par le projet de loi de finances pour 2027.
Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent notamment pour dénoncer les absences de professeurs non remplacées dans leurs établissements scolaires. Ces problématiques ne concernent pas uniquement les lycées : elles concernent l’ensemble du système éducatif français qui est à bout de souffle, faute de moyens suffisants.
Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 05 « remplacement » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 40 904 632 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA).
La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et le suivi de la santé mentale des militaires.
Des besoins existent et ont été identifiés par les services des armées. La France doit y répondre pour garantir des conditions d’exercice les plus sécurisantes pour les personnels des armées, militaires et civils. L’attractivité des armées reposent également sur la prévention des risques et le traitement des troubles du stress post-traumatique (TSPT).
L’augmentation du budget du SSA ne permet, au mieux, que de résorber l’austérité imposée pendant des années. Il est à noter que la feuille de route du SSA 2024‑2030 censée s’inscrire dans la logique de la LPM n’a été élaborée et validée qu’après l’adoption de la LPM.
Cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). Pour cela, nous proposons d’abonder la sous-action 5.80 « Fonction santé » de l’action 5 « Logistique et soutien interarmées » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » à hauteur de 10 000 000 € en AE et CP, ponctionnées sur l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française.
Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la stratégie, de la géopolitique, de la défense et des nouvelles conflictualités.
Ils devront également permettre d’ouvrir de nouveaux champs d’investigation prioritaires : l’espace numérique et ses vulnérabilités, la désinformation et les opérations d’influence, la guerre hybride, ainsi que les impacts sécuritaires du réchauffement climatique
La France a historiquement développé une pensée stratégique propre, alliant profondeur historique, approche globale et sens politique. Cette tradition, héritée de Gallois, Poirier, Beaufre, Aron, constitue une ressource intellectuelle précieuse dans un monde où la sécurité est de nouveau façonnée par la compétition entre puissances.
La recherche stratégique française, adossée à un réseau pluraliste d’universitaires, de centres de recherche et d’officiers, offre une vision équilibrée et autonome des questions de défense. Elle permet d’éviter une dépendance intellectuelle excessive vis-à-vis des modèles états-uniens de sécurité ou de planification, souvent fondés sur des intérêts et des conceptions du monde qui ne recoupent pas toujours les priorités nationales ou européennes.
Le durcissement de l’environnement stratégique impose à la France de disposer d’une capacité d’analyse et de prospective indépendante. La recherche stratégique éclaire les choix capacitaires de long terme, la préparation des doctrines d’emploi, et l’orientation des programmes d’armement.
À l’heure où les ruptures technologiques, la prolifération d’acteurs hybrides et la fragmentation informationnelle redéfinissent la conflictualité, la recherche stratégique est une condition de la souveraineté intellectuelle et opérationnelle.
La recherche stratégique doit désormais investir pleinement des domaines encore insuffisamment couverts par les études traditionnelles :
– Le numérique et le cyberespace, devenus à la fois champ de bataille, espace d’influence et vecteur d’innovation technologique ;
– La désinformation et les opérations d’influence, qui sapent la cohésion nationale et les fondements démocratiques ;
– La guerre hybride, combinant pression militaire, économique, cognitive et juridique ;
– Le réchauffement climatique, générateur de tensions géopolitiques (ressources, migrations, crises humanitaires) et facteur de transformation des environnements opérationnels.
Les financements de la recherche stratégique, souvent modestes par rapport à ceux consacrés aux études amont technologiques, sont pourtant essentiels pour former une nouvelle génération d’experts français et européens.
Les réseaux soutenus par le ministère des Armées comme l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire (IRSEM), les laboratoires universitaires partenaires, les chaires « grandes stratégies » constituent des instruments d’influence intellectuelle et diplomatique.
Une contraction de leurs crédits mettrait en péril cette filière de compétences, au moment même où la demande d’analyse indépendante croît dans les institutions européennes, à l’OTAN et à l’ONU.
Afin d’assurer le financement de cette action, l’amendement augmente la dotation de la sous-action 7‑02 « Recherches stratégiques » de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et Prospective de défense » à hauteur de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture est gagée par une minoration à due concurrence, formellement à hauteur de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des crédits de l’action 6 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces ».
Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soutenir l'Ukraine financièrement.
La menace durable que représente la Russie confirme que la sécurité de l'Europe à long terme se joue en Ukraine. Le soutien apporté à ce pays constitue un enjeu majeur pour la sécurité du continent européen, pour la défense de ses démocraties et pour la stabilité de son architecture de sécurité dans les décennies à venir. Alors que la guerre d'agression russe se poursuit, le soutien européen doit s'inscrire dans la durée et reposer sur un partage équitable de l'effort entre les États membres.
Or, la contribution française à l'aide à l'Ukraine demeure limitée au regard de l'effort consenti par plusieurs de ses partenaires européens, en particulier lorsque les montants mobilisés sont rapportés à la richesse nationale. Si la France joue un rôle important sur le plan diplomatique et militaire, son effort financier doit être renforcé afin qu'elle prenne pleinement sa part de la solidarité européenne. La crédibilité de la France dans la défense de la sécurité du continent suppose en effet une contribution budgétaire à la hauteur de ses ambitions stratégiques et de son poids au sein de l'Union européenne.
Selon le rapport au Parlement sur les exportations d'armement publié en 2025, le soutien français à l'Ukraine entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2024 représentait 8,6 milliards d'euros, dont 5,9 milliards d'euros au titre du soutien militaire, 400 millions d'euros consacrés au fonds bilatéral de soutien à l'Ukraine et une contribution à la Facilité européenne pour la paix estimée à 2,3 milliards d'euros. Ces montants correspondent à la période considérée et ne constituent pas un bilan actualisé de l'ensemble du soutien français en 2026. Ils ne sauraient, à eux seuls, effacer le constat d'un effort financier français qui doit gagner en ampleur et en régularité au regard des besoins ukrainiens et des contributions de plusieurs partenaires européens.
Le programme 146 « Équipement des forces » dispose d'un fonds de concours spécifique permettant de financer des équipements et des prestations de défense et de sécurité au profit de l'Ukraine. Ce mécanisme contribue à structurer l'aide française, notamment en permettant le financement d'acquisitions auprès des industriels français, tout en participant au développement de la base industrielle et technologique de défense nationale. Son renforcement constitue ainsi un levier concret pour accroître la contribution française, répondre aux besoins opérationnels ukrainiens et soutenir les capacités de production de notre industrie de défense.
Dans un contexte où les besoins militaires ukrainiens demeurent considérables, la France ne peut se satisfaire d'une contribution financière insuffisante au regard des enjeux stratégiques. Elle doit renforcer son effort budgétaire, contribuer davantage à la solidarité européenne et donner à l'Ukraine les moyens de poursuivre l'acquisition des équipements, des munitions et des prestations indispensables à sa défense. Il en va de la capacité de l'Europe à soutenir durablement l'Ukraine et à assumer collectivement sa propre sécurité.
Le présent amendement propose donc d'abonder de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 13 « Soutien à l'effort de défense de pays tiers » du programme 146 « Équipement des forces ».
Cette augmentation est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l'action 06 « Surcoûts liés aux engagements opérationnels » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage et à garantir les moyens budgétaires nécessaires à une augmentation durable du soutien financier français à l'Ukraine, afin que la France prenne pleinement sa part de l'effort européen en faveur de la défense de l'Ukraine et de la sécurité du continent.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasses et à apporter des réponses durables à cette crise récurrente.
Depuis plus de quinze ans, l’arc antillais fait face à des échouements massifs et récurrents de sargasses, qui affectent notamment les côtes de la Guadeloupe et de la Martinique. Leur prolifération s’est considérablement accentuée depuis 2011, sous l’effet conjugué de l’évolution des courants marins, du dérèglement climatique, de la hausse des températures océaniques et d’apports importants en nutriments liés à l’utilisation massive de fertilisants chimiques.
La décomposition des algues échouées dégage des gaz toxiques, responsables de fortes nuisances olfactives et présentant des risques importants pour la santé, notamment en cas d’exposition prolongée.
Les conséquences environnementales sont tout aussi alarmantes. L’accumulation massive de sargasses étouffe les mangroves et les herbiers marins, des écosystèmes essentiels qui constituent des refuges et des zones d’alimentation pour de nombreuses espèces. Ces échouements menacent la biodiversité et fragilisent durablement des milieux naturels particulièrement riches, dont l’équilibre est indispensable à la préservation du patrimoine naturel antillais.
À ces atteintes sanitaires et environnementales s’ajoutent des conséquences économiques. La dégradation des plages, les nuisances olfactives et les risques sanitaires affectent l’activité touristique, pénalisent les professionnels et fragilisent les économies locales. Un rapport remis en 2024 par les acteurs locaux font état d’une baisse d’au moins 25 % des prix immobiliers dans les zones les plus touchées de Guadeloupe et de Martinique.
Alors que l’année 2025 avait déjà été marquée par des échouements record de sargasses dans les Caraïbes, avec des volumes trois fois supérieurs à ceux de l’année précédente, plus de 13 000 tonnes ont été ramassées au cours des cinq derniers mois, soit quatre fois plus qu'en 2025. Cette aggravation spectaculaire du phénomène place les Antilles face à une situation qui dépasse les capacités de réponse actuelles et rend indispensable un renforcement significatif des moyens consacrés au ramassage des sargasses.
Au-delà de l’augmentation des financements, cette situation appelle un véritable changement d’approche, un virage à 180 degrés dans la politique de lutte contre les sargasses. Il n’est plus acceptable que les populations soient contraintes de subir chaque année les mêmes nuisances, sans qu’une solution durable soit déployée à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire de développer une stratégie globale associant prévention, collecte en mer et sur les côtes, traitement et valorisation des algues, recherche scientifique et protection des populations.
Le groupe écologiste et social souhaite ainsi soutenir les initiatives locales qui œuvrent à la valorisation des sargasses collectées, notamment à travers la production d’isolants, de compost, de papier ou encore de bioplastiques. La sargasse présente également un potentiel intéressant en tant que liant dans la fabrication de matériaux de construction, notamment le béton. Si plusieurs pistes de valorisation ont déjà été explorées, l’enjeu est désormais de franchir une nouvelle étape en passant du stade expérimental au stade industriel. Cela suppose de soutenir davantage les projets de recherche universitaires, encore trop souvent freinés par le manque d’appels à projets, mais aussi d’accompagner le développement de filières locales capables de transformer durablement les algues collectées en ressources utiles, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :
– d’abonder de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l'État »,
– de minorer de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasses et à apporter des réponses durables à cette crise récurrente.
Depuis plus de quinze ans, l’arc antillais fait face à des échouements massifs et récurrents de sargasses, qui affectent notamment les côtes de la Guadeloupe et de la Martinique. Leur prolifération s’est considérablement accentuée depuis 2011, sous l’effet conjugué de l’évolution des courants marins, du dérèglement climatique, de la hausse des températures océaniques et d’apports importants en nutriments liés à l’utilisation massive de fertilisants chimiques.
La décomposition des algues échouées dégage des gaz toxiques, responsables de fortes nuisances olfactives et présentant des risques importants pour la santé, notamment en cas d’exposition prolongée.
Les conséquences environnementales sont tout aussi alarmantes. L’accumulation massive de sargasses étouffe les mangroves et les herbiers marins, des écosystèmes essentiels qui constituent des refuges et des zones d’alimentation pour de nombreuses espèces. Ces échouements menacent la biodiversité et fragilisent durablement des milieux naturels particulièrement riches, dont l’équilibre est indispensable à la préservation du patrimoine naturel antillais.
À ces atteintes sanitaires et environnementales s’ajoutent des conséquences économiques. La dégradation des plages, les nuisances olfactives et les risques sanitaires affectent l’activité touristique, pénalisent les professionnels et fragilisent les économies locales. Un rapport remis en 2024 par les acteurs locaux font état d’une baisse d’au moins 25 % des prix immobiliers dans les zones les plus touchées de Guadeloupe et de Martinique.
Alors que l’année 2025 avait déjà été marquée par des échouements record de sargasses dans les Caraïbes, avec des volumes trois fois supérieurs à ceux de l’année précédente, plus de 13 000 tonnes ont été ramassées au cours des cinq derniers mois, soit quatre fois plus qu’en 2025. Cette aggravation spectaculaire du phénomène place les Antilles face à une situation qui dépasse les capacités de réponse actuelles et rend indispensable un renforcement significatif des moyens consacrés au ramassage des sargasses.
Au-delà de l’augmentation des financements, cette situation appelle un véritable changement d’approche, un virage à 180 degrés dans la politique de lutte contre les sargasses. Il n’est plus acceptable que les populations soient contraintes de subir chaque année les mêmes nuisances, sans qu’une solution durable soit déployée à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire de développer une stratégie globale associant prévention, collecte en mer et sur les côtes, traitement et valorisation des algues, recherche scientifique et protection des populations.
Le groupe écologiste et social souhaite ainsi soutenir les initiatives locales qui œuvrent à la valorisation des sargasses collectées, notamment à travers la production d’isolants, de compost, de papier ou encore de bioplastiques. La sargasse présente également un potentiel intéressant en tant que liant dans la fabrication de matériaux de construction, notamment le béton. Si plusieurs pistes de valorisation ont déjà été explorées, l’enjeu est désormais de franchir une nouvelle étape en passant du stade expérimental au stade industriel. Cela suppose de soutenir davantage les projets de recherche universitaires, encore trop souvent freinés par le manque d’appels à projets, mais aussi d’accompagner le développement de filières locales capables de transformer durablement les algues collectées en ressources utiles, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :
– d’abonder de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Plan Sargasses II » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l'État »,
– de minorer de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens budgétaires consacrés à l’entretien, à l’hygiène et à la salubrité des infrastructures du ministère des Armées, en portant une attention particulière aux chenils militaires.
Les chiens militaires jouent un rôle essentiel dans les missions opérationnelles des armées. Aux côtés de leurs maîtres-chiens, ils contribuent notamment à la détection d’explosifs et de stupéfiants, à la protection des emprises militaires, à la recherche de personnes et aux opérations de sécurisation. Le maintien de leurs capacités opérationnelles suppose des conditions d’hébergement, de soins et d’entraînement adaptées à leurs besoins.
Or, la qualité des installations cynotechniques constitue un enjeu à la fois sanitaire, opérationnel et humain. Des infrastructures insuffisamment entretenues ou inadaptées peuvent compromettre le bien-être des animaux, favoriser les risques sanitaires et dégrader les conditions de travail des personnels chargés de leur entretien et de leur entraînement.
Il est donc nécessaire de consacrer des moyens spécifiques à l’amélioration de l’hygiène des chenils militaires, notamment pour assurer le nettoyage et la désinfection réguliers des locaux, rénover les sols et les systèmes d’évacuation des eaux, améliorer la ventilation et faciliter l’entretien des espaces d’hébergement et d’entraînement.
Le présent amendement propose en conséquence de majorer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l'action 04 – "Politique immobilière" du programme 212 – Soutien de la politique de défense, afin de renforcer les moyens consacrés à l’entretien et à l’amélioration des infrastructures nécessaires à l’activité opérationnelle des forces.
Cette augmentation est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
Nous appelons Gouvernement à lever ce gage et à garantir les moyens nécessaires à l’amélioration durable de l’hygiène, de la salubrité et des conditions d’hébergement dans les chenils militaires.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter le financement du Fonds chaleur à un milliard d’euros.
Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs publics les plus efficaces pour réduire efficacement et durablement notre dépendance aux énergies fossiles. Et l’ampleur des besoins auxquels il doit aujourd’hui répondre rend indispensable de renforcer ses moyens.
Depuis 2024, de nombreux projets sont en attente de financement, alors même qu’ils sont prêts à être engagés. Les demandes d’aide représentent désormais plus de deux fois les crédits disponibles.
Dans ces conditions, même le maintien des moyens du Fonds chaleur ne permettra pas d’accompagner la dynamique des projets, ni de répondre aux besoins déjà identifiés dans les territoires.
Il est pourtant impératif de permettre à ces investissements de se concrétiser dès aujourd’hui.
Le contexte géopolitique et l’envolée du prix des énergies fossiles rappellent avec force la nécessité de réduire notre dépendance énergétique. Chaque réseau de chaleur, chaque projet de géothermie ou de récupération de chaleur permet de remplacer des énergies fossiles importées par des énergies renouvelables produites au cœur même de nos territoires.
Au-delà d’enliser complètement la filière, reporter une nouvelle fois encore ces projets reviendrait donc à prolonger notre dépendance aux importations d’énergies fossiles au moment même où leur coût et leur disponibilité constituent à nouveau un enjeu majeur de souveraineté.
Le renforcement du Fonds chaleur est également indispensable pour adapter nos territoires à la multiplication des canicules. Le développement des réseaux de froid, notamment pour nos villes, nos hôpitaux et nos écoles, suppose de pouvoir financer le développement de ces infrastructures vertueuses.
Enfin, l’augmentation des moyens du Fonds chaleur est d’autant plus justifié qu’il constitue un investissement particulièrement efficace pour les finances publiques. En 2025, 727 millions d’euros d’aides ont permis de déclencher plus de 2,4 milliards d’euros d’investissements, soit 3,3 euros investis pour chaque euro d’aide publique. Ces investissements sont réalisés en très grande majorité par des entreprises locales, françaises et européennes dont les besoins de recrutement ne faiblissent pas d’année en année.
Derrière ces investissements, ce sont des retombées économiques et fiscales, pour l’État comme nos territoires. Ce sont aussi des économies : chaque année, les installations soutenues par le Fonds chaleur permettent d’économiser 2,6 milliards d’euros sur notre balance commerciale (en considérant un prix du gaz à 50 euros par mégawattheure).
À l’inverse, privilégier un mécanisme d’avances remboursables à l’augmentation du Fonds chaleur reviendrait à renchérir le coût des projets et à réduire l’efficacité du dispositif, alors que le caractère inopérant de ce mécanisme vient d’être objectivé par des analyses financières et des expérimentations. Celles-ci ont montré la nécessité de mobiliser un volume d’endettement bien plus important pour aboutir au même résultat.
C’est pourquoi il est proposé de porter le financement du Fonds chaleur à 1 milliard d’euros.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 500 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 500 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 5,95 millions d'euros les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », afin de rétablir les financements complémentaires initialement prévus en 2026 pour les activités de France Médias Monde.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une contribution du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de 14,85 millions d'euros, destinée notamment à soutenir les programmes de proximité et les actions de lutte contre la désinformation en Afrique.
Cette enveloppe a été réduite de 2 millions d'euros en juin 2026, pour atteindre 12,85 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle diminution, ramenant cette contribution à 8,9 millions d'euros, soit une baisse de près de 40 % par rapport au montant initialement prévu pour 2026.
Cette réduction intervient dans un contexte de multiplication des campagnes de désinformation et de stratégies d'influence de puissances étrangères, notamment en Afrique, où l'accès à une information indépendante et pluraliste demeure essentiel.
Le maintien des financements complémentaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à France Médias Monde est nécessaire pour préserver les programmes de proximité de France Médias Monde, pour soutenir la production d'une information indépendante en langues locales et pour renforcer la lutte contre la désinformation.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 5,95 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », à partir de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la recherche scientifique halieutique et à la protection des espèces marines sensibles, en allouant 10 millions d’euros supplémentaires au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Les moyens actuels demeurent insuffisants pour améliorer le suivi des stocks halieutiques, anticiper les effets du changement climatique et garantir une gestion durable des ressources marines. Le renforcement de la recherche est également indispensable pour mieux évaluer les impacts de la pêche sur les écosystèmes, prévenir les captures accidentelles et adapter les mesures de protection.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », action 07 « Pêche et aquaculture », et diminue les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 52 « Transport aérien ».
Cette diminution visant uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage en rétablissant les crédits du programme 203.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à financer la mise en place d’un programme national de transition sociale et écologique des pêches afin de permettre la cessation définitive d’activité des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 33 mètres.
En effet, ce seuil marque le passage à un modèle de pêche industrielle incompatible avec une exploitation durable des ressources marines. À l’échelle européenne, les navires concernés représentent seulement 1 % de la flotte, mais concentrent une part majeure des captures et des pratiques les plus destructrices, notamment l’utilisation d’engins remorqués actifs.
Le démantèlement de ces navires doit donc permettre de réduire la pression sur les ressources halieutiques et les écosystèmes marins, de limiter les captures accidentelles et de favoriser la substitution des engins remorqués actifs par des engins dormants, au bénéfice d’une pêche plus durable et créatrice d’emplois.
Cette transformation doit impérativement s’accompagner de mesures sociales ambitieuses. Les crédits proposés permettront de financer la cessation définitive d’activité et la déconstruction des navires concernés, ainsi que l’indemnisation et l’accompagnement des salariés affectés, notamment en matière de formation, de reconversion professionnelle et de sécurisation des parcours.
Le coût global du programme national est estimé à 289 millions d’euros. Le présent amendement prévoit une première dotation de 32 millions d’euros en 2027, dans la perspective d’un financement pluriannuel jusqu’en 2035. Il s’inscrit dans la démarche engagée parallèlement au niveau européen pour faire évoluer le cadre juridique de la politique commune de la pêche.
Pour ce faire, cet amendement abonde de 32 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », action 07 « Pêche et aquaculture », et diminue les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 52 « Transport aérien ».
Cette diminution visant uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage en rétablissant les crédits du programme 203.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au contrôle et à la surveillance des activités de pêche, en transférant 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers le programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Ces crédits ont vocation à renforcer les moyens de contrôle des pêches de la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), notamment au titre de l’action 04 « Action interministérielle de la mer ».
Le renforcement du contrôle et de la surveillance des activités de pêche constitue un enjeu majeur pour la préservation des écosystèmes marins et la gestion durable des ressources halieutiques. L’application effective de la réglementation est indispensable pour lutter contre les pratiques de pêche illégales, prévenir la surexploitation des ressources et limiter les atteintes à la biodiversité marine. Elle est également essentielle pour garantir une concurrence équitable entre les professionnels et préserver l’avenir de la pêche artisanale, particulièrement dépendante du bon état des ressources marines.
Les moyens supplémentaires proposés permettront notamment de renforcer les inspections des navires de pêche, en mer comme dans les ports, d’accroître les capacités opérationnelles de surveillance, d’améliorer les dispositifs de suivi des activités de pêche et de faciliter la détection des infractions.
Cette mesure répond aux responsabilités de la France en matière d’application de la politique commune de la pêche et s’inscrit dans les objectifs européens de contrôle des activités de pêche, de traçabilité et de gestion durable des ressources halieutiques.
La diminution des crédits de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 vise à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Les auteurs ne souhaitent toutefois pas remettre en cause les moyens nécessaires à la continuité territoriale et au désenclavement des territoires concernés, et invitent le Gouvernement à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer la création d’une prime indemnitaire de 500 euros nets mensuels pour les quelque 300 vérificateurs de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), afin de renforcer l’attractivité de cette direction chargée du contrôle fiscal des grandes entreprises.
La DVNI est en première ligne dans le contrôle des montages fiscaux les plus complexes des multinationales, notamment en matière de prix de transfert. Les contrôles qu’elle mène sont particulièrement techniques et peuvent s’étendre sur de nombreuses années, comme l’illustrent les affaires Google et McDonald’s, deux des dossiers emblématiques suivis par cette direction.
Ainsi, la DVNI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale des grandes entreprises. Selon la Cour des comptes, elle est d’ailleurs à l’origine de près de 45 % des montants redressés des contrôles fiscaux sur place, soit près de 3,5 milliards d’euros en 2024.
Mais cette direction fait face à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses vérificateurs. La Cour des comptes relève ainsi un taux de renouvellement annuel des équipes de 14 %, ce qui correspond à une ancienneté médiane des vérificateurs de seulement trois ans et cinq mois.
Ces difficultés s’expliquent notamment par des rémunérations inférieures à celles proposées dans certains services de l’administration centrale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), notamment ceux chargés des accords préalables en matière de prix de transfert.
Ces écarts de rémunération créent une concurrence entre les services de la DGFiP, au détriment de la DVNI. La Cour des comptes souligne notamment que les inspecteurs spécialisés en informatique privilégient des postes dans d’autres services, où les primes sont plus élevées et les contraintes professionnelles moins importantes. Cette situation contribue aux difficultés de recrutement et de fidélisation de la DVNI. Ainsi, en 2023, les effectifs disponibles étaient inférieurs de 15,6 % aux effectifs théoriques pour les vérificateurs généraux et de 16,25 % pour les brigades informatiques.
C’est pourquoi, afin de limiter cette concurrence entre services et de préserver les compétences indispensables au contrôle fiscal des multinationales, cet amendement prévoit 3 millions d’euros pour financer cette revalorisation indemnitaire.
Au-delà de cette première revalorisation ciblée sur les vérificateurs, nous appelons à un alignement du régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la DVNI sur celui des agents des services centraux de la DGFiP exerçant des fonctions comparables.
Afin de gager cette augmentation du budget du titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », hors titre 2, via son action n° 5 « Prestations d’appui et support », et ce au profit de l’action n° 1 « Fiscalité des grandes entreprises » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise, à créer une ligne nouvelle au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à l’abonder de 100 millions d’euros afin de soutenir les collectivités et établissements publics dans l’atteinte des objectifs de produits durables et bios prévus par la loi « Egalim »
La loi « EGalim », a fixé un objectif d’au moins 50 % de produits durables et de qualité dans les repas servis par la restauration collective, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique d’ici 2022 pour la restauration publique. Dans le bilan statistique annuel 2025 de l’application des objectifs d’approvisionnement fixés à la restauration collective, le gouvernement rapporte que le taux de produits issus de l’agriculture biologique n’est que de 11,8%, et le taux de produits durables et de qualité est estimé à 29,5%.
La restauration collective constitue pourtant un levier essentiel de la transition agroécologique et de l’amélioration de la qualité de l’alimentation. L’atteinte des objectifs de qualité et de durabilité des approvisionnements suppose des cuisines capables de réceptionner, stocker, préparer et transformer davantage de produits bruts et frais, ainsi que des équipements adaptés aux nouvelles exigences environnementales.
Lors du plan de relance, une enveloppe de 50 millions d’euros a été consacrée à l’investissement dans certaines cantines scolaires. Le présent amendement propose ainsi de d’élargir cette mesure en consacrant 100 millions d’euros à l’accompagnement de la restauration collective publique dans sa transition agroécologique. D’une part, des investissements matériels sont nécessaires pour permettre cette transition : du matériel spécifique est essentiel pour l’élaboration de plats à partir de produits bruts (légumeries) et locaux, ou encore pour limiter le gaspillage alimentaire. D’autre part, l’amendement vise à financer les formations nécessaires à la transition vers des produits durables et issus de l’agriculture biologique.
L’amendement est issu des travaux du Parlement de Circonscription de la députée Eva Sas. Cette démarche de démocratie participative a vu des dizaines d’habitants de la circonscription échanger pendant plusieurs mois et proposer des solutions, dont cet amendement, pour une alimentation durable. Cette demande est également portée par le Syndicat national de la restauration collective.
Le présent amendement crée un nouveau programme, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et l’abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 100 millions d’euros.
A des fins de recevabilités financières, le présent amendement minore, au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 5,2 millions d’euros les crédits consacrés aux douanes afin de financer 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2027, en complément des 200 créations nettes d’emplois déjà prévues par le Gouvernement, pour porter leur nombre total à 300. Plus largement, nous souhaitons parvenir à 300 créations nettes d’emplois par an pendant quatre ans, soit 1 200 emplois supplémentaires entre 2027 et 2030, représentant environ 1 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2030.
Cette proposition fait directement suite aux alertes des organisations syndicales, qui nous ont fait part du manque criant d’effectifs au sein de cette administration.
Le Gouvernement a certes annoncé, le 2 juillet dernier, un plan « Douane 2030 » prévoyant 545 créations nettes d’emplois d’ici 2030, dont 200 dès 2027, ainsi que le déploiement de 25 scanners supplémentaires.
Mais ces moyens restent largement insuffisants au regard des besoins exprimés par les organisations syndicales, notamment pour renforcer la lutte contre le narcotrafic et faire face à l’explosion du e-commerce et des petits colis.
Sur ce dernier point, les enjeux sont importants, tant pour nos commerces de proximité, confrontés à une concurrence déloyale, que pour nos recettes fiscales, notamment celles de TVA. Et si l’Union européenne applique depuis le 1er juillet 2026 un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d’articles sur les petits colis importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros, encore faut-il disposer des moyens humains nécessaires pour en assurer le contrôle sur notre territoire.
Afin de gager cette augmentation du budget du titre 2 du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 5,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », hors titre 2, via son action n° 5 « Prestations d’appui et support », et ce au profit de l’action n° 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 52,5 millions d’euros les crédits du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Cette hausse correspond au montant qui serait dégagé si la quote-part des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, affectée au FDVA, passait de 40 % à 100 %.
Le FDVA est aujourd’hui financé, d’une part, par des crédits budgétaires de l’État votés en loi de finances, et d’autre part, par 40 % des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, non réclamées depuis 30 ans, les 60 % restants revenant directement à l’État. Il bénéficie également, à la marge, de contributions de personnes morales de droit public ou privé, dont le montant reste toutefois infime. Or, les crédits budgétaires spécifiquement alloués au FDVA ont diminué de 2 millions d’euros dans ce projet de loi de finances, alors que dans la plupart des territoires, les demandes déposées sont déjà deux à trois fois supérieures à l’enveloppe disponible, traduisant un décalage croissant entre les besoins du monde associatif et les moyens qui lui sont consacrés. À ce sujet, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a préconisé, dans son avis de 2024, de renforcer les ressources du FDVA.
Cette réforme constituerait un signal positif en direction des 1,6 million d’associations et des 13 millions de bénévoles que compte notre pays. Elle permettrait notamment de renforcer le FDVA 1, dédié à la formation des bénévoles, dont la dotation prévue pour 2027, de 7,6 millions d’euros, soit moins de 60 centimes par bénévole, demeure dérisoire au regard des enjeux de formation.
Pourtant, le FDVA, qui a notamment repris depuis 2018 une partie des financements auparavant attribués aux associations dans le cadre de la réserve parlementaire, a démontré son efficacité. D’ailleurs, la mission flash conduite en 2025 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur le FDVA a souligné dans ses conclusions la pertinence et la transparence du dispositif, notamment pour soutenir les plus petites associations.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 163 « Jeunesse et vie associative » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 52,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 » via son action n° 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 », et ce au profit de l’action n° 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 59,1 millions d’euros les crédits consacrés au logement accompagné afin de créer un fonds spécifique dédié à l’adaptation et à l’amélioration des structures de logement accompagné, sur le modèle des crédits d’humanisation déjà existants pour les structures d’hébergement qui permettent de financer des travaux destinés à garantir la dignité, l’intimité et la sécurité des personnes hébergées.
Nous proposons donc d’étendre cette logique aux structures de logement accompagné, à savoir les pensions de famille et résidences accueil, les résidences sociales ainsi que les dispositifs d’intermédiation locative.
Conformément aux demandes des acteurs du secteur social, ce nouveau fonds permettrait notamment de financer les travaux suivants :
– L’amélioration de l’accessibilité des bâtiments, avec l’installation d’ascenseurs, de rampes d’accès ou de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite ;
– L’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie des personnes y vivant ;
– L’installation de systèmes de rafraîchissement, afin de protéger les résidents lors des épisodes de fortes chaleurs et de canicules, de plus en plus fréquents.
– Le renforcement de la sécurité des femmes résidant dans ces structures, notamment par l’installation de dispositifs de contrôle d’accès, l’aménagement d’espaces sécurisés ou la création d’unités ou d’étages réservés aux femmes dans les structures mixtes.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 59,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ), la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) et la Fondation des Apprentis d’Auteuil.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 50 ETPT, afin de doter cet établissement hautement stratégique des moyens humains nécessaires à la pleine réalisation de ses missions.
Météo-France est un acteur essentiel de l’adaptation au changement climatique. Par ses prévisions, ses analyses et son expertise, il contribue directement à l’élaboration des politiques publiques en matière de climat et de prévention des risques. Dans un contexte où les événements météorologiques extrêmes se multiplient et s’intensifient, le renforcement de ses moyens humains est un enjeu stratégique.
Lors des auditions, la direction de l’établissement a souligné la nécessité d’augmenter les effectifs opérationnels pour faire face à la multiplication des événements extrêmes, comme les incendies survenus dans le Sud-Ouest durant l’été 2026. Elle a notamment indiqué que Météo-France n’aurait pas été en mesure d’assurer pleinement ses missions si deux incendies d’une telle intensité s’étaient produits simultanément. Il est donc indispensable d’anticiper dès maintenant ces risques.
Météo-France joue également un rôle stratégique dans le développement de l’intelligence artificielle et la cybersécurité, réels enjeux de souveraineté. Là aussi, sa direction a signalé un manque d’effectifs pour mener à bien ces projets et leur développement.
C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 50 ETPT.
En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 50 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 405 »
le nombre :
« 6 455 ».
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 488 »
le nombre :
« 438 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 6,51 millions d’euros les crédits consacrés aux pensions de famille, afin de revaloriser de 19,50 euros à 20,10 euros le forfait journalier versé par l’État à ces structures essentielles à la politique du logement d’abord.
Les pensions de famille accueillent des personnes en situation de grande exclusion, en leur offrant un logement privatif, stable et durable, sans limitation de durée, ainsi qu’un accompagnement quotidien favorisant leur autonomie, le lien social et la reconstruction de leurs parcours.
Pourtant, alors que leurs charges de fonctionnement ne cessent d’augmenter, notamment en raison de la hausse des prix de l’énergie, des assurances, de l’entretien ou encore des prestations de services, le forfait journalier versé par l’État reste gelé à 19,50 euros depuis avril 2022.
Ce gel est d’autant plus difficile à justifier que les prix ont continué d’augmenter depuis cette date. Ainsi, sur les seules années 2024 et 2025, l’inflation cumulée a atteint près de 3 %, sans qu’aucune revalorisation du forfait ne soit intervenue. Notre proposition de revalorisation de 3,1 % constitue donc le strict minimum et une mesure urgente, car les gestionnaires de ces structures accueillent des personnes aux ressources particulièrement faibles et ne peuvent pas compenser la hausse de leurs charges par une augmentation significative des redevances acquittées par les résidents.
Faute de moyens suffisants, c’est donc l’équilibre économique de ces structures qui est menacé avec des conséquences très concrètes, telles que la réduction des dépenses d’entretien, les difficultés à financer les équipes et les remplacements, ou encore la limitation des activités collectives.
De plus, cette situation est contradictoire avec l’ambition affichée par l’État de développer massivement les pensions de famille, avec un objectif de 10 000 nouvelles places entre 2023 et 2027 dans le cadre du deuxième plan « Logement d’abord ». Or, il ne suffit pas de créer de nouvelles places, encore faut-il garantir aux gestionnaires les moyens nécessaires pour les faire fonctionner durablement et maintenir la qualité de l’accueil proposé.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 6,51 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) et l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO).
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter de 60 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2027.
Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et l’adaptation de nos territoires au changement climatique. Il apporte aux collectivités une expertise publique indispensable pour adapter les routes, les bâtiments et les villes aux effets du réchauffement climatique.
Après l’été que nous venons de vivre, qui a rappelé l’urgence de préserver l’habitabilité de nos territoires et de les adapter au changement climatique, il est incompréhensible que les effectifs du Cerema soient réduits.
Ses ingénieurs interviennent notamment auprès des collectivités pour identifier les besoins d’adaptation des écoles. Ils formulent des préconisations allant de mesures simples et peu coûteuses, comme l’ajustement des systèmes de ventilation ou l’adaptation des usages, à des travaux plus importants sur les bâtiments : installation de protections solaires, isolation ciblée de certains locaux, utilisation des systèmes de désenfumage pour favoriser le rafraîchissement nocturne ou encore végétalisation des abords.
Le Cerema accompagne également les collectivités dans l’identification des zones les plus vulnérables à l’érosion, afin d’encadrer les futures constructions et de définir les aménagements nécessaires pour renforcer la résilience des territoires face au recul du trait de côte.
Pour assurer pleinement ses missions, l’établissement doit disposer des effectifs nécessaires. Or le CEREMA a perdu 20 % de sa dotation et de ses effectifs entre 2017 et 2022 et s’est profondément réformé pour faire face à cette baisse de moyens.
C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 60 ETPT.
En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 60 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 405 »
le nombre :
« 6 465 ».
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 488 » ;
le nombre :
« 428 ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de permettre la création de 2 790 places supplémentaires, en garantissant les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018 et 2022, à 440 000 personnes sans domicile d’accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille.
En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023‑2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places en pensions de famille, avec 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.
Les pensions de famille, qui allient convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, sont une composante clé de cette politique.
En complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan « Logement d’abord », nous souhaitons garantir la réalisation complète des engagements du premier plan en allouant les moyens nécessaires au fonctionnement des 2 790 places supplémentaires à créer.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 19,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB) de 24 ETPT, pour revenir sur les baisses d’effectifs prévues dans le projet de loi de finances pour 2027.
Depuis le 1er janvier 2020, l’OFB assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine.
Réduire les effectifs de l’OFB, c’est réduire sa capacité à contrôler les pollutions des cours d’eau, constater les atteintes aux espèces protégées et vérifier le respect des restrictions d’eau en période de sécheresse. Les contrôles étant directement liés aux effectifs sur le terrain, ces réductions fragilisent l’application de la loi.
L’OFB joue également un rôle essentiel dans la protection et la restauration des milieux naturels, ainsi que dans l’accompagnement des collectivités face au changement climatique. Dans le cadre de la Mission Adaptation, il met notamment son expertise au service des territoires pour intégrer la biodiversité et les solutions fondées sur la nature dans leurs stratégies d’adaptation.
Alors que l’établissement a repris de nouvelles missions, notamment auprès des parcs nationaux, à effectifs constants, l’État doit réaffirmer son soutien à ses agents, qui font aussi l’objet de pressions croissantes. Entre octobre 2023 et février 2025, près d’une centaine d’actions visant l’OFB ont été recensées sur une soixantaine de sites.
Afin de revenir sur ces baisses, l’amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de 24 ETPT.
En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 24 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 264 »
le nombre :
« 5 288 ».
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 488 »
le nombre :
« 464 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les avantages à vie accordés aux anciens Présidents de la République, pour augmenter le budget de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Bien qu’on ne compte aujourd’hui plus que deux anciens Présidents de la République vivants, le budget qui leur est alloué n’a jamais été aussi conséquent. À eux deux, M. Nicolas Sarkozy et M. François Hollande coûtent aux Français plus de quatre millions d’euros par an.
Les anciens Présidents de la République ont ainsi coûté à l’État 4 035 999 euros en 2022 – 2 087 459 euros pour M. Nicolas Sarkozy et
1 948 540 euros pour M. François Hollande. Depuis la fin de son mandat, le total avoisine les 27 millions pour M. Nicolas Sarkozy et les 16 millions pour M. François Hollande. Et s’y ajouteraient donc bientôt deux millions d’euros par an pour M. Emmanuel Macron… et pour
longtemps : il quittera l’Élysée avant ses cinquante ans.
Nous devons abolir ces privilèges, mettre fin à ces pratiques d’ancien régime. Pas pour les finances publiques : cela ne résoudra évidemment pas le problème des 3 500 milliards de dette publique, créée par M. Sarkozy, Hollande et Macron. Non, nous devons le faire par décence et par bon sens : les dirigeants sont souvent les premiers à appeler les Français à faire des efforts, voire des sacrifices, sans s’appliquer ce principe à eux-mêmes.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 4 035 999 euros au programme 308 - Protection des droits et libertés, au sein de l’action 10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 4 035 999 euros au programme 129 - Coordination du travail gouvernemental, au sein de l'action 10 - Soutien.
Exposé des motifs
100 000 inscriptions à France Travail pour cause d’inaptitude en 2022. Ils étaient 43 000 en 2012. Il y a donc eu plus d’un doublement des licenciements pour inaptitude en 10 ans. Un doublement du nombre de salariés qui sortent du travail, blessés, usés.
Dans certains secteurs, la médecine du travail est souvent contrainte d’indiquer des restrictions d’aptitude suite à des douleurs physiques éprouvées par les salariés. Cependant, ces restrictions sont rarement suivies par des propositions de reclassement, et les salariés se retrouvent licenciés pour inaptitude, sans autres options que le chômage, voire le RSA. Les syndicats constatent une baisse drastique des reclassements depuis la loi El Khomri en 2016, qui a réduit les délais pour agir en faveur des salariés déclarés inaptes.
Un rapport de la Cour des comptes de 2022 a également relevé un manque de données consolidées au niveau national sur ces inaptitudes et sur les licenciements qui en découlent. Quelques sources partielles permettent de mesurer l’ampleur du phénomène. L’étude IODA réalisée en Occitanie a révélé que près de 8 366 salariés y ont été déclarés inaptes en une année, un chiffre qui, extrapolé à l’échelle nationale, représenterait environ 216 000 cas d’inaptitude par an.
Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur l’explosion des licenciements pour inaptitude dans notre pays. Cet amendement propose d’augmenter la recherche sur la connaissance des risques professionnels pour faire la lumière sur cette multiplication des déclarations d’inaptitude par la médecine du travail, identifier les secteurs les plus concernés, et proposer des mesures pour réduire ces inaptitudes et améliorer les dispositifs de reclassement.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 500 000 euros au programme 102 – Accès et retour à l’emploi, au sein de l’action 3 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 500 000 euros au programme 03 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, au sein de l’action 01‑03 – Exonérations liées à l’apprentissage.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reconnaître un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH.
« J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’on existe. » Cela fait des années que les personnels AESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par la création d’un véritable statut de la Fonction publique. Que ce l’Etat se refuse à faire.
Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750€ par mois. Parce que 96% d’entre elles disent ne pas pouvoir vivre dignement. Parce qu’elles doivent enchainer deux CDD de trois ans avant d’avoir enfin un CDI – le Graal. Ces salaires sous le seuil de pauvreté, ce sentiment d’être corvéable à merci et de ne jamais pouvoir se projeter surpassent leur amour du métier.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 10 000 000 euros au programme 230 - Vie de l'élève, au sein de l'action 3 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 10 000 000 euros au programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés, au sein de l'action 6 – Enseignement post-baccalauréat en lycée.
Exposé des motifs
Le président de la République, durant la crise du Covid, a « salué l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre, ce sont les femmes et les hommes qui transportent, qui hébergent, qui nettoient… » Et durant un second discours, M. Emmanuel Macron a cité la déclaration des droits de l’Homme : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. »
L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer » ces femmes et ces hommes. Pas seulement par des mots, ni même par une prime, mais par un encadrement, voire un recul, de la sous‑traitance pour les services d’entretien. En effet, afin de faire des économies de bout de chandelle, les administrations et institutions publiques, à l’image de l’Assemblée nationale, ont massivement recouru à l’externalisation de leurs services d’entretien et de ménage. Ces économies pour l’État, ce sont les femmes et les hommes de ménage qui les paient : par un statut plus précaire, des horaires ultra-décalés, l’isolement professionnel, la perte des avantages dont bénéficient les autres acteurs des administrations (13e mois...).
Ainsi, nous demandons un rapport sur l’impact sur les finances publiques du recours à la sous-traitance pour les services d’entretien et de ménage des administrations et institutions publiques en comparant avec le coût que représenterait une internalisation de ces services pour les différentes administrations et institutions publiques.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques du recours à la sous-traitance pour les services d’entretien et de ménage des administrations et institutions publiques en le comparant au coût que représenterait une internalisation de ces services pour les différentes administrations et institutions publiques.
Exposé des motifs
La création artistique est une composante essentielle de la vitalité démocratique, de la liberté d’expression et de la diversité culturelle. Elle repose sur un écosystème composé de compagnies indépendantes, de structures de production et de diffusion, de lieux de spectacle vivant et de nombreux professionnels dont l’activité demeure particulièrement fragile.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse de près de 34,9 millions d’euros des crédits de paiement du programme 131 « Création » par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cette évolution fait peser un risque supplémentaire sur les structures culturelles, alors que les coûts de production, les besoins de diffusion et les contraintes pesant sur les financements publics limitent déjà leurs capacités d’action.
Une diminution des moyens de la création peut se traduire par moins de spectacles produits, des tournées réduites, une programmation moins diversifiée et des perspectives professionnelles dégradées pour les artistes et les techniciens.
L'action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 15 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration est demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs invitant le Gouvernement à lever le gage)
Exposé des motifs
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) constitue un outil transversal de soutien direct à l’emploi dans le secteur. Selon les éléments de la proposition transmise, sa dotation serait maintenue à 39 millions d’euros en 2027, soit une stabilité en valeur nominale qui ne tient pas compte de l’inflation et reste inférieure aux besoins estimés par les acteurs du secteur.
Les évolutions récentes des dispositifs d’aide peuvent fragiliser l’emploi artistique, notamment dans les petites salles et pour les plateaux comprenant plusieurs interprètes. Les aides à l’embauche doivent également contribuer réellement à la pérennisation des emplois.
L'action 02 « Arts visuels » ou l'action 01 « Spectacle vivant » du programme 131 « Création » est abondée de 15 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration est demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs invitant le Gouvernement à lever le gage)
Exposé des motifs
La sobriété et l'adaptation au changement climatique sont au cœur des défis prioritaires des acteurs culturels. Si le réseau culturel national entreprend des rénovations, les structures de statut associatif et les réseaux territoriaux ont besoin d'un accompagnement accru de l'État pour réussir leur rénovation thermique, adapter leurs bâtiments et réduire l'empreinte carbone des tournées et représentations. Cet amendement vise à dédier une enveloppe spécifique d'investissement au verdissement et à la rénovation énergétique des équipements culturels régionaux et des lieux du spectacle vivant.
L'action 01 « Spectacle vivant » (Soutien aux équipes, aux lieux et aux festivals) du programme 131 « Création » est abondée de 30 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 30 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l'amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
Le patrimoine historique et architectural constitue un bien commun dont la préservation relève de la responsabilité collective. Il contribue à la transmission de notre histoire, à la vitalité des territoires et au maintien d’activités économiques et artisanales indispensables à la restauration des édifices anciens.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 21,2 millions d’euros des crédits de paiement du programme 175 « Patrimoines » par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cette nouvelle contraction intervient alors que les besoins de restauration du patrimoine monumental demeurent considérables et que de nombreuses collectivités territoriales rencontrent des difficultés à financer les travaux nécessaires.
Le report des opérations de restauration entraîne fréquemment une aggravation des désordres et, par conséquent, une augmentation du coût final des travaux. Il risque également de fragiliser les entreprises spécialisées et les savoir-faire qui participent à la conservation du patrimoine.
L'action 01 « Monuments historiques et patrimoine architectural » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette diminution n’est nullement l’intention des auteurs du présent amendement, qui demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à engager la création d’un musée national dédié à l’histoire des colonisations.
Sur l’ensemble des musées que compte le territoire français, aucun n’aborde de façon exclusive et scientifique l’histoire des colonisations, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. La promulgation de la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite a posé un cadre juridique pour l'examen des restitutions. Toutefois, la restitution d'objets spoliés ne saurait dispenser notre République d'un travail de mémoire, de recherche et de pédagogie structuré sur le sol national.
Cette histoire reste un sujet trop souvent tabou au cœur de notre société. Pourtant, les colonisations ne sont pas un chapitre clos : nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre pour mieux construire l’avenir de notre nation. Cet exercice mémoriel est capital pour analyser la manière dont la France s’est construite, y compris à travers les épisodes récents de la décolonisation, et pour interroger la relation entre ce contexte historique et le racisme systémique présent dans notre société.
La création de ce musée serait un pas historique appelé par nombre d’historiennes, historiens, chercheurs, universitaires, spécialistes de l'histoire coloniale et associations. Nous nous inscrivons pleinement dans cette volonté pour demander un tel lieu de savoir et de culture, comme il en existe déjà chez nos voisins et ex-puissances coloniales (notamment au Royaume-Uni, en Belgique ou en Allemagne).
La création de ce lieu d’histoire est également défendue par des représentantes et représentants de la Nation. En effet, cet amendement reprend la recommandation n°6 du rapport d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme.
La France doit continuer de remplir son devoir de mémoire et de vérité. C’est en ce sens que Jacques Chirac, en 1999, a reconnu la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. C’est en ce sens qu’a été promulguée en 2001 la loi Taubira reconnaissant la traite négrière et l’esclavage comme crimes contre l’humanité. C’est en ce sens qu'en 2012, François Hollande a reconnu la responsabilité de la France dans la répression sanglante d’Algériennes et d’Algériens, qu’a été inauguré le mémorial de l’abolition de l’esclavage à Nantes ou créée la Fondation pour la mémoire de l’esclavage en 2019.
Il est urgent désormais de construire en France ce lieu d’histoire, de savoir, de pédagogie, de transmission et de débat. C’est une condition impérieuse pour vivre ensemble de manière sereine et apaisée. L’éducation civique ne pourra porter tous ses fruits que si elle s’accompagne d’une lecture lucide, rigoureuse et partagée du récit national.
L'action 01 « Monuments historiques et patrimoine architectural » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Dans la continuité des principes posés par la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, la restitution d'un bien culturel spolié ne constitue pas une rupture, mais le point de départ d'une relation internationale renouvelée, libérée des scories du rapport colonial.
Pour que le retour des œuvres s'accompagne d'un véritable partage de connaissances et de compétences, la France doit se doter des moyens financiers de soutenir des partenariats de long terme : programmes partagés de conservation, formation réciproque des équipes de musées, numérisation ouverte des fonds d'archives et circulation croisée des collections.
Cet amendement consacre une enveloppe budgétaire à ces coopérations culturelles internationales d'égal à égal, concrétisant la volonté pour le groupe Écologiste et Social de substituer la solidarité internationale au paternalisme conservateur encore souvent présent.
L'action 07 « Valorisation du patrimoine et politique des publics » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 2 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 2 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l'amendement n'ont aucune intention de réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les crédits prévus au PLF 2027 pour l’allocation du Parcours contractuel d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) s’élèvent à 42,28 millions d’euros pour les missions locales. Ce niveau quasi stagnant fait suite à une décision budgétaire dramatique : une chute de 57 % des crédits Pacea enregistrée entre 2024 et 2026.
Pourtant, la réalité du terrain dément formellement les prédictions ministérielles : sur la même période, le nombre de jeunes entrant en Pacea a progressé de +17,5 % entre 2024 et 2025. On assiste donc à un effet ciseau intolérable : de plus en plus de jeunes précaires ont besoin de ce levier souple d’urgence sociale, mais les enveloppes financières accordées par l’État se réduisent comme peau de chagrin.
L’allocation Pacea est un outil indispensable de lutte contre la grande pauvreté des jeunes : elle permet de lever des freins périphériques immédiats (manger, se déplacer, se vêtir pour un entretien, payer un loyer de retard). Priver les conseillers de cet outil de secours, c’est condamner des milliers de jeunes au décrochage social avant même qu’ils ne puissent entamer un parcours vers l’emploi.
Cet amendement demande le réengagement financier de l’État sur le Pacea en réalignant le budget de l’allocation sur la réalité démographique des entrées constatées.
L’action 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 15 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de réaligner et préserver le budget de l’allocation du Parcours contractuel d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) sur la réalité démographique des entrées constatées.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Actions immobilières » du programme 155 « Soutien aux ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 15 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite a a officiellement créé une instance dont le rôle est d’émettre un avis public et motivé sur les demandes de restitution de biens culturels soumises par des États étrangers (après l'examen d'un comité scientifique), mais également de formuler des recommandations et d'être consultée sur toute question relative à la restitution des biens culturels conservés dans les collections publiques.
Ainsi, pour rompre avec le fait du prince et les arbitrages géopolitiques à huis clos, la Commission nationale de restitution de biens culturels doit jouir d'une indépendance matérielle et scientifique totale. Une commission privée de budget propre est condamnée à dépendre des seuls rapports de l'administration centrale ou des arbitrages du Ministère. En cohérence avec les positions du groupe Écologiste et Social, cet amendement dote la Commission nationale des restitutions de crédits de fonctionnement autonomes. Ces moyens lui permettront de solliciter directement des contre-expertises, d'auditionner des sociétés civiles concernées et de mener des investigations indépendantes d'un pouvoir exécutif parfois frileux.
L'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » est abondée de 600 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » sont minorés à due concurrence de 600 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l'amendement n'ont aucune intention de réduire les moyens consacrés aux musées de France et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 a posé un cadre pour les restitutions, mais la France tarde à affronter la réalité des spoliations commises dans le cadre des conquêtes coloniales et des exactions militaires. Des milliers de pièces et d'objets patrimoniaux demeurent conservés dans nos établissements nationaux sans que leur origine violente ne soit documentée ni interrogée. Refuser de financer le récolement de ces collections revient à entretenir un déni historique et à perpétuer une dissymétrie postcoloniale.
Cet amendement crée un fonds dédié à la recherche de provenance sur les biens culturels spoliés pendant la colonisation afin d'engager enfin un travail d'inventaire lucide, éthique et décolonial sur les réserves de nos musées nationaux en vue de futures restitutions.
L'action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 3 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 3 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. (Cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l'amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
La combinaison des coupes budgétaires de l’État (-17,8 % en 3 ans), de l’inflation sur les coûts de fonctionnement (énergie, loyers, salaires) et de la fragilisation des finances des collectivités locales partenaires place un nombre croissant de missions locales au bord de la rupture financière ou de la cessation de paiement.
Cette précarisation administrative menace directement la continuité d’un service public essentiel. Dans plusieurs bassins d’emploi, des structures se voient contraintes d’envisager des plans de sauvegarde de l’emploi, des gels de recrutement, voire la fermeture de permanence dans les communes rurales ou les quartiers prioritaires.
Afin de garantir la continuité des services publics fondamentaux, cet amendement propose la création d’un fonds de soutien et de sécurisation financière exceptionnelle. Ce mécanisme d’urgence permettra à l’État d’intervenir ponctuellement pour secourir et accompagner les structures du réseau confrontées à des chocs financiers exogènes ou à des situations de trésorerie critiques, afin d’éviter tout licenciement de personnel qualifié et d’empêcher toute rupture d’accompagnement pour les jeunes.
L’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de créer un fonds de soutien et de sécurisation financière exceptionnelle destiné aux structures du réseau des missions locales confrontées à des difficultés graves.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Actions immobilières » du programme 155 « Soutien aux ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 stabilise l’objectif d’entrées en Contrat d’engagement jeunes (CEJ) à 188 840 pour les missions locales. Si cette stabilisation apparente peut sembler conservatoire, elle entérine en réalité un renoncement par rapport aux ambitions initiales du dispositif : cet objectif marque un recul net de -5,6 % par rapport aux 200 000 contrats visés en 2024.
Le CEJ repose sur une promesse exigeante : un accompagnement intensif de 15 à 20 heures par semaine pour des jeunes très éloignés de l’emploi. Or, à crédits constants ou amputés, le risque est fort de voir le CEJ se transformer en une gestion comptable au détriment de la qualité pédagogique et de l’intensité de l’accompagnement humain.
Le groupe écologiste et social défend l’autonomie et la dignité de la jeunesse à travers cet amendement visant à sécuriser et sanctuariser la dotation globale dédiée au CEJ géré par le réseau des missions locales. Il exige que les moyens alloués par contrat permettent de maintenir le niveau d’encadrement indispensable et de garantir l’accès effectif à l’allocation aux jeunes qui en ont besoin pour subsister durant leur parcours d’insertion.
L’action 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 25 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de sanctuariser et renforcer les moyens d’encadrement et la dotation globale dédiée au Contrat d’engagement jeunes (CEJ) géré par le réseau des missions locales.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Actions immobilières » du programme 155 « Soutien aux ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 25 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’inadéquation structurelle entre les moyens alloués par l’État et le nombre réel de jeunes poussant la porte des missions locales est devenue intenable. Alors que la file active des jeunes suivis ne cesse de croître sous l’effet des fractures territoriales et sociales, les plafonds de dotation de l’État subissent des rabotages annuels systématiques.
Au regard de la gestion au « coup par coup » et la mise sous tension permanente des gouvernances locales et des équipes de conseillers, il est irresponsable d’exiger des structures un accompagnement global, renforcé et sur-mesure (logement, santé, mobilité, emploi) tout en leur imposant une incertitude budgétaire permanente.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi de finances l’engagement d’une trajectoire pluriannuelle de rattrapage financier. Il s’agit de bâtir une programmation budgétaire pluriannuelle indexée sur l’évolution du nombre réel de jeunes accompagnés et sur les besoins d’ingénierie sociale du réseau. Seule une visibilité pluriannuelle permettra d’assurer un maillage fin des territoires (notamment ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville) et de garantir l’équité de traitement de la jeunesse sur l’ensemble du territoire national.
L’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’engager une première étape de rattrapage financier au bénéfice du réseau des missions locales.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Actions immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Depuis la suppression brutale de la redevance télévisée (Contribution à l'audiovisuel public) et son remplacement par une fraction de TVA, le financement de l'audiovisuel public souffre d'un sous-financement structurel et d'une incertitude permanente quant à ses ressources pluriannuelles.
Alors que l'inflation pèse lourdement sur les coûts de production, les dépenses technologiques et les charges de personnel, les plafonds de ressource assignés à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA ne permettent pas de couvrir l'ensemble de leurs missions d'éducation, d'information de proximité, de pluralisme et de création culturelle. Affaiblir financièrement l'audiovisuel public revient à saper l'un des piliers essentiels de notre démocratie face à la concentration des médias aux mains de quelques intérêts privés.
Cet amendement vise à réindexer et à rehausser les crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public dans le cadre du compte de concours financier, afin de leur garantir une visibilité à long terme et les moyens matériels de leur indépendance éditoriale.
Les ressources affectées aux sociétés de l'audiovisuel public au sein de la mission « Avances à l'audiovisuel public » sont majorées de 50 000 000 euros pour l'exercice à venir, afin de compenser les effets cumulés de l'inflation sur la production de programmes et de garantir la pérennité des missions d'intérêt général de France Télévisions et de Radio France.
L'action 02 « Presse payante et pluralisme de l'information » du programme 180 « Presse et médias » est abondée de 50 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
En conséquence, les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » sont minorés à due concurrence de 50 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l'amendement n'ont aucune intention de réduire les moyens des services concernés et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La promulgation de la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite a posé un cadre d'instruction pour le traitement des requêtes formulées par des États tiers. Toutefois, fixer des exigences légales sans doter l'administration centrale des moyens humains nécessaires relève du cynisme budgétaire.
Aujourd'hui, face au traitement des dossiers de provenance, la lenteur de l'instruction administrative s'apparente trop souvent à un refus implicite ou à un gel dilatoire qui épuise les collectivités territoriales comme les pays demandeurs. Cette situation est le produit direct d'années de coupes sombres dans les effectifs du ministère de la Culture.
En cohérence avec les positions défendues par le groupe Écologiste et Social, cet amendement vise à réarmer concrètement le service public. En ouvrant 1 million d'euros de crédits de personnel pour créer des postes spécialisés d'archivistes, de chercheurs de provenance et de juristes au sein du Service des Musées de France, il s'agit d'appliquer réellement les exigences portées par la loi du 9 mai 2026, de résorber les stocks de dossiers en souffrance et d'assurer une instruction diligente, éthique et transparente des demandes de restitution.
L'action 02 « Politiques culturelles, transmission des savoirs et soutien aux métiers de la culture » (Titre 2, dépenses de personnel) du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » est abondée de 1 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » sont minorés à due concurrence de 1 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l'amendement n'ont aucune intention de réduire les moyens consacrés aux musées de France et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Dans le prolongement des exigences de la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, une restitution juste exige un travail scientifique paritaire et partagé avec des chercheuses, chercheurs, historiennes, historiens, experts des pays et peuples d'origine.
La France doit prendre en charge les conditions matérielles et financières de ce travail d'expertise bilatéral pour garantir l'équité des procédures instaurées par le législateur. Fidèle aux positions du groupe Écologiste et Social, cet amendement attribue un budget dédié au financement des déplacements, vacations et travaux des chercheuses et chercheurs indépendants siégeant dans les comités scientifiques, afin de bâtir un dialogue fondé sur la réciprocité, le respect mutuel et la rigueur universitaire.
L'action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 1 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 1 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l'amendement n'ont aucune intention de réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à refinancer la part collective du pass Culture, financée par le programme 230 « Vie de l’élève », au niveau voté en loi de finances initiale pour 2025, soit 72 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2027 n’y consacre que 55 millions d’euros, en baisse de 11 % par rapport à la LFI 2026 (62 millions d’euros), alors que la dotation avait déjà reculé de 10 millions d’euros entre 2025 et 2026.
La part collective du pass Culture est à ce jour le seul dispositif d’éducation artistique et culturelle (EAC) solide du Gouvernement. La part collective est aussi devenue un dispositif plébiscité de nombreuses équipes artistiques engagées dans l’EAC. Alors que les crédits de création et de transmission du ministère de la Culture ainsi que les budgets des collectivités sont eux aussi en recul, ces équipes n’ont pas d’autre source de financement équivalente pour leur travail avec les établissements scolaires. Les gels et plafonds successifs ont déjà conduit à l’arrêt brutal des réservations au début de 2025, puis à une enveloppe ouverte de 38 millions d’euros seulement pour l’année scolaire 2025-2026. Ces à-coups fragilisent à la fois les équipes artistiques et les projets construits avec les enseignants.
L'action 04 « Actions d'accompagnement et de soutien aux élèves » du programme 230 « Vie de l'élève » est abondée de 17 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de refinancer la part collective du pass Culture.
En conséquence, les crédits de l'action 02 « Collèges » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » sont minorés à due concurrence de 17 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l'amendement n'ont aucune intention de réduire les moyens de ce programme et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 entérine une nouvelle coupe budgétaire destructrice pour le réseau des missions locales de 5,55 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Cumulée sur trois exercices, la purge budgétaire atteint un niveau inédit de -17,8 % entre 2024 et 2027 (passant de 635,41 millions d’euros à 522,11 millions d’euros).
Cette logique d’austérité aveugle contredit frontalement la réalité sociale de nos territoires. Le groupe écologiste et social rappelle que les missions locales ne sont pas de simples variables d’ajustement budgétaire : elles constituent le cœur battant du service public de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Alors que la précarité de la jeunesse s’aggrave sous le coup des crises économiques et du coût de la vie, priver les missions locales de près d’un cinquième de leurs ressources en trois ans conduit inévitablement à la fermeture d’antennes de proximité, au non renouvellement de conseillers et à une dégradation intolérable des conditions d’accompagnement des plus vulnérables.
Cet amendement propose donc de mettre un coup d’arrêt à ce désengagement de l’État en annulant la baisse de 5,55 % et en rétablissant les crédits de fonctionnement et d’intervention du réseau à hauteur du niveau voté lors du PLF 2026.
L’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 35 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’annuler la baisse de 5,55 % des crédits et de rétablir les financements du réseau des missions locales au niveau de la loi de finances initiale pour 2026.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Actions immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 35 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
La rétention d'information et l'opacité administrative sont les pires ennemies d'une politique de restitution juste et démocratique. Trop longtemps, les requêtes formulées par des nations ou des communautés spoliées ont été invisibilisées dans les tiroirs ministériels. Pour sortir du paternalisme d'État et garantir un droit à l'information pour l'ensemble des citoyennes, citoyens et universitaires, cet amendement alloue les crédits requis à la création et au maintien d'une plateforme numérique publique et en accès libre. Ce registre recensera l'ensemble des demandes pendantes, l'historique des requêtes et les décisions rendues, garantissant un contrôle citoyen permanent sur le processus de restitution.
L'action 07 « Valorisation du patrimoine et politique des publics » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 400 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l'action 01 « Direction et administration générale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 400 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. (cette minoration étant demandée pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, les auteurs de l'amendement invitant le Gouvernement à lever le gage).
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’assurer une compensation intégrale des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.
Le relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, en 2025 puis 2026, la mise en place de la protection sociale complémentaire, l’effet du glissement vieillesse-technicité (GVT) et, avant cela, les mesures dites « Guérini », ont conduit à une augmentation de la masse salariale, qui n’a donné lieu qu’à des compensations marginales et ponctuelles. En 2026, le montant du reste à charge pour les universités s’élève à 250 millions d’euros. Celui des opérateurs de recherche du programme 172 s’établit, au titre du CAS Pensions, à 70 millions d’euros en 2027.
Ces établissements ont aussi été durement touchés par l’inflation, qui s’établit à 2,1 % pour 2026 selon l’estimation du Gouvernement.
Cette situation plus que critique contraint les opérateurs à devoir prélever sur leur trésorerie mobilisable, au détriment de leurs activités de recherche.
Par cet amendement, il s’agit de compenser intégralement ces surcoûts, afin de restaurer la capacité d’investissement des opérateurs et de préserver la continuité et la qualité de leur activité de recherche.
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme « Financement des surcoûts structurels non compensés aux opérateurs de recherche », doté de 1 251 600 000 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits de :
- l'action 2 du programme 172 à hauteur de 300 millions d'euros ;
- l'action 1 du programme 192 à hauteur de 300 millions d'euros ;
- l'action 2 du programme 192 à hauteur de 200 millions d'euros ;
- l'action 4 du programme 193 à hauteur de 451,60 millions d'euros.
Pour ne pas affaiblir les crédits des programmes, il est toutefois demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévoir une hausse de l’investissement dans les services de santé étudiante.
En juin 2022, une quarantaine de présidents d’université, médecins, représentants de syndicats et d’associations étudiantes alertent, dans une tribune au « Monde », sur l’ampleur de la détresse psychologique des étudiants depuis la pandémie et réclament une « stratégie nationale ». Des moyens et dispositifs ont été dégagés au sein du budget 2025 afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme des SSE. Les besoins restent toutefois bien supérieurs aux capacités disponibles.
En 2025, les SSE disposaient de seulement 158 ETPT de psychologues, alors que 3,05 millions d’étudiants étaient inscrits dans l’enseignement supérieur.
La mise en œuvre du dispositif « Mon soutien psy » ne constitue pas une réponse suffisante à la crise de santé mentale étudiante. Il s’agit simplement d’une béquille, fondée sur un accompagnement ponctuel, qui ne remplace ni un service public de santé étudiante doté de moyens de long terme, ni une prise en charge accessible, continue et adaptée à la diversité des besoins. Son existence ne doit donc pas masquer l’insuffisance des capacités d’accueil et les difficultés persistantes d’accès à un suivi psychologique.
Or les besoins sont là. Selon l’enquête Bien-être et santé des étudiant.es, réalisée au printemps 2024 par l’OVE « Globalement, si une amélioration relative est observée après le pic pandémique notamment pour la détresse psychologique, l’ensemble des indicateurs de santé mentale (détresse psychologique, dépression, anxiété et suicide) reste préoccupant et supérieur à ceux mesurés avant 2020, avec une attention particulière pour les formes sévères de détresse, de dépression et d’anxiété ainsi que pour le risque suicidaire.
Le non-recours aux soins est un phénomène de plus en plus important chez les étudiants. Plus de la moitié des étudiants présentant des signes de détresse psychologique n’a consulté aucun professionnel malgré les difficultés rencontrées. Par ailleurs, 24 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois.
Selon l’association Nightline, la Nouvelle-Zélande a déployé en 2020 un budget équivalent à 15 millions d’euros pour renforcer l’offre de ses services de santé universitaire. Nous devons en urgence abonder le budget prévu afin de garantir l’efficacité de nos propres services.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 15 millions d’euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 (car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique) en direction de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme 231.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public du CNOUS.
L’augmentation de l’activité du CNOUS, que ce soit en matière d’ouverture de résidences ou de nouvelles structures de restauration, est limitée par le plafond d’emploi du CNOUS qui est national et insuffisant. La généralisation du repas à 1 euro à entraîné une hausse massive de la fréquentation des établissements ayant pour conséquence une saturation des équipes. Le nombre de repas servis a augmenté de 48 % entre les rentrées universitaires de 2025 et de 2026. Le CNOUS estime le relèvement des plafonds d’emplois pour 2027 essentiel et s’inscrivant dans la continuité des 204 équivalents temps plein supplémentaires créés en 2026 afin d’accompagner l’augmentation attendue de la fréquentation.
Si la subvention pour charge de service public a augmenté pour financer des mesures nationales, notamment au travers d’une enveloppe supplémentaire de 143 millions d’euros annoncée par le Gouvernement pour le PLF 2027 dans le cadre du repas à 1 euro, les compensations en ressources propres sont limitées.
Les effets des gels de loyers intervenus entre 2020 et 2024 continuent de peser sur le modèle économique du réseau. Si le taux de couverture des dépenses d’hébergement par les ressources propres a été redressé en 2025 pour atteindre 100,3 %, après 95,7 % en 2024, cette amélioration ne contrebalance pas les contraintes structurelles pesant sur l’entretien, la rénovation et le développement du parc de logements étudiants.
Pour toutes ces raisons, il est important d’augmenter la subvention pour charges de service public de 15 %, soit de 74 000 236 euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 74 000 236 euros en AE et CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche), vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter les subventions pour charges de service public du CEA, du Cirad, du CNRS, de l’Inrae et de l’Inserm, financés par le programme 172.
Cette augmentation vient compenser les surcoûts structurels supportés par les opérateurs en raison de la mise en oeuvre des mesures salariales décidées par le Gouvernement entre 2023 et 2026 (mesures « Guérini », relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, mise en place de la
protection sociale complémentaire, effet glissement vieillesse-technicité). Elle vise également à prendre en compte les surcoûts liés à l’inflation, et en particulier à la hausse des prix de l’énergie.
La compensation complète de ces charges supplémentaires représente une dépense de 726 600 000. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement :
– prélève, en AE et CP, les crédits de l'action 1 du programme 192 à hauteur de 330 millions d'euros, de l'action 4 du programme 231 à hauteur de 110 millions d'euros et enfin de l'action 4 du programme 193 à hauteur de 286,6 millions d'euros ;
– abonde l’action 14 du programme 172 à hauteur de 726 600 000 euros en AE et CP.
Afin de ne pas pénaliser les actions financées par le programme 193, il est demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS, l’Inserm, l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD.
La part des personnels contractuels au sein des organismes de recherche n’a cessé de croître au cours des dernières années. Parmi eux, un nombre significatif exerce des missions relevant de besoins permanents. Cette évolution concerne l’ensemble des catégories de métiers, mais touche particulièrement les fonctions d’ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs. En 2025, le CNRS comptait ainsi 12 075 agents contractuels, et l’Inserm 4 014 pour les seuls métiers d’ingénieurs et de chercheurs.
Cette situation résulte principalement du peu de postes ouverts aux concours statutaires. Elle s’avère préjudiciable à la fois pour les personnels et pour les organismes : les agents concernés se trouvent dans une situation de précarité, tandis que les établissements voient leur gestion des ressources humaines fragilisée, avec des discontinuités dans le suivi des activités et une moindre fidélisation des compétences. De surcroît, la majorité des contractuels sont rémunérés sur des ressources propres des établissements, non compensées par l’État, ce qui pèse sur leur équilibre financier.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation structurelle en instituant un plan de titularisation à l’échelle des EPST et des EPIC, sur la base du volontariat des agents concernés. Il prévoit la prise en charge des surcoûts budgétaires associés à cette mesure, tant en matière de traitement que de cotisations au CAS Pensions.
L’amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des EPIC et des EPST », doté de 189 200 000 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 189 200 000 euros en AE et CP sur les crédits de l’action 1 du programme 192.
Il est toutefois demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits afin de ne pas affaiblir ce programme.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour les étudiants à l’université.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Après 5 ans de gel, les rentrées 2024 et 2025 et 2026 ont été marquées par la hausse des frais d’inscription qui s’élèvent actuellement à 178 € en licence, 255 en master, 398 en doctorat.
Les étudiants boursiers sont exonérés des frais d’inscription, mais le système d’attribution des bourses pose de nombreux problèmes : ce sont les revenus des parents qui sont pris en compte, ce qui ne dit rien de l’aide réelle qu’ils fournissent à l’étudiant ; les revenus pris en compte pour accorder un droit à la bourse sont ceux de l’année N-2 ; il existe des effets de seuil qui font qu’un seul euro d’écart de revenu peut entraîner la sortie du système de bourses ou l’attribution d’une aide moins importante.
De plus, nous avons besoin de plus de qualifications du CAP au doctorat pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du XXIème siècle. Tous les États de l’OCDE investissent massivement dans l’Enseignement et la Recherche, alors que la France, elle, décroche. Le nombre de docteurs décroît fortement, ce qui n’est pas bon signe pour l’avenir. En 2024, 14 700 doctorats ont été délivrés, soit une baisse de 3,0 % par rapport à 2023. Il est donc indispensable de lever tous les freins à l’accès aux études supérieures. Le droit à la poursuite des études doit donc être effectif, ce qui passe par la gratuité des études supérieures. Cette gratuité ne nécessite pas un grand effort budgétaire pour l’État, car les frais d’inscription ne couvrent qu’une très faible part des frais de scolarité. Par contre, cette gratuité contribuerait à lever les freins à l’accession aux études supérieures pour les classes populaires.
Selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en moyenne sur la période 2022‑2024, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 68 des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d’indépendants sont diplômés du supérieur, contre 37 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. En outre, les premiers obtiennent un diplôme d’un niveau plus élevé : sur la période 2022‑2024, 38 % d’entre eux sont diplômés d’un master, d’un doctorat ou d’une grande école, contre seulement 13 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. Les enfants issus de milieux moins aisés quittent plus souvent l’enseignement supérieur sans avoir obtenu un diplôme. Sur la période 2018‑2020, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans ayant étudié dans le supérieur, c’est le cas de 19 % des enfants d’ouvriers ou d’employés mais de seulement 9 % des enfants de cadres, professions intermédiaires ou indépendants.
Dans un tel contexte, la gratuité est une mesure indispensable.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme « Garantir la gratuité de l’université » à hauteur de 319 millions d’euros en AE et CP et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons la suppression de la différenciation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors Union européenne prévue par le programme « Bienvenue en France ». Le dispositif « Bienvenue en France », présenté fin 2018 par le Gouvernement, est particulièrement mal nommé puisqu’il a instauré l’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers hors Union européenne.
Jusqu’en 2019, les étudiants extra-communautaires s’acquittaient des mêmes droits que les étudiants français et européens. Depuis 2019, les étudiants étrangers hors Union-européenne peuvent être soumis à des droits d’inscription différenciés, dont le montant atteint, pour l’année universitaire 2026‑2027, 2902 euros en licence (contre 178 euros pour les étudiants français et européens) et 3950 euros en master (contre 255 euros). Le programme « Bienvenue en France » vise à attirer les étudiants, mais seulement les plus riches, tout en écartant les plus pauvres.
Cette différenciation concerne, en 2024‑2025, 329 100 étrangers en mobilité internationale. Parmi les dix pays qui nous envoient le plus d’étudiants, six sont en Afrique francophone.
Les étudiants originaires d’Afrique subsaharienne représentent à eux seuls 25 % des étudiants étrangers en France, auxquels s’ajoutent 28 % d’étudiants originaires d’Afrique du Nord et du Moyent-Orient. Pour ces étudiants et leurs familles, les frais d’inscription qui sont proposés sont un obstacle qui peut être infranchissable. Nous proposons donc d’annuler la différenciation et de proposer une tarification unique, quelle que soit la nationalité de l’étudiant.
Le durcissement des règles d’exonération à compter de la rentrée universitaire 2026/2027 accentue d’autant plus les difficultés d’accès à l’enseignement auxquelles font face ces étudiants. Là où les établissements pouvaient auparavant exonérer une très large majorité des étudiants concernés, les possibilités d’exonération individuelle sont désormais progressivement plafonnées. Seuls 30 % des étudiants extra-communautaires peuvent bénéficier d’une exonération en 2026, ils ne seront plus que 20 % en 2028.
Les sommes collectées par les établissements sont estimées par la Cour des comptes à 15 millions d’euros avant la réforme de 2026. La suppression de ces frais complémentaires permettrait également de réduire les coûts de fonctionnement liés à leur collecte et à l’instruction des dossiers.
La nouvelle réglementation devrait toutefois conduire, selon une estimation du Sénat, à une augmentation de 200 millions d’euros et, selon le ministre de l’ESR, à une augmentation de 250 millions d’euros d’ici deux à trois ans de recettes supplémentaires pour les établissements.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 200 000 000 euros en AE et CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche), vers le programme créé par le présent amendement.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la compensation des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison du relèvement du taux de contribution au CAS Pensions et non financés par l’État.
Au 1er janvier 2025, le taux de contribution employeur fait l’objet d’un premier relèvement de 4 points. Le PLF pour 2025 ne prévoyait qu’une compensation partielle, finalement transformer en une compensation intégrale dans le cadre du débat parlementaire pour les seules universités. Le PLF pour 2026 opère une nouvelle augmentation de la contribution au CAS Pensions dans les mêmes proportions. La compensation des opérateurs du programme 172 s’élève alors à 11,5 millions d’euros, alors que le surcoût est évalué à 67,7 millions d’euros. Pour les universités, cette hausse est compensée à hauteur de 75 % pour la plupart des universités et 120 % pour les onze établissements les plus en difficulté, laissant, au niveau agrégé, un reste à charge de 50 millions d’euros.
Le présent amendement vise à compenser intégralement les surcoûts supportés par les établissements de recherche au titre du CAS Pensions entre 2025 et 2026.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il propose de prélever 182 300 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Organismes de formation supérieure et de recherche du programme 192, et d’abonder du même montant le programme nouvellement créé « Compensation intégrale des mesures de relèvement du taux de contribution au CAS Pensions pour les opérateurs de recherche ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants par la mise en place d’un plan d’investissement qui devra permettre la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants.
Ces soixante dernières années, le nombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celui d’étudiants l’a été de 10,5 : on comptait environ 3,05 millions d’étudiants pour environ 177 450 places de logements Crous disponibles à la rentrée 2025‑2026. Les promesses du candidat Macron de 2017 n’ont pas été tenues : alors que le Gouvernement prévoyait la construction de 60 000 logements étudiants en 2018, seules 35 926 habitations à caractère social ont été mises en service en 2022.
Pourtant, la France compte seulement 175 000 logements Crous pour 3 millions d’étudiants et le nombre de places en logement social géré́ par les CROUS pour 100 étudiants boursiers a drastiquement baissé dans la dernière décennie, passant de 26,2 en 2017 à 22,4 en 2021. Malgré une légère amélioration, les logements sont encore bien trop insuffisants avec une cible de seulement 24,7 pour 2025.
Augmenter l’offre de logements étudiants est une urgence, le logement étant le premier poste de dépenses des étudiants. Le syndicat L’union étudiante a dressé en août 2023 un bilan « Crise du logement étudiant et désertion de l’État ». Selon l’étude de la fage, 17 étudiants se retrouvent en compétition pour un seul logement Crous aujourd’hui, en moyenne en France, et 4 étudiants boursier pour 1 logement. L’étude de l’Unef révèle également les grandes disparités territoriales en matière de logement étudiant. En 2023 il y avait 44 étudiant.es pour 1 logement Crous à Lorient et 46 étudiant.es pour 1 logement à Créteil, 62 étudiant.es pour 1 logement à Paris, 31 étudiant.es pour 1 logement à Nanterre, 43 étudiant.es pour 1 logement à Perpignan. Par conséquence, parmi les bénéficiaires de l’association Linkee, un étudiant sur 10 déclare avoir dû dormir dans un véhicule au cours de ces 12 derniers mois. En 2026, le Cnous indique un ratio de 34 étudiants pour une place Crous en Île-de-France et de 48 étudiants pour une place à Paris.
Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an.
La question de la rénovation de l’existant est aussi un enjeu central. Selon une enquête de la Fage de 2026, un étudiant sur trois est en situation de mal-logement. La présence de moisissures, de nuisibles, de dégâts des eaux et de composants dangereux rendent particulièrement difficile la vie de certains étudiants dans ces logements.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement prélever en AE et CP les crédits :
- l'action 2 du programme 172 à hauteur de 100 millions d'euros ;
- l'action 1 du programme 192 à hauteur de 300 millions d'euros ;
- l'action 2 du programme 192 à hauteur de 200 millions d'euros ;
- l'action 4 du programme 193 à hauteur de 450 millions d'euros.
Ce montant, de 1 050 000 000 euros en AE et CP, est transféré vers l'action 2 « Aides indirectes » du programme 231.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué.
La session Mon Master 2026 a enregistré une chute de 13,5 % des places offertes, avec 151 887 places disponibles contre 175 502 l’an dernier (soit une baisse de 23 615 places). A contrario, le nombre d’étudiants souhaitant réaliser un master ne cesse d’augmenter, comptabilisant pour cette année un peu plus de 270 000 inscrits !
Chaque année, ce sont 40 000 étudiants en troisième année de licence qui n’obtiennent aucune proposition d'admission à l'issue du processus, selon les données publiées par le ministère de l’Enseignement supérieur. Face à cette situation, le Gouvernement poursuit sa politique d’asphyxie des universités. Les crédits alloués à l’action « Formation initiale et continue de niveau master » pour 2027 ont diminué (- 0,46%), et sont donc, à nouveau, bien insuffisants face à une prévision d’inflation de 1,9% en 2027.
Dans ces circonstances, il est clair que les universités peinent à trouver les moyens d’ouvrir des places. C’est donc une sélection accrue qui s’annonce pour les étudiants souhaitant s’inscrire en master à la rentrée 2028.
Pour ouvrir 40 000 places en master, il faut abonder de 219 millions d’euros le budget des universités, en augmentant la subvention pour charge de service public au prorata du nombre d’étudiants en master.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits (en AE et en CP) de l’action 01 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du programme 192 à hauteur de 219 millions d’euros.
Ces crédits sont transférés vers l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 pour financer un droit à la poursuite des études.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, pour ne pas affecter les crédits du programme 192.
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.
En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude Linkee de 2026, 65 % des étudiants sautent au moins un repas au cours de la semaine par faute de moyens et 22 % ont envisagé ou envisagent de mettre un terme à leurs études à cause de leurs difficultés financières.
L’enquête annuelle de l’UNEF sur le coût de la vie étudiante, montre une augmentation de 4,12 % en 2025 et de 1,66 % en 2026. Depuis 2017, le coût global a bondi de 35,84 %, signe d’une précarité qui s’installe dans la durée. Le niveau de vie des étudiants est notamment affecté par la hausse des loyers dans les résidences Crous (+1,04 %) et hors résidences Crous (+2,87 %), par le prix des transports (+3,07 % pour les boursiers et 2,29 % pour les non-boursiers) et par le prix de l’alimentation (+0,87 %).
La crise du logement s’intensifie pour les étudiants. Le loyer représente le premier poste de dépense des étudiants, chaque augmentation impacte très fortement le budget des étudiants. Le coût moyen des logements dans le parc privé s’élève en 2026 à 609,60 627,11 € par mois et à 857 € par mois en Ile-de-France. Les loyers du CROUS ont également augmenté atteignant en moyenne de 426,36 € par mois en 2026. Par ailleurs, le nombre des places en logement CROUS est insuffisant : selon le rapport du Conseil national de l’habitat de janvier 2025, l’offre de logements Crous ne répond qu’à 7 % des besoins en logements étudiants.
Compte-tenu de cette hausse de la précarité, les présidents d’université appellent eux-mêmes à la mise en place d’une allocation d’études pour tous les étudiants.
Pour en finir donc avec la précarisation grandissante des conditions de vie et d’étude des étudiants, par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie de 1128 euros par mois pour les jeunes en formation détachés du foyer fiscal de leurs parents.
Cette mesure a été chiffrée entre 12,3 Md et 37 Md d’euros en fonction du périmètre retenu et son financement doit être étudié soit via une taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros, soit par des cotisations sociales via la branche famille. Cependant, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, qui précise que la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer l’euro symbolique en AE et CP de l’action 06 du programme 193 vers l’action 01 du programme 231.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.
Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits sur la plateforme la trouve transparente. Le nombre de lycéens qui n’ont pas obtenu la formation de leur choix demeure élevé depuis 2018, oscillant entre 100 000 et 120 000, soit entre 14,5 et 17,5 % des bacheliers. Le nombre de bacheliers à ne pas avoir accepté de proposition augmente depuis 2020 passant de 2 % à 5 %. Les dernières campagnes Parcoursup confirment l’ampleur des difficultés d’accès à l’enseignement supérieur. Entre 2019 et 2026, en moyenne, 35 000 bacheliers par an n'ont reçu aucune proposition d’admission.
C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année: les lycéens s’inscrivent en première année dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année sur Parcoursup. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix.
Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. La seule solution, c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgets des universités pour cela.
Pour ouvrir 35 000 places en licence, ce qui est le strict minimum, il faut abonder de 131 millions d’euros le budget des universités, en prenant en compte une augmentation de la subvention pour charge de service public que reçoivent les établissements supérieurs pour la formation des étudiants en niveau licence.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en AE et CP de l’action 02 du programme 172 « Recherches scientifiques et pluridisciplinaires » vers l’action 01 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement travaillé avec le syndicat étudiant l’Alternative, prévoit l’indexation des bourses sur l’inflation.
Selon les dernières données de la Banque de France, l’inflation devrait s’élever à 1,9 % en 2027. La hausse des prix vient aggraver les difficultés financières d’une population étudiante déjà fragilisée par des années de crise sanitaire et des décennies de politiques néolibérales. Selon l’UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de 1,66 % en 2026, soit une hausse annuelle de 888 euros. Le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu’en 2025.
Les montants des bourses sur critères sociaux n’ont pas été revalorisés depuis la hausse de 2023 et restent inchangés pour l’année universitaire 2026‑2027. A la suite de la mobilisation des étudiants, le Gouvernement avait annoncé, en 2023, consacrer 500 millions à la réforme des bourses et de la vie étudiante. Or, cette revalorisation, déjà insuffisante au regard du coût de l’augmentation de la vie étudiante, n’a fait l’objet d’aucune nouvelle mesure depuis lors.
Alors que les files d’étudiants aux banques alimentaires s’allongent douloureusement, alors que les loyers augmentent et que l’offre de logements universitaires demeure trop réduite, il est urgent d’indexer les bourses sur l’inflation pour que les conditions de vie des étudiants les plus précaires ne se dégradent pas davantage, à défaut d’une garantie d’autonomie au-dessus du seuil de pauvreté.
Cet amendement vise donc à augmenter de 43 301 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides directes » du programme 231 destinés au financement des bourses sur critères sociaux afin de permettre leur indexation sur l’inflation et d’éviter ainsi une nouvelle perte de pouvoir d’achat des étudiants.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
– diminue de 43 301 000 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172. Nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise une concurrence délétère entre établissements et entre équipes de recherche, avec des conséquences désastreuses pour la recherche publique.
– augmente du même montant en AE et en CP l’action 1 « Aides directes » du programme 231
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114).
Crée en 2021, le 3114 est déployé dans 18 centres de réponse dans l’hexagone et en Outre-Mer, le numéro national de prévention du suicide n’est pas qu’une ligne d’écoute. Chaque centre du 3114 est une unité portée par un établissement de santé pilotée par l’ARS qui bénéficie d’un ancrage territorial et travaille en lien avec l’intégralité des dispositifs, associations et structures de la région.
Les 250 répondants (infirmières et psychologues) sont formés spécifiquement à la prévention du suicide et offrent un recours téléphonique par l’écoute active, l’évaluation du risque suicidaire, l’orientation de la personne et l’intervention pour faciliter la désescalade émotionnelle. Le 3114 participe également à la prévention du suicide en déployant des actions de sensibilisations avec les associations auprès de publics fragilisés.
Alors qu’il recevait déjà 2000 appels par jour ses premières années, le 3114 a connu une augmentation rapide des appels, pour atteindre 2300 appels reçu chaque jour. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a, en effet, signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires. Les pensées suicidaires ont été multipliées par 2 depuis 2014 chez les 18‑24 ans. Le suicide est la 1ère cause de mortalité évitable chez les 25‑34 ans, devant les accidents de la route.
Quelles conséquences pour le numéro national de prévention du suicide ?
Un taux d’appels décrochés se limitant à 40 % seulement.
60 % des appelants, dont certains sont au bord du passage à l’acte, écopent donc d’un silence dont les retombées peuvent être dramatiques.
Un silence, ce fut également la réponse à l’appel au 3114 qu’a passé l’élève auteur de l’attaque au couteau au lycée Toutes Aides de Nantes en avril dernier avant de passer à l’acte et de faire 4 victimes dont une élève, Lorène, 15 ans, décédée.
Ces faits tragiques sont à l’image de l’abandon par l’État d’une véritable politique publique de la santé mentale. Face à un secteur de la psychiatrie en déliquescence depuis des années et à des files d’attente en CMP qui peuvent atteindre 2 ans et demi, la réponse des successifs gouvernements s’est résumée à une libéralisation croissante de la santé mentale (notamment via le dispositif low cost « MonSoutienPsy ») et à une coupe mortifère dans les budgets des associations.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social appelle à mettre les moyens nécessaires dans ce qui est parfois la dernière porte à laquelle frappent les personnes suicidaires avant de passer à l’acte.
Cette proposition, évaluée précisément à hauteur de 5,77 millions d’euros supplémentaires, répond aux besoins suivants :
– 970 000 d’euro dédiés au renforcement des effectifs pour la journée sur le centre de réception des appels de Paris, qui fait face à des taux d’appels décrochés particulièrement faibles, et à l’ouverture d’un centre de nuit parisien (soit le recrutement de 13 personnes supplémentaires en équivalent temps plein)
– 4 400 000 euros dédiés à la montée en force des centres de nuit (situés à Lille, Brest et Montpellier) et la création de deux nouveaux centres de nuit à Paris et Lyon, dans un contexte où le taux de réponse chute à 20 % la nuit alors que même que les appels augmentent à ce moment-là, avec le recrutement de 3 équivalents temps plein supplémentaires pour chacun des 3 centres de nuit déjà existants, et de 7 équivalents temps plein pour chacun des centres parisien et lyonnais ;
– 400 000 euros alloués au renforcement de la coordination à l'échelle nationale, via l’embauche de deux personnes à équivalent temps plein.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– il prélève 5,77 millions d’euros sur l’action 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » du programme 183 « Protection maladie »
– il transfère 5,77 millions d’euros vers l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Créé en 2023 afin d’aider les petits commerces à financer leurs travaux d'accessibilité, le Fonds territorial d’accessibilité a été soudainement fermé en décembre dernier, pour motifs budgétaires. Pourtant doté à hauteur de 300 millions d’euros (au sein de l’action 23 “Industrie et services” du programme 134 “Développement des entreprises et régulation”), il permettait une prise en charge à 50% des travaux de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie dans la limite de 20 000 €.
Cette fermeture soudaine représente une nouvelle occasion manquée pour enfin appliquer le principe d’accessibilité entériné par la loi de 2005, déjà raboté années après années après de multiples dérogations.
Pour rappel, sur 2 millions d’ERP environ, seuls 942 000 respecteraient la réglementation. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagé dans aucune démarche d’accessibilité. De plus sur ces 942 000 ERP engagés, seuls 50% sont accessibles (l’autre moitié bénéficiant de dérogations). 90% des ERP de 5ème catégorie ne sont pas aux normes. ¾ des ERP sont donc inaccessibles aujourd’hui, 20 ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005.
Seuls 1,6 millions d’euros issus du Fonds territorial d’accessibilité auraient été engagés, ne participant seulement à la mise en accessibilité que de 433 ERP sur 100 000 en 2 ans.
Si ce Fonds faisait manifestement preuve d’un manque d’appropriation, pourquoi acter sa disparition et réduire les chances d’un espace public véritablement accessible ?
Les causes de son sous-investissement sont claires. Les multiples dérogations à l’oeuvre depuis 2005 ont pavé le chemin à une logique de contournement de l’esprit de la loi de 2005. Nous ne disposons toujours pas de données consolidées sur les ERP effectivement accessibles, les contrôles sont extrêmement rares et les sanctions, trop peu dissuasives, d’autant plus. Plutôt que de limiter le soutien financier à l’accessibilité, la priorité aurait dû résider dans le renforcement et l’effectivité des contrôles et des modalités plus souples de soutien en relevant les plafonds d’aides, alors que le coût moyen de la mise en accessibilité d’un hôtel est, par exemple, de 60 000€. Celui de l’installation d’un ascenseur, 120 000€.
Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, il convient de rappeler que la capacité des femmes handicapées, surexposées aux violences, à sortir d’une relation violente et à réclamer justice dépend directement de l’accessibilité des bâtiments publics, des cabinets d’avocats, des commissariats et des lieux de soins et de justice.
Au même titre que la capacité des personnes handicapées, dont 12% est au chômage, à travailler, dépend directement de l’accessibilité des lieux de travail, quelle que soit la nature du handicap de la personne.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir le Fonds territorial d’accessibilité dans les financements qui lui avaient été initialement attribués.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– il prélève 300 millions d’euros dans l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 135 « Stratégies économiques »
– il transfère 300 millions d’euros dans une nouvelle lignée intitulée “Fonds territorial d’accessibilité”
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1337 € par mois en 2026. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 2 ;2 milliards d’euros.
Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible.
Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu. Alors que son montant n’est que de 1041 € par mois, la mise en place d’entretien d’évaluation visant à contrôler les besoins des personnes demandant l’AAH 2 est à l’image de la persécution du Gouvernement à l’encontre des plus vulnérables. Cela signe la double peine pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH, dont 45 % est pauvre 11 % pour l’ensemble de la population française.
À Mayotte, l’AAH fait l’objet d’un système dérogatoire divisant par moitié son montant comparé aux autres départements. Cette disposition accentue davantage l’isolement et la précarité des personnes handicapées habitant à Mayotte, qui pâtissent déjà d’un faible niveau de vie, et d’un manque drastique d’offre médico-sociale.
Garantir la dignité des personnes handicapées ne relève pas de petits compromis budgétaires mais bien d’une obligation en vertu des engagements internationaux de la France et de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que notre pays a ratifié en 2010.
Il est intolérable que des personnes déjà extrêmement précarisées par une société validiste et un monde du travail encore profondément hostile soient la variable d’ajustement d’un Gouvernement qui préfèrent rogner jusqu’à l’asphyxie les droits sociaux des plus vulnérables plutôt que de lever l’immunité fiscale des ultra-riches.
Cet amendement vise ainsi à augmenter le montant maximal de l’AAH à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1337 € par mois. Toutefois, le groupe Ecologiste et Social appelle plus largement à un choc de dignité pour les personnes les plus fragilisées de notre pays en élevant le montant maximal de l’AAH à un niveau plus élevé et réellement garant d’une vie digne.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– il prélève 2,2 milliards d’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »
– il transfère 2,2 milliards d’euros à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises.
En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela qu’elle répond à un enjeu de santé publique, en permettant aux personnes en situation de précarité de subvenir au besoin vital de se nourrir correctement. Néanmoins, la logique de l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à la précarité alimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40 % de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importante du non-recours.
Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à la précarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner « des droits pleins et entiers » aux personnes, notamment à travers l’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation, potentielle nouvelle branche de la sécurité sociale. Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portée par un collectif d’organisations regroupant citoyens et professionnels de l’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire (ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat...).
La mise en place et le financement de caisses alimentaires, adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celui d’une sécurité sociale de l’alimentation, respecte trois principes :
Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes et tous d'accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyens ;
Le principe de solidarité via un système de cotisation à travers des caisses locales dédiées ;
Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité aux citoyens de décider en assemblées collectives des types de produits qu'ils souhaitent manger et du juste prix pour les producteurs.
La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche de transformation globale des filières. Elle constitue un levier pour la création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointement l’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, la transition vers une agriculture respectueuse de l’environnement et le revenu des producteurs.
Partout en France, des initiatives inspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation se sont multipliées, à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux...
Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre de participants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale de l’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentations locales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers une expérimentation plus large de la sécurité sociale de l’alimentation.
À Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d’associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans des commerces conventionnés pour avoir accès à des produits durables et de qualité issus de l’agriculture paysanne. Ces produits sont choisis au préalable démocratiquement par les citoyens gérant la caisse. En 2025, 600 foyers participeront au total à cette expérimentation (350 de plus qu’il y a 3 ans) pour un budget global de 1 254 500 €, financé par les cotisations citoyennes, par l’État via le Secrétariat général à l’Investissement (SGPI), et les collectivités (Ville de Montpellier, métropole, région Occitanie). La caisse alimentaire de Montpellier fait partie des expérimentations les plus abouties, à l’appui d’un financement tripartite entre l’État, les collectivités et les citoyens. Afin de permettre aux expérimentations de changer d’échelle, la part de l’État est donc indispensable à leur développement, pour appuyer le financement de la caisse alimentaire et les dépenses de fonctionnement importantes qui en résultent.
Pour permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA), cet amendement minore l'action "Conduite et et pilotage des politiques de l'agriculture" de 20 millions, et abonde un nouveau programme dans la mission Agriculture et alimentation "Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation".
Néanmois, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) de 200 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2027. Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînait déjà la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Le Projet de loi de Finances 2027 prévoit désormais de réduire de 5,9 % les crédits alloués à la politique d’insertion par l’activité économique (IAE), c’est à nouveau une baisse d’environ 80 millions d’euros par rapport à 2026. Le budget 2027 tel que présenté aujourd’hui conduirait à la suppression mécanique de 4 000 postes d’insertion et de 10 000 parcours de formation, des chiffres similaires à ceux déjà actés pour cette année (collectif IAE). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.
Cet amendement augmente de 200 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière cet amendement réduit artificiellement de 200 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros.
Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale.
Le 11 octobre l'an dernier des milliers d'associations ont manifesté contre la dégradation de leurs ressources et la disparition de leurs activités. Un tiers des associations déclarent disposer de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariés déclarent que le montant de leurs fonds propres est « fragile » ou « nul » ; 9 % ont déjà procédé en 2025 à des licenciements économiques, et près d’un quart ont renoncé à remplacer des départs. Aujourd'hui 90 000 emplois associatifs sont menacés. Depuis le Mouvement « Ça ne tient plus ! », qui a organisé une manifestation inédite il y a un an, le tissu associatif a appelé à ne pas être « sacrifié » sur l’autel des coupes budgétaires, l'urgence d'agir pour ce secteur n'a pas changée.
Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet, un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation.
Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir le travail de renforcement et de structuration des acteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail de soutien à la dynamique associative.
Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à ces associations et leurs têtes de réseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 4 500 000 euros l’action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et Régulations” et de majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1 “développement de l’économie sociale et solidaire et soutien à l'investissement à impact social de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à accompagner la sortie des élevages sans accès au plein air. Il propose ainsi un premier programme de 20 M€ pour accompagner des cessations volontaires d’activités d’élevage sans accès au plein air et des reconversions vers l’alimentation humaine végétale ou d’autres activités sans élevage. Les conventions recherchées devront empêcher la reconstitution des capacités aidées sur un autre site et prévoir l’accompagnement des personnes, y compris les salariés.
Le présent amendement majore de 20 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) le nouveau programme, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’agriculture et minore du même montant l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Ce mouvement est intégralement hors titre 2. La minoration est une compensation comptable.
Cet amendement a été travaillé avec l’association L-214
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un fonds d’expérimentation territoriale des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves.
Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme personnes juridiques dotées de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte par les communautés humaines, les agents économiques et les pouvoirs publics, des intérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes.
Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à une vingtaine de pays : la rivière Atrato en Colombie gratifiée du statut de « sujet de droits » en 2016 par le juge constitutionnel, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui le Parlement a reconnu en 2017 le statut de « personne » dotée de droits, ou encore la rivière Magpie au Canada reconnue « personnalité juridique » en 2021, une première pour le pays. Cette révolution est à l’oeuvre sur notre continent aussi ; en Espagne, la loi de 2022 a fait de la lagune de Mar Menor et de son bassin versant, le premier écosystème européen à accéder au statut de personne naturelle juridique.
Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état « très critique », en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, la bonne santé des écosystèmes aquatiques est vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire et le maintien de la biodiversité. Partout, face aux préoccupations économiques, aux objectifs de compétitivité et de croissance, la santé des écosystèmes perd des arbitrages, au détriment de leurs équilibres biologiques et de leur capacité à se renouveler.
Face à l’aggravation des crises du vivant et la détérioration de la santé écologique des cours d’eau, il est urgent de leur garantir une protection accrue. L’évolution juridique consistant à reconnaître des droits à la nature traduit cette urgence de protection accrue face à l’insuffisance et au non-respect des règles environnementales existantes.
Cet amendement vise donc à créer en France une expérimentation territoriale des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves, à hauteur de 5 millions d’euros, afin que notre pays s’illustre lui aussi dans la reconnaissance mondiale en train de s’opérer à l’égard des droits de ces entités naturelles.
Ces crédits pourront ainsi financer des expérimentations locales de gouvernance écologique des cours d’eau, associant collectivités territoriales, établissements publics, associations, usagers, scientifiques et représentants citoyens, ainsi que la mise en place de « visages humains » (« gardiens ») ; représentants locaux du cours d’eau chargés d’incarner dans la société les perspectives, les besoins, les valeurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve, rivière cours d’eau) et ayant pour mission de défendre une « perspective » et une « voix » propre de l’entité naturelle, indépendamment des intérêts économiques humains qui en dépendent.
Cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », pour créer une sous-action intitulée « Expérimentations territoriales des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves », et minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 01 « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Néanmoins, l’objectif n’étant pas de réduire les crédits du programme 147, le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au Dispositif local d’accompagnement (DLA), afin de garantir la pérennité de cet outil essentiel au développement et à la consolidation des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Les associations, coopératives et autres structures de l’ESS jouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale, le développement économique local et la transition écologique. Elles contribuent à la création d’emplois non délocalisables, à l’accès aux services essentiels et à la vitalité des territoires. Pourtant, nombre d’entre elles sont confrontées à des difficultés croissantes : fragilisation de leurs modèles économiques, hausse des charges, incertitudes sur leurs financements et besoins accrus d’accompagnement dans un contexte budgétaire contraint.
Dans ce contexte, le Dispositif local d’accompagnement constitue un levier majeur de soutien à l’emploi et de consolidation du tissu associatif et de l’ESS. Il permet aux structures employeuses de bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins, notamment en matière de stratégie, de gouvernance, d’organisation interne, de gestion financière, de diversification des ressources et de développement des partenariats.
Déployé sur l’ensemble du territoire par un réseau d’opérateurs locaux et animé au niveau national par l’Avise, le DLA apporte des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les structures accompagnées. Les résultats observés témoignent de l’intérêt de cet accompagnement. Selon les données citées par l’Avise, les structures accompagnées par le DLA ont connu une croissance de l’emploi de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre 3,1 % pour celles qui n’en ont pas bénéficié. Ces chiffres soulignent la contribution potentielle du dispositif à la consolidation de l’emploi dans l’ESS, même s’ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un lien de causalité direct.
Malgré son utilité reconnue, le DLA demeure confronté à des besoins de financement importants pour répondre à la demande des structures, maintenir la qualité de ses accompagnements et garantir une couverture territoriale suffisante. La fragilisation financière des associations et des autres employeurs de l’ESS renforce pourtant la nécessité de disposer d’un dispositif d’accompagnement accessible, réactif et doté de moyens pérennes. Renforcer les crédits consacrés au DLA doit ainsi constituer une priorité, afin de soutenir des structures qui répondent à des besoins sociaux et environnementaux essentiels.
Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits dédiés au DLA afin de consolider cet outil structurant de soutien aux employeurs de l’ESS et de garantir la continuité de ses missions au plus près des territoires. Pour ce faire,il augmente de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « Économie sociale, solidaire et responsable » ; et minore de 20 les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « Développement des postes, des télécommunications et du numérique ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le budget du Fonds chaleur à 800 millions d’euros.
Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs publics les plus efficaces pour réduire efficacement et durablement notre dépendance aux énergies fossiles.
Il constitue un investissement créateur de valeur pour les finances publiques. En 2025, 727 millions d’euros d’aides ont permis de déclencher plus de 2,4 milliards d’euros d’investissements, soit 3,3 euros investis pour chaque euro d’aide publique.
Derrière ces chiffres, ce sont des emplois et de l’activité dans nos territoires. Ce sont aussi la démonstration de l’efficacité du Fonds chaleur, largement documentée, par la Cour des comptes comme la direction générale du Trésor.
Alors même que les demandes d’aide représentent déjà de plus de deux fois les crédits disponibles, réduire ses moyens ne pourra pas conduire à faire mieux avec moins. Cela conduira collectivités et entreprises à renoncer à des projets qui sont pourtant prêts à être engagés.
Ce renoncement en entraînerait d’autres.
Au plan climatique d’une part, au moment où nous devons notamment développer les réseaux de froid pour adapter nos villes, nos hôpitaux et nos écoles à la multiplication des fortes chaleurs. Sans moyens, cette nouvelle génération d’infrastructures ne pourra pas se développer.
Pour notre souveraineté énergétique ensuite : chaque réseau de chaleur, chaque projet de géothermie, permet de remplacer des énergies fossiles importées par des énergies renouvelables produites au cœur même de nos territoires. Réduire le Fonds chaleur, c’est donc prolonger notre dépendance au gaz étranger pour tous les usages qui ne peuvent pas être électrifiés.
Économique enfin, alors que les installations soutenues par le Fonds chaleur permettent aujourd’hui d’économiser 2,6 milliards d’euros par an sur notre balance commerciale et de réduire d’autant notre exposition aux fluctuations des prix de l’énergie.
Au-delà, privilégier un mécanisme d’avances remboursables à l’augmentation du Fonds chaleur reviendrait à renchérir le coût des projets et à réduire l’efficacité du dispositif, alors que le caractère inopérant de ce mécanisme a été objectivé par des analyses financières et des expérimentations. Celles-ci ont montré la nécessité de mobiliser un volume d’endettement bien plus important pour aboutir au même résultat.
Des canicules de cet été à l’envolée des prix des énergies fossiles de cette rentrée, l’actualité nous rappelle la nécessité d’accompagner, et non d’abandonner, ces projets.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise, à défaut de l’augmenter, à ramener le Fonds chaleur au niveau de financement qui était le sien depuis 2024.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 300 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 300 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Les lycées agricoles accueillent des élèves et étudiant·es en situation de handicap. Le Gouvernement reconnaît lui-même que la hausse des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) entraîne une augmentation des besoins en AESH. 20 ans après la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 qui a notamment construit l’école inclusive, il est temps d’améliorer les conditions d'accueil des élèves en situation de handicap et de continuer à coordonner et à professionnaliser l’action des AESH. Pour ces raisons et au nom de la nécessaire parité entre l’Éducation nationale et l’enseignement agricole, tant pour les élèves que pour les personnels, il est nécessaire de créer la mission d’AESH référent·e dans l’enseignement agricole public.
Ces AESH référent·es auront pour mission de coordonner les actions des AESH, d’animer le collectif régional, de proposer des actions de formation, de proposer des temps d’échange concernant les pratiques professionnelles, mais à une échelle régionale compte tenu de la taille critique de l’enseignement agricole public. A l’instar de l’Education nationale, et conformément à l’arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnant·es des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation, un·e AESH par région se verra ajouter les missions de référent.e (aide à la prise de fonction des nouveaux AESH, animation du réseau régional des AESH, ...).
Cette mission sera rémunérée sous forme d’une quotité de travail incluse dans la fiche de service et l’AESH référent sera choisi par la DRAAF parmi les AESH volontaires. Concrètement, chacun des 18 référents régionaux y consacrerait 5 heures par semaine pendant les 41 semaines de l’année scolaire, soit 3 690 heures au total.
Pour la mise en place de référent·es AESH régionaux, le coût de ces 3 690 heures, soit 2,3 ETPT, est évalué à 97 145 € (Hors CAS Pension) au programme 143.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une diminution de 97 145 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
– une augmentation de 97 145 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.
Exposé des motifs
Afin de relever le double défi de garantir le renouvellement des générations en agriculture (soit près de 50% de la profession partant en retraite sous 5 à 8 ans) et d’accélérer la nécessaire transition écologique des pratiques agricoles, il s’agit de créer un atelier pédagogique spécifique “espace test” par exploitation agricole d’EPLEFPA, du type pépinière d’entreprises agricoles, “en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d'installation en agriculture de disposer d'un cadre et d'un accompagnement pour le test d'activité en agriculture.” (article 9 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture).
Les espaces-tests permettent à des porteurs de projet (“couvés”), pour la plupart non issus du monde agricole ou rural, d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Prévu par la loi d’orientation agricole, ce dispositif vient compléter les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation, particulièrement pour les publics « hors cadre familial », et notamment dans le cadre d’installations progressives. Pourtant, le projet annuel de performances 2027 de l’enseignement agricole ne le mentionne pas une seule fois.
Pour ce faire, deux mesures doivent d’ores et déjà marquer l’engagement de l’État pour permettre ces créations avec une ambition planifiée de 20 espaces-test créés chaque année sur 5 ans, soit 20 en 2027 :
- provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant (permettant d’assurer leur viabilité financière, au-delà des investissements des collectivités territoriales) ou en cours de création (fonds d’amorçage) ;
- déployer 1 ETPT par espace test existant, soit 20 ETPT, avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’un personnel responsable.
Pour planifier le déploiement des espaces-test, le coût est évalué :
– pour 20 ETPT administratifs, à 1 545 660 € (hors CAS Pensions) sur l’action 01 du programme 143 ;
– pour la subvention de fonctionnement, à 200 000 € sur l’action 04 du programme 143.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une diminution de 1 545 660 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire », et une diminution de 200 000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 12 « Soutien » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
– une augmentation de 1 545 660 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public », et une augmentation de 200 000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 04 « Actions pédagogiques et éducatives » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.
Exposé des motifs
La crise agricole “à ciel ouvert” a fortement ébranlé et questionné la société française en 2026. Pour répondre aux défis environnementaux et de santé publique, répondre aux attentes d’une alimentation plus saine et plus locale, permettre aux paysan·nes de vivre de leur travail car ceux et celles qui nourrissent le monde doivent pouvoir avoir un juste revenu, faut-il encore avoir des professionnel·les de l’agriculture !
Il faut assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices qui vont partir en retraite dans les années à venir : la moitié des exploitations sont dirigées par au moins un exploitant de 55 ans ou plus, qui aura atteint l’âge légal de départ d’ici 2030. Il faut faire preuve d'ambition et tout mettre en oeuvre pour planifier et donner des moyens en conséquence à l’enseignement agricole public, outil qui est le mieux à même de répondre à ce besoin du fait de ses structures (lycées, centres de formation, exploitations agricoles et ateliers technologiques) et de son maillage territorial.
L’objectif de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) est de former d’ici 2030 30% d’élèves ou étudiant·es en plus par rapport à 2022. Actuellement, le nombre d’installations annuelles est estimé à seulement 13 à 14 000 en moyenne pour 20 000 départs, ce qui est loin d’être suffisant pour répondre aux objectifs de la Loi.
L’objectif doit donc être de former 10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l‘année 2027, dont au moins 5 000 dans les lycées publics, les autres relevant de la formation par apprentissage des CFAA et la formation continue des CFPPA.
Cela implique la création de 263 classes nouvelles. Il est nécessaire d’abonder l’enseignement agricole public de 684 ETPT d’enseignants et de 65 ETPT d’ATLS (administratifs, techniciens, personnels de laboratoire et de santé), dont 20 en catégorie A et 45 en catégories B et C.
Pour les 684 ETPT d’enseignants et 65 ETPT d’ATLS dans l’action 1 du programme 143, le coût évalué est de 44 035 569,00 euros (Hors CAS pension).
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une diminution de 44 035 569 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
– une augmentation de 44 035 569 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.
Exposé des motifs
La Loi d’orientation du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture crée une 6ème mission pour l’enseignement agricole : il est attendu des établissements qu'ils "mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d'emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale".
Le plan EPA3 s’inscrit dans le prolongement des plans « Enseigner à Produire Autrement » n°1 et n°2. Les plans EPA1 (2014-2019) et EPA2 (2020-2026) ont permis d’engager l’enseignement agricole dans le développement des compétences liées aux enjeux des transitions climatique et environnementale. Pourtant, le budget 2027 ne consacre au plan EPA aucune ligne propre : il est financé sur une ligne qui couvre aussi le Pass’Culture, les actions culturelles et la lutte contre le harcèlement, et dont la part versée aux établissements publics n’atteint que 1 080 163 €. L’action qui la porte voit en outre ses autorisations d’engagement baisser de 13,09 %.
La généralisation de cette 6éme mission dans tous les établissements publics locaux justifie un abondement à hauteur de l’ambition affichée, dans un contexte climatique et environnemental dégradé : 0,5 ETPT par établissement, qui se décline localement en « tiers-temps » et/ou en référents EPA3.
Pour atteindre cet objectif, il convient d’abonder l’enseignement agricole public de 110 ETPT.
Pour les 110 ETPT d’enseignants dans l’action 1 du programme 143, le coût évalué est de 6 527 510 euros (Hors CAS Pension).
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une diminution de 6 527 510 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
– une augmentation de 6 527 510 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.
Exposé des motifs
Afin de relever le double défi de garantir le renouvellement des générations en agriculture (soit près de 50 % de la profession partant en retraite sous 5 à 8 ans) et d’accélérer la nécessaire transition écologique des pratiques agricoles, il s’agit de créer un atelier pédagogique spécifique « espace test » par exploitation agricole d’EPLEFPA, du type pépinière d’entreprises agricoles, « en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture. » (article 9 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture).
Les espaces-tests permettent à des porteurs de projet (« couvés »), pour la plupart non issus du monde agricole ou rural, d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Prévu par la loi d’orientation agricole, ce dispositif vient compléter les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation, particulièrement pour les publics « hors cadre familial », et notamment dans le cadre d’installations progressives. Pourtant, le projet annuel de performances 2027 de l’enseignement agricole ne le mentionne pas une seule fois.
Pour ce faire, deux mesures doivent d’ores et déjà marquer l’engagement de l’État pour permettre ces créations avec une ambition planifiée de 20 espaces-test créés chaque année sur 5 ans, soit 20 en 2027 :
– provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant (permettant d’assurer leur viabilité financière, au-delà des investissements des collectivités territoriales) ou en cours de création (fonds d’amorçage) ;
– déployer 1 ETPT par espace test existant, soit 20 ETPT, avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’un personnel responsable.
Pour planifier le déploiement des espaces-test, le coût est évalué :
– pour 20 ETPT administratifs, à 1 545 660 € (hors CAS Pensions) sur l’action 01 du programme 143 ;
– pour la subvention de fonctionnement, à 200 000 € sur l’action 04 du programme 143.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une diminution de 1 545 660 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire », et une diminution de 200 000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 12 « Soutien » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
– une augmentation de 1 545 660 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public », et une augmentation de 200 000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 04 « Actions pédagogiques et éducatives » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 78 qui prévoit d’exclure du bénéfice des aides personnelles au logement (APL) les étudiants comptés dans le quotient familial de leurs parents, ou bénéficiaires d’une pension alimentaire que ceux-ci déduisent de leur revenu imposable.
L’APL d’un étudiant dépendrait ainsi des choix fiscaux de ses parents. La familiarisation des Aides Personnelles au Logement va faire peser sur les étudiants le choix de permettre à leurs parents de conserver ou non la demi-part fiscale. Dès lors que le revenu du foyer dépasse un certain seuil, la règle est simple : l’APL de l’enfant ou l’avantage fiscal des parents, mais plus les deux. On transforme une aide au logement en sujet de négociation familiale, avec tout ce que cela suppose de tensions, de dépendance et parfois de renoncement.
L’article repose sur un postulat : un étudiant ne serait que le prolongement fiscal de ses parents. Ses ressources réelles seraient celles de sa famille. C’est méconnaître la vie étudiante. Avoir des parents qui gagnent bien leur vie ne garantit pas d’être aidé par eux. Ce qui compte, ce n’est pas ce que gagne la famille, c’est ce qu’elle peut ou veut réellement donner. Plus d’un étudiant sur deux travaille durant ses études. Cette vision est paternaliste. L’APL étudiante reconnaissait l’autonomie des jeunes. L’article 78 la leur retire.
Cette mesure va à rebours de la réalité. Selon l’UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de plus de 35 % depuis 2017. Et la vie chère n’épargne personne : les parents aussi paient plus cher leur loyer, leurs courses, leur énergie. Le prix des loyers augmente, les APL sont gelées, et plus on veut en rrestreindre l’accès. Quand on veut faire des économies, on ne commence pas par la chambre de 9 m² des étudiants. Le Gouvernement invoque la justice sociale quand il ne s’agit que d’un moyen de plus de faire des économies sur le dos des étudiants.
Cet amendement a été écrit avec l’Union nationale des étudiants de France (UNEF).
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La Loi d’orientation du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture crée une 6ème mission pour l’enseignement agricole : il est attendu des établissements qu’ils « mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale ».
Le plan EPA3 s’inscrit dans le prolongement des plans « Enseigner à Produire Autrement » n°1 et n°2. Les plans EPA1 (2014‑2019) et EPA2 (2020‑2026) ont permis d’engager l’enseignement agricole dans le développement des compétences liées aux enjeux des transitions climatique et environnementale. Pourtant, le budget 2027 ne consacre au plan EPA aucune ligne propre : il est financé sur une ligne qui couvre aussi le Pass’Culture, les actions culturelles et la lutte contre le harcèlement, et dont la part versée aux établissements publics n’atteint que 1 080 163 €. L’action qui la porte voit en outre ses autorisations d’engagement baisser de 13,09 %.
La généralisation de cette 6éme mission dans tous les établissements publics locaux justifie un abondement à hauteur de l’ambition affichée, dans un contexte climatique et environnemental dégradé : 0,5 ETPT par établissement, qui se décline localement en « tiers-temps » et/ou en référents EPA3.
Pour atteindre cet objectif, il convient d’abonder l’enseignement agricole public de 110 ETPT.
Pour les 110 ETPT d’enseignants dans l’action 1 du programme 143, le coût évalué est de 6 527 510 euros (Hors CAS Pension).
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une diminution de 6 527 510 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
– une augmentation de 6 527 510 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à relancer un plan de financement des équipements sportifs de proximité, en priorité dans les territoires ruraux et les quartiers populaires.
Entre 2022 et 2024, l’État a financé, à travers l’Agence nationale du sport, le plan « 5 000 terrains de sport », doté de 200 millions d’euros, ainsi que le plan d’équipements « Génération 2024 ». Ces plans étaient destinés à financer des équipements sportifs de proximité dans les communes. Ils ont été clôturés en 2025, ce qui explique l’essentiel de la baisse de 108,6 millions d’euros des autorisations d’engagement de l’Agence nationale du sport en 2026.
Pire encore, le Gouvernement indique que ces plans laissent 133,2 millions d’euros de restes à payer, mais qu’« aucun paiement n’interviendra en raison de leur clôture ». Il annonce qu’il faudra apurer ces engagements, qui n’ont « pas vocation à faire l’objet de paiements ». Des projets que l’État s’était engagé à soutenir ne seront donc jamais financés.
Le présent projet de loi de finances ne prévoit aucun nouveau plan pour les équipements du quotidien. En 2027, les seuls plans d’équipements mentionnés sont consacrés au haut niveau et à l’innovation, notamment pour préparer les Jeux d’hiver de 2030.
Les besoins sont pourtant considérables. En 2024, le taux de licences sportives n’était que de 13,7 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de 23 % dans les zones France ruralités revitalisation, loin des objectifs de 17 % et 27 % que le Gouvernement s’est lui-même fixés. Sans équipement à proximité, il n’y a pas de club, et sans club, il n’y a pas de pratique. Les collectivités, dont les finances sont sous tension, ne peuvent pas porter seules ces investissements.
Le présent amendement propose donc de consacrer 50 millions d’euros à un nouveau plan d’équipements sportifs de proximité, un niveau inférieur au rythme annuel du plan « 5 000 terrains de sport ».
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de financer ce plan par une réduction des crédits des Jeux olympiques d’hiver 2030, dont les crédits de paiement augmentent de 76,5 % dans le présent projet de loi de finances , via :
– une augmentation de 50 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » ;
– une diminution de 50 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4ème année volontaire en baccalauréat professionnel.
Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Seuls 65 % des élèves de seconde professionnelle accèdent au baccalauréat par la voie scolaire. Les lycées professionnels regroupent 27 % des lycéens mais concentrent plus de 60 % de ceux qui décrochent. Le taux d’insertion professionnelle des bacheliers professionnels est inférieur à 50 % : six mois après l’obtention du diplôme, seuls 44,1 % sont en emploi en 2025, contre 46,9 % un an plus tôt. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études : seuls 39,2 % l’obtiennent en deux ans et 44,6 % en deux ou trois ans. Plus de quatre sur dix ne passent pas en deuxième année, et d’autres ont besoin d’une année supplémentaire pour atteindre leur objectif.
Dans le même temps, les réformes successives du bac professionnel ont conduit à une très forte réduction du nombre d’enseignements. En 2009, le passage de quatre à trois ans a supprimé 25 % du temps d’enseignement de la filière. La réforme de 2023 a encore réduit les cours en terminale, au profit de périodes de stage portées à douze semaines. Et souvent, les élèves arrivent en classe de seconde avec des acquis insuffisants.
Une année de scolarité supplémentaire, qu’elle soit offerte en début ou en cours de cursus, dans des classes à effectifs réduits, offrirait aux élèves en difficulté de meilleures chances d’insertion professionnelle. Le constat est connu : les diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel mènent plus difficilement à l’emploi. Six mois après leur sortie de formation, 28,7 % des diplômés de CAP et 44,1 % des bacheliers professionnels sont en emploi, contre 58,1 % des diplômés de BTS. Quand ils en trouvent un, c’est souvent à un niveau inférieur à celui auquel ils pourraient prétendre.
Cette année de formation supplémentaire permettrait par la suite aux élèves qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans de meilleures conditions.
Le financement de cette année complémentaire pourrait être assuré en puisant dans le soutien public aux entreprises pour l’apprentissage, qui représente un coût élevé pour les finances publiques.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une augmentation de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
– une diminution de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Le présent amendement fait suite à une recommandation de la communication de la mission « flash » sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel de Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Claude Raux.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir, à périmètre constant, les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026.
Le présent projet de loi de finances réduit de 8,65 % les crédits de paiement du programme « Sport ». C’est le sport pour le plus grand nombre qui paie l’essentiel de la note : les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » passent de 162 millions d’euros en 2026 à 98 millions d’euros en 2027, soit une baisse de 39 %. Même en tenant compte du transfert de 39,2 millions d’euros du Pass’Sport aux caisses d’allocations familiales, cette action perd encore 24,7 millions d’euros, soit 20 % de ses moyens.
Cette baisse prolonge celle de l’an dernier : en 2025, cette action était dotée de 197,7 millions d’euros. Dans le même temps, les crédits du sport de haut niveau augmentent de 6,1 % en 2027, pour atteindre 322,5 millions d’euros, et ceux des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 progressent de 76,5 %, pour atteindre 112,3 millions d’euros. Le Gouvernement trouve donc de l’argent pour les médailles et pour les Jeux, mais pas pour les clubs où les enfants apprennent à nager, à courir ou à jouer ensemble.
Ce choix est en totale contradiction avec les objectifs de « l’héritage » des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : diversification du monde sportif, féminisation des fédérations, inclusion des personnes en situation de handicap et accès à la pratique sportive dans tous les territoires. Le Gouvernement maintient pourtant, sur le papier, l’objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires à l’horizon 2030. Et la trajectoire ne s’inverse pas : il prévoit de ramener les crédits du programme « Sport » à 472,1 millions d’euros en 2029.
Les inégalités d’accès au sport restent fortes. En 2024, derniers chiffres disponibles, le taux de licences sportives n’était que de 13,7 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de 23 % dans les zones France ruralités revitalisation, loin des objectifs de 17 % et 27 % fixés par le Gouvernement lui-même.
L’État a aussi mis fin aux deux plans nationaux qui finançaient les équipements sportifs de proximité : le plan « 5 000 terrains de sport », doté de 200 millions d’euros entre 2022 et 2024, et le plan « Génération 2024 ». Leur clôture explique l’essentiel de la baisse de 108,6 millions d’euros des autorisations d’engagement de l’Agence nationale du sport en 2026. Le présent projet de loi de finances ne prévoit aucun nouveau plan pour les équipements du quotidien : les seuls plans d’équipements mentionnés sont consacrés au haut niveau et à l’innovation, notamment pour préparer les Jeux d’hiver de 2030.
La conséquence concrète, ce sont des clubs et des équipements de proximité fragilisés dans les territoires ruraux et les quartiers populaires, alors que les difficultés financières des collectivités ne leur permettent pas de prendre le relais.
En conséquence, le présent amendement propose de rétablir les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » à leur niveau de 2026, hors transfert du Pass’Sport.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de financer cette mesure par une réduction des crédits des Jeux olympiques d’hiver 2030, dont les crédits de paiement augmentent de 76,5 % dans le présent projet de loi de finances, via :
– une augmentation de 24 703 905 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » ;
– une diminution de 24 703 905 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4ème année volontaire en baccalauréat professionnel.
Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Seuls 65 % des élèves de seconde professionnelle accèdent au baccalauréat par la voie scolaire. Les lycées professionnels regroupent 27 % des lycéens mais concentrent plus de 60 % de ceux qui décrochent. Le taux d’insertion professionnelle des bacheliers professionnels est inférieur à 50 % : six mois après l’obtention du diplôme, seuls 44,1 % sont en emploi en 2025, contre 46,9 % un an plus tôt. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études : seuls 39,2 % l’obtiennent en deux ans et 44,6 % en deux ou trois ans. Plus de quatre sur dix ne passent pas en deuxième année, et d’autres ont besoin d’une année supplémentaire pour atteindre leur objectif.
Dans le même temps, les réformes successives du bac professionnel ont conduit à une très forte réduction du nombre d’enseignements. En 2009, le passage de quatre à trois ans a supprimé 25 % du temps d’enseignement de la filière. La réforme de 2023 a encore réduit les cours en terminale, au profit de périodes de stage portées à douze semaines. Et souvent, les élèves arrivent en classe de seconde avec des acquis insuffisants.
Une année de scolarité supplémentaire, qu’elle soit offerte en début ou en cours de cursus, dans des classes à effectifs réduits, offrirait aux élèves en difficulté de meilleures chances d’insertion professionnelle. Le constat est connu : les diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel mènent plus difficilement à l’emploi. Six mois après leur sortie de formation, 28,7 % des diplômés de CAP et 44,1 % des bacheliers professionnels sont en emploi, contre 58,1 % des diplômés de BTS. Quand ils en trouvent un, c’est souvent à un niveau inférieur à celui auquel ils pourraient prétendre.
Cette année de formation supplémentaire permettrait par la suite aux élèves qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans de meilleures conditions.
Le financement de cette année complémentaire pourrait être assuré en puisant dans le soutien public aux entreprises pour l’apprentissage, qui représente un coût élevé pour les finances publiques.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une augmentation de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
– une diminution de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Le présent amendement fait suite à une recommandation de la communication de la mission « flash » sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel de Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Claude Raux.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doubler la contribution du programme « Sport » aux maisons sport-santé.
Le Gouvernement l’écrit lui-même dans ses documents budgétaires : la sédentarité et le manque d’activité physique sont « la première cause de mortalité évitable dans le monde, plus que le tabagisme ». En France, selon l’Anses, 95 % de la population adulte est exposée à un risque pour sa santé faute d’activité physique suffisante ou du fait d’un temps trop long passé assis.
Les maisons sport-santé sont une réponse concrète. Habilitées conjointement par l’État et les agences régionales de santé, elles accueillent des personnes atteintes de maladies chroniques, présentant des facteurs de risque ou en perte d’autonomie, et les accompagnent vers une pratique physique durable grâce à des programmes personnalisés. Fin 2023, elles avaient déjà accompagné 360 000 personnes malades ou éloignées de la pratique sportive.
Mais leurs moyens ne suivent pas. Le programme « Sport » leur consacre 6 millions d’euros en 2027, exactement comme en 2026, alors que le réseau est passé de 580 à 600 maisons. Cela représente environ 10 000 euros par maison et par an, une somme qui baisse à mesure que le réseau grandit. Dans le même temps, le Gouvernement leur fixe un objectif de 9 000 clubs partenaires en 2027, soit 15 clubs par maison, sans un euro de plus pour animer ces partenariats.
Investir dans le sport-santé, c’est prévenir des maladies, retarder la perte d’autonomie et réduire les dépenses de santé de demain. C’est aussi l’un des objectifs de la Stratégie nationale sport-santé 2025‑2030 portée par le Gouvernement lui-même.
Le présent amendement propose donc de porter à 12 millions d’euros la contribution du programme « Sport » aux maisons sport-santé.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de financer cette mesure par une réduction des crédits des Jeux olympiques d’hiver 2030, dont les crédits de paiement augmentent de 76,5 % dans le présent projet de loi de finances, via :
– une augmentation de 6 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme n° 219 « Sport » ;
– une diminution de 6 000 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
Exposé des motifs
Les lycées agricoles accueillent des élèves et étudiant·es en situation de handicap. Le Gouvernement reconnaît lui-même que la hausse des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) entraîne une augmentation des besoins en AESH. 20 ans après la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 qui a notamment construit l’école inclusive, il est temps d’améliorer les conditions d’accueil des élèves en situation de handicap et de continuer à coordonner et à professionnaliser l’action des AESH. Pour ces raisons et au nom de la nécessaire parité entre l’Éducation nationale et l’enseignement agricole, tant pour les élèves que pour les personnels, il est nécessaire de créer la mission d’AESH référent·e dans l’enseignement agricole public.
Ces AESH référent·es auront pour mission de coordonner les actions des AESH, d’animer le collectif régional, de proposer des actions de formation, de proposer des temps d’échange concernant les pratiques professionnelles, mais à une échelle régionale compte tenu de la taille critique de l’enseignement agricole public. A l’instar de l’Education nationale, et conformément à l’arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnant·es des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, un·e AESH par région se verra ajouter les missions de référent.e (aide à la prise de fonction des nouveaux AESH, animation du réseau régional des AESH, ...).
Cette mission sera rémunérée sous forme d’une quotité de travail incluse dans la fiche de service et l’AESH référent sera choisi par la DRAAF parmi les AESH volontaires. Concrètement, chacun des 18 référents régionaux y consacrerait 5 heures par semaine pendant les 41 semaines de l’année scolaire, soit 3 690 heures au total.
Pour la mise en place de référent·es AESH régionaux, le coût de ces 3 690 heures, soit 2,3 ETPT, est évalué à 97 145 € (Hors CAS Pension) au programme 143.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une diminution de 97 145 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
– une augmentation de 97 145 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.
Exposé des motifs
La crise agricole « à ciel ouvert » a fortement ébranlé et questionné la société française en 2026. Pour répondre aux défis environnementaux et de santé publique, répondre aux attentes d’une alimentation plus saine et plus locale, permettre aux paysan·nes de vivre de leur travail car ceux et celles qui nourrissent le monde doivent pouvoir avoir un juste revenu, faut-il encore avoir des professionnel·les de l’agriculture !
Il faut assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices qui vont partir en retraite dans les années à venir : la moitié des exploitations sont dirigées par au moins un exploitant de 55 ans ou plus, qui aura atteint l’âge légal de départ d’ici 2030. Il faut faire preuve d’ambition et tout mettre en oeuvre pour planifier et donner des moyens en conséquence à l’enseignement agricole public, outil qui est le mieux à même de répondre à ce besoin du fait de ses structures (lycées, centres de formation, exploitations agricoles et ateliers technologiques) et de son maillage territorial.
L’objectif de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) est de former d’ici 2030 30 % d’élèves ou étudiant·es en plus par rapport à 2022. Actuellement, le nombre d’installations annuelles est estimé à seulement 13 à 14 000 en moyenne pour 20 000 départs, ce qui est loin d’être suffisant pour répondre aux objectifs de la Loi.
L’objectif doit donc être de former 10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l‘année 2027, dont au moins 5 000 dans les lycées publics, les autres relevant de la formation par apprentissage des CFAA et la formation continue des CFPPA.
Cela implique la création de 263 classes nouvelles. Il est nécessaire d’abonder l’enseignement agricole public de 684 ETPT d’enseignants et de 65 ETPT d’ATLS (administratifs, techniciens, personnels de laboratoire et de santé), dont 20 en catégorie A et 45 en catégories B et C.
Pour les 684 ETPT d’enseignants et 65 ETPT d’ATLS dans l’action 1 du programme 143, le coût évalué est de 44 035 569,00 euros (Hors CAS pension).
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– une diminution de 44 035 569 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
– une augmentation de 44 035 569 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».
Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un fonds d’aide aux colonies de vacances.
Selon le baromètre de l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes et du Crédoc, publié en juin 2026, 34 % des 5‑19 ans ne sont pas partis en vacances en 2025, soit environ 4,2 millions d’enfants et de jeunes. Près de la moitié de leurs parents expliquent ne pas en avoir les moyens. Les inégalités sont criantes : 56 % des enfants des ménages modestes ne partent pas en vacances, deux fois plus que dans les ménages aisés.
Pourtant, le budget 2026 a mis fin au financement du dispositif « Colos apprenantes », soit 36,8 millions d’euros en moins, alors même qu’il avait rencontré un franc succès auprès des familles. La même année, le service national universel a été supprimé, soit 65,9 millions d’euros. Le Gouvernement a certes renforcé de 20 millions d’euros les Aides Vacances Enfants des caisses d’allocations familiales, mais cela ne compense ni la suppression des Colos apprenantes ni celle du service national universel. Entre 2025 et 2026, les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » ont baissé de 201,1 millions d’euros, soit près d’un quart. Le présent projet de loi de finances les réduit encore de 9,1 millions d’euros, et le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 11 % en 2028.
Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants, et pour les associations et acteurs de l’éducation populaire.
Les colonies de vacances sont des lieux et des temps rares, où un enfant peut vivre éloigné des écrans, s’amuser, interagir avec ses pairs et découvrir la nature. Ces expériences permettent aux jeunes de reprendre confiance en eux, de vivre la mixité sociale et de s’offrir des parenthèses dans un quotidien parfois difficile.
Pour commencer par aider 400 000 enfants sur une année, il est proposé de doter ce fonds de 160 millions d’euros, soit 400 euros par enfant. Ce fonds pourrait être financé pour 102,7 millions d’euros par les crédits que l’État consacrait en 2025 aux Colos apprenantes et au service national universel.
Enfin, les aides au départ en vacances restent éparpillées entre l’État, les caisses d’allocations familiales, les communes et les comités sociaux et économiques. Dès 2020, un rapport de l’Assemblée nationale pointait « l’empilement fréquent des dispositifs financiers » et des inégalités entre territoires. Nous appelons le Gouvernement à les rassembler, en s’appuyant sur ce fonds.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– une diminution de 61 600 000 euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » ;
– une diminution de 98 400 000 euros, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport » ;
– un transfert de 160 000 000 euros, en AE et en CP, à destination d’un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide aux colonies de vacances ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ces programmes. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025. Déjà mises sous tension par le recrutement des chefs de projets « Villages d’avenir » et « Petites villes de demain » qui limite le nombre d’emplois disponibles sous plafond, ses effectifs doivent être augmentés afin qu’elle puisse mener à bien sa mission d’accompagnement des territoires.
Augmenter les ressources humaines de l’ANCT permettra d’internaliser l’ingénierie dont elle dispose, , plutôt que de faire appel à des cabinets de conseil. Cette solution permettra de réduire le recours aux prestataires ponctuels, souvent plus coûteux qu’un recrutement pérenne.
L’amendement procède aux mouvements suivants :
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est minoré de 17 ETPT ;
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est abondé de 17 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 135 est formelle et vise à assurer la recevabilité de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 449 »
le nombre :
« 432 »
II. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 333 »
le nombre :
« 350 ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de relever la prise en charge des travaux d’adaptation des logements via MaPrimeAdapt’, afin que les ménages les plus précaires n’aient aucun reste à charge afin de garantir l’accessibilité du parc aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Il y a plus de vingt ans, la loi du 11 février 2005 posait le principe d’un cadre de vie accessible à toutes et tous mais les dérogations successives, amplifiées par la loi ELAN de 2018, l’ont vidée de sa portée. Aujourd’hui seuls 20 % des logements neufs doivent être accessibles, les autres étant simplement « évolutifs ».
Les conséquences sont lourdes alors que plus d’une personne en situation de handicap sur deux rencontre des difficultés pour accéder à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, l’attente d’un logement adapté atteint près de 27 mois. Enfin, selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations dans l’accès au logement sont liées au handicap ou à l’état de santé.
À cela s’ajoute le fait que les ménages modestes renoncent trop souvent aux travaux faute de moyens. Si MaPrimeAdapt’, créée en 2024, a bien démarré, sa montée en charge s’est arrêtée et qu’une partie des travaux est prise en charge dans la limite de 22 000 € HT, soit au plus 15 400 € d’aide, et laisse un reste à charge aux plus fragiles.
Le droit à un logement décent implique un logement adapté à chacun. Nous proposons donc de financer la prise en charge à 100 % pour les ménages les plus précaires.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Opérateur essentiel de la politique d’aménagement du territoire, l’ANCT accompagne les collectivités dans la conception et la réalisation de leurs projets, notamment grâce à son appui en ingénierie territoriale. Son action est particulièrement importante pour les communes et intercommunalités disposant de ressources techniques et administratives limitées.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 11 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public, qui passerait de 63,65 millions d’euros en 2026 à 52,65 millions d’euros en 2027. Cette baisse intervient alors même que les besoins d’accompagnement des territoires demeurent importants et que la future stratégie nationale d’aménagement du territoire doit permettre de donner un nouvel élan aux politiques territoriales. Le renforcement proposé de 5 millions d’euros permettrait d’atténuer cette baisse et de préserver la capacité d’intervention de l’ANCT au service de la cohésion territoriale.
Il s’agit ainsi de donner à l’État les moyens de ses ambitions en matière d’aménagement du territoire et de garantir que la future stratégie nationale puisse se traduire concrètement dans les territoires.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 5 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » 5 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire propose de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an, afin d’éradiquer les passoires et les bouilloires thermiques.
L’ampleur de la tâche est immense : plus de 4 millions de logements sont des passoires énergétiques, selon la Fondation pour le logement, 36 % des ménages ont eu du mal à payer leurs factures d’énergie, et 49 % ont souffert de la chaleur à l’été 2025 (+ 7 points en un an), jusqu’à 59 % dans les quartiers prioritaires.
Et pourtant la rénovation est très loin du compte. Pire, le nombre de logements rénovés a chuté d’environ 35 % entre 2023 et 2024 (de 505 126 à 249 427). Nous sommes loin de la promesse de 2017 d’éradiquer 5 millions de passoires en dix ans. Au rythme actuel, il nous faudrait encore attendre jusqu’en 2066.
Cet échec est le résultat d’une politique totalement erratique et irrégulière. Le budget de MaPrimeRénov’ a ainsi été divisé par 4 depuis 2024 et perdu au moins 2,6 Mds€ auquel s’ajoute un nouveau gel d’au moins 144 Millions € en juin dernier. Le PLF 2027 poursuit cette trajectoire puisque la dotation de l’État à l’ANAH baisserait de nouveau de 200 millions. A cela il faut évidemment ajouter les changements incessants de la liste des travaux pris en compte découragent les ménages comme les artisans.
Pourtant l’urgence de la rénovation énergétique est aussi une question de classe. Aujourd’hui environ 33 % des passoires appartiennent aux 10 % les plus riches et plus de 50 % le sont aux 20 % les plus riches. Les locataires modestes subissent donc l’inertie des propriétaires les mieux dotés.
Face à cela, la macronie et Marine le Pen sont main dans la main pour continuer cette fuite en avant. D’un côté le Gouvernement actuel propose de décaler le calendrier d’interdiction des passoires thermiques et donc de laisser des millions de ménages dans des logements indécents sans aucun soutien. De l’autre Marine le Pen propose tout simplement de supprimer le DPE et donc de mettre fin à toute interdiction de location des passoires thermiques ainsi que remplacer MaPrimeRénov par des prêts à taux zéro.
Si l’indicateur du DPE doit de toute évidence être revu, défendre la dérégulation énergétique au moment même où les Français viennent de subir une des pires canicules de l’histoire de notre pays montre la déconnexion absolue du RN avec le quotidien des Français. Ils préfèrent satisfaire une poignée de multipropriétaires en leur permettant de continuer à louer dans des conditions indignes plutôt que protéger la santé et le pouvoir d’achat des Français.
Quant à la suppression de MaPrimeRénov, cela laisserait aux ménages le surendettement ou le renoncement aux travaux, piégeant des milliers d’entre eux dans des passoires thermiques, notamment les propriétaires de pavillons périurbains et ruraux que la RN prétend défendre car même à 0 %, un prêt reste une dette et peu de ménages peuvent placer 70 000 € pour en rénovation d’ampleur, tout en sachant que le gain énergétique ne sera pas suffisant pour amortir ce coût.
Les auteurs de cet amendement proposent de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an. Cela nécessite une prise en charge publique de 100 % des travaux pour les ménages les plus modestes, puis dégressive selon les revenus, et en excluant les multipropriétaires de plus de 5 logements. Le reste à charge serait couvert par des prêts adaptés (longue durée, remboursement différé) auprès d’un pôle bancaire public.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 5,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel propose de financer la construction de logements sociaux accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap.
Suite à la loi ELAN de 2018 qui a modifié la loi 2005 sur l’accessibilité, l’obligation d’avoir 100 % de logements neufs a été ramenée à 20 %.
En conséquence, seulement 9 % de la production annuelle des logements neufs est structurellement propices à l’accessibilité (rez-de-chaussée ou immeuble avec ascenseur).
Or le neuf ne représente que 1 % du parc total : le stock de logements adaptés n’augmente donc que d’environ 0,2 % par an. En 2018, selon l’Insee, à peine 4 600 logements HLM accessibles ont été livrés dans toute la France, soit moins de 460 par département.
En parallèle, la Fondation pour le logement des défavorisés estime à plus de 220 000 le nombre de ménages comprenant une personne en situation de handicap vivant dans un logement présentant des problèmes d’accessibilité. 56 % des personnes handicapées déclarent des difficultés d’accès au logement, contre 28 % de la population générale. Selon le Défenseur des droits, 53 % des discriminations rencontrées dans la recherche d’un logement sont liées au handicap ou à l’état de santé. Souvent précarisées, elles ne peuvent pas plus se tourner vers le parc privé, plus coûteux.
Le droit au logement reste ainsi largement théorique comme l’a constaté la Commission nationale consultative des droits de l’homme en 2023. Il est temps de renouer avec l’esprit de la loi de 2005 et avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2010 : garantir à toutes et tous un logement digne, adapté et réellement accessible.
C’est pour toutes ses raisons que la France insoumise souhaite augmenter les moyens dédiés à la construction de logements sociaux accessibles.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant de réduire la fracture territoriale en augmentant les moyens aux territoires ruraux qui représentent 88 % du territoire et 1/3 de la population française. Pour autant, si la prise en compte du sujet par le Gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux angles morts et un manque d’ambition dans son financement, remettant en cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation que vivent les territoires ruraux, et réduire ainsi la fracture territoriale.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de rehausser les financements du plan France Ruralités de 75M€, afin que les territoires ruraux se voient mieux considérés au sein du projet de loi de finances. Lutte contre les déserts médicaux, rénovation des bâtiments, transition écologique, mobilités, lutte contre les violences intra-familiales sur-représentées dans les campagnes, remise sur pieds et accessibilité des services publics essentiels comme les écoles, les maternités, les hôpitaux, accompagnement de la jeunesse dans son parcours de vie : beaucoup de mesures structurelles restent encore à financer pour tendre vers une réelle prise en compte des ruralités dans les politiques publiques. Ces crédits supplémentaires pourront, en outre, être alloués à l’ingénierie nécessaire dans le portage de projets et d’initiatives locales portées par les collectivités locales.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 75 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 75 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à doter l’Anah de 100 postes supplémentaires.
Alors que les besoins d’accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique sont particulièrement importants (la SNBC définit un objectif de 700 000 rénovations par an, dont 250 000 rénovations globales d’ici 2050), les moyens humains alloués au service public de la rénovation énergétique sont insuffisants.
Pourtant, ses missions se sont considérablement développées sans que les moyens humains et informatiques progressent suffisamment, à tel point qu’a la réouverture de la plateforme de MaPrimeRénov en octobre 2025, le site a été saturé et les délais d’instruction se sont fortement allongés. Ils peuvent atteindre une voire plusieurs années.
Pourtant, face à cette situation, le PLF ne prévoit pas de recrutements supplémentaires, puisque le plafond d’emploi de l’Anah est stable à 287 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ce sous-investissement dans les services entraîne plusieurs une dégradation du service public et des conditions de travail des agents.
Il est donc proposé d’augmenter de 100 ETPT le plafond d’emploi de l’Anah.
L’amendement procède aux mouvements suivants :
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est majoré de 100 ETPT ;
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est minoré de 100 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 112 est formelle et vise à assurer la recevabilité de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 449 »
le nombre :
« 549 »
II. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 333 »
le nombre :
« 233 ».
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter les crédits de la politique de la ville, afin de garantir les moyens d’action de l’État dans les quartiers prioritaires.
Le PLF 2027 prévoit une baisse de 4,9 % % par rapport à la LFI 2026 en tenant compte de l’inflation. L’unique ligne budgétaire en hausse est la contribution à l’ANRU. Hors rénovation urbaine, les crédits consacrés aux habitants des QPV reculent de 45 millions d’euros, soit 8,9 % en tenant compte de l’inflation.
Cela est notamment le cas pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville qui perdent près de 35 millions d’euros. Parmi cette actions se trouvent notamment les contrats de ville, les Cités éducatives et les adultes-relais.
Autant de crédits qui financent le soutien scolaire, la médiation sociale, l’insertion professionnelle, la prévention et l’accès aux droits. Ils font vivre les associations de terrain et assurent une présence de proximité auprès des habitants dans un contexte où les services publics ont sans disparus ou été amoindri. Non seulement cette baisse n’est pas acceptable, mais au contraire c’est un nouvel investissement dont a besoin la politique de la ville.
Alors que les acteurs locaux sont en manque de visibilité compte tenu du gel ou de la baisse des dépenses, nous proposons de redonner des perspectives notamment aux associations de quartiers qui font de plus en plus face à des coupes de subventions à tous les niveaux, compte tenu de l’austérité que se voient imposer les collectivités territoriales.
Les crédits spécifiques de la politique de la ville qui devaient s’ajouter au droit commun, mais s’y sont progressivement substitués font ainsi face à un recul continu de l’investissement public dans les quartiers prioritaires. Quand les services publics se retirent, la politique de la ville reste le dernier filet, et elle est elle-même réduite.
La France insoumise propose d’inverser cette tendance pour préserver l’égalité territoriale entre les citoyens.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à réorienter 200 millions d’euros du Fonds Vert (l’action 1 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ») vers son objectif premier d’accompagnement des collectivités dans leur transition écologique et la rénovation énergétique de leur bâti.
En effet, le Fonds vert a initialement été créé en 2023 pour accompagner directement les collectivités territoriales dans leur transition écologique : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, renaturation, adaptation au changement climatique, mobilités durables, gestion des déchets, prévention des risques. Il répondait à un constat partagé : les collectivités portent l’essentiel de l’investissement public local et sont en première ligne face aux effets du dérèglement climatique, mais leurs marges de manœuvre budgétaires sont contraintes.
À travers son projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement détourne le Fonds Vert pour rénover les bâtiments de l’État au détriment du financement de projets d’accompagnement des territoires dans leur transition.
Le PLF 2027 porte le Fonds vert à 984 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette hausse ne constitue qu’un début de rattrapage des crédits perdus au fil des années. Le Fonds reste très en deçà de la promesse initiale et des besoins exprimés par les territoires, comme en témoigne le nombre de dossiers déposés et non financés lors des précédents exercices.
À son lancement, le Fonds vert était doté de 2 milliards d’euros. Il a ensuite été porté à 2,5 milliards d’euros, ce qui traduisait une ambition forte et un engagement de l’État envers les territoires. Cette trajectoire a toutefois été brutalement interrompue par des coupes budgétaires successives, qui ont ramené le Fonds à 835 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2026.
L’augmentation faciale du budget 2027 masque une évolution préoccupante de la structure même du Fonds. Alors que les autorisations d’engagement au titre des « transferts aux collectivités territoriales » s’élevaient à 835 millions d’euros en 2026, elles tomberaient à 662 millions d’euros en 2027, soit une baisse de plus de 170 millions d’euros. Parallèlement, le projet de budget crée une nouvelle ligne intitulée « Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État », dotée de 200 millions d’euros et destinée à financer la rénovation des bâtiments de l’État.
Cela conduit à détourner de leur objet des crédits présentés comme un soutien à l’investissement local. La rénovation du patrimoine immobilier de l’État est un objectif légitime et nécessaire, mais elle relève d’autres programmes budgétaires et ne saurait être financée par un fonds conçu pour les collectivités. Le Fonds vert risque ainsi de devenir une variable d’ajustement, au détriment des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, et au détriment de sa visée initiale.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la vocation première du Fonds vert. Il propose de réorienter les 200 millions d’euros orientés vers la rénovation du bâti de l’État vers la rénovation des batiments des collectivités par la création d’une nouvelle ligne : Réorientation du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
Cette réorientation permet de :
- préserver la lisibilité et la sincérité du dispositif, en maintenant le Fonds vert dans sa fonction d’outil de soutien aux projets locaux ;
porter les transferts aux collectivités à 862 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui permet de ne plus afficher une hausse globale tout en réduisant l’enveloppe réellement accessible aux territoires ;
- répondre aux besoins d’investissement des collectivités, dont les projets de rénovation énergétique, d’adaptation et de renaturation sont à la fois nécessaires à la transition écologique et générateurs d’activité et d’emplois locaux ;
- respecter l’engagement pris en 2023 envers les élus locaux et les territoires.
L’amendement est strictement neutre pour l’équilibre global du budget : il opère un simple transfert de crédits au sein de l’action 1, sans création ni suppression de dépenses. Il ne remet pas en cause la nécessité de rénover les bâtiments de l’État, dont le financement devra être assuré par les programmes budgétaires dédiés à la gestion du patrimoine immobilier de l’État.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement abonde, au sein de la mission "Écologie, développement et mobilités durables", de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme " Réorientation du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ".
Cet amendement minore de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 – Performance environnementale du programme 380 du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent renforcer les moyens consacrés par l’État à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux déterminent les secteurs dans lesquels doivent être réalisés des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Elle prévoit également la participation financière de l’État à la réalisation de ces équipements.
Or, les crédits actuellement consacrés à cette politique demeurent très insuffisants au regard des besoins identifiés dans les territoires et du retard pris dans la réalisation des équipements prévus par les schémas départementaux. Seuls 12 % des départements étaient en conformité complète à la fin de l’année 2024.
Afin de permettre à l’État d’accroître son soutien à la création et à la réhabilitation des aires permanentes d’accueil, à la réalisation des terrains familiaux locatifs et à l’aménagement des aires de grand passage, un effort particulier doit être réalisé en faveur des terrains familiaux, dont seuls 21 % des emplacements prévus ont été réalisés.
Cet investissement doit permettre de mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre effective des schémas départementaux et de contribuer à réduire les situations d’errance forcée. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi du 5 juillet 2000, qui reconnaît que le mode d’habitat des gens du voyage doit être pris en compte par les politiques d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités territoriales.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux opérateurs, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es du groupe Écologiste et social cherchent à flécher les moyens alloués au fonds hydraulique vers le financement de projets permettant de contribuer à la résilience de nos systèmes agricoles face au bouleversement des cycles de l’eau.
Les conflits d’usage autour de la ressource en eau risquent de s’intensifier dans les prochaines années. À l’horizon 2050, près de la moitié des bassins versants de la France hexagonale pourrait connaître chaque année des situations de stress hydrique chronique du seul fait du changement climatique selon le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan.
Aujourd’hui déjà, plus d’un tiers de l’Hexagone est en Zone de répartition des eaux (ZRE) avec une eau disponible inférieure aux besoins de la population, qu’il s’agisse d’une période de sécheresse ou non. Dans ce contexte, il est indispensable et urgent d’anticiper la raréfaction de l’eau disponible et la répartition adéquate de ses usages dans une perspective de résilience et de souveraineté alimentaires.
L’agriculture représente 61 % de l’eau consommée en France, loin devant la production d’eau potable (24 %). Cette consommation d’eau sert à irriguer seulement 7 % de la surface agricole utile (SAU) nationale pour 1/5 des agriculteurs et agricultrices et se concentre en grande partie vers des cultures destinées à l’alimentation animale et l’exportation : 34 % des surfaces irriguées le sont pour des produits exportés, 28 % pour la production d’aliments pour les animaux et 26 % pour l’alimentation humaine (France stratégie).
C’est pourquoi le présent amendement propose de réorienter le fonds hydraulique vers des pratiques soutenables au regard du changement climatique en ce qui concerne l’accompagnement hydraulique des exploitations agricoles : hydrogéologie régénérative, programmes de sobriété hydrique, formation, …
Par cet amendement les écologistes rappellent qu’ils sont favorables au stockage de l'eau, et que les solutions en la matière existent et sont bien connues : lutte contre l'artificialisation des sols pour une meilleure infiltration de l'eau dans les nappes ; lutte contre le changement climatique et la fonte des glaciers ; déploiement de solutions basées sur la nature. Ces solutions doivent faire l'objet de politiques publiques ambitieuses.
La promotion d'une politique active du stockage de l'eau dans des méga-bassines ne bénéficie qu'à une minorité d'agriculteurs et de cultures. Il est nécessaire que la promotion d'une politique active du stockage de l'eau naturel soit menée pour répondre à l'ensemble des usages et renforcer la résilience des territoires au changement climatique.
Le stockage de l'eau dans des retenues subsidiaires, ou bassines, accélère la détérioration du cycle de l'eau, des écosystèmes, de la biodiversité, et contribue à la destruction des sols et des paysages, tel est l’orientation du fonds hydraulique actuellement.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement abonde, au sein de la mission "Agriculture et alimentation", de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Réorientation du fonds hydraulique".
Cet amendement minore de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de financer la production de 200 000 logements publics par an, dont 140 000 logements très sociaux (PLAI).
La crise du logement que nous vivons actuellement est indissociable de la panne de production du logement social. En effet, près de 2,9 millions de ménages attendent un logement social, un niveau qui a progressé de 500 000 en 5 ans.
La responsabilité de la macronie dans ce bilan est immense : Sous les mandats d’Emmanuel Macron, le parc de résidences principales n’a augmenté que de 270 000 logements par an en moyenne, soit 20 % de moins que sur les 40 dernières années. Pour le logement public, le décrochage est encore plus net : nous sommes passés de 125 000 logements financés en 2016 à moins de 100 000 par an entre 2020 et 2024, et seulement 85 381 en 2024.
Si nous observons un rebond en 2025, celui-ci ne règle rien et nous restons à un niveau inférieur à 2016 et repose largement sur les PLS, c’est-à-dire les logements sociaux les plus inaccessibles aux ménages modestes.
Cette faible production s’explique par l’asphyxie infligée aux bailleurs sociaux depuis 2017. Ainsi, en 10 ans, ils ont selon l’USH, perdu 14 milliards d’euros notamment à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui leur coûte encore 900 millions d’euros par an, après avoir atteint 1,3 milliard ou encore la hausse de la TVA sur le logement social.
Et pourtant dans ce contexte, Marine le Pen et le RN appellent à affaiblir de nouveau le logement public en abrogeant la loi SRU alors que c’est le seul levier contraignant qui oblige les communes aisées à produire du logement accessible pour les ménages populaires.
À l’inverse de la macronie et du RN, la France insoumise souhaite produire 200 000 logements publics par an dont 140 000 logements très sociaux. Ces logements devront respecter les meilleures normes écologiques et d’accessibilité. Leur qualité architecturale et esthétique feront également partie intégrante de la qualité de vie des habitants.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens consacrés par l’État à la lutte contre l’habitat indigne.
Selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, au moins 600 000 logements sont considérés comme des taudis en France et plus d’un million de personnes sont concernées. Ces estimations soulignent l’ampleur d’un phénomène qui expose les occupants à des risques pour leur santé et leur sécurité.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener les autorisations d’engagement de l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 de 11,2 millions d’euros en 2026 à 8 millions d’euros, soit une baisse de 28,6 %. Les crédits de paiement prévus, bien qu’établis à 15 millions d’euros, comprennent notamment 7 millions d’euros destinés à solder des engagements antérieurs liés à l’appel à projets SULHI.
Cette baisse des autorisations d’engagement risque de réduire la capacité de l’État à lancer de nouvelles interventions, notamment les travaux d’office lorsque les propriétaires défaillants ne prennent pas les mesures nécessaires.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette action, afin de renforcer les moyens de prévention, de contrôle et de traitement des situations d’habitat indigne.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 2 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 2 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an est nécessaire.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement à hauteur de 435,77 millions d’euros dont 202,70 millions d’euros pour l’aide bilatérale et 233,07 millions d’euros pour les contributions volontaires aux organisations internationales en matière de santé, d’éducation, d’action humanitaire, de climat et d’environnement mais aussi pour la francophonie. Ces montants correspondent à un quart de la hausse nécessaire pour rétablir le montant de l’aide au développement à son niveau de 2023 d’ici 2030.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 435,77 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 202,70 millions d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (233,07 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
L'auteur de l'amendement appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de passer à 1 M€ la contribution volontaire de la France au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), contribution à zéro en 2026. La France ne peut pas cesser de financer l'institution chargée de les défendre.
Un retrait total, inédit pour un membre permanent du Conseil de sécurité. Selon les informations transmises à la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, présentée le 30 septembre 2026, la France ne verserait plus aucune contribution volontaire au HCDH en 2026, contre 5 M€ en 2025. Des pays comme le Bénin donnent désormais davantage que la France. Pour nos partenaires, ce décalage entre le discours et les moyens alimente l’image d’une France « passager clandestin » du multilatéralisme, une expression revenue à plusieurs reprises pendant les auditions.
Un outil qui sert directement les intérêts français. Le HCDH n’est pas une enceinte abstraite. Il a joué un rôle important dans le soutien aux otages français détenus en Iran. Il documente les violations des droits de l’homme en Ukraine depuis l’agression russe et à Gaza depuis le 7 octobre 2023.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 1 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 1 million d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (1 million d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à hauteur de 830 000 euros destinés aux aides à la scolarité des enfants de notre compatriotes dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, qu’il s’agisse des exonérations de tout ou partie des droits de scolarité sur critères sociaux ou de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap afin d’enrayer la baisse de ces aides depuis plusieurs années. Cette hausse participe au réarmement de notre diplomatie, d’une part parce que le réseau d’enseignement français à l’étranger est le principal outil d’influence de notre pays à long terme, d’autre part car la présence de familles françaises à l’étranger est à la fois une particularité et une force et qu’il est impératif maintenir un lien fort avec elles.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement propose de transférer 0,83 million d'euros en AE et CP de l'action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l'action 02 – Accès des élèves français au réseau AEFE du programme 151 – Français à l'étranger et affaires consulaires.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement passe à 5 M€ la contribution de la France au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), contribution à zéro en 2026. La France ne peut pas disparaître du premier programme de développement des Nations unies au moment où les États-Unis s’en retirent.
Selon la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, présentée le 30 septembre 2026, la contribution française au PNUD est passée de 26,89 millions de dollars à 1,8 million de dollars, et devrait tomber à zéro en 2026.
Ce désengagement a déjà eu un coût. Il n’a sans doute pas été étranger à l’échec de la candidate française au poste d’Administrateur du PNUD, alors qu’elle figurait parmi les trois favoris. Comme le rappellent les rapporteurs, contributions et nominations vont de pair : on ne peut pas prétendre diriger une organisation que l’on ne finance plus.
Le démantèlement de l’USAID laisse des pans entiers du développement sans financeur. Là où la France se retire faute de crédits, d’autres bailleurs, parfois moins regardants sur la transparence ou les objectifs poursuivis, prennent le relais et s’en attribuent le bénéfice politique.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 5millions d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (5 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Le volontariat international d’échange et de solidarité constitue l’un des instruments les plus emblématiques et les plus efficaces de l’action extérieure de la France. Reconnue par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM) du 4 août 2021, cette politique publique incarne la diplomatie de terrain : une diplomatie des projets, du partenariat et de la réciprocité, au service du rayonnement de la France et du renforcement des liens humains avec nos partenaires.
Par sa nature même, le volontariat international permet à des milliers de citoyens, jeunes et moins jeunes, de s’engager concrètement pour la solidarité internationale et le développement durable.
Présents dans plus de 80 pays, les volontaires participent à des projets dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’environnement, de la culture ou encore de la gouvernance locale. Cet engagement, fondé sur la coopération et l’échange, contribue à renforcer la compréhension mutuelle entre les peuples et à faire vivre les valeurs universelles de la France.
Le volontariat constitue également un outil d’une remarquable efficacité budgétaire : il permet de soutenir sur le programme 209 plus de 3 500 mobilités pour un coût moyen d’environ 8 000 euros par an et par volontaire. C’est donc un levier à fort impact et à faible coût, qui favorise l’insertion professionnelle, l’acquisition de compétences et le développement d’un esprit de solidarité internationale.
La réduction de 10 millions d’euros actée dans la loi de finances pour 2026 a profondément fragilisé cet écosystème, en menaçant la pérennité d’acteurs associatifs répartis sur l’ensemble du territoire et en compromettant la continuité de projets de qualité, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée. Elle remet en cause un dispositif unanimement salué pour son efficacité et sa portée humaine.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, il est légitime que chaque programme contribue à l’effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, cette exigence doit s’accompagner d’une répartition équilibrée des efforts.
Préserver les moyens du volontariat, à hauteur compatible avec ses besoins réels, apparaît ainsi comme une condition essentielle pour maintenir la capacité de la France à promouvoir une action extérieure fondée sur la solidarité, l’engagement et la proximité avec les populations.
À l’heure où l’instabilité mondiale s’accélère et où les fractures se multiplient, le volontariat représente un rempart humain et concret contre le repli et la défiance. Il incarne l’esprit de solidarité dont notre époque a plus que jamais besoin.
L’amendement propose donc d’abonder de 6 000 000 € en autorisations d’engagement et de 6 000 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage.
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an est nécessaire.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à hauteur de 106,29 millions d’euros, dont 9,14 millions d’euros de dépenses de personnel pour rémunérer 91,25 ETPT supplémentaires. Ces crédits iraient en priorité vers les contributions internationales afin de compenser notre recul dans les enceintes multilatérales (90,84 millions d’euros, soit le quart de ce qui est nécessaire pour revenir au niveau de 2023 d’ici 2030), vers le renforcement de la prospective et la lutte contre la désinformation (4,76 millions d’euros) et en direction de l’immobilier et de la sécurité de nos emprises (1,55 million d’euros).
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 106,29 millions d'euros en AE et en CP de l'action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers le programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde et les actions suivantes :
- 01 – Coordination de l'action diplomatique : 4,76 millions d'euros en AE et CP ;
- 04 – Contributions internationales : 90,84 millions d'euros en AE et CP ;
- 07 – Réseau diplomatique : 9,14 millions d'euros en AE et CP de titre 2 et 1,55 million d'euros en AE et CP hors titre 2 (soit 10,69 millions d'euros en AE et en CP) ;
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à hauteur de 57,63 millions d’euros afin de renforcer l’appui à notre réseau de coopération et d’action culturel dans le monde (7,33 millions d’euros), de favoriser l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans la mobilité internationale étudiante (13,67 millions d’euros) et d’augmenter les moyens alloués aux opérateurs du programme (36,63 millions d’euros) dont le plus important d’entre eux est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), acteur primordial de notre principal outil d’influence à long terme.
En conséquence et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 57,63 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers les actions suivantes du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence :
- 08 – Appui au réseau culturel et de coopération : 7,33 millions d'euros en AE et en CP ;
- 09 – Mobilité étudiante : 13,67 millions d'euros en AE et en CP ;
- 10 – Opérateurs : 36,63 millions d'euros en AE et en CP.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…).
Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente de traitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délais de traitement similaires à ceux traitant les événements d’état civil en France.
Cet amendement traduit dans le budget une résolution votée à l’unanimité de l’Assemblée des Français de l’étranger constatant un allongement anormal des délais auxquels sont soumis nos compatriotes lorsqu’ils connaissent un événement d’état civil à l’étranger.
Le parquet de Nantes a compétence exclusive pour l’état civil des 2,5 millions de Français établis à l’étranger, une tâche qui nécessite des équipes compétentes en droit civil français en capacité d’analyser la validité et la force probante des actes étrangers qui renseignent et complètent des demandes de transcription des événements d’état civil de nos compatriotes à l’étranger (mariage, naissance, décès…). Il supervise les actes du service consulaire d’état civil coordonné par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le SCEC inscrit annuellement 170 000 mentions à l’état civil et délivre 2,3 millions de copies et extraits, ce qui atteste d’un volume d’activités extrêmement important pour 350 agents. Le service civil du parquet de Nantes reçoit environ 15 000 requêtes par an, un volume en augmentation constante ces dernières années.
Les délais constatés de nombreux actes d’état civil transcrits se sont considérablement allongés à cause de la faiblesse des effectifs d’état civil dans les postes consulaires mais aussi en raison de la sous-dotation constatée au niveau du service civil du parquet de Nantes. Les variations d’effectifs dans le service civil du parquet de Nantes ont provoqué un stock d’environ 12 000 dossiers en attente de traitement. Avec l’affectation de trois ETPT au service du greffe et de deux magistrats supplémentaires pour un coût annuel d’environ 321 278 euros, nous estimons que le délai de traitement des requêtes pourrait être très fortement amélioré.
Actuellement il n’est pas rare d’observer des délais de plusieurs années pour la transcription d’une naissance intervenue à l’étranger, de plus d’un an pour des certificats de capacité à mariage, ou d’une transcription de mariage ou de divorce. Ces délais sont démultipliés en cas de défèrement du dossier au service du procureur de la République de Nantes.
Cette situation entraîne des situations de blocage qui privent parfois nos compatriotes de la possibilité de vivre une vie privée et familiale dans le pays de leur choix, du bénéfice d’une aide à la scolarité dans l’enseignement français à l’étranger ou du bénéfice d’un rapatriement d’un conjoint en cas de crise sécuritaire. Ces situations vécues sont la réalité dans laquelle de nombreux compatriotes vivent actuellement et ne sont pas dignes de notre pacte républicain.
Cet amendement vise à apporter une réponse aux délais d’un service public qui est le lien fondamental que les Français entretiennent avec l’État, celui de l’actualisation de leur état civil et du traitement en justice des contentieux d’état civil.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 321 278 d’euros en AE et en CP l’action 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 "Justice judiciaire" et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".
Les auteurs rappellent qu’il n’est pas dans leur intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appellentdonc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an est nécessaire.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à hauteur de 1,1 million d’euros destinés aux aides à la scolarité des enfants de notre compatriotes dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, qu’il s’agisse des exonérations de tout ou partie des droits de scolarité sur critères sociaux ou de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap afin d’enrayer la baisse de ces aides depuis plusieurs années. Cette hausse participe au réarmement de notre diplomatie, d’une part parce que le réseau d’enseignement français à l’étranger est le principal outil d’influence de notre pays à long terme, d’autre part car la présence de familles françaises à l’étranger est à la fois une particularité et une force et qu’il est impératif maintenir un lien fort avec elles.
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement propose de transférer 1,1 million d'euros en AE et CP de l'action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l'action 02 – Accès des élèves français au réseau AEFE du programme 151 – Français à l'étranger et affaires consulaires.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement abonde de 1 M€ la contribution volontaire de la France à l’UNESCO, dont le siège est à Paris. La France ne peut pas reculer dans une organisation qu’elle accueille, au moment où les États-Unis s’en retirent.
Selon la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, la France a perdu deux places parmi les contributeurs de l’UNESCO et n’en est plus que le 7e, alors que les États-Unis ont annoncé leur retrait de l’organisation en 2025. Les rapporteurs placent l’UNESCO parmi les priorités du rattrapage qu’ils recommandent.
Pour l’UNESCO, la baisse de notre soutien financier crée d’abord un problème d’image : un pays hôte qui se désengage affaiblit sa crédibilité et laisse d’autres puissances occuper le terrain, dans une enceinte décisive pour l’éducation, la culture, la science et la francophonie.
L’enjeu est aussi économique. Les 70 organisations internationales implantées en France, dont l’UNESCO, représentent 1 % du PIB de l’Île-de-France et environ 14 000 emplois. L’UNESCO fait partie des organisations qui emploient le plus de Français, ce qui contribue au deuxième rang de la France parmi les nationalités du personnel onusien.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 1 million d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 1 million d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (1 million d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement proposer de passer à 1 M€ une contribution de la France au Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), contribution à zéro en 2026. La santé sexuelle et reproductive est une priorité affichée de la France : elle doit être financée.
D'après les auditions de la mission d'information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique présentée le 30 septembre 2026, la France n'a versé aucune contribution au FNUAP en 2026, alors même qu'elle fait de la santé sexuelle et reproductive un axe fort de ses interventions et que le FNUAP est l'agence des Nations unies chargée de cette politique.
Le retrait américain, qui touche en priorité les droits des femmes et la santé, laisse un vide considérable. Au moment où les financements de la contraception, de la santé maternelle et de la lutte contre les violences fondées sur le genre s'effondrent, l'absence de la France contredit directement sa diplomatie féministe. Comme l'ont souligné les rapporteurs, nos actes contredisent nos discours.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 1 million d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 1 million d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (1 million d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement abonde de 5 M€ la contribution de la France au Programme alimentaire mondial (PAM). Les auteurs demandent au Gouvernement d’enrayer la chute de notre soutien à la première agence humanitaire du monde.
Selon la mission d’information sur les moyens du volet diplomatique de notre réorientation stratégique, le recul des contributions volontaires françaises (– 46,2 % en 2025) est « particulièrement marqué pour le PAM » : environ 170 M€ en 2024, moins de 100 M€ en 2025. Le PAM reste pourtant le premier bénéficiaire de nos contributions volontaires.
Ce recul coïncide avec la réorientation de l’aide alimentaire américaine. Les denrées du programme Food for Peace, conduit avec le PAM, devront désormais être produites aux États-Unis, et leur production et leur acheminement représenter la moitié du coût total. Selon les rapporteurs, cette logique se fait aux dépens de l’efficacité de l’aide, qui repose sur la capacité du PAM à cibler les populations souffrant de la faim.
Si les bailleurs européens se retirent à leur tour, ce sont les intérêts commerciaux et géopolitiques de quelques donateurs qui décideront qui sera nourri.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 5millions d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (5 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
Les auteurs appellent le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF), Université Senghor d’Alexandrie, TV5Monde — notre pays joue un rôle moteur dans la promotion de la langue française, la coopération éducative et scientifique, ainsi que la défense du multilinguisme.
Or, les crédits actuellement alloués à la Francophonie — 16,1 millions d'euros en 2027, contre 30 millions d’euros en 2026 et 50 millions d’euros en 2025 — traduisent une baisse préoccupante, qui ne correspond pas aux ambitions affichées par la France en matière de rayonnement culturel, linguistique et éducatif. La poursuite des engagements pris à Villers-Cotterêts en 2024, la préparation du XXᵉ Sommet de Siem Reap (Cambodge, 2026) et la mise en oeuvre du Collège international de la Francophonie nécessitent des moyens renforcés.
Le développement de la Francophonie repose sur des actions concrètes : la formation des enseignants et des journalistes, le déploiement du programme « Volontaires unis pour la Francophonie », l’appui au fonds « La Francophonie avec Elles » pour l’autonomisation des femmes, la promotion d’une Francophonie économique (notamment via le salon FrancoTech), et la coopération universitaire dans le cadre du Programme international mobilité employabilité francophone (PIMEF).
Ces initiatives structurent un espace de solidarité, de savoirs partagés et de valeurs communes. La Francophonie est aussi un espace de mobilité et de circulation, favorisant la rencontre des jeunesses, des chercheurs, des artistes et des entrepreneurs francophones. Elle crée des ponts entre continents, relie les sociétés civiles et encourage la construction d’un espace commun d’opportunités et de dialogue.
Le rétablissement et l’augmentation des crédits dédiés à la Francophonie sont donc indispensables pour maintenir la cohérence de notre action extérieure, amplifier le rayonnement du français comme langue d’avenir et répondre aux attentes croissantes de nos partenaires francophones.
Cet amendement propose donc d’abonder de 33 900 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 33 900 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage.
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement à hauteur de 326,83 millions d’euros dont 152,02 millions d’euros pour l’aide bilatérale et 174,81 millions d’euros pour les contributions volontaires aux organisations internationales en matière de santé, d’éducation, d’action humanitaire, de climat et d’environnement mais aussi pour la francophonie. Ces montants correspondent à moins d'un quart de la hausse nécessaire pour rétablir le montant de l’aide au développement à son niveau de 2023 d’ici 2030.
En conséquence et pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 326,83 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 – Aide économique et financière multilatérale du programme 110 – Aide économique et financière au développement vers l'action 02 – Coopération bilatérale (à hauteur de 152,02 millions d'euros en AE et CP) et vers l'action 05 – Coopération multilatérale (174,81 millions d'euros en AE et CP) du programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement.
L'auteur de l'amendement appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Le Fonds Équipe France (FEF) constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise en oeuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciens fonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne la réforme engagée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rendre l’action extérieure de la France plus lisible, réactive et stratégique.
Dispositif innovant et rigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projets stricts, des comités de sélection réguliers et une traçabilité exemplaire des financements. Il s’agit du principal outil de pilotage et d’influence à la main des ambassades, leur permettant de traduire nos priorités diplomatiques en initiatives concrètes sur le terrain, en lien avec la société civile, les collectivités locales, les acteurs économiques et les institutions partenaires.
En 2025, le FEF a permis de financer plus de 500 projets, dont près de 250 nouveaux, répartis sur 117 pays éligibles. Ces projets, à forte visibilité et à impact politique direct, soutiennent la promotion de l’État de droit, l’égalité femmes-hommes, la santé, la transition écologique et la souveraineté économique et technologique.
La réduction brutale des crédits alloués au FEF (30 millions d’euros en 2027, contre 80 millions d’euros en 2026 et 120 millions d’euros en 2025) compromet gravement la continuité de ces actions. Sur cette enveloppe résiduelle, 10 millions d’euros sont déjà absorbés par la reconduction de projets pluriannuels. Il ne reste donc que 20 millions d’euros pour lancer de nouveaux projets dans 117 pays, soit moins de 171 000 € par pays éligible. Autrement dit, le FEF cesserait d’être un outil d’initiative pour devenir un simple instrument de gestion des engagements passés.
Cette contraction des moyens priverait les postes diplomatiques de leur principal levier d’action locale, au moment où la concurrence d’influence internationale s’intensifie et où la France doit affirmer sa présence par des partenariats concrets. Les conséquences seraient immédiates : arrêt de nombreux projets en cours de préparation, perte de crédibilité de nos partenaires locaux et affaiblissement durable de la coopération bilatérale française.
Le rétablissement des crédits du Fonds Équipe France à leur niveau de 120 millions d’euros est donc indispensable pour maintenir la capacité d’action et d’influence de la France, préserver la continuité de nos engagements et garantir la cohérence de notre politique extérieure de développement.
Cet amendement propose donc d’abonder de 90 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 02, « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 90 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage.
Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Une des principales recommandations des rapporteurs est de doter le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'une loi d'orientation et de programmation assortie d'un livre blanc.
L’intérêt d’une telle loi de programmation serait, en premier lieu, de créer un véritable débat autour des moyens que notre pays souhaite consacrer à sa politique étrangère, au Parlement mais aussi au sein même du Gouvernement en amont du dépôt du projet de loi. En second lieu, une loi d’orientation et de programmation permettrait de donner de la visibilité aux responsables des programmes relevant du MEAE. L’action extérieure de l’État s’inscrit dans des processus pluriannuels dans lesquels la continuité de l’investissement détermine la capacité à agir et ne saurait reposer sur des à-coups budgétaires.
Les rapporteurs regrettent que le MEAE soit le seul ministère régalien à ne pas disposer d’une loi d’orientation et de programmation concernant l’ensemble de ses crédits et de ses emplois, contrairement au ministère de l’intérieur, au ministère des armées et des anciens combattants et au ministère de la justice qui ont chacun fait l’objet d’une loi en ce sens en 2023.
Enfin, les rapporteurs invitent aussi à considérer une loi d’orientation et de programmation pour le MEAE comme le pendant diplomatique de la LPM, la sécurité extérieure de notre pays ne pouvant exclusivement reposer sur le seul volet militaire. Dans l’idéal, les rapporteurs défendent l’idée d’une présentation concomitante de ces deux textes pour les prochains cycles pluriannuels de programmation.
Quant au Livre blanc, il serait issu d’un travail interministériel conduisant à un diagnostic partagé des défis et de la hiérarchie des besoins de l’action extérieure de l’État à court, moyen et long terme. Les rapporteurs rappellent que le dernier livre blanc rédigé par Alain Juppé et Louis Schweitzer, remonte à 2008 (La France et l’Europe dans le monde).
Dispositif
Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs et les moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Après avoir analysé les transformations en cours des relations internationales, il détaille les principales orientations du ministère pour les cinq années à venir pour s’y adapter, notamment en ce qui concerne le déploiement du réseau diplomatique, la participation de la France aux organisations internationales, les actions de coopération en matière de sécurité et de défense, le développement de l’enseignement français à l’étranger, l’appui au réseau culturel et de coopération, l’accueil d’étudiants étrangers et l’aide publique au développement.
Le rapport présente également l’évolution envisagée des autorisations d’engagement et crédits de paiement, hors charges de pension, ainsi que des emplois du ministère sur la période 2027‑2030. Le périmètre budgétaire concerné intègre la mission Action extérieure de l’État ainsi que le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement et le programme 384 Fonds de solidarité pour le développement de la mission Aide publique au développement.
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an serait nécessaire. Toutefois, au regard de l'état des finances publiques, il est proposé de modérer de 25 % ces montants pour la première année en augmentant les crédits de 465 millions d'euros en 2027 et les ETPT de 68,44. Afin de tenir l'objectif fixé d'ici 2030, cela impliquera un effort budgétaire plus grand au cours des trois années suivantes.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à hauteur de 79,72 millions d’euros, dont 6,85 millions d’euros de dépenses de personnel pour rémunérer 68,44 ETPT supplémentaires. Ces crédits iraient en priorité vers les contributions internationales afin de compenser notre recul dans les enceintes multilatérales (68,13 millions d’euros, soit moins du quart de ce qui est nécessaire pour revenir au niveau de 2023 d’ici 2030), vers le renforcement de la prospective et la lutte contre la désinformation (3,58 millions d’euros) et en direction de l’immobilier et de la sécurité de nos emprises (1,16 million d’euros).
En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 79,72 millions d'euros en AE et en CP de l'action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers le programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde et les actions suivantes :
- 01 – Coordination de l'action diplomatique : 3,58 millions d'euros en AE et CP ;
- 04 – Contributions internationales : 68,13 millions d'euros en AE et CP ;
- 07 – Réseau diplomatique : 6,85 millions d'euros en AE et CP de titre 2 et 1,16 million d'euros en AE et CP hors titre 2 (soit 8,02 millions d'euros en AE et en CP) ;
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Le rapport d’information « Diplomatie : Pour un budget à la hauteur des défis », présenté par M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Mette à l’issue des travaux de la mission d’information, commune à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, appelle un véritable réarmement de notre diplomatie.
Cette recommandation part du constat d’une inadéquation des moyens dont dispose le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), après des décennies d’hémorragie des emplois et d’attrition des crédits, pour relever les défis posés par les ruptures actuellement à l’œuvre dans l’ordre international.
Souhaitant au moins renouer avec la trajectoire de réarmement, dessinée par le Président de la République en clôture des États généraux de la diplomatie en mars 2023 mais jamais mise en œuvre, visant à augmenter les crédits du ministère de 20 % pour les porter à 7,9 milliards d’euros et renforcer ses effectifs de 700 emplois pour atteindre un plafond de 14 274 ETPT, les rapporteurs proposent de réaliser cet effort d’ici 2030, date correspondant d’ailleurs au terme de la loi de programmation militaire.
En prenant en compte la réduction des crédits du MEAE annoncée par le présent projet de loi de finances, un effort de 620 millions d’euros et de +91,25 ETPT par an est nécessaire.
Le présent amendement décline cette hausse des moyens pour le programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à hauteur de 76,84 millions d’euros afin de renforcer l’appui à notre réseau de coopération et d’action culturel dans le monde (9,77 millions d’euros), de favoriser l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans la mobilité internationale étudiante (18,22 millions d’euros) et d’augmenter les moyens alloués aux opérateurs du programme (48,84 millions d’euros) dont le plus important d’entre eux est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), acteur primordial de notre principal outil d’influence à long terme.
En conséquence et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 76,84 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers les actions suivantes du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence :
- 08 – Appui au réseau culturel et de coopération : 9,78 millions d'euros en AE et en CP ;
- 09 – Mobilité étudiante : 18,22 millions d'euros en AE et en CP ;
- 10 – Opérateurs : 48,84 millions d'euros en AE et en CP.
Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d'adoption.
Exposé des motifs
Cet amendement, déposé en écho à la proposition de loi n° 1234 visant à garantir à chaque enseignant une formation à l'accueil des élèves en situation de handicap.
L'école inclusive est l'une des plus belles promesses de la République : aucun enfant ne doit rester à la porte de la classe. La loi de 2005 l'a inscrite dans le droit et les familles se sont battues pour qu'elle devienne réelle. Les chiffres disent ce chemin : 526 565 élèves en situation de handicap sont aujourd'hui scolarisés en milieu ordinaire, contre 225 563 en 2012-2013. Leur nombre a plus que doublé en treize ans.
Mais l'État a ouvert les portes des classes sans donner aux enseignants les moyens d'accueillir ces élèves. Les enseignants ne manquent ni de volonté ni d'engagement : ils manquent de formation. Beaucoup découvrent en cours d'année un trouble du spectre de l'autisme, une dyslexie sévère ou un handicap moteur sans avoir jamais été formés à y répondre. Ils font face seuls, avec dévouement, et souvent avec le sentiment de ne pas être soutenus. Cette solitude est injuste pour eux. Elle est injuste aussi pour les élèves, dont la scolarité dépend trop souvent du hasard d'une affectation.
Le projet de budget ne corrige rien. Les crédits de formation continue gérés par les académies, hors rémunérations, sont reconduits à 11,45 millions d'euros dans le premier degré et 17,85 millions d'euros dans le second degré. Les modules consacrés à l'inclusion ne représentent que 4 % du catalogue national de formation en ligne. On ne construit pas l'école inclusive avec des tutoriels.
Cet amendement abonde de 10 millions d'euros la formation continue des enseignants : 4 millions d'euros sur l'action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 et 6 millions d'euros sur l'action 10 « Formation des personnels enseignants et d'orientation » du programme 141. Cela représente une hausse d'environ un tiers des crédits de formation continue des académies. Ces moyens doivent financer des formations sur le temps de service, en présentiel, construites avec les associations de familles, les personnels médico-sociaux et les enseignants spécialisés.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214. Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir une partie de la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, sacrifiée par ce budget.
Le Fonds mondial est l'une des plus belles réussites de la solidarité internationale, et la France en est l'une des mères fondatrices. Depuis sa création en 2002, la mortalité combinée de ces trois maladies a reculé de 63 %. Grâce à lui et à Unitaid, le prix d'un traitement antirétroviral est passé de plus de 10 000 dollars par an à 37 dollars. Des millions de vies ont été sauvées. La France en est le deuxième contributeur historique, avec près de 7,7 milliards d'euros versés.
Ce combat n'est pas gagné. La tuberculose reste la maladie infectieuse la plus meurtrière au monde. Le sida peut ressurgir à la moindre rupture d'accès aux traitements. Et le paludisme menace jusqu'à nos territoires ultramarins. Au moment où les États-Unis ont quitté l'Organisation mondiale de la santé, chaque retrait supplémentaire se compte en vies.
Or la France vient, elle aussi, de reculer massivement. Pour la période 2026-2028, elle a annoncé une contribution de 660 millions d'euros au Fonds mondial : c'est 59 % de moins que pour le cycle précédent. Le Gouvernement parle pudiquement de « recalibrage ». C'est un abandon. Il sera mesuré en traitements interrompus, en enfants non protégés, en épidémies relancées.
Cet amendement abonde de 103,5 millions d'euros l'action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui porte la contribution française au Fonds mondial. Il permet de porter le versement de 2027 de 280,7 à 384,2 millions d'euros, première étape pour revenir sur la coupe de 59 %. La santé mondiale n'est pas de la générosité : c'est notre sécurité sanitaire commune, comme la pandémie de Covid-19 nous l'a appris.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110. Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
L’hébergement d’urgence est un droit inconditionnel. L’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles l’ouvre à toute personne sans abri en situation de détresse. Pourtant, quand on se déplace en fauteuil, ce droit s’arrête souvent au pied de l’escalier.
Dans trop de centres, il n’y a ni ascenseur, ni sanitaires adaptés, ni douche de plain-pied. Les personnes en situation de handicap moteur, les personnes âgées dépendantes, les malades sortis de l’hôpital se voient alors orientées vers une nuitée d’hôtel inadaptée, ou renvoyées à la rue. Ce n’est pas un défaut technique. C’est une discrimination, qui frappe deux fois les plus vulnérables.
Le projet de loi de finances pour 2027 gèle le parc à 203 000 places. Le projet annuel de performances du programme 177 ne contient pas une ligne, pas un indicateur, sur l’accessibilité de ce parc. Vingt-deux ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l’État ne sait toujours pas dire combien de ses places d’urgence peuvent accueillir une personne en fauteuil.
Cet amendement abonde de 5 millions d’euros l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177. Il vise à porter à au moins 10 % la part de places accessibles aux personnes à mobilité réduite dans chaque centre d’hébergement d’urgence, et à financer les adaptations nécessaires. Il reprend l’amendement déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, que le Gouvernement n’a pas entendu.
Une République qui laisse dehors celles et ceux qui ne peuvent pas monter une marche ne peut pas se dire solidaire.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112, dont les autorisations d’engagement progressent de 15,7 % dans ce projet de loi de finances. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Il y a en France des territoires qui ont servi la République. Les bassins miniers, les vallées de la sidérurgie, les communes de la chimie et de la métallurgie ont fourni pendant un siècle le charbon, l'acier et l'énergie qui ont fait la richesse du pays. Les profits sont partis. La pollution, elle, est restée : dans les sols, dans l'eau, dans les corps.
Ces territoires servants ne demandent pas la charité. Ils demandent réparation. Or ce budget fait exactement l'inverse. Les autorisations d'engagement de l'action 03 « Amélioration du cadre de vie » du Fonds vert, qui porte le recyclage des friches, s'effondrent de 426,9 à 134,6 millions d'euros : moins 68 %. Dans le même temps, le fonds friches du plan de relance s'éteint, et l'enveloppe de l'ADEME pour les anciens sites industriels pollués à responsable défaillant verse ses derniers 7 millions d'euros en 2027.
Le Gouvernement sait pourtant que l'outil marche. En 2025, le Fonds vert a accompagné 505 projets de recyclage de friches pour 189 millions d'euros, permettant de recycler 668 hectares et de programmer 20 100 logements, dont 8 000 logements sociaux. Chaque friche dépolluée, ce sont des terres agricoles et naturelles qu'on n'artificialise pas.
Cet amendement ouvre 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 03 du programme 380. Il rétablit les moyens que ce budget retire, et les oriente vers un plan national de réparation écologique et sanitaire des territoires servants :
- la dépollution et la sécurisation des friches et des sols contaminés, en priorité là où le pollueur a disparu ;
- des projets de reconversion décidés avec les habitants : logements, espaces verts, activités ;
- un observatoire de santé environnementale par bassin de vie concerné.
La transition écologique ne sera juste que si elle commence par ceux qui ont payé le prix de l'ancien monde.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Cette nouvelle coupe budgétaire est historique et entrave la capacité de la France, de la société civile et des pays partenaires à mettre en œuvre un développement durable et à lutter contre les crises humanitaires et climatiques.
Cette baisse drastique traduit le choix d’arrêter de nombreuses activités vitales et essentielles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l’accès à l’eau, à l’éducation, ou encore de la protection des droits. Elle pourrait entrainer 3,5 millions de décès évitables d’ici à 2030 selon l’institut scientifique ISGlobal.
Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l’action humanitaire sont gravement touchées par les coupes budgétaires qui les privent de moyens nécessaires pour la poursuite de leurs actions. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de solidarité internationale ont été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entrainé la suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association sur trois voit sa survie menacée à court terme.
De nombreux Français et Françaises demeurent profondément engagés en faveur de la solidarité internationale, bénévolement ou financièrement, mais ne peuvent compenser la disparition progressive des financements publics. Selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l’aide publique au développement.
Cet amendement entend réduire l’ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d’action des associations qui demeurent des actrices indispensables du développement et de l’action humanitaire. Ces organisations sont non seulement transparentes et régulièrement évaluées (un projet est audité trois fois en moyenne), elles offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour mobiliser d’autres financements publics (+ 700 % selon l’étude de Coordination SUD sur les associations de solidarité internationale), et ont un impact démontré auprès des populations les plus vulnérables.
Ces organisations de la société civile sont souvent les seuls acteurs présents dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action contribue directement à l’amélioration des conditions de vie des populations. Leur action permet à de nombreux jeunes de s’engager pour un temps sur des projets humanitaires qui contribuent à donner un cadre à leur générosité et participe à leur formation et à leur ouverture au monde.
Cet amendement vise donc à revenir sur la totalité de la baisse des crédits du programme budgétaire n°209, par rapport à la LFI 2026, qui se situe à un plus bas historique et voit ses autorisations d’engagement chuter de 81 % par rapport à 2023 et ses crédits de paiement de 64 %. Nous proposons pour cela d’abonder le programme budgétaire n°209 de 311 939 941 euros en AE et 266 236 087 euros en CP, en particulier en rehaussant les crédits des dispositifs suivants au sein de l’action n°02 Coopération bilatérale et de l’action n°10 Action humanitaire bilatérale :
Le dispositif Initiatives OSC (don-ONG de l’AFD), dont nous proposons qu’il soit abondé de 90 000 000 euros en AE et 45 000 000 en CP. Le don-projet de l’AFD, dont nous proposons qu’il soit abondé de 120 000 000 euros en AE et 60 000 000 en CP, dont 20 000 000 euros en AE et 10 000 000 en CP consacrés au Fonds de soutien aux organisations féministes (via le canal n°1 sur les fonds intermédiés), et 20 000 000 euros en AE et 10 000 000 en CP au Fonds Minka pour la paix et la résilience.
L’action humanitaire bilatérale, dont nous proposons qu’elle soit abondée de 85 000 000 euros en AE et CP, dont 35 000 000 euros en AE et CP pour le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et 50 000 000 euros en AE et CP pour l’Initiative pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (IFSAN).
Le Volontariat de solidarité internationale, dont nous proposons qu’il soit abondé de 10 000 000 euros en AE et CP. Cet ajustement est marginal au regard de son montant et des crédits de la mission budgétaire Aide publique au développement ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations.
Les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant de deux autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage en raison de l’importance de la baisse de ces crédits de la mission depuis 2023 et de la nécessité de préserver tant les moyens bilatéraux que multilatéraux de la politique française d’aide publique au développement.
Cet amendement a été travaillé par la Coordination SUD
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir 550 millions d'euros de crédits au profit de l'Agence française de développement (AFD), sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
L'AFD est le bras armé de la solidarité internationale de la France. C'est elle qui construit des écoles et des centres de santé, qui finance l'accès à l'eau potable et à l'électricité, qui accompagne l'adaptation au dérèglement climatique dans les pays qui en subissent le plus durement les effets. Une grande partie de ses interventions prend la forme de prêts à taux très réduit, rendus possibles par les bonifications d'intérêts que l'État lui verse sur ce programme.
Ce budget tranche dans le vif. Les autorisations d'engagement du programme 110 chutent de 1 301,6 à 678,4 millions d'euros : moins 48 %. Celles de l'action 02 « Aide économique et financière bilatérale », qui porte les bonifications de l'AFD, baissent de près de 30 %. Le plafond d'engagement des nouvelles bonifications est ramené à 500 millions d'euros pour 2027. Dans le même temps, l'aide en dons du programme 209, qui finance les dons de l'AFD, perd elle aussi 29 % de ses autorisations d'engagement. L'Agence est prise en tenaille.
Ces coupes ont un effet multiplicateur. Selon le projet annuel de performances lui-même, chaque euro d'effort budgétaire de l'État en bonifications génère 2,1 euros d'aide publique au développement. Retirer un euro à l'AFD, c'est donc en retirer plus de deux aux pays partenaires. Et c'est céder la place à d'autres bailleurs, moins regardants sur les droits humains, l'environnement ou la soutenabilité de la dette.
Cet amendement abonde de 550 millions d'euros l'action 02 du programme 110, afin de rendre à l'AFD sa capacité d'engagement en faveur des pays les plus vulnérables, conformément à l'objectif d'y consacrer 60 % de l'effort financier de l'État.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à porter à 100 millions d'euros l'effort supplémentaire de la France en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA).
Gaza est un champ de ruines. Selon les autorités locales, au moins 70 000 personnes ont été tuées depuis octobre 2023, et 80 % de la population a été déplacée. Huit mois après le cessez-le-feu, la plupart des 2,3 millions d'habitants vivent toujours sous des tentes ou dans des abris de fortune. Les écoles, les hôpitaux, les réseaux d'eau ont été anéantis. Il faut désormais tout reconstruire.
Dans ce chaos, l'UNRWA reste la colonne vertébrale de la survie. Près de 1,7 million de personnes à Gaza dépendent encore de ses services, sur 5,9 millions de réfugiés palestiniens accompagnés dans la région. L'Office en a payé le prix : environ 390 de ses agents ont été tués depuis 2023. Il est visé par des lois israéliennes qui entravent son action, et ses missions sont mises en cause jusque dans son existence même.
Or l'UNRWA est aujourd'hui étranglé financièrement. Lors de sa conférence des donateurs du 30 juin 2026, il a fait état d'un déficit inédit de 100 millions de dollars. Le Secrétaire général des Nations unies a prévenu que l'agence ne pouvait plus continuer ainsi sans un soutien urgent des États membres.
La France a reconnu l'État de Palestine. Elle doit maintenant en tirer les conséquences. Reconnaître un peuple, c'est aussi lui donner les moyens de vivre, d'éduquer ses enfants et de se soigner. Pourtant, sa contribution reste très en deçà de l'enjeu : 20 millions d'euros en 2025, selon le Gouvernement. Dans ce budget, l'ensemble des contributions volontaires humanitaires de la France aux Nations unies, UNRWA compris, n'atteint que 55,1 millions d'euros.
Cet amendement abonde de 100 millions d'euros le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui porte désormais les contributions volontaires de la France aux Nations unies. Ces crédits sont destinés à l'UNRWA, pour financer à la fois l'aide d'urgence et la reconstruction des services essentiels : écoles, centres de santé, accès à l'eau. Ce programme présente un avantage décisif : ses crédits ne peuvent faire l'objet ni de mise en réserve ni d'annulation en cours d'année. Ce que le Parlement vote arrivera.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Depuis le témoignage de Sarah Abitbol en 2020, des milliers de sportives et de sportifs ont osé parler. En 2025, la cellule Signal-Sports a ouvert 872 enquêtes administratives : 64 % de plus qu'en 2024, 140 % de plus qu'en 2023. Sur les premiers mois de 2026, les signalements progressent encore de 54 %. Les trois quarts des personnes mises en cause sont des éducateurs, au contact direct des enfants.
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les fédérations sportives l'a montré : pendant des décennies, le sport français a vécu dans le silence, le déni et l'entre-soi. Aujourd'hui, la parole se libère. La question est simple : l'État se donne-t-il les moyens de l'entendre ?
Ce budget répond non. Les crédits de l'action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » baissent de 2,1 %. Les actions de prévention et de lutte contre les violences dans le sport n'y pèsent que 2,13 millions d'euros pour tout le pays. Dans le même programme, la promotion du sport pour le plus grand nombre perd 39 % de ses crédits. On ne protège pas les enfants avec des communiqués.
Cet amendement abonde de 2 millions d'euros l'action 03 du programme 219, soit près d'un doublement des moyens de prévention des violences. Il vise à :
- rendre Signal-Sports connu de chaque club, de chaque parent et de chaque jeune licencié ;
- former les éducateurs, bénévoles et dirigeants au repérage des violences et à l'accueil de la parole ;
- accompagner les fédérations dans le contrôle d'honorabilité et le traitement des signalements.
Il met en œuvre les recommandations de la commission d'enquête, restées trop largement lettre morte.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385.
Exposé des motifs
À l'été 2024, pour 49 euros par mois, les jeunes de 16 à 27 ans ont pu voyager à volonté en TER et en Intercités. Pour plus de 150 000 d'entre eux, ce fut la première fois qu'ils pouvaient partir sans voiture et sans se ruiner : voir la mer, rejoindre la famille, découvrir un autre coin de France.
Un an plus tard, le Gouvernement a supprimé le dispositif, en parlant d'un « résultat final mitigé ». La vérité, c'est qu'on a lancé le Pass Rail à la dernière minute, sans campagne d'information digne de ce nom, avec des régions mal associées, puis on l'a jugé sur une seule saison. Une politique publique ne s'évalue pas en deux mois.
Le coût de ce renoncement est dérisoire : environ 15 millions d'euros. C'est quarante fois moins que ce que l'État consacre, dans ce même budget, au soutien de la cogénération au gaz naturel. Le choix est politique : subventionner le gaz fossile, ou permettre à une génération de prendre le train.
Le transport est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Les jeunes, eux, sont les premiers frappés par la précarité et la crise climatique qu'on leur lègue. Leur offrir le train à prix accessible, c'est à la fois de la justice sociale et de l'écologie concrète. C'est aussi installer des habitudes de mobilité sobre qui durent toute une vie.
Cet amendement abonde de 15 millions d'euros l'action 44 « Transports collectifs et mobilités actives » du programme 203, afin de rétablir le Pass Rail à 49 euros par mois pour les 16-27 ans dès l'été 2027, avec une véritable campagne d'information et une concertation préalable avec les régions.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
En France, quand on est un jeune homme perçu comme noir, arabe ou maghrébin, on a quatre fois plus de risques d’être contrôlé par la police que le reste de la population, et douze fois plus de risques de subir un contrôle poussé : fouille, palpation, ordre de quitter les lieux. Ce n’est pas un ressenti. C’est l’enquête publiée par la Défenseure des droits en juin 2025. Pour plus d’une personne contrôlée sur deux, aucun motif n’est même donné.
Le Conseil d’État a reconnu en 2023 que ces contrôles discriminatoires ne se limitent pas à des cas isolés. Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour contrôle d’identité discriminatoire. Le Gouvernement, lui, continue de répondre aux parlementaires qu’il ne dispose « d’aucun élément attestant d’une pratique généralisée ». Et pour cause : il ne compte pas ces contrôles. On ne peut pas nier ce qu’on refuse de mesurer.
Le projet annuel de performances de la police nationale en offre la preuve. Il ne contient aucun indicateur sur les contrôles d’identité : ni leur nombre, ni leurs motifs, ni leurs résultats. Quand il évoque la caméra-piéton, c’est uniquement pour protéger les agents, jamais pour garantir les droits des personnes contrôlées.
Chaque contrôle au faciès humilie un citoyen, abîme la confiance dans la République et rend plus difficile le travail des policiers eux-mêmes. La traçabilité protège tout le monde : les personnes contrôlées contre l’arbitraire, les agents contre les accusations infondées.
Cet amendement abonde de 5 millions d’euros l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176, pour financer une expérimentation de traçabilité des contrôles d’identité dans plusieurs circonscriptions, dont des quartiers prioritaires :
– l’enregistrement systématique de chaque contrôle par caméra-piéton ;
– la remise à la personne contrôlée d’un récépissé, numérique ou papier, mentionnant le motif ;
– une évaluation publique des résultats, associant la Défenseure des droits.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Quand un enfant ose dire ce qu'un entraîneur lui a fait subir, la première main tendue est souvent celle d'une association. Ce sont elles qui interviennent dans les clubs pour expliquer aux enfants ce qu'est une violence, qui forment les éducateurs, qui accompagnent les victimes et leurs familles dans des procédures longues et éprouvantes. Sans elles, une grande partie de la parole qui se libère aujourd'hui serait restée enfouie.
Des associations comme Colosse aux pieds d'argile ou La Voix de Sarah font ce travail depuis des années, souvent avec des moyens dérisoires et des financements publics annuels, incertains, renouvelés au dernier moment. Elles affrontent aujourd'hui une demande en forte hausse : les signalements à la cellule Signal-Sports ont progressé de 140 % en deux ans.
L'État ne peut pas se contenter de compter les signalements. Il doit financer celles et ceux qui permettent à la parole d'émerger puis d'être accompagnée. Ce budget ne le fait pas : les crédits de l'action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » baissent de 2,1 %.
Cet amendement abonde de 1 million d'euros l'action 03 du programme 219, afin de financer, par des conventions pluriannuelles d'objectifs, les associations spécialisées dans :
- la prévention des violences sexuelles auprès des jeunes licenciés, dans les clubs et les pôles ;
- la formation des encadrants, bénévoles comme professionnels ;
- l'accompagnement psychologique et juridique des victimes et de leurs proches.
Des conventions sur trois ans donneront enfin à ces associations la stabilité dont elles ont besoin pour recruter et durer.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385.
Exposé des motifs
Dans nos quartiers, les habitants ne demandent pas moins de police. Ils demandent une autre police : une police qui connaît les rues, les commerçants, les familles, qui prévient avant de réprimer et qu’on ne voit pas seulement arriver en intervention. Cette police a existé. Elle a été supprimée en 2003. Depuis, on a choisi la politique du chiffre, des interventions et des contrôles, et la confiance entre la police et une partie de la population n’a cessé de se dégrader.
Ce budget prolonge cette erreur. Il crée 970 emplois dans la police nationale en 2027. Le projet annuel de performances dit exactement à quoi ils serviront : l’investigation et la lutte contre le narcotrafic, le contrôle des frontières et la lutte contre l’immigration irrégulière. Pas un seul n’est fléché vers la sécurité du quotidien. Les crédits de l’action 02 « Sécurité et paix publiques », qui porte la lutte contre la délinquance et l’accueil des citoyens, n’augmentent que de 1,5 %.
La police de proximité n’est pas une police au rabais. C’est une police plus efficace : le renseignement de terrain nourrit les enquêtes, le lien avec les habitants prévient les violences, la présence régulière apaise les tensions. C’est aussi une police mieux respectée, parce qu’elle respecte.
Cet amendement abonde de 150 millions d’euros l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme 176, pour amorcer dès 2027 le déploiement d’une police de proximité sur plusieurs années : des agents dédiés et fidélisés sur un secteur, formés à la médiation, installés dans des bureaux de quartier, et évalués sur la confiance et la tranquillité publique plutôt que sur le nombre d’interpellations. Ce montant représente l’équivalent de près de 2 000 gardiens de la paix en année pleine.
Il reprend l’amendement déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Le Gouvernement ne l’a pas entendu ; les habitants, eux, l’attendent toujours.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152, dont les autorisations d’engagement progressent de 39 % dans ce projet de loi de finances. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d'euros la contribution de la France au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
À la fin de l'année 2025, 117,8 millions de personnes avaient été forcées de fuir leur foyer à travers le monde : 41,6 millions de réfugiés et 68,7 millions de déplacés à l'intérieur de leur propre pays. Derrière la légère baisse de ce chiffre se cache une réalité plus sombre : beaucoup de retours, en Afghanistan, en Syrie ou au Soudan, se font sous la contrainte, vers des pays ravagés. Et les réinstallations dans des pays sûrs ont chuté de plus de moitié en un an. Les portes se ferment au moment même où les besoins explosent.
Car une autre vague monte, que nos cadres juridiques refusent encore de voir : celle des déplacements climatiques. La Banque mondiale estime que d'ici 2050, 216 millions de personnes pourraient être déplacées à l'intérieur de leur pays pour des raisons environnementales. Sécheresses, montée des eaux, inondations, canicules : ces femmes et ces hommes fuient des catastrophes auxquelles ils n'ont presque pas contribué, et que les pays les plus riches ont largement provoquées. Pourtant, ils ne relèvent aujourd'hui d'aucun statut : la convention de Genève de 1951 ne les protège pas.
C'est pourquoi nous avons déposé la proposition de résolution européenne n° 1761 visant à la création d'un statut de réfugié climatique au sein de l'Union européenne, assortie d'un mécanisme de solidarité entre États membres et d'un fonds européen pour les migrations climatiques. Cet amendement en est le pendant budgétaire : en attendant que le droit reconnaisse ces exilés, la France doit au moins financer ceux qui les protègent dès aujourd'hui sur le terrain. Le HCR est en première ligne, dans les camps du Sahel, de la Corne de l'Afrique ou du Bangladesh, là où crises climatiques et conflits se mêlent déjà.
Or ce budget va dans le sens inverse. Les contributions volontaires humanitaires de la France aux Nations unies, qui financent à la fois le HCR, l'UNRWA et le Programme alimentaire mondial, ne dépassent pas 55,1 millions d'euros. La mission « Aide publique au développement » perd, elle, 1,85 milliard d'euros d'autorisations d'engagement. On ne peut pas prétendre maîtriser les migrations en coupant l'aide qui permet aux gens de vivre dignement là où ils sont.
Cet amendement abonde de 100 millions d'euros le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui porte désormais les contributions volontaires de la France aux Nations unies. Ces crédits sont destinés au HCR, en priorité pour la protection des personnes déplacées par les catastrophes climatiques et pour l'adaptation des zones d'accueil. Les crédits de ce programme ne peuvent faire l'objet ni de mise en réserve ni d'annulation en cours d'année.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110. Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir 550 millions d'euros de crédits au profit de l'Agence française de développement (AFD), sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
L'AFD est le bras armé de la solidarité internationale de la France. C'est elle qui construit des écoles et des centres de santé, qui finance l'accès à l'eau potable et à l'électricité, qui accompagne l'adaptation au dérèglement climatique dans les pays qui en subissent le plus durement les effets. Une grande partie de ses interventions prend la forme de prêts à taux très réduit, rendus possibles par les bonifications d'intérêts que l'État lui verse sur ce programme.
Ce budget tranche dans le vif. Les autorisations d'engagement du programme 110 chutent de 1 301,6 à 678,4 millions d'euros : moins 48 %. Celles de l'action 02 « Aide économique et financière bilatérale », qui porte les bonifications de l'AFD, baissent de près de 30 %. Le plafond d'engagement des nouvelles bonifications est ramené à 500 millions d'euros pour 2027. Dans le même temps, l'aide en dons du programme 209, qui finance les dons de l'AFD, perd elle aussi 29 % de ses autorisations d'engagement. L'Agence est prise en tenaille.
Ces coupes ont un effet multiplicateur. Selon le projet annuel de performances lui-même, chaque euro d'effort budgétaire de l'État en bonifications génère 2,1 euros d'aide publique au développement. Retirer un euro à l'AFD, c'est donc en retirer plus de deux aux pays partenaires. Et c'est céder la place à d'autres bailleurs, moins regardants sur les droits humains, l'environnement ou la soutenabilité de la dette.
Cet amendement abonde de 550 millions d'euros l'action 02 du programme 110, afin de rendre à l'AFD sa capacité d'engagement en faveur des pays les plus vulnérables, conformément à l'objectif d'y consacrer 60 % de l'effort financier de l'État.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 445 millions d'euros la dotation en fonds propres de l'Agence française de développement (AFD), soit le niveau que le Gouvernement lui-même avait programmé.
Les fonds propres sont le socle de l'action de l'AFD. Soumise aux règles prudentielles européennes, l'Agence ne peut exposer plus de 25 % de ses fonds propres sur une même géographie. Sans capital suffisant, elle est contrainte de réduire ses prêts précisément dans les pays où les besoins sont les plus grands, et où la France est le plus attendue : l'Afrique, le Sahel, les pays les plus vulnérables.
Le Gouvernement l'avait compris. Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de porter ce programme à 445 millions d'euros en 2026. La loi de finances pour 2026 l'a finalement limité à 100 millions d'euros. Ce budget ne prévoit que 115 millions d'euros pour 2027, puis une décrue : 100 millions en 2028, 75 millions en 2029. La trajectoire annoncée a été abandonnée sans explication.
Ce renoncement est d'autant plus grave que, dans le même temps, l'aide en dons et les bonifications de prêts de l'AFD sont elles aussi massivement réduites. Privée de dons, de bonifications et de capital, l'AFD n'a plus les moyens de sa mission. Or chaque euro de fonds propres permet à l'Agence d'emprunter sur les marchés et de prêter plusieurs fois ce montant aux pays partenaires : c'est l'un des leviers les plus efficaces de notre politique de développement.
Cet amendement abonde de 330 millions d'euros le programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement », afin de revenir à la trajectoire de 445 millions d'euros annoncée par le Gouvernement.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Il y a bientôt trois ans, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances des fédérations sportives rendait ses conclusions. Elle décrivait des défaillances systémiques, une omerta à tous les étages et un État qui ne contrôlait pas. Parmi près de soixante recommandations, une était centrale : créer une autorité administrative indépendante chargée de fixer les normes, de contrôler les fédérations et de recueillir les signalements, hors de tout lien avec les instances sportives.
Cette recommandation reste sans suite. Le ministère préfère s'en tenir à sa cellule de signalement. Or on ne peut pas demander aux victimes de confier leur parole à une institution qui finance, agrée et côtoie au quotidien les fédérations mises en cause. On ne peut pas non plus demander à un ministère de contrôler sévèrement des fédérations auxquelles il délègue ses propres missions de service public.
L'indépendance n'est pas un luxe institutionnel. C'est la condition de la confiance. Le sport français connaît déjà ce modèle : la lutte contre le dopage est confiée à une autorité publique indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage. Ce qui vaut pour protéger l'intégrité des compétitions doit valoir, a fortiori, pour protéger l'intégrité des enfants.
Cet amendement d'appel crée un programme dédié, doté de 1 million d'euros, pour financer en 2027 une mission de préfiguration. Elle définira le statut, le périmètre, les pouvoirs d'enquête et de sanction de cette autorité, ainsi qu'une plateforme unique de signalement couvrant toutes les violences et discriminations dans le sport. Il s'inscrit dans le prolongement de l'amendement déposé en septembre 2026 sur le projet de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles, pour garantir un dispositif de signalement indépendant.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Cette nouvelle coupe budgétaire est historique et entrave la capacité de la France, de la société civile et des pays partenaires à mettre en œuvre un développement durable et à lutter contre les crises humanitaires et climatiques.
Cette baisse drastique traduit le choix d’arrêter de nombreuses activités vitales et essentielles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l’accès à l’eau, à l’éducation, ou encore de la protection des droits. Elle pourrait entrainer 3,5 millions de décès évitables d’ici à 2030 selon l’institut scientifique ISGlobal.
Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l’action humanitaire sont gravement touchées par les coupes budgétaires qui les privent de moyens nécessaires pour la poursuite de leurs actions. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de solidarité internationale ont été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entrainé la suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association sur trois voit sa survie menacée à court terme.
De nombreux Français et Françaises demeurent profondément engagés en faveur de la solidarité internationale, bénévolement ou financièrement, mais ne peuvent compenser la disparition progressive des financements publics. Selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l’aide publique au développement.
Cet amendement entend réduire l’ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d’action des associations qui demeurent des actrices indispensables du développement et de l’action humanitaire. Ces organisations sont non seulement transparentes et régulièrement évaluées (un projet est audité trois fois en moyenne), elles offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour mobiliser d’autres financements publics (+ 700 % selon l’étude de Coordination SUD sur les associations de solidarité internationale), et ont un impact démontré auprès des populations les plus vulnérables.
Ces organisations de la société civile sont souvent les seuls acteurs présents dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action contribue directement à l’amélioration des conditions de vie des populations. Leur action permet à de nombreux jeunes de s’engager pour un temps sur des projets humanitaires qui contribuent à donner un cadre à leur générosité et participe à leur formation et à leur ouverture au monde.
Cet amendement vise donc à revenir sur une partie de la baisse des crédits du programme budgétaire n°209 qui se situe à un plus bas historique et voit ses autorisations d’engagement chuter de 81 % par rapport à 2023 et ses crédits de paiement de 64 %. Nous proposons d’abonder le programme budgétaire n°209 de 110 000 000 euros en AE et 73 000 000 euros en CP, en particulier en rehaussant les crédits des dispositifs suivants au sein de l’action n°02 Coopération bilatérale et de l’action n°10 Action humanitaire bilatérale :
- Le dispositif Initiatives OSC (don-ONG de l’AFD), dont nous proposons qu’il soit abondé de 50 000 000 euros en AE et 25 000 000 en CP. - Le don-projet de l’AFD, dont nous proposons qu’il soit abondé de 24 000 000 euros en AE et 12 000 000 en CP, dont la moitié consacrée au Fonds de soutien aux organisations féministes (via le canal n°1 sur les fonds intermédiés) et l’autre moitié au Fonds Minka pour la paix et la résilience.
- Le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), dont nous proposons qu’il soit abondé de 26 000 000 euros en AE et CP.
- Le Volontariat de solidarité internationale, dont nous proposons qu’il soit abondé de 10 000 000 euros en AE et CP.
Cet ajustement est marginal au regard de son montant et des crédits de la mission budgétaire Aide publique au développement ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations.
Les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant de deux autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage en raison de l’importance de la baisse de ces crédits de la mission depuis 2023 et de la nécessité de préserver tant les moyens bilatéraux que multilatéraux de la politique française d’aide publique au développement.
Cet amendement a été travaillé par la Coordination SUD.
Exposé des motifs
Le Gouvernement l’écrit noir sur blanc dans le projet annuel de performances du programme 109 : en 2027, « les paramètres intervenant dans le calcul des APL ne seront pas revalorisés », afin de « freiner la dynamique naturelle des aides ». Traduction : quand les loyers augmentent, l’aide ne suit plus. La différence, ce sont les locataires qui la paient.
Le ministre parle d’un « petit effort ». Il touche 5,6 millions de ménages, les plus modestes du pays, dont les ressources tournent autour des trois quarts d’un SMIC. Pour eux, il n’y a pas de petit effort : c’est le reste à vivre qui baisse, mois après mois, comme le dénonce la Confédération nationale du logement.
Ce gel n’arrive pas seul. Depuis 2017, les aides au logement ont servi de variable d’ajustement budgétaire : baisse de 5 euros par mois pour tous les allocataires, soit 400 millions d’euros par an ; année blanche en 2018 ; hausses plafonnées à 0,3 % en 2019 et 2020 ; réduction de loyer de solidarité ; réforme du calcul en 2021, qui a à elle seule retiré plus d’un milliard d’euros par an aux allocataires. En euros constants, les aides au logement sont passées d’environ 21,1 milliards d’euros en 2017 à 15,9 milliards en 2024, soit près d’un quart en moins. Le cumul de ces rabots approcherait 30 milliards d’euros.
Le même budget prévoit, pour les APL, un délai de carence d’un an imposé aux étrangers extra-communautaires. Geler l’aide des uns, la retirer aux autres : c’est une politique qui trie les pauvres au lieu de combattre la pauvreté.
Cet amendement abonde de 50 millions d’euros l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109. Ce montant correspond au coût, pour 2027, d’une revalorisation des APL au 1er octobre sur l’indice de référence des loyers, comme le prévoit la loi. Il appelle le Gouvernement à renoncer au gel et à revenir sur la non-revalorisation, dont le coût en année pleine reste modeste au regard des 54 milliards d’euros d’économies recherchées.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter à 445 millions d'euros la dotation en fonds propres de l'Agence française de développement (AFD), soit le niveau que le Gouvernement lui-même avait programmé.
Les fonds propres sont le socle de l'action de l'AFD. Soumise aux règles prudentielles européennes, l'Agence ne peut exposer plus de 25 % de ses fonds propres sur une même géographie. Sans capital suffisant, elle est contrainte de réduire ses prêts précisément dans les pays où les besoins sont les plus grands, et où la France est le plus attendue : l'Afrique, le Sahel, les pays les plus vulnérables.
Le Gouvernement l'avait compris. Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de porter ce programme à 445 millions d'euros en 2026. La loi de finances pour 2026 l'a finalement limité à 100 millions d'euros. Ce budget ne prévoit que 115 millions d'euros pour 2027, puis une décrue : 100 millions en 2028, 75 millions en 2029. La trajectoire annoncée a été abandonnée sans explication.
Ce renoncement est d'autant plus grave que, dans le même temps, l'aide en dons et les bonifications de prêts de l'AFD sont elles aussi massivement réduites. Privée de dons, de bonifications et de capital, l'AFD n'a plus les moyens de sa mission. Or chaque euro de fonds propres permet à l'Agence d'emprunter sur les marchés et de prêter plusieurs fois ce montant aux pays partenaires : c'est l'un des leviers les plus efficaces de notre politique de développement.
Cet amendement abonde de 330 millions d'euros le programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement », afin de revenir à la trajectoire de 445 millions d'euros annoncée par le Gouvernement.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir une partie de la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, sacrifiée par ce budget.
Le Fonds mondial est l'une des plus belles réussites de la solidarité internationale, et la France en est l'une des mères fondatrices. Depuis sa création en 2002, la mortalité combinée de ces trois maladies a reculé de 63 %. Grâce à lui et à Unitaid, le prix d'un traitement antirétroviral est passé de plus de 10 000 dollars par an à 37 dollars. Des millions de vies ont été sauvées. La France en est le deuxième contributeur historique, avec près de 7,7 milliards d'euros versés.
Ce combat n'est pas gagné. La tuberculose reste la maladie infectieuse la plus meurtrière au monde. Le sida peut ressurgir à la moindre rupture d'accès aux traitements. Et le paludisme menace jusqu'à nos territoires ultramarins. Au moment où les États-Unis ont quitté l'Organisation mondiale de la santé, chaque retrait supplémentaire se compte en vies.
Or la France vient, elle aussi, de reculer massivement. Pour la période 2026-2028, elle a annoncé une contribution de 660 millions d'euros au Fonds mondial : c'est 59 % de moins que pour le cycle précédent. Le Gouvernement parle pudiquement de « recalibrage ». C'est un abandon. Il sera mesuré en traitements interrompus, en enfants non protégés, en épidémies relancées.
Cet amendement abonde de 103,5 millions d'euros l'action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui porte la contribution française au Fonds mondial. Il permet de porter le versement de 2027 de 280,7 à 384,2 millions d'euros, première étape pour revenir sur la coupe de 59 %. La santé mondiale n'est pas de la générosité : c'est notre sécurité sanitaire commune, comme la pandémie de Covid-19 nous l'a appris.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110. Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit, à hauteur de 5 millions d’euros, la subvention d’exploitation de l’État au train de nuit Paris–Strasbourg–Vienne, supprimée en 2026.
Les trains de nuit Paris–Berlin et Paris–Vienne ont disparu à partir de 2026, l’État ayant refusé de renouveler sa subvention d’exploitation. Ces lignes étaient conventionnées, contrairement à d’autres liaisons internationales exploitées en services librement organisés. Comme l’indique la SNCF elle-même, l’exploitation d’un train de nuit ne peut atteindre l’équilibre économique : une place n’y est vendue qu’une fois par jour, les coûts de personnel sont plus élevés et les passages de frontière imposent des changements de locomotives et d’équipages. Le soutien public avait d’ailleurs été conçu comme une aide au démarrage sur trois ans : le supprimer avant maturité revient à condamner un service attractif.
Depuis le 26 mars 2026, la liaison Paris–Berlin a été reprise par un opérateur privé. La liaison Paris–Vienne, elle, reste suspendue. La France est ainsi privée de sa dernière liaison ferroviaire de nuit vers l’Autriche, alors que la demande n’a jamais été aussi forte : les trains de nuit ont transporté plus d’un million de voyageurs en 2024, soit deux fois plus qu’en 2019, avec un taux d’occupation moyen de 76 %.
Dans le même temps, le présent projet de loi de finances porte les crédits de soutien aux lignes aériennes d’aménagement du territoire de 10,4 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2026 à 39,8 millions d’euros en 2027, notamment pour renouveler « les dessertes aériennes dans le cadre du contrat triennal “Strasbourg Capitale européenne” ». L’État trouve donc des moyens pour l’avion au départ de Strasbourg, mais plus pour le train de nuit qui y passe. Ce choix va à l’encontre des objectifs climatiques de la France.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances avait adopté un amendement ouvrant 5 millions d’euros pour rétablir ces liaisons. Le présent amendement reprend ce montant, désormais concentré sur la seule ligne Paris–Strasbourg–Vienne.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 31 – Services ferroviaires du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement finance la création de 500 emplois supplémentaires affectés au contrôle fiscal en 2027, première étape vers les 2 000 emplois d’ici 2029 recommandés par le rapport d’information de la commission des finances sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude.
La mission a été renommée « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes ». Pourtant, le projet annuel de performances du programme 156 prévoit un schéma d’emplois de -176 équivalents temps plein, qui comprend « une mesure d’économie à hauteur de 222 suppressions d’emplois », auxquelles s’ajoute l’extension en année pleine des 550 suppressions votées en 2026, soit -439,83 équivalents temps plein travaillé. Le plafond d’emplois du programme passe ainsi à 91 026 équivalents temps plein travaillé. Le même document affirme que la lutte contre la fraude fiscale « restera une orientation prioritaire pour la DGFiP ».
Le rapport d’information de la commission des finances sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (n° 3072, juillet 2026) dresse le constat suivant : entre 2015 et 2025, les effectifs de la DGFiP sont passés de 107 202 à 91 064 équivalents temps plein travaillé, et ceux du contrôle fiscal de 12 362 à 10 497. Sur les 1 500 emplois annoncés en 2023 pour le contrôle fiscal, seuls 42 emplois supplémentaires ont été constatés fin 2025. Les vérifications de comptabilité et les examens de situation fiscale personnelle ont fortement reculé, et les résultats des contrôles sur place sont passés de 12,1 à 9,7 milliards d’euros entre 2015 et 2025.
Ces emplois sont pourtant parmi les plus rentables de l’État. Selon le même rapport, un vérificateur de la direction des vérifications nationales et internationales rapporte en moyenne 12 millions d’euros par an, alors que près de 15 % de ses quelque 292 postes de vérificateurs étaient vacants. Le coût moyen chargé d’un agent de catégorie A de la DGFiP est de 64 182 euros par an, selon le projet annuel de performances. En 2025, le contrôle fiscal a permis de mettre en recouvrement 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités.
Les mesures de lutte contre la fraude débattues en première partie n’auront d’effet que si l’administration dispose des agents nécessaires pour les appliquer.
Le montant de 32 091 000 euros correspond au coût en année pleine de 500 agents de catégorie A, sur la base du coût moyen chargé de 64 182 euros indiqué par le projet annuel de performances. Il se répartit entre l’action 01 – Fiscalité des grandes entreprises, pour 3 209 100 euros, afin notamment de pourvoir les postes vacants de vérificateurs, et l’action 02 – Fiscalité des PME, pour 28 881 900 euros.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 32 091 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de titre 2 des actions 01 – Fiscalité des grandes entreprises et 02 – Fiscalité des PME du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits hors titre 2 de l’action 05 – Prestations d’appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement porte de 17 à 18 millions d’euros la subvention versée à l’Autorité de régulation des transports (ART), conformément à la trajectoire de montée en charge qu’elle a présentée.
Le projet annuel de performances prévoit 17 millions d’euros pour l’ART en 2027, en augmentation de 2 millions d’euros. Cet effort, que nous saluons, reste inférieur d’un million d’euros à la trajectoire proposée par l’Autorité, qui prévoit 17 millions d’euros en 2026, 18 millions d’euros en 2027 et 18,6 millions d’euros en 2028. Un rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable estimait dès 2015 le budget cible de l’ART à 18,6 millions d’euros en 2021. Faute de moyens suffisants, l’Autorité couvre chaque année une partie de ses charges en prélevant sur ses réserves, ce qui n’est pas soutenable.
Dans le même temps, son champ de compétence n’a cessé de s’étendre. D’abord régulateur ferroviaire, l’ART intervient désormais sur les autocars interurbains et les gares routières, les autoroutes concédées, les redevances aéroportuaires, les transports urbains d’Île-de-France et les données et services numériques de mobilité. Deux missions nouvelles s’annoncent : le contrôle de l’ouverture des données routières et le transfert envisagé des missions de l’Autorité de la qualité de service dans les transports. Son plafond d’emplois reste pourtant fixé à 102 équivalents temps plein travaillé en 2027, soit le niveau déjà atteint en 2022.
Les analyses de l’ART constituent un appui essentiel à la représentation nationale. Ses avis sur les tarifs de péage et les contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes éclairent le débat sur la rentabilité des concessions, et sa régulation des redevances d’accès au réseau ferroviaire conditionne le coût des trains pour les régions comme la viabilité des services express régionaux métropolitains. Renforcer ses moyens, c’est investir dans la qualité de la régulation publique.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 47 – Stratégie, numérique et régulation du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au titre de la subvention à l’Autorité de régulation des transports. Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement ouvre 1,5 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire en 2027.
Le besoin de financement supplémentaire du réseau ferroviaire est évalué à 1,5 milliard d’euros par an. Faute d’investissement, 4 000 kilomètres de lignes pourraient se dégrader dès 2028, et 10 000 kilomètres à l’horizon 2032. Ce constat fait l’objet d’un large accord, traduit dans le projet de loi-cadre relatif aux transports, approuvé en commission. Mais l’examen de ce texte a été reporté au début de l’année 2027, et il ne comporte par lui-même aucune ressource.
Le projet annuel de performances du programme 203 confirme que l’État n’apportera aucun effort budgétaire supplémentaire en 2027. Le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau prévoit « 1,5 Md€ supplémentaires dès 2028 ». Pour 2027, l’effort repose sur le seul groupe SNCF : l’« apport complémentaire » versé à SNCF Réseau en mobilisant les résultats du groupe passerait de 561 millions d’euros en 2026 à 825 millions d’euros en 2027, et le fonds de concours alimenté par les dividendes que l’État perçoit du groupe est prévu à 1 419 millions d’euros. Une année de plus est ainsi perdue, alors que chaque année de retard renchérit le coût de la régénération.
En première partie, trois amendements proposaient d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France les ressources nécessaires : une fraction de 200 millions d’euros du produit des quotas carbone, puis 1,5 milliard d’euros et, à titre de repli, 1 milliard d’euros prélevés sur la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et sur le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Ils ont été rejetés. Le présent amendement porte donc cette demande sur les crédits. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances avait d’ailleurs adopté un amendement ouvrant 800 millions d’euros supplémentaires pour la régénération du réseau ferroviaire.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 1 500 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 30 – Infrastructure ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits :
- de l’action 12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 400 000 000 euros ;
- de l’action 09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 300 000 000 euros ;
- de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », à hauteur de 400 000 000 euros ;
- de l’action 12 – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques », à hauteur de 400 000 000 euros.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits des actions concernées, ils invitent le Gouvernement à lever le gage et à financer ces crédits par les ressources identifiées en première partie : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont l’article 42 n’affecte que 550 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France sur un rendement de 1 443 millions d’euros, et le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, dont seuls 271 millions d’euros sur 1 478,8 millions d’euros reviennent à l’Agence.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un programme « Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche », doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
La marche représente près d’un quart des déplacements quotidiens. Le Gouvernement lui-même la qualifie de « première des mobilités ». Elle est pourtant la grande oubliée des politiques de mobilité. À la suite des alertes de la rapporteure spéciale, le plan vélo et mobilités actives 2023-2027 avait prévu des appels à projets en faveur de la marche à destination des collectivités : ces crédits se sont élevés à 5,9 millions d’euros sur la période 2023-2025. Aucun n’a été reconduit en 2026, et le présent projet de loi de finances ne prévoit aucun crédit identifié en sa faveur.
Les bénéfices de la marche sont pourtant considérables. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, son bénéfice brut atteint environ 300 milliards d’euros par an, dont 47 100 décès et 142 milliards d’euros de coûts de santé évités, 95 milliards d’euros de gains de productivité et 7,5 milliards d’euros d’aménagements de voirie économisés. Concevoir la ville pour la marche est une politique utile à tous, et en particulier aux personnes âgées et aux parents de jeunes enfants.
Ce programme servira à développer une ingénierie territoriale favorable à la marche, à soutenir les collectivités dans la sécurisation des itinéraires piétons, à encourager la pratique de la marche et à accompagner la recherche dans ce domaine. La création d’une action relevant du niveau réglementaire, l’amendement crée un programme dédié.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du nouveau programme « Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli annule la suppression de 222 emplois prévue en 2027 au sein de la DGFiP, et affecte les emplois ainsi maintenus au contrôle fiscal.
La mission a été renommée « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes ». Pourtant, le projet annuel de performances du programme 156 prévoit un schéma d’emplois de -176 équivalents temps plein, qui comprend « une mesure d’économie à hauteur de 222 suppressions d’emplois », auxquelles s’ajoute l’extension en année pleine des 550 suppressions votées en 2026, soit -439,83 équivalents temps plein travaillé. Le plafond d’emplois du programme passe ainsi à 91 026 équivalents temps plein travaillé. Le même document affirme que la lutte contre la fraude fiscale « restera une orientation prioritaire pour la DGFiP ».
Le rapport d’information de la commission des finances sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (n° 3072, juillet 2026) dresse un constat sévère. Entre 2015 et 2025, les effectifs de la DGFiP sont passés de 107 202 à 91 064 équivalents temps plein travaillé, et ceux du contrôle fiscal de 12 362 à 10 497. Sur les 1 500 emplois annoncés en 2023 pour le contrôle fiscal, seuls 42 emplois supplémentaires ont été constatés fin 2025. Les vérifications de comptabilité et les examens de situation fiscale personnelle ont fortement reculé, et les résultats des contrôles sur place sont passés de 12,1 à 9,7 milliards d’euros entre 2015 et 2025.
Ces emplois sont pourtant parmi les plus rentables de l’État. Selon le même rapport, un vérificateur de la direction des vérifications nationales et internationales rapporte en moyenne 12 millions d’euros par an, alors que près de 15 % de ses quelque 292 postes de vérificateurs étaient vacants. Le coût moyen chargé d’un agent de catégorie A de la DGFiP est de 64 182 euros par an, selon le projet annuel de performances. En 2025, le contrôle fiscal a permis de mettre en recouvrement 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités.
Les mesures de lutte contre la fraude débattues en première partie n’auront d’effet que si l’administration dispose des agents nécessaires pour les appliquer.
Le montant de 14 248 404 euros correspond au coût en année pleine de 222 agents de catégorie A, sur la base du coût moyen chargé de 64 182 euros indiqué par le projet annuel de performances. Il est inscrit sur l’action 02 – Fiscalité des PME.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 14 248 404 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de titre 2 de l’action 02 – Fiscalité des PME du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits hors titre 2 de l’action 05 – Prestations d’appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre les indicateurs de performance de ce programme plus utiles au contrôle parlementaire. Il crée cinq indicateurs qui répondent aux enjeux sociaux et environnementaux les plus importants du secteur, et en supprime trois, peu lisibles, afin de ne pas alourdir la documentation budgétaire.
Un amendement identique avait été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Il n’a pas été adopté, et la liste des indicateurs du programme 203 annexée au présent projet de loi est inchangée.
Le premier indicateur proposé porte sur l’ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire. Le projet annuel de performances reconnaît lui-même que « les défaillances de matériel roulant sont une des premières causes de suppression de trains, mettant ainsi en exergue la moyenne d’âge élevée des matériels roulants affectés à l’exploitation des lignes TET structurantes et des lignes de nuit ». Cette donnée, déterminante pour la qualité du service, n’est pourtant suivie par aucun indicateur.
Les deuxième et troisième indicateurs portent sur l’âge moyen du réseau ferroviaire, en valeur absolue et rapporté à sa durée de vie théorique. Alors que la régénération et la modernisation du réseau sont présentées comme la priorité du programme, aucun indicateur ne permet d’en mesurer l’effet sur le vieillissement du réseau. Pour le ferroviaire, l’indicateur « État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial » se limite à une mesure technique, en millimètres, « des écarts moyens du nivellement longitudinal » des voies.
Les quatrième et cinquième indicateurs portent sur les émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble du secteur des transports et sur leur part dans les émissions nationales. Ils remplacent deux indicateurs partiels. Le premier ne mesure que le taux d’utilisation d’agrégats d’enrobés sur les chantiers du réseau routier national non concédé, pour un gain estimé par le projet annuel de performances à 6 000 tonnes équivalent CO2 par an. Le second ne couvre que le transport routier de marchandises et s’exprime dans une unité, des « Mt CO2éq./hab », qui le rend difficilement lisible.
Enfin, l’indicateur « Contrôle des transports routiers » est supprimé afin de ne pas accroître le nombre total d’indicateurs du programme.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 534, insérer l’alinéa suivant :
« Ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire ».
II. – Après l’alinéa 546, insérer les deux alinéas suivants :
« Âge moyen du réseau ferroviaire français
« Âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de la durée de vie théorique ».
III. – Supprimer l’alinéa 548.
IV. – Après l’alinéa 553, insérer les deux alinéas suivants :
« Émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports
« Part des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans le total des émissions de gaz à effet de serre nationales ».
V. – Supprimer l’alinéa 554.
VI. – Supprimer l’alinéa 555.
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit 250 millions d’euros en faveur des aménagements cyclables, soit le montant annuel que l’État s’était engagé à consacrer au plan vélo et mobilités actives 2023-2027.
Présenté le 4 mai 2023, ce plan prévoyait d’investir 2 milliards d’euros pour développer la pratique du vélo, les infrastructures et la filière économique, dont 250 millions d’euros chaque année sous forme de fonds de concours versés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France sur la sous-action « Plan vélo » du programme 203. Plus de 2 000 communes avaient répondu à l’appel à projets. Ces crédits ont pourtant été annulés en 2024, puis supprimés en loi de finances pour 2025 et de nouveau en 2026, alors que des dossiers avaient été instruits et que certaines intercommunalités avaient engagé leurs travaux.
Ce projet de loi de finances pérennise cet abandon. La sous-action « Infrastructures vélo » ne compte plus que 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 61,6 millions d’euros en crédits de paiement, contre 30,8 millions d’euros et 73 millions d’euros en 2026. Ces autorisations d’engagement ne correspondent d’ailleurs pas au plan vélo, mais aux véloroutes inscrites dans les contrats de plan État-région, et les crédits de paiement servent pour partie à solder les projets retenus avant sa suppression.
Le Gouvernement maintient pourtant ses objectifs. Le projet annuel de performances fixe une cible de part modale du vélo dans les trajets domicile-travail d’au moins 5,6 % en 2027 et de 7,5 % en 2030, soit un triplement par rapport à 2019. Ces cibles sont « calculées avec une hypothèse de croissance annuelle de 10 % […] selon les objectifs sous-jacents du plan vélo et marche 2023-2027 ». L’État fixe donc des objectifs fondés sur un plan qu’il ne finance plus. Ce désengagement de dernière minute discrédite la parole de l’État auprès des collectivités, qui portent l’essentiel de l’effort.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 250 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 44 – Transports collectifs et mobilités actives du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au titre de la sous-action « Infrastructures vélo ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits :
- de l’action 12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 100 000 000 euros ;
- de l’action 12 – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques », à hauteur de 100 000 000 euros ;
- de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », à hauteur de 50 000 000 euros.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits des actions concernées, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement ouvre 1 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire en 2027. Il s’agit d’un amendement de repli.
Le besoin de financement supplémentaire du réseau ferroviaire est évalué à 1,5 milliard d’euros par an, dont 500 millions d’euros que la SNCF s’est dite prête à mobiliser. Il reste donc 1 milliard d’euros à trouver. Faute d’investissement, 4 000 kilomètres de lignes pourraient se dégrader dès 2028. Ce constat fait l’objet d’un large accord, traduit dans le projet de loi-cadre relatif aux transports, approuvé en commission. Mais l’examen de ce texte a été reporté au début de l’année 2027, et il ne comporte par lui-même aucune ressource.
Le projet annuel de performances du programme 203 confirme que l’État n’apportera aucun effort budgétaire supplémentaire en 2027. Le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau prévoit « 1,5 Md€2028 supplémentaires dès 2028 ». Pour 2027, l’effort repose sur le seul groupe SNCF : l’« apport complémentaire » versé à SNCF Réseau en mobilisant les résultats du groupe passerait de 561 millions d’euros en 2026 à 825 millions d’euros en 2027, et le fonds de concours alimenté par les dividendes que l’État perçoit du groupe est prévu à 1 419 millions d’euros. Une année de plus est ainsi perdue, alors que chaque année de retard renchérit le coût de la régénération.
En première partie, trois amendements proposaient d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France les ressources nécessaires : une fraction de 200 millions d’euros du produit des quotas carbone, puis 1,5 milliard d’euros et, à titre de repli, 1 milliard d’euros prélevés sur la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et sur le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Ils ont été rejetés. Le présent amendement porte donc cette demande sur les crédits. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances avait d’ailleurs adopté un amendement ouvrant 800 millions d’euros supplémentaires pour la régénération du réseau ferroviaire.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 1 000 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 30 – Infrastructure ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits :
- de l’action 12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 300 000 000 euros ;
- de l’action 09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 « Service public de l’énergie », à hauteur de 200 000 000 euros ;
- de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », à hauteur de 250 000 000 euros ;
- de l’action 12 – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques », à hauteur de 250 000 000 euros.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits des actions concernées, ils invitent le Gouvernement à lever le gage et à financer ces crédits par les ressources identifiées en première partie : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont l’article 42 n’affecte que 550 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France sur un rendement de 1 443 millions d’euros, et le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, dont seuls 271 millions d’euros sur 1 478,8 millions d’euros reviennent à l’Agence.
Exposé des motifs
Cet amendement crée un programme « Financement des services express régionaux métropolitains hors Île-de-France », doté de 90 981 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au produit supplémentaire de la taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue en Île-de-France que l’article 42 du présent projet de loi transfère à la Société des grands projets.
Cet article porte en effet de 15 % à 70 % la fraction de cette taxe affectée à la Société des grands projets, en miroir d’une baisse de celle affectée à Île-de-France Mobilités. Son plafond d’affectation passe de 21,3 millions d’euros en 2026 à 115,8 millions d’euros en 2027. Le projet annuel de performances justifie ce mouvement, « pour un montant estimé de +90 M€ », par « la dynamique durablement supérieure aux prévisions » de la taxe. Il s’agit donc d’un surplus, et non d’une ressource nécessaire à l’équilibre des transports franciliens.
Les services express régionaux métropolitains situés hors d’Île-de-France ne disposent, eux, d’aucune ressource dédiée. La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 leur a donné un cadre juridique sans prévoir leur financement. Selon le projet annuel de performances du programme 203, 29 territoires ont été labellisés entre juin 2024 et mars 2026 et onze dossiers de demande de statut avaient été déposés au 1er août 2026. Leurs premières opérations ne sont financées que dans le cadre des contrats de plan État-région 2023-2027, et la Société des grands projets n’intervient que sur leur préfiguration.
Un amendement en première partie proposait d’affecter directement ce surplus à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le financement de ces services. Il a été déclaré irrecevable. Le présent amendement en reprend l’objet par la voie des crédits : il ouvre, au profit des services express régionaux métropolitains hors Île-de-France, un montant équivalent à ce que l’État consacre en 2027 au surplus francilien.
Ce montant permettra également aux différentes parties prenantes – collectivités territoriales, Société des grands projets, SNCF et État – de continuer à affiner ces projets, de recalibrer ceux qui en ont besoin et de poursuivre le travail de coopération entre les différents acteurs politiques, indispensable au déploiement effectif des services express régionaux métropolitains.
La France est une République indivisible, dont l’organisation est décentralisée. Il appartient à la loi de finances d’organiser la solidarité entre les territoires. L’Île-de-France est la première destination touristique du pays et ses visiteurs y accèdent en grande partie par les réseaux nationaux : il est légitime qu’un effort équivalent soit consenti en faveur des transports du quotidien des autres métropoles. Cette solidarité joue d’ailleurs déjà dans l’autre sens : au titre des contrats de plan État-région 2023-2027, la part de l’État financée par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France s’élève à 2 325 millions d’euros pour la seule Île-de-France, sur un total de 7 910 millions d’euros, soit près de 30 %.
La création d’une action relevant du niveau réglementaire, l’amendement crée un programme dédié, afin d’identifier clairement ces crédits au sein de la mission.
L’amendement procède ainsi à l’abondement à hauteur de 90 981 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du nouveau programme « Financement des services express régionaux métropolitains hors Île-de-France ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de réduire les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage et à financer ce programme par le produit supplémentaire de la taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue en Île-de-France, en modifiant à cette fin la répartition prévue à l’article 42.
Exposé des motifs
Le présent amendement Écologiste et Social vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en transférant 30,69 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Depuis 2024, les crédits consacrés aux Missions Locales connaissent une baisse importante et constante. Ils s’élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2024, à 635,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 632,73 millions d’euros en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ils s’établissent à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement. Entre ces deux exercices, les autorisations d’engagement diminueraient ainsi de 113,30 millions d’euros et les crédits de paiement de 107,29 millions d’euros.
La situation sociale des jeunesses reste très préoccupante. Le taux de chômage des 15‑24 ans atteint 21,6 % au second trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Ce niveau est trois fois supérieur à celui de l’Allemagne, et nettement au-dessus de la moyenne européenne. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté et 433 000 jeunes adultes habitent chez un proche, faute de pouvoir se loger.
1,5 million de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit plus d’1 jeune sur 8 de cette tranche d’âge.
Dans un contexte économique et social extrêmement dégradé, réduire à nouveau les moyens des Missions Locales pour la troisième année consécutive depuis 2024 (-17,8 % en 3 ans) alors qu’elles accueillent de plus en plus de jeuneschaque année, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité.
Cette baisse continue depuis trois ans a déjà entraîné la suppression de 650 ETP en Mission Locale en 2025. Unenouvelle diminution cette année aggravera la situation des professionnels des Missions Locales, pour qui la charge administrative continue à s’alourdir chaque année. Cela reviendrait en outre à supprimer cette relation de proximité essentielle tissée entre les Missions Locales et les jeunes en quête de perspectives nouvelles. Les Missions Locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, un acteur incontournable permettant de renforcer la confiance et soutenir l’émancipation des jeunes.
Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge ni comme un simple coût, mais comme un investissement pourl’avenir. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans l’avenir de notre pays, dans le dynamisme de nos territoires pour répondre aux défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la force et la vitalité de sa jeunesse.
Maintenir les moyens des Missions Locales et préserver leurs financements, c’est affirmer le principe d’une République qui croit en sa jeunesse et prépare son avenir.
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but – cet amendement :
Augmente de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Réduit artificiellement de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Régionale des Missions Locales Bourgogne-Franche-Comté.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.
Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités locales. Le non-renouvellement de ces engagements en 2024 et 2025 a entamé la dynamique portée sur les territoires, faisant craindre un recul de la sécurité pour les cyclistes.
En outre, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12% en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.
L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’Etat d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous les acteurs du vélo, collectivités, filière économique et usagers.
Aussi, nous proposons de dédier des crédits budgétaires au financement du Plan Vélo en créant une nouvelle ligne budgétaire Plan Vélo 2023-2027. En cohérence avec les règles actuelles de la LOLF, il est proposé de réduire de 250 millions d’euros un autre programme. Nous proposons ici qu’il s’agisse du programme 203, notamment l’action 04-01 dédiée au développement de nouvelles routes. Cette action est financée exclusivement par fonds de concours de la part des collectivités et de l’AFITF pour des projets routiers du réseau national concédé ou non concédé. L’objectif affiché de l'État « de développement d’alternatives aux mobilités routières » doit être retranscrit dans son budget en favorisant le développement des mobilités actives au détriment de projets routiers qui favorisent l’usage de la voiture.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les moyens des Régions pour les aides aux investissements agricoles.
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027. Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux investissements agricoles et de compromettre la mobilisation des crédits européens faute de contreparties nationales suffisantes.
Les aides aux investissements collectifs, notamment ceux réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), permettent aux agriculteurs de réduire leurs charges, d’accéder à des équipements adaptés et de faire évoluer leurs pratiques. Dans un contexte de crise agricole, préserver ces financements contribue à renforcer la capacité des exploitations à poursuivre leur activité et à s’adapter.
Le présent amendement maintient cette dotation pour 2027, dernière année de la programmation actuelle, afin de préserver les moyens d’intervention des Régions et la continuité des aides aux investissements agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec les Cuma.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un programme pour former les agents territoriaux à la cybersécurité et à l'intelligence artificielle.
Les collectivités territoriales sont devenues des cibles privilégiées des cyberattaques, alors que leurs agents manient chaque jour des données sensibles, en particulier dans l'action sociale. L'arrivée de l'intelligence artificielle générative dans les pratiques professionnelles ajoute de nouveaux risques en matière de protection des données, de fiabilité de l'information et de déontologie.
Des formations existent, mais elles restent facultatives et inégalement suivies selon la taille des collectivités. Le présent amendement crée un programme doté de 10 millions d'euros pour financer un parcours national de formation des agents de la fonction publique territoriale à la cybersécurité, à l'usage responsable de l'intelligence artificielle générative, à la protection des données personnelles et à la déontologie numérique. Ce parcours serait accessible gratuitement dès la prise de fonctions et tout au long de la carrière, et pourrait être mis en œuvre par convention avec le Centre national de la fonction publique territoriale, en complément de son offre actuelle. Il garantirait à chaque agent un socle commun de compétences et renforcerait la résilience numérique des collectivités, y compris les plus petites.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, l'amendement minore à due concurrence, soit de 10 millions d'euros, les crédits et AE du programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ». Ses auteurs n'entendent pas réduire ces crédits et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas).
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA).
La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et le suivi de la santé mentale des militaires.
Des besoins existent et ont été identifiés par les services des armées. La France doit y répondre pour garantir des conditions d’exercice les plus sécurisantes pour les personnels des armées, militaires et civils. L’attractivité des armées reposent également sur la prévention des risques et le traitement des troubles du stress post-traumatique (TSPT).
L’augmentation du budget du SSA ne permet, au mieux, que de résorber l’austérité imposée pendant des années. Il est à noter que la feuille de route du SSA 2024‑2030 censée s’inscrire dans la logique de la LPM n’a été élaborée et validée qu’après l’adoption de la LPM.
Cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). Pour cela, nous proposons d’abonder la sous-action 5.80 « Fonction santé » de l’action 5 « Logistique et soutien interarmées » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » à hauteur de 10 000 000 € en AE et CP, ponctionnées sur l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française.
Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la stratégie, de la géopolitique, de la défense et des nouvelles conflictualités.
Ils devront également permettre d’ouvrir de nouveaux champs d’investigation prioritaires : l’espace numérique et ses vulnérabilités, la désinformation et les opérations d’influence, la guerre hybride, ainsi que les impacts sécuritaires du réchauffement climatique
Depuis la fin de la guerre froide, les États-Unis et le Royaume-Uni ont consolidé leur domination dans la production d’analyses stratégiques et militaires : leurs universités (Harvard, King’s College London), think tanks (RAND Corporation, RUSI, CSIS) et réseaux d’expertise orientent souvent les cadres de réflexion des alliances occidentales.
Or, comme le rappelle régulièrement la Revue Défense Nationale, la France a historiquement développé une pensée stratégique propre, alliant profondeur historique, approche globale et sens politique. Cette tradition — héritée de Gallois, Poirier, Beaufre, Aron — constitue une ressource intellectuelle précieuse dans un monde où la sécurité est de nouveau façonnée par la compétition entre puissances.
La recherche stratégique française, adossée à un réseau pluraliste d’universitaires, de centres de recherche et d’officiers, offre une vision équilibrée et autonome des questions de défense. Elle permet d’éviter une dépendance intellectuelle excessive vis-à-vis des modèles américains de sécurité ou de planification, souvent fondés sur des intérêts et des conceptions du monde qui ne recoupent pas toujours les priorités nationales ou européennes.
Le durcissement de l’environnement stratégique impose à la France de disposer d’une capacité d’analyse et de prospective indépendante. La recherche stratégique éclaire les choix capacitaires de long terme, la préparation des doctrines d’emploi, et l’orientation des programmes d’armement.
À l’heure où les ruptures technologiques, la prolifération d’acteurs hybrides et la fragmentation informationnelle redéfinissent la conflictualité, la recherche stratégique est une condition de la souveraineté intellectuelle et opérationnelle.
La recherche stratégique doit désormais investir pleinement des domaines encore insuffisamment couverts par les études traditionnelles :
– Le numérique et le cyberespace, devenus à la fois champ de bataille, espace d’influence et vecteur d’innovation technologique ;
– La désinformation et les opérations d’influence, qui sapent la cohésion nationale et les fondements démocratiques ;
– La guerre hybride, combinant pression militaire, économique, cognitive et juridique
– Le réchauffement climatique, générateur de tensions géopolitiques (ressources, migrations, crises humanitaires) et facteur de transformation des environnements opérationnels.
Les financements de la recherche stratégique, souvent modestes par rapport à ceux consacrés aux études amont technologiques, sont pourtant essentiels pour former une nouvelle génération d’experts français et européens.
Les réseaux soutenus par le ministère des Armées — l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire (IRSEM), les laboratoires universitaires partenaires, les chaires « grandes stratégies » — constituent des instruments d’influence intellectuelle et diplomatique.
Une contraction de leurs crédits mettrait en péril cette filière de compétences, au moment même où la demande d’analyse indépendante croît dans les institutions européennes, à l’OTAN et à l’ONU.
Afin d’assurer le financement de cette action, l’amendement augmente la dotation de la sous-action 7‑02 « Recherches stratégiques » de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et Prospective de défense » à hauteur de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture est gagée par une minoration à due concurrence, formellement à hauteur de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des crédits de l’action 6 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces ».
Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de finances pour 2025, corrigé de l’inflation (+3,5 %), afin d’accompagner 23 000 personnes supplémentaires vers l’emploi, soit 9 120 ETP.
Depuis deux ans, le Gouvernement réduit les moyens de l’IAE, alors que le chômage augmente et que la pauvreté atteint un niveau record depuis 30 ans. Ces coupes fragilisent les parcours d’insertion sans générer d’économies durables. Au contraire, l’IAE favorise le retour à l’emploi, renforce la cohésion sociale et répond aux difficultés de recrutement dans des secteurs essentiels à la transition écologique et démographique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF.
- Il augmente de 196 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi »
- Il réduit de 196 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°22 «Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 16 postes le plafond d’emplois de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2026.
L’ADEME joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques de transition écologique et dans l’accompagnement des acteurs publics et privés :
- une expertise nationale sur la transition énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie circulaire, la gestion des déchets et l’adaptation au changement climatique,
- un accompagnement pour les collectivités territoriales, les entreprises et les associations dans la conception et la mise en œuvre de projets de transition écologique, avec un soutien technique, stratégique et financier.
L’ADEME a su faire évoluer ses missions pour répondre aux défis croissants de la transition écologique et accompagner les acteurs confrontés à des besoins d’expertise et d’ingénierie toujours plus importants. Son action est indispensable pour permettre aux collectivités et aux entreprises de concrétiser leurs projets et d’atteindre les objectifs nationaux de transition écologique.
Pour assurer pleinement ses missions d’intérêt général, l’établissement doit disposer des effectifs nécessaires. Dans un contexte où les besoins d’accompagnement des territoires et des acteurs économiques sont considérables, la baisse de 16 ETPT supplémentaires prévue en 2027 risquerait de fragiliser sa capacité à remplir ses missions et à répondre aux demandes croissantes des porteurs de projets.
C’est pourquoi le présent amendement augmente de 16 ETPT le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 181 « Prévention des risques », auquel sont rattachés les emplois de l’ADEME.
En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de 16 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 405 »
le nombre :
« 6 421 ».
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 488 » ;
le nombre :
« 472 ».
Exposé des motifs
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 instaure un allègement temporaire de la fiscalité des donations de sommes d’argent. Le Gouvernement n’a présenté aucune étude d’impact de cette mesure. Or l’absence de rappel fiscal des donations concernées réduira aussi les recettes de droits de mutation des années suivantes. De plus, seuls les ménages qui disposent d’une épargne importante et immédiatement mobilisable pourront profiter d’une telle mesure et de cette fenêtre de six mois.
Ce dispositif bénéficiera aux ménages disposant d’un patrimoine important et capables d’anticiper et d’organiser leur transmission. Selon Oxfam, cette mesure ne bénéficierait qu’à un maximum de 20 % de la population. Alors même que les enjeux de reproduction des inégalités appellent au contraire une réforme structurelle de la fiscalité de l’héritage et de la donation, ce dispositif nourrira la reproduction des inégalités sociales et la concentration des richesses.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement une évaluation précise du coût du dispositif, de la répartition de ses bénéfices selon le revenu et le patrimoine, et de son effet d’aubaine. Le Parlement disposera ainsi de ces éléments avant l’examen du projet de loi de finances pour 2028.
Dispositif
Avant le 16 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du dispositif prévu à l’article 4.
Ce rapport évalue le nombre de donations ayant bénéficié du dispositif et le montant des sommes transmises, en distinguant selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que le coût du dispositif pour les finances publiques au titre de l’année 2027. Il procède également à une estimation des moindres recettes de droits de mutation à titre gratuit pour les années ultérieures résultant de l’absence de rappel fiscal des donations concernées et analyse la répartition des bénéficiaires et le montant des exonérations et des montants transmis, par décile de patrimoine, des donateurs et des donataires.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations sur la fiscalité des donations et des successions.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir les crédits des Missions Locales au niveau de 2025, soit 598,5 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 525,44 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de -12,8 % par rapport à 2025.
Les Missions Locales accompagnent chaque année des centaines de milliers de jeunes éloignés de l’emploi, dans tous les territoires, y compris ruraux et ultramarins. Fragiliser leur financement, c’est fragiliser l’insertion des jeunes les plus en difficulté, au moment où les collectivités, qui cofinancent ces structures, subissent elles-mêmes un effort sans précédent.
Dans le contexte de l’urgence social actuelle, la diminution des moyens sur les trois dernières années dégrade le service rendu aux jeunes, avec des conséquences très concrètes : allongement des délais d’accompagnement, réduction de l’offre sur les territoires, jeunes privés de perspectives d’avenir. La pauvreté des jeunes progresse, et les mouvements lycéens de la rentrée exprime le mal-être d’une jeunesse qui devrait être la priorité de l’État.
Enfin, cet amendement vise à sécuriser le modèle économique des Missions Locales dans la durée.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
– majorer de 76 340 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
– minorer de 76 340 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande partie de la population. Cela exige une réaction de l’État, notamment budgétaire.
Les habitants du parc social sont particulièrement exposés : avec des logements majoritairement collectifs, un niveau de revenu plus faible, et des facteurs socio-économiques qui créent des inégalités en termes d’état de santé.
Lors du congrès HLM de 2026, l’Union Sociale pour l’Habitat a chiffré à 8,6 milliards d’euros le coût de l’installation de volets et de brasseurs d’air dans l’ensemble du parc non-équipé à ce jour. Le financement se fera à travers des ressources propres, des prêts, mais ne pourra pas se passer d’un soutien de l’État. Cette estimation se rapproche du chiffrage réalisé l’année dernière par la Fondation pour le logement.
Aujourd’hui déjà, 1 logement sur 2 ne dispose pas des équipements minimaux pour protéger de la chaleur, pour la plupart en raison de l’absence de volets. Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative efficace que des ventilateurs.
Cet amendement propose d’abonder de 50 millions d’euros le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) afin qu’il finance l’installation de volets et de brasseurs d’air dans les logements sociaux.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 1 du programme 135 est abondée en CP et AE de 50 millions d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, les crédits sont prélevés sur l’action 1 du programme 109. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 448, qui couvrent 81% de la population. En 2026, la nouvelle Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC), qui oriente la politique de l’alimentation pour les prochaines années, affirme l’importance des projets alimentaires territoriaux (PAT).
Cependant, malgré cet affichage, les PAT connaissent actuellement un effet ciseau : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par 4 entre 2021 et 2025, les financements ont été divisés par 8, passant. En 2026 et 2027, seuls 14 PAT émergents ont été soutenus via l’AAP SNANC. 24% des PAT arrivent à échéance et pourraient renoncer à la labellisation faute de perspectives de financement.
Au regard du contexte budgétaire contraint, il est proposé d’allouer 30 millions d’euros au financement des actions des PAT opérationnels (niveau 2). Ce montant est nécessaire pour éviter que cette politique publique ne s'essouffle prématurément et pour répondre aux ambitions portées lors du renforcement des critères de passage en niveau 2 ainsi qu'aux attentes portées par la SNANC.
Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et la planification écologique
Cet amendement abonde de 30 000 0000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) l’action 08 du programme 206. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 30 000 000 d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 01 du programme 215. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement est soutenu par de nombreuses structures telles que le Secours Catholique-Caritas France, Action contre la Faim, Réseau Civam, l’UGESS, VRAC, Terres en villes et le Réseau Action Climat.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à consacrer 20 millions d’euros à l’abondement par l’État d’un fonds dédié aux reprises d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative, conformément à la préconisation n°12 du rapport pour avis.
Les travaux conduits dans le cadre du présent avis budgétaire montrent en effet que ces reprises se heurtent souvent à l’insuffisance des fonds propres. Les ressources personnelles des salariés et les moyens des financeurs spécialisés ne suffisent pas toujours, ce qui peut compromettre des projets pourtant viables.
À cette fin, le présent amendement :
– majore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ;
– minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de cette action. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder le Fond Mieux Manger Pour Tous de 20 millions d’euros tel qu’il était prévu dans le cadre du Pacte des Solidarités.
Le fonds Mieux Manger pour Tous, créé en 2023, est une avancée pour l’accès à une alimentation durable, mais reste insuffisant face à un contexte où la pauvreté augmente. Le fond Mieux Manger pour Tous a pourtant démontré son efficacité : dans les projets portés par l’Union Nationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires, les achats de fruits et légumes représentent 50 % des achats totaux, dont 42 % sont réalisés en local et 51 % en agriculture biologique. Sur le projet Vital’im, porté par Action contre la Faim et mené avec le département de la Seine-Saint-Denis, les résultats sont tout aussi probants : à Montreuil, la part d’usagers déclarant consommer systématiquement des produits durables est passée de 1,5 % à 17,4 %, et près de la moitié déclarent désormais manger à leur faim et selon leurs préférences (contre un quart en début de projet).
Dans un contexte où les personnes en situation de précarité sont les plus exposées aux maladies chroniques liées à l’alimentation et où les écarts de consommation de fruits et légumes entre ménages modestes et aisés demeurent marqués, il est essentiel de maintenir et renforcer ce type de dispositif.
Le Pacte des solidarités fixait un objectif de 100 millions d’euros en 2027 pour le Fond Mieux Manger Pour Tous. Il est donc demandé une dotation de 20 millions d’euros supplémentaires pour atteindre l’enveloppe initialement prévue sur le fonds de 100 millions d’euros pour le programme en 2027 (40 millions pour le fonds national et 60 millions pour les projets locaux).
Ces crédits doivent être consolidés et pérennisés dans le budget de l’État afin de permettre une transformation durable des politiques de lutte contre la précarité alimentaire et de progresser vers la pleine effectivité du droit à l’alimentation en France en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) et la Stratégie de lutte contre la pauvreté.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 14 du programme 304 est abondée en CP et AE de 20 millions d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, les crédits sont prélevés sur l’action 12 du programme 157. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est soutenu par le Secours Catholique, Action contre la Faim, Réseau Civam, l’UGESS, VRAC, Terres en villes, Réseau Action Climat.
Exposé des motifs
Depuis des années, les gouvernements successifs ont fait le choix de dévaloriser les allocations logement (gel, réduction forfaitaire de 5 euros, plafonnement de la revalorisation, contemporanéisation des ressources).
Mises bout à bout, ce sont des milliards d’économies qui ont été réalisées sur les allocations logement et les personnes qui en dépendent pour se loger.
Depuis 20 ans, les aides personnelles au logement décrochent face aux dépenses supportées par les ménages. Les dépenses d’énergie et d’eau ont dans le même temps fortement progressé.
Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.
En 2024, 76 % des allocataires supportaient des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 90 % dans le parc privé ; 60 % dans le parc public. Et 50 % des ménages allocataires ont des taux d’effort supérieurs à 25 % dans le parc privé et 11 % dans le parc public.
Cette mesure ayant déjà fait l’objet d’un rejet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, il ne semble pas opportun de l’adopter alors que la crise du pouvoir d’achat s’est accentuée.
Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj), du Collectif des Associations pour le Logement et la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens consacrés au développement et à l’accompagnement de l’ESS.
L’adoption d’une stratégie nationale décennale pour l’ESS appelle des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Or, malgré leur progression par rapport à 2026, les crédits de l’action 04 du programme 305 restent inférieurs à leur niveau de 2025. Faute de programmation financière accompagnant la stratégie nationale, cet amendement donne à celle-ci un premier commencement de traduction budgétaire.
À cette fin, le présent amendement :
– majore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ;
– minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de cette action. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 448, qui couvrent 81% de la population. En 2026, la nouvelle Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC), qui oriente la politique de l’alimentation pour les prochaines années, affirme l’importance des projets alimentaires territoriaux (PAT).
Cependant, malgré cet affichage, les PAT connaissent actuellement un effet ciseau : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par 4 entre 2021 et 2025, les financements ont été divisés par 8, passant. En 2026 et 2027, seuls 14 PAT émergents ont été soutenus via l’AAP SNANC. 24% des PAT arrivent à échéance et pourraient renoncer à la labellisation faute de perspectives de financement.
Au regard du contexte budgétaire contraint, il est proposé d’allouer 30 millions d’euros au financement des actions des PAT opérationnels (niveau 2). Ce montant est nécessaire pour éviter que cette politique publique ne s'essouffle prématurément et pour répondre aux ambitions portées lors du renforcement des critères de passage en niveau 2 ainsi qu'aux attentes portées par la SNANC.
Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et la planification écologique
Cet amendement abonde de 30 000 0000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) l’action 08 du programme 206. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 30 000 000 d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 01 du programme 215. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement est soutenu par de nombreuses structures telles que le Secours Catholique-Caritas France, Action contre la Faim, Réseau Civam, l’UGESS, VRAC, Terres en villes et le Réseau Action Climat.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doubler les moyens consacrés à l’information et à l’orientation dans le second degré, afin de garantir à chaque élève un accompagnement individualisé dans la construction de son parcours scolaire et professionnel et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales qui pèsent sur les choix d’orientation.
L’information et l’orientation constituent des leviers essentiels de l’égalité des chances. Pourtant, selon les prévisions du projet de loi de finances pour 2026, l’action « Information et orientation » ne comptait qu’un emploi pour 827 élèves, contre un pour 747 en 2025. Un tel taux d’encadrement ne permet ni de garantir un accès effectif aux professionnels de l’orientation pour l’ensemble des élèves, ni d'assurer un accompagnement personnalisé et de qualité.
Cette insuffisance de moyens conduit à reporter une part croissante des missions d’orientation sur les enseignants, notamment les professeurs principaux, alors même que ceux-ci ne disposent ni du temps ni des ressources nécessaires pour se substituer aux professionnels spécialisés.
L’orientation ne peut pas être réduite à une procédure administrative ou à l’affectation des élèves dans les formations disponibles, comme le propose Parcoursup. Elle doit constituer un véritable service public d’accompagnement, permettant à chaque jeune de construire librement son avenir.
Cette exigence rejoint les constats formulés dans le cadre de la mission flash sur l’évaluation de l’accompagnement des élèves à la découverte des métiers et à l’orientation, conduite par les députés Arnaud Bonnet et Laurent Croizier, dont les conclusions ont été présentées le 8 juillet 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Cette mission parlementaire, qui a donné lieu à 45 recommandations, a notamment souligné la nécessité de renforcer l’accompagnement individualisé des élèves, de lutter contre les déterminismes sociaux et territoriaux et de mobiliser les moyens humains nécessaires à une politique d’orientation réellement accessible à tous.
Ces travaux rappellent que les inégalités d’orientation ne résultent pas uniquement des différences de résultats scolaires : elles sont également liées à l’accès inégal à l’information, aux ressources familiales, aux représentations sociales des métiers et des formations, ainsi qu’aux possibilités concrètes de mobilité des élèves.
Le droit à l’orientation ne doit pas dépendre du capital culturel des familles, de leurs moyens financiers ou de leur connaissance du système éducatif.
Cet enjeu prend une résonance particulière dans le contexte des mobilisations lycéennes de la rentrée 2026, au cours desquelles les élèves dénoncent notamment le manque de moyens dans l’Éducation nationale, les inégalités entre établissements et les difficultés liées à leur orientation et à l’accès à l’enseignement supérieur.
Les critiques exprimées à l’égard de Parcoursup, de l’opacité ressentie des procédures de sélection et des inégalités d’accès aux formations témoignent de la nécessité de repenser l’accompagnement des jeunes dans l’orientation et de supprimer cette plateforme.
Ces mobilisations rappellent que les élèves doivent pouvoir être acteurs de leur parcours et disposer d’informations claires, d’un accompagnement humain et de véritables possibilités de choix. La réponse ne peut se limiter à des ajustements techniques des plateformes d’affectation : elle suppose de renforcer durablement le service public de l’orientation.
L’orientation ne doit pas être un instrument de tri social. Elle doit permettre l’émancipation des élèves et leur donner les moyens de choisir leur avenir plutôt que de le subir. C’est pourquoi le présent amendement propose de doubler les crédits de l’action 08 « Information et orientation » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », par une augmentation de 312 792 136 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre 2.
Cette augmentation doit permettre de renforcer les effectifs des personnels chargés de l’orientation, notamment les psychologues de l’Éducation nationale spécialisés dans l’éducation, le développement et le conseil en orientation scolaire et professionnelle, de développer les entretiens individuels et d’améliorer l’accompagnement des élèves dès le collège.
Elle doit également permettre de mieux accompagner les élèves dans la découverte des métiers et des formations, dans leurs choix de spécialités, dans la préparation de leur poursuite d’études et dans les éventuelles réorientations, sans faire reposer cette responsabilité sur les seuls enseignants.
Sans prétendre résoudre à elle seule l’ensemble des difficultés du système d’orientation, cette mesure vise à en renforcer les fondations et à garantir un accompagnement adapté, continu et de qualité.
Alors que les lycéens se mobilisent pour défendre leur avenir et dénoncer les inégalités du système éducatif, il appartient à l’État de garantir un service public de l’orientation doté des moyens nécessaires pour accompagner chaque élève, indépendamment de son origine sociale, de son territoire ou de son établissement de scolarisation.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence de 312 792 136 euros des crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre 2, sur l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire ». Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel du groupe Ecologiste et Social vise à dénoncer les conséquences de la sélection à l’entrée du Master et à demander au Gouvernement de garantir à chaque titulaire d’une licence le droit effectif de poursuivre ses études dans une formation correspondant à son parcours et à ses aspirations, en engageant les moyens nécessaires à la suppression de la sélection.
Le droit à la poursuite d’études s’inscrit dans l’héritage politique et républicain et la France, qui fait de l’accès au savoir, de l’égalité devant l’éducation et de l’émancipation par la connaissance des principes fondamentaux du service public de l’enseignement. Dès la Révolution française, notamment à travers les travaux de Condorcet sur l’instruction publique, s’affirme l’idée que l’accès aux connaissances doit permettre à chacune et chacun d’exercer pleinement sa citoyenneté et de s’affranchir des déterminismes sociaux.
Cette ambition trouve une consécration constitutionnelle dans le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Il affirme également que l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés constitue un devoir de l’État. Ce principe d’égal accès à l’instruction a été reconnu comme une exigence constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
La démocratisation de l’enseignement supérieur s’inscrit dans cette continuité. La loi Faure du 12 novembre 1968 reconnaissait aux universités la mission de rendre les formes supérieures de la culture et de la recherche accessibles à celles et ceux qui en avaient la vocation et la capacité. La loi Savary du 26 janvier 1984 a prolongé cette ambition en affirmant le rôle du service public de l’enseignement supérieur dans la diffusion des connaissances, la réduction des inégalités et la promotion sociale.
L'université française s'est ainsi construite autour d'une ambition fondamentale : faire de l'enseignement supérieur un instrument d'émancipation individuelle et collective, et non un privilège déterminé par l'origine sociale ou les ressources économiques.
Or, depuis la loi du 23 décembre 2016, qui a autorisé les établissements à fixer des capacités d'accueil et à sélectionner les candidats à l'entrée du master, cette ambition se heurte à des obstacles croissants. La reconnaissance d'un droit à la poursuite d'études pour les titulaires d'une licence n'a pas empêché l'installation d'une sélection entre le premier et le deuxième cycle universitaire.
Ce droit, inscrit à l'article L. 612-6 du code de l'éducation, permet aux titulaires d'une licence n'ayant reçu aucune réponse positive de solliciter l'autorité académique afin de rechercher une possibilité d'inscription en master. Toutefois, son effectivité demeure limitée. Dans une décision du 30 juin 2026, le Conseil d'État a précisé que le recteur était soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le dispositif actuel ne garantit donc pas à chaque diplômé une place effective en deuxième cycle.
La mise en place de la plateforme Mon Master en 2023 n'a pas résolu cette contradiction, bien au contraire. Si elle a permis de centraliser les candidatures, elle n'a pas apporté les capacités d'accueil nécessaires à la satisfaction des demandes de poursuite d'études.
Selon les données du ministère de l'Enseignement supérieur, 258 289 candidats ont confirmé au moins une candidature sur Mon Master en 2025. À l'issue de la procédure, environ 68 % avaient reçu au moins une proposition d'admission. Plus de 82 000 candidats n'ont donc reçu aucune proposition sur la plateforme, sans que ce chiffre puisse être assimilé au nombre de diplômés de licence définitivement privés d'inscription universitaire. Dans le même temps, le nombre de places proposées n'a augmenté que de 0,6 % entre 2024 et 2025, tandis que le nombre de candidats progressait d'environ 10 %. Cet écart entre les capacités de formation et les aspirations à poursuivre des études contribue à intensifier la concurrence entre les candidats.
L'Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) dénonce depuis plusieurs années les conséquences de la sélection en master et les limites du droit à la poursuite d'études tel qu'il existe aujourd'hui. La possibilité de saisir le rectorat ne saurait se substituer à la garantie effective d'une inscription, d'autant que les propositions peuvent être contraintes par l'offre disponible et les possibilités de mobilité des étudiants.
Cette sélection contribue également à reproduire les inégalités sociales et territoriales. Les étudiants issus des classes populaires, les étudiants boursiers et celles et ceux qui ne peuvent financer une mobilité géographique se trouvent particulièrement exposés aux obstacles matériels à la poursuite d'études. L'accès au deuxième cycle dépend alors non seulement des résultats universitaires, mais également des ressources permettant de déménager, de se loger et de financer une année supplémentaire de formation.
Cette situation interroge la promesse républicaine d'égalité devant l'éducation. Alors que le diplôme de licence atteste de l'acquisition de connaissances et de compétences universitaires, la poursuite du cursus peut être interrompue faute de place disponible dans une formation adaptée. La sélection peut ainsi transformer une différence de ressources économiques ou territoriales en une inégalité durable de qualification.
Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit pas de réponse structurelle à la hauteur de cet enjeu. Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » connaît, à périmètre constant, une diminution de 40,5 millions d'euros en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, malgré une augmentation de 134,9 millions d'euros en crédits de paiement. Cette évolution ne constitue pas un plan spécifique de création des places nécessaires pour garantir la poursuite d'études en master.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit à la poursuite d'études doit devenir un droit effectif, et non demeurer une possibilité conditionnée par les capacités d'accueil existantes. Ils demandent en conséquence la suppression de la sélection à l'entrée du master, accompagnée d'un plan pluriannuel de financement permettant l'ouverture de places supplémentaires, le recrutement d'enseignants-chercheurs et de personnels administratifs, ainsi que le développement de formations sur l'ensemble du territoire.
Il s'agit de renouer avec l'ambition historique du service public de l'enseignement supérieur : garantir à toutes et tous les moyens d'accéder aux connaissances, de poursuivre leur formation et de choisir librement leur avenir, indépendamment de leur origine sociale.
Ainsi, le présent amendement procède à un transfert symbolique de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir les crédits consacrés aux fonds sociaux des collèges et lycées à leur niveau de 2017 corrigé de l’inflation, afin de garantir aux élèves issus des familles les plus modestes les moyens matériels nécessaires à leur scolarité.
Les fonds sociaux constituent un instrument essentiel de lutte contre les inégalités scolaires et les conséquences de la pauvreté sur les parcours éducatifs. Ils permettent d’apporter une aide financière exceptionnelle aux familles rencontrant des difficultés pour assumer les dépenses liées à la scolarité de leurs enfants : restauration scolaire, transports, fournitures, équipements professionnels, sorties pédagogiques ou encore certaines dépenses de santé.
Ces aides répondent à des besoins concrets et immédiats. Elles permettent d’éviter que des élèves soient privés de repas à la cantine, de matériel indispensable à leurs apprentissages ou d’activités éducatives en raison de la situation financière de leur famille.
Pourtant, alors que la pauvreté progresse en France, et particulièrement parmi les enfants, les moyens consacrés aux fonds sociaux ont considérablement diminué depuis 2017.
Selon l’Insee, le taux de pauvreté monétaire de l’ensemble de la population est passé de 13,8 % en 2017 à 15,4 % en 2024. Sur la même période, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté est passé d’environ 8,57 millions à 9,82 millions, soit près de 1,25 million de personnes supplémentaires.
Cette dégradation touche particulièrement les mineurs. En 2017, 20,1 % des enfants de moins de 18 ans vivaient sous le seuil de pauvreté. En 2024, cette proportion atteint 22,4 %, soit une progression de 2,3 points en sept ans. Ces données, issues des enquêtes de l’INSEE, témoignent de l’ampleur des difficultés rencontrées par les familles, même si leur comparaison doit tenir compte de la rénovation méthodologique intervenue en 2020.
La pauvreté des enfants ne se résume pas à un indicateur monétaire. Elle se traduit quotidiennement par des privations qui affectent leur santé, leurs conditions de vie et leur scolarité.
En 2024, selon l’INSEE, plus de 3,7 millions d’enfants âgés de 1 à 15 ans étaient privés d’au moins un élément de confort courant, faute de ressources suffisantes au sein de leur ménage, soit 34,3 % des enfants de cette tranche d’âge.
Pour les élèves concernés, ces difficultés peuvent se traduire par l’impossibilité de financer des repas équilibrés, des fournitures scolaires, un équipement informatique, les transports ou encore les dépenses spécifiques liées à certaines formations professionnelles.
L’école ne peut prétendre garantir l’égalité des chances lorsque les conditions matérielles de scolarisation dépendent des revenus des parents.
Dans ce contexte, la diminution des fonds sociaux est une nouvelle attaque des gouvernements d’Emmanuel Macron et de leurs soutiens au parlement.
En 2017, les fonds sociaux bénéficiaient d’une enveloppe de 59,5 millions d’euros. Après plusieurs années de réduction ou de stagnation des crédits, leur montant a été ramené à environ 49 millions d’euros en 2024 et 2025, puis à moins de 47,7 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une enveloppe estimée à seulement 37,7 millions d’euros.
Ainsi, entre 2017 et 2027, les moyens consacrés aux fonds sociaux auraient diminué de près de 37 % en euros courants, alors même que les prix de l’alimentation, des transports, de l’énergie et des fournitures scolaires ont augmenté.
Cette double évolution est particulièrement préoccupante : les enfants sont davantage exposés à la pauvreté, tandis que les crédits destinés à les aider perdent une part importante de leur capacité d’intervention.
En tenant compte de l’inflation constatée jusqu’en 2025 et des hypothèses retenues pour 2026 et 2027, le maintien du pouvoir d’achat de la dotation de 2017 nécessiterait de porter les crédits des fonds sociaux à environ 73,9 millions d’euros en 2027. Le budget actuellement prévu est donc très éloigné du montant nécessaire pour retrouver la capacité d’intervention dont disposaient ces fonds dix ans auparavant.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que la précarité constitue un obstacle majeur à la réussite scolaire. Les difficultés matérielles peuvent entraîner de la fatigue, des problèmes de santé, des difficultés de concentration, un accès limité aux activités éducatives et un sentiment d’exclusion au sein des établissements.
Dès 2015, le rapport de Jean-Paul Delahaye sur la grande pauvreté et la réussite scolaire soulignait que les difficultés sociales et économiques des familles avaient des conséquences directes sur les apprentissages et les parcours des élèves. La lutte contre les inégalités scolaires ne peut se limiter aux seuls moyens pédagogiques : elle suppose également de garantir à chaque enfant les conditions matérielles nécessaires pour apprendre et participer pleinement à la vie de son établissement.
La faiblesse de la consommation des fonds sociaux est parfois avancée pour justifier la réduction de leurs crédits. Pourtant, le non-recours aux aides ne signifie pas l’absence de besoins. Il peut au contraire résulter d’une méconnaissance des dispositifs, de la complexité des démarches administratives, de la crainte de la stigmatisation ou du manque de personnels disponibles pour accompagner les familles.
La réponse doit donc consister à améliorer l’information des familles, à simplifier les procédures d’accès aux aides et à renforcer l’accompagnement social dans les établissements, plutôt qu’à réduire les enveloppes budgétaires.
Alors que plus d’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, le non-recours ne saurait devenir un prétexte pour diminuer les moyens destinés aux élèves les plus précaires. Le présent amendement propose ainsi de majorer de 36 218 120 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Cette augmentation vise à porter l’enveloppe consacrée aux fonds sociaux à environ 73,9 millions d’euros en 2027, afin de rétablir leur niveau de financement de 2017 corrigé de l’inflation. Elle doit permettre de renforcer les fonds sociaux collégiens et lycéens ainsi que les aides à la restauration scolaire, pour mieux répondre aux besoins des élèves issus des familles les plus modestes.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs de cet amendement précisent toutefois qu’ils n’ont pas l’intention de diminuer les moyens de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réorienter les crédits consacrés au financement des établissements d'enseignement supérieur privés vers l'amélioration des conditions de vie des étudiants, en renforçant les moyens du programme 231 « Vie étudiante ».
À cette fin, il prévoit de transférer 94 895 852 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme 231 « Vie étudiante », au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Cette diminution de crédits a vocation à porter exclusivement sur les dépenses d'intervention de l'action 04 « Établissements d'enseignement privés » du programme 150, afin de mettre fin au financement public de ces établissements par cette enveloppe budgétaire.
Alors que les établissements publics d'enseignement supérieur connaissent d'importantes difficultés financières et que la précarité étudiante ne cesse de s'aggraver, le maintien de subventions publiques aux établissements d'enseignement supérieur privés constitue un choix budgétaire visant à favoriser la concurrence envers le service public et à renforcer les inégalités sociales.
La hausse continue du coût de la vie étudiante, particulièrement marquée par l'augmentation des dépenses de logement, d'alimentation et de transport, fragilise les conditions matérielles d'études de centaines de milliers de jeunes. Face à cette situation, de nombreux étudiants sont contraints de recourir à une activité salariée pour subvenir à leurs besoins, parfois au détriment de leur réussite universitaire. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de donner la priorité au financement des dispositifs de solidarité étudiante plutôt qu'au soutien financier apporté aux établissements privés.
Les crédits transférés au programme 231 ont ainsi vocation à renforcer les aides sociales directes aux étudiants, notamment les bourses sur critères sociaux, ainsi que les moyens consacrés au logement, à la restauration universitaire et à l'accompagnement social assuré par le réseau des œuvres universitaires. Cette réorientation budgétaire permettrait de soutenir directement les étudiants confrontés à des difficultés financières, de réduire les inégalités sociales dans l'accès à l'enseignement supérieur et de favoriser leur autonomie.
Le présent amendement défend ainsi le principe selon lequel les ressources publiques consacrées à l'enseignement supérieur doivent prioritairement garantir à toutes et tous des conditions d'études dignes, indépendamment de leur origine sociale et de leurs ressources.
Cet amendement a été déposé à la suite d' une proposition de l’Union Nationale des Etudiants de France (UNEF).
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », un nouveau programme intitulé « Fonds de rénovation du bâti universitaire et de recherche », doté de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Il entend répondre à l'urgence de la rénovation du patrimoine immobilier des universités et des organismes publics de recherche, dont la vétusté compromet les conditions d'études et de travail, la sécurité des usagers et des personnels, ainsi que la transition écologique de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le patrimoine immobilier universitaire représente près d'un cinquième du parc immobilier de l'État. Selon un rapport d'information du Sénat de 2021, il comprend plus de 18 millions de mètres carrés de surfaces bâties, répartis sur environ 5 300 hectares. Ce patrimoine constitue l'un des ensembles immobiliers publics les plus importants du pays. Selon un rapport du Sénat publié en octobre 2025, l'État demeure propriétaire de 82 % du patrimoine immobilier universitaire, tandis que 12 % appartiennent aux collectivités territoriales.
La responsabilité de l'État est donc directement engagée dans l'entretien, la modernisation et la préservation de ce patrimoine. Pourtant, les universités sont confrontées depuis plusieurs décennies à une insuffisance structurelle des investissements immobiliers, alors même que leurs bâtiments accueillent quotidiennement des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des personnels administratifs et techniques.
L'état de dégradation du bâti universitaire est documenté par les institutions de contrôle. Dans son rapport consacré à l'immobilier universitaire, la Cour des comptes constate qu'environ un tiers des surfaces demeure dans un état insatisfaisant et que certains bâtiments ne répondent pas aux exigences de sécurité nécessaires à l'accueil des étudiants. Un rapport sénatorial relevait également que 31 % du parc se trouvait dans un état peu ou pas satisfaisant et que 21 % des surfaces étaient classées dans les catégories énergétiques E, F ou G.
Ces données traduisent une situation particulièrement préoccupante : bâtiments vieillissants, défauts d'isolation, équipements de chauffage obsolètes, infiltrations, locaux inadaptés, accessibilité insuffisante, dégradation des amphithéâtres, des bibliothèques, des salles de travaux pratiques et des laboratoires. À ces difficultés s'ajoutent les risques liés aux épisodes de fortes chaleurs, de plus en plus fréquents, auxquels de nombreux bâtiments universitaires ne sont pas adaptés.
Cette dégradation a des conséquences directes sur les conditions d'apprentissage, la santé et la sécurité des étudiants et des personnels. Elle pèse également sur les finances des établissements, contraints de consacrer des moyens croissants à l'entretien d'urgence et aux dépenses énergétiques, au détriment de leurs missions de formation et de recherche.
La rénovation du bâti universitaire constitue également une nécessité écologique. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche doivent contribuer aux objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation thermique des bâtiments, le remplacement des équipements énergivores, l'amélioration de la ventilation, l'adaptation aux canicules et le recours à des systèmes de chauffage décarbonés sont indispensables pour atteindre ces objectifs.
Or, les moyens actuellement mobilisés demeurent très inférieurs aux besoins identifiés. Dans son dossier de presse de septembre 2025, le SNESUP-FSU rappelle que les estimations des besoins de rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et de la recherche se situent entre 7,4 et 15 milliards d'euros pour répondre aux exigences de réduction des consommations à l'horizon 2030. Le syndicat souligne que seuls 2 milliards d'euros étaient alors financés dans le cadre des contrats de plan État-région et du plan de relance.
La dévolution du patrimoine immobilier aux universités aggrave les difficultés financières des établissements et les inégalités entre eux.
Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) du 10 août 2007, l'État peut transférer aux établissements d'enseignement supérieur la pleine propriété des bâtiments qui leur sont affectés. Présentée comme un approfondissement de l'autonomie universitaire, cette dévolution s'accompagne du transfert de responsabilités importantes en matière d'entretien, de rénovation, de mise aux normes et de gestion du patrimoine immobilier.
Or, cette politique intervient dans un contexte de sous-investissement chronique. La gestion immobilière constitue déjà l'un des principaux postes budgétaires des universités, après la masse salariale. Le transfert de propriété de bâtiments vieillissants, sans compensation financière suffisante, fait peser sur les établissements des charges nouvelles et durables.
Les premières opérations de dévolution illustrent les disparités de financement entre établissements. Le SNESUP-FSU rappelle que les trois universités concernées par la première vague de transferts, engagée en 2011, avaient bénéficié d'une dotation financière sur vingt-cinq ans. En revanche, les quatre universités de la deuxième vague, Aix-Marseille, Bordeaux, Tours et Caen, n'ont pas bénéficié d'une dotation équivalente. Le risque est ainsi de transférer la propriété d'un patrimoine dégradé sans transférer les ressources nécessaires à sa réhabilitation.
Dans une publication de février 2025, le SNESUP-FSU souligne que les dotations ministérielles consacrées au gros entretien et au renouvellement des bâtiments représentent en moyenne 9 euros par mètre carré, alors que les besoins sont estimés à 30 euros par mètre carré pour des bâtiments en état correct et à 50 euros pour des bâtiments en fin de vie. Ces écarts témoignent de l'insuffisance des moyens consacrés à la préservation du patrimoine public universitaire.
Cette situation contraint les établissements à rechercher des financements alternatifs pour assurer leurs obligations immobilières. Le recours à l'emprunt, aux partenariats public-privé, au tiers-financement ou à des structures de valorisation immobilière peut faire peser de nouveaux risques sur leur équilibre financier.
Le SNESUP-FSU alerte notamment sur le risque que les universités soient incitées à vendre, louer ou réduire certaines surfaces pour dégager les ressources nécessaires à l'entretien de leurs bâtiments. Une telle évolution pourrait conduire à subordonner les choix immobiliers à des impératifs financiers plutôt qu'aux besoins pédagogiques, scientifiques et sociaux du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. La dévolution risque également d'accentuer les inégalités territoriales entre universités. Les établissements disposant d'un patrimoine attractif, situé dans des zones où le foncier est valorisé, peuvent bénéficier de possibilités de financement différentes de celles des universités implantées dans des territoires moins favorisés ou disposant de bâtiments particulièrement vétustes et énergivores. La capacité d'un établissement à rénover ses locaux ne saurait dépendre de la valeur marchande de son patrimoine.
Enfin, les dépenses immobilières peuvent entrer en concurrence avec les missions fondamentales des universités. Faute de crédits supplémentaires, les sommes consacrées à l'entretien des bâtiments risquent d'être prélevées sur les budgets de formation et de recherche, tandis que la gestion du patrimoine mobilise des personnels et des compétences techniques qui nécessitent eux-mêmes des financements pérennes.
Dans son rapport de 2024, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche préconise une généralisation de la dévolution à l'horizon 2034, tout en reconnaissant la nécessité de compétences spécialisées et d'une visibilité budgétaire pour les établissements. La Cour des comptes souligne également que la mise à niveau du patrimoine avant transfert et la garantie des ressources nécessaires au gros entretien et au renouvellement constituent des obstacles majeurs à la généralisation de cette politique.
Les organisations syndicales de l'enseignement supérieur et de la recherche revendiquent depuis plusieurs années un investissement public massif dans la rénovation du patrimoine immobilier. Le SNESUP-FSU demande notamment un plan de financement de l'État fondé sur un audit précis des bâtiments, permettant de réaliser leur isolation thermique et de moderniser les systèmes de chauffage et de climatisation décarbonés. Il revendique un investissement de 7 milliards d'euros dans la rénovation énergétique du bâti universitaire avant 2030 et de 16 milliards d'euros d'ici 2050. Le syndicat souligne également que la dévolution immobilière ne saurait justifier le désengagement de l'État ni contraindre les universités à financer l'entretien de leurs bâtiments au détriment des formations, de la recherche et de l'emploi public. La rénovation doit relever d'une programmation nationale, financée par l'État et tenant compte des besoins réels des établissements, de l'état de leurs infrastructures et des inégalités territoriales.
Les auteurs du présent amendement considèrent que l'autonomie universitaire ne saurait justifier un transfert de charges non compensé ni un désengagement de l'État de ses responsabilités immobilières.
La création d'un fonds national doit garantir que les établissements disposent des moyens nécessaires à la rénovation de leurs bâtiments, indépendamment de leur statut de propriété, de leur situation géographique et de leurs ressources propres. Elle doit permettre d'éviter que les universités soient contraintes de s'endetter, de céder leur patrimoine ou de réduire leurs dépenses de formation et de recherche pour financer les travaux indispensables.
Le présent amendement propose donc la création d'un « Fonds de rénovation du bâti universitaire et de recherche », doté de 2 milliards d'euros dès 2027.
Les crédits de ce fonds ont vocation à financer prioritairement la rénovation thermique et énergétique des bâtiments, la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage lorsque nécessaire, la réhabilitation des locaux dégradés, l'amélioration des conditions de travail et d'études, ainsi que la modernisation des infrastructures pédagogiques et scientifiques. Ils doivent bénéficier aux universités et aux établissements publics de recherche, en accordant une priorité aux bâtiments présentant les risques les plus importants pour la sécurité des personnes, aux locaux les plus énergivores et aux établissements dont les capacités financières ne permettent pas de réaliser seuls les investissements nécessaires.
Le fonds doit également permettre d'accompagner les établissements dans la réalisation de diagnostics immobiliers et énergétiques, afin d'établir une programmation transparente et pluriannuelle des travaux. La participation des représentants des personnels et des étudiants à l'identification des besoins doit contribuer à garantir que les investissements répondent effectivement aux conditions d'usage des bâtiments. Cette politique d'investissement public doit permettre de réduire durablement les dépenses énergétiques des établissements, de préserver le patrimoine public, d'améliorer les conditions d'enseignement et de recherche et de soutenir l'activité économique dans les secteurs de la rénovation et de la construction.
La création de ce fonds constitue une première étape vers un plan pluriannuel de rénovation du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la hauteur des besoins identifiés par les institutions publiques et les organisations syndicales.
Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement procède à une diminution de 2 milliards d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin d'abonder à due concurrence le nouveau programme « Fonds de rénovation du bâti universitaire et de recherche ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois aucunement diminuer les moyens consacrés à la recherche publique. Ils demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage afin de financer cette mesure par des crédits nouveaux, qui pourraient notamment être issus d'une contribution accrue des plus hauts revenus, sans réduction des moyens affectés à la recherche scientifique.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens humains de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par la création de 3 000 postes supplémentaires dès la première année, dans le cadre d'un plan pluriannuel visant à créer 15 000 postes sur cinq ans. Il est déposé en repli de l’amendement proposant la création de 6 000 postes dans le cadre d’un plan pluriannuel visant à créer 30 000 postes sur cinq ans.
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement des revendications portées par les organisations syndicales des finances publiques, qui alertent depuis plusieurs années sur la diminution des effectifs de l'administration fiscale et ses conséquences sur l'exercice des missions de contrôle, de recherche et de recouvrement.
La fédération CGT des Finances revendique notamment la création de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires des finances publiques, en complément du remplacement des départs à la retraite. La CGT Finances publiques appelle également à un renforcement significatif des moyens consacrés au contrôle fiscal, certaines de ses sections revendiquant explicitement 5 000 postes supplémentaires affectés à la vérification et à la lutte contre la fraude.
De son côté, Solidaires Finances publiques alerte sur la dégradation des moyens humains du contrôle fiscal, estimant que plus de 3 000 emplois ont été supprimés dans cette sphère au cours des années précédentes. L'organisation revendique des recrutements statutaires à la hauteur des besoins, un renforcement de la formation initiale et continue des agents, ainsi que le maintien d'un maillage territorial permettant d'assurer efficacement les missions de recherche, de programmation, de contrôle et de recouvrement.
Ces revendications soulignent la nécessité de rompre avec une logique de réduction des effectifs et de redéploiements internes, pour engager une politique de créations nettes d'emplois. Le renforcement des moyens humains doit permettre de préserver les capacités d'initiative des agents, d'intensifier les contrôles sur l'ensemble du territoire et de mieux détecter les montages fiscaux complexes, notamment ceux mobilisés dans les stratégies d'évasion fiscale des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés.
La création de 3 000 postes constitue ainsi une première étape vers le renforcement durable des capacités de contrôle de l'administration fiscale. Elle doit permettre d'améliorer la détection et la sanction des pratiques de fraude et d'évasion fiscales, de favoriser le recouvrement des recettes publiques et de garantir une plus grande égalité devant l'impôt.
Pour financer cette mesure, le présent amendement augmente de 141 663 000 euros les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », en AE et CP, au titre 2, selon la répartition suivante :
- 56 665 200 euros sur l'action 01 « Fiscalité des grandes entreprises », soit 40 % des crédits supplémentaires ;
- 28 332 600 euros sur l'action 02 « Fiscalité des PME », soit 20 % des crédits supplémentaires ;
- 56 665 200 euros sur l'action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », soit 40 % des crédits supplémentaires.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une minoration de 141 663 000 euros des crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en AE et CP, au titre 2, répartie comme suit :
- 100 000 000 euros sur l'action 05 « Prestations d'appui et support » ;
- 41 663 000 euros sur l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle ».
Ce transfert de crédits constitue un gage purement formel, que les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les moyens de l’Action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », afin de renforcer les financements du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) en faveur de la préservation de la biodiversité.
Face à l'accélération de l'érosion de la biodiversité et à la multiplication des pressions exercées sur les écosystèmes, la protection des espèces menacées et de leurs habitats constitue un enjeu majeur de solidarité internationale, de résilience climatique et de développement durable.
Le Fonds français pour l'environnement mondial constitue un instrument essentiel de la coopération française en matière de protection de l'environnement. Depuis sa création en 1994, il a soutenu plus de 430 projets dans plus de 120 pays, dont 70 % en Afrique. Il accompagne, sous forme de subventions, des initiatives innovantes contribuant à la conservation des espèces, à la restauration des écosystèmes et à la gestion durable des ressources naturelles.
Le PLF 2027 prévoit une dotation de 12 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 21 millions d'euros en crédits de paiement pour le FFEM. Sa nouvelle stratégie 2027-2030 place notamment la préservation des écosystèmes critiques pour la biodiversité et le climat au cœur de ses priorités.
L'augmentation proposée permettrait de renforcer les financements destinés :
- à la protection des espèces animales et végétales menacées d'extinction ;
- à la conservation et à la restauration des habitats naturels, notamment forestiers, marins et côtiers ;
- à la lutte contre la dégradation des écosystèmes et les pressions anthropiques sur la biodiversité ;
- au soutien des associations, organismes scientifiques et acteurs locaux engagés dans la conservation de la nature ;
- au développement de partenariats internationaux favorisant la préservation durable des espèces et de leurs habitats.
Cet effort budgétaire répond également aux objectifs du cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité, adopté en décembre 2022, qui prévoit notamment de mobiliser au moins 200 milliards de dollars par an à l'échelle mondiale d'ici 2030 en faveur de la biodiversité.
Il s'inscrit dans la continuité des engagements internationaux de la France et permettrait d'accroître sa contribution à la protection du patrimoine naturel mondial, particulièrement dans les pays les plus vulnérables, où les besoins de financement de la conservation demeurent importants.
Le présent amendement propose ainsi :
- d’augmenter, en AE et CP, les crédits de l’Action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » à hauteur de 20 millions d’euros ;
- de réduire, en AE et CP, les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
La baisse de crédit du programme 384 a pour objectif d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ses auteurs appellent le Gouvernement à le lever.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 78 qui prévoit de conditionner le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) des étudiants à la situation fiscale de leurs parents.
Sous couvert de renforcer le caractère redistributif des aides au logement, cet article introduit une logique de familialisation des droits sociaux étudiants, qui méconnaît profondément la réalité de leurs conditions de vie et remet en cause leur autonomie financière.
Premièrement, cette mesure fait peser sur les étudiants la responsabilité d’un arbitrage financier qui devrait relever de la solidarité nationale. En contraignant les familles concernées à choisir entre le maintien des aides au logement de leur enfant et la conservation d’un avantage fiscal, le Gouvernement organise de fait une mise en concurrence des ressources des étudiants et de celles de leurs parents.
Dans un contexte marqué par une augmentation généralisée du coût de la vie, les familles subissent elles-mêmes une pression croissante sur leur pouvoir d’achat. Il est dès lors à craindre que de nombreux étudiants soient conduits à renoncer à leurs APL afin de permettre à leurs parents de conserver le bénéfice du rattachement fiscal ou de la déduction d’une pension alimentaire. Ce choix, présenté comme une simple mesure de rationalisation budgétaire, risque ainsi de se traduire par une diminution directe des ressources dont disposent les étudiants pour se loger, se nourrir et poursuivre leurs études dans des conditions dignes.
Deuxièmement, cet article repose sur une conception profondément contestable de la dépendance financière des étudiants à l’égard de leurs parents. En considérant que la situation fiscale des familles permettrait, à elle seule, d'apprécier les ressources dont disposent réellement les étudiants, le Gouvernement entretient une confusion entre les revenus du foyer parental et les moyens effectivement accessibles aux jeunes poursuivant des études supérieures.
Or, le fait d'être issu d'une famille disposant de revenus relativement élevés ne garantit nullement de bénéficier d'une prise en charge intégrale de ses dépenses quotidiennes. Les solidarités familiales sont inégales, parfois limitées, et ne sauraient se substituer à des droits sociaux individuels. La situation d'un étudiant doit être appréciée au regard de ses ressources propres, de ses charges de logement et de ses conditions matérielles d'existence, et non sur la seule présomption d'un soutien financier parental.
Cette approche traduit une vision paternaliste de la jeunesse étudiante, considérée comme financièrement dépendante de ses parents, alors même que de nombreux étudiants doivent travailler pour subvenir à leurs besoins. Le recours au salariat étudiant, souvent indispensable pour faire face aux dépenses courantes, témoigne de l'insuffisance des ressources dont disposent une partie importante des jeunes en formation. La nécessité de concilier emploi et études peut par ailleurs fragiliser les parcours universitaires, réduire le temps consacré aux apprentissages et accentuer les inégalités de réussite.
Troisièmement, la suppression envisagée des aides au logement pour une partie des étudiants intervient dans un contexte de précarisation croissante de la population étudiante. Selon les évaluations de l'UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de plus de 35 % depuis 2017. Cette évolution pèse particulièrement sur les dépenses contraintes, au premier rang desquelles figure le logement, qui constitue l'un des principaux postes budgétaires des étudiants.
Les aides personnelles au logement jouent à cet égard un rôle essentiel. Elles permettent de réduire le reste à charge locatif et contribuent à rendre possible l'accès à un logement autonome, condition indispensable à la poursuite d'études supérieures, notamment pour les jeunes contraints de quitter le domicile familial. En réduire l'accès revient à fragiliser davantage les conditions matérielles d'études et à renforcer les inégalités entre étudiants selon leur origine sociale, leur territoire de résidence et les possibilités effectives de soutien de leur entourage.
Enfin, l'argument selon lequel les aides personnelles au logement des étudiants seraient insuffisamment redistributives ne saurait justifier une restriction de droits fondée sur une assimilation automatique des ressources des étudiants à celles de leurs parents. Si une réflexion sur la justice sociale et l'efficacité des dispositifs de soutien à la jeunesse doit être menée, elle ne peut avoir pour conséquence de diminuer les ressources directement perçues par les étudiants sans garantir que celles-ci seront effectivement compensées.
L'autonomie des jeunes ne peut demeurer un objectif affiché tout en étant remise en cause dans les dispositifs qui leur permettent concrètement de poursuivre leurs études. À l'heure où les difficultés d'accès au logement, la hausse des dépenses contraintes et la nécessité de recourir à une activité salariée pèsent déjà lourdement sur les parcours étudiants, il apparaît indispensable de préserver les aides au logement comme un instrument de soutien direct à leurs conditions de vie.
Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 78.
Cet amendement a été déposé à la suite d' une proposition de l’Union Nationale des Etudiants de France (UNEF).
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel du groupe Écologiste et Social vise à garantir la mise en œuvre effective de la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmier de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, consacrée par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier.
Les quelque 7 500 infirmières et infirmiers scolaires exerçant au sein de l'Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Très majoritairement féminisée, cette profession joue un rôle essentiel dans la prévention, la promotion de la santé, l'accompagnement des élèves et la lutte contre les inégalités sociales de santé.
Leurs missions dépassent largement la prise en charge des soins ponctuels. Elles comprennent notamment le repérage des troubles physiques et psychiques, la prévention des violences, l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, ainsi que l'orientation vers les professionnels et structures de santé adaptés. À l'heure où les besoins en matière de santé mentale des enfants et des adolescents sont particulièrement importants, ces personnels constituent souvent un premier point d'accueil, d'écoute et de prévention au sein des établissements scolaires.
Pourtant, leurs conditions d'exercice demeurent difficiles. Le taux d'encadrement, estimé à une infirmière pour 1 314 élèves dans le secteur public en 2024, témoigne de la faiblesse des moyens humains disponibles au regard de l'étendue des missions confiées à ces professionnelles. Cette situation limite leur capacité à développer des actions de prévention dans la durée, à assurer un suivi individualisé des élèves et à intervenir suffisamment tôt face aux situations de vulnérabilité.
La reconnaissance de leur expertise professionnelle doit donc s'accompagner d'une amélioration effective de leurs conditions de formation, d'exercice et de carrière. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a constitué une avancée majeure en inscrivant à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique la reconnaissance des infirmiers de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur comme une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7, correspondant au niveau master. Cette reconnaissance législative consacre la spécificité de missions principalement éducatives et préventives, qui contribuent directement à la santé, au bien-être et à la réussite des élèves et des étudiants. Toutefois, plus de deux ans après la promulgation de la loi, sa traduction réglementaire demeure inachevée.
Dans une réponse parlementaire publiée le 16 juin 2026, le ministère chargé de la santé indiquait que les textes d'application relatifs à cette spécialité étaient encore en cours de rédaction et nécessitaient une concertation approfondie. Le 2 juillet 2026, le ministère de l'Éducation nationale confirmait que le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi était toujours en cours d'élaboration, dans le cadre de travaux interministériels associant notamment les administrations chargées de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Cette situation a conduit à de nouvelles interpellations parlementaires, notamment par une question écrite publiée au Sénat le 6 août 2026, soulignant les inquiétudes suscitées par l'absence de publication des textes nécessaires à l'application de cette reconnaissance.
Une reconnaissance inscrite dans la loi ne saurait rester sans traduction concrète pour les personnels concernés.
Il est désormais indispensable que le Gouvernement publie le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique et engage les mesures nécessaires à la création d'un véritable parcours de formation spécialisé, susceptible d'être sanctionné par un diplôme de niveau master. Cette mise en œuvre doit respecter pleinement l'autonomie de la spécialité reconnue par le législateur, sans la réduire à une simple modalité d'exercice de la profession infirmière générale ni la confondre avec le dispositif de pratique avancée. Elle doit également s'accompagner d'une concertation réelle avec les représentants des personnels, afin de garantir la prise en compte des compétences spécifiques mobilisées dans les établissements scolaires et universitaires.
La reconnaissance de cette spécialité doit enfin ouvrir des perspectives concrètes en matière de valorisation des qualifications, de déroulement de carrière, d'accès à la formation et d'attractivité du métier. Le renforcement de la santé scolaire suppose à la fois des moyens humains supplémentaires et la pleine reconnaissance de l'expertise des professionnelles qui la font vivre au quotidien.
Le présent amendement d'appel vise donc à demander au Gouvernement de concrétiser sans nouveau retard la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmier de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, conformément à la volonté exprimée par le Parlement.
À cette fin, il propose d'augmenter symboliquement de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l'élève ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des crédits de l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le SNICS-FSU dans le cadre du PLF 2026, il est redéposé pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à engager une revalorisation salariale d’ampleur des personnels de l’Éducation nationale, en augmentant de 15 % les crédits de personnel hors CAS Pensions des programmes 140, 141, 230 et 214 de la mission « Enseignement scolaire ».
Depuis plusieurs décennies, les personnels de l’éducation subissent une érosion de leur pouvoir d’achat et une dévalorisation de leurs métiers. Les revalorisations intervenues ces dernières années n’ont pas suffi à effacer le décrochage salarial de long terme, particulièrement marqué au milieu et en fin de carrière.
Selon les travaux de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), repris par le Sénat, entre 1990 et 2023, les enseignants ayant quinze ans d’ancienneté ont subi une perte de pouvoir d’achat comprise entre 9,8 % et 12,8 % selon les corps. En fin de carrière, cette perte dépasse 10 %.
L’OCDE relevait également qu’en 2022, les salaires statutaires des enseignants français ayant quinze ans d’expérience étaient inférieurs de 19 % à la moyenne des pays de l’OCDE dans l’enseignement élémentaire et de 18 % dans le second cycle du secondaire général.
Les revalorisations récentes ont certes permis une amélioration : en 2024, le salaire net moyen des enseignants fonctionnaires ou assimilés a progressé de 4,3 % en euros constants. Mais cette progression, principalement portée par les primes, ne saurait masquer le décrochage accumulé sur le temps long ni les disparités entre personnels. La même année, 13 % des enseignants ont encore connu une baisse individuelle de leur salaire net en euros constants.
Il est temps de sortir d’une politique de revalorisations ponctuelles et de primes pour engager une véritable politique de hausse durable des rémunérations.
Cette exigence concerne l’ensemble des personnels : enseignants, accompagnants des élèves en situation de handicap, personnels de vie scolaire, personnels administratifs, personnels sociaux et de santé, et personnels d’encadrement. Tous contribuent au fonctionnement quotidien du service public de l’éducation. Tous doivent pouvoir vivre dignement de leur travail.
La faiblesse des rémunérations alimente les difficultés de recrutement, fragilise l’attractivité des métiers et contribue à la dégradation des conditions de travail. Revaloriser les salaires n’est donc pas seulement une question de justice sociale : c’est aussi une condition pour assurer la continuité du service public, améliorer les conditions d’apprentissage et garantir l’égalité d’accès à l’éducation sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement propose ainsi une augmentation de 7 727 510 908 euros des crédits de titre 2 hors CAS Pensions, en AE et CP,répartie comme suit :
- 2 716 353 251 euros sur le programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré », afin de financer une revalorisation des rémunérations des personnels des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
- 3 989 321 248 euros sur le programme 141, « Enseignement scolaire public du second degré », afin de permettre une hausse des rémunérations des personnels des collèges et lycées publics, notamment pour répondre au décrochage salarial en milieu de carrière ;
- 776 144 139 euros sur le programme 230, « Vie de l’élève », afin de renforcer les rémunérations des personnels participant à l’accompagnement des élèves, en particulier les AESH et les personnels de vie scolaire ;
- 245 692 270 euros sur le programme 214, « Soutien de la politique de l’Éducation nationale », afin de revaloriser les personnels administratifs, techniques et d’encadrement indispensables au fonctionnement des services de l’Éducation nationale.
Cette hausse de 15 % des rémunérations des personnels hors CAS Pensions constitue un choix budgétaire en faveur des salaires. Elle a vocation à financer des revalorisations pérennes, en privilégiant les rémunérations indiciaires et les personnels dont le pouvoir d’achat a le plus reculé. Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, une augmentation uniforme de 15 % du salaire net de chaque agent.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, cette augmentation est intégralement compensée par une diminution de 7 727 510 908 euros des crédits du titre 2 du programme 139, « Enseignement privé du premier et du second degrés », en AE et CP.
Cette diminution est ventilée entre les actions du programme 139 de la manière suivante :
- Action 01 – Enseignement pré-élémentaire : 489 205 825 euros ;
- Action 02 – Enseignement élémentaire : 1 484 196 462 euros ;
- Action 03 – Enseignement en collège : 2 454 020 790 euros ;
- Action 04 – Enseignement général et technologique en lycée : 1 799 323 617 euros ;
- Action 05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire : 740 629 207 euros ;
- Action 06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée : 206 803 713 euros ;
- Action 07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation : 210 824 358 euros ;
- Action 10 – Formation des personnels enseignants : 70 240 569 euros ;
- Action 11 – Remplacement : 208 638 948 euros ;
- Action 12 – Soutien : 63 627 419 euros.
Cette compensation représente près de 96,5 % des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme 139. Elle aurait donc des conséquences majeures sur le financement des rémunérations des enseignants du privé sous contrat et suppose une modification profonde de la répartition des moyens entre enseignement public et enseignement privé.
L’amendement porte ainsi une orientation budgétaire explicite : faire de la hausse des salaires des personnels de l’école publique une priorité de la mission « Enseignement scolaire ».
Il ne peut y avoir de service public de l’éducation renforcé sans personnels correctement rémunérés, sans reconnaissance de leurs qualifications et sans perspectives salariales à la hauteur de leurs responsabilités.
Les augmentations proposées étant intégralement compensées par la diminution des crédits du programme 139, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement a levé le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à la création d’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023.
En France, en dépit du droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants demeurent sans scolarisation. Cette situation est encore plus flagrante dans certains territoires ultra-marins notamment les collectivités de Mayotte et Guyane. En juin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a une fois de plus rappelé la France à l’ordre à l’égard de l’effectivité de ce droit fondamental pour les enfants les plus vulnérables. Les causes de cette absence de scolarisation sont multiples et recouvrent diverses réalités : enfants vivant en habitat précaire, mineurs non accompagnés, enfants en situation de handicap, en situation de danger, hospitalisés, détenus en quartier pour mineurs ou en établissement pénitentiaire. Tous font face à de nombreuses entraves et difficultés pour accéder à l’apprentissage, en raison de l’absence de dispositifs adaptés ou de places à l’école, du manque d’accompagnement adapté, des freins administratifs à l’inscription scolaire, des discriminations, ou encore de leur éloignement géographique.
L’Observatoire national de la non-scolarisation vise à rassembler et coordonner le diagnostic et l'action de l'ensemble des acteurs pour brosser un portrait précis de l’état de la scolarisation des enfants éloignés de l’école et proposer des solutions adaptées et concertées à chaque type de situation de vulnérabilité, selon le territoire concerné.
Le Gouvernement s’est engagé à le mettre en œuvre : la mesure figure dans les perspectives 2030 du plan d’action 2022-2030 de la France pour la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil européen du 14 juin 2021[1] établissant une Garantie européenne pour l’enfance. Sa mise en œuvre a ensuite été réaffirmée en 2023 dans le cadre du Pacte des Solidarités, ainsi que dans le cadre du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023.
Malgré ces engagements, l’Observatoire n’a toujours pas été créé à ce jour. Sa pleine réussite nécessite l'allocation de ressources adéquates dans le Projet de Loi Finances 2026, et la prise d'un décret autonome définissant les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne sa dimension interministérielle. Placé sous l’autorité du ministère de l’Éducation nationale, cet Observatoire pourrait en effet bénéficier du soutien stratégique de plusieurs autres ministères compétents.
Contraint par les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 250 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 8 “Logistique, système d’information, immobilier” du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France et déjà déposé pour le PLF 2026.
[1] Recommandation (UE) 2021/1004
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer 13 480 postes supplémentaires d’enseignants dans l’enseignement public, dont 3 250 postes dans les écoles maternelles et élémentaires et 10 230 postes dans les collèges et lycées, afin de compenser les suppressions d’emplois intervenues ces dernières années, de réduire les effectifs par classe et de renforcer durablement les moyens humains du service public de l’éducation.
Depuis plusieurs années, les politiques budgétaires successives ont conduit à réduire les moyens d’enseignement, alors même que les besoins pédagogiques, sociaux et éducatifs des élèves demeurent considérables.
Dans le second degré public, selon le décompte du SNES-FSU, 10 230 emplois d’enseignants ont été supprimés depuis 2018, en intégrant les suppressions prévues à la rentrée 2026. Au cours des huit rentrées précédant 2026, 8 865 emplois avaient déjà été supprimés, alors même que les collèges et lycées publics accueillaient 8 029 élèves supplémentaires. Les 1 365 suppressions supplémentaires prévues pour 2026 portent ainsi le total à 10 230 emplois.
Dans le premier degré public, les dernières rentrées scolaires ont également été marquées par une nouvelle politique de réduction des moyens d’enseignement. À la rentrée 2025, 470 postes ont été supprimés. Pour la rentrée 2026, les documents présentés aux organisations syndicales faisaient état de 2 229 moyens d’enseignement retirés, soit 2 699 moyens supprimés ou retirés sur ces deux rentrées, selon les décomptes syndicaux.
Ces évolutions témoignent d’une politique de réduction des moyens humains de l’Éducation nationale qui fragilise l’ensemble du parcours scolaire, de la maternelle au lycée. Dans le premier degré, les suppressions de postes conduisent à des fermetures de classes, à une augmentation des effectifs dans certaines écoles et à une dégradation des possibilités d’accompagnement individualisé. Dans le second degré, elles limitent les possibilités de dédoublement, réduisent les marges de manœuvre pédagogiques des établissements et accentuent les tensions sur les effectifs des classes.
Les conséquences de ces politiques sont directement supportées par les élèves et les personnels. Les enseignants doivent prendre en charge des groupes parfois trop importants, consacrer davantage de temps à la gestion de classe et disposent de moins de possibilités pour adapter leurs pratiques aux besoins de chacun. Cette situation compromet particulièrement l’accompagnement des élèves rencontrant des difficultés d’apprentissage, de ceux issus des milieux populaires et de ceux présentant des besoins éducatifs particuliers.
La réduction des effectifs par classe constitue pourtant un levier essentiel pour améliorer les conditions d’enseignement, favoriser la différenciation pédagogique et lutter contre les inégalités de réussite scolaire. Dans les écoles maternelles et élémentaires, les premières années de scolarité jouent un rôle déterminant dans le développement du langage, l’acquisition de la lecture, de l’écriture et des mathématiques, ainsi que dans la construction du rapport à l’école. Ces apprentissages nécessitent un accompagnement attentif, du temps pédagogique et des conditions permettant aux enseignants de repérer précocement les difficultés de chaque enfant. Or, dans de nombreuses écoles, les enseignants doivent encore prendre en charge des classes aux effectifs élevés, parfois à plusieurs niveaux, ce qui complique le suivi individualisé et limite les possibilités d’intervention auprès des élèves qui en ont le plus besoin.
La création de 3 250 postes supplémentaires dans le premier degré doit permettre de renforcer les équipes pédagogiques, de réduire les effectifs par classe et de donner à chaque enfant de meilleures conditions d’apprentissage dès les premières années de sa scolarité.
Dans les collèges et lycées publics, les besoins sont tout aussi importants. Les enseignants doivent assurer la transmission de savoirs disciplinaires diversifiés, accompagner les élèves dans leur orientation, prévenir le décrochage scolaire et préparer les examens, tout en répondant à des situations sociales et éducatives de plus en plus complexes. La création de 10 230 postes supplémentaires dans le second degré permettrait de reconstituer les emplois supprimés depuis 2018, de réduire les effectifs par classe, de développer les enseignements en petits groupes et de renforcer l’accompagnement pédagogique. Elle contribuerait également à préserver la diversité des enseignements, des options et des spécialités, notamment dans les établissements ruraux ou dans les territoires où l’offre éducative est fragilisée par la réduction des moyens.
Les suppressions de postes affectent par ailleurs la continuité du service public de l’éducation. Dans le premier degré, l’absence d’un enseignant sans solution de remplacement peut conduire à répartir les élèves entre plusieurs classes, à alourdir les effectifs des autres enseignants et à désorganiser les apprentissages. Dans le second degré, les difficultés de remplacement peuvent priver les élèves de plusieurs semaines d’enseignement dans une discipline, compromettant leur progression et leur préparation aux examens. Ces ruptures de continuité pédagogique renforcent les inégalités sociales. Les familles les plus favorisées disposent davantage de ressources pour compenser les enseignements non assurés, notamment par le recours à des cours particuliers, tandis que les élèves issus des milieux populaires dépendent plus directement de la capacité du service public à assurer l’ensemble des enseignements prévus.
La création de postes supplémentaires doit donc également permettre de renforcer les capacités de remplacement et de mieux garantir le droit de chaque élève à bénéficier d’une scolarité complète, sans interruption liée au manque de personnels.
La question des moyens humains revêt également une dimension territoriale majeure. Dans les territoires ruraux, les fermetures de classes et les suppressions de postes peuvent entraîner des regroupements d’élèves de plusieurs niveaux, fragiliser le maintien des écoles de proximité et réduire l’offre d’enseignements dans les collèges et lycées. Dans les quartiers populaires, où les établissements accueillent davantage d’élèves confrontés à des difficultés sociales et scolaires, la réduction des moyens humains limite les possibilités d’accompagnement renforcé et aggrave les inégalités éducatives.
Les créations de postes doivent ainsi bénéficier prioritairement aux territoires et aux établissements confrontés aux besoins les plus importants. Dans le premier degré, elles doivent notamment permettre de préserver les écoles rurales, de renforcer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et de développer les possibilités de dédoublement. Dans le second degré, elles doivent contribuer à maintenir une offre éducative diversifiée, à développer les enseignements en petits groupes et à renforcer les équipes pédagogiques. Les moyens de l’école publique doivent être déterminés par les besoins éducatifs des élèves et les réalités territoriales, et non par une logique de réduction mécanique des emplois.
La baisse démographique attendue dans les prochaines années ne saurait constituer une justification automatique de nouvelles suppressions de postes. Après plusieurs années de réduction des moyens d’enseignement, elle doit au contraire représenter une occasion d’améliorer durablement les conditions de scolarisation. Une diminution du nombre d’élèves ne se traduit pas mécaniquement par une diminution proportionnelle des besoins en enseignants. Les écoles doivent continuer à assurer un accompagnement adapté aux élèves, tandis que les collèges et lycées doivent maintenir l’ensemble des enseignements obligatoires, une diversité de disciplines et de spécialités ainsi qu’une offre éducative accessible sur l’ensemble du territoire.
La baisse des effectifs scolaires doit donc être mise à profit pour réduire le nombre d’élèves par classe, améliorer les taux d’encadrement, renforcer les capacités de remplacement et développer l’accompagnement individualisé. Il serait incompréhensible de transformer une occasion historique d’améliorer les conditions d’apprentissage en une nouvelle politique de suppressions d’emplois.
La création de 13 480 postes supplémentaires constitue également un investissement dans les conditions de travail des personnels enseignants. La surcharge des classes, les difficultés de remplacement et l’accumulation des missions contribuent à l’intensification du travail et à l’épuisement professionnel. Le renforcement des équipes pédagogiques permettrait de mieux répartir les responsabilités, de dégager davantage de temps pour le suivi des élèves et de rendre les conditions d’exercice du métier plus favorables. Il contribuerait ainsi à renforcer l’attractivité de la profession enseignante, dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement.
Le présent amendement propose en conséquence la création de 13 480 postes supplémentaires d’enseignants dans l’enseignement public, répartis entre les premier et second degrés.
Dans le premier degré, il prévoit la création de 3 250 postes supplémentaires, pour un montant de 134 270 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Ces moyens supplémentaires ont vocation à compenser les suppressions récentes, à réduire les effectifs par classe, à renforcer les capacités de remplacement et à soutenir prioritairement les écoles confrontées aux besoins éducatifs les plus importants.
Dans le second degré, il prévoit la création de 10 230 postes supplémentaires, pour un montant de 414 407 070 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Ces crédits permettront de reconstituer les emplois supprimés depuis 2018, de réduire les effectifs par classe, de développer les enseignements en petits groupes, de renforcer les capacités de remplacement et de préserver l’offre éducative sur l’ensemble du territoire.
Au total, le présent amendement prévoit une augmentation de 548 677 570 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, au bénéfice des programmes 140 et 141. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette majoration est compensée par une diminution à due concurrence de 548 677 570 euros des crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer 13 000 postes supplémentaires au sein de l’Éducation nationale, dont 9 000 postes d’infirmières et infirmiers scolaires et 4 000 postes de psychologues de l’Éducation nationale, afin de renforcer les moyens consacrés à la santé physique et mentale des élèves. Il s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par la proposition de loi intégrale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, qui entend renforcer la prévention, le repérage des violences, la protection des victimes et leur accompagnement. La proposition de loi prévoit notamment la mise en œuvre progressive d’un entretien annuel obligatoire avec chaque élève. Cette ambition ne pourra toutefois se concrétiser sans les moyens humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
L’école occupe une place essentielle dans la prévention et le repérage des violences. Elle constitue l’un des premiers lieux où peuvent être identifiées des situations de violences intrafamiliales, de violences sexuelles, de harcèlement ou de souffrance psychologique. Les personnels de santé scolaire et les psychologues de l’Éducation nationale jouent à cet égard un rôle déterminant dans l’écoute des élèves, le repérage des signaux d’alerte, l’orientation vers les dispositifs de protection et l’accompagnement des enfants victimes.
On ne peut pas afficher l’ambition d’une loi intégrale de lutte contre les violences sans donner à l’école les moyens de prévenir, de repérer et d’accompagner les victimes.
Aujourd’hui, le manque de personnels infirmiers et de psychologues dans les établissements scolaires limite les capacités de prévention, de suivi et d’accompagnement. Il contribue à faire peser sur des personnels déjà surchargés des responsabilités croissantes, sans leur donner les moyens de les exercer pleinement. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les besoins en matière de santé mentale des enfants et des adolescents sont importants. Les violences subies, les difficultés familiales, le harcèlement et les inégalités sociales peuvent avoir des conséquences durables sur la santé, les apprentissages et les parcours scolaires.
La protection des enfants ne peut donc pas reposer uniquement sur des dispositifs de signalement ou sur des interventions une fois les violences commises. Elle exige une politique publique de prévention, fondée sur la présence quotidienne de professionnels formés, disponibles et en capacité d’intervenir.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création de 9 000 postes d’infirmières et infirmiers de l’Éducation nationale, par une majoration de 367 398 000 euros des crédits de titre 2 du programme 230 « Vie de l’élève ».
Ces recrutements doivent permettre de renforcer la présence des personnels infirmiers dans les établissements, d’améliorer l’accueil et l’écoute des élèves, de développer les actions d’éducation à la santé et de prévention des violences, et de faciliter le repérage des enfants en danger.
L’amendement prévoit également la création de 4 000 postes de psychologues de l’Éducation nationale, répartis entre le premier et le second degrés :
- 2 000 postes dans le premier degré, financés par une augmentation de 77 562 000 euros des crédits de titre 2, en AE et CP, de l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 140. Ces moyens permettront notamment de renforcer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), le repérage précoce des situations de souffrance psychologique et l’accompagnement des enfants dès l’école maternelle et élémentaire ;
- 2 000 postes dans le second degré, financés par une augmentation de 80 322 000 euros des crédits de titre 2, en AE et CP, de l’action 08 « Information et orientation » du programme 141. Ces recrutements doivent permettre d’améliorer l’accès des collégiens et lycéens à un accompagnement psychologique, de renforcer la prévention des violences et du harcèlement et de mieux accompagner les élèves confrontés à des situations de détresse.
La lutte contre les violences faites aux enfants doit commencer bien avant le dépôt d’une plainte ou l’intervention de la justice. Elle doit aussi se mener à l’école, par la prévention, l’écoute, le repérage et l’accompagnement.
La création de ces 13 000 postes constitue ainsi un investissement indispensable pour donner une traduction concrète aux objectifs de la loi intégrale. Elle participe à la construction d’un service public de l’éducation capable de protéger les enfants, de prévenir les violences et de garantir à chaque élève un accès effectif à un accompagnement sanitaire et psychologique.
Il ne saurait être question de multiplier les engagements législatifs sans prévoir les crédits nécessaires à leur application. Une loi ambitieuse sans personnels pour la mettre en œuvre risque de demeurer une promesse sans effet pour les enfants qui ont besoin de protection.
Cet amendement porte une exigence : donner à l’école publique les moyens humains de protéger les enfants et faire en sorte que les ambitions de la loi intégrale se traduisent dans la réalité, par des professionnels présents, formés et accessibles à tous les élèves.
Au total, cet amendement prévoit une augmentation de 525 282 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartie entre les programmes 230, 140 et 141. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est intégralement compensée par une diminution de 525 282 000 euros des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social est un amendement d’appel qui vise à instaurer une modulation du financement public des établissements d’enseignement privés sous contrat en fonction de leur indice de position sociale (IPS), afin de lutter contre la ségrégation sociale et scolaire et de conditionner l’attribution des fonds publics à des objectifs de mixité sociale.
L’enseignement privé sous contrat bénéficie d’un financement public important, notamment à travers la prise en charge par l’État de la rémunération de ses personnels enseignants. Pourtant, les établissements privés sous contrat accueillent, en moyenne, des élèves issus de milieux sociaux nettement plus favorisés que ceux scolarisés dans l’enseignement public.
Cette différence est particulièrement visible à travers l’indice de position sociale (IPS), élaboré par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Cet indicateur permet d’apprécier la situation sociale des élèves à partir des caractéristiques socio-économiques et culturelles de leurs familles.
Les données publiées par le ministère de l’Éducation nationale mettent en évidence des écarts considérables entre les deux secteurs. Dans les collèges, l’IPS moyen des établissements privés sous contrat dépasse de plus de vingt points celui des établissements publics. Ces différences témoignent d’une ségrégation sociale structurelle qui compromet l’objectif de mixité sociale et contribue à renforcer les inégalités de réussite scolaire.
Les établissements publics accueillent une part nettement plus importante d’élèves issus des catégories populaires, d’élèves boursiers et d’enfants confrontés à des difficultés sociales. Ils assument également des obligations d’accueil et de sectorisation auxquelles les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis dans les mêmes conditions. À l’inverse, les établissements privés peuvent sélectionner les demandes d’inscription dans la limite des règles qui leur sont applicables et demander des contributions financières aux familles. Ces pratiques peuvent constituer des obstacles à l’accès des élèves issus des milieux les plus modestes.
Il est donc profondément injuste que des établissements bénéficiant de financements publics puissent contribuer à une ségrégation scolaire croissante sans que leur composition sociale soit suffisamment prise en compte dans les modalités d'attribution de ces financements.
La Cour des comptes a souligné, dans son rapport de juin 2023 consacré à l’enseignement privé sous contrat, la nécessité de mieux articuler les financements publics avec les objectifs de mixité sociale et de renforcer le suivi des engagements des établissements.
La mixité sociale ne peut demeurer un simple objectif déclaratif. Elle doit devenir un critère effectif de la politique de financement de l’éducation.
Le présent amendement propose ainsi de créer un mécanisme de modulation des financements publics des établissements privés sous contrat, fondé sur leur IPS.
Le principe est de diminuer progressivement les financements accordés aux établissements privés dont l’IPS est supérieur à celui des établissements publics comparables du même cycle et du même territoire. Elle devra être progressive et transparente.
L’objectif n’est pas de sanctionner les élèves scolarisés dans le privé, mais de mettre fin à un système dans lequel des fonds publics peuvent financer des établissements socialement favorisés sans contrepartie suffisante en matière de mixité.
L’argent public doit servir l’intérêt général. Il ne peut contribuer à entretenir une école à deux vitesses, dans laquelle les élèves sont de plus en plus séparés selon leur origine sociale.
Une telle réforme permettrait de responsabiliser les établissements privés sous contrat, de les inciter à diversifier leur recrutement social et de réorienter les politiques de financement vers une plus grande justice scolaire. Elle s’inscrit dans une conception exigeante de l’égalité devant le service public de l’éducation, qui suppose que les moyens publics soient attribués en fonction des besoins des élèves et de la contribution réelle des établissements à la réduction des inégalités.
Le présent amendement est un amendement d’appel. Il prévoit la création d’un nouveau programme intitulé « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat en fonction de l’indice de position sociale », doté symboliquement d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette ouverture de crédits est compensée à due concurrence par une réduction des crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Cette inscription budgétaire symbolique a vocation à ouvrir le débat sur la nécessité de conditionner effectivement les financements publics de l’enseignement privé à des objectifs mesurables de mixité sociale. La mise en œuvre d’un tel mécanisme nécessiterait une réforme des règles d’attribution de ces financements. Cet amendement appelle ainsi le Gouvernement à engager une réforme structurelle du financement de l’enseignement privé sous contrat, afin que chaque euro d’argent public contribue à réduire les inégalités scolaires plutôt qu’à les reproduire.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens humains de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par la création de 6 000 postes supplémentaires dès la première année, dans le cadre d'un plan pluriannuel de 30 000 créations de postes sur cinq ans.
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement des revendications portées par les organisations syndicales des finances publiques, qui alertent depuis plusieurs années sur l'affaiblissement des moyens humains de l'administration fiscale et ses conséquences sur l'exercice des missions de contrôle.
La fédération CGT des Finances revendique notamment la création de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires des finances publiques, en plus du remplacement des départs à la retraite. La CGT Finances publiques appelle également à un renforcement massif du contrôle fiscal, certaines de ses sections revendiquant explicitement 5 000 postes supplémentaires affectés à la vérification et à la lutte contre la fraude.
De son côté, Solidaires Finances publiques dénonce la diminution des effectifs affectés au contrôle fiscal, estimant que plus de 3 000 emplois ont été perdus dans cette sphère au cours des années précédentes. L'organisation revendique des recrutements statutaires à la hauteur des besoins, une formation initiale et continue renforcée, ainsi que le maintien d'un maillage territorial permettant d'assurer les missions de recherche, de programmation, de contrôle et de recouvrement.
Ces revendications soulignent la nécessité de dépasser les seuls redéploiements internes d'effectifs pour engager une véritable politique de créations nettes d'emplois. Le renforcement des moyens humains doit permettre de préserver les capacités d'initiative des agents, d'intensifier les contrôles sur l'ensemble du territoire et de mieux appréhender les montages fiscaux complexes.
La création de 6 000 postes constitue ainsi une première étape vers la reconstitution et le renforcement durable des capacités de contrôle de l'administration fiscale. Elle doit permettre de lutter plus efficacement contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscales, d'améliorer le recouvrement des recettes publiques et de garantir une plus grande égalité devant l'impôt.
Pour financer cette mesure, le présent amendement majore de 283 326 000 euros les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », en AE et CP, au titre 2, selon la répartition suivante :
- 113 330 400 euros sur l'action 01 « Fiscalité des grandes entreprises », soit 40 % des crédits supplémentaires ;
- 56 665 200 euros sur l'action 02 « Fiscalité des PME », soit 20 % des crédits supplémentaires ;
- 113 330 400 euros sur l'action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », soit 40 % des crédits supplémentaires.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une minoration de 283 326 000 euros des crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en AE et CP, au titre 2, répartie comme suit :
- 230 988 861 euros sur l'action 05 « Prestations d'appui et support » ;
- 52 337 139 euros sur l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle ».
Ce transfert de crédits constitue un gage purement formel, que les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler les suppressions de postes prévues au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de préserver les moyens humains indispensables à l'exercice de ses missions de service public, notamment en matière de contrôle fiscal, de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de recouvrement de l'impôt et d'accompagnement des contribuables.
Depuis plusieurs années, la DGFiP subit une diminution continue de ses effectifs, conséquence des politiques successives de réduction de l'emploi public. Ces suppressions de postes fragilisent les services, dégradent les conditions de travail des agents et réduisent la capacité de l'administration fiscale à assurer l'ensemble de ses missions sur le territoire.
Cette situation est régulièrement dénoncée par les organisations syndicales des finances publiques. La CGT Finances publiques alerte sur les conséquences des suppressions d'emplois pour la qualité du service public et revendique l'arrêt des réductions d'effectifs, ainsi qu'un plan de recrutements statutaires à la hauteur des besoins. La fédération CGT des Finances revendique notamment la création de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires des finances publiques, en complément du remplacement des départs à la retraite.
De son côté, Solidaires Finances publiques dénonce les effets des restructurations successives et des suppressions de postes sur les conditions de travail des agents, la proximité du service public et l'exercice des missions fiscales. L'organisation revendique l'arrêt des suppressions d'emplois, des recrutements statutaires et le maintien d'un réseau territorial de proximité permettant de répondre aux besoins des usagers.
La nécessité de préserver les moyens humains de l'administration fiscale apparaît d'autant plus urgente au regard de l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales. Selon plusieurs estimations, la fraude et l'évasion fiscales représenteraient entre 80 et 100 milliards d'euros de pertes de recettes chaque année en France. Bien que ces chiffres ne constituent pas une évaluation officielle consolidée, ils illustrent l'ampleur des enjeux financiers liés à la lutte contre la fraude fiscale et la nécessité de renforcer les capacités de contrôle de l'administration.
Face à un tel manque à gagner potentiel pour les finances publiques, la poursuite des suppressions de postes au sein de la DGFiP apparaît contradictoire avec l'objectif affiché de renforcement de la lutte contre la fraude. La réduction des effectifs limite les capacités de recherche, de programmation et de contrôle des services fiscaux, alors même que les mécanismes de fraude et d'évasion fiscales se complexifient, notamment à travers les montages financiers internationaux et les stratégies d'optimisation fiscale abusive.
Ces suppressions d'emplois ont également des conséquences directes sur les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu aux contribuables. Elles contribuent à accroître la charge de travail, à fragiliser le maillage territorial de l'administration fiscale et à réduire les possibilités d'accompagnement des particuliers comme des entreprises. Le maintien des effectifs constitue ainsi un enjeu de justice fiscale, mais également d'égalité d'accès au service public sur l'ensemble du territoire.
Le présent amendement propose donc de mettre un terme aux suppressions de postes prévues à la DGFiP, en rétablissant les crédits nécessaires au maintien des effectifs. Cette mesure constitue une première étape indispensable vers une politique de renforcement durable des moyens humains de l'administration fiscale, afin d'améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de favoriser le recouvrement des recettes publiques et de garantir l'égalité des contribuables devant l'impôt.
Pour financer cette mesure, le présent amendement augmente de 64 161 550 euros les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », en AE et CP, au titre 2, selon la répartition suivante :
- 25 664 620 euros sur l'action 01 « Fiscalité des grandes entreprises », soit 40 % des crédits supplémentaires ;
- 12 832 310 euros sur l'action 02 « Fiscalité des PME », soit 20 % des crédits supplémentaires ;
- 25 664 620 euros sur l'action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », soit 40 % des crédits supplémentaires.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une baisse de 64 161 550 euros des crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en AE et CP, au titre 2, sur l'action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels ».
Ce transfert de crédits constitue un gage purement formel, destiné à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Les auteurs de l'amendement invitent donc le Gouvernement à lever ce gage afin de permettre l'annulation effective des suppressions de postes sans diminution des moyens du programme 218.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer de 50 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les moyens consacrés à la protection et à la restauration de la biodiversité au sein du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et plus particulièrement de son action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».
Alors que nous venons de vivre un été caniculaire et marqué par des incendies dévastateurs, le Gouvernement prévoit de diminuer de plus de 6 millions d'euros les crédits de paiement de l’action 07, alors même que les pressions sur les écosystèmes et les espèces sauvages continuent de s'accentuer et continueront de s’accentuer sur les prochaines années.
Les données présentées par le Gouvernement témoignent notamment du déclin des populations d'oiseaux, ainsi que de la diminution des opérations territoriales de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Cette situation appelle une mobilisation de moyens supplémentaires pour assurer la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale biodiversité 2030, du plan national de restauration de la nature et des engagements internationaux de la France pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.
En outre, le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature a souligné la nécessité d'accroître chaque année les financements consacrés à la biodiversité jusqu'en 2030. La Ligue pour la protection des oiseaux et de nombreux partenaires ont également appelé à préserver les instruments de financement dédiés à la conservation, notamment le programme européen LIFE.
L'Office français de la biodiversité, les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations de protection de la nature jouent un rôle déterminant dans la connaissance des espèces, la restauration des habitats, la gestion des espaces naturels et la conduite des programmes de sauvegarde.
Les crédits supplémentaires proposés permettront notamment :
- de renforcer les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées ;
- de soutenir la restauration des habitats naturels et les opérations de conservation sur le terrain ;
- de développer les cofinancements nationaux des projets européens LIFE ;
- d'accroître les moyens de protection de la biodiversité ultramarine ;
- de soutenir les partenariats scientifiques et les actions de conservation associant les établissements publics, les associations et les autres organismes spécialisés.
Ces financements devront faire l'objet d'un suivi permettant d'apprécier leurs résultats en matière de conservation des espèces, de restauration des milieux et de mobilisation des financements complémentaires.
Cet amendement propose ainsi d’augmenter, en AE et CP, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 «Paysages, eau et biodiversité », dépense compensée par une baisse équivalente, en AE et CP, des crédits de l’action 04 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
La baisse de crédit du programme 203 a pour objectif d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ses auteurs appellent le Gouvernement à le lever.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer 10 000 postes supplémentaires d'enseignants titulaires affectés au remplacement dans l'enseignement public, dont 3 000 postes dans le premier degré et 4 000 postes dans le second degré, afin de garantir la continuité du service public de l'éducation et de lutter contre les inégalités scolaires provoquées par les absences non remplacées.
Le remplacement des enseignants absents constitue une obligation essentielle du service public de l'éducation. Chaque élève doit pouvoir bénéficier de l'ensemble des heures d'enseignement prévues par les programmes scolaires, indépendamment de son établissement, de son territoire ou de son origine sociale. Pourtant, les difficultés de remplacement demeurent structurelles dans les écoles, collèges et lycées publics. Les absences non remplacées entraînent des pertes d'heures de cours, désorganisent les établissements et fragilisent les apprentissages.
Dans le premier degré, l'absence d'un enseignant sans solution de remplacement conduit fréquemment à répartir ses élèves dans les autres classes, alourdissant les effectifs et dégradant les conditions d'enseignement pour l'ensemble des enfants. Dans certaines situations, les familles sont invitées à garder leurs enfants, ce qui crée des difficultés supplémentaires, notamment pour les parents qui ne peuvent pas s'absenter de leur travail.
Dans le second degré, les absences non remplacées peuvent priver les élèves de plusieurs semaines d'enseignement dans une discipline. Ces ruptures de continuité pédagogique compromettent la progression des apprentissages, particulièrement lorsqu'elles concernent des classes préparant un examen ou des élèves rencontrant déjà des difficultés scolaires.
Les absences non remplacées constituent un facteur aggravant des inégalités scolaires. Les familles les plus favorisées disposent davantage de ressources pour compenser les enseignements non assurés, notamment en recourant à des cours particuliers. À l'inverse, les élèves des milieux populaires dépendent plus directement de la capacité de l'école publique à assurer la totalité des enseignements auxquels ils ont droit. Le manque de remplaçants ne peut donc être considéré comme une simple difficulté de gestion des ressources humaines. Il constitue un enjeu central d'égalité devant le service public de l'éducation.
Les travaux de la commission des finances du Sénat, publiés en juin 2025, ont mis en évidence les limites des moyens effectivement disponibles pour assurer les remplacements. Si le nombre d'enseignants administrativement affectés au remplacement a augmenté depuis 2018, le potentiel net d'enseignants réellement mobilisables n'a progressé que de 6,6 % dans le premier degré et de 6,2 % dans le second degré entre 2018 et l'année scolaire 2023-2024.
Cette différence s'explique notamment par le fait qu'une partie des personnels affectés au remplacement est mobilisée pour occuper des postes vacants à l'année et n'est donc plus disponible pour remplacer les absences ponctuelles. Selon ce même rapport, le potentiel net de remplacement représentait, en 2023-2024, 35 050 équivalents temps plein dans le premier degré et seulement 8 735 équivalents temps plein dans le second degré. Ces chiffres illustrent l'insuffisance des moyens immédiatement mobilisables pour répondre aux besoins de remplacement, particulièrement dans les collèges et lycées.
La création de postes de titulaires remplaçants est indispensable pour garantir la continuité pédagogique et réduire le recours aux solutions précaires ou improvisées. Dans le premier degré, les organisations syndicales, notamment la FSU-SNUipp, revendiquent depuis plusieurs années le renforcement des brigades départementales de remplacement. Elles soulignent que les moyens existants doivent permettre de couvrir non seulement les absences pour maladie, mais également les congés de maternité, les formations, les décharges réglementaires et les besoins spécifiques de l'éducation prioritaire ou de l'enseignement spécialisé. Certaines organisations défendent également un objectif de remplaçants représentant au moins 10 % des effectifs enseignants, afin de disposer de moyens suffisants pour répondre aux besoins des écoles.
Dans le second degré, les organisations syndicales, notamment le SNES-FSU, demandent la création de postes supplémentaires de titulaires sur zone de remplacement (TZR), une meilleure répartition des moyens entre les académies et les disciplines, ainsi que le rétablissement de zones de remplacement compatibles avec des conditions de travail satisfaisantes. Les syndicats dénoncent également l'utilisation croissante des personnels remplaçants pour pourvoir des postes durablement vacants, ce qui détourne ces moyens de leur mission initiale.
La réorganisation administrative des dispositifs de remplacement ne peut se substituer à la création de postes supplémentaires. La mutualisation des moyens existants, l'élargissement des zones d'intervention ou le recours accru aux personnels contractuels ne permettent pas, à eux seuls, de répondre à des besoins structurels. Il est donc nécessaire de reconstituer des viviers de titulaires remplaçants suffisamment importants, répartis sur l'ensemble du territoire et dans toutes les disciplines.
Le renforcement des brigades de remplacement permettrait également d'améliorer les conditions de travail des personnels enseignants. Les absences non remplacées entraînent en effet une surcharge pour les équipes présentes, qui doivent accueillir des élèves supplémentaires, réorganiser les emplois du temps ou assurer des enseignements au-delà de leurs missions habituelles. Ces difficultés contribuent à la dégradation des conditions d'exercice du métier et peuvent alimenter un cercle vicieux de fatigue professionnelle et d'absentéisme.
Investir dans le remplacement, c'est garantir le droit des élèves à l'éducation tout en améliorant les conditions de travail des personnels. Le présent amendement propose en conséquence la création de 10 000 postes supplémentaires d'enseignants titulaires affectés au remplacement, répartis entre les premier et second degrés publics.
Dans le premier degré, il prévoit la création de 3 000 postes supplémentaires de titulaires remplaçants, pour un montant de 115 089 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, au sein de l'action 05 « Remplacement » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Ces postes permettront de renforcer les brigades départementales, de mieux couvrir les absences de courte et de longue durée, de garantir les remplacements nécessaires à la formation des enseignants et de préserver les moyens dédiés aux besoins spécifiques des écoles.
Dans le second degré, il prévoit la création de 7 000 postes supplémentaires de titulaires sur zone de remplacement, pour un montant de 283 563 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, au sein de l'action 11 « Remplacement » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Ces postes permettront de renforcer les capacités de remplacement dans les collèges et lycées, d'améliorer la couverture des besoins dans les disciplines déficitaires et de limiter les pertes d'heures d'enseignement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces majorations sont compensées par une diminution de 398 652 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur les dépenses de titre 2, du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les moyens de l’Action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », afin de renforcer les financements du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) en faveur de la préservation de la biodiversité.
Face à l'accélération de l'érosion de la biodiversité et à la multiplication des pressions exercées sur les écosystèmes, la protection des espèces menacées et de leurs habitats constitue un enjeu majeur de solidarité internationale, de résilience climatique et de développement durable.
Le Fonds français pour l'environnement mondial constitue un instrument essentiel de la coopération française en matière de protection de l'environnement. Depuis sa création en 1994, il a soutenu plus de 430 projets dans plus de 120 pays, dont 70 % en Afrique. Il accompagne, sous forme de subventions, des initiatives innovantes contribuant à la conservation des espèces, à la restauration des écosystèmes et à la gestion durable des ressources naturelles.
Le PLF 2027 prévoit une dotation de 12 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 21 millions d'euros en crédits de paiement pour le FFEM. Sa nouvelle stratégie 2027-2030 place notamment la préservation des écosystèmes critiques pour la biodiversité et le climat au cœur de ses priorités.
L'augmentation proposée permettrait de renforcer les financements destinés :
- à la protection des espèces animales et végétales menacées d'extinction ;
- à la conservation et à la restauration des habitats naturels, notamment forestiers, marins et côtiers ;
- à la lutte contre la dégradation des écosystèmes et les pressions anthropiques sur la biodiversité ;
- au soutien des associations, organismes scientifiques et acteurs locaux engagés dans la conservation de la nature ;
- au développement de partenariats internationaux favorisant la préservation durable des espèces et de leurs habitats.
Cet effort budgétaire répond également aux objectifs du cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité, adopté en décembre 2022, qui prévoit notamment de mobiliser au moins 200 milliards de dollars par an à l'échelle mondiale d'ici 2030 en faveur de la biodiversité.
Il s'inscrit dans la continuité des engagements internationaux de la France et permettrait d'accroître sa contribution à la protection du patrimoine naturel mondial, particulièrement dans les pays les plus vulnérables, où les besoins de financement de la conservation demeurent importants.
Le présent amendement propose ainsi :
- d’augmenter, en AE et CP, les crédits de l’Action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » à hauteur de 20 millions d’euros ;
- de réduire, en AE et CP, les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
La baisse de crédit du programme 384 a pour objectif d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ses auteurs appellent le Gouvernement à le lever.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à engager un plan national de création de 100 000 places supplémentaires en premier cycle dans les universités publiques, afin de répondre à la saturation des capacités d'accueil, de garantir l'accès aux études supérieures et de permettre à chaque étudiant de poursuivre la formation de son choix.
L'accès à l'enseignement supérieur ne doit pas être conditionné par la pénurie de places.
Depuis plusieurs années, les universités françaises doivent accueillir un nombre élevé d'étudiants sans bénéficier des moyens humains, pédagogiques et immobiliers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Cette situation se traduit par des capacités d'accueil insuffisantes, une dégradation des conditions d'études et de travail, et une concurrence accrue entre les candidats pour accéder aux formations.
Le projet de loi de finances pour 2027 ne répond pas à l'ampleur de ces besoins. Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » prévoit 15,64 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 15,79 milliards d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, les autorisations d'engagement diminuent de 40,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Le schéma d'emplois prévoit par ailleurs le non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois parmi les personnels administratifs, soit une réduction de 290 équivalents temps plein.
Cette politique de maîtrise des dépenses est incompatible avec l'objectif de démocratisation de l'enseignement supérieur.
Les organisations syndicales étudiantes et universitaires alertent régulièrement sur le manque de places dans les établissements publics. Le SNESUP-FSU revendique notamment la création de 100 000 places supplémentaires en premier cycle. L'UNEF défend, pour sa part, un plan pluriannuel de création de 160 000 places, dont 130 000 en première année et 30 000 en master.
La pénurie de places constitue un obstacle à la poursuite d'études, particulièrement pour les étudiants issus des milieux populaires. Elle favorise les inégalités territoriales, contraint certains étudiants à s'éloigner de leur domicile et conduit d'autres à se tourner vers des formations privées coûteuses, sans toujours bénéficier des mêmes garanties pédagogiques et de reconnaissance des diplômes.
La création d’au moins 100 000 places supplémentaires doit donc constituer une priorité nationale.
Ce plan doit permettre d'ouvrir de nouvelles capacités de formation en licence et en master, en donnant la priorité aux établissements et aux disciplines où les tensions sont les plus importantes. Il doit s'accompagner de recrutements pérennes d'enseignants-chercheurs, d'enseignants, de bibliothécaires, d'ingénieurs, de personnels administratifs et techniques, ainsi que du renforcement des équipements pédagogiques et des capacités immobilières. Il ne saurait être question d'augmenter artificiellement les capacités d'accueil sans améliorer les conditions d'encadrement. L'ouverture de places doit permettre d'accueillir davantage d'étudiants tout en garantissant la qualité des enseignements, le suivi pédagogique et la réussite universitaire.
Selon les données relatives à la dépense d'éducation, le coût moyen annuel de formation d'un étudiant à l'université est estimé à 12 460 euros. Sur cette base, le financement de 100 000 places supplémentaires représente un besoin indicatif de 1,246 milliard d'euros. Cette estimation constitue un ordre de grandeur : les besoins réels devront être affinés selon les disciplines, les capacités existantes, les recrutements et les investissements nécessaires. Cet effort doit être apprécié au regard des bénéfices sociaux, économiques et démocratiques de l'élévation du niveau de qualification. L'investissement dans l'université publique favorise l'émancipation individuelle, la recherche, l'innovation, la formation des futurs professionnels et la réduction des inégalités.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Ce principe s'inscrit dans une longue tradition républicaine, depuis le projet d'instruction publique de Condorcet, faisant de l'accès au savoir une condition de l'égalité et de la citoyenneté. L'égalité d'accès aux études supérieures ne peut demeurer un principe abstrait lorsque les étudiants se voient refuser une formation faute de capacités d'accueil suffisantes.
Le présent amendement propose donc d'abonder de 1 246 000 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », afin de financer un plan de création de 100 000 places supplémentaires dans les universités publiques.
Pour assurer sa recevabilité financière, les crédits sont prélevés sur le programme 193 « Recherche spatiale ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois pas diminuer les moyens consacrés à la recherche spatiale, dont le rôle scientifique, industriel et stratégique est essentiel. Ils demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage afin de financer cette mesure par des crédits nouveaux (notamment sur la taxation des plus hauts revenus), sans réduction des moyens affectés à la recherche.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler les suppressions de postes d’enseignants prévues dans le projet de loi de finances pour 2027 dans les premier et second degrés publics, afin de préserver les moyens humains du service public de l’éducation et de garantir de meilleures conditions d’enseignement et d’apprentissage.
Depuis 2017, les politiques budgétaires successives ont conduit à de nombreuses suppressions de postes dans l’Éducation nationale. Dans le second degré, ces réductions d’effectifs se sont inscrites dans une période marquée par une augmentation du nombre d’élèves, contribuant à la dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de scolarisation. Les conséquences de cette politique sont aujourd’hui particulièrement visibles : classes surchargées, difficultés de remplacement, heures d’enseignement non assurées et possibilités réduites d’accompagnement individualisé des élèves.
Les suppressions de postes ne sont pas une fatalité budgétaire : elles résultent de choix politiques qui affectent directement les conditions d’apprentissage des enfants et des adolescents.
Cette situation est au cœur des mobilisations lycéennes de la rentrée 2026. Dans de nombreux établissements, les élèves se mobilisent pour dénoncer le manque d’enseignants, les postes non pourvus, les classes surchargées et la dégradation de leurs conditions d’études. Ces mobilisations rappellent une réalité fondamentale : le droit à l’éducation ne peut être garanti si les élèves ne disposent pas des enseignants nécessaires pour assurer leurs cours.
Les organisations syndicales de l’Éducation nationale alertent également sur les conséquences des suppressions d’emplois et demandent l’annulation des réductions de postes prévues au budget 2027, ainsi que la création des emplois nécessaires au fonctionnement des écoles, collèges et lycées.
Alors que les lycéens se mobilisent pour obtenir davantage de moyens humains, le Gouvernement fait le choix de répondre à leurs revendications par de nouvelles suppressions de postes.
La baisse démographique, régulièrement invoquée pour justifier les réductions d’effectifs enseignants, devrait au contraire constituer une occasion de réduire le nombre d’élèves par classe, de renforcer les moyens de remplacement et de développer un accompagnement plus individualisé.
Elle pourrait permettre de mieux prendre en charge les difficultés scolaires, de favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap et de réduire les inégalités sociales et territoriales de réussite.
La diminution du nombre d’élèves doit être mise au service de l’amélioration des conditions d’enseignement, et non servir de justification à de nouvelles économies sur l’école publique.
Le présent amendement propose donc de rétablir les moyens correspondant aux suppressions de postes prévues dans les premier et second degrés publics.
À cette fin, il prévoit :
- Une majoration de 68 456 505 euros des crédits de titre 2 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », en AE et CP, afin de préserver les emplois enseignants dans les écoles maternelles et élémentaires et de limiter les fermetures de classes ;
- Une majoration de 43 679 328 euros des crédits de titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », en AE et CP, afin de maintenir les postes enseignants dans les collèges et lycées publics, de garantir la continuité des enseignements et de renforcer les moyens d’encadrement des élèves.
Au total, cet amendement prévoit une augmentation de 112 135 833 euros des crédits de titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réorienter 25 % des crédits consacrés à l'enseignement privé sous contrat vers l'enseignement public, afin de renforcer les moyens humains des écoles, collèges et lycées publics et de lutter contre les inégalités sociales et scolaires.
Le système éducatif français demeure marqué par de profondes inégalités entre établissements, qui recoupent largement les inégalités sociales entre les familles. La répartition des élèves entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat contribue à cette ségrégation scolaire, comme le documentent les travaux de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et de la Cour des comptes.
L'enseignement public accueille une proportion nettement plus importante d'élèves issus des catégories sociales défavorisées, tandis que les établissements privés sous contrat scolarisent, en moyenne, des élèves socialement plus favorisés. Les différences d'indice de position sociale (IPS), qui mesure les caractéristiques socio-économiques et culturelles des familles des élèves, permettent d'objectiver cette réalité.
À la rentrée 2024, l'IPS moyen des collèges privés sous contrat s'élevait à 125,1, contre 100,9 dans les collèges publics, soit un écart de plus de 24 points. Cette différence se retrouve également dans les lycées. Selon la DEPP, l'IPS moyen des lycées généraux et technologiques privés sous contrat atteignait 129, contre 114 dans le public. Dans les lycées professionnels, l'écart était encore plus marqué, avec un IPS moyen de 104 dans le privé sous contrat, contre 87 dans le public.
Ces données montrent que les établissements publics et privés n'accueillent pas, en moyenne, les mêmes populations scolaires et ne sont donc pas confrontés aux mêmes besoins d'accompagnement. La Cour des comptes a également souligné ces disparités. En 2021, les élèves boursiers représentaient 29,1 % des effectifs de l'enseignement public, contre seulement 11,8 % dans l'enseignement privé sous contrat.
Le financement public de l'éducation doit tenir compte de ces différences sociales et des besoins réels des élèves, plutôt que de reproduire une répartition des moyens qui ne corrige pas suffisamment les inégalités existantes.
Cette situation résulte notamment des différences de fonctionnement entre les deux secteurs.
L'enseignement public est soumis aux règles de sectorisation scolaire et doit accueillir les élèves de son secteur, dans le respect des règles d'affectation. Il assure également une mission essentielle d'accueil des élèves issus des milieux populaires, des élèves allophones, des élèves en situation de handicap et de ceux confrontés aux difficultés sociales les plus importantes.
Les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis aux mêmes règles de sectorisation. Ils peuvent également demander des contributions financières aux familles, qui peuvent constituer un obstacle à l'inscription des enfants issus des ménages les plus modestes.
Ces différences participent à une répartition socialement inégale des élèves entre les établissements.
La DEPP a d'ailleurs constaté que, si la ségrégation sociale entre collèges demeure globalement stable à l'échelle nationale, la différenciation sociale entre les secteurs public et privé s'est accentuée au cours de la dernière décennie. Cette évolution pose une question fondamentale : celle de l'utilisation des financements publics pour réduire les inégalités scolaires et favoriser la mixité sociale.
Les moyens de l'État doivent prioritairement permettre de garantir à tous les élèves, indépendamment de leur origine sociale et de leur territoire, des conditions d'enseignement et d'apprentissage de qualité.
Dans le même temps, les établissements publics font face à des besoins importants : effectifs élevés dans certaines classes, difficultés de remplacement, manque de personnels spécialisés et nécessité de renforcer l'accompagnement des élèves les plus fragiles. Les suppressions de postes intervenues au cours des dernières années ont contribué à accroître les tensions sur les moyens humains disponibles, tandis que les équipes éducatives doivent répondre à des besoins pédagogiques et sociaux de plus en plus diversifiés.
Le renforcement des moyens de l'enseignement public constitue donc un levier essentiel pour réduire les inégalités de réussite scolaire, améliorer les conditions de travail des personnels et garantir un accompagnement adapté à chaque élève.
Cet amendement propose en conséquence de réorienter 2 234 920 926 euros de crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers les programmes 140 et 141 consacrés à l'enseignement public.
Cette enveloppe est répartie proportionnellement aux effectifs d'élèves retenus pour les premier et second degrés publics à la rentrée 2026, afin de tenir compte du poids respectif de chacun de ces niveaux dans le système éducatif.
Le présent amendement prévoit ainsi :
- Une augmentation de 1 162 158 882 euros des crédits de titre 2 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », en AE et CP, afin de renforcer les moyens humains des écoles maternelles et élémentaires publiques, de réduire les effectifs par classe et d'améliorer l'accompagnement des élèves dès les premières années de scolarité ;
- Une augmentation de 1 072 762 044 euros des crédits de titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », en AE et CP, afin de renforcer les effectifs enseignants dans les collèges et lycées publics, d'améliorer les conditions d'enseignement et de développer les dispositifs d'accompagnement pédagogique.
Cette répartition correspond à environ 52 % des crédits supplémentaires pour le premier degré et 48 % pour le second degré, conformément à la clé de répartition proportionnelle aux effectifs scolaires retenue pour le présent amendement.
Afin d'assurer l'équilibre budgétaire de cette réorientation, les crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » sont diminués de 2 234 920 926 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Contrairement à un amendement de majoration gagée, cette proposition assume une réorientation effective des crédits entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public. Elle entend faire évoluer les priorités de financement de l'État pour tenir davantage compte des besoins sociaux et éducatifs des élèves. Cette diminution des crédits de personnel du programme 139 implique toutefois une modification substantielle des moyens consacrés à la rémunération des enseignants du privé sous contrat. Sa mise en œuvre nécessite donc d'en anticiper les conséquences sur les personnels et la continuité de la scolarisation des élèves concernés pour la rentrée 2027.
Il est temps de prévoir une réorientation des fonds publics vers l’enseignement public. Le financement de l'école doit répondre à une exigence de justice sociale : consacrer davantage de moyens aux établissements qui accueillent les élèves confrontés aux difficultés les plus importantes et renforcer la capacité du service public à garantir l'égalité d'accès à l'éducation.
En réorientant une partie des crédits de l'enseignement privé vers les écoles, collèges et lycées publics, cet amendement propose de faire de la réduction des inégalités sociales et scolaires un principe structurant de la politique budgétaire de l'Éducation nationale pour 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à abonder d'un milliard d'euros les crédits consacrés aux bourses sur critères sociaux (BCS), afin de revaloriser leurs montants, d'élargir le nombre de bénéficiaires et de créer deux échelons supplémentaires pour rendre le système plus progressif et mieux adapté aux ressources des étudiants.
Cette augmentation est nécessaire pour répondre à la précarisation des étudiants, à la perte de valeur réelle des aides et aux engagements non tenus de réforme du système de bourses.
Depuis 2017, le coût de la vie étudiante n'a cessé d'augmenter. Selon l'enquête annuelle de l'Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) publiée en août 2026, le coût de la vie étudiante a progressé de 1,66 % à la rentrée 2026, après une hausse de 4,12 % en 2025. L'UNEF estime désormais à 1 300 euros par mois le reste à charge moyen des étudiants. Depuis 2017, la hausse cumulée atteint 35,84 %. L'organisation relève notamment une augmentation de 2,87 % des loyers dans le parc privé et de 1,04 % dans les résidences universitaires pour la seule année 2026.
Face à cette augmentation continue des dépenses contraintes, les montants des bourses demeurent insuffisants. Pour l'année universitaire 2026-2027, la bourse à l'échelon 0 bis s'élève à seulement 1 454 euros par an, soit 145,40 euros par mois sur dix mois. Même à l'échelon maximal, elle ne représente que 6 335 euros annuels, soit 633,50 euros mensuels. Ces montants ne permettent pas de couvrir les dépenses essentielles de logement, d'alimentation, de transport et de santé des étudiants les plus précaires.
L'évolution des crédits consacrés aux bourses illustre également l'érosion de l'effort budgétaire en faveur des étudiants. Entre 2017 et 2025, les dépenses de bourses sont passées d'environ 2,04 milliards d'euros à 2,35 milliards d'euros courants. Mais, corrigées de l'inflation et exprimées en euros constants de 2025, elles ont diminué d'environ 3,2 %, soit près de 78 millions d'euros de perte de valeur réelle. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit que 2,279 milliards d'euros pour les bourses sur critères sociaux, contre 2,355 milliards d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2025, soit une diminution nominale d'environ 76 millions d'euros.
La baisse des moyens s'accompagne d'un recul du nombre de boursiers. Selon les données du ministère de l'Enseignement supérieur, 696 983 étudiants bénéficiaient d'une bourse sur critères sociaux en 2017-2018, contre seulement 661 686 en 2024-2025. Depuis le pic de 749 562 boursiers atteint en 2020-2021, près de 88 000 étudiants sont sortis du dispositif. Cette tendance se poursuit à la rentrée 2025-2026, avec une nouvelle diminution estimée à 0,8 %. Le ministère reconnaît lui-même que l'absence de revalorisation des plafonds de ressources, combinée à l'inflation, constitue désormais l'une des principales explications de la diminution du nombre de bénéficiaires.
Cette situation contredit les engagements pris par le Gouvernement en matière de réforme des bourses étudiantes. En mars 2023, alors que les étudiants se mobilisaient massivement contre la réforme des retraites, le Gouvernement annonçait une réforme destinée à « aider plus, aider mieux », dans le prolongement de l'engagement présidentiel selon lequel le coût de la vie ne devait jamais constituer un obstacle aux études. Une première étape avait permis une revalorisation de 37 euros par mois pour l'ensemble des échelons et une augmentation des plafonds d'éligibilité, ouvrant le dispositif à environ 30 000 nouveaux bénéficiaires.
Mais cette première étape devait être suivie d'une réforme structurelle destinée à corriger les effets de seuil et à rendre le système plus juste. Initialement annoncée pour 2025, puis reportée à la rentrée 2026, cette seconde étape n'a toujours pas été mise en œuvre. Dans son enquête de 2026, l'UNEF dénonce ces reports successifs, alors que les étudiants continuent de subir l'augmentation du coût de la vie sans revalorisation suffisante de leurs aides. Le Sénat a lui-même souligné, lors de l'examen du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, la nécessité de ne pas abandonner cette réforme pour des motifs budgétaires.
La répartition des étudiants entre les différents échelons démontre également la nécessité d'une réforme de la progressivité des bourses. En 2024-2025, 209 890 étudiants, soit 31,7 % des bénéficiaires, relevaient de l'échelon 0 bis, le moins élevé. À l'inverse, seuls 54 275 étudiants, soit 8,2 % des bénéficiaires, relevaient de l'échelon 7, le plus élevé. Les trois échelons supérieurs, de 5 à 7, rassemblaient environ un tiers des boursiers.
Cette répartition met en évidence les limites d'un système composé de huit niveaux de bourse, dans lequel les changements d'échelon entraînent des variations importantes du montant des aides. À titre d'exemple, le passage de l'échelon 0 bis à l'échelon 1 représente une différence de 709 euros annuels, tandis que l'écart entre les échelons 5 et 6 n'est que de 294 euros. Ces différences illustrent le caractère irrégulier de la progression des montants, qui ne reflète pas toujours suffisamment la diversité des situations sociales et économiques.
Les auteurs du présent amendement proposent donc la création de deux échelons supplémentaires, accompagnée d'une revalorisation de l'ensemble des montants et d'une révision des plafonds de ressources. Cette évolution doit permettre de réduire les effets de seuil, de mieux différencier les aides selon le niveau de précarité et de renforcer le soutien aux étudiants dont les ressources sont les plus faibles. Elle doit également permettre à de nouveaux étudiants, aujourd'hui exclus du système malgré des difficultés financières réelles, d'accéder à une bourse.
L'objectif est de construire un système de bourses plus progressif, plus protecteur et davantage adapté à l'évolution du coût de la vie, en attendant une réforme structurelle garantissant l'autonomie financière des étudiants. Cette réforme doit également s'accompagner d'une indexation annuelle des montants et des plafonds d'éligibilité sur l'inflation, afin d'éviter que les étudiants ne perdent progressivement leurs droits ou leur pouvoir d'achat.
Le droit à l'éducation et à la formation constitue un principe fondamental de notre République, consacré notamment par le Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit l'égal accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Ce droit ne peut être pleinement effectif lorsque les conditions matérielles d'existence contraignent les étudiants à travailler au détriment de leurs études, à renoncer à des soins ou à interrompre leur formation.
Le présent amendement propose en conséquence d'augmenter d'un milliard d'euros les crédits de l'action 01 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ». Cette enveloppe supplémentaire doit permettre d'engager une revalorisation significative des bourses, la création de deux échelons supplémentaires et l'élargissement de l'accès au dispositif.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il procède à un transfert d'un milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 231 « Vie étudiante ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent aucunement diminuer les moyens consacrés à la recherche spatiale. Ils demandent au Gouvernement de lever le gage afin que cette augmentation des bourses soit financée par des crédits nouveaux, notamment obtenus grâce à l’augmentation de l’imposition des plus riches, sans diminution des moyens des autres politiques de recherche et d'enseignement supérieur.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir à chaque élève en situation de handicap l'accès au matériel pédagogique adapté dont il a besoin pour suivre sa scolarité, en portant à 100 % le taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Quels que soient leurs lieux et leurs modalités d'apprentissage : à l'école de la République, en établissement spécialisé ou dans le cadre d'un parcours de scolarisation partagé, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier des équipements nécessaires à leur autonomie, à leurs apprentissages et à la continuité de leur parcours scolaire.
Dans la continuité des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, cet amendement vise à donner à l'Éducation nationale les moyens de garantir l'effectivité des droits reconnus aux élèves en situation de handicap.
De nombreuses familles font état de difficultés persistantes pour obtenir le matériel pédagogique adapté pourtant notifié par leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il arrive que les services académiques invoquent l'épuisement des crédits disponibles et reportent la mise à disposition des équipements à l'année scolaire suivante. Ces délais peuvent priver les élèves concernés d'outils indispensables pour lire, écrire, communiquer, accéder aux supports pédagogiques ou travailler de manière autonome. Ils compromettent ainsi leur participation aux enseignements et l'égalité de leurs chances de réussite.
Les chiffres du projet annuel de performances du programme 230 « Vie de l'élève », annexé au projet de loi de finances pour 2027, témoignent de l'ampleur du désengagement du Gouvernement en la matière.
Selon l'indicateur 2.3, consacré au taux de couverture des prescriptions des CDAPH pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, seules 62,7 % des prescriptions de matériel pédagogique adapté étaient couvertes en 2024 et 65,4 % en 2025. Autrement dit, en 2025, plus d'une prescription sur trois n'était pas satisfaite dans le champ couvert par cet indicateur, qui concerne les élèves de l'enseignement public des premier et second degrés.
Plus révélateur encore, les objectifs présentés dans le PLF 2027 ne permettent pas d'envisager la couverture intégrale des besoins. Alors que le projet annuel de performances pour 2026 affichait une cible de 80 % pour cette même année, le PLF 2027 fixe désormais une cible de seulement 70 % en 2027, 72 % en 2028 et 74 % en 2029.
Le Gouvernement programme ainsi, pour 2027, la non-satisfaction de 30 % des prescriptions de matériel pédagogique adapté, et n'envisage toujours pas de couverture intégrale à l'horizon 2029. Pourtant, l’Assemblée nationale avait déjà adopté cet amendement qui a été balayé avec le reste du PLF lors du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Cette révision des ambitions est d'autant plus préoccupante que les besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap continuent de progresser. Le programme 230 indique qu'à la rentrée 2025, 593 300 élèves en situation de handicap bénéficiant d'un projet personnalisé de scolarisation étaient scolarisés, dont 88,8 % exclusivement en milieu ordinaire. Dans ce contexte, l'augmentation des besoins doit conduire à renforcer les moyens consacrés aux équipements adaptés, et non à accepter durablement qu'une part importante des notifications demeure sans effet.
Il existe par ailleurs une différence difficilement justifiable entre les objectifs fixés pour les différentes formes d'accompagnement. Le PLF 2027 prévoit un taux de couverture de 100 % des prescriptions d'aide humaine dès 2027, mais seulement 70 % pour les prescriptions de matériel pédagogique adapté. Pourtant, ces deux dimensions sont complémentaires. Un élève ne peut bénéficier pleinement de son accompagnement humain si les outils indispensables à ses apprentissages lui font défaut. De même, le matériel adapté peut constituer un facteur déterminant d'autonomie et contribuer à prévenir certaines situations de dépendance.
Une notification de la MDPH doit ouvrir un droit effectif, et non une simple perspective d'équipement conditionnée aux crédits encore disponibles. Le présent amendement propose donc d'augmenter les moyens de l'action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l'élève », afin de permettre la prise en charge intégrale des prescriptions de matériel pédagogique adapté.
Le chiffrage initial de cette mesure, élaboré dans le cadre des précédents projets de loi de finances avec le Collectif Handicaps, reposait sur une estimation de 19 237 élèves privés de matériel adapté et sur un coût moyen de 550 euros par équipement, correspondant notamment à un ordinateur doté de logiciels adaptés. Il conduisait à une enveloppe supplémentaire de 10 580 350 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
L'école inclusive ne peut être une ambition uniquement déclarative. Elle exige que chaque élève dispose, au moment où il en a besoin, des moyens matériels nécessaires pour apprendre, progresser et exercer pleinement son droit à l'éducation.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la majoration des crédits est compensée par une diminution à due concurrence des crédits de l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les moyens consacrés au soutien de la politique éducative et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement reprend une proposition travaillée avec le Collectif Handicaps pour le PLF 2025. Il a été redéposé pour le PLF 2026, puis désormais pour le PLF 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer 5 000 postes supplémentaires d’accompagnantes et d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), afin de garantir le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap et de renforcer les moyens humains de l’école inclusive.
À la rentrée 2025, 48 726 élèves disposant d’une notification d’accompagnement humain ne bénéficiaient d’aucun AESH, contre 36 186 à la rentrée 2024, selon les données de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) communiquées au Parlement. En une seule année, le nombre d’élèves privés de l’accompagnement qui leur avait été reconnu a ainsi augmenté de près de 35 %.
Ces chiffres traduisent un décalage préoccupant entre les droits reconnus aux élèves et les moyens humains effectivement mobilisés pour les garantir.
À la rentrée 2026, aucun bilan national consolidé comparable ne permet encore d’établir précisément le nombre d’élèves privés d’AESH. Cette absence de données publiques actualisées ne saurait toutefois conduire à minimiser les difficultés documentées lors de la rentrée précédente.
Un droit à l’accompagnement reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ne doit pas rester une notification sans effet.
Derrière ces chiffres se trouvent des enfants dont les apprentissages et l’autonomie peuvent être entravés, des familles contraintes de multiplier les démarches pour faire respecter leurs droits, ainsi que des équipes éducatives qui doivent composer avec l’insuffisance des moyens d’accompagnement.
Les AESH remplissent une mission essentielle au sein du service public de l’éducation. Leur présence contribue à rendre les enseignements accessibles, à favoriser la participation des élèves à la vie scolaire et à garantir la continuité de leur parcours. Pourtant, les besoins d’accompagnement continuent de progresser, tandis que les difficultés de recrutement et de fidélisation demeurent. La faiblesse des rémunérations, les temps incomplets souvent subis et l’absence d’un véritable statut de fonctionnaire participent à cette situation.
L’école inclusive ne peut pas reposer sur la précarité de celles et ceux qui la rendent possible.
C’est pourquoi, la création de postes doit donc s’inscrire dans une politique plus large de reconnaissance du métier d’AESH, comprenant une revalorisation des rémunérations, un accès renforcé à la formation et la perspective d’un statut de fonctionnaire de catégorie B. En attendant, le présent amendement propose de majorer de 173 225 000 euros les crédits de titre 2, en AE et CP, du programme 230 « Vie de l’élève », au titre de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », afin de financer la création de 5 000 postes supplémentaires d’AESH. Ces recrutements ont vocation à réduire le nombre d’élèves privés de l’accompagnement auquel ils ont droit, à améliorer la continuité des prises en charge et à renforcer les conditions d’accueil dans les écoles, collèges et lycées publics.
L’inclusion scolaire ne peut se limiter à des objectifs affichés : elle suppose des personnels en nombre suffisant, correctement rémunérés et formés, pour que chaque enfant bénéficie réellement de l’accompagnement qui lui a été reconnu. Le présent amendement entend traduire cette exigence en moyens budgétaires concrets.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette majoration est compensée par une diminution de 173 225 000 euros des crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », en AE et CP. Ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les corps d’inspection de l’Éducation nationale par la création de 145 postes supplémentaires, afin de garantir un contrôle effectif des établissements scolaires publics et privés, de renforcer la protection des élèves et d’améliorer l’accompagnement des équipes éducatives.
Les révélations concernant les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises au sein de l’établissement Notre-Dame de Bétharram ont mis en lumière les graves défaillances du contrôle exercé par l’État sur certains établissements scolaires privés. Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires ont souligné les insuffisances des procédures de signalement, les carences dans le suivi des établissements et la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de l’Éducation nationale.
La protection des enfants ne peut dépendre ni de la bonne volonté des établissements ni de la médiatisation des violences qu’ils peuvent abriter. Elle exige des contrôles réguliers, indépendants et dotés de moyens suffisants.
Pendant trop longtemps, les contrôles exercés sur les établissements privés sous contrat ont été insuffisants. Lors des auditions de la commission d’enquête, il a notamment été rappelé qu’avant 2023, seule une dizaine de contrôles étaient réalisés chaque année parmi les quelque 7 500 établissements privés sous contrat. Cette situation révèle l’ampleur du retard accumulé dans l’exercice d’une mission pourtant fondamentale de l’État : s’assurer que tous les enfants, quel que soit leur établissement de scolarisation, bénéficient de conditions d’accueil et d’enseignement respectueuses de leurs droits et de leur intégrité.
Les organisations syndicales alertent depuis plusieurs années sur le manque de moyens des corps d’inspection, la surcharge de travail et les difficultés d’attractivité de ces fonctions.
Le syndicat des inspecteurs SUI-FSU a notamment souligné la nécessité de clarifier et de sécuriser le périmètre des inspections, afin de permettre des contrôles portant sur l’ensemble de la vie des élèves et de garantir l’indépendance des personnels chargés de ces missions.
Le SNIA-IPR UNSA-Éducation a également alerté sur l’accumulation de nouvelles missions de contrôle sans renforcement suffisant des effectifs, dans un contexte où des postes demeurent vacants en raison du manque d’attractivité du métier.
La FSU et la CGT de l’enseignement privé ont, pour leur part, demandé un renforcement des contrôles des établissements privés, notamment sur les conditions de fonctionnement, l’utilisation des financements publics et la prévention des violences.
Il ne suffit pas d’annoncer davantage d’inspections : encore faut-il recruter les personnels nécessaires pour les réaliser, assurer leur suivi et vérifier la mise en œuvre des recommandations.
Le plan ministériel « Brisons le silence, agissons ensemble », présenté en mars 2025, prévoyait la création de 60 postes d’inspecteurs supplémentaires sur deux ans. Cette augmentation demeure limitée au regard des besoins de contrôle des établissements privés, des missions déjà assurées par les corps d’inspection et de la nécessité de renforcer l’accompagnement pédagogique des équipes éducatives.
Les inspections ne peuvent pas se réduire à des contrôles administratifs sur pièces. Elles doivent permettre des déplacements dans les établissements, des échanges avec les personnels et les élèves, l’identification des situations de maltraitance et le suivi effectif des mesures correctrices.
Le contrôle des établissements privés sous contrat est une responsabilité de l’État, qui y consacre des financements publics et doit garantir la protection des élèves qui y sont scolarisés.
Cet amendement propose donc la création de 145 postes supplémentaires, répartis entre les corps d’inspection du premier degré, du second degré et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR).
À cette fin, il prévoit les augmentations de crédits suivantes, en AE et CP :
- 4 086 780 euros sur le titre 2 de l’action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », afin de financer la création de 60 postes supplémentaires d’inspection dans le premier degré ;
- 3 991 890 euros sur le titre 2 de l’action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », afin de financer la création de 70 postes supplémentaires d’inspection dans le second degré ;
- 1 153 155 euros sur le titre 2 de l’action 02 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale », afin de financer la création de 15 postes supplémentaires au sein de l’IGÉSR.
Ces recrutements doivent permettre de renforcer les capacités d’inspection, de développer les contrôles sur place, d’améliorer le suivi des établissements et de mieux accompagner les personnels dans l’exercice de leurs missions. Ils doivent également contribuer à garantir que les signalements de violences donnent lieu à des vérifications effectives et que les recommandations formulées à l’issue des inspections soient suivies de mesures concrètes.
Les enseignements de la commission d’enquête sur Bétharram doivent désormais se traduire dans les moyens budgétaires de l’Éducation nationale. La protection des enfants ne peut rester une priorité déclarée sans les personnels chargés de la garantir. Renforcer les corps d’inspection, c’est donner à l’État les moyens d’exercer pleinement sa responsabilité de contrôle, de prévenir les violences et de garantir la sécurité des enfants dans tous les établissements scolaires, publics comme privés.
Au total, le présent amendement prévoit une augmentation de 9 231 825 euros en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est intégralement compensée par une diminution de 9 231 825 euros, en AE et CP, des crédits de titre 2 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à l ’action 03 « Enseignement en collège ». Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à rétablir les quinze emplois supprimés au sein des agences de l’eau par le projet de loi de finances pour 2027.
Le projet annuel de performances prévoit en effet de ramener leur plafond d’emplois de 1 539 d’Équivalent Temps Plein annuel Travaillé (ETPT) en 2026 à 1 524 ETPT en 2027, soit une diminution de 15 ETPT.
Cette nouvelle réduction intervient alors même que les agences de l’eau sont appelées à jouer un rôle croissant dans l’adaptation des territoires au changement climatique. La multiplication des sécheresses, la modification des régimes hydrologiques, la dégradation de la qualité de l’eau et l’intensification des conflits d’usage nécessitent au contraire de conforter une expertise publique de proximité.
À l’échelle des bassins, les agences de l’eau produisent et mobilisent la connaissance, accompagnent les collectivités et les acteurs locaux et contribuent à la planification de la ressource. Leur expertise est notamment indispensable à la protection des captages, à la restauration des milieux aquatiques et des zones humides, à la sobriété hydrique ainsi qu’à l’accompagnement des démarches territoriales de gestion de l’eau.
Elles constituent également un maillon essentiel de la gouvernance démocratique de l’eau, en apportant aux instances de bassin et aux démarches locales de concertation l’expertise nécessaire pour éclairer les choix collectifs et organiser un partage juste de la ressource.
Cette diminution apparaît d’autant plus contradictoire que les agences assurent la mise en œuvre d’une part essentielle du Plan eau et que leur douzième programme d’intervention doit accompagner les territoires dans leur adaptation au changement climatique.
De même, le quatrième cycle de la directive-cadre sur l’eau (DCE), couvrant la période 2028 2033, s’est ouvert en 2025 par l’adoption des états des lieux des bassins hydrographiques, dont les résultats mettent en évidence une dégradation généralisée de l’état des masses d’eau par rapport à 2019 avec, à l’échelle nationale, une baisse de 5 points de l’état écologique et de 6 points de l’état quantitatif.
On ne peut pas demander aux agences de l’eau de faire davantage face à une ressource plus rare, plus fragile et plus disputée tout en réduisant les moyens humains qui fondent leur capacité d’expertise et d’accompagnement.
Le présent amendement porte donc de 5 264 à 5 279 ETPT le plafond d’emplois du programme « Paysages, eau et biodiversité », afin de permettre le rétablissement des quinze emplois supprimés dans les agences de l’eau.
Pour assurer la recevabilité de cet amendement, quinze ETPT sont transférés du programme « Infrastructures et services de transports » vers le programme « Paysages, eau et biodiversité ». Ce transfert est uniquement destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement et ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.
Dispositif
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 078 »
le nombre :
« 5 063 ».
II. – À la vingt-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 264 »
le nombre :
« 5 279 ».
Exposé des motifs
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer de 4 millions d’euros les moyens consacrés aux parcs nationaux afin de leur permettre d’adapter la gestion des espaces protégés aux conséquences du changement climatique.
Les onze parcs nationaux français sont déjà confrontés à des transformations profondes : sécheresses et stress hydrique, dépérissement des forêts, augmentation du risque d’incendie, évolution des habitats et déplacement des espèces ou encore réchauffement des milieux marins. Ces bouleversements imposent de faire évoluer les pratiques de conservation et de gestion des espaces naturels.
Cette nécessité est désormais pleinement identifiée par les établissements eux-mêmes. Réunies du 4 au 8 mai 2026 dans le Parc national des Cévennes, les directions des onze parcs nationaux ont placé l’adaptation au changement climatique parmi leurs grands enjeux communs. Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit ainsi, parmi les perspectives des parcs nationaux, « l’adoption et la mise en œuvre de stratégies d’adaptation au changement climatique », ainsi que la prévention des incendies et les opérations de protection et de restauration des milieux.
Ces ambitions doivent être accompagnées de moyens à la hauteur et d’une visibilité suffisante sur leur trajectoire financière et humaine. Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener le plafond d’emplois des parcs nationaux de 851 à 841 Équivalents Temps Plein annuels Travaillés (ETPT), soit une diminution de 10 ETPT. Dans le même temps, les crédits de paiement directement versés aux parcs nationaux depuis le programme 113 passent de 7,63 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2026 à 6,59 millions d’euros en 2027, soit une diminution de plus d’un million d’euros.
L’adaptation suppose pourtant une expertise publique inscrite dans le temps long. Par leurs équipes de terrain, leurs dispositifs d’observation et leurs partenariats scientifiques, les parcs nationaux disposent d’une connaissance indispensable pour suivre l’évolution des écosystèmes, anticiper leurs vulnérabilités, expérimenter de nouvelles pratiques de gestion et restaurer les milieux fragilisés. Cette connaissance ne peut reposer sur une succession de dispositifs ponctuels : elle nécessite des équipes, des compétences et des établissements publics dotés de moyens pérennes.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits du programme « Paysages, eau et biodiversité », au sein de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », afin de renforcer les moyens des parcs nationaux consacrés notamment à l’adaptation au changement climatique.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il minore à due concurrence, soit de 4 millions d’euros, les crédits du programme « Infrastructures et services de transports », au sein de l’action 04 « Routes – entretien ». Cette diminution constitue uniquement un gage de recevabilité financière et les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs en France conformément aux dispositions relatives aux delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021.
Il vise notamment à répondre à la situation d’urgence qui perdure depuis la fermeture du parc Marineland d’Antibes en janvier 2025. Une partie des dauphins a été transférée en Espagne, où les exigences en matière de protection animale sont moins élevées, et l’un des dauphins transférés serait mort cet été. Le projet de transfert d’une autre partie des dauphins vers le zoo de Beauval a, quant à lui, été abandonné. Aucune solution pérenne n’a, à ce jour, été trouvée pour les orques Wikie et Keijo, les deux dernières orques survivantes du parc.
Les perspectives de transfert vers des structures étrangères, notamment au Japon ou en Chine, soulèvent de sérieuses préoccupations quant aux conditions de détention et au bien-être de ces animaux. Le transfert envisagé vers le parc aquatique espagnol Loro Parque a finalement été refusé par les autorités espagnoles. Cet établissement est régulièrement dénoncé par les associations de protection animale et reste notamment marqué par la mort, en 2006, d’Alexis Martínez, un dresseur tué par une orque.
Cette situation illustre l’absence de solution durable pour les cétacés captifs concernés et le risque de les voir transférés vers des structures ne garantissant pas des conditions de vie adaptées à leurs besoins. La création ou le financement d’un refuge marin permettrait d’offrir une alternative à la captivité en bassin et aux transferts à l’étranger, en assurant aux cétacés un environnement plus adapté à leurs besoins et respectueux de leur condition.
Rappelons que dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels qui leurs permettent d’effectuer plusieurs activités rendues impossibles dans l’espace exigu de bassins. Il faudrait environ 1400 tours de bassin à une orque pour qu’elle parcoure la même distance quotidienne qu’en milieu naturel. Dans cette vie en bassin caractérisée par l’ennui, le manque d’espace, d’ombre, de courant et de vagues, la perturbation de leurs comportements naturels et la perte des repères, les cétacés sont sujets au stress, à l’ennui, à la dépression et à l’agressivité. C’est pourquoi le législateur a programmé la fin de l’exploitation de ces animaux.
Plusieurs refuges voient le jour en Islande, à Bali et en Grèce (sanctuaire de Lipsi). Nous proposons que la France soit la prochaine à travailler ou à financer un tel projet.
Le groupe écologiste propose donc d’apporter un financement pour travailler à la création d’un premier refuge dont le coût est estimé à 15 millions d’euros. Le refuge marin est une surface dédiée en mer, protégée et délimitée par des filets. Les animaux y sont nourris et soignés, mais ne sont plus soumis à des spectacles.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
– abonder de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 d’un nouveau programme créé « Création d’un refuge marin en France pour les cétacés » ;
– minorer de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement vient appuyer la mobilisation de nombreuses associations, telles que Sea Shepherd, One Voice, PETA, L214, la Fondation Brigitte Bardot, C’est Assez ! ou encore Réseau Cétacés, en faveur d’un tel projet de refuge marin.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consacrer 5 millions d’euros en 2027 au financement des centres de soins pour la faune sauvage, dont la situation financière est devenue particulièrement préoccupante.
Ces centres jouent un rôle essentiel dans la protection de la biodiversité en recueillant et en soignant chaque année des milliers d’animaux sauvages blessés, dont une majorité d’espèces protégées. Pourtant, ils dépendent largement de financements privés et disposent de moyens insuffisants pour répondre à des besoins croissants. Cette précarité entraîne des fermetures et fragilise durablement leurs missions. La fermeture du centre de soins de la LPO à Villeveyrac en août 2025, faute de moyens, illustre cette situation.
Selon le Réseau des centres de soins de la faune sauvage, les accueils dans ses 18 centres fondateurs ont triplé en dix ans, de 19 800 en 2014 à 56 897 en 2025, et atteignent 38 169 au 31 août 2026 contre 32 973 un an plus tôt (+ 15,76 %). Confrontés en 2026 à une succession de crises, 80 % d’entre eux ont dû fermer temporairement et ne disposent plus, compte tenu de leur précarité structurelle, des moyens d’absorber la répétition de ces crises.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social doit permettre de pérenniser l’activité de ces centres, de maintenir leurs capacités d’accueil et de renforcer les moyens consacrés à la protection de la faune sauvage.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
– abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
– minorer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Routes – Développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre le recrutement des 15 000 infirmières scolaires supplémentaires nécessaires dans les établissements scolaires et à revaloriser leurs salaires.
L’article 30 de la proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants prévoit l’instauration d’un entretien de repérage systématique des violences à l’école. Lors des débats parlementaires, il a été souligné que le nombre d’infirmières scolaires présentes dans les établissements scolaires était insuffisant pour permettre le déploiement effectif de ce dispositif de manière annuelle. La présence d’infirmières scolaires dans les établissements est aussi une des revendications centrales des lycéens qui se mobilisent depuis septembre.
Selon le SNICS FSU, il faudrait 15 000 infirmières scolaires de plus. Alors que la loi du 27 juin 2025 reconnait officiellement le niveau master pour les infirmières scolaires, leurs salaires doivent également être revalorisés pour reconnaitre pleinement la compétence de ces professionnelles.
Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » de 780 millions d’euros, en diminuant l’action 05 « enseignement professionnel sous statut scolaire privé » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
"
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de 1250 postes dans l’enseignement public, dont 414 dans les maternelles et primaires.
Les arguments du Gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de postes dans l’Éducation nationale ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. Cet amendement vise ainsi à revenir sur les suppressions de postes prévues dans l’enseignement élémentaire public.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
– Une augmentation de 19 667 853 euros (en AE et CP) du titre II de l’action 02 du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
– Une diminution de 19 667 853 euros (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur, dans la filière de son choix, en proposant une augmentation du nombre de places en licence et en master.
Le manque de places à l’université et la sélection à l’entrée (et dans la poursuite de l’enseignement) vont à l’encontre des valeurs d’égalité et accroit les déterminismes sociaux en ce que cela favorise les étudiants issus de milieux privilégiés, dotés d’un capital économique et culturel plus élevé. Cette situation est contraire à la mission d’accueil et de formation du plus grand nombre de l’Université et à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
Ainsi, en 2025 parmi les 980 000 candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation. Ils étaient 205 400 à candidater sur la plateforme MonMaster, parmi eux 27 700 se sont retrouvés sans affectation.
Pour cela, cet amendement propose de créer 130 000 places en licence et 30 000 places en master.
En compensation, il est nécessaire de fournir aux universités les moyens de financer l’augmentation du nombre d’étudiants dans les formations en licence et en master.
Dans un premier temps, il dédie 600 millions d’euros pour 2027.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– il renforce de 600 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », avec 450 millions à l’action 1 « Licence » et 150 millions d’euros à l’action 2 « Master ».
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
"Les actions « besoins éducatifs particuliers » des programmes 140 et 141 visent à doter l’École publique des moyens suffisants pour adapter l’enseignement aux besoins spécifiques des élèves, notamment ceux en situation de handicap, en parcours discontinu, rencontrant des difficultés scolaires ou une situation linguistique particulière.
Ces élèves ont besoin d’une aide adaptée et renforcée. Or dans le projet de loi de finances pour 2027, les moyens alloués à leur accompagnement diminuent par rapport à l’année précédente dans l’enseignement primaire et secondaire public de plus de 500 000 000 d’euros. En revanche, ils augmentent pour les élèves scolarités dans l’enseignement privé, alors même que l’école publique concentre la majorité des élèves défavorisés.
Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder l’action 03 « besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 157 849 413 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
- Abonder l’action 06 « besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 381 792 688 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
- Diminuer l’action 09 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » de 539 642 101 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise revenir sur la suppression de 836 postes dans les collèges et lycées publics.
Les arguments du gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de postes dans l’Éducation nationale ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. C’est le sens des mobilisations menées par les lycéens et les lycéennes depuis le mois de septembre.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
– Une augmentation de 9 millions euros (en AE et CP) du titre II de l’action 02 du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
– Une diminution de 9 millions euros (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la création de 1300 AESH. Cette augmentation est une goutte d’eau alors que selon les syndicats il faudrait 290 000 AESH à temps plein sur le terrain, contre environ 140 000 actuellement.
Cet amendement vise à instaurer un plan pluriannuel sur 5 ans de recrutement de 140 000 AESH supplémentaires correspondant à un coût total de 3 milliards d’euros, soit un doublement des moyens actuels. Il propose ainsi d’abonder le projet de loi de finances pour 2027 à hauteur de 200 millions d’euros, ce qui permettrait dès à présent la création de plus de 45 000 postes. Il convient de préciser que cette somme est une estimation basse des besoins et ne saurait donc suffire : selon les syndicats, il faudrait non seulement des postes d’AESH supplémentaires mais également la revalorisation de leurs salaires pour permettre à ces personnels essentiels d’être rémunérés sur la base d’un temps plein et de vivre dignement.
Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « vie de l’élève » de 200 millions d’euros, en diminuant l’action 02 « enseignement élémentaire » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de garantir aux attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) une rémunération au moins égale à celle des doctorants rémunérés par un contrat doctoral.
Les doctorants qui travaillent dans les universités françaises sont, pour la plupart, rémunérés par un contrat doctoral, régi par le décret n° 2009‑464 du 23 avril 2009. Ce contrat est d’une durée de trois ans, et la rémunération est fixée par un arrêté du 26 décembre 2022 à un montant de 2300 euros brut par mois. Certains doctorants effectuent par ailleurs une mission d’enseignement, rémunérée en moyenne 232 euros par mois pour 64 heures équivalent TD dans l’année.
Il existe également au sein des universités le statut d’attaché temporaires d’enseignement et de recherche (ATER), qui est régi par un arrêté du 7 mai 1988. La rémunération des ATER est fixée par cet arrêté à l’indice brut 513, ce qui correspond à un indice nouveau majoré de 446, soit une rémunération mensuelle brute de 2195 euros. Les ATER effectuent une mission d’enseignement de 192 heures équivalent TD par an. Il y a environ 4850 ATER en activité dans les universités françaises.
Les ATER sont en général recrutés chez les doctorants en fin de thèse, après l’expiration des trois ans de leur contrat doctoral, ou encore chez les jeunes docteurs, comme poste temporaire avant l’obtention d’un poste d’enseignant-chercheur titulaire. On a donc une situation quasiment unique où le fait d’avoir monté en compétence avec l’obtention du doctorat et d’exercer une charge d’enseignement plus lourde aboutit à une baisse de rémunération d’environ 300 euros par mois !
Le présent amendement prévoit d’aligner la rémunération des ATER sur celle des doctorants avec une contrat doctoral et mission d’enseignement, pour éviter au moins la baisse de rémunération.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 18 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 « ANR » du programme 172 (Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires) pour les rediriger vers l’action 3 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 (Formations supérieures et recherche universitaire).
Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires, et nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Exposé des motifs
Cet amendement vise revenir sur la baisse de moyens alloués à l’insertion professionnelle dans l’enseignement scolaire public du second degré.
Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent pour alerter sur leurs conditions de scolarité et exiger des garanties pour leur avenir. Ils et elles demandent à avoir les mêmes chances pour étudier et pour s’insérer dans le champ professionnel ensuite. La baisse de moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 consacrés à l’insertion professionnelle n’est pas acceptable et témoigne d’une incompréhension de la part du gouvernement des revendications des lycéennes et des lycéens.
Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « aide à l’insertion professionnelle » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 10 061 191 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « soutien » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « Bonus Mixité Sociale » doté de 50 millions d’euros pour encourager structurellement l’ouverture sociale dans l’enseignement supérieur.
Selon les données du Conseil d’analyse économique, l’accès aux études supérieures est aujourd’hui près de trois fois plus fréquent chez les jeunes de milieu aisé que chez ceux dont les parents sont les plus modestes. Cette ségrégation s’aggrave massivement dans les filières sélectives (classes préparatoires, grandes écoles, études de médecine). Pis encore, les dépenses publiques de l’État dans l’enseignement supérieur profitent davantage aux jeunes issus de milieux favorisés, car ces derniers sont surreprésentés dans les filières où la dépense publique par étudiant est de loin la plus élevée. L’OCDE pointe d’ailleurs régulièrement la persistance de ces inégalités structurelles dans l’accès aux diplômes en France. Aujourd’hui, l’État finance les établissements à la volumétrie ou à la performance de recherche, mais n’incite financièrement d’aucune manière à l’intégration sociale.
Ce fonds de 50 millions d’euros financera une dotation de performance, allouée aux universités et écoles sur la base de critères d’éligibilité strictement quantifiables et vérifiables. Ce dispositif ciblera les établissements justifiant de l’atteinte d’au moins l’un des indicateurs suivants :
1. L’atteinte d’une proportion d’étudiants boursiers équivalente à la part des jeunes issus de ménages à bas revenus dans la population de leur région d’implantation (sur la base des déciles de revenus établis par l’Insee), ou, à défaut, une progression annuelle de ce taux d’au moins 5 points.
2. Le dépassement d’au moins 10 % des taux minimaux d’intégration de bacheliers technologiques et professionnels fixés par les rectorats dans la sélection post-bac pour les filières sélectives (STS, BUT, CPGE).
3. La réduction démontrée de l’écart de taux d’obtention du diplôme entre les étudiants boursiers (notamment les échelons 4 à 7) et non-boursiers, garantissant que l’ouverture sociale s’accompagne d’une véritable lutte contre le décrochage.
4. L’utilisation exclusive de ce bonus pour des dépenses mesurables de sécurisation des parcours : rémunération d’heures de tutorat, abondement des fonds de solidarité d’établissement, ou co-financement de logements étudiants.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
– il renforce de 50 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
– il diminue ainsi de 50 000 000 d’euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiements, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir le programme 172, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le barème des bourses sur le SMIC.
Le barème actuel des bourses sur critères sociaux attribuées par le CROUS est aujourd’hui désuet. En effet, en se basant encore sur les revenus des parents et sans tenir compte de la situation individuelle de l’étudiant, les aides sociales actuelles ne permettent pas d’accompagner l’ensemble des étudiants en situation de précarité.
Par ailleurs, le barème actuel n’est pas automatiquement indexé sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Chaque année, cela entraine des effets de seuils injustes, qui excluent grands nombres de jeunes dont les parents voient leurs revenus progresser uniquement du fait des revalorisations légales du SMIC. Ces revalorisations salariales n’ayant aucun impact sur le niveau de vie réel.
Ainsi, afin de corriger cette incohérence structurelle, cet amendement vise à indexer automatiquement les plafonds des ressources du barème des bourses sur l’évolution du SMIC net annuel. Cela permettra d’une part d’assurer la stabilité du dispositif et d’autres part de prendre en compte de façon plus sérieuse les évolutions du coût de la vie. Le coût de la mesure est estimé à 95 millions d’euros.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
– abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 le programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 95 000 000 €
– diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer un projet consacré exclusivement aux méthodes de recherche qui n’impliquent l’utilisation d’aucun animal vivant.
La directive 2010/63/UE fait du remplacement total de l’utilisation d’animaux vivants l’objectif final et impose aux États membres, en son article 47, de contribuer au développement d’approches alternatives. La France plaide elle-même au niveau européen pour investir dans ces méthodes, sans traduction budgétaire nationale à ce jour. Enfin, l’ANR rappelle que le taux de réussite des essais cliniques avoisine 10 % et que les modèles animaux échouent à prédire la toxicité humaine dans au moins la moitié des cas.
L’effort national reste pourtant sans commune mesure avec cet objectif :
– le dispositif GIS FC3R dispose d’un budget d’environ 1 million d’euros, selon le Gouvernement lui-même ;
– l’appel à projets lancé par l’ANR a reçu 101 candidatures en 2024 et n’a pu en financer que 15, pour 699 500 euros ;
– l’opérateur PEPR MED-OOC, doté de 48,4 millions d’euros sur six ans par France 2030, cible la recherche amont sur les organes sur puce et ne couvre ni l’ensemble des méthodes sans animaux, ni leur validation.
Le présent amendement change d’échelle sans créer de structure nouvelle, en s’appuyant sur l’opérateur de référence du financement sur projets, et en ciblant les seules méthodes qui permettent de sortir de l’utilisation d’animaux.
Il abonde de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 et retire autant à l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 – Recherche spatiale
Exposé des motifs
"Cet amendement vise à revenir sur la baisse des moyens alloués aux remplacements dans le 1er degré de l’enseignement scolaire public, prévu par le projet de loi de finances pour 2027.
Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent notamment pour dénoncer les absences de professeurs non remplacées dans leurs établissements scolaires. Ces problématiques ne concernent pas uniquement les lycées : elles concernent l’ensemble du système éducatif français qui est à bout de souffle, faute de moyens suffisants.
Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 05 « remplacement » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 40 904 632 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
"
Exposé des motifs
Cet amendement vise revenir sur la baisse de moyens alloués à l’information et l’orientation des élèves dans l’enseignement scolaire public du second degré.
Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent pour alerter sur leurs conditions de scolarité et exiger des garanties pour leur avenir. Ils et elles demandent à avoir les mêmes chances pour étudier et pour s’insérer dans le champ professionnel ensuite. La baisse de moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 consacrés à l’information et l’orientation n’est pas acceptable et témoigne d’une incompréhension de la part du gouvernement des revendications des lycéennes et des lycéens. Alors que Parcoursup inflige déjà un lourd stress aux lycéens et à leurs familles, amoindrir les moyens alloués à l’information et à l’orientation des élèves va encore aggraver la situation.
Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « information et orientation » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 75 075 075 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 10 « formation des personnels enseignants » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
"A l’issue d’un été caniculaire historique, le gouvernement a décidé d’amputer de 40 millions d’euros l’enveloppe destinée à la rénovation thermique d’urgence des écoles. Le rapport « L’École bien dans ses murs » de l’Alliance écologique et sociale évalue à 50 milliards d’euros sur 10 ans la somme nécessaire à engager pour la rénovation énergétique des écoles publiques.
Cet amendement vise à entamer le financement d’un plan pluriannuel de rénovation thermique des bâtiments scolaires en abondant de 500 000 millions d’euros les moyens engagés par l’État en faveur de la rénovation thermique pour l’année 2027.
Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » de 500 millions d’euros
- Diminuer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « enseignement élémentaire » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » de 500 millions d’euros
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel afin de mettre fin à parcoursup. Il vise à permettre l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur dans la filière de son choix.
Le dispositif actuel accroit les déterminismes sociaux en ce qu’il favorise les étudiants issus de milieux privilégiés, dotés d’un capital économique et culturel plus élevé.
En 2025 parmi les 980 000 candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation.
Ainsi tel qu’il existe Parcoursup est contraire à la mission d’accueil et de formation du plus grand nombre de l’Université et à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
La fin de Parcoursup fait parti des premières revendications du mouvement des lycéens et étudiants. Nous nous devons de les entendre.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– il renforce de 1 euro, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 1 « Licence »
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Depuis 2001, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle demeure une promesse non tenue. Faute de moyens et de volonté politique, les trois séances annuelles ne sont toujours pas dispensées dans l’ensemble des établissements scolaires. Selon le ministère de l’Éducation nationale, seuls 9% des lycéens ont bénéficié de leurs séances d’EVARS l’année dernière.
La loi intégrale doit s’accompagner d’un budget intégral, notamment pour renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire. Cet amendement vise ainsi à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de l’Éducation nationale sur l’EVARS, évaluée à hauteur de 2,3 millions d’euros par le collectif Droit à l’EVARS.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » de 2,3 millions d’euros, en diminuant l’action 06 « politique des ressources humaines » du programme 214 « conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » du même montant.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à intégrer les enseignants du secondaire titulaires détachés dans l’enseignement supérieur (ESAS) au régime indemnitaire des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC).
Mis en place en 2022, le RIPEC s’adresse aux personnels relevant des corps des enseignants-chercheurs et chercheurs. Il constitue un outil essentiel de reconnaissance et de valorisation des missions exercées dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Or malgré leur rôle indispensable et leur affectation définitive dans l’enseignement supérieur, les personnels ESAS demeurent exclus du RIPEC. Ils ne peuvent pas non plus percevoir les primes relevant de l’éducation nationale, puisqu’ils n’y exercent plus leurs fonctions.
Cette situation crée une rupture d’égalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur, alors même que ces enseignants assurent aujourd’hui une part substantielle des enseignements dans les universités, IUT, écoles d’ingénieurs, INSPE et autres structures de formation supérieure. L’absence d’un dispositif indemnitaire approprié constitue un handicap pour le recrutement, la fidélisation et l’attractivité de l’enseignement supérieur. La qualité du service public de l’enseignement supérieur pourrait ainsi être impactée.
Le coût de l’intégration des ESAS titulaires au RIPEC, évalué à environ 65 millions d’euros, hors contractuels, reste limité au regard de l’importance des missions accomplies et des enjeux liés à la continuité du service public
Afin d’assurer sa recevabilité financière, le présent amendement prévoit :
• Une augmentation en AE et CP de 65 millions d’euros de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
• Une baisse de 65 millions d’euros en AE et CP de l’action 06 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 193 « Recherche spatiale ».
Du fait des règles constitutionnelles de recevabilité budgétaire, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les crédits alloués à la recherche spatiale. Aussi, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires dans le parc d’hébergement d’urgence. Si la majorité refuse les 10 000 places nécessaires, elle ne peut pas refuser de mettre à l’abri les enfants et les femmes qui dorment aujourd’hui dehors.
À la veille de la rentrée 2026, au moins 2 355 enfants, dont 514 de moins de trois ans, sont restés sans solution après un appel au 115, selon le baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). C’est 9 % de plus qu’en 2025 et 42 % de plus qu’en 2022. Ces chiffres sont un minimum : ils ne comptent ni les familles qui ont cessé d’appeler le 115, ni celles qui vivent en squat ou en bidonville. En 2025, 14 enfants de moins de quatre ans sont morts à la rue, selon le collectif Les Morts de la rue.
La rue n’est pas la même pour les femmes. Selon la Délégation aux droits des femmes du Sénat, elles représentent environ 40 % des 330 000 personnes sans domicile en France. Une sur sept a perdu son logement à la suite de violences intrafamiliales. Les professionnels de santé entendus par la délégation sont formels : une femme qui reste un an à la rue est presque certaine de subir des violences sexuelles. Faute de places, les femmes victimes de violences conjugales doivent choisir entre rester chez leur agresseur ou dormir dehors avec leurs enfants. Ce n’est pas un choix.
La métropole de Lyon montre bien cette dégradation. Le 4 juillet 2026, le collectif Jamais sans toit comptait 387 enfants à la rue, dont 26 bébés : trois fois et demie plus qu’il y a quatre ans. Quatorze écoles étaient encore occupées à la veille de l’été. Ce sont des parents d’élèves et des enseignants qui y hébergent des familles la nuit, à la place de l’État. Pendant ce temps, le nombre d’enfants mis à l’abri dans le dispositif officiel de la métropole est passé de 179 à 97 en quatre ans.
Le manque de places conduit à trier les publics, ce qui remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil garantie par l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’État reconnaît pourtant que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale (CE, 22 décembre 2022, n° 461869).
Sur la base du coût moyen d’une place en centre d’hébergement d’urgence, soit 10 672 € par an (906,6 M€ de crédits pour 84 949 places en 2025, selon le rapport annuel de performances du programme 177), 5 000 places représentent 53 361 429 €.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 53 361 429 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », pour les affecter à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce mouvement de crédits est purement formel : nous ne souhaitons pas réduire le programme 112 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli consiste à augmenter de 250 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’, orienté vers le financement des gestes d’habitabilité d’été. Cela enverrait un premier signal de prise en compte de la nécessaire adaptation des logements par l’État.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 250 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 250 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
En attendant les effets d’une véritable politique structurelle de rénovation performante qui reste à engager, les aides d’urgence comme le chèque énergie sont indispensables.
Toutefois, en plus d’afficher un montant insuffisant au regard du poids des factures qu’il tente d’alléger, le chèque énergie ne protège pas tous les ménages modestes en précarité énergétique. Actuellement, pour être éligible au chèque énergie, il faut avoir un revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation inférieur à 11 000 € par an. De fait, le plafond est bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (15 400 € par UC en 2025) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus des plafonds et vivant dans des logements très énergivores.
Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc être élargies, pour toucher les ménages appartenant aux trois premiers déciles de revenu, en cohérence avec la définition de la précarité énergétique.
264 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour toucher 4,2 millions de foyers supplémentaires, pour un montant moyen de 63 euros (tranches les plus hautes du barème du chèque énergie).
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 264 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 264 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 132 000 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 132 000 000 euros.
Un montant raisonnable et d’autant plus nécessaire alors que la crise énergétique liée au détroit d’Ormuz touche une large partie de la population française.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Service public de l’énergie ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises.
Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique.
Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet de loi de finances ont au moins permis de rappeler la difficulté croissante de fonder nos échanges sur des constats communs, préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nos débats budgétaires et financiers aient pour point de départ une analyse de l’existant s’appuyant sur des faits.
Sur les 2 000 dispositifs d’aides publiques aux entreprises, les estimations du montant global accordé chaque année varient de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Selon l’estimation de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux entreprises, ce montant s’élevait au moins à 211 Md€ en 2023.
De manière similaire, un rapport sur « l’effort financier de l’État en faveur des associations » est déjà annexé au projet de loi de finances chaque année.
Cet amendement vise donc à poser une première pierre vers plus de transparence et d’évaluation des aides publiques aux entreprises.
Dispositif
Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :
1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ;
2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ;
3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;
4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose, à minima, de revenir sur la nouvelle coupe de 217 M€ (-15 % par rapport à loi de finances 2026) dans le budget 2027 pour MaPrimeRénov’ (1233 M€ en 2027 contre 1450 M€ pour la LFI 2026).
Au premier semestre 2026, il y avait 4 fois moins de dossiers de rénovations globales déposés par rapport à l’année précédente. La dynamique de rénovation ne peut supporter un budget de nouveau amputé.
À noter que ce PLF confirme la volonté du Gouvernement de faire financer au maximum les rénovations par les certificats d’économie d’énergie. Cette trajectoire ne nous permet ni de contrôler le dispositif qui est exclusivement réglementaire, ni d’avoir la certitude que les fonds alloués aux rénovations seront a minima équivalents.
Nous proposons donc de revenir sur cette coupe budgétaire, en permettant à l’Anah de remplir sa mission.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 217 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 217 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Amendement déposé à partir d’une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer le développement du fret ferroviaire selon la trajectoire d’investissements de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire pour la période 2023-2032, à hauteur de 185 M€ pour 2027.
Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions nationales en 2023. En particulier, la place prépondérante du transport routier fait du fret un sous-secteur émetteur important avec 13% des émissions nationales. Alors que la SNBC3 prévoit un objectif de décarbonation du secteur à l’horizon 2050 et que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire vise un doublement de la part modale en 2030, la route demeure de manière écrasante le principal mode de transport de marchandises avec 89% du volume total en 2023, contre seulement 9% pour le fret ferroviaire. La France se distingue en Europe par un écart important entre le rail et la route, la part modale du fret ferroviaire se situant à 17% en moyenne en Europe, soit 8 points au-dessus de la France.
Afin d’atteindre ces objectifs, investir pour la régénération et la modernisation du réseau et créer de nouveaux terminaux de transport combiné sont des préalables indispensables.
La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire prévoit un programme d’investissements de 4 Md€ sur la période 2023-2032, dont 2 Md€ apportés par l’Etat. Ce programme prévoit notamment l’engagement de 370 M€ pour 2027, soit 185 M€ pour l’Etat.
Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il faut désormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sens proposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’une contribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle de plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 185 000 000 euros au programme 203 “Infrastructures et services de transports”, répartis entre les actions 30 “Infrastructure ferroviaire” à hauteur de 92 500 000 euros et 31 “ services ferroviaires” à hauteur de 92 500 000 euros.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 185 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 10 “Soutien à l’injection de biométhane”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport relatif à l’intégralité des opérations de successions et donations qui ont lieu sur l’année précédente.
Lors de la transmission d’un patrimoine, via un héritage ou une donation, les bénéficiaires doivent s’acquitter des droits de succession ou de donation. Ils s’inscrivent dans une logique de solidarité nationale et sont à ce titre à des taux progressifs à mesure que les montants sont élevés. Ils dépendent également de la nature du patrimoine (biens, argent, immobilier, entreprise, …) et du degré de filiation (enfant, proche parent, …)
Cette ambition s’inscrit directement dans la logique du « chacun selon ses moyens, pour chacun selon ses besoins », mais il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs mis en place au cours des dernières années permettant de réduire ces droits de succession et de donation.
Ces dispositifs étant multiples, il est important de pouvoir en mesurer les impacts croisés pour savoir s’ils sont justes et efficaces, s’ils sont utilisés par la plupart des citoyens, de tout catégorie sociale, ou s’ils ne bénéficient qu’aux plus aisés, leur permettant in fine de contourner la juste contribution que notre République attend légitimement d’eux.
Il est aussi important que tout citoyen puisse analyser cela pour se faire son propre avis et alimenter le débat public, dans un esprit de transparence, conformément à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
De nombreux chercheurs et associations, parmi lesquelles Oxfam, alertent sur le manque de transparence autour de l’usage des exonérations fiscales liées aux successions et donations, et plus largement le manque de visibilité sur les flux financiers liés aux transmissions de patrimoine ou d’argent entre les générations.
D’une part, de telles données permettraient de mesurer l’efficacité de certains dispositifs, ainsi que leur coût réel pour l’État.
Par exemple, l’année dernière, lors du vote de la loi de financement, les biens somptuaires et les actifs non professionnels ont été exclus du dispositif Dutreil. Recueillir des données aurait permis de constater l’effet de ces adaptations sur les finances de l’État.
Par ailleurs, le manque de transparence entretient une méfiance et une perception négative des droits de succession et de donation. Cette observation a notamment été soulignée par le Conseil d’analyse économique, dans sa note en 2022.
À ce jour, seule l’Insee dévoile chaque année des statistiques, utiles, mais encore trop peu précises et trop lacunaires pour les associations.
Le rapport demandé par cet amendement permettrait de disposer d’informations officielles relatives aux successions et donations, notamment de statistiques exhaustives et consolidées concernant les dispositifs fiscaux relatifs aux droits de succession et de donation, et leur impact financier.
À terme, au-delà de ces rapports, ces données pourraient légitimement être publiées, non agrégées mais anonymisées, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ceci via une plateforme numérique permettant de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux successions et donations, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées.
Dispositif
À partir de l’année 2027 et chaque année suivante, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année civile, un rapport relatif à l’intégralité des opérations de succession et donations qui ont lieu sur l’année précédente.
Il comprend les données agrégées suivantes :
– Le montant des successions et des donations ;
– Le montant théorique des droits de succession et donation, avant l’application de tout dispositif de réduction de ces droits ;
– Le montant effectif des droits de succession et donation dus par le bénéficiaire, donc après l’application de l’ensemble des dispositifs de réduction de ces droits ;
– Les montants de chacun des dispositifs de réduction, permettant ainsi de détailler la différence entre le montant théorique et le montant effectif.
Ces données sont présentées agrégées selon différents axes correspondant :
– au type d’opération, succession ou donation
– au montant des succession et des donations (regroupé en catégorie par intervalle significatif de montant)
– au revenu fiscal des bénéficiaires pour l’année précédant la succession ou la donation (regroupé en catégorie par intervalle significatif de montant)
– à la valeur du patrimoine du bénéficiaire (regroupé en catégorie par intervalle significatif de montant)
– au degré de filiation entre le bénéficiaire et le défunt ou le donateur.
Le rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif des dispositifs fiscaux réduisant les droits de succession et de donation, et le coût pour l’État de chacun de ces dispositifs, ainsi que les statistiques concernant leur usage et leur efficacité (nature et somme du patrimoine, degrés de filiation, devenir des entreprises).
Ce rapport présente en annexe les modalités de publication de ces données en ligne, non agrégées mais anonymisées, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et via une plateforme numérique permettant de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux successions et donations, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer les investissements indispensables pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire afin d’atteindre 1,5 Md€ supplémentaire par an en 2028.
Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiées de “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, le réseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus que préoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque important d’une forte dégradation de la disponibilité du réseau et de la qualité de service, tant pour les voyageurs que pour le fret, si les investissements indispensables sur le réseau ne sont pas entrepris de manière urgente.
La conférence de financement des mobilités a rappelé que le besoin d’investissement minimal pour assurer le maintien du réseau en l’état s’élève à 1,5 Md€ supplémentaire par an à partir de 2028, dont 500 M€ seraient financés via un fonds de concours alimenté par la SNCF. Toutefois, nous estimons qu’il revient à l’Etat de financer ces investissements, et non à la seule SNCF dont les opérateurs concurrents n’alimentent pas ce fonds de concours.
Cet amendement propose ainsi une trajectoire linéaire d’augmentation des investissements sur le réseau de 750 M€ par an jusqu’en 2028, permettant d’atteindre la cible de 1,5 Md€ supplémentaire.
Nous avions dès 2026 proposé un amendement qui aurait permis une trajectoire plus progressive, avec une hausse de 500 M€ par an pendant 3 ans, de 2026 à 2028 pour obtenir une hausse globale de 1,5 Md€ d’ici 2028.
La 1ère hausse de 500 M€ n’ayant pas été mise en place au précédent PLF, nous devons donc rattraper le retard en répartissant les 500 M€ de hausse non appliquée de 2026 sur les PLF 2027 et 2028, soit deux hausses de 750 M€.
Rappelons que ces montants correspondent à la régénération et à la modernisation du réseau, mais ne suffiront pas à garantir son développement ainsi que son adaptation au changement climatique.
Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il faut désormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sens proposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’une contribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle de plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 750 000 000 euros au programme 203 “Infrastructures et services de transports”, au sein de l’action 30 “Infrastructure Ferroviaire”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 750 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 600 M€.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 401 M€, laquelle apparaît insuffisante pour maintenir le volume des aides à l’électrification pour les ménages.
Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités plus durables et qu’il mobilise des montants significatifs, déporter le financement du leasing social vers les CEE ne nous permettra plus de piloter ce dispositif : les crédits consacrés ne feront plus l’objet ni d’un examen au Parlement, ni d’un bilan annuel permettant d’évaluer l’efficacité du dispositif
Dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024, la Cour des comptes avait pourtant sévèrement critiqué cette débudgétisation des dépenses portées par le programme 174 vers les CEE.
La transition des mobilités doit reposer sur un soutien ciblé aux ménages prioritaires et sur un conditionnement à des critères écologiques ambitieux (poids du véhicule, sobriété énergétique, empreinte carbone).
Cet amendement vise donc à réinscrire le dispositif du leasing social au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec une enveloppe de 600 M€.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 600 000 000 euros à la ligne nouvelle du programme “Leasing social”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 600 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2027, au budget alloué à l’Anah dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’Anah de mettre en œuvre la réforme positive consistant à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes en réduisant fortement le reste-à-charge.
Le budget de l’État consacré à l’Anah lors des lois de finances, est passé de 3,2 milliards d’euros en 2024, à 1,4 milliards en 2026.
Pour le projet de loi 2027, une nouvelle baisse est à nouveau envisagée en 2027, amenant la subvention à 1,2 milliards, soit 2 milliards de moins qu’en 2024.
Parmi les nombreuses missions de l’Anah (lutte contre l’habitat indigne, accompagnement dans la perte d’autonomie, …), la rénovation énergétique à particulièrement montré son importance cette année.
En ce qu’ils ont trait au pouvoir d’achat, à la santé et à la protection de l’environnement, les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments se situent au carrefour de trois préoccupations majeures des Français. La France compte pourtant des millions de passoires énergétiques (4 millions de résidences principales, soit 12,7 %, au 1er janvier 2025), dont le rythme de rénovation demeure insuffisant.
Si l’inconstance des dispositifs d’aide sèment la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, il faut souligner que la réforme avait permis une vraie montée en puissance des rénovations d’ampleur : 120 000 en 2025, malgré la suspension des guichets d’aide pendant 3 mois, un quasi doublement par rapport à 2022. Rappelons néanmoins que ce niveau record de 120 000 rénovations n’est toujours pas aligné avec les objectifs de la SNBC de 250 000 rénovations annuelles.
Malheureusement, ce cap n’a pas été tenu et les baisses budgétaires ont été nombreuses depuis. Le budget présenté pour l’Anah dans le PLF 2027 (dont le Gouvernement précise qu’il faut regarder les CP, et non les AE dont la hausse est uniquement comptable) a été divisé par plus de 2,5 par rapport à la LFI 2024. Ces derniers mois ont montré que baisser le budget national de la rénovation résulte automatiquement en une baisse du nombre de rénovations et de leur ampleur. L’urgence pour ce budget est donc de revenir à ce qui a fonctionné.
Cela implique d’augmenter le budget de l’Anah via le programme 135 de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement, ce qui correspond à l’équivalent des coupes qui ont eu lieu ces deux dernières années.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 2 milliards d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 2 milliards d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation.
Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Or dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (par exemple : +5,2 % en 2022 et +4,9 % en 2023, et +3% annoncé par l’Insee en 2026), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.
A minima, le montant du chèque énergie devrait être augmenté de sorte à rattraper le coût de l’inflation depuis 2019, dernière date à laquelle le chèque énergie avait augmenté. Ce rattrapage représente une hausse de 143 millions d’euros, pour un montant moyen de chèque énergie réhaussé à 186 euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 143 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 143 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 71 500 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 71 500 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été rédigé à partir d'une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés
Exposé des motifs
Les constats actuels en matière d’agriculture sont alarmants : la dégradation des écosystèmes, de la biodiversité, de la qualité des eaux et des sols impacte la qualité de notre alimentation, menace notre santé et notre système agricole en provoquant des crises à répétition. Il est donc impératif d’accélérer la transition agro-environnementale, notamment en atteignant l’objectif de la loi d’orientation de 21% des surfaces agricoles BIO en 2030, mais surtout en accompagnant les agriculteurs.
Or de nombreux agriculteurs peuvent renoncer à se lancer dans une transition vers l’agriculture biologique faute d’information et d’accompagnement.
Ce présent amendement propose donc de financer la création du Contrat de Transition Agro-Environnementale (CTAE).
Ce contrat pluriannuel est ouvert à tout agriculteur souhaitant engager une transformation globale de son système d'exploitation vers des pratiques agro-environnementales. Ce contrat combine financement des risques liés au changement de pratiques, soutien aux investissements matériels et immatériels nécessaires, et accompagnement technique personnalisé.
Le CTAE officialise le parcours vers la certification AB en permettant aux agriculteurs de bénéficier de formations et d’accompagnement, jusqu’à 2 ans avant d'initier concrètement sa conversion et donc de recevoir les aides déjà prévues à cet effet.
Ces deux années de formation viennent donc s’ajouter aux trois années de conversion pendant lesquelles les producteurs ne sont pas toujours suffisamment accompagnés, ce qui peut générer, en amont, incertitudes, insécurité et donc indécision.
Durant deux ans, au maximum, l’agriculteur bénéficie d'aides indirectes : il est accompagné dans sa documentation, sa formation et sa compréhension du changement attendu. Un plan de préparation à la conversion et d’évaluation des impacts techniques et économiques destiné à rassurer sur la faisabilité de la transition est rendu possible par l’accompagnement des techniciens de sa Chambre d’agriculture, des associations départementales compétentes et par sa prise en charge financière.
Durant les trois années suivantes, dans l'hypothèse d'un choix de s'engager dans la démarche de conversion en bio, le CTAE ouvre le droit aux aides directes à l'agriculteur déjà existantes.
Pour rappel, l’agriculture biologique est actuellement soutenue par les aides directes suivantes : une prime à la conversion, une prise en compte des engagements AB sur les aides PAC, un crédit d’impôts et ponctuellement par les Collectivités locales, départementales et régionales.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il crée une nouvelle ligne “Contrat de transition agro-environnementale”, et attribue en AE et CP 3 millions d’euros à cette nouvelle ligne.
– Il minore l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions» du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » de 3 millions d’euros en AE et CP ;
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été rédigé à partir d’une proposition du parlement citoyen de la 3ème circonscription du Puy-de-Dôme, le Parlement des Volcans
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec L’Association nationale des écoles supérieures d’art
Cet amendement vise à répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les 32 écoles supérieures territoriales d’art et de design, financées majoritairement par les collectivités territoriales.
Depuis 15 ans, la dotation de l’État à ces établissements n’a quasiment pas été revalorisée et correspond à une forte baisse à euros constants (-14 %), alors même que les coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Contrairement aux établissements d’enseignement supérieur financés à 100 % par l’État (écoles d’art nationales) et aux universités, les écoles territoriales n’ont bénéficié d’aucune compensation de l’inflation, de la crise sanitaire, de la crise énergétique, ni des mesures générales de revalorisation salariale décidées par le Gouvernement. Cette injustice structurelle fragilise des établissements publics qui délivrent pourtant les mêmes diplômes nationaux (DNA et DNSEP, valant grade de licence et de master) que les écoles nationales.
36 % des 32 écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68 % affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n’est plus soutenable à court terme. Le déficit structurel correspondant de facto à l’écart qui s’est creusé avec les écoles nationales, un soutien renforcé de l’État (estimé à 16 M d’euros supplémentaires) est nécessaire, ce également pour que l’engagement des collectivités puisse s’inscrire dans la durée.
Sans un soutien renforcé immédiat de l’État, de nouvelles fermetures d’écoles sont à craindre, après celle de Valenciennes l’année dernière et les difficultés auxquelles celle de Dunkerque fait face cette année. L’Association nationale des écoles supérieures d’art (ANdÉA) a évalué à 16 M d’euros le besoin minimal pour rétablir l’équité de financement entre les écoles nationales et territoriales et résoudre la crise. Un amendement similaire avait été adopté à plusieurs reprises les années précédentes et rendu caduc par le recours à l’article 49.3 de la Constitution ou par le rejet global du budget.
En adoptant le présent amendement, le Parlement permettrait de préserver un service public unique en Europe, garant de l’égalité d’accès à la création et de sa diversité, de la formation des artistes et designers de demain, et de la vitalité culturelle des territoires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Une augmentation de 16 000 000, en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Une diminution de 16 000 000 en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 6 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des Arts de la rue
Cet amendement propose de maintenir le soutien au spectacle vivant, qui connaît une grande vulnérabilité depuis plusieurs années. En particulier l’écosystème des structures d’intérêt général les plus fragiles, équipes artistiques, lieux intermédiaires, festivals, ainsi que les lieux labellisés encore sous-dotés (musiques actuelles, arts de la rue, marionnettes…) qui nécessitent un soutien accru.
Les structures du secteur sont doublement affectées par les effets de l’inflation et d’augmentation des charges. Exclues ou peu prises en compte dans le programme « Mieux produire Mieux diffuser », bénéficiant de façon insuffisante du Fonpeps et trop souvent oubliées des nouvelles mesures ou dispositifs car mal identifiées par les DRAC, ces structures sont par ailleurs, mises en danger par les baisses généralisées du soutien à la culture des collectivités territoriales. Cette baisse va désormais s’accentuer avec ce projet de budget au regard des 5,4 milliards d’efforts exigés au collectivités territoriales, qui s’additionne aux 4,6 milliards du budget précédent.
L’ensemble de l’écosystème du spectacle vivant contribue à la création artistique, à la participation à la vie culturelle de toutes et tous, au développement local et à l’emploi ainsi qu’à la cohésion sociale sur nos territoires. Le retrait progressif des collectivités territoriales et de l’État menace la diversité culturelle et la pluralité des démarches et propositions artistiques et culturelles. Il entraîne le risque d’une concentration accrue sur les principaux réseaux d’opérateurs de l’État au détriment des équipes et structures plus fragiles et d’un assèchement du tissu territorial.
Il apparaît donc indispensable de maintenir le financement de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ». Cette action subit en effet une diminution de 32,79 millions d’euros des crédits de paiement déconcentrés de fonctionnement au regard du PLF initial 2026. Mais en comparaison avec le la loi de finances 2025, cette baisse se chiffre à 48 millions d’euros. Ce sont ces crédits qui permettent aux DRAC de soutenir les labels, les structures non labellisées ainsi que les équipes artistiques.
Cet amendement propose donc d’attribuer 48 millions d’euros aux AE et CP à « l’action 01 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » pour les interventions du programme en déconcentré.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP 48 millions d’euros au programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place un chèque alimentaire d’urgence dans le contexte de la crise des prix de l’alimentation en outre-mer.
En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable.
Le rapport d'information sur la lutte contre la vie chère outre-mer publié au Sénat publié en 2025, est sans appel sur la situation, l’alimentation constitue une des dépenses essentielles pour les ménages, mais l’écart des prix par rapport à l’Hexagone est considérable. Dans les DROM les écarts varient entre 30% et 41% plus élevés dans les supermarchés métropolitains. Les 5 DOM représentent 3% de la population française, concentrent 24% des personnes en grande pauvreté. Au coût nettement plus important de l’alimentation s’ajoute une double peine celle d’un taux de pauvreté les plus élevés.
Cet amendement propose donc de mettre en place un chèque alimentaire pour faire face à la crise du pouvoir d’achat qui sévit dans les territoires d’outre-mer. Cette aide permettrait de soutenir directement les ménages en difficulté en leur offrant une aide ciblée pour l'achat de nourriture. En particulier dans les Antilles, face au coût élevé de la vie, un chèque alimentaire pourrait s'avérer crucial pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans le cadre de la crise actuelle.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 12 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».
- Une diminution de 12 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement réaffirme l’urgence pour le Gouvernement de prendre les mesures adéquates afin de lutter contre les atteintes grandissantes aux libertés de création.
La loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que « la création artistique est libre ». Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de création, la liberté de la diffusion artistique et la liberté de la programmation artistique.
Neuf ans plus tard, on observe une multiplication des tentatives ou cas d’entraves avérées à la liberté de création et aux libertés associatives, s’inscrivant dans un climat général d’austérité budgétaire et de montée réactionnaire. Un constat partagé par le rapport d’information du Sénat, remis le 6 novembre 2024, par Else Joseph, Monique de Marco et Sylvie Robert. Ce rapport dresse un constat inquiétant et paradoxal : les atteintes aux libertés et création et de diffusion artistiques sont de plus en plus fréquentes et diverses, quand bien même ces principes sont reconnus et protégés.
Annulation de représentations, manifestation sur le lieu d’exposition ou de représentation, action d’intimidation parfois violentes ou encore censure préventive.. Les exemples sont nombreux, rien qu’en 2023, dans le domaine des musiques actuelles, une dizaine de concerts ont fait l’objet de pression au point d’être annulés pour un risque de troubles à l’ordre public ou mise en danger de l’artiste, soit d’être maintenus dans des conditions dégradées.
Le lancement en 2025 par le Ministère de la Culture du « Plan pour la liberté de création » par le Ministère de la Culture est une initiative essentielle pour répondre à ces situations. Parmi les mesures, la nomination d’une haute-fonctionnaire pour la liberté de création et la création de référents « Liberté de création » dans chacune des DRAC.
Ce plan ne prend néanmoins pas en compte les atteintes contre les libertés associatives, et les menaces de censures portées par l’État lui-même et certaines collectivités territoriales. Dans un secteur du spectacle vivant où les associations culturelles sont les principales structures employeuses, cet oubli est un véritable angle mort.
Il semble ainsi nécessaire de renforcer les moyens financiers alloués à la lutte contre les atteintes à la liberté de création.
Cet amendement propose de créer un nouveau fonds dédié au financement de ce plan afin de permettre de renforcer les services du ministère de la Culture chargés de la coordination auprès des autres ministères, en particulier le ministère de l’Intérieur. Ce fonds renforcerait également les aides aux organisations professionnelles et réseaux afin de permettre un accompagnement plus adapté de leurs adhérents, et en particulier auprès des équipes artistiques très touchées. Il permettrait enfin la remontée de données et l’objectivation d’information par une observation participative et partagée sur les difficultés des structures sur les libertés de création et libertés associatives.
Cet amendement propose d’abonder 1 million d’euros en CP et AE vers l’action 06 « Soutien à l’emploi et à la structuration des professions » du programme 131 « Création ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’euros dans le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Alors que le cinéma joue un rôle essentiel dans l’enrichissement culturel, l’éducation et le divertissement, son accessibilité et son développement dans les territoires dits d’outre-mer constituent un défi majeur, en raison des spécificités de ces territoires et de leur vulnérabilité économique.
Le caractère insulaire de ces territoires conjuguées à des politiques publiques pensées uniquement pour l’hexagone n’ont pas favorisé le développement du cinéma ultramarin.
Normes spécifiques, prix du billet plus élevé, fréquentation plus faible, le cinéma d’outre-mer est fragile et fait face à de profonds défis structurels et financiers.
Les cinéastes locaux ne bénéficient que très peu des aides automatiques du CNC, ne disposant souvent pas des aides planchers nécessaires. L’aide financière reste concentrée dans les mains des sociétés hexagonales.
Dans les territoires où la politique de soutien est plus volontariste comme en Guadeloupe et à La Réunion, les aides bénéficient surtout en grande majorité aux tournages venus de l’extérieur. Les producteurs de séries télévisées ou de films sont subventionnés avec des aides de la région et sont présentés comme des investissements destinés à structurer la filière locale, à créer des emplois ou encore à favoriser le transfert de compétences. Mais cette situation crée de la dépendance, forçant à modifier les calendriers de tournage de productions locales au détriment des tournages de séries nationales, dont les chefs de postes sont rarement des locaux.
Le cinéma ultramarin par l’étroitesse de son marché ne peut se plier aux normes hexagonales et créer de ce fait une précarité professionnelle. Les artistes et techniciens ultramarins éprouvent d’immenses difficultés à atteindre le seuil réglementaire permettant d’avoir accès au statut d’intermittent. Le manque de structures et de débouchés professionnels forcent souvent les talents à s’exiler vers Paris pour porter leurs projets.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un fonds de soutien exceptionnel au cinéma dits d’Outre-mer afin de répondre aux besoins.
Il semble aujourd’hui essentiel de continuer à dynamiser la scène cinématographique, tout en renforçant l’identité culturelle des territoires d’outre-mer. Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer », alimenté à hauteur de 2,5 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 2 500 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
– Une diminution de 2 500 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et Médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux aides à la presse qui connaissent elles-mêmes une coupe budgétaire pour la deuxième année d’affilé, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage
Exposé des motifs
D’après une étude de l’Insee paru en 2024, la mortalité infantile est deux fois plus importante dans les Outre-mer que dans l’Hexagone.
En France, le taux de mortalité est de 4,1 décès pour 1 000 naissances, en France hexagonale il est de 3,5 pour 1000 naissances contre 8 en Martinique ou encore 9,7 en Guyane.
L’étude montre que les mères résidant dans les Outre-mer sont au carrefour de plusieurs dangers, rendant leur grossesse compliquée. Selon les données de l’Insee, ¾ des décès avant un an surviennent dans les premiers mois de la vie de l’enfant.
Le rapport du Sénat du 30 juin 2026 portant sur « les inégalité systémiques dans les outre-mer » corrobore l’étude de l’Insee en explicitant les difficultés que rencontre les femmes enceintes : carences dans les consultations et les échographies, rupture régulière dans le parcours des patientes, renoncement aux soins par fautes moyens.
La recommandation du rapport Sénatorial ajoute qu« il est primordial de placer les femmes et les enfants au cœur des stratégies de santé dans les outre-mer en faisant de la réduction de la mortalité infantile une priorité.
Cet amendement vise donc à doter l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »’ de 15 millions d’euros supplémentaires, afin de mettre en place une véritable politique de santé publique tournée vers les femmes et les enfants.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
une augmentation de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 04 « Sanitaire, social, culture » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »
Une diminution de 15 millions en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir le développement des énergies renouvelables en outre-mer, en soutenant les entreprises d’énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer à hauteur de 5 millions d’euros.
Aujourd’hui, le modèle énergétique des territoires d’outre-mer est marqué par une forte dépendance aux énergies fossiles, ce qui engendre des coûts de l’énergie élevés et une forte vulnérabilité économique. La plupart des territoires ultramarins importent une grande partie de leur énergie, ce qui les expose aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux. Parallèlement, cette dépendance contribue à des émissions de gaz à effet de serre élevées, aggravant ainsi les enjeux environnementaux locaux.
Pourtant, le potentiel en énergies renouvelables des territoires pourrait être considérable, compte tenu des ressources solaires, éoliennes et géothermiques dont disposent ces territoires. Le développement de ces énergies alternatives pourrait non ainsi réduire les coûts énergétiques et favoriser l’autonomie, tout en menant à bien la transition écologique pour préserver les écosystèmes des Outre-mer.
Enfin, le développement des énergies renouvelables constitue un vecteur de développement économique et social pérenne. Cette activité a donc vocation à dynamiser l’économie locale en générant des emplois dans des secteurs innovants et durables.
En somme, la transformation du paysage énergétique ultramarin et le développement des énergies renouvelables sur le territoire sont cruciaux pour garantir un avenir durable et résilient.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
– Une diminution de 5 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».
Exposé des motifs
Selon Météo-France, l’été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré dans le pays.
Les épisodes de canicule ont entraîné l’annulation de nombreuses représentations : en plein air, sous chapiteau, mais aussi dans des salles non climatisées, souvent sur décision de l’organisateur ou par arrêté préfectoral.
Le festival Solidays a été annulé fin juin 2026 à la demande de la préfecture de police, entraînant un manque à gagner de plus de 3 millions d’euros pour Solidarité Sida. Le Centre national de la musique (CNM) a dû annuler 213 concerts par des arrêtés préfectoraux, entre juin et août 2026.
Aucune discipline n’est épargnée par les aléas climatiques qui deviennent un enjeu majeur à prendre en considération dans l’organisation de ces événements.
Face aux annulations de dernières minutes, bien souvent l’organisateur invoque la force majeure et le contrat de cession n’est pas honoré. La compagnie supporte alors seule des dépenses déjà engagées : salaires des artistes et des techniciens, répétitions, transports, hébergement, sans percevoir aucune recette. Les assurances annulation sont inaccessibles ou excluent le risque climatique pour la plupart des petites structures
Or les marges du secteur ne permettent pas d’absorber ce choc : selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, la marge médiane des compagnies répondantes est de 1,3 % de leur budget, et 43 % d’entre elles prévoient un déficit en 2026. Une seule annulation non indemnisée peut effacer le résultat d’une année.
Ces aléas, appelés à se multiplier avec le changement climatique, menacent directement l’emploi artistique et technique.
Cet amendement crée, au sein du programme 131 « Création », un fonds de sécurisation des représentations annulées pour raisons climatiques, doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le fonds aurait vocation à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour une représentation contractualisée, annulée en raison d’un épisode climatique (vigilance canicule ou intempéries, décision administrative), lorsque le prix de cession n’a pas été versé. Ses modalités seraient fixées par le ministère de la Culture après concertation avec les organisations professionnelles, et sa gestion confiée aux directions régionales des affaires culturelles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Conçu pour devenir la « maison commune » de toutes les musiques, le Centre National de la Musique au premier plan des évolutions structurelles, a toujours tenu ses promesses quant à la création.
Le Sénat, dans un rapport d’information au sujet du CNM déposé en juillet 2026 dressait un bilan positif de son action depuis 2020, tant en alertant sur la fragilité de son modèle économique, et sur la nécessité de renforcer son rôle stratégique face aux mutations numériques.
Reposant sur deux taxes affectées et plafonnées, la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV) et la taxe sur le streaming musical (TSM) complétées par une subvention pour charge de service public, ces taxes sont très dynamiques. Le rapport du Sénat notait que le produit de la TSV avait plus que doublé depuis 2022, passant de 33 millions à 64 millions en 2025, entraînant un écrêtement de 11 millions d’euros au profit du budget général de l’État en 2025.
Ce plafonnement va à l’encontre de la logique de mutualisation qui a présidé la création de ces taxes et menace, à terme, la capacité du CNM à dégager les ressources financières nécessaires.
L’article 42 du PLF 2027 fixe le plafond de la TSV à 69 millions d’euros, alors que le rendement prévisionnel de la taxe est estimé à 75,4 millions d’euros. Ce qui implique une perte de 6,4 millions pour le CNM.
Notre amendement visant à déplafonner la TSV ayant été rejeté en première partie du budget, cet amendement vise donc à pallier à la perte de financements du CNM en augmentant ses crédits.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 6 400 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
– Une diminution de 6 400 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les Outre-mer représentent 4,18% de la population française, mais leur PIB ne constitue aujourd’hui que 2,45% du PIB national.
La croissance n’est plus soutenue par les filières historiques en perte de vitesse ou arrivées à maturité.
Le rapport d’information sur les filières économiques d’avenir outre-mer : un océan d'opportunités paru le 2 juillet 2026 y explicite le maillon manquant au potentiel économique des territoires dits d’outre-mer : la formation professionnelle.
Les outre-mer souffrent d’un paradoxe structurel : des filières d’avenir identifiées : énergies renouvelables, agroalimentaires, économie bleue numérique.. mais ne possèdent pas l’offre de formation suffisante et ancrée dans les réalités locales.
La situation de l’emploi dans ces territoires rend l’urgence d’une réponse. Selon les données de l’INSEE de 2021, plus de 42% des jeunes actifs guadeloupéens, guyanais et réunionnais se déclarent au chômage, contre 21% pour la moyenne nationale. Dans les DROM, un jeune diplômé au plus du baccalauréat sur deux, est au chômage. Les territoires les plus touchés enregistrent des taux de jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) de 36% à Mayotte, 31% en Guyane et 26% à la Réunion et 25% aux Antilles, soit environ deux fois le niveau national.
Cet amendement vise à créer un fonds d’aide afin d’élaborer dans chaque territoire ultramarin une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), instrument structurant permettant d’aligner les formations sur les besoins économiques réels. Ce fonds permettra de financer cet instrument afin de quantifier les besoins et le potentiel de chaque filière stratégique identifiée, ayant une prise directe sur la réalité du marché du travail locale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Une augmentation de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 “ Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle” du programme 138 “ Emploi outre-mer” afin de mettre en place un fonds d’aide pour élaborer dans chaque territoire un GPEC
Une diminution de 15 millions d’euros en AE et CP de l’action 06 “Collectivités territoriales” du programme 123 “Condition de vie outre-mer”
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des Arts de la rue
Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés au soutien aux festivals dans le cadre de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » de la mission « Culture ».
Les festivals associatifs constituent un maillon essentiel de la vie culturelle de notre pays. À l’initiative de collectifs citoyens, de lieux non labellisés, de collectivités territoriales ou d’équipes artistiques, ils irriguent l’ensemble des territoires, en particulier ceux qui ne disposent pas d’équipements culturels structurants.
Acteurs majeurs de la diffusion du spectacle vivant, ils contribuent à la vitalité culturelle, sociale et économique des territoires. Ils sont sources d’emplois dans le secteur du spectacle vivant et offrent des débouchés en matière de diffusion aux équipes artistiques. Ils permettent surtout de garantir la diversité des propositions culturelles et artistiques dans notre pays, à destination de toutes les populations.
Pourtant, les festivals font face à une accumulation de difficultés : hausse des coûts de production et d’organisation, fragilisation des financements des collectivités territoriales et incertitudes liées au dérèglement climatique.
Malgré ces difficultés croissantes, le ministère de la Culture a fait le choix de réduire de 25 % les aides aux festivals en 2026, dans un contexte de restrictions budgétaires. Ces décisions affectent directement la pérennité de ces acteurs essentiels et menacent, par ricochet, les possibilités de diffusion ainsi que la situation économique des équipes artistiques.
Les conséquences sont claires : certains festivals sont contraints de réduire leur programmation, en diminuant le nombre de représentations et de compagnies accueillies, tandis que d’autres organisateurs cessent leurs activités, au détriment des habitant·es de leurs territoires.
Il est aujourd’hui essentiel que l’État revienne sur ces arbitrages en soutenant les festivals à la hauteur de leur contribution à la diversité culturelle de notre pays.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), prélevés sur les crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture », vers l’action 01 du programme 131 « Création », abondées à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP.
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224. Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
L’été caniculaire et sa répercussion dans les établissements scolaires dans les territoires dits d’Outre-mer n’a d’exacerber la vétusté et l’inadaptation du bâtiment scolaire ultramarin.
Fin 2023, les représentants des branches ultramarines de la FSU-Snuipp, principal syndicat de premier degré, lançaient une campagne axée sur l’enseignement scolaire dans les département et régions d’outre-mer (DROM) intitulé « École en sous-France » pointant du doigt les problème sociaux, sanitaires, sécuritaires ou encore d’effectifs, mais surtout dénonçant les infrastructures déficientes, souvent inadaptées aux conditions météorologiques, entravant dès lors le droit pour les élèves à bénéficier d’un environnement d’apprentissage sûr et confortable.
Depuis le 31 août 2026, les lycéens de Mayotte bloquent leur lycée afin de dénoncer entre autres les conditions indignes de l’établissement dégradé depuis le cyclone Chido. Les Lycéens de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et des collectivités du Pacifique se mobilisent partout pour obtenir des meilleures salles, réclamant de l’eau ou encore des toilettes.
Les aides nationales ne répondent pas aux demandes des lycéens d’Outre-mer. Le plan d’urgence contre la chaleur dans les écoles annoncé le 25 juin, désignant 2 500 écoles prioritaires, écartait les Outre-mer. Le Fonds Vert et le programme EduRénov’ , deux dispositifs publics de rénovation des écoles, ne financent pas les bâtiments neufs, dont ont grandement besoin Mayotte et la Guyane. Aucun plan adapté n’a été mis en place, aucune alerte, ni dispositif d’urgence n’a été déclenché. Les territoires ultramarins n’étaient pas concernés par les alertes de vigilance canicule de Météo-France.
Il n’existe aujourd’hui aucun plan d’adaptation climatique pour les écoles, collèges et lycées.
Cet amendement vise donc à créer un fonds permettant de financer l’adaptation climatique du bâtiment scolaire à hauteur de 100 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 100 millions d’euros en AE et CP au nouveau programme « Aides pour financer l’adaptation climatique du bâtiment scolaire » de la mission Outre-mer
– Une diminution de 100 millions euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre les effets de la pollution au chlordécone dans les Antilles. Il vise à permettre la dépollution des eaux et des sols, ainsi que le financement d’actions de dépistage de cancers, notamment de cancers de la prostate, qui touchent particulièrement la population locale.
Le chlordécone, insecticide utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles françaises jusqu’à son interdiction en 1993, a entraîné une pollution des sols et une contamination de la population. Molécule rémanente dans l’environnement, ne disparaît qu’au bout de sept siècles, le pesticide s’est répandu dans les sols, dans les rivières, dans les animaux et dans les organismes humains. Son exposition prolongée, par ingestion d’aliments ou d’eau contaminés augmente le risque de cancers, de troubles endocriniens et d’effets neurologiques.
D’après Santé publique, plus de 90 % de la population adulte en Guyane et en Martinique serait contaminée par ce pesticide et plus de 1 500 nouveaux cas de cancers invasifs sont enregistrés chaque année en Martinique.
Les populations antillaises présentent un taux d’incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde. Plus récemment, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale estimait probable que le chlordécone était à l’origine d’un allongement du délai pour concevoir un enfant. Les femmes sont aussi touchées par de nombreuses pathologies cancéreuses, cancer du sein, de l’utérus, qui ne sont pas encore reconnues comme des maladies professionnelles.
L’État a lancé en 2021 le plan Chlordécone IV prévu jusqu’en 2027 pour permettre de trouver des solutions concrètes afin de sortir du risque lié au pesticide. Cette stratégie louable s’inscrit dans la durée. En vue de l’étendue de la contamination, les montants actuels paraissent dérisoires.
Ce scandale sanitaire sans précédent nécessite donc des moyens financiers à la hauteur des enjeux. Des programmes de dépollution des eaux et des sols et des actions de sensibilisation et de dépistage du cancer doivent être menés.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 11 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».
– Une diminution de 11 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros la dotation de l’aide au pluralisme des titres ultramarins, régi par le décret n° 2021‑1067 du 10 août 2021 et portée par l’action 2 du programme 180, et à accompagner son extension aux services de presse tout en ligne (SPEL) ultramarins.
Créée en 2021, cette aide vise à répondre à la situation particulière de la presse ultramarine. Les entreprises de presse des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française supportent des coûts d’impression et de distribution, sans équivalent, du fait de l’insularité et de l’étroitesse des marchés publicitaires. Sa dotation, inchangée depuis sa création, s’est érodée en termes réels sous l’effet de l’inflation, alors même que la fragilité économique des titres concernés s’est accrue.
Surtout, le dispositif actuel est réservé aux publications imprimées ou bi-médias et exclut les services de presse en ligne. Cette restriction est en décalage avec la politique menée par l’État lui-même, qui a institué dès 2021 une aide nationale au pluralisme des services de presse en ligne, reconnaissant que la vitalité du débat démocratique passe désormais aussi par les titres exclusivement numériques. Cette aide vise également à atteindre les objectifs de transition numérique du secteur,
Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à modifier le décret du 10 2021 pour élargir le périmètre de l’aide. Cet élargissement justifie mécaniquement la revalorisation proposée. L’arrivée de nouveaux bénéficiaires avec une enveloppe constante réduirait le soutien aux titres actuels, dont la situation ne le permet pas.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Une augmentation de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias »
Une diminution de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le domaine des arts et de la culture.
La création de la commission de l’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité à l’Assemblée nationale en mai 2024, à l’issu de la proposition de résolution déposée par la députée écologiste Francesca Pasquini a illustré la présence de violences structurelles dans le milieu de la culture. La prise de parole et le dépôt de plainte de l’actrice Judith Godrèche a permis de braquer le projecteur sur des pratiques inquiétantes. Cette commission d’enquête a repris ses travaux sous la présidence de Sandrine Rousseau, députée écologiste, sous la nouvelle législature.
Malgré l’existence d’un plan de lutte contre les VHSS (violences et harcèlements sexistes et
sexuels) mis en place par le ministère de la Culture depuis la loi « Schiappa » du 3 août 2018, le secteur de la culture ne parait donc pas suffisant doté de moyens au regard de l’ampleur des enjeux.
Les associations féministes, notamment la Fondation des Femmes dans son rapport de septembre 2023, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », estime que l’État devrait consacrer 2,6 milliards d’euros par an (soit 0,5 % du budget de l’État à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France.
De nombreux témoignages indiquent qu’il est particulièrement difficile pour les victimes de
s’exprimer sur les violences commises à leur encontre, du fait d’un milieu particulièrement restreint et où la réputation tient une place très importante, où des rapports de force peuvent facilement s’installer (entre par exemple, un producteur et une actrice) et où les positions de direction et d’autorité demeurent en majorité occupées par des hommes. Ces schémas renforcent les phénomènes d’emprise et peuvent entraver la libération de la parole.
Pour lutter contre la culture même des violences sexistes et sexuelles, il parait essentiel de
s’attaquer à ces violences dans le milieu de la culture. En effet, le secteur de la culture et des arts a un rôle important à jouer dans la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, et dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations.
Ainsi, il apparait indispensable de doter le ministère de la culture des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre ces violences à travers un plan d’envergure. Un rehaussement des moyens pour la formation aux violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, avec des mises en situation pour savoir quelles réactions adopter dans les situations de violences sexistes et de la sensibilisation aux dispositifs de prévention et de traitement des VSS doit être permis.
Cet amendement propose donc un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes » à hauteur de 30 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de
paiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes »
– Une diminution de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 03 Patrimoine des musées de France du programme 175 « Patrimoines ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec L’Association nationale des écoles supérieures d’art
Cet amendement vise à répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les 32 écoles supérieures territoriales d’art et de design, financées majoritairement par les collectivités territoriales.
Depuis 15 ans, la dotation de l’État à ces établissements n’a quasiment pas été revalorisée et correspond à une forte baisse à euros constants (-14%), alors même que les coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Contrairement aux établissements d’enseignement supérieur financés à 100 % par l’État (écoles d’art nationales) et aux universités, les écoles territoriales n’ont bénéficié d’aucune compensation de l’inflation, de la crise sanitaire, de la crise énergétique, ni des mesures générales de revalorisation salariale décidées par le Gouvernement. Cette injustice structurelle fragilise des établissements publics qui délivrent pourtant les mêmes diplômes nationaux (DNA et DNSEP, valant grade de licence et de master) que les écoles nationales.
36% des 32 écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68% affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n’est plus soutenable à court terme. Le déficit structurel correspondant de facto à l’écart qui s’est creusé avec les écoles nationales, un soutien renforcé de l’État (estimé à 16 M d’euros supplémentaires) est nécessaire, ce également pour que l’engagement des collectivités puisse s’inscrire dans la durée.
Sans un soutien renforcé immédiat de l’État, de nouvelles fermetures d’écoles sont à craindre, après celle de Valenciennes l’année dernière et les difficultés auxquelles celle de Dunkerque fait face cette année. L’Association nationale des écoles supérieures d’art (ANdÉA) a évalué à 16 M d’euros le besoin minimal pour rétablir l’équité de financement entre les écoles nationales et territoriales et résoudre la crise. Un amendement similaire avait été adopté à plusieurs reprises les années précédentes et rendu caduc par le recours à l’article 49.3 de la Constitution ou par le rejet global du budget.
En adoptant le présent amendement, le Parlement permettrait de préserver un service public unique en Europe, garant de l’égalité d’accès à la création et de sa diversité, de la formation des artistes et designers de demain, et de la vitalité culturelle des territoires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Une augmentation de 16 000 000, en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 1 “Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle” du programme 361 “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture”
Une diminution de 16 000 000 en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 6 “ Soutien à l’emploi et structurations des professions” du programme 131 “Création”
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne de télévision « France Ô » dédiée à l’Outre-mer.
En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié́ des moyens correspondant à une antenne TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale (son budget annuel moyen représentait moins de 1 % du budget total alloué à France Télévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaient destinées à la fermeture de leurs antennes compte tenu de la faiblesse de leurs audiences, pourtant seule France Ô a vu prononcer son arrêt définitif. Enfin, la confirmation de l’arrêt de France Ô en 2020 avait été particulièrement argumentée par une perception de « Chaîne Ghetto », remplacée par une ambition nouvelle d’une plus grande visibilité des outre-mer sur les antennes nationales de France Télévisions dont la traduction effective reste toujours très sommaire 4 ans après.
La fermeture de France Ô a marqué́ une rupture douloureuse, qui a coupé un lien vital, un pont précieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. C’est une décision qui, aujourd’hui, en 2025, doit être réexaminée pour redonner aux Outre-mer la place qui leur revient et, surtout, pour offrir à notre jeunesse un avenir digne de ses aspirations.
Cet arrêt, confirmé par le ministère de la culture le 4 août 2020, a signé la fin d’un service public pourtant emblématique des Outre-mer qui permettait quotidiennement d’établir un pont entre l’hexagone et les différents territoires d’outre-mer ; décision pas moins emblématique du non- respect des promesses d’Emmanuel Macron en tant que candidat à la présidence de la République puisqu’il s’était engagé à ne pas supprimer le canal 19 de la TNT.
Malgré les engagements pris par la direction de France Télévisions de rendre les territoires ultramarins et la diversité de leurs cultures plus visibles sur les autres chaînes nationales TNT du service public (France2, France3, France5), cette visibilité laisse toujours à désirer. Elle trouve sa traduction concrète réduite à une semaine par an dédiée aux outremer dénommée « Cœur Outremer » où sont concentrés tant bien que mal les seuls programmes inédits consacrés aux territoires et populations ultramarins. Cette démarche de communication ponctuelle masque mal les lacunes d’un véritable service public de l’audiovisuel en direction des Outre-mer tout au long de l’année et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des ultramarins dans les territoires d’origine comme dans l’hexagone.
Cet amendement d’appel propose donc d’investir 30 millions d’euros à la réactivation de la chaîne de télévision « France Ô » sur son canal TNT 19 qui, à date, n’a pas été réattribué.
Cet amendement vise à investir 30 000 000 d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le Programme France Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 30 000 000 d’euros au programme Arte. Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Arte qui connaît lui-même une coupe budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.
Exposé des motifs
Grande cause nationale de 2025, le sujet de la santé mentale des jeunes est enfin mis en lumière au moment où la santé des enfants et des adolescents est au plus bas. Pourtant à des âges charnières de leur développement, la situation ne cesse de se dégrader.
Le rapport du CESE de 2025 sur le sujet tire la sonnette d’alarme : au collège et au lycée, plus d’un élève sur deux exprime un mal-être récurrent, et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l’année. Ces chiffres sont alarmants, mais au-delà de la prise de conscience et de la stigmatisation autour de la question de la santé mentale, il faut se donner les moyens d’une véritable démarche de prévention et d’action sur les facteurs qui impactent la santé mentale.
Le rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA privilégie une approche globale et préventive de la santé mentale des jeunes, agissant tant sur l’environnement familial et éducatif, que sur l’environnement social et numérique, des enfants et des adolescents. Il souligne de plus la difficulté d’accéder aux soins et le risque de voir les médicaments psychotropes remplacer un réel suivi.
Au vu des circonstances et des enjeux multifactoriels autour de la santé mentale des jeunes, cet amendement vise donc à abonder l'action santé scolaire , afin de doter le ministère de l’éducation nationale de moyens concrets d’agir.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 10 000 000 d’euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 vie de l’élève.
- Pour se conformer aux règles de recevabilité financière imposées par la LOLF, il minore à due concurrence les crédits de l'action 03 Enseignement au collège du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les cultures urbaines (DJing, street art, breakdance, etc.) ont acquis une place importante au sein de la scène artistique, et jouent un rôle clé dans l’expression culturelles des jeunes et des quartiers populaires. Cependant, ces pratiques restent sous-financées et manquent de soutien institutionnel malgré leur impact social et culturel. Il est ainsi nécessaire de leur apporter un soutien structuré afin de renforcer leur développement et leur diffusion.
Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds dédié au « Soutien à la création, production et diffusion des cultures urbaines » dans le programme 131 « Création » du PLF 2026, avec un financement de 10 millions d’euros. Ce fonds soutiendrait la production, la diffusion, et les infrastructures locales liées aux cultures urbaines.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 5 millions d'euros supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 5 millions € dans l’action 01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 « Patrimoines »
Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lancer un plan de recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics. Les fédérations d’éducation populaire, puis les Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) ont été en première ligne pour permettre la sensibilisation aux arts et à la culture. L’éducation artistique et
culturelle (EAC), qui vise à favoriser l’engagement de tous les enfants et jeunes dans la vie artistique et culturelle, permet aux élèves d’acquérir des connaissances, d’établir un contact direct avec les œuvres, de rencontrer des artistes et des professionnels du secteur, et de pratiquer des activités artistiques ou culturelles.
Ces enseignements artistiques et culturels sont dispensés par des enseignants, qui sont souvent en lien avec des médiateurs et médiatrices culturels, interlocuteurs privilégiés du corps enseignant. Ces derniers accueillent sont amenés à accueillir les élèves au sein des expositions, à mener des ateliers, ou encore à organiser des interventions d’artistes au sein de l’établissement scolaire.
Cet amendement propose donc de prévoir un plan de recrutement, financé à hauteur de 50 millions d’euros, soit environ 1 500 fonctionnaire de catégorie B par an, dans les métiers de l’accompagnement culturel et de la médiation culturelle de proximité, en lien avec les associations d’éducation populaire, pour remplir les objectifs d’éducation artistique et culturelle à travers des moyens humains renforcés.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 50 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de recrutement de médiateurs culturels » de la mission « Culture » ;
– Une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à refinancer la part collective du pass Culture, financée par le programme 230 « Vie de l’élève », au niveau voté en loi de finances initiale pour 2025, soit 72 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2027 n’y consacre que 55 millions d’euros, en baisse de 11 % par rapport à la LFI 2026 (62 millions d’euros), alors que la dotation avait déjà reculé de 10 millions d’euros entre 2025 et 2026.
La part collective du pass Culture est à ce jour le seul dispositif d’éducation artistique et culturelle (EAC) solide du Gouvernement. La part collective est aussi devenue un dispositif plébiscité de nombreuses équipes artistiques engagées dans l’EAC. Alors que les crédits de création et de transmission du ministère de la Culture ainsi que les budgets des collectivités sont eux aussi en recul, ces équipes n’ont pas d’autre source de financement équivalente pour leur travail avec les établissements scolaires.
Les gels et plafonds successifs ont déjà conduit à l’arrêt brutal des réservations au début de 2025, puis à une enveloppe ouverte de 38 millions d’euros seulement pour l’année scolaire 2025‑2026. Ces à-coups fragilisent à la fois les équipes artistiques et les projets construits avec les enseignants.
Cet amendement augmente donc de 17 000 000 euros en AE et en CP les crédits du programme 230 « Vie de l’élève », de la mission « Enseignement scolaire ».
Pour se conformer aux règles de recevabilité financière imposées par la LOLF, il minore à due concurrence les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des Arts de la rue
Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés au soutien aux festivals dans le cadre de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » de la mission « Culture ».
Les festivals associatifs constituent un maillon essentiel de la vie culturelle de notre pays. À l’initiative de collectifs citoyens, de lieux non labellisés, de collectivités territoriales ou d’équipes artistiques, ils irriguent l’ensemble des territoires, en particulier ceux qui ne disposent pas d’équipements culturels structurants.
Acteurs majeurs de la diffusion du spectacle vivant, ils contribuent à la vitalité culturelle, sociale et économique des territoires. Ils sont sources d’emplois dans le secteur du spectacle vivant et offrent des débouchés en matière de diffusion aux équipes artistiques. Ils permettent surtout de garantir la diversité des propositions culturelles et artistiques dans notre pays, à destination de toutes les populations.
Pourtant, les festivals font face à une accumulation de difficultés : hausse des coûts de production et d’organisation, fragilisation des financements des collectivités territoriales et incertitudes liées au dérèglement climatique.
Malgré ces difficultés croissantes, le ministère de la Culture a fait le choix de réduire de 25 % les aides aux festivals en 2026, dans un contexte de restrictions budgétaires. Ces décisions affectent directement la pérennité de ces acteurs essentiels et menacent, par ricochet, les possibilités de diffusion ainsi que la situation économique des équipes artistiques.
Les conséquences sont claires : certains festivals sont contraints de réduire leur programmation, en diminuant le nombre de représentations et de compagnies accueillies, tandis que d’autres organisateurs cessent leurs activités, au détriment des habitant·es de leurs territoires.
Il est aujourd’hui essentiel que l’État revienne sur ces arbitrages en soutenant les festivals à la hauteur de leur contribution à la diversité culturelle de notre pays.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), prélevés sur les crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture », vers l’action 01 du programme 131 « Création », abondées à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP.
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224. Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Les cultures urbaines (DJing, street art, breakdance, etc.) ont acquis une place importante au sein de la scène artistique, et jouent un rôle clé dans l’expression culturelles des jeunes et des quartiers populaires. Cependant, ces pratiques restent sous-financées et manquent de soutien institutionnel malgré leur impact social et culturel. Il est ainsi nécessaire de leur apporter un soutien structuré afin de renforcer leur développement et leur diffusion.
Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds dédié au « Soutien à la création, production et diffusion des cultures urbaines » dans le programme 131 « Création » du PLF 2026, avec un financement de 10 millions d’euros. Ce fonds soutiendrait la production, la diffusion, et les infrastructures locales liées aux cultures urbaines.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 10 000 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 10 000 000 € dans l’action 01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 « Patrimoines »
Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à l’effort demandé aux collectivités territoriales.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de demander un effort de 5,4 milliards d’euros aux collectivités territoriales. Face à l’austérité annoncée, les collectivités se replient sur les compétences obligatoires et sacrifient les secteurs non obligatoires, comme les politiques culturelles.
L’Observatoire des politiques culturelles (OPC), d’après son baromètre de 2025 notait que près de 50 % des régions, départements, communes et métropoles avaient diminué leur budget consacré à la culture entre 2024 et 2025. On assiste partout en France à l’effondrement du soutien des collectivités à la culture.
Le ministère de la Culture publiait fin juillet un « tableau de bord » des dépenses culturelles des collectivités et intercommunalités sur la période 2019‑2024, témoignant de la lente érosion des dépenses culturelles.
Alors que le financement de la culture en France repose principalement sur les collectivités territoriales, devant l’État, son financement est réduit en peau de chagrin année après année, ayant des conséquences directes sur les centres d’art, les fonds régionaux d’art contemporain, relevant des compétences partagées entre l’État et les collectivités.
Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et leur permettre de continuer le maillage culturel local qu’elles assurent quotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur être dédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel.
Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité.
À cela s’ajoute une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales fixé en 2027 à +1,8 %
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 100 millions d’euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ».
Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Conçu pour devenir la « maison commune » de toutes les musiques, le Centre National de la Musique au premier plan des évolutions structurelles, a toujours tenu ses promesses quant à la création.
Le Sénat, dans un rapport d’information au sujet du CNM déposé en juillet 2026 dressait un bilan positif de son action depuis 2020, tant en alertant sur la fragilité de son modèle économique, et sur la nécessité de renforcer son rôle stratégique face aux mutations numériques.
Reposant sur deux taxes affectées et plafonnées, la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV) et la taxe sur le streaming musical (TSM) complétées par une subvention pour charge de service public, ces taxes sont très dynamiques. Le rapport du Sénat notait que le produit de la TSV avait plus que doublé depuis 2022, passant de 33 millions à 64 millions en 2025, entraînant un écrêtement de 11 millions d’euros au profit du budget général de l’État en 2025.
Ce plafonnement va à l’encontre de la logique de mutualisation qui a présidé la création de ces taxes et menace, à terme, la capacité du CNM à dégager les ressources financières nécessaires.
L’article 42 du PLF 2027 fixe le plafond de la TSV à 69 millions d’euros, alors que le rendement prévisionnel de la taxe est estimé à 75,4 millions d’euros. Ce qui implique une perte de 6,4 millions pour le CNM.
Notre amendement visant à déplafonner la TSV ayant été rejeté en première partie du budget, cet amendement vise donc à pallier à la perte de financements du CNM en augmentant ses crédits.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 6 400 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », Opérateur CNM, du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
– Une diminution de 6 400 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement, propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances 2026. Le financement du logement social dans les Outre-mer connaît une baisse de financement de 19,3 %, passant de 234,3 millions d’euros votés en 2026 à 189,2 millions d’euros.
Cette baisse a un impact réel sur la vie de nombreuses familles qui attendent un logement digne. En Guadeloupe, c’est plus de 16 000 demandes de logement social qui sont aujourd’hui en attente.
Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans son rapport sur « l’état du mal-logement en France » la fondation estime que l’habitat indigne en Outre- mer concerne près de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent les inégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logement concernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Il apparaît essentiel de conserver les crédits prévus dans la loi de finances de 2026 pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer. C’est le sens de cet amendement qui propose d’augmenter de 45 millions d’euros les crédits de l’action Logement.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution,
l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 45 000 000 euros des AE et crédits de CP de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
– Une diminution de 45 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne de télévision « France Ô » dédiée à l’Outre-mer.
En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié des moyens correspondant à une antenne TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale (son budget annuel moyen représentait moins de 1 % du budget total alloué à France Télévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaient destinées à la fermeture de leurs antennes compte tenu de la faiblesse de leurs audiences, pourtant seule France Ô a vu prononcer son arrêt définitif. Enfin, la confirmation de l’arrêt de France Ô en 2020 avait été particulièrement argumentée par une perception de « Chaîne Ghetto », remplacée par une ambition nouvelle d’une plus grande visibilité des outre-mer sur les antennes nationales de France Télévisions dont la traduction effective reste toujours très sommaire 4 ans après.
La fermeture de France Ô a marqué́ une rupture douloureuse, qui a coupé un lien vital, un pont précieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. C’est une décision qui, aujourd’hui, en 2025, doit être réexaminée pour redonner aux Outre-mer la place qui leur revient et, surtout, pour offrir à notre jeunesse un avenir digne de ses aspirations.
Cet arrêt, confirmé par le ministère de la culture le 4 août 2020, a signé la fin d’un service public pourtant emblématique des Outre-mer qui permettait quotidiennement d’établir un pont entre l’hexagone et les différents territoires d’outre-mer ; décision pas moins emblématique du non- respect des promesses d’Emmanuel Macron en tant que candidat à la présidence de la République puisqu’il s’était engagé à ne pas supprimer le canal 19 de la TNT.
Malgré les engagements pris par la direction de France Télévisions de rendre les territoires ultramarins et la diversité de leurs cultures plus visibles sur les autres chaînes nationales TNT du service public (France2, France3, France5), cette visibilité laisse toujours à désirer. Elle trouve sa traduction concrète réduite à une semaine par an dédiée aux outremer dénommée « Cœur Outremer » où sont concentrés tant bien que mal les seuls programmes inédits consacrés aux territoires et populations ultramarins. Cette démarche de communication ponctuelle masque mal les lacunes d’un véritable service public de l’audiovisuel en direction des Outre-mer tout au long de l’année et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des ultramarins dans les territoires d’origine comme dans l’hexagone.
Cet amendement d’appel propose donc d’investir 30 millions d’euros à la réactivation de la chaîne de télévision « France Ô » sur son canal TNT 19 qui, à date, n’a pas été réattribué.
Cet amendement vise à investir 30 000 000 d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le Programme France Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 30 000 000 d’euros au programme Arte. Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Arte qui connaît lui-même une coupe budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des Arts de la rue
Cet amendement propose de maintenir le soutien au spectacle vivant, qui connaît une grande vulnérabilité depuis plusieurs années. En particulier l’écosystème des structures d’intérêt général les plus fragiles, équipes artistiques, lieux intermédiaires, festivals, ainsi que les lieux labellisés encore sous-dotés (musiques actuelles, arts de la rue, marionnettes…) qui nécessitent un soutien accru.
Les structures du secteur sont doublement affectées par les effets de l’inflation et d’augmentation des charges. Exclues ou peu prises en compte dans le programme « Mieux produire Mieux diffuser », bénéficiant de façon insuffisante du Fonpeps et trop souvent oubliées des nouvelles mesures ou dispositifs car mal identifiées par les DRAC, ces structures sont par ailleurs, mises en danger par les baisses généralisées du soutien à la culture des collectivités territoriales. Cette baisse va désormais s’accentuer avec ce projet de budget au regard des 5,4 milliards d’efforts exigés au collectivités territoriales, qui s’additionne aux 4,6 milliards du budget précédent.
L’ensemble de l’écosystème du spectacle vivant contribue à la création artistique, à la participation à la vie culturelle de toutes et tous, au développement local et à l’emploi ainsi qu’à la cohésion sociale sur nos territoires. Le retrait progressif des collectivités territoriales et de l’État menace la diversité culturelle et la pluralité des démarches et propositions artistiques et culturelles. Il entraîne le risque d’une concentration accrue sur les principaux réseaux d’opérateurs de l'État au détriment des équipes et structures plus fragiles et d’un assèchement du tissu territorial.
Il apparaît donc indispensable de maintenir le financement de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ». Cette action subit en effet une diminution de 32,79 millions d’euros des crédits de paiement déconcentrés de fonctionnement au regard du PLF initial 2026. Mais en comparaison avec le la loi de finances 2025, cette baisse se chiffre à 48 millions d’euros. Ce sont ces crédits qui permettent aux DRAC de soutenir les labels, les structures non labellisées ainsi que les équipes artistiques.
Cet amendement propose donc d’attribuer 48 millions d’euros aux AE et CP à « l’action 01 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » pour les interventions du programme en déconcentré.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP 48 millions d’euros au programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits alloués au programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération des structures indépendantes de création et de production artistique (FSICPA).
Cet amendement porte à 60 millions d'euros au moins les crédits du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits. Le FONPEPS est le seul outil transversal de soutien direct à l'emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ».
Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l'inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du secteur, estimés entre
60 et 70 millions d'euros en année pleine. Cet amendement en retient l'estimation basse : 60 millions d'euros sont un minimum.
Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026-2028. L'aide à l'emploi d'artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35-75 % à 25-35 % du cachet minimum. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d'artistes. Dans les petites jauges, la billetterie ne couvre pas le prix de cession : sans cette aide, les programmateurs se replient sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité.
L'emploi permanent est également touché. Le plafond de l'aide à l'embauche en CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches. Selon le
Baromètre du spectacle vivant 2026, les structures indépendantes répondantes ont perdu 15 % de leurs emplois en CDI en deux ans.
Un fonds porté à 60 millions d'euros au moins permettrait d'engager les propositions remises au ministère par la Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques : un barème de l'APAJ progressif selon le nombre d'artistes au plateau, la suppression du seuil de trois représentations qui exclut les jeunes équipes, un plafond CDI porté à 20 000 euros, et une reprise partielle de l'aide en cas de bénéfice pour écarter tout effet d'aubaine. Une dotation sincère suppose enfin que les sommes dues au titre de l'année précédente ne viennent pas amputer les crédits de l'année en cours.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits :
Une diminution de 21 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement de l’action 4 “recherche culturelle et culture scientifique et technique” du programme 224 “ Soutien aux politiques du ministère de la culture”
Une augmentation de 21 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement de l’action 6 “Soutien à l’emploi et structuralisation des professions” du programme 131 “Création”
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros la dotation de l’aide au pluralisme des titres ultramarins, régi par le décret n° 2021‑1067 du 10 août 2021 et portée par l’action 2 du programme 180, et à accompagner son extension aux services de presse tout en ligne (SPEL) ultramarins.
Créée en 2021, cette aide vise à répondre à la situation particulière de la presse ultramarine. Les entreprises de presse des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française supportent des coûts d’impression et de distribution, sans équivalent, du fait de l’insularité et de l’étroitesse des marchés publicitaires. Sa dotation, inchangée depuis sa création, s’est érodée en termes réels sous l’effet de l’inflation, alors même que la fragilité économique des titres concernés s’est accrue.
Surtout, le dispositif actuel est réservé aux publications imprimées ou bi-médias et exclut les services de presse en ligne. Cette restriction est en décalage avec la politique menée par l’État lui-même, qui a institué dès 2021 une aide nationale au pluralisme des services de presse en ligne, reconnaissant que la vitalité du débat démocratique passe désormais aussi par les titres exclusivement numériques. Cette aide vise également à atteindre les objectifs de transition numérique du secteur,
Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à modifier le décret du 10 2021 pour élargir le périmètre de l’aide. Cet élargissement justifie mécaniquement la revalorisation proposée. L’arrivée de nouveaux bénéficiaires avec une enveloppe constante réduirait le soutien aux titres actuels, dont la situation ne le permet pas.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Une augmentation de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias »
Une diminution de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à l’effort demandé
aux collectivités territoriales.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de demander un effort de 5,4 milliards d’euros aux
collectivités territoriales. Face à l’austérité annoncée, les collectivités se replient sur les
compétences obligatoires et sacrifient les secteurs non obligatoires, comme les politiques
culturelles.
L’Observatoire des politiques culturelles (OPC), d’après son baromètre de 2025 notait que près de
50 % des régions, départements, communes et métropoles avaient diminué leur budget consacré à la
culture entre 2024 et 2025. On assiste partout en France à l’effondrement du soutien des
collectivités à la culture.
Le ministère de la Culture publiait fin juillet un « tableau de bord » des dépenses culturelles des
collectivités et intercommunalités sur la période 2019‑2024, témoignant de la lente érosion des
dépenses culturelles.
Alors que le financement de la culture en France repose principalement sur les collectivités
territoriales, devant l’État, son financement est réduit en peau de chagrin année après année, ayant
des conséquences directes sur les centres d’art, les fonds régionaux d’art contemporain, relevant des
compétences partagées entre l’État et les collectivités.
Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et leur permettre de continuer le maillage culturel local
qu’elles assurent quotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur être dédié. L’accès à
la culture, la transmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les
établissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel.
Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle, doivent rester
fortes et assumées par la puissance publique, d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens et
concitoyennes ont besoin de proximité.
À cela s’ajoute une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales fixé en
2027 à +1,8 %
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 35
millions d’euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des
politiques culturelles des collectivités ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution,
l’amendement prélève en CP et AE 35 millions d’euros au programme « Transmission des savoirs
et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à
l’éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ».
Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Selon Météo-France, l’été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré dans le pays.
Les épisodes de canicule ont entraîné l’annulation de nombreuses représentations : en plein air, sous chapiteau, mais aussi dans des salles non climatisées, souvent sur décision de l’organisateur ou par arrêté préfectoral.
Le festival Solidays a été annulé fin juin 2026 à la demande de la préfecture de police, entraînant un manque à gagner de plus de 3 millions d’euros pour Solidarité Sida. Le Centre national de la musique (CNM) a dû annuler 213 concerts par des arrêtés préfectoraux, entre juin et août 2026.
Aucune discipline n’est épargnée par les aléas climatiques qui deviennent un enjeu majeur à prendre en considération dans l’organisation de ces événements.
Face aux annulations de dernières minutes, bien souvent l’organisateur invoque la force majeure et le contrat de cession n’est pas honoré. La compagnie supporte alors seule des dépenses déjà engagées : salaires des artistes et des techniciens, répétitions, transports, hébergement, sans percevoir aucune recette. Les assurances annulation sont inaccessibles ou excluent le risque climatique pour la plupart des petites structures
Or les marges du secteur ne permettent pas d’absorber ce choc : selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, la marge médiane des compagnies répondantes est de 1,3 % de leur budget, et 43 % d’entre elles prévoient un déficit en 2026. Une seule annulation non indemnisée peut effacer le résultat d’une année.
Ces aléas, appelés à se multiplier avec le changement climatique, menacent directement l’emploi artistique et technique.
Cet amendement crée une nouvelle ligne « fonds de sécurisation des représentations annulées pour raisons climatiques », doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le fonds aurait vocation à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées pour une représentation contractualisée, annulée en raison d’un épisode climatique (vigilance canicule ou intempéries, décision administrative), lorsque le prix de cession n’a pas été versé. Ses modalités seraient fixées par le ministère de la Culture après concertation avec les organisations professionnelles, et sa gestion confiée aux directions régionales des affaires culturelles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de 5 millions d’euros . Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Alors que le cinéma joue un rôle essentiel dans l’enrichissement culturel, l’éducation et le divertissement, son accessibilité et son développement dans les territoires dits d’outre-mer constituent un défi majeur, en raison des spécificités de ces territoires et de leur vulnérabilité économique.
Le caractère insulaire de ces territoires conjuguées à des politiques publiques pensées uniquement pour l’hexagone n’ont pas favorisé le développement du cinéma ultramarin.
Normes spécifiques, prix du billet plus élevé, fréquentation plus faible, le cinéma d’outre-mer est fragile et fait face à de profonds défis structurels et financiers.
Les cinéastes locaux ne bénéficient que très peu des aides automatiques du CNC, ne disposant souvent pas des aides planchers nécessaires. L’aide financière reste concentrée dans les mains des sociétés hexagonales.
Dans les territoires où la politique de soutien est plus volontariste comme en Guadeloupe et à La Réunion, les aides bénéficient surtout en grande majorité aux tournages venus de l’extérieur. Les producteurs de séries télévisées ou de films sont subventionnés avec des aides de la région et sont présentés comme des investissements destinés à structurer la filière locale, à créer des emplois ou encore à favoriser le transfert de compétences. Mais cette situation crée de la dépendance, forçant à modifier les calendriers de tournage de productions locales au détriment des tournages de séries nationales, dont les chefs de postes sont rarement des locaux.
Le cinéma ultramarin par l’étroitesse de son marché ne peut se plier aux normes hexagonales et créer de ce fait une précarité professionnelle. Les artistes et techniciens ultramarins éprouvent d’immenses difficultés à atteindre le seuil réglementaire permettant d’avoir accès au statut d’intermittent. Le manque de structures et de débouchés professionnels forcent souvent les talents à s’exiler vers Paris pour porter leurs projets.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un fonds de soutien exceptionnel au cinéma dits d’Outre-mer afin de répondre aux besoins.
Il semble aujourd’hui essentiel de continuer à dynamiser la scène cinématographique, tout en renforçant l’identité culturelle des territoires d’outre-mer. Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer », alimenté à hauteur de 2,5 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 2 500 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
– Une diminution de 2 500 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et Médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux aides à la presse, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage
Exposé des motifs
Cet amendement propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le Plan Séisme Antilles (PSA) et les abris anticycloniques en Polynésie française.
À l’heure où de plus en plus d’événements climatiques extrêmes ont des conséquences désastreuses pour toutes les françaises et les français, les coupes budgétaires que subissent les outre-mers concernant la prévention des risques sismiques est particulièrement alarmante.
Le risque sismique aux Antilles constitue une préoccupation majeure en raison de la position géologique de l’archipel. Cette région, soumise à des mouvements tectoniques complexes, est susceptible de connaître des séismes d’une intensité significative, susceptibles d’engendrer des conséquences dévastatrices tant sur le plan humain qu’économique.
Les événements sismiques passés ont démontré la vulnérabilité des infrastructures et des populations face à de tels aléas. Ainsi, entre 2014 et 2019, le territoire antillais a enregistré près de 4 600 séismes, soit 40 % de l’ensemble des séismes enregistrés dans la zone Caraïbe durant ces cinq années.Dès lors, il est impératif de maintenir un financement à la hauteur des enjeux dans la région.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Une augmentation de 4 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».
– Une diminution de 4 000 000 euros des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévenir une rupture capacitaire majeure dans le domaine de l'artillerie longue portée, en finançant l'acquisition transitoire de systèmes de lance-roquettes multiples disponibles sur étagère, dans l'attente de l'entrée en service d'une solution souveraine française.
L’armée de Terre dispose actuellement de neuf lance-roquettes unitaires (LRU), dont les châssis atteindront leur limite d’obsolescence dès 2027. Or, les premiers systèmes français destinés à leur succéder ne devraient entrer en service qu’à l’horizon 2030. Cette échéance est d’autant plus préoccupante que la Revue nationale stratégique de 2025 fixe précisément 2030 comme horizon auquel nos armées doivent être prêtes à faire face à une guerre majeure de haute intensité en Europe. Cette situation fait peser un risque sérieux de rupture capacitaire pendant plusieurs années, alors même que les conflits contemporains, particulièrement en Ukraine, démontrent le caractère déterminant des capacités de frappe dans la profondeur.
Le ministère des Armées a annoncé, en juin 2026, le choix d'une solution souveraine développée par MBDA et Safran. Ce choix industriel doit être soutenu, puisqu'il contribue à renforcer notre autonomie stratégique et à réduire nos dépendances technologiques. Il ne saurait toutefois justifier l'absence de solution opérationnelle pendant la période de transition.
Il serait particulièrement préoccupant que la France, qui ambitionne d'assumer le rôle de nation-cadre au sein d'une coalition européenne et de déployer une division pleinement opérationnelle, se retrouve privée d'une capacité essentielle de frappe dans la profondeur. Une telle lacune affaiblirait notre crédibilité militaire, limiterait notre autonomie d'action et accroîtrait notre dépendance aux capacités de nos alliés.
Cet amendement propose donc de financer une acquisition transitoire sur étagère, en privilégiant les solutions déjà en dotation dans d'autres forces armées de nos partenaires européens, interopérables avec les systèmes alliés et compatibles avec les besoins opérationnels de l'armée de Terre. Cette acquisition devra être strictement limitée à la couverture du besoin capacitaire immédiat et ne devra entraîner ni abandon ni retard du programme souverain de frappe longue portée terrestre (FLP-T).
L'autonomie stratégique ne peut se construire au prix d'une rupture capacitaire de trois années. La souveraineté industrielle et la disponibilité opérationnelle doivent être poursuivies conjointement.
À cette fin, le présent amendement prévoit de majorer de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 146 « Équipement des forces », en ciblant l'action 09 « Engagement et combat », notamment la sous-action 09-61 « Frapper à distance – Autres opérations ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Cette minoration constitue un gage formel que les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas voir appliqué. Ils appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’effectivité du principe de subsidiarité dans la gestion des crédits d’équipement des forces armées, en transférant 105 millions d’euros du programme 146 « Équipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
La création de ces enveloppes de subsidiarité trouve notamment son origine dans les travaux de la mission d’information conduite par les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard, dont le rapport n° 1564, intitulé « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense », préconisait de redonner aux armées des marges d’initiative dans leurs acquisitions, grâce à des enveloppes budgétaires en pilotage autonome. Cette proposition s’est traduite par l’adoption d’un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances.
Le présent amendement vise précisément à garantir le respect de l’esprit de cette initiative parlementaire : donner aux armées une véritable autonomie de décision, au plus près des besoins opérationnels.
Les enveloppes de subsidiarité ont vocation à permettre aux armées de répondre rapidement et directement aux besoins exprimés par les unités opérationnelles, notamment en matière d’équipements légers, de matériels du quotidien, d’adaptations techniques et d’innovations issues des retours d’expérience du terrain.
Or, leur rattachement au programme 146, dont la gestion associe étroitement la Direction générale de l’armement (DGA), risque de maintenir ces crédits dans des circuits administratifs centralisés, peu adaptés aux exigences de réactivité et d’autonomie qui justifient précisément leur création.
La subsidiarité ne peut se limiter à une enveloppe budgétaire supplémentaire : elle doit se traduire par un véritable transfert du pouvoir de décision vers les armées et leurs unités.
Ces crédits auraient vocation à être délégués aux états-majors d’armée et, autant que possible, aux échelons opérationnels, afin de permettre aux chefs de corps, commandants de base et responsables d’unité de répondre directement aux besoins identifiés sur le terrain, sans dépendre d’un arbitrage préalable de la DGA pour les acquisitions relevant de ces enveloppes.
Cette évolution ne remet pas en cause les missions essentielles de la DGA dans la conduite des grands programmes d’armement, la maîtrise des risques techniques et la cohérence industrielle. Elle vise à distinguer les acquisitions structurantes, qui nécessitent une conduite centralisée, des achats courants, des adaptations rapides et des équipements de proximité, pour lesquels la décision doit revenir aux forces elles-mêmes.
En donnant aux armées la maîtrise effective de leurs enveloppes de subsidiarité, cet amendement entend réduire les délais d’acquisition, responsabiliser les échelons opérationnels et adapter plus rapidement les équipements aux besoins des militaires.
Il ne s’agit pas de dépenser davantage, mais de permettre aux armées de décider elles-mêmes, au plus près du terrain, de l’utilisation des moyens qui leur sont destinés.
À cette fin, l’amendement majore de 105 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces », et minore à due concurrence ceux du programme 146 « Équipement des forces ».
Ce transfert, neutre pour le montant total des crédits de la mission « Défense », vise à donner une traduction budgétaire concrète au principe de subsidiarité, conformément aux objectifs poursuivis par la mission d’information et par l’amendement parlementaire adopté à sa suite.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la transparence de l'exécution budgétaire de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, en instaurant, pour l'exercice 2027, une obligation de publication trimestrielle des crédits ouverts, des engagements et des paiements effectivement réalisés.
Alors que les moyens consacrés à la défense connaissent une augmentation considérable, le Parlement doit pouvoir contrôler non seulement les montants annoncés et votés, mais également leur traduction effective en engagements et en paiements. Or, les informations budgétaires aujourd'hui accessibles ne permettent pas un suivi public suffisamment régulier et détaillé de l'exécution financière de la programmation militaire.
Cette opacité est particulièrement problématique en fin de gestion, lorsque les gels, annulations, reports de crédits et décalages de paiement peuvent modifier substantiellement les conditions d'exécution des budgets votés. L'accumulation de restes à payer et de charges reportées sur les exercices suivants peut également fragiliser la soutenabilité de la trajectoire financière de la LPM.
La publication trimestrielle du différentiel entre crédits ouverts, autorisations d'engagement consommées et crédits de paiement effectivement décaissés fournirait au Parlement comme à l'opinion publique un outil essentiel de pilotage et de contrôle démocratique. Elle permettrait d'identifier les écarts entre la programmation et son exécution réelle, d'anticiper les tensions budgétaires et de prévenir les ajustements de fin de gestion insuffisamment documentés.
Cette exigence de transparence s'inscrit dans le prolongement des prérogatives de contrôle du Parlement et des obligations d'information budgétaire prévues par la loi organique relative aux lois de finances. Elle préserve pleinement les impératifs de confidentialité liés au secret de la défense nationale.
L'augmentation des crédits militaires doit s'accompagner d'un renforcement proportionné des exigences de transparence et de contrôle démocratique. Le Parlement doit disposer des moyens de vérifier, tout au long de l'exercice, que les crédits votés sont effectivement mobilisés conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.
Dispositif
Au titre de l’exercice 2027, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense un état de l’exécution budgétaire des crédits de la mission « Défense ».
Cet état, également rendu public dans un format ouvert et réutilisable, présente, pour chaque programme et chaque action :
1° Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale, ainsi que les modifications intervenues en cours de gestion ;
2° Le montant cumulé des autorisations d’engagement consommées et des crédits de paiement effectivement consommés ;
3° Les écarts entre les crédits ouverts et les crédits consommés, ainsi que les principaux facteurs explicatifs de ces écarts ;
4° Les mesures de mise en réserve, de gel, de dégel, d’annulation et de report de crédits ;
5° Le montant des restes à payer sur les engagements juridiques et des charges à payer, ainsi que leur évolution depuis le début de l’exercice ;
6° Les écarts constatés et prévisionnels entre l’exécution budgétaire et la trajectoire financière fixée par la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ces informations sont transmises et publiées dans un délai de trente jours suivant la fin de chaque trimestre, sous réserve des informations protégées par le secret de la défense nationale, qui font l’objet d’une présentation agrégée.
Exposé des motifs
Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que les marges de manoeuvre budgétaire de l’État incitent à des orientations capacitaires contrôlées, cohérentes et efficientes.
Ainsi, pour assurer une évaluation efficace des capacités de nos armées et des dépenses afférentes, les rapporteurs soulignent le besoin de renforcer les moyens du Parlement concernant le contrôle de l’exécution des programmes. La mise en place d’un institut parlementaire de suivi spécifique, rattaché au Parlement, doté de ressources humaines dédiées et d’experts techniques provenant par exemple de la Direction générale de l’Armement ainsi que de la Cour des comptes, permettrait ainsi de fournir une expertise indépendante et régulière sur la trajectoire de la Loi de Programmation Militaire et la cohérence comme l’exécution des programmes d’armement.
Le présent amendement vise à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant un million d’euros en AE et CP à l’action « Préparation des forces aériennes » du programme « Soutien de la politique de défense » pour abonder un nouveau programme à action unique « Institut parlementaire de suivi de l’application de la LPM ».
Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que cette mesure peut être financée par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à tracer une feuille de route claire pour garantir l'autonomie et l'endurance de notre Marine nationale. Les engagements modernes imposent de rompre définitivement avec la logique des flux tendus qui fragilise le Maintien en condition opérationnelle (MCO).
La fabrication additive (impression 3D), tant à terre qu'embarquée, représente une rupture technologique majeure. Cependant, son déploiement bute aujourd'hui sur des verrous de certification de la DGA et d'accès aux fichiers numériques des industriels. Il est urgent de fluidifier ces processus pour permettre aux équipages d'imprimer des pièces certifiées en totale autonomie en mer.
Enfin, la réparabilité et la standardisation des composants doivent devenir des critères cardinaux dès la conception des programmes navals (comme les FDI ou le PANG), assurant ainsi une meilleure résilience de notre outil de défense.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la stratégie nationale de résilience logistique de la Marine nationale face aux enjeux de la haute intensité.
Ce rapport étudie spécifiquement :
Les trajectoires financières et budgétaires requises pour massifier les stocks physiques de pièces de rechange critiques au sein des bases navales, afin d’éradiquer la pratique de la cannibalisation de la flotte.
Les leviers juridiques, contractuels et techniques permettant de sécuriser les droits de propriété intellectuelle (fichiers CAO) auprès des maîtres d’œuvre industriels, afin d’accélérer et de simplifier les procédures de certification et d’homologation des pièces fabriquées par impression 3D.
Les mesures incitatives intégrées dans les futurs contrats de maintien en condition opérationnelle (MCO) pour renforcer l’éco-conception, l’interopérabilité et la réparabilité native des équipements embarqués, au profit direct de la disponibilité opérationnelle des bâtiments.
Exposé des motifs
Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne l’importance des frégates polyvalentes de 1er rang pour défendre le groupe aéronaval français et attaquer l’adversaire qui constituent l’ossature de la Marine nationale.
Leur format théorique est fixé depuis le Livre Blanc de 2013 à 15 frégates de 1er rang. Or, Sébastien Lecornu a reconnu comme ministre des Armées en février 2025 la nécessité d’une cible de 18 frégates de 1er rang, un objectif que partagent les rapporteurs.
En effet, le format actuel conduit mobilise des bâtiments n’étant pas de véritables navires de 1er rang (classe La Fayette) en attente des réceptions des Frégates de Défense et d’Intervention. En outre, la conduite des opérations avec 15 frégates de 1er rang demande une optimisation maximaliste qui constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité et entrave la préservation des compétences opérationnelles et la fidélisation des personnels.
Dans un contexte de conflictualisation croissante des espaces maritimes, les rapporteurs proposent donc de porter à 18 frégates de 1er rang le format théorique de la Marine nationale afin de prévenir le risque d’une rupture capacitaire susceptible de porter atteinte à la sécurisation des voies maritimes, au signalement stratégique et à la sécurisation de la dissuasion française.
Le passage à 18 frégates de premier rang répond à la nécessité de garantir une présence navale française crédible et durable sur quatre théâtres d’opérations stratégiques : l’Atlantique Nord, la Méditerranée, la mer Rouge et en Outre Mer. Dans un contexte de multiplication et de simultanéité des crises, le format actuel de 15 frégates ne permet pas d’assurer durablement ces déploiements tout en garantissant la protection de nos approches maritimes, l’escorte de nos bâtiments stratégiques et les indispensables cycles d’entretien et de préparation opérationnelle. Porter notre flotte à 18 frégates constitue donc une exigence de cohérence entre nos ambitions stratégiques et nos moyens militaires, indispensable à notre autonomie d’action, à la protection des voies maritimes et à notre capacité à assumer nos responsabilités au sein des coalitions européennes et internationales.
Les coûts d’une telle augmentation peuvent être maîtrisés tout en soutenant l’activité de la Base Industrielle et Technologique de Défense, notamment à Lorient, par une logique de production de « coques blanches » pouvant être déviées vers l’exportation en cours de production ou prélevés sur les forces opérationnelles. Ce « modèle italien » d’exportation est susceptible de renforcer la compétitivité à l’export de la BITD française et la soutenabilité de l’évolution de l’objectif capacitaires de navires de premier rang.
Cet amendement d'appel propose par conséquent de ponctionner 3 € en AE et en CP à l'action 146- 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" pour abonder une rallonge de trois Frégate de Défense et d’Intervention supplémentaires. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le littoral français concentre d’importants enjeux humains, économiques et environnementaux. Environ un quart du littoral est concerné par le recul du trait de côte. Selon le Cerema, à l’horizon 2050, près de 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité pourraient être affectés, représentant une valeur immobilière estimée à 1,2 milliard d’euros.
La gestion du trait de côte repose encore majoritairement sur des mesures de protection lourdes (enrochements, digues, épis transversaux). Pourtant, ces ouvrages accentuent l’érosion, exigent un entretien coûteux et induisent un faux sentiment de sécurité.
Face à l’inévitable recul du trait de côte, s'obstiner à lutter contre la mer serait irresponsable. Plutôt que de poursuivre des stratégies défensives coûteuses et souvent inefficaces, il convient d’anticiper. La relocalisation des activités et des biens menacés par la mer dans des espaces moins exposés aux risques apparaît alors comme une solution pertinente.
Ces opérations représentent toutefois des coûts considérables pour les collectivités territoriales, notamment en matière d’études, d’acquisitions foncières, de déconstruction et de réaménagement. Malgré les dispositifs de soutien existants, les financements demeurent insuffisants pour permettre le déploiement de projets de relocalisation.
Le présent amendement vise ainsi à abonder de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques », afin de soutenir, à titre expérimental, les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de projets de relocalisation des biens et activités menacés par le recul du trait de côte. Ces crédits ont vocation à financer les études de faisabilité, la concertation avec les habitants, l’acquisition et la démolition des biens menacés, la réinstallation des logements et des activités dans des zones moins exposées, ainsi que la renaturation des espaces libérés.
Pour assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévenir une rupture capacitaire majeure dans le domaine de l'artillerie longue portée, en finançant l'acquisition transitoire de systèmes de lance-roquettes multiples disponibles sur étagère, dans l'attente de l'entrée en service d'une solution souveraine française.
L’armée de Terre dispose actuellement de neuf lance-roquettes unitaires (LRU), dont les châssis atteindront leur limite d’obsolescence dès 2027. Or, les premiers systèmes français destinés à leur succéder ne devraient entrer en service qu’à l’horizon 2030. Cette échéance est d’autant plus préoccupante que la Revue nationale stratégique de 2025 fixe précisément 2030 comme horizon auquel nos armées doivent être prêtes à faire face à une guerre majeure de haute intensité en Europe. Cette situation fait peser un risque sérieux de rupture capacitaire pendant plusieurs années, alors même que les conflits contemporains, particulièrement en Ukraine, démontrent le caractère déterminant des capacités de frappe dans la profondeur.
Le ministère des Armées a annoncé, en juin 2026, le choix d'une solution souveraine développée par MBDA et Safran. Ce choix industriel doit être soutenu, puisqu'il contribue à renforcer notre autonomie stratégique et à réduire nos dépendances technologiques. Il ne saurait toutefois justifier l'absence de solution opérationnelle pendant la période de transition.
Il serait particulièrement préoccupant que la France, qui ambitionne d'assumer le rôle de nation-cadre au sein d'une coalition européenne et de déployer une division pleinement opérationnelle, se retrouve privée d'une capacité essentielle de frappe dans la profondeur. Une telle lacune affaiblirait notre crédibilité militaire, limiterait notre autonomie d'action et accroîtrait notre dépendance aux capacités de nos alliés.
Cet amendement propose donc de financer une acquisition transitoire sur étagère, en privilégiant les solutions déjà en dotation dans d'autres forces armées de nos partenaires européens, interopérables avec les systèmes alliés et compatibles avec les besoins opérationnels de l'armée de Terre. Cette acquisition devra être strictement limitée à la couverture du besoin capacitaire immédiat et ne devra entraîner ni abandon ni retard du programme souverain de frappe longue portée terrestre (FLP-T).
L'autonomie stratégique ne peut se construire au prix d'une rupture capacitaire de trois années. La souveraineté industrielle et la disponibilité opérationnelle doivent être poursuivies conjointement.
À cette fin, le présent amendement prévoit de majorer de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 146 « Équipement des forces », en ciblant l'action 09 « Engagement et combat », notamment la sous-action 09-61 « Frapper à distance – Autres opérations ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Cette minoration constitue un gage formel que les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas voir appliqué. Ils appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’effectivité du principe de subsidiarité dans la gestion des crédits d’équipement des forces armées, en transférant 105 millions d’euros du programme 146 « Équipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
La création de ces enveloppes de subsidiarité trouve notamment son origine dans les travaux de la mission d’information conduite par les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard, dont le rapport n° 1564, intitulé « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense », préconisait de redonner aux armées des marges d’initiative dans leurs acquisitions, grâce à des enveloppes budgétaires en pilotage autonome. Cette proposition s’est traduite par l’adoption d’un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances.
Le présent amendement vise précisément à garantir le respect de l’esprit de cette initiative parlementaire : donner aux armées une véritable autonomie de décision, au plus près des besoins opérationnels.
Les enveloppes de subsidiarité ont vocation à permettre aux armées de répondre rapidement et directement aux besoins exprimés par les unités opérationnelles, notamment en matière d’équipements légers, de matériels du quotidien, d’adaptations techniques et d’innovations issues des retours d’expérience du terrain.
Or, leur rattachement au programme 146, dont la gestion associe étroitement la Direction générale de l’armement (DGA), risque de maintenir ces crédits dans des circuits administratifs centralisés, peu adaptés aux exigences de réactivité et d’autonomie qui justifient précisément leur création.
La subsidiarité ne peut se limiter à une enveloppe budgétaire supplémentaire : elle doit se traduire par un véritable transfert du pouvoir de décision vers les armées et leurs unités.
Ces crédits auraient vocation à être délégués aux états-majors d’armée et, autant que possible, aux échelons opérationnels, afin de permettre aux chefs de corps, commandants de base et responsables d’unité de répondre directement aux besoins identifiés sur le terrain, sans dépendre d’un arbitrage préalable de la DGA pour les acquisitions relevant de ces enveloppes.
Cette évolution ne remet pas en cause les missions essentielles de la DGA dans la conduite des grands programmes d’armement, la maîtrise des risques techniques et la cohérence industrielle. Elle vise à distinguer les acquisitions structurantes, qui nécessitent une conduite centralisée, des achats courants, des adaptations rapides et des équipements de proximité, pour lesquels la décision doit revenir aux forces elles-mêmes.
En donnant aux armées la maîtrise effective de leurs enveloppes de subsidiarité, cet amendement entend réduire les délais d’acquisition, responsabiliser les échelons opérationnels et adapter plus rapidement les équipements aux besoins des militaires.
Il ne s’agit pas de dépenser davantage, mais de permettre aux armées de décider elles-mêmes, au plus près du terrain, de l’utilisation des moyens qui leur sont destinés.
À cette fin, l’amendement majore de 105 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces », et minore à due concurrence ceux du programme 146 « Équipement des forces ».
Ce transfert, neutre pour le montant total des crédits de la mission « Défense », vise à donner une traduction budgétaire concrète au principe de subsidiarité, conformément aux objectifs poursuivis par la mission d’information et par l’amendement parlementaire adopté à sa suite.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à créer un fonds de 20 millions d’euros pour soutenir l’expérimentation, en conditions réelles, de solutions de décarbonation des navires de pêche, notamment la propulsion vélique, les kites, l’hybridation et l’électrification.
Ce fonds permettra de lever les freins financiers et techniques à ces expérimentations en prenant en charge une partie des coûts d’équipement, d’installation, d’adaptation des navires, de formation des équipages et de suivi des essais.
Il permettra d’accompagner une centaine de projets, représentatifs de la diversité des flottilles et des métiers de la pêche, afin de réduire la consommation de carburant et la vulnérabilité économique des pêcheurs aux fluctuations des prix de l’énergie. Son versement sera adossé à des critères d’écoconditionnalité stricts, notamment à l’utilisation des techniques de pêche les moins invasives pour le milieu marin.
La gouvernance de ce fonds sera partagée et transparente, et associera en particulier des chercheurs, chercheuses, ainsi que des associations environnementales.
Pour cela, cet amendement prévoit un transfert de 20 millions d’euros du programme 217 vers le programme 205. Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la transparence de l'exécution budgétaire de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, en instaurant, pour l'exercice 2027, une obligation de publication trimestrielle des crédits ouverts, des engagements et des paiements effectivement réalisés.
Alors que les moyens consacrés à la défense connaissent une augmentation considérable, le Parlement doit pouvoir contrôler non seulement les montants annoncés et votés, mais également leur traduction effective en engagements et en paiements. Or, les informations budgétaires aujourd'hui accessibles ne permettent pas un suivi public suffisamment régulier et détaillé de l'exécution financière de la programmation militaire.
Cette opacité est particulièrement problématique en fin de gestion, lorsque les gels, annulations, reports de crédits et décalages de paiement peuvent modifier substantiellement les conditions d'exécution des budgets votés. L'accumulation de restes à payer et de charges reportées sur les exercices suivants peut également fragiliser la soutenabilité de la trajectoire financière de la LPM.
La publication trimestrielle du différentiel entre crédits ouverts, autorisations d'engagement consommées et crédits de paiement effectivement décaissés fournirait au Parlement comme à l'opinion publique un outil essentiel de pilotage et de contrôle démocratique. Elle permettrait d'identifier les écarts entre la programmation et son exécution réelle, d'anticiper les tensions budgétaires et de prévenir les ajustements de fin de gestion insuffisamment documentés.
Cette exigence de transparence s'inscrit dans le prolongement des prérogatives de contrôle du Parlement et des obligations d'information budgétaire prévues par la loi organique relative aux lois de finances. Elle préserve pleinement les impératifs de confidentialité liés au secret de la défense nationale.
L'augmentation des crédits militaires doit s'accompagner d'un renforcement proportionné des exigences de transparence et de contrôle démocratique. Le Parlement doit disposer des moyens de vérifier, tout au long de l'exercice, que les crédits votés sont effectivement mobilisés conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.
Dispositif
Au titre de l’exercice 2027, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense un état de l’exécution budgétaire des crédits de la mission « Défense ».
Cet état, également rendu public dans un format ouvert et réutilisable, présente, pour chaque programme et chaque action :
1° Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale, ainsi que les modifications intervenues en cours de gestion ;
2° Le montant cumulé des autorisations d’engagement consommées et des crédits de paiement effectivement consommés ;
3° Les écarts entre les crédits ouverts et les crédits consommés, ainsi que les principaux facteurs explicatifs de ces écarts ;
4° Les mesures de mise en réserve, de gel, de dégel, d’annulation et de report de crédits ;
5° Le montant des restes à payer sur les engagements juridiques et des charges à payer, ainsi que leur évolution depuis le début de l’exercice ;
6° Les écarts constatés et prévisionnels entre l’exécution budgétaire et la trajectoire financière fixée par la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ces informations sont transmises et publiées dans un délai de trente jours suivant la fin de chaque trimestre, sous réserve des informations protégées par le secret de la défense nationale, qui font l’objet d’une présentation agrégée.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à tracer une feuille de route claire pour garantir l'autonomie et l'endurance de notre Marine nationale. Les engagements modernes imposent de rompre définitivement avec la logique des flux tendus qui fragilise le Maintien en condition opérationnelle (MCO).
La fabrication additive (impression 3D), tant à terre qu'embarquée, représente une rupture technologique majeure. Cependant, son déploiement bute aujourd'hui sur des verrous de certification de la DGA et d'accès aux fichiers numériques des industriels. Il est urgent de fluidifier ces processus pour permettre aux équipages d'imprimer des pièces certifiées en totale autonomie en mer.
Enfin, la réparabilité et la standardisation des composants doivent devenir des critères cardinaux dès la conception des programmes navals (comme les FDI ou le PANG), assurant ainsi une meilleure résilience de notre outil de défense.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie nationale de résilience logistique de la Marine nationale face aux enjeux de la haute intensité. Ce rapport étudie spécifiquement : les trajectoires financières et budgétaires requises pour massifier les stocks physiques de pièces de rechange critiques au sein des bases navales ; les leviers juridiques, contractuels et techniques permettant de sécuriser les droits de propriété intellectuelle (fichiers CAO) auprès des maîtres d’œuvre industriels, afin d’accélérer et de simplifier les procédures de certification et d’homologation des pièces fabriquées par impression 3D ; les mesures incitatives intégrées dans les futurs contrats de maintien en condition opérationnelle (MCO) pour renforcer l’éco-conception, l’interopérabilité et la réparabilité native des équipements embarqués, au profit direct de la disponibilité opérationnelle des bâtiments.
Exposé des motifs
Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que les marges de manoeuvre budgétaire de l’État incitent à des orientations capacitaires contrôlées, cohérentes et efficientes.
Ainsi, pour assurer une évaluation efficace des capacités de nos armées et des dépenses afférentes, les rapporteurs soulignent le besoin de renforcer les moyens du Parlement concernant le contrôle de l’exécution des programmes. La mise en place d’un institut parlementaire de suivi spécifique, rattaché au Parlement, doté de ressources humaines dédiées et d’experts techniques provenant par exemple de la Direction générale de l’Armement ainsi que de la Cour des comptes, permettrait ainsi de fournir une expertise indépendante et régulière sur la trajectoire de la Loi de Programmation Militaire et la cohérence comme l’exécution des programmes d’armement.
Le présent amendement vise à porter cette proposition des deux rapporteurs en ponctionnant un million d’euros en AE et CP à l’action « Préparation des forces aériennes » du programme « Soutien de la politique de défense » pour abonder un nouveau programme à action unique « Institut parlementaire de suivi de l’application de la LPM ».
Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que cette mesure peut être financée par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…).
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre au programme 181 de conforter son rôle dans l’évaluation et la gestion des sols pollués en lien étroit avec les collectivités territoriales.
De nombreuses collectivités, notamment les communes, font en effet face à une pollution de leurs terres aux causes multiples.
Ainsi à Lorient, plusieurs analyses ont révélé des taux importants de plomb, arsenic, mercure et autres polluants dans les sols, interrogeant sérieusement la qualité de l’environnement des habitants et les conséquences pour leur santé.
Ce danger invisible est source d’une forte inquiétude pour les habitants faute de parvenir à évaluer précisément les risques sanitaires, identifier les bonnes pratiques à mettre en place et comprendre la mobilisation des pouvoirs publics.
Cet enjeu demeure de fait largement tabou, alors que des experts tels que Laura Verdier alertent pourtant depuis des années sur le danger invisible pour la biodiversité et la santé publique que constitue la pollution des sols.
Une commission d’enquête sénatoriale de Laurent Lafon et Gisèle Jourda de septembre 2020 souligne l’enjeu d’un meilleur suivi sanitaire et du renforcement des capacités publiques de détection et d'analyse.
Le présent amendement vise donc à créer un fonds national de détection et de diagnostic de la pollution des sols, doté de 100 millions d’euros, destiné à accompagner les collectivités territoriales dans la réalisation de campagnes d’analyses, d’études de caractérisation des pollutions et d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.
Ce fonds permettra de renforcer la connaissance de l’état des sols à l’échelle nationale et de préparer la mise en œuvre de mesures adaptées de prévention, de dépollution et de réduction de l’exposition des populations.
Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement crée un nouveau programme « Fonds national de détection et de diagnostic de la pollution des sols », doté de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, compensés par une diminution équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mieux flécher les crédits prévus dans le nouveau programme 386 de la mission Écologie du Projet de loi de finances de 2027, dédié à la forêt.
L’été 2026 marqué par les épisodes caniculaires extrêmes, les fortes sécheresses et les incendies ravageurs appuie une fois de plus la vulnérabilité et la fragilité des forêts face aux effets du dérèglement climatique.
Si on peut se réjouir de la création d’un nouveau programme permettant, contrairement aux Projets de loi de finances précédents, davantage de visibilité sur la répartition des crédits dédiés aux forêts ; le fléchage qui nous est proposé est loin d’être optimal.
La sous-action 01.11 “Soutien au renouvellement forestier” est la continuité du grand plan de plantation d’1 milliard d’arbres soutenu et porté par Emmanuel Macron depuis octobre 2022, dans le cadre des programmes France Relance puis France 2030.
Comme l’ont vivement critiqué de nombreuses associations environnementales, planter des arbres tous azimuts sous une logique du “chiffre à tout prix” ne fait pas une politique forestière. La question n’est pas de savoir combien d’arbres planter, mais comment, quelles essences et de quelle manière. Pire encore, la très grande majorité des projets financés impliquent des coupes rases et des plantations en monoculture, participant très largement à l'affaiblissement et à la vulnérabilisation des forêts.
Le renouvellement forestier doit se faire en priorité pour les peuplements sinistrés.
Cet amendement vise alors à abonder le programme 386 "Forêt" afin de créer et financer deux nouvelles sous-actions.
La première vise à soutenir le renouvellement et la reconstitution des peuplements sinistrés, tout en assurant leur résilience face aux crises qui s’accumulent et s’intensifient. Un fonds est ainsi créé, intégrant, dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées, des travaux d’enrichissement et d’autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement, veillant à l’introduction d’essences pionnières par plateaux dans les espaces forestiers sensibles pour essaimer progressivement et à terme prendre le relai des essences existantes fragilisées par le changement climatique et intégrant les pratiques sylvicoles favorisant la résilience, notamment de diversification et de préservation du capital sol et des services écosystémiques. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés.
La deuxième sous-action vise à pérenniser et adapter les dispositifs d’observation à long terme du fonctionnement des écosystèmes forestiers à développer la recherche et le développement sur les essences existantes et nouvelles, à développer et mutualiser les réseaux d’expérimentation et structurer des partenariats à l’échelle européenne
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
Il abonde en autorisations d’engagements et en crédits de paiement :
- une nouvelle sous-action 01.15 « Fonds de soutien au renouvellement et reconstitution des peuplements sinistrés plus résilients face aux crises » de l’action 1 “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois” du programme 386 « Forêt » à hauteur de 70 millions d’euros.
- une nouvelle action 0.16 “ Renforcement de la coopération scientifique et des connaissances pour l’adaptation des forêts et de la filière bois au changement climatique” de l’action 1 “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois” du programme 386 « Forêt » à hauteur de 30 millions d’euro
En conséquence il minore l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme «Infrastructures et services de transport» à hauteur de 100 millions d’euros.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de transférer 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 vers le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le programme 384 a succédé au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui permettait d’affecter une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) au financement de la solidarité internationale. Ce mécanisme de financement innovant contribue à soutenir des actions essentielles à la réalisation des objectifs de développement durable et à la protection des biens publics mondiaux.
Les financements du FSD permettent notamment de lutter contre les grandes pandémies, de renforcer les systèmes de santé, de soutenir l’accès à l’éducation, de répondre aux conséquences du changement climatique, de protéger les populations les plus vulnérables et de faire face aux crises humanitaires. Ils contribuent ainsi à apporter des réponses collectives à des défis qui dépassent les frontières nationales et dont les conséquences affectent particulièrement les pays les plus fragiles.
Les documents budgétaires pour 2027 prévoient pour le programme 384 des moyens correspondant à 210 millions d’euros issus de la taxe sur les billets d’avion et à 528 millions d’euros issus de la taxe sur les transactions financières. Toutefois, la hausse du taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %, entérinée par la loi de finances pour 2025, ne se traduit pas par une augmentation proportionnelle des moyens consacrés à la solidarité internationale.
Or, le rendement de la TTF a fortement progressé, passant de 1,86 milliard d’euros en 2024 à 2,5 milliards d’euros en 2025, et devrait approcher 3 milliards d’euros en 2027. Il est donc nécessaire de renforcer les ressources consacrées à la solidarité internationale afin que celle-ci bénéficie davantage de la dynamique de cette taxe, conformément à sa vocation historique de financement innovant du développement.
Cette revalorisation est d’autant plus importante que les besoins internationaux demeurent considérables et que la multiplication des bénéficiaires du FSD ne doit pas conduire à une dispersion des moyens ni à une diminution des financements disponibles pour chacun des objectifs poursuivis. Le maintien d’un financement ambitieux est indispensable pour permettre aux initiatives soutenues de produire des effets durables, qu’il s’agisse de lutter contre les pandémies, de répondre aux crises, de réduire les vulnérabilités ou de préserver les biens publics mondiaux.
En abondant le programme 384 de 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, cet amendement vise à rétablir un lien plus cohérent entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale. Il entend ainsi conforter l’ambition et la capacité d’action du FSD dans l’ensemble de ses domaines d’intervention.
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110. La minoration proposée constitue un gage formel et le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever afin d’abonder effectivement le programme 384.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE et UNICEF France.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les moyens consacrés à la coopération multilatérale française, dont les crédits connaissent une forte diminution dans le projet de loi de finances pour 2027.
Selon le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », les crédits de l’action 05 « Coopération multilatérale » passent de 58,36 millions d’euros à 22,29 millions d’euros en autorisations d’engagement entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. En crédits de paiement, ils diminuent de 58,70 millions d’euros à 39,33 millions d’euros.
Cette évolution représente une baisse de près de 36,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 19,4 millions d’euros en crédits de paiement. Elle réduit la capacité de la France à contribuer aux actions de coopération conduites avec les organisations internationales et les fonds multilatéraux.
La coopération multilatérale est un levier essentiel pour répondre aux défis mondiaux qui dépassent les capacités d’action d’un seul État. Elle permet de mutualiser les moyens et les compétences, de soutenir des programmes internationaux et de coordonner les réponses aux crises et aux besoins de développement. Elle contribue notamment à la lutte contre la pauvreté et les inégalités, à l’accès aux services essentiels, à la protection des populations vulnérables et à la réalisation des objectifs de développement durable.
La diminution des crédits consacrés à cette action intervient alors que les besoins de financement du développement demeurent considérables. Elle est susceptible de réduire la capacité de la France à soutenir les interventions collectives et à prendre sa part dans les réponses internationales aux crises et aux défis de long terme.
Cet amendement propose de transférer 36 millions d'euros en autorisations d’engagement et 20 milllions d'euros en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de rétablir les crédits de l’action 05 « Coopération multilatérale ».
Ce rétablissement vise à préserver la capacité d’action de la France au sein des dispositifs multilatéraux et à maintenir son engagement en faveur de la solidarité internationale.
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés à la coopération bilatérale de la France, dont les moyens connaissent une nouvelle diminution dans le projet de loi de finances pour 2027.
D’après le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » passent de 614,4 millions d’euros à 430,5 millions d’euros en autorisations d’engagement entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. En crédits de paiement, ils diminuent de 1 026,1 millions d’euros à 871,2 millions d’euros.
Cette évolution représente une baisse de près de 184 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 155 millions d’euros en crédits de paiement. Elle réduit les moyens disponibles pour financer les projets de développement et les partenariats de la France avec les pays bénéficiaires de son aide publique au développement.
La coopération bilatérale permet notamment de soutenir des projets de lutte contre la pauvreté et les inégalités, de renforcer l’accès aux services essentiels, de contribuer à l’éducation et à la santé, de promouvoir les droits humains et de répondre aux besoins des populations les plus vulnérables.
Elle repose également sur l’action des organisations de la société civile. Les dons aux ONG, notamment à travers les dispositifs de financement gérés par l’Agence française de développement, constituent un levier essentiel de la politique française de solidarité internationale. Les associations et leurs partenaires locaux disposent d’une connaissance fine des territoires, entretiennent des liens directs avec les populations et contribuent à la mise en œuvre de projets au plus près des besoins. La diminution des moyens de la coopération bilatérale fragilise donc également leur capacité à poursuivre leurs actions, à développer de nouveaux projets et à accompagner durablement les acteurs locaux.
Dans un contexte marqué par l’ampleur des besoins humanitaires et de développement, la réduction des crédits bilatéraux risque d’affaiblir la continuité des interventions françaises et la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux.
Cette mesure vise à préserver les moyens d’intervention de la France, notamment ceux qui permettent de soutenir les organisations de la société civile, leurs partenaires locaux et les populations auprès desquelles ils interviennent.
Cet amendement propose de transférer 183,9 millions d'euros en autorisations d’engagement et 154,9 millions d'euros en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de rétablir les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale »
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à l’aide humanitaire d’urgence, afin de renforcer la contribution française à la lutte contre l’épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo (RDC).
Déclarée en mai 2026, cette épidémie provoquée par la souche Bundibugyo constitue une urgence sanitaire majeure. Au 13 octobre 2026, plus de 9 000 cas confirmés et 4 381 décès avaient été rapportés en RDC. La propagation du virus, les difficultés d’accès aux soins, l’insécurité et la fragilité des infrastructures sanitaires compliquent considérablement la riposte. En l’absence de vaccin ou de traitement spécifique approuvé contre cette souche, la détection précoce des cas, la surveillance épidémiologique, la protection des personnels soignants, la prise en charge des malades et l’engagement des communautés sont déterminants pour interrompre les chaînes de transmission.
Face à cette situation, les besoins financiers demeurent considérables. Le coût de la riposte pour la RDC a été évalué à 1,3 milliards de dollars pour les six prochains mois, et de 500 millions de dollars pour la sous-région, pour le contrôle de l'épidémie et la prise en charge de malades. Les retards de décaissement, le manque de flexibilité des financements et les difficultés de traçabilité empêchent ainsi une partie des ressources annoncées d’atteindre rapidement les équipes de terrain et les populations touchées.
La contribution française demeure insuffisante au regard de l’ampleur de la crise et des efforts consentis par des pays comparables. Au 6 octobre 2026, la France avait annoncé une contribution totale de 23 millions d’euros à la lutte contre Ebola. À titre de comparaison, les engagements recensés par Africa CDC atteignaient 127 millions de dollars pour l’Allemagne et 105 millions de dollars pour le Royaume-Uni. Si ces montants ne correspondent pas nécessairement à des sommes déjà décaissées, ils illustrent néanmoins l’écart entre l’effort français annoncé et celui de partenaires européens. La France doit prendre sa part de la mobilisation internationale à la hauteur de ses moyens et de ses responsabilités.
La visite de Jean-Noël Barrot en République démocratique du Congo, notamment à Bunia, épicentre de l’épidémie, début octobre 2026, a témoigné de la volonté française de soutenir la riposte. Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a déclaré que la France proposerait une allocation de moyens humanitaires permettant d’aller jusqu’au bout de la lutte contre Ebola. Il appartient désormais à la représentation nationale de donner une traduction budgétaire à cet engagement politique.
L’urgence est absolue : chaque retard dans le financement de la surveillance, des soins, de la protection des personnels et de l’action communautaire accroît les difficultés de la riposte. Il ne suffit plus d’annoncer des contributions ; les moyens doivent être disponibles rapidement et parvenir effectivement aux acteurs qui luttent contre l’épidémie sur le terrain. Renforcer l’effort français constitue également un impératif de solidarité internationale et de protection collective, les risques épidémiques ne connaissant pas de frontières.
Cet amendement propose de transférer 100 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de renforcer la réponse humanitaire à l'épidémie d'Ebola en République Démocratique du Congo.
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de transférer 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 “Aide économique et financière au développement” vers le programme 209 “Solidarité à l’égard des pays en développement” et programme 384 “Fonds de Solidarité pour le Développement” afin de reconstruirel’engagement français en matière de santé mondiale.
S’ajoutant aux multiples coupes budgétaires subies par la mission “aide publique au développement” ces dernières années, la baisse de 398 millions d’euros des crédits de paiement prévue par le Projet de loi de finances pour 2027 risque d’anéantir nos capacités de réponse face aux pandémies. Pourtant, la baisse de notre budget ne ralentit pas la propagation des virus, bien au contraire : ces derniers mois ont été marqués par l’apparition d’une nouvelle épidémie d’Ebola, en parallèle d’alertes croissantes sur le risque de regain du VIH et de repli de la couverture vaccinale.
Malgré l’efficacité démontrée des fonds internationaux dédiés à la santé mondiale (tels qu’Unitaid, Gavi – l’Alliance du vaccin et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme) et le rôle historique de la France dans l’architecture de santé mondiale, le Projet de loi de finances pour 2027 marque à nouveau un recul historique de nos engagements, qui pourrait finir de porter atteinte à l’influence de notre pays sur la scène internationale et à la sécurité de nos concitoyens. Nos financements sont désormais inférieurs à avant la pandémie de Covid-19. Rappelons-le, jamais un virus ne demandera de visa. Lorsque les systèmes de santé s’effondrent à travers le monde faute de moyens, c’est notre sécurité à tous qui est mise en danger. Ces coupes sont d’autant plus regrettables que suite à une étude approfondie, les services de l’IGF ont identifié les programmes des fonds multilatéraux en santé mondiale comme ceux ayant le plus d’impact pour les pays bénéficiaires et pour la France. Nous sommes donc en train de supprimer ce qui fonctionne le mieux.
Cet amendement vise ainsi à abonder le programme 209 “Solidarité à l’égard des pays en développement” et le programme 384 “Fonds de solidarité pour le développement” afin de reconstruire les capacités d’investissement françaises en matière de santé mondiale et en rehaussant la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et Unitiad.
Cet amendement ne vise pas à amoindrir le budget du programme 110 et appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’abonder les programmes 209 et 384.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE et l’UNICEF France.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à l’aide humanitaire d’urgence, afin de renforcer la contribution française à la lutte contre l’épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo (RDC).
Déclarée en mai 2026, cette épidémie provoquée par la souche Bundibugyo constitue une urgence sanitaire majeure. Au 13 octobre 2026, plus de 9 000 cas confirmés et 4 381 décès avaient été rapportés en RDC. La propagation du virus, les difficultés d’accès aux soins, l’insécurité et la fragilité des infrastructures sanitaires compliquent considérablement la riposte. En l’absence de vaccin ou de traitement spécifique approuvé contre cette souche, la détection précoce des cas, la surveillance épidémiologique, la protection des personnels soignants, la prise en charge des malades et l’engagement des communautés sont déterminants pour interrompre les chaînes de transmission.
Face à cette situation, les besoins financiers demeurent considérables. Le coût de la riposte pour la RDC a été évalué à 1,3 milliards de dollars pour les six prochains mois, et de 500 millions de dollars pour la sous-région, pour le contrôle de l'épidémie et la prise en charge de malades. Les retards de décaissement, le manque de flexibilité des financements et les difficultés de traçabilité empêchent ainsi une partie des ressources annoncées d’atteindre rapidement les équipes de terrain et les populations touchées.
La contribution française demeure insuffisante au regard de l’ampleur de la crise et des efforts consentis par des pays comparables. Au 6 octobre 2026, la France avait annoncé une contribution totale de 23 millions d’euros à la lutte contre Ebola. À titre de comparaison, les engagements recensés par Africa CDC atteignaient 127 millions de dollars pour l’Allemagne et 105 millions de dollars pour le Royaume-Uni. Si ces montants ne correspondent pas nécessairement à des sommes déjà décaissées, ils illustrent néanmoins l’écart entre l’effort français annoncé et celui de partenaires européens. La France doit prendre sa part de la mobilisation internationale à la hauteur de ses moyens et de ses responsabilités.
La visite de Jean-Noël Barrot en République démocratique du Congo, notamment à Bunia, épicentre de l’épidémie, début octobre 2026, a témoigné de la volonté française de soutenir la riposte. Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a déclaré que la France proposerait une allocation de moyens humanitaires permettant d’aller jusqu’au bout de la lutte contre Ebola. Il appartient désormais à la représentation nationale de donner une traduction budgétaire à cet engagement politique.
L’urgence est absolue : chaque retard dans le financement de la surveillance, des soins, de la protection des personnels et de l’action communautaire accroît les difficultés de la riposte. Il ne suffit plus d’annoncer des contributions ; les moyens doivent être disponibles rapidement et parvenir effectivement aux acteurs qui luttent contre l’épidémie sur le terrain. Renforcer l’effort français constitue également un impératif de solidarité internationale et de protection collective, les risques épidémiques ne connaissant pas de frontières.
Cet amendement propose de transférer 100 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de renforcer la réponse humanitaire à l'épidémie d'Ebola en République Démocratique du Congo.
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de transférer 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 vers le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le programme 384 a succédé au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui permettait d’affecter une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) au financement de la solidarité internationale. Ce mécanisme de financement innovant contribue à soutenir des actions essentielles à la réalisation des objectifs de développement durable et à la protection des biens publics mondiaux.
Les financements du FSD permettent notamment de lutter contre les grandes pandémies, de renforcer les systèmes de santé, de soutenir l’accès à l’éducation, de répondre aux conséquences du changement climatique, de protéger les populations les plus vulnérables et de faire face aux crises humanitaires. Ils contribuent ainsi à apporter des réponses collectives à des défis qui dépassent les frontières nationales et dont les conséquences affectent particulièrement les pays les plus fragiles.
Les documents budgétaires pour 2027 prévoient pour le programme 384 des moyens correspondant à 210 millions d’euros issus de la taxe sur les billets d’avion et à 528 millions d’euros issus de la taxe sur les transactions financières. Toutefois, la hausse du taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %, entérinée par la loi de finances pour 2025, ne se traduit pas par une augmentation proportionnelle des moyens consacrés à la solidarité internationale.
Or, le rendement de la TTF a fortement progressé, passant de 1,86 milliard d’euros en 2024 à 2,5 milliards d’euros en 2025, et devrait approcher 3 milliards d’euros en 2027. Il est donc nécessaire de renforcer les ressources consacrées à la solidarité internationale afin que celle-ci bénéficie davantage de la dynamique de cette taxe, conformément à sa vocation historique de financement innovant du développement.
Cette revalorisation est d’autant plus importante que les besoins internationaux demeurent considérables et que la multiplication des bénéficiaires du FSD ne doit pas conduire à une dispersion des moyens ni à une diminution des financements disponibles pour chacun des objectifs poursuivis. Le maintien d’un financement ambitieux est indispensable pour permettre aux initiatives soutenues de produire des effets durables, qu’il s’agisse de lutter contre les pandémies, de répondre aux crises, de réduire les vulnérabilités ou de préserver les biens publics mondiaux.
En abondant le programme 384 de 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, cet amendement vise à rétablir un lien plus cohérent entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale. Il entend ainsi conforter l’ambition et la capacité d’action du FSD dans l’ensemble de ses domaines d’intervention.
Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110. La minoration proposée constitue un gage formel et le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever afin d’abonder effectivement le programme 384.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE et UNICEF France.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » correspondant à 4000 postes de conseillers numériques France Services. Dans un contexte de dématérialisation généralisée des services publics, où l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi, à la mobilité ou à l’éducation passe désormais par des outils numériques, une part significative de la population reste aujourd’hui en situation de fragilité numérique. Le dernier Baromètre du numérique (2026) révèle que 22 % des Français ne maîtrisent pas suffisamment les usages numériques de base. Cette fracture numérique aggrave les inégalités sociales et territoriales, alimente le non-recours aux droits et représente un véritable enjeu démocratique.
Les conseillers numériques jouent un rôle de service public essentiel en accompagnant tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne depuis 2021. Ils permettent d’appréhender le numérique sous ses différents aspects : par l’apprentissage des savoirs de base, par le développement d’une culture numérique éclairée, et par une éducation aux médias et à l’information, favorisant la capacité de chacune et chacun à repérer, comprendre et partager une information fiable et contextualisée. Ils assurent par ailleurs un soutien à toutes et à tous, et en particulier aux plus fragiles et aux moins diplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, en 2027, l’Etat se désengage du financement des conseillers numériques. L’action “Inclusion numérique” n’est dotée que de 3 millions d’euros, mettant en péril un dispositif qui a démontré son efficacité, son utilité sociale et sa pertinence territoriale. Ce retrait intervient au moment même où les outils d’IA générative s’imposent dans tous les secteurs de la vie quotidienne et où les réseaux sociaux transforment notre démocratie, appelant au contraire à un renforcement de l’accompagnement humain et à une politique ambitieuse d’accompagnement à la citoyenneté numérique. Mettre fin au dispositif aujourd’hui reviendrait à démanteler une politique publique qui a fait ses preuves et à gâcher l’investissement réalisé depuis six ans en matière de recrutement, de formation et de structuration du réseau.
L’amendement vise ainsi à porter les crédits de l’action à 119M€, permettant de cofinancer 4 000 postes de conseillers numériques à hauteur de 70 % du coût total estimé à 170 M€ par an, le solde étant cofinancé par les collectivités et les structures d’accueil.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 343 “Plan France Très Haut Débit” et son action n°03 “Inclusion numérique” à hauteur de 116 000 000 d’euros ; il réduit de 116 000 000 d’euros l'action n°23 “Industrie et services” du programme n°134 “Développement des entreprises et régulations”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
La ligne de train de nuit Paris-Strasbourg-Vienne a été supprimée en 2025 suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports. Philippe Tabarot a déclaré au Parlement que « L'État subventionnait le Paris-Vienne/Berlin à hauteur de 85 € par billet contre environ 65 € pour les lignes françaises », « le niveau de contribution qui est 20€ plus important que pour la France est un peu excessif. » Or ces chiffres sont de 2024 où le train n’a pas roulé pendant plusieurs mois. Le PDG de ÖBB a ainsi déclaré « nous n'avons pas pu faire circuler 48 % des trains » Vienne-Paris. La fréquentation a augmenté de 66 000 voyageurs en 2024 à environ 89 000 voyageurs en 2025, d’où une réduction mécanique de la subvention à environ 63€ par voyageur en 2025, soit un montant égal à celui des trains de nuit nationaux. De nombreuses améliorations sont par ailleurs rapidement accessibles, par exemple si la SNCF décide enfin d’afficher le train sur SNCF Connect, ce qui améliorera notablement les recettes.
Il convient de relancer tout particulièrement le Paris-Munich-Vienne, puisqu’aucune autre liaison ferroviaire ne relie la France à l’Autriche et l‘Europe Centrale. Et si les opérateurs le proposent, une branche Paris-Nuremberg-Prague pourrait aussi circuler conjointement sur une partie du parcours.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » : il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Oui au Train de Nuit.
Exposé des motifs
Le 11 mars 2025, était adoptée à l’Assemblée nationale, à l’unanimité, une résolution portant sur la publication des doléances des Gilets Jaunes et du Grand Débat National. La publication longuement dûe des doléances répond à une attente citoyenne importante. Parce que c’était là une promesse tenue par le chef de l’Etat à l’ouverture du Grand Débat National à l’ensemble de la communauté nationale, parce que dans ces dizaines de milliers d’écrits, les Françaises et les Français ont écrit sincèrement, avec espoir que leur parole soit écoutée et suivie d’effets, parce que ne pas publier, oublier, archiver ces milliers de doléances, c’est trahir une promesse, c’est abîmer encore un peu une démocratie et une confiance d’ores et déjà fragilisées. Cela ne correspond pas seulement à un intérêt purement symbolique, il s’agit bien de la plus grande consultation en expression libre de notre histoire depuis la Révolution Française.
Lors de l’adoption de la résolution portant sur la publication de ces écrits, le Ministre des Relations avec le Parlement s’était engagé à lever le secret des archives les concernant et à conduire un comité de pilotage représentatif et transparent, afin d’assurer la publication de ces doléances dans de bonnes conditions. Le premier engagement a été tenu, par voie de décret, en mai 2025. Le deuxième a pris place lors de réunions d’un comité de pilotage effectivement mis en place, permettant la définition des besoins financiers et techniques pour la publication de ces cahiers.
Lors de ces réunions, il a été défini que des moyens financiers raisonnables seraient nécessaires pour sa mise en œuvre concrète. Cet amendement permet de les assurer. Alors même que depuis plusieurs mois nous n’avons plus de nouvelles de l’aboutissement de ce comité de pilotage malgré nos relances du Premier Ministre, la moindre des choses en matière de respect de la parole présidentielle et ministérielle sur la publication de ces doléances serait d’y accorder les financements nécessaires.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 349 “Accès, qualité et transformation des services publics” et son action n°04 “Renouveau démocratique” à hauteur de 1 350 000 euros ; il réduit d’1 350 000 euros l'action n°2 “Action sociale interministérielle” du programme n°148 “Fonction publique”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 148. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’augmenter le budget consacré au programme Villages d’Avenir afin de permettre aux collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des chefs de projet supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucis d’équilibre et d’égalité territoriale, ainsi que d’augmenter l’ambition et d’accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités.
Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiques dans la grande, et garantissent lien social, services publics, transition écologique et tenue de la promesse Républicaine dans l’ensemble des territoires français : en ce sens, les leviers d’action à cette échelle sont essentiels au vivre ensemble et à la tenue du contrat Républicain. Aujourd’hui, dans le cadre de ce plan, l’État prévoit le financement de 120 chefs de projet travaillant dans une sous-préfecture dans un des 101 départements français, selon leurs réponses à un appel à projet. Nous estimons que cela reste insuffisant pour pallier le manque criant d’ingénierie territoriale que nous constatons dans l’ensemble des territoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 7,6 millions d’euros le budget dédié à l’axe « Villages d’avenir » de France Ruralités pour le renforcement de l’ingénierie territoriale du plan France ruralités, et accompagner au mieux les élus locaux dans le portage de projets locaux et de vie communale. Ainsi nous proposons de créer 132 postes supplémentaires pour atteindre l’objectif d’un « chef de projet » dans les 234 sous-préfectures.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 7 600 000 euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 7 600 000 euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Avec 17 000 points de contacts de la Poste en France, dans nos territoires, et notamment dans nos campagnes, les bureaux de poste sont parfois l'un des rares services publics encore en place. Au-delà des opérations postales, ils représentent un point d’accès indispensable à de nombreux services pour les personnes âgées, les personnes en situation de précarité ou celles qui rencontrent des difficultés avec les démarches numériques.
Or, dans ce projet de loi de finances pour 2027, on constate une baisse du budget transféré de la part de l’Etat à La Poste pour compenser ses missions de service public, comme en 2026. Ces coupes successives impactent la capacité de la Poste à assurer ses missions d’aménagement du territoire, d’aide au transport de presse et de service universel postal.
Cet amendement vise à augmenter le financement des missions de service public de la Poste de 125 millions d’euros.
Compte tenu des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, il abonde de 125 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action 04 : « Développement des Postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 : Développement des entreprises et régulation. ». En conséquence, il minore de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ». Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu et, entre 2020 et 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de départ.
Forte de ce constat, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée il y a un an s’est attachée à refonder la politique d’installation et de transmission pour mieux accompagner la prochaine génération d’agriculteurs. Elle fixe un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035 qui implique d’installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d’ici là, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.
La mise en place de France Services Agriculture en 2027 doit faire passer à l’échelle l’accompagnement ainsi que le rendre plus efficace et adapté à la diversification des profils. Sa réussite dépend aussi du déploiement de dispositifs complémentaires - formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation - que la loi a voulu renforcer notamment pour adresser les moments clés que constituent l’émergence d’un projet d’installation et la transmission d’une exploitation.
Renforcer ces dispositifs essentiels, déployer France Services Agriculture, accueillir et accompagner plus de candidats et mieux les accompagner nécessitent des moyens pour financer ce travail d’accueil et d’accompagnement et justifient de donner de la visibilité aux acteurs économiques sur la stratégie de financement retenue par l'État et l’évolution des crédits budgétaires dédiés sur plusieurs années. Le projet de loi de finances pour 2027 doit absolument proposer un premier jalon dans ce sens.
Au regard des dynamiques prévisionnelles de départ en retraite, cet objectif implique une augmentation conséquente du nombre de nouveaux agriculteurs chaque année pour passer de 14 000 aujourd’hui à 39 000 installations par an d’ici 2035. Cela nécessite d’amorcer une trajectoire d’augmentation annuelle des installations, qui prévoit 20 000 installations en 2027.
De nombreux rapports (Cour des Comptes, CGAAER, CESE) soulignent que le soutien à l’installation et à la transmission agricoles nécessite d’engager des moyens conséquents pour accompagner les personnes dans la préparation de leur projet d’installation et leur transmission. La coalition Installons des Paysans a chiffré les besoins additionnels de financement pour les politiques d'installation-transmission dans le cadre de la mise en place du FSA et des objectifs fixés par la LOA. Ces calculs révèlent un besoin de financement additionnel autour de 100 millions d’euros en 2027. C’est donc le sens de cet amendement.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°01 du nouveau programme "Fonds pour l’installation-transmission". Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action n°24 “Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la coalition Installons des paysans.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social propose d’augmenter les moyens alloués au Fonds Vert pour atteindre 1,5 milliard d’euros.
Lancé avec 2 milliards d’euros en 2023, puis porté à 2,5 milliards d’euros pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique, le Fonds Vert a vu ses moyens s’effondrer jusqu’à seulement 837 millions d’euros en autorisation d’engagements en 2026 : une chute de 66,5% par rapport à son niveau de 2,5 milliards d’euros, soit des crédits quasiment divisés par trois.
Ces baisses successives ont impacté de nombreux projets de transformation territoriale. Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge des politiques de transition écologique, et faisant face de manière concrète aux impacts des changements climatiques, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, menaçant ainsi l'ensemble de la politique de transition écologique, mais aussi la capacité à mieux vivre ou juste vivre dignement sur certains de nos territoires.
Le PLF 2027 prévoit certes une remontée des autorisations d’engagement à 985 millions d’euros, mais celles-ci restent très éloignées des moyens initialement consacrés au Fonds vert. Surtout, cette hausse des engagements masque une baisse des crédits de paiement. Le rebond affiché du Fonds vert est donc largement en trompe-l’œil. Cette évolution intervient par ailleurs dans un contexte de réduction d’autres soutiens à l’investissement des collectivités. Plus problématique encore, la hausse affichée du Fonds vert est en partie financée par redéploiement au détriment d’autres dispositifs de transition écologique, notamment du Fonds chaleur.
Cet amendement de repli propose donc d’allouer 515 millions d’euros supplémentaires au Fonds Vert pour atteindre 1,5 milliard.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 515 millions d’euros supplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires” répartis entre les actions n° 01 “Performance environnementale” à hauteur de 172 000 000 d’euros, n°2 “Adaptation des territoires au changement climatique” à hauteur de 172 000 000 d’euros, et n°3 “Amélioration du cadre de vie” à hauteur de 171 000 000 d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 515 millions d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°10 “Soutien à l’injection de biométhane”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
La France compte 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, et 17 millions de français sont aujourd'hui en situation de précarité de mobilité. Ce dernier chiffre est en constante augmentation et révèle les difficultés croissantes de nos concitoyens pour se déplacer. Cette précarité recouvre des réalités différentes : faibles revenus, dépenses importantes de carburant, distances élevées à parcourir, absence d'alternative à la voiture ou absence pure et simple de solution de mobilité.
La mobilité n'est pourtant pas une consommation comme une autre. Elle conditionne l'accès aux autres droits. La mobilité inclusive, solidaire et durable ne constitue donc pas une politique périphérique. C'est une politique d'insertion, de pouvoir d'achat, d'aménagement des territoires, de cohésion sociale et de transition écologique.
Alors que l’étude du Laboratoire de la Mobilité Inclusive, intitulée « Quel financement pour la mobilité inclusive ? », témoigne du fait que l’écosystème actuel des acteurs de la mobilité inclusive, solidaire et durable a accompagné 200 000 personnes pour un coût de 150 millions d’euros, un budget d’un milliard d’euros permettrait de démultiplier ces actions et aider ainsi 2 millions de personnes.
Nous proposons donc de consacrer 1 milliard d'euros à la construction d'une véritable politique publique de mobilité inclusive, solidaire et durable qui doit permettre de structurer, coordonner et amplifier une politique aujourd'hui dispersée entre de multiples dispositifs et financeurs.
Les acteurs financent aujourd'hui leurs actions à travers le Pacte des solidarités, le Fonds vert, le versement mobilité, les certificats d'économies d'énergie, différents appels à projets, la politique de la ville, l'insertion par l'activité économique… Cette dispersion entraîne un manque de visibilité et de pérennité pour les acteurs. Le Laboratoire de la Mobilité Inclusive a d’ailleurs permis dans son étude « Quel financement pour la mobilité inclusive ? » d’objectiver ces financements publics.
Le contexte budgétaire impose évidemment une exigence particulièrement forte d'efficacité de la dépense publique. Le cadrage gouvernemental du PLF 2027 souligne lui-même la nécessité de maîtriser les dépenses tout en continuant à financer les investissements d'avenir, notamment ceux concourant à la transition écologique et à la préservation de notre modèle social. Une meilleure rationalisation des dépenses engagées et coordination des acteurs de terrain doit permettre avec un milliard d’euros d’investissement de démultiplier ces actions. Investir dans la mobilité d'une personne, c'est lui permettre de rechercher ou conserver un emploi, de suivre une formation, d'accéder aux services essentiels et, lorsque cela est possible, de réduire sa dépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 000 000 000 d’euros supplémentaires à la ligne nouvelle du programme “Mobilité inclusive solidaire et durable”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 1 000 000 000 d’euros au programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Filière Française de la mobilité inclusive solidaire et durable (FFMISD).
Exposé des motifs
Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture doit permettre de mieux accompagner la prochaine génération d’agriculteurs dans le cadre de la mise en place de France Service Agriculture (FSA). Elle fixe un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035 qui implique d’installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d’ici là, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.
Pour réussir, il faut déployer et financer des dispositifs complémentaires à l’action des Chambres - formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation etc. - notamment pour adresser les moments clés que constituent l’émergence d’un projet d’installation et la transmission d’une exploitation. A ces phases-là, l’accompagnement individuel prévu dans FSA ne suffit pas De nombreux rapports (Cour des Comptes, CGAAER, CESE) convergent dans ce sens. Le financement de ces dispositifs que nous estimons à 100 M€ par an n’est pas prévu à ce jour dans le cadre de la mise en œuvre de FSA. Pour répondre en partie à ce besoin, cet amendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros le budget dédié à l’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA) porté par le programme 149.
Ainsi cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : ill abonde de 15 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action n°23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” afin de renforcer les financements du fonds AITA. Il minore de 15 millions d’euros en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action n°04 « Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et vise à respecter les règles budgétaires, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter à 98,9 millions d’euros les crédits consacrés au projet Territoires zéro chômeur de longue durée en 2027 afin de garantir les emplois existants et de permettre la poursuite de son développement.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 63,06 millions d’euros pour Territoires zéro chômeur de longue durée. Ce niveau de financement conduirait à la suppression de près de 1 200 emplois pour permettre le financement en année pleine des emplois restants. À effectifs constants, les crédits disponibles pour financer les emplois seraient épuisés autour du mois de septembre 2027. Cette perspective entre en contradiction avec la volonté exprimée par le Parlement. La proposition de loi de Stéphane Viry visant à garantir l’exercice du droit à l’emploi et à pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026, puis par le Sénat le 9 juin 2026. Alors que les député·es et sénateur·rices se sont unanimement prononcé·es en faveur de la pérennisation du projet et que son examen doit encore se poursuivre à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, la programmation par le Gouvernement de crédits pour 2027 paraît elle-même anticiper sa continuité au-delà du 31 décembre 2026. Celle-ci suppose désormais de garantir conjointement d’ici cette échéance sa base légale et les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et son développement.
Les évaluations publiques conduites en 2025 confortent cette orientation. La Cour des comptes a souligné la capacité de l’expérimentation à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées et estimé sa pérennisation souhaitable. Le Comité scientifique d’évaluation a confirmé la singularité de cette réponse territoriale à la privation durable d’emploi. Après dix années d’expérimentation, le projet est aujourd’hui déployé dans 85 territoires et compte 94 entreprises à but d’emploi (EBE), qui emploient près de 4 300 personnes. Au total, plus de 8 000 personnes sont sorties de la privation durable d’emploi grâce à la dynamique engagée dans les territoires, dont près d’un tiers en accédant à une solution d’emploi en dehors des EBE. Territoires zéro chômeur de longue durée apporte, aux côtés de l’insertion par l’activité économique (IAE) et du secteur du travail protégé et adapté, une réponse complémentaire aux personnes durablement éloignées de l’emploi. Ces différentes politiques participent d’une même ambition : garantir à chacun une solution d’emploi adaptée à sa situation et aux besoins de son territoire. À ce titre, les auteurs de cet amendement partagent également les préoccupations exprimées par les acteurs de l’IAE face aux baisses de crédits prévues pour le secteur dans le PLF 2027, qui fragiliseraient les structures, les emplois et les parcours d’insertion qu’elles portent. Le budget 2027 doit donner à l’ensemble de ces acteurs les moyens de poursuivre leurs missions en faveur de l’accès à l’emploi.
Le présent amendement propose ainsi de porter les crédits consacrés à Territoires zéro chômeur de longue durée à 98,9 millions d’euros. Ce montant correspond aux besoins estimés pour 2027 permettant de financer en année pleine les effectifs prévisionnels présents au 31 décembre 2026, de poursuivre les embauches déjà prévues dans les entreprises à but d’emploi (EBE) existantes, ainsi que l’ouverture de huit secondes entreprises à but d’emploi dans des territoires déjà habilités, et cinq dans de nouveaux territoires habilités.
Dans le cadre d’un groupe de travail, l’association nationale TZCLD a mis en évidence le risque que fait courir aux EBE l’insuffisance du niveau actuel de financement des emplois par l’État. La contribution au développement de l’emploi (CDE, fixée par arrêté annuel) devrait être rétablie à son niveau de 2022 (soit 109 % du SMIC pour sa part État), correspondant à un montant de 106,1 millions d’euros calculé sur la base de la CDE de cette année.
Toutefois, les auteurs de cet amendement font le choix de la responsabilité, au vu du contexte budgétaire actuel très contraint, en présentant une proposition à droit constant (CDE État 2026 fixée à 95 % du SMIC) pour assurer la soutenabilité et la recevabilité de la démarche.Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 35,84 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », plus précisément de la sous-action n° 03.05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi », du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » au sein de son action n°02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée.
Exposé des motifs
L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables, en cohérence avec l’objectif de réduction et d’efficacité de la dépense publique.
Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le “tout-routier” va également à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais également du droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon le dernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de 40% des françaises et des français renonceraient régulièrement à des rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pour pouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis, ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussi est-il nécessaire d'arrêter la construction de nouveaux grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d'autoroutes, et de prioriser, dans une période de restriction budgétaire, des projets de mobilité qui permettent de réduire la précarité-mobilité et la fracture territoriale.
Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros en faveur de nouveaux projets routiers. Si une partie de ces financements servent à sécuriser les infrastructures, ce qui est nécessaire, le reste des financements devrait être fléché vers d'autres types d'infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus et navettes du quotidien, pour garantir l’accès à tous à la mobilité.
Dispositif
Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Article L1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
Exposé des motifs
Dans le PLF 2026, l’État a autorisé l’engagement d’un milliard d’euros pour commander 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes. Il convient désormais d’aller plus loin en validant la tranche optionnelle à 340 voitures qui permettra de réaliser le schéma à 10 lignes annoncé par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone et Nice-Strasbourg).
Commander 340 voitures permet d'obtenir de meilleurs prix unitaires. Et surtout, selon le rapport du Gouvernement sur les Trains d’Équilibre du Territoire (2021), un réseau étendu dégagera des économies d’échelle et des synergies importantes sur l’exploitation. Il s’auto-financera mieux que le petit réseau actuel. Une telle commande améliorera donc l’équilibre économique des trains de nuit.
La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019 et 2024, passant de 350 000 à 1 million de voyageurs. Le Rapport TET montre un potentiel de 5 millions de passagers par an. Cette demande grandissante se heurte au manque de matériel roulant. Les 340 voitures aideront à répondre à ce nouvel élan des Français vers les trains de nuit, et contribueront à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. Selon le rapport du Réseau Action Climat (2025), un réseau à 340 voitures-couchettes permettrait d’éviter 400 000 tonnes équivalent CO2 chaque année.
L’extension à 340 voitures nécessite des Autorisations d’Engagement de l’ordre de 1 milliard d’euros dans le Projet de loi de finances 2027. Cette action n’engage aucun Crédit de Paiement (CP) pour la période 2027-2029, puisque l’État a choisi une modalité de location du matériel et ne commencera à payer qu’à la réception des trains.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » : il abonde à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Oui au Train de Nuit.
Exposé des motifs
La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers.
Cet amendement vise en premier lieu à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution. Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).
Cet amendement vise également à allouer 4,2 millions d’euros pour l’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique, essentiel pour la maîtrise sur le long terme des exigences-clés de ce cahier des charges ambitieux. L’objectif est donc à la fois de soutenir les nouvelles conversions, de stopper les déconversions, d’assurer à l’aval une offre de produits biologiques suffisante, et également de contribuer au renouvellement des générations.
Pour ce faire, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 54 200 000 euros à l’action n°1 d’un nouveau programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 54 200 000 euros à l’action n°27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec AgriParisSeine, la Maison de la Bio et la FNAB.
Exposé des motifs
La production de fourrage accuse un recul très important cette année. L’été caniculaire et de sécheresses à répétition a fortement pénalisé la production puisque l’herbe n’a pas poussé. Les prairies permanentes accusent des baisses de près de 40% par rapport à la moyenne 1989-2018.
Les conséquences ne se limitent pas à la constitution insuffisante de stocks. En effet, dans l’été comme l’herbe ne poussait pas, les éleveurs et éleveuses ses ont commencé à distribuer à leurs bêtes les stocks prévus pour cet hiver.
Quelques conséquences directes de ce manque de fourrage :
- La hausse des prix : pour compenser leur baisse de production, des éleveurs.ses se tournent vers l’achat de fourrages avec une tendance à la hausse des prix (des ventes autour de 160 €/tonne cette année contre 100-110 l’an passé)
- Le risque de pénurie
- Le besoin de restauration des prairies abîmées
L’agriculture française se trouve donc dans un contexte d’incertitude quant à la production de fourrage pour cet automne et la capacité à compenser les pertes de cet été.
Dans ce contexte, le plan CASI du gouvernement prévoit un fonds de réarmement agricole de 235 millions d’euros sous l’autorité des préfets, qui peut notamment financer les achats d’aliments et de fourrages. Les modalités d’attribution des indemnités sont toutefois encore peu précises. Enfin, le Ministère annonce également œuvrer pour favoriser les échanges de fourrage entre régions et au niveau européen.
Ces dispositions nous semblent insuffisantes au regard de l’urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs. Nous proposons donc une aide de 50 millions d’euros afin de soutenir les éleveurs et éleveuses.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action n°22 “Gestion des crises et des aléas de la production agricole” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”. En conséquence, il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action n°04 “Actions transversales” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
La France a transmis à la Commission européenne son Plan national de restauration de la nature, le 9 octobre 2026. Ce plan constitue la déclinaison française du règlement européen sur la restauration de la nature, adopté en juin 2024. Celui-ci impose aux États membres de mettre en œuvre des mesures de restauration des écosystèmes dégradés, terrestres comme marins, avec des objectifs progressifs jusqu'en 2050.
Or, ce plan ne fait l’objet d’aucun financement supplémentaire dans le PLF 2027, alors même que les crédits consacrés à la biodiversité ont diminué de 30% entre 2024 et 2027. Le besoin de financement est pourtant estimé entre 4,6 et 5,2 milliards d’euros par an, dont seulement 3,1 milliards déjà mobilisés par l’Etat et les collectivités territoriales.
Cet amendement propose donc d’allouer 200 millions d’euros supplémentaires pour engager le financement du plan national de restauration.
Le présent amendement majore de 200 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n°07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Par conséquent, il minore de 200 000 000 d’euros les crédits de l’action n°01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrains réunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeur et la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou à la protection des sols. Elles sont également habilitées à faire réaliser des travaux d’aménagement collectifs ou d’installer des équipements à des fins autres qu’agricoles ou forestières, comme dans le domaine de l’eau par exemple.
Sur les différents types d’AFP, seules les AFP autorisées peuvent bénéficier d’aides à l’investissement pouvant atteindre 70 % des montants nécessaires (notamment des aides européennes), qui sont essentielles pour réaliser par exemple des travaux indispensables tels que le débroussaillage avant la réintroduction d’une activité agricole ou l’installation de points d’eau pour l’abreuvement du bétail. En revanche, les AFP libres, en raison de leur statut, ne sont pas éligibles à ces aides.
Cette forme d’associations syndicales de propriétaires présente de nombreux intérêts. Elle permet notamment d’inclure des terrains de propriétaires qui n’habitent pas à proximité et qui ne valorisent pas ces espaces, ni ne peuvent facilement les louer à des agriculteurs. C’est pourquoi il en existe dans de nombreux départements où l’activité pastorale se pratique. Dans un certain nombre de départements ou de régions, des fédérations d’associations foncières pastorales se constituent pour réunir les différentes AFP d’un territoire, notamment pour faciliter les échanges et l’intégration dans des projets d’autres acteurs locaux (collectivités, services pastoraux, parcs naturels, etc…).
La loi pastorale de 1972 a également institué les groupements pastoraux (GP). Ces derniers réunissent des éleveurs qui souhaitent s’engager dans un projet collectif pour l’aménagement mais aussi pour la gestion des surfaces pastorales et pour la conduite des troupeaux. En d’autres termes, il s’agit d’une structure collective d’éleveurs qui permet de rassembler les troupeaux et gérer de manière commune les espaces pastoraux. Le groupement pastoral permet aux éleveurs de mutualiser les coûts liés à la gestion des pâturages de manière équitable entre les membres, notamment le matériel nécessaire à la conduite du troupeau et les moyens nécessaires à sa surveillance et au gardiennage, et d’assurer la pérennité de l’organisation, étant donné que les GP sont constitués pour une durée minimale de neuf ans. Le nombre de groupements pastoraux est très variable selon les départements. Il dépend à la fois de la nature des espaces naturels qui peuvent être utilisés, des différents types de propriétaires des terrains, de l’organisation professionnelle des éleveurs, de leurs interlocuteurs. D’après le ministère de l’agriculture, on compte début 2025 800 groupements pastoraux, la majeure partie se répartissant entre les trois régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie, le reste étant réparti entre la Nouvelle-Aquitaine, l’Alsace et la Corse.
Aussi, au vu de l’intérêt de ces associations et groupements pastoraux, et au vu de leur fonctionnement fragile - lié au manque de financements d’une part, et d’un fonctionnement pour une grande partie lié à l’engagement bénévole de ses acteurs, nous souhaitons par cet amendement garantir davantage de moyens pour soutenir le fonctionnement des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux, pour la gestion durable des parcelles pastorales, l’entretien, l’aménagement, et l’organisation collective du foncier pastoral.
Cet amendement propose d’abonder de 1 000 000 d’euros l’action n°24 “gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n°149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Pour des raisons de faisabilité financière, nous proposons de minorer l’action n°04 “Moyens communs” du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” d’1 000 000 d’euros. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information sur le pastoralisme.
Exposé des motifs
La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 10 millions d’euros afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie.
La question de l’accessibilité géographique aux services publics est souvent délaissée et pourtant il s’agit d’une question essentielle : devoir parcourir de longues distances pour accéder à un service public auquel peuvent accéder sans effort particulier les habitants des grandes villes est injuste et inique.
Les efforts à fournir pour y accéder sont perçus par nos concitoyens et nos concitoyennes comme démesurés, tant les transports publics sont insuffisants, tant le prix du carburant peut paraître dissuasif pour les plus démunis. L’égalité d’accès au service public est censée être absolue : Partout sur l’ensemble du territoire national, tous les citoyens doivent avoir accès au service public au même coût. Toute entrave au caractère absolu de ce droit renvoie alors à une forme de discrimination des territoires ruraux isolés au bénéfice des métropoles.
Parce que la justice de proximité, c’est aussi renforcer les relations avec les partenaires que sont les collectivités, associations et acteurs de terrain afin de gagner en efficacité, il convient d’aller vers les habitants et les habitantes pour leur fournir des informations sur leurs droits et obligations et de les orienter dans leurs démarches juridiques et administratives.
Aussi, cet amendement vise à ce que 10 millions soient alloués au déploiement d’une justice de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux ou enclavés.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action n°2 “développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action 9 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le Gouvernement présente la quasi-stabilité des crédits consacrés à l’écologie comme un « effort notable » dans le PLF 2027. Elle apparaît pourtant très insuffisante au regard de l’accélération de la crise climatique et des besoins d’investissement. Le rapport Pisani-Mahfouz estimait dès 2023 nécessaire d’accroître les dépenses publiques en faveur du climat de 25 à 34 Mds€ supplémentaires par an d’ici 2030. La stabilité budgétaire revendiquée pour 2027 est donc très loin de constituer une accélération. : elle correspond même, une fois l’inflation prise en compte, à une diminution des moyens en termes réels.
Derrière quelques augmentations, le PLF 2027 entérine surtout des baisses importantes sur plusieurs politiques essentielles et poursuit l’affaiblissement des opérateurs de la transition écologique. L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) n’y échappe pas, avec 25 suppressions de postes : au total, environ 160 emplois supplémentaires seraient supprimés en 2027 dans les agences publiques de la transition écologique.
Opérateur stratégique, l’IGN assure des missions essentielles pour l’aménagement du territoire, la politique forestière, la protection de l’environnement, le développement durable, la prévention des risques, la défense et la sécurité nationale, dans un contexte où les enjeux de souveraineté des données géographiques et forestières nationales, et de souveraineté technologique de leur diffusion et des services numériques associés (Géoplateforme) sont renforcés.
C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 25 ETPT.
En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 25 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6405 »
le nombre :
« 6430 ».
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 488 »
le nombre :
« 463 ».
Exposé des motifs
Dès 2028 une partie des voitures-couchettes pour les trains de nuit ont besoin d’une rénovation. La rénovation précédente en 2021-2023 a coûté entre 0,5 millions d’euros par voiture, pour celles en bon état, et jusqu’à 1 million d’euros par voiture pour celles très dégradées, car récupérées in extremis du ferraillage. Les voitures actuelles étant en circulation et en bon état, une estimation serait de 65 millions d’euros pour rénover les 129 voitures existantes entre 2028 et 2033.
L’État prévoit de commander 180 voitures couchettes neuves fin 2026 avec pour objectif de circuler « dès 2030 ». Le ministre des Transports Philippe Tabarot a déjà alerté sur les retards chez les constructeurs. Par ailleurs, il ne reste qu’un unique candidat à l’Appel d’Offre de l’État pour construire le futur matériel roulant, ce qui laisse entrevoir un échec de la procédure et un délai encore rallongé. Prévoir une rénovation des voitures-couchettes existantes est donc nécessaire pour éviter une discontinuité du service des trains de nuit, qui impacterait les territoires desservis.
Il convient donc de provisionner une autorisation d’Engagement afin de pouvoir lancer la rénovation, et ce, dès 2028 pour les 8 premières voitures qui sont d’ores et déjà à rénover.
Le rapport TET de 2021 a montré la possibilité d’étendre le réseau des trains de nuit, avec un besoin de jusqu’à 600 voitures, qui pour l’instant ne sont pas financées. Il serait donc positif de rénover les voitures Corail, qui constituent un matériel ancien, mais robuste et de bonne qualité : avec peu d’électronique, il est plus facile de rénover une voiture Corail de 1975 qu’un TGV de 1990. A l’heure de la pénurie de matériel « trains de nuit » en France comme en Europe, rénover les Corail permettra de disposer d’un parc pour relancer plus de lignes ou encore pour des trains de renfort lors des pointes de fréquentation, comme cela est demandé régulièrement, notamment sur le Paris-Briançon.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables »: il abonde à hauteur de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Oui au Train de Nuit.
Exposé des motifs
L’allocation de rentrée scolaire constitue un soutien financier essentiel pour de très nombreuses familles modestes dans notre pays. Cette allocation versée chaque année aux ménages ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans, sous conditions de ressources, concernait 5 millions d’enfants et 3 millions de familles en 2026.
Cette aide permet aux familles les plus en difficultés de faire face aux dépenses nécessaires à la scolarité de leurs enfants en leur permettant de se procurer les fournitures essentielles à leur scolarité. Parfois même, cette allocation est un de seul moyen pour les parents de garantir à leurs enfants des conditions de scolarité dignes en achetant des vêtements adaptés. Ces dépenses représentent une charge importante notamment au regard de la crise actuelle du pouvoir d’achat. Depuis 2024 selon l’Institut Français d’économie (IFE), cette chute du pouvoir d’achat représente une perte de 1200 euros en valeur réelle, corrigée de l’inflation pour une famille de deux adultes et deux enfants. L’ARS quand à elle en 2026 varie en fonction de l’âge entre 426 et 466 euros par enfant.
C’est pourtant dans ce contexte que le Gouvernement annonce dans la trajectoire financière annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, une réduction de 600 millions d’euros des dépenses consacrées à cette allocation. Une telle économie aussi injuste ferait peser sur les familles les plus modestes, déjà fragilisées par l’inflation, une part supplémentaire du coût de la rentrée scolaire. Ce choix est d’autant plus questionnable qu’il intervient dans le cadre d’une mobilisation lycéenne historique dans laquelle les élèves se mobilisent massivement pour des conditions d’apprentissage digne ou pour l’égalité d’accès à l’enseignement.
Il est essentiel pour le groupe Ecologiste et Social de rappeler que les dépenses nécessaires à la scolarité des enfants et à la dignité des enfants à l’école ne peuvent devenir une simple variable d’ajustement budgétaire. Nous considérons que le soutien de la puissance publique apporté aux familles constitue un enjeu de justice sociale primordial et d’égalité d’accès à l’éducation.
Le présent amendement vise donc à ouvrir, pour l’année 2027, une enveloppe de 600 millions d’euros destinée à compenser les pertes que subiraient les familles du fait de la baisse annoncée de l’allocation de rentrée scolaire (ARS).
Il permet la création, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », d’un programme « Compensation de la baisse de l’allocation de rentrée scolaire ». Celui-ci comprendrait une action unique « Soutien aux familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ».
Ces crédits auraient vocation à financer une aide compensatrice directe de l’État, dont le versement pourrait être organisé avec les caisses d’allocations familiales afin de compenser pour chaque foyer concerné la diminution de son allocation par rapport aux règles applicables pour 2026 avant la réforme du PLFSS 2027.
L’évaluation porterait sur le nombre de foyers soutenus et la proportion des pertes effectivement compensées.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement :
– diminue de 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (hors titre 2), l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
– augmente de 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (hors titre 2), le nouveau programme « Compensation de la baisse de l’allocation de rentrée scolaire ».
Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’adaptation des locaux pénitentiaires aux besoins d’accès aux soins, pour les dépenses relevant de la responsabilité du ministère de la Justice.
La surpopulation carcérale et l’inadaptation de nombreux établissements dégradent les conditions de prise en charge sanitaire des personnes détenues. Le manque de locaux adaptés, les difficultés de circulation vers les unités sanitaires et l’insuffisante confidentialité des espaces de consultation constituent autant d’obstacles à l’exercice effectif du droit à la santé.
Le rapport d’information de Mmes Élise Leboucher et Josiane Corneloup, déposé le 10 juillet 2025, souligne les insuffisances de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice. Renforcer cette prise en charge suppose des équipes hospitalières suffisamment dotées, mais également des conditions matérielles permettant leur intervention.
Alors que le Gouvernement envisage la création d’« hôpitaux-prisons », notre groupe défend le renforcement du service public hospitalier, l’indépendance des équipes soignantes et l’accès à une hospitalisation lorsque l’état de santé le nécessite. L’amélioration des conditions de soins en détention ne saurait justifier le maintien en prison de personnes dont l’état est incompatible avec l’enfermement.
Le présent amendement propose donc une enveloppe destinée à engager des travaux d’adaptation des locaux : amélioration de l’accessibilité et des cheminements vers les unités sanitaires, aménagement des espaces d’attente et garantie de la confidentialité des consultations. Ces interventions seraient définies en concertation avec les équipes hospitalières et limitées aux dépenses incombant à l’administration pénitentiaire. Elles ne se substituent ni au financement des personnels soignants ni à celui des équipements médicaux.
À cette fin, l’amendement majore de 10 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 85 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens de l’aide juridictionnelle afin de soutenir la revalorisation de son unité de valeur à 42 euros hors taxes et de financer l’élargissement de l’assistance des mineurs par un avocat.
L’aide juridictionnelle est une garantie essentielle d’égalité devant la justice. Elle permet aux personnes disposant de ressources modestes de faire valoir leurs droits et de bénéficier d’une défense effective. Son fonctionnement repose sur l’engagement des avocats, dont la rétribution doit permettre de consacrer à chaque dossier le temps nécessaire à un accompagnement de qualité.
Or, l’unité de valeur demeure fixée à 36 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2022. L’augmentation des charges des cabinets fragilise les conditions d’exercice des professionnels intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Porter cette unité de valeur à 42 euros, soit une hausse de 16,7 %, constitue une revalorisation nécessaire pour préserver une offre de défense accessible sur l’ensemble du territoire.
Ce renforcement doit également accompagner les nouvelles garanties reconnues aux mineurs. La loi du 13 juillet 2026 prévoit la généralisation de l’assistance par un avocat en assistance éducative à compter de janvier 2027. L’article 31 de la proposition de loi intégrale, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit quant à lui l’assistance d’un avocat et une aide juridictionnelle garantie et totale pour les mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il convient de financer la première réforme et d’anticiper les moyens nécessaires à la seconde, sous réserve de son adoption définitive.
Ces avancées exigent des moyens permettant aux avocats d’accompagner les enfants dans la durée, de leur expliquer la procédure et de défendre leurs intérêts. Sans financement adapté, l’élargissement du droit à l’assistance risque de rester une garantie théorique.
Pour 2027, le PAP prévoit 708,5 millions d’euros de crédits budgétaires pour l’action « Aide juridictionnelle », complétés par des recettes fiscales affectées à l’Union nationale des CARPA, plafonnées à 96,4 millions d’euros. Ces ressources doivent répondre à des besoins croissants, notamment à l’assistance des mineurs en assistance éducative et des victimes de violences intrafamiliales lors du dépôt de plainte. Elles doivent être renforcées pour accompagner simultanément l’extension des droits et la revalorisation de la rétribution des avocats.
Notre groupe défend un financement de l’accès à la justice fondé sur la solidarité nationale. La mobilisation de recettes fiscales supplémentaires ne saurait dispenser l’État d’un engagement budgétaire à la hauteur de ces exigences.
Cet amendement majore donc de 85 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice », sur son action 01 « Aide juridictionnelle ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage et de procéder à la revalorisation de l’unité de valeur.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 74, qui prévoit de ne pas revaloriser en 2027 la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement (APL), tout en laissant au pouvoir réglementaire la faculté de ne pas appliquer cette mesure.
L’exposé des motifs du projet de loi précise que cette mesure est circonscrite à ces deux prestations, les minima sociaux indexés (RSA, AAH, ASPA, ASS) devant être revalorisés sur l’inflation en 2027. Ce sont donc les revenus du travail modestes que le Gouvernement choisit de ne pas indexer, après des revalorisations de la prime d’activité de 4,6 % en 2024, 1,7 % en 2025 et seulement 0,8 % en 2026, qui a porté son montant forfaitaire à 638,28 € pour une personne seule. Pour les APL, il s’agit de ne pas appliquer la révision annuelle des paramètres de dépenses de logement, indexés sur l’indice de référence des loyers, au 1er octobre.
L’objectif est de limiter la progression des dépenses de l’État de 332 M€ pour la prime d’activité et de 101 M€ pour les APL en 2027. Cet effort pèse sur plus de 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité, qui perçoivent en moyenne 184 € par mois, dont de nombreux travailleurs et travailleuses à temps partiel ou aux revenus irréguliers, ainsi que sur les ménages qui dépendent de l’APL pour se loger. Le Gouvernement invoque l’augmentation de 50 € par mois en moyenne de la prime d’activité adoptée en loi de finances initiale pour 2026 : elle ne saurait justifier que cette prestation décroche de l’évolution du coût de la vie et des loyers.
Le groupe écologiste et social s’oppose à cet arbitrage.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Justice », un programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de donner à la lutte contre la surpopulation carcérale des moyens propres et un pilotage identifié.
La situation impose une réponse structurelle. Selon les données présentées dans le PAP pour 2027, 90 173 personnes étaient détenues au 10 septembre 2026 pour 63 303 places opérationnelles, tandis que 8 538 personnes dormaient sur un matelas au sol. Cette surpopulation porte atteinte à la dignité des personnes détenues, dégrade les conditions de travail des personnels et compromet l’accès aux soins, aux activités et à l’accompagnement nécessaire à la réinsertion.
Dans son arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour des conditions de détention contraires à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et pour l’absence de recours préventif effectif. Le 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a invité les autorités françaises à examiner rapidement l’instauration d’un mécanisme national contraignant de régulation carcérale. Ces alertes appellent une traduction concrète dans les politiques publiques. HUDOC
La construction de places supplémentaires ne peut constituer l’unique réponse à l’augmentation continue du nombre de personnes détenues. Une politique de régulation exige une coordination entre les juridictions, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des outils permettant d’anticiper l’évolution de la population carcérale et d’évaluer les réponses apportées.
Le nouveau programme serait organisé autour de deux actions : l’évaluation et la recherche, pour financer des études indépendantes et des outils statistiques portant sur les entrées en détention, la durée des incarcérations, les sorties et les effets des politiques pénales et la coordination opérationnelle, pour mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires au suivi des établissements et à la préparation d’un mécanisme national de régulation carcérale.
Cette ouverture de crédits ne crée pas, à elle seule, un dispositif contraignant, qui nécessite une intervention législative distincte. Elle vise à en préparer la mise en œuvre et à soutenir dès à présent la coordination des acteurs, dans le respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
L’amendement transfère en conséquence 4,5 millions d’euros en AE et en CP depuis le programme 107 « Administration pénitentiaire », sur son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », vers ce nouveau programme.
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Justice judiciaire », afin de soutenir le recrutement d’environ 1 000 magistrats supplémentaires, au-delà des créations prévues par le projet de loi de finances pour 2027.
La situation de l’institution judiciaire en France est aujourd’hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve ».
Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels, mais également les justiciables. Le décès en pleine audience de comparution immédiate de la magistrate Marie Truchet, le 18 octobre 2022, est devenu le symbole de ce délabrement.
Les syndicats et les organisations professionnelles alertent sur l’ampleur du déficit d’effectifs. Pour certaines fonctions, ils estiment nécessaire de multiplier par deux, voire par trois, le nombre de magistrats. Les conclusions du rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), publié le 16 octobre 2024 à partir des données de 2022, corroborent ce constat alarmant : la France comptait seulement 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 24,7 en Allemagne. Cette comparaison souligne la nécessité d’un renforcement substantiel et durable des effectifs.
Le PLF pour 2027 prévoit 287 créations nettes d’emplois de magistrats. Selon le Gouvernement, cette dernière annuité permettrait d’atteindre l’objectif de 1 500 magistrats supplémentaires fixé par la loi de programmation 2023‑2027. Le respect de cet engagement doit toutefois être apprécié au regard des recrutements effectivement réalisés et de leur traduction dans les juridictions. Le PAP précise ainsi que les affectations des personnels recrutés se poursuivront jusqu’en 2029, compte tenu de leur formation initiale.
Ces renforts demeurent insuffisants pour résorber les difficultés existantes et assurer les nouvelles missions confiées à l’institution judiciaire. Les droits reconnus par le législateur ne peuvent devenir effectifs sans magistrats suffisamment nombreux pour les faire respecter.
Le recrutement proposé doit notamment permettre d’accompagner la mise en œuvre de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et sous réserve de son adoption définitive. La spécialisation des juridictions, le renforcement de la protection des victimes et leur information régulière appellent des moyens humains supplémentaires.
Il doit également permettre de renforcer les effectifs de juges des enfants en assistance éducative, afin de garantir un examen des situations et un suivi des mesures de protection dans des délais adaptés aux besoins des enfants, ainsi que de créer trois postes de magistrats au tribunal judiciaire de Nantes pour le traitement des affaires relatives à l’état civil des Français établis à l’étranger.
Plus largement, ces recrutements doivent réduire les délais de traitement, permettre de consacrer davantage de temps à chaque affaire et restaurer des conditions de travail soutenables. Ils devront s’accompagner des moyens de formation et de greffe nécessaires à leur pleine efficacité.
Cet amendement majore ainsi de 150 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », à répartir entre les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ».
Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 710 millions d’euros les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », afin de rétablir le niveau de financement initialement évalué par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour le soutien à la production d’électricité photovoltaïque en 2027.
Le programme 345 constitue un instrument essentiel de la politique énergétique française. Il permet notamment de financer les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, en compensant la différence entre les tarifs garantis aux producteurs et la valorisation de leur électricité sur les marchés.
Pourtant, alors même que notre pays doit accélérer massivement le développement des énergies renouvelables pour sortir de sa dépendance aux énergies fossiles, le Gouvernement prévoit une diminution de ce programme en 2027. Cette évolution concerne particulièrement le photovoltaïque. Dans sa délibération de juillet 2026, la CRE avait initialement évalué à 4,3 milliards d’euros les charges prévisionnelles de soutien à cette filière pour 2027. Le Gouvernement a toutefois revu cette prévision à la baisse de 710 millions d’euros, pour la ramener à 3,59 milliards d’euros, en invoquant la hausse des prix de gros de l’électricité observée depuis l’été.
Le groupe Écologiste et Social rappelle que le montant des charges de service public de l’énergie évolue mécaniquement en fonction des prix de marché. Lorsque les prix de gros augmentent, les compensations versées aux producteurs diminuent ; inversement, lorsque les prix baissent, les dépenses publiques de soutien augmentent. Une diminution de ces charges ne traduit donc pas nécessairement une réduction du soutien effectivement apporté aux producteurs.
Pour autant, une révision de 710 millions d’euros en quelques mois interroge sur les hypothèses retenues par le Gouvernement et sur la capacité du budget à faire face à la volatilité des prix de l’électricité. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques et une instabilité persistante des marchés de l’énergie, rien ne garantit que les prix de gros resteront durablement aux niveaux anticipés par l’exécutif.
Cette situation rappelle également une réalité trop souvent occultée dans le débat public : les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables ne constituent pas une dépense publique fixe et incompressible. Leur coût évolue en fonction des prix de marché. Lorsque les prix s’envolent, les besoins de compensation diminuent, et certains contrats peuvent même générer des recettes pour l’État.
Les énergies renouvelables contribuent ainsi non seulement à notre souveraineté énergétique et à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, mais également à la maîtrise des coûts du système électrique et à la réduction de notre exposition aux fluctuations des marchés des énergies fossiles. Ces bénéfices économiques des énergies renouvelables ont d’ailleurs été récemment mis en évidence par la CRE dans son rapport sur l’économie du système électrique français hexagonal.
Le Gouvernement ne peut pas, d’un côté, invoquer la hausse des prix de marché pour réduire les crédits prévisionnels consacrés aux renouvelables et, de l’autre, multiplier les mesures de restriction et de remise en cause des dispositifs de soutien à ces mêmes filières. La transition énergétique a besoin de stabilité, de visibilité et d’une programmation ambitieuse des investissements.
Cet amendement propose donc de rétablir les 710 millions d’euros retranchés de l’évaluation initiale des charges photovoltaïques, afin d’interroger la robustesse et la prudence des hypothèses budgétaires retenues et de réaffirmer la nécessité d’un financement à la hauteur des ambitions de développement des énergies renouvelables.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
– majorer de 710 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la sous-action 03 « Solaire photovoltaïque », de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
– minorer de 710 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Justice », un programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de donner à la lutte contre la surpopulation carcérale des moyens propres et un pilotage identifié.
La situation impose une réponse structurelle. Selon les données présentées dans le PAP pour 2027, 90 173 personnes étaient détenues au 10 septembre 2026 pour 63 303 places opérationnelles, tandis que 8 538 personnes dormaient sur un matelas au sol. Cette surpopulation porte atteinte à la dignité des personnes détenues, dégrade les conditions de travail des personnels et compromet l’accès aux soins, aux activités et à l’accompagnement nécessaire à la réinsertion.
Dans son arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour des conditions de détention contraires à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et pour l’absence de recours préventif effectif. Le 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a invité les autorités françaises à examiner rapidement l’instauration d’un mécanisme national contraignant de régulation carcérale. Ces alertes appellent une traduction concrète dans les politiques publiques. HUDOC
La construction de places supplémentaires ne peut constituer l’unique réponse à l’augmentation continue du nombre de personnes détenues. Une politique de régulation exige une coordination entre les juridictions, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des outils permettant d’anticiper l’évolution de la population carcérale et d’évaluer les réponses apportées.
Le nouveau programme serait organisé autour de deux actions : l’évaluation et la recherche, pour financer des études indépendantes et des outils statistiques portant sur les entrées en détention, la durée des incarcérations, les sorties et les effets des politiques pénales et la coordination opérationnelle, pour mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires au suivi des établissements et à la préparation d’un mécanisme national de régulation carcérale.
Cette ouverture de crédits ne crée pas, à elle seule, un dispositif contraignant, qui nécessite une intervention législative distincte. Elle vise à en préparer la mise en œuvre et à soutenir dès à présent la coordination des acteurs, dans le respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
L’amendement transfère en conséquence 4,5 millions d’euros en AE et en CP depuis le programme 107 « Administration pénitentiaire », sur son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », vers ce nouveau programme.
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux victimes, en particulier dans le cadre de la loi intégrale. Il reprend notamment un amendement adopté par la commission des finances le 6 novembre 2025 lors de l’examen du PLF 2026.
Le projet annuel de performances 2027 du programme 101 « Accès au droit et à la justice » prévoit une hausse des crédits de paiement du programme, qui passent de 806,7 M€ en LFI 2026 à 832,9 M€ [1]. Mais l’action « Aide aux victimes » ne progresse que de 0,8 M€ (+1,4 %), à 58,6 M€ [2], alors que les besoins augmentent : les associations locales ont accompagné 409 800 victimes en 2025, et le nombre de téléphones grave danger, dont les bénéficiaires sont systématiquement suivis par une association d’aide aux victimes, est passé de 6 500 en juillet 2025 à plus de 7 600 en juillet 2026 [2].
Ces moyens demeurent insuffisants au regard des défaillances de la réponse judiciaire. Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois condamné la France (E.A. et AVFT c. France), jugeant qu’une cour d’appel avait exposé la plaignante à une forme de victimisation secondaire. Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles.
Le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 4 millions d’euros, afin de :
- consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ;
- permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ;
- garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement diminue de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 Administration pénitentiaire et abonde pour un même montant l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
[1] PAP 2027 Justice, p. 174 : crédits de paiement du programme 101, 832,9 M€ contre 806,7 M€ en LFI 2026.
[2] PAP 2027 Justice, p. 175 et 197 : action 3 à 58,6 M€ (+0,8 M€, +1,4 %), 409 800 victimes accompagnées en 2025, téléphones grave danger.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 710 millions d'euros les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie », afin de rétablir le niveau de financement initialement évalué par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour le soutien à la production d'électricité photovoltaïque en 2027.
Le programme 345 constitue un instrument essentiel de la politique énergétique française. Il permet notamment de financer les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, en compensant la différence entre les tarifs garantis aux producteurs et la valorisation de leur électricité sur les marchés.
Pourtant, alors même que notre pays doit accélérer massivement le développement des énergies renouvelables pour sortir de sa dépendance aux énergies fossiles, le Gouvernement prévoit une diminution de ce programme en 2027. Cette évolution concerne particulièrement le photovoltaïque. Dans sa délibération de juillet 2026, la CRE avait initialement évalué à 4,3 milliards d'euros les charges prévisionnelles de soutien à cette filière pour 2027. Le Gouvernement a toutefois revu cette prévision à la baisse de 710 millions d'euros, pour la ramener à 3,59 milliards d'euros, en invoquant la hausse des prix de gros de l'électricité observée depuis l'été.
Le groupe Écologiste et Social rappelle que le montant des charges de service public de l'énergie évolue mécaniquement en fonction des prix de marché. Lorsque les prix de gros augmentent, les compensations versées aux producteurs diminuent ; inversement, lorsque les prix baissent, les dépenses publiques de soutien augmentent. Une diminution de ces charges ne traduit donc pas nécessairement une réduction du soutien effectivement apporté aux producteurs.
Pour autant, une révision de 710 millions d'euros en quelques mois interroge sur les hypothèses retenues par le Gouvernement et sur la capacité du budget à faire face à la volatilité des prix de l'électricité. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques et une instabilité persistante des marchés de l'énergie, rien ne garantit que les prix de gros resteront durablement aux niveaux anticipés par l'exécutif.
Cette situation rappelle également une réalité trop souvent occultée dans le débat public : les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables ne constituent pas une dépense publique fixe et incompressible. Leur coût évolue en fonction des prix de marché. Lorsque les prix s'envolent, les besoins de compensation diminuent, et certains contrats peuvent même générer des recettes pour l'État.
Les énergies renouvelables contribuent ainsi non seulement à notre souveraineté énergétique et à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, mais également à la maîtrise des coûts du système électrique et à la réduction de notre exposition aux fluctuations des marchés des énergies fossiles. Ces bénéfices économiques des énergies renouvelables ont d'ailleurs été récemment mis en évidence par la CRE dans son rapport sur l'économie du système électrique français hexagonal.
Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, invoquer la hausse des prix de marché pour réduire les crédits prévisionnels consacrés aux renouvelables et, de l'autre, multiplier les mesures de restriction et de remise en cause des dispositifs de soutien à ces mêmes filières. La transition énergétique a besoin de stabilité, de visibilité et d'une programmation ambitieuse des investissements.
Cet amendement propose donc de rétablir les 710 millions d'euros retranchés de l'évaluation initiale des charges photovoltaïques, afin d'interroger la robustesse et la prudence des hypothèses budgétaires retenues et de réaffirmer la nécessité d'un financement à la hauteur des ambitions de développement des énergies renouvelables.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 710 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la sous-action 03 « Solaire photovoltaïque », de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie » ;
- minorer de 710 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualités, contraceptions, IVG » géré par le Planning familial.
Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, notamment sur les réseaux sociaux, ce numéro vert est un service public essentiel, gratuit et anonyme, qui permet à chacun et à chacune d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. C’est un outil concret de lutte contre la désinformation, et, dans le cas de l’IVG, un outil pour que le droit à disposer de son corps ne reste pas théorique.
Or le soutien de l’État est loin d’être à la hauteur. Dans le PLF 2027, l’État prévoit 0,7 M€ pour le Mouvement français du Planning familial au titre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2026‑2028, une somme censée couvrir à la fois son rôle de tête de réseau, la coordination nationale des espaces EVARS et le co-financement du numéro vert. Trois missions essentielles, dont une que les pouvoirs publics n’assument qu’en partie, pour moins d’un million d’euros.
Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat, y compris le samedi, quand de nombreuses personnes, notamment les plus jeunes, ont le plus besoin de réponses. Ce n’est pas une dépense, c’est un investissement dans l’accès aux droits sexuels et reproductifs de toutes et tous, partout sur le territoire.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement diminue de 190 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il abonde du même montant l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui finance le Mouvement français pour le planning familial. Ce transfert est purement technique et ne vise pas à réduire les moyens consacrés à l’inclusion sociale : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à l’État d’acquérir une action spécifique, ou « golden share », au capital de TotalEnergies, afin de renforcer son droit de regard sur les décisions stratégiques de cette multinationale, dont les activités ont des conséquences majeures sur notre souveraineté énergétique, le pouvoir d’achat des ménages et le respect de nos engagements climatiques.
Dans un contexte marqué par la guerre au Moyen-Orient et la flambée des prix des carburants, cet outil de reprise en main publique apparaît d’autant plus nécessaire. Alors que les ménages français paient au prix fort notre dépendance au pétrole, la major pétrolière française tire profit de l’envolée des cours mondiaux, sans que ses marges soient suffisamment encadrées. Une situation d’autant plus inacceptable que ces entreprises continuent d’investir massivement dans de nouveaux projets pétroliers et gaziers, aggravant notre dépendance aux énergies fossiles et nous conduisant toujours davantage dans l’impasse climatique. Il n’est plus acceptable que des décisions aussi déterminantes pour notre avenir énergétique et climatique soient guidées par les seuls intérêts financiers des actionnaires.
Cette nécessité de détenir une action spécifique au capital de TotalEnergies est renforcée par l’évolution de son actionnariat, marqué par une progression importante des investisseurs nord-américains, ainsi que par les perspectives évoquées par sa direction d’une cotation principale à New York. Face à ces risques, la commission d’enquête sénatoriale de 2024 sur TotalEnergies, avait précisément recommandé l’acquisition par l’État d’une action spécifique au capital du groupe.
D’un coût très limité, cette mesure permettrait à l’État de disposer de prérogatives particulières sur certaines décisions stratégiques et évolutions actionnariales, sans nécessiter une prise de participation massive au capital de l’entreprise.
À cette fin, le présent amendement crée un nouveau programme « Achat d’une action spécifique au capital de TotalEnergies », doté de 80 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par minoration à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ».
Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens du programme 731. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS.
Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).
Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté aux enjeux de l’investissement solidaire permettrait de permettre aux financeurs privés de renforcer considérablement leur intervention, notamment sur l’amorçage des structures solidaires apportant les réponses aux crises de demain.
Le Sénat estime que la garantie permet un effet levier de 14,7% : un fonds de garantie de 70M€ permettrait donc de générer plus d’un milliard d’euros de financement en faveur de la transition juste. Par ailleurs, le coût serait très maîtrisé pour l’Etat, puisque les fonds ne seraient décaissés que dans le cas de défauts, et que les entreprises de l’ESS ont globalement moins de sinistralité que la population de l’ensemble des entreprises (d’après l’Observatoire national de l’ESS).
Aujourd’hui, la BPI et la CDC financent peu la transition juste et l’ESS plus généralement. Par exemple, en 2021, sur un total de 12 358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules 114 ont été dirigées vers les entreprises de l’ESS, représentant à peine 0,9 % des interventions. Un seul fonds de garantie fonds propres existe, mais n’est pas adapté aux investissements dans les structures solidaires dont la faible rentabilité ne permet pas de justifier le coût d’une telle garantie.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste, public et gratuit (ou à prix très réduit). Afin de garantir la bonne orientation de cette garantie, son accès serait conditionné à l’agrément d’Etat ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).
Pour répondre aux besoins des acteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard (12 investisseurs impliqués dans la solidarité), un fonds de garantie fonds propres ESS nécessiterait une dotation initiale de 15 à 20M€, permettant de garantir 60M€ d’investissements solidaires par an (avec une quotité de garantie de 80%).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec FAIR.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir un financement de la Justice aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA).
Aujourd’hui, les CPCA sont financés presque entièrement par la mission Solidarité, et en particulier par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui leur consacrait 5,7 M€ en 2025. Le ministère de la Justice, lui, ne verse rien au niveau national, et le projet annuel de performances 2027 de la mission Justice ne prévoit aucun crédit pour les CPCA. Seuls 9 des 30 centres reçoivent un financement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ces montants varient beaucoup d’un centre à l’autre, de 1 000 € à 37 000 € en 2025 selon le ministère de la Justice.
Pourtant, 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y viennent à la suite d’une décision de justice. Ce sont donc les juridictions qui envoient les auteurs vers les CPCA, et c’est le budget de l’Égalité qui paie. Dans leur rapport sur le PLF 2026, les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes relevaient que le programme 137 avait réduit d’un million d’euros le financement des CPCA. Elles recommandaient que ce financement soit partagé proportionnellement avec le ministère de la Justice.
Le ministère reconnaît lui-même l’enjeu : selon le PAP 2027, le suivi des auteurs de violences intrafamiliales est une priorité des SPIP. Les résultats ne suivent pas. En 2025, seuls 6,5 % des auteurs de violences intrafamiliales ont suivi une prise en charge collective spécifique, contre 8,8 % en 2024, alors que la cible est de 9 % en 2026 et 2027. On ne lutte pas contre la récidive avec des bracelets seuls : il faut aussi travailler avec les auteurs pour que les violences cessent.
Le PAP 2027 de la mission Solidarité annonce un nouveau cadre d’intervention des CPCA en 2027, tourné notamment vers les auteurs non judiciarisés. Cette évolution ne dispense pas le ministère de la Justice de prendre sa part pour les auteurs qu’il adresse lui-même aux centres.
Chaque CPCA reçoit aujourd’hui un financement socle de 156 000 € par an. Selon les centres, certains budgets atteignaient il y a quelques années 400 000 € par an. Sans viser un retour à ce niveau, cet amendement prévoit 120 000 € supplémentaires par centre et par an, pour mieux accompagner les auteurs, développer les stages de responsabilisation et rendre les pratiques plus homogènes entre les territoires. Pour les 30 CPCA, cela représente 3,6 M€.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire », hors titre 2, pour les affecter à l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », hors titre 2. Un amendement de même objet avait été soutenu l’an dernier par la Délégation aux droits des femmes.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 82, qui prévoit plusieurs mesures de réduction des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.
Sous couvert de rendre les dispositifs de soutien plus « soutenables et efficients », le Gouvernement poursuit méthodiquement son entreprise de déstabilisation des filières renouvelables. Après avoir multiplié les coups de rabot sur les mécanismes de soutien au photovoltaïque, réduit les ambitions de développement des énergies renouvelables et entretenu une incertitude permanente sur la programmation énergétique, il s’attaque désormais aux contrats déjà conclus entre l’État et les producteurs.
L’article prévoit notamment la résiliation anticipée de contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, la révision à la baisse des tarifs d’achat des installations de 300 à 500 kWc bénéficiant des contrats dits « S21 », ainsi que l’extension des obligations d’arrêt de production en période de prix négatifs, avec une indemnisation susceptible d’être réduite de 10 %.
Ces mesures constituent une nouvelle remise en cause de la parole de l’État et de la sécurité juridique indispensable aux investissements dans la transition énergétique. Les producteurs ont investi, emprunté et construit leurs modèles économiques sur la base de contrats et de tarifs garantis par la puissance publique. Le Gouvernement entend aujourd’hui revenir unilatéralement sur ces engagements, au risque de fragiliser les installations existantes, de dégrader la confiance des investisseurs et de compromettre le financement des projets futurs.
Le Gouvernement invoque les « rentes » de certains producteurs pour justifier ces mesures. Si la bonne utilisation des deniers publics doit naturellement être garantie, elle ne saurait servir de prétexte à une remise en cause généralisée des engagements contractuels de l’État, sans considération suffisante pour la diversité des situations économiques des installations concernées. La baisse des coûts des nouvelles installations photovoltaïques ne saurait, à elle seule, justifier de réécrire rétroactivement les conditions de financement de projets réalisés il y a plusieurs années.
Cet article est d’autant plus préoccupant qu’il intervient dans un contexte de fragilisation profonde de la filière photovoltaïque française, déjà confrontée à une succession de réformes réglementaires, à des réductions tarifaires et à un manque de visibilité sur les volumes futurs de développement. À force de changer les règles en cours de route, le Gouvernement prend le risque de détruire les capacités industrielles, les emplois et les compétences dont notre pays a précisément besoin pour accélérer sa transition énergétique.
Mais cet article révèle surtout, une fois encore, le deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. D’un côté, le Gouvernement remet en cause des contrats photovoltaïques et fragilise les producteurs d’énergies renouvelables pour réaliser 120 millions d’euros d’économies en 2027. De l’autre, il accorde des milliards d’euros au secteur nucléaire d’ici 2050. Pour les renouvelables, les contrats signés ne valent plus rien et chaque euro de soutien devient une dépense insupportable. Pour le sacro-saint nouveau nucléaire, les milliards d’argent public semblent soudainement disponibles, sans que les incertitudes économiques, les retards et les risques financiers ne constituent jamais un obstacle. Voilà la véritable hiérarchie des priorités énergétiques de ce Gouvernement.
Cette politique est un contresens économique, industriel et climatique. Alors que notre pays doit accélérer dès aujourd’hui l’électrification des transports, des bâtiments et de l’industrie pour sortir de sa dépendance au pétrole et au gaz, le Gouvernement affaiblit précisément les filières capables de produire rapidement une électricité renouvelable et compétitive, au profit de réacteurs nucléaires dont les premières mises en service ne sont pas attendues avant le milieu des années 2040.
L’urgence climatique n’attendra pas les EPR2. La France a besoin de stabilité réglementaire, de visibilité économique et d’une véritable planification du développement des énergies renouvelables, pas d’une succession de coups de rabot budgétaires qui compromettent les investissements et détruisent la confiance des acteurs. Le groupe Écologiste et Social refuse que les énergies renouvelables deviennent la variable d’ajustement budgétaire d’une relance nucléaire toujours plus coûteuse. Il demande la suppression de cet article, afin de préserver les engagements de l’État et de redonner aux filières renouvelables les moyens et la visibilité nécessaires à leur développement.
Dispositif
I. – Supprimer l’article 82.
II. – Insérer un article ainsi rédigé :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la compensation intégrale des surcoûts supportés par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) au titre des mesures salariales mises en œuvre par le Gouvernement entre 2023 et 2026.
Ces mesures – relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, mise en place de la protection sociale complémentaire, glissement vieillesse-technicité – ont généré un surcoût de 3,77 millions d’euros non financé pour l’opérateur. Cela s’ajoute aux surcoûts générés par l’inflation, de 2,1 % pour l’année 2026.
Par cet amendement, il s’agit de compenser intégralement ces charges supplémentaires par une augmentation de la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur. Celui-ci propose de prélever 7 917 000 euros en AE et CP sur l’action 5 Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique du programme 193 et d’abonder du même montant l’action 14 Moyens généraux et d’appui à la recherche du programme 172.
Afin de ne pas pénaliser le programme 193 de la mission, il est demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 51 millions d’euros les moyens alloués à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), afin de lui permettre d’exercer pleinement ses missions de contrôle, d’expertise et de protection des populations et de l’environnement face aux risques nucléaires.
Créé par la loi du 21 mai 2024, à laquelle les Écologistes se sont fermement opposés, et entré en fonctionnement le 1er janvier 2025, l’ASNR est issue de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » finance notamment les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement de cette nouvelle autorité.
Alors même que ses missions et ses responsabilités sont appelées à s’accroître, le Gouvernement prévoit une nouvelle diminution de ses moyens budgétaires. Pour 2027, le programme serait doté de 337 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 342 millions en 2026, et de 343 millions d’euros en crédits de paiement, contre 347 millions l’année précédente.
Ces montants demeurent très inférieurs aux besoins identifiés dès 2024 par les travaux conduits par la Direction générale de la prévention des risques, en association avec l’ASN et l’IRSN. Ces travaux avaient évalué à 388 millions d’euros les moyens nécessaires pour permettre à la nouvelle autorité de fonctionner de manière optimale et de poursuivre l’ensemble des missions précédemment exercées par les deux organismes.
Or, depuis cette évaluation, les enjeux de sûreté nucléaire n’ont fait que s’accroître. Le vieillissement du parc existant, la prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs, l'adaptation de ces derniers aux conséquences du réchauffement climatique, les opérations de démantèlement et la construction de nouveaux réacteurs imposée par Emmanuel Macron vont considérablement renforcer les besoins de contrôle, d’expertise et de surveillance.
Il y a une contradiction majeure à vouloir engager la France dans une relance nucléaire massive tout en refusant de donner à l’autorité chargée d’en contrôler la sûreté les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. La sûreté nucléaire ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire. Elle constitue une exigence absolue pour la protection des populations, des travailleurs et de l’environnement.
Les Écologistes ont combattu la fusion de l’ASN et de l’IRSN, qui fragilise à leurs yeux l’indépendance et l’organisation de l’expertise en matière de sûreté nucléaire. Mais cette opposition rend d’autant plus indispensable de garantir aujourd’hui à la nouvelle autorité les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Tel est l’objet de cet amendement.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 51 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Personnels de l’Autorité de Sûreté nucléaire et de Radioprotection » du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;
- minorer de 51 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’adaptation des locaux pénitentiaires aux besoins d’accès aux soins, pour les dépenses relevant de la responsabilité du ministère de la Justice.
La surpopulation carcérale et l’inadaptation de nombreux établissements dégradent les conditions de prise en charge sanitaire des personnes détenues. Le manque de locaux adaptés, les difficultés de circulation vers les unités sanitaires et l’insuffisante confidentialité des espaces de consultation constituent autant d’obstacles à l’exercice effectif du droit à la santé.
Le rapport d’information de Mmes Élise Leboucher et Josiane Corneloup, déposé le 10 juillet 2025, souligne les insuffisances de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice. Renforcer cette prise en charge suppose des équipes hospitalières suffisamment dotées, mais également des conditions matérielles permettant leur intervention.
Alors que le Gouvernement envisage la création d’« hôpitaux-prisons », notre groupe défend le renforcement du service public hospitalier, l’indépendance des équipes soignantes et l’accès à une hospitalisation lorsque l’état de santé le nécessite. L’amélioration des conditions de soins en détention ne saurait justifier le maintien en prison de personnes dont l’état est incompatible avec l’enfermement.
Le présent amendement propose donc une enveloppe destinée à engager des travaux d’adaptation des locaux : amélioration de l’accessibilité et des cheminements vers les unités sanitaires, aménagement des espaces d’attente et garantie de la confidentialité des consultations. Ces interventions seraient définies en concertation avec les équipes hospitalières et limitées aux dépenses incombant à l’administration pénitentiaire. Elles ne se substituent ni au financement des personnels soignants ni à celui des équipements médicaux.
À cette fin, l’amendement majore de 10 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer des nouvelles obligations d’arrêt ou de limitation de production en période de prix négatifs les installations renouvelables pour lesquelles leur mise en œuvre serait techniquement impossible ou économiquement disproportionnée.
L’article 82 permet d’abaisser jusqu’à 100 kW le seuil de puissance des installations soumises à ces obligations, incluant ainsi des installations de petite taille, conçues et financées dans un cadre réglementaire qui ne prévoyait pas de telles contraintes.
Or, leur mise en conformité peut nécessiter des investissements importants et non anticipés, notamment pour adapter les onduleurs, installer des équipements de pilotage à distance ou recourir à un agrégateur. Ces coûts, relativement indépendants de la puissance installée, pèsent proportionnellement davantage sur les petites installations et peuvent compromettre leur équilibre économique.
Par ailleurs, certaines installations anciennes ou présentant des caractéristiques techniques particulières peuvent être dans l’impossibilité matérielle de satisfaire à ces nouvelles exigences, notamment lorsque leurs équipements ne permettent pas l’intégration des dispositifs de pilotage nécessaires.
Cet amendement, travaillé avec le Syndicat des Énergies Renouvelables, prévoit donc une exonération strictement encadrée pour les installations dont la mise en conformité serait techniquement impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés. Le bénéfice de cette exonération serait conditionné à la production d’une étude technico-économique attestée par un organisme indépendant, selon des critères et modalités définis par arrêté.
Le groupe Écologiste et Social considère que l’amélioration de la flexibilité du système électrique ne doit pas conduire à imposer aux producteurs des obligations impossibles à satisfaire ou susceptibles de compromettre la viabilité économique de leurs installations.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le présent II ne s’applique pas :
« 1° Aux installations pour lesquelles les obligations mentionnées au présent II ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment lorsque les coûts d’investissement et d’exploitation nécessaires à leur mise en conformité, ainsi que le coût prévisionnel effectif du service d’effacement induit par chaque consigne d’arrêt, sont disproportionnés au regard du chiffre d’affaires prévisionnel de l’installation et susceptibles de compromettre son équilibre économique ou son financement ;
« 2° Aux installations pour lesquelles des contraintes techniques, tenant notamment à leur conception, à l’ancienneté de leurs équipements ou à l’impossibilité d’y intégrer les dispositifs requis, ne permettent pas de satisfaire aux obligations mentionnées au présent II.
« Pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux 1° et 2°, le producteur justifie de l’impossibilité technique ou du caractère économiquement disproportionné de la mise en conformité au moyen d’une étude technico-économique attestée par un organisme de contrôle indépendant. Les critères d’exonération ainsi que les modalités de réalisation, d’attestation et de transmission de cette étude sont précisés par l’arrêté mentionné au présent II. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
À défaut d’un triplement du montant du chèque énergie, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à rétablir les crédits consacrés au chèque énergie à leur niveau antérieur à la réforme de son dispositif d’attribution, afin de garantir que l’ensemble des ménages éligibles puissent effectivement bénéficier de cette aide.
Alors que les prix de l’énergie restent soumis à de fortes tensions, notamment en raison des conflits au Moyen-Orient et de la crise du détroit d’Ormuz, la réforme des modalités d’attribution du chèque énergie, consécutive à la suppression de la taxe d’habitation, a entraîné une dégradation de l’identification automatique des bénéficiaires. Le nombre de ménages ayant effectivement bénéficié du dispositif est ainsi passé de 5,6 millions en 2024 à seulement 4,2 millions en 2025, laissant de nombreux foyers modestes privés d’une aide à laquelle ils avaient pourtant droit.
Cette baisse du nombre de bénéficiaires s’est accompagnée d’une diminution des crédits consacrés au dispositif, alors même que les besoins n’ont pas diminué. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit certes une remontée du nombre de bénéficiaires à 5,1 millions, mais ce niveau demeure inférieur à celui de 2024. Il est donc indispensable de rétablir les moyens nécessaires pour garantir l’accès effectif au chèque énergie et lutter contre le non-recours.
Cet amendement propose ainsi d’abonder de 145 millions d’euros les crédits consacrés au chèque énergie, afin de porter son enveloppe à 900 millions d’euros et de retrouver un niveau de financement permettant de couvrir au moins 5,6 millions de foyers modestes. Cet amendement est complémentaire de l’amendement visant à revaloriser le montant de cette aide, qui n’a pas augmenté depuis 2019 malgré l’inflation. Cet amendement reprend une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
– majorer de 145 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
– minorer de 145 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Alors que le coût de la vie continue de peser sur les ménages modestes, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la non-revalorisation de la prime d’activité en 2027, après une revalorisation de seulement 0,8 % en avril 2026, qui a porté son montant forfaitaire à 638,28 € pour une personne seule. Cette stagnation pénalise les travailleuses et travailleurs les plus précaires, souvent à temps partiel, notamment dans les métiers du soin, du nettoyage, de la restauration ou de la petite enfance.
La prime d’activité, versée à plus de 4,5 millions de foyers, constitue aujourd’hui le principal dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Son objectif initial, garantir que le travail permette de vivre dignement, demeure légitime, mais son montant moyen n’atteint que 184 € par mois.
Le groupe écologiste et social considère qu’une revalorisation exceptionnelle de 3 % est nécessaire pour répondre à l’urgence sociale et soutenir les ménages modestes, en particulier les travailleuses à temps partiel et les familles monoparentales. Cette mesure représenterait une hausse moyenne d’environ 5,5 € par mois et par bénéficiaire, soit un effort budgétaire de 320 millions d’euros, un coût maîtrisé au regard de son impact sur la vie quotidienne des bénéficiaires.
Cet amendement vise ainsi à réaligner la prime d’activité sur l’évolution réelle du coût de la vie, tout en rappelant que la véritable réponse à la pauvreté au travail doit passer par une hausse des salaires et la reconnaissance des métiers essentiels.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 320 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Chiffrage :
Dépense annuelle : 10,7 Md€ (PAP 2027, programme 304, action 11)
Bénéficiaires : 4,58 millions de foyers, hors MSA (CNAF, T2 2026)
Montant mensuel moyen : 184 € par foyer (CNAF, T2 2026)
Une hausse de 3 % représente 321 M€ (3 % × 10,7 Md€), soit environ 5,5 € par mois et par foyer (184 € × 3 %). En recalculant à partir des bénéficiaires, on obtient environ 303 M€ (5,5 € × 12 × 4,58 millions). Le montant est arrondi à 320 M€.
Sources :
PAP 2027 Solidarité, p. 40 : 10,7 Md€ pour la prime d’activité, non-revalorisation exceptionnelle en 2027 avec possibilité d’y revenir par décret, forfaitaire de 638,28 € après +0,8 % en avril 2026.
Note de conjoncture de la CNAF de septembre 2026 : 4,58 millions de foyers et 184 € de montant moyen.
Exposé des motifs
Le congé de proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste limitée au regard de l’ampleur des besoins : 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide à un proche.
Aujourd’hui, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), d’environ 66 € par jour, n’est ouverte qu’aux aidants accompagnant une personne dont le taux d’incapacité est reconnu à 80 % ou plus, une personne de plus de 60 ans classée en GIR 1 à 4, ou une personne bénéficiant de la majoration pour tierce personne. Ces critères administratifs laissent de côté de nombreuses situations : une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative débutante, d’une dépression sévère, d’une sclérose en plaques modérée ou d’un handicap sensoriel important ne donne pas toujours droit à une aide, même si son proche doit réduire son activité pour l’accompagner. Le dispositif se trouve ainsi réservé aux situations de dépendance les plus lourdes, ignorant des millions de familles confrontées à des formes partielles, évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.
La durée d’indemnisation est, elle aussi, déconnectée de la réalité. Depuis le 1er janvier 2025, elle est de 66 jours par personne aidée, dans la limite de quatre personnes, soit 264 jours au maximum. Or la plupart des aidants soutiennent leur proche pendant plusieurs années. Trois mois d’indemnisation par personne aidée ne permettent pas de répondre à cette charge continue et épuisante.
La gravité d’une maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à ouvrir droit au congé de proche aidant. Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds ou être présent auprès de son enfant devenu adulte, lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, bouleverse la capacité des proches à poursuivre leur activité professionnelle. Les parents peuvent aussi perdre tout soutien lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge de l’allocation journalière de présence parentale, alors que la maladie et les soins se poursuivent.
Le groupe écologiste et social propose donc de :
– supprimer le plafond de 66 jours par personne aidée, pour permettre un usage renouvelable du dispositif ;
-élargir les conditions d’accès en abaissant le seuil d’incapacité requis, en incluant les situations d’autonomie partielle et en prenant en compte les situations de maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, sans attendre qu’elles répondent aux critères de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie.
Ces évolutions permettraient de rendre effectif le droit au répit, de prévenir les ruptures professionnelles et de reconnaître socialement le travail invisible des aidants. Elles prolongent l’amendement déposé par le groupe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui ouvre le congé de proche aidant aux salariés accompagnant une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, avec une indemnisation par l’employeur compensée par une réduction de cotisations.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 01 du nouveau programme « Extension de l’allocation journalière de proche aidant ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Par le présent amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le projet de fusion de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre du programme « État efficace ».
L’ensemble de la communauté scientifique, ainsi que le Hcéres lui-même dans son rapport d’évaluation de l’IRD publié en février 2026, ont alerté sur les conséquences de cette fusion.
L’IRD a construit un modèle original de partenariat scientifique avec les pays du Sud, fondé sur la co-construction des projets de recherche et une présence de terrain durable au sein même des pays partenaires. Au-delà de sa mission scientifique, l’IRD constitue à ce titre un outil majeur de la diplomatie scientifique française. Sa dissolution dans le CNRS, qui ne dispose ni du réseau ni de la souplesse nécessaire pour assurer un travail de recherche comparable à celui de l’IRD, constituerait une réelle perte pour la recherche publique française.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité du projet de fusion de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ses conséquences pour l’activité de la recherche pour le développement et pour la conduite de partenariats scientifiques, ainsi que son incidence sur le budget de l’État.
Exposé des motifs
Dans le programme 180 « Presse et médias », l’aide au portage, d’une valeur de 31,2 millions d’euros, se concentre quasi exclusivement sur les éditeurs comme canaux de distribution. D’autres acteurs qui y participent se voient privés de cette aide. Ceci met en tension un modèle économique, déjà fragilisé par une augmentation des coûts de distribution. C’est notamment le cas de France Messagerie et des dépôts de presse. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer cette aide entre les différents acteurs, en augmentant l’aide au portage de 10 millions d’euros. Nous demandons au Gouvernement d’adapter en ce sens les modalités d’attribution de l’aide.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement :
– diminue à hauteur de 10 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 2 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » ;
– augmente à hauteur de 10 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 2 « Aides à la presse » du programme « Presse et médias ».
Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 82, qui prévoit plusieurs mesures de réduction des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.
Sous couvert de rendre les dispositifs de soutien plus « soutenables et efficients », le Gouvernement poursuit méthodiquement son entreprise de déstabilisation des filières renouvelables. Après avoir multiplié les coups de rabot sur les mécanismes de soutien au photovoltaïque, réduit les ambitions de développement des énergies renouvelables et entretenu une incertitude permanente sur la programmation énergétique, il s’attaque désormais aux contrats déjà conclus entre l’État et les producteurs.
L’article prévoit notamment la résiliation anticipée de contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, la révision à la baisse des tarifs d’achat des installations de 300 à 500 kWc bénéficiant des contrats dits « S21 », ainsi que l’extension des obligations d’arrêt de production en période de prix négatifs, avec une indemnisation susceptible d’être réduite de 10 %.
Ces mesures constituent une nouvelle remise en cause de la parole de l’État et de la sécurité juridique indispensable aux investissements dans la transition énergétique. Les producteurs ont investi, emprunté et construit leurs modèles économiques sur la base de contrats et de tarifs garantis par la puissance publique. Le Gouvernement entend aujourd’hui revenir unilatéralement sur ces engagements, au risque de fragiliser les installations existantes, de dégrader la confiance des investisseurs et de compromettre le financement des projets futurs.
Le Gouvernement invoque les « rentes » de certains producteurs pour justifier ces mesures. Si la bonne utilisation des deniers publics doit naturellement être garantie, elle ne saurait servir de prétexte à une remise en cause généralisée des engagements contractuels de l’État, sans considération suffisante pour la diversité des situations économiques des installations concernées. La baisse des coûts des nouvelles installations photovoltaïques ne saurait, à elle seule, justifier de réécrire rétroactivement les conditions de financement de projets réalisés il y a plusieurs années.
Cet article est d’autant plus préoccupant qu’il intervient dans un contexte de fragilisation profonde de la filière photovoltaïque française, déjà confrontée à une succession de réformes réglementaires, à des réductions tarifaires et à un manque de visibilité sur les volumes futurs de développement. À force de changer les règles en cours de route, le Gouvernement prend le risque de détruire les capacités industrielles, les emplois et les compétences dont notre pays a précisément besoin pour accélérer sa transition énergétique.
Mais cet article révèle surtout, une fois encore, le deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. D’un côté, le Gouvernement remet en cause des contrats photovoltaïques et fragilise les producteurs d’énergies renouvelables pour réaliser 120 millions d’euros d’économies en 2027. De l’autre, il accorde des milliards d’euros au secteur nucléaire d’ici 2050. Pour les renouvelables, les contrats signés ne valent plus rien et chaque euro de soutien devient une dépense insupportable. Pour le sacro-saint nouveau nucléaire, les milliards d’argent public semblent soudainement disponibles, sans que les incertitudes économiques, les retards et les risques financiers ne constituent jamais un obstacle. Voilà la véritable hiérarchie des priorités énergétiques de ce Gouvernement.
Cette politique est un contresens économique, industriel et climatique. Alors que notre pays doit accélérer dès aujourd’hui l’électrification des transports, des bâtiments et de l’industrie pour sortir de sa dépendance au pétrole et au gaz, le Gouvernement affaiblit précisément les filières capables de produire rapidement une électricité renouvelable et compétitive, au profit de réacteurs nucléaires dont les premières mises en service ne sont pas attendues avant le milieu des années 2040.
L’urgence climatique n’attendra pas les EPR2. La France a besoin de stabilité réglementaire, de visibilité économique et d’une véritable planification du développement des énergies renouvelables, pas d’une succession de coups de rabot budgétaires qui compromettent les investissements et détruisent la confiance des acteurs. Le groupe Écologiste et Social refuse que les énergies renouvelables deviennent la variable d’ajustement budgétaire d’une relance nucléaire toujours plus coûteuse. Il demande la suppression de cet article, afin de préserver les engagements de l’État et de redonner aux filières renouvelables les moyens et la visibilité nécessaires à leur développement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Justice judiciaire », afin de soutenir le recrutement d’environ 1 000 magistrats supplémentaires, au-delà des créations prévues par le projet de loi de finances pour 2027.
La situation de l’institution judiciaire en France est aujourd’hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve ».
Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels, mais également les justiciables. Le décès en pleine audience de comparution immédiate de la magistrate Marie Truchet, le 18 octobre 2022, est devenu le symbole de ce délabrement.
Les syndicats et les organisations professionnelles alertent sur l’ampleur du déficit d’effectifs. Pour certaines fonctions, ils estiment nécessaire de multiplier par deux, voire par trois, le nombre de magistrats. Les conclusions du rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), publié le 16 octobre 2024 à partir des données de 2022, corroborent ce constat alarmant : la France comptait seulement 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 24,7 en Allemagne. Cette comparaison souligne la nécessité d’un renforcement substantiel et durable des effectifs.
Le PLF pour 2027 prévoit 287 créations nettes d’emplois de magistrats. Selon le Gouvernement, cette dernière annuité permettrait d’atteindre l’objectif de 1 500 magistrats supplémentaires fixé par la loi de programmation 2023‑2027. Le respect de cet engagement doit toutefois être apprécié au regard des recrutements effectivement réalisés et de leur traduction dans les juridictions. Le PAP précise ainsi que les affectations des personnels recrutés se poursuivront jusqu’en 2029, compte tenu de leur formation initiale.
Ces renforts demeurent insuffisants pour résorber les difficultés existantes et assurer les nouvelles missions confiées à l’institution judiciaire. Les droits reconnus par le législateur ne peuvent devenir effectifs sans magistrats suffisamment nombreux pour les faire respecter.
Le recrutement proposé doit notamment permettre d’accompagner la mise en œuvre de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et sous réserve de son adoption définitive. La spécialisation des juridictions, le renforcement de la protection des victimes et leur information régulière appellent des moyens humains supplémentaires.
Il doit également permettre de renforcer les effectifs de juges des enfants en assistance éducative, afin de garantir un examen des situations et un suivi des mesures de protection dans des délais adaptés aux besoins des enfants, ainsi que de créer trois postes de magistrats au tribunal judiciaire de Nantes pour le traitement des affaires relatives à l’état civil des Français établis à l’étranger.
Plus largement, ces recrutements doivent réduire les délais de traitement, permettre de consacrer davantage de temps à chaque affaire et restaurer des conditions de travail soutenables. Ils devront s’accompagner des moyens de formation et de greffe nécessaires à leur pleine efficacité.
Cet amendement majore ainsi de 150 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », à répartir entre les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ».
Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de diminuer les aides publiques à l’apprentissage pour les formations préparant un diplôme de niveau 7 ou 8.
L’extension de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a conduit à une profonde déformation du soutien public à l’alternance, notamment dans le cadre des niveaux de qualification les plus élevés. Les aides à l’apprentissage représentent aujourd’hui une dépense considérable pour la collectivité. Elles constituent également un effet d’aubaine pour les entreprises, en prenant en charge une partie du coût de salariés qu’elles auraient pu recruter dans le cadre d’un contrat de droit commun.
Cette politique participe par ailleurs à l’explosion du privé lucratif dans l’enseignement supérieur. Une partie importante des fonds publics consacrés à l’apprentissage revient ainsi indirectement à des établissements privés, alors même que la distinction entre compétence et qualification doit rester au cœur de notre réflexion sur la formation des jeunes.
Il ne s’agit pas d’interdire l’apprentissage en master. Les étudiants et les entreprises qui souhaitent recourir à cette modalité de formation pourront continuer à le faire. Cet amendement compte toutefois mettre fin à son financement par la collectivité.
Les fonds publics doivent être prioritairement consacrés aux formations pour lesquelles la plus-value de l’apprentissage est la plus importante et aux jeunes qui en ont le plus besoin pour accéder à une première qualification.
Selon les données publiées en juillet 2026 par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 251 869 apprentis préparaient un diplôme ou un titre de niveaux 7 et 8 au 31 décembre 2025, soit près d’un quart (24,7 %) de l’ensemble des apprentis en France. Parmi eux, 50 794 préparaient un diplôme national de master, 36 704 un diplôme d’ingénieur et 164 371 d’autres diplômes ou certifications de ces niveaux, notamment des titres professionnels et des diplômes de grandes écoles.
Sur la base des montants d’aide à l’embauche applicables en 2025, compris entre 2 000 et 5 000 euros par contrat selon la taille de l’entreprise et les conditions d’éligibilité, la suppression de ces aides pour les seuls contrats préparant un diplôme de niveau 7 ou 8 pourrait représenter une économie théorique brute de l’ordre de 500 à 1 250 millions d’euros.
Le rendement budgétaire réel de la mesure devra donc être précisé à partir du nombre de contrats éligibles effectivement aidés, des montants versés et de la répartition des employeurs selon leur taille.
La diminution ciblée de ces aides permettrait ainsi de réinterroger l’allocation des financements publics à l’apprentissage, tout en maintenant les dispositifs de soutien destinés aux formations de niveaux inférieurs.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement :
– diminue à hauteur de 800 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 1 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
– augmente à hauteur de 800 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la formation initiale et continue des magistrats à l’inceste et aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, ainsi qu’à préparer la mise en œuvre des dispositions de la proposition de loi intégrale adoptée par l’Assemblée nationale, sous réserve de son adoption définitive.
La qualité de la réponse judiciaire dépend de la capacité des professionnels à comprendre les mécanismes de ces violences, à recueillir la parole des victimes et à apprécier leurs besoins de protection. En matière d’inceste, les rapports d’autorité et de dépendance au sein de la famille, les stratégies de l’agresseur et les difficultés de révélation imposent une formation spécifique. La parole de l’enfant doit être recueillie dans des conditions adaptées à son âge et à son développement, sans préjugés ni questions suggestives.
Ces formations doivent notamment porter sur les mécanismes d’emprise, les conséquences psychotraumatiques des violences, les révélations tardives et la prévention de la victimisation secondaire. Elles doivent permettre une appréciation rigoureuse des situations, fondée sur les connaissances scientifiques, dans le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence.
La spécialisation des juridictions ne peut produire ses effets sans une formation approfondie et régulièrement actualisée des magistrats. L’article 5 de la proposition de loi intégrale, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit notamment la participation des magistrats coordonnateurs à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats traitant habituellement de ces violences.
Pourtant, le PAP pour 2027 prévoit 215,7 millions d’euros pour l’action « Formation », soit une baisse de 1,13 % des crédits par rapport à 2026. Cette action finance la formation des magistrats et des personnels des greffes et comprend notamment une subvention de 47 millions d’euros à l’École nationale de la magistrature. Cette diminution est en contradiction avec l’ambition de renforcer la formation aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Les nouvelles exigences législatives doivent s’accompagner de moyens permettant leur mise en œuvre effective.
Les crédits supplémentaires permettront de concevoir des modules spécialisés, de multiplier les sessions nationales et locales et de mobiliser des intervenants qualifiés. Ils bénéficieront aux magistrats du siège et du parquet, notamment aux juges des enfants, aux juges aux affaires familiales et aux juges d’instruction. Ils favoriseront également les formations croisées avec les professionnels de la protection de l’enfance, les équipes sanitaires et les associations spécialisées, afin d’améliorer la coordination des réponses civiles et pénales.
L’amendement majore ainsi de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », sur son action 07 « Formation ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les moyens RH de l'INSEE en vue de créer un "compte satellite" de l’économie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire un outil statistique qui permet d’identifier, de mesurer et d’analyser la place de l’ESS dans l'économie du pays.
L'ESS regroupe des associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte notamment 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.
Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est donc indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage.
Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport de 2025 relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe par exemple au Portugal et en Belgique. La mise en place d’un compte satellite de l’ESS figure également dans la Stratégie nationale de développement l’ESS adoptée en juillet dernier par la France.
Conformément aux exigences de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».
- Il minore de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 134 et appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.
Exposé des motifs
À défaut d’un triplement du montant du chèque énergie, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à revaloriser le montant du chèque énergie afin de compenser la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation depuis 2019, dernière année de revalorisation de cette aide.
Alors que les prix de l’énergie ont fortement augmenté ces dernières années, notamment sous l’effet des crises géopolitiques successives, le montant du chèque énergie est resté inchangé depuis 2019, réduisant considérablement son efficacité pour les ménages les plus modestes. Entre 2020 et 2024, la facture énergétique moyenne des logements a ainsi augmenté de 30 %, aggravant les difficultés de paiement et la précarité énergétique.
Dès lors, il est indispensable de garantir, a minima, le maintien de sa valeur réelle. Cet amendement propose donc d’abonder de 143 millions d’euros les crédits consacrés au dispositif, afin de compenser l’inflation accumulée depuis 2019 et de porter le montant moyen du chèque énergie à 186 euros. Cette mesure est complémentaire de l’amendement visant à rétablir l’enveloppe budgétaire du chèque énergie à son niveau des années précédentes, soit 900 millions d’euros. Cet amendement reprend une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
– majorer de 143 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
– minorer de 143 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Le présent amendement engage une programmation pluriannuelle de rattrapage d'urgence en faveur du réseau des logements CROUS, afin de lancer dès l'exercice 2027 un plan de construction publique de 15 000 places conventionnées.
Le logement absorbe aujourd'hui en moyenne 60 % du budget mensuel des étudiants, une charge contrainte qui dépasse régulièrement le seuil critique des 70 % en région francilienne et au sein des métropoles universitaires sous tension (UNEF, 2026). Cette érosion du revenu disponible précipite près de 20 % de la population estudiantine sous le seuil de pauvreté monétaire national (1 150 euros mensuels), contre 14,5 % observés dans la population générale. Les enquêtes menées par l'Observatoire national de la vie étudiante attestent qu'un salariat d'obligation excédant 16 heures par semaine, nécessité par le paiement du loyer et des charges, double le risque d'échec aux examens de premier cycle universitaire. Plus d'un tiers des étudiants restreignent ainsi leurs dépenses de santé et leur alimentation, tandis que 10 % des bénéficiaires des réseaux d'aide alimentaire d'urgence déclarent avoir été contraints de passer au moins une nuit dans un véhicule au cours de l'année universitaire écoulée.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2025, la population étudiante a été multipliée par près de 10 depuis 1960 pour dépasser la barre des 3 millions en 2026, tandis que les capacités physiques des résidences CROUS n'ont progressé que d'un facteur 2,3. Avec un volume plafonné à environ 175 000 places gérées, le taux de couverture global de la demande publique stagne à 5,8 %, ne permettant d'héberger que 25 % des 700 000 étudiants boursiers sur critères sociaux. Cette pénurie génère un engorgement, matérialisé par un ratio moyen de 17 étudiants en concurrence pour une seule place vacante, et culmine à des niveaux insoutenables de 62 candidats pour une place à Paris et 46 candidats pour une place dans l'académie de Créteil. L'objectif fixé par Emmanuel Macron en 2017 de livrer 60 000 logements en cinq ans n'a d'ailleurs été exécuté qu'à hauteur de 59,9 % (35 926 unités livrées fin 2022).
Selon les données de la Caisse des Dépôts (mises à jour le 15 juin 2026), le prix moyen à la construction d'un logement social (calculé à partir des prix de revient médians des opérations) s'élève à environ 168 674 € par logement. La réalisation d'une première tranche de 15 000 places conventionnées requiert ainsi un investissement global évalué à 2,1 Md d'euros. Afin d'y parvenir, il est proposé d'apporter 700 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 5000 places, pendant 3 ans.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il renforce de 700 000 000 d'euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ».
- il diminue ainsi de 700 000 000 d'euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « ANR » du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année.
Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « complément juillet-août » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·es ultra-marins.
Si l’argument du calendrier universitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 mois des bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien à la réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement des boursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de ces étudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine.
Être étudiant·e boursier·e, cela signifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendant les vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressources financières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger, se nourrir, se vêtir, etc., tant les aides étudiantes demeurent faibles au regard du coût de la vie. Les montants annuels des bourses en vigueur à la rentrée 2026, de 1 454 euros pour l’échelon 0 bis à 6 335 euros pour l’échelon 7, sont strictement identiques à ceux de la rentrée 2024. Dans le même temps, le coût de la rentrée étudiante atteint 3 240 euros en 2026, en hausse de 25,38 % depuis 2020, soit 655,74 euros supplémentaires en six ans.
Ne pas percevoir de bourses étudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors une inégalité sociale criante entre les étudiant·es : entre celles et ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pas la nécessité de trouver un emploi, et les autres, d’autre part, qui doivent travailler pour vivre et préparer l’année universitaire suivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite de leur parcours d’études : entre celles et ceux qui peuvent effectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacances d’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leur profil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrir le luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bien éloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement. Les craintes de précarisation sont d’autant plus fortes que le Gouvernement a décidé de geler le montant des aides personnelles au logement (APL) dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2027. Il prévoit en plus de priver d’APL, à compter du 1er septembre 2027, les étudiant·es rattaché·es aux foyers fiscaux les plus aisés.
Le présent projet de loi de finances estime par ailleurs la dépense de bourses sur critères sociaux à 2 279,0 millions d’euros pour 2027, contre 2 320,2 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2026, soit 41,2 millions d’euros de moins. Les crédits de l’action « Aides directes » du programme « Vie étudiante » baissent de 1,83 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026.
Le 11 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante, qui prévoit que les bourses « sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités ». Le présent amendement vise à en donner les moyens budgétaires dès 2027.
Annualiser les bourses sur critères sociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspond aussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie et l’autodétermination des jeunes.
En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 455,8 millions d’euros le programme « Vie étudiante » pour 2027.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 455 800 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;
– Une diminution de 455 800 000 €, en AE et en CP, à hauteur de 227 900 000 € de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » et à hauteur de 227 900 000 € de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits alloués à la santé mentale et physique des étudiants.
La détresse sanitaire et psychologique au sein de nos campus nécessite le déploiement d’un véritable maillage de services de santé, de prévention et de soins. Les indicateurs de santé publique concernant la jeunesse étudiante sont alarmants. Selon le Baromètre Ipsos/Teale de 2025, 60 % des étudiants présentent une suspicion de détresse psychologique, un taux près de deux fois supérieur à celui de la population générale (36 %). Moins d’un étudiant sur deux (45 %) estime être en bonne santé mentale, et les épisodes dépressifs chez les jeunes ont quasiment doublé depuis 2017. Par ailleurs, l’Observatoire de la Vie Étudiante souligne que 34 % des étudiants renoncent à des examens ou à des soins médicaux, principalement pour des raisons financières.
Le Projet Annuel de Performances a opportunément transféré le financement des Services de Santé Étudiante (SSE) et du dispositif « Santé Psy Étudiant » vers le programme dédié à la vie étudiante. Toutefois, ce transfert de périmètre ne s’accompagne pas d’un choc de moyens. Le dispositif « Santé Psy Étudiant », bien que nécessaire, atteint ses limites.
Il est désormais urgent de doter ces services de moyens à la hauteur de la crise actuelle pour recruter massivement des psychologues, des médecins de prévention, des infirmiers et des assistants sociaux directement sur les campus, là où se trouvent les jeunes. Ces 50 millions d’euros supplémentaires permettront de structurer des pôles de santé universitaires pluridisciplinaires, de réduire les délais d’attente pour une consultation et de garantir la gratuité et l’accessibilité des soins.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
– il abonde de 50 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 « Santé des étudiants et actions sociales » du programme 231 « Vie étudiante ».
– il diminue ainsi de 50 000 000 d’euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiements, à l’action 02 « ANR » du programme 172.
Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique à hauteur de 250 millions d’euros pour 2027 dans un premier temps.
Nous proposons de flécher ainsi cette enveloppe :
– 80 % de l’enveloppe (200 millions d’euros) sera consacrée à la revalorisation des enseignants-chercheurs et des chercheurs dont le niveau de rémunération est un des plus bas des pays de l’OCDE : le salaire moyen du chercheur français est inférieur de 35 % en début de carrière et de 15 % en fin de carrière à la moyenne de ces pays.
Pour les 115 000 chercheurs publics, ceci représenterait une augmentation moyenne de plus de 1700 euros par an.
– les 20 % restants (50 millions d’euros) seront consacrés à la rémunération des personnels de soutien.
Pour les 50 000 personnels de soutien que compte la recherche publique, ceci représenterait une augmentation moyenne de 1000 euros par an.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– crée un nouveau programme « revalorisation des chercheurs et personnels de recherche » de 250 millions d’euros en AE et CP
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition qui limite aux seuls apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 la taxation des plus-values en report d’imposition lors d’une donation.
En effet, nous souhaitons que cette taxation s’applique également aux plus-values issues d’apports antérieurs, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, comme le prévoyait initialement le Gouvernement, afin d’éviter que ces plus-values puissent être définitivement effacées lors de leur transmission.
Dispositif
Supprimer les quatre derniers alinéas.
Exposé des motifs
Cet amendement proposé par le groupe Écologiste et Social vise à revaloriser de 392 000 euros en AE et en CP le programme 107 "Administration pénitentiaire" et spécifiquement son action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" afin d'augmenter le nombre d’heures d’activités culturelles et sportives pour les mineurs incarcérés.
Le Conseil de l’Europe préconise des activités hors de cellule au moins huit heures par jour pour les adultes, laissant supposer la même chose pour les mineurs, sinon plus. Construire des activités variées, alliant suivi éducatif, activités socioculturelles, activités sportives et programmes visant à favoriser la sortie de délinquance est essentiel. Il faut pour les mineurs, des activités stimulantes, en plein air ou au contact d’autrui, afin de ne pas faire de l’enfermement physique un enfermement mental, au risque de pousser ces enfants à la récidive.
À ce titre, nous souhaitons proposer aux mineurs de faire plus de sport. La moyenne se situant autour de 3h par semaine, nous souhaitons pouvoir revaloriser cette durée à 5h par semaine pour tous les mineurs incarcérés. Nous proposons un budget de 325 000€ par an en AE et en CP pour 2h de plus de sport par semaine. Aussi, nous savons que des activités de médiation animale ou d’art-thérapie fonctionnent auprès des mineurs incarcérés, permettent de casser la routine et favorisent la resocialisation. Nous proposons un budget de 42 000€ par an en AE et en CP pour une heure par trimestre. Pour deux heures d’art-thérapie par trimestre, nous proposons un budget de 25 000€ par an en AE et en CP.
L’ensemble de ces mesures représente un montant total de 392 000 euros en AE et en CP. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement proposé par le groupe Écologiste et Social vise à revaloriser de 392 000 euros en AE et en CP le programme 107 "Administration pénitentiaire" et spécifiquement son action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" afin d'augmenter le nombre d’heures d’activités culturelles et sportives pour les mineurs incarcérés.
Le Conseil de l’Europe préconise des activités hors de cellule au moins huit heures par jour pour les adultes, laissant supposer la même chose pour les mineurs, sinon plus. Construire des activités variées, alliant suivi éducatif, activités socioculturelles, activités sportives et programmes visant à favoriser la sortie de délinquance est essentiel. Il faut pour les mineurs, des activités stimulantes, en plein air ou au contact d’autrui, afin de ne pas faire de l’enfermement physique un enfermement mental, au risque de pousser ces enfants à la récidive.
À ce titre, nous souhaitons proposer aux mineurs de faire plus de sport. La moyenne se situant autour de 3h par semaine, nous souhaitons pouvoir revaloriser cette durée à 5h par semaine pour tous les mineurs incarcérés. Nous proposons un budget de 325 000€ par an en AE et en CP pour 2h de plus de sport par semaine. Aussi, nous savons que des activités de médiation animale ou d’art-thérapie fonctionnent auprès des mineurs incarcérés, permettent de casser la routine et favorisent la resocialisation. Nous proposons un budget de 42 000€ par an en AE et en CP pour une heure par trimestre. Pour deux heures d’art-thérapie par trimestre, nous proposons un budget de 25 000€ par an en AE et en CP.
L’ensemble de ces mesures représente un montant total de 392 000 euros en AE et en CP. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à la justice restaurative au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, la justice restaurative permet aux victimes et aux auteurs d’infractions de participer à une démarche de dialogue portant sur les conséquences de l’infraction. Fondée sur leur consentement exprès, une information complète et l’intervention de professionnels formés et indépendants, elle contribue à la reconstruction des victimes et à la responsabilisation des auteurs, en complément de la procédure judiciaire.
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a renforcé cette ambition en créant l’article 10‑1-1 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit l’information de la victime et de l’auteur ayant reconnu les faits sur leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative, à différents stades de la procédure : devant le procureur de la République, y compris en cas de classement sans suite, pendant l’instruction, devant la juridiction de jugement et lors de l’application des peines. Cette information renforcée doit s’accompagner d’une offre accessible sur l’ensemble du territoire. cnape.fr
Or, le PAP pour 2027 maintient le financement de la justice restaurative au sein de l’action 03 « Aide aux victimes », sans individualiser les crédits qui lui sont consacrés. L’augmentation globale de cette action, de 0,8 million d’euros, est notamment destinée à accompagner le développement des téléphones grave danger. Elle ne permet donc pas d’identifier les moyens supplémentaires affectés à la mise en œuvre de la réforme.
En attendant une identification budgétaire propre, cet amendement propose de soutenir les associations qui mettent en œuvre ces mesures. Les crédits supplémentaires permettront de financer la formation et la supervision des intervenants, la préparation et l’accompagnement des participants, ainsi que la coordination des dispositifs avec les juridictions et les services concernés.
L’information sur la justice restaurative ne doit pas rester un droit théorique faute de moyens pour organiser les mesures proposées. Son développement doit préserver le caractère volontaire de la participation, la confidentialité des échanges et la sécurité des personnes accompagnées.
L’amendement majore en conséquence de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire », sur son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 85 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens de l’aide juridictionnelle afin de soutenir la revalorisation de son unité de valeur à 42 euros hors taxes et de financer l’élargissement de l’assistance des mineurs par un avocat.
L’aide juridictionnelle est une garantie essentielle d’égalité devant la justice. Elle permet aux personnes disposant de ressources modestes de faire valoir leurs droits et de bénéficier d’une défense effective. Son fonctionnement repose sur l’engagement des avocats, dont la rétribution doit permettre de consacrer à chaque dossier le temps nécessaire à un accompagnement de qualité.
Or, l’unité de valeur demeure fixée à 36 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2022. L’augmentation des charges des cabinets fragilise les conditions d’exercice des professionnels intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Porter cette unité de valeur à 42 euros, soit une hausse de 16,7 %, constitue une revalorisation nécessaire pour préserver une offre de défense accessible sur l’ensemble du territoire.
Ce renforcement doit également accompagner les nouvelles garanties reconnues aux mineurs. La loi du 13 juillet 2026 prévoit la généralisation de l’assistance par un avocat en assistance éducative à compter de janvier 2027. L’article 31 de la proposition de loi intégrale, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit quant à lui l’assistance d’un avocat et une aide juridictionnelle garantie et totale pour les mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il convient de financer la première réforme et d’anticiper les moyens nécessaires à la seconde, sous réserve de son adoption définitive.
Ces avancées exigent des moyens permettant aux avocats d’accompagner les enfants dans la durée, de leur expliquer la procédure et de défendre leurs intérêts. Sans financement adapté, l’élargissement du droit à l’assistance risque de rester une garantie théorique.
Pour 2027, le PAP prévoit 708,5 millions d’euros de crédits budgétaires pour l’action « Aide juridictionnelle », complétés par des recettes fiscales affectées à l’Union nationale des CARPA, plafonnées à 96,4 millions d’euros. Ces ressources doivent répondre à des besoins croissants, notamment à l’assistance des mineurs en assistance éducative et des victimes de violences intrafamiliales lors du dépôt de plainte. Elles doivent être renforcées pour accompagner simultanément l’extension des droits et la revalorisation de la rétribution des avocats.
Notre groupe défend un financement de l’accès à la justice fondé sur la solidarité nationale. La mobilisation de recettes fiscales supplémentaires ne saurait dispenser l’État d’un engagement budgétaire à la hauteur de ces exigences.
Cet amendement majore donc de 85 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice », sur son action 01 « Aide juridictionnelle ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage et de procéder à la revalorisation de l’unité de valeur.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’adaptation des établissements pénitentiaires au changement climatique.
Les personnes détenues sont particulièrement exposées aux épisodes caniculaires : elles ne peuvent ni quitter leur cellule librement, ni choisir un lieu plus frais. La surpopulation, l’insuffisance de la ventilation, l’exposition au soleil et la minéralisation des cours de promenade aggravent cette vulnérabilité. Ces conditions affectent également la santé et les conditions de travail des personnels pénitentiaires et des intervenants.
L’adaptation au changement climatique doit devenir un objectif explicite de la politique immobilière pénitentiaire. La réduction des consommations énergétiques, indispensable, ne suffit pas à garantir le confort thermique estival et la protection des personnes. Les opérations de rénovation doivent intégrer les conditions réelles d’occupation des bâtiments, notamment dans les établissements surpeuplés.
Le présent amendement propose une première enveloppe permettant de réaliser des diagnostics de vulnérabilité et d’engager les interventions prioritaires : installation de protections solaires, amélioration de la ventilation et de l’isolation adaptées au confort d’été, réduction de la surchauffe des toitures, création d’espaces ombragés et végétalisation des cours lorsque leur configuration le permet. Ces crédits pourront également soutenir l’amélioration des points d’accès à l’eau potable et l’aménagement d’espaces rafraîchis accessibles aux personnes les plus vulnérables.
Les travaux devront être programmés en priorité dans les établissements les plus exposés, en associant les personnels pénitentiaires et les équipes sanitaires. Ils devront privilégier des solutions durables, sobres en énergie et compatibles avec les exigences de sécurité.
La privation de liberté ne doit pas exposer les personnes détenues à des conditions de chaleur portant atteinte à leur santé et à leur dignité. L’État doit anticiper ces risques et adapter les établissements existants, sans attendre leur remplacement ou la réalisation de nouveaux programmes de construction.
À cette fin, l’amendement majore de 10 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes.
De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.
Nos travaux parlementaires sur le consentement et la définition du viol dans le code pénal ont révélé une fois de plus un constat déjà unanime : le premier contact avec l’institution policière reste souvent l’un des moments les plus violents du parcours des victimes. Ce défaut d’accueil et de formation altère profondément la confiance envers la justice et freine l’accès au droit.
Pourtant, l’enjeu est clair : le dépôt de plainte ne devrait pas être une épreuve supplémentaire mais le point de départ d’un accompagnement. C’est le rôle essentiel des intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG), capables d’évaluer les besoins, d’apporter des conseils, d’orienter vers un hébergement d’urgence ou un suivi médico-psychologique, et de créer un cadre de sécurité pour la parole des victimes.
Ainsi, si les amendements prévoyant la formation des policiers et des gendarmes n’étaient pas adoptés, nous proposons de porter le nombre d’intervenant·es sociaux à 1 000 ETP, afin que chaque commissariat et chaque brigade bénéficie d’un soutien social qualifié et formé.
Le présent amendement crée à cette fin un nouveau programme « Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie », doté de 125 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au coût du recrutement de 520 postes supplémentaires, soit environ 239 000 euros par ETP, selon les évaluations de la direction générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale (DGPN-DGGN).
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre 125 000 000 euros en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », pour abonder le nouveau programme précité. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique ; il ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’adaptation des établissements pénitentiaires au changement climatique.
Les personnes détenues sont particulièrement exposées aux épisodes caniculaires : elles ne peuvent ni quitter leur cellule librement, ni choisir un lieu plus frais. La surpopulation, l’insuffisance de la ventilation, l’exposition au soleil et la minéralisation des cours de promenade aggravent cette vulnérabilité. Ces conditions affectent également la santé et les conditions de travail des personnels pénitentiaires et des intervenants.
L’adaptation au changement climatique doit devenir un objectif explicite de la politique immobilière pénitentiaire. La réduction des consommations énergétiques, indispensable, ne suffit pas à garantir le confort thermique estival et la protection des personnes. Les opérations de rénovation doivent intégrer les conditions réelles d’occupation des bâtiments, notamment dans les établissements surpeuplés.
Le présent amendement propose une première enveloppe permettant de réaliser des diagnostics de vulnérabilité et d’engager les interventions prioritaires : installation de protections solaires, amélioration de la ventilation et de l’isolation adaptées au confort d’été, réduction de la surchauffe des toitures, création d’espaces ombragés et végétalisation des cours lorsque leur configuration le permet. Ces crédits pourront également soutenir l’amélioration des points d’accès à l’eau potable et l’aménagement d’espaces rafraîchis accessibles aux personnes les plus vulnérables.
Les travaux devront être programmés en priorité dans les établissements les plus exposés, en associant les personnels pénitentiaires et les équipes sanitaires. Ils devront privilégier des solutions durables, sobres en énergie et compatibles avec les exigences de sécurité.
La privation de liberté ne doit pas exposer les personnes détenues à des conditions de chaleur portant atteinte à leur santé et à leur dignité. L’État doit anticiper ces risques et adapter les établissements existants, sans attendre leur remplacement ou la réalisation de nouveaux programmes de construction.
À cette fin, l’amendement majore de 10 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 6 millions d'euros les crédits alloués à France Médias Monde afin de garantir le maintien de son périmètre d'activités en 2027.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de près de 307 millions d'euros pour France Médias Monde, en augmentation apparente de 3,1 millions d'euros par rapport à 2026. Cette hausse correspond toutefois exclusivement à la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.
En réalité, la dotation socle du groupe demeure gelée à 273,1 millions d'euros pour la troisième année consécutive, entraînant une diminution de ses moyens réels sous l'effet de l'inflation et de l'augmentation de ses charges incompressibles.
Cette situation est aggravée par la réduction des financements complémentaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui passeraient de 12,85 millions d'euros en 2026 à 8,9 millions d'euros en 2027.
Selon France Médias Monde, le maintien du périmètre d'activités de l'entreprise nécessiterait au minimum 6 millions d'euros supplémentaires. À défaut, une restructuration serait nécessaire.
Une telle perspective apparaît particulièrement préoccupante dans le contexte international actuel, marqué par la multiplication des campagnes de désinformation, les restrictions à la liberté de la presse et l'intensification de la concurrence informationnelle.
Le présent amendement entend ainsi préserver les moyens nécessaires à l'exercice des missions de France Médias Monde et éviter que les contraintes budgétaires ne conduisent à une réduction de l'offre d'information internationale du service public français.
Pour ce faire, il propose d’abonder de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 844 « France Médias Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
L’article 54 de la proposition de loi intégrale impose un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département et chaque collectivité de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque centre propose soins somatiques et psychologiques, prélèvements médico-légaux, accompagnement psychotraumatique, dépôt de plainte sur place et conservation des prélèvements sans plainte.
Fin 2024, 99 maisons des femmes couvraient 80 départements. L’objectif d’une maison par département n’est donc pas atteint. Le Gouvernement n’a documenté aucun financement. Matignon précise que le « socle » de 1,5 Md€ annoncé pour 2027 correspond aux dépenses déjà engagées.
Cet amendement finance la coordination des centres. Le programme 304 finance déjà 122 postes d’accueillants dans les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger, à 60 000 € par unité (PAP Solidarité, p. 52). L’amendement transpose ce principe : 6 M€ équivalent à 100 postes de coordination à 60 000 €.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 6 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 2 millions d'euros les crédits alloués à TV5 Monde afin de soutenir ses missions de service public international, le développement de son offre numérique et la promotion de la langue française et des cultures francophones.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de 84,2 millions d'euros pour TV5 Monde, identique à celles inscrites en lois de finances initiales pour 2025 et 2026.
Ce gel pour la troisième année consécutive entraîne une diminution des moyens réels de l'entreprise sous l'effet de l'inflation, alors même qu'elle doit poursuivre sa transformation numérique et s'adapter à l'évolution des usages audiovisuels.
Cependant, la mise en œuvre de cette stratégie à moyens constants conduit TV5 Monde à procéder à des redéploiements internes et à reporter certains investissements pourtant nécessaires.
Dans un contexte de concurrence informationnelle internationale accrue, il apparaît nécessaire de préserver les capacités de développement de TV5 Monde et de garantir la diversité de l'offre audiovisuelle francophone.
Pour ce faire, le présent amendement propose d’abonder de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 847 « TV5 Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à tripler le montant du chèque énergie, afin de renforcer le soutien aux ménages modestes confrontés à l’augmentation des prix de l’énergie et à l’aggravation de la précarité énergétique.
Alors que des millions de ménages peinent à payer leurs factures d’électricité et de chauffage, le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, malgré l’envolée des prix de l’énergie. Entre 2020 et 2024, la facture énergétique moyenne des logements a ainsi augmenté de 30 %, réduisant considérablement l’efficacité de cette aide pour les ménages qui en ont le plus besoin. Les prix de l’énergie restent par ailleurs soumis à de fortes tensions, alimentées notamment par les conséquences de la guerre en Ukraine depuis 2022 et, plus récemment, par l’aggravation des tensions géopolitiques au Moyen-Orient. Ces crises successives accentuent l’instabilité des prix et font peser une pression supplémentaire sur le budget des ménages, particulièrement les plus modestes, déjà confrontés à des difficultés croissantes pour régler leurs factures d’énergie.
Cette situation se traduit par une aggravation préoccupante des difficultés de paiement. Depuis 2023, le Médiateur national de l’énergie dénombre chaque année plus d’un million d’interventions des fournisseurs pour impayés d’énergie, soit deux fois plus qu’en 2019. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de milliers de ménages contraints de choisir entre se chauffer, se nourrir et faire face à leurs autres dépenses essentielles.
Face à cette urgence sociale, le Gouvernement ne peut continuer à laisser les ménages les plus précaires supporter seuls le poids de la hausse des prix de l’énergie. Si la lutte contre la précarité énergétique passe nécessairement par une politique ambitieuse de rénovation énergétique performante des logements, elle suppose également une véritable politique de souveraineté énergétique, fondée sur la sortie de notre dépendance aux énergies fossiles, dont les prix fluctuent au gré des crises et des conflits internationaux, et sur le développement massif des énergies renouvelables produites sur notre territoire. Mais ces transformations structurelles, dont le déploiement reste largement insuffisant, ne dispenseront pas de renforcer dès aujourd’hui les dispositifs de soutien aux ménages.
Contrairement aux mesures générales de bouclier tarifaire, dont bénéficient également les ménages les plus aisés, le chèque énergie constitue une aide ciblée, directement destinée aux ménages modestes. Son renforcement représente donc une mesure de justice sociale, permettant de concentrer les moyens publics sur celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Cet amendement propose ainsi d’abonder de 2 milliards d’euros les crédits consacrés au chèque énergie, afin de porter son financement à 2,7 milliards d’euros, contre 700 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2027. Ce montant correspond à un triplement de l’enveloppe de référence de 900 millions d’euros consacrée au dispositif en 2025. Cet amendement reprend une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
– majorer de 2 000 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
– minorer de 2 000 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la construction et à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires.
Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 3,05 millions d’étudiants en 2025‑2026, en hausse de 1,1 % sur un an. L’Association interprofessionnelle des résidences étudiantes et services (AIRES) indique que l’offre de logement est structurellement insuffisante : il manquerait au moins 250 000 logements.
À la rentrée 2025‑2026, le réseau des Crous ne comptait que 177 000 places. À la rentrée 2026, les demandes de logement Crous ont encore augmenté de 5 % par rapport à 2025. En juin 2026, l’offre de logements sociaux dédiés aux étudiants ne dépasse pas 240 000 places, dont 175 000 places d’hébergement Crous. En 2025, le réseau des Crous ne disposait que de 257 places pour 1 000 étudiants boursiers, soit à peine une place pour quatre boursiers. Pire, le Gouvernement a revu son ambition à la baisse : il ne vise plus que 261 places pour 1 000 boursiers en 2027, moins que les 264 qu’il s’était fixées pour 2026.
Les loyers des résidences Crous ont augmenté de 3,26 % au 1er septembre 2025, alors que le Gouvernement propose de geler à nouveau les aides personnelles au logement en 2027, et de nombreuses résidences du parc de logements du CROUS sont dans un état déplorable. La rénovation des résidences existantes est une priorité tant beaucoup trop de logements gérés par des CROUS sont insalubres. Or, en 2025, seuls 1 200 logements ont été livrés et 4 600 places réhabilitées. Risque de sécurité du bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant·es se retrouvent dans des situations insurmontables et avec des recours faibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires.
Alors qu’un plan national annoncé début 2025 vise un objectif de 45 000 logements à loyer abordable sur la période 2025‑2027, le présent projet de loi de finances pour 2027 se contente d’indiquer que le réseau des œuvres universitaires « maintiendra son effort » en matière de rénovation et de réalisation de logements étudiants, ce qui est très loin de répondre aux besoins.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 75 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;
– Une diminution de 75 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
L’Assemblée nationale vient d’adopter en séance la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Son article 5 institue des juridictions spécialisées. Il impose au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire et un procureur adjoint spécialisé dans 55 tribunaux.
Sans postes dédiés, cette spécialisation se fera en déshabillant d’autres contentieux. Le rapport de la commission spéciale dénonce déjà un « manque de moyens criant ». Il rappelle que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite.
Le PAP 2027 annonce 287 magistrats supplémentaires. Ils découlent de la loi de programmation 2023-2027, pas de la loi intégrale. Cet amendement crée les 383 postes que le seul article 5 impose au minimum : 328 juges du siège (2 × 164 tribunaux judiciaires) et 55 procureurs adjoints. Le calcul repose sur le coût d’entrée chargé de 61 661 € par magistrat (PAP Justice, programme 166, p. 61), soit 23 616 163 €.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 23 616 163 € en AE et en CP sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », au titre 2, pour les affecter à l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire », au titre 2.
Exposé des motifs
Combien d’argent public a servi à construire des élevages où les animaux ne voient jamais la lumière du jour ? Aujourd’hui, personne ne peut le dire, pas même le Gouvernement.
C’est pourtant un enjeu majeur. En France, 80 à 85 % des poulets et plus de 97 % des cochons sont élevés sans jamais sortir. Les élevages ne cessent de grossir. Or ces concentrations d’animaux sont un terrain favorable aux épizooties et aux zoonoses : plus de 60 % des maladies infectieuses humaines sont d’origine animale. La seule grippe aviaire de 2021‑2022 a coûté plus d’un milliard d’euros d’indemnisations publiques.
Dans l’exposé des motifs de l’article 77, le Gouvernement reconnaît avoir versé aux Régions 100 millions d’euros par an « sans que l’État dispose d’un pouvoir de décision ni d’un mécanisme lui permettant de retracer l’emploi de la dotation ». En quatre ans, 400 millions d’euros d’argent public ont été dépensés sans que l’on sache s’ils ont financé l’élevage en plein air ou l’élevage industriel.
Les députés du groupe Écologiste et Social demandent la transparence. On ne peut pas piloter la transition de l’élevage sans savoir ce que l’on finance.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour les années 2023 à 2027 :
1° Le montant des aides à l’investissement financées sur les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » de la mission « Agriculture et alimentation » ayant contribué à la création ou à l’extension de capacités d’élevage d’animaux terrestres destinés à la production de denrées alimentaires, en distinguant les capacités qui prévoient un accès des animaux à un espace de plein air de celles qui n’en prévoient pas ;
2° La part de la dotation prévue au I de l’article 172 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrée par les régions à de tels investissements, selon la même distinction.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir un financement de la Justice aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA).
Aujourd’hui, les CPCA sont financés presque entièrement par la mission Solidarité, et en particulier par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui leur consacrait 5,7 M€ en 2025. Le ministère de la Justice, lui, ne verse rien au niveau national, et le projet annuel de performances 2027 de la mission Justice ne prévoit aucun crédit pour les CPCA. Seuls 9 des 30 centres reçoivent un financement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ces montants varient beaucoup d’un centre à l’autre, de 1 000 € à 37 000 € en 2025 selon le ministère de la Justice.
Pourtant, 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y viennent à la suite d’une décision de justice. Ce sont donc les juridictions qui envoient les auteurs vers les CPCA, et c’est le budget de l’Égalité qui paie. Dans leur rapport sur le PLF 2026, les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes relevaient que le programme 137 avait réduit d’un million d’euros le financement des CPCA. Elles recommandaient que ce financement soit partagé proportionnellement avec le ministère de la Justice.
Le ministère reconnaît lui-même l’enjeu : selon le PAP 2027, le suivi des auteurs de violences intrafamiliales est une priorité des SPIP. Les résultats ne suivent pas. En 2025, seuls 6,5 % des auteurs de violences intrafamiliales ont suivi une prise en charge collective spécifique, contre 8,8 % en 2024, alors que la cible est de 9 % en 2026 et 2027. On ne lutte pas contre la récidive avec des bracelets seuls : il faut aussi travailler avec les auteurs pour que les violences cessent.
Le PAP 2027 de la mission Solidarité annonce un nouveau cadre d’intervention des CPCA en 2027, tourné notamment vers les auteurs non judiciarisés. Cette évolution ne dispense pas le ministère de la Justice de prendre sa part pour les auteurs qu’il adresse lui-même aux centres.
Chaque CPCA reçoit aujourd’hui un financement socle de 156 000 € par an. Selon les centres, certains budgets atteignaient il y a quelques années 400 000 € par an. Sans viser un retour à ce niveau, cet amendement prévoit 120 000 € supplémentaires par centre et par an, pour mieux accompagner les auteurs, développer les stages de responsabilisation et rendre les pratiques plus homogènes entre les territoires. Pour les 30 CPCA, cela représente 3,6 M€.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire », hors titre 2, pour les affecter à l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », hors titre 2. Un amendement de même objet avait été soutenu l’an dernier par la Délégation aux droits des femmes.
Exposé des motifs
Le congé de proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste limitée au regard de l’ampleur des besoins : 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide à un proche.
Aujourd’hui, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), d’environ 66 € par jour, n’est ouverte qu’aux aidants accompagnant une personne dont le taux d’incapacité est reconnu à 80 % ou plus, une personne de plus de 60 ans classée en GIR 1 à 4, ou une personne bénéficiant de la majoration pour tierce personne. Ces critères administratifs laissent de côté de nombreuses situations : une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative débutante, d’une dépression sévère, d’une sclérose en plaques modérée ou d’un handicap sensoriel important ne donne pas toujours droit à une aide, même si son proche doit réduire son activité pour l’accompagner. Le dispositif se trouve ainsi réservé aux situations de dépendance les plus lourdes, ignorant des millions de familles confrontées à des formes partielles, évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.
La durée d’indemnisation est, elle aussi, déconnectée de la réalité. Depuis le 1er janvier 2025, elle est de 66 jours par personne aidée, dans la limite de quatre personnes, soit 264 jours au maximum. Or la plupart des aidants soutiennent leur proche pendant plusieurs années. Trois mois d’indemnisation par personne aidée ne permettent pas de répondre à cette charge continue et épuisante.
La gravité d’une maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à ouvrir droit au congé de proche aidant. Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds ou être présent auprès de son enfant devenu adulte, lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, bouleverse la capacité des proches à poursuivre leur activité professionnelle. Les parents peuvent aussi perdre tout soutien lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge de l’allocation journalière de présence parentale, alors que la maladie et les soins se poursuivent.
Le groupe écologiste et social propose donc de :
– supprimer le plafond de 66 jours par personne aidée, pour permettre un usage renouvelable du dispositif ;
– élargir les conditions d’accès en abaissant le seuil d’incapacité requis, en incluant les situations d’autonomie partielle et en prenant en compte les situations de maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, sans attendre qu’elles répondent aux critères de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie.
Ces évolutions permettraient de rendre effectif le droit au répit, de prévenir les ruptures professionnelles et de reconnaître socialement le travail invisible des aidants. Elles prolongent l’amendement déposé par le groupe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui ouvre le congé de proche aidant aux salariés accompagnant une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, avec une indemnisation par l’employeur compensée par une réduction de cotisations.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 01 du nouveau programme « Extension de l’allocation journalière de proche aidant ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Les députés du groupe Écologiste et Social veulent que l’argent public cesse de financer l’expansion de l’élevage intensif.
En France, l’élevage intensif est la norme. Sur les quelque 690 millions de poulets produits chaque année, 80 à 85 % ne sortent jamais du bâtiment. Ils grandissent par dizaines de milliers dans un même hangar et sont abattus au bout de quelques semaines. Pour les cochons, c’est encore plus net : sur 22 millions par an, moins de 3 % ont un jour accès à l’extérieur. 95 % vivent sur un sol en caillebotis, avec moins d’un mètre carré chacun. Et les élevages ne cessent de grossir : les exploitations de plus de 20 000 poulets ne représentent que 28 % des élevages, mais elles concentrent les deux tiers des animaux.
Ce modèle fait souffrir les animaux, et il fait aussi courir un risque à toute la société. Selon l’Organisation mondiale de la santé animale, plus de 60 % des maladies infectieuses humaines sont d’origine animale, et plus de 75 % des maladies émergentes. Concentrer des milliers d’animaux identiques dans un espace clos, c’est offrir à un virus les conditions idéales pour circuler, muter et franchir la barrière des espèces. La grippe aviaire en est la preuve. En 2021‑2022, la France a connu 1 378 foyers en élevage et 22 millions de volailles ont été abattues. Les indemnisations ont coûté plus d’un milliard d’euros d’argent public. La mission d’information de l’Assemblée nationale a constaté que la concentration des élevages « tend à favoriser la circulation du virus ». Cinq ans plus tard, le budget 2027 prévoit encore 31 millions d’euros de crédits liés à ces crises.
Pendant ce temps, le Gouvernement supprime, par l’article 77, les 100 millions d’euros d’aide aux investissements agricoles versés aux Régions. Il reconnaît lui-même qu’il ne savait pas à quoi servait cet argent. Il réduit de 95 % les crédits de modernisation des exploitations. Et il dote de 30 millions d’euros un « Fonds de souveraineté » sans aucune condition environnementale ni de bien-être animal. 84 % des Européens réclament pourtant une meilleure protection des animaux d’élevage.
Nous proposons une règle simple pour 2027 : aucune aide à l’investissement de l’État ne pourra financer un nouvel élevage où les animaux ne sortent jamais. L’éleveur qui construit avec un accès au plein air reste pleinement aidé. Les engagements déjà pris, les aides européennes, l’outre-mer et les travaux de sécurité ou de bien-être animal ne sont pas touchés. Les mises à l’abri sanitaires restent possibles.
Dispositif
I. – Pour l’année 2027, les aides à l’investissement financées sur les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » de la mission « Agriculture et alimentation », accordées par l’État ou par l’un de ses opérateurs, ne peuvent financer la création ou l’extension de capacités d’élevage d’animaux terrestres destinés à la production de denrées alimentaires lorsque ces capacités ne prévoient pas, pour les animaux concernés, un accès effectif à un espace de plein air.
II. – Le I ne s’applique pas :
1° Aux aides ayant fait l’objet d’un engagement juridique avant le 1er janvier 2027 ;
2° Aux contreparties nationales des interventions du plan stratégique national de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne, ni aux aides complémentaires au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité ;
3° Aux travaux de mise en sécurité, de protection des animaux ou de cessation d’activité qui n’augmentent pas ces capacités.
Exposé des motifs
Depuis août 2024, les salarié·es du secteur sanitaire, social et médico-social privé sont concerné·es par la « prime Ségur ». L’État a ainsi répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel·les « oublié·es du Ségur ». Ces revalorisations étaient nécessaires dans un secteur où les salarié·es, en très grande majorité des femmes, exercent des métiers essentiels, souvent précaires et sous-valorisés.
En 2024, l’absence de compensation financière par l’État de cette prime a considérablement fragilisé les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, notamment le réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Grâce à une mobilisation transpartisane, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a permis d’abonder de 7 millions d’euros le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pour assurer cette compensation, enveloppe que le ministère a lui-même confirmée. Le groupe écologiste et social se félicite que le PLF 2027 maintienne le financement consacré depuis 2025 au « Ségur pour tous ».
Mais les besoins dépassent désormais la seule compensation salariale. Selon la fédération nationale des CIDFF, le nombre de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles accompagnées a augmenté de 26 % en cinq ans. Le PLF 2027 annonce par ailleurs la refonte des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), avec un nouveau dispositif en janvier 2027 doté de 12,3 M€. Une réforme de cette ampleur ne peut réussir sans moyens humains supplémentaires.
Les fédérations nationales des CIDFF et de la FNSF ont évalué à 5 millions d’euros chacune le coût du recrutement d’un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire par département :
– pour les CIDFF, il s’agirait d’un juriste spécialisé dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, afin de garantir un accès effectif au droit sur l’ensemble du territoire ;
– pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipes des accueils de jour et des LEAO, afin de répondre à la hausse des demandes et d’améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et conjugales.
Ces 10 millions d’euros apporteraient une réponse structurelle à la crise de moyens que traversent les associations féministes de première ligne.
C’est aussi un signal politique. Par la loi du 6 novembre 2025, nous avons inscrit le consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour mieux protéger les victimes. Il faut maintenant donner les moyens à celles et ceux qui les accompagnent chaque jour : une amélioration du code pénal ne vaut que si les victimes trouvent, sur le terrain, des associations en capacité de les accueillir. Dans la loi, le consentement ; dans le budget, les moyens pour les associations.
Cet amendement vise ainsi à garantir une enveloppe de 10 millions d’euros supplémentaire pour le recrutement d’un ETP par département au sein des CIDFF et des structures de la FNSF.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique.
Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le désert dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes psy n’a pas diminué depuis la crise sanitaire, au contraire, aucune politique gouvernementale d’ampleur n’est venue répondre aux difficultés d’accéder à un professionnel pour prendre en charge un suivi psychologique. En 2025, les services de santé étudiante n’ont réalisé que 39 consultations pour 100 étudiants inscrits à l’université.
Le dispositif « Santé psy étudiant » de 12 séances ne constitue pas une réponse à la hauteur de l’enjeu. Selon le premier Baromètre national de la santé mentale des étudiants, réalisé par Ipsos bva et publié en septembre 2025, 3 étudiant·es sur 5 présentent une suspicion de souffrance psychologique et 38 % envisagent d’arrêter leurs études en raison de problèmes psychologiques. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante, les idéations suicidaires ont doublé chez les étudiant·es entre 2016 et 2024, passant de 8,4 % à 16,1 %. Pourtant, 53 % des étudiant·es n’ont jamais consulté de professionnel de la santé mentale. Difficulté à trouver un professionnel et impossibilité d’un suivi au long cours des troubles psychologiques : ce dispositif n’est pas efficace. Seul le recrutement de psychologues en nombre suffisant au sein des établissements d’enseignement supérieur est une solution permettant un accès libre, gratuit et continu pour la santé mentale des étudiant·es en besoin. Cette augmentation doit se faire au niveau d’un·e psychologue pour 1 500 étudiant·es, comme le préconise l’International association of counselling service.
Le présent projet de loi de finances affiche une hausse de 25,10 % des crédits de l’action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme « Vie étudiante ». Mais ces 23,6 millions d’euros supplémentaires correspondent exactement au transfert, depuis le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », des crédits du dispositif Santé Psy Étudiant (15,4 millions d’euros) et des services de santé étudiante (8,2 millions d’euros). À périmètre constant, les crédits de cette action n’augmentent donc pas.
Alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025 et en 2026, il est impératif d’assurer un accès à une aide psychologique aux jeunes en études.
Par ailleurs, le groupe Écologiste et Social appelle à renforcer et accompagner les SSE afin de généraliser leur constitution en centres de santé. Aujourd’hui, seuls 31 des 63 services de santé étudiante sont des centres de santé.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 15 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » ;
– Une diminution de 15 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (texte adopté n° 356). Son article 68 engage l’État à consacrer 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, à la lutte contre ces violences. Il couvre les moyens de la justice et de la police judiciaire, la prévention, la protection et la réparation, les soins et les centres de prise en charge dans chaque département, la formation, les associations et la gouvernance.
Aucun texte ne peut produire de résultats sans moyens, et l’efficacité de la loi est « conditionnée à l’allocation de moyens budgétaires dédiés, évalués a minima à trois milliards d’euros par an » (rapport n° 3190, p. 17).
Le Gouvernement, lui, ne propose rien. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a chiffré les mesures adoptées à 3 à 4 milliards d’euros « à terme », « en rythme de croisière ». La ministre de l’Égalité a promis un « amendement de programmation » sans calendrier. Le budget 2027 se borne à reconduire le niveau de 2026, soit 1,5 milliard d’euros.
Cet amendement inscrit dès le PLF 2027 les 3 milliards promis sur une ligne dédiée. Il rend le financement visible, suivable et opposable, en complément du document de politique transversale que l’article 68 impose à chaque loi de finances.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 000 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à un nouveau programme « Application de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles » de la même mission. Ce gage est de pure forme : le groupe propose par ailleurs de revaloriser la prime d’activité de 3 % et n’entend en aucun cas la réduire. Il invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’Assemblée nationale vient d’adopter en séance la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Son article 5 institue des juridictions spécialisées. Il impose au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire et un procureur adjoint spécialisé dans 55 tribunaux.
Sans postes dédiés, cette spécialisation se fera en déshabillant d’autres contentieux. Le rapport de la commission spéciale dénonce déjà un « manque de moyens criant ». Il rappelle que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite.
Le PAP 2027 annonce 287 magistrats supplémentaires. Ils découlent de la loi de programmation 2023-2027, pas de la loi intégrale. Cet amendement crée les 383 postes que le seul article 5 impose au minimum : 328 juges du siège (2 × 164 tribunaux judiciaires) et 55 procureurs adjoints. Le calcul repose sur le coût d’entrée chargé de 61 661 € par magistrat (PAP Justice, programme 166, p. 61), soit 23 616 163 €.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 23 616 163 € en AE et en CP sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », au titre 2, pour les affecter à l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire », au titre 2.
Exposé des motifs
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (texte adopté n° 356). Son article 68 engage l’État à consacrer 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, à la lutte contre ces violences. Il couvre les moyens de la justice et de la police judiciaire, la prévention, la protection et la réparation, les soins et les centres de prise en charge dans chaque département, la formation, les associations et la gouvernance.
Aucun texte ne peut produire de résultats sans moyens, et l’efficacité de la loi est « conditionnée à l’allocation de moyens budgétaires dédiés, évalués a minima à trois milliards d’euros par an » (rapport n° 3190, p. 17).
Le Gouvernement, lui, ne propose rien. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a chiffré les mesures adoptées à 3 à 4 milliards d’euros « à terme », « en rythme de croisière ». La ministre de l’Égalité a promis un « amendement de programmation » sans calendrier. Le budget 2027 se borne à reconduire le niveau de 2026, soit 1,5 milliard d’euros.
Cet amendement inscrit dès le PLF 2027 les 3 milliards promis sur une ligne dédiée. Il rend le financement visible, suivable et opposable, en complément du document de politique transversale que l’article 68 impose à chaque loi de finances.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 000 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à un nouveau programme « Application de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles » de la même mission. Ce gage est de pure forme : le groupe propose par ailleurs de revaloriser la prime d’activité de 3 % et n’entend en aucun cas la réduire. Il invite le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Depuis la rentrée de septembre 2025, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est enfin censée être appliquée dans tous les établissements scolaires, avec trois séances minimum par an, comme le prévoit la loi… de 2001. Il aura fallu vingt-quatre ans pour que la loi soit prise au sérieux. Les associations spécialisées agréées, qui interviennent aux côtés des équipes éducatives, réalisaient déjà plus de 13 000 interventions auprès de plus de 190 000 élèves et étudiants en 2024.
Mais une éducation qui s’arrête à la porte de l’école ne suffit pas. Le collectif « Pour une véritable éducation à la sexualité » estime qu’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable pour créer un environnement favorable à l’EVARS, coûterait environ 4 millions d’euros. C’est le même ordre de grandeur que celui des grandes campagnes publiques sur la sécurité routière. Lorsque le Gouvernement veut convaincre, il sait trouver les moyens.
Pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il ne les trouve pas. Le budget consacré aux campagnes de communication et de sensibilisation (action 23 du programme 137) est de 0,8 million d’euros dans le PLF 2027, exactement le même montant que dans la loi de finances initiale pour 2026 (784 357 €). Pendant que le programme 137 progresse de 7,74 %, cette action est la seule à être totalement gelée.
Dans un contexte de montée des masculinismes et de remise en cause de l’éducation à la sexualité, ce choix est un renoncement politique. Pendant que ceux qui veulent faire reculer les droits des femmes occupent l’espace public, le Gouvernement laisse le terrain libre. Ne pas investir dans la pédagogie grand public et dans la culture de l’égalité, c’est fragiliser un pilier de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. On ne peut pas proclamer à l’école que l’EVARS est une priorité et refuser de lui donner une visibilité nationale.
Cet amendement vise donc à doter l’État des moyens de lancer une campagne nationale sur l’EVARS, comme le demandent les associations spécialisées.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Exposé des motifs
Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.
Le rapport de la mission d’information sur la définition pénale du viol a dressé le même constat : « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ». L’inscription du consentement dans la définition pénale du viol rend ce besoin plus pressant encore : une loi ne change la vie des victimes que si celles et ceux qui recueillent leur parole savent l’appliquer.
Alors que la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles consacre de nouvelles garanties pour les victimes dès le dépôt de plainte (récépissé, audition de la victime lorsqu’elle y consent), cet amendement en propose la première traduction budgétaire : former celles et ceux qui les mettront en œuvre.
La gendarmerie nationale joue un rôle central dans l’accès au droit. Selon le projet annuel de performances 2027, elle traite 47 % des faits de violences sexuelles et 54 % de ceux commis sur des mineurs. Dans les territoires ruraux, elle est souvent le seul lieu d’accueil des victimes. Le Gouvernement affirme que les violences sexistes et sexuelles « demeurent une priorité ». La gendarmerie dispose déjà de 100 maisons de protection des familles, de 280 intervenants sociaux et de modules de formation consacrés aux violences intrafamiliales et au recueil de la parole des mineurs.
Les moyens ne suivent pourtant pas. En 2027, la brique « Formation » du programme 152 est limitée à 20,9 M€ en AE et 21,2 M€ en CP pour l’ensemble des personnels. Les formations spécialisées qu’elle finance (sécurité routière, cyber, cynotechnie, nautique, plongée) ne comprennent aucune formation aux violences sexistes et sexuelles. Le nombre moyen d’heures de formation continue par gendarme a baissé, de 176,7 heures en 2024 à 170 heures en 2025. Aucune certification obligatoire n’existe à ce jour. La plupart des personnels de terrain ne reçoivent aucune mise à jour régulière sur le traitement des plaintes pour violences sexuelles.
Cet amendement propose donc un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public. Il porterait sur :
– la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles ;
– les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole ;
– la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux ;
– l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.
Ce plan serait construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Planning familial, etc.). Il serait déployé sous la supervision du Centre national de formation à la police judiciaire de la gendarmerie, à Fontainebleau, qui pilote déjà les formations consacrées aux violences intrafamiliales.
Pour financer ce plan, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Cela représente une hausse d’environ 14 % des crédits de formation. Pour respecter l’article 40 de la Constitution et la LOLF, ces 3 000 000 € en AE et en CP sont prélevés sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Justification du montant
Le chiffrage reprend le référentiel du projet francilien de formation police/gendarmerie du Centre Hubertine Auclert. En 2024, ce projet a formé 731 agent·es pour un budget de 189 000 €, soit un coût d’environ 2 900 € par session et 260 € par stagiaire.
À l’échelle nationale, un crédit de 3 000 000 € permettrait de former environ 10 000 gendarmes : la ou le chef·fe de brigade, son adjoint·e et le ou la référent·e « violences intrafamiliales » dans chacune des quelque 3 150 brigades. Ce montant couvre aussi les coûts d’ingénierie pédagogique, de coordination et d’évaluation.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un service public de la publication scientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs, sans enrichir revues et bases de données privées.
Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportée au nombre de chercheurs titulaires, l’enveloppe s’élève entre 1 014 à 1 596 € par an pour ce qui est des organismes de recherche. Les laboratoires prennent parfois des abonnements à leur niveau à hauteur de 1,6 millions d’euros, auquel il faut rajouter 1,8 millions d’euros pour les publications payantes.
Les éditeurs scientifiques font par ailleurs des bénéfices colossaux. Le marché mondial de la publication scientifique était estimé pour en 2020 à 28 milliards de dollars. Les profits générés par ces éditeurs dans le secteur de l’information scientifique et technique peuvent dépasser les 30 %, sans que les montants demandés soient justifiés par les coûts réels liés au processus de publication lui-même. Ces moyens seraient mieux alloués à créer un véritable service public de la publication scientifique. Le présent amendement de bâtir un solide service public de la publication scientifique, pour mettre fin au « marché » de la publication scientifique.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, le rapporteur propose par cet amendement de transférer 78 000 000 euros en AE et CP de l’action 4 Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 12 Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies du programme 172 afin d’établir un service public de publication de la recherche scientifique qui profite à tous.
Exposé des motifs
Le Gouvernement qualifie la lutte contre les violences sexistes et sexuelles de « priorité nationale », mais cette année encore le projet de loi de finances ne lui donne pas les moyens de cette ambition. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation des associations spécialisées en première ligne face à l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences : notamment les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et les associations du réseau de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF).
En 2025, 146 994 femmes ont été reçues dans les 98 CIDFF, dont 57 762 victimes d’au moins une situation de violence, soit 39 %. Selon la fédération nationale des CIDFF, le nombre de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles accompagnées a augmenté de 26 % en cinq ans. De leur côté, les associations du réseau FNSF, spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, portent une grande partie des accueils de jour et des LEAO du territoire : rien que pour les 51 associations ayant répondu à une enquête interne de la fédération, ces dispositifs ont reçu 35 767 femmes et 9 195 enfants en 2025, et ont réalisé 77 601 entretiens. À cela s’ajoute les orientations de la ligne d’écoute de la FNSF, le 3919 qui connaît aussi une augmentation significative du nombre d’appels qui a augmenté de 16,8 % en 5 ans.
Face à cette demande, la réponse budgétaire est un statu quo : le budget du programme 137 progresse de 7,63 M€ en 2027, mais les crédits des CIDFF restent figés à 12,5 M€, « un niveau stable par rapport à la gestion 2026 ». Pour le siège de la Fédération nationale Solidarité Femmes, la fusion des accords collectifs CHRS avec la CCN 66 représente un manque de 650 000 euros sur l’année 2027. Les associations de terrain du réseau Solidarité Femmes subissent elles aussi les effets de la fusion des accords collectifs CHRS avec la CCN 66, le manque à gagner pour les 15 associations concernées est de près de 200 000 euros sur leurs financements « droits des femmes » et il s’ajoute à de nombreuses autres pertes budgétaires. Parmi ces pertes, l’inflation n’est jamais compensée dans les budgets. Ainsi, bien que les transferts aux associations et autres collectivités du programme 137 passent de 67 507 778 € à 67 847 778 €, soit une augmentation de 340 000 € ce à 0,50 %. Avec une inflation retenue à 1,8 %, l’augmentation de 0,50 % représente une baisse réelle de 1,3 %.
Sur le terrain, ce sont les femmes et les salariées qui en paient le prix. La fédération nationale des CIDFF signale des subventions 2026 versées avec trois à six mois de retard, douze CIDFF s’étant retrouvés en tension de trésorerie au point de ne pouvoir payer les salaires de juin. Le baromètre 2026 de la Fondation des Femmes indique que 60 % des associations féministes répondantes jugent leur situation financière dégradée cette année. On ne protège pas les victimes avec des associations en difficulté de trésorerie.
Le PLF 2027 annonce certes la refonte des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), avec un nouveau dispositif en janvier 2027 doté de 12,3 M€, pour garantir une prise en charge de qualité dans tous les territoires pour les femmes victimes de violences sexuelles. Mais une réforme sans moyens humains supplémentaires restera une réforme de papier. Elle doit aussi préserver ce qui fait l’efficacité des dispositifs existants : accueil inconditionnel, gratuit, anonyme, sans rendez-vous et non mixte, évaluation de la dangerosité et accompagnement spécialisé des femmes et de leurs enfants.
Cet amendement propose de donner aux CIDFF la possibilité d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département. Il renforcerait ainsi les LEAO, aujourd’hui porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales, et élargirait leur mission à l’accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, dont l’accompagnement est encore insuffisant en France. Il propose aussi de compenser, pour les associations du réseau FNSF, le surcoût de la fusion CHRS/CCN 66 sur leurs budgets « droits des femmes », et de donner des moyens supplémentaires pour renforcer l’accompagnement global porté dans les LEAO, dispositifs complémentaires de l’hébergement des femmes et de leurs enfants.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant les actions 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » et 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’AME afin d’accompagner la suppression de la condition de trois mois de résidence et du délai de neuf mois applicable à la prise en charge de certains soins non urgents pour les bénéficiaires majeurs (prothèses de genou, de hanche ou d’épaule, allogreffes, etc.), deux restrictions que nous demandons au Gouvernement de lever.
En effet, l'AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à des personnes particulièrement précaires, sous condition très restrictives : absence de titre de séjour, résidence en France depuis plus de trois mois consécutifs, sauf pour les mineurs, et ressources ne dépassant pas 10 421 euros annuels pour une personne seule en métropole, soit environ 868 euros par mois, contre un seuil de pauvreté de 1 337 euros mensuels en 2025.
Pourtant, ce dispositif essentiel reste très largement sous-utilisé. L’enquête Premiers Pas (IRDES, 2019) montre que 49 % des personnes éligible à l’AME n’y ont pas recours, et qu’après cinq ans ou plus de présence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ont toujours pas ouvert leurs droits. Ce ne sont pas la fraude ou l’abus qui caractérisent l’AME, mais la méconnaissance du dispositif et la difficulté à faire valoir ses droits.
Le dernier rapport annuel des programmes France de Médecins du Monde (octobre 2025) confirme ces constats : les obstacles administratifs restent majeurs – insuffisance des lieux de dépôt, obligation de prise de rendez-vous, exigences de pièces injustifiées, conditions d’accueil inadaptées, délais d’instruction excessifs ou difficultés d’édition des cartes. Ces entraves privent les personnes concernées d’une couverture maladie effective, pourtant préalable indispensable à l’accès aux soins.
La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :
– Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;
– Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses ;
– Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ;
– Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.
– Elle contribuerait également à lutter contre les discriminations d’accès aux soins dont sont victimes les bénéficiaires de l’AME.
L’existence même de dérogations spécifiques dans l’accès aux droits (délai de carence, critères administratifs distincts) et dans l’accès à certains soins (ancienneté de neuf mois, restrictions du panier de soins) consacre l’AME comme une couverture de « second rang ». Cette distinction institutionnelle banalise les refus de soins et légitime les pratiques discriminatoires. Le rapport 2025 de Médecins du Monde documente notamment un testing mené auprès des chirurgiens-dentistes de Montpellier : dans 38 % des cas, les bénéficiaires de l’AME se sont vu refuser un rendez-vous alors qu’un créneau était proposé pour une demande identique formulée par une personne assurée sociale. Ces résultats montrent que ces discriminations ne relèvent pas d’actes individuels isolés, mais d’un cadre administratif inégalitaire. Supprimer les délais et conditions spécifiques à l’AME c’est donc à la fois restaurer l’égalité de traitement et prévenir les ruptures de soins que ces pratiques entraînent.
Les personnes concernées par l’AME vivent pour la plupart dans des conditions de vie extrêmement précaires : hébergement instable, insalubrité, absence de ressources, vie à la rue, précarité énergétique. Renforcer leur accès aux soins relève autant de la santé publique que du principe d’égalité devant le service public de la santé.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement :
– augmente à hauteur de 130 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 intitulé « Protection maladie » ;
– diminue de 100 000 000 euros, en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
– diminue de 30 000 000 euros, en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».
Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Médecins du Monde.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à la revalorisation des agents des CROUS. Les syndicats des agents des CROUS sont unanimes sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail des agents ainsi que de rendre plus attractive la profession.
L’augmentation de la précarité étudiante a des répercussions directes sur le travail mené par les agents des CROUS. De fait, cette mise sous tension du réseau du fait de la demande, nécessite de rendre plus attractif les postes notamment par la rémunération ainsi que de permettre des recrutements supplémentaires sur le long terme. La revalorisation salariale est un préalable pour retenir les agents actuels ainsi que pour attirer de nouvelles recrues. Dans un premier temps il est ainsi proposé d’abonder de 50 millions d’euros l’action 04 du programme « vie étudiante » dédiée, en partie, à la rémunération des personnels des CROUS.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
– abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 « Pilotage et animation du programme » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 50 000 000 €
– diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux victimes, en particulier dans le cadre de la loi intégrale. Il reprend notamment un amendement adopté par la commission des finances le 6 novembre 2025 lors de l’examen du PLF 2026.
Le projet annuel de performances 2027 du programme 101 « Accès au droit et à la justice » prévoit une hausse des crédits de paiement du programme, qui passent de 806,7 M€ en LFI 2026 à 832,9 M€ [1]. Mais l’action « Aide aux victimes » ne progresse que de 0,8 M€ (+1,4 %), à 58,6 M€ [2], alors que les besoins augmentent : les associations locales ont accompagné 409 800 victimes en 2025, et le nombre de téléphones grave danger, dont les bénéficiaires sont systématiquement suivis par une association d’aide aux victimes, est passé de 6 500 en juillet 2025 à plus de 7 600 en juillet 2026 [2].
Ces moyens demeurent insuffisants au regard des défaillances de la réponse judiciaire. Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois condamné la France (E.A. et AVFT c. France), jugeant qu’une cour d’appel avait exposé la plaignante à une forme de victimisation secondaire.
Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles.
Le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de :
- consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ;
- permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ;
- garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement diminue de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme Administration pénitentiaire et abonde pour un même montant le programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
[1] PAP 2027 Justice, p. 174 : crédits de paiement du programme 101, 832,9 M€ contre 806,7 M€ en LFI 2026.
[2] PAP 2027 Justice, p. 175 et 197 : action 3 à 58,6 M€ (+0,8 M€, +1,4 %), 409 800 victimes accompagnées en 2025, téléphones grave danger.
Exposé des motifs
L’article 20 bis de la proposition de loi intégrale impose à l’État des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste pendant trois ans. Elles doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap et s’adresser aussi bien aux enfants qu’aux adultes qui recueillent leur parole.
Le PAP 2027 ne prévoit aucune ligne pour ces campagnes. Il consacre 0,7 M€ à la seule commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (PAP Solidarité, p. 52). Nous financons ce que la loi impose.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés propose qu’un rapport gouvernemental dresse le bilan des conséquences de la mise en place de frais d’inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires, instaurée dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », afin de permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation objective et complète.
L’objectif de ce rapport est de mesurer l’impact réel de ce barème sur les conditions de vie et la réussite des étudiants internationaux, en documentant notamment l’évolution du salariat étudiant lié au financement de ces frais de scolarité.
Il s’agit également d’analyser les conséquences de cette mesure sur la sociologie des publics accueillis et sur l’attractivité de nos universités, tout particulièrement vis-à-vis des pays de la francophonie. Une évaluation précise permettrait de vérifier si l’évolution des flux étudiants s’inscrit en cohérence avec les objectifs de la diplomatie d’influence et de rayonnement culturel, scientifique et économique de la France.
Afin d’éclairer utilement les travaux du Parlement, la représentation nationale doit pouvoir disposer de données chiffrées, consolidées et transparentes. Cette démarche d’évaluation est indispensable pour mesurer l’efficacité du dispositif au regard de ses objectifs initiaux et alimenter sereinement les futurs débats sur le modèle de financement de notre enseignement supérieur.
Cet amendement d’appel abonde ainsi d’1 euro symbolique l’action 1 « aides directes » du programme « vie étudiante » et retire d’autant à l’action 2 « ANR » du programme 172.
Exposé des motifs
L’article 54 de la proposition de loi intégrale impose un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département et chaque collectivité de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque centre propose soins somatiques et psychologiques, prélèvements médico-légaux, accompagnement psychotraumatique, dépôt de plainte sur place et conservation des prélèvements sans plainte.
Fin 2024, 99 maisons des femmes couvraient 80 départements. L’objectif d’une maison par département n’est donc pas atteint. Le Gouvernement n’a documenté aucun financement. Matignon précise que le « socle » de 1,5 Md€ annoncé pour 2027 correspond aux dépenses déjà engagées.
Cet amendement finance la coordination des centres. Le programme 304 finance déjà 122 postes d’accueillants dans les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger, à 60 000 € par unité (PAP Solidarité, p. 52). L’amendement transpose ce principe : 6 M€ équivalent à 100 postes de coordination à 60 000 €.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 6 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 13,9 millions d'euros les crédits alloués à France Médias Monde afin de rétablir la trajectoire financière initialement prévue pour 2027 dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2024-2028.
Ce projet prévoyait une dotation socle de 276 millions d'euros en 2025, de 281 millions d'euros en 2026 et de 287 millions d'euros en 2027.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 maintient la dotation socle de France Médias Monde à 273,1 millions d'euros, soit un écart de 13,9 millions d'euros par rapport à cette trajectoire initiale.
Ce gel budgétaire intervient pour la troisième année consécutive, alors que France Médias Monde doit faire face à la progression de ses charges incompressibles, à l'évolution des usages numériques et à une intensification de la concurrence informationnelle internationale.
À ces contraintes s'ajoute la réduction des financements complémentaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui fragilise davantage les capacités d'action du groupe.
Dans un contexte marqué par la multiplication des manipulations de l'information, le renforcement des capacités de France Médias Monde constitue un enjeu majeur pour l'accès à une information indépendante et le rayonnement international de la France.
Pour maintenir la trajectoire initialement envisagée dans le projet de COM 2024-2028, le présent amendement propose d’abonder de 13,9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 844 « France Médias Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 8,25 millions d'euros les crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser les effets cumulés de l'inflation depuis 2025 et de préserver les moyens réels de l'entreprise.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de près de 307 millions d'euros pour France Médias Monde. L'augmentation apparente de 3,1 millions d'euros par rapport à 2026 correspond toutefois exclusivement à la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.
Hors compensations fiscales, la dotation socle de France Médias Monde demeure ainsi gelée à 273,1 millions d'euros, soit son niveau de 2025.
Ce gel en euros courants constitue une diminution des moyens réels de l'entreprise. Le rapport pour avis de la commission des affaires étrangères sur le PLF 2027 fait état d'une inflation de 0,9 % en 2025 et d'une estimation de 2,1 % en 2026. L'application cumulée de ces taux à la dotation socle de 273,1 millions d'euros conduit à un besoin de revalorisation d'environ 8,25 millions d'euros, sans même intégrer l'inflation prévisionnelle pour 2027.
Cette érosion des moyens est particulièrement problématique dans la mesure où 95 % des dépenses de France Médias Monde correspondent à des coûts fixes, notamment liés à la masse salariale, à la production des programmes en vingt-deux langues et aux contrats pluriannuels de distribution.
Elle intervient alors que les besoins d'information indépendante et accessible à l'international demeurent considérables.
Le présent amendement vise donc à préserver la capacité de France Médias Monde à assurer ses missions existantes, sans diminution de ses moyens réels sous l'effet de l'inflation.
Pour ce faire, il propose d’abonder de 8,25 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 du programme 844 « France Médias Monde », à partir de l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la formation initiale et continue des magistrats à l’inceste et aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, ainsi qu’à préparer la mise en œuvre des dispositions de la proposition de loi intégrale adoptée par l’Assemblée nationale, sous réserve de son adoption définitive.
La qualité de la réponse judiciaire dépend de la capacité des professionnels à comprendre les mécanismes de ces violences, à recueillir la parole des victimes et à apprécier leurs besoins de protection. En matière d’inceste, les rapports d’autorité et de dépendance au sein de la famille, les stratégies de l’agresseur et les difficultés de révélation imposent une formation spécifique. La parole de l’enfant doit être recueillie dans des conditions adaptées à son âge et à son développement, sans préjugés ni questions suggestives.
Ces formations doivent notamment porter sur les mécanismes d’emprise, les conséquences psychotraumatiques des violences, les révélations tardives et la prévention de la victimisation secondaire. Elles doivent permettre une appréciation rigoureuse des situations, fondée sur les connaissances scientifiques, dans le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence.
La spécialisation des juridictions ne peut produire ses effets sans une formation approfondie et régulièrement actualisée des magistrats. L’article 5 de la proposition de loi intégrale, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit notamment la participation des magistrats coordonnateurs à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats traitant habituellement de ces violences.
Pourtant, le PAP pour 2027 prévoit 215,7 millions d’euros pour l’action « Formation », soit une baisse de 1,13 % des crédits par rapport à 2026. Cette action finance la formation des magistrats et des personnels des greffes et comprend notamment une subvention de 47 millions d’euros à l’École nationale de la magistrature. Cette diminution est en contradiction avec l’ambition de renforcer la formation aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Les nouvelles exigences législatives doivent s’accompagner de moyens permettant leur mise en œuvre effective.
Les crédits supplémentaires permettront de concevoir des modules spécialisés, de multiplier les sessions nationales et locales et de mobiliser des intervenants qualifiés. Ils bénéficieront aux magistrats du siège et du parquet, notamment aux juges des enfants, aux juges aux affaires familiales et aux juges d’instruction. Ils favoriseront également les formations croisées avec les professionnels de la protection de l’enfance, les équipes sanitaires et les associations spécialisées, afin d’améliorer la coordination des réponses civiles et pénales.
L’amendement majore ainsi de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », sur son action 07 « Formation ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ouvrir 78,1 millions d’euros supplémentaires sur le programme 150 afin de financer la marche 2027 de la loi de programmation de la recherche pour ce programme.
La loi du 24 décembre 2020 prévoit une progression des crédits de recherche jusqu’en 2030. Les engagements votés par le Parlement doivent se traduire dans les budgets annuels. Les universités et les équipes de recherche ne peuvent pas construire leurs recrutements et leurs projets sur une programmation dont les moyens sont ensuite réduits au gré des arbitrages budgétaires.
Sur le programme 150, la progression attendue au titre des mesures de la LPR est de 91 millions d’euros en 2027. Les mesures nouvelles identifiées dans le projet de loi de finances représentent 12,9 millions d’euros. Le présent amendement propose de financer l’écart de 78,1 millions d’euros.
Ce financement doit permettre de mettre en œuvre les mesures de la programmation en faveur des personnels et des jeunes chercheurs. Les recrutements, les revalorisations et les parcours scientifiques exigent des moyens durables. Leur financement insuffisant fragilise les équipes et réduit les perspectives offertes aux nouvelles générations de chercheurs.
La recherche publique répond à des besoins essentiels de la société. Produire des connaissances, améliorer la santé, comprendre les transformations environnementales et développer de nouvelles solutions suppose de donner aux équipes le temps et les moyens de travailler. Le Gouvernement ne peut pas afficher ces ambitions tout en renonçant aux engagements financiers qui doivent les rendre possibles.
Cet amendement porte sur la marche 2027 du programme 150. Il ne prétend ni résorber les retards accumulés lors des exercices précédents ni couvrir les besoins supplémentaires du programme 172, qui doivent faire l’objet d’un financement distinct.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 17 « Recherche » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 78,1 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 78,1 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » du programme 192.
Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 192 mais à assurer le respect de la marche 2027 de la loi de programmation de la recherche sur le programme 150.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 69, qui autorise l’État à garantir, à titre gratuit, les emprunts contractés pour financer la construction des six nouveaux réacteurs EPR2.
Après les avantages fiscaux prévus à l’article 20 pour la construction de ces réacteurs, et la création, à l’article 48, d’un compte de commerce destiné à organiser le soutien financier au prêt du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, le Gouvernement franchit une nouvelle étape dans sa fuite en avant budgétaire pour le nucléaire : il propose désormais de faire peser sur la collectivité l’intégralité du risque financier d’un prêt pouvant atteindre 60 milliards d’euros.
Et quel engagement ! Cette garantie, accordée gratuitement jusqu’au 31 décembre 2090, couvrira non seulement le capital emprunté, mais aussi l’intégralité des intérêts et des frais annexes, sans plafonnement global. Dans son scénario central, le Gouvernement estime les intérêts à 53,6 milliards d’euros. En cas de hausse durable des taux et de sept années de retard, ils pourraient atteindre 89 milliards d’euros. Capital et intérêts réunis, les engagements couverts par cette garantie pourraient ainsi approcher 150 milliards d’euros.
150 milliards d’euros de risques financiers potentiellement garantis par l’État, et un Gouvernement qui reconnaît lui-même ne pas pouvoir en déterminer précisément le montant final ! Voilà ce que le Parlement est invité à autoriser, alors même que la construction de ces réacteurs n’a pas commencé.
Pour le groupe Écologiste et Social, ce budget constitue l’apothéose de l’impasse économique dans laquelle nous entraîne la relance nucléaire voulue par Emmanuel Macron. Le Gouvernement reconnaît lui-même que ce programme se caractérise par des investissements particulièrement élevés, des chantiers interminables et des risques financiers significatifs. Mais à chaque nouvelle difficulté économique du nucléaire, une nouvelle intervention de la puissance publique. À chaque nouveau risque, une nouvelle garantie pour le faire supporter à la collectivité.
Et pendant ce temps, quel discours tient-on au reste du pays ? Celui de la rigueur, des économies et des sacrifices. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 54 milliards d’euros d’efforts de redressement. Dans ce même budget, le Gouvernement prévoit aussi de revenir sur des contrats photovoltaïques conclus par l’État pour économiser quelques millions d’euros. D’un côté, les engagements pris envers les producteurs d’énergies renouvelables deviennent trop coûteux et doivent être remis en cause. De l’autre, lorsqu’il s’agit du sacro-saint nouveau nucléaire, les milliards de garanties publiques ne semblent plus constituer un obstacle. C’est cette différence de traitement que dénonce le groupe Écologiste et Social : des restrictions pour les politiques publiques et les renouvelables, mais une accumulation de soutiens financiers pour des réacteurs dont les coûts et les délais demeurent totalement incertains.
L’urgence climatique, pourtant, n’attendra pas les promesses de l’industrie nucléaire. La France a besoin d’investissements dans sa transition énergétique maintenant. Pas dans dix ans, pas dans quinze ans. Elle a besoin de sobriété, de rénovation énergétique, d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et d’une électrification rapide des transports, des bâtiments et de l’industrie.
Les Français ne peuvent pas attendre d’hypothétiques EPR2 pour remplacer le pétrole dans leurs voitures ou le gaz dans leurs logements.
Le groupe Écologiste et Social refuse que l’austérité soit présentée comme une fatalité pour toutes les politiques publiques, pendant que le nouveau nucléaire bénéficie d’une garantie publique sans plafond global. Il refuse que les risques d’un programme aussi coûteux soient transférés à la collectivité, au détriment des investissements nécessaires dès aujourd’hui à la transition énergétique.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer un projet consacré exclusivement aux méthodes de recherche qui n’impliquent l’utilisation d’aucun animal vivant.
La directive 2010/63/UE fait du remplacement total de l’utilisation d’animaux vivants l’objectif final et impose aux États membres, en son article 47, de contribuer au développement d’approches alternatives. La France plaide elle-même au niveau européen pour investir dans ces méthodes, sans traduction budgétaire nationale à ce jour. Enfin, l’ANR rappelle que le taux de réussite des essais cliniques avoisine 10 % et que les modèles animaux échouent à prédire la toxicité humaine dans au moins la moitié des cas.
L’effort national reste pourtant sans commune mesure avec cet objectif :
– le dispositif GIS FC3R dispose d’un budget d’environ 1 million d’euros, selon le Gouvernement lui-même ;
– l’appel à projets lancé par l’ANR a reçu 101 candidatures en 2024 et n’a pu en financer que 15, pour 699 500 euros ;
– l’opérateur PEPR MED-OOC, doté de 48,4 millions d’euros sur six ans par France 2030, cible la recherche amont sur les organes sur puce et ne couvre ni l’ensemble des méthodes sans animaux, ni leur validation.
Le présent amendement change d’échelle sans créer de structure nouvelle, en s’appuyant sur l’opérateur de référence du financement sur projets, et en ciblant les seules méthodes qui permettent de sortir de l’utilisation d’animaux.
Il abonde de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 et retire autant à l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 – Recherche spatiale
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 5,95 millions d'euros les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », afin de rétablir les financements complémentaires initialement prévus en 2026 pour les activités de France Médias Monde.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une contribution du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de 14,85 millions d'euros, destinée notamment à soutenir les programmes de proximité et les actions de lutte contre la désinformation en Afrique.
Cette enveloppe a été réduite de 2 millions d'euros en juin 2026, pour atteindre 12,85 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle diminution, ramenant cette contribution à 8,9 millions d'euros, soit une baisse de près de 40 % par rapport au montant initialement prévu pour 2026.
Cette réduction intervient dans un contexte de multiplication des campagnes de désinformation et de stratégies d'influence de puissances étrangères, notamment en Afrique, où l'accès à une information indépendante et pluraliste demeure essentiel.
Le maintien des financements complémentaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à France Médias Monde est nécessaire pour préserver les programmes de proximité de France Médias Monde, pour soutenir la production d'une information indépendante en langues locales et pour renforcer la lutte contre la désinformation.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 5,95 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », à partir de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Nous rappelons qu’il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les bourses sur critères sociaux et à élargir le nombre de bénéficiaires.
Les bourses étudiantes, telles qu’elles existent aujourd’hui, sont insuffisantes, inadaptées et mal calibrées dans le temps. Versées uniquement sur dix mois, elles ne tiennent pas compte du caractère permanent des dépenses de vie (loyer, alimentation, transport, santé). Le montant moyen des bourses demeure par ailleurs inférieur au seuil de pauvreté, aggravant la précarité d’une partie croissante de la jeunesse. Par cet amendement, nous appelons à une refonte structurelle du système de bourses pour le rendre plus juste, plus protecteur et plus efficace.
Cela doit passer par :
1° la revalorisation de 20 % des bourses existantes.
L’amendement prévoit une augmentation de 20 % sur l’ensemble des échelons (de 0 bis à 7), afin de compenser l’inflation et de renforcer le pouvoir d’achat étudiant. Ainsi, l’échelon 7 passerait de 633 € à 760 € par mois, et l’échelon 0 bis de 145 € à 175 € par mois. Cette mesure représenterait 639 millions d’euros par an, pour les 760 000 boursiers actuellement recensés.
2° la création d’un échelon 8.
Un nouvel échelon 8 serait créé afin d’élargir le bénéfice des bourses à 100 000 nouveaux étudiants issus des classes moyennes modestes, trop souvent exclus des dispositifs d’aide malgré des ressources limitées. Le coût estimé de cette mesure est de 180 millions d’euros par an.
3° le versement des bourses sur 12 mois.
Aujourd’hui limité à 10 mois, le versement des bourses ne correspond pas à la réalité des dépenses étudiantes, continues tout au long de l’année. Le passage à 12 mois permettrait de lisser les revenus étudiants et d’assurer une stabilité de ressources, notamment durant l’été. Cette mesure représenterait une dépense supplémentaire de 640 millions d’euros, sur la base d’une enveloppe actuelle de 3,2 milliards d’euros.
4° la simplification administrative et automatisation.
L’amendement prévoit également une simplification des démarches via l’interconnexion des bases CAF–CROUS et l’inscription automatique des étudiants éligibles, afin de lutter contre le non-recours et de garantir un accès effectif aux droits. Le coût de cette modernisation est estimé à 20 millions d’euros.
Le chiffrage global de ce plan est estimé à 1,48 milliards d’euros. Cet amendement propose d’y consacrer 1 milliard la première année
Afin d’être recevable cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde l’action 01 « aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 1 milliard d’euros ;
– il minore de 1 milliard d’euros l’action 2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à la justice restaurative au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, la justice restaurative permet aux victimes et aux auteurs d’infractions de participer à une démarche de dialogue portant sur les conséquences de l’infraction. Fondée sur leur consentement exprès, une information complète et l’intervention de professionnels formés et indépendants, elle contribue à la reconstruction des victimes et à la responsabilisation des auteurs, en complément de la procédure judiciaire.
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a renforcé cette ambition en créant l’article 10‑1‑1 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit l’information de la victime et de l’auteur ayant reconnu les faits sur leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative, à différents stades de la procédure : devant le procureur de la République, y compris en cas de classement sans suite, pendant l’instruction, devant la juridiction de jugement et lors de l’application des peines. Cette information renforcée doit s’accompagner d’une offre accessible sur l’ensemble du territoire. cnape.fr
Or, le PAP pour 2027 maintient le financement de la justice restaurative au sein de l’action 03 « Aide aux victimes », sans individualiser les crédits qui lui sont consacrés. L’augmentation globale de cette action, de 0,8 million d’euros, est notamment destinée à accompagner le développement des téléphones grave danger. Elle ne permet donc pas d’identifier les moyens supplémentaires affectés à la mise en œuvre de la réforme.
En attendant une identification budgétaire propre, cet amendement propose de soutenir les associations qui mettent en œuvre ces mesures. Les crédits supplémentaires permettront de financer la formation et la supervision des intervenants, la préparation et l’accompagnement des participants, ainsi que la coordination des dispositifs avec les juridictions et les services concernés.
L’information sur la justice restaurative ne doit pas rester un droit théorique faute de moyens pour organiser les mesures proposées. Son développement doit préserver le caractère volontaire de la participation, la confidentialité des échanges et la sécurité des personnes accompagnées.
L’amendement majore en conséquence de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire », sur son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».
Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le changement climatique, l’intensification du risque d’incendies, comme l’ont encore montré les événements survenus cet été, et la multiplication des crises sanitaires qui affectent les forêts françaises font de la gestion forestière un défi majeur pour les prochaines années.
Pour permettre à l’Office National des Forêts (ONF) et au Centre national de la propriété forestière (CNPF) d’assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, il est nécessaire de renforcer dès maintenant leurs effectifs.
Les attentes de la société en matière de gestion écologique des forêts n’ont jamais été aussi fortes. Pourtant, l’ONF a vu ses effectifs diminuer d’environ 38 % au cours des 20 dernières années. Tous les jours, les forestiers et les autres usagers de la forêt constatent les effets dramatiques du changement climatique, des sécheresses répétées et des canicules : attaques d’insectes, dépérissements, incendies… Il est donc urgent de redonner à ces établissements publics les moyens humains nécessaires à la protection des forêts françaises.
Le rapport du CGAAER, consacré aux perspectives du contrat État-ONF 2026‑2030, actuellement en cours d’élaboration, souligne qu’« un renforcement des moyens humains sur la durée du contrat s’impose, compte tenu des missions et enjeux attachés aux forêts publiques ».
Le présent amendement vise ainsi à engager une trajectoire pluriannuelle de renforcement des effectifs de l’ONF et du CNPF, afin de permettre à ces établissements d’assurer pleinement leurs missions de service public et de faire face aux conséquences du changement climatique sur les forêts françaises.
Il prévoit, pour l’année 2027, la création de 200 postes supplémentaires au sein de l’ONF et de 40 postes supplémentaires au sein du CNPF. Cette augmentation constitue une première étape vers l’objectif d’atteindre, à l’horizon 2030, 9300 postes pour l’ONF et 600 postes pour le CNPF.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement :
– diminue à hauteur de 14 200 000 euros, en AE et en CP, l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
– augmente à hauteur de 14 200 000 euros, en AE et en CP, l’action 01 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 386 « Forêt ».
Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer des nouvelles obligations d'arrêt ou de limitation de production en période de prix négatifs les installations renouvelables pour lesquelles leur mise en œuvre serait techniquement impossible ou économiquement disproportionnée.
L'article 82 permet d'abaisser jusqu'à 100 kW le seuil de puissance des installations soumises à ces obligations, incluant ainsi des installations de petite taille, conçues et financées dans un cadre réglementaire qui ne prévoyait pas de telles contraintes.
Or, leur mise en conformité peut nécessiter des investissements importants et non anticipés, notamment pour adapter les onduleurs, installer des équipements de pilotage à distance ou recourir à un agrégateur. Ces coûts, relativement indépendants de la puissance installée, pèsent proportionnellement davantage sur les petites installations et peuvent compromettre leur équilibre économique.
Par ailleurs, certaines installations anciennes ou présentant des caractéristiques techniques particulières peuvent être dans l'impossibilité matérielle de satisfaire à ces nouvelles exigences, notamment lorsque leurs équipements ne permettent pas l'intégration des dispositifs de pilotage nécessaires.
Cet amendement, travaillé avec le Syndicat des Énergies Renouvelables, prévoit donc une exonération strictement encadrée pour les installations dont la mise en conformité serait techniquement impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés. Le bénéfice de cette exonération serait conditionné à la production d'une étude technico-économique attestée par un organisme indépendant, selon des critères et modalités définis par arrêté.
Le groupe Écologiste et Social considère que l'amélioration de la flexibilité du système électrique ne doit pas conduire à imposer aux producteurs des obligations impossibles à satisfaire ou susceptibles de compromettre la viabilité économique de leurs installations.
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants :
« « Le présent II ne s’applique pas :
« « 1° Aux installations pour lesquelles les obligations mentionnées au présent II ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment lorsque les coûts d’investissement et d’exploitation nécessaires à leur mise en conformité, ainsi que le coût prévisionnel effectif du service d’effacement induit par chaque consigne d’arrêt, sont disproportionnés au regard du chiffre d’affaires prévisionnel de l’installation et susceptibles de compromettre son équilibre économique ou son financement ;
« « 2° Aux installations pour lesquelles des contraintes techniques, tenant notamment à leur conception, à l’ancienneté de leurs équipements ou à l’impossibilité d’y intégrer les dispositifs requis, ne permettent pas de satisfaire aux obligations mentionnées au présent II.
« « Pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux 1° et 2°, le producteur justifie de l’impossibilité technique ou du caractère économiquement disproportionné de la mise en conformité au moyen d’une étude technico-économique attestée par un organisme de contrôle indépendant. Les critères d’exonération ainsi que les modalités de réalisation, d’attestation et de transmission de cette étude sont précisés par l’arrêté mentionné au présent II. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros les moyens consacrés au développement et à l’accompagnement de l’ESS.
L’adoption d’une stratégie nationale décennale pour l’ESS appelle des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Or, malgré leur progression par rapport à 2026, les crédits de l’action 04 du programme 305 restent inférieurs à leur niveau de 2025. Faute de programmation financière accompagnant la stratégie nationale, cet amendement donne à celle-ci un premier commencement de traduction budgétaire.
À cette fin, le présent amendement :
– majore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ;
– minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de cette action. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à consacrer 20 millions d’euros à l’abondement par l’État d’un fonds dédié aux reprises d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative, conformément à la préconisation n°12 du rapport pour avis.
Les travaux conduits dans le cadre du présent avis budgétaire montrent en effet que ces reprises se heurtent souvent à l’insuffisance des fonds propres. Les ressources personnelles des salariés et les moyens des financeurs spécialisés ne suffisent pas toujours, ce qui peut compromettre des projets pourtant viables.
À cette fin, le présent amendement :
– majore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ;
– minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de cette action. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux doctorants qui le souhaitent de prolonger la durée de leur contrat doctoral de trois à quatre ans, et d’en garantir le financement par l’État.
La durée actuelle de trois ans apparaît dans de nombreux cas insuffisante au regard des exigences que représente la thèse. Cette contrainte conduit à des risques d’abandon de thèse et tend à détourner les étudiants des carrières scientifiques. L’allongement du contrat doctoral permettrait de sécuriser les parcours doctoraux, d’améliorer les conditions de travail et de renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, aujourd’hui en déclin.
Selon le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la rentrée 2025, 17 000 doctorants se sont inscrits en première années de thèse dans l’une des écoles accréditées. La rémunération minimale du contrat doctoral de droit public s’établit, selon la trajectoire de la LPR, à 2 300 euros brut mensuel au 1er janvier 2026.
En tenant compte de ces différentes données, le présent amendement propose d’abonder l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 de 386 400 000 euros en AE et CP. Cette mesure correspondrait au financement de l’allongement d’un an de 17 000 contrats doctoraux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits :
– de l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 (recherche spatiale) à hauteur de 150 019 167 euros ;
– de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172, à hauteur de 236 380 833 euros.
Le rapporteur invite le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat, pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de doctorants, ayant fait leur thèse dans le monde académique.
À la rentrée 2024, 69 400 étudiants étaient inscrits en doctorat, alors qu’ils étaient 81 243 à la rentrée de 2009. Cette érosion du nombre de docteurs est préoccupante.
Le présent amendement propose d’augmenter de 8 000 le nombre d’allocations doctorales, notamment en sciences humaines et sociales, dans lesquelles le non financement des doctorats demeure trop souvent une solution par défaut, face au manque de ressources.
Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement prélève en AE et CP les crédits, en AE et CP :
– de l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 à hauteur de 150 019 167 euros ;
– de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172 à hauteur de 70 780 833 euros.
Ces crédits sont transférés vers l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 à hauteur de 220 800 000 euros.
Toutefois nous invitons le Gouvernement à maintenir ces crédits, afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.
En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude Linkee de 2026, 65 % des étudiants sautent au moins un repas au cours de la semaine par faute de moyens et 22 % ont envisagé ou envisagent de mettre un terme à leurs études à cause de leurs difficultés financières.
L’enquête annuelle de l’UNEF sur le coût de la vie étudiante, montre une augmentation de 4,12 % en 2025 et de 1,66 % en 2026. Depuis 2017, le coût global a bondi de 35,84 %, signe d’une précarité qui s’installe dans la durée. Le niveau de vie des étudiants est notamment affecté par la hausse des loyers dans les résidences Crous (+1,04 %) et hors résidences Crous (+2,87 %), par le prix des transports (+3,07 % pour les boursiers et 2,29 % pour les non-boursiers) et par le prix de l’alimentation (+0,87 %).
La crise du logement s’intensifie pour les étudiants. Le loyer représente le premier poste de dépense des étudiants, chaque augmentation impacte très fortement le budget des étudiants. Le coût moyen des logements dans le parc privé s’élève en 2026 à 609,60 627,11 € par mois et à 857 € par mois en Ile-de-France. Les loyers du CROUS ont également augmenté atteignant en moyenne de 426,36 € par mois en 2026. Par ailleurs, le nombre des places en logement CROUS est insuffisant : selon le rapport du Conseil national de l’habitat de janvier 2025, l’offre de logements Crous ne répond qu’à 7 % des besoins en logements étudiants.
Compte-tenu de cette hausse de la précarité, les présidents d’université appellent eux-mêmes à la mise en place d’une allocation d’études pour tous les étudiants.
Pour en finir donc avec la précarisation grandissante des conditions de vie et d’étude des étudiants, par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie de 1128 euros par mois pour les jeunes en formation détachés du foyer fiscal de leurs parents.
Cette mesure a été chiffrée entre 12,3 Md et 37 Md d’euros en fonction du périmètre retenu et son financement doit être étudié soit via une taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros, soit par des cotisations sociales via la branche famille. Cependant, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, qui précise que la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer l’euro symbolique en AE et CP de l’action 06 du programme 193 vers l’action 01 du programme 231.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Opérateur essentiel de la politique d’aménagement du territoire, l’ANCT accompagne les collectivités dans la conception et la réalisation de leurs projets, notamment grâce à son appui en ingénierie territoriale. Son action est particulièrement importante pour les communes et intercommunalités disposant de ressources techniques et administratives limitées.
Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 11 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public, qui passerait de 63,65 millions d’euros en 2026 à 52,65 millions d’euros en 2027. Cette baisse intervient alors même que les besoins d’accompagnement des territoires demeurent importants et que la future stratégie nationale d’aménagement du territoire doit permettre de donner un nouvel élan aux politiques territoriales. Le renforcement proposé de 5 millions d’euros permettrait d’atténuer cette baisse et de préserver la capacité d’intervention de l’ANCT au service de la cohésion territoriale.
Il s’agit ainsi de donner à l’État les moyens de ses ambitions en matière d’aménagement du territoire et de garantir que la future stratégie nationale puisse se traduire concrètement dans les territoires.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 5 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » 5 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public du CNOUS.
L’augmentation de l’activité du CNOUS, que ce soit en matière d’ouverture de résidences ou de nouvelles structures de restauration, est limitée par le plafond d’emploi du CNOUS qui est national et insuffisant. La généralisation du repas à 1 euro à entraîné une hausse massive de la fréquentation des établissements ayant pour conséquence une saturation des équipes. Le nombre de repas servis a augmenté de 48 % entre les rentrées universitaires de 2025 et de 2026. Le CNOUS estime le relèvement des plafonds d’emplois pour 2027 essentiel et s’inscrivant dans la continuité des 204 équivalents temps plein supplémentaires créés en 2026 afin d’accompagner l’augmentation attendue de la fréquentation.
Si la subvention pour charge de service public a augmenté pour financer des mesures nationales, notamment au travers d’une enveloppe supplémentaire de 143 millions d’euros annoncée par le Gouvernement pour le PLF 2027 dans le cadre du repas à 1 euro, les compensations en ressources propres sont limitées.
Les effets des gels de loyers intervenus entre 2020 et 2024 continuent de peser sur le modèle économique du réseau. Si le taux de couverture des dépenses d’hébergement par les ressources propres a été redressé en 2025 pour atteindre 100,3 %, après 95,7 % en 2024, cette amélioration ne contrebalance pas les contraintes structurelles pesant sur l’entretien, la rénovation et le développement du parc de logements étudiants.
Pour toutes ces raisons, il est important d’augmenter la subvention pour charges de service public de 15 %, soit de 74 000 236 euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 74 000 236 euros en AE et CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche), vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose, à minima, de revenir sur la nouvelle coupe dans le budget 2027 pour MaPrimeRénov’, qui s’élève à 217 millions d’euros. Au premier semestre 2026, il y avait 4 fois moins de dossiers de rénovations globales déposées par rapport à l’année précédente. La dynamique de rénovation ne peut supporter un budget de nouveau amputé.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 217 millions d'euros d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 217 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.
Amendement proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du Fonds pour la rénovation énergétique du parc social (FREPS), à hauteur de 840 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 315 millions d’euros en crédits de paiement (CP), afin de rattraper le retard accumulé dans le financement de la rénovation énergétique des logements sociaux et de renouer avec les ambitions initialement affichées par le Gouvernement.
En 2023, le Gouvernement avait annoncé que le fonds pour la rénovation énergétique du parc social (Freps) serait doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an. Pourtant, cette promesse n’a pas été tenue. Comme l’a relevé le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale sur les crédits du logement pour le projet de loi de finances pour 2026, les 400 millions d’euros en AE initialement ouverts en 2024 ont été réduits à 178 millions d’euros après les mesures de réserve et de surgel. Les crédits reportés sur 2025 ont également fait l’objet de réductions. Selon les éléments communiqués par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), seuls 360 millions d’euros ont effectivement été alloués au fonds depuis sa création, soit 30 % de l’engagement initial.
L’ouverture de 840 millions d’euros supplémentaires en AE vise à compléter les montants déjà alloués pour retrouver le niveau de financement annoncé en 2023. Par ailleurs, alors que 84,6 millions d’euros de CP sont prévus en 2027 pour le Freps, une augmentation de 315 millions d’euros permettrait de porter les crédits de paiement à environ 400 millions d’euros, conformément à l’ambition annuelle initialement affichée par le Gouvernement.
Ce renforcement est d’autant plus nécessaire que les objectifs de rénovation énergétique du parc social demeurent élevés. Le projet annuel de performances prévoit de réduire le nombre de logements sociaux classés E, F ou G de 980 000 en 2025 à 880 000 en 2027, puis à 640 000 en 2029. Le sous-financement du fonds risque de ralentir les travaux et de contraindre les bailleurs sociaux à arbitrer entre la rénovation du parc existant et la construction de nouveaux logements.
Le présent amendement entend ainsi donner aux bailleurs sociaux les moyens de programmer et de réaliser les rénovations nécessaires, de réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, et d’améliorer durablement les conditions de vie des locataires. La transition énergétique du logement social suppose que les moyens budgétaires soient enfin à la hauteur des engagements pris et des besoins constatés.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 840 millions d’euros en AE et 315 millions d’euros en CP
– Il abonde l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 840 millions d’euros en AE et 315 millions d’euros en CP
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande part de la population. Cela exige une réaction de la part de l’Etat, notamment budgétaire. L’adaptation des millions de logements bouilloires ne se fera pas sans investissements.
Cet amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements, ici du parc privé, aux canicules. En effet, dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité du parc de logement serait considérée à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Aujourd’hui déjà, 1 logement sur 2 ne dispose pas des équipements minimaux pour protéger de la chaleur, pour la plupart en raison de l’absence de volets. Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs.
Cet amendement propose d’augmenter le budget de l’ANAH afin que davantage de rénovations globales financées par l’ANAH intègrent la pose de volets et de brasseurs d’air, et qu’il devienne possible de les financer dans le cadre de simples gestes de rénovation.
La Fondation pour le Logement a chiffré le coût d’un plan d’adaptation sobre du parc de logements exposés aux fortes chaleurs. Ce plan fixe un objectif à la fois ambitieux et nécessaire consistant à équiper tous les logements de protections solaires et de brasseurs d’air d’ici 2040. Ce plan coûterait 48 milliards d’euros au total, avec un investissement de l’Etat à hauteur de 16 milliards d’euros. En prenant un taux d’aide de 30 % en moyenne, il faudrait augmenter le budget de MaPrimeRénov’ d’1 milliard d’euros.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 1 milliard d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 1 milliard d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.
Amendement proposé par la Fondation pour le logement des Défavorisés
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens consacrés par l’État à la lutte contre l’habitat indigne.
Selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, au moins 600 000 logements sont considérés comme des taudis en France et plus d’un million de personnes sont concernées. Ces estimations soulignent l’ampleur d’un phénomène qui expose les occupants à des risques pour leur santé et leur sécurité.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener les autorisations d’engagement de l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 de 11,2 millions d’euros en 2026 à 8 millions d’euros, soit une baisse de 28,6 %. Les crédits de paiement prévus, bien qu’établis à 15 millions d’euros, comprennent notamment 7 millions d’euros destinés à solder des engagements antérieurs liés à l’appel à projets SULHI.
Cette baisse des autorisations d’engagement risque de réduire la capacité de l’État à lancer de nouvelles interventions, notamment les travaux d’office lorsque les propriétaires défaillants ne prennent pas les mesures nécessaires.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette action, afin de renforcer les moyens de prévention, de contrôle et de traitement des situations d’habitat indigne.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 2 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 2 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la médiation sociale dans les quartiers populaires en préservant les postes d’adultes-relais et leur capacité d’intervention auprès des habitantes et des habitants.
Le projet annuel de performances du PLF 2027 ne prévoit plus que 89 millions d’euros pour ce dispositif, contre une enveloppe de 98 millions d’euros en 2025 qui avait pourtant été maintenue en 2026. Cette diminution intervient alors que les adultes-relais jouent un rôle essentiel pour faciliter l’accès aux droits, renouer le dialogue entre les habitants et les services publics, prévenir les conflits du quotidien et soutenir le lien social.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 9 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », afin de rétablir l’enveloppe de 98 millions d’euros.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 9 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », de 9 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli consiste à augmenter de 250 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’, orienté vers le financement des gestes d’habitabilité d’été. Cela enverrait un premier signal de prise en compte de la nécessaire adaptation des logements par l’Etat.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 250 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 250 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un service public de la publication scientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs, sans enrichir revues et bases de données privées.
Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportée au nombre de chercheurs titulaires, l’enveloppe s’élève entre 1 014 à 1 596 € par an pour ce qui est des organismes de recherche. Les laboratoires prennent parfois des abonnements à leur niveau à hauteur de 1,6 millions d’euros, auquel il faut rajouter 1,8 millions d’euros pour les publications payantes.
Les éditeurs scientifiques font par ailleurs des bénéfices colossaux. Le marché mondial de la publication scientifique était estimé pour en 2020 à 28 milliards de dollars. Les profits générés par ces éditeurs dans le secteur de l’information scientifique et technique peuvent dépasser les 30 %, sans que les montants demandés soient justifiés par les coûts réels liés au processus de publication lui-même. Ces moyens seraient mieux alloués à créer un véritable service public de la publication scientifique. Le présent amendement de bâtir un solide service public de la publication scientifique, pour mettre fin au « marché » de la publication scientifique.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, le rapporteur propose par cet amendement de transférer 78 000 000 euros en AE et CP de l’action 4 Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 12 Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies du programme 172 afin d’établir un service public de publication de la recherche scientifique qui profite à tous.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2026, au budget alloué à l’Anah dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’Anah de mettre en œuvre la réforme positive consistant à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes en réduisant fortement le reste-à-charge.
En ce qu’ils ont trait au pouvoir d’achat, à la santé et à la protection de l’environnement, les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments se situent au carrefour de trois préoccupations majeures des Français. La France compte pourtant des millions de passoires énergétiques (4 millions de résidences principales, soit 12,7 %, au 1er janvier 2025), dont le rythme de rénovation demeure insuffisant.
Si l’inconstance des dispositifs d’aide sèment la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, il faut souligner que la réforme avait permis une vraie montée en puissance des rénovations d’ampleur : 120 000 en 2025, malgré la suspension des guichets d’aide pendant 3 mois, un quasi doublement par rapport à 2022. Rappelons néanmoins que ce niveau record de 120 000 rénovations n’est toujours pas aligné avec les objectifs de la SNBC de 250 000 rénovations annuelles.
Malheureusement, ce cap n’a pas été tenu et les baisses budgétaires ont été nombreuses depuis. Le budget présenté pour l’Anah dans le PLF 2027 (dont le Gouvernement précise qu’il faut regarder les CP, et non les AE dont la hausse est uniquement comptable) a été divisé par plus de 2,5 par rapport à la LFI 2024. Ces derniers mois ont montré que baisser le budget national de la rénovation résulte automatiquement en une baisse du nombre de rénovations et de leur ampleur. L’urgence pour ce budget est donc de revenir à ce qui a fonctionné.
Cela implique d’augmenter le budget de l’Anah via le programme 135 de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement, ce qui correspond à l’équivalent des coupes qui ont eu lieu ces deux dernières années.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 2 milliards d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 2 milliards d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à doter l’Anah de 100 postes supplémentaires.
Alors que les besoins d’accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique sont particulièrement importants (la SNBC définit un objectif de 700 000 rénovations par an, dont 250 000 rénovations globales d’ici 2050), les moyens humains alloués au service public de la rénovation énergétique sont insuffisants.
Pourtant, ses missions se sont considérablement développées sans que les moyens humains et informatiques progressent suffisamment, à tel point qu’a la réouverture de la plateforme de MaPrimeRénov en octobre 2025, le site a été saturé et les délais d’instruction se sont fortement allongés. Ils peuvent atteindre une voire plusieurs années.
Pourtant, face à cette situation, le PLF ne prévoit pas de recrutements supplémentaires, puisque le plafond d’emploi de l’Anah est stable à 287 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ce sous-investissement dans les services entraîne plusieurs une dégradation du service public et des conditions de travail des agents.
Il est donc proposé d’augmenter de 100 ETPT le plafond d’emploi de l’Anah.
L’amendement procède aux mouvements suivants :
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est majoré de 100 ETPT ;
– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est minoré de 100 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 112 est formelle et vise à assurer la recevabilité de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 449 »
le nombre :
« 549 »
II. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 333 »
le nombre :
« 233 ».
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit la hausse des bourses de 10 % afin de répondre aux problématiques concrètes auxquelles les étudiants sont confrontés.
Il est urgent de revaloriser les bourses pour faire face à l’inflation. Selon les dernières données de la Banque de France, l’inflation s’élèvera à 1,9 % en 2027. La hausse des prix vient aggraver les difficultés financières d’une population étudiante déjà fragilisée par des années de crise sanitaire et des décennies de politiques néolibérales.
Selon l’UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de 1,66 % en 2026, soit une hausse annuelle de 888 euros. Le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu’en 2025.
Les montants des bourses sur critères sociaux n’ont pas été revalorisés depuis la hausse de 2023 et restent inchangés pour l’année universitaire 2026‑2027. A la suite de la mobilisation des étudiants, le Gouvernement avait annoncé, en 2023, consacrer 500 millions à la réforme des bourses et de la vie étudiante. Or, cette revalorisation, déjà insuffisante au regard du coût de l’augmentation de la vie étudiante, n’a fait l’objet d’aucune nouvelle mesure depuis lors. Alors que les files d’étudiants aux banques alimentaires s’allongent douloureusement, alors que les loyers augmentent et que l’offre de logements universitaires demeure trop réduite, il est urgent de revaloriser les bourses sur critères sociaux de 10 % afin que les conditions de vie des étudiants les plus précaires ne se dégradent pas davantage, à défaut d’une garantie d’autonomie au-dessus du seuil de pauvreté.
Cet amendement vise donc à augmenter de 227 900 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides directes » du programme 231 destinés au financement des bourses sur critères sociaux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de diminuer de 227 900 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers l’action 01 du programme 231.
Nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise une concurrence délétère entre établissements et entre équipes de recherche, avec des conséquences désastreuses pour la recherche publique.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants par la mise en place d’un plan d’investissement qui devra permettre la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants.
Ces soixante dernières années, le nombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celui d’étudiants l’a été de 10,5 : on comptait environ 3,05 millions d’étudiants pour environ 177 450 places de logements Crous disponibles à la rentrée 2025‑2026. Les promesses du candidat Macron de 2017 n’ont pas été tenues : alors que le Gouvernement prévoyait la construction de 60 000 logements étudiants en 2018, seules 35 926 habitations à caractère social ont été mises en service en 2022.
Pourtant, la France compte seulement 175 000 logements Crous pour 3 millions d’étudiants et le nombre de places en logement social géré́ par les CROUS pour 100 étudiants boursiers a drastiquement baissé dans la dernière décennie, passant de 26,2 en 2017 à 22,4 en 2021. Malgré une légère amélioration, les logements sont encore bien trop insuffisants avec une cible de seulement 24,7 pour 2025.
Augmenter l’offre de logements étudiants est une urgence, le logement étant le premier poste de dépenses des étudiants. Le syndicat L’union étudiante a dressé en août 2023 un bilan « Crise du logement étudiant et désertion de l’État ». Selon l’étude de la fage, 17 étudiants se retrouvent en compétition pour un seul logement Crous aujourd’hui, en moyenne en France, et 4 étudiants boursier pour 1 logement. L’étude de l’Unef révèle également les grandes disparités territoriales en matière de logement étudiant. En 2023 il y avait 44 étudiant.es pour 1 logement Crous à Lorient et 46 étudiant.es pour 1 logement à Créteil, 62 étudiant.es pour 1 logement à Paris, 31 étudiant.es pour 1 logement à Nanterre, 43 étudiant.es pour 1 logement à Perpignan. Par conséquence, parmi les bénéficiaires de l’association Linkee, un étudiant sur 10 déclare avoir dû dormir dans un véhicule au cours de ces 12 derniers mois. En 2026, le Cnous indique un ratio de 34 étudiants pour une place Crous en Île-de-France et de 48 étudiants pour une place à Paris.
Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an.
La question de la rénovation de l’existant est aussi un enjeu central. Selon une enquête de la Fage de 2026, un étudiant sur trois est en situation de mal-logement. La présence de moisissures, de nuisibles, de dégâts des eaux et de composants dangereux rendent particulièrement difficile la vie de certains étudiants dans ces logements.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 1 050 000 000 euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231. En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche (ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique) pour répondre au manque de logements étudiants.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.
Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits sur la plateforme la trouve transparente. La campagne Parcoursup 2026 confirme l’ampleur des difficultés d’accès à l’enseignement supérieur. Au 11 juillet 2026, ils étaient encore 57 000 lycéens à n’avoir reçu aucune proposition d’admission.
C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année : les lycéens s’inscrivent en première année dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année sur Parcoursup. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix.
Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. La seule solution, c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgets des universités pour cela.
Pour ouvrir 57 000 places en licence, ce qui est le strict minimum, il faut abonder de 440,670 millions d’euros le budget des universités, en prenant en compte une augmentation de la subvention pour charge de service public que reçoivent les établissements supérieurs pour la formation des étudiants en niveau licence.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 172 « Recherches scientifiques et pluridisciplinaires » vers l’action 01 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué.
La session Mon Master 2026 a enregistré une chute de 13,5 % places offertes, avec 151 887 places disponibles contre 175 502 l’an dernier (soit un déficit de 23 615 places). A contrario, le nombre d’étudiants souhaitant réaliser un master ne cesse d’augmenter, comptabilisant pour cette année un peu plus de 270 000 inscrits !
Lors de la campagne précédente, ils étaient près de 82 000 étudiants à n’avoir obtenu aucune proposition d’admission à l’issue du processus. Face à cette situation, le Gouvernement poursuit sa politique d’asphyxie des universités. Les crédits alloués à l’action « Formation initiale et continue de niveau master » pour 2027 ont diminué (- 0,46 %), et sont donc, à nouveau, bien insuffisants face à une prévision d’inflation de 1,9 % en 2027.
Dans ces circonstances, il est clair que les universités peinent à trouver les moyens d’ouvrir des places. C’est donc une sélection accrue qui s’annonce pour les étudiants souhaitant s’inscrire en master à la rentrée 2028.
Pour ouvrir 30 000 places en master, il faut abonder de 338,7 millions d’euros le budget des universités, en augmentant la subvention pour charge de service public au prorata du nombre d’étudiants en master.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits (en AE et en CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 338,7 millions d’euros. En effet, nous décidons de diminuer drastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique. Ces crédits sont transférés vers l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 pour financer un droit à la poursuite des études.
Exposé des motifs
Cet amendement travaillé avec le syndicat étudiant l’Alternative, prévoit l’indexation des bourses sur l’inflation.
Selon les dernières données de la Banque de France, l’inflation devrait s’élever à 1,9 % en 2027. La hausse des prix vient aggraver les difficultés financières d’une population étudiante déjà fragilisée par des années de crise sanitaire et des décennies de politiques néolibérales. Selon l’UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de 1,66 % en 2026, soit une hausse annuelle de 888 euros. Le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu’en 2025.
Les montants des bourses sur critères sociaux n’ont pas été revalorisés depuis la hausse de 2023 et restent inchangés pour l’année universitaire 2026‑2027. A la suite de la mobilisation des étudiants, le Gouvernement avait annoncé, en 2023, consacrer 500 millions à la réforme des bourses et de la vie étudiante. Or, cette revalorisation, déjà insuffisante au regard du coût de l’augmentation de la vie étudiante, n’a fait l’objet d’aucune nouvelle mesure depuis lors.
Alors que les files d’étudiants aux banques alimentaires s’allongent douloureusement, alors que les loyers augmentent et que l’offre de logements universitaires demeure trop réduite, il est urgent d’indexer les bourses sur l’inflation pour que les conditions de vie des étudiants les plus précaires ne se dégradent pas davantage, à défaut d’une garantie d’autonomie au-dessus du seuil de pauvreté.
Cet amendement vise donc à augmenter de 43 301 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides directes » du programme 231 destinés au financement des bourses sur critères sociaux afin de permettre leur indexation sur l’inflation et d’éviter ainsi une nouvelle perte de pouvoir d’achat des étudiants.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
– diminue de 43 301 000 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172. Nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise une concurrence délétère entre établissements et entre équipes de recherche, avec des conséquences désastreuses pour la recherche publique.
– augmente du même montant en AE et en CP l’action 1 « Aides directes » du programme 231
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de renforcer de 3 milliards d’euros les moyens de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), afin de relancer la rénovation énergétique des logements et de mieux protéger les habitantes et les habitants face aux fortes chaleurs.
La France compte encore 4 millions de résidences principales considérées comme des passoires énergétiques au 1er janvier 2025, soit 12,7 % du parc. Pourtant, les crédits de paiement consacrés à l’Anah diminuent de 217 millions d’euros entre 2026 et 2027, tandis que les plafonds de dépenses éligibles et les montants de certaines aides ont été réduits. Il est indispensable de redonner aux ménages, notamment les plus modestes, les moyens d’engager des travaux de rénovation ambitieux.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 2 milliards d’euros les crédits de l’Anah afin de rétablir le niveau de financement prévu en loi de finances initiale pour 2024, et d’allouer 1 milliard d’euros supplémentaire à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs, en finançant notamment des protections solaires extérieures et des brasseurs d’air, solutions sobres permettant de limiter la surchauffe sans recourir systématiquement à la climatisation.
Cette adaptation est devenue une urgence sanitaire. Lors de l’épisode de fortes chaleurs du 22 au 28 juin 2026, 8 973 décès ont été enregistrés, soit une hausse de 29,1 % par rapport à la semaine précédente. La rénovation des logements doit ainsi permettre de réduire les consommations d’énergie en hiver, tout en protégeant les occupants des températures extrêmes en été.
En conséquence, cet amendement augmente de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui porte la subvention à l’Anah.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 3 milliards d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 3 milliards d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour les étudiants à l’université.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Après 5 ans de gel, les rentrées 2024 et 2025 et 2026 ont été marquées par la hausse des frais d’inscription qui s’élèvent actuellement à 178 € en licence, 255 en master, 398 en doctorat.
Les étudiants boursiers sont exonérés des frais d’inscription, mais le système d’attribution des bourses pose de nombreux problèmes : ce sont les revenus des parents qui sont pris en compte, ce qui ne dit rien de l’aide réelle qu’ils fournissent à l’étudiant ; les revenus pris en compte pour accorder un droit à la bourse sont ceux de l’année N-2 ; il existe des effets de seuil qui font qu’un seul euro d’écart de revenu peut entraîner la sortie du système de bourses ou l’attribution d’une aide moins importante.
De plus, nous avons besoin de plus de qualifications du CAP au doctorat pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du XXIème siècle. Tous les États de l’OCDE investissent massivement dans l’Enseignement et la Recherche, alors que la France, elle, décroche. Le nombre de docteurs décroît fortement, ce qui n’est pas bon signe pour l’avenir. En 2024, 14 700 doctorats ont été délivrés, soit une baisse de 3,0 % par rapport à 2023. Il est donc indispensable de lever tous les freins à l’accès aux études supérieures. Le droit à la poursuite des études doit donc être effectif, ce qui passe par la gratuité des études supérieures. Cette gratuité ne nécessite pas un grand effort budgétaire pour l’État, car les frais d’inscription ne couvrent qu’une très faible part des frais de scolarité. Par contre, cette gratuité contribuerait à lever les freins à l’accession aux études supérieures pour les classes populaires.
Selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en moyenne sur la période 2022‑2024, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 68 des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d’indépendants sont diplômés du supérieur, contre 37 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. En outre, les premiers obtiennent un diplôme d’un niveau plus élevé : sur la période 2022‑2024, 38 % d’entre eux sont diplômés d’un master, d’un doctorat ou d’une grande école, contre seulement 13 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. Les enfants issus de milieux moins aisés quittent plus souvent l’enseignement supérieur sans avoir obtenu un diplôme. Sur la période 2018‑2020, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans ayant étudié dans le supérieur, c’est le cas de 19 % des enfants d’ouvriers ou d’employés mais de seulement 9 % des enfants de cadres, professions intermédiaires ou indépendants.
Dans un tel contexte, la gratuité est une mesure indispensable.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme « Garantir la gratuité de l’université » à hauteur de 319 millions d’euros en CP et en AE et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Par le présent amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le projet de fusion de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre du programme « État efficace ».
L’ensemble de la communauté scientifique, ainsi que le Hcéres lui-même dans son rapport d’évaluation de l’IRD publié en février 2026, ont alerté sur les conséquences de cette fusion.
L’IRD a construit un modèle original de partenariat scientifique avec les pays du Sud, fondé sur la co-construction des projets de recherche et une présence de terrain durable au sein même des pays partenaires. Au-delà de sa mission scientifique, l’IRD constitue à ce titre un outil majeur de la diplomatie scientifique française. Sa dissolution dans le CNRS, qui ne dispose ni du réseau ni de la souplesse nécessaire pour assurer un travail de recherche comparable à celui de l’IRD, constituerait une réelle perte pour la recherche publique française.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité du projet de fusion de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ses conséquences pour l’activité de la recherche pour le développement et pour la conduite de partenariats scientifiques, ainsi que son incidence sur le budget de l’État.
Exposé des motifs
Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à revaloriser significativement la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, dont les conditions d’emploi et de rémunération demeurent largement précaires.
Environ 170 000 enseignants vacataires assurent 20 % des heures d’enseignement dans le supérieur, selon le rapport 2025 de l’IGÉSR. Si ce statut a été conçu pour permettre à des professionnels en activité de dispenser ponctuellement des enseignements, au moins 40 000 vacataires se trouvent aujourd’hui en situation de précarité. En tenant compte du temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens et des tâches administratives, leur rémunération horaire effective peut être jusqu’à quatre fois inférieure au SMIC.
Malgré leur rôle essentiel, la rémunération des vacataires ne représentait au sein du PLF 2026 que 0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit environ 220 millions d’euros. Si cette rémunération avait été indexée sur l’évolution du SMIC depuis les années 1980, elle serait aujourd’hui équivalente au double de son niveau actuel.
Le Sénat avait adopté une mesure de revalorisation à hauteur de 48 millions d’euros. Cette mesure n’a toutefois pas été retenue dans le budget définitif pour 2026. Le présent amendement en tient compte en proposant un financement supplémentaire de 220 millions d’euros, afin de tendre vers un doublement effectif du taux horaire des enseignants vacataires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède à un redéploiement de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 2 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers les actions 1 et 2 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de respectivement 95 000 000 euros et 77 000 0000 euros en AE et CP. Les auteurs de l’amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas fragiliser les crédits de l’Agence nationale de la recherche.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter les subventions pour charges de service public du CEA, du Cirad, du CNRS, de l’Inrae et de l’Inserm, financés par le programme 172.
Cette augmentation vient compenser les surcoûts structurels supportés par les opérateurs en raison de la mise en œuvre des mesures salariales décidées par le Gouvernement entre 2023 et 2026 (mesures « Guérini », relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, mise en place de la protection sociale complémentaire, effet glissement vieillesse-technicité). Elle vise également à prendre en compte les surcoûts liés à l’inflation, et en particulier à la hausse des prix de l’énergie.
La compensation complète de ces charges supplémentaires représente une dépense de 726 600 000. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement :
– prélève les crédits des actions 4 et 5 du programme 193 à hauteur, respectivement, de 532 000 000 euros et de 194 600 000 euros en AE et CP ;
– abonde l’action 14 du programme 172 à hauteur de 726 600 000 euros en AE et CP.
Afin de ne pas pénaliser les actions financées par le programme 193, il est demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS, l’Inserm, l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD.
La part des personnels contractuels au sein des organismes de recherche n’a cessé de croître au cours des dernières années. Parmi eux, un nombre significatif exerce des missions relevant de besoins permanents. Cette évolution concerne l’ensemble des catégories de métiers, mais touche particulièrement les fonctions d’ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs. En 2025, le CNRS comptait ainsi 12 075 agents contractuels, et l’Inserm 4 014 pour les seuls métiers d’ingénieurs et de chercheurs.
Cette situation résulte principalement du peu de postes ouverts aux concours statutaires. Elle s’avère préjudiciable à la fois pour les personnels et pour les organismes : les agents concernés se trouvent dans une situation de précarité, tandis que les établissements voient leur gestion des ressources humaines fragilisée, avec des discontinuités dans le suivi des activités et une moindre fidélisation des compétences. De surcroît, la majorité des contractuels sont rémunérés sur des ressources propres des établissements, non compensées par l’État, ce qui pèse sur leur équilibre financier.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation structurelle en instituant un plan de titularisation à l’échelle des EPST et des EPIC, sur la base du volontariat des agents concernés. Il prévoit la prise en charge des surcoûts budgétaires associés à cette mesure, tant en matière de traitement que de cotisations au CAS Pensions.
L’amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des EPIC et des EPST », doté de 189 200 000 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 189 200 000 euros en AE et CP sur les crédits de l’action 1 Pilotage et animation du programme 172.
Il est toutefois demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits afin de ne pas affaiblir ce programme.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la compensation intégrale des surcoûts supportés par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) au titre des mesures salariales mises en œuvre par le Gouvernement entre 2023 et 2026.
Ces mesures – relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, mise en place de la protection sociale complémentaire, glissement vieillesse-technicité – ont généré un surcoût de 3,77 millions d’euros non financé pour l’opérateur. Cela s’ajoute aux surcoûts générés par l’inflation, de 2,1 % pour l’année 2026.
Par cet amendement, il s’agit de compenser intégralement ces charges supplémentaires par une augmentation de la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur. Celui-ci propose de prélever 7 917 000 euros en AE et CP sur l’action 5 Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique du programme 193 et d’abonder du même montant l’action 14 Moyens généraux et d’appui à la recherche du programme 172.
Afin de ne pas pénaliser le programme 193 de la mission, il est demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons la suppression de la différenciation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors Union européenne prévue par le programme « Bienvenue en France ». Le dispositif « Bienvenue en France », présenté fin 2018 par le Gouvernement, est particulièrement mal nommé puisqu’il a instauré l’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers hors Union européenne.
Jusqu’en 2019, les étudiants extra-communautaires s’acquittaient des mêmes droits que les étudiants français et européens. Depuis 2019, les étudiants étrangers hors Union-européenne peuvent être soumis à des droits d’inscription différenciés, dont le montant atteint, pour l’année universitaire 2026‑2027, 2902 euros en licence (contre 178 euros pour les étudiants français et européens) et 3950 euros en master (contre 255 euros). Le programme « Bienvenue en France » vise à attirer les étudiants, mais seulement les plus riches, tout en écartant les plus pauvres.
Cette différenciation concerne, en 2024‑2025, 329 100 étrangers en mobilité internationale. Parmi les dix pays qui nous envoient le plus d’étudiants, six sont en Afrique francophone.
Les étudiants originaires d’Afrique subsaharienne représentent à eux seuls 25 % des étudiants étrangers en France, auxquels s’ajoutent 28 % d’étudiants originaires d’Afrique du Nord et du Moyent-Orient. Pour ces étudiants et leurs familles, les frais d’inscription qui sont proposés sont un obstacle qui peut être infranchissable. Nous proposons donc d’annuler la différenciation et de proposer une tarification unique, quelle que soit la nationalité de l’étudiant.
Le durcissement des règles d’exonération à compter de la rentrée universitaire 2026/2027 accentue d’autant plus les difficultés d’accès à l’enseignement auxquelles font face ces étudiants. Là où les établissements pouvaient auparavant exonérer une très large majorité des étudiants concernés, les possibilités d’exonération individuelle sont désormais progressivement plafonnées. Seuls 30 % des étudiants extra-communautaires peuvent bénéficier d’une exonération en 2026, ils ne seront plus que 20 % en 2028.
Les sommes collectées par les établissements sont estimées par la Cour des comptes à 15 millions d’euros avant la réforme de 2026. La suppression de ces frais complémentaires permettrait également de réduire les coûts de fonctionnement liés à leur collecte et à l’instruction des dossiers.
La nouvelle réglementation devrait toutefois conduire, selon une estimation du Sénat, à une augmentation de 200 millions d’euros et, selon le ministre de l’ESR, à une augmentation de 250 millions d’euros d’ici deux à trois ans de recettes supplémentaires pour les établissements.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 200 000 000 euros en AE et CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche), vers le programme créé par le présent amendement.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévoir une hausse de l’investissement dans les services de santé étudiante.
En juin 2022, une quarantaine de présidents d’université, médecins, représentants de syndicats et d’associations étudiantes alertent, dans une tribune au « Monde », sur l’ampleur de la détresse psychologique des étudiants depuis la pandémie et réclament une « stratégie nationale ». Des moyens et dispositifs ont été dégagés au sein du budget 2025 afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme des SSE. Les besoins restent toutefois bien supérieurs aux capacités disponibles.
En 2025, les SSE disposaient de seulement 158 ETPT de psychologues, alors que 3,05 millions d’étudiants étaient inscrits dans l’enseignement supérieur.
La mise en œuvre du dispositif « Mon soutien psy » ne constitue pas une réponse suffisante à la crise de santé mentale étudiante. Il s’agit simplement d’une béquille, fondée sur un accompagnement ponctuel, qui ne remplace ni un service public de santé étudiante doté de moyens de long terme, ni une prise en charge accessible, continue et adaptée à la diversité des besoins. Son existence ne doit donc pas masquer l’insuffisance des capacités d’accueil et les difficultés persistantes d’accès à un suivi psychologique.
Or les besoins sont là. Selon l’enquête Bien-être et santé des étudiant.es, réalisée au printemps 2024 par l’OVE « Globalement, si une amélioration relative est observée après le pic pandémique notamment pour la détresse psychologique, l’ensemble des indicateurs de santé mentale (détresse psychologique, dépression, anxiété et suicide) reste préoccupant et supérieur à ceux mesurés avant 2020, avec une attention particulière pour les formes sévères de détresse, de dépression et d’anxiété ainsi que pour le risque suicidaire.
Le non-recours aux soins est un phénomène de plus en plus important chez les étudiants. Plus de la moitié des étudiants présentant des signes de détresse psychologique n’a consulté aucun professionnel malgré les difficultés rencontrées. Par ailleurs, 24 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois.
Selon l’association Nightline, la Nouvelle-Zélande a déployé en 2020 un budget équivalent à 15 millions d’euros pour renforcer l’offre de ses services de santé universitaire. Nous devons en urgence abonder le budget prévu afin de garantir l’efficacité de nos propres services.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 15 millions d’euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 (car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique) en direction de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme 231.
Exposé des motifs
Au Congrès HLM de 2023, la promesse avait été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM, via un Fonds pour la rénovation énergétique du parc social centré sur la rénovation des passoires thermiques E, F et G. En réalité, les investissements ont été moindres : à peine 350 millions d’euros sur 2024 et 2025 cumulées. Alors que le PAP précise que « cet effort doit être amplifié », l’enveloppe prévue n’est que de 84 millions pour financer des projets déjà engagés.
Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le Fonds pour la rénovation énergétique du parc social se rapproche de ses ambitions initiales, à hauteur de 200 millions d’euros pour 2026 à minima.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 200 millions d’euros en AE et CP ;
– Il abonde l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 200 millions d’euros en AE et CP.
Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’assurer une compensation intégrale des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.
Le relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, en 2025 puis 2026, la mise en place de la protection sociale complémentaire, l’effet du glissement vieillesse-technicité (GVT) et, avant cela, les mesures dites « Guérini », ont conduit à une augmentation de la masse salariale, qui n’a donné lieu qu’à des compensations marginales et ponctuelles. En 2026, le montant du reste à charge pour les universités s’élève à 250 millions d’euros. Celui des opérateurs de recherche du programme 172 s’établit, au titre du CAS Pensions, à 70 millions d’euros en 2027.
Ces établissements ont aussi été durement touchés par l’inflation, qui s’établit à 2,1 % pour 2026 selon l’estimation du Gouvernement.
Cette situation plus que critique contraint les opérateurs à devoir prélever sur leur trésorerie mobilisable, au détriment de leurs activités de recherche.
Par cet amendement, il s’agit de compenser intégralement ces surcoûts, afin de restaurer la capacité d’investissement des opérateurs et de préserver la continuité et la qualité de leur activité de recherche.
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme « Financement des surcoûts structurels non compensés aux opérateurs de recherche », doté de 1 251 600 000 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE et CP les crédits de :
– L’action 2 Agence nationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 1 037 944 000 euros ;
– L’action 1 Pilotage et animation du programme 172 à hauteur de 213 656 000 euros.
Pour ne pas affaiblir le programme 172, il est toutefois demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la compensation des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison du relèvement du taux de contribution au CAS Pensions et non financés par l’État.
Au 1er janvier 2025, le taux de contribution employeur fait l’objet d’un premier relèvement de 4 points. Le PLF pour 2025 ne prévoyait qu’une compensation partielle, finalement transformer en une compensation intégrale dans le cadre du débat parlementaire pour les seules universités. Le PLF pour 2026 opère une nouvelle augmentation de la contribution au CAS Pensions dans les mêmes proportions. La compensation des opérateurs du programme 172 s’élève alors à 11,5 millions d’euros, alors que le surcoût est évalué à 67,7 millions d’euros. Pour les universités, cette hausse est compensée à hauteur de 75 % pour la plupart des universités et 120 % pour les onze établissements les plus en difficulté, laissant, au niveau agrégé, un reste à charge de 50 millions d’euros.
Le présent amendement vise à compenser intégralement les surcoûts supportés par les établissements de recherche au titre du CAS Pensions entre 2025 et 2026.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il propose de prélever 182 300 000 euros en AE et CP sur l’action 2 du programme 172 Agence nationale de la recherche, et d’abonder du même montant le programme nouvellement créé « Compensation intégrale des mesures de relèvement du taux de contribution au CAS Pensions pour les opérateurs de recherche ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose de réorienter les crédits alloués à l’Agence nationale de la recherche (ANR) en faveur de l’augmentation des financements récurrents des unités de recherche.
Le modèle actuel de financement de la recherche, reposant quasi-exclusivement sur des appels à projets compétitifs, est particulièrement délétère. Ce système organise une « course aux financements », épuisante et chronophage pour les chercheurs, qui les détourne de leurs activités scientifiques. Il encourage une compétition généralisée au sein de la communauté scientifique, qui pousse à l’explosion du nombre de publications, engendre une perte de sens du travail effectué et conduit mécaniquement à une baisse de la qualité des productions scientifiques.
La revalorisation des crédits récurrents alloués aux organismes de recherche est indispensable pour assurer une répartition plus équitable et prévisible des ressources, améliorer les conditions de travail des chercheurs et, in fine, préserver la qualité et la continuité des travaux scientifiques.
Cet amendement vise à demander la suppression de l’ANR et la redistribution de sa dotation en crédits récurrents pour les équipes de recherche. Il propose de transférer les crédits de l’action 2 Agence nationale de la recherche du programme 172, à hauteur de 1 241 864 000 euros en AE et 1 037 944 000 euros en CP, vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Crédits récurrents pour les équipes de recherche ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action 04 - Économie sociale, solidaire et responsable, du programme Stratégies économiques de 20 millions d’euros.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.
Contrairement aux idées reçues, l'État soutient peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct, et l'ESS ne bénéficie que 4,4 % des budgets d'intervention de l'État. De plus, 80 % des contributions publiques rémunèrent des missions d'intérêt général que ses organisations entreprises assurent pour le compte de la puissance publique.
Les crédits de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », dédiés au développement de l'ESS, s'élèvent à seulement 19 millions d'euros pour le projet de loi de finances 2027. Ce montant est insuffisant face à l'importance de l’économie sociale et solidaire et en comparaison aux moyens dont bénéficie l'économie lucrative. De la faiblesse de ces moyens résulte un écosystème d’accompagnement peu lisible, hétérogène selon les territoires, en quelque sorte « archipélisé ». Cet état de fait constitue un frein majeur à au développement de ce mode d’entreprendre.
Ces crédits financent principalement des dispositifs territoriaux ayant fait leurs preuves mais sous-dotés :
Le Dispositif local d'accompagnement (DLA) aide les TPE et PME de l'ESS. Il a notamment permis un triplement de l'emploi créé dans les structures accompagnées par le DLA par rapport à la moyenne de l'ESS entre fin 2022 et fin 2024. Malgré ces résultats, il reste fragilisé et ne peut répondre à tous les besoins d’accompagnement et d'ingénierie renforcée des acteurs de l’ESS.
Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont une forme de cluster organisée autour de l’ESS, ils sont présents particulièrement en zones rurales et quartiers prioritaires de la ville et fédèrent et organisent en proximité des activités d’utilité sociale et écologique.
Ces crédits soutiennent également les têtes de réseau nationales et régionales, interlocutrices essentielles des pouvoirs publics. Parmi elles, les Chambres régionales de l'ESS (CRESS) occupent une place singulière. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Le rôle indispensable est reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les CCI.
Alors que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025, les crédits de Bercy dédiés au développement de cette économie jouent un rôle particulièrement crucial. Pour rééquilibrer le fossé entre le soutien à l’écosystème de l’économie conventionnelle et celui de l’ESS, cet amendement propose de les augmenter de 20 millions d’euros. Cette hausse des moyens serait pleinement cohérente avec les objectifs de développement de l’ESS récemment définis dans le cadre de la Stratégie nationale de développement de l'ESS adoptée par la France.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :
- Il abonde de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS.
Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).
Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté aux enjeux de l’investissement solidaire permettrait de permettre aux financeurs privés de renforcer considérablement leur intervention, notamment sur l’amorçage des structures solidaires apportant les réponses aux crises de demain.
Le Sénat estime que la garantie permet un effet levier de 14,7% : un fonds de garantie de 70M€ permettrait donc de générer plus d’un milliard d’euros de financement en faveur de la transition juste. Par ailleurs, le coût serait très maîtrisé pour l’Etat, puisque les fonds ne seraient décaissés que dans le cas de défauts, et que les entreprises de l’ESS ont globalement moins de sinistralité que la population de l’ensemble des entreprises (d’après l’Observatoire national de l’ESS).
Aujourd’hui, la BPI et la CDC financent peu la transition juste et l’ESS plus généralement. Par exemple, en 2021, sur un total de 12 358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules 114 ont été dirigées vers les entreprises de l’ESS, représentant à peine 0,9 % des interventions. Un seul fonds de garantie fonds propres existe, mais n’est pas adapté aux investissements dans les structures solidaires dont la faible rentabilité ne permet pas de justifier le coût d’une telle garantie.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste, public et gratuit (ou à prix très réduit). Afin de garantir la bonne orientation de cette garantie, son accès serait conditionné à l’agrément d’Etat ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).
Pour répondre aux besoins des acteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard (12 investisseurs impliqués dans la solidarité), un fonds de garantie fonds propres ESS nécessiterait une dotation initiale de 15 à 20M€, permettant de garantir 60M€ d’investissements solidaires par an (avec une quotité de garantie de 80%).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec FAIR.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle.
Le maintien du nombre de places n’est pas suffisant, au regard des besoins et des demandes non pourvues, qui ne cessent de croître d’année en année. En effet, à la veille de la rentrée 2026, 2 355 enfants, dont 514 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115, selon le dernier baromètre des enfants à la rue publié par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cette situation souligne l’écart croissant entre les capacités disponibles et les besoins réels, aggravé par le fait que de nombreuses familles, découragées, renoncent à solliciter le 115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles, mise en exergue par ces chiffres, a conduit cette année encore à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnes sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet de la crise du logement qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.
De plus, l’offre d’hébergement est actuellement mise en tension par plusieurs dynamiques conjointes : hausse des charges, notamment énergétiques, inflation, fusion des conventions collectives CHRS et CC66, baisse de financement dans l’hébergement d’urgence à l’été 2026. L’enquête de la FAS sur l’hébergement d’urgence en 2026 constate que seules 19 % des structures estiment leur modèle pérenne et à l’inverse, 47 % se déclarent fragiles à moyen terme (3 à 5 ans), 30 % fragiles à court terme (1 à 2 ans), et 4 % estiment être en situation de danger immédiat de fermeture. Quant aux CHRS, ils seraient près de 47 % à voir leur dotation baisser dans le cadre de la réforme de la tarification actuellement à l’œuvre.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 106 722 857 d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et soutenu par le Collectif des Associations pour le Logement.
Estimation du coût
Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10 672 x 10 000 = 106 722 857
Budget CHU : 906,6M€ en crédits de paiement en 2025
Nombre de places en CHU : 84 949 places.
Coût d’une place en CHU : 10 672 € / place
Sources
Rapport annuel de performances du programme 177 pour 2025
Au 31 décembre 2025, le parc d’hébergement généraliste comptait 205 414 places
En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2025 s’est élevé à 202 777 places réparties en :
• 53 368 places en CHRS ;
• 84 949 places en hébergement hors CHRS dont 2 010 places en Résidence Hôtelière à Vocation
Sociale (RHVS) ;
• 63 682 places à l’hôtel
• 778 places « autres »
À ce parc, s’ajoutent 390 places spécifiques pour les opérations de mise à l’abri des migrants dans le Calaisis.
FAS. – Enquête « Hébergement d’urgence : Quelles capacités d’accueil et d’accompagnement en 2026 ? » (Juin 2026).
DIHAL. – Comité des experts sur la réforme du financement et du pilotage des CHRS.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action 04 – Économie sociale, solidaire et responsable, du programme Stratégies économiques de 30 millions d’euros.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.
Contrairement aux idées reçues, l’État soutient peu l’ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d’un soutien financier direct, et l’ESS ne bénéficie que 4,4 % des budgets d’intervention de l’État. De plus, 80 % des contributions publiques rémunèrent des missions d’intérêt général que ses organisations entreprises assurent pour le compte de la puissance publique.
Les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », dédiés au développement de l’ESS, s’élèvent à seulement 19 millions d’euros pour le projet de loi de finances 2027. Ce montant est insuffisant face à l’importance de l’économie sociale et solidaire et en comparaison aux moyens dont bénéficie l’économie lucrative. De la faiblesse de ces moyens résulte un écosystème d’accompagnement peu lisible, hétérogène selon les territoires, en quelque sorte « archipélisé ». Cet état de fait constitue un frein majeur à au développement de ce mode d’entreprendre.
Ces crédits financent principalement des dispositifs territoriaux ayant fait leurs preuves mais sous-dotés :
Le Dispositif local d’accompagnement (DLA) aide les TPE et PME de l’ESS. Il a notamment permis un triplement de l’emploi créé dans les structures accompagnées par le DLA par rapport à la moyenne de l’ESS entre fin 2022 et fin 2024. Malgré ces résultats, il reste fragilisé et ne peut répondre à tous les besoins d’accompagnement et d’ingénierie renforcée des acteurs de l’ESS.
Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont une forme de cluster organisée autour de l’ESS, ils sont présents particulièrement en zones rurales et quartiers prioritaires de la ville et fédèrent et organisent en proximité des activités d’utilité sociale et écologique.
Ces crédits soutiennent également les têtes de réseau nationales et régionales, interlocutrices essentielles des pouvoirs publics. Parmi elles, les Chambres régionales de l’ESS (CRESS) occupent une place singulière. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Le rôle indispensable est reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les CCI.
Alors que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025, les crédits de Bercy dédiés au développement de cette économie jouent un rôle particulièrement crucial. Pour rééquilibrer le fossé entre le soutien à l’écosystème de l’économie conventionnelle et celui de l’ESS, cet amendement propose de les augmenter de 30 millions d’euros. Cette hausse des moyens serait pleinement cohérente avec les objectifs de développement de l’ESS récemment définis dans le cadre de la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :
– Il abonde de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
– Il minore de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros.
Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale.
Le 11 octobre l'an dernier des milliers d'associations ont manifesté contre la dégradation de leurs ressources et la disparition de leurs activités. Un tiers des associations déclarent disposer de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariés déclarent que le montant de leurs fonds propres est « fragile » ou « nul » ; 9 % ont déjà procédé en 2025 à des licenciements économiques, et près d’un quart ont renoncé à remplacer des départs. Aujourd'hui 90 000 emplois associatifs sont menacés. Depuis le Mouvement « Ça ne tient plus ! », qui a organisé une manifestation inédite il y a un an, le tissu associatif a appelé à ne pas être « sacrifié » sur l’autel des coupes budgétaires, l'urgence d'agir pour ce secteur n'a pas changée.
Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet, un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation.
Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir le travail de renforcement et de structuration des acteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail de soutien à la dynamique associative.
Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à ces associations et leurs têtes de réseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 4 500 000 euros l’action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et Régulations” et de majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1 “développement de l’économie sociale et solidaire et soutien à l'investissement à impact social de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.
Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20 % entre 2010 et 2019 (BPCE L’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25 % d’entre eux avaient plus de 60 ans. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.
La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :
– Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
– Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20 % des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,
– En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.
Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité.
La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés.
Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :
– Le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite.
– Le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
– L’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents.
– L’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi.
– L’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs.
– Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Les acteurs de l’ESS appellent à uniformiser l’accès à ces aides, en consacrant un dispositif national. Le besoin est estimé à 5 millions d’euros par an, pour faciliter et booster la reprise d’entreprises par les salariés.
Il est proposé de majorer de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 04 du programme 305.
Cette majoration est compensée :
– en autorisations d’engagement, par une minoration de 3 000 000 euros de l’action n° 03 du programme 343 et de 2 000 000 euros de l’action n° 04 du programme 134 ;
– en crédits de paiement, par une minoration de 3 000 000 euros de l’action n° 03 du programme 343 et de 2 000 000 euros de l’action n° 01 du même programme.
Ces minorations sont proposées afin de respecter les règles de recevabilité financière. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.
Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils actuels permettent de décrire la démographie des entreprises et des emplois de l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent.
Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport de 2025 relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. La mise en place d’un compte satellite de l’ESS figure également dans la Stratégie nationale de développement l’ESS adoptée en juillet dernier par la France.
Un tel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue un support très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’une politique ESS transversale aux différentes missions de l’Etat et bien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrations publiques et de sécurité sociale. Le déploiement d’un tel compte satellite en France permettrait de mieux connaître à l’échelle macro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que les tendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure, les résultats que leur action permet d’atteindre.
Une telle avancée outillerait utilement l’action publique pour évaluer l’ajustement des financements publics à la réalité des modèles entrepreneuriaux de l’ESS. Elle permettrait également de mener des études comparatives sur la performance de l’ESS, notamment dans les secteurs où elle se trouve en concurrence avec des acteurs lucratifs dont les défaillances structurelles sont de plus en plus documentées.
Cet amendement propose donc de renforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre le compte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre du compte satellite.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action 04 – Économie sociale, solidaire et responsable, du programme Stratégies économiques de 10 millions d’euros.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.
Contrairement aux idées reçues, l’État soutient peu l’ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d’un soutien financier direct, et l’ESS ne bénéficie que 4,4 % des budgets d’intervention de l’État. De plus, 80 % des contributions publiques rémunèrent des missions d’intérêt général que ses organisations entreprises assurent pour le compte de la puissance publique.
Les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », dédiés au développement de l’ESS, s’élèvent à seulement 19 millions d’euros pour le projet de loi de finances 2027. Ce montant est insuffisant face à l’importance de l’économie sociale et solidaire et en comparaison aux moyens dont bénéficie l’économie lucrative. De la faiblesse de ces moyens résulte un écosystème d’accompagnement peu lisible, hétérogène selon les territoires, en quelque sorte « archipélisé ». Cet état de fait constitue un frein majeur à au développement de ce mode d’entreprendre.
Ces crédits financent principalement des dispositifs territoriaux ayant fait leurs preuves mais sous-dotés :
Le Dispositif local d’accompagnement (DLA) aide les TPE et PME de l’ESS. Il a notamment permis un triplement de l’emploi créé dans les structures accompagnées par le DLA par rapport à la moyenne de l’ESS entre fin 2022 et fin 2024. Malgré ces résultats, il reste fragilisé et ne peut répondre à tous les besoins d’accompagnement et d’ingénierie renforcée des acteurs de l’ESS.
Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont une forme de cluster organisée autour de l’ESS, ils sont présents particulièrement en zones rurales et quartiers prioritaires de la ville et fédèrent et organisent en proximité des activités d’utilité sociale et écologique.
Ces crédits soutiennent également les têtes de réseau nationales et régionales, interlocutrices essentielles des pouvoirs publics. Parmi elles, les Chambres régionales de l’ESS (CRESS) occupent une place singulière. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Le rôle indispensable est reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les CCI.
Alors que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025, les crédits de Bercy dédiés au développement de cette économie jouent un rôle particulièrement crucial. Pour rééquilibrer le fossé entre le soutien à l’écosystème de l’économie conventionnelle et celui de l’ESS, cet amendement propose de les augmenter de 10 millions d’euros. Cette hausse des moyens serait pleinement cohérente avec les objectifs de développement de l’ESS récemment définis dans le cadre de la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :
– Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
– Il minore de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).
Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des « externalités négatives » engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Le projet de loi de finances pour 2024 du Gouvernement prévoyait une augmentation d’environ 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses, avant qu’il ne fasse marche arrière face au poids des lobbies. Cette augmentation aurait constitué une avancée.
Néanmoins, ces moyens nous semblent largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, un rapport interministériel datant du mois de juillet 2026 estime que la dépollution de l’eau potable contre les résidus de pesticides pourrait entraîner un surcoût annuel allant jusqu’à 5,7 milliards d’euros. Les auteurs de ce rapport recommandent de renforcer le principe pollueur-payeur, dont ils estiment le potentiel à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an.
Ainsi, le présent amendement propose une augmentation de 50 % des taux de la RPD.
Dispositif
La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ». »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli poursuit un double objectif, à la lumière du rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 : relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) et renforcer le contrôle de sa collecte.
Le relèvement du taux est soutenable. En 2017, une hausse du taux de 50 % s’était traduite par une hausse du produit de 54 %. En 2025, le passage à 0,4 % a porté le produit de 1,9 à 2,5 milliards d’euros. La baisse des volumes avancée par les professionnels doit, selon la Cour, être interprétée avec prudence, car la hausse a coïncidé avec l’annonce des droits de douane américains. L’argument d’une fuite des investisseurs relève donc davantage de la peur que des faits : la taxe s’applique aux actions françaises où que la transaction ait lieu et environ trois quarts de la taxe sont acquittés par des investisseurs étrangers. Les grandes places asiatiques font d’ailleurs le même choix : Hong Kong taxe chaque transaction et la Corée du Sud a relevé sa taxe en 2026. Le présent amendement porte donc le taux de la TTF de 0,4 % à 0,6 %.
Le renforcement du contrôle de la collecte s’impose tout autant. Entre 2017 et 2025, sur près de 100 800 milliards d’euros de transactions déclarées, plus de 95 400 milliards ont été exonérés, soit 95 % du total, alors que ces exonérations ne sont quasiment pas contrôlées : aucun justificatif n’est exigé des déclarants. La Cour relève en outre 2,2 milliards d’euros d’écarts inexpliqués entre la taxe due et la taxe acquittée. Elle appelle à renforcer le pilotage et le contrôle de la collecte, et à réviser le protocole conclu en 2012 avec Euroclear. Le présent amendement va plus loin en confiant la liquidation, le recouvrement et le contrôle de la taxe à la direction générale des finances publiques.
L’ensemble de ces mesures (hausse du taux à 0,6 % et recentralisation du recouvrement) répond à un double impératif : sécuriser la TTF, et renforcer son rendement et sa légitimité au service de l’intérêt général.
Dispositif
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % »
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012. »
Exposé des motifs
Cet amendement Ecologiste et social vise à supprimer l'article 53, qui prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat.
Le forfait post-stationnement est une ressource liée à une compétence qui a été décentralisée aux collectivités. Il n’y a donc aucune raison que l’État vienne aujourd’hui en récupérer une partie.
Alors que les collectivités sont déjà appelées à contribuer massivement au redressement des comptes publics en 2027, leurs moyens ne cessent de diminuer. Et dans le même temps, l’État continue de reprendre des recettes qui leur permettent de financer leurs politiques publiques.
Nous demandons donc simplement le respect de la logique de décentralisation : les recettes du forfait post-stationnement doivent rester intégralement aux collectivités qui exercent cette compétence.
On ne peut pas demander toujours plus d’efforts aux collectivités tout en continuant à réduire leurs ressources.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un cadre fiscal permettant aux Français établis hors de l'Union européenne de déclarer, en France, une résidence unique dite « résidence d'attache ».
Ce dispositif ne crée aucun avantage au profit d'une catégorie de contribuables : il propose de corriger une inégalité de traitement. Un Français résidant en France ne peut, par définition, détenir qu'une résidence principale, et celle-ci est désormais exonérée de taxe d'habitation. Un Français établi à l'étranger qui conserve un logement sur le territoire national se voit au contraire appliquer de plein droit le régime des résidences secondaires. Or ce logement n'est pas une résidence de loisir ou un placement : il constitue bien souvent le seul lieu où nos compatriotes peuvent revenir, accueillir leurs proches, scolariser leurs enfants ou se replier.
Le dispositif serait strictement encadré. Il ne porterait que sur une seule résidence par foyer, et suppose une déclaration expresse auprès du service des impôts du lieu de situation du bien. Il ne concernerait pas les contribuables qui se constituent un patrimoine immobilier multiple : ceux-ci demeuraient soumis au droit commun pour tous leurs autres biens.
Par ailleurs, cette mesure ne vise pas les contribuables les plus aisés, pour qui le coût d’une résidence secondaire reste aisément supportable. Elle s’adresse d’abord aux familles aux revenus moyens, souvent propriétaires d’un bien hérité ou acquis avant leur départ, que la pression fiscale pousse aujourd’hui à vendre, au risque de rompre leur lien avec le territoire national.
L'adoption de cet amendement permettrait enfin aux parlementaires, à l'administration et au Gouvernement de poursuivre les travaux engagés ces dernières années afin d'en préciser les contours, notamment les conditions d'éligibilité et les garanties contre les usages abusifs, renvoyés au décret.
C'est donc dans un souci d'égalité devant l'impôt entre Français, quel que soit leur lieu de résidence, que nous portons cette proposition.
Dispositif
I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français résidant en dehors de l’Union européenne, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement, adopté en commission des finances en 2024, poursuit un triple objectif, à la lumière du rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 : relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), élargir son assiette et renforcer le contrôle de sa collecte.
Le relèvement du taux est soutenable. En 2017, une hausse du taux de 50 % s’était traduite par une hausse du produit de 54 %. En 2025, le passage à 0,4 % a porté le produit de 1,9 à 2,5 milliards d’euros. La baisse des volumes avancée par les professionnels doit, selon la Cour, être interprétée avec prudence, car la hausse a coïncidé avec l’annonce des droits de douane américains. L’argument d’une fuite des investisseurs relève donc davantage de la peur que des faits : la taxe s’applique aux actions françaises où que la transaction ait lieu et environ trois quarts de la taxe sont acquittés par des investisseurs étrangers. Les grandes places asiatiques font d’ailleurs le même choix : Hong Kong taxe chaque transaction et la Corée du Sud vient de relever sa taxe en 2026. Le présent amendement porte donc le taux de la TTF de 0,4 % à 0,6 %.
L’élargissement de l’assiette est tout aussi nécessaire. La TTF est devenue un simple impôt de rendement, assis sur une base très étroite. Entre 2017 et 2025, sur près de 100 800 milliards d’euros de transactions déclarées, plus de 95 400 milliards ont été exonérés, soit 95 % du total : la taxe n’a finalement porté que sur 5 300 milliards d’euros. Ces exonérations ne sont pourtant quasiment pas contrôlées : aucun justificatif n’est exigé des déclarants. Surtout, l’assiette laisse de côté des pans entiers de l’activité financière, comme les opérations dénouées dans la journée ou les produits dérivés, alors même que la taxe devait décourager les stratégies de court terme. L’exemple italien montre en outre que la taxation des dérivés est possible. Le présent amendement étend donc la taxe aux opérations intra-journalières et aux produits dérivés sur actions.
Enfin, la Cour relève 2,2 milliards d’euros d’écarts inexpliqués entre la taxe due et la taxe acquittée. Elle appelle à renforcer le pilotage et le contrôle de la collecte, et à réviser le protocole conclu en 2012 avec Euroclear. Le présent amendement va plus loin en confiant la liquidation, le recouvrement et le contrôle de la taxe à la direction générale des finances publiques.
L’ensemble de ces mesures — élargissement de l’assiette, hausse du taux à 0,6 % et recentralisation du recouvrement — répond à un double impératif : moderniser et sécuriser la TTF, et renforcer son rendement et sa légitimité au service de l’intérêt général.
Dispositif
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »
5° Au premier alinéa du VII, après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;
c) Sont ajoutés les mots : « du présent article » ;
7° Les IX à XI sont abrogés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Selon Départements de France, la part départementale a chuté de 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont au moins 300 millions seraient imputables à des dysfonctionnements. Le Gouvernement a reconnu des difficultés opérationnelles, sans toutefois préciser le montant ni le calendrier des recouvrements attendus.
Cette baisse fragilise les finances des collectivités et menace directement les politiques d’aménagement, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, ainsi que les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), dont certains sont déjà menacés de liquidation. L’amendement propose donc de compenser en urgence les pertes subies par les départements afin de garantir la continuité de leurs missions et de soutenir les CAUE en difficulté.
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 21 mois soit 19 ans et 9 mois en moyenne. Le manque de financement en est une des raisons majeures.
En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.
Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié de 800 millions d’euros qui viendrait s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.
Ce fonds pourrait venir compléter les sommes déjà investies par les départements tout en rendant obligatoire le fléchage des budgets et des dépenses en direction des jeunes majeurs.
Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.
Cette mesure nouvelle de 800 millions d’euros doit être comparée aux 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.
Dispositif
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2027, de 800 millions d’euros.
« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2027 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2027 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.
« L’application des deux premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2027, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation d’affaires.
Depuis la loi de finances pour 2025, ce tarif dépend de la destination finale du passager et de la catégorie de service. Il est aujourd’hui de 7,40 euros en classe économique vers une destination européenne, de 15 euros vers une destination intermédiaire et de 40 euros vers une destination lointaine. Pour l’aviation d’affaires, il va de 210 euros à 2 100 euros par passager selon la destination et la motorisation de l’appareil.
Ces niveaux restent faibles au regard de l’impact climatique du transport aérien. Selon l’Agence de la transition écologique, l’avion émet de 14 à 40 fois plus de dioxyde de carbone que le train par kilomètre parcouru et par personne transportée. Le présent article ne modifie pourtant le tarif de solidarité que pour l’alléger, par des tarifs réduits et par une exonération au départ de Strasbourg-Entzheim. Ce choix est d’autant moins compréhensible que l’État a supprimé la subvention qui permettait l’exploitation des trains de nuit reliant Paris à Vienne par Strasbourg et Munich, et Paris à Berlin par Strasbourg. On retire son soutien au train et, pour la même ville et les mêmes destinations européennes, on détaxe l’avion. Si l’État dispose de marges pour la desserte de Strasbourg, elles doivent aller au rail.
L’amendement s’inspire de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion. Il conserve l’architecture en vigueur, à trois zones de destination et quatre catégories de service, et se borne à en relever les montants. Le tarif de la classe économique est porté à 20, 35 et 80 euros selon la destination ; il est ainsi doublé pour les destinations lointaines, qui sont les plus émettrices. Celui des classes avec services additionnels est porté à 60, 130 et 200 euros. Celui de l’aviation d’affaires est porté de 500 à 1 500 euros pour les appareils à turbopropulseur et de 1 000 à 3 000 euros pour les appareils à turboréacteur, l’écart du simple au double entre les deux motorisations étant maintenu.
La mesure applique le principe du pollueur-payeur selon une logique de justice sociale. Un passager de jet privé à destination lointaine acquitterait 3 000 euros, contre 20 euros pour un passager en classe économique vers une destination européenne. La continuité territoriale est préservée : les tarifs réduits de 2,63 euros que le présent article prévoit pour les liaisons sous obligation de service public et pour les résidents ultramarins continuent de s’appliquer par dérogation à ce barème.
La taxe étant due à l’embarquement et calculée selon la destination finale du passager, elle ne peut pas être évitée par une correspondance dans un aéroport étranger. Les recettes supplémentaires ont vocation à financer les infrastructures de transport décarboné.
Dispositif
Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et service est ainsi rédigé :
«
| Destination finale | Catégorie de service | Tarif (€) |
| Destination européenne ou assimilée | Normale | 20 |
| Avec services additionnels | 60 | |
| Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 500 | |
| Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 1 000 | |
| Destination intermédiaire | Normale | 35 |
| Avec services additionnels | 130 | |
| Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 1 000 | |
| Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 2 000 | |
| Destination lointaine | Normale | 80 |
| Avec services additionnels | 200 | |
| Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 1 500 | |
| Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 3 000 |
»
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations et les fonds de dotation avant la loi de finances pour 2026.
La taxe d’apprentissage est assise sur la masse salariale brute. Elle frappe donc d’autant plus durement les structures dont l’activité repose sur l’emploi plutôt que sur le capital, ce qui est par construction le cas des organismes sans but lucratif. Ces derniers la cumulent avec la taxe sur les salaires, dont ils sont redevables précisément parce qu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Plus une association emploie, plus elle est taxée. La suppression de cette exonération par la loi de finances pour 2026 est intervenue sans concertation préalable avec le secteur et sans évaluation de ses effets. Elle représente, selon l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, 379 millions d’euros de charges supplémentaires pour les associations et les fondations.
Cette charge nouvelle s’abat sur un tissu déjà très fragilisé. 30 % des associations employeuses disposent de moins de trois mois de trésorerie et 70 % déclarent des fonds propres fragiles ou nuls. Plus d’une association employeuse sur deux (58 %) a vu ses financements publics diminuer entre 2024 et 2025, et pour une sur cinq cette baisse a dépassé 20 %. Près de 40 % réduisent déjà leur masse salariale et près d’une sur quatre a diminué ses activités en 2025 (Mouvement associatif, étude sur la santé financière des associations, octobre 2025).
Le rétablissement de cette exonération ne crée aucun avantage nouveau : il restaure un équilibre qui prévalait jusqu’en 2026 et reconnaît que des structures qui ne distribuent pas de bénéfices et qui exercent des missions d’intérêt général ne se trouvent pas dans la situation d’entreprises concurrentielles. Il vise les trois formes juridiques du secteur philanthropique, associations, fondations et fonds de dotation, afin qu’aucune ne soit traitée différemment selon son statut. Cet amendement a été travaillé avec le Centre français des Fonds et Fondations, la Mutualité Française, le Mouvement associatif, France générosités et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire.
Dispositif
I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;
2° Le 4° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« 4° Les associations, fondations, fonds de dotation ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de son barème.
Cette réforme reprend une proposition portée par le Nouveau Front populaire lors des élections législatives de 2024, dont le programme prévoyait de rendre l’impôt sur le revenu davantage progressif par l’instauration d’un barème à quatorze tranches.
La réduction progressive du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu au cours des dernières décennies a conduit à concentrer le barème autour d’un nombre limité de taux. Le rétablissement de quatorze tranches permet de rendre plus graduelle l’évolution du taux marginal d’imposition en fonction du niveau de revenu.
Le barème proposé comporte ainsi des taux allant de 5 % à 70 %. La multiplication des tranches vise à mieux différencier l’effort demandé aux contribuables en fonction de leur niveau de revenu et à accroître la contribution des revenus les plus élevés.
Le présent amendement reprend à cette fin le principe du barème à quatorze tranches défendu dans le cadre des débats sur les projets de loi de finances pour 2025 et 2026. Afin d’actualiser les seuils de ce barème, le présent amendement retient l’évolution prévisionnelle du salaire moyen par tête (SMPT). Selon les prévisions économiques associées au projet de loi de finances pour 2026, le SMPT dans les branches marchandes non agricoles progresserait de 2,4 % en 2026. Les différents seuils du barème à quatorze tranches sont donc revalorisés dans la même proportion. Cette méthode permet de tenir compte de l’évolution nominale moyenne des rémunérations et de limiter les changements de tranche qui résulteraient de la seule progression des salaires.
Le présent amendement entend ainsi renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et adapter la contribution fiscale aux facultés contributives des foyers.
Dispositif
Substituer aux alinéas 26 à 30 les quatroze alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 684 € le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 684 € et inférieure ou égale à 16 014 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 16 014 € et inférieure ou égale à 21 357 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 21 357 € et inférieure ou égale à 28 828 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 28 828 € et inférieure ou égale à 33 065 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 33 065 € et inférieure ou égale à 36 265 € ;
« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 36 265 € et inférieure ou égale à 39 768 € ;
« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 39 768 € et inférieure ou égale à 45 925 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 45 925 € et inférieure ou égale à 64 081 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 64 081 € et inférieure ou égale à 106 794 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 106 794 € et inférieure ou égale à 149 519 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 149 519 € et inférieure ou égale à 267 441 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 441 €. ».
Exposé des motifs
Cet amendement affecte chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. Sur trois ans, ce sont 600 millions d’euros qui seraient ainsi sécurisés.
La conférence de financement des mobilités a confirmé un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an pour le réseau ferroviaire structurant. Faute de moyens, plusieurs milliers de kilomètres de lignes sont menacés de dégradation. Le projet de loi-cadre relatif aux transports ne comporte par lui-même aucune ressource : c’est donc en loi de finances que ce financement doit être construit.
Cet article évalue le produit des quotas carbone à 1 879 millions d’euros en 2027, dont 600 millions sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat et le reste au budget général. Le droit de l’Union européenne demande aux États membres de consacrer ces recettes à des actions en faveur du climat, parmi lesquelles figure le transport ferroviaire.
L’équilibre d’ensemble est préservé. Même en portant la part de l’Agence nationale de l’habitat à la moitié du produit et en maintenant les 100 millions d’euros des autorités organisatrices de la mobilité, plus de 600 millions d’euros reviendraient encore au budget général.
Cette affectation à l'AFITF complète la réaffectation des taxes prélevées sur les transports proposée par ailleurs. Elle applique le principe du pollueur-payeur au bénéfice du mode de transport le moins émetteur.
Dispositif
I. – Après la ligne 7 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
| 7 bis | Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 | Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » | - | AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France | 1 879 163 908 | 200 000 000 |
».
II. – Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :
« VIII A. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, la référence : « I ter » est remplacée par la référence : « I ter A » ;
« 2° Après le I bis, il est inséré un I ter A ainsi rédigé :
« « I ter A. – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année, à compter de 2027, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France mentionnée à l’article L. 1512‑19 du code des transports, pour le financement de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).
Instaurée par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, la TSN visait initialement à compenser partiellement les défaillances de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) en matière d’imposition des grandes entreprises du numérique.
Elle s’applique notamment aux revenus tirés de la publicité en ligne, de l’intermédiation et des commissions perçues par les grandes plateformes numériques. Ces entreprises bénéficient directement des réseaux et d’un haut niveau de cybersécurité, sans contribuer de manière suffisante à l’effort fiscal collectif dans de nombreux pays, dont la France.
Mobiliser de nouvelles ressources permettrait :
– de répondre clairement aux besoins de financement de la cybersécurité ;
– d’assurer une meilleure lisibilité de cet effort pour les acteurs publics et privés ;
– de renforcer les capacités des acteurs publics nationaux, notamment de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) (voir à ce sujet le rapport de la Cour des comptes de mars 2025, « Réponse de l’État aux cybermenaces sur les systèmes d’information civils ») ;
– d’accompagner les PME, TPE, collectivités territoriales et hôpitaux, particulièrement exposés aux cyberattaques et aux nouvelles menaces numériques, alors que leurs financements demeurent insuffisants, tant en volume qu’en lisibilité (voir le rapport précité).
Agir en responsabilité implique de mobiliser des ressources nouvelles plutôt que de toujours redéployer des crédits au détriment d’autres missions publiques. Cet amendement propose ainsi un financement pérenne, équitable et adapté aux exigences actuelles.
Dispositif
À la fin de l’article L. 453‑66 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros ».
Exposé des motifs
Cet article pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation, par l’administration fiscale, des contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, expérimenté depuis 2020. L’exposé des motifs justifie cette pérennisation par les rapports de bilan de l’expérimentation transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le dispositif pérenne ne prévoit plus aucun rapport. Il s’étend pourtant aux contenus accessibles après inscription à un compte et écarte le droit d’opposition des personnes concernées.
Cet amendement prévoit un rapport annuel au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il permet de continuer à vérifier que le dispositif reste efficace et proportionné, comme l’expérimentation l’a permis jusqu’ici.
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Chaque année, l’administration fiscale remet au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport présente le nombre d’opérations de collecte engagées, le volume des données collectées, conservées et détruites, le nombre de manquements constatés ainsi que le montant des droits et pénalités mis en recouvrement à la suite de ces traitements. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations distinctes de lavage des contenants alimentaires réemployables et des matériels réemployables qui leur sont directement associés, notamment les couvercles et les matériels logistiques dédiés à leur manutention, leur transport ou leur circulation, utilisés pour la restauration collective de la petite enfance, des élèves et des étudiants. Il rétablit une cohérence de traitement entre le lavage compris dans le service de restauration et celui confié séparément à une unité extérieure, notamment mutualisée.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la deuxième ligne du tableau de l’article L. 213‑251, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Lavage des contenants alimentaires réemployables et des matériels réemployables qui leur sont directement associés, utilisés pour la restauration collective de la petite enfance, des élèves et des étudiants | L. 213-252-1 | Réduit |
2° Après l’article L. 213‑252, il est inséré un article L. 213‑252‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑252‑1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les prestations de lavage des contenants alimentaires réemployables ainsi que des matériels réemployables qui leur sont directement associés pour leur fermeture, leur manutention, leur transport ou leur circulation, notamment leurs couvercles, lorsque ces contenants et matériels sont utilisés pour la préparation, la conservation, le transport, la remise en température ou le service des repas fournis dans le cadre de la restauration collective :
« 1° Aux enfants accueillis dans les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ;
« 2° Aux élèves des établissements publics ou privés d’enseignement du premier ou du second degré ;
« 3° Aux étudiants des établissements publics ou privés d’enseignement supérieur.
« Sont éligibles à ce titre les opérations de collecte, de tri, de transport, de lavage, de désinfection, de séchage, de contrôle de la propreté, de traçabilité et de stockage temporaire des contenants lorsqu’elles sont directement nécessaires à leur remise en circulation en vue de leur réemploi dans le cadre des activités de restauration collective mentionnées au présent article.
« Le taux dérogatoire s’applique aux prestations réalisées par une personne morale de droit public, une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Le taux dérogatoire ne s’applique pas aux autres prestations de logistique, de nettoyage, de gestion ou de fonctionnement des établissements et services concernés.
« Le taux dérogatoire s’applique quel que soit le lieu du lavage. Son bénéfice n’est subordonné ni à la fourniture des repas par le prestataire de lavage ni à la propriété des contenants ou matériels par le preneur de la prestation.
« Le prestataire justifie, par tout moyen, de l’affectation des contenants aux usages mentionnés au présent article. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement crée une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse dont les services sont commercialisés en France métropolitaine.
L’orbite basse est une ressource commune et limitée. Le déploiement de constellations commerciales comptant plusieurs milliers de satellites accroît le risque de collision, multiplie les débris et perturbe les observations astronomiques. Les opérateurs tirent un revenu de l’occupation de cet espace sans en supporter le coût collectif.
La taxe proposée est une fiscalité comportementale. Son tarif, de 3 000 à 8 000 euros par satellite en service, croît avec la masse au lancement. Il est doublé pour les satellites dépourvus de dispositif de retrait d’orbite en fin de vie ou dont les données de position ne sont pas transmises à l’autorité administrative. Les petits satellites exploités par la recherche publique et l’enseignement supérieur à des fins scientifiques ou pédagogiques sont exonérés.
La taxe ne régit pas l’espace extra-atmosphérique et ne porte pas sur l’activité spatiale elle-même. Elle est due à raison d’une activité économique exercée sur le territoire national : la fourniture, à titre onéreux, de services à des utilisateurs domiciliés ou établis en France métropolitaine. Elle s’applique dans les mêmes conditions à tous les opérateurs, quel que soit leur lieu d’établissement ; ceux qui sont établis hors de l’Union européenne désignent un représentant en France.
La loi fixe elle-même le redevable, le fait générateur, l’assiette, le tarif et les modalités de déclaration. La taxe est recouvrée et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés, sans versement d’acomptes. Son produit, versé au budget général de l’État, pourrait utilement contribuer au financement du CNES et de la transition des transports.
Dispositif
I. – Est instituée à moyens constants une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse.
II. – Pour l’application du présent article :
1° Une constellation de satellites en orbite basse s’entend d’un ensemble d’au moins dix satellites placés sur une orbite terrestre d’une altitude inférieure à 2 000 kilomètres et exploités de manière coordonnée par une même personne ou pour son compte ;
2° L’opérateur d’une constellation s’entend de la personne qui en assure l’exploitation ;
3° Un satellite est en service lorsqu’il est placé en orbite et concourt à la fourniture des services mentionnés au III.
III. – La taxe est due par l’opérateur de toute constellation de satellites en orbite basse dont des services de communications électroniques, de géolocalisation ou d’observation de la Terre sont fournis à titre onéreux, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à des utilisateurs domiciliés ou établis en France métropolitaine.
IV. – Le fait générateur de la taxe intervient le 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est exigible à la même date.
V. – La taxe est assise sur le nombre de satellites de la constellation en service au 1er janvier de l’année d’imposition. Son tarif est fixé, par satellite, en fonction de la masse au lancement :
1° 3 000 € pour les satellites d’une masse inférieure à 200 kilogrammes ;
2° 5 000 € pour les satellites d’une masse supérieure ou égale à 200 kilogrammes et inférieure à 500 kilogrammes ;
3° 8 000 € pour les satellites d’une masse supérieure ou égale à 500 kilogrammes.
VI. – Les tarifs prévus au V sont doublés pour les satellites pour lesquels le redevable ne justifie pas, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au VIII :
1° D’un dispositif permettant leur retrait de l’orbite au terme de leur vie opérationnelle ;
2° De la transmission à l’autorité administrative désignée par décret des données relatives à leur position orbitale.
VII. – Sont exonérés de la taxe les satellites d’une masse au lancement inférieure à 50 kilogrammes exploités par des établissements publics de recherche ou par des établissements d’enseignement supérieur à des fins exclusivement scientifiques ou pédagogiques.
VIII. – Le redevable déclare et liquide la taxe sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition. La taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
IX. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la taxe à sa place.
X. – À l’exception du versement d’acomptes prévu à l’article 1668 du code général des impôts, la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions et sûretés que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
XI. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les justificatifs mentionnés au VI.
XII. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime en quatre ans le tarif particulier d’accise dont bénéficie le superéthanol E85, afin d’aligner sa taxation sur celle des essences. Cet avantage est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses de la fiscalité de l’énergie. La Cour des comptes l’a évalué à 501 millions d’euros pour la seule année 2024.
Il n’est justifié ni par la souveraineté énergétique, ni par le climat. Selon le service des données et études statistiques du ministère chargé de l’énergie, 48 % des volumes de bioessences consommés en France en 2024 étaient produits à partir de matières premières agricoles d’origine étrangère, et le déficit commercial des seules bioessences raffinées a atteint près de 500 millions d’euros. La réduction des émissions de gaz à effet de serre permise par ce carburant reste limitée, de l’ordre de 40 % par rapport aux carburants fossiles, lorsque les changements d’affectation des sols sont pris en compte.
La production de bioéthanol repose sur le maïs, le blé et la betterave, cultures alimentaires dont l’usage énergétique accroît la concurrence entre les usages des terres et la pression sur les prix agricoles. Elle mobilise d’importantes quantités d’engrais azotés et de pesticides : selon le service statistique du ministère de l’agriculture, 99,9 % des surfaces de betterave, 96,6 % des surfaces de maïs et 96,5 % des surfaces de blé tendre étaient traitées en 2021. Ces cultures sont en outre fortement consommatrices d’eau.
L’E85 bénéficie enfin d’un double soutien. Il est déjà pris en compte dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dont l’article 24 du présent projet de loi relève les objectifs pour 2027, puis dans l’obligation de réduction de l’intensité carbone des carburants qui lui succédera. Rien ne justifie d’y ajouter un avantage fiscal.
L’extinction est progressive, parce que l’E85 est utilisé par de nombreux ménages, dont certains ont fait convertir leur véhicule. Le tarif est relevé par étapes du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Ce calendrier donne aux consommateurs et aux acteurs de la filière la visibilité nécessaire pour adapter leurs choix, et évite une hausse brutale du prix à la pompe.
Dispositif
I. – La cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 32,830 » ;
2° Le montant : « 32,830 » est remplacé par le montant : « 47,770 » ;
3° Le montant : « 47,770 » est remplacé par le montant : « 70,179 » ;
4° Le montant : « 70,179 » est remplacé par le montant : « 77,647 ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
III. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2029.
IV. – Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Exposé des motifs
Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Selon l’exposé des motifs, ce contrôle porte sur les institutions financières, les prestataires de services sur crypto-actifs et les opérateurs de plateformes, dont le défaut de réponse n’est aujourd’hui assorti d’aucune sanction.
Un montant forfaitaire de 10 000 euros par demande n’est pas dissuasif pour des acteurs de cette taille. Le même article porte d’ailleurs de 50 000 euros à 150 000 euros l’amende applicable aux opérateurs de plateforme en cas de défaillance déclarative, afin de « renforcer sa portée dissuasive ».
Cet amendement porte l’amende à 50 000 euros par demande.
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement applique le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble de biens du quotidien : cycles et engins de déplacement personnel motorisés, électroménager, chaussures, vêtements, mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils, matériel sportif et appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie.
La réparation allonge la durée de vie des produits, réduit la production de déchets et crée des emplois de proximité non délocalisables. Le secteur reste pourtant fragile : le coût d’une réparation est souvent proche du prix d’un produit neuf importé, ce qui pousse au remplacement.
Les engins de déplacement personnel motorisés, dont les trottinettes électriques, sont ajoutés à la liste. Ils occupent une place croissante dans les déplacements du quotidien, et leur entretien régulier est aussi un enjeu de sécurité. La directive (UE) 2022/542 autorise l’application d’un taux réduit aux activités de réparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, l’ont déjà mis en œuvre.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, y compris à assistance électrique, des engins de déplacement personnel motorisés, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, du mobilier, des équipements électriques et électroniques, des instruments de musique, des outils de bricolage et de jardinage, du matériel sportif et de loisirs, des appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Alors que le logement est le premier poste de dépense des ménages, cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de geler les loyers du parc social et du parc privé pour l’année 2027.
Dans le cadre du budget 2027, au nom de l’effort collectif, le gouvernement a annoncé ne pas procéder à une revalorisation des APL alors même que l’inflation repart à la hausse. Afin de répartir cet effort plus justement, la non-revalorisation des APL doit se coupler à un blocage des loyers du parc social et du parc privé, sans quoi l’intégralité de l’effort sera assumée par les locataires qui verront leur pouvoir d’achat diminuer.
Afin de préserver la capacité d’investissement des bailleurs sociaux, le groupe Écologiste et Social défend par ailleurs une baisse de la RLS, appelle à une baisse de la TVA sur les opérations des bailleurs sociaux et à une augmentation des aides à la pierre.
Dispositif
I. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers. »
II. – A. – Par dérogation à toute disposition contraire, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2027, les loyers hors charges des logements relevant du parc locatif social ne peuvent faire l’objet d’aucune revalorisation.
B. – Sont concernés par le II les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code lorsqu’elles gèrent des logements sociaux, ainsi que les logements faisant l’objet d’une convention APL au sens des articles L. 353‑1 et suivants du même code.
C. – Le gel prévu au II s’applique y compris lorsque la revalorisation résulterait d’une indexation sur l’indice de référence des loyers, d’une clause contractuelle, d’une délibération de l’organisme bailleur ou d’une décision prise en application d’une convention conclue au titre des articles L. 353‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
D. – Les dispositions prévues au présent II ne font pas obstacle à la fixation du loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2027, ni aux baisses de loyer éventuellement décidées par les bailleurs, ni à l’ajustement des provisions pour charges locatives.
Exposé des motifs
Cet article prélève au profit du budget général de l’État une fraction de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire.
Depuis la loi du 27 janvier 2014, le stationnement payant est une compétence décentralisée, et le produit des forfaits revient aux collectivités qui l’ont institué. L’État justifie ce prélèvement par la hausse de l’activité du tribunal du stationnement payant, sans chiffrer ni le produit attendu ni le coût invoqué.
Alors qu’il demande aux collectivités un effort important de redressement des comptes publics, l’État ne peut pas en outre s’attribuer une part d’une ressource attachée à une compétence qu’il leur a transférée, et qui contribue au financement de leurs politiques de mobilité. Cet amendement supprime ce prélèvement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement crée une taxe spéciale d’équipement destinée au financement des services express régionaux métropolitains (SERM).
La loi du 27 décembre 2023 a donné un cadre juridique aux SERM, sans leur attribuer de ressource propre. Les autorités organisatrices de la mobilité doivent pourtant financer des investissements lourds et de long terme, puis l’exploitation de services renforcés. Le présent projet de loi de finances n’apporte aucune réponse. Sa première partie ne comporte aucune mesure en faveur des transports collectifs du quotidien, et la compensation du versement mobilité y est reconduite à son montant de 2026.
L’outil proposé existe déjà. Une taxe spéciale d’équipement finance le Grand Paris Express au profit de la Société des grands projets, pour un rendement que le présent projet de loi évalue à 67,1 millions d’euros en 2027. Il s’agit de donner aux autres territoires engagés dans un projet de SERM un instrument de même nature.
La taxe repose sur une logique simple : un SERM améliore la desserte d’un territoire et accroît la valeur des biens qui s’y trouvent. Il est légitime que les propriétaires et les entreprises qui bénéficient de cette valorisation contribuent à l’investissement qui la produit. La taxe est donc répartie entre les redevables des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises situés dans le périmètre du service.
Le dispositif respecte la libre administration des collectivités territoriales. Ce sont les autorités organisatrices de la mobilité compétentes qui arrêtent chaque année le produit de la taxe, en concertation avec la structure locale de coordination du SERM. La loi se borne à fixer un plafond global de 15 euros par habitant du périmètre. Elle fait confiance à la capacité des collectivités à s’accorder sur le niveau de la ressource et sur son emploi, comme elles le font déjà pour définir le projet lui-même.
La taxe est enfin socialement ciblée. Les logements sociaux attribués sous conditions de ressources et les logements en bail réel solidaire en sont exonérés, afin de ne pas peser sur les ménages modestes.
Dispositif
I. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section IX decies ainsi rédigée :
« Section IX decies
« Taxe spéciale d’équipement au profit du financement des services express régionaux métropolitains
« Art. 1609 J. – I. – Il est institué, au profit des autorités organisatrices de la mobilité compétentes, une taxe spéciale d’équipement.
« II. – La taxe est levée de plein droit dans le périmètre de chaque service express régional métropolitain dès la publication de l’arrêté mentionné à l’article L. 1215‑6 du code des transports lui conférant ce statut. Pour les services express régionaux métropolitains mis en œuvre à la date d’entrée en vigueur du présent article sans qu’ait été publié ledit arrêté, la taxe est levée de plein droit à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le périmètre étant celui qui résulte du document approuvé par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente ou par la convention multipartite délimitant le territoire du service.
« III. – Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par les organes délibérant des autorités organisatrices de la mobilité compétentes, en concertation avec la structure locale de coordination mentionnée à l’article L. 1215‑6 du même code, dans la limite d’un plafond global fixé à 15 € par habitant résidant dans le périmètre mentionné au IV. Le nombre d’habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié.
« IV. – Le produit mentionné au III est prélevé sur les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes ou parties de communes comprises dans le périmètre du service express régional métropolitain tel que défini au neuvième alinéa de l’article L. 1215‑6 dudit code, ou, pour les services déjà mis en œuvre à la date d’entrée en vigueur du présent article sans qu’ait été publié l’arrêté mentionné audit alinéa, tel que résultant du document approuvé par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente ou par la convention multipartite délimitant le territoire du service, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer ce prélèvement s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
« V. – Sont exonérés de la taxe les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre des logements gérés par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte et attribués sous conditions de ressources. Les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L 255‑1 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés dans les mêmes conditions.
« VI. – La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux septième à avant‑dernier alinéas de l’article 1607 bis du présent code.
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux impositions établies à compter de la première année suivant celle de la publication de l’arrêté conférant le statut de service express régional métropolitain. Pour les services express régionaux métropolitains mis en œuvre sans qu’ait été publié ledit arrêté, il s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé des motifs
Cet amendement maintient la fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité.
Cette ressource a été créée par la loi de finances pour 2025, pour 50 millions d’euros, puis portée à 100 millions d’euros par la loi de finances pour 2026, avec des critères de répartition orientés vers les territoires périurbains et ruraux. Le VIII du présent article l’abroge, sans que l’exposé des motifs s’en explique.
Cette suppression est prématurée et injustifiée. L’enveloppe votée pour 2026 n’a pas encore été attribuée, de sorte que ses effets n’ont pu être évalués. Elle pénalise d’abord les territoires qui manquent le plus d’alternatives à la voiture et qui ne peuvent pas toujours lever le versement mobilité.
Le principe est pourtant simple : les recettes tirées des secteurs les plus émetteurs doivent financer les transports collectifs, qui réduisent les émissions. Cet article évalue ce produit à 1 879 millions d’euros en 2027 ; 100 millions d’euros en représentent à peine plus de 5 %.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé des motifs
Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées.
Pourtant, ces régions – autorités organisatrices de mobilité de substitution – ne peuvent pas lever le versement mobilité. A titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que ce transfert ne s’accompagne de la possibilité pour les régions de lever le versement mobilité. Les autorités organisatrices de mobilité de substitution se retrouvent donc privées d’une ressource non négligeable.
Pour corriger cette incohérence, cet amendement vise donc à permettre aux régions, qui agissent en qualité d’autorités organisatrices de mobilité de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui s’est emparée de la compétence mobilité.
Dispositif
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports. Les conditions de mise en œuvre de cette instauration sont celles applicables à la communauté de communes si cette dernière avait pris la compétence mobilité, conformément aux dispositions de l’article L. 1231‑1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « , ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du même code, » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communes aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités était intervenu. » ;
4° L’article L. 2333‑68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le versement mentionné à l’article L. 2333‑67 du présent code est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑1‑1 que la région organise sur le territoire de la communauté de commune. » ;
5° Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « , établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « , établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑71, les mots : « ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public ou la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑74, les mots : « ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public ou la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports ».
Exposé des motifs
Cet amendement relève le tarif maximal de la taxe de séjour applicable aux palaces, de 4 à 18 euros par personne et par nuitée, et aux hébergements classés cinq étoiles, de 3 à 9 euros.
Les plafonds actuels sont déconnectés du prix des nuitées dans ces établissements : ils en représentent environ 1 %, quand plusieurs grandes villes européennes appliquent des taux de l’ordre de 5 % ou davantage. Le relèvement proposé introduit une progressivité qui fait défaut au barème.
Il s’agit d’un plafond : chaque collectivité reste libre de fixer son tarif. La mesure donne une ressource supplémentaire aux collectivités auxquelles un effort budgétaire est demandé, en la faisant porter sur la clientèle la plus aisée. Elle a aussi pour effet de relever le plafond applicable aux meublés de tourisme non classés les plus onéreux.
Dispositif
La dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,00 » ;
2° À la troisième ligne, le montant : « 3,00 » est remplacé par le montant : « 9,00 ».
Exposé des motifs
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes tels que prévus à l’article L. 1221‑1 du code des transports, en l’abaissant à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs (entreprises, collectivités, État), elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics et l’environnement, cela permettra de continuer les efforts en faveur de l’environnement en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants d’énergies fossiles.
Dispositif
I. – L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu par la convention fiscale applicable, ce taux pouvant être nul.
Il écarte ce régime pour les produits reversés à un membre établi ou domicilié dans un État ou territoire non coopératif. Mais cette exclusion ne joue que si l’organisme étranger « en a connaissance ou ne peut l’ignorer ». Elle dépend ainsi d’un élément subjectif, difficile à établir pour l’administration.
Cet amendement supprime cette condition. L’exclusion s’applique dès lors que le membre est établi ou domicilié dans un État ou territoire non coopératif, d’autant que l’article impose déjà à l’organisme étranger de communiquer, avant chaque paiement, le montant des produits bénéficiant à ces membres.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et que cette entité ou cet organisme en a connaissance ou ne peut l’ignorer ».
Exposé des motifs
Cet amendement supprime le tarif particulier d’accise dont bénéficie le gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des gazoles.
Ce carburant, composé d’esters méthyliques d’acides gras, est taxé à 12,905 euros par mégawattheure, très en dessous du tarif des gazoles. La Cour des comptes a évalué le coût de cet avantage à 148 millions d’euros pour la seule année 2024. Dans sa revue de dépenses consacrée aux aides aux entreprises, l’Inspection générale des finances a relevé que ce tarif ne respecte pas le minimum de taxation prévu par le droit de l’Union européenne.
L’argument de la souveraineté énergétique ne résiste pas à l’examen. Selon le service des données et études statistiques du ministère chargé de l’énergie, 73 % des volumes de biodiesel consommés en France en 2024 étaient produits à partir de matières premières agricoles d’origine étrangère. Le déficit commercial des seuls biodiesels raffinés a atteint près de 2,2 milliards d’euros la même année.
Le bilan environnemental est défavorable. La production de biodiesel repose principalement sur le colza, culture alimentaire dont l’usage énergétique accroît la concurrence entre les usages des terres et la pression sur les prix agricoles. Elle mobilise d’importantes quantités d’engrais azotés et de pesticides : selon le service statistique du ministère de l’agriculture, 99,9 % des surfaces de colza étaient traitées en 2021. Le bénéfice climatique des biocarburants issus de cultures alimentaires est en outre fortement réduit, voire annulé, lorsque les changements d’affectation des sols sont pris en compte.
Le Gouvernement admet lui-même ce risque. L’article 24 du présent projet de loi exclut du mécanisme de réduction de l’intensité carbone les carburants issus de matières premières présentant un risque élevé de changement indirect d’affectation des sols, et présume que le soja et la palme en relèvent.
Le B100 bénéficie enfin d’un double soutien. Il est déjà pris en compte dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dont l’article 24 relève les objectifs pour 2027, puis dans l’obligation de réduction de l’intensité carbone des carburants qui lui succédera. Rien ne justifie d’y ajouter un avantage fiscal.
La suppression de ce tarif particulier met fin à une dépense fiscale coûteuse, contraire aux objectifs climatiques et sans bénéfice démontré pour la souveraineté.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est supprimée ;
2° L’article L. 312‑81 est abrogé.
II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, afin de diversifier le financement des transports collectifs.
L’Île-de-France dispose déjà d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit de son autorité organisatrice, créée par la loi de finances pour 2024. La conférence de financement des mobilités a retenu l’extension de ce modèle parmi les ressources locales nouvelles envisageables.
Il s’agit d’une faculté : chaque autorité organisatrice décide librement de l’instituer ou non. Le taux proposé, de 10 %, est sans commune mesure avec celui applicable en Île-de-France.
Dispositif
Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8 bis ainsi rédigée :
« Section 8 bis
« Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité
« Art. L. 2333‑75‑1. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231‑1 et à l’article L. 1231‑3 du code des transports peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 du présent code ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 et situés dans leur ressort territorial.
« L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1243‑1 du code des transports peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans le périmètre défini à l’article L. 3611‑1 du présent code.
« La taxe additionnelle mentionnée au présent article est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. »
Exposé des motifs
Cet amendement reprend la proposition n° 16 du rapport n° 3054 de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique. La commande publique ne représente qu’une part minoritaire des achats numériques ; la commande privée est donc un levier indispensable pour faire émerger une offre française et européenne. Les PME, dont les systèmes d’information sont plus réduits et l’expertise interne plus limitée, sont peu armées face à la dépendance aux éditeurs extra-européens.
Sur le modèle du crédit d’impôt innovation, l’amendement crée un crédit d’impôt pour les PME qui migrent vers des solutions libres ou open source. Il couvre l’intégration, la formation, l’hébergement souverain pendant cinq ans et le déploiement d’IA ouvertes. Il incite les entreprises à choisir des solutions qui réduisent leur dépendance. Maintenu dans la durée, il donnera de la visibilité à la filière française du logiciel libre
Dispositif
I. – Le XXVII de la section II de chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater B ter ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B ter. – I. – Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, soumises à un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de transition vers des solutions libres et ouvertes mentionnées au II.
« II. – Les dépenses éligibles sont :
« 1° Les dépenses d’intégration, de migration et de paramétrage de logiciels libres ou open source ;
« 2° Les dépenses de formation et d’accompagnement des salariés à ces logiciels ;
« 3° Pendant les cinq premières années suivant la première dépense mentionnée au 1°, les dépenses d’auto-hébergement des serveurs ou de recours à un opérateur établi dans l’Union européenne et non soumis à des lois extraterritoriales de pays tiers ;
« 4° Les dépenses de déploiement d’outils d’intelligence artificielle répondant à la définition de l’Open Source AI Definition 1.0, hébergés sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud.
« III. – Ne sont pas éligibles les dépenses d’acquisition ou de renouvellement de licences de logiciels propriétaires, ni les dépenses déjà prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B.
« IV. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 100 000 € par entreprise et par année, après déduction des aides publiques reçues à raison des mêmes dépenses.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les licences reconnues comme libres ou open sources, les conditions d’éligibilité des opérateurs et des hébergements mentionnés aux 3° et 4°, ainsi que les obligations déclaratives. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement prolonge jusqu’à 35 % de rentabilité la progressivité du barème de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Le taux maximal est porté de 12,2 % à 16 %. Le présent article module le taux de la taxe selon la rentabilité de l’exploitant. Le taux reste de 4,6 % jusqu’à 20 % de rentabilité, puis augmente de façon linéaire pour atteindre 12,2 % à 30 %. Au-delà, il ne progresse plus.
Ce plafonnement prive la modulation d’une grande partie de sa portée. L’exposé des motifs indique que certains exploitants atteignent des niveaux de rentabilité « particulièrement élevés » et qu’il s’agit de « concentrer l’effort supplémentaire » sur eux. Or, d’après les comptes des concessions autoroutières publiés par l’Autorité de régulation des transports, le résultat net des sociétés concessionnaires d’autoroutes a représenté 33,6 % de leur chiffre d’affaires en 2024. Les principaux redevables se situent donc au-delà du seuil de 30 % : le barème proposé revient, pour eux, à un taux unique de 12,2 %.
L’amendement conserve la formule retenue par le Gouvernement et la prolonge de cinq points, jusqu’à 35 % de rentabilité, niveau à partir duquel le taux est fixé à 16 %. La progression reste linéaire, au même rythme de 0,76 point de taux par point de rentabilité, et sans effet de seuil. Le barème n’est pas modifié pour les exploitants dont la rentabilité est inférieure à 30 %.
La hausse est mesurée pour tenir compte du risque de confiscation. Elle s’inscrit dans le prolongement du relèvement (4,6% à 10%) proposé et adopté l'année dernière en séance publique et du relèvement proposé cette année par le Gouvernement lui-même. Le rendement supplémentaire a vocation à financer les infrastructures de transport, conformément à la justification donnée par le Gouvernement à cet article. Il suppose que le plafond de la part de cette taxe affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, fixé à 550 millions d’euros par l’article 42, soit relevé.
Dispositif
Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 3 :
«
| Égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 35 % | 4,6 % + 7,6 % x (R-20 %)/10 % |
| Égal ou supérieur à 35 % | 16 % |
».
Exposé des motifs
La loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution la faculté d’instituer le versement mobilité régional et rural.
La rédaction adoptée ne couvre pas clairement le cas où la collectivité a désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité, comme en Martinique. Or c’est cette autorité, qui peut être un établissement public, qui exerce les compétences régionales de transport et engage les dépenses que le versement a vocation à financer.
Cet amendement inscrit dans la loi l’intention du législateur, en permettant à l’autorité unique d’instituer le versement, d’en fixer le taux et de le percevoir directement. Il sécurise une ressource déjà votée, sans en modifier ni le taux ni l’assiette.
Dispositif
I. – L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;
b) Après la dernière occurrence du mot : « collectivité », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « collectivités », sont insérés les mots : « ou autorités organisatrices uniques de la mobilité » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, de toute action relevant des compétences de l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du même code » ;
4° Au septième alinéa, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;
5° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;
6° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports ».
II. – À l’article L. 1811‑2 du code des transports, après la référence : « L. 1214‑28, », sont insérées les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑1‑1, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du versement mobilité prévus à l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales.
Le modèle actuel de financement de nos transports du quotidien est à bout de souffle. Alors que l’urgence climatique et sociale impose un choc d’offre massif pour offrir des alternatives crédibles à la voiture individuelle, les collectivités territoriales font face à une double impasse : une explosion de leurs coûts d’exploitation (énergie, maintenance, matériel roulant) et un mur d’investissements pour déployer les services express régionaux métropolitains (SERM).
À ce jour, une rupture d’équité majeure persiste entre la région francilienne et le reste du territoire national. En Île-de-France, le versement mobilité bénéficie de plafonds nettement plus élevés et de hausses régulières votées en lois de finances. À l’inverse, hors Île-de-France, les taux plafonds sont bloqués à des niveaux historiques (allant de 0,55 % à 2 % selon la taille de l’agglomération et la nature des projets ferroviaires), désavantageant les projets locaux de transition écologique.
Cet amendement ne crée aucune obligation ni fiscalité nouvelle automatique : il s’agit d’un outil de libre administration. Il permet simplement aux élus locaux qui le décident de relever le plafond de cette contribution des employeurs (de plus de 11 salariés) pour financer le service public des transports dont leurs propres salariés sont les premiers bénéficiaires.
En rehaussant ces taux plafonds, nous donnons enfin aux territoires hors Île-de-France la faculté de se doter des moyens financiers de leurs ambitions climatiques, tout en garantissant le droit à une mobilité propre, accessible et performante pour toutes et tous.
Dispositif
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;
4° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ;
5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à répondre à l’objectif visé par l’article de loi de « réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée ». Maintenir une niche fiscale pour les meublés touristiques encourage les propriétaires à maintenir cette pratique plutôt que la location longue durée.
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal »
les mots :
« aucun amortissement ne peut être déduit »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli affecte 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire.
Le besoin de financement supplémentaire du réseau ferroviaire est évalué à 1,5 milliard d’euros par an, dont 500 millions d’euros que la SNCF s’est dite prête à mobiliser. Il reste donc 1 milliard d’euros à trouver. Faute d’investissement, 4 000 kilomètres de lignes pourraient se dégrader dès 2028. Ce constat fait l’objet d’un large accord, traduit dans le projet de loi-cadre relatif aux transports, approuvé en commission. Mais l’examen de ce texte a été reporté au début de l’année 2027, et il ne comporte par lui-même aucune ressource.
Les ressources existent déjà. L’article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le rendement atteindrait 1 443 millions d’euros, au motif de « préserver l’indispensable investissement en faveur de nos infrastructures de transport ». L’article 42 n’en affecte pourtant que 550 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. De même, le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers rapporterait 1 478,8 millions d’euros, dont 271 millions seulement reviennent à l’Agence. Au total, sur ces deux impositions acquittées par les usagers et les exploitants des transports, plus de 2,1 milliards d’euros sont reversés au budget général.
L’amendement mobilise une partie de cette marge. Il affecte à l’Agence l’intégralité du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, soit 893 millions d’euros de plus, et relève de 107 millions d’euros la part du tarif de solidarité qui lui revient. Le total s’établit à 1 milliard d’euros, soit le montant strictement nécessaire pour compléter l’effort de la SNCF.
Cette réaffectation ne crée aucun impôt nouveau. Elle sera d’autant plus soutenable que plusieurs amendements que nous proposons par ailleurs augmentent le rendement des impositions concernées : la prolongation de la progressivité de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance jusqu’à un taux de 16 %, le relèvement du tarif de solidarité sur les billets d’avion et le maintien à 12 % de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises de transport maritime. Si ces amendements sont adoptés, la part revenant au budget général sera en partie reconstituée.
Dispositif
I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 271 000 000 »,
le montant :
« 378 000 000 ».
II. – En conséquence, à la ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 550 000 000 »,
le montant :
« 1 443 000 000 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement ouvre au transport maritime le bénéfice du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants, pour l’électricité renouvelable fournie aux navires à quai et pour l’hydrogène utilisé pour leur propulsion.
Le transport maritime entre pleinement dans le champ du dispositif créé par le présent article. Les obligés comprennent les redevables de l’accise sur les carburants destinés à la navigation internationale. L’article fixe en outre un objectif propre au transport maritime : une part d’au moins 1,2 % de carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’énergie qui lui est fournie.
Les fournisseurs de carburants maritimes supportent donc l’obligation. En revanche, dans la rédaction actuelle du texte, ni l’hydrogène ni l’électricité fournis aux navires pour leur propulsion ou à quai pendant leurs escales ne peuvent générer des certificats IRICC, contrairement au transport routier. Le texte impose ainsi l’effort au secteur maritime sans lui ouvrir les mêmes leviers qu’au transport routier.
S’agissant de l’électricité, l'article se borne à prolonger le tarif réduit d’accise sur l’électricité fournie aux navires à quai. Ce tarif allège le coût de l’électricité consommée pendant l’escale. Il ne finance pas les équipements de branchement, dont le déploiement dans les ports conditionne l’usage. Les deux instruments sont complémentaires : l’un agit sur le coût d’utilisation, l’autre sur l’investissement.
L’amendement procède à trois modifications. Il prend en compte l’électricité d’origine renouvelable fournie, en France, aux navires à quai. Il permet aux exploitants des infrastructures d’alimentation électrique de céder les certificats correspondants, selon la règle déjà prévue pour les infrastructures privées de recharge des poids lourds lorsque l’infrastructure est exploitée pour le compte d’un tiers. Il étend enfin à la propulsion des navires la prise en compte de l’hydrogène ; les fournisseurs d'hydrogène pourront céder des certificats en application du 3° de l’article L. 287-10, sans autre coordination.
Le cadre du dispositif n’est pas modifié. Les modalités de calcul de la part renouvelable de l’électricité et ses conditions d’éligibilité restent fixées par arrêté, comme pour l’électricité routière. La conversion de l’électricité renouvelable en réduction d’intensité carbone obéit à la règle générale déjà prévue par l’article.
Cette mesure accélère l’électrification des escales et le développement de modes de propulsion sans carburant fossile. Elle réduit les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et améliore la qualité de l’air dans les villes portuaires, où les navires à quai font fonctionner leurs moteurs.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 126 par les mots :
« , ou pour l’alimentation électrique, en France, de navires à quai ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 129 par les mots :
« ou des navires ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les personnes qui exploitent, en France, des infrastructures d’alimentation électrique des navires à quai ou, lorsque ces infrastructures sont exploitées pour le compte d’un tiers, les personnes pour le compte desquelles les quantités d’électricité sont effectivement fournies. »
Exposé des motifs
D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte au 1er janvier 2025 plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a progressé de près de 1,2 million, soit une hausse de 60 %. Cette tendance touche presque tous les départements, à l’exception notable de la Corse et de l’Hérault, où la vacance est restée plus stable.
Au-delà de l’ampleur de ces chiffres, c’est la rapidité de l’évolution qui est particulièrement alarmante. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a crû 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette situation témoigne de l’incapacité des dispositifs actuels à enrayer cette dynamique de vacances, notamment dans les zones où le besoin en logements est criant.
Il apparaît donc clairement que la Taxe sur les Logements Vacants, instaurée en 1999, n’a pas produit les effets escomptés. Le manque de progressivité et le caractère insuffisamment dissuasif de cette taxe en limitent l’efficacité. Malgré son objectif de libérer des logements, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes.
Cette problématique est d’autant plus préoccupante au regard de la crise actuelle du logement en France. Les tensions sur le marché immobilier sont particulièrement exacerbées dans les zones dites « tendues », et le mal-logement reste un fléau majeur. Selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement, tandis que 12 millions sont fragilisées par leur situation de logement. Face à cette situation d’urgence sociale, il est impératif d’agir.
C’est pourquoi cet amendement propose d’instaurer une plus grande progressivité de la taxation des logements vacants, afin de renforcer son caractère incitatif. Le montant de la taxe serait ainsi calculé en fonction de la valeur locative du bien, avec un taux d’imposition évolutif. Ce taux serait fixé à 50 % dès la quatrième année de vacances, puis augmenterait par tranche de 10 % tous les deux ans, jusqu’à atteindre 100 % après quatorze ans de vacances. Concrètement, les taux appliqués seraient de 60 % à partir de la sixième année, 70 % pour la huitième, 80 % pour la dixième, 90 % pour la douzième, et 100 % à partir de la quatorzième année.
Cette progressivité graduelle permettrait de dissuader la rétention prolongée de logements vacants pour répondre plus efficacement aux besoins des populations les plus touchées par la crise du logement, tout en agissant de manière graduelle pour laisser aux propriétaires le temps d’ajuster leur stratégie immobilière.
Dispositif
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « imposition et » sont remplacés par les mots : « imposition, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Exposé des motifs
Cet amendement affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire.
Le besoin de financement supplémentaire du réseau ferroviaire est évalué à 1,5 milliard d’euros par an. Faute d’investissement, 4 000 kilomètres de lignes pourraient se dégrader dès 2028, et 10 000 kilomètres à l’horizon 2032. Ce constat fait l’objet d’un large accord, traduit dans le projet de loi-cadre relatif aux transports, approuvé en commission. Mais l’examen de ce texte a été reporté au début de l’année 2027, et il ne comporte par lui-même aucune ressource. Le présent projet de loi de finances est donc le seul texte qui permette d’apporter, dès 2027, le financement dont le réseau a besoin.
Les ressources existent déjà. L’article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le rendement atteindrait 1 443 millions d’euros, au motif de « préserver l’indispensable investissement en faveur de nos infrastructures de transport ». L’article 42 n’en affecte pourtant que 550 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. De même, le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers rapporterait 1 478,8 millions d’euros, dont 271 millions seulement reviennent à l’Agence. Au total, sur ces deux impositions acquittées par les usagers et les exploitants des transports, plus de 2,1 milliards d’euros sont reversés au budget général.
L’amendement mobilise cette marge. Il affecte à l’Agence l’intégralité du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, soit 893 millions d’euros de plus, et relève de 607 millions d’euros la part du tarif de solidarité qui lui revient. Le total s’établit à 1,5 milliard d’euros.
Cette réaffectation ne crée aucun impôt nouveau. Elle sera d’autant plus soutenable que plusieurs amendements que nous proposons par ailleurs augmentent le rendement des impositions concernées : la prolongation de la progressivité de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance jusqu’à un taux de 16 %, le relèvement du tarif de solidarité sur les billets d’avion et le maintien à 12 % de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises de transport maritime. Si ces amendements sont adoptés, la part revenant au budget général sera en partie reconstituée.
Dispositif
I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 271 000 000 »,
le montant :
« 878 000 000 ».
II. – En conséquence, à ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 550 000 000 »,
le montant :
« 1 443 000 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations, fondations et fonds de dotation.
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement de ces structures assurant pourtant des missions d’intérêt général dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif, sportif, etc.
Le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contre-productif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d’embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année peut permettre d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés.
La nécessité d’une réforme est largement reconnue. La ministre chargée des Comptes publics avait ainsi appelé, en novembre 2025, à une « réforme ambitieuse, profonde et assez radicale » de la taxe. Dernièrement, un rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, a également souligné la nécessité de réformer la taxe sur les salaires.
La Cour des comptes présentait, elle, fin juillet 2018, dans un référé au Premier ministre, la taxe sur les salaires comme un « impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». Elle appelait ainsi le Gouvernement à une réforme sans délai et suggérait un taux unique à 4,25 %.
Par cet amendement, il est donc proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières aux structures associatives et de permettre une revalorisation des salaires.
Cette proposition est régulièrement proposée par les structures du mouvement associatif et de l’économie sociale et solidaire.
Dispositif
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Alors que l’indice des loyers commerciaux repartira à la hausse en 2027 en raison de l’inflation - l’ILC étant composé à 75% par l’indice des prix à la consommation - cet amendement vise à geler les loyers commerciaux pour l’année.
En effet, concurrencé par le e-commerce et par l’implantation de zones commerciales en périphérie, le commerce de proximité est en difficulté et ce particulièrement depuis la crise du Covid et la poussée inflationniste qui a bridé le pouvoir d’achat des consommateurs. À ces causes structurelles, s’ajoutent la hausse des charges et en particulier la hausse des loyers qui fragilisent les commerces de proximité. En vingt ans, le loyer des magasins a bondi de près de 50%
Par cet amendement, il est proposé une forme de gel des loyers commerciaux. Mais plus largement, le groupe Écologiste et Social défend un encadrement des loyers commerciaux.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».
Exposé des motifs
Le rapport n° 3054 de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique documente que le taux de valeur ajoutée des grands acteurs extra-européens du cloud est très inférieur à la moyenne du secteur et que leur impôt sur les sociétés représente moins de 1 % de leur chiffre d'affaires. La taxe sur les services numériques compense en partie ce déficit pour les plateformes, mais le cloud, qui est aujourd'hui hors de son champ, ne génère aucun retour pour la collectivité lorsqu'il est le fait d'un acteur extra-européen. Cet amendement étend la taxe sur services numériques en nuage fournis à des clients établis en France, dans les mêmes conditions de seuils et de taux que les services déjà taxés.
Dispositif
I. – La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° A l’article L. 453‑65, après le mot : « ciblée », sont insérés les mots : « et des services d’informatique en nuage » ;
1° A l’article L. 453‑66, après le mot : « ciblée », sont insérés les mots : « et des services d’informatique en nuage » ;
2° Au 1° de l’article L. 453‑70, après la référence : « L. 453‑72 », sont insérés les mots : « ou L. 453‑71‑1 » ;
3° Après l’article L. 453‑71, il est inséré un article L. 453‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 453‑71‑1. – I. – Constitue un service d’informatique en nuage taxable le service consistant, pour un exploitant de centres de données, à fournir à un client, par voie de communication électronique, un accès à la demande à des ressources informatiques partagées, notamment des capacités de calcul, de stockage ou de réseau, lorsque ce client est établi sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 411‑5.
« II. – Les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe ne sont pas taxables. Une même contrepartie ne peut être soumise qu’une fois à la taxe prévue à la présente section. »
II. – Le I s’applique aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux.
La crise du logement social s’accentue : 2,8 millions de demandeurs sont en attente, tandis que les capacités d’investissement des organismes HLM sont fortement fragilisées par la hausse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et le désengagement de l’État du Fonds national des aides à la pierre.
Dans ce contexte, il est indispensable de soutenir la production et la rénovation des logements sociaux pour répondre aux besoins croissants des ménages.
Le présent amendement propose une mesure simple, efficace et immédiatement mobilisable pour contribuer à la relance du logement social.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° A la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– le 3° est ainsi modifié :
i) au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
ii) le a est abrogé ;
iii) au b, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne, le mot : « autres » est supprimé et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le développement des systèmes d'intelligence artificielle générative s'accompagne de la constitution de rentes considérables, captées par un nombre restreint de fournisseurs, souvent établis hors de France, qui commercialisent leurs services auprès de millions d'utilisateurs sans contribuer à due proportion à nos finances publiques.
Le présent amendement institue donc une taxe à la charge des fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle, au sens du règlement (UE) 2024/1689, c'est-à-dire des développeurs de modèles et d'assistants proposés à titre onéreux à des utilisateurs situés en France.
Sa liquidation, son recouvrement et son contrôle sont alignés sur ceux de la taxe sur la valeur ajoutée, pour en garantir la simplicité et l'effectivité.
Dispositif
I. – Est instituée une taxe due par tout fournisseur de système d’intelligence artificielle, au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, qui fournit ce service à titre onéreux à des utilisateurs situés en France.
II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par ces utilisateurs en rémunération du service mentionné au I.
III. – La taxe est exigible lors de l’encaissement des sommes mentionnées au II.
IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à la fraction de l’assiette définie au II qui excède 100 000 euros par année civile.
V. – Les redevables liquident la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du code général des impôts du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette taxe.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social supprime le prélèvement de 125 millions d'euros prévu dans la trésorerie de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.
En effet, si les deux tiers des logements vacants depuis plus de deux ans appartiennent à des propriétaires n’en possédant qu’un seul, un tiers appartiennent à des multipropriétaires de logements durablement vacants, soit près d’un million de logements inoccupés.
Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées.
Dispositif
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs locaux vacants, dont au moins un est situé dans une commune mentionnée au I, le taux mentionné au II est majoré dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte du nombre total de logements vacants détenus par le contribuable. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531-2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre des activités culturelles ou patrimoniales visées.
La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert, portant sur ce sujet, avait été votée à l’unanimité par le Sénat en juin 2023. Cet amendement avait également été adopté à l’occasion de la précédente discussion budgétaire. Ce large consensus témoigne de l’importance de corriger cette inégalité fiscale et d’élargir les sources de financement à disposition des SPL.
Les SPL jouent en effet un rôle central dans la mise en œuvre de missions d’intérêt général, en particulier dans le domaine culturel. En tant qu’entités publiques soumises à une gouvernance locale, elles constituent un outil efficace et flexible pour la gestion d’équipements et l’organisation d’événements culturels. Leur statut de quasi-régie permet aux collectivités territoriales de les traiter avec la même souplesse que leurs services internes, tout en garantissant la transparence et la rigueur de gestion propres aux structures publiques.
Cependant, malgré leur implication dans des missions d’intérêt public, les SPL ne peuvent actuellement pas accéder au régime fiscal des dons défini par l’article 238 bis du CGI, qui est pourtant accessible à d’autres organismes publics, comme les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette inégalité freine leur capacité à mobiliser du mécénat culturel, un soutien financier crucial dans un contexte de contraction des financements publics.
Cette exclusion limite notamment le potentiel des SPL culturelles, pourtant acteurs majeurs de l’attractivité touristique et économique des territoires. Le mécénat auquel elles font appel est principalement un mécénat de proximité, soutenu par des TPE, PME et ETI locales (97 % des entreprises mécènes en France sont des PME, dont 80 % s’engagent à un niveau local, favorisant ainsi des projets culturels ancrés dans les territoires). Dans un contexte de réduction des ressources publiques, cette situation réduit donc la capacité des SPL à soutenir le dynamisme culturel et l’attractivité touristique des territoires.
Cet amendement a pour objet d’étendre le régime fiscal des dons actuellement réservé à certaines structures publiques aux SPL culturelles. Cette mesure renforcerait la capacité des SPL à concrétiser leurs projets d’intérêt général en facilitant l’accès à des financements privés. En outre, cela encouragerait l’engagement sociétal des entreprises locales dans le domaine culturel et contribuerait à pallier la diminution des financements publics.
Dispositif
I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer :
- la mesure qui prévoit la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
- la mesure qui prévoit de mettre fin au taux de CSG réduit pour les indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Cette proposition constitue une rupture avec un siècle d’histoire de la branche AT-MP : en effet, les indemnités journalières des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas un revenu de remplacement. Elles constituent une réparation due par les employeurs aux salariés victimes, pour les torts causés par le travail. Personne ne devrait mourir, être blessé ou malade à cause de son travail, et l’employeur a l’obligation de faire en sorte que cela n’ait pas lieu. A ce titre, la branche AT-MP est exclusivement financée par le patronat. Avec cette mesure, qui plus est en prévoyant de la reverser à la branche AT-MP, le Gouvernement prévoit que les victimes financent elles-mêmes la réparation qui leur est due !
C’est d’autant plus scandaleux que le déséquilibre constaté de la branche AT-MP fait suite à une décision du Gouvernement, en 2023, alors que la branche était très excédentaire, de baisser son financement en diminuant les cotisations patronales AT-MP, pour un cadeau de 800 millions d’euros… Soit exactement le montant d’économies que le Gouvernement veut faire sur cette branche, en n’envisageant que de faire payer les travailleurs victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle !
Alors que le nombre de morts au travail continue d’augmenter, que la France est le pire pays d’Europe dans ce domaine, l’urgence est d’imposer aux employeurs des mesures de prévention des risques, et de les responsabiliser en rétablissant au moins au niveau de 2023 les cotisations patronales. L’urgence, c’est de lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, qui coûteraient jusqu’à 3,8 milliards à l’Assurance maladie.
Quand le travail tue, blesse ou rend malade, le Gouvernement fait le choix de punir les travailleurs victimes. Il est donc nécessaire de supprimer cette mesure inacceptable.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer un impôt sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, pondéré par le nombre d’animaux utilisés, la classe de sévérité du projet et sa durée. Le rendement de cet impôt servira à renforcer les moyens consacrés à l’évaluation éthique des projets et à la mise en œuvre rigoureuse de la règle des 3R (Remplacement, Réduction et Raffinement).
Avec plus de 2 millions d’ animaux soumis à des expériences en 2024, la France est le premier utilisateur d’animaux à des fins scientifiques de l’Union européenne. La qualité de l’évaluation scientifique et éthique des projets est essentielle pour protéger les animaux et garantir la robustesse des résultats.
Depuis 2013, aucun projet ne peut être autorisé sans avoir fait l’objet d’une évaluation éthique par une autorité compétente. Cette évaluation est menée par des organisations désignées par le ministère chargé de la recherche nommées « comités d’éthique en expérimentation animale » pour vérifier l’application de la règle des 3R par les concepteurs de projets. Ces comités non publics disposent de moyens hétérogènes et largement dépendants, pour leurs moyens financiers, matériels et humains, des établissements qui leur sont rattachés. Aucune formation obligatoire n'est prévue pour les membres de ces instances, y compris sur les méthodes de remplacement, de réduction et de raffinement (règle des 3R).
Contrairement à plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, la Suède, la Norvège, la France ne fait pas contribuer les bénéficiaires de ces autorisations lors de l’instruction de leurs demandes d’autorisation.
Cet amendement instaure un impôt de 600 euros par demande d’autorisation, pour la réalisation d'un projet comportant des procédures d'expérimentation animale, modulé pour les demandes initiales selon le nombre d’animaux, la sévérité des procédures et la durée du projet, afin d’encourager les expérimentations les moins lourdes.
Le produit de cet impôt serait spécifiquement consacré au renforcement de l’application de la règle des 3R. Il pourrait permettre de financer la formation des membres des comités d’éthique, leur indemnisation au titre du temps consacré à l’évaluation des projets, le recours à des experts extérieurs lorsque cela s’avère nécessaire, ou encore le développement d’outils permettant aux évaluateurs d’accéder aux dernières connaissances et avancées en matière de méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
Dispositif
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Impôt sur les projets utilisant des animaux à des fins scientifiques
« Art. 302 bis ZP. – I. – 1° Est institué, à compter du 1er janvier 2027, un impôt dû pour chaque projet utilisant des animaux à des fins scientifiques dont doit s’acquitter l’entité publique ou privée porteuse du projet.
« 2° Le fait générateur de cet impôt est le dépôt d’une demande d’autorisation auprès du ministère chargé de la Recherche, dans les conditions prévues aux articles R214‑122 à R214‑126‑1 du code rural et de la pêche maritime, pour la réalisation d’un projet comportant des procédures d’expérimentation animale.
« II. – Le montant de l’impôt est fixé à 600 euros pour chaque demande de renouvellement ou de modification d’autorisation mentionnée au 2° du I du présent article.
« Pour chaque demande initiale d’autorisation mentionnée au 2° du I du présent article, le montant de l’impôt est égal au produit de 600 euros et d’un coefficient multiplicateur déterminé en fonction du nombre d’animaux, de la classe de gravité et de la durée du projet, tels que prévus dans la demande d’autorisation mentionnée au 2° du I du présent article.
« Le coefficient multiplicateur mentionné au précédent alinéa est égal à la somme des coefficients correspondant suivants :
« Coefficient relatif au nombre d’animaux utilisés :
«
| Projet comportant moins de 100 animaux | 1 |
| Projet comportant de 100 à moins de 1 000 animaux | 1,2 |
| Projet comportant de 1 000 à moins de 10 000 animaux | 1,5 |
| Projet comportant 10 000 animaux ou plus | 2 |
« Coefficient relatif à la classe de gravité des procédures constituant le projet :
«
| Projet pour lequel 25 % ou plus des animaux utilisés sont soumis à des procédures de classe sévère | 2 |
| Projet pour lequel moins de 25 % des animaux utilisés sont soumis à des procédures de classe sévère et moins de 75 % sont soumis à des procédures de classe légère | 1 |
| Projet pour lequel moins de 25 % des animaux utilisés sont soumis à des procédures de classe sévère et 75 % ou plus sont soumis à des procédures de classe légère | 0 |
« Coefficient relatif à la durée de l’expérimentation :
«
| Projet d'une durée inférieure ou égale à un an | 0 |
| Projet d’une durée supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans | 0,2 |
| Projet d’une durée supérieure à deux ans et inférieure ou égale à trois ans | 0,5 |
| Projet d’une durée supérieure à trois ans et inférieure ou égale à quatre ans | 0,8 |
| Projet d’une durée supérieure à quatre ans et inférieure ou égale à cinq ans | 1 |
« IV. – Les modalités de déclaration, de collecte et de contrôle de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d’État. Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures et sous les sanctions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une catégorie tarifaire spécifique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau applicable aux prélèvements directement destinés au refroidissement des centres de données.
Le développement rapide de ces infrastructures, notamment sous l’effet de l’essor de l’intelligence artificielle, s’accompagne de besoins croissants en refroidissement. Selon les technologies utilisées et les conditions d’implantation, ces besoins peuvent entraîner des prélèvements d’eau importants et concentrés sur certains territoires. Dans un contexte de changement climatique marqué par des tensions croissantes sur la ressource, ces nouveaux usages doivent être pleinement intégrés aux politiques d’adaptation.
L’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement distingue plusieurs usages pour déterminer le tarif de la redevance perçue par les agences de l’eau. Lorsqu’ils prélèvent directement dans le milieu naturel, les centres de données ne disposent aujourd’hui d’aucune catégorie tarifaire propre et relèvent des « autres usages économiques ».
Pour l’année 2026, les bornes tarifaires applicables aux « autres usages économiques » sont comprises entre 2,006 et 7,699 centimes d’euro par mètre cube pour les ressources de catégorie 1 et entre 4,002 et 15,399 centimes pour celles de catégorie 2. À titre de comparaison, les bornes applicables à l’alimentation en eau potable s’établissent entre 2,872 et 10,266 centimes pour la catégorie 1 et entre 5,744 et 20,532 centimes pour la catégorie 2.
La création d’une catégorie propre aux centres de données permet de soumettre leurs prélèvements directs à un cadre tarifaire spécifiquement identifié. Il est proposé de retenir les mêmes bornes légales que pour l’alimentation en eau potable. Ce choix ne vise nullement à assimiler les deux usages : l’accès à l’eau potable constitue un besoin essentiel et prioritaire. Il s’agit précisément d’éviter qu’un nouvel usage économique susceptible d’exercer une pression importante et localisée sur la ressource bénéficie de bornes tarifaires plus favorables.
Les agences de l’eau conserveraient, à l’intérieur de ces bornes, leur capacité à déterminer les tarifs applicables en fonction des caractéristiques de la ressource et des territoires concernés. L’objet de la mesure est ainsi de créer un cadre tarifaire spécifique à ces prélèvements et d’adapter le signal-prix à la pression qu’ils sont susceptibles d’exercer sur la ressource en eau.
Cette proposition s’inscrit également dans le prolongement de travaux parlementaires récents, notamment ceux conduits par le sénateur de l’Essonne David Ros sur l’encadrement de l’implantation des centres de données.
Elle traduit enfin une conception écologique de l’adaptation au changement climatique. Face à la raréfaction de l’eau, nous ne pouvons accompagner indéfiniment la croissance de nouveaux usages en mobilisant toujours davantage une ressource déjà fragilisée. L’adaptation suppose de faire des choix collectifs sur les usages que nous développons, leur implantation et leur compatibilité avec les ressources des territoires.
Ce n’est pas à la ressource de s’adapter à une croissance sans limite des usages, mais à nos usages de respecter les limites physiques de la ressource et la priorité des besoins essentiels.
Dispositif
Le tableau du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Refroidissement des infrastructures, installations ou entrepôts destinés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques | 2,82 | 10,08 | 5,64 | 20,16 |
».
Exposé des motifs
Notre modèle de protection sociale repose majoritairement sur des cotisations assises sur le travail, alors qu'une part croissante de la valeur est désormais créée par un capital technologique, au premier rang duquel les systèmes d'intelligence artificielle. Cette évolution fragilise l'assiette de notre protection sociale et fait peser l'effort de financement sur les revenus du travail, plutôt que sur ceux qui tirent profit de ces technologies.
Dans cette logique, l'idée d'une « taxe robot », longtemps discutée à propos des machines, trouve aujourd'hui une nouvelle pertinence : faire contribuer le capital technologique au financement de la solidarité, à proportion de la valeur qu'il produit.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social instaure ainsi une contribution annuelle à la charge des grandes entreprises, assise sur leurs dépenses consacrées aux systèmes d'IA, au-delà d'une franchise. Les définitions retenues sont celles du règlement européen sur l'intelligence artificielle, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.
Dispositif
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV
« Contribution sur les systèmes d’intelligence artificielle
« Art. 235 ter ZH. I. – Il est institué une contribution annuelle sur les systèmes d’intelligence artificielle, due par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
« II. – Constitue un système d’intelligence artificielle un système répondant à la définition du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de l’exercice afférentes aux systèmes mentionnés au I, notamment leur acquisition, leur location, les abonnements et licences, ainsi que les dépenses de token, déduction faite du montant des dotations aux amortissements.
« III. – Le taux de la contribution est de 1 % de la fraction de l’assiette supérieure à 100 000 €.
« IV. – Sont exclues de l’assiette les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B.
« V. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de dépenses et les obligations déclaratives.
« VI. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement est déposé dans l’éventualité où l’amendement instaurant 14 tranches d’impôts sur le revenu serait rejeté.
La justice fiscale est au cœur des préoccupations des citoyens. Outre le résultat des urnes en 2024, de nombreuses enquêtes d’opinion font valoir que la nécessité de rendre plus juste et plus égalitaire notre système d’imposition est largement partagée. Ainsi, 73 % des Français jugent que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population (sondage ELABE pour BFMTV, le 25 septembre 2025).
L’impôt sur le revenu est celui qui est le plus juste et qui réduit le plus les inégalités, puisqu’il est progressif. Pourtant, il ne représente que 7 % des recettes des prélèvements obligatoires (IGF, Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires, juillet 2024). La TVA et la CSG quant à elles, impôts injustes puisqu’elles sont payées par tous sans considération pour la situation économique, représentent respectivement 17 % et 12 % des prélèvements obligatoires.
Toutefois, pour être rendu plus juste et plus égalitaire, il est nécessaire de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. 32,8 % des contribuables ont une tranche marginale d’imposition à 0 %, 50,3 % à 11 %, 15,6 % à 30 %, 1 % à 41 % et 1,48 % à 45 % (DGFIP, L’impôt sur les revenus de 2023 a été moins dynamique que les revenus, DGFIP Statistiques, n°32, Avril 2025).
83,1 % des contribuables se trouvent donc sur les deux premières tranches. Si l’on ne prend en compte que ceux qui payent des impôts, plus de la moitié des contribuables ont un taux marginal d’imposition à 11 % et près des deux-tiers ont un taux marginal d’imposition situé sur la seconde (11 %) ou la troisième tranche (30 %).
L’essentiel de la contribution fiscale repose donc sur les classes moyennes. À titre de comparaison, la dernière tranche d’imposition à 45 % ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux (DGFIP, L’impôt sur les revenus de 2023 a été moins dynamique que les revenus, DGFIP Statistiques, n°32, Avril 2025).
Cet amendement vise donc, d’une part à augmenter le taux d’imposition sur les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu et d’autre part, à créer une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour les revenus supérieures à 250 000 € par an.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au début du même avant-dernier alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 30 les cinq alinéas suivants :
« d) À la fin dudit avant-dernier alinéa, le montant : « 181 917 € » est remplacé par le montant : « 180 294 € » ;
« e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « – 50 % pour la fraction supérieure à 180 294 € et inférieure ou égale à 267 441 € ; »
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « – 60 % pour la fraction supérieure à 267 441 €. ». »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend donner aux communes les moyens de lutter contre la pénurie de logements à l’année.
La multiplication des résidences secondaires réduit le parc disponible pour les habitants permanents et contribue à accroître les tensions sur le logement. Pourtant, les élus locaux qui souhaitent davantage taxer les résidences secondaires sont aujourd’hui contraints par la liaison entre le taux de cette taxe et celui de la taxe foncière. Cette règle les place face à un non sens absolu puisque pour taxer davantage les résidences secondaires, ils sont conduits à augmenter également la fiscalité des propriétaires qui vivent à l’année dans leur commune.
Le présent amendement permet donc aux communes de majorer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de l’évolution de la taxe foncière. Il leur donne ainsi un outil supplémentaire pour favoriser le logement à l’année sans pénaliser les habitants permanents.
Cet amendement est inspiré de la tribune du collectif initiée par l’association Agir contre le logement vacant, parue dans Le Monde le 9 septembre dernier et a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées.
Dispositif
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d’intérêt général.
Dans un contexte d’inflation et de baisse des dons aux associations, les refuges et centres de soins sont particulièrement fragilisés, ce qui rend d’autant plus nécessaire toute mesure permettant de réduire leurs charges et de préserver leur capacité à prendre en charge les animaux maltraités, blessés ou abandonnés.
L’annexe III à la directive TVA (2006/112/CE) autorise les États membres de l’UE à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires et aux denrées alimentaires destinées à la consommation animale.
Il est souvent craint qu’une baisse de TVA ne se répercute pas au niveau de l’acheteur final, les intermédiaires effaçant la baisse par une hausse de leur marge. Les vétérinaires ou magasins distribuant les croquettes ne vont pas augmenter leur prix en conséquence, et effacer ainsi la baisse de TVA, car cela signifierait augmenter le prix pour les particuliers, qui représentent l’immense majorité de leurs clients. De même, les vétérinaires ne vont pas augmenter leur prix quand ils vendent des médicaments aux associations, car cela signifierait qu’ils gèrent deux prix au niveau informatique, l’un pour les particuliers, l’autre pour les associations, ce qui n’est pas possible.
Sur la base des données de la Confédération Défense de l’Animal et du Réseau Centres de soins faune sauvage, extrapolées à l’ensemble des refuges, le coût attendu de cette mesure est d’environ 6 millions d’euros pour les refuges et centres de soins de la faune sauvage, hors associations fonctionnant avec des familles d’accueil.
Cet amendement a été travaillé avec les associations Animal Cross, Confédération Défense de l’Animal (qui regroupe 270 associations et refuges indépendants en France) et Réseau Centres de soins faune sauvage (qui regroupe plus d’une trentaine de centres de soins en France).
Dispositif
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, par une fondation reconnue d’utilité publique ou par une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension qui représente des risques sérieux pour l’être humain. Or, on estime qu’une boîte moyenne de 25 cartouches disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.
L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîne également un risque pour les espèces qui s’alimentent à partir d’oiseaux contaminés par ce type de munitions. Résultat, l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, estime qu’en Europe, le nombre d’oiseaux d’eau qui meurent d’empoisonnement au plomb est de l’ordre d’un à deux millions chaque année (saturnisme). Au moins 135 millions d’oiseaux sont exposés au risque d’empoisonnement du fait de l’ingestion de grenaille de plomb usagé. Par exemple, 14 millions de rapaces seraient également menacés du fait qu’ils se nourrissent d’animaux contaminés et 7 millions d’autres oiseaux par l’ingestion de matériel de pêche.
En février 2025, la Commission européenne, suivant les recommandations de l’ECHA, a proposé un plan pour modifier la réglementation REACH et éliminer à terme le plomb dans les munitions pour la chasse. Pourtant, parce que les munitions au plomb ont d’ores et déjà un effet contaminant sur le sol, l’eau, les animaux et les hommes, il est proposé d’instaurer d’ores et déjà une taxe sur ces munitions selon le principe du pollueur-payeur.
La proposition de l’ECHA visant à supprimer les grenailles de plomb utilisées pour la chasse permettrait d’éviter la dispersion de 14 000 tonnes de plomb par an en Europe liée à cette activité et de prévenir une baisse du QI chez 7 000 enfants chaque année. Car les munitions au plomb ont non seulement un effet contaminant sur le sol et l’eau mais exposent aussi la santé humaine via la consommation de viande de gibier. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande ainsi, aux femmes en âge de procréer et aux enfants d’éviter toute consommation de grand gibier sauvage, et aux autres consommateurs de limiter cette consommation à une fréquence occasionnelle de trois fois par an.
La France qui compte environ un quart des chasseurs européens est particulièrement affectée par ce phénomène de pollution au plomb issu des munitions de chasse. Les plus d’un million de chasseurs actifs français tuent chaque année plus de 50 millions d’animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb.
Cet amendement vise à lutter contre les nuisances majeures provoquées par le recours aux munitions à plomb. Les recettes supplémentaires dégagées par l’instauration de cette taxe pourraient permettre de développer un certain nombre d’actions pour lutter contre cette pollution.
Cet amendement a été travaillé avec l’association de protection animale Animal Cross.
Dispositif
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration en plomb
« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.
« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro par kilogramme.
« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 euro par kilogramme de plomb. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plus importante de la TGAP sur l’incinération que celle adoptée en loi de finances 2026.
Selon la situation actuelle, la TGAP atteindrait à son maximum en 2030 un montant de 41 € la tonne incinérée, et un montant de seulement 19 € la tonne pour les installations ayant un rendement énergétique supérieur à 65 %. Aujourd’hui, plus de 70 % des incinérateurs atteignent ce rendement énergétique et sont concernés par cette réfaction. De fait, plus de 80 % des tonnages des déchets incinérés seraient concernés par une très faible hausse de la TGAP en cinq ans, passant de 16 € en 2025 à 19 € la tonne en 2030, rendant de fait cette incitation à réduire les déchets peu efficace.
Le bilan de la hausse de TGAP sur l’incinération entre 2021 et 2025 est beaucoup plus mitigé que pour l’enfouissement : les tonnages de déchets incinérés restent stables depuis 2010, autour de 14 millions de tonnes incinérées chaque année, alors que les tonnages enfouis diminuent, conséquence de montants de TGAP beaucoup plus élevés et incitatifs. Creuser l’écart entre la TGAP sur l’enfouissement (+60 % entre 2025 et 2030 dans la loi de finances pour 2026) et la TGAP sur l’incinération (+20 % seulement entre 2025 et 2030 pour 80 % des tonnages incinérés) contribuera uniquement à renforcer un report des déchets vers l’incinération. Ce report est déjà visible dans les projets de nouvelles installations ou d’agrandissement d’incinérateurs qui se multiplient sur l’ensemble du territoire :que ce soit en Bretagne, à Angoulême, à Créteil, en Corse ou à la Réunion, chaque projet d’augmentation des tonnages incinérés est aujourd’hui justifié par le report de tonnages issus de l’enfouissement.
Par conséquent, cet amendement prévoit de réduire l’écart entre les montants de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, afin de maintenir le signal fort envoyé par la première hausse de TGAP décidée par la loi de finances 2019 : la priorité doit être mise sur la réduction des déchets à la source, le tri et le recyclage, et non plus sur les modes de traitement polluants que sont l’enfouissement et l’incinération.
Cet amendement propose des montants de TGAP qui permettraient d’engendrer (pour 14 millions de tonnes de déchets incinérées par an) jusqu’à 280 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’année 2030.
Cet amendement a été travaillé après consultation de Zero Waste France.
Dispositif
Les cinq dernières colonnes du tableau du dernier alinéa de l’article L. 433‑86 du code général des impositions sur les biens et les services sont remplacées par quatre colonnes ainsi rédigées :
«
| Tarif en 2027 | Tarif en 2028 | Tarif en 2029 | Tarif en 2030 |
| 25 | 30 | 35 | 40 |
| 38 | 47 | 56 | 65 |
| indexation | indexation | indexation | indexation |
».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 29, lequel entend expérimenter davantage le principe de « silence vaut accord » dans le cadre des demandes adressées par les entreprises à l’administration fiscale. Ainsi, jusqu'en 2028, toute demande de rescrit serait réputée acceptée dans les termes présentés par l'entreprise à défaut de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois.
Nous contestons cette logique. Il n’est pas possible d’un côté de réduire le nombre de fonctionnaires, de dégrader leurs conditions de travail, et de leur demander toujours plus de tâches à faire dans un temps toujours plus contraint, et d’exiger de l’autre côté que son silence vaut acceptation. Ce serait la porte ouverte à ce que, faute de moyens, l’administration ne puisse simplement plus traiter les dossiers et faire respecter l'intérêt général et le droit en vigueur face aux intérêts privés et les effractions à la loi.
Au fond la question est simple. Soit nous donnons aux services de l’État les moyens de travailler : et les dossiers seront traités à temps, et de la bonne façon. Soit nous ne leur donnons pas ces moyens, et alors il faut allonger les délais, et assumer que tout prenne du retard. C’est la conséquence des coupes budgétaires de ce Gouvernement.
Cet amendement choisit la première option, en supprimant toute possibilité de recours accrue, fût-elle expérimentale, au « silence vaut accord ».
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’élevage en cage des poules pondeuses et l’élevage des truies en stalles individuelles ou en cases de mise bas avec contention du dispositif de suramortissement des bâtiments d’élevage prévu dans le projet de loi de finances pour 2027.
L’article 13 crée, en effet, un suramortissement égal à 40 % de la valeur des biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre 2027 et 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole reconnu, dont les bâtiments et installations d’élevage. Le présent amendement en exclut les bâtiments destinés à l’élevage des poules pondeuses en cage et à l’hébergement des truies en stalles individuelles ou en cases de mise bas avec contention, tout en maintenant l’éligibilité des investissements de conversion vers des systèmes qui en sont dépourvus.
Le Gouvernement réserve lui-même cette dépense fiscale, selon l’exposé des motifs de l’article 13, à des projets d’avenir « rigoureusement sélectionnés ». L’élevage en cage des poules pondeuses et des truies ne peut satisfaire à ce critère.
En réponse à l’initiative citoyenne « End the Cage Age », la Commission européenne s’est engagée en 2021 à proposer la suppression progressive puis l’interdiction des cages. Dans ses avis scientifiques d’août 2022 sur le bien-être des porcs et de février 2023 sur celui des poules pondeuses, l’EFSA recommande l’abandon de ces systèmes. Le Parlement européen avait demandé une interdiction si possible dès 2027. La Commission prévoit désormais une révision des règles pour la sortie des cages applicables aux poules pondeuses et aux poulets d’ici la fin de l’année 2026, puis une proposition sur les porcs en 2027.
Un bâtiment mis en service en 2027 et amorti sur vingt ans ne le sera totalement qu’en 2047. L’État accorderait ainsi un avantage fiscal à des actifs qui risquent de devenir non conformes bien avant cette échéance, et que les éleveurs devraient remplacer à leurs frais ou au prix d’une nouvelle aide publique. L’argent public serait engagé deux fois : pour construire, puis pour reconvertir.
Pour les poules pondeuses, le droit national va déjà dans ce sens. Depuis la loi EGalim, l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cage. Le Conseil d’État a toutefois jugé, par sa décision n° 461367 du 4 décembre 2023, que cette interdiction ne vise pas les travaux permettant de maintenir en production, à capacité inchangée, un bâtiment existant.
Or l’article 13 s’applique aussi aux rénovations : sans le présent amendement, l’État encouragerait fiscalement la prolongation de bâtiments dont le législateur a voulu, dès 2018, empêcher le développement. La filière œuf s’est d’ailleurs engagée à ramener la part des poules en cage à 10 % d’ici 2030, contre 22 % en janvier 2026.
Pour les truies, aucune disposition équivalente n’interdit de construire de nouveaux bâtiments équipés de stalles individuelles ou de cases de mise bas avec contention. La filière porcine s’est pourtant engagée, dans le cadre de sa démarche « Demain le Porc », à généraliser l’hébergement des truies sans contention dans tous les nouveaux bâtiments dès 2025 et à atteindre 50 % de truies hébergées sans contention d’ici 2035. Le présent amendement aligne l’avantage fiscal sur cet engagement.
Cet amendement répond aux préoccupations des Français·es qui sont 96 % à considérer qu’il est important de protéger le bien-être des animaux d’élevage, selon l’Eurobaromètre 2023, et 92 % à demander un renforcement de cette protection en France. Il ne coûte rien aux finances publiques : il réduit une dépense fiscale. Il ne pénalise aucun éleveur engagé dans la transition, puisque les investissements de conversion restent pleinement éligibles. Il réserve l’argent public aux investissements dont la valeur économique est durable et plus respectueuse de la condition animale.
Ce dispositif a été travaillé avec le réseau QUATRE PATTES, une organisation internationale de protection des animaux vivant sous influence humaine directe.
Dispositif
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , à l’exclusion de ceux destinés à l’hébergement de poules pondeuses dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement, ou de truies dans des stalles individuelles ou dans des cases de mise bas où elles sont maintenues en contention, sauf lorsqu’ils ont pour objet de remplacer de tels systèmes par un mode d’hébergement qui en est dépourvu. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine, par une exonération fiscale.
L’article 151 septies du code général des impôts exonère, sous conditions de recettes, les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une exploitation agricole, notamment au moment du départ à la retraite. Le cédant, à la différence d’un exploitant contraint à une cessation économique anticipée, se trouve généralement en position de choisir le moment de la transmission et, dans une certaine mesure, son ou sa repreneur·e.
Cet amendement propose d’utiliser ce levier fiscal, déjà mobilisé par le cédant volontaire, pour encourager les transmissions vers des systèmes de production plus diversifiés et davantage tournés vers les productions végétales, en cohérence avec l’enjeu de souveraineté protéique et de réduction de la dépendance aux importations de protéines végétales rappelé par la stratégie nationale en la matière.
Le développement des protéines végétales constitue par ailleurs un levier majeur pour adapter notre modèle agricole et alimentaire aux conséquences du changement climatique. L’été caniculaire que nous avons vécu a une nouvelle fois illustré la vulnérabilité des systèmes d’élevage intensifs face aux épisodes de chaleur extrême, qui exposent les animaux à des conditions de stress et de souffrance pouvant conduire, dans les situations les plus sévères, à des mortalités massives. Réduire la place de l’élevage intensif et développer les productions végétales répond également à l’impératif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à l’élevage, tout en réduisant la pression exercée sur une ressource en eau appelée à se raréfier sous l’effet du changement climatique. Encourager la diversification des exploitations et le développement des protéines végétales, c’est ainsi contribuer à construire un modèle agricole plus résilient, plus sobre en ressources et plus respectueux des animaux.
La majoration proposée n’entraîne pas de charge nouvelle disproportionnée dans la mesure où elle porte sur un dispositif d’exonération déjà existant et cible un nombre limité de transmissions.
Le gage déposé est formel, et le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à le lever.
Cette revendication est notamment portée par TransiTerra, une organisation à but non lucratif qui s’est donnée pour mission d’accompagner les éleveur·ses en quête de sécurité économique et de qualité de vie vers des productions alternatives rentables, durables et résilientes.
Dispositif
I. – Après l’article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies-0 A ainsi rédigé :
« Art. 151 septies-0 A. – Le taux de l’exonération partielle prévue au 2° du II de l’article 151 septies est majoré de dix points, dans la limite de 100 %, lorsque la transmission de l’exploitation s’accompagne d’un engagement du repreneur, formalisé auprès de l’autorité administrative compétente et portant sur une durée minimale de cinq ans, de consacrer au moins 25 % de la surface agricole utile de l’exploitation transmise à des productions végétales destinées à l’alimentation humaine. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La prise en compte de la souffrance animale et l’amélioration des conditions d’élevage constituent aujourd’hui une attente forte de la société française. 96 % des Français·es considèrent qu’il est important de protéger le bien-être des animaux d’élevage, selon l’Eurobaromètre 2023, et 92 % se déclarent favorables à un renforcement de cette protection en France. Pourtant, cette préoccupation se heurte à une réalité persistante : 8 animaux d’élevage sur 10 seraient élevés dans des systèmes intensifs, une proportion qui atteindrait 95 % pour les cochons et 99,9 % pour les lapins. Ces chiffres soulignent le décalage entre les attentes citoyennes en matière de protection animale et les conditions de vie de millions d’animaux.Ces systèmes se caractérisent notamment par des densités élevées, le recours aux cages, certaines mutilations et la séparation précoce des petits de leur mère.
Ces pratiques peuvent, selon les situations, constituer des infractions à l’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime qui stipule que : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Ces dispositions rappellent que les animaux doivent pouvoir bénéficier de conditions de vie respectueuses de leurs besoins biologiques. Le décalage entre ce principe, l’attente des Français·es sur la réduction des souffrances dans l’élevage et les conditions de vie de millions d’animaux appelle à faire évoluer les politiques publiques pour mieux prévenir la souffrance animale dans les élevages.
Or, l’article 1382 du code général des impôts exonère de façon permanente et automatique de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, notamment ceux destinés à loger le bétail. Cet avantage fiscal, qui ne fait l’objet d’aucune limite de durée ni d’aucun réexamen, s’applique aujourd’hui indistinctement à tous les bâtiments d’élevage, y compris les bâtiments neufs, fermés et hautement spécialisés. Cette exonération automatique interroge d’autant plus que la loi d’urgence agricole, adoptée cet été, accélère les projets d’élevages industriels.
Du point de vue des finances publiques, ces bâtiments présentent un double risque. D’une part, un risque d’actif échoué : la baisse tendancielle des cheptels porcin et cunicole fragilise la rentabilité de long terme d’investissements dont la charge fiscale locale est allégée de façon pérenne. Le risque est d’autant plus élevé que le bâtiment est spécialisé et non reconvertible vers d’autres productions. D’autre part, un risque climatique : les bâtiments fermés non équipés de dispositifs d’isolation, de brumisation ou de refroidissement suffisants connaissent une surmortalité lors des vagues de chaleur, dont les conséquences sanitaires et budgétaires (gestion de crise, équarrissage) retombent en partie sur les finances publiques.
L’été caniculaire a notamment révélé l’ampleur des conséquences des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux d’élevage. Des millions d’animaux sont morts étouffés par la chaleur et ont été enfouis dans des fosses géantes, comme l’ont documenté les images révélées par l’association de protection animale L214. Ces hécatombes illustrent les limites du modèle d’élevage intensif, dans lequel les fortes densités d’animaux et l’insuffisance des dispositifs de protection contre la chaleur aggravent le stress thermique et empêchent les animaux d’adopter des comportements naturels essentiels à la régulation de leur température corporelle.
Voilà pourquoi cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de cibler les bâtiments d’élevage neufs et fermés. Seuls les bâtiments qui réunissent cumulativement les deux garanties de résilience, une conception réversible vers d’autres usages agricoles et un équipement permettant de limiter la mortalité animale lors des fortes chaleurs, conservent le bénéfice de l’exonération. Il n’entraîne donc aucune perte de ressources publiques pour les investissements les plus vertueux.
Ce dispositif a été travaillé TransiTerra, une organisation à but non lucratif qui s’est donnée pour mission d’accompagner les éleveur·ses en quête de sécurité économique et de qualité de vie vers des productions alternatives rentables, durables et résilientes.
Dispositif
Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bâtiments neufs et fermés destinés à loger des bestiaux, l’exonération prévue au premier alinéa est subordonnée au caractère réversible de leur conception, permettant leur reconversion vers d’autres usages agricoles, ainsi qu’à la présence d’équipements permettant de limiter les effets des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux. Un décret précise les critères permettant d’apprécier le respect de ces conditions. ».
Exposé des motifs
Les députés du Groupe socialistes et apparentés sont opposés à ce nouveau coup porté à la jeunesse par cet article qui introduit des droits d’inscription dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ainsi que dans les sections de techniciens supérieurs (STS).
Cet article revient sur le principe de la gratuité de l’enseignement public qui s'applique aujourd'hui aux 87 000 étudiants en CPGE et aux 217 000 étudiants en STS. Demain, tous ces étudiants devront payer, chaque année, 178 euros pour ceux en BTS, 270 euros pour ceux en CPGGE.
Soulignons que les étudiants en CPGE doivent déjà s'inscrire en même temps à l'université, pour lesquels ils s'acquittent de frais autour de 180 euros (pour les non boursiers), en plus de devoir s'acquitter chaque année de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC), d'un montant de 105 euros cette année.
Dans un contexte de mouvement lycéen, cette mesure d'économie, s'en prenant aux étudiants tandis que les plus hauts patrimoines sont épargnés tout au long des 89 articles de ce PLF est inacceptable.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.
En l’état, le projet de loi de finances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage à montants différenciés selon la concentration de nicotine : 3 centimes par millilitre pour les liquides faiblement nicotinés et 5 centimes par millilitre pour les liquides fortement nicotinés.La création de cette accise vient corriger une exception fiscale française : la France ne taxe pas les liquides du vapotage alors que dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ces produits et une proposition de directive européenne prévoit une taxation de ces produits dès 2028. Au demeurant, la taxation des liquides du vapotage répond à une raison sanitaire : si les cigarettes électroniques peuvent être dans certains cas des moyens de sevrage tabagique efficaces, ces produits ne sont pas sans risque, notamment pour les jeunes et les non-fumeurs.
Toutefois, les montants proposés par le Gouvernement posent question. Une accise de 3 à 5 centimes d’euros par millilitre serait particulièrement faible alors que nos voisins européens adoptent des taux plusieurs fois supérieurs (20 centimes d’euros par millilitre en Allemagne, 15 centimes par millilitre en Belgique, 15 à 20 centimes par millilitre en Espagne, 50 centimes par millilitre en Irlande). D’autre part, le principe même de définir deux tranches différenciée n’a pas de sens en matière de prévention.
En effet, le consommateur de liquide du vapotage fortement nicotiné est avant tout un consommateur ayant développé une forte addiction à la nicotine, à l’inverse du
consommateur ayant recours à des liquides plus faiblement dosés. La fiscalisation de ces produits devrait être la même quel que soit le niveau de nicotine, dans la mesure où les produits du vapotage peuvent être dans certains cas un moyen de sevrage efficace.
Aussi, cet amendement propose de fixer l’accise sur les liquides du vapotage à 15 centimes par millilitre pour l’ensemble des produits.
Dispositif
I. – Après le titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE Ier BIS
« ACCISE SUR LES LIQUIDES DES PRODUITS DU VAPOTAGE
« Chapitre Ier
« Champ d’application
« Art. L. 315‑1. – Les produits du vapotage sont soumis à une accise lorsqu’ils contiennent des liquides destinés à être vaporisés, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Art. L. 315‑2. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme liquides des produits du vapotage les liquides, avec ou sans nicotine, destinés à être utilisés, directement ou après mélange, dans un dispositif permettant leur vaporisation.
« Art. L. 315‑3. – Sont notamment soumis à l’accise les liquides contenus dans les produits du vapotage prêts à l’emploi ainsi que les recharges et flacons contenant des liquides destinés au vapotage.
« Chapitre II
« Assiette et tarif
« Art. L. 315‑4. – L’accise est assise sur le volume de liquide destiné à être vaporisé, exprimé en millilitres.
« Art. L. 315‑5. – Le volume pris en compte pour la détermination de l’assiette est celui du liquide présent dans le produit du vapotage au moment où l’accise devient exigible.
« Art. L. 315‑6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0,15 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.
« Art. L. 315‑7. – Le tarif mentionné à l’article L. 315‑6 est, à compter du 1er janvier 2028, indexé chaque année sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Chapitre III
« Exigibilité et redevable
« Art. L. 315‑8. – L’accise devient exigible lors de la mise à la consommation des produits du vapotage sur le territoire de taxation.
« Art. L. 315‑9. – Est redevable de l’accise la personne qui met à la consommation les produits du vapotage.
« Chapitre IV
« Dispositions diverses
« Art. L. 315‑10. – Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des règles générales prévues par le présent code relatives à la circulation, au stockage, à la mise à la consommation, au contrôle et au paiement des produits soumis à accise.
« Art. L. 315‑11. – Les modalités d’application du présent titre sont précisées, en tant que de besoin, par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France.
Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers intenables sur le long terme. Un rapport interministériel datant du mois de juillet 2026 estime que la dépollution de l’eau potable contre les résidus de pesticides pourrait entraîner un surcoût annuel allant jusqu’à 5,7 milliards d’euros. Les auteurs de ce rapport recommandent de renforcer le principe pollueur-payeur, dont ils estiment le potentiel à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an. Ils estiment toutefois que ces ressources seront insuffisantes pour éviter le recours à terme à une hausse du prix moyen de l’eau, évaluée entre 3,5 % et 59 % selon les scénarios, avec une forte variabilité selon les territoires. De plus, ces chiffres ne prennent pas en compte les dépenses de santé induites. Une partie de cette somme colossale consacrée à ne traiter que partiellement la pollution de l’eau pourrait plus utilement être investie dans la prévention. Car globalement, nous estimons que le coût de la réparation serait au moins trois fois supérieur au coût de la prévention.
En parallèle, les fabricants de produits phytosanitaires engrangent des profits énormes. C’est à eux de payer la facture des pollutions, pas aux usagers du service d’eau. Taxer l’industrie des pesticides permettra également d’accompagner les agricultrices et les agriculteurs dépendant des produits phytosanitaires vers une transition agroécologique.
Le présent amendement prévoit ainsi d'établir un plancher de la taxe sur les produits phytosanitaires, à l'exception des produits de biocontrôle, à 3,5 %, qui correspond au plafond actuel défini par la loi. Le taux actuel de la taxe est fixé par le Gouvernement à 0,9 % depuis l'arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Le rendement prévisionnel de cette taxe pour l’année 2027 est établi à 4,179 millions d’euros ; un montant bien faible au regard des 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires de l’industrie phytopharmaceutique.
Dispositif
Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;
2° Après la même première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Mouvement associatif, vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles qui renoncent au remboursement des frais engagés dans le cadre de leur activité associative.
La législation fiscale actuelle crée une inégalité puisqu’un bénévole non imposable supporte intégralement le coût de son engagement alors qu’un un bénévole imposable peut bénéficier d’une réduction d’impôt et donc d’un avantage fiscal.
Cette inégalité constitue un frein à l’engagement, dans un contexte où le monde associatif traverse une crise du bénévolat et où l’inflation et la hausse du coût des déplacements pèsent sur les bénévoles comme sur les associations.
En substituant un crédit d’impôt à la réduction d’impôt existante, cet amendement permet aux bénévoles non imposables de bénéficier eux aussi de cet avantage fiscal. Il rétablit ainsi une égalité entre les bénévoles et contribue à lever un frein financier à l’engagement associatif.
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe écologiste et social, travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées, repose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème année de détention, puis de 6 % au titre de la 22ème année de détention révolue, conduisant ainsi à un doublement de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention.
La rétention foncière est un frein important, et identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins.
Il est juste que la collectivité reprenne une partie de la plus-value qu’elle a elle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour les desservir.
Dispositif
L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » :
2° Le II est ainsi rétabli :
« II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :
« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« – 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.
« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI afin de permettre aux touristes de contribuer au financement des infrastructures et services de transport des régions, à l’instar de ce qui existe déjà pour la région Ile-de-France.
Il s'agit de faire contribuer les touristes au financement des infrastructures et services de transport régionaux, sur le modèle de la taxe instituée en Île-de-France au profit d'Île-de-France Mobilités par la loi de finances pour 2024. Ce dispositif facultatif, appliqué uniformément sur l'ensemble du territoire régional et recouvré selon les modalités de la taxe de séjour existante, offre aux régions une ressource adaptée à la pression saisonnière que la fréquentation touristique exerce sur leurs réseaux.
Dispositif
Après la section 3 ter du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
« Art. L. 4332‑8‑2. – Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Ile-de-France, et sur les territoires de la collectivité de Corse, le conseil régional peut instituer une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle.
« Elle s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel afin de mettre fin à parcoursup. Il vise à permettre l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur dans la filière de son choix.
Le dispositif actuel accroit les déterminismes sociaux en ce qu’il favorise les étudiants issus de milieux privilégiés, dotés d’un capital économique et culturel plus élevé.
En 2025 parmi les 980 000 candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation.
Ainsi tel qu’il existe Parcoursup est contraire à la mission d’accueil et de formation du plus grand nombre de l’Université et à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
La fin de Parcoursup fait parti des premières revendications du mouvement des lycéens et étudiants. Nous nous devons de les entendre.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– il renforce de 1 euro, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 1 « Licence »
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique.
Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le désert dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes psy n’a pas diminué depuis la crise sanitaire, au contraire, aucune politique gouvernementale d’ampleur n’est venue répondre aux difficultés d’accéder à un professionnel pour prendre en charge un suivi psychologique. En 2025, les services de santé étudiante n’ont réalisé que 39 consultations pour 100 étudiants inscrits à l’université.
Le dispositif « Santé psy étudiant » de 12 séances ne constitue pas une réponse à la hauteur de l’enjeu. Selon le premier Baromètre national de la santé mentale des étudiants, réalisé par Ipsos bva et publié en septembre 2025, 3 étudiant·es sur 5 présentent une suspicion de souffrance psychologique et 38 % envisagent d’arrêter leurs études en raison de problèmes psychologiques. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante, les idéations suicidaires ont doublé chez les étudiant·es entre 2016 et 2024, passant de 8,4 % à 16,1 %. Pourtant, 53 % des étudiant·es n’ont jamais consulté de professionnel de la santé mentale. Difficulté à trouver un professionnel et impossibilité d’un suivi au long cours des troubles psychologiques : ce dispositif n’est pas efficace. Seul le recrutement de psychologues en nombre suffisant au sein des établissements d’enseignement supérieur est une solution permettant un accès libre, gratuit et continu pour la santé mentale des étudiant·es en besoin. Cette augmentation doit se faire au niveau d’un·e psychologue pour 1 500 étudiant·es, comme le préconise l’International association of counselling service.
Le présent projet de loi de finances affiche une hausse de 25,10 % des crédits de l’action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme « Vie étudiante ». Mais ces 23,6 millions d’euros supplémentaires correspondent exactement au transfert, depuis le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », des crédits du dispositif Santé Psy Étudiant (15,4 millions d’euros) et des services de santé étudiante (8,2 millions d’euros). À périmètre constant, les crédits de cette action n’augmentent donc pas.
Alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025 et en 2026, il est impératif d’assurer un accès à une aide psychologique aux jeunes en études.
Par ailleurs, le groupe Écologiste et Social appelle à renforcer et accompagner les SSE afin de généraliser leur constitution en centres de santé. Aujourd’hui, seuls 31 des 63 services de santé étudiante sont des centres de santé.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 15 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » ;
– Une diminution de 15 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la construction et à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires.
Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 3,05 millions d’étudiants en 2025‑2026, en hausse de 1,1 % sur un an. L’Association interprofessionnelle des résidences étudiantes et services (AIRES) indique que l’offre de logement est structurellement insuffisante : il manquerait au moins 250 000 logements.
À la rentrée 2025‑2026, le réseau des Crous ne comptait que 177 000 places. À la rentrée 2026, les demandes de logement Crous ont encore augmenté de 5 % par rapport à 2025. En juin 2026, l’offre de logements sociaux dédiés aux étudiants ne dépasse pas 240 000 places, dont 175 000 places d’hébergement Crous. En 2025, le réseau des Crous ne disposait que de 257 places pour 1 000 étudiants boursiers, soit à peine une place pour quatre boursiers. Pire, le Gouvernement a revu son ambition à la baisse : il ne vise plus que 261 places pour 1 000 boursiers en 2027, moins que les 264 qu’il s’était fixées pour 2026.
Les loyers des résidences Crous ont augmenté de 3,26 % au 1er septembre 2025, alors que le Gouvernement propose de geler à nouveau les aides personnelles au logement en 2027, et de nombreuses résidences du parc de logements du CROUS sont dans un état déplorable. La rénovation des résidences existantes est une priorité tant beaucoup trop de logements gérés par des CROUS sont insalubres. Or, en 2025, seuls 1 200 logements ont été livrés et 4 600 places réhabilitées. Risque de sécurité du bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant·es se retrouvent dans des situations insurmontables et avec des recours faibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires.
Alors qu’un plan national annoncé début 2025 vise un objectif de 45 000 logements à loyer abordable sur la période 2025‑2027, le présent projet de loi de finances pour 2027 se contente d’indiquer que le réseau des œuvres universitaires « maintiendra son effort » en matière de rénovation et de réalisation de logements étudiants, ce qui est très loin de répondre aux besoins.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 75 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;
– Une diminution de 75 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), afin de le porter à 939,58 millions d’euros, soit 50 % du rendement prévisionnel attendu par la France en 2027.
Dans le présent projet de loi de finances, 600 millions d’euros sont prévus en 2027 au titre de l’affectation de ces recettes à l’ANAH. Nous proposons de relever ce plafond de 339,58 millions d’euros. Cela s’inscrit dans la continuité d’une recommandation de la Cour des Comptes qui, dans sa note d’exécution budgétaire de 2024, précise que, compte tenu « du montant des ressources des enchères quotas carbone, la question se pose de l’augmentation du plafonnement ou de son déplafonnement afin de répondre aux besoins croissants de l’agence. ».
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) joue un rôle essentiel dans la lutte contre le mal-logement et la rénovation énergétique. Rappelons qu'au 1er janvier 2025, la France comptait 3,9 millions de passoires énergétiques,c’est-à-dire de logements dont le DPE est classé F ou G).
Via le dispositif MaPrimeRénov’, l’ANAH finance des travaux qui réduisent les factures des ménages, les émissions de gaz à effet de serre et adaptent les logements au changement climatique.
L'instabilité des aides et les interruptions du dispositif fragilisent cette politique de long terme. Augmenter la part des recettes issues des enchères de quotas carbone affectée à l’ANAH permettrait de sécuriser ses financements, conformément à l’objectif de décarbonation du marché carbone européen, tout en renforçant la transparence sur l’utilisation de ces recettes.
Dispositif
I. – À la ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 600 000 000 »
le montant :
« 939 581 954 »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un taux de TVA réduit 5,5% aux livraisons d’électricité locales effectivement affectées aux consommateurs d’une opération d'autoconsommation collective (ACC).
L’autoconsommation collective constitue un levier déterminant pour la transition énergétique des territoires en permettant à des consommateurs et à des producteurs d’un même territoire de partager une électricité renouvelable produite localement. C’est à ce titre que l’autoconsommation collective est un modèle notamment porté par les collectivités en France.
Pourtant, l’autoconsommation d’électricité se heurte aujourd’hui à un frein fiscal majeur. L’échange d’électricité locale au sein d’une boucle d’ACC est considéré comme une vente d’énergie et non comme une économie d’énergie, il est donc soumis à la TVA au taux de 20%. L’accise a été ramenée à zéro pour les installations de moins de 1MW mais les kWh partagés restent soumis à la TVA au taux de 20%.
Les collectivités et leurs établissements publics, aujourd’hui les premiers porteurs de projets d’ACC en France, ne récupèrent pas la TVA sur leurs consommations. Elles supportent directement ce surcoût fiscal.
Au-delà des acteurs publics, cette proposition bénéficierait aussi directement aux ménages et résidents de logements sociaux. En réduisant le taux de TVA de 20% à 5,5% sur les kilowattheures partagés, cette mesure abaisse immédiatement la facture d’électricité des consommateurs finaux.
Cette proposition est conforme au droit de l’Union européenne. Le point 22 de l’annexe III, issu de la directive 2006/112/CE, autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA à « la livraison d’électricité ». Le considérant 7 de cette directive vise expressément la promotion des sources d'énergie renouvelables par des taux réduits et le considérant 3 exige que le taux réduit bénéficie au consommateur final et serve l'intérêt général.
Enfin, cette proposition s’inspire directement des mécanismes d’incitation existants pour la transition énergétique à l’article 278-0 bis du code général des impôts, tels que la TVA à 5,5% appliquée au prorata de la chaleur issue d’énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur urbains.
Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les livraisons d’électricité d’origine renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie effectuées au profit des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie à hauteur des quantités d’électricité produites dans le cadre de cette opération et affectées aux participants de l’opération. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La ligne de train de nuit Paris-Strasbourg-Vienne a été supprimée en 2025 suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports. Philippe Tabarot a déclaré au Parlement que « L'État subventionnait le Paris-Vienne/Berlin à hauteur de 85 € par billet contre environ 65 € pour les lignes françaises », « le niveau de contribution qui est 20€ plus important que pour la France est un peu excessif. » Or ces chiffres sont de 2024 où le train n’a pas roulé pendant plusieurs mois. Le PDG de ÖBB a ainsi déclaré « nous n'avons pas pu faire circuler 48 % des trains » Vienne-Paris. La fréquentation a augmenté de 66 000 voyageurs en 2024 à environ 89 000 voyageurs en 2025, d’où une réduction mécanique de la subvention à environ 63€ par voyageur en 2025, soit un montant égal à celui des trains de nuit nationaux. De nombreuses améliorations sont par ailleurs rapidement accessibles, par exemple si la SNCF décide enfin d’afficher le train sur SNCF Connect, ce qui améliorera notablement les recettes.
Il convient de relancer tout particulièrement le Paris-Munich-Vienne, puisqu’aucune autre liaison ferroviaire ne relie la France à l’Autriche et l‘Europe Centrale. Et si les opérateurs le proposent, une branche Paris-Nuremberg-Prague pourrait aussi circuler conjointement sur une partie du parcours.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » : il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les violents incendies qui ont touché la France ont rappelé l’importance de maintenir des milieux ouverts et de lutter contre l’enfrichement des terres agricoles.
Les terres incultes constituent un potentiel à préserver et remettre en valeur pour la production alimentaire et la protection contre les incendies. De nombreuses terres restent en friche alors que de nombreux candidats à l’installation peinent à trouver des terres agricoles, notamment les éleveurs pastoraux. La fiscalité a un rôle clé à jouer pour inciter à la remise en production des terres, qui pourrait notamment permettre de financer la reconquête pastorale. Lorsque les conditions le permettent, une partie du produit de cette majoration pourrait être affectée à la reconquête pastorale des terres en friche. Ces financements pourraient notamment permettre la remise en état de parcours, le débroussaillement et la réouverture des milieux, l’installation d’équipements pastoraux, l’accompagnement des propriétaires et des éleveurs, la création ou l’extension d’associations foncières pastorales, des opérations contribuant simultanément à la production agricole et à la prévention des incendies.
Cet amendement propose donc que dans le cas où la parcelle est recensée dans l’inventaire des « terres considérées comme friches agricoles » de l’article L. 112‑1-1 du code rural), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) soit majorée pour inciter la remise en culture des terres délaissées.
Cet amendement est issu d’échanges avec La Confédération paysanne.
Dispositif
Le D du II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1396 ter ainsi rédigé :
« Art. 1396 ter. – I. – Les terres inscrites dans l’inventaire établi en application du dernier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime en tant que friches susceptibles d’être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole sont soumises à une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
« II. – La majoration est égale à 50 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de la propriété concernée. »
Exposé des motifs
La France compte 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, et 17 millions de français sont aujourd'hui en situation de précarité de mobilité. Ce dernier chiffre est en constante augmentation et révèle les difficultés croissantes de nos concitoyens pour se déplacer. Cette précarité recouvre des réalités différentes : faibles revenus, dépenses importantes de carburant, distances élevées à parcourir, absence d'alternative à la voiture ou absence pure et simple de solution de mobilité.
La mobilité n'est pourtant pas une consommation comme une autre. Elle conditionne l'accès aux autres droits. La mobilité inclusive, solidaire et durable ne constitue donc pas une politique périphérique. C'est une politique d'insertion, de pouvoir d'achat, d'aménagement des territoires, de cohésion sociale et de transition écologique.
Alors que l’étude du Laboratoire de la Mobilité Inclusive, intitulée « Quel financement pour la mobilité inclusive ? », témoigne du fait que l’écosystème actuel des acteurs de la mobilité inclusive, solidaire et durable a accompagné 200 000 personnes pour un coût de 150 millions d’euros, un budget d’un milliard d’euros permettrait de démultiplier ces actions et aider ainsi 2 millions de personnes.
Nous proposons donc de consacrer 1 milliard d'euros à la construction d'une véritable politique publique de mobilité inclusive, solidaire et durable qui doit permettre de structurer, coordonner et amplifier une politique aujourd'hui dispersée entre de multiples dispositifs et financeurs.
Les acteurs financent aujourd'hui leurs actions à travers le Pacte des solidarités, le Fonds vert, le versement mobilité, les certificats d'économies d'énergie, différents appels à projets, la politique de la ville, l'insertion par l'activité économique… Cette dispersion entraîne un manque de visibilité et de pérennité pour les acteurs. Le Laboratoire de la Mobilité Inclusive a d’ailleurs permis dans son étude « Quel financement pour la mobilité inclusive ? » d’objectiver ces financements publics.
Le contexte budgétaire impose évidemment une exigence particulièrement forte d'efficacité de la dépense publique. Le cadrage gouvernemental du PLF 2027 souligne lui-même la nécessité de maîtriser les dépenses tout en continuant à financer les investissements d'avenir, notamment ceux concourant à la transition écologique et à la préservation de notre modèle social. Une meilleure rationalisation des dépenses engagées et coordination des acteurs de terrain doit permettre avec un milliard d’euros d’investissement de démultiplier ces actions. Investir dans la mobilité d'une personne, c'est lui permettre de rechercher ou conserver un emploi, de suivre une formation, d'accéder aux services essentiels et, lorsque cela est possible, de réduire sa dépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 000 000 000 d’euros supplémentaires à la ligne nouvelle du programme “Mobilité inclusive solidaire et durable”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 1 000 000 000 d’euros au programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Filière Française de la mobilité inclusive solidaire et durable (FFMISD).
Exposé des motifs
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés.
S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer.
Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité.
En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignement privé.
Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignement privé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés par ces établissements comparativement aux établissements publics sont essentiellement expliqués par les caractéristiques sociales et scolaires des élèves.
Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.
Cette logique, quoique quelque peu différente, se retrouve également au niveau de l’enseignement supérieur privé. Les chiffres parlent ainsi d’eux-mêmes. L’enseignement supérieur privé a multiplié par trois son nombre d’étudiants en 25 ans, représentant aujourd’hui plus d’un étudiant sur quatre. Entre 2010 et 2022, alors que la croissance globale du nombre d’étudiants est de 25 %, la hausse dans le secteur public est de 15 % contre 70 % dans le privé (Collectif « Nos Services Publics », Rapport sur l’état des services publics, Enseignement supérieur, 2024). Cette hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance pour laquelle les aides de l’État ces six dernières années ont coûté autant que le financement des universités publiques.
Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrence directe avec le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tout en privant dans la majorité des cas leurs étudiants du lien entre formation et recherche qui est pourtant au cœur de la formation supérieure. Il s’agit d’une volonté de poursuivre le séparatisme social du primaire et du secondaire pour celles et ceux qui ont les moyens d’en payer les frais d’inscription.
Subsidiairement, ces réductions d’impôts posent un problème de transparence et d’équité territoriale sur le financement des établissements privés. Ce sujet étant divisé entre le Ministère du Budget et des Comptes publics et le Ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse des sports, il met un peu plus en exergue les difficultés qualitatives et quantitatives de suivi et d’évaluation de la niche de réduction d’impôt, particuliers comme entreprises, au profit des structures privées (voir Cour des Comptes, Note d’exécution budgétaire Mission Jeunesse Sport et vie associative 2023, avril 2024, p. 63 et 64, notamment).
Ainsi, face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive le financement indirect des établissements privés en accordant une réduction d’impôt sur le revenu correspondant aux deux tiers des dons accordés par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit des établissements privés.
Le sens de cet amendement est donc d’exclure les établissements privés et les établissements d’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordées sur les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.
Dispositif
Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables, en cohérence avec l’objectif de réduction et d’efficacité de la dépense publique.
Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le « tout-routier » va également à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais également du droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon le dernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de 40 % des françaises et des français renonceraient régulièrement à des rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pour pouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis, ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de nouveaux grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d’autoroutes, et de prioriser, dans une période de restriction budgétaire, des projets de mobilité qui permettent de réduire la précarité-mobilité et la fracture territoriale.
Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros en faveur de nouveaux projets routiers. Si une partie de ces financements servent à sécuriser les infrastructures, ce qui est nécessaire, le reste des financements devrait être fléché vers d’autres types d’infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus et navettes du quotidien, pour garantir l’accès à tous à la mobilité.
Dispositif
Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512‑21 – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 20, qui instaure un tarif réduit de taxe sur les installations nucléaires de base pendant leur construction. Aujourd’hui, une installation nucléaire est soumise, dès son autorisation de création, au même tarif de taxe qu’une installation en exploitation. Le Gouvernement propose de réduire ce tarif pendant toute la durée des chantiers des nouveaux EPR, pour l’aligner sur celui applicable aux installations à l’arrêt.
Cet article constitue un nouvel aveu de la fragilité économique de la relance nucléaire voulue par le Gouvernement. Avant même leur construction, les nouveaux réacteurs nécessitent déjà de nouvelles mesures de soutien public pour tenter de boucler une équation économique dont les coûts ne cessent de s’alourdir.
Ce nouveau cadeau fiscal représenterait 1,38 milliard d’euros de recettes en moins pour l’État d’ici 2050, selon les estimations de la Direction du budget figurant dans l’étude d’impact du projet de loi de finances pour 2027. Le tarif annuel acquitté par réacteur passerait de 19 millions d’euros à seulement 900 000 euros, soit une réduction de plus de 95 % ! À cela s’ajoutent plusieurs dizaines de millions d’euros d’allègements fiscaux pour le projet Cigéo.
Près d’un milliard et demi d’euros de recettes publiques sacrifiées pour alléger la fiscalité de chantiers nucléaires dont les coûts et les délais restent profondément incertains. Et cette estimation pourrait encore s’alourdir : puisque le tarif réduit s’appliquera jusqu’à la mise en service complète des installations, chaque année supplémentaire de chantier prolongera mécaniquement l’avantage fiscal. Au regard des retards considérables accumulés par l’EPR de Flamanville, il y a de sérieuses raisons de s’inquiéter du coût final de cette mesure.
Cet article est surtout emblématique du deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. Le Gouvernement prétend depuis des années mener une politique énergétique reposant sur « deux jambes », le nucléaire et les énergies renouvelables. À la lecture de ce budget, force est de constater que ces deux jambes ne bénéficient absolument pas du même traitement.
D’un côté, le Gouvernement prévoit de revenir sur des contrats photovoltaïques pour réaliser environ 120 millions d’euros d’économies en 2027, au nom de la maîtrise des dépenses publiques. De l’autre, il accorde près de 1,4 milliard d’euros d’allègements fiscaux au secteur nucléaire. Et ce n’est qu’un élément d’une panoplie de soutiens publics toujours plus considérable : prêts à taux zéro pendant la construction, garantie intégrale de l’État sur un financement pouvant atteindre 60 milliards d’euros, prise en charge collective des risques financiers.
Pour les renouvelables, l’austérité, l’instabilité et la remise en cause des engagements de l’État ; mais pour le sacro-saint nucléaire, les milliards d’argent public semblent soudainement disponibles. Voilà la véritable hiérarchie des priorités énergétiques de ce Gouvernement.
Lors de la présentation du budget, le ministre de l’Économie a notamment justifié le soutien apporté au nucléaire par la nécessité d’accélérer l’électrification de notre économie. C’est précisément là que réside toute la contradiction : l’électrification doit commencer maintenant, pas attendre l’hypothétique mise en service de nouveaux réacteurs à l’horizon 2040. Les EPR2 ne permettront pas de répondre aux besoins supplémentaires d’électricité des prochaines années. À l’inverse, les énergies renouvelables peuvent être déployées beaucoup plus rapidement et contribuer dès aujourd’hui à substituer l’électricité aux énergies fossiles dans les transports, les bâtiments et l’industrie. On ne peut donc pas prétendre vouloir accélérer l’électrification tout en fragilisant les filières capables d’y contribuer immédiatement.
Alors que ce budget impose des économies à de très nombreuses politiques publiques, le groupe Écologiste et Social refuse que des milliards d’euros soient déployés pour entretenir une prophétie atomique autoréalisatrice. L’urgence climatique n’attendra pas les EPR2. L’argent public doit servir à accélérer dès aujourd’hui la sobriété, la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, plutôt qu’à alimenter cette fuite en avant nucléaire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La taxe sur les services numériques (TSN), introduite en 2019 constitue l'un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique, notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes d'intermédiation en ligne, à hauteur de leur activité économique réelle sur le territoire français.
Trois catégories d'activités économiques sont concernées :
- La publicité ciblée en ligne ;
- Les services d'intermédiation numérique tels que les plateformes de mise en relation, les marketplaces et les réseaux d'abonnés ;
- La vente ou la transmission de données collectées auprès des utilisateurs.
La TSN ne s'applique qu'aux entreprises qui remplissent cumulativement deux conditions : réaliser un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros sur les services taxables et un chiffre d'affaires rattachable à la France supérieur à 25 millions d'euros. Cette architecture concentre la taxe sur les acteurs les plus puissants et les plus transnationaux du numérique.
Le taux de 3 % avait été conçu en 2019 comme une mesure d'attente, dans la perspective d'un accord multilatéral sur la répartition des droits d'imposition. Sept ans plus tard, cette perspective s'est refermée. Le pilier 1 du projet de l'OCDE demeure sans traduction concrète et les États-Unis s'en sont retirés. Ce retrait n'a rien d'une divergence technique : les grandes plateformes numériques sont devenues un instrument central de la puissance américaine, et leur protection est assumée comme telle. La stratégie conduite par l'administration américaine à l'égard de l'Union européenne et de la France ces deux dernières années, faite de menaces tarifaires et de rapports de force assumés, en témoigne. Maintenir inchangée une imposition nationale dans ce contexte reviendrait à accepter que le niveau de contribution de ces groupes au budget de la Nation soit déterminé hors de nos frontières.
Or, ces entreprises ne se contentent pas de tirer profit du marché français. Elles façonnent un monde toujours plus numérisé dont les coûts, eux, sont intégralement supportés par la collectivité : effets sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes, déstructuration du commerce et de l'emploi local par les plateformes d'intermédiation, captation de la ressource publicitaire au détriment des médias, consommation croissante d'électricité, d'eau et de foncier par les infrastructures qui soutiennent cette croissance. Celles qui construisent ce modèle et en captent les bénéfices doivent y contribuer à proportion. Le consentement à l'impôt n'est pas une négociation commerciale : c'est le fondement du pacte républicain, et la détermination du régime d'imposition des activités exercées sur le territoire national relève de la compétence souveraine de l'État.
Le présent amendement rend la taxe progressive. Plutôt que de faire dépendre le taux du franchissement d'un seuil, ce qui créerait un écart d'imposition considérable entre deux entreprises de taille voisine, il applique un barème par tranches à l'assiette française de la taxe, définie au 1° de l'article L. 453-70 : 3 % jusqu'à 100 millions d'euros, 6 % de 100 à 500 millions, 9 % de 500 millions à 1 milliard, 12 % de 1 à 2 milliards et 15 % au-delà. Chaque tranche n'est taxée qu'à son propre taux, selon le mécanisme classique de l'impôt sur le revenu, ce qui écarte tout effet de seuil et sécurise le dispositif au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.
Les acteurs de taille intermédiaire, notamment français, conservent ainsi le taux actuel de 3 % sur l'essentiel de leur activité. Le taux de 15 % ne s'applique qu'à la fraction de l'activité française excédant 2 milliards d'euros, c'est-à-dire aux seuls groupes dont le poids sur le marché français est considérable. Les seuils d'assujettissement à la taxe, mondial et national, demeurent inchangés, de même que les modalités de calcul de l'assiette.
Sur la base d'une assiette taxable en France d'environ 29 milliards d'euros, déduite du rendement prévisionnel de la taxe au taux actuel de 3 %, le rendement attendu est de l'ordre de 2 milliards d'euros, avant prise en compte de la déductibilité de la taxe à l'impôt sur les sociétés. Ce montant demeure inférieur à celui d'un relèvement uniforme du taux, la progressivité ayant pour but de préserver les entreprises plus modestes.
Dispositif
I. – Le 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 2° Le taux moyen résultant de l’application à la somme mentionnée au 1° du barème suivant :
« a) 3 % pour la fraction n’excédant pas 100 millions d’euros ;
« b) 6 % pour la fraction supérieure à 100 millions d’euros et n’excédant pas 500 millions d’euros ;
« c) 9 % pour la fraction supérieure à 500 millions d’euros et n’excédant pas 1 milliard d’euros ;
« d) 12 % pour la fraction supérieure à 1 milliard d’euros et n’excédant pas 2 milliards d’euros ;
« e) 15 % pour la fraction supérieure à 2 milliards d’euros. »
II. – Le présent article s’applique à la taxe due au titre de l’année 2027.
Exposé des motifs
En France, des projets d’élevage de saumons en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) se développent. Ils consistent à maintenir les saumons dans des bassins situés en pleine terre de la naissance à l’abattage.
Cette technique industrielle d’élevage n’est pourtant pas encore maîtrisée et présente des risques majeurs, notamment pour l’aquaculture et la pêche locales. Au-delà de la concurrence directe aux producteurs locaux, ces projets menacent la qualité de l’eau, dont dépendent les exploitations aquacoles et la pêche. L’évacuation de quantités importantes de rejets dans le milieu naturel menace ainsi directement les exploitations situées à proximité. Dans l’estuaire de Gironde, le projet Pure Salmon, visant à produire 10 000 tonnes de saumons par an, est situé en pleine zone ostréicole, suscitant de vives inquiétudes chez les producteurs.
Les risques pour les écosystèmes et la biodiversité sont également nombreux et susceptibles de dégrader la production agricole : pression sur la ressource en eau, risques de pollutions, artificialisation de sites sensibles. Une telle fuite en avant industrielle va à l’encontre du principe de précaution.
Par conséquent, cet amendement prévoit de mettre en place une taxe sur les installations aquacoles destinées à la consommation qui réalisent la totalité du grossissement des saumons dans un système de recirculation à circuit fermé.
Dispositif
I. – Est instituée une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé aquacoles à système de recirculation en circuit fermé.
II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 48, qui crée un compte de commerce intitulé « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français », destiné à assurer les opérations de bonification et de stabilisation du taux d’intérêt du prêt accordé par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction des six nouveaux réacteurs EPR2.
Après l’allègement fiscal prévu à l’article 20, le Gouvernement poursuit sa fuite en avant budgétaire en faveur du nouveau nucléaire. Ce nouvel instrument budgétaire permettra à l’État de prendre directement à sa charge le coût de la bonification et les risques liés à l’évolution des taux d’intérêt d’un prêt pouvant atteindre à ce jour 60 milliards d’euros.
Concrètement, la société de projet détenue par EDF bénéficiera d’un taux d’intérêt de 0 % pendant toute la durée de construction des réacteurs, puis de 3 % pendant leur exploitation, alors même que le coût réel du prêt accordé par la Caisse des dépôts évoluera en fonction du taux du Livret A, majoré d’un point de pourcentage. L’État assumera ainsi, par l’intermédiaire de ce compte de commerce, les écarts financiers nécessaires pour garantir à EDF ces conditions préférentielles de financement. 137 millions d’euros de crédits budgétaires sont déjà prévus à cette fin en 2027, alors même que le coût futur du dispositif dépendra de l’évolution des taux d’intérêt, des sommes effectivement empruntées et de la durée de construction des réacteurs.
Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, que ce soutien est rendu nécessaire par des investissements « particulièrement élevés », des durées de construction « longues » et des « risques significatifs ». Tout est dit : incapable de démontrer la viabilité économique de son hypothétique relance nucléaire dans des conditions normales de financement, l’État choisit d’en transférer une part toujours plus importante du coût et des risques vers la puissance publique et, in fine, vers la collectivité.
Cette décision est d’autant plus irresponsable que le coût prévisionnel des six EPR2 ne cesse d’augmenter. Il est désormais estimé, dans l’hypothèse basse, à 72,8 milliards d’euros aux conditions économiques de 2020. L’histoire récente des derniers projets nucléaires français devrait pourtant inviter à la plus grande prudence.
Ce soutien est également emblématique du deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. D’un côté, le Gouvernement fragilise les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et entretient l’instabilité de filières pourtant matures et immédiatement disponibles. De l’autre, pour financer des EPR2 dont les coûts et le calendrier demeurent incertains, l’État garantit le prêt, prend en charge le risque de taux et offre un financement à 0 % pendant toute la construction.
Le Gouvernement prétend justifier cette fuite en avant nucléaire par les besoins futurs liés à l’électrification. Mais l’électrification de notre économie se joue dès aujourd’hui et au cours de la prochaine décennie. Des réacteurs dont la mise en service n’est envisagée qu’à l’horizon 2040 ne permettront pas de répondre aux besoins supplémentaires d’électricité des prochaines années. Les énergies renouvelables peuvent, elles, être déployées beaucoup plus rapidement pour accompagner l’électrification des transports, des bâtiments et de l’industrie et réduire notre dépendance aux énergies fossiles.
Pendant que le Gouvernement demande aux énergies renouvelables de faire toujours plus avec toujours moins, il déploie toute une panoplie de cadeaux et de garanties publiques pour tenter de rendre viable le nouveau nucléaire. Le groupe Écologiste et Social refuse cette fuite en avant nucléaire et cette socialisation toujours plus massive de ses coûts et de ses risques.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer de droit d'accise les volumes d'électricité provenant d’installations de production issues de sources renouvelables, mises en service après le 1er janvier 2027 et couverts par des contrats PPA, ne bénéficiant d’aucune forme de soutien public.
Consacrés par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les contrats de vente directe d'électricité par un producteur à des consommateurs finals ou des fournisseurs, aussi appelés Power Purchase Agreement (PPA), constituent un levier efficace pour réduire la charge budgétaire associée au déploiement des énergies renouvelables. En effet, les acheteurs souscrivant directement des contrats PPA s’engagent à couvrir, sur une durée de 15-20 ans, l’intégralité des coûts associés au déploiement d’un nouvel actif de production électrique, sans aucune forme de soutien public.
Néanmoins, le développement des PPA reste limité en France. Leur attractivité est notamment compromise par le fait que les consommateurs financent le coût complet des nouvelles installations, et non seulement le coût marginal de fonctionnement comme dans le cas d’un approvisionnement via le marché de gros journalier. Pour autant, ils restent soumis au droit d’accise sur l’électricité qui est versé au budget de l’Etat et finance donc indirectement les dispositifs de soutien au déploiement des énergies renouvelables.
Cet amendement a été travaillé avec France Renouvelables.
Dispositif
I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Électricité d’origine renouvelable produite par une installation mise en service après le 1er janvier 2027 ne bénéficiant pas de soutien public au titre des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, et L. 314-18 du code de l’énergie. | L. 312‑87‑1 | 0 |
2° Il est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est produite à partir de sources d’énergies renouvelables d’origine solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice, géothermique, hydraulique produite dans des installations hydroélectriques ou produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse ;
« 2° L’installation de production ne bénéficie pas d’un soutien public au titre des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, et L. 314‑18 du code de l’énergie ;
« 3° L’installation de production a été mise en service après le 1er janvier 2027 ;
« 4° La production est vendue à un acheteur final sous la forme d’un contrat de vente directe d’électricité renouvelable par un producteur à des consommateurs finals ou des fournisseurs, aussi appelé « corporate power purchase agreement », sur un actif de production neuf.
« Les garanties d’origines associées aux volumes visés par le 1° ne peuvent être cédées.
« La traçabilité des volumes est assurée par la consommation des garanties d’origine associées aux technologies de production visées par le 1°. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la loi de finances pour 2025, en intégrant les groupes réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
La réduction du périmètre aux seuls groupes réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, décidée en loi de finances pour 2026, est incompréhensible dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux ménages et notamment aux retraités, aux services publics, aux collectivités territoriales, il apparaît indispensable que les groupes réalisant entre un milliard d’euros de chiffre d’affaires et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires contribuent également à hauteur de leur capacité à l’effort national.
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 1,5 milliard d’euros »,
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« ou au titre de l’exercice précédent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du montant :
« 1,5 milliard d’euros »,
le montant :
« 1 milliard d’euros » ;
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer à la première occurrence du montant :
« 1,6 milliard d’euros »,
le montant :
« 1,1 milliard d’euros ».
V. – En conséquence, audit alinéa 16, supprimer les mots
« au titre de cet exercice et au titre de l’exercice précédent ou lorsque le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1,5 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots :
« le plus élevé des deux chiffres d’affaires et 1,5 milliard d’euros »
les mots :
« la différence entre le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due et 1 milliard d’euros ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redonner une marge de manœuvre budgétaire aux communes et EPCI en supprimant la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
Les lois de décentralisation successives ont progressivement transféré des compétences de l’État aux communes, en faisant un maillon central de la mise en œuvre des politiques publiques.
Pourtant, à chaque nouvelle loi de finances, les budgets des collectivités sont rabotés et les communes doivent faire face d’une part à l’augmentation constante de leurs charges, d’autre part à la baisse des dotations. En effet, en 2025 et 2026 elles ont supporté plus de 6 milliards d’euros de ponctions directes sur leurs ressources, et près de 4 milliards d’euros d’annulations de crédits en 2026.
En 2026, la loi de finances a instauré une minoration des allocations compensatrices de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels. Cette réduction à hauteur de 19,3% correspondait à une perte estimée à 310 millions d’euros pour les communes.
Dans la commune de Lanester, située en Bretagne, dans ma circonscription, le manque à gagner s’est élevé à 400.000 euros. Pour cette collectivité de moins de 24 000 habitants, c’est un montant considérable.
Surtout, ce dispositif a rompu l'engagement de compensation intégrale et pénalise fortement les communes et EPCI qui accueillent des activités industrielles. Il s'agit donc par cet amendement de rétablir l'engagement initial.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Dispositif
I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts sur les biens et services pour lesquels son maintien répond prioritairement à un objectif d’accessibilité économique ou d’intérêt général.
À cette fin, il soumet au taux normal de TVA prévu à l’article 278 du même code deux catégories d’opérations actuellement soumises au taux de 10 % : certaines prestations d’hébergement hôtelier haut de gamme et les transports aériens domestiques de voyageurs.
Premièrement, l’amendement réserve le passage au taux normal aux établissements relevant des catégories les plus élevées de l’hôtellerie. Pour ce faire, il s’appuie sur les classifications existantes : les hôtels classés cinq étoiles conformément à l’article D. 311‑5 du code du tourisme et à l’arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme, ainsi que les établissements bénéficiant de la « distinction Palace » prévue par l’arrêté du 3 octobre 2014. Le taux réduit de TVA demeure ainsi applicable aux autres catégories d’hébergement relevant de l’article 279.
Deuxièmement, l’amendement soumet au taux normal les prestations de transport aérien de voyageurs dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés en France. Cette mesure met fin, pour ces liaisons, au bénéfice du taux réduit applicable aux transports de voyageurs. Elle contribue parallèlement à rapprocher leur traitement fiscal du taux de droit commun, sans remettre en cause le taux réduit applicable aux autres modes de transport de voyageurs.
Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif : réduire le champ de certaines dépenses fiscales liées aux taux réduits de TVA et dégager des recettes supplémentaires, tout en concentrant davantage les taux réduits sur les consommations et services pour lesquels leur justification économique ou sociale apparaît la plus forte.
Dispositif
I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a, après le mot : « similaire », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations d’hébergement fournies par les établissements classés dans la catégorie cinq étoiles en application de l’article D. 311‑5 du code du tourisme et de l’arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme, ainsi que par les établissements bénéficiant de la « distinction Palace » prévue par l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », qui relèvent du taux prévu à l’article 278, » ;
2° Le b quater est complété par les mots : « , à l’exception des prestations de transport aérien de voyageurs dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés en France, qui relèvent du taux prévu à l’article 278, sans préjudice de l’exonération prévue au 8° du II de l’article 262 ; » ;
II. – Le présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abonder l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) de 330 millions d’euros.
Depuis sa création en 1992, l’ADEME joue un rôle central dans la transition écologique et l’adaptation au réchauffement climatique. Elle anticipe les risques environnementaux (pollution, sols, déchets, qualité de l’air) et accompagne les territoires dans leurs stratégies locales d’adaptation. Elle produit également des études et scénarios prospectifs, comme Transitions 2050, pour éclairer l’action publique. Enfin, elle finance des projets concrets de décarbonation, de chaleur renouvelable, d’économie circulaire ou de reconquête des friches, contribuant directement à la résilience du pays face aux effets du dérèglement climatique.
Cependant, malgré ce rôle central dans la transition écologique et énergétique, le budget de l’ADEME a connu des baisses significatives ces dernières années. Le groupe Écologiste et Social propose donc de réhausser le budget prévu pour 2027 de 330 millions d’euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 330 millions d’euros supplémentaires au programme 181 “Prévention des risques” au sein de son action n° 12 “Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 330 000 000 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°10 “Soutien à l’injection de biométhane”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social est lié à un amendement prévoyant de supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
Il propose de rétablir le montant de la compensation telle que prévue avant sa diminution via la loi de finances 2026, soit une augmentation de 310 millions d’euros.
En effet, les lois de décentralisation successives ont progressivement transféré des compétences de l’État aux communes, en faisant un maillon central de la mise en œuvre des politiques publiques.
Pourtant, à chaque nouvelle loi de finances, les budgets des collectivités sont rabotés et les communes doivent faire face d’une part à l’augmentation constante de leurs charges, d’autre part à la baisse des dotations.
Rétablir le montant de la compensation sera un moyen de redonner des marges de manœuvre budgétaire aux communes et EPCI concernées.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Dispositif
I. À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 064 136 619 »
le montant :
« 4 374 136 619 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à :
– maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non de procéder à une réduction de ceux-ci à respectivement 15,7 % et 31,4 % comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2027 ;
– rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la loi de finances pour 2025, en réintégrant les groupes réalisant entre 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaire ;
– prolonger de manière strictement conditionnée la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises tant que le déficit public de la France n’est pas revenu à un niveau inférieur au seuil de 3 % du PIB, conformément à nos engagements européens.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux ménages et notamment aux retraités, aux services publics, aux collectivités territoriales, il apparaît indispensable que les très grandes entreprises, réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, continuent à contribuer à hauteur de leur capacité à l’effort national.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« A. – Au I, les mots : « , au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, » sont supprimés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au titre duquel la contribution est due »
les mots :
« clos à compter du 31 décembre 2025 »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au titre duquel la contribution est due ; »
les mots :
« à compter du 31 décembre 2025 ; »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° 1 milliard d’euros au titre des exercices suivants, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Pour les exercices suivants, lorsque le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. » ;
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé des motifs
Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant de réduire la fracture territoriale en augmentant les moyens aux territoires ruraux qui représentent 88% du territoire et 1/3 de la population française. Pour autant, si la prise en compte du sujet par le gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux angles morts et un manque d’ambition dans son financement, remettant en cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation que vivent les territoires ruraux, et réduire ainsi la fracture territoriale.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de rehausser les financements du plan France Ruralités de 75M€, afin que les territoires ruraux se voient mieux considérés au sein du projet de loi de finances. Lutte contre les déserts médicaux, rénovation des bâtiments, transition écologique, mobilités, lutte contre les violences intra-familiales sur-représentées dans les campagnes, remise sur pieds et accessibilité des services publics essentiels comme les écoles, les maternités, les hôpitaux, accompagnement de la jeunesse dans son parcours de vie : beaucoup de mesures structurelles restent encore à financer pour tendre vers une réelle prise en compte des ruralités dans les politiques publiques. Ces crédits supplémentaires pourront, en outre, être alloués à l’ingénierie nécessaire dans le portage de projets et d’initiatives locales portées par les collectivités locales.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 75 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 75 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les biens et services pour lesquels un soutien fiscal renforcé répond à une véritable nécessité sociale ou écologique.
La TVA est un impôt particulièrement injuste lorsqu’elle pèse de la même manière sur toutes et tous, indépendamment du niveau de revenu. C’est précisément pour cette raison que les taux réduits doivent être utilisés en priorité pour alléger le coût des biens et services essentiels, améliorer leur accessibilité et accompagner la transition écologique. À l’inverse, tous les secteurs n’ont pas vocation à bénéficier du taux le plus réduit.
Premièrement, cet amendement supprime le taux de 5,5 % applicable aux aliments ultra-transformés, dont la définition est renvoyée à un décret pris en Conseil d’État.
Deuxièmement, cet amendement supprime le taux de 5,5 % applicable aux livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Nous sommes profondément attachés au soutien à la création, aux artistes et à l’accès de toutes et tous à la culture. Mais appliquer le taux de TVA le plus réduit à l’acquisition d’œuvres ou d’objets de collection, dont certains s’échangent pour des sommes considérables, ne constitue pas une politique culturelle suffisamment juste et ciblée. Le soutien public à la culture doit d’abord bénéficier aux artistes, à la création et à sa démocratisation.
Troisièmement, cet amendement revient sur le taux de 5,5 % applicable aux droits d’entrée dans les parcs zoologiques. La protection de la biodiversité constitue une priorité écologique majeure. Elle passe d’abord par la protection et la restauration des habitats naturels, la lutte contre l’effondrement des populations animales et végétales et la préservation des écosystèmes. Un avantage général de TVA sur les entrées des établissements zoologiques ne constitue pas l’outil le plus pertinent pour atteindre ces objectifs.
Enfin, l’amendement supprime le taux de 5,5 % applicable à l’enseignement et à la pratique de l’équitation ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés. Sans nier l’intérêt sportif, éducatif ou territorial de ces activités, rien ne justifie qu’elles bénéficient du même taux de TVA que celui applicable à de nombreux produits et services essentiels.
Notre fiscalité doit traduire des priorités claires. Nous souhaitons une TVA plus juste, dans laquelle les taux les plus faibles bénéficient d’abord aux dépenses contraintes et aux besoins essentiels, ainsi qu’aux biens et services dont nous voulons favoriser l’accès pour des raisons sociales et environnementales. À l’heure où de nombreux produits nécessaires au quotidien ou à la transition écologique demeurent taxés à des taux supérieurs, le maintien d’un taux de 5,5 % pour l’ensemble des activités visées par cet amendement apparaît difficilement justifiable.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les produits alimentaires ultra-transformés définis par décret en Conseil d’État ; »
2° Le I est abrogé ;
3° Le L est abrogé ;
4° Le O est abrogé.
II. – Le présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le Fonds Barnier, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à hauteur de 520 millions d’euros. Ce montant, adopté en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le PLF 2026 contribuerait à renforcer la prévention des risques climatiques.
Les effets du changement climatique se font désormais sentir de manière de plus en plus nette sur notre territoire. Météo-France constate une multiplication par deux à trois des vagues de chaleur depuis les années 1980, ainsi qu’une augmentation significative des précipitations extrêmes dans plusieurs régions.
Les perspectives climatiques sont préoccupantes : l’intensité des pluies extrêmes a déjà augmenté de 12 % depuis les années 1960 et devrait encore croître de 10 à 15 % d’ici 2050. Selon France Assureurs, le coût des inondations pourrait quasiment doubler, passant de 27,6 milliards d’euros (1989-2019) à 50 milliards (2020-2050), et l’institut d’étude I4CE alerte sur le fait que près de la moitié des bâtiments seraient exposés à un risque fort ou très fort d’inondations pluviales dans une France réchauffée de 4 °C d’ici 2100.
En 2023, les acteurs du secteur assurantiel ont constaté une intensification du risque climatique, tant en fréquence qu’en gravité. Selon France Assureurs, les sinistres liés au climat ont représenté 6,5 milliards d’euros en France cette année-là, soit une moyenne de 6 milliards d’euros par an sur les quatre dernières années — un niveau nettement supérieur à celui de la décennie précédente. De plus, le coût observé des sinistres entre 2020 et 2023 dépasse de 18 % les projections établies en 2021 pour l’horizon 2050. Ces tendances confirment la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention pour protéger les populations et les territoires.
Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue le pilier de la politique nationale de prévention des catastrophes dites « naturelles ». Il finance des actions essentielles pour anticiper et réduire les dommages liés aux aléas climatiques, tels que les inondations ou les mouvements de terrain. Depuis sa création, il a permis de mobiliser plus de 3 milliards d’euros au service de la prévention collective. Or, dans le projet de loi de finances, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants.
Le présent amendement propose :
– d’augmenter de 220 millions d’euros les AE de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.
– d’augmenter de 281,2 millions d’euros les CP de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.
Il réduit en compensation :
– de 220 millions d’euros en AE l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.
– de 281,2 millions d’euros en CP l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le tarif réduit d’accise dont bénéficient les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, afin de les soumettre au tarif normal applicable aux carburéacteurs.
Cette mesure met fin à une assimilation injustifiée entre deux réalités très différentes. L’aviation commerciale bénéficie, en tant que transport collectif, d’une exonération d’accise sur son carburant. L’aviation d’affaires ou de loisir par jets privés ne concerne qu’une poignée de voyageurs disposant de moyens conséquents. Rien ne justifie qu’elle profite du même avantage fiscal.
Cet amendement rétablit également l’équité au regard du principe « pollueur-payeur ». Compte tenu du faible nombre de passagers transportés, le jet privé est un moyen de transport particulièrement polluant. Il est légitime que les voyageurs qui choisissent sciemment de l’utiliser en assument le coût.
Il s’agit d’une mesure de bon sens et de justice. Le présent projet de loi demande des efforts à l’ensemble des ménages, notamment par le gel de plusieurs prestations sociales. Il serait incompréhensible de maintenir dans le même temps un avantage fiscal au bénéfice des usagers de jets privés. Nous défendons une transition écologique qui ne fasse pas peser le coût de la transformation sur les ménages les plus contraints, mais sur ceux dont les choix pèsent le plus sur le climat.
À noter que les vols en jet privé en France ont émis 383 100 tonnes de CO₂ en 2022, soit l’équivalent des émissions annuelles de plus de 85 000 habitants.
Dispositif
L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux ni à ceux utilisés pour les vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.
« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312‑35. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir la contribution fiscale entre les entreprises en fonction du niveau des bénéfices qu’elles réalisent.
L’impôt sur les sociétés repose aujourd’hui principalement sur un taux normal proportionnel de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique toutefois, sous conditions, aux 42 500 premiers euros de bénéfice de certaines petites et moyennes entreprises.
Cette différenciation constitue une première reconnaissance de la nécessité d’adapter l’impôt à la situation des entreprises. Elle demeure cependant limitée : passé le seuil de 42 500 euros, les bénéfices sont soumis au taux normal de 25 %, tandis que l’accès au taux réduit reste notamment conditionné au niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise et aux conditions de détention de son capital.
Le présent amendement propose de changer de logique : la progressivité ne doit plus constituer une exception limitée aux premiers euros de bénéfice de certaines PME, mais devenir le principe même de l’impôt sur les sociétés.
Il transpose ainsi à l’imposition des bénéfices un principe simple de progressivité : les premières fractions de bénéfice sont moins imposées, tandis que la contribution fiscale demandée augmente à mesure que les bénéfices réalisés deviennent plus importants.
Cette réforme poursuit ainsi un double objectif : diminuer l’impôt portant sur les premières fractions de bénéfice et demander une contribution fiscale accrue sur les bénéfices les plus élevés.
Ce choix répond également aux écarts constatés dans l’imposition effective des entreprises. Selon l’INSEE, en 2022, le taux implicite brut moyen d’impôt sur les sociétés s’établissait à 21,4 % pour les PME, hors microentreprises, contre 14,3 % pour les grandes entreprises. Entre 2016 et 2022, ce taux a diminué de 1,7 point pour les PME, contre 5 points pour les grandes entreprises.
La fiscalité des bénéfices participe par ailleurs à la répartition générale de la contribution fiscale. L’Institut des politiques publiques a montré, à partir de données portant sur l’année 2016, que le taux d’imposition directe effectif diminue au sommet de la distribution des revenus, passant de 46 % pour les 0,1 % des foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Pour ces derniers, l’impôt sur les sociétés constitue la principale composante de l’imposition directe prise en compte par l’étude.
Le présent amendement fait donc le choix d’une progressivité assumée de l’impôt sur les sociétés.
Les premières fractions de bénéfice bénéficieraient d’une diminution substantielle de leur imposition. La fraction de bénéfice n’excédant pas 24 000 euros serait imposée à 5 % et celle comprise entre 24 000 et 50 000 euros à 10 %. Ces deux tranches remplaceraient le dispositif actuel de taux réduit de 15 % et permettraient d’appliquer à l’ensemble des entreprises des taux réduits sur leurs premières fractions de bénéfice, indépendamment des conditions aujourd’hui attachées au bénéfice de ce taux réduit.
La fraction comprise entre 50 000 euros et 10 millions d’euros demeurerait imposée à 25 %, soit le taux normal actuellement en vigueur.
Au-delà, la contribution fiscale demandée augmenterait progressivement avec le niveau du bénéfice : la fraction comprise entre 10 millions et 250 millions d’euros serait imposée à 30 %, celle comprise entre 250 millions et un milliard d’euros à 35 %, et seule la fraction excédant un milliard d’euros serait imposée au taux marginal supérieur de 40 %.
Cette progressivité ne doit pas être confondue avec l’application du taux de la dernière tranche atteinte à l’intégralité du bénéfice. Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction du bénéfice comprise dans la tranche correspondante. Une entreprise dont le bénéfice dépasse un milliard d’euros ne verrait donc pas l’ensemble de son bénéfice taxé à 40 % : ce taux ne s’appliquerait qu’à la fraction excédant ce seuil.
Le présent amendement entend ainsi diminuer fortement l’impôt pesant sur les premières fractions de bénéfice, maintenir le taux actuellement en vigueur sur une large tranche intermédiaire et faire contribuer davantage les fractions de bénéfice les plus élevées.
Afin que cette progressivité ne puisse être contournée par la fragmentation des bénéfices entre plusieurs sociétés d’un même groupe, le présent amendement prévoit également des règles spécifiques pour les groupes de sociétés.
Pour les groupes ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, le barème progressif est appliqué une seule fois au bénéfice d’ensemble du groupe. La société mère demeure redevable de l’impôt ainsi calculé.
Le même principe est étendu aux sociétés qui, sans être toutes comprises dans un même groupe fiscalement intégré, sont détenues directement ou indirectement à au moins 95 % par une même personne morale. Dans cette situation, le barème est appliqué à la somme de leurs bénéfices imposables positifs, puis l’impôt correspondant est réparti entre elles proportionnellement à leurs bénéfices respectifs.
Cette règle permet d’éviter qu’un groupe réalisant un bénéfice important puisse bénéficier plusieurs fois des premières tranches du barème en répartissant ses activités ou ses bénéfices entre différentes filiales. Elle ne crée toutefois pas une nouvelle consolidation des déficits : les déficits d’une société ne peuvent être imputés sur les bénéfices des autres sociétés et continuent d’être reportés selon les règles de droit commun.
Lorsqu’une société appartient déjà à un groupe fiscalement intégré, son résultat n’est pas comptabilisé une seconde fois : le bénéfice d’ensemble du groupe est retenu pour un montant unique et sa société mère est regardée comme une seule entité pour l’application de ces règles.
Afin d’assurer l’effectivité du dispositif lorsque la société contrôlant les différentes entités est établie à l’étranger, les mêmes règles sont applicables lorsque la détention commune à 95 % est assurée par une personne morale non établie en France. Seuls les bénéfices effectivement imposables en France à l’impôt sur les sociétés sont alors pris en compte.
Le présent amendement veille également à ce que la progressivité ainsi instaurée ne se transforme pas en une accumulation mécanique de prélèvements additionnels.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 15, de prolonger pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instituée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Cette contribution est déterminée à partir de l’impôt sur les sociétés.
Sans coordination, l’augmentation de l’impôt sur les sociétés résultant des tranches supérieures du nouveau barème augmenterait donc également l’assiette de cette contribution exceptionnelle, laquelle viendrait ensuite s’ajouter au nouvel impôt. Un enjeu comparable existe pour la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC du code général des impôts.
Tel n’est pas l’objet de la présente réforme. Le choix opéré consiste à substituer à la juxtaposition d’un impôt sur les sociétés essentiellement proportionnel et de contributions additionnelles un impôt dont le barème porte lui-même la progressivité recherchée.
Le barème progressif doit ainsi déterminer le niveau structurel d’imposition des bénéfices résultant de la réforme, et non constituer le point de départ d’une succession de majorations conduisant mécaniquement à dépasser ce niveau du seul fait de contributions assises sur l’impôt sur les sociétés.
Le présent amendement prévoit en conséquence que la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises continuent d’être déterminées et acquittées selon leurs règles propres, mais que leur montant est ensuite imputé sur l’impôt sur les sociétés résultant du nouveau barème.
Ces contributions ne sont donc ni supprimées ni exonérées. Elles demeurent dues par leurs redevables. Leur imputation modifie en revanche leur articulation économique avec l’impôt sur les sociétés : à concurrence de l’impôt dû, elles constituent une composante du prélèvement global résultant du nouveau barème plutôt qu’une surtaxe venant systématiquement s’y ajouter.
Cette imputation ne peut en aucun cas procurer au redevable un avantage conduisant à acquitter, au total, un montant inférieur à l’impôt sur les sociétés qui aurait résulté du nouveau barème en l’absence de ces imputations. Le montant des imputations est réduit à due concurrence lorsque cela est nécessaire et celles-ci ne peuvent donner lieu ni à restitution ni à report sur les exercices ultérieurs.
Pour les sociétés détenues à 95 % auxquelles s’appliquent les règles anti-fragmentation sans appartenir toutes à un même groupe fiscalement intégré, chaque société impute uniquement les contributions dont elle est elle-même redevable sur la fraction d’impôt sur les sociétés mise à sa charge.
La contribution exceptionnelle demeure ainsi due par les grandes entreprises qui y sont assujetties. Pour préserver la cohérence de son calcul, l’impôt sur les sociétés retenu pour déterminer son assiette est calculé, pour chacun des exercices entrant dans cette assiette, selon les dispositions applicables à cet exercice, avant l’imputation de la contribution et avant celle des réductions et crédits d’impôt et des autres créances fiscales. Cette précision permet notamment d’assurer la transition entre exercices : un exercice antérieur à l’entrée en vigueur de la réforme demeure apprécié selon les règles qui lui étaient applicables, tandis que le nouveau barème s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Le dispositif repose ainsi sur un principe lisible : moins imposer les premières fractions de bénéfice, maintenir le taux actuellement en vigueur sur une large tranche intermédiaire et accroître progressivement la contribution fiscale demandée sur les bénéfices les plus importants, tout en empêchant que cette progressivité soit contournée par la fragmentation des activités entre plusieurs sociétés. Il substitue ainsi une progressivité structurelle et pérenne de l’impôt sur les sociétés à une logique reposant principalement sur un taux proportionnel auquel peuvent s’ajouter des contributions temporaires ou additionnelles.
Afin de permettre au Parlement d’en mesurer précisément les conséquences, le Gouvernement remettrait, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport évaluant les effets de la réforme sur le rendement de l’impôt sur les sociétés et sur les recettes de l’État. Ce rapport présenterait notamment les taux moyens et marginaux d’imposition selon le niveau de bénéfice et la catégorie d’entreprise, l’articulation du nouveau barème avec les contributions additionnelles ainsi que les effets des règles prévues pour les groupes de sociétés et les éventuels comportements de réorganisation ou de fragmentation.
Enfin, le VI constitue un gage destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Ses auteurs appellent le Gouvernement à le lever.
Dispositif
I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le taux normal de l’impôt est déterminé, par tranches de bénéfice imposable, selon le barème suivant :
« – 5 % pour la fraction du bénéfice imposable n’excédant pas 24 000 € ;
« – 10 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 24 000 € et n’excédant pas 50 000 € ;
« – 25 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 50 000 € et n’excédant pas 10 000 000 € ;
« – 30 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 10 000 000 € et n’excédant pas 250 000 000 € ;
« – 35 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 250 000 000 € et n’excédant pas 1 000 000 000 € ;
« – 40 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 000 €. »
b) Le b est abrogé.
2° Après le I, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :
« I bis. – Le montant de l’impôt sur les sociétés résultant de l’application du I et, le cas échéant, du I ter est diminué :
« 1° Du montant de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC due au titre du même exercice ;
« 2° Du montant de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 due au titre du même exercice.
« Pour la détermination de l’assiette des contributions mentionnées aux 1° et 2°, l’impôt sur les sociétés est calculé avant les imputations prévues au présent I bis.
« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° demeurent dues dans les conditions prévues respectivement à l’article 235 ter ZC et à l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 précitée.
« Les imputations prévues au présent I bis ne peuvent avoir pour effet de ramener la somme de l’impôt sur les sociétés restant dû après ces imputations et des contributions mentionnées aux 1° et 2° à un montant inférieur à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en application du I et, le cas échéant, du I ter en l’absence de ces imputations.
« Le montant total des imputations est, le cas échéant, réduit à due concurrence afin de respecter la condition prévue à l’alinéa précédent.
« Les imputations prévues au présent I bis sont effectuées dans la limite du montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elles ne peuvent donner lieu à restitution ni à report sur les exercices ultérieurs.
« I ter. – A. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le barème prévu au I du présent article est appliqué une seule fois au bénéfice d’ensemble déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D. La société mère est redevable de l’impôt ainsi déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 A et 223 A bis.
« B. – Lorsque plusieurs personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun sont détenues, directement ou indirectement, à 95 % au moins de leur capital par une même personne morale, de manière continue au cours de l’exercice, et ne sont pas toutes comprises dans un même groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le barème prévu au I est appliqué à la somme des bénéfices imposables positifs de ces personnes morales au titre de l’exercice.
« Pour l’application du premier alinéa du présent B, les détentions indirectes sont appréciées selon les règles prévues à l’article 223 A.
« Les déficits constatés par l’une des personnes morales mentionnées au premier alinéa ne peuvent être imputés sur les bénéfices des autres personnes morales pour la détermination de cette somme. Ils demeurent soumis, pour la personne morale qui les a constatés, aux règles de report prévues par le présent code.
« L’impôt résultant de l’application du barème à la somme des bénéfices imposables positifs est réparti entre les personnes morales concernées au prorata du bénéfice imposable positif réalisé par chacune d’elles au titre de l’exercice. Chaque personne morale est redevable de la fraction d’impôt ainsi déterminée.
« Une même personne morale ne peut être prise en compte qu’une seule fois pour l’application du présent B.
« Lorsqu’une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent B est membre d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le résultat de cette personne morale n’est pas pris en compte individuellement pour l’application du présent B. Le bénéfice d’ensemble de ce groupe, lorsqu’il est positif, est retenu pour un montant unique et la société mère est regardée comme une seule personne morale pour l’application du présent B.
« Pour l’application du I bis aux personnes morales mentionnées au présent B, chacune d’elles impute sur la fraction d’impôt sur les sociétés dont elle est redevable en application du présent B les contributions mentionnées aux 1° et 2° du I bis dont elle est elle-même redevable. Ces imputations sont effectuées dans les conditions et limites prévues au même I bis.
« C. – Les dispositions du B sont également applicables lorsque la personne morale détenant, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital des personnes morales concernées n’est pas établie en France, dès lors que les personnes morales dont les bénéfices sont pris en compte sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun.
« Seuls sont pris en compte pour l’application du présent I ter les bénéfices imposables en France à l’impôt sur les sociétés. »
II. – Pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’impôt sur les sociétés pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est déterminé, pour chacun des exercices retenus pour le calcul de cette assiette, selon les dispositions de l’article 219 du code général des impôts dans leur rédaction applicable à cet exercice et, le cas échéant, selon les modalités du I ter du même article dans leur rédaction applicable à ce même exercice, avant l’imputation prévue au I bis dudit article et avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
III. – Les I à III s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
IV. – Au plus tard le 1er janvier 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réforme prévue au présent article.
Ce rapport analyse notamment son incidence sur le rendement de l’impôt sur les sociétés et sur les recettes de l’État.
Il évalue également le taux effectif d’imposition des bénéfices résultant du présent barème, en tenant compte de son articulation avec les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés et, notamment, avec la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et les contributions exceptionnelles applicables aux grandes entreprises.
Il présente, par catégorie d’entreprises et par niveau de bénéfice imposable, le taux moyen et le taux marginal d’imposition résultant de ces prélèvements ainsi que des imputations prévues au I bis de l’article 219 du code général des impôts. Il évalue également les effets des règles prévues au I ter du même article sur les groupes de sociétés et sur les comportements de réorganisation ou de fragmentation des activités entre plusieurs personnes morales.
Il distingue les effets permanents de la réforme de ceux résultant de dispositifs fiscaux temporaires.
V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts sur les biens et services pour lesquels son maintien répond prioritairement à un objectif d’accessibilité économique ou d’intérêt général.
À cette fin, il soumet au taux normal de TVA prévu à l’article 278 du même code les prestations d’hébergement fournies par les établissements relevant des catégories les plus élevées de l’hôtellerie, actuellement soumises au taux de 10 %.
Pour ce faire, l’amendement s’appuie sur les classifications existantes : les hôtels classés cinq étoiles conformément à l’article D. 311-5 du code du tourisme et à l’arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme, ainsi que les établissements bénéficiant de la « distinction Palace » prévue par l’arrêté du 3 octobre 2014.
Le taux réduit de TVA demeure ainsi applicable aux autres catégories d’hébergement relevant de l’article 279 du code général des impôts. La mesure est donc strictement circonscrite aux prestations d’hébergement relevant du segment le plus élevé du marché hôtelier.
Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif : réduire le champ des dépenses fiscales liées aux taux réduits de TVA et dégager des recettes supplémentaires, tout en concentrant davantage le bénéfice des taux réduits sur les biens et services pour lesquels leur justification économique ou sociale apparaît la plus forte.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts, après le mot : « similaire », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations d’hébergement fournies par les hôtels de tourisme classés dans la catégorie cinq étoiles au sens de l’article D. 311‑5 du code du tourisme, ainsi que par les établissements bénéficiant de la distinction « Palace » prévue par l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », qui sont soumises au taux prévu à l’article 278 du présent code ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
La rédaction actuelle de cet article du code général des impôts fait bénéficier d’une réduction d’impôts au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.
Ces résidents assujettis à l’impôt sur le revenu peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d’impôt d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Or, ce sont les retraités les plus aisés qui doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu et peuvent ainsi défiscaliser une partie de leur frais de dépendance et d’hébergement.
A l’inverse, les résidents non-assujettis à l’impôt sur le revenu, donc les plus modestes, doivent subvenir à la totalité des frais et ne bénéficient d’aucun dispositif fiscal pour les aider à financer les lourdes dépenses que suppose l’hébergement dans ces établissements.
Cet amendement propose donc de transformer le dispositif actuel pour le faire passer d’une réduction d’impôts à un crédit d’impôts.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Dispositif
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ;
2° Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.
« Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à la livraison et à l’installation de batteries de stockage de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques dans les logements.
Le développement de l’autoconsommation photovoltaïque constitue un levier important de la transition énergétique, en permettant aux ménages de produire et de consommer une électricité renouvelable, locale et décarbonée. Toutefois, la production d’électricité solaire ne coïncide pas nécessairement avec les périodes de consommation des ménages, notamment en soirée, lorsque les besoins énergétiques sont souvent les plus élevés.
Les dispositifs de stockage par batteries permettent de répondre à cette difficulté en conservant l’électricité produite pendant les heures d'ensoleillement afin de la restituer lorsque les besoins se manifestent. Ils contribuent ainsi à augmenter le taux d’autoconsommation des installations photovoltaïques, à réduire les prélèvements d’électricité sur le réseau et à renforcer l’autonomie énergétique des ménages.
Or, le coût d’acquisition et d’installation de ces équipements demeure un frein à leur déploiement, alors même qu’ils constituent un complément fonctionnel des installations photovoltaïques.
Le présent amendement entend donc assurer une meilleure cohérence du traitement fiscal des équipements concourant à l’autoconsommation solaire, en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries de stockage installées dans les logements.
Cette mesure poursuit un triple objectif : favoriser l’accès des ménages aux solutions de stockage de l’électricité solaire, encourager une consommation locale de l’énergie renouvelable produite et accompagner le développement d’un système électrique plus flexible et décentralisé.
Elle permettra également de soutenir le développement de la filière du stockage résidentiel et les activités des entreprises spécialisées dans l’installation de ces équipements.
Enfin, en facilitant le stockage et l’utilisation différée de l’électricité photovoltaïque, cet amendement s’inscrit dans les objectifs de décarbonation des usages énergétiques et de renforcement de la souveraineté énergétique.
Le II prévoit le gage financier destiné à compenser la perte de recettes pour l’État résultant de cette mesure, les auteurs de l'amendement appellent le Gouvernement à le lever.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers.
Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution.
Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).
Pour ce faire, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 000 000 d’euros à l’action n°1 d’un nouveau programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 000 000 d’euros à l’action n°27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtes ruraux.
À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés.
Il est proposé de revenir à l’abattement initial et ainsi d’introduire une distinction entre, d’une part, un meublé de tourisme classé et, d’autre part, des gîtes ruraux et des maisons d’hôtes dont l’impact sur le territoire et sur le marché locatif est différent, et bénéfique pour le développement local.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans le PLF 2026, l’État a autorisé l’engagement d’un milliard d’euros pour commander 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes. Il convient désormais d’aller plus loin en validant la tranche optionnelle à 340 voitures qui permettra de réaliser le schéma à 10 lignes annoncé par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone et Nice-Strasbourg).
Commander 340 voitures permet d'obtenir de meilleurs prix unitaires. Et surtout, selon le rapport du Gouvernement sur les Trains d’Équilibre du Territoire (2021), un réseau étendu dégagera des économies d’échelle et des synergies importantes sur l’exploitation. Il s’auto-financera mieux que le petit réseau actuel. Une telle commande améliorera donc l’équilibre économique des trains de nuit.
La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019 et 2024, passant de 350 000 à 1 million de voyageurs. Le Rapport TET montre un potentiel de 5 millions de passagers par an. Cette demande grandissante se heurte au manque de matériel roulant. Les 340 voitures aideront à répondre à ce nouvel élan des Français vers les trains de nuit, et contribueront à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. Selon le rapport du Réseau Action Climat (2025), un réseau à 340 voitures-couchettes permettrait d’éviter 400 000 tonnes équivalent CO2 chaque année.
L’extension à 340 voitures nécessite des Autorisations d’Engagement de l’ordre de 1 milliard d’euros dans le Projet de loi de finances 2027. Cette action n’engage aucun Crédit de Paiement (CP) pour la période 2027-2029, puisque l’État a choisi une modalité de location du matériel et ne commencera à payer qu’à la réception des trains.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » : il abonde à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Oui au Train de Nuit.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulation négociée des prix dans les territoires d’outre-mer. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et après négociation avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs. Il permet de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d’hygiène.
Ce dispositif du bouclier qualité prix a été mis en place pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivités d’outre-mer. Si ce dispositif est utile, son efficacité pourrait être renforcée si les produits concernés étaient également exemptés de TVA.
Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste qui impacte lourdement les collectivités dans lesquelles la vie chère est une réalité systémique. Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires – premier poste de consommation des ménages – le déséquilibre est particulièrement marqué : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu’en métropole. Ainsi le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.
Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.
C’est le sens de cet amendement, qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’État aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQP s’assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.
Le gage déposé est formel, et le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce projet de loi de finances pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés directement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non-respect de ces deux critères, l'entreprise bénéficiaire sera tenue de rembourser le montant du crédit d'impôt perçu.
Alors que le CIR représente en 2024 7,6 milliards d’euros (7,7 milliards en 2025) et représente près de 60 % des aides publiques à l’innovation, et représente la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE ; il est indispensable de mieux en encadrer l’usage afin qu’il serve réellement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée dans les territoires.
S’il s’agit d’un outil essentiel pour la compétitivité et la recherche, son efficacité macroéconomique, sociale et écologique demeure limitée pour les moyennes et grandes entreprises. Les rapports successifs du Comité national d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) et de France Stratégie ont démontré que l’effet du CIR sur la croissance, la valeur ajoutée, l’investissement et la création d’emplois reste modéré, voire marginal à l’échelle macroéconomique. Par ailleurs, 42 % des montants sont captés par 465 grandes entreprises, tandis que les PME, bien qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires, ne perçoivent que 32 % des créances. Pourtant, le retour sur investissement est deux fois plus élevé pour les TPE et PME que pour les grands groupes : selon France Stratégie, 1 € de CIR génère 1,4 € de R&D supplémentaire dans les PME, contre seulement 0,4 € pour les grandes entreprises.
Ce déséquilibre se double d’un problème de conditionnalité. Alors que le CIR a pour vocation de soutenir l’emploi et la recherche en France, de nombreux cas récents démontrent que les entreprises bénéficiaires ont continué à supprimer massivement des emplois ou à délocaliser leurs activités, tout en profitant de l’avantage fiscal. À titre d’exemple, Sanofi reçoit depuis 2019 plus de 100 millions d’euros en moyenne en crédit d’impôt recherche. Pourtant entre 2019 et 2025, l’entreprise a licencié plusieurs milliers d’emplois dans la R&D.
Cet exemple traduit une faille majeure dans l’usage des fonds publics : l’État finance indirectement des politiques d’entreprise contraires à ses objectifs de réindustrialisation, de souveraineté productive et de transition écologique.
Pour préserver les outils de production et l’emploi dans les territoires, le présent amendement introduit donc une double condition au maintien du bénéfice du CIR pendant dix ans :
l’interdiction de transférer à l’étranger les activités de production ou de recherche financées par le dispositif ;
l’interdiction de procéder à une suppression substantielle d’emplois sur le territoire national, dont le sens sera défini par décret en Conseil d’État.
En cas de manquement à ces conditions, l’entreprise sera tenue de rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.
Dispositif
I – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes :
« a) L’absence, pendant une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt ;
« b) L’absence de cessation substantielle d’activité sur le territoire national, incluant toute fermeture d’établissement, ou un licenciement de plus d’un tiers des effectifs du site compromettant la poursuite durable de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France, au cours de cette même période.
« 2° En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d’impôt perçu durant la période. »
II – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du I.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), afin d’éviter qu’une entrée dans le champ de cette contribution ne produise un effet financier immédiat sans leur laisser le temps nécessaire pour adapter leur politique de recrutement et développer leur recours à l’alternance.
En conséquence de la suppression de leur exonération de taxe d’apprentissage, les entreprises de l'ESS employant au moins 250 salariés sont désormais également susceptibles d'être assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) lorsque la proportion de salariés en alternance (ou embauchés à l’issue de leur contrat) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieure à 5 % de leur effectif annuel. Pour les entreprises de plus de 2000 salariés, le taux de CSA appliqué peut dans certains cas s’élever à 0,6 % de leur masse salariale, ce qui représente quasiment un doublement de la taxe d’apprentissage déjà due (0,68 % de la masse salariale).
Cette évolution intervient sans que ces employeurs aient nécessairement disposé du temps suffisant pour adapter leur politique de recrutement et développer l’insertion professionnelle dans des proportions leur permettant de satisfaire aux objectifs poursuivis par la CSA. Le législateur prévoit déjà des mécanismes permettant d’atténuer les conséquences immédiates de certaines modifications de la situation d’un employeur. Ainsi, l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Sans transposer à l’identique ce mécanisme, il apparaît justifié de prévoir une période d’adaptation spécifique pour les employeurs de l’ESS qui deviennent nouvellement redevables de la taxe d’apprentissage et sont susceptibles, à ce titre, d’être soumis à la CSA.
Le présent amendement instaure donc une période d’adaptation de trois années civiles. Pendant cette période, les employeurs concernés pourront faire évoluer leur politique de recrutement pour se rapprocher progressivement du niveau d’alternance attendu. À compter de la quatrième année suivant leur premier assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs concernés relèveraient pleinement des règles de droit commun de la CSA.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, ESS France, le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 6242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que les fonds de dotation, l’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) résultant de leur entrée dans le champ de celle-ci n’est pris en compte qu’à l’issue d’une période de trois années civiles consécutives au cours desquelles les conditions d’assujettissement sont remplies ».
« Lorsqu’un employeur cesse de remplir ces conditions au cours de cette période, une nouvelle période de trois années civiles consécutives court à compter de l’année au cours de laquelle il les remplit à nouveau ».
II. – La perte de recettes résultant pour France compétences du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises.
En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela qu’elle répond à un enjeu de santé publique, en permettant aux personnes en situation de précarité de subvenir au besoin vital de se nourrir correctement. Néanmoins, la logique de l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à la précarité alimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40 % de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importante du non-recours.
Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à la précarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner « des droits pleins et entiers » aux personnes, notamment à travers l’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation, potentielle nouvelle branche de la sécurité sociale. Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portée par un collectif d’organisations regroupant citoyens et professionnels de l’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire (ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat...).
La mise en place et le financement de caisses alimentaires, adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celui d’une sécurité sociale de l’alimentation, respecte trois principes :
Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes et tous d'accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyens ;
Le principe de solidarité via un système de cotisation à travers des caisses locales dédiées ;
Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité aux citoyens de décider en assemblées collectives des types de produits qu'ils souhaitent manger et du juste prix pour les producteurs.
La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche de transformation globale des filières. Elle constitue un levier pour la création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointement l’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, la transition vers une agriculture
respectueuse de l’environnement et le revenu des producteurs.
Partout en France, des initiatives inspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation se sont multipliées, à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux...
Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre de participants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale de l’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentations locales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers une expérimentation plus large de la sécurité sociale de l’alimentation.
À Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d’associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans des commerces conventionnés pour avoir accès à des produits durables et de qualité issus de l’agriculture paysanne. Ces produits sont choisis au préalable démocratiquement par les citoyens gérant la caisse. En 2025, 600 foyers participeront au total à cette expérimentation (350 de plus qu’il y a 3 ans) pour un budget global de 1 254 500 €, financé par les cotisations citoyennes, par l’État via le Secrétariat général à l’Investissement (SGPI), et les collectivités (Ville de Montpellier, métropole, région Occitanie). La caisse alimentaire de Montpellier fait partie des expérimentations les plus abouties, à l’appui d’un financement tripartite entre l’État, les collectivités et les citoyens. Afin de permettre aux expérimentations de changer d’échelle, la part de l’État est donc indispensable à leur développement, pour appuyer le financement de la caisse alimentaire et les dépenses de fonctionnement importantes qui en résultent.
Sur le modèle de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue durée (permise par la loi n°2016‑231 du 29 février 2016), Cet amendement budgétaire vise à permettre à 30 expérimentations de caisses locales d’alimentation d’environ 5000 habitants de changer d’échelle en 2025, à l’appui d’un financement de l’État pour un tiers soit un total de 15 millions d’euros pour l’année 2025 (5 millions d’euros de financement des dépenses de fonctionnement et 10 millions d’euros de financement de la caisse alimentaire).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation".
Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01"Moyens de l'administration" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins non pourvus par l’initiative privée, du fait de la lucrativité limitée du service proposé. La réponse à de tels besoins implique ainsi un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques.
L’IR-PME ESUS est indispensable pour compenser la faible attractivité financière intrinsèque de ces investissements : les ESUS rémunèrent peu leur capital et réinvestissent prioritairement leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors même que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants et de long terme. Les données dont dispose l’association FAIR confirment l’efficacité de l’incitation : l’investissement au capital des ESUS avait chuté de 38 % en 2018 après la suppression de l’ISF-PME avant de rebondir de plus de 20% en 2020 avec le retour du dispositif ; les entreprises sorties de l’IR-PME ESUS du fait de la limite d’âge témoignent par ailleurs de baisses très importantes de leur collecte, pouvant atteindre 44% des montants et 61% du nombre de nouveaux actionnaires. Le dynamisme de l’actionnariat solidaire est donc capital pour permettre le développement des ESUS.
L’incitation IR-PME-ESUS, dont le taux bonifié de 25% a été instauré en 2020, a eu un effet multiplicateur significatif (8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à l’incitation, et une sortie du dispositif entraîne une baisse des souscriptions de plus de 40%) pour un coût fiscal très mesuré (2,3 M€ / an maximum selon les chiffres de l’IGF). Cela est à mettre en perspective avec les 211 Mds€ d’aides publiques aux entreprises estimées accordées en 2023 : ce dispositif ne coûte que très peu, et est largement remboursé à l’Etat par les coûts évités par l’action des entreprises solidaires (dans le logement social, le grand âge, l’insertion par l’emploi…).
Par ailleurs, la restriction du dispositif IR-PME-ESUS aux structures de moins de 10 ans et le plafonnement de la collecte de fonds à 16,5 M d’euros exclut de nombreuses entreprises solidaires qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour se développer et dont le modèle de lucrativité limitée a toujours besoin d’être soutenu par cette incitation fiscale.
C’est pourquoi cet amendement vise à réhausser la limité d’âge à 20 ans et le plafond de collecte à 30 millions d’euros pour soutenir des entreprises solidaires qui sont aujourd’hui exclues de ce dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec l’association FAIR.
Dispositif
I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements et des aides mentionnés au même 10° ne peut excéder 30 millions d’euros. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions qui lui ont été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces dernières années.
En 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a été réduite de 77.47 %, la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours de 73.75 % et celle pour trois jours de 62.71 %.
La redevance pour un permis de chasse annuel est donc passé de 197,50 € à 44,50 €, ce chiffreévoluant annuellement avec l’inflation. Cela représente donc un manque à gagner pour les finances publiques de 148,43 € par détenteur de permis de chasse annuel.
A titre d’exemple, en 2023, près d’un million de chasseurs ont validé leur permis selon la Fédération nationale des chasseurs. Le manque à gagner pour les finances publiques se chiffrent à près de 20 millions d’euros. Ce cadeau fiscal n’est justifié par aucune raison économique ou environnementale.
L’amendement propose de revenir aux montants de 2018 de la redevance cynégétique pour les détenteurs d’un permis de chasse national. La période de restriction budgétaire demande la participation de tous et la limitation des dépenses non-essentielles.
Dispositif
L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° A la fin du 1°, le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;
3° A la fin du 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;
4° Au 3°, le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € ».
Exposé des motifs
Le bois de chauffage et les produits de la sylviculture destinés au chauffage bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, en application du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts, contre le taux normal de 20 % pour la quasi-totalité des autres usages du bois, dont le bois d’œuvre destiné à la construction.
Pourtant, le bois d’oeuvre utilisé dans la secteur (charpente, ossature bois et menuiserie) est indispensable pour décarboner le secteur BTP dans le cadre d’une politique climatique efficace et dans le respect des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. Il paraît essentiel de soutenir la filière Cette différence de traitement fiscal ne se justifie donc plus.
Afin donc de soutenir la filière bois construction, le présent amendement propose d’aligner le taux de TVA applicable au bois d’œuvre sur celui du bois-énergie, en ajoutant le bois d’oeuvre à la liste des produits inscrits au 3° de l’article 278 bis du code général des impôts.
Dispositif
I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les bois et produits de sciage destinés à un usage de construction, de charpente, d’ossature ou de menuiserie, dits « bois d’œuvre » ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises.
En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela qu’elle répond à un enjeu de santé publique, en permettant aux personnes en situation de précarité de subvenir au besoin vital de se nourrir correctement. Néanmoins, la logique de l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à la précarité alimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40 % de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importante du non-recours.
Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à la précarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner « des droits pleins et entiers » aux personnes, notamment à travers l’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation, potentielle nouvelle branche de la sécurité sociale. Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portée par un collectif d’organisations regroupant citoyens et professionnels de l’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire (ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat...).
La mise en place et le financement de caisses alimentaires, adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celui d’une sécurité sociale de l’alimentation, respecte trois principes :
Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes et tous d'accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyens ;Le principe de solidarité via un système de cotisation à travers des caisses locales dédiées ;Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité aux citoyens de décider en assemblées collectives des types de produits qu'ils souhaitent manger et du juste prix pour les producteurs.La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche de transformation globale des filières. Elle constitue un levier pour la création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointement l’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, la transition vers une agriculture
respectueuse de l’environnement et le revenu des producteurs.
Partout en France, des initiatives inspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation se sont multipliées, à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux...
Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre de participants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale de l’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentations locales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers une expérimentation plus large de la sécurité sociale de l’alimentation.
À Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d’associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans des commerces conventionnés pour avoir accès à des produits durables et de qualité issus de l’agriculture paysanne. Ces produits sont choisis au préalable démocratiquement par les citoyens gérant la caisse.
En 2025, 600 foyers participeront au total à cette expérimentation (350 de plus qu’il y a 3 ans) pour un budget global de 1 254 500 €, financé par les cotisations citoyennes, par l’État via le Secrétariat général à l’Investissement (SGPI), et les collectivités (Ville de Montpellier, métropole, région Occitanie). La caisse alimentaire de Montpellier fait partie des expérimentations les plus abouties, à l’appui d’un financement tripartite entre l’État, les collectivités et les citoyens. Afin de permettre aux expérimentations de changer d’échelle, la part de l’État est donc indispensable à leur développement, pour appuyer le financement de la caisse alimentaire et les dépenses de fonctionnement importantes qui en résultent.
Sur le modèle de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue durée (permise par la loi n°2016‑231 du 29 février 2016), Cet amendement budgétaire vise à permettre à 30 expérimentations de caisses locales d’alimentation d’environ 5000 habitants de changer d’échelle en 2025, à l’appui d’un financement de l’État pour un tiers soit un total de 15 millions d’euros pour l’année 2025 (5 millions d’euros de financement des dépenses de fonctionnement et 10 millions d’euros de financement de la caisse alimentaire).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation".Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01"Moyens de l'administration" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à confier la collecte de la taxe sur les transactions financières à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.
Le système actuel, qui repose sur l’acteur privé Euroclear, présente de nombreuses lacunes, récemment pointés dans un rapport de la Cour des comptes, et se traduit par un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Concrètement, ni Euroclear ni l'administration fiscale ne disposent aujourd’hui des garanties suffisantes pour s’assurer que la TTF est intégralement déclarée, contrôlée et recouvrée.
Les sommes perdus sont considérables. En 2024, avant le rehaussement du taux de la TTF, passé de 0,3% à 0,4%, l’économiste Gunther Capelle Blancard avait estimé le manque à gagner de 1 à 3 milliards d’euros par an, dans un rapport en collaboration avec l’ONG Action Santé Mondiale. Une somme considérable dans le contexte budgétaire actuel.
Cette mesure permettrait de répondre à une urgence : la baisse historique des financements dédiés à l’aide publique au développement.
Instauré en 2012 pour soutenir le développement des pays les plus pauvres, les recettes de la TTF ont longtemps permis à la France d’être en première ligne face aux défis mondiaux, notamment en matière d’accès à la vaccination et de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
L’amélioration de la collecte de la TTF et la réaffectation proportionnelle d’une part de ses recettes à l’aide publique au développement permettrait de compenser au moins en partie les coupes budgétaires massives subies par la mission “aide publique au développement”, tout en bénéficiant en large partie au budget général de l’Etat. Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale.
Dispositif
Le VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »
Exposé des motifs
Le présent amendement engage une programmation pluriannuelle de rattrapage d'urgence en faveur du réseau des logements CROUS, afin de lancer dès l'exercice 2027 un plan de construction publique de 15 000 places conventionnées.
Le logement absorbe aujourd'hui en moyenne 60 % du budget mensuel des étudiants, une charge contrainte qui dépasse régulièrement le seuil critique des 70 % en région francilienne et au sein des métropoles universitaires sous tension (UNEF, 2026). Cette érosion du revenu disponible précipite près de 20 % de la population estudiantine sous le seuil de pauvreté monétaire national (1 150 euros mensuels), contre 14,5 % observés dans la population générale. Les enquêtes menées par l'Observatoire national de la vie étudiante attestent qu'un salariat d'obligation excédant 16 heures par semaine, nécessité par le paiement du loyer et des charges, double le risque d'échec aux examens de premier cycle universitaire. Plus d'un tiers des étudiants restreignent ainsi leurs dépenses de santé et leur alimentation, tandis que 10 % des bénéficiaires des réseaux d'aide alimentaire d'urgence déclarent avoir été contraints de passer au moins une nuit dans un véhicule au cours de l'année universitaire écoulée.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2025, la population étudiante a été multipliée par près de 10 depuis 1960 pour dépasser la barre des 3 millions en 2026, tandis que les capacités physiques des résidences CROUS n'ont progressé que d'un facteur 2,3. Avec un volume plafonné à environ 175 000 places gérées, le taux de couverture global de la demande publique stagne à 5,8 %, ne permettant d'héberger que 25 % des 700 000 étudiants boursiers sur critères sociaux. Cette pénurie génère un engorgement, matérialisé par un ratio moyen de 17 étudiants en concurrence pour une seule place vacante, et culmine à des niveaux insoutenables de 62 candidats pour une place à Paris et 46 candidats pour une place dans l'académie de Créteil. L'objectif fixé par Emmanuel Macron en 2017 de livrer 60 000 logements en cinq ans n'a d'ailleurs été exécuté qu'à hauteur de 59,9 % (35 926 unités livrées fin 2022).
Selon les données de la Caisse des Dépôts (mises à jour le 15 juin 2026), le prix moyen à la construction d'un logement social (calculé à partir des prix de revient médians des opérations) s'élève à environ 168 674 € par logement. La réalisation d'une première tranche de 15 000 places conventionnées requiert ainsi un investissement global évalué à 2,1 Md d'euros. Afin d'y parvenir, il est proposé d'apporter 700 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 5000 places, pendant 3 ans.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il renforce de 700 000 000 d'euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante ».
- il diminue ainsi de 700 000 000 d'euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « ANR » du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le barème des bourses sur le SMIC.
Le barème actuel des bourses sur critères sociaux attribuées par le CROUS est aujourd’hui désuet. En effet, en se basant encore sur les revenus des parents et sans tenir compte de la situation individuelle de l’étudiant, les aides sociales actuelles ne permettent pas d’accompagner l’ensemble des étudiants en situation de précarité.
Par ailleurs, le barème actuel n’est pas automatiquement indexé sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Chaque année, cela entraine des effets de seuils injustes, qui excluent grands nombres de jeunes dont les parents voient leurs revenus progresser uniquement du fait des revalorisations légales du SMIC. Ces revalorisations salariales n’ayant aucun impact sur le niveau de vie réel.
Ainsi, afin de corriger cette incohérence structurelle, cet amendement vise à indexer automatiquement les plafonds des ressources du barème des bourses sur l’évolution du SMIC net annuel. Cela permettra d’une part d’assurer la stabilité du dispositif et d’autres part de prendre en compte de façon plus sérieuse les évolutions du coût de la vie. Le coût de la mesure est estimé à 95 millions d’euros.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
– abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 le programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 95 000 000 €
– diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés propose qu’un rapport gouvernemental dresse le bilan des conséquences de la mise en place de frais d’inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires, instaurée dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », afin de permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation objective et complète.
L’objectif de ce rapport est de mesurer l’impact réel de ce barème sur les conditions de vie et la réussite des étudiants internationaux, en documentant notamment l’évolution du salariat étudiant lié au financement de ces frais de scolarité.
Il s’agit également d’analyser les conséquences de cette mesure sur la sociologie des publics accueillis et sur l’attractivité de nos universités, tout particulièrement vis-à-vis des pays de la francophonie. Une évaluation précise permettrait de vérifier si l’évolution des flux étudiants s’inscrit en cohérence avec les objectifs de la diplomatie d’influence et de rayonnement culturel, scientifique et économique de la France.
Afin d’éclairer utilement les travaux du Parlement, la représentation nationale doit pouvoir disposer de données chiffrées, consolidées et transparentes. Cette démarche d’évaluation est indispensable pour mesurer l’efficacité du dispositif au regard de ses objectifs initiaux et alimenter sereinement les futurs débats sur le modèle de financement de notre enseignement supérieur.
Cet amendement d’appel abonde ainsi d’1 euro symbolique l’action 1 « aides directes » du programme « vie étudiante » et retire d’autant à l’action 2 « ANR » du programme 172.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les obligations et sanctions à l’égard des premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des politiques actuelles en matière de prévention des déchets.
Il propose de créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération (hors alimentation, énergie, produits de première nécessité ou soumis à la responsabilité élargie du producteur), dans la lignée de la proposition n°5 du rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La mise en place progressive de la tarification incitative en matière de gestion des déchets, censée encourager la réduction et le tri, a été aussi génératrice d’inégalités dans certains territoires. En liant le coût du service à la quantité de déchets produits, elle tend à faire peser une part croissante du financement sur les ménages, alors même que certains, particulièrement vulnérables, n’ont qu’une marge de manœuvre limitée pour réduire certains types de déchets.
L’incompréhension face à un système de gestion des déchets perçu comme injuste et opaque est proportionnelle au laxisme encore flagrant à l’encontre des premiers générateurs de déchets, les industriels. Ne pas s’attaquer aux principaux émetteurs de déchets revient non seulement à retarder davantage le respect des engagements pris par la France en matière de réduction des déchets, mais cela représente également un manque à gagner important pour les collectivités, alors que les dépenses du service public de gestion des déchets augmentent continuellement depuis vingt ans malgré une baisse majeure de recettes pour les collectivités.
En amont, l’étape de la production est, en effet, particulièrement émettrice de gaz à effet de serre. L’extraction de matières premières, leur transformation en produit, le conditionnement et le transport sont ainsi responsables de 62 % des émissions mondiales de GES.
Si le recyclage et la valorisation des déchets peuvent contribuer à limiter leur impact environnemental, la réduction à la source demeure le levier le plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques et écologiques. Or, certains produits non manufacturés ou composés de matériaux complexes ne disposent d’aucune filière de tri ou de valorisation, entraînant leur élimination directe et un coût supplémentaire pour les collectivités.
Le présent amendement propose donc d’instaurer une taxe spécifique sur les produits non manufacturés ne relevant d’aucune filière de tri, afin de responsabiliser les metteurs sur le marché et d’encourager la création de nouvelles filières de valorisation.
Le groupe Écologiste et Social suggère vivement que le produit de cette taxe soit affecté aux collectivités pour soutenir la revalorisation à échelle locale, afin de renforcer l’accompagnement des collectivités territoriales dans la gestion des déchets.
Dispositif
Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Taxe sur les produits non soumis à une filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération
« Art. L. 471‑59. – I. – Il est institué une taxe sur les produits mis sur le marché sans filière de responsabilité élargie du producteur ou de récupération qui est due par les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret.
« II. – Le fait générateur de la taxe intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit la mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au I du présent article.
« III. – Cette taxe est assise sur le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au présent article devant faire l’objet d’un registre national géré par l’agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement.
« IV. – Le tarif de cette taxe est fixé comme suit :
«
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables | UNITÉ DE PERCEPTION | QUOTITÉ (en euros) |
| Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au I de l’article L. 471-59 | Unité de vente mise sur le marché | 0,10 |
« V. – Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I du présent article, les personnes physiques ou morales mentionnées au I. »
Exposé des motifs
Le Gouvernement présente la quasi-stabilité des crédits consacrés à l’écologie comme un « effort notable » dans le PLF 2027. Elle apparaît pourtant très insuffisante au regard de l’accélération de la crise climatique et des besoins d’investissement. Le rapport Pisani-Mahfouz estimait dès 2023 nécessaire d’accroître les dépenses publiques en faveur du climat de 25 à 34 Mds€ supplémentaires par an d’ici 2030. La stabilité budgétaire revendiquée pour 2027 est donc très loin de constituer une accélération. : elle correspond même, une fois l’inflation prise en compte, à une diminution des moyens en termes réels.
Derrière quelques augmentations, le PLF 2027 entérine surtout des baisses importantes sur plusieurs politiques essentielles et poursuit l’affaiblissement des opérateurs de la transition écologique. L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) n’y échappe pas, avec 25 suppressions de postes : au total, environ 160 emplois supplémentaires seraient supprimés en 2027 dans les agences publiques de la transition écologique.
Opérateur stratégique, l’IGN assure des missions essentielles pour l’aménagement du territoire, la politique forestière, la protection de l’environnement, le développement durable, la prévention des risques, la défense et la sécurité nationale, dans un contexte où les enjeux de souveraineté des données géographiques et forestières nationales, et de souveraineté technologique de leur diffusion et des services numériques associés (Géoplateforme) sont renforcés.
C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 25 ETPT.
En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 25 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6405 »
le nombre :
« 6430 ».
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 488 »
le nombre :
« 463 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 60 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2026.
Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et dans l’adaptation au changement climatique :
• Il produit et diffuse une expertise nationale mutualisée, notamment sur la sécurité routière, l’aménagement durable, la gestion du littoral ou l’ingénierie climatique, qui constitue une référence technique commune pour les collectivités et les acteurs locaux.
• Il accompagne directement les collectivités dans la mise en œuvre de projets de transition écologique (adaptation au changement climatique, gestion de l’eau, mobilités durables, lutte contre l’artificialisation, gestion des risques naturels, etc.), en leur apportant une ingénierie technique et stratégique de proximité.
Le Cerema a su faire évoluer ses missions au-delà de ses compétences historiques en matière d’aménagement, pour proposer des services de conseil et d’appui opérationnels aux territoires confrontés à des défis émergents. Il pilote notamment, aux côtés de l’ADEME, l’expérimentation « Mission adaptation », qui répond aux besoins des collectivités souhaitant engager des travaux d’adaptation au changement climatique.
Pour assurer pleinement ses missions d’intérêt général, l’établissement doit disposer des effectifs nécessaires. Or le CEREMA a perdu 20 % de sa dotation et de ses effectifs entre 2017 et 2022 et s’est profondément réformé pour faire face à cette baisse de moyens. La baisse de 60 ETP supplémentaires en 2027 mettrait en péril sa capacité à assurer ses missions.
C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 60 ETPT.
En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 60 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6405 »
le nombre :
« 6465 ».
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 488 »
le nombre :
« 428 ».
Exposé des motifs
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financière (TTF) à la solidarité internationale et la santé mondiale à travers l’Agence Française de développement (AFD).
Successivement mises en place par les Présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ces taxes ont permis à la France d’être pionnière dans la réponse aux défis mondiaux, notamment en matière de santé. Les ressources qu’elles ont générées ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre les pandémies. À travers le Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, elles ont à elles seules permis de sauver la vie de plusieurs millions de personnes tout en permettant à des millions d’autres d’accéder aux produits de santé innovants via Unitaid.
La suppression de l’affectation de ces deux taxes à la solidarité internationale en 2025 n’a pas été sans conséquence : cela a conduit à priver l’aide publique au développement de son unique source de revenus pérenne, stable et prévisible. Adossé à la chute des crédits dédiés à la mission « aide publique au développement », cela a conduit à des baisses historiques des contributions françaises en matière de santé mondiale (-260 millions d’euros pour Gavi, l’Alliance du vaccin, – 996 millions d’euros pour le Fonds mondial).
Cet amendement permet d’affecter une partie des recettes de la TTF et de la TSA à l’Agence française de développement (AFD) et non plus au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), comme c’était le cas jusqu’en 2025. Ce faisant, cette affectation est en conformité avec la loi organique n°2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que l’affectation d’une imposition à tiers est possible si celui est doté de la personnalité morale, ce qui est le cas de l’AFD. Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale.
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
| 143 | Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
| 144 | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel.
« II ter. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits alloués à la santé mentale et physique des étudiants.
La détresse sanitaire et psychologique au sein de nos campus nécessite le déploiement d’un véritable maillage de services de santé, de prévention et de soins. Les indicateurs de santé publique concernant la jeunesse étudiante sont alarmants. Selon le Baromètre Ipsos/Teale de 2025, 60 % des étudiants présentent une suspicion de détresse psychologique, un taux près de deux fois supérieur à celui de la population générale (36 %). Moins d’un étudiant sur deux (45 %) estime être en bonne santé mentale, et les épisodes dépressifs chez les jeunes ont quasiment doublé depuis 2017. Par ailleurs, l’Observatoire de la Vie Étudiante souligne que 34 % des étudiants renoncent à des examens ou à des soins médicaux, principalement pour des raisons financières.
Le Projet Annuel de Performances a opportunément transféré le financement des Services de Santé Étudiante (SSE) et du dispositif « Santé Psy Étudiant » vers le programme dédié à la vie étudiante. Toutefois, ce transfert de périmètre ne s’accompagne pas d’un choc de moyens. Le dispositif « Santé Psy Étudiant », bien que nécessaire, atteint ses limites.
Il est désormais urgent de doter ces services de moyens à la hauteur de la crise actuelle pour recruter massivement des psychologues, des médecins de prévention, des infirmiers et des assistants sociaux directement sur les campus, là où se trouvent les jeunes. Ces 50 millions d’euros supplémentaires permettront de structurer des pôles de santé universitaires pluridisciplinaires, de réduire les délais d’attente pour une consultation et de garantir la gratuité et l’accessibilité des soins.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
– il abonde de 50 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 « Santé des étudiants et actions sociales » du programme 231 « Vie étudiante ».
– il diminue ainsi de 50 000 000 d’euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiements, à l’action 02 « ANR » du programme 172.
Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les bourses sur critères sociaux et à élargir le nombre de bénéficiaires.
Les bourses étudiantes, telles qu’elles existent aujourd’hui, sont insuffisantes, inadaptées et mal calibrées dans le temps. Versées uniquement sur dix mois, elles ne tiennent pas compte du caractère permanent des dépenses de vie (loyer, alimentation, transport, santé). Le montant moyen des bourses demeure par ailleurs inférieur au seuil de pauvreté, aggravant la précarité d’une partie croissante de la jeunesse. Par cet amendement, nous appelons à une refonte structurelle du système de bourses pour le rendre plus juste, plus protecteur et plus efficace.
Cela doit passer par :
1° la revalorisation de 20 % des bourses existantes.
L’amendement prévoit une augmentation de 20 % sur l’ensemble des échelons (de 0 bis à 7), afin de compenser l’inflation et de renforcer le pouvoir d’achat étudiant. Ainsi, l’échelon 7 passerait de 633 € à 760 € par mois, et l’échelon 0 bis de 145 € à 175 € par mois. Cette mesure représenterait 639 millions d’euros par an, pour les 760 000 boursiers actuellement recensés.
2° la création d’un échelon 8.
Un nouvel échelon 8 serait créé afin d’élargir le bénéfice des bourses à 100 000 nouveaux étudiants issus des classes moyennes modestes, trop souvent exclus des dispositifs d’aide malgré des ressources limitées. Le coût estimé de cette mesure est de 180 millions d’euros par an.
3° le versement des bourses sur 12 mois.
Aujourd’hui limité à 10 mois, le versement des bourses ne correspond pas à la réalité des dépenses étudiantes, continues tout au long de l’année. Le passage à 12 mois permettrait de lisser les revenus étudiants et d’assurer une stabilité de ressources, notamment durant l’été. Cette mesure représenterait une dépense supplémentaire de 640 millions d’euros, sur la base d’une enveloppe actuelle de 3,2 milliards d’euros.
4° la simplification administrative et automatisation.
L’amendement prévoit également une simplification des démarches via l’interconnexion des bases CAF–CROUS et l’inscription automatique des étudiants éligibles, afin de lutter contre le non-recours et de garantir un accès effectif aux droits. Le coût de cette modernisation est estimé à 20 millions d’euros.
Le chiffrage global de ce plan est estimé à 1,48 milliards d’euros. Cet amendement propose d’y consacrer 1 milliard la première année
Afin d’être recevable cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde l’action 01 « aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 1 milliard d’euros ;
– il minore de 1 milliard d’euros l’action 2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur, conformément à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Cette mesure vise à internaliser les coûts écologiques liés à cette activité, aujourd’hui supportés par la collectivité.
Les yachts, en particulier les plus imposants, sont responsables d’émissions de CO2 extrêmement élevées. Selon les données de l’ONG Transport & Environment, une seule journée passée à bord d’un yacht équivaut, en termes d’émissions, à cinq mois de séjour hôtelier pour une famille de quatre personnes. Pour les très grands yachts, cette comparaison atteint même quatre ans et demi. Au-delà de leur empreinte carbone, ces navires menacent directement les écosystèmes marins, notamment les herbiers de posidonie, dans les zones de forte fréquentation.
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la location de yachts professionnels afin de compenser les externalités environnementales de cette activité. Son montant est calculé en fonction de la durée de location, de la taille du navire et de sa capacité d’accueil, assurant ainsi une progressivité adaptée à l’impact réel de chaque embarcation. Cette approche permettrait de générer un revenu minimal estimé à 12 millions d’euros annuels pour l’État. La mesure proposée ne remet pas en cause la viabilité économique du secteur de la grande plaisance, qui affiche une santé financière robuste, notamment pour les constructeurs de yachts.
Cet amendement a été travaillé avec Transport & Environnement (T&E).
Dispositif
Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle
« Art. L. 423‑64. – Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
« Art. L. 423‑65. – À compter du 1er janvier 2027, est soumis à la taxe tout contrat de location d’un engin flottant au sens de l’article L. 5000‑2 du code des transports qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage professionnel ;
« 2° Il a le caractère d’un navire taxable au sens de l’article L. 423‑66 du présent code.
« Art. L. 423‑66. – Un navire taxable s’entend de tout navire de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout.
« Art. L. 423‑67. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la signature du contrat de location mentionné à l’article L. 423‑65.
« Il est réputé intervenir au moment de la signature du contrat.
« Art. L. 423‑68. – Le montant de la taxe est calculée en fonction de la longueur de la coque du navire en mètres, de la durée du contrat de location et de la capacité de passagers, hors équipage, à bord du navire, selon les termes suivants :
| Longueur de la coque (mètres) | Barème de la taxe par passager hors équipage par jour (€) |
| De 15 à 24 | 70 |
| De 25 à 39 | 130 |
| De 40 à 50 | 250 |
| Au-delà de 50 | 600 |
« Art. L. 423‑69. – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423‑66. »
Exposé des motifs
Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant de trois euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuitée.
Cette taxe est due par les compagnies de croisière et les propriétaires des yachts aux ports dans lesquels ils font escale. Elle est calculée en fonction de la capacité d’accueil maximale de chaque navire.
En effet, pour l’heure, les croisiéristes ne paient pas de taxe de séjour, contrairement aux autres touristes. Rien ne justifie cette exonération qui constitue une incitation supplémentaire pour cette forme de tourisme très polluante pour les riverains et très émettrice de CO2 . Un seul trajet en croisière est équivalent au bilan carbone annuel dont chacun dispose, si nous voulons respecter les accords de Paris. C’est aussi un manque à gagner pour les communes recevant des croisières.
Cette taxe est d’autant plus légitime que le passage d’un navire de croisière ne profite guère à l’économie locale. D’une part, les compagnies font jouer la concurrence entre les ports d’accueil pour inciter ces derniers à abaisser leurs frais, conduisant ainsi à un nivellement par le bas au détriment des collectivités locales. D’autre part, un tiers des passagers ne descend pas lors des escales et tous sont encouragés à consommer uniquement à bord du navire. La sur‑fréquentation induite dans la ville tend même à dissuader certains touristes terrestres de visiter ces destinations.
La définition des navires de croisière introduite par le titre I de cet amendement précise la vocation de plaisance ou de loisirs et l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. La taxe de séjour ne s’appliquera donc pas aux ferries classiques.
En 2025, la DIMM a relevé la programmation de 1 885 escales de navires de croisière sur l’ensemble de la façade méditerranéenne française. Cela représente un total de 3,9 Millions de passagers potentiels en escale. Il est donc estimé que le présent amendement représentera des recettes de 15,9 millions d’euros.
Dispositif
I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Redevance de séjour dans les ports
« Art. L. 2333‑98. – Il est institué au profit des communes littorales, au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, une redevance de séjour dans les ports. »
« Art. L. 2333‑99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les personnes suivantes :
« 1° Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou tout autre organisme ou personne tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d’habitation. ;
« 2° Le propriétaire d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 qui n’est pas domicilié dans la commune.
« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire à 3,00 € sans nuitée et 4,00 € par nuitée passée au port.
« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l’article L. 2333‑98.
« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;
« 2° Le tarif de la redevance fixé en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance. »
« Art. L. 2333‑100. – I. – Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99 sont tenues de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément au présent article et l’adresse du port.
« Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99 versent au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculée en application du même article L. 2333‑99.
« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 90 000 € par omission ou inexactitude.
« Le fait, pour les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €.
« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, chargées de la perception de la redevance.
« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s’y rapportant.
« IV. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« V. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »
II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « Bonus Mixité Sociale » doté de 50 millions d’euros pour encourager structurellement l’ouverture sociale dans l’enseignement supérieur.
Selon les données du Conseil d’analyse économique, l’accès aux études supérieures est aujourd’hui près de trois fois plus fréquent chez les jeunes de milieu aisé que chez ceux dont les parents sont les plus modestes. Cette ségrégation s’aggrave massivement dans les filières sélectives (classes préparatoires, grandes écoles, études de médecine). Pis encore, les dépenses publiques de l’État dans l’enseignement supérieur profitent davantage aux jeunes issus de milieux favorisés, car ces derniers sont surreprésentés dans les filières où la dépense publique par étudiant est de loin la plus élevée. L’OCDE pointe d’ailleurs régulièrement la persistance de ces inégalités structurelles dans l’accès aux diplômes en France. Aujourd’hui, l’État finance les établissements à la volumétrie ou à la performance de recherche, mais n’incite financièrement d’aucune manière à l’intégration sociale.
Ce fonds de 50 millions d’euros financera une dotation de performance, allouée aux universités et écoles sur la base de critères d’éligibilité strictement quantifiables et vérifiables. Ce dispositif ciblera les établissements justifiant de l’atteinte d’au moins l’un des indicateurs suivants :
1. L’atteinte d’une proportion d’étudiants boursiers équivalente à la part des jeunes issus de ménages à bas revenus dans la population de leur région d’implantation (sur la base des déciles de revenus établis par l’Insee), ou, à défaut, une progression annuelle de ce taux d’au moins 5 points.
2. Le dépassement d’au moins 10 % des taux minimaux d’intégration de bacheliers technologiques et professionnels fixés par les rectorats dans la sélection post-bac pour les filières sélectives (STS, BUT, CPGE).
3. La réduction démontrée de l’écart de taux d’obtention du diplôme entre les étudiants boursiers (notamment les échelons 4 à 7) et non-boursiers, garantissant que l’ouverture sociale s’accompagne d’une véritable lutte contre le décrochage.
4. L’utilisation exclusive de ce bonus pour des dépenses mesurables de sécurisation des parcours : rémunération d’heures de tutorat, abondement des fonds de solidarité d’établissement, ou co-financement de logements étudiants.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
– il renforce de 50 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
– il diminue ainsi de 50 000 000 d’euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiements, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir le programme 172, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique à hauteur de 250 millions d’euros pour 2027 dans un premier temps.
Nous proposons de flécher ainsi cette enveloppe :
– 80 % de l’enveloppe (200 millions d’euros) sera consacrée à la revalorisation des enseignants-chercheurs et des chercheurs dont le niveau de rémunération est un des plus bas des pays de l’OCDE : le salaire moyen du chercheur français est inférieur de 35 % en début de carrière et de 15 % en fin de carrière à la moyenne de ces pays.
Pour les 115 000 chercheurs publics, ceci représenterait une augmentation moyenne de plus de 1700 euros par an.
– les 20 % restants (50 millions d’euros) seront consacrés à la rémunération des personnels de soutien.
Pour les 50 000 personnels de soutien que compte la recherche publique, ceci représenterait une augmentation moyenne de 1000 euros par an.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– crée un nouveau programme « revalorisation des chercheurs et personnels de recherche » de 250 millions d’euros en AE et CP
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 65 ETPT.
Depuis le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine.
L’OFB œuvre à la réalisation de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et participe également à la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et au Plan Eau. Par ailleurs, l’OFB contribue activement à la Mission Adaptation, lancée en novembre 2024, en mettant son expertise de terrain au service des collectivités. À travers la plateforme Mission Adaptation, il conseille et accompagne les acteurs locaux pour intégrer les solutions fondées sur la nature et les enjeux de biodiversité dans leurs stratégies locales d’adaptation.
Or, ces objectifs ambitieux sont mis en difficulté par des sous-dotations récurrentes en effectifs. L’OFB a connu une première baisse de 25 ETPT en 2025, suivie d’une nouvelle diminution de 16 ETPT en 2026. Le PLF2027 prévoit une nouvelle baisse de 24 ETPT. La trajectoire initiale pluriannuelle aurait dû être de +15 ETPT en 2025, au titre du contrat d’objectifs et de performance 2021‑2025 et de +15 ETPT en 2026.
Afin de revenir sur ces baisses, l’amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de 65 ETPT.
En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 65 ETPT.
La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Dispositif
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5264 »
le nombre :
« 5329 ».
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 488 »
le nombre :
« 423 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d’impôt recherche (CIR).
Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de 8 milliards d’euros par an. Pour quels résultats ? D’année en année, les études sont unanimes. La dernière en date, un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre une fois de plus l’inefficacité du CIR : aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l’investissement, l’emploi ou encore l’attractivité de la France, ni d’éléments pouvant laisser penser qu’il est adapté pour développer l’innovation. La seule chose certaine avec le CIR, c’est son coût pour la collectivité : alors que le CIR ne coûtait « que » 1,8 milliards d’euros en 2007, en 2025 cette dépense s’élève à 8,07 milliards d’euros, soit une augmentation de 348 % !
Pour Sanofi, dont le directeur général déclarait pendant la pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, cela représente plus d’un milliard d’euros sur ces 10 dernières années. La suite, on la connaît : pas de vaccin. A la place, des plans massifs de licenciement : 1700 dans le monde et 1000 en France dont 400 chercheurs ! C’est aussi le deuxième distributeur de dividendes du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d’euros.
Rien d’étonnant à cela : alors qu’un rapport sénatorial montrait que 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés, 50 grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR. Les grands groupes en profitent même encore plus qu’avant, puisque le Crédit d’impôt recherche, autrefois proportionnel à la croissance des dépenses en recherche et développement, se base désormais sur le montant.
On peut résumer ainsi l’échec du CIR : un effort important de dépense publique captée par les plus grands groupes, et sans effet démontré sur l’emploi et l’innovation. Pourtant le Gouvernement s’obstine à le maintenir. Sa suppression relève d’un choix de responsabilité.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 ter B est abrogé
2° L’article 244 quater B est abrogé
II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices tirés de ces locations seraient dorénavant imposés selon le régime foncier réel et micro-foncier. Afin d’attirer les loueurs vers le micro-régime, le plafond est relevé à 30 000 euros et l’abattement relevé à 40 %. Les locations longues durées doivent être valorisées et bénéficier de la possibilité de recourir à l’amortissement de leur bien à hauteur de 2 %. En effet, comme le relève le rapport portant sur les déséquilibres du marché locatif en zone tendue piloté par Inaki Echaniz et Annaïg le Meur, le développement des meublés de tourisme de type Airbnb ces dernières années a explosé, suscitant « une attrition du logement disponible dans les zones tendues ».
Ainsi, le nombre de logements disponibles à la location à Paris a diminué de 50 % en seulement un an. Sur l’ensemble de la ville de Marseille, on comptait 12.034 logements en location courtes-durées sur la plateforme Airbnb en 2023. Plus généralement, cette situation révèle une législation fiscale particulièrement favorable à la location meublée. Le régime BIC leur procure de gros avantages par rapport aux locations nues, qui ne sont aujourd’hui plus justifiées. La location meublée profite déjà d’un régime locatif d’une grande flexibilité : la durée des baux est réduite à 1 an pour les locataires, 9 mois pour les étudiants (sans reconduction tacite), 1 mois pour les baux mobilité ; en cas de congé vente, le locataire ne dispose pas de droit de préemption.
Extraire les locations meublées du régime des BIC permet donc de toucher les plus grands investisseurs, qui n’ont pas recours au micro-foncier, mais plutôt au régime réel. Ne modifier que le micro-régime (les abattements de 50 et 71 % de l’article 50.0 du CGI) reviendrait d’ailleurs à créer une inégalité de traitement entre des loueurs occasionnels percevant des revenus limités et des loueurs professionnels profitant d’amortissements sur l’ensemble de leurs biens et de reports de leurs déficits sur plusieurs années. Seules les locations longues durées doivent être encouragées en pouvant bénéficier d’un amortissement, dans la limite de 2 % du prix du bien loué. Selon la Direction de la législation fiscale, citée par le rapport « Propositions de réforme sur la fiscalité locative » d’Annaïg Le Meur paru en mai 2024, le gain budgétaire serait de 266 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées.
Dispositif
I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
– le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « de 40 % lorsque le logement est loué en application du titre Ier ou du titre Ier bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et de 30 % dans les autres cas » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ;
3° À la fin du 1° du 1 de l’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un niveau d'engagement de l’État en direction de la Sécurité sociale exprimé en valeur absolue.
La fixation ex ante d'une fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale contribue à l'instabilité des comptes sociaux en raison d'écarts entre les prévisions faites en année n et les rendements constatés n+1.
Dans son rapport de mai 2026, la Cour des comptes soulignait ainsi qu'en 2025 "les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale ont enregistré une moins-value de 1 Md€ par rapport à la. prévision de la LFSS, presque deux fois plus importante qu’en 2024 (0,6 Md€)".
Pour mettre fin à ces erreurs de prévision dégradant artificiellement les comptes sociaux, il est proposé de fixer le montant pour 2027 en valeur absolue, conformément au transfert prévu dans l'exposé des motifs de l'article 49.
Ainsi, le présent amendement n'aggrave pas de charge de l’État mais se contente de garantir la sincérité des relations avec la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : « de 29,05 %, minorée d’un montant de 4,1 milliards d’euros en 2026, » sont supprimés ;
« 2° Au même premier alinéa, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « égale à un montant de 56,8 milliards d’euros » ;
« 3° Au a, les mots : « à concurrence de 20,77 points » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 40,48 milliards d’euros » ;
« 4° Au b, les mots : « à concurrence de 8,28 points, le montant correspondant étant minoré de 4,1 milliards d’euros en 2026 » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 16,32 milliards d’euros ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Lancé avec 2 milliards d’euros en 2023, puis porté à 2,5 milliards d’euros pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique, le Fonds Vert a vu ses moyens s’effondrer jusqu’à seulement 837 millions d’euros en autorisation d’engagements en 2026 : une chute de 66,5% par rapport à son niveau de 2,5 milliards d’euros, soit des crédits quasiment divisés par trois.
Ces baisses successives ont impacté de nombreux projets de transformation territoriale. Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge des politiques de transition écologique, et faisant face de manière concrète aux impacts des changements climatiques, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, menaçant ainsi l'ensemble de la politique de transition écologique; mais aussi la capacité à mieux vivre ou juste vivre dignement sur certains de nos territoires.
Le PLF 2027 prévoit certes une remontée des autorisations d’engagement à 985 M€, mais celles-ci restent très éloignées des moyens initialement consacrés au Fonds vert. Surtout, cette hausse des engagements masque une baisse des crédits de paiement. Le rebond affiché du Fonds vert est donc largement en trompe-l’œil. Cette évolution intervient par ailleurs dans un contexte de réduction d’autres soutiens à l’investissement des collectivités. Plus problématique encore, la hausse affichée du Fonds vert est en partie financée par redéploiement au détriment d’autres dispositifs de transition écologique, notamment du Fonds chaleur.
Nous proposons donc de rétablir le Fonds Vert au montant du budget 2024 de 2,5 milliards d’euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,8 milliard d’euros supplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires” répartis entre les actions n° 01 “Performance environnementale” à hauteur de 800 000 000 d’euros, n°2 “Adaptation des territoires au changement climatique” à hauteur de 370 000 000 d’euros, et n°3 “Amélioration du cadre de vie” à hauteur de 630 000 000 d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 1 000 000 000 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°10 “Soutien à l’injection de biométhane” et 800 000 000 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°09.04 Bio-énergies”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à la revalorisation des agents des CROUS. Les syndicats des agents des CROUS sont unanimes sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail des agents ainsi que de rendre plus attractive la profession.
L’augmentation de la précarité étudiante a des répercussions directes sur le travail mené par les agents des CROUS. De fait, cette mise sous tension du réseau du fait de la demande, nécessite de rendre plus attractif les postes notamment par la rémunération ainsi que de permettre des recrutements supplémentaires sur le long terme. La revalorisation salariale est un préalable pour retenir les agents actuels ainsi que pour attirer de nouvelles recrues. Dans un premier temps il est ainsi proposé d’abonder de 50 millions d’euros l’action 04 du programme « vie étudiante » dédiée, en partie, à la rémunération des personnels des CROUS.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
– abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 « Pilotage et animation du programme » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 50 000 000 €
– diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Avec cet amendement, les députés du groupe écologiste et social demandent l’augmentation des crédits alloués à Météo-France, pour compenser la baisse prévue dans le PLF 2027 de 7,25 % de ses crédits, passant de 333 M€ en 2026 à 308,9 M€ en 2027.
Météo-France est un opérateur extrêmement précieux dont la mission principale est une mission d'observation et de prévision météorologique. Il fournit des données et des services permettant aux pouvoirs publics, au grand public ou encore au secteur aéronautique "de gérer les risques en matière de sécurité des personnes et des biens, de mieux organiser et adapter leurs activités et d’anticiper les impacts du changement climatique.(...) [Météo-France] contribue, par ses informations et son expertise apportées à l’État, à l’élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique".
Par ailleurs, cet établissement joue aussi un rôle essentiel dans la compréhension du réchauffement climatique et dans la lutte contre l’effet de serre. Météo-France contribue par ailleurs à affirmer la présence de la France sur ces questions au niveau international, notamment par sa participation aux travaux du Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat (GIEC).
Nous avons donc plus que besoin de cet opérateur aujourd'hui alors que les événements extrêmes dûs au changement climatique se multiplient et s'intensifient. Pourtant, le gouvernement a supprimé des postes alors qu'il faudrait faire de la planification écologique une priorité.
Les députés du groupe écologiste et social contestent les coupes budgétaires dans le champ de l’écologie, et demandent à revenir sur la baisse des crédits prévue dans le PLF 2027, soit une augmentation de 25 millions d’euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 25 000 000 d’euros supplémentaires au programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" au sein de son action n°13 "Météorologie". Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 25 000 000 d’euros dans le programme 203 “Infrastructures et services de transports” au sein de son action n°52 “Transport aérien”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Exposé des motifs
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs crédits et exonérations d’impôt. N’étant pas conditionnés, ils bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques et fragilise fortement l’approvisionnement des scieries.
La situation est particulièrement tendue sur le marché des feuillus, avec une forte exportation vers les pays asiatiques, ne respectant pas les engagements pris dans le cadre de la loi Climat et Résilience.
Le présent amendement vise dès lors à renforcer les incitations à la transformation de bois sur le territoire national et européen en conditionnant le crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quindecies du code général des impôts, l’exonération de droits de mutation mentionnée à l’article 793 du code général des impôts, l’exonération d’impôts mentionnée à l’article 976 du code général des impôts, l’exonération de taxe foncière mentionnée à l’article 1395 du code général des impôts à la première transformation du bois sur le sol européen.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 quindecies est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné, pour les opérations forestières ayant donné lieu à son application, à l’engagement du contribuable que les bois issus des coupes réalisées sur les propriétés concernées fassent l’objet d’une première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Lorsque le contribuable ne procède pas lui-même à cette première transformation, il justifie, selon des modalités fixées par décret, que les bois concernés ont été cédés à un opérateur qui assure leur première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Le non-respect de l’engagement prévu au premier alinéa entraîne la reprise du crédit d’impôt dans les conditions prévues par le présent code.
« Un décret précise les modalités de traçabilité et de contrôle permettant de vérifier le respect de cet engagement. »
2° L’article 793 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens mentionnés au 2° du 2, le bénéfice de l’exonération est également subordonné à l’engagement de l’héritier, du légataire ou du donataire que les bois issus des coupes réalisées sur les propriétés concernées fassent l’objet d’une première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Cet engagement est pris pour lui et ses ayants cause. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l’exonération dans des conditions fixées par décret. »
3° L’article 976 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le bénéfice des exonérations prévues aux I et II est subordonné à l’engagement du contribuable que les bois issus des coupes réalisées sur les propriétés ou les biens concernés fassent l’objet d’une première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Lorsque le contribuable ne procède pas lui-même à cette première transformation, il justifie, selon des modalités fixées par décret, que les bois concernés ont été cédés à un opérateur assurant leur première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l’exonération dans les conditions fixées par décret. »
4° L’article 1395 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’engagement du propriétaire que les bois issus des coupes réalisées sur les terrains concernés fassent l’objet d’une première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Lorsque le propriétaire ne procède pas lui-même à cette première transformation, il justifie, selon des modalités fixées par décret, que les bois concernés ont été cédés à un opérateur assurant leur première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l’exonération dans les conditions fixées par décret. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « et les modalités de contrôle du respect de l’engagement relatif à la première transformation des bois prévu au 1° » ;
II. – Un décret en Conseil d’État précise, pour l’application du présent article, les opérations constitutives de la première transformation des bois ainsi que les modalités de traçabilité permettant d’établir le lieu de cette transformation.
III. – Le I s’applique aux opérations forestières, mutations et plantations réalisées à compter de la promulgation de cette présente loi.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli consiste à augmenter de 250 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’, orienté vers le financement des gestes d’habitabilité d’été. Cela enverrait un premier signal de prise en compte de la nécessaire adaptation des logements par l’État.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Politique de la ville ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande part de la population. Cela exige une réaction de la part de l’Etat, notamment budgétaire. L’adaptation des millions de logements bouilloires ne se fera pas sans investissements.
Cet amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements, ici du parc privé, aux canicules. En effet, dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité du parc de logement serait considérée à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Aujourd’hui déjà, 1 logement sur 2 ne dispose pas des équipements minimaux pour protéger de la chaleur, pour la plupart en raison de l’absence de volets. Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs.
Cet amendement propose d’augmenter le budget de l’ANAH afin que davantage de rénovations globales financées par l’ANAH intègrent la pose de volets et de brasseurs d’air, et qu’il devienne possible de les financer dans le cadre de simples gestes de rénovation.
La Fondation pour le Logement a chiffré le coût d’un plan d’adaptation sobre du parc de logements exposés aux fortes chaleurs. Ce plan fixe un objectif à la fois ambitieux et nécessaire consistant à équiper tous les logements de protections solaires et de brasseurs d’air d’ici 2040. Ce plan coûterait 48 milliards d’euros au total, avec un investissement de l’Etat à hauteur de 16 milliards d’euros. En prenant un taux d’aide de 30 % en moyenne, il faudrait augmenter le budget de MaPrimeRénov’ d’1 milliard d’euros.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Aide à l’accès au logement ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
Amendement proposé par la Fondation pour le logement des Défavorisés
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer les investissements indispensables pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire afin d’atteindre 1,5 Md€ supplémentaire par an en 2028.
Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiées de “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, le réseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus que préoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque important d’une forte dégradation de la disponibilité du réseau et de la qualité de service, tant pour les voyageurs que pour le fret, si les investissements indispensables sur le réseau ne sont pas entrepris de manière urgente.
La conférence de financement des mobilités a rappelé que le besoin d’investissement minimal pour assurer le maintien du réseau en l’état s’élève à 1,5 Md€ supplémentaire par an à partir de 2028, dont 500 M€ seraient financés via un fonds de concours alimenté par la SNCF. Toutefois, nous estimons qu’il revient à l’Etat de financer ces investissements, et non à la seule SNCF dont les opérateurs concurrents n’alimentent pas ce fonds de concours.
Cet amendement propose ainsi une trajectoire linéaire d’augmentation des investissements sur le réseau de 750 M€ par an jusqu’en 2028, permettant d’atteindre la cible de 1,5 Md€ supplémentaire.
Nous avions dès 2026 proposé un amendement qui aurait permis une trajectoire plus progressive, avec une hausse de 500 M€ par an pendant 3 ans, de 2026 à 2028 pour obtenir une hausse globale de 1,5 Md€ d’ici 2028.
La 1ère hausse de 500 M€ n’ayant pas été mise en place au précédent PLF, nous devons donc rattraper le retard en répartissant les 500 M€ de hausse non appliquée de 2026 sur les PLF 2027 et 2028, soit deux hausses de 750 M€.
Rappelons que ces montants correspondent à la régénération et à la modernisation du réseau, mais ne suffiront pas à garantir son développement ainsi que son adaptation au changement climatique.
Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il faut désormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sens proposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’une contribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle de plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 750 000 000 euros au programme 203 “Infrastructures et services de transports”, au sein de l’action 41 “Ferroviaire”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 750 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Au Congrès HLM de 2023, la promesse avait été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM, via un Fonds pour la rénovation énergétique du parc social centré sur la rénovation des passoires thermiques E, F et G. En réalité, les investissements ont été moindres : à peine 350 millions d’euros sur 2024 et 2025 cumulées. Alors que le PAP précise que « cet effort doit être amplifié », l’enveloppe prévue n’est que de 84 millions pour financer des projets déjà engagés.
Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’Etat dans le Fonds pour la rénovation énergétique du parc social se rapproche de ses ambitions initiales, à hauteur de 200 millions d’euros pour 2026 à minima.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Aide à l’accès au logement ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’augmenter le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) pour le ramener au prix fixé avant le PLF 2026.
Pour rappel, les centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services bénéficient d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.
Notons que cette réduction s’applique sans distinction aucune sur la finalité du centre du stockage, qu’il héberge des données d’intérêt général telles que des données de santé, ou des données commerciales à visée ludique telles que celles de grandes entreprises de la Tech.
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2026 a proposé de porter ce tarif à 10 €/MWh au lieu de 12 €/MWh, ce qui a constitué un coût supplémentaire pour les finances publiques de plusieurs millions d’euros.
D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élève à 10 TWh en 2025, soit 2% de la consommation française totale en électricité. Le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité a donc constitué pour l’Etat en 2025 une dépense fiscale de plus de 100 M€, et ce montant minimum devrait fortement et rapidement croître aux vues des projets de nouveaux centres de données.
Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’Etat. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant.
Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt.
Cet amendement propose donc de revenir au tarif sur l’accise de l’électricité fixé avant le PLF 2026.
Dispositif
À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 600 M€.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 401 M€, laquelle apparaît insuffisante pour maintenir le volume des aides à l’électrification pour les ménages.
Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités plus durables et qu’il mobilise des montants significatifs, déporter le financement du leasing social vers les CEE ne nous permettra plus de piloter ce dispositif : les crédits consacrés ne feront plus l’objet ni d’un examen au Parlement, ni d’un bilan annuel permettant d’évaluer l’efficacité du dispositif
Dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024, la Cour des comptes avait pourtant sévèrement critiqué cette débudgétisation des dépenses portées par le programme 174 vers les CEE.
La transition des mobilités doit reposer sur un soutien ciblé aux ménages prioritaires et sur un conditionnement à des critères écologiques ambitieux (poids du véhicule, sobriété énergétique, empreinte carbone).
Cet amendement vise donc à réinscrire le dispositif du leasing social au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec une enveloppe de 600 M€.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 600 000 000 euros à la ligne nouvelle du programme “Leasing social”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 600 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation.
Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Or dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (par exemple : +5,2 % en 2022 et +4,9 % en 2023, et +3% annoncé par l’Insee en 2026), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.
A minima, le montant du chèque énergie devrait être augmenté de sorte à rattraper le coût de l’inflation depuis 2019, dernière date à laquelle le chèque énergie avait augmenté. Ce rattrapage représente une hausse de 143 millions d’euros, pour un montant moyen de chèque énergie réhaussé à 186 euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 143 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 143 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 71 500 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 71 500 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été rédigé à partir d'une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés
Exposé des motifs
Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrains réunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeur et la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou à la protection des sols. Elles sont également habilitées à faire réaliser des travaux d’aménagement collectifs ou d’installer des équipements à des fins autres qu’agricoles ou forestières, comme dans le domaine de l’eau par exemple.
Sur les différents types d’AFP, seules les AFP autorisées peuvent bénéficier d’aides à l’investissement pouvant atteindre 70 % des montants nécessaires (notamment des aides européennes), qui sont essentielles pour réaliser par exemple des travaux indispensables tels que le débroussaillage avant la réintroduction d’une activité agricole ou l’installation de points d’eau pour l’abreuvement du bétail. En revanche, les AFP libres, en raison de leur statut, ne sont pas éligibles à ces aides.
Cette forme d’associations syndicales de propriétaires présente de nombreux intérêts. Elle permet notamment d’inclure des terrains de propriétaires qui n’habitent pas à proximité et qui ne valorisent pas ces espaces, ni ne peuvent facilement les louer à des agriculteurs. C’est pourquoi il en existe dans de nombreux départements où l’activité pastorale se pratique. Dans un certain nombre de départements ou de régions, des fédérations d’associations foncières pastorales se constituent pour réunir les différentes AFP d’un territoire, notamment pour faciliter les échanges et l’intégration dans des projets d’autres acteurs locaux (collectivités, services pastoraux, parcs naturels, etc…).
La loi pastorale de 1972 a également institué les groupements pastoraux (GP). Ces derniers réunissent des éleveurs qui souhaitent s’engager dans un projet collectif pour l’aménagement mais aussi pour la gestion des surfaces pastorales et pour la conduite des troupeaux. En d’autres termes, il s’agit d’une structure collective d’éleveurs qui permet de rassembler les troupeaux et gérer de manière commune les espaces pastoraux. Le groupement pastoral permet aux éleveurs de mutualiser les coûts liés à la gestion des pâturages de manière équitable entre les membres, notamment le matériel nécessaire à la conduite du troupeau et les moyens nécessaires à sa surveillance et au gardiennage, et d’assurer la pérennité de l’organisation, étant donné que les GP sont constitués pour une durée minimale de neuf ans. Le nombre de groupements pastoraux est très variable selon les départements. Il dépend à la fois de la nature des espaces naturels qui peuvent être utilisés, des différents types de propriétaires des terrains, de l’organisation professionnelle des éleveurs, de leurs interlocuteurs. D’après le ministère de l’agriculture, on compte début 2025 800 groupements pastoraux, la majeure partie se répartissant entre les trois régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie, le reste étant réparti entre la Nouvelle-Aquitaine, l’Alsace et la Corse.
Aussi, au vu de l’intérêt de ces associations et groupements pastoraux, et au vu de leur fonctionnement fragile - lié au manque de financements d’une part, et d’un fonctionnement pour une grande partie lié à l’engagement bénévole de ses acteurs, nous souhaitons par cet amendement garantir davantage de moyens pour soutenir le fonctionnement des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux, pour la gestion durable des parcelles pastorales, l’entretien, l’aménagement, et l’organisation collective du foncier pastoral.
Cet amendement propose d’abonder de 1 000 000 d’euros l’action n°24 “gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n°149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Pour des raisons de faisabilité financière, nous proposons de minorer l’action n°04 “Moyens communs” du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” d’1 000 000 d’euros. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information sur le pastoralisme.
Exposé des motifs
Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que « l’ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau. » Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique.
Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus riches peuvent contourner l’impôt grâce à la constitution de sociétés holdings. Plusieurs niches fiscales alimentent ces stratégies d’optimisation fiscale, parmi lesquelles la niche « Copé ».
La niche Copé est un mécanisme voté à l’occasion de la loi de finances pour 2005 de décembre 2004, qui prévoit l’exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette niche aurait coûté 7 milliards d’euros en 2018.
Cet amendement vise donc à relever la quote-part pour frais et charges (QPFC) applicable aux plus-values (« niche Copé ») à 100 %, pour simplement appliquer le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) sur ces plus-values réalisées en cas de cessions de titres. Ce taux était appliqué jusqu’en 2004.
Cette imposition au taux normal d’IS est d’autant plus nécessaire qu’il est établi que, chez les contribuables les plus aisés, les sommes perçues au sein des holdings suite aux cessions de titres ne sont que rarement distribuées aux actionnaires, et donc presque jamais imposées (ni dans la filiale, ni dans la holding).
Dispositif
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services).
Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 10 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.
Notons que cette réduction s’applique sans distinction aucune sur la finalité du centre du stockage, qu’il héberge des données d’intérêt général telles que des données de santé, ou des données commerciales à visée ludique telles que celles de grandes entreprises de la Tech.
D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élève à 10 TWh en 2025, soit 2 % de la consommation française totale en électricité. Le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité a donc constitué pour l’État en 2025 une dépense fiscale de plus de 100 M€, et ce montant minimum devrait fortement et rapidement croître aux vues des projets de nouveaux centres de données.
Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État et constituent une rupture d’égalité. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant.
Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt.
Dispositif
La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 du code des impositions des biens et des services est supprimée.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose une enveloppe de 50 millions d’euros au sein du FNAP, dédié à l’installation de volets et de brasseurs d’air dans les logements sociaux. Cela enverrait un premier signal de la part de l’Etat de la prise en compte de la nécessaire adaptation des logements aux canicules, surtout ceux des plus vulnérables.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Aide à l'accès au logement ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, la transmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date de l’ouverture du contrat des âges auxquels ont été effectués les versements. La transmission de patrimoine via l’assurance vie est en très forte augmentation. Selon la fédération française de l’assurance, les transmissions de contrat d’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019, soit plus du double qu’en 2006. Le conseil d’analyse économique évalue le coût de ce dispositif fiscal à environ 4 à 5 milliards d’euros. L’abrogation de cette exonération spécifique à la transmission d’un contrat d’assurance vie, en la faisant rentrer dans le barème global des DMTG, constitue une mesure de justice fiscale qui s’inscrit dans une logique globale de réduction des droits de succession pour la majorité des Françaises et des Français, et une progressivité renforcée pour les plus gros patrimoines afin de réduire les inégalités liées à la transmission du patrimoine.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 757 B du code général des impôts, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés.
II. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter de 34 M€ le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles.
Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s'intensifier année après année. Face à l’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléas climatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation des sinistres climatiques augmente.
Aujourd’hui, selon le projet annuel de performance, 12,1 millions de maisons individuelles sont situées dans une zone d’exposition moyenne ou forte au RGA, dont un peu plus de 4 millions dans une zone d’exposition forte. Le coût des sinistres liés au RGA connaît une progression spectaculaire, passant d’une moyenne annuelle de 400 M€ sur la période 1989-2015 à 1 Md€ sur la période 2016-2020. En 2022, ce coût a atteint plus de 3 Md€, un record depuis la création du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
L’action 15 du programme 181 va dans le bon sens et nous sommes favorables au mécanisme de subvention pour les ménages modestes propriétaires de maisons individuelles, les plus exposées au phénomène de RGA. En revanche, nous déplorons la baisse du budget alloué à ce programme (-46,7 % pour les autorisations d’engagement, et -66,7% au crédits de paiement). Ces baisses ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, et l’été que nous venons d’affronter devrait nous alerter. Nous pensons qu’il est au contraire nécessaire de doter de plus de moyens cette action, et de s’inscrire dans la continuité des travaux menés par France Assureurs qui estime qu’un fonds relatif au phénomène de RGA pourrait financer des travaux préventifs sur les habitations les plus vulnérables, ainsi que des confortements de fondations après sinistre lorsque cela s’avère nécessaire, au-delà de la seule réparation des dommages.
Dans leur rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique présenté en juillet 2025, Tristan Lahais et Eva Sas recommandent de s’aligner sur la proposition de la Caisse centrale de réassurance de renforcer le fonds RGA en le portant à 50 M€ en 2026. Cette proposition a également été rappelée par I4CE dans son rapport “Adapter la France à +4°C” publié en septembre 2025.
Cet amendement propose donc de revenir au niveau conseillé en 2026, en attribuant en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 34 000 000 euros au programme 181 “Prévention des risques”, au sein de l’action 15 “Retrait Gonflement des Argiles”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 34 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 18 “Soutien hydrogène”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande part de la population. Cela exige une réaction de l’Etat, notamment budgétaire.
Les habitants du parc social sont particulièrement exposés : avec des logements majoritairement collectifs, un niveau de revenu plus faible, et des facteurs socio-économiques qui créent des inégalités en termes d’états de santé.
Lors du congrès HLM de 2026, l’Union Sociale pour l’Habitat a chiffré à 8,6 milliards d’euros le coût de l’installation de volets et de brasseurs d’air dans l’ensemble du parc non-équipé à ce jour. Le financement se fera à travers des ressources propres, des prêts, mais ne pourra pas se passer d’un soutien de l’Etat. Cette estimation se rapproche du chiffrage réalisé l’année dernière par la Fondation pour le logement.
Aujourd’hui déjà, 1 logement sur 2 ne dispose pas des équipements minimaux pour protéger de la chaleur, pour la plupart en raison de l’absence de volets. Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs.
Cet amendement propose d’abonder le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) afin qu’il finance l’installation de volets et de brasseurs d’air dans les logements sociaux. Le FNAP pourrait couvrir environ 30 % de l’investissement global, soit un budget dédié de 110 millions d’euros au sein du FNAP, pendant 15 ans.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne «Politique de la ville ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à financer le développement du fret ferroviaire selon la trajectoire d’investissements de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire pour la période 2023-2032, à hauteur de 185 M€ pour 2027.
Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions nationales en 2023. En particulier, la place prépondérante du transport routier fait du fret un sous-secteur émetteur important avec 13% des émissions nationales. Alors que la SNBC3 prévoit un objectif de décarbonation du secteur à l’horizon 2050 et que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire vise un doublement de la part modale en 2030, la route demeure de manière écrasante le principal mode de transport de marchandises avec 89% du volume total en 2023, contre seulement 9% pour le fret ferroviaire. La France se distingue en Europe par un écart important entre le rail et la route, la part modale du fret ferroviaire se situant à 17% en moyenne en Europe, soit 8 points au-dessus de la France.
Afin d’atteindre ces objectifs, investir pour la régénération et la modernisation du réseau et créer de nouveaux terminaux de transport combiné sont des préalables indispensables.
La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire prévoit un programme d’investissements de 4 Md€ sur la période 2023-2032, dont 2 Md€ apportés par l’Etat. Ce programme prévoit notamment l’engagement de 370 M€ pour 2027, soit 185 M€ pour l’Etat.
Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il faut désormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sens proposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’une contribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle de plusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 185 000 000 euros au programme 203 “Infrastructures et services de transports”, répartis entre les actions 41 “Ferroviaire” à hauteur de 92 500 000 euros et 45 “Transports combinés” à hauteur de 92 500 000 euros.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 185 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 10 “Soutien à l’injection de biométhane”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Exposé des motifs
En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, la hausse des aides d’urgence comme celle du chèque énergie est indispensable.
Pour rappel, le montant du chèque énergie n’a pas évolué depuis 2019, contrairement aux prix de l’énergie.
Entre 2020 et 2024, la facture d’énergie moyenne pour le logement a augmenté de 30 %.
Depuis 2023, le Médiateur National de l’Energie dénombre chaque année plus d’1 million d’interventions des fournisseurs pour impayés d’énergie, c’est deux fois plus qu’en 2019.
Il est nécessaire d’augmenter le montant du chèque énergie, proportionnellement aux difficultés de paiement rencontrées par les ménages. Il s’agit d’une aide ciblée, contrairement à un bouclier tarifaire.
Le coût du triplement du chèque énergie, en partant du budget prévu ces dernières années (et non le budget amoindri depuis 2026) représenterait 2,7 milliards d’euros (3 fois 900 millions, coût 2025 du chèque énergie).
Le programme est donc abondé en ce sens, à hauteur de 2 milliards d’euros (2,7 milliards d’euros - 700 millions, le budget présenté dans ce PLF).
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 2000 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 2000 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 1000 000 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 1 000 000 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de mettre en place une contribution kilométrique pour les poids lourds.
Ce mode de transport entraîne de nombreuses externalités négatives, parmi lesquelles une importante détérioration des routes. A titre indicatif, le passage d’un poids lourd de 19 tonnes dégrade autant la chaussée que le passage de plusieurs dizaines de milliers de voitures d’une tonne.
Notre réseau national et local comporte de très nombreuses routes gratuites, certaines supportant un important trafic de poids lourds qui dégradent fortement leur chaussée. Aujourd’hui, l’entretien de ces routes gratuites repose uniquement sur l’argent public de l’Etat, sans contribution directe des véhicules les plus à l’origine des besoins d’entretien.
Même si les acteurs français du transport de marchandises contribuent tout de même pour partie au budget de l’Etat, la situation encore plus injuste est celle des acteurs étrangers du transport de marchandises qui peuvent faire rouler des camions sur nos routes pour traverser, et aller par exemple d’Espagne en Allemagne ou d’Italie en Belgique, sans jamais contribuer financièrement à l’entretien des routes qu’ils utilisent.
Cet amendement se propose de corriger cette injustice en instaurant une contribution kilométrique des poids lourds se fondant sur le principe de l’usager‑payeur. De plus, en modulant son montant selon la motorisation plus ou moins propre du véhicule, elle se pourrait aussi se fonder sur le pollueur‑payeur pour accompagner la décarbonation du fret routier.
Calculée à partir de la distance parcourue, cette contribution a notamment le mérite de s’appliquer de façon égale aux transporteurs routiers français et étrangers, contrairement à la TICPE qui est payée seulement lorsque le plein de carburant est fait en France.
Elle pourrait rapporter plusieurs milliards d’euros par an, ce qui permettrait de contribuer notablement aux besoins d’investissements en matière d’infrastructures de mobilité, tant dans le réseau ferroviaire que le réseau routier, qu’en matière de décarbonation du transport routier de marchandises en accompagnant les transporteurs routiers dans leur transition.
Le choix des routes concernées par cette contribution serait laissé aux gestionnaires de routes : l’Etat, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les EPCI, etc. En retour, ils percevraient une partie des recettes faites sur leurs voiries pour mener à bien leur entretien
Dispositif
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Contribution poids lourds
« Art. L. 421‑264. – I. – Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national mentionnées à l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, les voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions et les voies du domaine public routier départemental sont soumis à la contribution.
« La liste des voies soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’֤État, sur proposition des autorités compétentes pour les voies leur appartenant. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans.
« II. – Les poids lourds mentionnés au I sont les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports.
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules affectés aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane, de l’entretien des routes, ainsi que les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire.
« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l’utilisation des voies soumises à la contribution par un poids lourd.
« IV. – Le montant de la contribution est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Le nombre de kilomètres parcourus par le poids lourd sur les voies soumises à la contribution ;
« 2° Le taux kilométrique mentionné au V.
« V. – Le taux kilométrique est fonction du nombre d’essieux et de la masse en charge maximale techniquement admissible du poids lourd.
« Il est modulé en fonction de la classe d’émissions de polluants Euro.
« Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre.
« Le taux kilométrique et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé des transports.
« VI. – Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national est affecté au budget général de l’État.
« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions leur est affecté.
« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier départemental est affecté aux départements.
« VII. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer la mesure qui prévoit la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Cette proposition constitue une rupture avec un siècle d’histoire de la branche AT-MP : en effet, les indemnités journalières des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas un revenu de remplacement. Elles constituent une réparation due par les employeurs aux salariés victimes, pour les torts causés par le travail. Personne ne devrait mourir, être blessé ou malade à cause de son travail, et l’employeur a l’obligation de faire en sorte que cela n’ait pas lieu. A ce titre, la branche AT-MP est exclusivement financée par le patronat. Avec cette mesure, qui plus est en prévoyant de la reverser à la branche AT-MP, le Gouvernement prévoit que les victimes financent elles-mêmes la réparation qui leur est due !
C’est d’autant plus scandaleux que le déséquilibre constaté de la branche AT-MP fait suite à une décision du Gouvernement, en 2023, alors que la branche était très excédentaire, de baisser son financement en diminuant les cotisations patronales AT-MP, pour un cadeau de 800 millions d’euros… Soit exactement le montant d’économies que le Gouvernement veut faire sur cette branche, en n’envisageant que de faire payer les travailleurs victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle !
Alors que le nombre de morts au travail continue d’augmenter, que la France est le pire pays d’Europe dans ce domaine, l’urgence est d’imposer aux employeurs des mesures de prévention des risques, et de les responsabiliser en rétablissant au moins au niveau de 2023 les cotisations patronales. L’urgence, c’est de lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, qui coûteraient jusqu’à 3,8 milliards à l’Assurance maladie.
Quand le travail tue, blesse ou rend malade, le Gouvernement fait le choix de punir les travailleurs victimes. Il est donc nécessaire de supprimer cette mesure inacceptable.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 22.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’instaurer une majoration du péage pour le fret routier sur les axes en concurrence avec des lignes de fret ferroviaire.
Cette majoration est rendue possible par l’article 7 septies de la directive européenne “Eurovignette” qui autorise une majoration ciblée des péages routiers sur des tronçons spécifiques régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement.
Rappelons que ce mode de transport entraîne de nombreuses externalités négatives, parmi lesquelles une importante détérioration des routes et une accentuation de la pollution de l’air.
A titre indicatif, le passage d’un poids lourd de 19 tonnes dégrade autant la chaussée que le passage de plusieurs dizaines de milliers de voitures d’une tonne.
A savoir également que le secteur des transports est responsable de 34% des émissions de gaz à effet de serre du pays ; les poids lourds émettent 22% des émissions de ce secteur, soit 7,5% des émissions de gaz à effet de serre du pays.
Le secteur du fret routier est aussi le plus émetteur de pollution dans l’air.
Cet amendement se propose donc d’appliquer conjointement le principe de l’usager‑payeur et du pollueur‑payeur.
A ce titre, l'amendement prévoit que les sommes perçues par cette majoration soient intégralement perçues par l'Etat pour financer les infrastructures nécessaires à l'offre de fret ferroviaire.
Amendement rédigé sur une proposition de l’UTPF
Dispositif
L’article L. 119‑7 du code de la voirie routière est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI) Le montant du péage est majoré de 15 % pour le transport routier sur les axes routiers pour lesquels une alternative en fret ferroviaire existe. Les somme perçues par cette majoration doivent être reversées à l’État via la Taxe sur l’exploitation des infrastructure de transport de longue distance (telle que définie aux articles L425‑1 à L425‑20 du code des impositions sur les biens et services)
« Les détails sont fixés par décret. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer la mesure qui prévoit de mettre fin au taux de CSG réduit pour les indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Cette proposition, comme celle de fiscaliser à 100% les indemnités journalières AT-MP, constitue une rupture avec un siècle d’histoire de la branche AT-MP : en effet, les indemnités journalières des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas un revenu de remplacement. Elles constituent une réparation due par les employeurs aux salariés victimes, pour les torts causés par le travail. Personne ne devrait mourir, être blessé ou malade à cause de son travail, et l’employeur a l’obligation de faire en sorte que cela n’ait pas lieu. A ce titre, la branche AT-MP est exclusivement financée par le patronat. Avec cette mesure, qui plus est en prévoyant de la reverser à la branche AT-MP, le gouvernement prévoit que les victimes financent elles-mêmes la réparation qui leur est due ! Pourtant, l’indemnité constitue déjà une réduction des revenus de la victime, puisque le montant de l’indemnité journalière est de 60 à 80% du salaire de référence.
C’est d’autant plus scandaleux que le déséquilibre constaté de la branche AT-MP fait suite à une décision du gouvernement, en 2023, alors que la branche était très excédentaire, de baisser son financement en diminuant les cotisations patronales AT-MP, pour un cadeau de 800 millions d’euros… Soit exactement le montant d’économies que le gouvernement veut faire sur cette branche, en n’envisageant que de faire payer les travailleurs victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle !
Alors que le nombre de morts au travail continue d’augmenter, que la France est le pire pays d’Europe dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’urgence est d’imposer aux employeurs des mesures de prévention des risques, et de les responsabiliser en rétablissant au moins au niveau de 2023 les cotisations patronales. L’urgence, c’est de lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, qui coûteraient jusqu’à 3,8 milliards à l’Assurance maladie.
Quand le travail tue, blesse ou rend malade, le gouvernement fait le choix de punir les travailleurs victimes. Il est donc nécessaire de supprimer cette mesure inacceptable.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 48.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours.
Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle n’apparaît donc pas en l’état suffisamment mûre pour déterminer le montant d’une contribution des sociétés d’assurance au financement des SIS.
Toutefois, même en l’absence d’estimation exacte de cette valeur du sauvé, il est indéniable que l’action de nos sapeurs-pompiers permet chaque année de sauver des vies humaines, d’éviter la destruction de biens et de protéger l’environnement, limitant les dégâts causés par les sinistres et par conséquent réduisant les montants à dépenser pour les sociétés d’assurance.
La mise en place d’une contribution des sociétés d’assurance fondée sur leur chiffre d’affaires réalisé en France et répartie entre les départements proportionnellement à leur population et à l’activité opérationnelle constatée apparaît par conséquent comme une alternative pertinente pour le financement des SIS.
D’après nos estimations, cet amendement permettrait de rapporter au moins 400 millions d’euros.
Nous demandons au Gouvernement d'entamer des discussions avec les sociétés d'assurances pour éviter une répercussion de cette contribution sur les primes d'assurance.
Dispositif
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8 : Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours
« Art. L. 1424‑36‑3 bis – I. – Il est institué une contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements.
« II. – Cette contribution est due par les entreprises d’assurance et de réassurance au sens du code des assurances.
« III. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels réalisés en France en appliquant le taux de :
« 1° 0,5 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance dont le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 15 milliards d’euros ;
« 2° 0,25 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à 15 milliards d’euros.
« IV. – Le produit de la contribution est réparti entre les départements en tenant compte de leur population et de l’activité opérationnelle constatée l’année précédente sur leur territoire.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé des motifs
Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de rehausser un peu plus le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance non obligatoire des véhicules terrestres à moteur, TSCA qui sert à financer les services d’incendie et de secours. Ce taux permettra d’accroître de plus de 400 millions les ressources des SIS, soit 200 millions supplémentaires par rapport à la proposition du Gouvernement. L’amendement propose également de supprimer l’affectation des recettes issues de cette hausse à l’État (qui prévoit uniquement d’employer cette somme pour des investissements capacitaires et pourrait, en l’absence de fléchage inscrit dans la loi, décider d’employer cette somme pour d’autres usages dans quelques années) et de lui préférer une affectation directe aux services d’incendie et de secours.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 18,9 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au budget général de l’État »
les mots :
« aux services d’incendie et de secours. »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Chaque service d’incendie et de secours reçoit un pourcentage de cette fraction en application du huitième alinéa de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. »
Exposé des motifs
Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une taxe permettant le financement de leur réalisation par la puissance publique. Il s’agit de ne pas faire peser sur quelques habitants la prise en charge de travaux qui peuvent se révéler très coûteux et bénéficier à l’ensemble des habitants d’une commune en contribuant à ralentir l’avancée des flammes.
Dispositif
Après le E du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :
« E bis : Taxe risque incendie
« Art. 1530 bis-0. – I. – Dans les zones soumises à obligation de débroussaillement en application de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe risque incendie.
« II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune dans la limite d’un plafond fixé à 50 € par habitant, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs ultramarins.
En août dernier, de nombreux citoyens ultramarins ont été confrontés à cette situation de rupture d’égalité. Ces derniers souhaitaient visionner le championnat espagnol Liga, dont les droits ont été intégralement vendu à Disney et DAZN. Seulement, le contrat de diffusion de la Liga ne couvre pas les territoires ultramarins.
Ainsi, un citoyen hexagonal payant exactement le même prix d’abonnement qu’un citoyen ultramarin ne jouit pas des mêmes droits.
Bien que les territoires français d’outre-mer français fassent partie de la France, ces territoires n’ont pas été compris dans l’appel d’offres remporté par les deux plateformes.
Sur le terrain juridique cette pratique est pourtant interdite par le règlement européen du 28 février 2018. Toutefois, le règlement ne concerne pas les services audiovisuels et les retransmissions de manifestations sportives.
Malgré les mesures mises en place contre le géoblocage, les dysfonctionnements persistent, créant une inégalité d’accès injustifiée.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette rupture d’égalité.
Dispositif
Après le chapitre III du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Taxe sur les services médias audiovisuels à la demande
« Art. 301. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande comme définis à l’article 33‑3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), font l’objet d’une taxe à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaires s’ils pratiquent sans motif légitime la restriction ou le blocage d’accès à un contenu, un produit ou un service en ligne, ou à en modifier les conditions d’accès, au seul motif que le consommateur ou l’utilisateur réside dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution.
« II. – Les dispositions s’appliquent notamment :
« 1° Aux ventes de biens ou services dématérialisés ;
« 2° À l’accès aux plateformes numériques, applications, logiciels, œuvres culturelles, contenus audiovisuels, services sportifs et services en ligne payants ou gratuits ;
« 3° Au refus d’accès aux boutiques applicatives « app stores » ou aux versions ultramarines distinctes restreignant le catalogue disponible.
« III. – Pour l’application du présent article, est réputé sans motif légitime, tout refus discriminatoire lié à des raisons géographiques alors même que l’offre est disponible dans une autre partie du territoire national..
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux producteurs et diffuseurs ultramarins de rattraper leurs retards en matière de diffusion digitale.
Le cinéma dans les outre-mer fait face aux coûts de l’éloignement géographique, aux difficultés liées au caractère insulaire, à la contrainte des normes anticycloniques et parasismiques, et plus largement à l’exiguïté des marchés restreignant durablement la rentabilité économique du secteur. Les investissements nécessaires pour rattraper le retard du secteur sont coûteux, alourdis par un contexte inflationniste et par un niveau de vie moindre, qui pèsent sur un coût de la vie déjà structurellement et conjoncturellement élevé dans ces territoires.
Dispositif
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux investissements réalisés par des producteurs et diffuseurs dans des technologies audiovisuelles dans les territoires d’outre-mer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manoeuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population.
Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer la clé de répartition de ce financement entre les départements (toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant une actualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de la TSCA.
Cette mesure permettrait d’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours autour de 1,5 milliard d’euros.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 18,9 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) L’année : « 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;
« b) À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 12,9 % » ;
« 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1er janvier de l’année précédente. » »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés écologistes, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours.
Il prévoit la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour prélevée par la commune et affectée au SIS. Ce mécanisme, qui repose sur le lien entre l’activité touristique et la hausse de l’activité opérationnelle des SIS qui en résulte, constatée par de nombreux acteurs, a l’avantage de faire contribuer également les touristes étrangers au financement d’un service public auquel ils sont susceptibles d’avoir recours.
L’amendement prévoit par ailleurs que ce versement n’est pas pris en compte pour le calcul de la contribution plafonnée des communes et intercommunalités prévue par l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales.
L’amendement permettrait de rapporter 50 millions d’euros pour le financement des services d’incendie et de secours concernés.
Dispositif
L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune.
« Cette taxe a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Cette taxe n’est pas prise en compte pour le calcul du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services d’incendie et de secours prévu à l’alinéa 8 de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé des motifs
Cet amendement maintient à 12 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, que le présent article propose d’abaisser à 8 %. Cette contribution a été instituée par l’article 50 de la loi de finances pour 2025, au taux de 12 %. Elle complète la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Le présent article la rétablit pour un exercice supplémentaire, mais en réduit le taux d’un tiers. L’exposé des motifs ne justifie cette baisse que par le caractère exceptionnel de la mesure. Rien n’indique que la capacité contributive des entreprises concernées ait diminué dans cette proportion. Dans un projet de loi qui se réclame d’une « juste répartition des efforts » et qui demande des contributions nouvelles aux malades, aux accidentés du travail et aux retraités, il n’est pas justifié d’alléger celle des plus grandes entreprises du transport maritime.
Le maintien du taux de 12 % est d’autant plus fondé que le produit de cette contribution est affecté, pour 2027, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. L’article 42 du présent projet de loi en évalue le rendement à 300 millions d’euros au taux de 8 %. À assiette constante, le maintien du taux de 12 % porterait ce rendement à environ 450 millions d’euros, au bénéfice de l’investissement dans les infrastructures de transport, sous réserve que le plafond d’affectation prévu à l’article 42 soit relevé en conséquence.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.
En 2027, ils sont une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.
Les compensations sont gelées depuis de nombreuses années. Les revalorisations successives viennent donc détériorer le taux de couverture de cette dépense obligatoire, qui est passée de 88% lors de son transfert en 2009 à moins de 50% aujourd’hui.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors même qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (CPEB, écrêtement de TVA, etc.).
Le ministre du Travail se félicite d’ailleurs de protéger « les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA ». Ce bouclier est financé par les Départements.
Dans le même temps, l'État prélève 2,1 milliards d'euros sur les excédents de l'Unédic. En effet, les réformes de l’assurance chômage ont réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les amenant à basculer plus rapidement vers les dispositifs de solidarité que constitue le RSA. En réalité, l’économie réalisée par l’assurance chômage se traduit par un transfert de charges vers les collectivités départementales.
Sur 6,6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2027, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 210 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendent du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
L’article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et demandes de nombreux acteurs, de passer cette taxe à un taux de 18,9% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’Etat, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total. Cet amendement augmenterait cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.
Rappelons que les Départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent, répercutant largement la dynamique de TSCA.
Cette recette ne doit donc pas être dévoyée au profit de l’Etat.
La recette supplémentaire permettra aux Départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.
Enfin, afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
Exposé des motifs
Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une première étape pour soutenir les productions biologiques. Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit le renforcement du crédit d’impôt avec un plafond rehaussé à 6 000 euros, contre 4500 euros actuellement, un montant insuffisant au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement, et donc de la réduction des coûts cachés qu’elle permet.
Cette proposition de consolidation du crédit d’impôt s’inscrit dans un contexte de fortes difficultés liées aux sécheresses et canicules de cet été, et de l’éloignement des fermes maraîchères, arboricoles bio des dispositifs des dispositifs du plan Canicules Adaptation Sécheresses Incendies (CASI).
Les mesures du plan CASI concernent en effet peu les fermes en agriculture biologique, sans les exclure. L’Indemnité de Solidarité Nationale (abondement de 520 M€ et le Plan Engrais (145M€, non ouvert aux engrais biologiques) sont des piliers de l’intervention de l’État mais ne peuvent intégrer pleinement les agriculteurs biologiques. Les agriculteurs bio ne disposent pas de contrats multirisques climatiques adaptés à leurs fermes, et quand cela est possible, les cotisations sont 15 à 20 % supérieures. Les agriculteurs biologiques, pour leurs indemnisations et la remise en culture, s’en remettent aux orientations du plan de réarmement, décidées localement en cellules sécheresses, quand ces dernières sont ouvertes aux représentants de l’agriculture biologique.
La hausse du crédit d’impôt biologique est aussi un moyen de soutenir les producteurs et productrices biologiques, alors que la consommation de produits bio repart à la hausse (+5 % sur le 1er semestre 2026). La timide reprise du nombre de producteurs en bio concerne des installations, débuts d’activité en filière ovine, maraîchage et arboriculture. Les nouveaux agriculteurs dans ces filières, dont le taux d’approvisionnement s’est érodé ces dernières années, viendront renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Le maraîchage et l’arboriculture sont éloignés de l’accès aux outils de la PAC et ont besoin d’un crédit d’impôt renforcé.
La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 51 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec le nombre de bénéficiaires de l’année 2026, qui avoisine les 35 000 bénéficiaires, plus de la moitié des producteurs bio de notre pays. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait qu’environ 5 % des dépenses du programme 149.
Enfin, cet amendement propose également de prolonger le crédit d’impôt jusqu’à 2030 et non 2028 afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition de résolution transpartisane déposée par 136 parlementaires de différents groupes visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique, déposée le 30 septembre 2025.
Dispositif
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs de cybersécurité. Nous soutenons une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics.
Sur le sujet du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bien qu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur et égalisateur de l’action publique face à l’investissement privé. Il a par ailleurs le mérite d’être désormais bien identifié et maîtrisé par de nombreux élus locaux.
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, actuellement en examen, impose en effet de nouvelles obligations aux collectivités territoriales. Il serait donc pertinent d’intégrer une référence explicite à ce texte dans le cadre général du FCTVA, afin que les investissements nécessaires à la sécurisation des systèmes d’information publics puissent être pleinement éligibles et pris en compte.
Dispositif
I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées être des dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales après consultation du comité des finances locales.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. Par la suite, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, le Gouvernement reconnaissait explicitement que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, quant à sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique pas ses données et commence par systématiquement nier l’existence même du problème en préalable à toute analyse objective de la situation.
Les missions des collectivités, notamment en matière de préservation de la biodiversité, et des CAUE n’ont pas à être mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soutenir les plus petites exploitations agricoles impactées par la crise sous le régime fiscal dit “micro-BA” en leur ouvrant ce crédit d’impôt mécanisation collective.
La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une coopérative d’utilisation de matériel agricole leur permet de réduire leurs charges de mécanisation et d’utiliser des équipements adaptés sans en supporter seules l’achat et le financement.
Le crédit d’impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026 soutient ce choix, mais exclut les exploitations relevant du régime micro-BA. Ces exploitations utilisent pourtant les mêmes équipements partagés et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma que les adhérents imposés au réel. Dans certains territoires comme l’Occitanie, 50% des exploitants sont sous le régime micro-BA.
Le présent amendement ouvre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif.
Les dépenses éligibles sont justifiées par les factures établies par les Cuma et les documents attestant de l’adhésion de l’exploitation. Cette ouverture n’impose pas aux bénéficiaires de passer à un régime réel d’imposition.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Régionale des CUMA Bourgogne Franche-Comté.
Dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant étééligibles.
En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.
Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Afin d’inciter les plus petites entreprises agricoles à prendre part aux projets d’avenir agricole introduits par la loi d’urgence agricole, et parce que ce sont en général ces fermes qui ont été les plus durement touchées par les épisodes de canicules et de sécheresse durant l’été 2026, il convient d’orienter l’effort d’accompagnement et de transition du monde agricole vers ces exploitations en priorité. Il est donc proposé de limiter le mécanisme de suramortissement applicable à certains investissements qui s’inscrivent dans les projets reconnus comme des projets d’avenir agricole aux exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros, avec une dégressivité jusqu’à 150 000 €.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste et Social.
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, après le mot :
« imposition »,
insérer les mots :
« et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 euros ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, et dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 100 000 et 150 000 euros, bénéficient de la déduction prévue au présent A, pour un taux de déduction de leur revenu imposable porté à 20 % de la valeur d’origine des biens. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60% des Départements.
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires.
Dans ses conditions, leur capacité de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances qui leur sert à adapter les collèges aux conséquences du changement climatique, à préparer les SDIS aux nouveaux risques climatiques, à entretenir leurs 380 000 km de routes et leurs 100 000 ponts et à aider les communes.
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et social s’oppose vivement à cet article 50 du PLF 2027 qui prévoit de ponctionner la réserve de l’ANCV à hauteur de 125 millions d’euros sur un total de 183 millions. C’est une saignée.
Cet article du PLF va tout bonnement empêcher l’ANCV de financer ses projets et notamment les aides au départs en vacances et donc précariser toujours plus les conditions de vie des personnes les plus pauvres.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement l’extension de la Taxe sur les Services Numériques (TSN, plus connue sous le nom de taxe GAFAM) aux services d’Intelligence Artificielle.
La TSN avait été créée en 2019, à une époque où l’IA générative et l’IA agentique n’entraient pas le périmètre des services numériques courants et grands publics. Les fournisseurs comme Open AI ou Claude AI sont donc, pour l’instant exclus du périmètre de la TSN. Or aujourd’hui ces entreprises sont des géants du numériques, des acteurs clés du secteur. Le secteur de l’IA est devenu un des pilier de la croissance dans le domaine numérique, le droit français a donc un train de retard en la matière, il faut remédier à cela.
Dispositif
À l’article L. 453‑46 du code des impositions sur les biens et services, après la première occurrence du mot : « sous-section », sont insérés les mots : « , la fourniture, par tout moyen, d’un accès à un système d’intelligence artificielle ou à un modèle d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 ».
Exposé des motifs
Depuis 2019, l’article 238 du CGI permet de réduire le taux d’imposition de certains revenus tirés d’actifs comme les logiciels protégés par le droit d’auteur.
Ce régime n’a pas été conçu à l’époque pour l’intelligence artificielle mais il s’y applique pour le moment. Il convient donc de remédier à cela. L’État ne peut pas subventionner le développement d’une technologie que l’on ne maîtrise pas démocratiquement.
Dispositif
Le I de l’article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable au résultat de la location de licences d’exploitations ou à l’abonnement à des systèmes ou à des modèles d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. »
Exposé des motifs
Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à l'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci avait pour objectif de valoriser les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l'environnement.
Elle permet aux exploitations certifiées de bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 euros par exploitation. Au 1er janvier 2025, 39 534 exploitations agricoles étaient certifiées HVE.
Ce crédit d'impôt représente une charge significative pour les finances publiques. Toutefois, le cahier des charges du label HVE ne garantit ni réelle transition écologique, ni contribution positive à la Santé globale. En effet, le label n'interdit pas l'usage de substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ni celui des perturbateurs endocriniens, alors que ces produits sont en contradiction avec les objectifs environnementaux affichés par la certification.
En réalité, le label HVE cautionne des pratiques agricoles qui demeurent fortement dépendantes des produits chimiques de synthèse, induisant en erreur le consommateur sur la réalité de leurs impacts sur l’environnement. Cette certification a régulièrement été épinglée pour ses faibles performances par diverses institutions :
- L'Office français de la biodiversité, dans une note rendue fin 2020 aux ministères de l'agriculture et de la transition écologique ;
- La Cour des comptes, dans sa note d'octobre 2021 intitulée « Accompagner la transition agroécologique : les enjeux structurels pour la France » ;
- L'Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;
- L'Institut du développement durable et des relations internationales, dans sa note "La certification Haute Valeur Environnementale dans la PAC : enjeux pour une transition agroécologique réelle" ;
- Le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport annuel 2022 ;
- Le Sénat, en 2023, qui a soulevé des questionnements sur l'efficacité réelle de la certification HVE en termes de développement de pratiques agricoles favorables à l'environnement, même si le dispositif a malgré tout été prorogé.
L'inscription de la suppression du crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » permettra de rediriger les agriculteurs qui souhaitent un modèle plus respectueux de l’environnement vers le label « Agriculture Biologique ». Il est donc proposé de supprimer ce dispositif fiscal, coûteux et inefficace et de flécher ces dépenses vers l'accompagnement vers l'agriculture biologique.
Dispositif
Substituer aux alinéas 72 à 75 l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. »
Exposé des motifs
L’enjeu de l’accès à l’eau potable en outre-mer est fondamental et la situation actuelle est tout aussi alarmante qu’intolérable.
Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.
Les coupures sont régulières dans nombre de ces territoires et en particulier à Mayotte, en
Martinique et en Guadeloupe. Ces défaillances ont des conséquences graves sur la vie quotidienne, la santé, la scolarité et la cohésion sociale.
Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer » (juin 2025), rédigé par plusieurs associations ultramarines estime à 2,36 milliards d’euros le besoin d’investissement pour le seul rattrapage des infrastructures.
C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose outre les crédits de l’Etat pour participer à cet effort de construction et de rénovation, de faciliter l’investissement du secteur privé, via une réduction d’impôt, dans la modernisation des infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.
Dispositif
I. – Le dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est également porté à 53,55 % pour les travaux de construction de réseaux d’eau et d’assainissement »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé des motifs
Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de notre souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs, alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture doit permettre de mieux accompagner la prochaine génération d’agriculteurs, notamment dans le cadre de la mise en place de France Service Agriculture (FSA).
Elle fixe un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035, qui implique d’installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d’ici là, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.
Pour réussir, il faut déployer et financer des dispositifs complémentaires à l’action des Chambres – formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation, etc. – notamment pour répondre aux moments clés que constituent l’émergence d’un projet d’installation et la transmission d’une exploitation. À ces phases-là, l’accompagnement individuel prévu dans le cadre de FSA ne suffit pas. De nombreux rapports de la Cour des comptes, du CGAAER et du CESE convergent dans ce sens.
Le financement de ces dispositifs, estimé à 100 millions d’euros par an, n’est pas prévu à ce jour dans le cadre de la mise en œuvre de FSA. Pour répondre en partie à ce besoin, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de mettre à contribution les entreprises de la grande distribution alimentaire. La concentration d’une part importante de la valeur au sein de l’aval et l’impact des stratégies d’approvisionnement de la grande distribution sur la production agricole nationale justifient que cet acteur contribue lui aussi à l’effort collectif en faveur du renouvellement des générations.
Le produit de cette contribution a vocation à concourir au financement des politiques publiques en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il pourra notamment contribuer au financement des actions et dispositifs portés par l’Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de l’accompagnement au renouvellement des générations agricoles, notamment ceux liés à l’installation, à la transmission et à l’accès au foncier.
La contribution ainsi créée constitue une recette de l’État. Son produit pourra être mobilisé, dans le cadre des lois de finances, pour renforcer les moyens consacrés au renouvellement des générations agricoles.
Dispositif
Après le chapitre XIV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XIV bis ainsi rédigé :
« Chapitre XIV bis
« Contribution des grandes surfaces alimentaires pour le renouvellement des générations agricoles
« Art. 302 bis– 0 ZA. – I. – Sont soumis à une contribution additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les commerces mettant en vente des denrées alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.
« II. – Le montant de la contribution est égal à deux fois le produit entre, d’une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au I et, d’autre part, le rapport entre le montant total des ventes de denrées alimentaires et le chiffre d’affaires total.
« III. – La contribution est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales et est due au titre de l’année au cours de laquelle cette taxe est due.
« IV. – La contribution est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Exposé des motifs
Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a mis plus de trois mois à réagir après la premièr vague de chaleur, en proposant un plan de sauvetage, très loin de l'ampleur des besoins, et surtout : ne permettant de ne venir en soutien que des plus grands producteurs capitalisés, ayant les moyens de souscrire une assurance récolte.
Pour le groupe Écologiste et Social, l’ambition est toute autre : le soutien de l’Etat doit aller en priorité aux paysans les plus durement touchés et qui n’ont pas eu les capacités d’anticiper la baisse de leurs productions. Aussi nous portons des mesures d’urgence pour renforcer l’aide immédiate en trésorerie des agriculteurs qui en ont le plus besoin et nous abondons les financements qui permettront à l’agriculture de se transformer en profondeur vers l'agroécologie pour rendre notre système beaucoup plus résilient face aux prochaines canicules.
Notre groupe propose donc cet amendement visant à ponctionner une part plus importantes de recettes, via l’impôt sur les sociétés, en ciblant spécifiquement les plus grosses entreprises des industries d’engrais et de pesticides qui ont un chiffre d’affaires élevés et qui sont en capacité de contribuer à soutenir un secteur agricole en crise. Rappelons en outre que ces industries contribuent directement à la perte de résilience des fermes françaises en les rendant dépendantes d’un système qui les tue à petit feu et qui n’est absolument pas prêt pour amorcer l’adaptation du monde agricole au changement climatique.
Dispositif
Pour l’exercice budgétaire 2027, il est mis en place une contribution additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par les industries des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 d’euros.
Exposé des motifs
Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement propose un plan de sauvetage très loin des besoins réels d’urgence des paysans les plus touchés par des pertes de récoltes.
Il semble inimaginable que les indemnités reçues fassent l’objet d’une imposition. Cet amendement du Groupe écologiste et social propose ainsi de l’exonérer au titre des pertes résultant des épisodes de chaleur extrême de cette année.
Dispositif
I. – L’article 72 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes, occasionnés par les vagues de chaleur ayant eu lieu sur le territoire national durant l’année 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qu’elles ont engendrés, est exonérée de toute imposition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé des motifs
Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficace socialement en comptant les rémunérations dépassant le seuil de 1 à 20 dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Dispositif
Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »
Exposé des motifs
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.
Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France. Cette défaillance n’est pas qu’une question de confort. Elle bloque à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, des utilisateurs.
Il y a urgence à agir. Voici pourquoi cet amendement taxe de façon temporaire le chiffre d’affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseurs afin de permettre le financement par les pouvoirs publics des rénovations les plus urgentes.
Dispositif
I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2027, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs.
II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des ascenseurs.
III. – La contribution temporaire mentionnée au I. s’élève à 1 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises mentionnées au II.
IV. – La contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Exposé des motifs
Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de celle-ci, cet amendement propose d’apaiser la société française en contribuant à limiter la diffusion médiatique des propos haineux et discriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais des délits. Cet objectif est atteint par une taxe prohibitive des éditeurs de services de télévision dont les programmes contiennent la possibilité de s’exprimer sans filtre pour des personnes condamnés par la justice française pour incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à la haine.
Dispositif
I. – Est instituée une taxe sur la diffusion de programmes faisant intervenir des personnes condamnées au titre des articles 24, 24 bis, 32 ou 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
II. – La taxe est due par les éditeurs de services de télévision et de services de radiodiffusion.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
L’intelligence artificielle permet d'effectuer d’importants gains de productivité qui se font au détriment de l’emploi. Il convient donc de taxer ces recours à l’intelligence artificielle dans les entreprises employant au moins 250 salariés.
Dispositif
I. – Il est institué une taxe sur l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dont sont redevables les entreprises employant au moins 250 salariés en France.
II. – La taxe est assise sur le montant hors taxes engagées au cours de l’année civile écoulée pour l’acquisition, la location ou l’abonnement à des systèmes d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’article 37, qui institue en 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB).
Cette contribution priverait les collectivités de moyens dont elles ont besoin pour exercer leurs compétences et investir, dans la droite ligne de la stratégie suivie ces dernières années par le Gouvernement. Elle s’ajoute aux prélèvements des années précédentes (dispositif de lissage conjoncturel, dit « Dilico », en 2025 et 2026), qui ont déjà fragilisé les finances locales.
Elle s’ajoute à d’autres mesures du présent projet de loi : la baisse de cinq points du taux du FCTVA (article 35), chiffrée à 2,1 milliards d’euros, et la minoration de la dynamique de la TVA affectée (article 36). Cumulée à la CPEB, la baisse du FCTVA représente déjà plus de 4,6 milliards d’euros. La hausse de la DGF prévue à l’article 34, de 150 millions d’euros, soit environ 0,5 %, reste très inférieure à l’inflation prévisionnelle de 2,1 % retenue à l’article 2.
Enfin, ce nouveau prélèvement automatique sur les ressources fiscales des collectivités interroge au regard des principes de libre administration et d’autonomie financière.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 27 qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise une contribution forfaitaire de 100 ou 200 euros devant les juridictions économiques afin de financer l’aide juridictionnelle.
Si le renforcement des moyens de l’aide juridictionnelle est indispensable pour garantir l’accès effectif de toutes et tous à la justice, son financement doit relever de la solidarité nationale. Il ne saurait justifier l’instauration ou le maintien de barrières financières pour les personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits.
Le droit de timbre en appel avait été conçu comme un prélèvement temporaire destiné à financer les conséquences de la suppression de la profession d’avoué. Sa pérennisation détourne ce dispositif de sa finalité initiale et maintient une charge de 225 euros pour chacune des parties concernées. De même, la généralisation d’une contribution devant les juridictions économiques peut décourager les petites entreprises et les professionnels disposant de moyens limités d’engager une procédure.
L’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne suffit pas à écarter ces difficultés : les justiciables qui n’y sont pas éligibles ne disposent pas nécessairement des ressources leur permettant de supporter ces frais qui s’ajoutent déjà aux autres coûts du procès.
Dans la continuité de son opposition au droit de timbre de 50 euros instauré pour certaines procédures civiles et prud’homales, le groupe Écologiste et Social refuse que le financement de la justice repose davantage sur celles et ceux qui ont besoin d’y recourir.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
La suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023.
Nous dénonçons l’attitude de l’État vis-à-vis des collectivités, qui depuis des années réduit leurs moyens. Par ailleurs, il est faux de considérer que seul un faible niveau d’imposition contribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan France Relance ont montré que plusieurs autres critères comptaient parmi lesquels les infrastructures, la qualité des services publics ou les compétences des travailleurs. Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi ;
2° Le I de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;
b) Au 1er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;
c) Au 1er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
d) Au 1er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60 % à 100 %, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal.
Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement ne parvient plus à répondre à la demande, notamment dans les zones touristiques, où le nombre d’habitations vacantes se heurte aux besoins des habitants locaux, qui peinent à trouver un logement face à la prédominance de résidences secondaires inoccupées. Plusieurs collectivités, y compris dirigées par des majorités de droite, cherchent aujourd’hui à mobiliser les leviers fiscaux dont elles disposent, notamment en Bretagne. À Douarnenez, le conseil municipal a ainsi décidé en septembre 2026 d’instituer à compter de 2027 la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, afin d’inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché. À Saint-Malo, la municipalité a également choisi de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de renforcer la régulation des meublés touristiques. Ces initiatives montrent que, face à la tension du marché du logement, les collectivités ont besoin de leviers suffisamment puissants pour agir.
La part consacrée au logement pour les ménages s’est également fortement accrue depuis 20 ans, et l’absence d’une politique volontariste du logement a conduit à une érosion de la construction ces dernières années.
Étendre la taxe d’habitation des logements secondaires apparaît également comme un levier fiscal indispensable pour nos communes, afin de pouvoir continuer d’assurer la continuité de nos services publics et de préserver leurs investissements.
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette proposition est directement issue du rapport présenté par Mme Constance de Pélichy (LIOT) et Sandrine Le Feur (EPR) sur la mise en oeuvre du ZAN, d’une part, et de la proposition de loi transpartisane découlant notamment de ce rapport d’autre part.
La fiscalité locale constitue aujourd’hui un levier essentiel mais paradoxalement insuffisamment mobilisé pour atteindre les objectifs de sobriété foncière fixés par le ZAN. Elle est davantage construite pour répondre aux besoins de financement des équipements collectifs et procurer des recettes aux collectivités territoriales, et non dans la perspective de protéger les espaces naturels et forestiers, ni dans celui de préserver les terrains agricoles.
Le système fiscal actuel favorise encore trop souvent l’artificialisation en rendant économiquement plus attractives les opérations d’étalement urbain que celles visant à densifier ou réutiliser des terrains déjà artificialisés. En effet, les dispositifs fiscaux existants, tels que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe d’aménagement, ou encore les taxes sur les surfaces commerciales et sur les friches commerciales, ne prennent pas en compte ou de manière insuffisante les externalités négatives de l’artificialisation sur l’environnement et la biodiversité. Ils n’offrent pas non plus les incitations nécessaires pour encourager les collectivités et les acteurs privés à privilégier des opérations de renaturation ou de densification. De plus, la valeur foncière des terrains constructibles ayant fortement augmenté ces dernières années, une évolution du cadre fiscal devient indispensable afin d’éviter des phénomènes spéculatifs pénalisants pour les collectivités.
Par cet amendement,
– il serait mis fin aux exonérations applicables aux constructions et aménagements destinés aux services publics, aux projets réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national (OIN), dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) lorsque les équipements ont été mis à la charge des constructeurs ou aménageurs, ou encore aux aménagements réalisés dans le cadre des conventions de projet urbain partenarial ;
– l’exonération concernant les constructions nouvelles bénéficiant d’un prêt à taux zéro, les premiers mètres carrés des résidences principales (passage de 100 premiers mètres carrés exonérés à 50 premiers mètres carrés) serait supprimée. A noter que l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) chiffrent à 400 millions d’euros le seul abattement de taxe d’aménagement sur les 100 premiers m² des résidences principales ;
– seraient également supprimées les exonérations accordées aux entrepôts, hangars et parcs de stationnement couverts, qui aujourd’hui vont à l’encontre des objectifs de sobriété foncière ;
– la taxe serait augmentée sur les aménagements particulièrement consommateurs d’espace, tels que les piscines, les places de stationnement ou les terrasses extérieures, afin d’envoyer un signal économique clair en faveur de la préservation des sols. A noter à ce sujet que, d’après le WWF, « une réelle majoration de la valeur forfaitaire et/ou du taux de la taxe d’aménagement pour les piscines permettrait de percevoir jusqu’à 433 M€ supplémentaires pour les collectivités territoriales ».
– Depuis 2012, les communes et leurs intercommunalités peuvent faire varier les taux de la taxe d’aménagement d’un secteur à l’autre de leur territoire entre 1 % et 5 % de manière générale, et jusqu’à 20 % lorsque d’importants aménagements et équipements doivent être réalisés. Cela permet de favoriser la densification en centre-ville, la reconstruction de la ville sur la ville, la requalification de friches urbaines, par l’institution d’un taux minimal dans ces secteurs, et de défavoriser l’étalement urbain, en instaurant un taux plus élevé en périphérie. Cet amendement renforce cette faculté, d’une part, par un doublement du taux maximal de la part communale ou intercommunale de droit commun de 5 à 10 % et, d’autre part, par la création d’un taux spécifique de lutte contre l’artificialisation des sols pouvant aller jusqu’à 50 % dans les secteurs ouverts à urbanisation sur des ENAF.
– Enfin, par cohérence, cet amendement propose que les recettes issues de la taxe d’aménagement puissent venir utilement financer les actions de lutte contre l’artificialisation des sols (lutte contre l’étalement urbain, renouvellement urbain, optimisation de la densité, qualité urbaine, préservation et restauration de la biodiversité, protection des sols, renaturation).
Dispositif
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ;
2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;
3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;
4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :
a) Au 3°, le montant : « 251 euros » est remplacé par le montant : « 516 € » ;
b) Au 6°, le montant : « 2 928 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
c) Après le même 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 €par mètre carré. » ;
5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 5 857 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 € » ;
6° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
7° L’article 1635 quater N est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’article L. 101‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’article 35, qui abaisse de cinq points, de 16,404 % à 11,404 %, le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour la plupart des dépenses d’investissement des collectivités à compter du 1er janvier 2027.
Le Gouvernement présente cette baisse comme un recentrage sur la transition écologique (plantations, voies navigables, réseaux d’électrification et d’assainissement, la voirie), seul domaine avec une liste restreinte de dépenses qui pourront maintenir le taux de 16,404 %.
Cette baisse s’ajoute à la contribution des collectivités à l’effort budgétaire et au plafonnement de la TVA affectée, mesures présentées dans les articles suivant. Toutes ces décisions fragilisent grandement les collectivités.
Il apparait à la fois injuste que le Gouvernement vienne une nouvelle fois perturber les plans de financement déjà actés des collectivités territoriales. Les associations d’élus répètent, année après année, PLF après PLF, leur besoin de visibilité et le souhait de mettre fin au « stop & go » budgétaire permanent. De plus, il s’agit ici d’une décision qui freinera la croissance, alors que l’investissement public local constitue un levier essentiel de l’activité économique.
Enfin, si la volonté du Gouvernement était véritablement de verdir les investissements, l’adaptation complète au réchauffement climatique devrait pouvoir continuer de maintenir le taux de 16,404 %, notamment pour rénover les bâtiments publics, les écoles et les équipements de proximité, dont l’urgence a été particulièrement mise en lumière cet été.
Les annonces gouvernementales sur l’augmentation des moyens du Fonds vert ne peuvent masquer cette réalité : ce qui est affiché d’un côté est repris de l’autre.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement porté par le groupe Écologiste et social est de supprimer des niches fiscales incitant à la construction neuve dans les espaces naturels protégés. Ces niches fiscales peuvent financer l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec la loi et l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Cette artificialisation des sols est d’autant plus dommageable dans les espaces naturels. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement est issu de propositions d’Humanité et Biodiversité.
Dispositif
Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« « Art. 199 novovicies A. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331‑1 à L. 332‑27, L. 334‑1 à L. 336‑2 et L. 414‑1, du code de l’environnement, aux articles L. 113‑1 à L. 113‑30 du code de l’urbanisme, ou les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement et ayant fait l’objet d’un avis défavorable des architectes des bâtiments de France, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés au 1° de l’article L. 31‑10‑2 et aux articles L. 313‑1 à L. 313‑6 du code de la construction et de l’habitation ; et aux articles 199 novovicies et 278 sexies du présent code. Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés ». »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accises sur les énergies de 156,9 millions d’euros.
Cette fraction avait été attribuée aux régions en 2020 afin de neutraliser l’impact financier de la recentralisation du financement de l’apprentissage (loi du 5 septembre 2018), afin que cette réforme ne se traduise pas par une perte de ressources pour ces régions.
Alors que les lycées professionnels hébergent des CFA, et que cette dotation est aujourd’hui utile pour ces structures, le Gouvernement ne peut faire le choix, dans le contexte actuel, de supprimer cette dotation. Les jeunes en lycées professionnels et en CFA ont au contraire besoin de conditions d’étude dignes.
Sa suppression revient bien aujourd’hui à à retirer aux régions une ressource qui leur avait été garantie dans le cadre de cette réforme, alors même qu’elles ont construit leurs budgets et leurs politiques publiques en tenant compte de cette recette.
Cette mesure s’ajoute à d’autres efforts financiers déjà demandés aux collectivités territoriales par le présent projet de loi de finances. Les régions assument pourtant des charges croissantes en matière de formation professionnelle, de transports, de lycées et de transition écologique. Comme les autres collectivités territoriales, elles ont besoin de ressources stables et prévisibles pour planifier leurs investissements dans la durée.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abaisser à 1 400 kilogrammes, à compter de 2028, le seuil de déclenchement du malus poids et à renforcer la progressivité de son barème. Il adapte également les abattements aux caractéristiques des différentes motorisations et étend la taxe aux véhicules électriques ne répondant pas aux critères de faible empreinte carbone.
Cette évolution permettrait de dégager des recettes supplémentaires pour accompagner la transition écologique et sociale, notamment le développement du leasing social. Elle favoriserait également l’émergence de véhicules plus légers, plus sobres et plus accessibles aux classes moyennes et aux ménages modestes.
Selon les modélisations réalisées par le WWF avec l’appui de l’Institut des mobilités en transition, un déclenchement du malus poids à partir de 1 400 kilogrammes, son extension aux véhicules électriques dont le score environnemental est insuffisant et un renforcement du barème applicable aux véhicules les plus lourds permettraient de rapporter 1 milliard d’euros supplémentaires. Ces recettes proviendraient à 91 % de taxes sur des véhicules assemblés à l’étranger. Les dispositions spécifiques aux familles nombreuses seraient maintenues.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, les mots : « à compter de 2026 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 » ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
| Barème pour les années à compter de 2028 | |
| Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
| Jusqu’à 1 399 | 0 |
| De 1 400 à 1 499 | 5 |
| De 1 500 à 1 599 | 10 |
| De 1 600 à 1 699 | 20 |
| De 1 700 à 1 799 | 40 |
| À partir de 1 800 | 80 |
» ;
2° Au 2° de l’article L. 421‑79, les mots : « et le véhicule électrique » sont supprimés ; »
3° L’article L. 421‑79‑1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
– À l’avant-dernière ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du second alinéa, les mots : « Abattement de 100 kg » sont remplacés par les mots : « Abattement de 75 kg » ;
– À la même avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même second alinéa, les mots : « Abattement de 200 kg* » sont remplacés par les mots : « Abattement de 150 kg ».
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le véhicule électrique qui ne relève pas de l’article L. 421‑79 et dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421‑5, intervient à compter du 1er janvier 2028 fait l’objet d’un abattement de 250 kilogrammes. » »
II. – Le 2° du I s’applique aux véhicules dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421‑5 du code des impositions sur les biens et services, intervient à compter du 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social supprime l’article 36, qui plafonne à compter de 2027 la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales : lorsque la hausse annuelle du montant affecté est positive, elle serait réduite du taux d’inflation de l’année précédente.
Ces fractions de TVA ne sont pas une recette ordinaire. Elles ont été attribuées au bloc communal, aux départements et aux régions en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, deux ressources dynamiques. Plafonner cette dynamique revient à une nouvelle baisse des moyens des collectivités, alors qu’elles ont perdu le pouvoir de décider de ces recettes.
Cette mesure s’ajoute à la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire et à la baisse du taux du FCTVA. Le Gouvernement continue de faire peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Pourtant les collectivités sont en première ligne face aux crises : à la fois bouclier social des ménages et des acteurs économiques face aux crises, et acteur majeur de la transition écologique, qui repose en grande partie sur leurs investissements.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2026, soit +2,1 %.
Malgré une revalorisation de la DGF ces dernières années, elle a continué de reculer en euros constants. Ainsi l’adage « Faire davantage avec moins » est déjà devenu le quotidien des collectivités à travers tout le pays.
Ces dernières années, les collectivités ont dû faire face à de nombreux défis, qui ont affecté les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Parmi ces derniers défis, la crise sanitaire du covid 19 mais aussi l’impact de la forte inflation des années 2022‑2023. Une variation des prix qui a eu un impact important sur les services publics : cantines, ehpad, transports, infrastructures, etc. L’inflation réelle a souvent même été supérieure à l’indice de calcul de l’inflation moyenne au regard pour les communes du poids de l’énergie dans leurs budgets. Dans le contexte actuel de tensions internationales et de crise énergétique, qui entretient des pressions inflationnistes sur les dépenses contraintes des ménages, des entreprises et des collectivités, cette mesure nous apparaît d’autant plus nécessaire cette année.
À ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales.
À périmètre constant, l’absence d’indexation fragilise la mise en œuvre de beaucoup de politiques locales, et cela soulève de nombreuses questions sur l’efficacité des politiques publiques avec moins de moyens en euros constants.
Enfin, les collectivités locales jouent un rôle indispensable pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »,
le montant :
« 28 121 670 356 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les dispositifs de sanction financière pour les éco-organismes en cas de non-atteinte des objectifs qui leur sont fixés dans les cahiers des charges.
Les peines encourues ont été renforcées par la loi AGEC afin d’améliorer l’efficacité du dispositif existant et de s’assurer du respect des prescriptions du Code de l’environnement, mais force est de constater que ce dispositif reste encore difficilement applicable et n’est pas assez incitatif pour encourager les producteurs à atteindre leurs objectifs. Cela coûte aujourd’hui moins cher aux producteurs de ne pas atteindre les objectifs qui leur sont fixés plutôt que de déployer les moyens nécessaires pour les atteindre.
Dans une période où l’État cherche à réaliser des économies, il convient de s’assurer que les objectifs inscrits dans la loi, et qui font peser la responsabilité financière des actions de prévention, de réemploi-réutilisation et de recyclage sur les metteurs en marché, soient bien respectés.
Cet amendement vise donc à mettre en place une taxe, payable par les producteurs qui sont regroupés au sein des éco-organismes ou agréés en système individuel, pour compenser la non-atteinte des objectifs de prévention, réemploi-réutilisation et recyclage, et s’assurer par là-même qu’il devienne plus incitatif pour les metteurs en marché de respecter l’atteinte de leurs objectifs plutôt que de ne pas le faire. Les recettes financières générées pourront être réaffectées vers des politiques publiques locales de prévention et de gestion des déchets visant à réduire les coûts de prise en charge portés par les collectivités et les structures de l’ESS.
Dispositif
Le chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions des biens et des services est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les déchets non-valorisés
« Art. L. 433‑106. – I. – Il est institué une taxe sur les déchets non-valorisés, qui est due par les éco-organismes, les organismes coordonnateurs et les producteurs en système individuel agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement.
« II. – Le fait générateur de la taxe prévue au I est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les objectifs annuels de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541‑1 et L. 541‑9 à L. 541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour leur application, ne sont pas atteints.
« III. – La taxe mentionnée au I est assise sur la quantité annuelle des déchets non collectés, non-réemployés, non-réutilisés ou non-recyclés par les éco-organismes, les organismes coordonnateurs et les producteurs en système individuel agréés visés aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, pour chaque filière de responsabilité élargie du producteur, au regard des objectifs qui leur sont fixés par les articles L. 541‑1 et L. 541‑9 à L. 541‑10‑28 du code de l’environnement, la réglementation et leur cahier des charges. Ces quantités de déchets sont évaluées annuellement par l’agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement.
« IV. – Les tarifs de la taxe mentionnée au I. sont ainsi fixés :
« a) Pour la non-atteinte des objectifs de collecte, un montant de 1500 € par tonne de déchets non-collectés par rapport à l’objectif de collecte fixé dans le cahier des charges.
« b) Pour la non-atteinte des objectifs de réemploi et de réutilisation, un montant de 1500 € par tonne de déchets non-réemployés ou non-réutilisés par rapport à l’objectif de réemploi et réutilisation fixé dans le cahier des charges.
« c) Pour la non-atteinte des objectifs de recyclage, un montant de 1500 € par tonne de déchets non recyclés par l’éco-organisme au titre de son cahier des charges. »
« En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes sur une même filière, ces montants sont proratisés en fonction de la part de chaque éco-organisme sur la filière.
« V. – La moitié du produit de la taxe établie en application du présent article fait l’objet d’un reversement aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de gestion des déchets, visées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales.
« VI. – Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA. L’objectif ici est de redynamiser le transport ferroviaire mais aussi de mettre en place une politique tarifaire attractive pour favoriser les alternatives à la voiture individuelle.
Dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques récentes ayant débouchées sur de fortes tensions sur les marchés de l’énergie et de volatilité des approvisionnements en hydrocarbures, il apparaît indispensable de renforcer notre souveraineté et notre autonomie énergétiques. Le développement du transport ferroviaire, moins dépendant des énergies fossiles importées et plus sobre en carbone, constitue à cet égard un levier stratégique.
En rendant le train plus accessible financièrement, cet amendement contribue à réduire la dépendance aux carburants fossiles, à soutenir le pouvoir d’achat des ménages et à accélérer la transition vers des mobilités plus durables et résilientes.
Dispositif
I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Dès 2028 une partie des voitures-couchettes pour les trains de nuit ont besoin d’une rénovation. La rénovation précédente en 2021-2023 a coûté entre 0,5 millions d’euros par voiture, pour celles en bon état, et jusqu’à 1 million d’euros par voiture pour celles très dégradées, car récupérées in extremis du ferraillage. Les voitures actuelles étant en circulation et en bon état, une estimation serait de 65 millions d’euros pour rénover les 129 voitures existantes entre 2028 et 2033.
L’État prévoit de commander 180 voitures couchettes neuves fin 2026 avec pour objectif de circuler « dès 2030 ». Le ministre des Transports Philippe Tabarot a déjà alerté sur les retards chez les constructeurs : "Il ne faut pas se mentir, les contrats qui prévoient une livraison en quatre ans [d’un nouveau train] sont irréalistes." Par ailleurs, il ne reste qu’un unique candidat à l’Appel d’Offre de l’État pour construire le futur matériel roulant, ce qui laisse entrevoir un échec de la procédure et un délai encore rallongé. Prévoir une rénovation des voitures-couchettes existantes est donc nécessaire pour éviter une discontinuité du service des trains de nuit, qui impacterait les territoires desservis.
Il convient donc de provisionner une autorisation d’Engagement afin de pouvoir lancer la rénovation dans les prochaines années, dès que le besoin s’en fait sentir. Et ce, dès 2028 pour les 8 premières voitures qui sont d’ores et déjà à rénover.
Le rapport TET de 2021 a montré la possibilité d’étendre le réseau des trains de nuit, avec un besoin de jusqu’à 600 voitures, qui pour l’instant ne sont pas financées. Il serait donc positif de rénover les voitures Corail, qui constituent un matériel ancien, mais robuste et de bonne qualité : avec peu d’électronique, il est plus facile de rénover une voiture Corail de 1975 qu’un TGV de 1990. A l’heure de la pénurie de matériel « trains de nuit » en France comme en Europe, rénover les Corail permettra de disposer d’un parc pour relancer plus de lignes ou encore pour des trains de renfort lors des pointes de fréquentation, comme cela est demandé régulièrement, notamment sur le Paris-Briançon.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables »: il abonde à hauteur de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Oui au Train de Nuit.
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et social est de créer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevés dans une réserve de substitution. L’eau qui y est stockée contribue à l’assèchement des sols ; elle est appropriée par quelques irrigants au détriment du plus grand nombre ; ces installations sont financées par l’ensemble des contribuables. Il est légitime qu’une redevance supplémentaire soit acquittée par les personnes qui y prélèvent des volumes d’eau pour l’irrigation. Les 30.000 premiers mètres cubes sont exonérés de cette contribution.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé :
« Paragraphe 8
« Redevance pour appropriation de l’eau
« Art. L. 213‑10‑12 bis. – I. – Toute personne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitution destinée à l’irrigation est assujettie à une redevance pour appropriation de la ressource en eau, dès lors que le volume prélevé au cours d’une année excède le seuil de 30 000 mètres cubes.
« Lorsque le redevable est un groupement agricole d’exploitation en commun, ce seuil s’apprécie par associés, conformément au principe de transparence prévu à l’article L. 323‑13 du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, le volume annuel prélevé par le groupement est réparti entre ses associés au prorata de leurs parts dans le groupement.
« II. – La redevance est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année dans la réserve de substitution, à partir du 30 001-ième mètre cube prélevé. Cette redevance est égale à 0,1 centime d’euro par litre d’eau prélevé.
« III. – Cette redevance se cumule avec les redevances prévues au présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.
Cinq ans après le lancement en octobre 2021 du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains ou financiers, de prévention et de lutte contre les VSS.
Près d’un·e étudiant·e sur dix déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur : il est impératif de généraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble des étudiant·es tout comme aux personnels des établissements, pour prévenir les cas de VSS et développer les pratiques adéquates. À cela doivent s’ajouter des dispositifs de signalement et d’accompagnement des VSS dont les personnes fréquentant les établissements d’enseignement supérieur peuvent être victimes.
Les moyens humains et financiers actuellement déployés sont clairement insuffisants pour répondre à cet enjeu : moins d’une centaine d’appels à projet de lutte contre les VSS ont été financés par le Plan alors qu’il existe 3 500 établissements de l’enseignement supérieur en France. Le budget consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » reste figé à 1,8 million d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2027 comme dans celui pour 2026.
Il est donc proposé une augmentation de 1,5 million d’euros du budget de la lutte contre les VSS, afin de couvrir l’ensemble des établissements, publics comme privés. De même, il faut en finir avec un fonctionnement par appel à projet qui épuise des ressources qui devraient être bien davantage consacrées à l’objectif recherché, d’autant que cela nuit à la mise en œuvre d’une action publique approfondie et de long cours en raison des incertitudes financières qu’il fait peser.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 1 500 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » à hauteur de 1 000 000 € et de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » à hauteur de 500 000 € ;
– Une diminution de 1 500 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond applicable aux Palaces et hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles.
Ces deux augmentations visent les hébergements haut de gamme et permettra de donner davantage de moyens aux collectivités territoriales en leur permettant de mieux valoriser une ressource directement liée à l’activité touristique de leur territoire.
Dans un contexte de contraintes croissantes sur leurs finances, il contribue à renforcer leur autonomie fiscale et leur capacité à financer les politiques publiques locales, tout en faisant davantage contribuer les hébergements les plus luxueux.
Dispositif
La dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,00 » ;
2° À la troisième ligne, le montant : « 3,00 » est remplacé par le montant : « 9,00 ».
Exposé des motifs
L'Agence Bio est le seul opérateur public consacré au développement de l'agriculture biologique. Ses moyens d'intervention reposent entièrement sur des crédits budgétaires, que l'État peut réduire en cours d'exercice. C'est ce qui s'est produit en 2025 : le ministère de l'Agriculture a ramené le Fonds Avenir Bio de 18 à 8,6 millions d'euros. Une trentaine de projets de filière déjà instruits se sont retrouvés sans financement.
Le présent amendement donne à l'Agence une ressource stable, adossée au principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, posé par l'article 4 de la Charte de l'environnement.
Il crée une contribution additionnelle à la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette taxe, acquittée par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché, finance la phytopharmacovigilance de l'Anses et le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Son taux est aujourd'hui de 0,9 % du chiffre d'affaires. La contribution reprend son assiette, ses redevables et ses modalités de recouvrement : elle ne demande aucun nouveau circuit de collecte. Même au taux le plus élevé de la contribution, le prélèvement total, de 2,9 %, reste inférieur au plafond de 3,5 % que le législateur a lui-même fixé pour la taxe existante.
La contribution est due par les fabricants et les metteurs sur le marché, et non par les agriculteurs. Le secteur est concentré : les dix-huit entreprises adhérentes de Phyteis ont réalisé 2,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France en 2024, soit environ 90 % du marché.
Elle exclut les produits de biocontrôle et les produits utilisables en agriculture biologique, à l'exception, dans les deux cas, de ceux qui contiennent une substance active candidate à la substitution au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 ou classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction en application du règlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit « CLP ». Une substance d'origine naturelle n'est pas inoffensive pour autant : lorsqu'elle présente un danger reconnu, le produit qui la contient contribue comme les autres, qu'il soit utilisé en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. La règle est la même pour tous : c'est le danger de la substance qui déclenche la contribution, et non le mode de production. Elle incite ainsi toutes les filières, y compris biologiques, à développer des alternatives. La contribution porte ainsi sur les produits dont la stratégie Écophyto 2030 vise à réduire de moitié l'utilisation et les risques, et épargne les solutions alternatives à faible risque que l'État encourage.
Son taux est modulé selon le danger des produits : il est fixé à 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR), y compris de catégorie 2, et à 1 % pour les autres. Cette gradation reprend une logique déjà inscrite dans notre droit : la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement applique aux substances CMR un taux plus élevé qu'aux autres substances. La contribution s'appuie sur la même classification, établie au niveau européen par le règlement (CE) n° 1272/2008. Elle s'en distingue par son redevable : la redevance est acquittée par les distributeurs, et donc répercutée sur les agriculteurs, alors que la contribution pèse sur les fabricants. En 2024, plus de 11 400 tonnes de substances CMR ont été vendues en France, soit environ un quart des ventes hors produits de biocontrôle et produits utilisables en agriculture biologique. La gradation encourage ainsi la substitution des produits les plus dangereux, conformément à l'objectif de la stratégie Écophyto 2030.
Après exclusions, l'assiette peut être estimée à environ 2 milliards d'euros. Selon la part des produits CMR dans cette assiette, le rendement peut être estimé entre 24 et 26 millions d'euros par an. Le produit est affecté à l'Agence Bio dans la limite d'un plafond annuel de 20 millions d'euros, que l'amendement 1 bis inscrit dans le tableau des plafonds d'affectation de la loi de finances de l'année. Ce plafond couvre les besoins identifiés : environ 15 millions d'euros pour garantir le Fonds Avenir Bio et 5 millions d'euros pour la communication nationale sur le label AB. Le solde reviendrait au budget général de l'État. Le plafond garantit le financement de l'Agence même si les ventes de produits CMR diminuent, ce qui est l'effet recherché. Le plafond soumet chaque année le montant affecté au débat budgétaire, au bénéfice du contrôle parlementaire.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec l'Agence Bio.
Dispositif
I. – Après l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8-3. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l’article L. 253‑8-2. Elle est due par les redevables de cette taxe.
« II. – La contribution est assise sur le montant des ventes retenu pour l’assiette de la taxe prévue à l’article L. 253‑8-2, à l’exclusion des ventes :
« 1° De produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ;
« 2° De produits phytopharmaceutiques dont toutes les substances actives sont autorisées en production biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
« Les exclusions prévues aux 1° et 2° du présent II ne s’appliquent pas aux produits qui contiennent au moins une substance active considérée comme candidate à la substitution en application de l’article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ou classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
« III. – Le taux de la contribution est fixé à :
« 1° 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 précité ;
« 2° 1 % pour les autres produits.
« La liste des substances mentionnées au 1° du présent III est précisée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« IV. – La contribution est déclarée et acquittée en même temps que la taxe prévue à l’article L. 253‑8-2. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« V. – Le produit de la contribution est affecté, dans la limite du plafond annuel fixé par la loi de finances, au groupement d’intérêt public « Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ». Il finance en priorité le Fonds Avenir Bio et la promotion du label public « AB ». »
II. – Le I s’applique à la contribution due à compter de l’année 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau.
Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau se multiplient. Des agences de l’eau rapportent devoir refuser des projets plusieurs mois avant la fin de l’année en raison de l’épuisement de leurs ressources budgétaires. C’est également un détournement néfaste des principes pollueur-payeur et prélèveur-payeur au profit du budget général de l’État.
Pour l’année 2026, le plafond sur les agences de l’eau a été fixé à 2,397 milliards. Le présent projet de loi de finances pour 2027 prévoit un plafond à 2,483 milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023 d’augmenter le plafond de recettes des agences de 175 millions d’euros. De même, la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau ; il n’en est rien dans la copie gouvernementale.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer le mécanisme de plafond mordant sur les produits des taxes et des redevances des agences de l’eau.
Dispositif
I. – Supprimer la ligne 12 du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :
« « III bis. – Les taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ne sont pas soumis aux dispositions du III du présent article. » »
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du X du présent article est compensée à due concurrence par :
« 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année.
Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « complément juillet-août » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·es ultra-marins.
Si l’argument du calendrier universitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 mois des bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien à la réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement des boursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de ces étudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine.
Être étudiant·e boursier·e, cela signifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendant les vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressources financières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger, se nourrir, se vêtir, etc., tant les aides étudiantes demeurent faibles au regard du coût de la vie. Les montants annuels des bourses en vigueur à la rentrée 2026, de 1 454 euros pour l’échelon 0 bis à 6 335 euros pour l’échelon 7, sont strictement identiques à ceux de la rentrée 2024. Dans le même temps, le coût de la rentrée étudiante atteint 3 240 euros en 2026, en hausse de 25,38 % depuis 2020, soit 655,74 euros supplémentaires en six ans.
Ne pas percevoir de bourses étudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors une inégalité sociale criante entre les étudiant·es : entre celles et ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pas la nécessité de trouver un emploi, et les autres, d’autre part, qui doivent travailler pour vivre et préparer l’année universitaire suivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite de leur parcours d’études : entre celles et ceux qui peuvent effectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacances d’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leur profil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrir le luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bien éloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement. Les craintes de précarisation sont d’autant plus fortes que le Gouvernement a décidé de geler le montant des aides personnelles au logement (APL) dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2027. Il prévoit en plus de priver d’APL, à compter du 1er septembre 2027, les étudiant·es rattaché·es aux foyers fiscaux les plus aisés.
Le présent projet de loi de finances estime par ailleurs la dépense de bourses sur critères sociaux à 2 279,0 millions d’euros pour 2027, contre 2 320,2 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2026, soit 41,2 millions d’euros de moins. Les crédits de l’action « Aides directes » du programme « Vie étudiante » baissent de 1,83 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026.
Le 11 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante, qui prévoit que les bourses « sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités ». Le présent amendement vise à en donner les moyens budgétaires dès 2027.
Annualiser les bourses sur critères sociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspond aussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie et l’autodétermination des jeunes.
En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 455,8 millions d’euros le programme « Vie étudiante » pour 2027.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 455 800 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;
– Une diminution de 455 800 000 €, en AE et en CP, à hauteur de 227 900 000 € de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » et à hauteur de 227 900 000 € de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027.
Ce dispositif risque principalement de bénéficier aux ménages disposant d’un patrimoine important et capables d’anticiper et d’organiser leur transmission. Selon Oxfam, cette mesure ne bénéficierait qu’à un maximum de 20 % de la population.
Alors même que les enjeux de reproduction des inégalités appellent au contraire une réforme structurelle de la fiscalité de l’héritage et de la donation, ce dispositif nourrira la reproduction des inégalités sociales et la concentration des richesses.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre progressif l’impôt sur le solde taxable de l’assurance vie, afin de mieux l’articuler avec le barème actuel des droits de succession.
L’assurance vie est aujourd’hui l’un des placements utilisés en majorité par les populations les plus aisées, selon le Conseil d’analyse économique, en 2017 et 2018, les 5 % de bénéficiaires les mieux dotés concentraient environ 45 % des sommes transmises par assurance-vie.
De plus, les règles applicables aujourd’hui permettent aux patrimoines les plus importants de bénéficier d’un régime de taxation distinct de celui applicable aux successions de droit commun. Un déséquilibre qui permet aux plus aisés de transmettre de grandes sommes d’argent en étant plus légèrement taxé en comparaison au régime général des droits de succession, et ainsi échapper une nouvelle fois à l’impôt.
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement est calculé par application du tarif prévu à l’article 777. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer, à compter de 2027, une contribution pérenne de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises pétro-gazières.
Cette contribution n’est due que lorsque deux conditions caractérisant une situation de superbénéfices sont réunies : un prix du Brent exceptionnellement élevé par rapport aux trois années précédentes et une rentabilité avant impôts de l’entreprise ou du groupe supérieure à 10 % de son chiffre d’affaires total. Le prix du Brent constitue ainsi un indicateur objectif, extérieur aux entreprises, qui, associé au critère de rentabilité, permet de déclencher automatiquement la contribution en période de flambée des prix du pétrole.
L’assiette de cet impôt correspond à la différence positive entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’exercice concerné et la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au cours des trois exercices précédents. Lorsque l’entreprise ne dispose pas de trois exercices antérieurs, la moyenne est calculée sur les exercices disponibles. En l’absence d’exercice antérieur, la contribution n’est pas due. Pour les entreprises appartenant à un groupe, cette appréciation est effectuée au niveau du groupe, sur la base du chiffre d’affaires consolidé réalisé en France, afin notamment d’éviter de comptabiliser plusieurs fois les opérations réalisées entre sociétés d’un même groupe.
Le choix de retenir le chiffre d’affaires additionnel plutôt que le bénéfice comme assiette répond à un double objectif. D’une part, il permet de capter principalement l’effet prix, c’est-à-dire le surplus de chiffre d’affaires résultant de la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et, par conséquent, les rentes de crise qui en découlent, plutôt que l’activité économique ordinaire des entreprises concernées.
D’autre part, contrairement aux bénéfices, qui peuvent être artificiellement déplacés vers des juridictions à faible fiscalité par différents mécanismes d’optimisation, le chiffre d’affaires réalisé en France ne peut être transféré vers des paradis fiscaux. Une telle assiette permet ainsi de limiter les possibilités d’évitement fiscal, tout en garantissant une taxation plus effective des entreprises pétro-gazières.
Enfin, afin de protéger les consommateurs, le présent amendement interdit toute répercussion, directe ou indirecte, de l’impôt sur les prix de vente au consommateur final. À cette fin, il prévoit une obligation de transmission régulière de données relatives aux prix à l’autorité compétente ainsi qu’une sanction en cas de non-respect de cette interdiction.
Les recettes de cette contribution doivent être mises au service d’un plan d’urgence pour accompagner les ménages face à la hausse des prix de l’énergie : aides d’urgence, mais aussi leasing social et aides à l’acquisition de véhicules électriques.
Les entreprises pétro-gazières, véritables profiteurs de guerre depuis le début du conflit en Iran, doivent prendre leur part dans le soutien aux ménages face à la flambée des prix énergétiques que ce soit par des aides d’urgence ou pour leur permettre de sortir du piège de la dépendance aux énergies fossiles, notamment par l’acquisition de véhicules propres. C’est un enjeu de justice climatique quand l’on sait qu’entre début mars et mi-septembre, les superprofits du secteur pétrolier ont atteint 30 milliards d’euros en Europe pour les producteurs de pétrole brut en amont, c’est 4,6 milliards en France et 24,7 milliards d’euros pour les raffineurs et distributeurs en aval, c’est 3,8 milliards d’euros en France.
Dispositif
Après le chapitre II bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières
« Art. 223 WZ bis. – I. – Il est institué une contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières, due au titre de chaque exercice pour lequel les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
« II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes en France supérieur ou égal à 750 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due et dont ce chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant :
« 1° De l’extraction de pétrole ;
« 2° De l’extraction de charbon ;
« 3° Du raffinage et de la cokéfaction ;
« 4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ;
« 5° De l’extraction et de la vente de gaz naturel.
« Pour l’application du présent II et du IV, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
« Par dérogation au précédent alinéa, pour les redevables, quelle que soit leur forme, qui sont liés, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, les conditions prévues au premier alinéa du présent II sont appréciées au niveau du groupe qu’ils constituent. Le chiffre d’affaires pris en compte s’entend du chiffre d’affaires consolidé hors taxes réalisé en France par ce groupe au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
« Pour les redevables appartenant à un même groupe au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, la contribution est due, pour l’ensemble du groupe, par la société mère qui exerce, directement ou indirectement, le contrôle exclusif sur les autres entreprises du groupe, lorsqu’elle est établie en France. À défaut, les entreprises du groupe établies en France désignent parmi elles un représentant qui s’engage à acquitter la contribution pour le compte du groupe.
« III. – La contribution est due, au titre de chaque exercice, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le prix moyen du pétrole brut de référence Brent constaté au cours des douze mois précédant la clôture de l’exercice concerné est supérieur à la moyenne des prix moyens constatés au cours des trois périodes consécutives de douze mois précédentes, majorée de 1,5 fois l’écart-type de ces trois observations ;
« 2° Le rapport entre le résultat avant impôts et le chiffre d’affaires hors taxes total du redevable mentionné au II, tels qu’ils résultent de ses comptes annuels, est supérieur à 10 % au titre de l’exercice concerné. Par dérogation à la phrase précédente, lorsque le redevable est un établissement stable, ce rapport est apprécié à partir des comptes annuels de l’entreprise dont il dépend. Lorsque le redevable appartient à un groupe au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce ou, s’il s’agit d’un établissement stable, lorsque l’entreprise dont il dépend appartient à un tel groupe, ce rapport est apprécié à partir du résultat consolidé avant impôts et du chiffre d’affaires consolidé mondial de ce groupe, tels qu’ils résultent de ses comptes consolidés au titre du même exercice.
« Lorsque le groupe n’établit pas de comptes consolidés, le résultat avant impôts et le chiffre d’affaires mentionnés au 2° sont déterminés, pour les besoins de la présente contribution, à partir des comptes des entreprises qui composent ce groupe, selon la méthode de l’intégration globale prévue au premier alinéa de l’article L. 233‑18 du code de commerce, après élimination des opérations et des résultats intragroupe. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa.
« Le prix moyen du Brent est déterminé à partir de la moyenne des prix quotidiens du Brent Dated. Les modalités de calcul et de publication de ce prix sont précisées par décret.
« IV. – L’assiette de la contribution est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le chiffre d’affaires déterminé dans les conditions prévues au II au titre de l’exercice concerné et la moyenne des chiffres d’affaires déterminés dans les mêmes conditions au titre des trois exercices précédents.
« Lorsque le redevable ne dispose pas de trois exercices antérieurs, la moyenne mentionnée au présent IV est calculée sur la base des exercices antérieurs disponibles. En l’absence d’exercice antérieur, la contribution n’est pas due.
« Lorsque le groupe mentionné au II a été constitué au cours de l’exercice concerné ou des trois exercices précédents, les chiffres d’affaires des exercices antérieurs à sa constitution sont déterminés, pour le calcul de la moyenne mentionnée au premier alinéa du présent IV, comme si les entreprises qui le composent avaient déjà appartenu à ce même groupe, selon les modalités prévues au II.
« V. – Lorsqu’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, ou une modification du périmètre d’un groupe, a pour effet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au IV, l’assiette de la contribution est corrigée à due concurrence.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V.
« VI. – Le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est fixé à 33 %.
« VII. – Afin de protéger le consommateur contre des augmentations sur les prix à la consommation résultant de la mise en place de la contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières, les entreprises définies au II ne peuvent répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final.
« Le non-respect par les entreprises définies au II de l’interdiction de répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final, est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % de la moyenne des chiffres d’affaires déterminés dans les conditions prévues au II au titre des trois derniers exercices clos à la date des faits. Pour le calcul de cette moyenne, il est fait application, le cas échéant, des modalités prévues à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV.
« Les entreprises concernées sont tenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre, les prix moyens d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, à l’autorité compétente. Celle-ci s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités selon lesquelles l’autorité compétente apprécie l’existence d’une répercussion directe ou indirecte de la contribution sur les prix de vente au consommateur final, ainsi que les modalités de transmission et de mise en œuvre des sanctions.
« VIII. – La contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
« IX. – La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
« La contribution est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
« Pour les redevables de la contribution qui ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou, lorsque celui-ci est clos le 31 décembre, le 15 mai de l’année suivante.
« La contribution est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration fiscale, déposée au plus tard à la date prévue pour son paiement.
« X. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. L’abattement de 30 % sur la résidence principale dans le cadre de l’IFI profite davantage aux plus hauts patrimoines, creusant les inégalités fiscales. Pour renforcer la progressivité et l’équité de l’impôt, il est proposé de le plafonner à 600 000 €. Cette mesure préserverait l’allègement pour les ménages intermédiaires tout en limitant les avantages excessifs pour les plus fortunés.
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie.
Aujourd’hui, les donations antérieures ne sont prises en compte que lorsqu’elles ont été consenties depuis moins de quinze ans. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus intégrées au calcul des droits dus lors d’une nouvelle transmission. Ce mécanisme permet notamment de renouveler les abattements et de transmettre progressivement un patrimoine important sans que l’ensemble des transmissions antérieures soit pris en compte dans la détermination du taux applicable, et ainsi échapper à l’impôt sur les successions.
Le système d’héritage actuel favorise la concentration des richesses et la reproduction des inégalités. Alors que 7 des 9 Français devenus milliardaires en 2024 sont des super-héritiers, et qu’un quart des milliardaires du pays est issu des 3 mêmes familles (Oxfam, septembre 2024), il apparaît nécessaire de renforcer la fiscalité des transmissions.
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus résilient face aux chocs écologiques et sociaux, en conditionnant le bénéfice du CIR à un avis conforme du CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés.
Le CIR représentait en 2024 7,6 milliards d’euros, et près de 60 % des aides publiques à l’innovation. En 2025 il représentait 7,7 milliards d’euros. C’est ainsi la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE, il est indispensable de mieux encadrer l’usage afin qu’il serve réellement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée dans les territoires. Pour cela, il est nécessaire d’accorder les besoins réels des entreprises tributaires du CIR en s’appuyant sur l’expertise de ceux qui travaillent directement grâce à cette aide.
En exigeant un plan détaillé de l’entreprise, qui devra justifier la manière dont elle entend atteindre les objectifs fixés par l’aide (innovation, emploi, reconversion etc.), le dispositif transforme le CSE en garant de la cohérence entre les subventions publiques et les enjeux économiques, sociaux et écologiques de l’entreprise. Si le CSE n’est pas satisfait de la proposition ou juge celle-ci incomplète, il peut demander une révision de ce plan, bloquant ainsi l’accès à l’aide publique.
L’attribution des subventions du crédit d’impôt recherche serait ainsi subordonnée à un avis conforme et motivé du comité social et économique, rendu sur la base de critères fixés en Conseil d’État. Les critères sur lesquels le CSE fonde son évaluation pourront porter sur la qualité des emplois créés ou maintenus, la responsabilité de l’entreprise envers ses sous-traitants, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la mise en œuvre d’une stratégie de transition écologique dans l’entreprise. Le CSE devrait pouvoir également vérifier que les documents obligatoires, tels que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ou le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont à jour et reflètent une démarche proactive en matière de conditions de travail et de prévention des risques.
L’enjeu de cet amendement est double : associer les représentants des salariés à la stratégie de l’entreprise et conditionner l’accès aux financements publics à des engagements concrets en matière sociale et environnementale
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat, auteur d’un rapport intitulé « Comment réaligner les aides publiques aux entreprises avec l’intérêt général ? » élaboré en collaboration avec un comité d’experts.
Dispositif
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de plus de 500 salariés, l’attribution du crédit d’impôt recherche est subordonnée à l’avis conforme et motivé du comité social et économique, rendu au regard de critères définis par décret en Conseil d’État. Le comité social et économique est saisi d’office préalablement à la demande faite par l’entreprise. Les informations transmises au comité social et économique sont soumises à une clause de confidentialité pour les élus, conformément à l’article L. 2315‑3 du code du travail. Un décret en Conseil d’État précise les critères susmentionnés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire l’exonération du régime dit « Monichon » de 75 % à 50 % des droits de mutation à titre gratuit applicables aux bois et forêts, et de plafonner cet avantage.
Ce dispositif répond à un objectif légitime de préservation du patrimoine forestier et d’encouragement à la gestion durable des massifs. Toutefois, son niveau d’avantage fiscal apparaît particulièrement élevé et bénéficie également à des patrimoines forestiers de très grande valeur.
Les investissements forestiers sont aujourd’hui recherchés non seulement pour leurs qualités environnementales, mais également pour les nombreux avantages fiscaux qui leur sont associés, tant à l’acquisition qu’à la transmission. Les revenus tirés de l’exploitation du bois ou des droits de chasse renforcent encore leur attractivité patrimoniale.
Le présent amendement propose de maintenir un avantage fiscal afin de préserver l’objectif de gestion durable des forêts, tout en le recentrant. Il réduit le taux d’exonération de 75 % à 50 % et instaure un plafond de 2 millions d’euros par mutation, afin de concentrer le soutien fiscal sur les transmissions de taille modeste et intermédiaire plutôt que sur les patrimoines forestiers les plus importants.
Dispositif
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° du 1, les mots : « des trois-quarts de la fraction de la valeur nette » sont remplacés par les mots : « de la moitié de la fraction de la valeur nette, n’excédant pas 2 000 000 € par mutation » ;
2° Au premier alinéa du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts de leur montant » sont remplacés par les mots : « de la moitié de la fraction de leur montant n’excédant pas 2 000 000 € par mutation ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est très inégale selon les niveaux de patrimoine transmis. Entre 15 932 € et 552 324 € de part taxable, le taux marginal reste fixé à 20 %. Ainsi, après l’abattement de 100 000 €, une transmission de 115 932 € comme une transmission de 652 324 € relèvent de la même tranche marginale.
Au sommet du barème, le même phénomène se reproduit : au-delà de 1,805 million d’euros, le taux marginal reste fixé à 45 %, sans nouvelle marche pour distinguer les très gros héritages. Le dernier euro d’un héritage taxable de 2 millions d’euros est imposé au même taux que le dernier euro d’un héritage taxable de 10 ou 50 millions d’euros. Les travaux d’Oxfam montrent notamment que le top 0,1 % des héritiers reçoit en moyenne environ 13 millions d’euros, tandis que l’héritage médian est très inférieur.
Dispositif
À l’article 777 du code général des impôts, le tableau I est ainsi rédigé :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables en ligne directe :
«
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable ( %) |
N’excédant pas 15 932 € | 5 |
| Comprise entre 15 932 € et 50 000 € | 10 |
| Comprise entre 50 000 € et 100 000 € | 15 |
| Comprise entre 100 000 € et 200 000 € | 20 |
| Comprise entre 200 000 € et 300 000 € | 25 |
| Comprise entre 300 000 € et 552 325 € | 30 |
| Comprise entre 552 325 € et 902 839 € | 35 |
| Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € | 45 |
| Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € | 50 |
| Comprise de 4 000 000 € à 13 000 000 € | 60 |
| Au delà de 13 000 000 € | 70 |
».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax.
Depuis 2017, les différents gouvernements et leurs majorités ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés, parmi lesquels la suppression de l’ISF ou encore l’instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. Ces nombreux cadeaux fiscaux sont aujourd’hui responsables de la situation budgétaire en France.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.
Avec cette exit tax, le contribuable partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans.
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Le dispositif est d’autant plus important qu’il permet au citoyen de s’acquitter d’obligations de suivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsi destinataire de données pertinentes pour suivre et reconstituer l’évolution économique du patrimoine et des revenus du contribuable concerné donc mieux apprécier l’ensemble des contributions susceptibles d’être dûes.
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.
Le présent amendement vise donc à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax
Dispositif
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Exposé des motifs
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés en poste à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans.
Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise, sous réserve du respect d’un engagement collectif de conservation des titres ainsi que du maintien de la direction de l’entreprise pendant trois ans. Le présent amendement propose d’y ajouter une condition sociale minimale : l’engagement de maintenir les emplois en place pendant deux ans, à l’image des garde-fous existants en Allemagne ou en Wallonie.
Entre 2018 et 2019, 40 % des montants transmis via des pactes Dutreil concernaient des patrimoines supérieurs à 60 millions d’euros. Les bénéficiaires de cette niche perçoivent en moyenne 2 millions d’euros, et le coût réel pour les finances publiques a été estimé certaines années entre 2 et 3 milliards d’euros par an, bien au-delà du chiffre officiel de 500 millions d’euros, inchangé depuis dix ans.
Alors qu’en France, un quart des milliardaires proviennent de seulement trois familles, et que les 0,1 % des super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % d’impôt sur leurs transmissions, il est légitime d’exiger un engagement social minimal en contrepartie : le maintien des emplois pendant deux ans.
Dispositif
Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé :
« Art. 787 B bis. – L’engagement collectif et les engagements individuels mentionnés à l’article 787 B impliquent le maintien des emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.
Il s’inscrit dans une démarche de justice fiscale et de solidarité nationale, en sollicitant davantage les contribuables dont les revenus annuels excèdent 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.
En renforçant la progressivité de l’impôt, cette mesure contribue à un meilleur équilibre du système fiscal et à une répartition plus équitable de l’effort collectif.
Dispositif
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 %».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à modérer l’avantage fiscal accordé aux dirigeants partant à la retraite lorsqu’ils cèdent les titres de leur entreprise à un ou plusieurs salariés, en portant l’abattement sur leurs plus-values de cession à 750 000 euros, contre 1 million d’euros prévu par le Gouvernement.
Si l’incitation fiscale à la transmission des entreprises à leurs salariés doit être préservée, notamment pour favoriser la reprise des TPE-PME, le doublement de l’abattement fixe sur les plus-values de cession, porté de 500 000 euros à 1 million d’euros, apparaît excessif.
C’est pourquoi cet amendement propose de porter cet abattement à 750 000 euros. Ce montant intermédiaire, supérieur de 50 % à l’abattement actuellement prévu pour les dirigeants partant à la retraite, permet de maintenir une incitation significative, tout en limitant le coût du dispositif.
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au montant :
« 1 000 000 € »
le montant :
« 750 000 € ».
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.
La situation budgétaire du pays est critique, et le dérapage des finances publiques que l’on constate depuis 2023 est principalement le fait d’une chute des recettes de l’Etat.
Les politiques publiques essentielles dans le quotidien de nos concitoyens (éducation, santé, planification écologique et agricole) manquent cruellement de moyens au vu des nécessités liées à la transition démographique et au changement climatique.
Dans ce contexte, la contribution à l’effort national doit s’inscrire dans une perspective de justice sociale. Chacun devrait y contribuer en proportion de ses facultés et de sa fortune.
Or, parmi les 0,25 % des ménages disposant de revenus très élevés, à plus de 250 000 € par personne (500 000 € pour un couple), on constate des taux d'impositions effectifs anormalement faibles compte tenu de mesures d'optimisation fiscale. C'est la raison pour laquelle a été introduite la CDHR en 2025, visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. C'est un premier pas bienvenu, mais ce taux reste trop faible, là où la logique voudrait que l'effort demandé soit à proportion des facultés et de la fortune, dans un contexte budgétaire difficile.
La première année de mise en œuvre de la CDHR a par ailleurs montré les limites d’un dispositif temporaire : son rendement, initialement estimé à 2 milliards d’€, s’est finalement établi autour de 1 milliard d’€ en 2025, notamment en raison de comportements d’optimisation liés à son caractère exceptionnel. La pérennisation et le renforcement de cette contribution permettent précisément de limiter ces effets d’anticipation et d’assurer une contribution durable des plus hauts revenus au redressement des comptes publics.
La loi de finance 2026 a permis de prolonger cette contribution au-delà de 2026 en la liant au niveau du déficit, jusqu’à l’année à laquelle le déficit sera ramené à 3% du PIB. Dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradées, il est nécessaire de poursuivre l’effort de justice fiscale et de renforcer la contribution des ménages les plus aisés.
C'est pourquoi le présent amendement relève de 20% à 30 % ce niveau d'imposition minimale.
Dispositif
Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale ainsi qu’à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’emploi.
Le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière (DPEF). Sont ainsi a minima concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.
Dans un souci d’applicabilité de la mesure, l’amendement prévoit également des pénalités financières si l’entreprise ne satisfait pas aux obligations définies.
Dispositif
L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XI bis ainsi rédigé :
« XI bis. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce est subordonné :
« – à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros ;
« – à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et également subordonné au respect de l’obligation de répondre aux exigences de la norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1 telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‑1-A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’Accord de Paris pour le climat ;
« – à la souscription d’engagements annuels en matière de préservation de l’emploi et de limitation des écarts de salaires ;
« 2° Sont publiées, pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées, ces éléments :
« a) Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
« b) Chiffre d’affaires ;
« c) Effectifs, en équivalent temps plein ;
« d) Bénéfice ou perte avant impôt ;
« e) Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
« f) Bénéfices non distribués ;
« g) Subventions publiques reçues ;
« h) La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
« i) Montant des ventes et achats.
« Pour les informations mentionnées aux b) à i), les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
« 3° . – En cas de non-respect des obligations prévues au 2° , il est institué une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majorée de 10 %. »
Exposé des motifs
L’article 10 du présent projet de loi de finances instaure le « Pacte Papin », censé encourager la reprise des TPE et PME par leurs salariés. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, ce dispositif calque son volet « droits de mutation » sur une logique d'actionnariat individuel et managérial qui risque de bénéficier de manière disproportionnée à quelques cadres dirigeants désignés, sans transformer le modèle social ni la gouvernance de l'entreprise.
Alors que le dispositif « Dutreil » perpétue une logique d'héritage patronal et de rente patrimoniale en réservant l'essentiel de ses avantages à la reproduction familiale des capitalistes, le Groupe Écologiste et Social défend un tout autre modèle d'économie : la démocratie sociale, la coopération et le partage du pouvoir et de la valeur.
Les travailleuses et les travailleurs sont les véritables forces vives, créateurs de valeur et dépositaires du savoir-faire des entreprises. Favoriser le rachat ou la reprise d'entreprises par leurs salariés - sous forme de société coopérative et participative (SCOP) ou d’actionnariat salarié collectif - permet de réancrer durablement l'activité économique au cœur des territoires, d'en finir avec le chantage aux délocalisations mû par la recherche de profits à court terme, et d'instituer une réelle justice sociale dans les entreprises.
Cet amendement vise donc à réorienter le volet fiscal du « Pacte Papin ». Il réserve l'abaissement des droits de mutation aux seules reprises s'inscrivant dans un cadre collectif ou coopératif (SCOP) et porte l'exonération à 90 % - sur le modèle du Pacte Dutreil - pour toutes les transmissions opérées au profit de l'ensemble des salariés, afin d'offrir au travail les mêmes leviers d'émancipation qu'au capital.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la cession intervient sous la forme d’une reprise en société coopérative et participative ou d’une reprise sous forme d’actionnariat salarié collectif, la valeur des parts ou actions cédées fait l’objet d’un abattement renforcé de 90 % pour la liquidation des droits de mutation. Cet abattement bonifié est conditionné à l’engagement des salariés bénéficiaires de conserver les titres ainsi transmis pendant une durée minimale de six ans. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents.
En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à part entière alors même qu’ils souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères.
Toutefois, nous proposons que cette extension soit strictement encadrée : un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.
Ce dispositif, également présenté au Sénat par mes collègues des Français établis hors de France, permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Dispositif
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux cibler le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile en fonction du niveau de ressources des contribuables.
Actuellement, l’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées au titre des services à la personne, dans les limites prévues au 3 du même article. Ce taux est identique quel que soit le niveau de revenu du foyer fiscal.
Le présent amendement propose de moduler cet avantage en fonction du revenu fiscal de référence du foyer, afin de maintenir intégralement le soutien aux foyers aux revenus modestes et intermédiaires tout en réduisant l’avantage fiscal accordé aux foyers disposant des revenus les plus élevés.
Ainsi, pour un contribuable disposant d’une part de quotient familial, le taux du crédit d’impôt demeure fixé à 50 % lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros, le taux du crédit d’impôt est ramené à 25 %. À compter de 100 000 euros de revenu fiscal de référence, les dépenses concernées n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.
Afin de tenir compte de la composition du foyer fiscal, chacun de ces seuils est majoré de 12 500 euros par demi-part supplémentaire et de 6 250 euros par quart de part supplémentaire. Le dispositif permet ainsi d’adapter le niveau de l’avantage fiscal à la capacité contributive du foyer, tout en tenant compte de sa composition familiale.
Le présent amendement prévoit toutefois une dérogation pour les dépenses mentionnées au troisième alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies. Ces dispositions concernent notamment les contribuables en situation d’invalidité ainsi que ceux ayant à leur charge, sous les conditions prévues par la loi, une personne invalide ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Compte tenu des besoins particuliers d’accompagnement et d’assistance à domicile auxquels ces situations peuvent donner lieu, le taux du crédit d’impôt demeure fixé à 50 % pour ces dépenses, indépendamment du revenu fiscal de référence du foyer.
Le présent amendement vise ainsi à recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en fonction des ressources du foyer, tout en préservant intégralement le soutien fiscal applicable aux situations d’invalidité et de handicap visées par le troisième alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies.
Dispositif
I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur ou égal à 50 000 euros pour une part de quotient familial » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d’impôt est égal à 25 % de ces mêmes dépenses lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est supérieur à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros pour une part de quotient familial.
« Lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est égal ou supérieur à 100 000 euros pour une part de quotient familial, ces dépenses n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
« Les limites de 50 000 euros et de 100 000 euros mentionnées aux alinéas précédents sont chacune majorées de 12 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire et de 6 250 euros pour chaque quart de part supplémentaire de quotient familial.
« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux du crédit d’impôt demeure fixé à 50 % pour les dépenses mentionnées au troisième alinéa du 3. ».
II. – Le présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches.
L’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit de revaloriser de 2,1 % l’ensemble des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac en 2026.
Le présent amendement fait le choix d’une indexation plus juste et plus progressive. Il conserve la revalorisation des deux premières limites du barème, portées respectivement de 11 600 euros à 11 844 euros et de 29 579 euros à 30 200 euros, mais maintient à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et à 45 %.
Face à l’inflation, tous les ménages ne sont pas égaux. La hausse des prix pèse plus lourdement sur les budgets des ménages modestes et des classes moyennes, qui consacrent une part plus importante de leurs revenus aux dépenses contraintes et disposent de marges financières plus faibles pour y faire face.
Dans ce contexte, appliquer indistinctement la même revalorisation de 2,1 % à l’ensemble des seuils du barème revient à accorder le bénéfice de l’indexation jusque dans les tranches correspondant aux revenus les plus élevés, d’autant plus qu’une augmentation proportionnelle les avantage. À l’inverse, le présent amendement fait le choix de préserver pleinement les premières tranches du barème tout en demandant un effort supplémentaire aux contribuables disposant des revenus les plus élevés.
Il poursuit ainsi un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes de l’État : protéger davantage les revenus modestes et intermédiaires des effets de l’inflation et faire contribuer davantage les plus hauts revenus à l’effort collectif.
En conséquence, la limite de la fraction imposée à 30 % demeurerait fixée à 84 577 euros, et celle de la fraction imposée à 41 % à 181 917 euros.
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé des motifs
Le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer cet article qui prévoit d’affecter une partie du produit des astreintes prononcées au titre du DALO et du DAHO au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), alors que ces sommes sont aujourd’hui intégralement affectées au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
D’une part, ce dispositif rompt le lien entre la sanction et sa réparation. Les astreintes DALO sanctionnent les carences de l’État dans le relogement des ménages reconnus prioritaires : leur produit doit continuer à financer l’accompagnement vers et dans le logement de ces mêmes publics. L’enjeu est d’abord de garantir que l’État s’acquitte effectivement de ces astreintes et respecte ses obligations en matière de droit au logement.
D’autre part, le financement du logement social outre-mer ne peut reposer sur une recette aléatoire, dépendant directement du niveau des manquements de l’État. Les besoins sont considérables et nécessitent des financements pérennes et prévisibles.
Les auteurs de cet amendement refusent ainsi que les astreintes DALO viennent compenser le désengagement de l’État du financement du logement social outre-mer, au détriment du des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui en constitue le socle.
Le renforcement du logement social outre-mer doit passer par une LBU à la hauteur des besoins, et non par le détournement des ressources destinées à l’accompagnement des ménages prioritaires au titre du DALO.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France Stratégie. Et ce phénomène s’accentue d’année en année : la France est championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, et 61 milliards au deuxième trimestre 2026. Chaque année, notre pays bat son propre record.
À elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détiennent presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes, telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
Dispositif
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
III. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
Exposé des motifs
Face au désengagement de l'État et aux politiques d'austérité qui pèsent sur le monde de la création, cet amendement vise à faire primer l'intérêt général et l'exception culturelle sur la rentabilité financière des plateformes extranationales.
Les multinationales du numérique et géants de la vidéo à la demande sur abonnement (SVoD) réalisent des bénéfices colossaux en captant une part toujours plus importante du temps d'attention et des ressources culturelles des citoyens sur notre territoire.
Le Groupe Écologiste et Social refuse que ces acteurs majeurs tirent profit de notre marché sans contribuer à la juste hauteur des enjeux sociaux et artistiques à la souveraineté culturelle et à la liberté de création. Le présent amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les services de vidéo à la demande, le portant de 5,15 % à 10,30 %.
Le produit complémentaire ainsi dégagé permettra d’une part de renforcer l'indépendance de la création et du cinéma français via le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en soutenant la diversité des œuvres face à la standardisation des contenus ; et d’autre part de créer un apport financier direct en faveur des sociétés de l'audiovisuel public, garantissant leur pérennité et sanctuarisant un modèle culturel exigeant, accessible à toutes et tous, libéré de la tutelle des marchands.
Dispositif
I. – Le 4° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
« 4° La moitié du produit de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l’article L. 453‑25 du code des impositions sur les biens et services ; ».
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % ».
2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 453‑34. – La taxe est affectée pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des fonctionnaires. Pourtant, ces organisations participent largement à faire vivre la solidarité et à faire progresser notre société.
Elles participent en effet à faire connaître leurs droits aux salariés et sont au cœur du dialogue social. Chaque année, elles participent ainsi à faire avancer les conditions de travail en constituant le relais des revendications et des préoccupations des salariés.
Ouvrir le droit à la réduction d’impôt aux organisations syndicales représentatives permettrait de renforcer leur capacité à se financer via les dons afin d’améliorer leur capacité d’action au service des salariés et du dialogue social.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des dons et versements aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le gage a pour vocation à assurer la recevabilité de l’amendement, ses auteurs appellent le Gouvernement à le lever.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation sur l'inflation représente une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat. A l’origine fixée à un montant de 90 euros, elle a atteint à la rentrée 2026 le montant de 105 euros.
Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat.
Cette taxe est d'autant plus problématique qu'un récent rapport de la Cour des Comptes démontre qu'elle a un rendement (de 170 millions d'euros) largement supérieur à ce qui est en réalité fléché sur la vie étudiante, le reste étant reversé au budget général des Université. L'augmentation de son coût n'a donc aucun sens, il est urgent de le désindexer de l'inflation.
Dispositif
I. – Les deux dernières phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour le faire passer à 40 % contre 30 % actuellement.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017‑2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue d’année en année : la France est championne d’Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024, et 61 milliards au deuxième trimestre 2026. Chaque année, notre pays bat son propre record.
À elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détiennent presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d’actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.
Dispositif
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».
Exposé des motifs
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 entérine une nouvelle fois une logique de désengagement budgétaire intolérable envers le service public de l'audiovisuel, en fixant la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » à seulement 3 816 514 211 euros.
Le Groupe Écologiste et Social dénonce fermement ce rabotage étatique qui asphyxie sciemment nos antennes et fragilise le travail des équipes de Radio France, France Télévisions, l'INA, France Médias Monde et TV5 Monde.
À l'heure où le paysage médiatique privé subit une concentration sans précédent entre les mains de quelques milliardaires utilisant leurs canaux pour diffuser une idéologie réactionnaire, et face aux guerres d'information menées par des puissances étrangères, affaiblir l'audiovisuel public est une faute démocratique lourde.
Le service public est le garant de l'impartialité, du pluralisme, du décryptage scientifique de la crise écologique et d'un journalisme indépendant débarrassé des intérêts financiers de court terme.
Après des années d'efforts de gestion et de coupes budgétaires dramatiques qui ont précarisé l'emploi culturel et les implantations régionales, nos médias publics ne peuvent plus fonctionner à missions constantes avec des moyens en baisse constante.
Le présent amendement propose de fixer la dotation de l'audiovisuel public pour 2027 à 4,2 milliards d'euros, afin de rattraper la dépréciation due à l'inflation, d'assurer des moyens dignes à la hauteur des enjeux démocratiques et écologiques, et de donner à l'audiovisuel public l'indépendance financière indispensable à son impartialité.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :
« 3 816 514 211 euros »
le montant :
« 4 200 000 000 euros ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XII. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France Stratégie. Et ce phénomène s’accentue d’année en année : la France est championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, et 61 milliards au deuxième trimestre 2026. Chaque année, notre pays bat son propre record.
À elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détiennent presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes, telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
Dispositif
L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200 A. – Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »
Exposé des motifs
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés.
S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer.
Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité.
En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignement privé.
Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignement privé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés par ces établissements comparativement aux établissements publics sont essentiellement expliqués par les caractéristiques sociales et scolaires des élèves.
Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.
Cette logique, quoique quelque peu différente, se retrouve également au niveau de l’enseignement supérieur privé. Les chiffres parlent ainsi d’eux-mêmes. L’enseignement supérieur privé a multiplié par trois son nombre d’étudiants en 25 ans, représentant aujourd’hui plus d’un étudiant sur quatre. Entre 2010 et 2022, alors que la croissance globale du nombre d’étudiants est de 25 %, la hausse dans le secteur public est de 15 % contre 70 % dans le privé (Collectif « Nos Services Publics », Rapport sur l’état des services publics, Enseignement supérieur, 2024). Cette hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance pour laquelle les aides de l’État ces six dernières années ont coûté autant que le financement des universités publiques.
Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrence directe avec le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tout en privant dans la majorité des cas leurs étudiants du lien entre formation et recherche qui est pourtant au cœur de la formation supérieure. Il s’agit d’une volonté de poursuivre le séparatisme social du primaire et du secondaire pour celles et ceux qui ont les moyens d’en payer les frais d’inscription.
Subsidiairement, ces réductions d’impôts posent un problème de transparence et d’équité territoriale sur le financement des établissements privés. Ce sujet étant divisé entre le Ministère du Budget et des Comptes publics et le Ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse des sports, il met un peu plus en exergue les difficultés qualitatives et quantitatives de suivi et d’évaluation de la niche de réduction d’impôt, particuliers comme entreprises, au profit des structures privées (voir Cour des Comptes, Note d’exécution budgétaire Mission Jeunesse Sport et vie associative 2023, avril 2024, p. 63 et 64, notamment).
Ainsi, face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive le financement indirect des établissements privés en accordant une réduction d’impôt sur le revenu correspondant aux deux tiers des dons accordés par les contribuables domiciliés en France au profit des établissements privés.
Le sens de cet amendement est donc d’exclure les établissements privés et les établissements d’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordées sur les dons des contribuables domiciliés en France et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.
Dispositif
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non de procéder à une réduction de ceux-ci à respectivement 15,7 % et 31,4 % comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2027.
Une telle baisse, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le plan financier et injuste sur le plan économique et social.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux ménages et notamment aux retraités, aux services publics, aux collectivités territoriales, il apparaît indispensable que les groupes réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuer à hauteur de leur capacité réelle.
Le maintien des taux initialement prévus garantit un rendement budgétaire de nature à soutenir la consolidation des comptes publics.
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 19.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros.
Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %, d’une composante chapeau progressive, et d’une composante plancher pour les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’impôt plancher sur la fortune, dit « taxe Zucman », permettant de s’assurer d’un minimum de taxation, quels que soient les dispositifs d’optimisation fiscale mis en place.
Dans un contexte de croissance faible, l’amélioration de la qualité de vie du plus grand nombre, qui suppose de préserver le pouvoir d’achat, de garantir l’accès à des services publics de qualité et d’assurer à chacun un environnement sain, exige une redistribution immédiate et substantielle des richesses. À ce titre, le rétablissement de l’ISF est non seulement souhaitable, mais également massivement souhaité. En effet, selon le dernier sondage IFOP sur le sujet, 79 % des Français se déclarent favorables à son retour.
Rétablir cet impôt est d’autant plus nécessaire que nous faisons face à des inégalités de patrimoine toujours plus marquées. Selon la Banque de France, les inégalités de patrimoine n’ont cessé de progresser depuis 2009, avant de se stabiliser, à partir de 2019, à un niveau particulièrement élevé : les 10 % des ménages les plus riches détiennent désormais plus de la moitié du patrimoine total. L’Insee relève, en outre, que cette concentration est particulièrement marquée au sommet de la distribution, puisque le 1 % des ménages les plus fortunés possède à lui seul 15 % du patrimoine total.
Face à ces constats, l’ISF apparaît d’autant plus comme un outil indispensable de justice fiscale que sa suppression, selon les rapports de France Stratégie, non seulement n’a pas eu d’effet quantifiable sur l’économie, mais a, a contrario, entraîné une perte annuelle de recettes estimée à 4,5 milliards d’euros. Néanmoins, pour retrouver des marges de manœuvre fiscales à la hauteur des enjeux sociaux, budgétaires et écologiques, il ne s’agit pas simplement de rétablir l’ISF tel qu’il existait avant 2017 : il s’agit de le refonder en profondeur.
C’est pourquoi nous avons repensé l’assiette de cet impôt. Celle sur laquelle reposait le dispositif antérieur était en effet largement mitée par de nombreuses exceptions, limitant son efficacité et son rendement. Nous proposons donc une assiette élargie et simplifiée, avec moins d’exonérations ainsi qu’une « exit tax » et une modalité de paiement spécifique de l’impôt, sous forme de paiement en nature, et notamment en parts de sociétés, applicable aux redevables dont le patrimoine excède 100 millions d’euros. Enfin, nous révisons le tarif de l’impôt afin de mieux prendre en compte les très hauts patrimoines.
Comme indiqué, le nouvel ISF que nous proposons repose sur trois composantes :
1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel.
2) Une composante « chapeau » avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà de 1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle.
3) Une composante « plancher », applicable uniquement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 100 millions d’euros. Ainsi, lorsque le montant total des impôts personnels acquittés par ces contribuables, au titre des composantes « socle » et « chapeau » du présent ISF, de l’impôt sur le revenu et du prélèvement forfaitaire unique (PFU), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), des contributions au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la contribution sociale généralisée (CSG), des prélèvements de solidarité, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger, est inférieur à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine, ils doivent s’acquitter de la différence.
Par ailleurs, cet amendement introduit également une dimension climatique à l’ISF. L’objectif ici est de responsabiliser les ménages les plus aisés sur l’impact environnemental de leur patrimoine, et de les inciter à le décarboner. Les biens immobiliers seront soumis à un bonus-malus climatique selon leur performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce mécanisme vise à encourager la rénovation énergétique du parc immobilier détenu par les ménages fortunés, en réduisant la charge fiscale pour les logements performants, et en l’alourdissant pour les passoires thermiques. En parallèle, les biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels que les yachts et les jets privés, feront l’objet d’un malus renforcé. Leur valeur sera majorée d’un coefficient de 1,5 afin de dissuader leur acquisition.
Les placements financiers seront, eux aussi, modulés selon leur impact environnemental mais aussi social et de gouvernance, à partir d’un score carbone calculé par l’administration fiscale. Ce score permettra notamment d’apprécier dans quelle mesure les placements détenus par le redevable contribuent ou non à la transition énergétique et écologique, ainsi qu’au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique.
Ainsi, ce nouvel ISF climatique a pour vocation de :
– Réduire immédiatement les inégalités de patrimoine ;
– Mobiliser des recettes supplémentaires afin d’améliorer la qualité de vie de chacune et chacun, en soutenant le pouvoir d’achat, en renforçant les services publics et en finançant les investissements nécessaires à la transition écologique ;
– Responsabiliser les ménages les plus aisés sur l’impact environnemental et social de leur patrimoine immobilier et financier, via un score carbone.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli :
« Chapitre Ier bis
« Impôt de solidarité sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 C à 885 R est supérieure à 1,3 million d’euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. »
« Art. 885 A bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France, dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 100 millions d’euros, sont imposables lors de ce transfert à l’impôt de solidarité sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 V ter.
« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder dix ans à compter du transfert de son domicile fiscal.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. »
« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V, dite « fraction socle » ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V bis, dite « fraction chapeau » ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V ter, dite « fraction plancher ». »
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article. »
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a) Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.
« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. »
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P du présent code, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà de cette limite. »
« Art. 885 I. – Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur. »
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint. »
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui‑ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci‑dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles. »
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaires à l’activité de celle‑ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. »
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue‑propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu‑propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées. »
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P du présent code.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. »
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »
« Art. 885 T quater. – Un décret précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non admise à la négociation sur un marché réglementé. »
« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III, IV et V du présent article est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application des tarifs de l’impôt de solidarité sur la fortune prévus aux articles 885 V, 885 V bis et 885 V ter du présent chapitre.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus‑malus climatique », mentionné au I, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :
| Classement du bien immobilier à usage d’habitation | « Bonus-malus climatique » applicable |
| Extrêmement performants Classe A | 0,8 |
| Très performants Classe B | 1 |
| Assez performants Classe C | 1,1 |
| Assez peu performants Classe D | 1,2 |
| Peu performants Classe E | 1,3 |
| Très peu performants Classe F | 1,4 |
| Extrêmement peu performants Classe G | 1,5 |
« III. – 1° À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus‑malus climatique », mentionné au I, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
| Extrêmement performants | Classe A |
| Très performants | Classe B |
| Assez performants | Classe C |
| Assez peu performants | Classe D |
| Peu performants | Classe E |
| Très peu performants | Classe F |
| Extrêmement peu performants | Classe G |
« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.
« 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au tableau du troisième alinéa du II du présent article.
« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants :
« 1° Les aéronefs privés ;
« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.
« 2. À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau au troisième alinéa du II du présent article.
« V. – 1° À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des placements financiers est modulée par un « bonus‑malus climatique », mentionné au I, établi à partir d’un « score carbone ».
« Pour l’application du présent V, les placements financiers s’entendent de la part de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie aux articles 885 C à 885 R du présent chapitre, constituée :
« – des actions, des parts de fondateurs et des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non, sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, des parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, des parts et titres du capital des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, ainsi que des titres de créance ;
« – des valeurs de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation, des valeurs correspondant aux primes, mentionnées à l’article 885 F, versées au titre des contrats d’assurance non rachetables ainsi que des valeurs des créances, mentionnées au même article, détenues sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats ;
« – des liquidités et placements financiers incluant les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les produits d’épargne définis au titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les parts ou actions d’organismes de placement collectif définis à l’article L. 214‑1 du code monétaire et financier.
« 2° Le score carbone est établi par l’administration fiscale pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et détenus par le redevable, à partir d’informations relatives à la performance environnementale, climatique, sociale et de gouvernance des entreprises émettrices ou gestionnaires des placements précités. Ce score vise à évaluer dans quelle mesure ces placements financiers contribuent au respect de critères environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance, ainsi qu’à l’atteinte d’objectifs de transition énergétique et écologique et de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique.
« Pour fixer le score carbone, l’administration fiscale est habilitée à se faire communiquer par les entreprises émettrices ou gestionnaires des placements financiers précités détenus par le redevable tous documents et renseignements utiles, et notamment pour celles qui sont soumises à des obligations de publication de données extra-financières :
« – des informations issues du document mentionné à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier ;
« – des informations issues du bilan d’émissions de gaz à effet de serre et du plan de transition mentionnés à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ;
« – des informations en matière de durabilité mentionnées à l’article L. 232‑6‑3 du code de commerce ;
« – des informations issues du plan de vigilance mentionné à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce.
« Ce score carbone est mis à la disposition du redevable du présent impôt.
« Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, ainsi que les conditions de sa mise à disposition au redevable du présent impôt. Ce décret précise également les modalités de transmission de documents, renseignements et données extra-financières à l’administration fiscale.
« 3° La valeur nette taxable des placements financiers définis au 1° du présent V participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers est nécessairement affectée d’un malus.
« Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.
« 4° Le présent V ne s’applique pas aux biens relevant du II, du III et du IV du présent article.
« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article. »
« Art. 885 V. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt de solidarité sur la fortune. »
« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE (en %) |
| Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000 € | 1 |
| Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000 € | 1,5 |
| Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000 € | 2 |
| Supérieure ou égale à 1 000 000 000 € | 3 |
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune. »
« Art. 885 V ter. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;
« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1393 du code général des impôts, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue à l’article 1407 du code général des impôts, des contributions sociales prévues aux articles L. 136‑1, L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements de solidarité prévus aux 1° et 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts, de la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 224 du code général des impôts, de la contribution prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts, et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définies aux articles 885 V et 885 V bis, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.
« 2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure ou égale à 100 millions d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt de solidarité sur la fortune.
« 3° Les exonérations prévues au présent chapitre ne sont pas applicables à la fraction plancher. »
« Art. 885 W. – I. – Les redevables doivent souscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
2° L’article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :
« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A ;
« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater ;
« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales. »
3° À l’article 1723 ter‑00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».
4° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la taxe sur les holdings patrimoniales, dont la portée a été fortement réduite au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Alors que le dispositif initial présenté par le Gouvernement était déjà criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, son passage au Sénat a encore affaibli sa portée, au point de rendre le dispositif actuel largement inopérant. Son rendement attendu illustre d’ailleurs cet affaiblissement, puisque le Gouvernement évaluait la version initiale entre 1 et 1,5 milliard d’euros, contre seulement 100 millions d’euros pour le dispositif en vigueur.
Cet amendement vise donc, a minima, à redonner de l’efficacité à cette taxe autour de trois évolutions.
En premier lieu, il élargit son assiette en y incluant, parmi les actifs immobiliers et les biens somptuaires déjà visés par le dispositif actuel, ceux qui en sont aujourd’hui exclus au motif qu’ils sont affectés à une activité professionnelle, ainsi qu’une fraction des actifs financiers (titres de placement et titres de participation) et des disponibilités détenues par les holdings patrimoniales.
Une taxe censée lutter contre les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes ne peut conserver une portée réelle si elle exclut les biens professionnels de son assiette. Étendre celle-ci à une fraction du patrimoine professionnel permettra ainsi de redonner un minimum d’efficacité et de cohérence au dispositif.
En deuxième lieu, l’amendement ramène de 50 % à 33,33 %, comme dans la version initiale de la taxe, le seuil de détention des droits de vote ou des droits financiers par la personne physique. Ce relèvement de seuil a réduit mécaniquement le nombre de holdings susceptibles d’entrer dans le champ de la taxe, alors même qu’une détention d’un tiers des droits constitue déjà une participation substantielle. Le droit fiscal retient d’ailleurs, dans d’autres dispositifs, des seuils de participation nettement inférieurs à la majorité du capital. Le régime mère-fille peut ainsi être ouvert à partir d’une participation de 5 % du capital.
En troisième lieu, l’amendement supprime plusieurs possibilités permettant au redevable de se soustraire à la taxe. Le droit en vigueur permet notamment, lorsque la holding est établie hors de France, d’écarter la taxe si le redevable justifie que le choix du siège de la société et la détention de participations dans cette holding n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française.
Ces modifications constituent un aménagement minimal du dispositif actuel. Le ciblage des seules holdings patrimoniales n’empêchera pas les plus aisés de développer d’autres stratégies de contournement de l’impôt. C’est pourquoi les écologistes défendent en priorité la taxe Zucman, impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, qui a l’avantage de ne laisser aucune échappatoire.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section X du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé :
« Taxe sur les actifs des sociétés holdings patrimoniales » ;
2° L’article 235 ter C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A du I, les mots : « non professionnels » sont supprimés ;
b) Au 2° du A du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,33 % » ;
c) Au 3° du A du II, les mots : « Les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme » sont remplacés par les mots : « Les véhicules de tourisme » ;
d) Après le 6° du A du II, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres.
« Pour l’application du présent 6° bis :
« 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisée par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ;
« 2° La fraction mentionnée au présent 6° bis est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres du plus élevé des montants suivants :
« – 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« – deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;
« – le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« – la moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité. »
e) À la deuxième phrase du d du 7° du A du II, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « notamment » ;
f) Les quatre derniers alinéas du A du II sont supprimés ;
g) Le dernier alinéa du III est supprimé ;
h) À la première phrase du deuxième alinéa du X, les mots : « objet principal » sont remplacés par le mot : « conséquence » ;
i) Au quatrième alinéa du X, les mots : « , à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels » sont supprimés.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2027, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer.
Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable aux carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes, qui correspond en réalité à un taux zéro, alors même qu’il s’agit d’un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).
En effet, selon l’ADEME, le kérosène émet en moyenne 3,75 kilogrammes de CO2 par kilogramme consommé, dont 16 % sont liés à sa production et sa distribution (extraction, raffinage, transport et distribution), et 84 % à sa combustion. En outre, la combustion du kérosène libère d’autres gaz à effet de serre, tels que le méthane et le protoxyde d’azote.
Cette mesure intervient par ailleurs dans un contexte de reprise récente de certaines liaisons aériennes intérieures. En août 2026, le trafic domestique en métropole a progressé de 2,6 % par rapport à août 2025, pour le deuxième mois consécutif. Cette reprise est particulièrement marquée sur certaines liaisons. En effet, sur les cinq premiers mois de l’année, le trafic a augmenté de 7 % entre Paris et Nice et de 7,2 % entre Paris et Toulouse. Ces évolutions confirment que la question de la fiscalité applicable aux vols domestiques conserve toute son actualité.
Si la convention de Chicago de 1944 limite la taxation du carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. Pourtant, le kérosène continue d’échapper à une véritable taxation, et ce n’est pas la contribution de dernier recours prévue par le Gouvernement dans le cadre très spécifique du financement des e-SAF qui règle cette anomalie. Il demeure ainsi l’un des rares carburants bénéficiant d’une telle exemption, alors même qu’il alimente l’un des modes de transport les plus polluants.
Aussi, la suppression de ce tarif réduit pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue de l’équité puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas.
De plus, d’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette dépense néfaste au climat permettrait à la France d’économiser de l’ordre de 520 millions d’euros par an. À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
Dispositif
I. – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes lors de la transmission des plus importants patrimoines financiers et immobiliers.
En l’état actuel du droit, lorsque des titres ou des biens immobiliers sont transmis par succession ou donation, la plus-value imposable lors de leur revente par l’héritier ou le donataire est calculée comme la différence entre le prix de vente et la valeur retenue pour la détermination des droits de succession (droits de mutation à titre gratuit). Ce mécanisme a pour effet d’effacer la plus-value latente accumulée par le défunt ou le donateur avant la transmission. Cette règle, critiquable, fait de la France l’un des seuls pays de l’OCDE où la transmission remet ainsi les compteurs à zéro, et ce principalement au bénéfice des plus riches. En effet, les plus fortunés peuvent accumuler des plus-values considérables qui, dès lors qu’il n’y a pas de vente des actifs de leur vivant, ne sont jamais imposées dans le système français. À l’inverse, nos voisins (Allemagne, Suède, etc.) veillent à ce que la dette fiscale attachée aux plus-values soit effectivement réglée, soit au moment de la transmission, soit lors de la revente. La France reste donc une exception, et une exception profondément injuste. Cette réforme vient donc supprimer une mécanique très française en permettant que la donation ou le décès ne soient plus des moments d’effacement fiscal mais des moments de révélation de l’enrichissement.
Ainsi, le présent amendement prévoit de constater, à l’occasion de la transmission, la plus-value latente existante à cette date. Cette plus-value est déclarée au titre de l’année de la transmission et l’imposition correspondante est déterminée selon les règles et taux applicables à cette date, en l’occurrence aujourd’hui notamment à la flat tax. Son paiement est toutefois reporté jusqu’à la vente effective du bien par l’héritier ou le donataire, sous réserve qu’ils aient été informés de la charge fiscale correspondante. En cas de nouvelle transmission, le report est maintenu au profit du nouveau bénéficiaire.
Ce dispositif permet à la fois de s’inscrire dans la jurisprudence constitutionnelle en vigueur et de tenir compte de la réalité économique. Le mécanisme du report permet que le bénéficiaire soit informé avant l’acceptation de la succession ou de la donation du montant de la plus-value et de l’imposition susceptible d’être mise à sa charge, conformément à la logique dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019. De plus, afin de tenir compte des facultés contributives du contribuable et de l’évolution réelle de la valeur du bien lorsqu’un bien perd de la valeur entre deux transmissions successives ou entre la dernière transmission et sa vente, cette baisse vient réduire les plus-values encore en report et les impositions correspondantes. Il est ainsi évité de taxer une plus-value qui aurait, en tout ou partie, disparu. Par ailleurs, afin de concentrer notre amendement sur les transmissions patrimoniales les plus importantes, et d’épargner les petits patrimoines, le dispositif ne s’applique qu’aux transmissions pour lesquelles la part nette revenant à l’héritier ou au donataire est supérieure à 1,3 million d’euros.
Cette réforme présente l’avantage d’être économiquement neutre. En effet, la littérature économique montre que l’imposition des transmissions a des effets très limités sur la croissance car les ménages n’ajustent ni leur effort de travail, ni leur niveau d’épargne en réponse à une imposition constatée lors de la transmission et dont le paiement n’intervient qu’à la vente ultérieure du bien et qui ne concerne, en définitive, que leurs héritiers. De même, le risque d’exil fiscal apparaît limité, dès lors qu’il est peu probable qu’un contribuable âgé anticipe une succession en transférant simultanément son foyer fiscal et celui de ses héritiers, d’autant que la date de la transmission demeure par nature incertaine. Par ailleurs, si la France est souvent présentée comme l’un des pays où les droits de succession sont les plus élevés, cette comparaison repose sur les taux faciaux du barème. En pratique, et comme le rappelle la commission d’enquête sur la taxation des hauts patrimoines, les plus grandes successions acquittent des taux effectifs d’imposition très inférieurs au taux marginal de 45 % en ligne directe, en raison des nombreux abattements, exonérations et dispositifs dérogatoires. L’amendement prévoit en outre un mécanisme d’imputation des droits de mutation déjà acquittés afin d’éviter toute double imposition.
Enfin, le rendement de cette mesure peut être estimé, à terme, à près de 4 milliards d’euros par an. Ce montant correspond toutefois à un rendement de croisière, l’impôt n’étant effectivement acquitté qu’au moment de la cession des biens transmis par les héritiers ou les donataires.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 bis de l’article 150‑0 D est ainsi rétabli :
« 1 bis. En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres mentionnés au I de l’article 150‑0 A, et lorsque la part nette revenant au donataire ou à l’héritier, prise en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, est supérieure à 1,3 million d’euros, il est constaté, à la date de la transmission, une plus-value égale à la différence, si elle est positive, entre la valeur vénale, au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, des valeurs, droits ou titres mentionnés au présent alinéa, et leur prix ou valeur d’acquisition ou de souscription par le donateur ou le défunt.
« La plus-value ainsi constatée est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du présent code, ainsi qu’aux prélèvements prévus au 1° du I de l’article 235 ter du même code, à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, à l’article 15 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, selon les règles et taux applicables au titre de l’année de la transmission. Le montant de cette plus-value est mentionné dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code souscrite au titre de cette même année. L’imposition de cette plus-value fait l’objet d’un report de plein droit jusqu’à la date de la cession à titre onéreux, totale ou partielle, par l’héritier ou le donataire des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis et acquis à titre gratuit. L’héritier ou le donataire auquel ces valeurs, droits ou titres ont été transmis est bénéficiaire de ce report. À la date à laquelle il est mis fin au report, l’imposition de la plus-value est établie au nom de ce bénéficiaire.
« Ce report d’imposition est subordonné à la condition que le bénéficiaire ait été informé, préalablement à son acceptation de la donation ou de la succession, du montant de la plus-value constatée à la date de la transmission ainsi que des modalités de l’imposition à laquelle elle est susceptible de donner lieu. Les modalités d’information du bénéficiaire sont précisées par décret. À défaut du respect de cette condition d’information, le bénéficiaire n’est pas tenu de l’imposition afférente à la plus-value constatée lors de la transmission. Le report d’imposition ne s’applique pas et cette imposition est établie au nom du donateur ou, en cas de succession, du défunt.
« En cas de nouvelle transmission à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, des valeurs, droits ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis pour lesquels l’imposition de la plus-value fait l’objet d’un report, le report est maintenu si le bénéficiaire de cette nouvelle transmission a été informé, préalablement à son acceptation de la donation ou de la succession, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le bénéficiaire de la nouvelle transmission devient alors bénéficiaire du report. À défaut du respect de cette condition d’information, le nouveau bénéficiaire n’est pas tenu de l’imposition afférente à la plus-value en report. Il est mis fin au report d’imposition à la date de cette nouvelle transmission et cette imposition est établie au nom du donateur ou, en cas de succession, du défunt.
« Lorsque, à l’occasion d’une nouvelle transmission à titre gratuit des valeurs, droits ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis, leur valeur vénale est inférieure à celle retenue lors de la précédente transmission à titre gratuit, la différence ainsi constatée est imputée par priorité sur les plus-values dont l’imposition est en report afférentes à ces mêmes valeurs, droits ou titres, en commençant par les plus-values constatées lors des transmissions les plus récentes. Les impositions correspondantes sont réduites à due proportion. Lorsque le montant de cette différence excède celui des plus-values dont l’imposition est en report, le surplus n’est pas imputable.
« En cas de cession partielle par le bénéficiaire du report, il est mis fin au report d’imposition à proportion des valeurs, droits ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis cédés.
« Le montant des impositions dues au titre de chaque plus-value dont l’imposition est reportée est diminué de la seule fraction des droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison de la transmission au cours de laquelle cette plus-value a été constatée et afférents aux valeurs mobilières, droits sociaux ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis sur lesquels porte la cession, dans la limite du montant des impositions dues au titre de cette plus-value. Cette diminution ne s’applique qu’une seule fois. La fraction des droits de mutation ainsi retenue ne peut être utilisée à un autre titre pour la détermination d’une plus-value ou d’une moins-value ultérieure.
« La plus-value ou la moins-value afférente à la période comprise entre la date de la transmission à titre gratuit et la date de cession à titre onéreux est, quant à elle, déterminée selon les modalités de droit commun prévues au premier alinéa du présent article.
« Lorsque la cession à titre onéreux des valeurs, droits ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis fait apparaître une moins-value entre la valeur vénale retenue lors de la dernière transmission à titre gratuit de ces valeurs, droits ou titres et leur prix effectif de cession, net des frais et taxes acquittés par le cédant, cette moins-value est, par dérogation au 11 du présent article, imputée par priorité sur les plus-values dont l’imposition est en report afférentes à ces mêmes valeurs, droits ou titres, en commençant par les plus-values constatées lors des transmissions les plus récentes. Les impositions correspondantes sont réduites à due proportion. Lorsque le montant de cette moins-value excède celui des plus-values dont l’imposition est en report, le surplus est imputable dans les conditions prévues au 11 du présent article.
« Pour l’application du présent 1 bis, le bénéficiaire du report d’imposition doit joindre à la déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année au cours de laquelle la plus-value dont l’imposition est reportée est constatée et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l’imposition est reportée. Un décret précise le contenu de cet état. »
2° Après le I de l’article 150 VB, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, de biens ou droits immobiliers mentionnés à l’article 150 U, et lorsque la part nette revenant au donataire ou à l’héritier, prise en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, est supérieure à 1,3 million d’euros, il est constaté, à la date de la transmission, une plus-value égale à la différence, si elle est positive, entre la valeur vénale, au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, des biens ou droits mentionnés au présent alinéa, et leur prix ou valeur d’acquisition par le donateur ou le défunt.
« La plus-value ainsi constatée est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH et à l’article 200 B, ainsi qu’aux prélèvements prévus au 2° du I de de l’article 235 ter et à l’article 1609 nonies G du présent code, à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, selon les règles et taux applicables au titre de l’année de la transmission. Le montant de cette plus-value est déclaré, dans des conditions fixées par décret, au titre de cette même année. L’imposition de cette plus-value fait l’objet d’un report de plein droit jusqu’à la date de la cession à titre onéreux, totale ou partielle, par l’héritier ou le donataire des biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis et acquis à titre gratuit. L’héritier ou le donataire auquel ces biens ou droits ont été transmis est bénéficiaire de ce report. À la date à laquelle il est mis fin au report, l’imposition de la plus-value est établie au nom de ce bénéficiaire.
« Pour l’application du 1° du II de l’article 150 U, la date de la transmission à titre gratuit est assimilée à une cession et le donateur ou le défunt au cédant.
« Ce report d’imposition est subordonné à la condition que le bénéficiaire ait été informé, préalablement à son acceptation de la donation ou de la succession, du montant de la plus-value constatée à la date de la transmission ainsi que des modalités de l’imposition à laquelle elle est susceptible de donner lieu. Les modalités d’information du bénéficiaire sont précisées par décret. À défaut du respect de cette condition d’information, le bénéficiaire n’est pas tenu de l’imposition afférente à la plus-value constatée lors de la transmission. Le report d’imposition ne s’applique pas et cette imposition est établie au nom du donateur ou, en cas de succession, du défunt.
« En cas de nouvelle transmission à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, des biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis pour lesquels l’imposition de la plus-value fait l’objet d’un report, le report est maintenu si le bénéficiaire de cette nouvelle transmission a été informé, préalablement à son acceptation de la donation ou de la succession, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le bénéficiaire de la nouvelle transmission devient alors bénéficiaire du report. À défaut du respect de cette condition d’information, le nouveau bénéficiaire n’est pas tenu de l’imposition afférente à la plus-value en report. Il est mis fin au report d’imposition à la date de cette nouvelle transmission et cette imposition est établie au nom du donateur ou, en cas de succession, du défunt.
« Lorsque, à l’occasion d’une nouvelle transmission à titre gratuit des biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis, leur valeur vénale est inférieure à celle retenue lors de la précédente transmission à titre gratuit, la différence ainsi constatée est imputée par priorité sur les plus-values dont l’imposition est en report afférentes à ces mêmes biens ou droits, en commençant par les plus-values constatées lors des transmissions les plus récentes. Les impositions correspondantes sont réduites à due proportion. Lorsque le montant de cette différence excède celui des plus-values dont l’imposition est en report, le surplus n’est pas imputable.
« En cas de cession partielle par le bénéficiaire du report, il est mis fin au report d’imposition à proportion des biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis cédés.
« Le montant des impositions dues au titre de chaque plus-value dont l’imposition est reportée est diminué de la seule fraction des droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison de la transmission au cours de laquelle cette plus-value a été constatée et afférents aux biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis sur lesquels porte la cession, dans la limite du montant des impositions dues au titre de cette plus-value. Cette diminution ne s’applique qu’une seule fois. La fraction des droits de mutation ainsi retenue ne peut être utilisée à un autre titre pour la détermination d’une plus-value ou d’une moins-value ultérieure.
« La plus-value ou la moins-value afférente à la période comprise entre la date de la transmission à titre gratuit et la date de cession à titre onéreux est, quant à elle, déterminée selon les modalités de droit commun prévues aux articles 150 V à 150 VD.
« Lorsque la cession à titre onéreux des biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis fait apparaître une moins-value entre la valeur vénale retenue lors de la dernière transmission à titre gratuit de ces biens ou droits et leur prix effectif de cession, net des frais et taxes acquittés par le cédant, cette moins-value est, par dérogation au I de l’article 150 VD, imputée par priorité sur les plus-values dont l’imposition est en report afférentes à ces mêmes biens ou droits, en commençant par les plus-values constatées lors des transmissions les plus récentes. Les impositions correspondantes sont réduites à due proportion. Lorsque le montant de cette moins-value excède celui des plus-values dont l’imposition est en report, le surplus est soumis aux règles prévues à l’article 150 VD.
« Pour l’application du présent I bis, le bénéficiaire du report d’imposition est tenu, au titre de l’année au cours de laquelle la plus-value dont l’imposition est reportée est constatée et des années suivantes, de déclarer les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l’imposition est reportée. Un décret précise les modalités de cette déclaration. »
II. – Le I s’applique aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle.
Concrètement, il élargit l’assiette de cet impôt aux placements financiers à court et long terme, aux biens meubles corporels tels que les yachts, ainsi qu’aux crypto-actifs tels que les bitcoins. Il permet notamment d’inclure les placements en assurance-vie ou encore la fraction non professionnelle de la valeur des parts et actions de sociétés.
Il précise également que, lorsque des titres bénéficient de l’exonération au titre des biens professionnels, celle-ci est limitée à la fraction de leur valeur correspondant aux actifs nécessaires à l’activité professionnelle, y compris en cas de détention indirecte par l’intermédiaire de filiales.
Enfin, il adapte les règles applicables aux non-résidents afin de prendre en compte les actifs situés en France détenus par l’intermédiaire d’une société étrangère contrôlée par le contribuable, tout en neutralisant la composante immobilière déjà comprise dans l’assiette.
Notre position demeure néanmoins inchangée : un impôt sur le patrimoine qui exclut les biens professionnels n’est pas pleinement satisfaisant. Toutefois, en tant que première étape vers davantage de justice fiscale, et en repli par rapport aux propositions plus ambitieuses que nous avons portées, telles que l’ISF climatique ou l’instauration d’un impôt plancher sur la fortune, cet amendement constitue un premier jalon. Il vise à réintégrer les placements financiers dans l’assiette d’un impôt patrimonial et à ne plus limiter ce type d’imposition au seul patrimoine immobilier.
Enfin, afin de mieux encadrer le mécanisme de plafonnement, cet amendement instaure un « plafonnement du plafonnement », conduisant à un déplafonnement partiel de l’impôt. Les redevables ne pourraient ainsi plus réduire leur impôt de plus de 30 % de l’impôt dû. Ce mécanisme s’inspire du dispositif en vigueur jusqu’en 2011 en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), validé par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011, le Conseil a jugé que le législateur pouvait limiter l’avantage tiré du plafonnement afin de « faire obstacle à ce que [les détenteurs des patrimoines les plus importants] n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ».
Dispositif
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Impôt sur la fortune personnelle » ;
2° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « personnels » ;
– le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « personnelle » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés aux 1° à 1° quinquies de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° du même article 965 et situés en France.
« Pour l’application du précédent alinéa, lorsque les personnes physiques, n’ayant pas leur domicile fiscal en France, contrôlent, directement ou indirectement, au sens du 2° du III de l’article 150‑0 B ter, une société ou un organisme établi hors de France, les parts ou actions de cette société ou de cet organisme détenues par ces mêmes personnes sont réputées situées en France à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs mentionnés aux 1° bis à 1° quinquies de l’article 965 situés en France et détenus, directement ou indirectement, par cette société ou cet organisme.
« La fraction de la valeur de ces parts ou actions déjà comprise dans l’assiette en application du 2° de l’article 965 n’est pas retenue pour l’application du précédent alinéa. »
3° L’article 965 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « personnelle » ;
b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quinquies ainsi rédigés :
« 1° bis Des valeurs suivantes déterminées dans les conditions prévues à l’article 972 et appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article : les valeurs de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation, les valeurs correspondant aux primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables ainsi que les valeurs des créances détenues sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats ;
« 1° ter Des liquidités et placements financiers appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, incluant des comptes à vue, des comptes sur livret, des comptes à terme, des produits d’épargne définis au titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que des parts ou actions d’organismes de placement collectif définis à l’article L. 214‑1 du code monétaire et financier.
« Sont également inclus les actions, les parts de fondateurs et les parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non, sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, les parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les parts et titres du capital des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, ainsi que les titres de créance, émis par des sociétés ou organismes établis en France ou hors de France et appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article.
« Pour l’application du présent 1° ter, les parts ou actions mentionnées au 2° ne sont retenues qu’à hauteur de la fraction de leur valeur qui n’est pas comprise dans l’assiette en application de ce même 2°.
« 1° quater Des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ;
« 1° quinquies Des biens meubles corporels ; ».
4° L’article 972 est ainsi rédigé :
« Art. 972. – La valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation est incluse dans le patrimoine du souscripteur.
« Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, est ajoutée au patrimoine du souscripteur. » ;
5° L’article 972 bis est abrogé ;
6° L’article 972 ter est abrogé ;
7° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « des actifs imposables mentionnés à l’article 965 » ;
– le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Afférentes à des dépenses d’acquisition d’actifs imposables mentionnés à l’article 965 ; » ;
– le 5° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du IV, les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « des actifs imposables mentionnés à l’article 965 » ;
8° L’article 975 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ces biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « ces actifs » ;
b) Au premier alinéa du II, au premier alinéa du III, et au premier alinéa du IV, les mots : « les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, » sont remplacées par les mots : « les actifs mentionnés aux 1° à 1° quinquies et au 2° de l’article 965 » ;
c) Au premier alinéa du II, au premier alinéa du III, et au premier alinéa du IV, les mots : « ces biens et droits immobiliers » sont remplacées par les mots : « ces actifs » ;
d) Au 2 du III, deux fois, au 2 du IV et au VI, les mots : « les biens ou droits immobiliers » sont remplacées par les mots : « les actifs » ;
e) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour l’application des I à IV, seule est exonérée la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au 1° ter de l’article 965 correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme.
« N’est pas exonérée la fraction de la valeur des parts ou actions de la société ou de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent IV bis représentative de la fraction du patrimoine social d’une société ou d’un organisme dans lequel la société ou l’organisme mentionné au même premier alinéa détient, directement ou indirectement, des parts ou actions, lorsque cette fraction n’est nécessaire ni à l’activité de la société ou de l’organisme dans lequel la participation est détenue ni à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme mentionné audit premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa du présent IV bis à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires ».
9° Le premier alinéa du I de l’article 979 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 30 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 977 » ;
10° La deuxième phrase de l’article 980 est ainsi rédigée : « Cette imputation est limitée à l’impôt sur la fortune personnelle acquitté au titre des actifs mentionnés aux 1° à 1° quinquies de l’article 965 situés hors de France ou sur la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965 représentative de biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés hors de France ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif est de s’assurer que ces contribuables paient au moins 2 % de leur fortune en impôts chaque année, tous impôts personnels confondus. Selon l’économiste Gabriel Zucman, une telle contribution pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires.
Cet impôt plancher a déjà été adopté une première fois à l’Assemblée nationale en février 2025 dans le cadre de l’examen des textes de la niche du groupe écologiste et social. Ce vote a constitué un signal politique fort : l’immunité fiscale des ultra-riches n’est plus tolérable.
Contrairement à ce que ses détracteurs laissent entendre, la France ne serait pas une exception en rétablissant une fiscalité sur les grandes fortunes. Plusieurs pays européens disposent déjà d’un impôt sur la fortune ou de dispositifs équivalents. C’est le cas par exemple de l’Espagne, de la Norvège, de la Suisse, ou encore de la Belgique ou des Pays-Bas. Ainsi, la France n’est pas isolée, bien au contraire. Il est donc grand temps qu’elle s’engage, elle aussi, dans cette voie de justice fiscale, n’en déplaise aux opposants à la taxe Zucman dont les arguments tombent les uns après les autres, à commencer par la menace la plus tenace et anxiogène, celle de l’exil fiscal. En effet, le Conseil d’analyse économique (CAE) a démontré la fragilité de cet argument, dans une note publiée en juillet 2025. Oui, l’exil fiscal existe, mais il demeure marginal et n’aurait rien du raz-de-marée annoncé.
Pendant que l’on agite le chiffon rouge de la fuite des ultra-riches, la réalité est tout autre. Le patrimoine des 500 plus riches a augmenté près de quatre fois plus vite que le patrimoine médian des Français depuis 1998, et si notre système fiscal est globalement progressif, il devient régressif tout en haut de la pyramide : les 0,1 % les plus fortunés voient leur taux effectif baisser, de 46 % à l’entrée de ce groupe à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Les plus riches paient donc moins d’impôts en proportion que les classes moyennes. Voilà la véritable anomalie. Et c’est la raison pour laquelle 86 % des Français sont favorables à la taxe Zucman.
Autre argument souvent avancé contre cet impôt plancher, celui de « l’outil de travail », élément de langage n’ayant d’autre but que de permettre aux plus riches d’échapper à l’impôt. Les biens professionnels sont avant tout des actions d’entreprises détenues par les plus riches, dont le rendement peut être estimé entre 7 % et 10 % par an. Une taxation ne viendrait que minorer le rendement de ces milliardaires actionnaires, et non fragiliser les entreprises. Ce sont précisément les biens professionnels qui constituent le cœur du patrimoine des ultra-riches. Les données de l’Institut des politiques publiques le confirment. Plus le patrimoine est élevé, plus la part des biens professionnels y devient écrasante : 66 % pour le dernier cent millième, et jusqu’à 90 % pour les patrimoines les plus élevés.
Concernant la constitutionnalité d’une telle mesure, contrairement à ce qui est régulièrement avancé, la censure d’un tel dispositif par le Conseil constitutionnel n’a rien d’évident et ne saurait être présentée comme acquise. C’est ce qu’ont notamment souligné 33 professeurs de droit public dans leur tribune du 23 septembre 2025 dans Le Monde intitulée « L’idée que la taxe Zucman sera censurée par le Conseil constitutionnel n’a rien d’évident ». La question constitutionnelle appelle donc une analyse nuancée et ne peut servir d’argument définitif pour écarter toute taxation minimale des très grandes fortunes.
Enfin, concernant les patrimoines dits « illiquides », notamment de fondateurs d’entreprises innovantes dont les entreprises sont très valorisées mais ne génèrent pas de bénéfices, ces situations existent mais ne sauraient à elles seules faire obstacle à toute taxation du patrimoine, d’autant plus que des modalités de paiement adaptées peuvent être mises en place.
La justice fiscale n’est plus négociable. Dans un contexte de croissance atone, nous ne pouvons plus attendre un hypothétique enrichissement collectif pour réduire les inégalités. Au contraire, il faut redistribuer les richesses immédiatement, afin d’améliorer le pouvoir d’achat de toutes et tous, mais aussi de préserver et de renforcer nos services publics et de financer la bifurcation écologique. Loin d’être un luxe, cette exigence est la condition même de notre cohésion démocratique.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli :
« Chapitre Ier bis
« Impôt plancher sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 I est supérieure à 100 millions d’euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. »
« Art. 885 B. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 N.
« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder dix ans à compter du transfert de son domicile fiscal.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. »
« Art. 885 C. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune. »
« Art. 885 D. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article. »
« Art. 885 E. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur. »
« Art. 885 F. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique. »
« Art. 885 G. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 H. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
« Art. 885 I. – L’article 754 B est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885 J. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement. »
« Art. 885 K. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »
« Art. 885 L. – Un décret précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non admise à la négociation sur un marché réglementé. »
« Art. 885 M. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »
« Art. 885 N. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;
« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la taxe foncière prévue à l’article 1380, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1393, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue à l’article 1407, des contributions sociales prévues aux articles L. 136‑1, L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements de solidarité prévus aux 1° et 2° du I de l’article 235 ter du présent code, de la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 224, et de la contribution prévue à l’article 223 sexies, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger. »
« Art. 885 O. – I. – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.
« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 du même code est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »
« Art. 885 P. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Q. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 O, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
2° L’article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L’impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 O :
« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;
« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater ;
« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales. »
3° L’article 1723 ter‑00 B est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une majoration de 10 points des taux applicables au-delà de 4 millions d’euros, soit moins de 1 % des transmissions les plus élevées, puis de 10 points supplémentaires au-delà de 13 millions d’euros. Les parts nettes taxables inférieures à 4 millions d’euros ne sont pas affectées par cette modification.
Cette mesure répond à une double exigence : redresser nos finances publiques dans un contexte de croissance atone et financer la transition écologique. Pour rappel, l’adaptation au changement climatique et son atténuation nécessiteraient de mobiliser a minima 10 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires dès cette année.
Dans ce contexte, les écologistes font le choix de la justice fiscale et de l’augmentation ciblée des recettes, plutôt que de faire reposer l’ajustement budgétaire sur les services publics et les ménages les moins fortunés. Ainsi, l’enjeu réside dans une meilleure répartition dès maintenant de nos richesses pour améliorer la qualité de vie de chacun.
Cette exigence de redistribution est d’autant plus nécessaire que la France est en train de devenir une société d’héritiers. En effet, la fortune héritée représenterait désormais près de 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, tandis que la concentration du patrimoine s’est fortement accrue, la part détenue par les 1 % les plus fortunés étant passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015.
Cette concentration croissante des patrimoines est d’autant plus préoccupante que les taux effectifs d’imposition des transmissions les plus élevées restent très inférieurs aux taux faciaux du barème, en raison notamment des nombreuses niches fiscales existantes. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que le taux effectif d’imposition des 0,1 % des héritages les plus élevés ne s’élève qu’à environ 10 % de l’ensemble du patrimoine hérité.
Surtout, nous entrons dans la période de la « grande transmission ». Plus de 9 000 milliards d’euros devraient être transmis d’ici à 2040. Les flux successoraux représenteraient ainsi environ 476 milliards d’euros en 2026, 529 milliards d’euros en 2030 et 677 milliards d’euros en 2040. Cette masse considérable de patrimoine transmis constitue un levier majeur pour financer les investissements dont les générations présentes et futures ont besoin.
En d’autres termes, la grande transmission doit financer la grande transition.
Dispositif
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € | 45 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € | 55 |
| Au-delà de 13 000 000 € | 65 |
»
2° La dernière ligne du tableau II est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € | 45 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € | 55 |
| Au-delà de 13 000 000 € | 65 |
»
3° Le tableau III est ainsi rédigé :
« Tableau III
« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
«
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable ( %) |
| Entre frères et sœurs vivants ou représentés : | |
| N’excédant pas 24 430 € | 35 |
| Comprise entre 24 430 € et 4 000 000 € | 45 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € | 55 |
| Au-delà de 13 000 000 € | 65 |
| Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement : | |
| N’excédant pas 4 000 000 € | 55 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € | 65 |
| Au-delà de 13 000 000 € | 75 |
| Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes : | |
| N’excédant pas 4 000 000 € | 60 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € | 70 |
| Au-delà de 13 000 000 € | 80 |
»
II. – Le I du présent article s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2046.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’avantage fiscal attaché aux opérations de type family buy-out ainsi que le pacte réputé acquis.
L’objectif est de limiter les dispositions du pacte Dutreil relevant principalement de l’optimisation fiscale sans lien direct avec les objectifs d’intérêt général qui le justifient. En effet, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport sur le pacte Dutreil publié en novembre 2025, si le régime français de droit commun des donations et successions, caractérisé par une fiscalité élevée, peut justifier l’existence de mécanismes dérogatoires en faveur de la transmission des entreprises familiales, l’impact limité du dispositif sur l’investissement et l’emploi et le faible recours au paiement différé et fractionné des droits justifient d’en restreindre certains avantages fiscaux. Cette nécessité est d’autant plus forte que les ajustements successifs du pacte Dutreil ont conduit à un dispositif aujourd’hui trop large et insuffisamment ciblé.
Pour rappel, le pacte réputé acquis, introduit par la loi de finances pour 2007, permet de bénéficier de l’exonération Dutreil dans des conditions particulièrement favorables puisque, à compter de la transmission, seul subsiste l’engagement individuel de quatre ans, sans qu’un engagement collectif de deux ans ait à courir.
À l’origine, ce dispositif a été conçu pour répondre à certaines transmissions après décès mais ce mécanisme n’a pas été limité à ces seuls cas et est désormais utilisé pour des donations par effet d’opportunité. La Cour des comptes souligne en outre que les situations initialement visées sont désormais couvertes par le dispositif du pacte post mortem, qui impose un délai de droit commun de six ans à compter du décès, ce qui la conduit à qualifier le pacte réputé acquis d’accommodement injustifié et à en recommander la suppression, objet du présent amendement.
Par ailleurs, les montages de type « family buy-out » permettent aux héritiers ou donataires de faire financer, par une holding endettée qu’ils contrôlent, soit le rachat des titres transmis aux autres bénéficiaires de la transmission, soit le paiement des soultes qui leur sont dues, après application de l’exonération Dutreil. L’avantage fiscal bénéficie donc aux héritiers qui ne vont pas continuer à diriger l’entreprise, il est ainsi utilisé pour faciliter le financement d’une opération patrimoniale intrafamiliale, plutôt que pour soutenir une transmission productive et assurer la pérennité de l’entreprise. Reprenant un dispositif similaire à celui défendu par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et adopté au Sénat l’année dernière, le présent amendement vise précisément à se prémunir contre de tels montages. Le dispositif ne vise toutefois que les opérations principalement financées par endettement, c’est-à-dire celles pour lesquelles la dette représente plus de 50 % du prix du rachat ou du montant de la soulte.
Dispositif
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du b est abrogé ;
2° À la fin de la dernière phrase du c bis, les mots : « et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission » sont supprimés ;
3° Après le 3° du f, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c, la société bénéficiaire de l’apport ne procède pas, directement ou indirectement, au rachat des titres détenus par un ou plusieurs des héritiers, donataires ou légataires, ni à la prise en charge de la soulte consécutive au partage mentionnée au premier alinéa du présent f, lorsque ce rachat ou cette prise en charge est principalement financé par endettement, entendu comme un financement supérieur à 50 % du prix du rachat ou du montant de la soulte par de la dette nette, quelle qu’en soit la forme. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer une contribution différentielle sur les très hautes transmissions, lorsque le montant cumulé transmis à un même bénéficiaire par un même donateur ou un même défunt excède 2,667 millions d’euros.
L’objectif de cet impôt est de garantir que les ultra-riches acquittent un niveau minimal de taxation de 7,5 % sur le cumul des transmissions reçues d’une même personne au cours des quinze dernières années.
Pour calculer cette contribution, la transmission est cumulée avec les donations consenties au même bénéficiaire par le même donateur ou le même défunt au cours des quinze années précédentes. Un taux de 7,5 % est ainsi appliqué à ce montant total, dont sont ensuite déduits les DMTG déjà acquittés au titre de ces transmissions. La prise en compte de ces donations est essentielle pour éviter des stratégies d’évitement consistant à fractionner les transmissions. De plus, et afin de ne pas porter atteinte aux situations légalement acquises, le dispositif ne s’applique pas aux transmissions intervenues avant le 1er janvier 2027, et les donations consenties avant cette date ne sont pas prises en compte dans son calcul. Enfin, les transmissions au conjoint survivant et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont exonérées sur le même modèle que le régime actuel des droits de mutation par décès.
Cet impôt constitue une réponse pragmatique à une difficulté bien identifiée, qui est l’incapacité à appréhender efficacement les très hauts patrimoines, notamment professionnels, dans les impôts portant sur le patrimoine. En ciblant le moment de la transmission, cet impôt permet d’assurer une taxation minimale effective des patrimoines les plus élevés, tout en écartant toute incertitude constitutionnelle.
La présente contribution différentielle, inspirée des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), garantit davantage d’équité verticale et permet d’imposer au moins une fois la richesse accumulée par les très hauts patrimoines.
Dispositif
I. – L’article 777 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 777 bis. – I. – Il est institué une contribution différentielle sur les très hautes transmissions.
« Sont soumis à cette contribution les ayants droit dont la part nette taxable leur revenant au titre d’une transmission à titre gratuit, augmentée de la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties à leur profit par le même donateur ou le même défunt, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, excède 2 667 000 euros.
« Sont exonérés de la contribution prévue au présent article le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
« II. – Le tarif de la contribution différentielle due est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 7,5 % à la somme :
« a) De la part nette taxable revenant à l’ayant droit au titre de la transmission à titre gratuit ;
« b) Et de la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties à son profit par le même donateur ou le même défunt, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans.
« 2° Et le montant résultant des droits de mutation à titre gratuit acquittés au titre de la transmission à titre gratuit mentionnée au a du 1° et, le cas échéant, des donations antérieures mentionnées au b du même 1°.
« III. – La contribution est assise, déclarée, recouvrée et acquittée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation à titre gratuit. »
II. – Le I s’applique aux transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 1er janvier 2027. Pour l’application de l’article 777 bis du code général des impôts, les donations consenties avant cette date ne sont pas prises en compte.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles dont l’activité principale relève d’une profession libérale réglementée, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié en novembre 2025. En contrepartie, nous appelons le pouvoir réglementaire à faciliter le recours au paiement différé et fractionné, en portant la durée maximale de fractionnement de 10 à 15 ans.
Comme le souligne la Cour, l’exonération Dutreil bénéficie à des activités pour lesquelles les risques de délocalisation, de pertes de savoir-faire ainsi que d’affaiblissement concurrentiel sont faibles. À titre d’illustration, 300 pharmacies et 860 cabinets d’expertise comptable ont été transmis sous ce régime en vingt ans. Or, s’agissant de ces professions réglementées, il n’existe pas d’enjeu particulier de protection de l’emploi, de pérennité de l’entreprise ou de souveraineté économique. Le pacte Dutreil apparaît ainsi comme une simple opportunité fiscale pour des enfants dont l’un au moins exerce la même profession que ses parents, ce qui s’écarte de l’esprit initial du dispositif.
Le présent amendement vise donc à recentrer le pacte Dutreil sur la préservation des capacités productives et des emplois réellement exposés au risque de délocalisation.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’activité principale d’une société consiste dans l’exercice d’une profession libérale réglementée au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. »
2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’activité principale de l’entreprise individuelle consiste dans l’exercice d’une profession libérale réglementée au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution temporaire de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises pétro-gazières.
L’assiette de cet impôt correspond à la différence positive entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de chacun des exercices 2026 et 2027, dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, et celui réalisé en 2025, retenu comme année de référence. Pour les entreprises appartenant à un groupe, cette appréciation est effectuée au niveau du groupe, sur la base du chiffre d’affaires consolidé réalisé en France, afin notamment d’éviter de comptabiliser plusieurs fois les opérations réalisées entre sociétés d’un même groupe.
Le choix de retenir le chiffre d’affaires additionnel plutôt que le bénéfice comme assiette répond à un double objectif. D’une part, il permet de capter principalement l’effet prix, c’est-à-dire le surplus de chiffre d’affaires résultant de la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et, par conséquent, les rentes de crise qui en découlent, plutôt que l’activité économique ordinaire des entreprises concernées.
D’autre part, contrairement aux bénéfices, qui peuvent être artificiellement déplacés vers des juridictions à faible fiscalité par différents mécanismes d’optimisation, le chiffre d’affaires réalisé en France ne peut être transféré vers des paradis fiscaux. Une telle assiette permet ainsi de limiter les possibilités d’évitement fiscal, tout en garantissant une taxation plus effective des entreprises pétro-gazières.
Enfin, afin de protéger les consommateurs, le présent amendement interdit toute répercussion, directe ou indirecte, de l’impôt sur les prix de vente au consommateur final. À cette fin, il prévoit une obligation de transmission régulière de données relatives aux prix à l’autorité compétente ainsi qu’une sanction en cas de non-respect de cette interdiction.
Les recettes de cette contribution, estimées à 2,8 milliards d’euros, doivent être mises au service d’un plan d’urgence pour accompagner les ménages face à la hausse des prix de l’énergie : aides d’urgence, mais aussi leasing social et aides à l’acquisition de véhicules électriques.
Les entreprises pétro-gazières, véritables profiteurs de guerre depuis le début du conflit en Iran, doivent prendre leur part dans le soutien aux ménages face à la flambée des prix énergétiques que ce soit par des aides d’urgence ou pour leur permettre de sortir du piège de la dépendance aux énergies fossiles, notamment par l’acquisition de véhicules propres. C’est un enjeu de justice climatique quand l’on sait qu’entre début mars et mi-septembre, les superprofits du secteur pétrolier ont atteint 30 milliards d’euros en Europe pour les producteurs de pétrole brut en amont, c’est 4,6 milliards en France et 24,7 milliards d’euros pour les raffineurs et distributeurs en aval, c’est 3,8 milliards d’euros en France.
Dispositif
Après le chapitre II bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières
« Art. 223 WZ bis. – I. – Il est institué, au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, une contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières.
« II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes en France supérieur ou égal à 750 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent et dont ce chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant :
« 1° De l’extraction de pétrole ;
« 2° De l’extraction de charbon ;
« 3° Du raffinage et de la cokéfaction ;
« 4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ;
« 5° De l’extraction et de la vente de gaz naturel.
« Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
« Par dérogation au précédent alinéa, pour les redevables, quelle que soit leur forme, qui sont liés, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, les conditions prévues au premier alinéa du présent II sont appréciées au niveau du groupe qu’ils constituent. Le chiffre d’affaires pris en compte s’entend du chiffre d’affaires consolidé hors taxes réalisé en France par ce groupe au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant, à douze mois.
« Pour les redevables appartenant à un même groupe au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, la contribution est due, pour l’ensemble du groupe, par la société mère qui exerce, directement ou indirectement, le contrôle exclusif sur les autres entreprises du groupe, lorsqu’elle est établie en France. À défaut, les entreprises du groupe établies en France désignent parmi elles un représentant qui s’engage à acquitter la contribution pour le compte du groupe.
« III. – L’assiette de la contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est égale à la différence, si elle est positive, entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’un des exercices mentionnés au I et le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’exercice ouvert en 2025.
« Pour les redevables appartenant à un groupe au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, les chiffres d’affaires mentionnés au premier alinéa du présent III s’entendent des chiffres d’affaires consolidés hors taxes réalisés en France par ce groupe au titre des exercices correspondants.
« IV. – Lorsqu’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, ou une modification du périmètre d’un groupe, a pour effet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au III du présent article, l’assiette de la contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est corrigée à due concurrence.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent IV.
« V. – Le taux de la contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est fixé à 33 %.
« VI. – Afin de protéger le consommateur contre des augmentations sur les prix à la consommation résultant de la mise en place de la contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières, les entreprises définies au II ne peuvent répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final.
« Le non-respect par les entreprises définies au II de l’interdiction de répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final, est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % de la moyenne des chiffres d’affaires déterminés dans les conditions prévues au II au titre des trois derniers exercices clos à la date des faits.
« Les entreprises concernées sont tenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre, les prix moyens d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, à l’autorité compétente. Celle-ci s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VI, notamment les modalités selon lesquelles l’autorité compétente apprécie l’existence d’une répercussion directe ou indirecte de la contribution sur les prix de vente au consommateur final, ainsi que les modalités de transmission et de mise en œuvre des sanctions.
« VII. – La contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
« VIII. – La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
« La contribution est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
« Pour les redevables de la contribution qui ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou, lorsque celui-ci est clos le 31 décembre, le 15 mai de l’année suivante.
« La contribution est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration fiscale, déposée au plus tard à la date prévue pour son paiement. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières.
Il reprend en partie notre proposition de loi déposée en avril dernier, elle-même inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité (CTS) qui avait été instituée par l’Union européenne et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2023.
Appliquée aux seuls résultats de 2022, la CTS n’a rapporté que 68,5 millions d’euros. Ce faible rendement s’explique principalement par deux failles : la prise en compte des déficits reportables, qui a réduit l’assiette d’environ 20 %, et l’exclusion des entreprises actives dans l’achat-revente d’hydrocarbures, qui a laissé échapper près de 72 % des superprofits initialement visés par le règlement européen.
En conséquence, le présent amendement tire les enseignements de ces insuffisances, notamment en élargissant le champ des entreprises assujetties afin de garantir que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat‑revente de produits énergétiques, soient concernées. Il réserve toutefois l’impôt aux entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, ce seuil étant apprécié individuellement au niveau de chaque redevable. Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe fiscalement intégré, l’impôt reste ainsi dû individuellement par chaque filiale. Il prévoit également que le résultat imposable soit déterminé avant prise en compte des déficits reportables pour éviter que leur imputation ne réduise artificiellement l’assiette de l’impôt.
Enfin, il porte le taux de l’impôt à 66 %. À elles seules, la correction de ces deux insuffisances et la hausse du taux auraient permis au présent dispositif de générer un rendement de l’ordre de 600 millions d’euros en 2023. À ces mesures s’ajoute un encadrement de la déduction de certains éléments comptables susceptibles de minorer ponctuellement le résultat imposable, afin de limiter les possibilités d’optimisation de l’assiette.
Dans un contexte d’économie encore largement dépendante des énergies fossiles, le conflit en Iran a provoqué une forte hausse des prix de l’énergie, affectant directement les ménages et les entreprises. Pendant que ces derniers subissaient cette flambée des prix, les grandes compagnies pétrolières ont engrangé des profits exceptionnels. TotalEnergies a ainsi réalisé 11,2 milliards de dollars de bénéfice au premier semestre 2026, soit une hausse de 72 % sur un an.
Il est temps que ces profits exceptionnels contribuent à financer le nécessaire accompagnement des ménages face à la flambée des prix énergétiques via un plan d’urgence pour atténuer l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages par une aide forfaitaire mais aussi pour sortir du piège de la dépendance aux énergies fossiles : leasing social et aide à l’acquisition des véhicules électriques.
Dispositif
Après le chapitre II bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières
« Art. 223 WZ bis. – I. – Il est institué, au titre des trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières.
« II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent et dont ce chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant :
« 1° De l’extraction de pétrole ;
« 2° De l’extraction de charbon ;
« 3° Du raffinage et de la cokéfaction ;
« 4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ;
« 5° De l’extraction et de la vente de gaz naturel.
« Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II et au deuxième alinéa du VII s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
« La contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est due par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au présent II.
III. – A. – L’assiette de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice en cours, parmi les exercices mentionnés au I, et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal au tiers de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, multiplié par le rapport entre trois ans et la durée cumulée de l’ensemble de ces exercices.
« Lorsque le montant mentionné au deuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal à zéro.
« Les résultats servant de base au calcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent A s’entendent des résultats effectivement imposés à l’impôt sur les sociétés, avant imputation des déficits reportables mentionnés au I de l’article 209 du code général des impôts. Pour la détermination de ces résultats, les charges et éléments suivants ne sont admis en déduction qu’à hauteur de 1,2 fois leur montant moyen constaté au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 :
« a) Les dépréciations et amortissements ;
« b) Les provisions pour risques divers ;
« c) Les frais d’exploration ;
« d) Tout autre élément comptable dont l’affectation à un exercice relève d’un choix délibéré de l’entreprise visant à minorer temporairement son résultat imposable.
« B. – Pour les redevables membres d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, l’assiette de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est calculée en faisant application du A du présent III aux résultats qui auraient été imposables en leur nom à l’impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient été imposés séparément.
« C. – Pour les sociétés et groupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts, l’assiette de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est calculée en faisant application du A du présent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévues aux articles 60, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts. L’assiette ainsi déterminée vient en diminution, à proportion des droits que détient chacun, de l’assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements.
« IV. – Lorsqu’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a pour effet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III, l’assiette de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est corrigée à due concurrence.
« V. – Le montant de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dû au titre du même exercice, s’impute sur le montant de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières prévue au présent article, dans la limite de ce dernier montant.
« Pour les redevables membres d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, le montant imputable en application du premier alinéa correspond à la fraction de la contribution prévue à l’article 48 précité afférente aux résultats de ce redevable, déterminés comme s’il avait été imposé séparément.
« VI. – Le taux de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est fixé à 66 %.
« VII. – Afin de protéger le consommateur contre des augmentations sur les prix à la consommation résultant de la mise en place de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières, les entreprises définies au II tenues de payer la contribution mentionnée au I ne peuvent répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final.
« Le non-respect par les entreprises, définies au II et tenues de payer la contribution mentionnée au I, de l’interdiction de répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final, est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
« Les entreprises concernées sont tenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre, les prix moyens d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, à l’autorité compétente. Celle-ci s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités selon lesquelles l’autorité compétente apprécie l’existence d’une répercussion directe ou indirecte de la contribution sur les prix de vente au consommateur final, ainsi que les modalités de transmission et de mise en œuvre des sanctions.
« VIII. – À l’exception de l’imputation prévue au V, les réductions et les crédits d’impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pas imputables sur la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières.
« IX. – La contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
« La contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
« Pour les redevables de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières qui ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, ou le 15 mai de l’année suivante s’ils clôturent à l’année civile.
« X. – La contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure le bénéfice du dispositif Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. Plus précisément, il a pour objet d’éviter le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables qui, combinés, conduisent à une réduction très significative du montant des droits de mutation.
Pour rappel, la donation avec réserve d’usufruit consiste à ne transmettre que la nue-propriété d’un bien, le donateur conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. Dans le cas de titres de société, cela permet notamment au donateur de continuer à percevoir les dividendes.
L’avantage fiscal réside dans le fait que les droits de mutation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, inférieure à celle de la pleine propriété, selon un barème dépendant de l’âge de l’usufruitier. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que la nue-propriété représente en moyenne environ 60 % de la valeur en pleine propriété des biens transmis. Or, au décès du donateur, l’usufruit s’éteint automatiquement au profit des donataires, qui deviennent pleins propriétaires sans acquitter de droits de mutation supplémentaires. Une partie substantielle de la valeur du patrimoine transmis échappe ainsi à toute taxation.
Par ailleurs, il apparaît que ce mécanisme, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025, est massivement mobilisé dans les transmissions les plus importantes : entre 2021 et 2023, les donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit (éventuellement accompagnées de donations en pleine propriété d’une autre fraction des parts de la même entreprise) représentaient environ un quart de l’ensemble des donations, proportion portée à un tiers en 2024. Elles sont en outre majoritaires parmi les transmissions portant sur les montants d’actifs les plus élevés, ce qui suggère qu’il s’agit d’un outil privilégié d’optimisation fiscale pour les patrimoines les plus importants, tout comme le pacte Dutreil, dont la dépense fiscale associée est fortement concentrée sur les transmissions de grande ampleur.
Le cumul de ces deux dispositifs aboutit ainsi à une réduction particulièrement marquée de l’imposition des transmissions les plus élevées. À titre d’exemple, selon la Cour des comptes, le taux effectif d’imposition sur les donations peut être ramené à environ 5 % pour la transmission d’une entreprise d’une valeur de 100 millions d’euros à deux enfants par un donateur âgé de 60 ans, contre 44,4 % en l’absence du dispositif Dutreil et en cas de transmission en pleine propriété.
Cet exemple met en évidence l’effet cumulatif particulièrement favorable aux patrimoines les plus importants, conduisant à une érosion significative de l’assiette des droits de mutation. Un tel avantage apparaît d’autant plus contestable qu’il ne repose sur aucune justification économique forte et, comme le souligne le Conseil d’analyse économique, est essentiellement motivé par la recherche d’un régime de faveur.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « article », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B est ainsi rédigée : « ne s’appliquent pas en cas de donation avec réserve d’usufruit. »
2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de donation avec réserve d’usufruit. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en œuvre, en l’adaptant, la recommandation n° 4 du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), issue de son rapport « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », en poursuivant le rapprochement de l’imposition des revenus tirés de la location meublée et de la location nue. À cet effet, cet amendement va plus loin que le dispositif proposé par le Gouvernement, qui prévoit de plafonner la déductibilité de l’amortissement, en mettant fin, pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) relevant du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la déductibilité de l’amortissement du bâti, tout en maintenant les exceptions prévues notamment pour certaines résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap, ainsi que certains établissements sociaux ou médico-sociaux. Il rapproche également les abattements applicables aux régimes microfoncier et micro-BIC autour d’un taux de 40 %.
Ces deux mesures répondent à des écarts de traitement fiscal qui demeurent importants entre la location nue et la location meublée. En effet, alors que les revenus tirés de la location nue relèvent des revenus fonciers, ceux issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC, ce qui peut s’avérer particulièrement avantageux, notamment dans le cadre du régime réel. Le CPO souligne ainsi que 68 % des contribuables relevant du régime BIC réel ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs, contre 14 % de ceux relevant du régime foncier. À titre d’exemple, et c’est le sujet de notre amendement, les loueurs en meublé relevant du régime BIC réel peuvent amortir le bien immobilier, possibilité qui demeure beaucoup plus encadrée dans le régime de la location nue. Pour les seuls LMNP relevant du régime réel, cet avantage fiscal représente un coût estimé à 450 millions d’euros.
Cette différence de traitement justifie donc de poursuivre le rapprochement des deux régimes.
Cette logique d’harmonisation vaut également pour les régimes micro. Le passage à un abattement forfaitaire de 40 % améliore la situation des propriétaires proposant des logements nus, pour lesquels l’abattement est porté de 30 % à 40 %, tout en réduisant l’avantage dont bénéficient certaines locations meublées, actuellement soumises à un abattement pouvant notamment atteindre 50 %. Afin de ne pas renforcer l’avantage fiscal accordé à la location touristique de courte durée, l’abattement applicable aux meublés de tourisme non classés est toutefois maintenu à 30 %.
Il s’agit ainsi de mettre fin à une fiscalité qui oriente encore trop souvent les choix des propriétaires en faveur de la location meublée, notamment de courte durée, au détriment de la location nue et de l’offre résidentielle de longue durée. Cette dernière contribue pourtant davantage à la stabilité du parc résidentiel et à la sécurisation des parcours locatifs.
Le CPO estime à 0,4 milliard d’euros le rendement global de la mesure qu’il préconise. Le rendement du présent amendement pourrait être légèrement supérieur, dès lors qu’il maintient à 30 % l’abattement applicable aux meublés de tourisme non classés.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal »,
les mots :
« du bâti en charge de ces locaux n’est pas admis en déduction du résultat imposable ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, l’abattement applicable au chiffre d’affaires provenant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés au sens du 5° bis de l’article 35, à l’exception de celui provenant des activités mentionnées au 1° bis du présent 1, est fixé à 40 % » ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les AA et B bis du II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens transmis. Le taux de 75 % est maintenu jusqu’à 50 millions d’euros, tandis que la fraction de la valeur excédant ce seuil bénéficie d’une exonération ramenée à 50 %.
En contrepartie, nous appelons le pouvoir réglementaire à faciliter le recours au paiement différé et fractionné, en portant la durée maximale de fractionnement de 10 à 15 ans.
Ce rééquilibrage est nécessaire et rejoint les constats de la Cour des comptes. Le pacte Dutreil constitue aujourd’hui l’une des niches fiscales les plus coûteuses et les plus inégalitaires de notre système fiscal. Dans son rapport de novembre 2025, la Cour alerte sur l’envolée du coût de cet avantage fiscal, qui a atteint plus de 5,5 milliards d’euros en 2024, soit près d’un quart des recettes des droits de succession et de donation cette année-là. Elle estime en outre que ce dispositif est devenu trop large et insuffisamment ciblé, bénéficiant de manière disproportionnée aux plus hauts patrimoines. Les 1 % des bénéficiaires les plus favorisés concentrent à eux seuls 65 % de son coût total. La Cour relève enfin que ce dispositif affiche une faible efficience économique.
Le présent amendement propose ainsi une solution proportionnée, consistant à réduire un avantage fiscal aujourd’hui excessif et capté par les plus hauts patrimoines, tout en garantissant la continuité des entreprises familiales grâce à des modalités de paiement assouplies. Toutefois, cette garantie est en grande partie théorique. En effet, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur le pacte Dutreil, le recours au paiement différé et fractionné demeure, en pratique, très limité. Ce constat tend à démontrer que, dans la majorité des cas, les redevables sont en mesure de s’acquitter des droits de succession dus sans difficulté.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Larticle 787 B est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. » ;
2° L’article 787 C est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des biens transmis mentionnés au premier alinéa est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter la quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % à 16 % au titre de la « niche Copé ».
Pour mémoire, la « niche Copé » est une modalité particulière de calcul de l’impôt sur les sociétés introduite en 2004. En application de ce dispositif, les plus-values enregistrées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont imposées à taux nul, hormis une quote-part de 12 % réintégrée au résultat et soumise à l’impôt sur les sociétés au taux applicable à l’entreprise.
Or, la baisse progressive du taux de l’IS depuis 2017 a mécaniquement réduit le taux effectif d’imposition de ces plus-values. Pour les entreprises soumises au taux normal de l’IS, cette logique d’imposition minimale plancher est ainsi passée de 4 % à 3 %. En effet, elle s’élevait, au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, à 4 % (12 % de 33 1/3 % de droit commun), contre 3 % (12 % de 25 % de droit commun).
Le présent amendement propose donc de majorer de 4 points la QPFC, afin de neutraliser les conséquences de la baisse du taux d’IS. Cette mesure permettrait ainsi de ramener le taux effectif d’imposition des plus-values à 4 % à compter de l’exercice 2027.
Cette évolution apparaît d’autant plus justifiée que l’argument selon lequel les profits réalisés par une holding à l’occasion de la cession de titres ne profiteraient pas directement aux associés et demeureraient, à terme, soumis à l’impôt de distribution ne convainc pas pleinement. En pratique, ces profits ne sont pas nécessairement distribués et peuvent, au contraire, être durablement thésaurisés, ce qui permet de différer l’imposition, voire, dans certains cas, de la neutraliser totalement.
Enfin, cet amendement rejoint en partie les préconisations des rapporteurs Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu qui recommandaient, dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine, de relever la quote-part de frais et charges applicable à la niche Copé. Il conviendrait néanmoins d’agir concomitamment sur la quote-part de frais et charges applicable aux remontées de dividendes dans le cadre du régime mère-fille.
Dispositif
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter de 6 à 8 ans l’engagement individuel de conservation applicable au pacte Dutreil.
La durée totale de conservation des titres, résultant de l’engagement collectif et de l’engagement individuel, serait ainsi portée à 10 ans au minimum, dans le cadre du pacte Dutreil classique.
Lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, l’engagement individuel serait également porté à 8 ans. Il en irait de même, pour la transmission d’une entreprise individuelle, de la durée de conservation des biens affectés à son exploitation, pour laquelle il n’existe pas d’engagement collectif de conservation.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport consacré au pacte Dutreil, qui préconise de resserrer ce dispositif afin de limiter les situations d’optimisation fiscale sans lien avec les objectifs d’intérêt général qui le justifient.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du c de l’article 787 B, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au b de l’article 787 C, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la fiscalité applicable aux locations de courte durée de type Airbnb, en créant une surtaxe sur les plus-values immobilières réalisées lors de la revente de logements ayant été exploités en meublés de tourisme pendant au moins 220 jours cumulés au cours des trois années précédant leur cession, que l’activité de location meublée soit exercée à titre professionnel ou non professionnel.
Ce seuil permet d’exclure toutes les mises en location occasionnelles, qu’elles concernent une résidence principale ou secondaire. Son franchissement ne remet toutefois pas en cause les exonérations de plus-value déjà prévues par le droit existant. Ainsi, lorsque la cession relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, la vente de la résidence principale demeure exonérée si le logement constitue, au jour de la cession, la résidence habituelle et effective du cédant.
Cette surtaxe, due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 euros, prend la forme d’une imposition additionnelle comprise entre 2 % et 6 %.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte de crise aiguë du logement, identifiée comme l’une des premières préoccupations des Français. Les difficultés d’accès à un logement abordable résultent de facteurs structurels bien documentés : le retard accumulé dans la construction de logements sociaux, lié notamment au désengagement de l’État, le décrochage entre l’évolution des revenus et celle des loyers, le niveau excessif des prix de l’immobilier, ainsi que la vacance persistante d’un nombre important de logements.
À ces causes structurelles s’ajoute désormais un facteur aggravant majeur, à savoir la captation croissante du parc de logements par la location touristique de courte durée. Le cas parisien en fournit une illustration particulièrement significative. L’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) relève ainsi que les annonces disponibles sur Airbnb en 2025 concernent très majoritairement des logements entiers. En octobre 2025, ceux-ci représentaient 86 % des annonces, soit près de 75 000 logements entiers disponibles sur la plateforme dans la Métropole du Grand Paris. Surtout, 59 % de l’ensemble des annonces portent sur des logements entiers ouverts à la réservation plus de 120 jours par an, soit environ 53 000 logements dont une partie serait, selon l’Apur, potentiellement dédiée à la location meublée « à l’année » et ainsi soustraite au marché locatif de longue durée. Le phénomène progresse rapidement, puisque cette proportion était de 43 % en 2023 et de 54 % en 2024.
Ainsi, cet amendement, venant en complément des mesures de fiscalité sur les revenus de location de courte durée des meublés et ciblant spécifiquement les plus-values issues de la revente de logements dédiés à la location de type Airbnb, ayant fait l’objet d’une exploitation touristique significative, vise à réduire l’attractivité purement spéculative de ce type d’investissement et à rééquilibrer l’usage du parc immobilier en faveur du logement de longue durée, condition indispensable à la cohésion sociale et à l’effectivité du droit au logement.
Dispositif
I. – La section XIII sexies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 nonies H ainsi rédigé :
« Art. 1609 nonies H. – I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées, lors de la cession de locaux d’habitation meublés faisant l’objet d’une location directe ou indirecte en qualité de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme pendant une durée cumulée de 220 jours ou plus au cours des trois années précédant la cession. Pour l’appréciation de cette durée , seules sont prises en compte les périodes de location intervenues à compter du 1er janvier 2027.
« Cette taxe s’applique aux plus-values réalisées :
« 1° Dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu, lorsque l’activité de location meublée n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, lorsque l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155.
« II. – La taxe est assise :
« 1° Pour les plus-values mentionnées au 1° du I, sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE ou au II de l’article 244 bis A ;
« 2° Pour les plus-values mentionnées au 2° du I, sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 39 duodecies à 39 quindecies ;
« La taxe est due par le cédant.
« III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème mentionné au III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe.
« 1° Pour les plus-values mentionnées au 1° du I, elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l’article 150 VG ;
« 2° Pour les plus-values mentionnées au 2° du I, elle est déposée, selon le régime d’imposition du cédant, dans les conditions prévues aux articles 53 A à 57 ou à l’article 50‑0, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel intervient la cession ;
« V. – Pour les plus-values mentionnées au 1° du I, la taxe est exigible lors de la cession et versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. Pour les plus-values mentionnées au 2° du I, la taxe est exigible et versée lors du dépôt de la déclaration prévue au 2° du IV.
« VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise, d’une part, à réserver le bénéfice du régime mère-fille aux dividendes perçus par une société mère établie en France et distribués par des filiales établies dans l’Union ou dans certains États de l’Espace économique européen, et, d’autre part, à soumettre les dividendes distribués par des filiales établies hors de ces États au mécanisme de l’imputation, assorti d’un butoir supplémentaire.
Concrètement, les dividendes provenant de filiales établies hors de l’Union européenne ne bénéficieraient plus du régime mère-fille. Ils relèveraient du mécanisme de droit commun de l’imputation : l’impôt payé à l’étranger ouvrirait droit à un crédit d’impôt en France, dans la limite de l’impôt français qui aurait été dû sur ces dividendes. Et, pour plafonner ces crédits d’impôt afin d’éviter les effets adverses de ce nouveau dispositif pour les pays où l’imposition sur les bénéfices des entreprises est plus élevée qu’en France, l’amendement prévoit dans ce cas un butoir supplémentaire à celui de droit commun. Pour les filiales concernées, la déduction ouverte par le crédit d’impôt ne pourra dépasser celle qui résulterait d’un impôt étranger sur les sociétés supérieur de 50 % au taux français.
Cette limitation géographique du régime mère-fille apparaît nécessaire car, si ce dispositif conserve une certaine cohérence lorsque les dividendes sont distribués au sein d’un groupe dont les sociétés sont soumises à des niveaux d’imposition comparables, il devient en revanche difficilement justifiable lorsque les dividendes perçus par une société holding française proviennent de filiales établies dans des États appliquant un taux d’impôt sur les sociétés nettement inférieur au taux français. Dans une telle situation, des bénéfices faiblement imposés à l’étranger bénéficient aujourd’hui d’une quasi-exonération en France au titre du régime mère-fille, ce qui conduit à une sous-imposition globale de ces revenus.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de mieux encadrer ce régime, qui favorise une érosion de la base fiscale en permettant une taxation très faible des dividendes perçus par les holdings françaises, au détriment des recettes de l’État. En effet, bien que le régime mère-fille ne soit plus comptabilisé comme une dépense fiscale depuis 2006, les dernières estimations disponibles évaluent son coût à 29 milliards d’euros par an.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales situées hors des États mentionnés au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur de 50 % à celui fixé à l’article 219. »
II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les conditions d’éligibilité au régime mère-fille en relevant de 5 % à 10 % le seuil minimal de détention du capital d’une filiale par la société mère pour l’application de ce régime. Cet amendement prévoit également de supprimer l’assouplissement introduit par la loi de finances rectificative pour 2015 qui avait étendu, dans certains cas, le bénéfice du régime mère-fille aux sociétés détenant 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale.
Pour rappel, le régime mère-fille permet une exonération quasi-totale de l’impôt sur les sociétés sur les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Est seulement prise en compte dans le résultat imposable de la société mère une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant des dividendes, ramenée à 1 % lorsque les dividendes sont distribués entre sociétés membres d’un même groupe fiscal.
Certes, ce mécanisme évite une double imposition à l’impôt sur les sociétés, mais il constitue un régime dérogatoire et particulièrement favorable. Il déroge d’abord à la conception traditionnelle de la relation entre une société mère et sa filiale en droit commercial, qui se fonde sur la notion de contrôle, direct ou indirect, ou suppose que les titres appartenant à la société mère correspondent à plus de la moitié du capital social de la filiale.
Il est aussi plus favorable que le droit commun européen qui dispose pour sa part que la qualité de société mère, dans le cadre du régime mère-fille, est reconnue à partir d’un seuil minimal de participation de 10 % dans une filiale, contre 5 % en France. D’ailleurs, il y a plus de dix ans, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qualifiait déjà ce régime de niche fiscale favorable par rapport aux pays de l’OCDE, en raison notamment de ce faible taux de participation requis pour en bénéficier. Il recommandait ainsi de relever ce seuil de 5 % à 10 %.
Dispositif
Le 1 de l’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
– Les mots : « ou, à défaut d’atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas, que la société participante soit contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif mentionnés au 1 bis de l’article 206 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Le c est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ou pendant un délai de cinq ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’article 37, qui institue en 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB).
Cette contribution priverait les collectivités de moyens dont elles ont besoin pour exercer leurs compétences et investir, dans la droite ligne de la stratégie suivie ces dernières années par le Gouvernement. Elle s’ajoute aux prélèvements des années précédentes (dispositif de lissage conjoncturel, dit « Dilico », en 2025 et 2026), qui ont déjà fragilisé les finances locales.
Elle s’ajoute à d’autres mesures du présent projet de loi : la baisse de cinq points du taux du FCTVA (article 35), chiffrée à 2,1 milliards d’euros, et la minoration de la dynamique de la TVA affectée (article 36). Cumulée à la CPEB, la baisse du FCTVA représente déjà plus de 4,6 milliards d’euros. La hausse de la DGF prévue à l’article 34, de 150 millions d’euros, soit environ 0,5 %, reste très inférieure à l’inflation prévisionnelle de 2,1 % retenue à l’article 2.
Enfin, ce nouveau prélèvement automatique sur les ressources fiscales des collectivités interroge au regard des principes de libre administration et d’autonomie financière.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.
En effet, si les deux tiers des logements vacants depuis plus de deux ans appartiennent à des propriétaires n’en possédant qu’un seul, un tiers appartiennent à des multipropriétaires de logements durablement vacants, soit près d’un million de logements inoccupés.
Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées.
Dispositif
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs locaux vacants, dont au moins un est situé dans une commune mentionnée au I, le taux mentionné au II est majoré dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte du nombre total de logements vacants détenus par le contribuable. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés écologistes, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours.
Il prévoit la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour prélevée par la commune et affectée au SIS. Ce mécanisme, qui repose sur le lien entre l’activité touristique et la hausse de l’activité opérationnelle des SIS qui en résulte, constatée par de nombreux acteurs, a l’avantage de faire contribuer également les touristes étrangers au financement d’un service public auquel ils sont susceptibles d’avoir recours.
L’amendement prévoit par ailleurs que ce versement n’est pas pris en compte pour le calcul de la contribution plafonnée des communes et intercommunalités prévue par l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales.
L’amendement permettrait de rapporter 50 millions d’euros pour le financement des services d’incendie et de secours concernés.
Dispositif
L’article L2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune.
« Cette taxe a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Cette taxe n’est pas prise en compte pour le calcul du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services d’incendie et de secours prévu à l’alinéa 8 de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non de procéder à une réduction de ceux-ci à respectivement 15,7 % et 31,4 % comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2027.
Une telle baisse, dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le plan financier et injuste sur le plan économique et social.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux ménages et notamment aux retraités, aux services publics, aux collectivités territoriales, il apparaît indispensable que les groupes réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuer à hauteur de leur capacité réelle.
Le maintien des taux initialement prévus garantit un rendement budgétaire de nature à soutenir la consolidation des comptes publics.
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 19.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond applicable aux Palaces et hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles.
Ces deux augmentations visent les hébergements haut de gamme et permettra de donner davantage de moyens aux collectivités territoriales en leur permettant de mieux valoriser une ressource directement liée à l’activité touristique de leur territoire.
Dans un contexte de contraintes croissantes sur leurs finances, il contribue à renforcer leur autonomie fiscale et leur capacité à financer les politiques publiques locales, tout en faisant davantage contribuer les hébergements les plus luxueux.
Dispositif
L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, le tarif : « 4,00 » est remplacé par le tarif : « 18,00 » ;
2° A la troisième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, le tarif : « 3,00 » est remplacé par le tarif : « 9,00 ».
Exposé des motifs
Le rapport n° 3054 de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique documente que le taux de valeur ajoutée des grands acteurs extra-européens du cloud est très inférieur à la moyenne du secteur et que leur impôt sur les sociétés représente moins de 1 % de leur chiffre d'affaires. La taxe sur les services numériques compense en partie ce déficit pour les plateformes, mais le cloud, qui est aujourd'hui hors de son champ, ne génère aucun retour pour la collectivité lorsqu'il est le fait d'un acteur extra-européen. Cet amendement étend la taxe sur services numériques en nuage fournis à des clients établis en France, dans les mêmes conditions de seuils et de taux que les services déjà taxés.
Dispositif
I. – La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 453‑65 et L. 453‑66, après le mot : « ciblée », sont insérés les mots : « et des services d’informatique en nuage » ;
2° Au 1° de l’article L. 453‑70, après la référence : « L. 453‑72 », sont insérés les mots : « ou L. 453‑72‑1 » ;
3° Après l’article L. 453‑71, il est inséré un article L. 453‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 453‑71‑1. – I. – Constitue un service d’informatique en nuage taxable le service consistant, pour un exploitant de centres de données, à fournir à un client, par voie de communication électronique, un accès à la demande à des ressources informatiques partagées, notamment des capacités de calcul, de stockage ou de réseau, lorsque ce client est établi sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 411‑5.
« II. – Les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe ne sont pas taxables. Une même contrepartie ne peut être soumise qu’une fois à la taxe prévue à la présente section. »
II. – Le I s’applique aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Mouvement associatif, vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles qui renoncent au remboursement des frais engagés dans le cadre de leur activité associative.
La législation fiscale actuelle crée une inégalité puisqu’un bénévole non imposable supporte intégralement le coût de son engagement alors qu’un un bénévole imposable peut bénéficier d’une réduction d’impôt et donc d’un avantage fiscal.
Cette inégalité constitue un frein à l’engagement, dans un contexte où le monde associatif traverse une crise du bénévolat et où l’inflation et la hausse du coût des déplacements pèsent sur les bénévoles comme sur les associations.
En substituant un crédit d’impôt à la réduction d’impôt existante, cet amendement permet aux bénévoles non imposables de bénéficier eux aussi de cet avantage fiscal. Il rétablit ainsi une égalité entre les bénévoles et contribue à lever un frein financier à l’engagement associatif.
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement prolonge jusqu’à 35 % de rentabilité la progressivité du barème de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Le taux maximal est porté de 12,2 % à 16 %. Le présent article module le taux de la taxe selon la rentabilité de l’exploitant. Le taux reste de 4,6 % jusqu’à 20 % de rentabilité, puis augmente de façon linéaire pour atteindre 12,2 % à 30 %. Au-delà, il ne progresse plus.
Ce plafonnement prive la modulation d’une grande partie de sa portée. L’exposé des motifs indique que certains exploitants atteignent des niveaux de rentabilité « particulièrement élevés » et qu’il s’agit de « concentrer l’effort supplémentaire » sur eux. Or, d’après les comptes des concessions autoroutières publiés par l’Autorité de régulation des transports, le résultat net des sociétés concessionnaires d’autoroutes a représenté 33,6 % de leur chiffre d’affaires en 2024. Les principaux redevables se situent donc au-delà du seuil de 30 % : le barème proposé revient, pour eux, à un taux unique de 12,2 %.
L’amendement conserve la formule retenue par le Gouvernement et la prolonge de cinq points, jusqu’à 35 % de rentabilité, niveau à partir duquel le taux est fixé à 16 %. La progression reste linéaire, au même rythme de 0,76 point de taux par point de rentabilité, et sans effet de seuil. Le barème n’est pas modifié pour les exploitants dont la rentabilité est inférieure à 30 %.
La hausse est mesurée pour tenir compte du risque de confiscation. Elle s’inscrit dans le prolongement du relèvement (4,6% à 10%) proposé et adopté l'année dernière en séance publique et du relèvement proposé cette année par le Gouvernement lui-même. Le rendement supplémentaire a vocation à financer les infrastructures de transport, conformément à la justification donnée par le Gouvernement à cet article. Il suppose que le plafond de la part de cette taxe affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, fixé à 550 millions d’euros par l’article 42, soit relevé.
Dispositif
Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 3 :
«
| Égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 35 % | 4,6 % + 7,6 % x (R-20 %)/10 % |
| Égal ou supérieur à 35 % | 16 % |
».
Exposé des motifs
Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Selon l’exposé des motifs, ce contrôle porte sur les institutions financières, les prestataires de services sur crypto-actifs et les opérateurs de plateformes, dont le défaut de réponse n’est aujourd’hui assorti d’aucune sanction.
Un montant forfaitaire de 10 000 euros par demande n’est pas dissuasif pour des acteurs de cette taille. Le même article porte d’ailleurs de 50 000 euros à 150 000 euros l’amende applicable aux opérateurs de plateforme en cas de défaillance déclarative, afin de « renforcer sa portée dissuasive ».
Cet amendement porte l’amende à 50 000 euros par demande.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Exposé des motifs
L’automatisation et l’intelligence artificielle accroissent la productivité des entreprises mais réduisent la part du travail dans la valeur ajoutée, sur laquelle reposent les cotisations qui financent la protection sociale. Cet amendement instaure une contribution annuelle, dans le champ des grandes entreprises et au-delà d’une franchise, sur les dépenses qu’elles consacrent aux robots et aux systèmes d’IA. Les définitions retenues sont celles de la norme ISO 8373 et du règlement européen sur l’IA, afin de garantir la sécurité juridique. Le produit de la contribution est [affecté à la formation et à la reconversion des salariés exposés].
Dispositif
I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV
« Contribution sur les systèmes d’automatisation et d’intelligence artificielle
« Art. 235 ter ZH. I. – Il est institué une contribution annuelle sur les systèmes d’automatisation et d’intelligence artificielle, due par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
« II. – Pour l’application du présent article :
« 1° Constitue un système d’automatisation un robot au sens de la norme ISO 8373, industriel ou de service ;
« 2° Constitue un système d’intelligence artificielle un système répondant à la définition du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
« III. – La contribution est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de l’exercice afférentes aux systèmes mentionnés au II, notamment leur acquisition, leur location, les abonnements et licences, ainsi que les dépenses de token, déduction faite du montant des dotations aux amortissements.
« IV. – Le taux de la contribution est de 1 % de la fraction de l’assiette supérieure à 100 000 €.
« V. – Sont exclues de l’assiette les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B.
« VI. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de dépenses et les obligations déclaratives.
« VII. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement reprend la proposition n° 16 du rapport n° 3054 de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique. La commande publique ne représente qu’une part minoritaire des achats numériques ; la commande privée est donc un levier indispensable pour faire émerger une offre française et européenne. Les PME, dont les systèmes d’information sont plus réduits et l’expertise interne plus limitée, sont peu armées face à la dépendance aux éditeurs extra-européens.
Sur le modèle du crédit d’impôt innovation, l’amendement crée un crédit d’impôt pour les PME qui migrent vers des solutions libres ou open source. Il couvre l’intégration, la formation, l’hébergement souverain pendant cinq ans et le déploiement d’IA ouvertes. Il incite les entreprises à choisir des solutions qui réduisent leur dépendance. Maintenu dans la durée, il donnera de la visibilité à la filière française du logiciel libre
Dispositif
I. – Le XXVII de la section II de chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater B ter ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B ter. – I. – Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, soumises à un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de transition vers des solutions libres et ouvertes mentionnées au II.
« II. – Les dépenses éligibles sont :
« 1° Les dépenses d’intégration, de migration et de paramétrage de logiciels libres ou open source ;
« 2° Les dépenses de formation et d’accompagnement des salariés à ces logiciels ;
« 3° Pendant les cinq premières années suivant la première dépense mentionnée au 1°, les dépenses d’auto-hébergement des serveurs ou de recours à un opérateur établi dans l’Union européenne et non soumis à des lois extraterritoriales de pays tiers ;
« 4° Les dépenses de déploiement d’outils d’intelligence artificielle répondant à la définition de l’Open Source AI Definition 1.0, hébergés sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud.
« III. – Ne sont pas éligibles les dépenses d’acquisition ou de renouvellement de licences de logiciels propriétaires, ni les dépenses déjà prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B.
« IV. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 100 000 € par entreprise et par année, après déduction des aides publiques reçues à raison des mêmes dépenses.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les licences reconnues comme libres ou open sources, les conditions d’éligibilité des opérateurs et des hébergements mentionnés aux 3° et 4°, ainsi que les obligations déclaratives. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement maintient à 12 % le taux de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, que le présent article propose d’abaisser à 8 %. Cette contribution a été instituée par l’article 50 de la loi de finances pour 2025, au taux de 12 %. Elle complète la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Le présent article la rétablit pour un exercice supplémentaire, mais en réduit le taux d’un tiers. L’exposé des motifs ne justifie cette baisse que par le caractère exceptionnel de la mesure. Rien n’indique que la capacité contributive des entreprises concernées ait diminué dans cette proportion. Dans un projet de loi qui se réclame d’une « juste répartition des efforts » et qui demande des contributions nouvelles aux malades, aux accidentés du travail et aux retraités, il n’est pas justifié d’alléger celle des plus grandes entreprises du transport maritime.
Le maintien du taux de 12 % est d’autant plus fondé que le produit de cette contribution est affecté, pour 2027, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. L’article 42 du présent projet de loi en évalue le rendement à 300 millions d’euros au taux de 8 %. À assiette constante, le maintien du taux de 12 % porterait ce rendement à environ 450 millions d’euros, au bénéfice de l’investissement dans les infrastructures de transport, sous réserve que le plafond d’affectation prévu à l’article 42 soit relevé en conséquence.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime en quatre ans le tarif particulier d’accise dont bénéficie le superéthanol E85, afin d’aligner sa taxation sur celle des essences. Cet avantage est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses de la fiscalité de l’énergie. La Cour des comptes l’a évalué à 501 millions d’euros pour la seule année 2024.
Il n’est justifié ni par la souveraineté énergétique, ni par le climat. Selon le service des données et études statistiques du ministère chargé de l’énergie, 48 % des volumes de bioessences consommés en France en 2024 étaient produits à partir de matières premières agricoles d’origine étrangère, et le déficit commercial des seules bioessences raffinées a atteint près de 500 millions d’euros. La réduction des émissions de gaz à effet de serre permise par ce carburant reste limitée, de l’ordre de 40 % par rapport aux carburants fossiles, lorsque les changements d’affectation des sols sont pris en compte.
La production de bioéthanol repose sur le maïs, le blé et la betterave, cultures alimentaires dont l’usage énergétique accroît la concurrence entre les usages des terres et la pression sur les prix agricoles. Elle mobilise d’importantes quantités d’engrais azotés et de pesticides : selon le service statistique du ministère de l’agriculture, 99,9 % des surfaces de betterave, 96,6 % des surfaces de maïs et 96,5 % des surfaces de blé tendre étaient traitées en 2021. Ces cultures sont en outre fortement consommatrices d’eau.
L’E85 bénéficie enfin d’un double soutien. Il est déjà pris en compte dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dont l’article 24 du présent projet de loi relève les objectifs pour 2027, puis dans l’obligation de réduction de l’intensité carbone des carburants qui lui succédera. Rien ne justifie d’y ajouter un avantage fiscal.
L’extinction est progressive, parce que l’E85 est utilisé par de nombreux ménages, dont certains ont fait convertir leur véhicule. Le tarif est relevé par étapes du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Ce calendrier donne aux consommateurs et aux acteurs de la filière la visibilité nécessaire pour adapter leurs choix, et évite une hausse brutale du prix à la pompe.
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 32,830 ».
II. – À compter du 1er janvier 2028, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, le montant : « 32,830 » est remplacé par le montant : « 47,770 ».
III. – À compter du 1er janvier 2029, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, le montant : « 47,770 » est remplacé par le montant : « 70,179 ».
IV. – À compter du 1er janvier 2030, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, le montant : « 70,179 » est remplacé par le montant : « 77,647 ».
Exposé des motifs
Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation d’affaires.
Depuis la loi de finances pour 2025, ce tarif dépend de la destination finale du passager et de la catégorie de service. Il est aujourd’hui de 7,40 euros en classe économique vers une destination européenne, de 15 euros vers une destination intermédiaire et de 40 euros vers une destination lointaine. Pour l’aviation d’affaires, il va de 210 euros à 2 100 euros par passager selon la destination et la motorisation de l’appareil.
Ces niveaux restent faibles au regard de l’impact climatique du transport aérien. Selon l’Agence de la transition écologique, l’avion émet de 14 à 40 fois plus de dioxyde de carbone que le train par kilomètre parcouru et par personne transportée. Le présent article ne modifie pourtant le tarif de solidarité que pour l’alléger, par des tarifs réduits et par une exonération au départ de Strasbourg-Entzheim. Ce choix est d’autant moins compréhensible que l’État a supprimé la subvention qui permettait l’exploitation des trains de nuit reliant Paris à Vienne par Strasbourg et Munich, et Paris à Berlin par Strasbourg. On retire son soutien au train et, pour la même ville et les mêmes destinations européennes, on détaxe l’avion. Si l’État dispose de marges pour la desserte de Strasbourg, elles doivent aller au rail.
L’amendement s’inspire de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion. Il conserve l’architecture en vigueur, à trois zones de destination et quatre catégories de service, et se borne à en relever les montants. Le tarif de la classe économique est porté à 20, 35 et 80 euros selon la destination ; il est ainsi doublé pour les destinations lointaines, qui sont les plus émettrices. Celui des classes avec services additionnels est porté à 60, 130 et 200 euros. Celui de l’aviation d’affaires est porté de 500 à 1 500 euros pour les appareils à turbopropulseur et de 1 000 à 3 000 euros pour les appareils à turboréacteur, l’écart du simple au double entre les deux motorisations étant maintenu.
La mesure applique le principe du pollueur-payeur selon une logique de justice sociale. Un passager de jet privé à destination lointaine acquitterait 3 000 euros, contre 20 euros pour un passager en classe économique vers une destination européenne. La continuité territoriale est préservée : les tarifs réduits de 2,63 euros que le présent article prévoit pour les liaisons sous obligation de service public et pour les résidents ultramarins continuent de s’appliquer par dérogation à ce barème.
La taxe étant due à l’embarquement et calculée selon la destination finale du passager, elle ne peut pas être évitée par une correspondance dans un aéroport étranger. Les recettes supplémentaires ont vocation à financer les infrastructures de transport décarboné.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :
«
| Destination finale | Catégorie de service | Tarif (€) |
| Destination européenne ou assimilée | Normale | 20 |
| Avec services additionnels | 60 | |
| Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 500 | |
| Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 1 000 | |
| Destination intermédiaire | Normale | 35 |
| Avec services additionnels | 130 | |
| Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 1 000 | |
| Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 2 000 | |
| Destination lointaine | Normale | 80 |
| Avec services additionnels | 200 | |
| Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 1 500 | |
| Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 3 000 |
» »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accises sur les énergies de 156,9 millions d’euros.
Cette fraction avait été attribuée aux régions en 2020 afin de neutraliser l’impact financier de la recentralisation du financement de l’apprentissage (loi du 5 septembre 2018), afin que cette réforme ne se traduise pas par une perte de ressources pour ces régions.
Alors que les lycées professionnels hébergent des CFA, et que cette dotation est aujourd’hui utile pour ces structures, le Gouvernement ne peut faire le choix, dans le contexte actuel, de supprimer cette dotation. Les jeunes en lycées professionnels et en CFA ont au contraire besoin de conditions d’étude dignes.
Sa suppression revient bien aujourd’hui à à retirer aux régions une ressource qui leur avait été garantie dans le cadre de cette réforme, alors même qu’elles ont construit leurs budgets et leurs politiques publiques en tenant compte de cette recette.
Cette mesure s’ajoute à d’autres efforts financiers déjà demandés aux collectivités territoriales par le présent projet de loi de finances. Les régions assument pourtant des charges croissantes en matière de formation professionnelle, de transports, de lycées et de transition écologique. Comme les autres collectivités territoriales, elles ont besoin de ressources stables et prévisibles pour planifier leurs investissements dans la durée.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu par la convention fiscale applicable, ce taux pouvant être nul.
Il écarte ce régime pour les produits reversés à un membre établi ou domicilié dans un État ou territoire non coopératif. Mais cette exclusion ne joue que si l’organisme étranger « en a connaissance ou ne peut l’ignorer ». Elle dépend ainsi d’un élément subjectif, difficile à établir pour l’administration.
Cet amendement supprime cette condition. L’exclusion s’applique dès lors que le membre est établi ou domicilié dans un État ou territoire non coopératif, d’autant que l’article impose déjà à l’organisme étranger de communiquer, avant chaque paiement, le montant des produits bénéficiant à ces membres.
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et que cette entité ou cet organisme en a connaissance ou ne peut l’ignorer ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 29, lequel entend expérimenter davantage le principe de « silence vaut accord » dans le cadre des demandes adressées par les entreprises à l’administration fiscale. Ainsi, jusqu'en 2028, toute demande de rescrit serait réputée acceptée dans les termes présentés par l'entreprise à défaut de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois.
Nous contestons cette logique. Il n’est pas possible d’un côté de réduire le nombre de fonctionnaires, de dégrader leurs conditions de travail, et de leur demander toujours plus de tâches à faire dans un temps toujours plus contraint, et d’exiger de l’autre côté que son silence vaut acceptation. Ce serait la porte ouverte à ce que, faute de moyens, l’administration ne puisse simplement plus traiter les dossiers et faire respecter l'intérêt général et le droit en vigueur face aux intérêts privés et les effractions à la loi.
Au fond la question est simple. Soit nous donnons aux services de l’État les moyens de travailler : et les dossiers seront traités à temps, et de la bonne façon. Soit nous ne leur donnons pas ces moyens, et alors il faut allonger les délais, et assumer que tout prenne du retard. C’est la conséquence des coupes budgétaires de ce Gouvernement.
Cet amendement choisit la première option, en supprimant toute possibilité de recours accrue, fût-elle expérimentale, au « silence vaut accord ».
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement ouvre au transport maritime le bénéfice du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants, pour l’électricité renouvelable fournie aux navires à quai et pour l’hydrogène utilisé pour leur propulsion.
Le transport maritime entre pleinement dans le champ du dispositif créé par le présent article. Les obligés comprennent les redevables de l’accise sur les carburants destinés à la navigation internationale. L’article fixe en outre un objectif propre au transport maritime : une part d’au moins 1,2 % de carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’énergie qui lui est fournie.
Les fournisseurs de carburants maritimes supportent donc l’obligation. En revanche, dans la rédaction actuelle du texte, ni l’hydrogène ni l’électricité fournis aux navires pour leur propulsion ou à quai pendant leurs escales ne peuvent générer des certificats IRICC, contrairement au transport routier. Le texte impose ainsi l’effort au secteur maritime sans lui ouvrir les mêmes leviers qu’au transport routier.
S’agissant de l’électricité, l'article se borne à prolonger le tarif réduit d’accise sur l’électricité fournie aux navires à quai. Ce tarif allège le coût de l’électricité consommée pendant l’escale. Il ne finance pas les équipements de branchement, dont le déploiement dans les ports conditionne l’usage. Les deux instruments sont complémentaires : l’un agit sur le coût d’utilisation, l’autre sur l’investissement.
L’amendement procède à trois modifications. Il prend en compte l’électricité d’origine renouvelable fournie, en France, aux navires à quai. Il permet aux exploitants des infrastructures d’alimentation électrique de céder les certificats correspondants, selon la règle déjà prévue pour les infrastructures privées de recharge des poids lourds lorsque l’infrastructure est exploitée pour le compte d’un tiers. Il étend enfin à la propulsion des navires la prise en compte de l’hydrogène ; les fournisseurs d'hydrogène pourront céder des certificats en application du 3° de l’article L. 287-10, sans autre coordination.
Le cadre du dispositif n’est pas modifié. Les modalités de calcul de la part renouvelable de l’électricité et ses conditions d’éligibilité restent fixées par arrêté, comme pour l’électricité routière. La conversion de l’électricité renouvelable en réduction d’intensité carbone obéit à la règle générale déjà prévue par l’article.
Cette mesure accélère l’électrification des escales et le développement de modes de propulsion sans carburant fossile. Elle réduit les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et améliore la qualité de l’air dans les villes portuaires, où les navires à quai font fonctionner leurs moteurs.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 126 par les mots :
« , ou pour l’alimentation électrique, en France, de navires à quai ».
II. – Compléter l’alinéa 129, par les mots :
« ou des navires ».
III. – À la fin de l’alinéa 165, substituer au signe :
« . »
le signe :
« ; ».
IV. – Après le même alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les personnes qui exploitent, en France, des infrastructures d’alimentation électrique des navires à quai ou, lorsque ces infrastructures sont exploitées pour le compte d’un tiers, les personnes pour le compte desquelles les quantités d’électricité sont effectivement fournies. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli affecte 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire.
Le besoin de financement supplémentaire du réseau ferroviaire est évalué à 1,5 milliard d’euros par an, dont 500 millions d’euros que la SNCF s’est dite prête à mobiliser. Il reste donc 1 milliard d’euros à trouver. Faute d’investissement, 4 000 kilomètres de lignes pourraient se dégrader dès 2028. Ce constat fait l’objet d’un large accord, traduit dans le projet de loi-cadre relatif aux transports, approuvé en commission. Mais l’examen de ce texte a été reporté au début de l’année 2027, et il ne comporte par lui-même aucune ressource.
Les ressources existent déjà. L’article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le rendement atteindrait 1 443 millions d’euros, au motif de « préserver l’indispensable investissement en faveur de nos infrastructures de transport ». L’article 42 n’en affecte pourtant que 550 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. De même, le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers rapporterait 1 478,8 millions d’euros, dont 271 millions seulement reviennent à l’Agence. Au total, sur ces deux impositions acquittées par les usagers et les exploitants des transports, plus de 2,1 milliards d’euros sont reversés au budget général.
L’amendement mobilise une partie de cette marge. Il affecte à l’Agence l’intégralité du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, soit 893 millions d’euros de plus, et relève de 107 millions d’euros la part du tarif de solidarité qui lui revient. Le total s’établit à 1 milliard d’euros, soit le montant strictement nécessaire pour compléter l’effort de la SNCF.
Cette réaffectation ne crée aucun impôt nouveau. Elle sera d’autant plus soutenable que plusieurs amendements que nous proposons par ailleurs augmentent le rendement des impositions concernées : la prolongation de la progressivité de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance jusqu’à un taux de 16 %, le relèvement du tarif de solidarité sur les billets d’avion et le maintien à 12 % de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises de transport maritime. Si ces amendements sont adoptés, la part revenant au budget général sera en partie reconstituée.
Dispositif
I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 271 000 000 »,
le montant :
« 378 000 000 ».
II. – À la ligne 6 de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« 550 000 000 »,
le montant :
« 1 443 000 000 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.»
Exposé des motifs
Cet amendement supprime le tarif particulier d’accise dont bénéficie le gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des gazoles.
Ce carburant, composé d’esters méthyliques d’acides gras, est taxé à 12,905 euros par mégawattheure, très en dessous du tarif des gazoles. La Cour des comptes a évalué le coût de cet avantage à 148 millions d’euros pour la seule année 2024. Dans sa revue de dépenses consacrée aux aides aux entreprises, l’Inspection générale des finances a relevé que ce tarif ne respecte pas le minimum de taxation prévu par le droit de l’Union européenne.
L’argument de la souveraineté énergétique ne résiste pas à l’examen. Selon le service des données et études statistiques du ministère chargé de l’énergie, 73 % des volumes de biodiesel consommés en France en 2024 étaient produits à partir de matières premières agricoles d’origine étrangère. Le déficit commercial des seuls biodiesels raffinés a atteint près de 2,2 milliards d’euros la même année.
Le bilan environnemental est défavorable. La production de biodiesel repose principalement sur le colza, culture alimentaire dont l’usage énergétique accroît la concurrence entre les usages des terres et la pression sur les prix agricoles. Elle mobilise d’importantes quantités d’engrais azotés et de pesticides : selon le service statistique du ministère de l’agriculture, 99,9 % des surfaces de colza étaient traitées en 2021. Le bénéfice climatique des biocarburants issus de cultures alimentaires est en outre fortement réduit, voire annulé, lorsque les changements d’affectation des sols sont pris en compte.
Le Gouvernement admet lui-même ce risque. L’article 24 du présent projet de loi exclut du mécanisme de réduction de l’intensité carbone les carburants issus de matières premières présentant un risque élevé de changement indirect d’affectation des sols, et présume que le soja et la palme en relèvent.
Le B100 bénéficie enfin d’un double soutien. Il est déjà pris en compte dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dont l’article 24 relève les objectifs pour 2027, puis dans l’obligation de réduction de l’intensité carbone des carburants qui lui succédera. Rien ne justifie d’y ajouter un avantage fiscal.
La suppression de ce tarif particulier met fin à une dépense fiscale coûteuse, contraire aux objectifs climatiques et sans bénéfice démontré pour la souveraineté.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est supprimée ;
2° L’article L. 312-81 est abrogé.
II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette proposition est directement issue du rapport présenté par Mme Constance de Pélichy (LIOT) et Sandrine Le Feur (EPR) sur la mise en oeuvre du ZAN, d’une part, et de la proposition de loi transpartisane découlant notamment de ce rapport d’autre part.
La fiscalité locale constitue aujourd’hui un levier essentiel mais paradoxalement insuffisamment mobilisé pour atteindre les objectifs de sobriété foncière fixés par le ZAN. Elle est davantage construite pour répondre aux besoins de financement des équipements collectifs et procurer des recettes aux collectivités territoriales, et non dans la perspective de protéger les espaces naturels et forestiers, ni dans celui de préserver les terrains agricoles.
Le système fiscal actuel favorise encore trop souvent l’artificialisation en rendant économiquement plus attractives les opérations d’étalement urbain que celles visant à densifier ou réutiliser des terrains déjà artificialisés. En effet, les dispositifs fiscaux existants, tels que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe d’aménagement, ou encore les taxes sur les surfaces commerciales et sur les friches commerciales, ne prennent pas en compte ou de manière insuffisante les externalités négatives de l’artificialisation sur l’environnement et la biodiversité. Ils n’offrent pas non plus les incitations nécessaires pour encourager les collectivités et les acteurs privés à privilégier des opérations de renaturation ou de densification. De plus, la valeur foncière des terrains constructibles ayant fortement augmenté ces dernières années, une évolution du cadre fiscal devient indispensable afin d’éviter des phénomènes spéculatifs pénalisants pour les collectivités.
Par cet amendement,
– il serait mis fin aux exonérations applicables aux constructions et aménagements destinés aux services publics, aux projets réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national (OIN), dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) lorsque les équipements ont été mis à la charge des constructeurs ou aménageurs, ou encore aux aménagements réalisés dans le cadre des conventions de projet urbain partenarial ;
– l’exonération concernant les constructions nouvelles bénéficiant d’un prêt à taux zéro, les premiers mètres carrés des résidences principales (passage de 100 premiers mètres carrés exonérés à 50 premiers mètres carrés) serait supprimée. A noter que l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) chiffrent à 400 millions d’euros le seul abattement de taxe d’aménagement sur les 100 premiers m² des résidences principales ;
– seraient également supprimées les exonérations accordées aux entrepôts, hangars et parcs de stationnement couverts, qui aujourd’hui vont à l’encontre des objectifs de sobriété foncière ;
– la taxe serait augmentée sur les aménagements particulièrement consommateurs d’espace, tels que les piscines, les places de stationnement ou les terrasses extérieures, afin d’envoyer un signal économique clair en faveur de la préservation des sols. A noter à ce sujet que, d’après le WWF, « une réelle majoration de la valeur forfaitaire et/ou du taux de la taxe d’aménagement pour les piscines permettrait de percevoir jusqu’à 433 M€ supplémentaires pour les collectivités territoriales ».
– Depuis 2012, les communes et leurs intercommunalités peuvent faire varier les taux de la taxe d’aménagement d’un secteur à l’autre de leur territoire entre 1 % et 5 % de manière générale, et jusqu’à 20 % lorsque d’importants aménagements et équipements doivent être réalisés. Cela permet de favoriser la densification en centre-ville, la reconstruction de la ville sur la ville, la requalification de friches urbaines, par l’institution d’un taux minimal dans ces secteurs, et de défavoriser l’étalement urbain, en instaurant un taux plus élevé en périphérie. Cet amendement renforce cette faculté, d’une part, par un doublement du taux maximal de la part communale ou intercommunale de droit commun de 5 à 10 % et, d’autre part, par la création d’un taux spécifique de lutte contre l’artificialisation des sols pouvant aller jusqu’à 50 % dans les secteurs ouverts à urbanisation sur des ENAF.
– Enfin, par cohérence, cet amendement propose que les recettes issues de la taxe d’aménagement puissent venir utilement financer les actions de lutte contre l’artificialisation des sols (lutte contre l’étalement urbain, renouvellement urbain, optimisation de la densité, qualité urbaine, préservation et restauration de la biodiversité, protection des sols, renaturation).
Dispositif
Après l’article 26, insérer un article ainsi rédigé :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont supprimés ;
2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;
3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;
4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :
a) Au 3°, le montant : « 251 euros » est remplacé par le montant : « 516 € » ;
b) Au 6°, le montant : « 2 928 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 €par mètre carré. » ;
5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 5 857 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 € » ;
6° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
7° L’article 1635 quater N est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par les mots : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire.
Le besoin de financement supplémentaire du réseau ferroviaire est évalué à 1,5 milliard d’euros par an. Faute d’investissement, 4 000 kilomètres de lignes pourraient se dégrader dès 2028, et 10 000 kilomètres à l’horizon 2032. Ce constat fait l’objet d’un large accord, traduit dans le projet de loi-cadre relatif aux transports, approuvé en commission. Mais l’examen de ce texte a été reporté au début de l’année 2027, et il ne comporte par lui-même aucune ressource. Le présent projet de loi de finances est donc le seul texte qui permette d’apporter, dès 2027, le financement dont le réseau a besoin.
Les ressources existent déjà. L’article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le rendement atteindrait 1 443 millions d’euros, au motif de « préserver l’indispensable investissement en faveur de nos infrastructures de transport ». L’article 42 n’en affecte pourtant que 550 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. De même, le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers rapporterait 1 478,8 millions d’euros, dont 271 millions seulement reviennent à l’Agence. Au total, sur ces deux impositions acquittées par les usagers et les exploitants des transports, plus de 2,1 milliards d’euros sont reversés au budget général.
L’amendement mobilise cette marge. Il affecte à l’Agence l’intégralité du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, soit 893 millions d’euros de plus, et relève de 607 millions d’euros la part du tarif de solidarité qui lui revient. Le total s’établit à 1,5 milliard d’euros.
Cette réaffectation ne crée aucun impôt nouveau. Elle sera d’autant plus soutenable que plusieurs amendements que nous proposons par ailleurs augmentent le rendement des impositions concernées : la prolongation de la progressivité de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance jusqu’à un taux de 16 %, le relèvement du tarif de solidarité sur les billets d’avion et le maintien à 12 % de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises de transport maritime. Si ces amendements sont adoptés, la part revenant au budget général sera en partie reconstituée.
Dispositif
I. – À la ligne 4 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 271 000 000 »,
le montant :
« 878 000 000 ».
II. – À ligne 6 de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« 550 000 000 »,
le montant :
« 1 443 000 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et social est de créer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevés dans une réserve de substitution. L’eau qui y est stockée contribue à l’assèchement des sols ; elle est appropriée par quelques irrigants au détriment du plus grand nombre ; ces installations sont financées par l’ensemble des contribuables. Il est légitime qu’une redevance supplémentaire soit acquittée par les personnes qui y prélèvent des volumes d’eau pour l’irrigation. Les 30.000 premiers mètres cubes sont exonérés de cette contribution.
Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé :
« Paragraphe 8
« Redevance pour appropriation de l’eau
« Art. L. 213‑10‑12 bis. – I. – Toute personne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitution destinée à l’irrigation est assujettie à une redevance pour appropriation de la ressource en eau, dès lors que le volume prélevé au cours d’une année excède le seuil de 30 000 mètres cubes.
« Lorsque le redevable est un groupement agricole d’exploitation en commun, ce seuil s’apprécie par associés, conformément au principe de transparence prévu à l’article L. 323‑13 du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, le volume annuel prélevé par le groupement est réparti entre ses associés au prorata de leurs parts dans le groupement.
« II. – La redevance est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année dans la réserve de substitution, à partir du 30 001-ième mètre cube prélevé. Cette redevance est égale à 0,1 centime d’euro par litre d’eau prélevé.
« III. – Cette redevance se cumule avec les redevances prévues au présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.
Il s’inscrit dans une démarche de justice fiscale et de solidarité nationale, en sollicitant davantage les contribuables dont les revenus annuels excèdent 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.
En renforçant la progressivité de l’impôt, cette mesure contribue à un meilleur équilibre du système fiscal et à une répartition plus équitable de l’effort collectif.
Dispositif
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Exposé des motifs
Cet article pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation, par l’administration fiscale, des contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, expérimenté depuis 2020. L’exposé des motifs justifie cette pérennisation par les rapports de bilan de l’expérimentation transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le dispositif pérenne ne prévoit plus aucun rapport. Il s’étend pourtant aux contenus accessibles après inscription à un compte et écarte le droit d’opposition des personnes concernées.
Cet amendement prévoit un rapport annuel au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il permet de continuer à vérifier que le dispositif reste efficace et proportionné, comme l’expérimentation l’a permis jusqu’ici.
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« « VIII. – Chaque année, l’administration fiscale remet au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport présente le nombre d’opérations de collecte engagées, le volume des données collectées, conservées et détruites, le nombre de manquements constatés ainsi que le montant des droits et pénalités mis en recouvrement à la suite de ces traitements. » »
Exposé des motifs
Les violents incendies qui ont touché la France ont rappelé l’importance de maintenir des milieux ouverts et de lutter contre l’enfrichement des terres agricoles.
Les terres incultes constituent un potentiel à préserver et remettre en valeur pour la production alimentaire et la protection contre les incendies. De nombreuses terres restent en friche alors que de nombreux candidats à l’installation peinent à trouver des terres agricoles, notamment les éleveurs pastoraux. La fiscalité a un rôle clé à jouer pour inciter à la remise en production des terres, qui pourrait notamment permettre de financer la reconquête pastorale. Lorsque les conditions le permettent, une partie du produit de cette majoration pourrait être affectée à la reconquête pastorale des terres en friche. Ces financements pourraient notamment permettre la remise en état de parcours, le débroussaillement et la réouverture des milieux, l’installation d’équipements pastoraux, l’accompagnement des propriétaires et des éleveurs, la création ou l’extension d’associations foncières pastorales, des opérations contribuant simultanément à la production agricole et à la prévention des incendies.
Cet amendement propose donc que dans le cas où la parcelle est recensée dans l’inventaire des « terres considérées comme friches agricoles » de l’article L. 112‑1-1 du code rural), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) soit majorée pour inciter la remise en culture des terres délaissées.
Cet amendement est issu d’échanges avec La Confédération paysanne.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants :
« B bis. – Après l’article 1396 bis, il est inséré un article 1396 ter ainsi rédigé :
« « Art. 1396 ter. – I. – Les terres inscrites dans l’inventaire établi en application du dernier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime en tant que friches susceptibles d’être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole sont soumises à une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
« « II. – La majoration est égale à 50 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de la propriété concernée. »
Exposé des motifs
Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une première étape pour soutenir les productions biologiques. Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit le renforcement du crédit d’impôt avec un plafond rehaussé à 6 000 euros, contre 4500 euros actuellement, un montant insuffisant au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement, et donc de la réduction des coûts cachés qu’elle permet.
Cette proposition de consolidation du crédit d’impôt s’inscrit dans un contexte de fortes difficultés liées aux sécheresses et canicules de cet été, et de l’éloignement des fermes maraîchères, arboricoles bio des dispositifs des dispositifs du plan Canicules Adaptation Sécheresses Incendies (CASI).
Les mesures du plan CASI concernent en effet peu les fermes en agriculture biologique, sans les exclure. L’Indemnité de Solidarité Nationale (abondement de 520 M€ et le Plan Engrais (145M€, non ouvert aux engrais biologiques) sont des piliers de l’intervention de l’État mais ne peuvent intégrer pleinement les agriculteurs biologiques. Les agriculteurs bio ne disposent pas de contrats multirisques climatiques adaptés à leurs fermes, et quand cela est possible, les cotisations sont 15 à 20 % supérieures. Les agriculteurs biologiques, pour leurs indemnisations et la remise en culture, s’en remettent aux orientations du plan de réarmement, décidées localement en cellules sécheresses, quand ces dernières sont ouvertes aux représentants de l’agriculture biologique.
La hausse du crédit d’impôt biologique est aussi un moyen de soutenir les producteurs et productrices biologiques, alors que la consommation de produits bio repart à la hausse (+5 % sur le 1er semestre 2026). La timide reprise du nombre de producteurs en bio concerne des installations, débuts d’activité en filière ovine, maraîchage et arboriculture. Les nouveaux agriculteurs dans ces filières, dont le taux d’approvisionnement s’est érodé ces dernières années, viendront renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Le maraîchage et l’arboriculture sont éloignés de l’accès aux outils de la PAC et ont besoin d’un crédit d’impôt renforcé.
La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 51 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec le nombre de bénéficiaires de l’année 2026, qui avoisine les 35 000 bénéficiaires, plus de la moitié des producteurs bio de notre pays. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait qu’environ 5 % des dépenses du programme 149.
Enfin, cet amendement propose également de prolonger le crédit d’impôt jusqu’à 2030 et non 2028 afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition de résolution transpartisane déposée par 136 parlementaires de différents groupes visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique, déposée le 30 septembre 2025.
Dispositif
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° Au II :
a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Le I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie.
Aujourd’hui, les donations antérieures ne sont prises en compte que lorsqu’elles ont été consenties depuis moins de quinze ans. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus intégrées au calcul des droits dus lors d’une nouvelle transmission. Ce mécanisme permet notamment de renouveler les abattements et de transmettre progressivement un patrimoine important sans que l’ensemble des transmissions antérieures soit pris en compte dans la détermination du taux applicable, et ainsi échapper à l’impôt sur les successions.
Le système d’héritage actuel favorise la concentration des richesses et la reproduction des inégalités. Alors que 7 des 9 Français devenus milliardaires en 2024 sont des super-héritiers, et qu’un quart des milliardaires du pays est issu des 3 mêmes familles (Oxfam, septembre 2024), il apparaît nécessaire de renforcer la fiscalité des transmissions.
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la loi de finances pour 2025, en intégrant les groupes réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
La réduction du périmètre aux seuls groupes réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, décidée en loi de finances pour 2026, est incompréhensible dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de tensions sur la trajectoire budgétaire.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux ménages et notamment aux retraités, aux services publics, aux collectivités territoriales, il apparaît indispensable que les groupes réalisant entre un milliard d’euros de chiffre d’affaires et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires contribuent également à hauteur de leur capacité à l’effort national.
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 1,5 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« ou au titre de l’exercice précédent ».
III. – À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du nombre :
« 1,5 »,
le nombre : « 1 » ;
IV. – Au même alinéa, substituer à la première occurrence du nombre :
« 1,6 »,
le nombre :
« 1,1 ».
V. – Au même alinéa, supprimer les mots
« au titre de cet exercice et au titre de l’exercice précédent ou lorsque le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1,5 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros ».
VI. – Après le mot :
« numérateur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« la différence entre le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros »
Exposé des motifs
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.
Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France. Cette défaillance n’est pas qu’une question de confort. Elle bloque à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, des utilisateurs.
Il y a urgence à agir. Voici pourquoi cet amendement taxe de façon temporaire le chiffre d’affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseurs afin de permettre le financement par les pouvoirs publics des rénovations les plus urgentes.
Dispositif
I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2027, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs.
II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des ascenseurs.
III. – La contribution temporaire mentionnée au I. s’élève à 1 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises mentionnées au II.
IV. – La contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est très inégale selon les niveaux de patrimoine transmis. Entre 15 932 € et 552 324 € de part taxable, le taux marginal reste fixé à 20 %. Ainsi, après l’abattement de 100 000 €, une transmission de 115 932 € comme une transmission de 652 324 € relèvent de la même tranche marginale.
Au sommet du barème, le même phénomène se reproduit : au-delà de 1,805 million d’euros, le taux marginal reste fixé à 45 %, sans nouvelle marche pour distinguer les très gros héritages. Le dernier euro d’un héritage taxable de 2 millions d’euros est imposé au même taux que le dernier euro d’un héritage taxable de 10 ou 50 millions d’euros. Les travaux d’Oxfam montrent notamment que le top 0,1 % des héritiers reçoit en moyenne environ 13 millions d’euros, tandis que l’héritage médian est très inférieur.
Dispositif
À l’article 777 du code général des impôts, le tableau I est ainsi rédigé :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables en ligne directe :
«
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable ( %) |
N’excédant pas 15 932 € | 5 |
| Comprise entre 15 932 € et 50 000 € | 10 |
| Comprise entre 50 000 € et 100 000 € | 15 |
| Comprise entre 100 000 € et 200 000 € | 20 |
| Comprise entre 200 000 € et 300 000 € | 25 |
| Comprise entre 300 000 € et 552 325 € | 30 |
| Comprise entre 552 325 € et 902 839 € | 35 |
| Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € | 45 |
| Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € | 50 |
| Comprise de 4 000 000 € à 13 000 000 € | 60 |
| Au delà de 13 000 000 € | 70 |
».
Exposé des motifs
Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de celle-ci, cet amendement propose d’apaiser la société française en contribuant à limiter la diffusion médiatique des propos haineux et discriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais des délits. Cet objectif est atteint par une taxe prohibitive des éditeurs de services de télévision dont les programmes contiennent la possibilité de s’exprimer sans filtre pour des personnes condamnés par la justice française pour incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à la haine.
Dispositif
I. – Il est institué une taxe sur la diffusion de programmes faisant intervenir des personnes condamnées au titre des articles 24, 24 bis, 32 ou 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
II. – La taxe est due par les éditeurs de services de télévision et de services de radiodiffusion.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. L’abattement de 30 % sur la résidence principale dans le cadre de l’IFI profite davantage aux plus hauts patrimoines, creusant les inégalités fiscales. Pour renforcer la progressivité et l’équité de l’impôt, il est proposé de le plafonner à 600 000 €. Cette mesure préserverait l’allègement pour les ménages intermédiaires tout en limitant les avantages excessifs pour les plus fortunés.
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe écologiste et social, travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées, repose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème année de détention, puis de 6 % au titre de la 22ème année de détention révolue, conduisant ainsi à un doublement de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention.
La rétention foncière est un frein important, et identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins.
Il est juste que la collectivité reprenne une partie de la plus-value qu’elle a elle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour les desservir.
Dispositif
L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ».
2° Il est complété d’un II ainsi rédigé :
« II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :
« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« – 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.
« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »
Exposé des motifs
Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficace socialement en comptant les rémunérations dépassant le seuil de 1 à 20 dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Dispositif
Après le 1° quater du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° quinquies ainsi rédigé :
« 1° quinquies. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application du 1° quinquies. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax.
Depuis 2017, les différents gouvernements et leurs majorités ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés, parmi lesquels la suppression de l’ISF ou encore l’instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. Ces nombreux cadeaux fiscaux sont aujourd’hui responsables de la situation budgétaire en France.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.
Avec cette exit tax, le contribuable partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans.
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Le dispositif est d’autant plus important qu’il permet au citoyen de s’acquitter d’obligations de suivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsi destinataire de données pertinentes pour suivre et reconstituer l’évolution économique du patrimoine et des revenus du contribuable concerné donc mieux apprécier l’ensemble des contributions susceptibles d’être dûes.
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.
Le présent amendement vise donc à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax
Dispositif
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre progressif l’impôt sur le solde taxable de l’assurance vie, afin de mieux l’articuler avec le barème actuel des droits de succession.
L’assurance vie est aujourd’hui l’un des placements utilisés en majorité par les populations les plus aisées, selon le Conseil d’analyse économique, en 2017 et 2018, les 5 % de bénéficiaires les mieux dotés concentraient environ 45 % des sommes transmises par assurance-vie.
De plus, les règles applicables aujourd’hui permettent aux patrimoines les plus importants de bénéficier d’un régime de taxation distinct de celui applicable aux successions de droit commun. Un déséquilibre qui permet aux plus aisés de transmettre de grandes sommes d’argent en étant plus légèrement taxé en comparaison au régime général des droits de succession, et ainsi échapper une nouvelle fois à l’impôt.
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement est calculé par application du tarif prévu à l’article 777. »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’article 35, qui abaisse de cinq points, de 16,404 % à 11,404 %, le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour la plupart des dépenses d’investissement des collectivités à compter du 1er janvier 2027.
Le Gouvernement présente cette baisse comme un recentrage sur la transition écologique (plantations, voies navigables, réseaux d’électrification et d’assainissement, la voirie), seul domaine avec une liste restreinte de dépenses qui pourront maintenir le taux de 16,404 %.
Cette baisse s’ajoute à la contribution des collectivités à l’effort budgétaire et au plafonnement de la TVA affectée, mesures présentées dans les articles suivant. Toutes ces décisions fragilisent grandement les collectivités.
Il apparait à la fois injuste que le Gouvernement vienne une nouvelle fois perturber les plans de financement déjà actés des collectivités territoriales. Les associations d’élus répètent, année après année, PLF après PLF, leur besoin de visibilité et le souhait de mettre fin au « stop & go » budgétaire permanent. De plus, il s’agit ici d’une décision qui freinera la croissance, alors que l’investissement public local constitue un levier essentiel de l’activité économique.
Enfin, si la volonté du Gouvernement était véritablement de verdir les investissements, l’adaptation complète au réchauffement climatique devrait pouvoir continuer de maintenir le taux de 16,404 %, notamment pour rénover les bâtiments publics, les écoles et les équipements de proximité, dont l’urgence a été particulièrement mise en lumière cet été.
Les annonces gouvernementales sur l’augmentation des moyens du Fonds vert ne peuvent masquer cette réalité : ce qui est affiché d’un côté est repris de l’autre.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027.
Ce dispositif risque principalement de bénéficier aux ménages disposant d’un patrimoine important et capables d’anticiper et d’organiser leur transmission. Selon Oxfam, cette mesure ne bénéficierait qu’à un maximum de 20 % de la population.
Alors même que les enjeux de reproduction des inégalités appellent au contraire une réforme structurelle de la fiscalité de l’héritage et de la donation, ce dispositif nourrira la reproduction des inégalités sociales et la concentration des richesses.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement l’extension de la Taxe sur les Services Numériques (TSN, plus connue sous le nom de taxe GAFAM) aux services d’Intelligence Artificielle.
La TSN avait été créée en 2019, à une époque où l’IA générative et l’IA agentique n’entraient pas le périmètre des services numériques courants et grands publics. Les fournisseurs comme Open AI ou Claude AI sont donc, pour l’instant exclus du périmètre de la TSN. Or aujourd’hui ces entreprises sont des géants du numériques, des acteurs clés du secteur. Le secteur de l’IA est devenu un des pilier de la croissance dans le domaine numérique, le droit français a donc un train de retard en la matière, il faut remédier à cela.
Dispositif
À l’article L. 453‑46 du code des impositions sur les biens et services, après la première occurrence du mot : « sous-section », sont insérés les mots : « , la fourniture, par tout moyen, d’un accès à un système d’intelligence artificielle ou à un modèle d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60 % à 100 %, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal.
Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement ne parvient plus à répondre à la demande, notamment dans les zones touristiques, où le nombre d’habitations vacantes se heurte aux besoins des habitants locaux, qui peinent à trouver un logement face à la prédominance de résidences secondaires inoccupées. Plusieurs collectivités, y compris dirigées par des majorités de droite, cherchent aujourd’hui à mobiliser les leviers fiscaux dont elles disposent, notamment en Bretagne. À Douarnenez, le conseil municipal a ainsi décidé en septembre 2026 d’instituer à compter de 2027 la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, afin d’inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché. À Saint-Malo, la municipalité a également choisi de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de renforcer la régulation des meublés touristiques. Ces initiatives montrent que, face à la tension du marché du logement, les collectivités ont besoin de leviers suffisamment puissants pour agir.
La part consacrée au logement pour les ménages s’est également fortement accrue depuis 20 ans, et l’absence d’une politique volontariste du logement a conduit à une érosion de la construction ces dernières années.
Étendre la taxe d’habitation des logements secondaires apparaît également comme un levier fiscal indispensable pour nos communes, afin de pouvoir continuer d’assurer la continuité de nos services publics et de préserver leurs investissements.
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2026, soit +2,1 %.
Malgré une revalorisation de la DGF ces dernières années, elle a continué de reculer en euros constants. Ainsi l’adage « Faire davantage avec moins » est déjà devenu le quotidien des collectivités à travers tout le pays.
Ces dernières années, les collectivités ont dû faire face à de nombreux défis, qui ont affecté les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Parmi ces derniers défis, la crise sanitaire du covid 19 mais aussi l’impact de la forte inflation des années 2022‑2023. Une variation des prix qui a eu un impact important sur les services publics : cantines, ehpad, transports, infrastructures, etc. L’inflation réelle a souvent même été supérieure à l’indice de calcul de l’inflation moyenne au regard pour les communes du poids de l’énergie dans leurs budgets. Dans le contexte actuel de tensions internationales et de crise énergétique, qui entretient des pressions inflationnistes sur les dépenses contraintes des ménages, des entreprises et des collectivités, cette mesure nous apparaît d’autant plus nécessaire cette année.
À ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales.
À périmètre constant, l’absence d’indexation fragilise la mise en œuvre de beaucoup de politiques locales, et cela soulève de nombreuses questions sur l’efficacité des politiques publiques avec moins de moyens en euros constants.
Enfin, les collectivités locales jouent un rôle indispensable pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 543 261 857 € »,
le montant :
« 28 121 670 356 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents.
En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à part entière alors même qu’ils souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères.
Toutefois, nous proposons que cette extension soit strictement encadrée : un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.
Ce dispositif, également présenté au Sénat par mes collègues des Français établis hors de France, permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Dispositif
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France Stratégie. Et ce phénomène s’accentue d’année en année : la France est championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, et 61 milliards au deuxième trimestre 2026. Chaque année, notre pays bat son propre record.
À elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détiennent presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes, telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
Dispositif
L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200 A. – Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »
Exposé des motifs
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financière (TTF) à la solidarité internationale et la santé mondiale à travers l’Agence Française de développement (AFD).
Successivement mises en place par les Présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ces taxes ont permis à la France d’être pionnière dans la réponse aux défis mondiaux, notamment en matière de santé. Les ressources qu’elles ont générées ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre les pandémies. À travers le Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, elles ont à elles seules permis de sauver la vie de plusieurs millions de personnes tout en permettant à des millions d’autres d’accéder aux produits de santé innovants via Unitaid.
La suppression de l’affectation de ces deux taxes à la solidarité internationale en 2025 n’a pas été sans conséquence : cela a conduit à priver l’aide publique au développement de son unique source de revenus pérenne, stable et prévisible. Adossé à la chute des crédits dédiés à la mission « aide publique au développement », cela a conduit à des baisses historiques des contributions françaises en matière de santé mondiale (-260 millions d’euros pour Gavi, l’Alliance du vaccin, – 996 millions d’euros pour le Fonds mondial).
Cet amendement permet d’affecter une partie des recettes de la TTF et de la TSA à l’Agence française de développement (AFD) et non plus au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), comme c’était le cas jusqu’en 2025. Ce faisant, cette affectation est en conformité avec la loi organique n°2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que l’affectation d’une imposition à tiers est possible si celui est doté de la personnalité morale, ce qui est le cas de l’AFD. Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale.
Dispositif
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
| 143 | Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
| 144 | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence français de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par l’alinéa ainsi rédigé : »
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel » »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs crédits et exonérations d’impôt. N’étant pas conditionnés, ils bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques et fragilise fortement l’approvisionnement des scieries.
La situation est particulièrement tendue sur le marché des feuillus, avec une forte exportation vers les pays asiatiques, ne respectant pas les engagements pris dans le cadre de la loi Climat et Résilience.
Le présent amendement vise dès lors à renforcer les incitations à la transformation de bois sur le territoire national et européen en conditionnant le crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quindecies du code général des impôts, l’exonération de droits de mutation mentionnée à l’article 793 du code général des impôts, l’exonération d’impôts mentionnée à l’article 976 du code général des impôts, l’exonération de taxe foncière mentionnée à l’article 1395 du code général des impôts à la première transformation du bois sur le sol européen.
.
Dispositif
I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné, pour les opérations forestières ayant donné lieu à son application, à l’engagement du contribuable que les bois issus des coupes réalisées sur les propriétés concernées fassent l’objet d’une première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Lorsque le contribuable ne procède pas lui-même à cette première transformation, il justifie, selon des modalités fixées par décret, que les bois concernés ont été cédés à un opérateur qui assure leur première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Le non-respect de l’engagement prévu au premier alinéa entraîne la reprise du crédit d’impôt dans les conditions prévues par le présent code.
« Un décret précise les modalités de traçabilité et de contrôle permettant de vérifier le respect de cet engagement. »
II. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens mentionnés au 2° du 2, le bénéfice de l’exonération est également subordonné à l’engagement de l’héritier, du légataire ou du donataire que les bois issus des coupes réalisées sur les propriétés concernées fassent l’objet d’une première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Cet engagement est pris pour lui et ses ayants cause. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l’exonération dans des conditions fixées par décret. »
III. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le bénéfice des exonérations prévues aux I et II est subordonné à l’engagement du contribuable que les bois issus des coupes réalisées sur les propriétés ou les biens concernés fassent l’objet d’une première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Lorsque le contribuable ne procède pas lui-même à cette première transformation, il justifie, selon des modalités fixées par décret, que les bois concernés ont été cédés à un opérateur assurant leur première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l’exonération dans les conditions fixées par décret. »
IV. – L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’engagement du propriétaire que les bois issus des coupes réalisées sur les terrains concernés fassent l’objet d’une première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Lorsque le propriétaire ne procède pas lui-même à cette première transformation, il justifie, selon des modalités fixées par décret, que les bois concernés ont été cédés à un opérateur assurant leur première transformation sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l’exonération dans les conditions fixées par décret. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l’état d’équilibre de régénération, les modalités de déclaration et les modalités de contrôle du respect de l’engagement relatif à la première transformation des bois prévu au 1° sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »
V. – Un décret en Conseil d’État précise, pour l’application du présent article, les opérations constitutives de la première transformation des bois ainsi que les modalités de traçabilité permettant d’établir le lieu de cette transformation.
VI. – Les I à IV s’appliquent aux opérations forestières, mutations et plantations réalisées à compter de la promulgation de cette présente loi.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 21 mois soit 19 ans et 9 mois en moyenne. Le manque de financement en est une des raisons majeures.
En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.
Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié de 800 millions d’euros qui viendrait s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.
Ce fonds pourrait venir compléter les sommes déjà investies par les départements tout en rendant obligatoire le fléchage des budgets et des dépenses en direction des jeunes majeurs.
Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.
Cette mesure nouvelle de 800 millions d’euros doit être comparée aux 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.
Dispositif
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2026, de 800 millions d’euros.
« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2026 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2026, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le bois de chauffage et les produits de la sylviculture destinés au chauffage bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, en application du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts, contre le taux normal de 20 % pour la quasi-totalité des autres usages du bois, dont le bois d’œuvre destiné à la construction.
Pourtant, le bois d’oeuvre utilisé dans la secteur (charpente, ossature bois et menuiserie) est indispensable pour décarboner le secteur BTP dans le cadre d’une politique climatique efficace et dans le respect des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. Il paraît essentiel de soutenir la filière Cette différence de traitement fiscal ne se justifie donc plus.
Afin donc de soutenir la filière bois construction, le présent amendement propose d’aligner le taux de TVA applicable au bois d’œuvre sur celui du bois-énergie, en ajoutant le bois d’oeuvre à la liste des produits inscrits au 3° de l’article 278 bis du code général des impôts.
Dispositif
I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les bois et produits de sciage destinés à un usage de construction, de charpente, d’ossature ou de menuiserie, dits « bois d’œuvre » ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulation négociée des prix dans les territoires d’outre-mer. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et après négociation avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs. Il permet de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d’hygiène.
Ce dispositif du bouclier qualité prix a été mis en place pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivités d’outre-mer. Si ce dispositif est utile, son efficacité pourrait être renforcée si les produits concernés étaient également exemptés de TVA.
Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste qui impacte lourdement les collectivités dans lesquelles la vie chère est une réalité systémique. Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires – premier poste de consommation des ménages – le déséquilibre est particulièrement marqué : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu’en métropole. Ainsi le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.
Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.
C’est le sens de cet amendement, qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’État aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQP s’assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.
Le gage déposé est formel, et le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce projet de loi de finances pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à encourager la diversification des fermes vers les productions végétales à destination humaine, par une exonération fiscale.
L’article 151 septies du code général des impôts exonère, sous conditions de recettes, les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une exploitation agricole, notamment au moment du départ à la retraite. Le cédant, à la différence d’un exploitant contraint à une cessation économique anticipée, se trouve généralement en position de choisir le moment de la transmission et, dans une certaine mesure, son ou sa repreneur·e.
Cet amendement propose d’utiliser ce levier fiscal, déjà mobilisé par le cédant volontaire, pour encourager les transmissions vers des systèmes de production plus diversifiés et davantage tournés vers les productions végétales, en cohérence avec l’enjeu de souveraineté protéique et de réduction de la dépendance aux importations de protéines végétales rappelé par la stratégie nationale en la matière.
Le développement des protéines végétales constitue par ailleurs un levier majeur pour adapter notre modèle agricole et alimentaire aux conséquences du changement climatique. L’été caniculaire que nous avons vécu a une nouvelle fois illustré la vulnérabilité des systèmes d’élevage intensifs face aux épisodes de chaleur extrême, qui exposent les animaux à des conditions de stress et de souffrance pouvant conduire, dans les situations les plus sévères, à des mortalités massives. Réduire la place de l’élevage intensif et développer les productions végétales répond également à l’impératif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à l’élevage, tout en réduisant la pression exercée sur une ressource en eau appelée à se raréfier sous l’effet du changement climatique. Encourager la diversification des exploitations et le développement des protéines végétales, c’est ainsi contribuer à construire un modèle agricole plus résilient, plus sobre en ressources et plus respectueux des animaux.
La majoration proposée n’entraîne pas de charge nouvelle disproportionnée dans la mesure où elle porte sur un dispositif d’exonération déjà existant et cible un nombre limité de transmissions.
Le gage déposé est formel, et le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à le lever.
Cette revendication est notamment portée par TransiTerra, une organisation à but non lucratif qui s’est donnée pour mission d’accompagner les éleveur·ses en quête de sécurité économique et de qualité de vie vers des productions alternatives rentables, durables et résilientes.
Dispositif
I. – Après l’article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies AA ainsi rédigé :
« Art. 151 septies AA. – Le taux de l’exonération partielle prévue au 2° du II de l’article 151 septies est majoré de dix points, dans la limite de 100 %, lorsque la transmission de l’exploitation s’accompagne d’un engagement du repreneur, formalisé auprès de l’autorité administrative compétente et portant sur une durée minimale de cinq ans, de convertir tout ou partie du foncier transmis vers des productions végétales destinées à l’alimentation humaine. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale ainsi qu’à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’emploi.
Le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière (DPEF). Sont ainsi a minima concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.
Dans un souci d’applicabilité de la mesure, l’amendement prévoit également des pénalités financières si l’entreprise ne satisfait pas aux obligations définies.
Dispositif
Après l’alinéa 54, ajouter les alinéas suivants :
« 3° Après le XI, il est ajouté un XII ainsi rédigé :
« XII. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce est subordonné :
- à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros ;
- à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et également subordonné au respect de l'obligation de répondre aux exigences de la norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1 telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‑1-A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’Accord de Paris pour le climat ;
- à la souscription d’engagements annuels en matière de préservation de l’emploi et de limitation des écarts de salaires ;
« 2° Sont publiées, pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées, ces éléments :
a) Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
b) Chiffre d’affaires ;
c) Effectifs, en équivalent temps plein ;
d) Bénéfice ou perte avant impôt ;
e) Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
f) Bénéfices non distribués ;
g) Subventions publiques reçues ;
h) La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
i) Montant des ventes et achats.
Pour les informations mentionnées aux b) à i), les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
« 3° . – En cas de non-respect des obligations prévues au 2° , il est institué une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majorée de 10 %. »
Exposé des motifs
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 entérine une nouvelle fois une logique de désengagement budgétaire intolérable envers le service public de l’audiovisuel, en fixant la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » à seulement 3 816 514 211 euros.
Le Groupe Écologiste et Social dénonce fermement ce rabotage étatique qui asphyxie sciemment nos antennes et fragilise le travail des équipes de Radio France, France Télévisions, l’INA, France Médias Monde et TV5 Monde.
À l’heure où le paysage médiatique privé subit une concentration sans précédent entre les mains de quelques milliardaires utilisant leurs canaux pour diffuser une idéologie réactionnaire, et face aux guerres d’information menées par des puissances étrangères, affaiblir l’audiovisuel public est une faute démocratique lourde.
Le service public est le garant de l’impartialité, du pluralisme, du décryptage scientifique de la crise écologique et d’un journalisme indépendant débarrassé des intérêts financiers de court terme.
Après des années d’efforts de gestion et de coupes budgétaires dramatiques qui ont précarisé l’emploi culturel et les implantations régionales, nos médias publics ne peuvent plus fonctionner à missions constantes avec des moyens en baisse constante.
Le présent amendement propose de fixer la dotation de l’audiovisuel public pour 2027 à 4,2 milliards d’euros, afin de rattraper la dépréciation due à l’inflation, d’assurer des moyens dignes à la hauteur des enjeux démocratiques et écologiques, et de donner à l’audiovisuel public l’indépendance financière indispensable à son impartialité.
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, substituer au montant :
« 3 816 514 211 euros »,
le montant :
« 4 200 000 000 euros ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XI. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire.
Depuis 2014, la Cour des comptes alerte sur la situation sanitaire des outre-mer français qui se caractérise par des difficultés persistantes impactant leurs systèmes de santé « au risque de compromettre l’égalité des chances » en matière d’accès aux soins.
Alors qu’ils sont davantage exposés à des facteurs environnementaux (chlordécone, asulox, mercure) et que les maladies chroniques (obésité, diabète, cancers) y sont plus fréquentes qu’en Hexagone, ces territoires continuent de souffrir d’un manque de structures adaptés, de spécialistes et de matériels.
Cette précarité des systèmes de santés ultramarins constitue non seulement une rupture d’égalité d’accès aux soins pour les citoyens ultramarins mais aussi un surcoût pour les familles des patients qui doivent se rendre en hexagone pour se faire traiter.
En attendant que les pouvoirs publics apportent les réponses nécessaires pour améliorer les systèmes de santé ultramarins nous souhaitons via ce dispositif apporter une aide sous forme de crédit d’impôt aux parents d devant accompagner leur enfants pour des soins ne pouvant être prodigués sur leur territoire. Cette aide serait destinée à soutenir les familles pendant la durée des soins et jusqu’à ce que leurs enfants retrouvent un état de santé compatible avec le niveau d’offre de soin disponible sur le territoire d’origine.
Le gage déposé est formel, et le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (taxe Zucman, contribution exceptionnelle sur les superprofits...) dans ce projet de loi de finances.
Dispositif
I. – Après l’article 199 sexdecies de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 199 septdecies ainsi rédigé :
« 17° bis :
« Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales
« Art. 199 septdecies. – I. – Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses effectivement supportées afin d’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ont la charge en France hexagonale pour des raisons médicales selon les modalités prévues au II.
« II. – Le droit au crédit d’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que les contribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité de réaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable à la santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité dans laquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité est appréciée notamment au regard des défaillances du secteur médical sur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicaux disponibles dans les établissements de soins et de santé ou de la non-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant sur le territoire concerné.
« Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais de déplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant à charge entre la collectivité de résidence et la France hexagonale ainsi que celles liées aux frais de logement durant toute la durée des soins médicaux assurés au profit de l’enfant.
« Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant à charge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles.
« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des dépenses effectivement supportées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux.
La crise du logement social s’accentue : 2,8 millions de demandeurs sont en attente, tandis que les capacités d’investissement des organismes HLM sont fortement fragilisées par la hausse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et le désengagement de l’État du Fonds national des aides à la pierre.
Dans ce contexte, il est indispensable de soutenir la production et la rénovation des logements sociaux pour répondre aux besoins croissants des ménages.
Le présent amendement propose une mesure simple, efficace et immédiatement mobilisable pour contribuer à la relance du logement social.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Au tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, à la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– le 3° est ainsi modifié :
i) au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
ii) le a est abrogé ;
iii) au b, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne, le mot : « autres » est supprimé et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté en commission des finances en 2024, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée en 2012, constitue un instrument fiscal stratégique tant en matière de justice fiscale que de contribution au financement des biens publics.
En premier lieu, l’assiette de la taxe demeure trop étroite. Comme l’a souligné le Rapport d’information sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025) présenté par M. Charles de Courson, alors Rapporteur général, la TTF reste « centrée sur un nombre restreint de titres et d’opérations » et ne couvre pas les transactions intraday, qui représentent pourtant une part importante des volumes échangés sur les marchés financiers. L’élargissement de l’assiette aux opérations intraday ainsi qu’aux dérivés d’actions — à l’exclusion des instruments de couverture et avec une exonération ciblée pour les apporteurs de liquidité — permettra de mieux capter la valeur créée par les acteurs de marché à haute fréquence et d’accroître significativement le rendement de la taxe.
En second lieu, si le taux nominal a été relevé à 0,4 % dans la loi de finances pour 2025, cette hausse reste en-deçà de l’objectif initial de 0,6 %, qui avait pourtant fait l’objet d’un consensus transpartisan au Parlement. Ce choix a limité l’impact budgétaire de la réforme alors même que les volumes de transactions et la rentabilité des acteurs financiers ont fortement progressé. Porter le taux à 0,6 % revient à mettre en œuvre la décision politique initiale, tout en générant plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires pour financer les politiques publiques prioritaires, notamment en matière écologique et sociale.
Enfin, le recouvrement de la taxe par Euroclear — dispositif historiquement dérogatoire — a été pointé par le Rapporteur général comme présentant « des limites en matière de transparence et de contrôle fiscal » et appelant à « des améliorations substantielles ». La recentralisation de ce recouvrement par la DGFiP, sur la base des registres RDT2 tenus conformément au règlement européen MiFIR, permettra une collecte exhaustive et automatisée, améliorant à la fois la fiabilité des recettes et la capacité de contrôle de l’État.
L’ensemble de ces mesures — élargissement de l’assiette, hausse du taux à 0,6 % et recentralisation du recouvrement — répond à un double impératif : moderniser et sécuriser la TTF, et renforcer son rendement et sa légitimité au service de l’intérêt général.
Dispositif
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »
5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;
c) Il est complété par les mots : « du présent article » ;
7° Les IX, X et XI sont abrogés.
Exposé des motifs
Face au désengagement de l’État et aux politiques d’austérité qui pèsent sur le monde de la création, cet amendement vise à faire primer l’intérêt général et l’exception culturelle sur la rentabilité financière des plateformes extranationales.
Les multinationales du numérique et géants de la vidéo à la demande sur abonnement (SVoD) réalisent des bénéfices colossaux en captant une part toujours plus importante du temps d’attention et des ressources culturelles des citoyens sur notre territoire.
Le Groupe Écologiste et Social refuse que ces acteurs majeurs tirent profit de notre marché sans contribuer à la juste hauteur des enjeux sociaux et artistiques à la souveraineté culturelle et à la liberté de création. Le présent amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les services de vidéo à la demande, le portant de 5,15 % à 10,30 %.
Le produit complémentaire ainsi dégagé permettra d’une part de renforcer l’indépendance de la création et du cinéma français via le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), en soutenant la diversité des œuvres face à la standardisation des contenus ; et d’autre part de créer un apport financier direct en faveur des sociétés de l’audiovisuel public, garantissant leur pérennité et sanctuarisant un modèle culturel exigeant, accessible à toutes et tous, libéré de la tutelle des marchands.
Dispositif
I. – Au 2° de l’article L. 453‑29 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % ».
II. – L’article L. 453‑34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 453‑34. – La taxe est affectée pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
III. – Le 4° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
« 4° La moitié du produit de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l’article L. 453‑25 du code des impositions sur les biens et services ; ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer un cadre fiscal permettant aux Français établis hors de l'Union européenne de déclarer, en France, une résidence unique dite « résidence d'attache ».
Ce dispositif ne crée aucun avantage au profit d'une catégorie de contribuables : il propose de corriger une inégalité de traitement. Un Français résidant en France ne peut, par définition, détenir qu'une résidence principale, et celle-ci est désormais exonérée de taxe d'habitation. Un Français établi à l'étranger qui conserve un logement sur le territoire national se voit au contraire appliquer de plein droit le régime des résidences secondaires. Or ce logement n'est pas une résidence de loisir ou un placement : il constitue bien souvent le seul lieu où nos compatriotes peuvent revenir, accueillir leurs proches, scolariser leurs enfants ou se replier.
Le dispositif serait strictement encadré. Il ne porterait que sur une seule résidence par foyer, et suppose une déclaration expresse auprès du service des impôts du lieu de situation du bien. Il ne concernerait pas les contribuables qui se constituent un patrimoine immobilier multiple : ceux-ci demeuraient soumis au droit commun pour tous leurs autres biens.
Le choix de viser les seuls Français établis hors de l'Union européenne répond à une réalité objective. Ces compatriotes sont les plus exposés aux crises sécuritaires, sanitaires ou politiques qui ont conduit, ces dernières années, à des évacuations et à des retours précipités. Disposer d'un logement en France n'est pas pour eux un confort, mais une sécurité.
Cette mesure ne profite pas aux plus aisés : les contribuables disposant de moyens importants supportent sans difficulté le coût d'une résidence secondaire. Elle concerne en premier lieu les familles aux revenus moyens, souvent propriétaires d'un bien hérité ou acquis avant leur départ, que la pression fiscale pousse aujourd'hui à vendre et donc à rompre leur lien avec le territoire national.
L'adoption de cet amendement permettrait enfin aux parlementaires, à l'administration et au Gouvernement de poursuivre les travaux engagés ces dernières années afin d'en préciser les contours, notamment les conditions d'éligibilité et les garanties contre les usages abusifs, renvoyés au décret.
C'est donc dans un souci d'égalité devant l'impôt entre Français, quel que soit leur lieu de résidence, que nous portons cette proposition.
Dispositif
I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français résidant en dehors de l’Union européenne, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé des motifs
La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte.
En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, traduisant une volonté politique claire et transpartisane de mieux faire contribuer le secteur financier. Cette disposition a toutefois disparu de la version finale promulguée. Revenir à ce taux de 0,6 % permet de restaurer la décision initiale de la représentation nationale et de dégager près de 2 milliards d’euros supplémentaires pour financer des priorités publiques majeures, notamment dans les domaines écologique et social.
En second lieu, le recouvrement de la TTF repose aujourd’hui sur Euroclear France. Ce dispositif, régi par un protocole de 2012, est unique dans le paysage fiscal français puisqu’il confie la collecte à un tiers non redevable légal. Le Rapport sur l’application de la législation fiscale (RALF), présenté récemment au sein de notre commission, ainsi que la Cour des comptes, ont souligné à plusieurs reprises les limites de ce système : absence de bilan du protocole, contrôle insuffisant, opacité sur la rémunération d’Euroclear et difficulté de suivi budgétaire. Pour renforcer la transparence et la maîtrise publique, il est proposé de recentraliser la collecte auprès de la DGFiP, en s’appuyant sur les registres RDT2 prévus par le règlement européen MiFIR. Cette évolution permettrait une collecte automatisée, exhaustive et mieux contrôlée, tout en garantissant la sécurisation des recettes fiscales.
En portant le taux de la TTF au niveau initialement voté par l’Assemblée nationale et en modernisant son mode de recouvrement, le présent amendement vise à assurer la cohérence de la décision budgétaire, sécuriser les recettes fiscales et renforcer la légitimité de la TTF au service de l’intérêt général.
Dispositif
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % »
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une catégorie tarifaire spécifique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau applicable aux prélèvements directement destinés au refroidissement des centres de données.
Le développement rapide de ces infrastructures, notamment sous l’effet de l’essor de l’intelligence artificielle, s’accompagne de besoins croissants en refroidissement. Selon les technologies utilisées et les conditions d’implantation, ces besoins peuvent entraîner des prélèvements d’eau importants et concentrés sur certains territoires. Dans un contexte de changement climatique marqué par des tensions croissantes sur la ressource, ces nouveaux usages doivent être pleinement intégrés aux politiques d’adaptation.
L’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement distingue plusieurs usages pour déterminer le tarif de la redevance perçue par les agences de l’eau. Lorsqu’ils prélèvent directement dans le milieu naturel, les centres de données ne disposent aujourd’hui d’aucune catégorie tarifaire propre et relèvent des « autres usages économiques ».
Pour l’année 2026, les bornes tarifaires applicables aux « autres usages économiques » sont comprises entre 2,006 et 7,699 centimes d’euro par mètre cube pour les ressources de catégorie 1 et entre 4,002 et 15,399 centimes pour celles de catégorie 2. À titre de comparaison, les bornes applicables à l’alimentation en eau potable s’établissent entre 2,872 et 10,266 centimes pour la catégorie 1 et entre 5,744 et 20,532 centimes pour la catégorie 2.
La création d’une catégorie propre aux centres de données permet de soumettre leurs prélèvements directs à un cadre tarifaire spécifiquement identifié. Il est proposé de retenir les mêmes bornes légales que pour l’alimentation en eau potable. Ce choix ne vise nullement à assimiler les deux usages : l’accès à l’eau potable constitue un besoin essentiel et prioritaire. Il s’agit précisément d’éviter qu’un nouvel usage économique susceptible d’exercer une pression importante et localisée sur la ressource bénéficie de bornes tarifaires plus favorables.
Les agences de l’eau conserveraient, à l’intérieur de ces bornes, leur capacité à déterminer les tarifs applicables en fonction des caractéristiques de la ressource et des territoires concernés. L’objet de la mesure est ainsi de créer un cadre tarifaire spécifique à ces prélèvements et d’adapter le signal-prix à la pression qu’ils sont susceptibles d’exercer sur la ressource en eau.
Cette proposition s’inscrit également dans le prolongement de travaux parlementaires récents, notamment ceux conduits par le sénateur de l’Essonne David Ros sur l’encadrement de l’implantation des centres de données.
Elle traduit enfin une conception écologique de l’adaptation au changement climatique. Face à la raréfaction de l’eau, nous ne pouvons accompagner indéfiniment la croissance de nouveaux usages en mobilisant toujours davantage une ressource déjà fragilisée. L’adaptation suppose de faire des choix collectifs sur les usages que nous développons, leur implantation et leur compatibilité avec les ressources des territoires.
Ce n’est pas à la ressource de s’adapter à une croissance sans limite des usages, mais à nos usages de respecter les limites physiques de la ressource et la priorité des besoins essentiels.
Dispositif
Le tableau du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Refroidissement des infrastructures, installations ou entrepôts destinés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques | 2,82 | 10,08 | 5,64 | 20,16 |
».
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir la contribution fiscale entre les entreprises en fonction du niveau des bénéfices qu’elles réalisent.
L’impôt sur les sociétés repose aujourd’hui principalement sur un taux normal proportionnel de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique toutefois, sous conditions, aux 42 500 premiers euros de bénéfice de certaines petites et moyennes entreprises.
Cette différenciation constitue une première reconnaissance de la nécessité d’adapter l’impôt à la situation des entreprises. Elle demeure cependant limitée : passé le seuil de 42 500 euros, les bénéfices sont soumis au taux normal de 25 %, tandis que l’accès au taux réduit reste notamment conditionné au niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise et aux conditions de détention de son capital.
Le présent amendement propose de changer de logique : la progressivité ne doit plus constituer une exception limitée aux premiers euros de bénéfice de certaines PME, mais devenir le principe même de l’impôt sur les sociétés.
Il transpose ainsi à l’imposition des bénéfices un principe simple de progressivité : les premières fractions de bénéfice sont moins imposées, tandis que la contribution fiscale demandée augmente à mesure que les bénéfices réalisés deviennent plus importants.
Cette réforme poursuit ainsi un double objectif : diminuer l’impôt portant sur les premières fractions de bénéfice et demander une contribution fiscale accrue sur les bénéfices les plus élevés.
Ce choix répond également aux écarts constatés dans l’imposition effective des entreprises. Selon l’INSEE, en 2022, le taux implicite brut moyen d’impôt sur les sociétés s’établissait à 21,4 % pour les PME, hors microentreprises, contre 14,3 % pour les grandes entreprises. Entre 2016 et 2022, ce taux a diminué de 1,7 point pour les PME, contre 5 points pour les grandes entreprises.
La fiscalité des bénéfices participe par ailleurs à la répartition générale de la contribution fiscale. L’Institut des politiques publiques a montré, à partir de données portant sur l’année 2016, que le taux d’imposition directe effectif diminue au sommet de la distribution des revenus, passant de 46 % pour les 0,1 % des foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Pour ces derniers, l’impôt sur les sociétés constitue la principale composante de l’imposition directe prise en compte par l’étude.
Le présent amendement fait donc le choix d’une progressivité assumée de l’impôt sur les sociétés.
Les premières fractions de bénéfice bénéficieraient d’une diminution substantielle de leur imposition. La fraction de bénéfice n’excédant pas 24 000 euros serait imposée à 5 % et celle comprise entre 24 000 et 50 000 euros à 10 %. Ces deux tranches remplaceraient le dispositif actuel de taux réduit de 15 % et permettraient d’appliquer à l’ensemble des entreprises des taux réduits sur leurs premières fractions de bénéfice, indépendamment des conditions aujourd’hui attachées au bénéfice de ce taux réduit.
La fraction comprise entre 50 000 euros et 10 millions d’euros demeurerait imposée à 25 %, soit le taux normal actuellement en vigueur.
Au-delà, la contribution fiscale demandée augmenterait progressivement avec le niveau du bénéfice : la fraction comprise entre 10 millions et 250 millions d’euros serait imposée à 30 %, celle comprise entre 250 millions et un milliard d’euros à 35 %, et seule la fraction excédant un milliard d’euros serait imposée au taux marginal supérieur de 40 %.
Cette progressivité ne doit pas être confondue avec l’application du taux de la dernière tranche atteinte à l’intégralité du bénéfice. Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction du bénéfice comprise dans la tranche correspondante. Une entreprise dont le bénéfice dépasse un milliard d’euros ne verrait donc pas l’ensemble de son bénéfice taxé à 40 % : ce taux ne s’appliquerait qu’à la fraction excédant ce seuil.
Le présent amendement entend ainsi diminuer fortement l’impôt pesant sur les premières fractions de bénéfice, maintenir le taux actuellement en vigueur sur une large tranche intermédiaire et faire contribuer davantage les fractions de bénéfice les plus élevées.
Afin que cette progressivité ne puisse être contournée par la fragmentation des bénéfices entre plusieurs sociétés d’un même groupe, le présent amendement prévoit également des règles spécifiques pour les groupes de sociétés.
Pour les groupes ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, le barème progressif est appliqué une seule fois au bénéfice d’ensemble du groupe. La société mère demeure redevable de l’impôt ainsi calculé.
Le même principe est étendu aux sociétés qui, sans être toutes comprises dans un même groupe fiscalement intégré, sont détenues directement ou indirectement à au moins 95 % par une même personne morale. Dans cette situation, le barème est appliqué à la somme de leurs bénéfices imposables positifs, puis l’impôt correspondant est réparti entre elles proportionnellement à leurs bénéfices respectifs.
Cette règle permet d’éviter qu’un groupe réalisant un bénéfice important puisse bénéficier plusieurs fois des premières tranches du barème en répartissant ses activités ou ses bénéfices entre différentes filiales. Elle ne crée toutefois pas une nouvelle consolidation des déficits : les déficits d’une société ne peuvent être imputés sur les bénéfices des autres sociétés et continuent d’être reportés selon les règles de droit commun.
Lorsqu’une société appartient déjà à un groupe fiscalement intégré, son résultat n’est pas comptabilisé une seconde fois : le bénéfice d’ensemble du groupe est retenu pour un montant unique et sa société mère est regardée comme une seule entité pour l’application de ces règles.
Afin d’assurer l’effectivité du dispositif lorsque la société contrôlant les différentes entités est établie à l’étranger, les mêmes règles sont applicables lorsque la détention commune à 95 % est assurée par une personne morale non établie en France. Seuls les bénéfices effectivement imposables en France à l’impôt sur les sociétés sont alors pris en compte.
Le présent amendement veille également à ce que la progressivité ainsi instaurée ne se transforme pas en une accumulation mécanique de prélèvements additionnels.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 15, de prolonger pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instituée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Cette contribution est déterminée à partir de l’impôt sur les sociétés.
Sans coordination, l’augmentation de l’impôt sur les sociétés résultant des tranches supérieures du nouveau barème augmenterait donc également l’assiette de cette contribution exceptionnelle, laquelle viendrait ensuite s’ajouter au nouvel impôt. Un enjeu comparable existe pour la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC du code général des impôts.
Tel n’est pas l’objet de la présente réforme. Le choix opéré consiste à substituer à la juxtaposition d’un impôt sur les sociétés essentiellement proportionnel et de contributions additionnelles un impôt dont le barème porte lui-même la progressivité recherchée.
Le barème progressif doit ainsi déterminer le niveau structurel d’imposition des bénéfices résultant de la réforme, et non constituer le point de départ d’une succession de majorations conduisant mécaniquement à dépasser ce niveau du seul fait de contributions assises sur l’impôt sur les sociétés.
Le présent amendement prévoit en conséquence que la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises continuent d’être déterminées et acquittées selon leurs règles propres, mais que leur montant est ensuite imputé sur l’impôt sur les sociétés résultant du nouveau barème.
Ces contributions ne sont donc ni supprimées ni exonérées. Elles demeurent dues par leurs redevables. Leur imputation modifie en revanche leur articulation économique avec l’impôt sur les sociétés : à concurrence de l’impôt dû, elles constituent une composante du prélèvement global résultant du nouveau barème plutôt qu’une surtaxe venant systématiquement s’y ajouter.
Cette imputation ne peut en aucun cas procurer au redevable un avantage conduisant à acquitter, au total, un montant inférieur à l’impôt sur les sociétés qui aurait résulté du nouveau barème en l’absence de ces imputations. Le montant des imputations est réduit à due concurrence lorsque cela est nécessaire et celles-ci ne peuvent donner lieu ni à restitution ni à report sur les exercices ultérieurs.
Pour les sociétés détenues à 95 % auxquelles s’appliquent les règles anti-fragmentation sans appartenir toutes à un même groupe fiscalement intégré, chaque société impute uniquement les contributions dont elle est elle-même redevable sur la fraction d’impôt sur les sociétés mise à sa charge.
La contribution exceptionnelle demeure ainsi due par les grandes entreprises qui y sont assujetties. Pour préserver la cohérence de son calcul, l’impôt sur les sociétés retenu pour déterminer son assiette est calculé, pour chacun des exercices entrant dans cette assiette, selon les dispositions applicables à cet exercice, avant l’imputation de la contribution et avant celle des réductions et crédits d’impôt et des autres créances fiscales. Cette précision permet notamment d’assurer la transition entre exercices : un exercice antérieur à l’entrée en vigueur de la réforme demeure apprécié selon les règles qui lui étaient applicables, tandis que le nouveau barème s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Le dispositif repose ainsi sur un principe lisible : moins imposer les premières fractions de bénéfice, maintenir le taux actuellement en vigueur sur une large tranche intermédiaire et accroître progressivement la contribution fiscale demandée sur les bénéfices les plus importants, tout en empêchant que cette progressivité soit contournée par la fragmentation des activités entre plusieurs sociétés. Il substitue ainsi une progressivité structurelle et pérenne de l’impôt sur les sociétés à une logique reposant principalement sur un taux proportionnel auquel peuvent s’ajouter des contributions temporaires ou additionnelles.
Afin de permettre au Parlement d’en mesurer précisément les conséquences, le Gouvernement remettrait, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport évaluant les effets de la réforme sur le rendement de l’impôt sur les sociétés et sur les recettes de l’État. Ce rapport présenterait notamment les taux moyens et marginaux d’imposition selon le niveau de bénéfice et la catégorie d’entreprise, l’articulation du nouveau barème avec les contributions additionnelles ainsi que les effets des règles prévues pour les groupes de sociétés et les éventuels comportements de réorganisation ou de fragmentation.
Enfin, le VI constitue un gage destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Ses auteurs appellent le Gouvernement à le lever.
Dispositif
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le taux normal de l’impôt est déterminé, par tranches de bénéfice imposable, selon le barème suivant :
« – 5 % pour la fraction du bénéfice imposable n’excédant pas 24 000 € ;
« – 10 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 24 000 € et n’excédant pas 50 000 € ;
« – 25 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 50 000 € et n’excédant pas 10 000 000 € ;
« – 30 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 10 000 000 € et n’excédant pas 250 000 000 € ;
« – 35 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 250 000 000 € et n’excédant pas 1 000 000 000 € ;
« – 40 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 000 €. »
2° Le b est abrogé.
II. – Après le I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :
« I bis. – Le montant de l’impôt sur les sociétés résultant de l’application du I et, le cas échéant, du I ter est diminué :
« 1° Du montant de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC due au titre du même exercice ;
« 2° Du montant de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 due au titre du même exercice.
« Pour la détermination de l’assiette des contributions mentionnées aux 1° et 2°, l’impôt sur les sociétés est calculé avant les imputations prévues au présent I bis.
« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° demeurent dues dans les conditions prévues respectivement à l’article 235 ter ZC et à l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 précitée.
« Les imputations prévues au présent I bis ne peuvent avoir pour effet de ramener la somme de l’impôt sur les sociétés restant dû après ces imputations et des contributions mentionnées aux 1° et 2° à un montant inférieur à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en application du I et, le cas échéant, du I ter en l’absence de ces imputations.
« Le montant total des imputations est, le cas échéant, réduit à due concurrence afin de respecter la condition prévue à l’alinéa précédent.
« Les imputations prévues au présent I bis sont effectuées dans la limite du montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elles ne peuvent donner lieu à restitution ni à report sur les exercices ultérieurs.
« I ter. – A. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le barème prévu au I du présent article est appliqué une seule fois au bénéfice d’ensemble déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D. La société mère est redevable de l’impôt ainsi déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 A et 223 A bis.
« B. – Lorsque plusieurs personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun sont détenues, directement ou indirectement, à 95 % au moins de leur capital par une même personne morale, de manière continue au cours de l’exercice, et ne sont pas toutes comprises dans un même groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le barème prévu au I est appliqué à la somme des bénéfices imposables positifs de ces personnes morales au titre de l’exercice.
« Pour l’application du premier alinéa du présent B, les détentions indirectes sont appréciées selon les règles prévues à l’article 223 A.
« Les déficits constatés par l’une des personnes morales mentionnées au premier alinéa ne peuvent être imputés sur les bénéfices des autres personnes morales pour la détermination de cette somme. Ils demeurent soumis, pour la personne morale qui les a constatés, aux règles de report prévues par le présent code.
« L’impôt résultant de l’application du barème à la somme des bénéfices imposables positifs est réparti entre les personnes morales concernées au prorata du bénéfice imposable positif réalisé par chacune d’elles au titre de l’exercice. Chaque personne morale est redevable de la fraction d’impôt ainsi déterminée.
« Une même personne morale ne peut être prise en compte qu’une seule fois pour l’application du présent B.
« Lorsqu’une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent B est membre d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le résultat de cette personne morale n’est pas pris en compte individuellement pour l’application du présent B. Le bénéfice d’ensemble de ce groupe, lorsqu’il est positif, est retenu pour un montant unique et la société mère est regardée comme une seule personne morale pour l’application du présent B.
« Pour l’application du I bis aux personnes morales mentionnées au présent B, chacune d’elles impute sur la fraction d’impôt sur les sociétés dont elle est redevable en application du présent B les contributions mentionnées aux 1° et 2° du I bis dont elle est elle-même redevable. Ces imputations sont effectuées dans les conditions et limites prévues au même I bis.
« C. – Les dispositions du B sont également applicables lorsque la personne morale détenant, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital des personnes morales concernées n’est pas établie en France, dès lors que les personnes morales dont les bénéfices sont pris en compte sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun.
« Seuls sont pris en compte pour l’application du présent I ter les bénéfices imposables en France à l’impôt sur les sociétés. »
III. – Pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’impôt sur les sociétés pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est déterminé, pour chacun des exercices retenus pour le calcul de cette assiette, selon les dispositions de l’article 219 du code général des impôts dans leur rédaction applicable à cet exercice et, le cas échéant, selon les modalités du I ter du même article dans leur rédaction applicable à ce même exercice, avant l’imputation prévue au I bis dudit article et avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
IV. – Les I à III s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
V. – Au plus tard le 1er janvier 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réforme prévue au présent article.
Ce rapport analyse notamment son incidence sur le rendement de l’impôt sur les sociétés et sur les recettes de l’État.
Il évalue également le taux effectif d’imposition des bénéfices résultant du présent barème, en tenant compte de son articulation avec les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés et, notamment, avec la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et les contributions exceptionnelles applicables aux grandes entreprises.
Il présente, par catégorie d’entreprises et par niveau de bénéfice imposable, le taux moyen et le taux marginal d’imposition résultant de ces prélèvements ainsi que des imputations prévues au I bis de l’article 219 du code général des impôts. Il évalue également les effets des règles prévues au I ter du même article sur les groupes de sociétés et sur les comportements de réorganisation ou de fragmentation des activités entre plusieurs personnes morales.
Il distingue les effets permanents de la réforme de ceux résultant de dispositifs fiscaux temporaires.
VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’article 10 du présent projet de loi de finances instaure le « Pacte Papin », censé encourager la reprise des TPE et PME par leurs salariés. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, ce dispositif calque son volet « droits de mutation » sur une logique d’actionnariat individuel et managérial qui risque de bénéficier de manière disproportionnée à quelques cadres dirigeants désignés, sans transformer le modèle social ni la gouvernance de l’entreprise.
Alors que le dispositif « Dutreil » perpétue une logique d’héritage patronal et de rente patrimoniale en réservant l’essentiel de ses avantages à la reproduction familiale des capitalistes, le Groupe Écologiste et Social défend un tout autre modèle d’économie : la démocratie sociale, la coopération et le partage du pouvoir et de la valeur.
Les travailleuses et les travailleurs sont les véritables forces vives, créateurs de valeur et dépositaires du savoir-faire des entreprises. Favoriser le rachat ou la reprise d’entreprises par leurs salariés – sous forme de société coopérative et participative (SCOP) ou d’actionnariat salarié collectif – permet de réancrer durablement l’activité économique au cœur des territoires, d’en finir avec le chantage aux délocalisations mû par la recherche de profits à court terme, et d’instituer une réelle justice sociale dans les entreprises.
Cet amendement vise donc à réorienter le volet fiscal du « Pacte Papin ». Il réserve l’abaissement des droits de mutation aux seules reprises s’inscrivant dans un cadre collectif ou coopératif (SCOP) et porte l’exonération à 90 % – sur le modèle du Pacte Dutreil – pour toutes les transmissions opérées au profit de l’ensemble des salariés, afin d’offrir au travail les mêmes leviers d’émancipation qu’au capital.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la cession intervient sous la forme d’une reprise en société coopérative et participative ou d’une reprise sous forme d’actionnariat salarié collectif, la valeur des parts ou actions cédées fait l’objet d’un abattement renforcé de 90 % pour la liquidation des droits de mutation. Cet abattement bonifié est conditionné à l’engagement des salariés bénéficiaires de conserver les titres ainsi transmis pendant une durée minimale de six ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 54, lequel instaure des droits d'inscription en CPGE et en STS.
Une telle mesure impacterait de nombreuses familles modestes ou de classes moyennes non boursières, et romprait avec la gratuité de ces filières, qui incarnent la promesse républicaine d'égalité d'accès à l'enseignement supérieur et d'ascension sociale par l'école. Il est inacceptable de faire peser sur les plus jeunes le coût du désengagement de l'État, et le mouvement de contestation lycéen en cours doit au contraire nous inviter à faire de la qualité de notre système d'éducation une priorité.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
La suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023.
Nous dénonçons l’attitude de l’État vis-à-vis des collectivités, qui depuis des années réduit leurs moyens. Par ailleurs, il est faux de considérer que seul un faible niveau d’imposition contribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan France Relance ont montré que plusieurs autres critères comptaient parmi lesquels les infrastructures, la qualité des services publics ou les compétences des travailleurs. Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.
Dispositif
I. – 1° L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article visé au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
III. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;
2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
4° Au 1er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Afin d’inciter les plus petites entreprises agricoles à prendre part aux projets d’avenir agricole introduits par la loi d’urgence agricole, et parce que ce sont en général ces fermes qui ont été les plus durement touchées par les épisodes de canicules et de sécheresse durant l’été 2026, il convient d’orienter l’effort d’accompagnement et de transition du monde agricole vers ces exploitations en priorité. Il est donc proposé de limiter le mécanisme de suramortissement applicable à certains investissements qui s’inscrivent dans les projets reconnus comme des projets d’avenir agricole aux exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros, avec une dégressivité jusqu’à 150 000 €.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste et Social.
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, après le mot :
« imposition »,
insérer les mots :
« et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 euros, ».
II. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, et dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 100 000 et 150 000 euros, bénéficient de la déduction prévue au présent A, pour un taux de déduction de leur revenu imposable porté à 20 % de la valeur d’origine des biens. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social supprime l’article 36, qui plafonne à compter de 2027 la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales : lorsque la hausse annuelle du montant affecté est positive, elle serait réduite du taux d’inflation de l’année précédente.
Ces fractions de TVA ne sont pas une recette ordinaire. Elles ont été attribuées au bloc communal, aux départements et aux régions en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, deux ressources dynamiques. Plafonner cette dynamique revient à une nouvelle baisse des moyens des collectivités, alors qu’elles ont perdu le pouvoir de décider de ces recettes.
Cette mesure s’ajoute à la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire et à la baisse du taux du FCTVA. Le Gouvernement continue de faire peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Pourtant les collectivités sont en première ligne face aux crises : à la fois bouclier social des ménages et des acteurs économiques face aux crises, et acteur majeur de la transition écologique, qui repose en grande partie sur leurs investissements.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement porté par le groupe Écologiste et social est de supprimer des niches fiscales incitant à la construction neuve dans les espaces naturels protégés. Ces niches fiscales peuvent financer l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec la loi et l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Cette artificialisation des sols est d’autant plus dommageable dans les espaces naturels. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement est issu de propositions d’Humanité et Biodiversité.
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« C bis. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, insérer un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« « Art. 199 novovicies A. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331‑1 à L. 332‑27, L. 334‑1 à L. 336‑2 et L. 414‑1, du code de l’environnement, aux articles L. 113‑1 à L. 113‑30 du code de l’urbanisme, ou les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement et ayant fait l’objet d’un avis défavorable des architectes des bâtiments de France, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés au 1° de l’article L. 31‑10‑2 et aux articles L. 313‑1 à L. 313‑6 du code de la construction et de l’habitation ; et aux articles 199 novovicies et 278 sexies du présent code. Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés ». »
Exposé des motifs
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés en poste à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans.
Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise, sous réserve du respect d’un engagement collectif de conservation des titres ainsi que du maintien de la direction de l’entreprise pendant trois ans. Le présent amendement propose d’y ajouter une condition sociale minimale : l’engagement de maintenir les emplois en place pendant deux ans, à l’image des garde-fous existants en Allemagne ou en Wallonie.
Entre 2018 et 2019, 40 % des montants transmis via des pactes Dutreil concernaient des patrimoines supérieurs à 60 millions d’euros. Les bénéficiaires de cette niche perçoivent en moyenne 2 millions d’euros, et le coût réel pour les finances publiques a été estimé certaines années entre 2 et 3 milliards d’euros par an, bien au-delà du chiffre officiel de 500 millions d’euros, inchangé depuis dix ans.
Alors qu’en France, un quart des milliardaires proviennent de seulement trois familles, et que les 0,1 % des super-héritiers ne paient en moyenne que 10 % d’impôt sur leurs transmissions, il est légitime d’exiger un engagement social minimal en contrepartie : le maintien des emplois pendant deux ans.
Dispositif
Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé :
« Art. 787 B bis. – L’engagement collectif et les engagements individuels mentionnés à l’article 787 B impliquent le maintien des emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à confier la collecte de la taxe sur les transactions financières à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.
Le système actuel, qui repose sur l’acteur privé Euroclear, présente de nombreuses lacunes, récemment pointés dans un rapport de la Cour des comptes, et se traduit par un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Concrètement, ni Euroclear ni l'administration fiscale ne disposent aujourd’hui des garanties suffisantes pour s’assurer que la TTF est intégralement déclarée, contrôlée et recouvrée.
Les sommes perdus sont considérables. En 2024, avant le rehaussement du taux de la TTF, passé de 0,3% à 0,4%, l’économiste Gunther Capelle Blancard avait estimé le manque à gagner de 1 à 3 milliards d’euros par an, dans un rapport en collaboration avec l’ONG Action Santé Mondiale. Une somme considérable dans le contexte budgétaire actuel.
Cette mesure permettrait de répondre à une urgence : la baisse historique des financements dédiés à l’aide publique au développement.
Instauré en 2012 pour soutenir le développement des pays les plus pauvres, les recettes de la TTF ont longtemps permis à la France d’être en première ligne face aux défis mondiaux, notamment en matière d’accès à la vaccination et de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
L’amélioration de la collecte de la TTF et la réaffectation proportionnelle d’une part de ses recettes à l’aide publique au développement permettrait de compenser au moins en partie les coupes budgétaires massives subies par la mission “aide publique au développement”, tout en bénéficiant en large partie au budget général de l’Etat. Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale.
Dispositif
Le IV de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer de contribution de vie étudiante et de campus les étudiants modestes qui ne bénéficient pourtant d’aucune bourse sur critères sociaux.
La précarité étudiante s’aggrave année après année. Pour un nombre croissant d’étudiants, étudier signifie aussi compter chaque euro, renoncer à des dépenses essentielles, travailler à côté des cours pour payer son loyer et, parfois, sauter des repas. Dans ce contexte, les 105 euros de CVEC exigés à la rentrée 2026 ne sont pas une somme anodine. Pour un étudiant qui peine déjà à se loger et à se nourrir, 105 euros, ce sont plusieurs jours de courses alimentaires, une facture d’énergie ou une partie du loyer.
Or notre système ajoute à cette précarité un effet de seuil particulièrement brutal. Les étudiants boursiers sont, à juste titre, exonérés de CVEC. Mais dès que les ressources de leur foyer dépassent le plafond d’attribution d’une bourse, même de quelques centaines d’euros, ils perdent à la fois le bénéfice de la bourse et celui de l’exonération de CVEC.
Le présent amendement propose donc de mettre fin à cet effet couperet en créant un sas entre le statut de boursier et l’assujettissement intégral à la CVEC. Il prolonge l’exonération jusqu’à 120 % du plafond de ressources ouvrant droit à l’échelon 0 bis, afin de protéger les étudiants modestes situés immédiatement au-dessus du barème.
A titre d’exemple, pour l’année universitaire 2026-2027, un étudiant ne disposant d’aucun point de charge cessait d’être éligible à une bourse lorsque le revenu du foyer parental pris en compte dépasse 35 086 euros par an. Avec le dispositif proposé, l’exonération de CVEC pourrait être maintenue jusqu’à 42 103 euros.
Dispositif
Le 1° du II de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant :
« 1° bis – Les étudiants dont les ressources excèdent les plafonds ouvrant droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sans excéder un plafond fixé par décret, tenant compte des ressources et des charges de leur famille. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire l’exonération du régime dit « Monichon » de 75 % à 50 % des droits de mutation à titre gratuit applicables aux bois et forêts, et de plafonner cet avantage.
Ce dispositif répond à un objectif légitime de préservation du patrimoine forestier et d’encouragement à la gestion durable des massifs. Toutefois, son niveau d’avantage fiscal apparaît particulièrement élevé et bénéficie également à des patrimoines forestiers de très grande valeur.
Les investissements forestiers sont aujourd’hui recherchés non seulement pour leurs qualités environnementales, mais également pour les nombreux avantages fiscaux qui leur sont associés, tant à l’acquisition qu’à la transmission. Les revenus tirés de l’exploitation du bois ou des droits de chasse renforcent encore leur attractivité patrimoniale.
Le présent amendement propose de maintenir un avantage fiscal afin de préserver l’objectif de gestion durable des forêts, tout en le recentrant. Il réduit le taux d’exonération de 75 % à 50 % et instaure un plafond de 2 millions d’euros par mutation, afin de concentrer le soutien fiscal sur les transmissions de taille modeste et intermédiaire plutôt que sur les patrimoines forestiers les plus importants.
Dispositif
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3° du 1, les mots : « des trois-quarts de la fraction de la valeur nette » sont remplacés par les mots : « de la moitié de la fraction de la valeur nette, n’excédant pas 2 000 000 € par mutation » ;
2° Au 2° du 2, les mots : « des trois-quarts de leur montant » sont remplacés par les mots : « de la moitié de la fraction de leur montant n’excédant pas 2 000 000 € par mutation ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à :
– maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non de procéder à une réduction de ceux-ci à respectivement 15,7 % et 31,4 % comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2027 ;
– rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la loi de finances pour 2025, en réintégrant les groupes réalisant entre 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaire ;
– prolonger de manière strictement conditionnée la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises tant que le déficit public de la France n’est pas revenu à un niveau inférieur au seuil de 3 % du PIB, conformément à nos engagements européens.
Alors que le déficit public reste supérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux efforts aux ménages et notamment aux retraités, aux services publics, aux collectivités territoriales, il apparaît indispensable que les très grandes entreprises, réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, continuent à contribuer à hauteur de leur capacité à l’effort national.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« A. – Au I, les mots : « , au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, » sont supprimés. »
II. – Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« 1° 1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 ou au titre de l’exercice précédent ;
« 2° 1,5 milliard d’euros au titre du deuxième exercice à compter du 31 décembre 2025 ;
« 3° 1 milliard d’euros au titre des exercices suivants, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. ».
III. – Supprimer les alinéas 11 et 19.
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Pour les exercices suivants, lorsque le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. » ;
Exposé des motifs
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés.
S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer.
Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité.
En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignement privé.
Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignement privé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés par ces établissements comparativement aux établissements publics sont essentiellement expliqués par les caractéristiques sociales et scolaires des élèves.
Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.
Cette logique, quoique quelque peu différente, se retrouve également au niveau de l’enseignement supérieur privé. Les chiffres parlent ainsi d’eux-mêmes. L’enseignement supérieur privé a multiplié par trois son nombre d’étudiants en 25 ans, représentant aujourd’hui plus d’un étudiant sur quatre. Entre 2010 et 2022, alors que la croissance globale du nombre d’étudiants est de 25 %, la hausse dans le secteur public est de 15 % contre 70 % dans le privé (Collectif « Nos Services Publics », Rapport sur l’état des services publics, Enseignement supérieur, 2024). Cette hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance pour laquelle les aides de l’État ces six dernières années ont coûté autant que le financement des universités publiques.
Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrence directe avec le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tout en privant dans la majorité des cas leurs étudiants du lien entre formation et recherche qui est pourtant au cœur de la formation supérieure. Il s’agit d’une volonté de poursuivre le séparatisme social du primaire et du secondaire pour celles et ceux qui ont les moyens d’en payer les frais d’inscription.
Subsidiairement, ces réductions d’impôts posent un problème de transparence et d’équité territoriale sur le financement des établissements privés. Ce sujet étant divisé entre le Ministère du Budget et des Comptes publics et le Ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse des sports, il met un peu plus en exergue les difficultés qualitatives et quantitatives de suivi et d’évaluation de la niche de réduction d’impôt, particuliers comme entreprises, au profit des structures privées (voir Cour des Comptes, Note d’exécution budgétaire Mission Jeunesse Sport et vie associative 2023, avril 2024, p. 63 et 64, notamment).
Ainsi, face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive le financement indirect des établissements privés en accordant une réduction d’impôt sur le revenu correspondant aux deux tiers des dons accordés par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit des établissements privés.
Le sens de cet amendement est donc d’exclure les établissements privés et les établissements d’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordées sur les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.
Dispositif
Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA. L’objectif ici est de redynamiser le transport ferroviaire mais aussi de mettre en place une politique tarifaire attractive pour favoriser les alternatives à la voiture individuelle.
Dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques récentes ayant débouchées sur de fortes tensions sur les marchés de l’énergie et de volatilité des approvisionnements en hydrocarbures, il apparaît indispensable de renforcer notre souveraineté et notre autonomie énergétiques. Le développement du transport ferroviaire, moins dépendant des énergies fossiles importées et plus sobre en carbone, constitue à cet égard un levier stratégique.
En rendant le train plus accessible financièrement, cet amendement contribue à réduire la dépendance aux carburants fossiles, à soutenir le pouvoir d’achat des ménages et à accélérer la transition vers des mobilités plus durables et résilientes.
Dispositif
I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés.
S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer.
Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité.
En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignement privé.
Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignement privé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés par ces établissements comparativement aux établissements publics sont essentiellement expliqués par les caractéristiques sociales et scolaires des élèves.
Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.
Cette logique, quoique quelque peu différente, se retrouve également au niveau de l’enseignement supérieur privé. Les chiffres parlent ainsi d’eux-mêmes. L’enseignement supérieur privé a multiplié par trois son nombre d’étudiants en 25 ans, représentant aujourd’hui plus d’un étudiant sur quatre. Entre 2010 et 2022, alors que la croissance globale du nombre d’étudiants est de 25 %, la hausse dans le secteur public est de 15 % contre 70 % dans le privé (Collectif « Nos Services Publics », Rapport sur l’état des services publics, Enseignement supérieur, 2024). Cette hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance pour laquelle les aides de l’État ces six dernières années ont coûté autant que le financement des universités publiques.
Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrence directe avec le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tout en privant dans la majorité des cas leurs étudiants du lien entre formation et recherche qui est pourtant au cœur de la formation supérieure. Il s’agit d’une volonté de poursuivre le séparatisme social du primaire et du secondaire pour celles et ceux qui ont les moyens d’en payer les frais d’inscription.
Subsidiairement, ces réductions d’impôts posent un problème de transparence et d’équité territoriale sur le financement des établissements privés. Ce sujet étant divisé entre le Ministère du Budget et des Comptes publics et le Ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse des sports, il met un peu plus en exergue les difficultés qualitatives et quantitatives de suivi et d’évaluation de la niche de réduction d’impôt, particuliers comme entreprises, au profit des structures privées (voir Cour des Comptes, Note d’exécution budgétaire Mission Jeunesse Sport et vie associative 2023, avril 2024, p. 63 et 64, notamment).
Ainsi, face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive le financement indirect des établissements privés en accordant une réduction d’impôt sur le revenu correspondant aux deux tiers des dons accordés par les contribuables domiciliés en France au profit des établissements privés.
Le sens de cet amendement est donc d’exclure les établissements privés et les établissements d’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordées sur les dons des contribuables domiciliés en France et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.
Dispositif
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;
3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
Exposé des motifs
La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur, conformément à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Cette mesure vise à internaliser les coûts écologiques liés à cette activité, aujourd’hui supportés par la collectivité.
Les yachts, en particulier les plus imposants, sont responsables d’émissions de CO2 extrêmement élevées. Selon les données de l’ONG Transport & Environment, une seule journée passée à bord d’un yacht équivaut, en termes d’émissions, à cinq mois de séjour hôtelier pour une famille de quatre personnes. Pour les très grands yachts, cette comparaison atteint même quatre ans et demi. Au-delà de leur empreinte carbone, ces navires menacent directement les écosystèmes marins, notamment les herbiers de posidonie, dans les zones de forte fréquentation.
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la location de yachts professionnels afin de compenser les externalités environnementales de cette activité. Son montant est calculé en fonction de la durée de location, de la taille du navire et de sa capacité d’accueil, assurant ainsi une progressivité adaptée à l’impact réel de chaque embarcation. Cette approche permettrait de générer un revenu minimal estimé à 12 millions d’euros annuels pour l’État. La mesure proposée ne remet pas en cause la viabilité économique du secteur de la grande plaisance, qui affiche une santé financière robuste, notamment pour les constructeurs de yachts.
Cet amendement a été travaillé avec Transport & Environnement (T&E).
Dispositif
Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle
« Art. L. 423‑64. – Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
« Art. L. 423‑65. – À compter du 1er janvier 2027, est soumis à la taxe tout contrat de location d’un engin flottant au sens de l’article L. 5000‑2 du code des transports qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage professionnel ;
« 2° Il a le caractère d’un navire taxable au sens de l’article L. 423‑66 du présent code.
« Art. L. 423‑66. – Un navire taxable s’entend de tout navire de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout.
« Art. L. 423‑67. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la signature du contrat de location mentionné à l’article L. 423‑65.
« Il est réputé intervenir au moment de la signature du contrat.
« Art. L. 423‑68. – Le montant de la taxe est calculée en fonction de la longueur de la coque du navire en mètres, de la durée du contrat de location et de la capacité de passagers, hors équipage, à bord du navire, selon les termes suivants :
| Longueur de la coque (mètres) | Barème de la taxe par passager hors équipage par jour (€) |
| De 15 à 24 | 70 |
| De 25 à 39 | 130 |
| De 40 à 50 | 250 |
| Au-delà de 50 | 600 |
« Art. L. 423‑69. – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423‑66. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un niveau d'engagement de l’État en direction de la Sécurité sociale exprimé en valeur absolue.
La fixation ex ante d'une fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale contribue à l'instabilité des comptes sociaux en raison d'écarts entre les prévisions faites en année n et les rendements constatés n+1.
Dans son rapport de mai 2026, la Cour des comptes soulignait ainsi qu'en 2025 "les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale ont enregistré une moins-value de 1 Md€ par rapport à la prévision de la LFSS, presque deux fois plus importante qu’en 2024 (0,6 Md€)".
Pour mettre fin à ces erreurs de prévision dégradant artificiellement les comptes sociaux, il est proposé de fixer le montant pour 2027 en valeur absolue, conformément au transfert prévu dans l'exposé des motifs de l'article 49.
Ainsi, le présent amendement n'aggrave pas de charge de l’État mais se contente de garantir la sincérité des relations avec la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : « de 29,05 %, minorée d’un montant de 4,1 milliards d’euros en 2026, » sont supprimés ;
« 2° Au même alinéa, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « égale à un montant de 56,8 milliards d’euros » ;
« 3° Au a, les mots : « à concurrence de 20,77 points » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 40,48 milliards d’euros » ;
« 4° Au b, les mots : « à concurrence de 8,28 points, le montant correspondant étant minoré de 4,1 milliards d’euros en 2026 » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 16,32 milliards d’euros ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manoeuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population.
Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer la clé de répartition de ce financement entre les départements (toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant une actualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de la TSCA.
Cette mesure permettrait d’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours autour de 1,5 milliard d’euros.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, remplacer le taux :
« 18,9 % »
par le taux :
« 20 % ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est modifié comme suit :
« 1° L’alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
« « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;
« 2° L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante :
« « À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1er janvier de l’année précédente. » »
Exposé des motifs
Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant de trois euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuitée.
Cette taxe est due par les compagnies de croisière et les propriétaires des yachts aux ports dans lesquels ils font escale. Elle est calculée en fonction de la capacité d’accueil maximale de chaque navire.
En effet, pour l’heure, les croisiéristes ne paient pas de taxe de séjour, contrairement aux autres touristes. Rien ne justifie cette exonération qui constitue une incitation supplémentaire pour cette forme de tourisme très polluante pour les riverains et très émettrice de CO2 . Un seul trajet en croisière est équivalent au bilan carbone annuel dont chacun dispose, si nous voulons respecter les accords de Paris. C’est aussi un manque à gagner pour les communes recevant des croisières.
Cette taxe est d’autant plus légitime que le passage d’un navire de croisière ne profite guère à l’économie locale. D’une part, les compagnies font jouer la concurrence entre les ports d’accueil pour inciter ces derniers à abaisser leurs frais, conduisant ainsi à un nivellement par le bas au détriment des collectivités locales. D’autre part, un tiers des passagers ne descend pas lors des escales et tous sont encouragés à consommer uniquement à bord du navire. La sur‑fréquentation induite dans la ville tend même à dissuader certains touristes terrestres de visiter ces destinations.
La définition des navires de croisière introduite par le titre I de cet amendement précise la vocation de plaisance ou de loisirs et l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. La taxe de séjour ne s’appliquera donc pas aux ferries classiques.
En 2025, la DIMM a relevé la programmation de 1 885 escales de navires de croisière sur l’ensemble de la façade méditerranéenne française. Cela représente un total de 3,9 Millions de passagers potentiels en escale. Il est donc estimé que le présent amendement représentera des recettes de 15,9 millions d’euros.
Dispositif
I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Redevance de séjour dans les ports
« Art. L. 2333‑98. – Il est institué au profit des communes littorales, au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, une redevance de séjour dans les ports.
« Art. L. 2333‑99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les personnes suivantes :
« 1° Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou tout autre organisme ou personne tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d’habitation. ;
« 2° Le propriétaire d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 qui n’est pas domicilié dans la commune.
« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire à 3,00 € sans nuitée et 4,00 € par nuitée passée au port.
« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l’article L. 2333‑98.
« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;
« 2° Le tarif de la redevance fixé en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.
« Art. L. 2333‑100. – I. – Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99 sont tenues de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément au présent article et l’adresse du port.
« Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99 versent au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculée en application du même article L. 2333‑99.
« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 90 000 € par omission ou inexactitude.
« Le fait, pour les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €.
« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, chargées de la perception de la redevance.
« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s’y rapportant.
« IV. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« V. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »
Exposé des motifs
Les députés du Groupe socialistes et apparentés sont opposés à ce nouveau coup porté à la jeunesse par cet article qui introduit des droits d’inscription dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ainsi que dans les sections de techniciens supérieurs (STS).
Cet article revient sur le principe de la gratuité de l’enseignement public qui s'applique aujourd'hui aux 87 000 étudiants en CPGE et aux 217 000 étudiants en STS. Demain, tous ces étudiants devront payer, chaque année, 178 euros pour ceux en BTS, 270 euros pour ceux en CPGGE.
Soulignons que les étudiants en CPGE doivent déjà s'inscrire en même temps à l'université, pour lesquels ils s'acquittent de frais autour de 180 euros (pour les non boursiers), en plus de devoir s'acquitter chaque année de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC), d'un montant de 105 euros cette année.
Dans un contexte de mouvement lycéen, cette mesure d'économie, s'en prenant aux étudiants tandis que les plus hauts patrimoines sont épargnés tout au long des 89 articles de ce PLF est inacceptable.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour le faire passer à 40 % contre 30 % actuellement.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017‑2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue d’année en année : la France est championne d’Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024, et 61 milliards au deuxième trimestre 2026. Chaque année, notre pays bat son propre record.
À elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détiennent presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d’actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.
Dispositif
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le tarif réduit d’accise dont bénéficient les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, afin de les soumettre au tarif normal applicable aux carburéacteurs.
Cette mesure met fin à une assimilation injustifiée entre deux réalités très différentes. L’aviation commerciale bénéficie, en tant que transport collectif, d’une exonération d’accise sur son carburant. L’aviation d’affaires ou de loisir par jets privés ne concerne qu’une poignée de voyageurs disposant de moyens conséquents. Rien ne justifie qu’elle profite du même avantage fiscal.
Cet amendement rétablit également l’équité au regard du principe « pollueur-payeur ». Compte tenu du faible nombre de passagers transportés, le jet privé est un moyen de transport particulièrement polluant. Il est légitime que les voyageurs qui choisissent sciemment de l’utiliser en assument le coût.
Il s’agit d’une mesure de bon sens et de justice. Le présent projet de loi demande des efforts à l’ensemble des ménages, notamment par le gel de plusieurs prestations sociales. Il serait incompréhensible de maintenir dans le même temps un avantage fiscal au bénéfice des usagers de jets privés. Nous défendons une transition écologique qui ne fasse pas peser le coût de la transformation sur les ménages les plus contraints, mais sur ceux dont les choix pèsent le plus sur le climat.
À noter que les vols en jet privé en France ont émis 383 100 tonnes de CO₂ en 2022, soit l’équivalent des émissions annuelles de plus de 85 000 habitants.
Dispositif
L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux ni à ceux utilisés pour les vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.
« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312‑35. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les biens et services pour lesquels un soutien fiscal renforcé répond à une véritable nécessité sociale ou écologique.
La TVA est un impôt particulièrement injuste lorsqu’elle pèse de la même manière sur toutes et tous, indépendamment du niveau de revenu. C’est précisément pour cette raison que les taux réduits doivent être utilisés en priorité pour alléger le coût des biens et services essentiels, améliorer leur accessibilité et accompagner la transition écologique. À l’inverse, tous les secteurs n’ont pas vocation à bénéficier du taux le plus réduit.
Premièrement, cet amendement supprime le taux de 5,5 % applicable aux aliments ultra-transformés, dont la définition est renvoyée à un décret pris en Conseil d’État.
Deuxièmement, cet amendement supprime le taux de 5,5 % applicable aux livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Nous sommes profondément attachés au soutien à la création, aux artistes et à l’accès de toutes et tous à la culture. Mais appliquer le taux de TVA le plus réduit à l’acquisition d’œuvres ou d’objets de collection, dont certains s’échangent pour des sommes considérables, ne constitue pas une politique culturelle suffisamment juste et ciblée. Le soutien public à la culture doit d’abord bénéficier aux artistes, à la création et à sa démocratisation.
Troisièmement, cet amendement revient sur le taux de 5,5 % applicable aux droits d’entrée dans les parcs zoologiques. La protection de la biodiversité constitue une priorité écologique majeure. Elle passe d’abord par la protection et la restauration des habitats naturels, la lutte contre l’effondrement des populations animales et végétales et la préservation des écosystèmes. Un avantage général de TVA sur les entrées des établissements zoologiques ne constitue pas l’outil le plus pertinent pour atteindre ces objectifs.
Enfin, l’amendement supprime le taux de 5,5 % applicable à l’enseignement et à la pratique de l’équitation ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés. Sans nier l’intérêt sportif, éducatif ou territorial de ces activités, rien ne justifie qu’elles bénéficient du même taux de TVA que celui applicable à de nombreux produits et services essentiels.
Notre fiscalité doit traduire des priorités claires. Nous souhaitons une TVA plus juste, dans laquelle les taux les plus faibles bénéficient d’abord aux dépenses contraintes et aux besoins essentiels, ainsi qu’aux biens et services dont nous voulons favoriser l’accès pour des raisons sociales et environnementales. À l’heure où de nombreux produits nécessaires au quotidien ou à la transition écologique demeurent taxés à des taux supérieurs, le maintien d’un taux de 5,5 % pour l’ensemble des activités visées par cet amendement apparaît difficilement justifiable.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les produits alimentaires ultra-transformés définis par décret en Conseil d’État ; »
2° Le I est supprimé ;
3° Le L est supprimé ;
4° Le O est supprimé.
II. – Le présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts sur les biens et services pour lesquels son maintien répond prioritairement à un objectif d’accessibilité économique ou d’intérêt général.
À cette fin, il soumet au taux normal de TVA prévu à l’article 278 du même code deux catégories d’opérations actuellement soumises au taux de 10 % : certaines prestations d’hébergement hôtelier haut de gamme et les transports aériens domestiques de voyageurs.
Premièrement, l’amendement réserve le passage au taux normal aux établissements relevant des catégories les plus élevées de l’hôtellerie. Pour ce faire, il s’appuie sur les classifications existantes : les hôtels classés cinq étoiles conformément à l’article D. 311‑5 du code du tourisme et à l’arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme, ainsi que les établissements bénéficiant de la « distinction Palace » prévue par l’arrêté du 3 octobre 2014. Le taux réduit de TVA demeure ainsi applicable aux autres catégories d’hébergement relevant de l’article 279.
Deuxièmement, l’amendement soumet au taux normal les prestations de transport aérien de voyageurs dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés en France. Cette mesure met fin, pour ces liaisons, au bénéfice du taux réduit applicable aux transports de voyageurs. Elle contribue parallèlement à rapprocher leur traitement fiscal du taux de droit commun, sans remettre en cause le taux réduit applicable aux autres modes de transport de voyageurs.
Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif : réduire le champ de certaines dépenses fiscales liées aux taux réduits de TVA et dégager des recettes supplémentaires, tout en concentrant davantage les taux réduits sur les consommations et services pour lesquels leur justification économique ou sociale apparaît la plus forte.
Dispositif
I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a, après le mot : « similaire », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations d’hébergement fournies par les établissements classés dans la catégorie cinq étoiles en application de l’article D. 311‑5 du code du tourisme et de l’arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme, ainsi que par les établissements bénéficiant de la « distinction Palace » prévue par l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », qui relèvent du taux prévu à l’article 278, » ;
2° Le b quater est complété par les mots : « , à l’exception des prestations de transport aérien de voyageurs dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés en France, qui relèvent du taux prévu à l’article 278, sans préjudice de l’exonération prévue au 8° du II de l’article 262 ; » ;
II. – Le présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à abaisser à 1 400 kilogrammes, à compter de 2028, le seuil de déclenchement du malus poids et à renforcer la progressivité de son barème. Il adapte également les abattements aux caractéristiques des différentes motorisations et étend la taxe aux véhicules électriques ne répondant pas aux critères de faible empreinte carbone.
Cette évolution permettrait de dégager des recettes supplémentaires pour accompagner la transition écologique et sociale, notamment le développement du leasing social. Elle favoriserait également l’émergence de véhicules plus légers, plus sobres et plus accessibles aux classes moyennes et aux ménages modestes.
Selon les modélisations réalisées par le WWF avec l’appui de l’Institut des mobilités en transition, un déclenchement du malus poids à partir de 1 400 kilogrammes, son extension aux véhicules électriques dont le score environnemental est insuffisant et un renforcement du barème applicable aux véhicules les plus lourds permettraient de rapporter 1 milliard d’euros supplémentaires. Ces recettes proviendraient à 91 % de taxes sur des véhicules assemblés à l’étranger. Les dispositions spécifiques aux familles nombreuses seraient maintenues.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24, insérer les 4 alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, les mots : « à compter de 2026 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
| Barème pour les années à compter de 2028 | |
| Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
| Jusqu’à 1 399 | 0 |
| De 1 400 à 1 499 | 5 |
| De 1 500 à 1 599 | 10 |
| De 1 600 à 1 699 | 20 |
| De 1 700 à 1 799 | 40 |
| À partir de 1 800 | 80 |
» ;
II – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 2° de l’article L. 421‑79, les mots : « et le véhicule électrique » sont supprimés ; »
III – Après l’alinéa 30, insérer les 4 alinéas suivants :
« c) À la dernière ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « Abattement de 100 kg » sont remplacés par les mots : « Abattement de 75 kg » ;
« d) À la dernière ligne de la troisième colonne du tableau du même alinéa, les mots : « Abattement de 200 kg* » sont remplacés par les mots : « Abattement de 150 kg ».
« e) 3°bis Il est ajouté, à la fin de l’article L. 421‑79‑1, un alinéa ainsi rédigé :
« « Le véhicule électrique qui ne relève pas de l’article L. 421‑79 et dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421‑5, intervient à compter du 1er janvier 2028 fait l’objet d’un abattement de 250 kilogrammes. » »
VI. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« VI – Le 2°bis du II s’applique aux véhicules dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421‑5 du code des impositions sur les biens et services, intervient à compter du 1er janvier 2028. »
Exposé des motifs
Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées.
Pourtant, ces régions – autorités organisatrices de mobilité de substitution – ne peuvent pas lever le versement mobilité. A titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que ce transfert ne s’accompagne de la possibilité pour les régions de lever le versement mobilité. Les autorités organisatrices de mobilité de substitution se retrouvent donc privées d’une ressource non négligeable.
Pour corriger cette incohérence, cet amendement vise donc à permettre aux régions, qui agissent en qualité d’autorités organisatrices de mobilité de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui s’est emparée de la compétence mobilité.
Dispositif
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports. Les conditions de mise en œuvre de cette instauration sont celles applicables à la communauté de communes si cette dernière avait pris la compétence mobilité, conformément aux dispositions de l’article L. 1231‑1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « , ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du même code, » ;
b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communes aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités était intervenu. » ;
4° L’article L. 2333‑68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le versement mentionné à l’article L. 2333‑67 du présent code est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑1‑1 que la région organise sur le territoire de la communauté de commune. » ;
5° Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « communes ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « communes ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑71, les mots : « commune ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, l’établissement public ou la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑74, les mots : « commune ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, l’établissement public ou la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 27 qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise une contribution forfaitaire de 100 ou 200 euros devant les juridictions économiques afin de financer l’aide juridictionnelle.
Si le renforcement des moyens de l’aide juridictionnelle est indispensable pour garantir l’accès effectif de toutes et tous à la justice, son financement doit relever de la solidarité nationale. Il ne saurait justifier l’instauration ou le maintien de barrières financières pour les personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits.
Le droit de timbre en appel avait été conçu comme un prélèvement temporaire destiné à financer les conséquences de la suppression de la profession d’avoué. Sa pérennisation détourne ce dispositif de sa finalité initiale et maintient une charge de 225 euros pour chacune des parties concernées. De même, la généralisation d’une contribution devant les juridictions économiques peut décourager les petites entreprises et les professionnels disposant de moyens limités d’engager une procédure.
L’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne suffit pas à écarter ces difficultés : les justiciables qui n’y sont pas éligibles ne disposent pas nécessairement des ressources leur permettant de supporter ces frais qui s’ajoutent déjà aux autres coûts du procès.
Dans la continuité de son opposition au droit de timbre de 50 euros instauré pour certaines procédures civiles et prud’homales, le groupe Écologiste et Social refuse que le financement de la justice repose davantage sur celles et ceux qui ont besoin d’y recourir.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique de soutien à l’économie circulaire et au réemploi, en renforçant l’attractivité économique du secteur de la réparation.
Le développement de ces activités de proximité constitue un levier majeur pour allonger la durée de vie des produits, réduire la production de déchets et créer des emplois non délocalisables. Pourtant, le secteur reste fragile puisque nombre de réparateurs indépendants font face à des marges limitées et à une concurrence accrue du neuf, souvent importé à bas coût. La baisse du taux de TVA sur la réparation ambitionne de soutenir ces professionnels, d’inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, et de consolider une filière indispensable à la transition écologique.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique européenne ouverte par la directive 2022/542, qui autorise l’application d’un taux réduit aux activités de réparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, ont déjà franchi le pas.
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles y compris à assistance électrique, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, du mobilier, des équipements électriques et électroniques, des instruments de musique, des outils de bricolage et de jardinage, du matériel sportif et de loisirs, des appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453‑45 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique, notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes d’intermédiation en ligne à hauteur de leur activité économique réelle sur le territoire français.
Trois catégories d’activités économiques sont concernées :
– La publicité ciblée en ligne ;
– Les services d’intermédiation numérique tels que les plateformes de mise en relation, les marketplaces et les réseaux d’abonnés ;
– La vente ou la transmission de données collectées auprès des utilisateurs.
La TSN ne s’applique qu’aux entreprises qui remplissent cumulativement deux conditions : réaliser un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros sur les services taxables et un chiffre d’affaires rattachable à la France supérieur à 25 millions d’euros. Cette architecture concentre la taxe sur les acteurs les plus puissants et les plus transnationaux du numérique.
Le taux de 3 % avait été conçu en 2019 comme une mesure d’attente, dans la perspective d’un accord multilatéral sur la répartition des droits d’imposition. Sept ans plus tard, cette perspective s’est refermée. Le pilier 1 du projet de l’OCDE demeure sans traduction concrète et les États-Unis s’en sont retirés. Ce retrait n’a rien d’une divergence technique : les grandes plateformes numériques sont devenues un instrument central de la puissance américaine, et leur protection est assumée comme telle. La stratégie conduite par l’administration de Donald Trump à l’égard de l’Union européenne et de la France ces deux dernières années, faite de menaces tarifaires et de rapports de force assumés, en témoigne. Maintenir inchangée une imposition nationale dans ce contexte reviendrait à accepter que le niveau de contribution de ces groupes au budget de la Nation soit déterminé hors de nos frontières.
Or ces entreprises ne se contentent pas de tirer profit du marché français. Elles façonnent un monde toujours plus numérisé dont les coûts, eux, sont intégralement supportés par la collectivité : effets sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes, déstructuration du commerce et de l’emploi local par les plateformes d’intermédiation, consommation croissante d’électricité, d’eau et de foncier par les infrastructures qui soutiennent cette croissance. Celles qui construisent ce modèle et en captent les bénéfices doivent y contribuer à proportion. Le consentement à l’impôt n’est pas une négociation commerciale : c’est le fondement du pacte républicain, et la détermination du régime d’imposition des activités exercées sur le territoire national relève de la compétence souveraine de l’État.
Le présent amendement reprend le dispositif adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 (amendement I-CF1827). Il porte le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 15 % et relève le seuil de taxation au niveau mondial de 750 millions à 2 milliards d’euros, de sorte que seuls les groupes les plus puissants demeurent redevables.
Adopté en commission par une large majorité, ce dispositif avait ensuite été ramené à un taux de 6 % en séance publique, sous la pression du Gouvernement invoquant le risque de représailles commerciales américaines. Cette reculade n’était justifiée par aucune considération fiscale : elle procédait exclusivement d’une appréciation diplomatique. Elle a d’ailleurs été vaine, la partie recettes du projet de loi de finances ayant ensuite été rejetée et le texte finalement promulgué n’ayant retenu aucune hausse du taux.
Sur la base d’une assiette taxable en France d’environ 29 milliards d’euros, déduite du rendement prévisionnel de la taxe au taux actuel de 3 %, et compte tenu de la part de cette assiette détenue par les groupes dépassant 2 milliards d’euros de contreparties mondiales, le rendement attendu est de l’ordre de 3,5 à 4 milliards d’euros.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑65, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 milliards d’euros » ;
2° À la fin de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
II. – Le présent article s’applique à la taxe due au titre de l’année 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux cibler le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile en fonction du niveau de ressources des contribuables.
Actuellement, l’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées au titre des services à la personne, dans les limites prévues au 3 du même article. Ce taux est identique quel que soit le niveau de revenu du foyer fiscal.
Le présent amendement propose de moduler cet avantage en fonction du revenu fiscal de référence du foyer, afin de maintenir intégralement le soutien aux foyers aux revenus modestes et intermédiaires tout en réduisant l’avantage fiscal accordé aux foyers disposant des revenus les plus élevés.
Ainsi, pour un contribuable disposant d’une part de quotient familial, le taux du crédit d’impôt demeure fixé à 50 % lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros, le taux du crédit d’impôt est ramené à 25 %. À compter de 100 000 euros de revenu fiscal de référence, les dépenses concernées n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.
Afin de tenir compte de la composition du foyer fiscal, chacun de ces seuils est majoré de 12 500 euros par demi-part supplémentaire et de 6 250 euros par quart de part supplémentaire. Le dispositif permet ainsi d’adapter le niveau de l’avantage fiscal à la capacité contributive du foyer, tout en tenant compte de sa composition familiale.
Le présent amendement prévoit toutefois une dérogation pour les dépenses mentionnées au troisième alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies. Ces dispositions concernent notamment les contribuables en situation d’invalidité ainsi que ceux ayant à leur charge, sous les conditions prévues par la loi, une personne invalide ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Compte tenu des besoins particuliers d’accompagnement et d’assistance à domicile auxquels ces situations peuvent donner lieu, le taux du crédit d’impôt demeure fixé à 50 % pour ces dépenses, indépendamment du revenu fiscal de référence du foyer.
Le présent amendement vise ainsi à recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en fonction des ressources du foyer, tout en préservant intégralement le soutien fiscal applicable aux situations d’invalidité et de handicap visées par le troisième alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies.
Dispositif
I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné aux b ou c du 1, lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur ou égal à 50 000 euros pour une part de quotient familial.
« Le crédit d’impôt est égal à 25 % de ces mêmes dépenses lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est supérieur à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros pour une part de quotient familial.
« Lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est égal ou supérieur à 100 000 euros pour une part de quotient familial, ces dépenses n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
« Les limites de 50 000 euros et de 100 000 euros mentionnées aux alinéas précédents sont chacune majorées de 12 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire et de 6 250 euros pour chaque quart de part supplémentaire de quotient familial.
« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux du crédit d’impôt demeure fixé à 50 % pour les dépenses mentionnées au troisième alinéa du 3.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de rehausser un peu plus le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance non obligatoire des véhicules terrestres à moteur, TSCA qui sert à financer les services d’incendie et de secours. Ce taux permettra d’accroître de plus de 400 millions les ressources des SIS, soit un peu plus de 200 millions supplémentaires par rapport à la proposition du Gouvernement. L’amendement propose également de supprimer l’affectation des recettes issues de cette hausse à l’État (qui prévoit uniquement d’employer cette somme pour des investissements capacitaires et pourrait, en l’absence de fléchage inscrit dans la loi, décider d’employer cette somme pour d’autres usages dans quelques années) et de lui préférer une affectation directe aux services d’incendie et de secours.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, remplacer le taux :
« 18,9 % »
par le taux :
« 20 % ».
II. – À l’alinéa 4, remplacer les mots :
« au budget général de l’État »
par les mots :
« aux services d’incendie et de secours. Chaque service d’incendie et de secours reçoit un pourcentage de cette fraction en application du septième alinéa de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. »
Exposé des motifs
Cet amendement crée une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse dont les services sont commercialisés en France métropolitaine.
L’orbite basse est une ressource commune et limitée. Le déploiement de constellations commerciales comptant plusieurs milliers de satellites accroît le risque de collision, multiplie les débris et perturbe les observations astronomiques. Les opérateurs tirent un revenu de l’occupation de cet espace sans en supporter le coût collectif.
La taxe proposée est une fiscalité comportementale. Son tarif, de 3 000 à 8 000 euros par satellite en service, croît avec la masse au lancement. Il est doublé pour les satellites dépourvus de dispositif de retrait d’orbite en fin de vie ou dont les données de position ne sont pas transmises à l’autorité administrative. Les petits satellites exploités par la recherche publique et l’enseignement supérieur à des fins scientifiques ou pédagogiques sont exonérés.
La taxe ne régit pas l’espace extra-atmosphérique et ne porte pas sur l’activité spatiale elle-même. Elle est due à raison d’une activité économique exercée sur le territoire national : la fourniture, à titre onéreux, de services à des utilisateurs domiciliés ou établis en France métropolitaine. Elle s’applique dans les mêmes conditions à tous les opérateurs, quel que soit leur lieu d’établissement ; ceux qui sont établis hors de l’Union européenne désignent un représentant en France.
La loi fixe elle-même le redevable, le fait générateur, l’assiette, le tarif et les modalités de déclaration. La taxe est recouvrée et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés, sans versement d’acomptes. Son produit, versé au budget général de l’État, pourrait utilement contribuer au financement du CNES et de la transition des transports.
Dispositif
I. – Il est institué à moyens constants une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse.
II. – Pour l’application du présent article :
1° Une constellation de satellites en orbite basse s’entend d’un ensemble d’au moins dix satellites placés sur une orbite terrestre d’une altitude inférieure à 2 000 kilomètres et exploités de manière coordonnée par une même personne ou pour son compte ;
2° L’opérateur d’une constellation s’entend de la personne qui en assure l’exploitation ;
3° Un satellite est en service lorsqu’il est placé en orbite et concourt à la fourniture des services mentionnés au III.
III. – La taxe est due par l’opérateur de toute constellation de satellites en orbite basse dont des services de communications électroniques, de géolocalisation ou d’observation de la Terre sont fournis à titre onéreux, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à des utilisateurs domiciliés ou établis en France métropolitaine.
IV. – Le fait générateur de la taxe intervient le 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est exigible à la même date.
V. – La taxe est assise sur le nombre de satellites de la constellation en service au 1er janvier de l’année d’imposition. Son tarif est fixé, par satellite, en fonction de la masse au lancement :
1° 3 000 € pour les satellites d’une masse inférieure à 200 kilogrammes ;
2° 5 000 € pour les satellites d’une masse supérieure ou égale à 200 kilogrammes et inférieure à 500 kilogrammes ;
3° 8 000 € pour les satellites d’une masse supérieure ou égale à 500 kilogrammes.
VI. – Les tarifs prévus au V sont doublés pour les satellites pour lesquels le redevable ne justifie pas, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au VIII :
1° D’un dispositif permettant leur retrait de l’orbite au terme de leur vie opérationnelle ;
2° De la transmission à l’autorité administrative désignée par décret des données relatives à leur position orbitale.
VII. – Sont exonérés de la taxe les satellites d’une masse au lancement inférieure à 50 kilogrammes exploités par des établissements publics de recherche ou par des établissements d’enseignement supérieur à des fins exclusivement scientifiques ou pédagogiques.
VIII. – Le redevable déclare et liquide la taxe sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition. La taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
IX. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la taxe à sa place.
X. – À l’exception du versement d’acomptes prévu à l’article 1668 du code général des impôts, la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions et sûretés que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
XI. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les justificatifs mentionnés au VI.
XII. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.
La situation budgétaire du pays est critique, et le dérapage des finances publiques que l’on constate depuis 2023 est principalement le fait d’une chute des recettes de l’Etat.
Les politiques publiques essentielles dans le quotidien de nos concitoyens (éducation, santé, planification écologique et agricole) manquent cruellement de moyens au vu des nécessités liées à la transition démographique et au changement climatique.
Dans ce contexte, la contribution à l’effort national doit s’inscrire dans une perspective de justice sociale. Chacun devrait y contribuer en proportion de ses facultés et de sa fortune.
Or, parmi les 0,25 % des ménages disposant de revenus très élevés, à plus de 250 000 € par personne (500 000 € pour un couple), on constate des taux d'impositions effectifs anormalement faibles compte tenu de mesures d'optimisation fiscale. C'est la raison pour laquelle a été introduite la CDHR en 2025, visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. C'est un premier pas bienvenu, mais ce taux reste trop faible, là où la logique voudrait que l'effort demandé soit à proportion des facultés et de la fortune, dans un contexte budgétaire difficile.
La première année de mise en œuvre de la CDHR a par ailleurs montré les limites d’un dispositif temporaire : son rendement, initialement estimé à 2 milliards d’€, s’est finalement établi autour de 1 milliard d’€ en 2025, notamment en raison de comportements d’optimisation liés à son caractère exceptionnel. La pérennisation et le renforcement de cette contribution permettent précisément de limiter ces effets d’anticipation et d’assurer une contribution durable des plus hauts revenus au redressement des comptes publics.
La loi de finance 2026 a permis de prolonger cette contribution au-delà de 2026 en la liant au niveau du déficit, jusqu’à l’année à laquelle le déficit sera ramené à 3% du PIB. Dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradées, il est nécessaire de poursuivre l’effort de justice fiscale et de renforcer la contribution des ménages les plus aisés.
C'est pourquoi le présent amendement relève de 20% à 30 % ce niveau d'imposition minimale.
Dispositif
Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France Stratégie. Et ce phénomène s’accentue d’année en année : la France est championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, et 61 milliards au deuxième trimestre 2026. Chaque année, notre pays bat son propre record.
À elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détiennent presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes, telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
Dispositif
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
III. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations, fondations et fonds de dotation.
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement de ces structures assurant pourtant des missions d’intérêt général dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif, sportif, etc.
Le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contre-productif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d’embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année peut permettre d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés.
La nécessité d’une réforme est largement reconnue. La ministre chargée des Comptes publics avait ainsi appelé, en novembre 2025, à une « réforme ambitieuse, profonde et assez radicale » de la taxe. Dernièrement, un rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, a également souligné la nécessité de réformer la taxe sur les salaires.
La Cour des comptes présentait, elle, fin juillet 2018, dans un référé au Premier ministre, la taxe sur les salaires comme un « impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». Elle appelait ainsi le Gouvernement à une réforme sans délai et suggérait un taux unique à 4,25 %.
Par cet amendement, il est donc proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières aux structures associatives et de permettre une revalorisation des salaires.
Cette proposition est régulièrement proposée par les structures du mouvement associatif et de l’économie sociale et solidaire.
Dispositif
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Alors que le logement est le premier poste de dépense des ménages, cet amendement du groupe Ecologiste & Social propose de geler les loyers pour l’année 2027. Dans le cadre du budget 2027, au nom de l’effort collectif, le Gouvernement a annoncé ne pas procéder à une revalorisation des APL alors même que l’inflation repart à la hausse. Afin de répartir cet effort plus justement, la non-revalorisation des APL doit se coupler à un blocage des loyers, sans quoi l’intégralité de l’effort sera assumée par les locataires qui verront leur pouvoir d’achat diminuer. Concrètement, à défaut de pouvoir bloquer l’IRL à un taux nul, cet amendement propose de taxer en intégralité les revenus des bailleurs qui seraient issus d’une hausse de loyers, dissuadant ainsi ces derniers de procéder à de telles hausses.
Dispositif
Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers. »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les dispositifs de sanction financière pour les éco-organismes en cas de non-atteinte des objectifs qui leur sont fixés dans les cahiers des charges.
Les peines encourues ont été renforcées par la loi AGEC afin d’améliorer l’efficacité du dispositif existant et de s’assurer du respect des prescriptions du Code de l’environnement, mais force est de constater que ce dispositif reste encore difficilement applicable et n’est pas assez incitatif pour encourager les producteurs à atteindre leurs objectifs. Cela coûte aujourd’hui moins cher aux producteurs de ne pas atteindre les objectifs qui leur sont fixés plutôt que de déployer les moyens nécessaires pour les atteindre.
Dans une période où l’État cherche à réaliser des économies, il convient de s’assurer que les objectifs inscrits dans la loi, et qui font peser la responsabilité financière des actions de prévention, de réemploi-réutilisation et de recyclage sur les metteurs en marché, soient bien respectés.
Cet amendement vise donc à mettre en place une taxe, payable par les producteurs qui sont regroupés au sein des éco-organismes ou agréés en système individuel, pour compenser la non-atteinte des objectifs de prévention, réemploi-réutilisation et recyclage, et s’assurer par là-même qu’il devienne plus incitatif pour les metteurs en marché de respecter l’atteinte de leurs objectifs plutôt que de ne pas le faire. Les recettes financières générées pourront être réaffectées vers des politiques publiques locales de prévention et de gestion des déchets visant à réduire les coûts de prise en charge portés par les collectivités et les structures de l’ESS.
Dispositif
Le chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions des biens et des services est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les déchets non-valorisés »
« Art. L. 433‑106. - I. - Il est institué une taxe sur les déchets non-valorisés, qui est due par les éco-organismes, les organismes coordonnateurs et les producteurs en système individuel agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement.
"II. - Le fait générateur de la taxe prévue au I est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les objectifs annuels de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-1 et L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour leur application, ne sont pas atteints.
"III. - La taxe mentionnée au I est assise sur la quantité annuelle des déchets non collectés, non-réemployés, non-réutilisés ou non-recyclés par les éco-organismes, les organismes coordonnateurs et les producteurs en système individuel agréés visés aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, pour chaque filière de responsabilité élargie du producteur, au regard des objectifs qui leur sont fixés par les articles L. 541-1 et L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, la réglementation et leur cahier des charges. Ces quantités de déchets sont évaluées annuellement par l’agence de la transition écologique définie à l’article L. 131-3 du code de l'environnement.
"IV. - Les tarifs de la taxe mentionnée au I. sont ainsi fixés :
"a) Pour la non-atteinte des objectifs de collecte, un montant de 1500 € par tonne de déchets non-collectés par rapport à l’objectif de collecte fixé dans le cahier des charges.
"b) Pour la non-atteinte des objectifs de réemploi et de réutilisation, un montant de 1500 € par tonne de déchets non-réemployés ou non-réutilisés par rapport à l’objectif de réemploi et réutilisation fixé dans le cahier des charges.
"c) Pour la non-atteinte des objectifs de recyclage, un montant de 1500 € par tonne de déchets non recyclés par l’éco-organisme au titre de son cahier des charges. »
"En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes sur une même filière, ces montants sont proratisés en fonction de la part de chaque éco-organisme sur la filière.
"V. - La moitié du produit de la taxe établie en application du présent article fait l’objet d’un reversement aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de gestion des déchets, visées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.
"VI. - Un décret pris en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article."
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches.
L’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit de revaloriser de 2,1 % l’ensemble des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac en 2026.
Le présent amendement fait le choix d’une indexation plus juste et plus progressive. Il conserve la revalorisation des deux premières limites du barème, portées respectivement de 11 600 euros à 11 844 euros et de 29 579 euros à 30 200 euros, mais maintient à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et à 45 %.
Face à l’inflation, tous les ménages ne sont pas égaux. La hausse des prix pèse plus lourdement sur les budgets des ménages modestes et des classes moyennes, qui consacrent une part plus importante de leurs revenus aux dépenses contraintes et disposent de marges financières plus faibles pour y faire face.
Dans ce contexte, appliquer indistinctement la même revalorisation de 2,1 % à l’ensemble des seuils du barème revient à accorder le bénéfice de l’indexation jusque dans les tranches correspondant aux revenus les plus élevés, d’autant plus qu’une augmentation proportionnelle les avantage. À l’inverse, le présent amendement fait le choix de préserver pleinement les premières tranches du barème tout en demandant un effort supplémentaire aux contribuables disposant des revenus les plus élevés.
Il poursuit ainsi un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes de l’État : protéger davantage les revenus modestes et intermédiaires des effets de l’inflation et faire contribuer davantage les plus hauts revenus à l’effort collectif.
En conséquence, la limite de la fraction imposée à 30 % demeurerait fixée à 84 577 euros, et celle de la fraction imposée à 41 % à 181 917 euros.
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévoir que le plafond de 100 000 euros bénéficiant du taux dérogatoire de 6 % s’apprécie globalement par donataire, quel que soit le nombre de donateurs.
Dans la rédaction actuelle du présent article, le plafond de 100 000 euros bénéficiant du taux dérogatoire de 6 % s’apprécie par couple donateur-donataire. Un même bénéficiaire pourrait ainsi bénéficier plusieurs fois de ce plafond en recevant successivement des donations de son père, de sa mère, de ses grands-parents ou d’autres membres de sa famille. Cet amendement prévoit donc que ce plafond de 100 000 euros soit apprécié globalement par donataire, au titre de l’ensemble des dons reçus dans le cadre de ce dispositif.
Ainsi, cette modification vise à limiter un effet d’aubaine qui bénéficierait principalement aux familles disposant de patrimoines les plus importants.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par un même donateur à un même donataire »,
les mots :
« pour un même donataire au titre de l’ensemble des dons de sommes d’argent mentionnés au présent A ».
Exposé des motifs
Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours.
Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle n’apparaît donc pas en l’état suffisamment mûre pour déterminer le montant d’une contribution des sociétés d’assurance au financement des SIS.
Toutefois, même en l’absence d’estimation exacte de cette valeur du sauvé, il est indéniable que l’action de nos sapeurs-pompiers permet chaque année de sauver des vies humaines, d’éviter la destruction de biens et de protéger l’environnement, limitant les dégâts causés par les sinistres et par conséquent réduisant les montants à dépenser pour les sociétés d’assurance.
La mise en place d’une contribution des sociétés d’assurance fondée sur leur chiffre d’affaires réalisé en France et répartie entre les départements proportionnellement à leur population et à l’activité opérationnelle constatée apparaît par conséquent comme une alternative pertinente pour le financement des SIS.
D’après nos estimations, cet amendement permettrait de rapporter au moins 400 millions d’euros.
Dispositif
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours
« Art. L1424‑36‑3 bis – I. – Il est institué une contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements.
« II. – Cette contribution est due par les entreprises d’assurance et de réassurance au sens du code des assurances.
« III. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels réalisés en France en appliquant le taux de :
« 1° 0,5 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance dont le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 15 milliards d’euros ;
« 2° 0,25 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à 15 milliards d’euros.
« IV. – Le produit de la contribution est réparti entre les départements en tenant compte de leur population et de l’activité opérationnelle constatée l’année précédente sur leur territoire.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du versement mobilité (VM) prévus à l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales.
Le modèle actuel de financement de nos transports du quotidien est à bout de souffle. Alors que l’urgence climatique et sociale impose un choc d’offre massif pour offrir des alternatives crédibles à la voiture individuelle, les collectivités territoriales font face à une double impasse : une explosion de leurs coûts d’exploitation (énergie, maintenance, matériel roulant) et un mur d’investissements pour déployer les services express régionaux métropolitains (SERM).
À ce jour, une rupture d’équité majeure persiste entre la région francilienne et le reste du territoire national. En Île-de-France, le versement mobilité bénéficie de plafonds nettement plus élevés et de hausses régulières votées en lois de finances. À l’inverse, hors Île-de-France, les taux plafonds sont bloqués à des niveaux historiques (allant de 0,55 % à 2 % selon la taille de l’agglomération et la nature des projets ferroviaires), désavantageant les projets locaux de transition écologique.
Cet amendement ne crée aucune obligation ni fiscalité nouvelle automatique : il s’agit d’un outil de libre administration. Il permet simplement aux élus locaux qui le décident de relever le plafond de cette contribution des employeurs (de plus de 11 salariés) pour financer le service public des transports dont leurs propres salariés sont les premiers bénéficiaires.
En rehaussant ces taux plafonds, nous donnons enfin aux territoires hors Île-de-France la faculté de se doter des moyens financiers de leurs ambitions climatiques, tout en garantissant le droit à une mobilité propre, accessible et performante pour toutes et tous.
Dispositif
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;
4° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ;
5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement crée une taxe spéciale d’équipement destinée au financement des services express régionaux métropolitains (SERM). La loi du 27 décembre 2023 a donné un cadre juridique aux SERM, sans leur attribuer de ressource propre. Les autorités organisatrices de la mobilité doivent pourtant financer des investissements lourds et de long terme, puis l’exploitation de services renforcés. Le présent projet de loi de finances n’apporte aucune réponse. Sa première partie ne comporte aucune mesure en faveur des transports collectifs du quotidien, et la compensation du versement mobilité y est reconduite à son montant de 2026.
L’outil proposé existe déjà. Une taxe spéciale d’équipement finance le Grand Paris Express au profit de la Société des grands projets, pour un rendement que le présent projet de loi évalue à 67,1 millions d’euros en 2027. Il s’agit de donner aux autres territoires engagés dans un projet de SERM un instrument de même nature.
La taxe repose sur une logique simple : un SERM améliore la desserte d’un territoire et accroît la valeur des biens qui s’y trouvent. Il est légitime que les propriétaires et les entreprises qui bénéficient de cette valorisation contribuent à l’investissement qui la produit. La taxe est donc répartie entre les redevables des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises situés dans le périmètre du service.
Le dispositif respecte la libre administration des collectivités territoriales. Ce sont les autorités organisatrices de la mobilité compétentes qui arrêtent chaque année le produit de la taxe, en concertation avec la structure locale de coordination du SERM. La loi se borne à fixer un plafond global de 15 euros par habitant du périmètre. Elle fait confiance à la capacité des collectivités à s’accorder sur le niveau de la ressource et sur son emploi, comme elles le font déjà pour définir le projet lui-même.
La taxe est enfin socialement ciblée. Les logements sociaux attribués sous conditions de ressources et les logements en bail réel solidaire en sont exonérés, afin de ne pas peser sur les ménages modestes.
Dispositif
I. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section IX decies ainsi rédigée :
« Section IX decies
« Taxe spéciale d’équipement au profit du financement des services express régionaux métropolitains
« Art. 1609 J. – I. – Il est institué, au profit des autorités organisatrices de la mobilité compétentes, une taxe spéciale d’équipement.
« II. – La taxe est levée de plein droit dans le périmètre de chaque service express régional métropolitain dès la publication de l’arrêté mentionné à l’article L 1215‑6 du code des transports lui conférant ce statut. Pour les services express régionaux métropolitains mis en œuvre à la date d’entrée en vigueur du présent article sans qu’ait été publié ledit arrêté, la taxe est levée de plein droit à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le périmètre étant celui qui résulte du document approuvé par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente ou par la convention multipartite délimitant le territoire du service.
« III. – Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par les organes délibérant des autorités organisatrices de la mobilité compétentes, en concertation avec la structure locale de coordination mentionnée à l’article L 1215‑6 du code des transports, dans la limite d’un plafond global fixé à 15 € par habitant résidant dans le périmètre mentionné au IV. Le nombre d’habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié.
« IV. – Le produit mentionné au III est prélevé sur les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes ou parties de communes comprises dans le périmètre du service express régional métropolitain tel que défini au neuvième alinéa de l’article L 1215‑6 du code des transports, ou, pour les services déjà mis en œuvre à la date d’entrée en vigueur du présent article sans qu’ait été publié l’arrêté mentionné audit alinéa, tel que résultant du document approuvé par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente ou par la convention multipartite délimitant le territoire du service, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer ce prélèvement s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
« V. – Sont exonérés de la taxe les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre des logements gérés par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte et attribués sous conditions de ressources. Les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L 255‑1 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés dans les mêmes conditions.
« VI. – La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux septième à avant‑dernier alinéas de l’article 1607 bis du présent code.
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux impositions établies à compter de la première année suivant celle de la publication de l’arrêté conférant le statut de service express régional métropolitain. Pour les services express régionaux métropolitains mis en œuvre sans qu’ait été publié ledit arrêté, il s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé des motifs
Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des fonctionnaires. Pourtant, ces organisations participent largement à faire vivre la solidarité et à faire progresser notre société.
Elles participent en effet à faire connaître leurs droits aux salariés et sont au cœur du dialogue social. Chaque année, elles participent ainsi à faire avancer les conditions de travail en constituant le relais des revendications et des préoccupations des salariés.
Ouvrir le droit à la réduction d’impôt aux organisations syndicales représentatives permettrait de renforcer leur capacité à se financer via les dons afin d’améliorer leur capacité d’action au service des salariés et du dialogue social.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des dons et versements aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le gage a pour vocation à assurer la recevabilité de l’amendement, ses auteurs appellent le Gouvernement à le lever.
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, mais qui avait été abandonné lors de la seconde lecture.
Nous reprenons la rédaction tout en ajoutant des ajustements visant à relever l’ambition.
Nous proposons de rehausser les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés.
- Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME.
- Nous proposons en outre que le quotient du calcul de la taxe soit précisé pour que le dénominateur spécifie la mention “emballages plastiques”, faute de quoi le calcul serait faussé par la prise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traités par les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.
- Enfin, et surtout, nous proposons un rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à la proposition du Gouvernement. En effet, Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées. Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliards d'euros sur la période 2022-2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024, et le montant pourrait atteindre 1,4 milliard en 2026. Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans que l’État ne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixé dans le PLF initial pour 2026 nous semblait bien trop faible, dans la mesure où cette taxe ne rapporterait la première année que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’État assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettant d’atteindre en 2030, les 800 €/tonne.
- En outre, le présent amendement avance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à 2028, contre 2029 prévu par le PLF initial de 2026.
Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.
Dispositif
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV, est insérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les emballages en plastique
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433‑106. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑107. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433‑108 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433‑110 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433‑111, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433‑109.
« Art. L. 433‑108. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ;
« 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
« Art. L. 433‑109. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :
« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;
« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑110. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.
« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 433‑111. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, le territoire de Saint-Martin.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433‑112. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑113. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;
« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 433‑114. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑115. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :
« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 ;
« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2.
« Paragraphe 1
« Terme général
« Art. L. 433‑116. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433‑115 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile évaluées annuellement par l’agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑117 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433‑118, dans le marché national, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433‑117. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑116, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :
(en euros par tonne)
| Tarif en 2026 | Tarif en 2027 | Tarif en 2028 | Tarif en 2029 | Tarif en 2030 |
| 100 | 200 | 400 | 600 | 800 |
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
« Art. L. 433‑118. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑116 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages plastiques produits sur le territoire de taxation.
« Paragraphe 2
« Terme propre aux bouteilles pour boissons
« Art. L. 433‑119. – Les bouteilles pour boissons s’entendent des produits en plastique à usage unique mentionnés à la partie F de l’annexe de directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
« La collecte pour recyclage des bouteilles pour boissons s’entend de la collecte séparée de ces bouteilles au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement.
« Art. L. 433‑120. – Le terme propre aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433‑116 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons non recyclés au cours de l’année civile, exprimées en tonnes ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433‑122 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433‑123, dans le marché national des bouteilles pour boissons, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433‑121. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑111 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑118.
« Art. L. 433‑122. – La part dans le marché national des bouteilles pour boissons de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433‑117 s’entend du quotient entre :
« 1° Au numérateur, la masse des bouteilles pour boissons au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, la masse mentionnée au 1° évaluée pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons sur le territoire de taxation au cours de l’année civile.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433‑123. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et la présente sous-section.
« Art. L. 433‑124. – La taxe devient exigible à chacun des moments suivants :
« 1° L’intervention du fait générateur ;
« 2° L’achèvement de chaque année civile au cours de laquelle est constatée une donnée prévisionnelle, provisoire ou définitive intervenant dans le calcul de la taxe en application des dispositions de l’article L. 433‑128.
« Sous-section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 433‑125. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑126. – Est redevable de la taxe :
« 1° L’éco-organisme mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui fournit le service de responsabilité élargie ;
« 2° Le producteur mentionné au neuvième alinéa du I du même article L. 541‑10 du même code.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433‑127. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433‑128. – L’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement constate, rend public et communique au redevable les données intervenant dans le calcul de la taxe autres que les tarifs.
« Il constate des données prévisionnelles ou provisoires au cours de l’année à l’achèvement de laquelle intervient le fait générateur et de l’année suivante et des données définitives au cours de la deuxième année suivante.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 433‑129. – Le redevable constate la taxe à partir des données qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 433‑128.
« Pour l’application du 2° de l’article L. 433‑124, le redevable constate la différence entre le montant de la taxe résultant des données qui lui ont été communiquées et celui résultant des données précédemment transmises.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433‑130. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433‑131. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. ».
2° Au 1er janvier 2028, à l’article L. 433‑38, le montant : « 366,8 € » est remplacé par le montant : « 419,2 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, au 1° de l’article L. 433‑108, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « ou au 2° » ;
4° Au 1er janvier 2030 :
i) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;
ii) Au premier alinéa l’article L. 433‑92, après les mots : « relevant de l’article 73 de la Constitution », sont insérés les mots : « , à l’exception de La Réunion, » ;
iii) Les articles L. 433‑60 et L. 433‑91 sont abrogés ;
5° Au 1er janvier 2031, le dernier alinéa de l’article L. 433‑61 et le dernier alinéa de l’article L. 433‑92 sont supprimés ;
6° Au 1er janvier 2032 :
i) Au premier alinéa de l’article L. 433‑61, les mots : « d’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à l’exception de la Réunion, » sont remplacés par les mots : « de la Guyane ou du Département de Mayotte » ;
ii) Au premier alinéa de l’article L. 433‑92, les mots : « d’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à l’exception de la Réunion, » sont remplacés par les mots : « de la Guyane ou du Département de Mayotte » ;
7° Au 1er janvier 2035, les L. 433‑61 et L. 433‑92 sont abrogés.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer le reversement prévu par l’État vers la branche AT-MP, suite à sa décision de fiscaliser à 100 % et de supprimer le taux réduit de CSG pour les indemnités journalières des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
En effet, la branche AT-MP est historiquement financée exclusivement par le patronat : les employeurs ont une obligation de sécurité de résultat, et la survenue d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est donc de leur responsabilité, ainsi que le financement de l’indemnité due au travailleur victime, en guise de réparation.
Le reversement prévu à la branche AT-MP est une rupture scandaleuse de ce principe fondamental : il revient à faire financer par la victime la réparation des torts qui lui ont été causés et la prévention des accidents du travail et maladie professionnelles, alors que ce financement doit normalement revenir exclusivement aux employeurs.
Le dossier de presse du Gouvernement indique le chiffrage prévu de cette mesure : « La fiscalisation des indemnités journalières AT/MP (contre 50 % actuellement) permettra d’améliorer le solde de la branche de 300 M€. »
C’est pourquoi nous proposons de supprimer le reversement de 300 millions prévu à ce titre et affecté à la branche AT-MP.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 2,0 milliards d’euros »
le montant :
« 2,3 milliards d’euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes tels que prévus à l’article L. 1221‑1 du code des transports, en l’abaissant à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs (entreprises, collectivités, État), elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics et l’environnement, cela permettra de continuer les efforts en faveur de l’envirnnement en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants d’énergies fossiles.
Dispositif
I. – L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les conditions d’éligibilité au régime mère-fille en relevant de 5 % à 10 % le seuil minimal de détention du capital d’une filiale par la société mère pour l’application de ce régime. Cet amendement prévoit également de supprimer l’assouplissement introduit par la loi de finances rectificative pour 2015 qui avait étendu, dans certains cas, le bénéfice du régime mère-fille aux sociétés détenant 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale.
Pour rappel, le régime mère-fille permet une exonération quasi-totale de l’impôt sur les sociétés sur les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Est seulement prise en compte dans le résultat imposable de la société mère une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant des dividendes, ramenée à 1 % lorsque les dividendes sont distribués entre sociétés membres d’un même groupe fiscal.
Certes, ce mécanisme évite une double imposition à l’impôt sur les sociétés, mais il constitue un régime dérogatoire et particulièrement favorable. Il déroge d’abord à la conception traditionnelle de la relation entre une société mère et sa filiale en droit commercial, qui se fonde sur la notion de contrôle, direct ou indirect, ou suppose que les titres appartenant à la société mère correspondent à plus de la moitié du capital social de la filiale.
Il est aussi plus favorable que le droit commun européen qui dispose pour sa part que la qualité de société mère, dans le cadre du régime mère-fille, est reconnue à partir d’un seuil minimal de participation de 10 % dans une filiale, contre 5 % en France. D’ailleurs, il y a plus de dix ans, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qualifiait déjà ce régime de niche fiscale favorable par rapport aux pays de l’OCDE, en raison notamment de ce faible taux de participation requis pour en bénéficier. Il recommandait ainsi de relever ce seuil de 5 % à 10 %.
Dispositif
L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1 :
a) Au premier alinéa :
– Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
– Les mots : « ou, à défaut d’atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas, que la société participante soit contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif mentionnés au 1 bis de l’article 206 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au c du 1 :
a) Après les mots : « deux ans », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 48, qui organise un nouveau mécanisme de soutien public au financement des EPR2.
Après l’allègement fiscal prévu à l’article 20, le Gouvernement poursuit sa fuite en avant budgétaire en faveur du nouveau nucléaire. Le dispositif prévu au présent article permettra de financer jusqu’à 60 % du coût prévisionnel de construction des six EPR2, dans la limite de 60 milliards d’euros, grâce à un prêt issu du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, garanti par l’État et accordé à des conditions particulièrement avantageuses : un taux d’intérêt de 0 % pendant toute la durée de construction des réacteurs, puis de 3 % pendant leur exploitation. L’État prendra ainsi directement à sa charge la différence entre ce taux préférentiel et le coût réel du prêt supporté par le fonds d’épargne. 137 millions d’euros sont déjà prévus à cette fin en 2027, alors même que le montant futur de ce soutien dépendra de l’évolution des taux d’intérêt, des sommes effectivement empruntées et de la durée de construction des réacteurs.
Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, que ce soutien est rendu nécessaire par des investissements « particulièrement élevés », des durées de construction « longues » et des « risques significatifs ». Tout est dit : incapable de démontrer la viabilité économique de son hypothétique relance nucléaire dans des conditions normales de financement, l’État choisit d’en transférer une part toujours plus importante du coût et des risques vers la puissance publique et, in fine, vers la collectivité.
Cette décision est d’autant plus irresponsable que le coût prévisionnel des six EPR2 ne cesse d’augmenter. Il est désormais estimé, dans l’hypothèse basse, à 72,8 milliards d’euros aux conditions économiques de 2020. L’histoire récente des derniers projets nucléaires français devrait pourtant inviter à la plus grande prudence.
Ce soutien est également emblématique du deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. D’un côté, le Gouvernement fragilise les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et entretient l’instabilité de filières pourtant matures et immédiatement disponibles. De l’autre, pour financer des EPR2 dont les coûts et le calendrier demeurent incertains, l’État garantit le prêt, prend en charge le risque de taux et offre un financement à 0 % pendant toute la construction.
Le Gouvernement prétend justifier cette fuite en avant nucléaire par les besoins futurs liés à l’électrification. Mais l’électrification de notre économie se joue dès aujourd’hui et au cours de la prochaine décennie. Des réacteurs dont la mise en service n’est envisagée qu’à l’horizon 2040 ne permettront pas de répondre aux besoins supplémentaires d’électricité des prochaines années. Les énergies renouvelables peuvent, elles, être déployées beaucoup plus rapidement pour accompagner l’électrification des transports, des bâtiments et de l’industrie et réduire notre dépendance aux énergies fossiles.
Pendant que le Gouvernement demande aux énergies renouvelables de faire toujours plus avec toujours moins, il déploie toute une panoplie de cadeaux et de garanties publiques pour tenter de rendre viable le nouveau nucléaire. Le groupe Écologiste et Social refuse cette fuite en avant nucléaire et cette socialisation toujours plus massive de ses coûts et de ses risques.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros.
Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %, d’une composante chapeau progressive, et d’une composante plancher pour les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’impôt plancher sur la fortune, dit « taxe Zucman », permettant de s’assurer d’un minimum de taxation, quels que soient les dispositifs d’optimisation fiscale mis en place.
Dans un contexte de croissance faible, l’amélioration de la qualité de vie du plus grand nombre, qui suppose de préserver le pouvoir d’achat, de garantir l’accès à des services publics de qualité et d’assurer à chacun un environnement sain, exige une redistribution immédiate et substantielle des richesses. À ce titre, le rétablissement de l’ISF est non seulement souhaitable, mais également massivement souhaité. En effet, selon le dernier sondage IFOP sur le sujet, 79 % des Français se déclarent favorables à son retour.
Rétablir cet impôt est d’autant plus nécessaire que nous faisons face à des inégalités de patrimoine toujours plus marquées. Selon la Banque de France, les inégalités de patrimoine n’ont cessé de progresser depuis 2009, avant de se stabiliser, à partir de 2019, à un niveau particulièrement élevé : les 10 % des ménages les plus riches détiennent désormais plus de la moitié du patrimoine total. L’Insee relève, en outre, que cette concentration est particulièrement marquée au sommet de la distribution, puisque le 1 % des ménages les plus fortunés possède à lui seul 15 % du patrimoine total.
Face à ces constats, l’ISF apparaît d’autant plus comme un outil indispensable de justice fiscale que sa suppression, selon les rapports de France Stratégie, non seulement n’a pas eu d’effet quantifiable sur l’économie, mais a, a contrario, entraîné une perte annuelle de recettes estimée à 4,5 milliards d’euros. Néanmoins, pour retrouver des marges de manœuvre fiscales à la hauteur des enjeux sociaux, budgétaires et écologiques, il ne s’agit pas simplement de rétablir l’ISF tel qu’il existait avant 2017 : il s’agit de le refonder en profondeur.
C’est pourquoi nous avons repensé l’assiette de cet impôt. Celle sur laquelle reposait le dispositif antérieur était en effet largement mitée par de nombreuses exceptions, limitant son efficacité et son rendement. Nous proposons donc une assiette élargie et simplifiée, avec moins d’exonérations ainsi qu’une « exit tax » et une modalité de paiement spécifique de l’impôt, sous forme de paiement en nature, et notamment en parts de sociétés, applicable aux redevables dont le patrimoine excède 100 millions d’euros. Enfin, nous révisons le tarif de l’impôt afin de mieux prendre en compte les très hauts patrimoines.
Comme indiqué, le nouvel ISF que nous proposons repose sur trois composantes :
1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel.
2) Une composante « chapeau » avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà de 1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle.
3) Une composante « plancher », applicable uniquement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 100 millions d’euros. Ainsi, lorsque le montant total des impôts personnels acquittés par ces contribuables, au titre des composantes « socle » et « chapeau » du présent ISF, de l’impôt sur le revenu et du prélèvement forfaitaire unique (PFU), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), des contributions au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la contribution sociale généralisée (CSG), des prélèvements de solidarité, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger, est inférieur à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine, ils doivent s’acquitter de la différence.
Par ailleurs, cet amendement introduit également une dimension climatique à l’ISF. L’objectif ici est de responsabiliser les ménages les plus aisés sur l’impact environnemental de leur patrimoine, et de les inciter à le décarboner. Les biens immobiliers seront soumis à un bonus-malus climatique selon leur performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce mécanisme vise à encourager la rénovation énergétique du parc immobilier détenu par les ménages fortunés, en réduisant la charge fiscale pour les logements performants, et en l’alourdissant pour les passoires thermiques. En parallèle, les biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels que les yachts et les jets privés, feront l’objet d’un malus renforcé. Leur valeur sera majorée d’un coefficient de 1,5 afin de dissuader leur acquisition.
Les placements financiers seront, eux aussi, modulés selon leur impact environnemental mais aussi social et de gouvernance, à partir d’un score carbone calculé par l’administration fiscale. Ce score permettra notamment d’apprécier dans quelle mesure les placements détenus par le redevable contribuent ou non à la transition énergétique et écologique, ainsi qu’au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique.
Ainsi, ce nouvel ISF climatique a pour vocation de :
– Réduire immédiatement les inégalités de patrimoine ;
– Mobiliser des recettes supplémentaires afin d’améliorer la qualité de vie de chacune et chacun, en soutenant le pouvoir d’achat, en renforçant les services publics et en finançant les investissements nécessaires à la transition écologique ;
– Responsabiliser les ménages les plus aisés sur l’impact environnemental et social de leur patrimoine immobilier et financier, via un score carbone.
Dispositif
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre Ier bis
« Impôt de solidarité sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 C à 885 R est supérieure à 1,3 million d’euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 A bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France, dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 100 millions d’euros, sont imposables lors de ce transfert à l’impôt de solidarité sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 V ter.
« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder dix ans à compter du transfert de son domicile fiscal.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V, dite « fraction socle » ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V bis, dite « fraction chapeau » ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V ter, dite « fraction plancher ».
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a) Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.
« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P du présent code, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui‑ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci‑dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaires à l’activité de celle‑ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue‑propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu‑propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P du présent code.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Art. 885 T quater. – Un décret précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non admise à la négociation sur un marché réglementé.
« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III, IV et V du présent article est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application des tarifs de l’impôt de solidarité sur la fortune prévus aux articles 885 V, 885 V bis et 885 V ter du présent chapitre.
« II. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus‑malus climatique », mentionné au I, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :
| Classement du bien immobilier à usage d’habitation | « Bonus-malus climatique » applicable |
| Extrêmement performants Classe A | 0,8 |
| Très performants Classe B | 1 |
| Assez performants Classe C | 1,1 |
| Assez peu performants Classe D | 1,2 |
| Peu performants Classe E | 1,3 |
| Très peu performants Classe F | 1,4 |
| Extrêmement peu performants Classe G | 1,5 |
« III. – 1° À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus‑malus climatique », mentionné au I, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
| Extrêmement performants | Classe A |
| Très performants | Classe B |
| Assez performants | Classe C |
| Assez peu performants | Classe D |
| Peu performants | Classe E |
| Très peu performants | Classe F |
| Extrêmement peu performants | Classe G |
« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.
« 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au tableau du troisième alinéa du II du présent article.
« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants :
« 1° Les aéronefs privés.
« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.
« 2. À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau au troisième alinéa du II du présent article.
« V. – 1° À compter du 1er janvier 2028, la valeur nette taxable des placements financiers est modulée par un « bonus‑malus climatique », mentionné au I, établi à partir d’un « score carbone ».
« Pour l’application du présent V, les placements financiers s’entendent de la part de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie aux articles 885 C à 885 R du présent chapitre, constituée :
« – des actions, des parts de fondateurs et des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non, sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, des parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, des parts et titres du capital des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, ainsi que des titres de créance ;
« – des valeurs de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation, des valeurs correspondant aux primes, mentionnées à l’article 885 F, versées au titre des contrats d’assurance non rachetables ainsi que des valeurs des créances, mentionnées au même article, détenues sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats ;
« – des liquidités et placements financiers incluant les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les produits d’épargne définis au titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les parts ou actions d’organismes de placement collectif définis à l’article L. 214‑1 du code monétaire et financier.
« 2° Le score carbone est établi par l’administration fiscale pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et détenus par le redevable, à partir d’informations relatives à la performance environnementale, climatique, sociale et de gouvernance des entreprises émettrices ou gestionnaires des placements précités. Ce score vise à évaluer dans quelle mesure ces placements financiers contribuent au respect de critères environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance, ainsi qu’à l’atteinte d’objectifs de transition énergétique et écologique et de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique.
« Pour fixer le score carbone, l’administration fiscale est habilitée à se faire communiquer par les entreprises émettrices ou gestionnaires des placements financiers précités détenus par le redevable tous documents et renseignements utiles, et notamment pour celles qui sont soumises à des obligations de publication de données extra-financières :
« – des informations issues du document mentionné à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier ;
« – des informations issues du bilan d’émissions de gaz à effet de serre et du plan de transition mentionnés à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ;
« – des informations en matière de durabilité mentionnées à l’article L. 232‑6‑3 du code de commerce ;
« – des informations issues du plan de vigilance mentionné à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce.
« Ce score carbone est mis à la disposition du redevable du présent impôt.
« Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, ainsi que les conditions de sa mise à disposition au redevable du présent impôt. Ce décret précise également les modalités de transmission de documents, renseignements et données extra-financières à l’administration fiscale.
« 3° La valeur nette taxable des placements financiers définis au 1° du présent V participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers est nécessairement affectée d’un malus.
« Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.
« 4° Le présent V ne s’applique pas aux biens relevant du II, du III et du IV du présent article.
« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article.
« Art. 885 V. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE (en %) |
| Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000 € | 1 |
| Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000 € | 1,5 |
| Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000 € | 2 |
| Supérieure ou égale à 1 000 000 000 € | 3 |
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885 V ter. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;
« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1393 du code général des impôts, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue à l’article 1407 du code général des impôts, des contributions sociales prévues aux articles L. 136‑1, L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements de solidarité prévus aux 1° et 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts, de la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 224 du code général des impôts, de la contribution prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts, et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définies aux articles 885 V et 885 V bis, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.
« 2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure ou égale à 100 millions d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt de solidarité sur la fortune.
« 3° Les exonérations prévues au présent chapitre ne sont pas applicables à la fraction plancher.
« Art. 885 W. – I. – Les redevables doivent souscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – L’article 1723 ter‑00 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :
« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A ;
« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater ;
« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales. »
III. – À l’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts, les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « l’impôt de solidarité sur la fortune ».
IV. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes lors de la transmission des plus importants patrimoines financiers et immobiliers. Ce dispositif complète celui prévu par le présent budget en matière d’apport-cession. Le Gouvernement met fin, lors de la transmission, au report d’une plus-value déjà constatée au moment de l’apport. Le présent amendement vise, quant à lui, la plus-value latente apparue depuis cet apport. Les deux dispositifs portent donc sur des plus-values distinctes et se complètent.
S’agissant du sujet du présent amendement, en l’état actuel du droit, lorsque des titres ou des biens immobiliers sont transmis par succession ou donation, la plus-value imposable lors de leur revente par l’héritier ou le donataire est calculée comme la différence entre le prix de vente et la valeur retenue pour la détermination des droits de succession (droits de mutation à titre gratuit). Ce mécanisme a pour effet d’effacer la plus-value latente accumulée par le défunt ou le donateur avant la transmission. Cette règle, critiquable, fait de la France l’un des seuls pays de l’OCDE où la transmission remet ainsi les compteurs à zéro, et ce principalement au bénéfice des plus riches. En effet, les plus fortunés peuvent accumuler des plus-values considérables qui, dès lors qu’il n’y a pas de vente des actifs de leur vivant, ne sont jamais imposées dans le système français. À l’inverse, nos voisins (Allemagne, Suède, etc.) veillent à ce que la dette fiscale attachée aux plus-values soit effectivement réglée, soit au moment de la transmission, soit lors de la revente. La France reste donc une exception, et une exception profondément injuste. Cette réforme vient donc supprimer une mécanique très française en permettant que la donation ou le décès ne soient plus des moments d’effacement fiscal mais des moments de révélation de l’enrichissement.
Ainsi, le présent amendement prévoit de constater, à l’occasion de la transmission, la plus-value latente existante à cette date. Cette plus-value est déclarée au titre de l’année de la transmission et l’imposition correspondante est déterminée selon les règles et taux applicables à cette date, en l’occurrence aujourd’hui notamment à la flat tax. Son paiement est toutefois reporté jusqu’à la vente effective du bien par l’héritier ou le donataire, sous réserve qu’ils aient été informés de la charge fiscale correspondante. En cas de nouvelle transmission, le report est maintenu au profit du nouveau bénéficiaire.
Ce dispositif permet à la fois de s’inscrire dans la jurisprudence constitutionnelle en vigueur et de tenir compte de la réalité économique. Le mécanisme du report permet que le bénéficiaire soit informé avant l’acceptation de la succession ou de la donation du montant de la plus-value et de l’imposition susceptible d’être mise à sa charge, conformément à la logique dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019. De plus, afin de tenir compte des facultés contributives du contribuable et de l’évolution réelle de la valeur du bien lorsqu’un bien perd de la valeur entre deux transmissions successives ou entre la dernière transmission et sa vente, cette baisse vient réduire les plus-values encore en report et les impositions correspondantes. Il est ainsi évité de taxer une plus-value qui aurait, en tout ou partie, disparu. Par ailleurs, afin de concentrer notre amendement sur les transmissions patrimoniales les plus importantes, et d’épargner les petits patrimoines, le dispositif ne s’applique qu’aux transmissions pour lesquelles la part nette revenant à l’héritier ou au donataire est supérieure à 1,3 million d’euros.
Cette réforme présente l’avantage d’être économiquement neutre. En effet, la littérature économique montre que l’imposition des transmissions a des effets très limités sur la croissance car les ménages n’ajustent ni leur effort de travail, ni leur niveau d’épargne en réponse à une imposition constatée lors de la transmission et dont le paiement n’intervient qu’à la vente ultérieure du bien et qui ne concerne, en définitive, que leurs héritiers. De même, le risque d’exil fiscal apparaît limité, dès lors qu’il est peu probable qu’un contribuable âgé anticipe une succession en transférant simultanément son foyer fiscal et celui de ses héritiers, d’autant que la date de la transmission demeure par nature incertaine. Par ailleurs, si la France est souvent présentée comme l’un des pays où les droits de succession sont les plus élevés, cette comparaison repose sur les taux faciaux du barème. En pratique, et comme le rappelle la commission d’enquête sur la taxation des hauts patrimoines, les plus grandes successions acquittent des taux effectifs d’imposition très inférieurs au taux marginal de 45 % en ligne directe, en raison des nombreux abattements, exonérations et dispositifs dérogatoires. L’amendement prévoit en outre un mécanisme d’imputation des droits de mutation déjà acquittés afin d’éviter toute double imposition.
Enfin, le rendement de cette mesure peut être estimé, à terme, à près de 4 milliards d’euros par an. Ce montant correspond toutefois à un rendement de croisière, l’impôt n’étant effectivement acquitté qu’au moment de la cession des biens transmis par les héritiers ou les donataires.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 bis de l’article 150‑0 D est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1 bis. En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres mentionnés au I de l’article 150‑0 A, et lorsque la part nette revenant au donataire ou à l’héritier, prise en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, est supérieure à 1,3 million d’euros, il est constaté, à la date de la transmission, une plus-value égale à la différence, si elle est positive, entre la valeur vénale, au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, des valeurs, droits ou titres mentionnés au présent alinéa, et leur prix ou valeur d’acquisition ou de souscription par le donateur ou le défunt.
« La plus-value ainsi constatée est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du présent code, ainsi qu’aux prélèvements prévus au 1° du I de l’article 235 ter du même code, à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, à l’article 15 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, selon les règles et taux applicables au titre de l’année de la transmission. Le montant de cette plus-value est mentionné dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code souscrite au titre de cette même année. L’imposition de cette plus-value fait l’objet d’un report de plein droit jusqu’à la date de la cession à titre onéreux, totale ou partielle, par l’héritier ou le donataire des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis et acquis à titre gratuit. L’héritier ou le donataire auquel ces valeurs, droits ou titres ont été transmis est bénéficiaire de ce report. À la date à laquelle il est mis fin au report, l’imposition de la plus-value est établie au nom de ce bénéficiaire.
« Ce report d’imposition est subordonné à la condition que le bénéficiaire ait été informé, préalablement à son acceptation de la donation ou de la succession, du montant de la plus-value constatée à la date de la transmission ainsi que des modalités de l’imposition à laquelle elle est susceptible de donner lieu. Les modalités d’information du bénéficiaire sont précisées par décret. À défaut du respect de cette condition d’information, le bénéficiaire n’est pas tenu de l’imposition afférente à la plus-value constatée lors de la transmission. Le report d’imposition ne s’applique pas et cette imposition est établie au nom du donateur ou, en cas de succession, du défunt.
« En cas de nouvelle transmission à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, des valeurs, droits ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis pour lesquels l’imposition de la plus-value fait l’objet d’un report, le report est maintenu si le bénéficiaire de cette nouvelle transmission a été informé, préalablement à son acceptation de la donation ou de la succession, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le bénéficiaire de la nouvelle transmission devient alors bénéficiaire du report. À défaut du respect de cette condition d’information, le nouveau bénéficiaire n’est pas tenu de l’imposition afférente à la plus-value en report. Il est mis fin au report d’imposition à la date de cette nouvelle transmission et cette imposition est établie au nom du donateur ou, en cas de succession, du défunt.
« Lorsque, à l’occasion d’une nouvelle transmission à titre gratuit des valeurs, droits ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis, leur valeur vénale est inférieure à celle retenue lors de la précédente transmission à titre gratuit, la différence ainsi constatée est imputée par priorité sur les plus-values dont l’imposition est en report afférentes à ces mêmes valeurs, droits ou titres, en commençant par les plus-values constatées lors des transmissions les plus récentes. Les impositions correspondantes sont réduites à due proportion. Lorsque le montant de cette différence excède celui des plus-values dont l’imposition est en report, le surplus n’est pas imputable.
« En cas de cession partielle par le bénéficiaire du report, il est mis fin au report d’imposition à proportion des valeurs, droits ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis cédés.
« Le montant des impositions dues au titre de chaque plus-value dont l’imposition est reportée est diminué de la seule fraction des droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison de la transmission au cours de laquelle cette plus-value a été constatée et afférents aux valeurs mobilières, droits sociaux ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis sur lesquels porte la cession, dans la limite du montant des impositions dues au titre de cette plus-value. Cette diminution ne s’applique qu’une seule fois. La fraction des droits de mutation ainsi retenue ne peut être utilisée à un autre titre pour la détermination d’une plus-value ou d’une moins-value ultérieure.
« La plus-value ou la moins-value afférente à la période comprise entre la date de la transmission à titre gratuit et la date de cession à titre onéreux est, quant à elle, déterminée selon les modalités de droit commun prévues au premier alinéa du présent article.
« Lorsque la cession à titre onéreux des valeurs, droits ou titres mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis fait apparaître une moins-value entre la valeur vénale retenue lors de la dernière transmission à titre gratuit de ces valeurs, droits ou titres et leur prix effectif de cession, net des frais et taxes acquittés par le cédant, cette moins-value est, par dérogation au 11 du présent article, imputée par priorité sur les plus-values dont l’imposition est en report afférentes à ces mêmes valeurs, droits ou titres, en commençant par les plus-values constatées lors des transmissions les plus récentes. Les impositions correspondantes sont réduites à due proportion. Lorsque le montant de cette moins-value excède celui des plus-values dont l’imposition est en report, le surplus est imputable dans les conditions prévues au 11 du présent article.
« Pour l’application du présent 1 bis, le bénéficiaire du report d’imposition doit joindre à la déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année au cours de laquelle la plus-value dont l’imposition est reportée est constatée et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l’imposition est reportée. Un décret précise le contenu de cet état. »
2° Après le I de l’article 150 VB, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, de biens ou droits immobiliers mentionnés à l’article 150 U, et lorsque la part nette revenant au donataire ou à l’héritier, prise en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, est supérieure à 1,3 million d’euros, il est constaté, à la date de la transmission, une plus-value égale à la différence, si elle est positive, entre la valeur vénale, au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, des biens ou droits mentionnés au présent alinéa, et leur prix ou valeur d’acquisition par le donateur ou le défunt.
« La plus-value ainsi constatée est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH et à l’article 200 B, ainsi qu’aux prélèvements prévus au 2° du I de de l’article 235 ter et à l’article 1609 nonies G du présent code, à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, selon les règles et taux applicables au titre de l’année de la transmission. Le montant de cette plus-value est déclaré, dans des conditions fixées par décret, au titre de cette même année. L’imposition de cette plus-value fait l’objet d’un report de plein droit jusqu’à la date de la cession à titre onéreux, totale ou partielle, par l’héritier ou le donataire des biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis et acquis à titre gratuit. L’héritier ou le donataire auquel ces biens ou droits ont été transmis est bénéficiaire de ce report. À la date à laquelle il est mis fin au report, l’imposition de la plus-value est établie au nom de ce bénéficiaire.
« Pour l’application du 1° du II de l’article 150 U, la date de la transmission à titre gratuit est assimilée à une cession et le donateur ou le défunt au cédant.
« Ce report d’imposition est subordonné à la condition que le bénéficiaire ait été informé, préalablement à son acceptation de la donation ou de la succession, du montant de la plus-value constatée à la date de la transmission ainsi que des modalités de l’imposition à laquelle elle est susceptible de donner lieu. Les modalités d’information du bénéficiaire sont précisées par décret. À défaut du respect de cette condition d’information, le bénéficiaire n’est pas tenu de l’imposition afférente à la plus-value constatée lors de la transmission. Le report d’imposition ne s’applique pas et cette imposition est établie au nom du donateur ou, en cas de succession, du défunt.
« En cas de nouvelle transmission à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, des biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis pour lesquels l’imposition de la plus-value fait l’objet d’un report, le report est maintenu si le bénéficiaire de cette nouvelle transmission a été informé, préalablement à son acceptation de la donation ou de la succession, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le bénéficiaire de la nouvelle transmission devient alors bénéficiaire du report. À défaut du respect de cette condition d’information, le nouveau bénéficiaire n’est pas tenu de l’imposition afférente à la plus-value en report. Il est mis fin au report d’imposition à la date de cette nouvelle transmission et cette imposition est établie au nom du donateur ou, en cas de succession, du défunt.
« Lorsque, à l’occasion d’une nouvelle transmission à titre gratuit des biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis, leur valeur vénale est inférieure à celle retenue lors de la précédente transmission à titre gratuit, la différence ainsi constatée est imputée par priorité sur les plus-values dont l’imposition est en report afférentes à ces mêmes biens ou droits, en commençant par les plus-values constatées lors des transmissions les plus récentes. Les impositions correspondantes sont réduites à due proportion. Lorsque le montant de cette différence excède celui des plus-values dont l’imposition est en report, le surplus n’est pas imputable.
« En cas de cession partielle par le bénéficiaire du report, il est mis fin au report d’imposition à proportion des biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis cédés.
« Le montant des impositions dues au titre de chaque plus-value dont l’imposition est reportée est diminué de la seule fraction des droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison de la transmission au cours de laquelle cette plus-value a été constatée et afférents aux biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis sur lesquels porte la cession, dans la limite du montant des impositions dues au titre de cette plus-value. Cette diminution ne s’applique qu’une seule fois. La fraction des droits de mutation ainsi retenue ne peut être utilisée à un autre titre pour la détermination d’une plus-value ou d’une moins-value ultérieure.
« La plus-value ou la moins-value afférente à la période comprise entre la date de la transmission à titre gratuit et la date de cession à titre onéreux est, quant à elle, déterminée selon les modalités de droit commun prévues aux articles 150 V à 150 VD.
« Lorsque la cession à titre onéreux des biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I bis fait apparaître une moins-value entre la valeur vénale retenue lors de la dernière transmission à titre gratuit de ces biens ou droits et leur prix effectif de cession, net des frais et taxes acquittés par le cédant, cette moins-value est, par dérogation au I de l’article 150 VD, imputée par priorité sur les plus-values dont l’imposition est en report afférentes à ces mêmes biens ou droits, en commençant par les plus-values constatées lors des transmissions les plus récentes. Les impositions correspondantes sont réduites à due proportion. Lorsque le montant de cette moins-value excède celui des plus-values dont l’imposition est en report, le surplus est soumis aux règles prévues à l’article 150 VD.
« Pour l’application du présent I bis, le bénéficiaire du report d’imposition est tenu, au titre de l’année au cours de laquelle la plus-value dont l’imposition est reportée est constatée et des années suivantes, de déclarer les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l’imposition est reportée. Un décret précise les modalités de cette déclaration. »
II. – Le I s’applique aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a mis plus de trois mois à réagir après la premièr vague de chaleur, en proposant un plan de sauvetage, très loin de l’ampleur des besoins, et surtout : ne permettant de ne venir en soutien que des plus grands producteurs capitalisés, ayant les moyens de souscrire une assurance récolte.
Pour le groupe Écologiste et Social, l’ambition est toute autre : le soutien de l’État doit aller en priorité aux paysans les plus durement touchés et qui n’ont pas eu les capacités d’anticiper la baisse de leurs productions. Aussi nous portons des mesures d’urgence pour renforcer l’aide immédiate en trésorerie des agriculteurs qui en ont le plus besoin et nous abondons les financements qui permettront à l’agriculture de se transformer en profondeur vers l’agroécologie pour rendre notre système beaucoup plus résilient face aux prochaines canicules.
Notre groupe propose donc cet amendement visant à ponctionner une part plus importantes de recettes, via l’impôt sur les sociétés, en ciblant spécifiquement les plus grosses entreprises des industries d’engrais et de pesticides qui ont un chiffre d’affaires élevés et qui sont en capacité de contribuer à soutenir un secteur agricole en crise. Rappelons en outre que ces industries contribuent directement à la perte de résilience des fermes françaises en les rendant dépendantes d’un système qui les tue à petit feu et qui n’est absolument pas prêt pour amorcer l’adaptation du monde agricole au changement climatique.
Dispositif
Pour l’exercice budgétaire 2027, il est mis en place une contribution additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par les industries des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 d’euros.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises pétro-gazières.
L’assiette de cet impôt correspond à la différence positive entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de chacun des exercices 2026 et 2027, dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, et celui réalisé en 2025, retenu comme année de référence. Pour les entreprises appartenant à un groupe, cette appréciation est effectuée au niveau du groupe, sur la base du chiffre d’affaires consolidé réalisé en France, afin notamment d’éviter de comptabiliser plusieurs fois les opérations réalisées entre sociétés d’un même groupe.
Le choix de retenir le chiffre d’affaires additionnel plutôt que le bénéfice comme assiette répond à un double objectif. D’une part, il permet de capter principalement l’effet prix, c’est-à-dire le surplus de chiffre d’affaires résultant de la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et, par conséquent, les rentes de crise qui en découlent, plutôt que l’activité économique ordinaire des entreprises concernées.
D’autre part, contrairement aux bénéfices, qui peuvent être artificiellement déplacés vers des juridictions à faible fiscalité par différents mécanismes d’optimisation, le chiffre d’affaires réalisé en France ne peut être transféré vers des paradis fiscaux. Une telle assiette permet ainsi de limiter les possibilités d’évitement fiscal, tout en garantissant une taxation plus effective des entreprises pétro-gazières.
Enfin, afin de protéger les consommateurs, le présent amendement interdit toute répercussion, directe ou indirecte, de l’impôt sur les prix de vente au consommateur final. À cette fin, il prévoit une obligation de transmission régulière de données relatives aux prix à l’autorité compétente ainsi qu’une sanction en cas de non-respect de cette interdiction.
Les recettes de cette contribution, estimées à 2,8 milliards d’euros, doivent être mises au service d’un plan d’urgence pour accompagner les ménages face à la hausse des prix de l’énergie : aides d’urgence, mais aussi leasing social et aides à l’acquisition de véhicules électriques.
Les entreprises pétro-gazières, véritables profiteurs de guerre depuis le début du conflit en Iran, doivent prendre leur part dans le soutien aux ménages face à la flambée des prix énergétiques que ce soit par des aides d’urgence ou pour leur permettre de sortir du piège de la dépendance aux énergies fossiles, notamment par l’acquisition de véhicules propres. C’est un enjeu de justice climatique quand l’on sait qu’entre début mars et mi-septembre, les superprofits du secteur pétrolier ont atteint 30 milliards d’euros en Europe pour les producteurs de pétrole brut en amont, c’est 4,6 milliards en France et 24,7 milliards d’euros pour les raffineurs et distributeurs en aval, c’est 3,8 milliards d’euros en France.
Dispositif
I. – Il est institué, au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, une contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières.
II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes en France supérieur ou égal à 750 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent et dont ce chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant :
1° De l’extraction de pétrole ;
2° De l’extraction de charbon ;
3° Du raffinage et de la cokéfaction ;
4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ;
5° De l’extraction et de la vente de gaz naturel.
Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois.
Par dérogation au précédent alinéa, pour les redevables, quelle que soit leur forme, qui sont liés, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, les conditions prévues au premier alinéa du présent II sont appréciées au niveau du groupe qu’ils constituent. Le chiffre d’affaires pris en compte s’entend du chiffre d’affaires consolidé hors taxes réalisé en France par ce groupe au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant, à douze mois.
Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Pour les autres redevables appartenant à un même groupe au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, les entreprises du groupe établies en France désignent parmi elles un représentant qui s’engage à acquitter la contribution pour le compte du groupe.
III. – L’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est égale à la différence, si elle est positive, entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’un des exercices mentionnés au I et le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’exercice ouvert en 2025.
Pour les redevables appartenant à un groupe au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, les chiffres d’affaires mentionnés au premier alinéa du présent III s’entendent des chiffres d’affaires consolidés hors taxes réalisés en France par ce groupe au titre des exercices correspondants.
IV. – Lorsqu’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a pour effet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III, l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est corrigée à due concurrence.
V. – Le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est fixé à 33 %.
VI. – Afin de protéger le consommateur contre des augmentations sur les prix à la consommation résultant de la mise en place de la contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières, les entreprises définies au II ne peuvent répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final.
Le non-respect par les entreprises définies au II de l’interdiction de répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final, est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % de la moyenne des chiffres d’affaires déterminés dans les conditions prévues au II au titre des trois derniers exercices clos à la date des faits.
Les entreprises concernées sont tenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre, les prix moyens d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, à l’autorité compétente. Celle-ci s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VI, notamment les modalités selon lesquelles l’autorité compétente apprécie l’existence d’une répercussion directe ou indirecte de la contribution sur les prix de vente au consommateur final, ainsi que les modalités de transmission et de mise en œuvre des sanctions.
VII. – La contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
VIII. – La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France.
Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers intenables sur le long terme. Un rapport interministériel datant du mois de juillet 2026 estime que la dépollution de l’eau potable contre les résidus de pesticides pourrait entraîner un surcoût annuel allant jusqu’à 5,7 milliards d’euros. Les auteurs de ce rapport recommandent de renforcer le principe pollueur-payeur, dont ils estiment le potentiel à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an. Ils estiment toutefois que ces ressources seront insuffisantes pour éviter le recours à terme à une hausse du prix moyen de l’eau, évaluée entre 3,5 % et 59 % selon les scénarios, avec une forte variabilité selon les territoires. De plus, ces chiffres ne prennent pas en compte les dépenses de santé induites. Une partie de cette somme colossale consacrée à ne traiter que partiellement la pollution de l’eau pourrait plus utilement être investie dans la prévention. Car globalement, nous estimons que le coût de la réparation serait au moins trois fois supérieur au coût de la prévention.
En parallèle, les fabricants de produits phytosanitaires engrangent des profits énormes. C’est à eux de payer la facture des pollutions, pas aux usagers du service d’eau. Taxer l’industrie des pesticides permettra également d’accompagner les agricultrices et les agriculteurs dépendant des produits phytosanitaires vers une transition agroécologique.
Le présent amendement prévoit ainsi d'établir un plancher de la taxe sur les produits phytosanitaires, à l'exception des produits de biocontrôle, à 3,5 %, qui correspond au plafond actuel défini par la loi. Le taux actuel de la taxe est fixé par le Gouvernement à 0,9 % depuis l'arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Le rendement prévisionnel de cette taxe pour l’année 2027 est établi à 4,179 millions d’euros ; un montant bien faible au regard des 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires de l’industrie phytopharmaceutique.
Dispositif
Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;
2° Après la même première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle.
Concrètement, il élargit l’assiette de cet impôt aux placements financiers à court et long terme, aux biens meubles corporels tels que les yachts, ainsi qu’aux crypto-actifs tels que les bitcoins. Il permet notamment d’inclure les placements en assurance-vie ou encore la fraction non professionnelle de la valeur des parts et actions de sociétés.
Il précise également que, lorsque des titres bénéficient de l’exonération au titre des biens professionnels, celle-ci est limitée à la fraction de leur valeur correspondant aux actifs nécessaires à l’activité professionnelle, y compris en cas de détention indirecte par l’intermédiaire de filiales.
Enfin, il adapte les règles applicables aux non-résidents afin de prendre en compte les actifs situés en France détenus par l’intermédiaire d’une société étrangère contrôlée par le contribuable, tout en neutralisant la composante immobilière déjà comprise dans l’assiette.
Notre position demeure néanmoins inchangée : un impôt sur le patrimoine qui exclut les biens professionnels n’est pas pleinement satisfaisant. Toutefois, en tant que première étape vers davantage de justice fiscale, et en repli par rapport aux propositions plus ambitieuses que nous avons portées, telles que l’ISF climatique ou l’instauration d’un impôt plancher sur la fortune, cet amendement constitue un premier jalon. Il vise à réintégrer les placements financiers dans l’assiette d’un impôt patrimonial et à ne plus limiter ce type d’imposition au seul patrimoine immobilier.
Enfin, afin de mieux encadrer le mécanisme de plafonnement, cet amendement instaure un « plafonnement du plafonnement », conduisant à un déplafonnement partiel de l’impôt. Les redevables ne pourraient ainsi plus réduire leur impôt de plus de 30 % de l’impôt dû. Ce mécanisme s’inspire du dispositif en vigueur jusqu’en 2011 en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), validé par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011, le Conseil a jugé que le législateur pouvait limiter l’avantage tiré du plafonnement afin de « faire obstacle à ce que [les détenteurs des patrimoines les plus importants] n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ».
Dispositif
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Impôt sur la fortune personnelle » ;
2° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « personnels » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « personnelle » ;
c) Le premier alinéa du 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés aux 1° à 1° quinquies de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° du même article 965 et situés en France.
« Pour l’application du précédent alinéa, lorsque les personnes physiques, n’ayant pas leur domicile fiscal en France, contrôlent, directement ou indirectement, au sens du 2° du III de l’article 150‑0 B ter, une société ou un organisme établi hors de France, les parts ou actions de cette société ou de cet organisme détenues par ces mêmes personnes sont réputées situées en France à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs mentionnés aux 1° bis à 1° quinquies de l’article 965 situés en France et détenus, directement ou indirectement, par cette société ou cet organisme. »
« La fraction de la valeur de ces parts ou actions déjà comprise dans l’assiette en application du 2° de l’article 965 n’est pas retenue pour l’application du précédent alinéa. »
3° L’article 965 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « personnelle » ;
b) Après le 1°, sont insérés les alinéas suivants :
« 1° bis Des valeurs suivantes déterminées dans les conditions prévues à l’article 972 et appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article : les valeurs de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation, les valeurs correspondant aux primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables ainsi que les valeurs des créances détenues sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats ;
« 1° ter Des liquidités et placements financiers appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, incluant des comptes à vue, des comptes sur livret, des comptes à terme, des produits d’épargne définis au titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que des parts ou actions d’organismes de placement collectif définis à l’article L. 214‑1 du code monétaire et financier.
« Sont également inclus les actions, les parts de fondateurs et les parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non, sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, les parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les parts et titres du capital des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, ainsi que les titres de créance, émis par des sociétés ou organismes établis en France ou hors de France et appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article.
« Pour l’application du présent 1° ter, les parts ou actions mentionnées au 2° ne sont retenues qu’à hauteur de la fraction de leur valeur qui n’est pas comprise dans l’assiette en application de ce même 2°. »
« 1° quater Des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ;
« 1° quinquies Des biens meubles corporels ; »
4° L’article 972 est ainsi rédigé :
« Art. 972. – La valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation est incluse dans le patrimoine du souscripteur.
« Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, est ajoutée au patrimoine du souscripteur ».
5° L’article 972 bis est abrogé.
6° L’article 972 ter est abrogé.
7° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « des actifs imposables mentionnés à l’article 965 » ;
b) Le 1° du même I est ainsi rédigé :
« 1° Afférentes à des dépenses d’acquisition d’actifs imposables mentionnés à l’article 965 ; » ;
c) Le 5° du même I est supprimé ;
d) Au premier alinéa du IV, les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « des actifs imposables mentionnés à l’article 965 ».
8° L’article 975 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ces biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « ces actifs » ;
b) Toutes les occurrences des mots : « les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, » sont remplacées par les mots : « les actifs mentionnés aux 1° à 1° quinquies et au 2° de l’article 965 » ;
c) Toutes les occurrences des mots : « ces biens et droits immobiliers » sont remplacées par les mots : « ces actifs » ;
d) Toutes les occurrences des mots : « les biens ou droits immobiliers » sont remplacées par les mots : « les actifs » ;
e) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour l’application des I à IV, seule est exonérée la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au 1° ter de l’article 965 correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme.
« N’est pas exonérée la fraction de la valeur des parts ou actions de la société ou de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent IV bis représentative de la fraction du patrimoine social d’une société ou d’un organisme dans lequel la société ou l’organisme mentionné au même premier alinéa détient, directement ou indirectement, des parts ou actions, lorsque cette fraction n’est nécessaire ni à l’activité de la société ou de l’organisme dans lequel la participation est détenue ni à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme mentionné audit premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa du présent IV bis à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires ».
9° Le premier alinéa du I de l’article 979 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 30 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 977 ».
10° La deuxième phrase de l’article 980 est ainsi rédigée : « Cette imputation est limitée à l’impôt sur la fortune personnelle acquitté au titre des actifs mentionnés aux 1° à 1° quinquies de l’article 965 situés hors de France ou sur la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965 représentative de biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés hors de France ».
II. – Toutes les occurrences restantes dans le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code de la construction et de l’habitation et le code monétaire et financier des mots : « impôt sur la fortune immobilière » sont remplacées par les mots : « impôt sur la fortune personnelle ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L’enjeu de l’accès à l’eau potable en outre-mer est fondamental et la situation actuelle est tout aussi alarmante qu’intolérable.
Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.
Les coupures sont régulières dans nombre de ces territoires et en particulier à Mayotte, en
Martinique et en Guadeloupe. Ces défaillances ont des conséquences graves sur la vie quotidienne, la santé, la scolarité et la cohésion sociale.
Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer » (juin 2025), rédigé par plusieurs associations ultramarines estime à 2,36 milliards d’euros le besoin d’investissement pour le seul rattrapage des infrastructures.
C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose outre les crédits de l’Etat pour participer à cet effort de construction et de rénovation, de faciliter l’investissement du secteur privé, via une réduction d’impôt, dans la modernisation des infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.
Dispositif
I. – Le dix-huitième alinéa de l’article 199 undecies B est complété d’une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la réduction d’impôt est également porté à 53,55 % pour les travaux de construction de réseaux d’eau et d’assainissement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés
Exposé des motifs
Cet amendement vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens transmis. Le taux de 75 % est maintenu jusqu’à 50 millions d’euros, tandis que la fraction de la valeur excédant ce seuil bénéficie d’une exonération ramenée à 50 %.
En contrepartie, nous appelons le pouvoir réglementaire à faciliter le recours au paiement différé et fractionné, en portant la durée maximale de fractionnement de 10 à 15 ans.
Ce rééquilibrage est nécessaire et rejoint les constats de la Cour des comptes. Le pacte Dutreil constitue aujourd’hui l’une des niches fiscales les plus coûteuses et les plus inégalitaires de notre système fiscal. Dans son rapport de novembre 2025, la Cour alerte sur l’envolée du coût de cet avantage fiscal, qui a atteint plus de 5,5 milliards d’euros en 2024, soit près d’un quart des recettes des droits de succession et de donation cette année-là. Elle estime en outre que ce dispositif est devenu trop large et insuffisamment ciblé, bénéficiant de manière disproportionnée aux plus hauts patrimoines. Les 1 % des bénéficiaires les plus favorisés concentrent à eux seuls 65 % de son coût total. La Cour relève enfin que ce dispositif affiche une faible efficience économique.
Le présent amendement propose ainsi une solution proportionnée, consistant à réduire un avantage fiscal aujourd’hui excessif et capté par les plus hauts patrimoines, tout en garantissant la continuité des entreprises familiales grâce à des modalités de paiement assouplies. Toutefois, cette garantie est en grande partie théorique. En effet, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur le pacte Dutreil, le recours au paiement différé et fractionné demeure, en pratique, très limité. Ce constat tend à démontrer que, dans la majorité des cas, les redevables sont en mesure de s’acquitter des droits de succession dus sans difficulté.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article 787 B, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 787 C, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
4° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des biens transmis mentionnés au premier alinéa est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. »
Exposé des motifs
Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement propose un plan de sauvetage très loin des besoins réels d’urgence des paysans les plus touchés par des pertes de récoltes.
Il semble inimaginable que les indemnités reçues fassent l’objet d’une imposition. Cet amendement du Groupe écologiste et social propose ainsi de l’exonérer au titre des pertes résultant des épisodes de chaleur extrême de cette année.
Dispositif
I. – L’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes, occasionnés par les vagues de chaleur ayant eu lieu sur le territoire national durant l’année 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qu’elles ont engendrés, est exonérée de toute imposition.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure le bénéfice du dispositif Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. Plus précisément, il a pour objet d’éviter le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables qui, combinés, conduisent à une réduction très significative du montant des droits de mutation.
Pour rappel, la donation avec réserve d’usufruit consiste à ne transmettre que la nue-propriété d’un bien, le donateur conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. Dans le cas de titres de société, cela permet notamment au donateur de continuer à percevoir les dividendes.
L’avantage fiscal réside dans le fait que les droits de mutation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, inférieure à celle de la pleine propriété, selon un barème dépendant de l’âge de l’usufruitier. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que la nue-propriété représente en moyenne environ 60 % de la valeur en pleine propriété des biens transmis. Or, au décès du donateur, l’usufruit s’éteint automatiquement au profit des donataires, qui deviennent pleins propriétaires sans acquitter de droits de mutation supplémentaires. Une partie substantielle de la valeur du patrimoine transmis échappe ainsi à toute taxation.
Par ailleurs, il apparaît que ce mécanisme, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025, est massivement mobilisé dans les transmissions les plus importantes : entre 2021 et 2023, les donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit (éventuellement accompagnées de donations en pleine propriété d’une autre fraction des parts de la même entreprise) représentaient environ un quart de l’ensemble des donations, proportion portée à un tiers en 2024. Elles sont en outre majoritaires parmi les transmissions portant sur les montants d’actifs les plus élevés, ce qui suggère qu’il s’agit d’un outil privilégié d’optimisation fiscale pour les patrimoines les plus importants, tout comme le pacte Dutreil, dont la dépense fiscale associée est fortement concentrée sur les transmissions de grande ampleur.
Le cumul de ces deux dispositifs aboutit ainsi à une réduction particulièrement marquée de l’imposition des transmissions les plus élevées. À titre d’exemple, selon la Cour des comptes, le taux effectif d’imposition sur les donations peut être ramené à environ 5 % pour la transmission d’une entreprise d’une valeur de 100 millions d’euros à deux enfants par un donateur âgé de 60 ans, contre 44,4 % en l’absence du dispositif Dutreil et en cas de transmission en pleine propriété.
Cet exemple met en évidence l’effet cumulatif particulièrement favorable aux patrimoines les plus importants, conduisant à une érosion significative de l’assiette des droits de mutation. Un tel avantage apparaît d’autant plus contestable qu’il ne repose sur aucune justification économique forte et, comme le souligne le Conseil d’analyse économique, est essentiellement motivé par la recherche d’un régime de faveur.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « article », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B est ainsi rédigée : « ne s’appliquent pas en cas de donation avec réserve d’usufruit. »
2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de donation avec réserve d’usufruit. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, la transmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date de l’ouverture du contrat des âges auxquels ont été effectués les versements. La transmission de patrimoine via l’assurance vie est en très forte augmentation. Selon la fédération française de l’assurance, les transmissions de contrat d’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019, soit plus du double qu’en 2006. Le conseil d’analyse économique évalue le coût de ce dispositif fiscal à environ 4 à 5 milliards d’euros. L’abrogation de cette exonération spécifique à la transmission d’un contrat d’assurance vie, en la faisant rentrer dans le barème global des DMTG, constitue une mesure de justice fiscale qui s’inscrit dans une logique globale de réduction des droits de succession pour la majorité des Françaises et des Français, et une progressivité renforcée pour les plus gros patrimoines afin de réduire les inégalités liées à la transmission du patrimoine.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 757 B du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin de l’article est supprimée.
II. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en œuvre, en l’adaptant, la recommandation n° 4 du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), issue de son rapport « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », en poursuivant le rapprochement de l’imposition des revenus tirés de la location meublée et de la location nue. À cet effet, cet amendement va plus loin que le dispositif proposé par le Gouvernement, qui prévoit de plafonner la déductibilité de l’amortissement, en mettant fin, pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) relevant du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la déductibilité de l’amortissement du bâti, tout en maintenant les exceptions prévues notamment pour certaines résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap, ainsi que certains établissements sociaux ou médico-sociaux. Il rapproche également les abattements applicables aux régimes microfoncier et micro-BIC autour d’un taux de 40 %.
Ces deux mesures répondent à des écarts de traitement fiscal qui demeurent importants entre la location nue et la location meublée. En effet, alors que les revenus tirés de la location nue relèvent des revenus fonciers, ceux issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC, ce qui peut s’avérer particulièrement avantageux, notamment dans le cadre du régime réel. Le CPO souligne ainsi que 68 % des contribuables relevant du régime BIC réel ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs, contre 14 % de ceux relevant du régime foncier. À titre d’exemple, et c’est le sujet de notre amendement, les loueurs en meublé relevant du régime BIC réel peuvent amortir le bien immobilier, possibilité qui demeure beaucoup plus encadrée dans le régime de la location nue. Pour les seuls LMNP relevant du régime réel, cet avantage fiscal représente un coût estimé à 450 millions d’euros.
Cette différence de traitement justifie donc de poursuivre le rapprochement des deux régimes.
Cette logique d’harmonisation vaut également pour les régimes micro. Le passage à un abattement forfaitaire de 40 % améliore la situation des propriétaires proposant des logements nus, pour lesquels l’abattement est porté de 30 % à 40 %, tout en réduisant l’avantage dont bénéficient certaines locations meublées, actuellement soumises à un abattement pouvant notamment atteindre 50 %. Afin de ne pas renforcer l’avantage fiscal accordé à la location touristique de courte durée, l’abattement applicable aux meublés de tourisme non classés est toutefois maintenu à 30 %.
Il s’agit ainsi de mettre fin à une fiscalité qui oriente encore trop souvent les choix des propriétaires en faveur de la location meublée, notamment de courte durée, au détriment de la location nue et de l’offre résidentielle de longue durée. Cette dernière contribue pourtant davantage à la stabilité du parc résidentiel et à la sécurisation des parcours locatifs.
Le CPO estime à 0,4 milliard d’euros le rendement global de la mesure qu’il préconise. Le rendement du présent amendement pourrait être légèrement supérieur, dès lors qu’il maintient à 30 % l’abattement applicable aux meublés de tourisme non classés.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« AA. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». »
II. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal »
les mots :
« l’amortissement du bâti en charge de ces locaux n’est pas admis en déduction du résultat imposable ».
III. – Après l’alinéa 24, sont insérés les deux alinéas suivants :
« B bis. – Après la première phrase du sixième alinéa du 1 de l’article 50‑0, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, l’abattement applicable au chiffre d’affaires provenant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés au sens du 5° bis de l’article 35, à l’exception de celui provenant des activités mentionnées au 1° bis du présent 1, est fixé à 40 % » ».
IV. – Les I et III s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une majoration de 10 points des taux applicables au-delà de 4 millions d’euros, soit moins de 1 % des transmissions les plus élevées, puis de 10 points supplémentaires au-delà de 13 millions d’euros. Les parts nettes taxables inférieures à 4 millions d’euros ne sont pas affectées par cette modification.
Cette mesure répond à une double exigence : redresser nos finances publiques dans un contexte de croissance atone et financer la transition écologique. Pour rappel, l’adaptation au changement climatique et son atténuation nécessiteraient de mobiliser a minima 10 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires dès cette année.
Dans ce contexte, les écologistes font le choix de la justice fiscale et de l’augmentation ciblée des recettes, plutôt que de faire reposer l’ajustement budgétaire sur les services publics et les ménages les moins fortunés. Ainsi, l’enjeu réside dans une meilleure répartition dès maintenant de nos richesses pour améliorer la qualité de vie de chacun.
Cette exigence de redistribution est d’autant plus nécessaire que la France est en train de devenir une société d’héritiers. En effet, la fortune héritée représenterait désormais près de 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, tandis que la concentration du patrimoine s’est fortement accrue, la part détenue par les 1 % les plus fortunés étant passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015.
Cette concentration croissante des patrimoines est d’autant plus préoccupante que les taux effectifs d’imposition des transmissions les plus élevées restent très inférieurs aux taux faciaux du barème, en raison notamment des nombreuses niches fiscales existantes. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que le taux effectif d’imposition des 0,1 % des héritages les plus élevés ne s’élève qu’à environ 10 % de l’ensemble du patrimoine hérité.
Surtout, nous entrons dans la période de la « grande transmission ». Plus de 9 000 milliards d’euros devraient être transmis d’ici à 2040. Les flux successoraux représenteraient ainsi environ 476 milliards d’euros en 2026, 529 milliards d’euros en 2030 et 677 milliards d’euros en 2040. Cette masse considérable de patrimoine transmis constitue un levier majeur pour financer les investissements dont les générations présentes et futures ont besoin.
En d’autres termes, la grande transmission doit financer la grande transition.
Dispositif
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € | 45 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € | 55 |
| Au-delà de 13 000 000 € | 65 |
2° La dernière ligne du tableau II est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € | 45 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € | 55 |
| Au-delà de 13 000 000 € | 65 |
3° Le tableau III est ainsi rédigé :
« Tableau III
« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
«
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable ( %) |
| Entre frères et sœurs vivants ou représentés : | |
| N’excédant pas 24 430 € | 35 |
| Comprise entre 24 430 € et 4 000 000 € | 45 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € | 55 |
| Au-delà de 13 000 000 € | 65 |
| Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement : | |
| N’excédant pas 4 000 000 € | 55 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € | 65 |
| Au-delà de 13 000 000 € | 75 |
| Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes : | |
| N’excédant pas 4 000 000 € | 60 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € | 70 |
| Au-delà de 13 000 000 € | 80 |
II. – Le I du présent article s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2046.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles dont l’activité principale relève d’une profession libérale réglementée, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié en novembre 2025. En contrepartie, nous appelons le pouvoir réglementaire à faciliter le recours au paiement différé et fractionné, en portant la durée maximale de fractionnement de 10 à 15 ans.
Comme le souligne la Cour, l’exonération Dutreil bénéficie à des activités pour lesquelles les risques de délocalisation, de pertes de savoir-faire ainsi que d’affaiblissement concurrentiel sont faibles. À titre d’illustration, 300 pharmacies et 860 cabinets d’expertise comptable ont été transmis sous ce régime en vingt ans. Or, s’agissant de ces professions réglementées, il n’existe pas d’enjeu particulier de protection de l’emploi, de pérennité de l’entreprise ou de souveraineté économique. Le pacte Dutreil apparaît ainsi comme une simple opportunité fiscale pour des enfants dont l’un au moins exerce la même profession que ses parents, ce qui s’écarte de l’esprit initial du dispositif.
Le présent amendement vise donc à recentrer le pacte Dutreil sur la préservation des capacités productives et des emplois réellement exposés au risque de délocalisation.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’activité principale d’une société consiste dans l’exercice d’une profession libérale réglementée au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. »
2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’activité principale de l’entreprise individuelle consiste dans l’exercice d’une profession libérale réglementée au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à porter la quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % à 16 % au titre de la « niche Copé ».
Pour mémoire, la « niche Copé » est une modalité particulière de calcul de l’impôt sur les sociétés introduite en 2004. En application de ce dispositif, les plus-values enregistrées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont imposées à taux nul, hormis une quote-part de 12 % réintégrée au résultat et soumise à l’impôt sur les sociétés au taux applicable à l’entreprise.
Or, la baisse progressive du taux de l’IS depuis 2017 a mécaniquement réduit le taux effectif d’imposition de ces plus-values. Pour les entreprises soumises au taux normal de l’IS, cette logique d’imposition minimale plancher est ainsi passée de 4 % à 3 %. En effet, elle s’élevait, au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, à 4 % (12 % de 33 1/3 % de droit commun), contre 3 % (12 % de 25 % de droit commun).
Le présent amendement propose donc de majorer de 4 points la QPFC, afin de neutraliser les conséquences de la baisse du taux d’IS. Cette mesure permettrait ainsi de ramener le taux effectif d’imposition des plus-values à 4 % à compter de l’exercice 2027.
Cette évolution apparaît d’autant plus justifiée que l’argument selon lequel les profits réalisés par une holding à l’occasion de la cession de titres ne profiteraient pas directement aux associés et demeureraient, à terme, soumis à l’impôt de distribution ne convainc pas pleinement. En pratique, ces profits ne sont pas nécessairement distribués et peuvent, au contraire, être durablement thésaurisés, ce qui permet de différer l’imposition, voire, dans certains cas, de la neutraliser totalement.
Enfin, cet amendement rejoint en partie les préconisations des rapporteurs Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu qui recommandaient, dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine, de relever la quote-part de frais et charges applicable à la niche Copé. Il conviendrait néanmoins d’agir concomitamment sur la quote-part de frais et charges applicable aux remontées de dividendes dans le cadre du régime mère-fille.
Dispositif
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est substitué au taux : « 12 % », le taux : « 16 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir une pénalité financière en cas de non-respect des obligations prévues dans le cadre des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
La pénalité financière prévue initialement par le législateur en cas de non-respect des obligations CEPP a été supprimée par l’ordonnance n° 2019‑361 du 24 avril 2019. L’ancien article L. 254‑10‑5 prévoyait une pénalité proportionnelle au nombre de certificats manquants, avec un plafond de 5 millions d’euros par personne physique ou morale.
La disparition de cette sanction financière affaiblit le caractère contraignant du dispositif, alors même que son efficacité repose sur la mobilisation de l’ensemble des distributeurs soumis à une obligation.
Le présent amendement propose donc de réintroduire une pénalité de 5 euros pour chaque certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant à l’issue de la période d’obligation.
Dispositif
L’article L. 254‑10‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 254‑10‑4. – À l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, à l’issue de la période d’obligation qui leur est applicable, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a été notifiée en application de l’article L. 254‑10‑1 doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l’objectif qui leur a été fixé.
« Le montant de cette pénalité est fixé à 5 euros par certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant.
« Le montant total des sommes qu’une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d’euros.
« Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise, d’une part, à réserver le bénéfice du régime mère-fille aux dividendes perçus par une société mère établie en France et distribués par des filiales établies dans l’Union ou dans certains États de l’Espace économique européen, et, d’autre part, à soumettre les dividendes distribués par des filiales établies hors de ces États au mécanisme de l’imputation, assorti d’un butoir supplémentaire.
Concrètement, les dividendes provenant de filiales établies hors de l’Union européenne ne bénéficieraient plus du régime mère-fille. Ils relèveraient du mécanisme de droit commun de l’imputation : l’impôt payé à l’étranger ouvrirait droit à un crédit d’impôt en France, dans la limite de l’impôt français qui aurait été dû sur ces dividendes. Et, pour plafonner ces crédits d’impôt afin d’éviter les effets adverses de ce nouveau dispositif pour les pays où l’imposition sur les bénéfices des entreprises est plus élevée qu’en France, l’amendement prévoit dans ce cas un butoir supplémentaire à celui de droit commun. Pour les filiales concernées, la déduction ouverte par le crédit d’impôt ne pourra dépasser celle qui résulterait d’un impôt étranger sur les sociétés supérieur de 50 % au taux français.
Cette limitation géographique du régime mère-fille apparaît nécessaire car, si ce dispositif conserve une certaine cohérence lorsque les dividendes sont distribués au sein d’un groupe dont les sociétés sont soumises à des niveaux d’imposition comparables, il devient en revanche difficilement justifiable lorsque les dividendes perçus par une société holding française proviennent de filiales établies dans des États appliquant un taux d’impôt sur les sociétés nettement inférieur au taux français. Dans une telle situation, des bénéfices faiblement imposés à l’étranger bénéficient aujourd’hui d’une quasi-exonération en France au titre du régime mère-fille, ce qui conduit à une sous-imposition globale de ces revenus.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de mieux encadrer ce régime, qui favorise une érosion de la base fiscale en permettant une taxation très faible des dividendes perçus par les holdings françaises, au détriment des recettes de l’État. En effet, bien que le régime mère-fille ne soit plus comptabilisé comme une dépense fiscale depuis 2006, les dernières estimations disponibles évaluent son coût à 29 milliards d’euros par an.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété́ par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déduction pour les filiales situées hors des États mentionnés au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur de 50 % à celui fixé à l’article 219. »
II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif est de s’assurer que ces contribuables paient au moins 2 % de leur fortune en impôts chaque année, tous impôts personnels confondus. Selon l’économiste Gabriel Zucman, une telle contribution pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires.
Cet impôt plancher a déjà été adopté une première fois à l’Assemblée nationale en février 2025 dans le cadre de l’examen des textes de la niche du groupe écologiste et social. Ce vote a constitué un signal politique fort : l’immunité fiscale des ultra-riches n’est plus tolérable.
Contrairement à ce que ses détracteurs laissent entendre, la France ne serait pas une exception en rétablissant une fiscalité sur les grandes fortunes. Plusieurs pays européens disposent déjà d’un impôt sur la fortune ou de dispositifs équivalents. C’est le cas par exemple de l’Espagne, de la Norvège, de la Suisse, ou encore de la Belgique ou des Pays-Bas. Ainsi, la France n’est pas isolée, bien au contraire. Il est donc grand temps qu’elle s’engage, elle aussi, dans cette voie de justice fiscale, n’en déplaise aux opposants à la taxe Zucman dont les arguments tombent les uns après les autres, à commencer par la menace la plus tenace et anxiogène, celle de l’exil fiscal. En effet, le Conseil d’analyse économique (CAE) a démontré la fragilité de cet argument, dans une note publiée en juillet 2025. Oui, l’exil fiscal existe, mais il demeure marginal et n’aurait rien du raz-de-marée annoncé.
Pendant que l’on agite le chiffon rouge de la fuite des ultra-riches, la réalité est tout autre. Le patrimoine des 500 plus riches a augmenté près de quatre fois plus vite que le patrimoine médian des Français depuis 1998, et si notre système fiscal est globalement progressif, il devient régressif tout en haut de la pyramide : les 0,1 % les plus fortunés voient leur taux effectif baisser, de 46 % à l’entrée de ce groupe à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Les plus riches paient donc moins d’impôts en proportion que les classes moyennes. Voilà la véritable anomalie. Et c’est la raison pour laquelle 86 % des Français sont favorables à la taxe Zucman.
Autre argument souvent avancé contre cet impôt plancher, celui de « l’outil de travail », élément de langage n’ayant d’autre but que de permettre aux plus riches d’échapper à l’impôt. Les biens professionnels sont avant tout des actions d’entreprises détenues par les plus riches, dont le rendement peut être estimé entre 7 % et 10 % par an. Une taxation ne viendrait que minorer le rendement de ces milliardaires actionnaires, et non fragiliser les entreprises. Ce sont précisément les biens professionnels qui constituent le cœur du patrimoine des ultra-riches. Les données de l’Institut des politiques publiques le confirment. Plus le patrimoine est élevé, plus la part des biens professionnels y devient écrasante : 66 % pour le dernier cent millième, et jusqu’à 90 % pour les patrimoines les plus élevés.
Concernant la constitutionnalité d’une telle mesure, contrairement à ce qui est régulièrement avancé, la censure d’un tel dispositif par le Conseil constitutionnel n’a rien d’évident et ne saurait être présentée comme acquise. C’est ce qu’ont notamment souligné 33 professeurs de droit public dans leur tribune du 23 septembre 2025 dans Le Monde intitulée « L’idée que la taxe Zucman sera censurée par le Conseil constitutionnel n’a rien d’évident ». La question constitutionnelle appelle donc une analyse nuancée et ne peut servir d’argument définitif pour écarter toute taxation minimale des très grandes fortunes.
Enfin, concernant les patrimoines dits « illiquides », notamment de fondateurs d’entreprises innovantes dont les entreprises sont très valorisées mais ne génèrent pas de bénéfices, ces situations existent mais ne sauraient à elles seules faire obstacle à toute taxation du patrimoine, d’autant plus que des modalités de paiement adaptées peuvent être mises en place.
La justice fiscale n’est plus négociable. Dans un contexte de croissance atone, nous ne pouvons plus attendre un hypothétique enrichissement collectif pour réduire les inégalités. Au contraire, il faut redistribuer les richesses immédiatement, afin d’améliorer le pouvoir d’achat de toutes et tous, mais aussi de préserver et de renforcer nos services publics et de financer la bifurcation écologique. Loin d’être un luxe, cette exigence est la condition même de notre cohésion démocratique.
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli :
« Chapitre Ier bis
« Impôt plancher sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 I est supérieure à 100 millions d’euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ;
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 B. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 N.
« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder dix ans à compter du transfert de son domicile fiscal.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
« Art. 885 C. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885 D. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Art. 885 E. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 F. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 H. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 I. – L’article 754 B est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885 J. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.
« Art. 885 K. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 L. – Un décret précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non admise à la négociation sur un marché réglementé.
« Art. 885 M. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Art. 885 N. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;
« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1393 du code général des impôts, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue à l’article 1407 du code général des impôts, des contributions sociales prévues aux articles L. 136‑1, L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements de solidarité prévus aux 1° et 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts, de la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 224 du code général des impôts, et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.
« Art. 885 O. – I. – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.
« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« Art. 885 P. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.
« Art. 885 Q. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 O, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
2° L’article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L’impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 O :
« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;
« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater ;
« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales . »
3° L’article 1723 ter‑00 B est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2027, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer.
Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable aux carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes, qui correspond en réalité à un taux zéro, alors même qu’il s’agit d’un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).
En effet, selon l’ADEME, le kérosène émet en moyenne 3,75 kilogrammes de CO2 par kilogramme consommé, dont 16 % sont liés à sa production et sa distribution (extraction, raffinage, transport et distribution), et 84 % à sa combustion. En outre, la combustion du kérosène libère d’autres gaz à effet de serre, tels que le méthane et le protoxyde d’azote.
Cette mesure intervient par ailleurs dans un contexte de reprise récente de certaines liaisons aériennes intérieures. En août 2026, le trafic domestique en métropole a progressé de 2,6 % par rapport à août 2025, pour le deuxième mois consécutif. Cette reprise est particulièrement marquée sur certaines liaisons. En effet, sur les cinq premiers mois de l’année, le trafic a augmenté de 7 % entre Paris et Nice et de 7,2 % entre Paris et Toulouse. Ces évolutions confirment que la question de la fiscalité applicable aux vols domestiques conserve toute son actualité.
Si la convention de Chicago de 1944 limite la taxation du carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. Pourtant, le kérosène continue d’échapper à une véritable taxation, et ce n’est pas la contribution de dernier recours prévue par le Gouvernement dans le cadre très spécifique du financement des e-SAF qui règle cette anomalie. Il demeure ainsi l’un des rares carburants bénéficiant d’une telle exemption, alors même qu’il alimente l’un des modes de transport les plus polluants.
Aussi, la suppression de ce tarif réduit pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue de l’équité puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas.
De plus, d’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette dépense néfaste au climat permettrait à la France d’économiser de l’ordre de 520 millions d’euros par an. À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 312‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 237, après la première occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« 3° bis du I, le ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à porter de 6 à 8 ans l’engagement individuel de conservation applicable au pacte Dutreil.
La durée totale de conservation des titres, résultant de l’engagement collectif et de l’engagement individuel, serait ainsi portée à 10 ans au minimum, dans le cadre du pacte Dutreil classique.
Lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, l’engagement individuel serait également porté à 8 ans. Il en irait de même, pour la transmission d’une entreprise individuelle, de la durée de conservation des biens affectés à son exploitation, pour laquelle il n’existe pas d’engagement collectif de conservation.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport consacré au pacte Dutreil, qui préconise de resserrer ce dispositif afin de limiter les situations d’optimisation fiscale sans lien avec les objectifs d’intérêt général qui le justifient.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du c de l'article 787 B, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au b de l'article 787 C, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs ultramarins.
En août dernier, de nombreux citoyens ultramarins ont été confrontés à cette situation de rupture d’égalité. Ces derniers souhaitaient visionner le championnat espagnol Liga, dont les droits ont été intégralement vendu à Disney et DAZN. Seulement, le contrat de diffusion de la Liga ne couvre pas les territoires ultramarins.
Ainsi, un citoyen hexagonal payant exactement le même prix d’abonnement qu’un citoyen ultramarin ne jouit pas des mêmes droits.
Bien que les territoires français d’outre-mer français fassent partie de la France, ces territoires n’ont pas été compris dans l’appel d’offres remporté par les deux plateformes.
Sur le terrain juridique cette pratique est pourtant interdite par le règlement européen du 28 février 2018. Toutefois, le règlement ne concerne pas les services audiovisuels et les retransmissions de manifestations sportives.
Malgré les mesures mises en place contre le géoblocage, les dysfonctionnements persistent, créant une inégalité d’accès injustifiée.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette rupture d’égalité.
Dispositif
Après le chapitre III du titre II du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Taxe sur les services médias audiovisuels à la demande
« Article 301
« I. – Les services de médias audiovisuels à la demande comme définis à l’article 33‑3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), font l’objet d’une taxe à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaires s’ils pratiquent sans motif légitime la restriction ou le blocage d’accès à un contenu, un produit ou un service en ligne, ou à en modifier les conditions d’accès, au seul motif que le consommateur ou l’utilisateur réside dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution.
« II. – Les dispositions s’appliquent notamment :
« 1° aux ventes de biens ou services dématérialisés ;
« 2° à l’accès aux plateformes numériques, applications, logiciels, œuvres culturelles, contenus audiovisuels, services sportifs et services en ligne payants ou gratuits ;
« 3° au refus d’accès aux boutiques applicatives « app stores » ou aux versions ultramarines distinctes restreignant le catalogue disponible.
« III. – Pour l’application du présent article, est réputé sans motif légitime, tout refus discriminatoire lié à des raisons géographiques alors même que l’offre est disponible dans une autre partie du territoire national..
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la taxe sur les holdings patrimoniales, dont la portée a été fortement réduite au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Alors que le dispositif initial présenté par le Gouvernement était déjà criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, son passage au Sénat avait encore affaibli sa portée, au point de rendre le dispositif actuel largement inopérant. Son rendement attendu illustre d’ailleurs cet affaiblissement, puisque le Gouvernement évaluait la version initiale entre 1 et 1,5 milliard d’euros, contre seulement 100 millions d’euros pour le dispositif en vigueur.
Cet amendement vise donc, a minima, à redonner de l’efficacité à cette taxe autour de trois évolutions.
En premier lieu, il élargit son assiette en y incluant, parmi les actifs immobiliers et les biens somptuaires déjà visés par le dispositif actuel, ceux qui en sont aujourd’hui exclus au motif qu’ils sont affectés à une activité professionnelle, ainsi qu’une fraction des actifs financiers (titres de placement et titres de participation) et des disponibilités détenues par les holdings patrimoniales.
Une taxe censée lutter contre les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes ne peut conserver une portée réelle si elle exclut les biens professionnels de son assiette. Étendre celle-ci à une fraction du patrimoine professionnel permettra ainsi de redonner un minimum d’efficacité et de cohérence au dispositif.
En deuxième lieu, l’amendement ramène de 50 % à 33,33 %, comme dans la version initiale de la taxe, le seuil de détention des droits de vote ou des droits financiers par la personne physique. Ce relèvement de seuil a réduit mécaniquement le nombre de holdings susceptibles d’entrer dans le champ de la taxe, alors même qu’une détention d’un tiers des droits constitue déjà une participation substantielle. Le droit fiscal retient d’ailleurs, dans d’autres dispositifs, des seuils de participation nettement inférieurs à la majorité du capital. Le régime mère-fille peut ainsi être ouvert à partir d’une participation de 5 % du capital.
En troisième lieu, l’amendement supprime plusieurs possibilités permettant au redevable de se soustraire à la taxe. Le droit en vigueur permet notamment, lorsque la holding est établie hors de France, d’écarter la taxe si le redevable justifie que le choix du siège de la société et la détention de participations dans cette holding n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française.
Ces modifications constituent un aménagement minimal du dispositif actuel. Le ciblage des seules holdings patrimoniales n’empêchera pas les plus aisés de développer d’autres stratégies de contournement de l’impôt. C’est pourquoi les écologistes défendent en priorité la taxe Zucman, impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, qui a l’avantage de ne laisser aucune échappatoire.
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section X du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Taxe sur les actifs des sociétés holdings patrimoniales » ;
2° L'article 235 ter C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A du I, les mots : « non professionnels » sont supprimés ;
b) Au 2° du A du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,33 % » ;
c) Au 3° du A du II, les mots : « Les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme » sont remplacés par les mots : « Les véhicules de tourisme » ;
d) Après le 6° du A du II, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres.
« Pour l’application du présent 6° bis :
« 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisée par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ;
« 2° La fraction mentionnée au présent 6° bis est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres du plus élevé des montants suivants :
« – 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« – deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;
« – le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« – la moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité. »
e) À la deuxième phrase du d du 7° du A du II, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « notamment » ;
f) Les quatre derniers alinéas du A du II sont supprimés ;
g) Le dernier alinéa du III est supprimé ;
h) À la première phrase du deuxième alinéa du X, les mots : « objet principal » sont remplacés par le mot : « conséquence » ;
i) Au quatrième alinéa du X, les mots : « , à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels » sont supprimés.
Exposé des motifs
Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci avait pour objectif de valoriser les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement.
Elle permet aux exploitations certifiées de bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 euros par exploitation. Au 1er janvier 2025, 39 534 exploitations agricoles étaient certifiées HVE.
Ce crédit d’impôt représente une charge significative pour les finances publiques. Toutefois, le cahier des charges du label HVE ne garantit ni réelle transition écologique, ni contribution positive à la Santé globale. En effet, le label n’interdit pas l’usage de substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ni celui des perturbateurs endocriniens, alors que ces produits sont en contradiction avec les objectifs environnementaux affichés par la certification.
En réalité, le label HVE cautionne des pratiques agricoles qui demeurent fortement dépendantes des produits chimiques de synthèse, induisant en erreur le consommateur sur la réalité de leurs impacts sur l’environnement. Cette certification a régulièrement été épinglée pour ses faibles performances par diverses institutions :
– L’Office français de la biodiversité, dans une note rendue fin 2020 aux ministères de l’agriculture et de la transition écologique ;
– La Cour des comptes, dans sa note d’octobre 2021 intitulée « Accompagner la transition agroécologique : les enjeux structurels pour la France » ;
– L’Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023‑2027 ;
– L’Institut du développement durable et des relations internationales, dans sa note « La certification Haute Valeur Environnementale dans la PAC : enjeux pour une transition agroécologique réelle » ;
– Le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport annuel 2022 ;
– Le Sénat, en 2023, qui a soulevé des questionnements sur l’efficacité réelle de la certification HVE en termes de développement de pratiques agricoles favorables à l’environnement, même si le dispositif a malgré tout été prorogé.
L’inscription de la suppression du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » permettra de rediriger les agriculteurs qui souhaitent un modèle plus respectueux de l’environnement vers le label « Agriculture Biologique ». Il est donc proposé de supprimer ce dispositif fiscal, coûteux et inefficace et de flécher ces dépenses vers l’accompagnement vers l’agriculture biologique.
Dispositif
Substituer aux alinéas 72 à 75, l’alinéa suivant :
« L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la fiscalité applicable aux locations de courte durée de type Airbnb, en créant une surtaxe sur les plus-values immobilières réalisées lors de la revente de logements ayant été exploités en meublés de tourisme pendant au moins 220 jours cumulés au cours des trois années précédant leur cession, que l’activité de location meublée soit exercée à titre professionnel ou non professionnel.
Ce seuil permet d’exclure toutes les mises en location occasionnelles, qu’elles concernent une résidence principale ou secondaire. Son franchissement ne remet toutefois pas en cause les exonérations de plus-value déjà prévues par le droit existant. Ainsi, lorsque la cession relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, la vente de la résidence principale demeure exonérée si le logement constitue, au jour de la cession, la résidence habituelle et effective du cédant.
Cette surtaxe, due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 euros, prend la forme d’une imposition additionnelle comprise entre 2 % et 6 %.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte de crise aiguë du logement, identifiée comme l’une des premières préoccupations des Français. Les difficultés d’accès à un logement abordable résultent de facteurs structurels bien documentés : le retard accumulé dans la construction de logements sociaux, lié notamment au désengagement de l’État, le décrochage entre l’évolution des revenus et celle des loyers, le niveau excessif des prix de l’immobilier, ainsi que la vacance persistante d’un nombre important de logements.
À ces causes structurelles s’ajoute désormais un facteur aggravant majeur, à savoir la captation croissante du parc de logements par la location touristique de courte durée. Le cas parisien en fournit une illustration particulièrement significative. L’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) relève ainsi que les annonces disponibles sur Airbnb en 2025 concernent très majoritairement des logements entiers. En octobre 2025, ceux-ci représentaient 86 % des annonces, soit près de 75 000 logements entiers disponibles sur la plateforme dans la Métropole du Grand Paris. Surtout, 59 % de l’ensemble des annonces portent sur des logements entiers ouverts à la réservation plus de 120 jours par an, soit environ 53 000 logements dont une partie serait, selon l’Apur, potentiellement dédiée à la location meublée « à l’année » et ainsi soustraite au marché locatif de longue durée. Le phénomène progresse rapidement, puisque cette proportion était de 43 % en 2023 et de 54 % en 2024.
Ainsi, cet amendement, venant en complément des mesures de fiscalité sur les revenus de location de courte durée des meublés et ciblant spécifiquement les plus-values issues de la revente de logements dédiés à la location de type Airbnb, ayant fait l’objet d’une exploitation touristique significative, vise à réduire l’attractivité purement spéculative de ce type d’investissement et à rééquilibrer l’usage du parc immobilier en faveur du logement de longue durée, condition indispensable à la cohésion sociale et à l’effectivité du droit au logement.
Dispositif
Après l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. 1609 nonies H. – I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées, lors de la cession de locaux d’habitation meublés faisant l’objet d’une location directe ou indirecte en qualité de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme pendant une durée cumulée de 220 jours ou plus au cours des trois années précédant la cession.
« Cette taxe s’applique aux plus-values réalisées :
« 1° Dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu, lorsque l’activité de location meublée n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, lorsque l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155.
« II. – La taxe est assise :
« 1° Pour les plus-values mentionnées au 1° du I, sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE ou au II de l’article 244 bis A ;
« 2° Pour les plus-values mentionnées au 2° du I, sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 39 duodecies à 39 quindecies ;
« La taxe est due par le cédant.
« III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème mentionné au III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe.
« 1° Pour les plus-values mentionnées au 1° du I, elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l’article 150 VG ;
« 2° Pour les plus-values mentionnées au 2° du I, elle est déposée, selon le régime d’imposition du cédant, dans les conditions prévues aux articles 53 A à 57 ou à l’article 50‑0, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel intervient la cession ;
« V. – Pour les plus-values mentionnées au 1° du I, la taxe est exigible lors de la cession et versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. Pour les plus-values mentionnées au 2° du I, la taxe est exigible et versée lors du dépôt de la déclaration prévue au 2° du IV.
« VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).
Instaurée par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, la TSN visait initialement à compenser partiellement les défaillances de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) en matière d’imposition des grandes entreprises du numérique.
Elle s’applique notamment aux revenus tirés de la publicité en ligne, de l’intermédiation et des commissions perçues par les grandes plateformes numériques. Ces entreprises bénéficient directement des réseaux et d’un haut niveau de cybersécurité, sans contribuer de manière suffisante à l’effort fiscal collectif dans de nombreux pays, dont la France.
Mobiliser de nouvelles ressources permettrait :
– de répondre clairement aux besoins de financement de la cybersécurité ;
– d’assurer une meilleure lisibilité de cet effort pour les acteurs publics et privés ;
– de renforcer les capacités des acteurs publics nationaux, notamment de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) (voir à ce sujet le rapport de la Cour des comptes de mars 2025, « Réponse de l’État aux cybermenaces sur les systèmes d’information civils ») ;
– d’accompagner les PME, TPE, collectivités territoriales et hôpitaux, particulièrement exposés aux cyberattaques et aux nouvelles menaces numériques, alors que leurs financements demeurent insuffisants, tant en volume qu’en lisibilité (voir le rapport précité).
Agir en responsabilité implique de mobiliser des ressources nouvelles plutôt que de toujours redéployer des crédits au détriment d’autres missions publiques. Cet amendement propose ainsi un financement pérenne, équitable et adapté aux exigences actuelles.
Dispositif
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).
Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des « externalités négatives » engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Le projet de loi de finances pour 2024 du Gouvernement prévoyait une augmentation d’environ 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses, avant qu’il ne fasse marche arrière face au poids des lobbies. Cette augmentation aurait constitué une avancée.
Néanmoins, ces moyens nous semblent largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, un rapport interministériel datant du mois de juillet 2026 estime que la dépollution de l’eau potable contre les résidus de pesticides pourrait entraîner un surcoût annuel allant jusqu’à 5,7 milliards d’euros. Les auteurs de ce rapport recommandent de renforcer le principe pollueur-payeur, dont ils estiment le potentiel à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an.
Ainsi, le présent amendement propose une augmentation de 50 % des taux de la RPD.
Dispositif
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« X. La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
« 1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
« 2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
« 3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
« 4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
« 5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
« 6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus responsable et plus résilient face aux chocs écologiques et sociaux, en conditionnant le bénéfice du CIR à un avis conforme du CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés.
Le CIR représentait en 2024 7,6 milliards d’euros, et près de 60 % des aides publiques à l’innovation. En 2025 il représentait 7,7 milliards d’euros. C’est ainsi la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE, il est indispensable de mieux encadrer l’usage afin qu’il serve réellement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée dans les territoires. Pour cela, il est nécessaire d’accorder les besoins réels des entreprises tributaires du CIR en s’appuyant sur l’expertise de ceux qui travaillent directement grâce à cette aide.
En exigeant un plan détaillé de l’entreprise, qui devra justifier la manière dont elle entend atteindre les objectifs fixés par l’aide (innovation, emploi, reconversion etc.), le dispositif transforme le CSE en garant de la cohérence entre les subventions publiques et les enjeux économiques, sociaux et écologiques de l’entreprise. Si le CSE n’est pas satisfait de la proposition ou juge celle-ci incomplète, il peut demander une révision de ce plan, bloquant ainsi l’accès à l’aide publique.
L’attribution des subventions du crédit d’impôt recherche serait ainsi subordonnée à un avis conforme et motivé du comité social et économique, rendu sur la base de critères fixés en Conseil d’État. Les critères sur lesquels le CSE fonde son évaluation pourront porter sur la qualité des emplois créés ou maintenus, la responsabilité de l’entreprise envers ses sous-traitants, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la mise en œuvre d’une stratégie de transition écologique dans l’entreprise. Le CSE devrait pouvoir également vérifier que les documents obligatoires, tels que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ou le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont à jour et reflètent une démarche proactive en matière de conditions de travail et de prévention des risques.
L’enjeu de cet amendement est double : associer les représentants des salariés à la stratégie de l’entreprise et conditionner l’accès aux financements publics à des engagements concrets en matière sociale et environnementale
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat, auteur d’un rapport intitulé « Comment réaligner les aides publiques aux entreprises avec l’intérêt général ? » élaboré en collaboration avec un comité d’experts.
Dispositif
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de plus de 500 salariés, l’attribution du crédit d’impôt recherche est subordonnée à l’avis conforme et motivé du comité social et économique, rendu au regard de critères définis par décret en Conseil d’État. Le comité social et économique est saisi d’office préalablement à la demande faite par l’entreprise. Les informations transmises au comité social et économique sont soumises à une clause de confidentialité pour les élus, conformément à l’article L. 2315‑3 du code du travail. Un décret en Conseil d’État précise les critères susmentionnés. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à respecter le cadre du pacte d’engagement signé entre l’État et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et les conclusions du Conseil national de la refondation Logement de juin 2023 où les contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le fonds national des aides à la pierre (FNAP) avaient été stabilisées à un montant de 75 millions d’euros par an en 2024 et 2025.
Le logement social doit être financé par l’État et non par des mécanismes fiscaux pesant sur les bailleurs sociaux.
Le groupe écologiste et social demande par ailleurs un engagement sur l’absence d’augmentation de la RLS afin de permettre aux organismes HLM d’investir dans la construction et la rénovation des logements.
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au chiffre :
« 100 »
le chiffre
« 300 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au chiffre :
« 275 »
le chiffre :
« 75 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le PTZ Parentalité qui prévoit de faire bénéficier du prêt à taux zéro à des familles déjà propriétaires lorsqu’elles accueillent un enfant de moins de trois ans.
La crise du logement pénalise tous les jeunes actifs modestes, qu’ils soient en couple ou célibataire, et qu’ils n’aient pas d’enfant par choix ou pour cause d’infertilité. Les réponses à la crise du logement se situent ailleurs.
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de mettre en place une contribution kilométrique pour les poids lourds.
Ce mode de transport entraîne de nombreuses externalités négatives, parmi lesquelles une importante détérioration des routes. A titre indicatif, le passage d’un poids lourd de 19 tonnes dégrade autant la chaussée que le passage de plusieurs dizaines de milliers de voitures d’une tonne.
Notre réseau national et local comporte de très nombreuses routes gratuites, certaines supportant un important trafic de poids lourds qui dégradent fortement leur chaussée. Aujourd’hui, l’entretien de ces routes gratuites repose uniquement sur l’argent public de l’Etat, sans contribution directe des véhicules les plus à l’origine des besoins d’entretien.
Même si les acteurs français du transport de marchandises contribuent tout de même pour partie au budget de l’Etat, la situation encore plus injuste est celle des acteurs étrangers du transport de marchandises qui peuvent faire rouler des camions sur nos routes pour traverser, et aller par exemple d’Espagne en Allemagne ou d’Italie en Belgique, sans jamais contribuer financièrement à l’entretien des routes qu’ils utilisent.
Cet amendement se propose de corriger cette injustice en instaurant une contribution kilométrique des poids lourds se fondant sur le principe de l’usager‑payeur. De plus, en modulant son montant selon la motorisation plus ou moins propre du véhicule, elle se pourrait aussi se fonder sur le pollueur‑payeur pour accompagner la décarbonation du fret routier.
Calculée à partir de la distance parcourue, cette contribution a notamment le mérite de s’appliquer de façon égale aux transporteurs routiers français et étrangers, contrairement à la TICPE qui est payée seulement lorsque le plein de carburant est fait en France.
Elle pourrait rapporter plusieurs milliards d’euros par an, ce qui permettrait de contribuer notablement aux besoins d’investissements en matière d’infrastructures de mobilité, tant dans le réseau ferroviaire que le réseau routier, qu’en matière de décarbonation du transport routier de marchandises en accompagnant les transporteurs routiers dans leur transition.
Le choix des routes concernées par cette contribution serait laissé aux gestionnaires de routes : l’Etat, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les EPCI, etc. En retour, ils percevraient une partie des recettes faites sur leurs voiries pour mener à bien leur entretien.
Dispositif
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Contribution poids lourds
« Art. L. 421‑264. – I. – Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national mentionnées à l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, les voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions et les voies du domaine public routier départemental sont soumis à la contribution.
« La liste des voies soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’֤État, sur proposition des autorités compétentes pour les voies leur appartenant. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans.
« II. – Les poids lourds mentionnés au I sont les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports.
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules affectés aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane, de l’entretien des routes, ainsi que les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire.
« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l’utilisation des voies soumises à la contribution par un poids lourd.
« IV. – Le montant de la contribution est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Le nombre de kilomètres parcourus par le poids lourd sur les voies soumises à la contribution ;
« 2° Le taux kilométrique mentionné au V.
« V. – Le taux kilométrique est fonction du nombre d’essieux et de la masse en charge maximale techniquement admissible du poids lourd.
« Il est modulé en fonction de la classe d’émissions de polluants Euro.
« Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre.
« Le taux kilométrique et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé des transports.
« VI. – Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national est affecté au budget général de l’État.
« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions leur est affecté.
« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier départemental est affecté aux départements.
« VII. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau.
Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau se multiplient. Des agences de l’eau rapportent devoir refuser des projets plusieurs mois avant la fin de l’année en raison de l’épuisement de leurs ressources budgétaires. C’est également un détournement néfaste des principes pollueur-payeur et prélèveur-payeur au profit du budget général de l’État.
Pour l’année 2026, le plafond sur les agences de l’eau a été fixé à 2,397 milliards. Le présent projet de loi de finances pour 2027 prévoit un plafond à 2,483 milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023 d’augmenter le plafond de recettes des agences de 175 millions d’euros. De même, la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau ; il n’en est rien dans la copie gouvernementale.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer le mécanisme de plafond mordant sur les produits des taxes et des redevances des agences de l’eau.
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :
« « III bis. – Les taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ne sont pas soumis aux dispositions du III du présent article. » »
II. – En conséquence, supprimer la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2.
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du X du présent article est compensée à due concurrence par :
« 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal attaché aux opérations de type family buy-out ainsi que le pacte réputé acquis.
L’objectif est de limiter les dispositions du pacte Dutreil relevant principalement de l’optimisation fiscale sans lien direct avec les objectifs d’intérêt général qui le justifient. En effet, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport sur le pacte Dutreil publié en novembre 2025, si le régime français de droit commun des donations et successions, caractérisé par une fiscalité élevée, peut justifier l’existence de mécanismes dérogatoires en faveur de la transmission des entreprises familiales, l’impact limité du dispositif sur l’investissement et l’emploi et le faible recours au paiement différé et fractionné des droits justifient d’en restreindre certains avantages fiscaux. Cette nécessité est d’autant plus forte que les ajustements successifs du pacte Dutreil ont conduit à un dispositif aujourd’hui trop large et insuffisamment ciblé.
Pour rappel, le pacte réputé acquis, introduit par la loi de finances pour 2007, permet de bénéficier de l’exonération Dutreil dans des conditions particulièrement favorables puisque, à compter de la transmission, seul subsiste l’engagement individuel de quatre ans, sans qu’un engagement collectif de deux ans ait à courir.
À l’origine, ce dispositif a été conçu pour répondre à certaines transmissions après décès mais ce mécanisme n’a pas été limité à ces seuls cas et est désormais utilisé pour des donations par effet d’opportunité. La Cour des comptes souligne en outre que les situations initialement visées sont désormais couvertes par le dispositif du pacte post mortem, qui impose un délai de droit commun de six ans à compter du décès, ce qui la conduit à qualifier le pacte réputé acquis d’accommodement injustifié et à en recommander la suppression, objet du présent amendement.
Par ailleurs, les montages de type « family buy-out » permettent aux héritiers ou donataires de faire financer, par une holding endettée qu’ils contrôlent, soit le rachat des titres transmis aux autres bénéficiaires de la transmission, soit le paiement des soultes qui leur sont dues, après application de l’exonération Dutreil. L’avantage fiscal bénéficie donc aux héritiers qui ne vont pas continuer à diriger l’entreprise, il est ainsi utilisé pour faciliter le financement d’une opération patrimoniale intrafamiliale, plutôt que pour soutenir une transmission productive et assurer la pérennité de l’entreprise. Reprenant un dispositif similaire à celui défendu par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et adopté au Sénat l’année dernière, le présent amendement vise précisément à se prémunir contre de tels montages. Le dispositif ne vise toutefois que les opérations principalement financées par endettement, c’est-à-dire celles pour lesquelles la dette représente plus de 50 % du prix du rachat ou du montant de la soulte.
Dispositif
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du b est supprimé ;
2° Au c bis, les mots : « et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission » sont supprimés ;
3° Après le 3° du f, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c, la société bénéficiaire de l’apport ne procède pas, directement ou indirectement, au rachat des titres détenus par un ou plusieurs des héritiers, donataires ou légataires, ni à la prise en charge de la soulte consécutive au partage mentionnée au premier alinéa du présent f, lorsque ce rachat ou cette prise en charge est principalement financé par endettement, entendu comme un financement supérieur à 50 % du prix du rachat ou du montant de la soulte par de la dette nette, quelle qu’en soit la forme. »
Exposé des motifs
Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés directement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non-respect de ces deux critères, l’entreprise bénéficiaire sera tenue de rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.
Alors que le CIR représente en 2024 7,6 milliards d’euros (7,7 milliards en 2025) et représente près de 60 % des aides publiques à l’innovation, et représente la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE ; il est indispensable de mieux en encadrer l’usage afin qu’il serve réellement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée dans les territoires.
S’il s’agit d’un outil essentiel pour la compétitivité et la recherche, son efficacité macroéconomique, sociale et écologique demeure limitée pour les moyennes et grandes entreprises. Les rapports successifs du Comité national d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) et de France Stratégie ont démontré que l’effet du CIR sur la croissance, la valeur ajoutée, l’investissement et la création d’emplois reste modéré, voire marginal à l’échelle macroéconomique. Par ailleurs, 42 % des montants sont captés par 465 grandes entreprises, tandis que les PME, bien qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires, ne perçoivent que 32 % des créances. Pourtant, le retour sur investissement est deux fois plus élevé pour les TPE et PME que pour les grands groupes : selon France Stratégie, 1 € de CIR génère 1,4 € de R&D supplémentaire dans les PME, contre seulement 0,4 € pour les grandes entreprises.
Ce déséquilibre se double d’un problème de conditionnalité. Alors que le CIR a pour vocation de soutenir l’emploi et la recherche en France, de nombreux cas récents démontrent que les entreprises bénéficiaires ont continué à supprimer massivement des emplois ou à délocaliser leurs activités, tout en profitant de l’avantage fiscal. À titre d’exemple, Sanofi reçoit depuis 2019 plus de 100 millions d’euros en moyenne en crédit d’impôt recherche. Pourtant entre 2019 et 2025, l’entreprise a licencié plusieurs milliers d’emplois dans la R&D.
Cet exemple traduit une faille majeure dans l’usage des fonds publics : l’État finance indirectement des politiques d’entreprise contraires à ses objectifs de réindustrialisation, de souveraineté productive et de transition écologique.
Pour préserver les outils de production et l’emploi dans les territoires, le présent amendement introduit donc une double condition au maintien du bénéfice du CIR pendant dix ans :
l’interdiction de transférer à l’étranger les activités de production ou de recherche financées par le dispositif ;
l’interdiction de procéder à une suppression substantielle d’emplois sur le territoire national, dont le sens sera défini par décret en Conseil d’État.
En cas de manquement à ces conditions, l’entreprise sera tenue de rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.
Dispositif
I – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes :
« a) L’absence, pendant une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt ;
« b) L’absence de cessation substantielle d’activité sur le territoire national, incluant toute fermeture d’établissement, ou un licenciement de plus d’un tiers des effectifs du site compromettant la poursuite durable de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France, au cours de cette même période.
« 2° En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d’impôt perçu durant la période. »
II – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du I.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services).
Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 10 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.
Notons que cette réduction s’applique sans distinction aucune sur la finalité du centre du stockage, qu’il héberge des données d’intérêt général telles que des données de santé, ou des données commerciales à visée ludique telles que celles de grandes entreprises de la Tech.
D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élève à 10 TWh en 2025, soit 2 % de la consommation française totale en électricité. Le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité a donc constitué pour l’État en 2025 une dépense fiscale de plus de 100 M€, et ce montant minimum devrait fortement et rapidement croître aux vues des projets de nouveaux centres de données.
Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État et constituent une rupture d’égalité. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant.
Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt.
Dispositif
La sixième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 312‑64 du code des impositions des biens et des services est supprimée.
Exposé des motifs
En France, des projets d’élevage de saumons en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) se développent. Ils consistent à maintenir les saumons dans des bassins situés en pleine terre de la naissance à l’abattage.
Cette technique industrielle d’élevage n’est pourtant pas encore maîtrisée et présente des risques majeurs, notamment pour l’aquaculture et la pêche locales. Au-delà de la concurrence directe aux producteurs locaux, ces projets menacent la qualité de l’eau, dont dépendent les exploitations aquacoles et la pêche. L’évacuation de quantités importantes de rejets dans le milieu naturel menace ainsi directement les exploitations situées à proximité. Dans l’estuaire de Gironde, le projet Pure Salmon, visant à produire 10 000 tonnes de saumons par an, est situé en pleine zone ostréicole, suscitant de vives inquiétudes chez les producteurs.
Les risques pour les écosystèmes et la biodiversité sont également nombreux et susceptibles de dégrader la production agricole : pression sur la ressource en eau, risques de pollutions, artificialisation de sites sensibles. Une telle fuite en avant industrielle va à l’encontre du principe de précaution.
Par conséquent, cet amendement prévoit de mettre en place une taxe sur les installations aquacoles destinées à la consommation qui réalisent la totalité du grossissement des saumons dans un système de recirculation à circuit fermé.
Dispositif
I. – Il est institué une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé aquacoles à système de recirculation en circuit fermé.
II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières.
Il reprend en partie notre proposition de loi déposée en avril dernier, elle-même inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité (CTS) qui avait été instituée par l’Union européenne et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2023.
Appliquée aux seuls résultats de 2022, la CTS n’a rapporté que 68,5 millions d’euros. Ce faible rendement s’explique principalement par deux failles : la prise en compte des déficits reportables, qui a réduit l’assiette d’environ 20 %, et l’exclusion des entreprises actives dans l’achat-revente d’hydrocarbures, qui a laissé échapper près de 72 % des superprofits initialement visés par le règlement européen.
En conséquence, le présent amendement tire les enseignements de ces insuffisances, notamment en élargissant le champ des entreprises assujetties afin de garantir que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat‑revente de produits énergétiques, soient concernées. Il réserve toutefois l’impôt aux entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, ce seuil étant apprécié individuellement au niveau de chaque redevable. Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe fiscalement intégré, l’impôt reste ainsi dû individuellement par chaque filiale. Il prévoit également que le résultat imposable soit déterminé avant prise en compte des déficits reportables pour éviter que leur imputation ne réduise artificiellement l’assiette de l’impôt.
Enfin, il porte le taux de l’impôt à 66 %. À elles seules, la correction de ces deux insuffisances et la hausse du taux auraient permis au présent dispositif de générer un rendement de l’ordre de 600 millions d’euros en 2023. À ces mesures s’ajoute un encadrement de la déduction de certains éléments comptables susceptibles de minorer ponctuellement le résultat imposable, afin de limiter les possibilités d’optimisation de l’assiette.
Dans un contexte d’économie encore largement dépendante des énergies fossiles, le conflit en Iran a provoqué une forte hausse des prix de l’énergie, affectant directement les ménages et les entreprises. Pendant que ces derniers subissaient cette flambée des prix, les grandes compagnies pétrolières ont engrangé des profits exceptionnels. TotalEnergies a ainsi réalisé 11,2 milliards de dollars de bénéfice au premier semestre 2026, soit une hausse de 72 % sur un an.
Il est temps que ces profits exceptionnels contribuent à financer le nécessaire accompagnement des ménages face à la flambée des prix énergétiques via un plan d’urgence pour atténuer l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages par une aide forfaitaire mais aussi pour sortir du piège de la dépendance aux énergies fossiles : leasing social et aide à l’acquisition des véhicules électriques.
Dispositif
I. – Il est institué, au titre des trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières.
II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent et dont ce chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant :
1° De l’extraction de pétrole ;
2° De l’extraction de charbon ;
3° Du raffinage et de la cokéfaction ;
4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ;
5° De l’extraction et de la vente de gaz naturel.
Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II et au deuxième alinéa du VII s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
La contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est due par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au présent II.
III. – A. – L’assiette de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice en cours, parmi les exercices mentionnés au I, et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.
Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal au tiers de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, multiplié par le rapport entre trois ans et la durée cumulée de l’ensemble de ces exercices.
Lorsque le montant mentionné au deuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal à zéro.
Les résultats servant de base au calcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent A s’entendent des résultats effectivement imposés à l’impôt sur les sociétés, avant imputation des déficits reportables mentionnés au I de l’article 209 du code général des impôts. Pour la détermination de ces résultats, les charges et éléments suivants ne sont admis en déduction qu’à hauteur de 1,2 fois leur montant moyen constaté au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 :
a) Les dépréciations et amortissements ;
b) Les provisions pour risques divers ;
c) Les frais d’exploration ;
d) Tout autre élément comptable dont l’affectation à un exercice relève d’un choix délibéré de l’entreprise visant à minorer temporairement son résultat imposable.
B. – Pour les redevables membres d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, l’assiette de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est calculée en faisant application du A du présent III aux résultats qui auraient été imposables en leur nom à l’impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient été imposés séparément.
C. – Pour les sociétés et groupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts, l’assiette de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est calculée en faisant application du A du présent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévues aux articles 60, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts. L’assiette ainsi déterminée vient en diminution, à proportion des droits que détient chacun, de l’assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements.
IV. – Lorsqu’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a pour effet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III, l’assiette de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est corrigée à due concurrence.
V. – Le montant de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dû au titre du même exercice, s’impute sur le montant de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières prévue au présent article, dans la limite de ce dernier montant.
Pour les redevables membres d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, le montant imputable en application du premier alinéa correspond à la fraction de la contribution prévue à l’article 48 précité afférente aux résultats de ce redevable, déterminés comme s’il avait été imposé séparément.
VI. – Le taux de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est fixé à 66 %.
VII. – Afin de protéger le consommateur contre des augmentations sur les prix à la consommation résultant de la mise en place de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières, les entreprises définies au II tenues de payer la contribution mentionnée au I ne peuvent répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final.
Le non-respect par les entreprises, définies au II et tenues de payer la contribution mentionnée au I, de l’interdiction de répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final, est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
Les entreprises concernées sont tenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre, les prix moyens d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, à l’autorité compétente. Celle-ci s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités selon lesquelles l’autorité compétente apprécie l’existence d’une répercussion directe ou indirecte de la contribution sur les prix de vente au consommateur final, ainsi que les modalités de transmission et de mise en œuvre des sanctions.
VIII. – À l’exception de l’imputation prévue au V, les réductions et les crédits d’impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pas imputables sur la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières.
IX. – La contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
La contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Pour les redevables de la contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières qui ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, ou le 15 mai de l’année suivante s’ils clôturent à l’année civile.
X. – La contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à répondre à l’objectif visé par l’article de loi de « réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée ». Maintenir une niche fiscale pour les meublés touristiques encourage les propriétaires à maintenir cette pratique plutôt que la location longue durée.
Dispositif
Après la référence :
« article L. 324‑1-1 du code du tourisme, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« aucun amortissement ne peut être déduit. »
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics.
Sur le sujet du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bien qu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur et égalisateur de l’action publique face à l’investissement privé. Il a par ailleurs le mérite d’être désormais bien identifié et maîtrisé par de nombreux élus locaux.
Nous proposons de mieux articuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs de cybersécurité. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, actuellement en examen, impose en effet de nouvelles obligations aux collectivités territoriales. Il serait donc pertinent d’intégrer une référence explicite à ce texte dans le cadre général du FCTVA, afin que les investissements nécessaires à la sécurisation des systèmes d’information publics puissent être pleinement éligibles et pris en compte.
Enfin, nous appelons à relancer la réflexion sur le verdissement du FCTVA, que nous portons depuis plusieurs années.
L’Inspection générale des finances a identifié dès 2023 plusieurs pistes pour mieux conditionner le remboursement de la TVA à des objectifs écologiques, notamment via un bonus-malus tenant compte d l’impact environnemental des investissements locaux (rapport de l’IGF, Le verdissement du FCTVA, juillet 2023).
Nous appelons donc à intégrer davantage et à diffuser une ambition écologique et sociale dans tous nos instruments financiers, et notamment dans le FCTVA, afin qu’il devienne un véritable moteur de la transition locale, plutôt qu’un simple mécanisme comptable.
Dispositif
I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées être des dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales après consultation du comité des finances locales.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 20, qui instaure un nouvel avantage fiscal au bénéfice des installations nucléaires pendant leur phase de construction.
Cet article constitue un nouvel aveu de la fragilité économique de la relance nucléaire voulue par le Gouvernement. Avant même leur construction, les nouveaux réacteurs nécessitent déjà de nouvelles mesures de soutien public pour tenter de boucler une équation économique dont les coûts ne cessent de s’alourdir.
Cette nouvelle faveur est d’autant plus contestable que son coût n’est pas chiffré par le Gouvernement. Puisque le tarif réduit s’appliquera jusqu’à la mise en service complète des installations, chaque année supplémentaire de chantier prolongera mécaniquement l’avantage fiscal et son coût pour les finances publiques. Au regard des retards considérables déjà accumulés par des projets nucléaires comme l’EPR de Flamanville ou le centre de stockage Cigéo, il y a de sérieuses raisons de s’inquiéter du coût final d’un dispositif directement indexé sur la durée des chantiers.
Le Parlement est de surcroît invité à autoriser cet avantage fiscal sans même en connaître précisément le montant : pour la période rétroactive débutant au 1er janvier 2026, le tarif effectivement applicable sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Cet article est surtout emblématique du deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. Le Gouvernement prétend depuis des années mener une politique énergétique reposant sur « deux jambes », le nucléaire et les énergies renouvelables. À la lecture de ce budget, force est de constater une nouvelle fois que ces deux jambes ne bénéficient absolument pas du même traitement. D’un côté, le Gouvernement multiplie les remises en cause des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et entretient une instabilité permanente qui fragilise des filières capables de déployer rapidement de nouvelles capacités de production. De l’autre, lorsqu’il s’agit du nouveau nucléaire, les soutiens publics se succèdent pour tenter de rendre soutenable un modèle économique qui ne l’est toujours pas, au bénéfice de réacteurs qui ne produiront pas un seul kilowattheure avant de nombreuses années.
Lors de la présentation du budget, le ministre de l’Économie a notamment justifié le soutien apporté au nucléaire par la nécessité d’accélérer l’électrification de notre économie. C’est précisément là que réside la contradiction : l’électrification doit commencer maintenant, pas attendre l’hypothétique mise en service de nouveaux réacteurs à l’horizon 2040-2045. Les EPR2 ne permettront pas de répondre aux besoins supplémentaires d’électricité des prochaines années. À l’inverse, les énergies renouvelables peuvent être déployées beaucoup plus rapidement et contribuer dès aujourd’hui à substituer l’électricité aux énergies fossiles dans les transports, les bâtiments et l’industrie. On ne peut donc pas prétendre vouloir accélérer l’électrification tout en fragilisant, dans le même budget, les moyens de production renouvelables qui peuvent être déployés immédiatement, et multiplier parallèlement les soutiens publics à des réacteurs dont la production n’interviendra que bien plus tard.
Austérité, instabilité et recul pour les énergies renouvelables ; fuite en avant budgétaire pour un nouveau nucléaire toujours plus coûteux, toujours plus lent et toujours plus instable : le groupe Écologiste et Social refuse cette folie atomique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instituer une contribution différentielle sur les très hautes transmissions, lorsque le montant cumulé transmis à un même bénéficiaire par un même donateur ou un même défunt excède 2,667 millions d’euros.
L’objectif de cet impôt est de garantir que les ultra-riches acquittent un niveau minimal de taxation de 7,5 % sur le cumul des transmissions reçues d’une même personne au cours des quinze dernières années.
Pour calculer cette contribution, la transmission est cumulée avec les donations consenties au même bénéficiaire par le même donateur ou le même défunt au cours des quinze années précédentes. Un taux de 7,5 % est ainsi appliqué à ce montant total, dont sont ensuite déduits les DMTG déjà acquittés au titre de ces transmissions. La prise en compte de ces donations est essentielle pour éviter des stratégies d’évitement consistant à fractionner les transmissions. De plus, et afin de ne pas porter atteinte aux situations légalement acquises, le dispositif ne s’applique pas aux transmissions intervenues avant le 1er janvier 2027, et les donations consenties avant cette date ne sont pas prises en compte dans son calcul. Enfin, les transmissions au conjoint survivant et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont exonérées sur le même modèle que le régime actuel des droits de mutation par décès.
Cet impôt constitue une réponse pragmatique à une difficulté bien identifiée, qui est l’incapacité à appréhender efficacement les très hauts patrimoines, notamment professionnels, dans les impôts portant sur le patrimoine. En ciblant le moment de la transmission, cet impôt permet d’assurer une taxation minimale effective des patrimoines les plus élevés, tout en écartant toute incertitude constitutionnelle.
La présente contribution différentielle, inspirée des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), garantit davantage d’équité verticale et permet d’imposer au moins une fois la richesse accumulée par les très hauts patrimoines.
Dispositif
I. – Après l’article 777 du code général des impôts, l’article 777 bis est ainsi rétabli :
« Art. 777 bis. – I. – Il est institué une contribution différentielle sur les très hautes transmissions.
« Sont soumis à cette contribution les ayants droit dont la part nette taxable leur revenant au titre d’une transmission à titre gratuit, augmentée de la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties à leur profit par le même donateur ou le même défunt, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, excède 2 667 000 euros.
« Sont exonérés de la contribution prévue au présent article le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
« II. – Le tarif de la contribution différentielle due est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 7,5 % à la somme :
« a) De la part nette taxable revenant à l’ayant droit au titre de la transmission à titre gratuit ;
« b) Et de la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties à son profit par le même donateur ou le même défunt, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans.
« 2° Et le montant résultant des droits de mutation à titre gratuit acquittés au titre de la transmission à titre gratuit mentionnée au a du 1° et, le cas échéant, des donations antérieures mentionnées au b du même 1°.
« III. – La contribution est assise, déclarée, recouvrée et acquittée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation à titre gratuit. »
II. – Le I s’applique aux transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 1er janvier 2027. Pour l’application de l’article 777 bis du code général des impôts, les donations consenties avant cette date ne sont pas prises en compte.
Exposé des motifs
Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que « l’ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau. » Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique.
Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus riches peuvent contourner l’impôt grâce à la constitution de sociétés holdings. Plusieurs niches fiscales alimentent ces stratégies d’optimisation fiscale, parmi lesquelles la niche « Copé ».
La niche Copé est un mécanisme voté à l’occasion de la loi de finances pour 2005 de décembre 2004, qui prévoit l’exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette niche aurait coûté 7 milliards d’euros en 2018.
Cet amendement vise donc à relever la quote-part pour frais et charges (QPFC) applicable aux plus-values (« niche Copé ») à 100 %, pour simplement appliquer le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) sur ces plus-values réalisées en cas de cessions de titres. Ce taux était appliqué jusqu’en 2004.
Cette imposition au taux normal d’IS est d’autant plus nécessaire qu’il est établi que, chez les contribuables les plus aisés, les sommes perçues au sein des holdings suite aux cessions de titres ne sont que rarement distribuées aux actionnaires, et donc presque jamais imposées (ni dans la filiale, ni dans la holding).
Dispositif
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».